SPIE BATIGNOLLES OUTAREX

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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/07/2026, 26-1320
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE EVRY-COURCOURONNES, SOCIETE SEMITAN, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE VIVADOUR, COMMUNE DE REMIREMONT, PAPREC ENERGIES, LOISIRS SPORTS URBAINS 19EME ARRDT, PREMIUM PREVENTION SECURITE, AIR ANTILLES, FITS FSE INTERVENTION TRAV SPECIAUX, AXA FRANCE IARD, GROUPE PROTECTOR, EURL R'SERVICES, COM. SPORTS, SERIS SECURITY, EFFIA STATIONNEMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, FLSMIDTH SAS, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ORANO RECYCLAGE
• ARCEP, 09/07/2026, 26-1320
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE EVRY-COURCOURONNES, SOCIETE SEMITAN, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE VIVADOUR, COMMUNE DE REMIREMONT, PAPREC ENERGIES, LOISIRS SPORTS URBAINS 19EME ARRDT, PREMIUM PREVENTION SECURITE, AIR ANTILLES, FITS FSE INTERVENTION TRAV SPECIAUX, AXA FRANCE IARD, GROUPE PROTECTOR, EURL R'SERVICES, COM. SPORTS 97 STE CLOTILDE, SERIS SECURITY, EFFIA STATIONNEMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, FLSMIDTH SAS, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ORANO RECYCLAGE
• Tribunal judiciaire de Paris, 11/06/2026, 25/11552
  Position : Défendeur
  Autres parties : THE UNIVERSITY OF, SNC IP3M, STUDIO GANG ARCHITECTES, STUDIO GANG, BTP CONSULTANTS, EGIS CONCEPT, EGIS CONSEIL, ARTELIA, S.A.S. SMB, ENTREPRISE CUILLER FRERES
  Dispositif : Envoi en médiation
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 04/06/2026, 26/00143
  Début du contentieux : 14/01/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SMA SA, ARBONIS
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 21/05/2026, 26/00246
  Début du contentieux : 20/05/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : LBBA-ARCHITECTURE, STRUCTURE CONSEIL CONSTRUCTION, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, S.L.G., MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, NDS BATIMENT, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, TIDL, STB SERVICES TECHNIQUES DES BETONS, RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, ER L ETANCHEITE RATIONNELLE, GROUPE LOISELEUR GRAND PARIS SUD, LCTP, SINTEO, BUREAU D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L'INDUSTRIE MODERNE BERIM, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, QBE EUROPE, B & G ARMATURES
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 21/05/2026, 26/00376
  Position : Défendeur
  Autres parties : FFA FEDERATION FRANCAISE AVIRON, S.D.C. 15D BOULEVARD DE LA MARNE - 94130 NOGENT SUR MARNE, A 19 ARCHITECTURE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• ARCEP, 21/05/2026, 26-0988
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LINDT ET SPRUNGLI, DP. R, Solumat, BNP PARIBAS, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, COMMUNE DE NEUVILLE AUX BOIS, M H R RECUPERATIONS, Sabena Technics FNI, GCC, F.T.S.S.M FEDERATION DES TRANSPORTS SANITAIRES SECOURS DE MONTREUIL EN FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ASSOCIATION DU CHALLENGE DU BOISCHAUT ET DE LA MARCHE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/05/2026, 26-0988
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LINDT ET SPRUNGLI, DP. R, SOLUMAT, BNP PARIBAS, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, COMMUNE DE NEUVILLE AUX BOIS, M H R RECUPERATIONS, SABENA TECHNICS FNI, GCC, FEDE DES TRANSPORTS SANITAIRES SECOURS DE MONTREUIL EN FR, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ASSOCIATION DU CHALLENGE DU BOISCHAUT ET DE LA MARCHE
• Tribunal judiciaire de Versailles, 07/05/2026, 26/00117
  Début du contentieux : 02/04/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SMA SA, RAVIER, AREAS DOMMAGES
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/04/2026, 26/51735
  Début du contentieux : 06/11/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : ECF PC, GUY DOYERE, CONFRASILVAS BATIMENT SAS, AMENAGEMENTS CONSTRUCTIONS ROUTES ET RESEAUX AC2R, S.A.S ID CONSTRUCTION, A.R.I - AGENCEMENT - RENOVATION INTERIEURE, PROTHERMIC, ECHAFAUDAGE EVOLUTION
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 26/03/2026, 25/01563
  Début du contentieux : 14/01/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SMA SA, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA FRANCE IARD, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, AREAS DOMMAGES, EURO DALLAGES, NASIP, DUCLOUX SA, GALLOPIN JTE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, B & G ARMATURES, SAREY SOCIETE D'APPLICATION DE REVETEMENTS ETANCHES DES YVELINES, CEDRIC THERY, OBB SERVICE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 19/03/2026, 21/00985
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat de copropriétaires, SCI LES JARDINS RICHAUD, AXA FRANCE IARD, WILMOTTE & ASSOCIES, S.A.S. ARTELIA, BATIPLUS, PRO.FOND, CRAMA PARIS VAL DE LOIRE, RAVIER, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SMA SA, C.M.B.R. SARL, NEVEUX ROUYER PAYSAGISTES DPLG, SETU SOCIETE D'ETUDES DE TECHNIQUES URBAINES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• ARCEP, 18/03/2026, 26-0575
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNELVA COLLECTIVITES, LHOIST FRANCE, COMMUNE DE LOUVECIENNES, MOULINS SOUFFLET SA, MCTS PARISIENS MAITRISE ET CONTROLE DES TECHNIQUES DE SECURITE PARISIENS, TEXTILES DYLCO SOC, NEOFOR BONNEVILLE BETEMPS, COMMUNE DE THONON LES BAINS, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, AIRBUS DEFENCE AND SPACE, COMMUNE D'EVRY-COURCOURONNES, COMMUNE D'OLIVET, PARAGON TRANSACTION, KEOLIS SEINE VAL DE MARNE, CA CAUX SEINE AGGLO, LES EDITIONS HATIER, SAEM EXPLOITATION STATIONNEM VILLE PARIS, SOCIETE OUVRIERS PLOMBIERS COUVREURS ZINGUEURS, GTM, C-LOGISTICS, S.P.P, VIP PRESTIGES SECURITE PRIVEE, CGS GREENYARD FROZEN FRANCE SAS, KOMATSU FRANCE, NV BESIX SA, LOGISUR, GCC, TSO EF, LEGENDRE LOIRE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, NOFRAYANE, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, G&B ENVIRONNEMENT BAUDELET NORMANDIE, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, MAVERING RACING, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/03/2026, 26-0575
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNELVA COLLECTIVITES, LHOIST FRANCE, COMMUNE DE LOUVECIENNES, MOULINS SOUFFLET SA, MCTS PARISIENS MAITRISE ET CONTROLE DES TECHNIQUES DE SECURITE PARISIENS, TEXTILES DYLCO SOC, NEOFOR BONNEVILLE BETEMPS, COMMUNE DE THONON LES BAINS, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, AIRBUS DEFENCE AND SPACE, COMMUNE D'EVRY-COURCOURONNES, COMMUNE D'OLIVET, PARAGON TRANSACTION, KEOLIS SEINE VAL DE MARNE, CA CAUX SEINE AGGLO, LES EDITIONS HATIER, SAEM EXPLOITATION STATIONNEM VILLE PARIS, SOCIETE OUVRIERS PLOMBIERS COUVREURS ZINGUEURS, GTM, C-LOGISTICS, S.P.P, VIP PRESTIGES SECURITE PRIVEE, CGS GREENYARD FROZEN FRANCE SAS, KOMATSU FRANCE, NV BESIX SA, LOGISUR, GCC, TSO EF, LEGENDRE LOIRE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, NOFRAYANE, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, G&B ENVIRONNEMENT BAUDELET NORMANDIE, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, MAVERING RACING, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE
• Tribunal judiciaire de Bobigny, 02/02/2026, 16/00825
  Début du contentieux : 02/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIEC, SOCIETE ASSISTHERM, HERRY, BDR THERMEA FRANCE, DRAVEIL THERM, ALPHA CONTROLE, SARLARCHITECTE, ATELIER CALLIOPE, ALLIANZ I.A.R.D., Syndicat des copropriétaires de la, Association SYNDICALE LIBRE, SCI MARCEAU ARAGO, SA SMA, SAS INSTALLATIONS - DEPANNAGE - ENTRETIENS ELECTRIQUES (IDEE), AXA FRANCE IARD, ROUSSEL PAYSAGE, CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLESVAL DE LOIRE ( GROUPAMAVAL DE LOIRE ), MAAF ASSURANCES, SARL ANTIOPE, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 08/01/2026, 25-14.695
  Début du contentieux : 07/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : la société SPR
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• Tribunal judiciaire de Paris, 06/01/2026, 25/57111
  Position : Défendeur
  Autres parties : WOOD UP, HOMYA, LAN S.A.R.L D'ARCHITECTURE, SINTEO, Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble du
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• ARCEP, 11/12/2025, 25-2520
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, UGITECH, GCC, SOLUMAT, LEGENDRE ILE DE FRANCE, ASSOCIATION CHASSEURS SANGLIERS CHUSCLAN, DELTA ELECTRICITE ELECTRONIQUE ETUDES, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, SIEEEN SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ENERGIES D EQUIPEMENT ET D ENVIRONNEMENT DE LA NIEVRE, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, INNOSPEC PERFORMANCE CHEMICALS FRANCE, CHOP COMMARAINE HOTEL OPERATIONS POMMARD, SOCIETE IMMOBILIERE SERPOLLET, HYANNIS AIR SERVICE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/12/2025, 25-2520, 2025-2520
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, UGITECH, GCC, SOLUMAT, LEGENDRE ILE DE FRANCE, ASSOCIATION CHASSEURS SANGLIERS CHUSCLAN, DELTA ELECTRICITE ELECTRONIQUE ETUDES, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, SIEEEN SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ENERGIES D EQUIPEMENT ET D ENVIRONNEMENT DE LA NIEVRE, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, INNOSPEC PERFORMANCE CHEMICALS FRANCE, IONISOS, CHOP COMMARAINE HOTEL OPERATIONS POMMARD, SOCIETE IMMOBILIERE SERPOLLET, HYANNIS AIR SERVICE
• Tribunal judiciaire de Bobigny, 17/11/2025, 22/11316
  Début du contentieux : 11/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S.SECAMA, B.I.T.P., S.A. SMA, GD THERMIQUE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, NP AUBER VICTOR HUGO, AXA FRANCE IARD, ALPHA CONTROLE
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/10/2025, 20/09655
  Début du contentieux : 08/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : MARIGNAN RESIDENCES, AURIS
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 01/10/2025, 25/54584
  Début du contentieux : 09/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 10/09/2025, 16/00825
  Position : Défendeur
  Autres parties : Synd. de copropriétaires de la RESIDENCE, Association SYNDICALE LIBRE FAUBOURG MARCEAU, SCI MARCEAU ARAGO, S.A. SMA SA, Société INSTALLATIONS - DEPANNAGE - ENTRETIENS ELECTRIQUES (IDEE), AXA FRANCE IARD, ROUSSEL PAYSAGE, Compagnie CRAMA PARIS VAL DE LOIRE, DRAVEIL THERM, MAAF ASSURANCES SA, S.A.R.L. ANTIOPE, Compagnie EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, Société SEC, DE DIETRICH THERMIQUE, S.A. ALLIANZ, SOCIETE ASSISTHERM, Société ALPHA CONTROLE, HUBERT GODET ARCHITECTE, Société ATELIER CALLIOPE, HERRY
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire de Paris, 05/09/2025, 24/03161
  Début du contentieux : 25/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELIOR RESTAURATION FRANCE, Société SMA SA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 30/06/2025, 16/00825
  Début du contentieux : 19/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Synd. de copropriétaires de la RESIDENCEBT B, Synd. de copropriétaires de la RESIDENCEBT C, Synd. de copropriétaires de la RESIDENCE MARCEAU BT D, Association SYNDICALE LIBRE FAUBOURG, SCI MARCEAU ARAGO, Société INSTALLATIONS - DEPANNAGE - ENTRETIENS ELECTRIQUES (IDEE), AXA FRANCE IARD, ROUSSEL PAYSAGE, Compagnie CRAMAVAL DE LOIRE, DRAVEIL THERM, S.A.R.L. ANTIOPE, Compagnie EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, Société SEC, DE DIETRICH THERMIQUE, SOCIETE ASSISTHERM, Société ALPHA CONTROLE, SociétéARCHITECTE, Société ATELIER CALLIOPE, HERRY, SA SMA, FONDS DE SOLIDARITE DES ASSURES MAAF ASSURANCES ADHERENTS DE LA CAPEB, S.A. ALLIANZ
  Dispositif : MEE : Révocation de l'ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 02/06/2025, 25/00629
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCCV AXONE LE PERREUX I, FIFAX PROMOTION
  Dispositif : Injonction de rencontre d'un médiateur
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/04/2025, 25-0725
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AL-BABTAIN FRANCE SAS, ARKEMA FRANCE, SYNDICAT ESF GRANDE TERCHE, LE KRYSTAL, SYNDICAT ESF BERNEX, CONSERVATOIRE BOTANIQUE ARMORICAIN DE BREST, REPA REGIE DES EAUX DU PAYS D'AIX, AMA ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES, ROQUETTE FRERES, SCEA COTEAUX LYONNAIS, UGC CINE CITE, SCADA APPLICATIONS, ORVIA - COUVOIR DE LA MESANGERE, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION NORMANDIE, AWP FRANCE SAS, SOCIETE DES CALCAIRES DE PAYROUX, COMMUNE DE CHATEAUNEUF LE ROUGE, CGS GREENYARD FROZEN FRANCE SAS, CEMEX BETONS SUD EST, SAS SABLIERES DE GOUEX, DESMAREZ, FIDUCIAL STAFFING, G.I.E.ATRIUM GROUPE UP, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION PARIS-IDF, SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC DES EXPOSITIONS LE CAPITOLE - II, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - AQUITAINE, C MATER, COMMUNE DES SABLES-D'OLONNE, FEDERATION FRANCAISE SAUVETAGE SECOURISME, AUTO-ECOLE DES THERMES, L'ANNEAU, ABRICITY, MAIN SECURITE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, KAB SECURITE PRIVEE, SAVOIE DECHETS, SABP SOCIETE ANONYME DES BATISSEURS PARISIENS, SA ASC ASSISTANCE SECURITE CONSEIL, BPSI BEARN PROTECTION SECURITE INTERVENTION, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, SOLUMAT, ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES, SAGERP, CCIT CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE SEINE ESTUAIRE, TORANN-FRANCE, TERTIAIRE SECURITE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, ETS PUBLIC PARC GRANDE HALLE VILLETTE, LHK SECURITE, GBMP GENERALE DE BATIMENT MIDI PYRENEES
• ARCEP, 03/04/2025, 25-0725
  Début du contentieux : 19/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AL-BABTAIN FRANCE SAS, ARKEMA FRANCE, SYNDICAT ESF GRANDE TERCHE, LE KRYSTAL, SYNDICAT ESF BERNEX, CONSERVATOIRE BOTANIQUE ARMORICAIN DE BREST, REPA REGIE DES EAUX DU PAYS D'AIX, AMA ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES, ROQUETTE FRERES, SCEA COTEAUX LYONNAIS, UGC CINE CITE, SCADA APPLICATIONS, ORVIA - COUVOIR DE LA MESANGERE, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION NORMANDIE, AWP FRANCE SAS, SOCIETE DES CALCAIRES DE PAYROUX, COMMUNE DE CHATEAUNEUF LE ROUGE, CGS GREENYARD FROZEN FRANCE SAS, CEMEX BETONS SUD EST, SAS SABLIERES DE GOUEX, DESMAREZ, SECURIAL FIDUCIAL STAFFING SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, G.I.E.ATRIUM GROUPE UP, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION PARIS-IDF, SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC DES EXPOSITIONS LE CAPITOLE - II, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - AQUITAINE, C MATER, COMMUNE DES SABLES-D'OLONNE, FEDERATION FRANCAISE SAUVETAGE SECOURISME, AUTO-ECOLE DES THERMES, L'ANNEAU, ABRICITY, MAIN SECURITE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, KAB SECURITE PRIVEE, SAVOIE DECHETS, SABP SOCIETE ANONYME DES BATISSEURS PARISIENS, SA ASC ASSISTANCE SECURITE CONSEIL, BPSI BEARN PROTECTION SECURITE INTERVENTION, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, SOLUMAT, ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES, SAGERP, CHBRE DE COMMERCE ET D'INDUST TERRITORIALE SEINE ESTUAIRE, TORANN-FRANCE, TERTIAIRE SECURITE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, ETS PUBLIC PARC GRANDE HALLE VILLETTE, LHK SECURITE, GBMP GENERALE DE BATIMENT MIDI PYRENEES
• Tribunal judiciaire de Bobigny, 19/03/2025, 16/00825
  Position : Défendeur
  Autres parties : Synd. de copropriétaires de la, ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE FAUBOURG MARCEAU, SCI MARCEAU ARAGO, S.A. SMA SA, Société INSTALLATIONS - DEPANNAGE - ENTRETIENS ELECTRIQUES (IDEE), AXA FRANCE IARD, ROUSSEL PAYSAGE, Compagnie CRAMAVAL DE LOIRE, DRAVEIL THERM, MAAF ASSURANCES SA, S.A.R.L. ANTIOPE, Compagnie EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, Société SEC, DE DIETRICH THERMIQUE, S.A. ALLIANZ, SOCIETE ASSISTHERM, ALPHA CONTROLE, HUBERT GODET ARCHITECTE, Société ATELIER CALLIOPE, HERRY
  Dispositif : MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC
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• Cour d'appel de Paris, 07/03/2025, 23/00715
  Début du contentieux : 09/12/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S. SPR
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/03/2025, 19/05142
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE SOL, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, GALIAN-SMABTP, MAAF, EGIS BATIMENTS CENTRE OUEST, MMA IARD
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• ARCEP, 21/02/2025, 25-0383
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, EURO INFORMATION SERVICES, DEGREMONT FRANCE, PROFER PROVENCALE DES FERRAILLES, RAZEL-BEC, NORMANDIE RAIL SERVICES, SYNDICAT MEDOCAIN INTERCOMMUNAL - SMICOTOM, EIFFAGE TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX, COMMUNE DE DUPPIGHEIM, COMMUNE DE THONON LES BAINS, SKIS ROSSIGNOL - CLUB ROSSIGNOL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, TERELIAN, AIR STORE, DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES FRANCE, SNADEC ENVIRONNEMENT SOCIETE NATIONALE DE DECONTAMINATION, SCB SOCIETE DES CARRIERS DE BEVENAIS, COMMUNE DE BIDART, ECT ENVIRO-CONSEIL ET TRAVAUX, ACP SECURITE, ARINC INC, STEF TRANSPORT MONTPELLIER, PLUS BELLE PROD, YAKA EVENTS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/02/2025, 25-0383
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, EURO INFORMATION SERVICES, DEGREMONT FRANCE, PROFER PROVENCALE DES FERRAILLES, RAZEL-BEC, NORMANDIE RAIL SERVICES, SYNDICAT MEDOCAIN INTERCOMMUNAL - SMICOTOM, EIFFAGE TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX, COMMUNE DE DUPPIGHEIM, COMMUNE DE THONON LES BAINS, SKIS ROSSIGNOL - CLUB ROSSIGNOL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, TERELIAN, SAMSIC SECURITE, AIR STORE, DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES FRANCE, SNADEC ENVIRONNEMENT SOCIETE NATIONALE DE DECONTAMINATION, SCB SOCIETE DES CARRIERS DE BEVENAIS, COMMUNE DE BIDART, ECT ENVIRO-CONSEIL ET TRAVAUX, ACP SECURITE, ARINC INC, STEF TRANSPORT MONTPELLIER, PLUS BELLE PROD, YAKA EVENTS
• Tribunal judiciaire de Bobigny, 12/02/2025, 16/00825
  Début du contentieux : 04/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Synd. de copropriétaires de la, Association SYNDICALE LIBRE, SCI MARCEAU ARAGO, S.A. SMA, Société INSTALLATIONS - DEPANNAGE - ENTRETIENS ELECTRIQUES (IDEE), AXA FRANCE IARD, ROUSSEL PAYSAGE, Compagnie CRAMA PARIS VAL DE LOIRE, DRAVEIL THERM, MAAF ASSURANCES SA, S.A.R.L. ANTIOPE, Compagnie EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, Société SEC, DE DIETRICH THERMIQUE, S.A. ALLIANZ, SOCIETE ASSISTHERM, Société ALPHA CONTROLE, HUBERT GODET ARCHITECTE, Société ATELIER CALLIOPE, HERRY
  Dispositif : Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
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• Tribunal de commerce de Paris, 28/01/2025, 2023058546
  Début du contentieux : 30/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : VERDE PARIS 75
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 28/01/2025, 2023058546
  Début du contentieux : 30/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : VERDE PARIS 75
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 24/01/2025, 24/00341
  Position : Défendeur
  Autres parties : WILMOTTE & ASSOCIES, ELAN, ESPRIMM, ARTELIA, S.A.S.U. EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, S.A. SMA, AXA FRANCE IARD, SAS PIAZZA BATIMENT, S.A.S. QUALICONSULT
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 14/01/2025, 24/01464
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.D.C. DE LA RESIDENCE LES, ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE, SCYNA 4, SCI LES ALLEES FOCH, OGIC, WILMOTTE & ASSOCIES, ELAN, ETANDEX, TECHNOSOL, BATIPLUS, GEOTHER, SMA SA, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, AXA FRANCE IARD, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, VILLE DE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 16/12/2024, 22/11316
  Début du contentieux : 11/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ROUXEL SECAMA, NP AUBER VICTOR HUGO, Compagnie d'assurance SMA SA, ALPHA CONTROLE, AXA FRANCE IARD, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, S.A. SMA SA, B.I.T.P., Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• ARCEP, 10/12/2024, 24-2769
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS - LME, H.E. HEINEKEN ENTREPRISE, AGN KEOLIS SEINE SENART, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/12/2024, 24-2769
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS - LME, H.E. HEINEKEN ENTREPRISE, AGN KEOLIS SEINE SENART, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES
• Tribunal judiciaire de Bobigny, 04/12/2024, 16/00825
  Position : Défendeur
  Autres parties : Synd. de copropriétaires de la, Association SYNDICALE LIBRE, SCI MARCEAU ARAGO, Société INSTALLATIONS - DEPANNAGE - ENTRETIENS ELECTRIQUES (IDEE), AXA FRANCE IARD, ROUSSEL PAYSAGE, Compagnie CRAMA PARIS VAL DE LOIRE, DRAVEIL THERM, S.A.R.L. ANTIOPE, Compagnie EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, Société SEC, DE DIETRICH THERMIQUE, S.A. ALLIANZ, SOCIETE ASSISTHERM, Société ALPHA CONTROLE, HUBERT GODET ARCHITECTE, Société ATELIER CALLIOPE, HERRY, SA SMA, MAAF ASSURANCES
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/11/2024, 24/56280
  Début du contentieux : 04/02/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : KLC ENVIRONNEMENT, Société MY CITY, Société SR ENVIRONNEMENT (MR)
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 15/11/2024, 21/00619
  Position : Défendeur
  Autres parties : SMA SA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/10/2024, 24-2253
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LEGENDRE AQUITAINE, GIE AXA, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, CU CAEN LA MER, LPCR CAT, HERMES INTERNATIONAL, BEC CONSTRUCTION PROVENCE, ETABLISSEMENTS MARTINE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, PRESTALOG, MPM MOULAGES PLASTIQUES DU MIDI, CARRIERES DE CONDAT, MAISON ALBAR HOTELS LE VICTORIA, COMMUNE D'AUPS, CENTRE HOSPITALIER DE DREUX VICTOR JOUSSELIN, COMBRONDE LOGISTIQUE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, TERELIAN, INEO TERTIAIRE IDF, MAISONHAUTE LOGISTICS, TESFRAN, COMMUNE D AMILLY, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, REGIE DEPARTEMENTALE DU TRAIN DU MONTENVERS, LES ECRANS DU SILLON, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• ARCEP, 09/10/2024, 24-2253
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LEGENDRE AQUITAINE, GIE AXA, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, CU CAEN LA MER, THALES SIX GTS FRANCE, HERMES INTERNATIONAL, BEC CONSTRUCTION PROVENCE, ETABLISSEMENTS MARTINE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, PRESTALOG, MPM MOULAGES PLASTIQUES DU MIDI, CARRIERES DE CONDAT, MAISON ALBAR HOTELS LE VICTORIA, COMMUNE D'AUPS, CENTRE HOSPITALIER DE DREUX VICTOR JOUSSELIN, COMBRONDE LOGISTIQUE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, TERELIAN, INEO TERTIAIRE IDF, MAISONHAUTE LOGISTICS, TESFRAN, COMMUNE D AMILLY, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, REGIE DEPARTEMENTALE DU TRAIN DU MONTENVERS, LES ECRANS DU SILLON, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Cour d'appel de Paris, 04/09/2024, 22/04445
  Début du contentieux : 09/08/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES JARDINS DE LA COLLEGIALE, SOCOTEC CONSTRUCTION, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, S.C.I.NOTRE DAME, S.A.S. TIB ETANCHE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 01/08/2024, 24/00807
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, D B S, GRDF, ORANGE, SUEZ EAU FRANCE, SFR FIBRE SAS, VIOLA, CRISTAL ECO CHALEUR, COMMUNE DE, AGENCE ARCHITETURE LANCTUIT, P.A.B. PINGAT INGENIERIE, GUY DOYERE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, ORFEA, ENEDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29/07/2024, 2410245
  Position : Défendeur
  Autres parties : Hauts-de-Seine Habitat - Oph, PHARE ARCHITECTURE, COSEBA, Dekra Industrial Ile-de-France Ouest, ATELIER CREA, Syndicat des copropriétaires 6 Place de l'Eglise et 2 Grande rue, COMMUNE DE VAUCRESSON, Gaz réseau Distribution France, ENEDIS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 26/07/2024, 24/00904
  Position : Défendeur
  Autres parties : 116, ALTAREA GESTION IMMOBILIERE, BTP CONSULTANTS, BAGEOPS, S.A.S.U.&GADAN, MMA IARD, SYNDIC COPROPRIETE SDC SIS 18 A RUE DOCTEUR ROUX
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• ARCEP, 06/06/2024, 24-1292
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, COMMUNE DE SOLLIES PONT, TAXIS RADIO TOULOUSAINS, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, AEHM ASSOCIATION EUROPEENNE HANDICAPES MOTEUR, AFC MICRO, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, AVIAPARTNER NANTES ATLANTIQUE, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, SOCIETE DU PARC DU FUTUROSCOPE, LA POSTE, LPO LYCEE POLYVALENT H DE CHARDONNET, UMGEGL UNION MUT.GESTION ETAB.DU GRAND LYON, SOCORAIL, GROUPE SP2, HCH PROTECTION, CELTYS, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, M PELLISSIER LAURENT, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, PRO SECURITE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, ARIZONA ENTERTAINMENT, SASU BRUNO GAILLARD, A M C S TECHNOLOGIES, GCC, HUMAN PROTECTION, COMMUNE DE MONTLUCON, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/06/2024, 24-1292
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, COMMUNE DE SOLLIES PONT, TAXIS RADIO TOULOUSAINS, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, AEHM ASSOCIATION EUROPEENNE HANDICAPES MOTEUR, AFC MICRO, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, AVIAPARTNER NANTES ATLANTIQUE, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, SOCIETE DU PARC DU FUTUROSCOPE, LA POSTE, LPO LYCEE POLYVALENT H DE CHARDONNET, UMGEGL UNION MUT.GESTION ETAB.DU GRAND LYON, SOCORAIL, GROUPE SP2, HCH PROTECTION, CELTYS, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, M PELLISSIER LAURENT, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, PRO SECURITE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, ARIZONA ENTERTAINMENT, SASU BRUNO GAILLARD, A M C S TECHNOLOGIES, GCC, HUMAN PROTECTION, COMMUNE DE MONTLUCON, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS
• Tribunal judiciaire de Bobigny, 15/05/2024, 16/00825
  Début du contentieux : 27/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Synd. de copropriétaires de la, Association SYNDICALE LIBRE, SCI MARCEAU ARAGO, SA SMA, Société INSTALLATIONS - DEPANNAGE - ENTRETIENS ELECTRIQUES (IDEE), ROUSSEL PAYSAGE, Compagnie CRAMA PARIS VAL DE LOIRE, DRAVEIL THERM, S.A.R.L. ANTIOPE, Compagnie EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, Société SEC, DE DIETRICH THERMIQUE, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, SOCIETE ASSISTHERM, Société ALPHA CONTROLE, HUBERT GODET ARCHITECTE, Société ATELIER CALLIOPE, HERRY, AXA FRANCE IARD, S.A. ALLIANZ, FONDS DE SOLIDARITE DES ASSURES MAAF ASSURANCES ADHERENTS DE LA CAPEB
  Dispositif : MEE : Révocation de l'ordonnance de clôture partielle art. 780 du CPC
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/05/2024, 24/51851
  Début du contentieux : 04/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 02/04/2024, 23/01761
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires, JULIADRIEN, WILMOTTE & ASSOCIES, ARTELIA, Entreprise GALLOPIN, CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PRÉVOYANCE AREAS ASSURANCES, Société CORNEILLE - CONSEIL ET EXPERTISES, RESTOR ISOL S.A.R.L, BATIPLUS, Compagnie SMABTP, Société d'Architecture WILMOTTE & ASSOCIES, Compagnie AXA FRANCE IARD, SCI LES JARDINS RICHAUD, MAF & CO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 27/03/2024, 23/09642
  Début du contentieux : 05/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SCCV NP AUBER VICTOR HUGO, Société ALPHA CONTROLE, ARCHICREA NOISY LE GRAND, S.A. SMA SA, AXA FRANCE IARD, S.A. LA SMA, B.I.T.P.
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/03/2024, 24-0689
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GEOPOLE - GEOMETRES-EXPERTS ASSOCIES, IFP ENERGIES NOUVELLES, EUROFOS, FONCIA AD IMMOBILIER, MAPED, GAUMONT CHAMPS ELYSEES, ALPACI, SOCIETE NOUVELLE DE MOULES, INOVYN FRANCE, M FACCHINETTI JEAN, TTPM TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS MARCHOIS, JACKY DUFEU, AVISO, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, FONTCAUDE GOLF ET RESORT, PROTECTION SECURITE INDUSTRIE, SNEF, AMSPEC FRANCE, COMMUNE DE FONTENAY-LE-COMTE, OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L'ORDRE DE MALTE, NINKASI ALE HOUSE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, ALCI 4 EVENTS, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SYSOCO, NV BESIX SA, M.C.V. MAINE COLLECTE VALORISATION, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, COMMUNE DE NARBONNE, BC. N 92, GCC, LEGENDRE GENIE CIVIL, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SOLUMAT, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE
• Tribunal judiciaire de Bobigny, 18/03/2024, 22/11316
  Début du contentieux : 11/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ROUXEL SECAMA, Compagnie d'assurance SMA SA, NP AUBER VICTOR HUGO
  Dispositif : Expertise
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 31/01/2024, 16/00825
  Position : Défendeur
  Autres parties : Synd. de copropriétaires de la, Association SYNDICALE LIBRE, SCI MARCEAU ARAGO, Société INSTALLATIONS - DEPANNAGE - ENTRETIENS ELECTRIQUES (IDEE), ROUSSEL PAYSAGE, Compagnie CRAMA PARIS VAL DE LOIRE, DRAVEIL THERM, S.A.R.L. ANTILOPE, Compagnie EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, Société SEC, DE DIETRICH THERMIQUE, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, ALLIANT, SOCIETE ASSISTHERM, Société ALPHA CONTRÔLE, HUBERT GODET ARCHITECTE, Société ATELIER CALLIOPE, HERRY, AXA FRANCE IARD, SA SMA, FONDS DE SOLIDARITE DES ASSURES MAAF ASSURANCES ADHERENTS DE LA CAPEB
  Dispositif : MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 780 du CPC
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/01/2024, 22/07780
  Début du contentieux : 21/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la résidence «», S.A.R.L. SADAKA, SMA nouvelle dénomination sociale de la SAGENA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MAAF ASSURANCES SA, SYNTHESE INGENIERIE, SAS QUALICONSULT, B & G ARMATURES, RODA FACADES, S.A.R.L. FPG, SOPREMA ENTREPRISES, ZAS TP, RIF RAPIDE INTERVENTION SUR FEUX, FRESH ARCHITECTURES, SONDEFOR(SONDAGES ET FORAGES), S.A.S. SCHINDLER, SAGA PLUS, Société BOUYGUES IMMOBILIER, SMABTP, S.A.R.L. PROBAT-PLUS, AVIVA ASSURANCES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/12/2023, 23/58100
  Début du contentieux : 16/07/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S. CF SERVICES
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 07/06/2023, 1804246
  Début du contentieux : 23/01/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : SPIE PARTESIA, SEDIB, Dbs, France Sols, Etablissement public territorial Vallée Sud, NOBATEK, Egis Batiment Nord, Otci Lg, Qualiconsult, Atelier Jean Nouvel, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Extension
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/06/2023, 23-1292
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, OFFICE NATIONAL DES FORETS, CENTRE NAUTIQUE CANCALE, RECTORAT DE L'ACADEMIE DE LYON, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, NMGS NANTES METROPOLE GESTION SERVICES, SOCIETE OISE PROTECTION, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, PAUL GRANDJOUAN SOC ASSAINISSEMENT COLLECTE, LA RECRE DES 3 CURES, CDVL 86 COMITE DEPARTEMENTAL DE VOL LIBRE DE LA VIENNE, ASS ETOILE BALGENTIENNE, SEDE ENVIRONNEMENT, ORSAC, BC. N 75, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, INDIGO PARK, AFM RECYCLAGE, BRLE B.R.L. EXPLOITATION, COMMUNE DE CONDRIEU, SOLUMAT, DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, UNION FRANCAISE DES ALCOOLS ET BRANDIES - UFAB-, CONTREPENTE ETUDES ET TRAVAUX, MONTS & TERROIRS, LABORATOIRES GILBERT, CANONICA NICE
• ARCEP, 06/06/2023, 23-1292
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, OFFICE NATIONAL DES FORETS, CENTRE NAUTIQUE CANCALE, RECTORAT DE L'ACADEMIE DE LYON, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, NMGS NANTES METROPOLE GESTION SERVICES, SOCIETE OISE PROTECTION, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, PAUL GRANDJOUAN SOC ASSAINISSEMENT COLLECTE, LA RECRE DES 3 CURES, CDVL 86 COMITE DEPARTEMENTAL DE VOL LIBRE DE LA VIENNE, ASS ETOILE BALGENTIENNE, SEDE ENVIRONNEMENT, ORSAC, BC. N 75, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, INDIGO PARK, AFM RECYCLAGE, BRLE B.R.L. EXPLOITATION, COMMUNE DE CONDRIEU, SOLUMAT, DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, UNION FRANCAISE DES ALCOOLS ET BRANDIES - UFAB-, CONTREPENTE ETUDES ET TRAVAUX, MONTS & TERROIRS, LABORATOIRES GILBERT, CANONICA NICE
• ARCEP, 10/05/2023, 23-1059
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT COPROPRIETE BUREAUX EVRY 2, INERIS FORMATION, INERIS INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES, COLLEGE CLAUDE-NICOLAS LEDOUX, ETABLISSEMENTS BOUTILLET SAS, TECHN ENERGIES NOUVELLES ENVIRONNEMENT TENESA, EHTP, BERNARDY, ASSOCIATION COMITE D'ILE DE FRANCE FEDERATION FRANCAISE MOTONAUTIQUE, CNMT COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS ET DE TRANSPORTS, SUEZ RV CENTRE EST, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, ELEVAGE DU HARAS DE BOURGEAUVILLE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, PROTECTIM SECURITY GROUPE, SOLUMAT, SNCF RESEAU
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/05/2023, 23-1059
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT COPROPRIETE BUREAUX EVRY 2, INERIS FORMATION, INERIS INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES, COLLEGE CLAUDE-NICOLAS LEDOUX, ETABLISSEMENTS BOUTILLET SAS, TECHN ENERGIES NOUVELLES ENVIRONNEMENT TENESA, EHTP, BERNARDY, ASSOCIATION COMITE D'ILE DE FRANCE FEDERATION FRANCAISE MOTONAUTIQUE, CNMT COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS ET DE TRANSPORTS, SUEZ RV CENTRE EST, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, ELEVAGE DU HARAS DE BOURGEAUVILLE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, PROTECTIM SECURITY GROUPE, SOLUMAT, SNCF RESEAU
• ARCEP, 27/07/2022, 22-1595
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PROTECTIM SECURITY SERVICES SAS, DGITM DIRECTION GENERALE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS ET DES MOBILITES, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF TIGNES LE LAC, EXAGONE, CHAMPAGNE BOIZEL, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, LEGENDRE DEVELOPPEMENT ILE DE FRANCE, Q-PARK FRANCE SERVICES, SOCIETE PAVIN SANCY, PREGA, HERMES SELLIER, SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELLIERE LE BER, COMMUNE DE MAROLLES EN HUREPOIX, SYNDIC DES COPRO DU CENTRE COMMERCIAL, BMRA, COMMUNE DE GENNEVILLIERS, ELIOR ENTREPRISES, A2C PREFA, SOFROI SOCIETE GUADELOUPEENNE DU FROID, SOLUMAT, COMMUNE DE MARMOUTIER, DESMAREZ, FREGATA HYGIENE, LOU CALEN RETREAT, ARNAL, BOL D'AIR AVENTURE SARL, TERELIAN, SOC DES CARRIERES DES NOES, SOLOVER SOCIETE LOIRE-VERRE, GCC, S O C C O I M
• ARCEP, 21/04/2022, 22-0873
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, SCV DOMAINE SKIABLE, COMPASS GROUP FRANCE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, BATEG, BUE SA, POINT P S.A.S, MALARD FAMILY, CIBOMAT, THE VALSPAR (NANTES) CORPORATION SAS, OFFICE DU TOURISME, SNCF RESEAU, BMRA, STE EXPLOIT ENTREP POTHELET, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, DINCER LOGISTICS SAS, CHARIER GC, SARL ASCENDANCE, GCC, THALES LAS FRANCE SAS, COMMUNE DE MARNAZ, MEUBLES IKEA FRANCE, PROTECTIM SECURITY SERVICES SAS, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SA ECON MIXTE NORDEV DEVELOP NORD REUN, DELTA CLUB D'ANNECY
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/04/2022, 22-0873
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, SCV DOMAINE SKIABLE, COMPASS GROUP FRANCE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, BATEG, BUE SA, POINT P S.A.S, MALARD FAMILY, CIBOMAT, THE VALSPAR (NANTES) CORPORATION SAS, OFFICE DU TOURISME, SNCF RESEAU, BMRA, STE EXPLOIT ENTREP POTHELET, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, DINCER LOGISTICS SAS, CHARIER GC, SARL ASCENDANCE, GCC, THALES LAS FRANCE SAS, COMMUNE DE MARNAZ, MEUBLES IKEA FRANCE, PROTECTIM SECURITY SERVICES SAS, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SA ECON MIXTE NORDEV DEVELOP NORD REUN, DELTA CLUB D'ANNECY
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/04/2022, 22-0810
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUEZ EAU FRANCE, SARL AMBULANCES BOINIER, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, SOCIETE JEAN DE BEARN, AZUR HELICOPTERE, ENCORE FBO, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SMURFIT KAPPA PAPCART, BOIS & MATERIAUX, COMMUNAUT D'AGGLO BASSIN D'ARCACHON SUD-POLE ATLANTIQUE, SECURIAL FIDUCIAL ENERGIE SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, TRADY, NGE GENIE CIVIL, DIR REG DE LA JEUNESSE DES SPORTS &COHESION SOCIALE CORSE, RAZEL-BEC, GCC, FAYAT BATIMENT, AEVIA
• ARCEP, 11/04/2022, 22-0810
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUEZ EAU FRANCE, SARL AMBULANCES BOINIER, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, BOIS & MATERIAUX, SONALARME, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SOCIETE JEAN DE BEARN, AZUR HELICOPTERE, ENCORE FBO, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SMURFIT KAPPA PAPCART, COMMUNAUT D'AGGLO BASSIN D'ARCACHON SUD-POLE ATLANTIQUE, SECURIAL FIDUCIAL ENERGIE SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, TRADY, NGE GENIE CIVIL, DIR REG DE LA JEUNESSE DES SPORTS &COHESION SOCIALE CORSE, RAZEL-BEC, GCC, FAYAT BATIMENT, AEVIA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/10/2021, 21-2317
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE CUXAC-D'AUDE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAY, CGGS CABINET DE GESTION GUY SOUTOUL C.G.S., COMMUNE DE VENELLES, ANNEMASSE AGGLO ANNEMASSE-LES VOIRONS-AGGLOMERATION, COMMUNE DE ROUJAN, KEOLIS PAYS D'AIX, ALSTOM TRANSPORT SA, SOCIETE AMENAGEMENT TOURISTIQUE ALPE D'HUEZ GRANDES ROUSSES, COMBRONDE LOGISTIQUE, PANAME LOGISTIQUE, GROUPE MEAC S.A.S., PARIS-OUEST CONSTRUCTION
• ARCEP, 26/10/2021, 21-2317
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE CUXAC-D'AUDE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAY, CGGS CABINET DE GESTION GUY SOUTOUL C.G.S., COMMUNE DE VENELLES, ANNEMASSE AGGLO ANNEMASSE-LES VOIRONS-AGGLOMERATION, COMMUNE DE ROUJAN, KEOLIS PAYS D'AIX, ALSTOM TRANSPORT SA, SOCIETE AMENAGEMENT TOURISTIQUE ALPE D'HUEZ GRANDES ROUSSES, COMBRONDE LOGISTIQUE, PANAME LOGISTIQUE, GROUPE MEAC S.A.S., PARIS-OUEST CONSTRUCTION
• Cour d'appel de Paris, 20/10/2021, 20/16159
  Début du contentieux : 05/11/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : BTB CONCEPT ET AMENAGEMENT
  Dispositif : Autres
• ARCEP, 08/06/2021, 21-1186
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU, OEC OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE, CU CAEN LA MER, COMBRONDE LOGISTIQUE, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, AGRO INGREDIENTS TECHNOLOGY, SOPOULE SOCIETE DES POUZZOLANES LEGERES, SYNDICAT LOCAL PARAPENTE PLANETE, ASSOCIATION CHEMIN DE FER DE LA VENDEE, COMMUNE DE ROGNONAS, GUARD SECURITY PRIVEE, MITHIEUX TP, EQUINIX FRANCE, STM CONSTRUCTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/06/2021, 21-1186
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU, OEC OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE, CU CAEN LA MER, COMBRONDE LOGISTIQUE, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, AGRO INGREDIENTS TECHNOLOGY, SOPOULE SOCIETE DES POUZZOLANES LEGERES, SYNDICAT LOCAL PARAPENTE PLANETE, ASSOCIATION CHEMIN DE FER DE LA VENDEE, COMMUNE DE ROGNONAS, GUARD SECURITY PRIVEE, MITHIEUX TP, EQUINIX FRANCE, STM CONSTRUCTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/02/2021, 21-0136
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE JONQUIERES-SAINT-VINCENT, DOW AGROSCIENCES SWITZERLAND SA, CNIM THIVERVAL GRIGNON, TAXI-11, COMMUNE DE PORTE-PUYMORENS, DS SMITH PACKAGING NORD-EST, SOFRILOG, PORT DE PLAISANCE, SOCIETE DES PETROLES SHELL, UNION NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE, RCF ROCKWELL COLLINS FRANCE, FOST FAST OIL SPILL TEAM, RIBOULEAU MONOSEM, NATIXIS, EDEIS AEROPORT TARBES LOURDES PYRENEES, BNP PARIBAS REAL ESTATE, AEVIA, MATERIEL AGRICOLE CASTELBRIANTAIS, CLUB ALPIN FRANCAIS DE COLMAR-MOYENNE ALSACE, COLAS RAIL, PARIS OUEST CONSTRUCTION, PASS, G.R.P NETTOYAGES, SNEF, COMMUNE DE CHARLEVAL, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SASU BRUNO GAILLARD, SOLUMAT
• ARCEP, 03/02/2021, 21-0136
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE JONQUIERES-SAINT-VINCENT, DOW AGROSCIENCES SWITZERLAND SA, CNIM THIVERVAL GRIGNON, TAXI-11, COMMUNE DE PORTE-PUYMORENS, DS SMITH PACKAGING NORD-EST, SOFRILOG, PORT DE PLAISANCE, SOCIETE DES PETROLES SHELL, UNION NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE, RCF ROCKWELL COLLINS FRANCE, FOST FAST OIL SPILL TEAM, RIBOULEAU MONOSEM, NATIXIS, EDEIS AEROPORT TARBES LOURDES PYRENEES, BNP PARIBAS REAL ESTATE, AEVIA, MATERIEL AGRICOLE CASTELBRIANTAIS, CLUB ALPIN FRANCAIS DE COLMAR-MOYENNE ALSACE, COLAS RAIL, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, PASS, G.R.P NETTOYAGES, SNEF, COMMUNE DE CHARLEVAL, TMB SPIE BATIGNOLLES PRESANCE ILE-DE-FRANCE, SASU BRUNO GAILLARD, SOLUMAT
• ARCEP, 20/01/2021, 21-0073
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LA FOURMIE, ARNAL - RESOTAINER, DIR INTERREGION DES SERV PENITENT STRASBOURG - GRAND-EST, COMMUNE DE GAGNY, OUDAIRIDIS, SECRETARIAT D'ETAT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE & DES FINANCES, VMIS 20 MAI INCENTIVE SERVICE, ARMOR NAVIGATION, SERIS SECURITY, SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS DE SKI ESI GENERATION, FEDERATION FRANCAISE DES CLUBS ALPINS ET DE MONTAGNE, RENAULT SAS, AUBERT & DUVAL, CDSJM CARTONNERIE DE ST JUST MALMONT, COMMUNE DE LONGJUMEAU, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, THEATRE DE GENNEVILLIERS, SPIE BATIGNOLLES NORD, SECURITAS RISK MANAGEMENT SARL, CLUB ALPIN FRANCAIS VOIRON CHARTREUSE, PHIRELIE, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, SKI CLUB LE CORBIER, INRAE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, AOC TRANSIT, SYSOCO, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, GRPT DE COOPERATION SANITAIRE DE MOYENS CITE SANITAIRE, LIBERTE CONDITION'AILES, CTSP CENTRE, SYND MIXTE PRODUC EAU BOIS ST PIERRE, BMRA, SOCIETE DES PETROLES SHELL, GORON SA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/01/2021, 21-0073
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LA FOURMIE, ARNAL - RESOTAINER, DIR INTERREGION DES SERV PENITENT STRASBOURG - GRAND-EST, COMMUNE DE GAGNY, OUDAIRIDIS, SECRETARIAT D'ETAT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE & DES FINANCES, VMIS 20 MAI INCENTIVE SERVICE, ARMOR NAVIGATION, SERIS SECURITY, SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS DE SKI ESI GENERATION, FEDERATION FRANCAISE DES CLUBS ALPINS ET DE MONTAGNE, RENAULT SAS, AUBERT & DUVAL, CDSJM CARTONNERIE DE ST JUST MALMONT, COMMUNE DE LONGJUMEAU, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, THEATRE DE GENNEVILLIERS, SPIE BATIGNOLLES NORD, SECURITAS RISK MANAGEMENT SARL, CLUB ALPIN FRANCAIS VOIRON CHARTREUSE, PHIRELIE, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, SKI CLUB LE CORBIER, INRAE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, AOC TRANSIT, SYSOCO, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, GRPT DE COOPERATION SANITAIRE DE MOYENS CITE SANITAIRE, LIBERTE CONDITION'AILES, CTSP CENTRE, SYND MIXTE PRODUC EAU BOIS ST PIERRE, BMRA, SOCIETE DES PETROLES SHELL, GORON SA
• Cour de cassation, 17/12/2020, 19-21.733
  Début du contentieux : 24/06/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : CGE DISTRIBUTION, 3 ATI Artec Nikita rénovation, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 21/04/2020, 20-0460
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE AGRIAL, SOCIETE DES EAUX DE CORSE, COART GUEDON NICOT PATEY ROUSSELOT VANBELLE, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES STRASBOURG - GRAND-EST, STGM SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE, SOCIETE D'EXPLOITATION FORESTIERE DURAND ROBERT ET FILS, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ANGERS, CNSMDP CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE ET DE DANSE DE PARIS, NNC SERVICES, COMMUNE DE CHUSCLAN, LAUTIER YVON, CODIMATRA, ISB FRANCE, VERMILION REP SAS, TRANSDEV OCCITANIE OUEST, EARL DU MOULIN A VENT, MARIE SURGELES, PETERMANN GILLES, EARL DES VALLEYGUETTES, ESKA, AGS F1, CFR CONSEIL, GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, ALLO TAXIS ANTIBES, THALES DMS FRANCE SAS, EQUANS SOLUTIONS MATERIELS, ETARES, HSBC FRANCE, CLG COLLEGE PAUL KLEE, MAVIC SAS, COMMUNE DE NOISY LE GRAND, XYPHOS, SEREM SOCOREM, HUBER PACKAGING SAS, DEPOT PETROLIER DE PORT LA NOUVELLE S.A.S., KEOLIS SAINT MALO, F.C.H, SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE, CORDURA, PAUL GRANDJOUAN SOC ASSAINISSEM COLLECTE, MONDIAL PROTECTION GRAND SUD-OUEST, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, SARP OUEST, SERIS SECURITY, ENTREPRISE DE GASPARIS, ESP SECURITE, BOX 83 SIGNES, LABORATOIRES ANIOS, RAMERY ENVIRONNEMENT, ENDEL, STE HYDRO-ELECTRIQUE DE SAINT AVENTIN, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COMMUNE DE CHIRONGUI, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, SAMSIC SECURITE, SODEXO ENTREPRISES, GUINTOLI, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, TERELIAN, LEGENDRE ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, GCC, JUMP XL NANCY, NEXT LEVEL FORMATION, ENTREPRISE BOURDARIOS, NOUVETRA, 33 TRUCK RACING
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/04/2020, 20-0460
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE AGRIAL, SOCIETE DES EAUX DE CORSE, COART GUEDON NICOT PATEY ROUSSELOT VANBELLE, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES STRASBOURG - GRAND-EST, STGM SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE, SOCIETE D'EXPLOITATION FORESTIERE DURAND ROBERT ET FILS, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ANGERS, CNSMDP CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE ET DE DANSE DE PARIS, NNC SERVICES, COMMUNE DE CHUSCLAN, M LAUTIER YVON, CODIMATRA, ISB FRANCE, VERMILION REP SAS, TRANSDEV OCCITANIE OUEST, EARL DU MOULIN A VENT, MARIE SURGELES, M PETERMANN GILLES, EARL DES VALLEYGUETTES, ESKA, AGS F1, CFR CONSEIL, GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, ALLO TAXIS ANTIBES, THALES DMS FRANCE SAS, EQUANS SOLUTIONS MATERIELS, ETARE S, HSBC FRANCE, CLG COLLEGE PAUL KLEE, MAVIC SAS, COMMUNE DE NOISY LE GRAND, XYPHOS, SEREM SOCOREM, HUBER PACKAGING SAS, DEPOT PETROLIER DE PORT LA NOUVELLE S.A.S., KEOLIS SAINT MALO, F.C.H, SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE, CORDURA, PAUL GRANDJOUAN SOC ASSAINISSEM COLLECTE, MONDIAL PROTECTION GRAND SUD-OUEST, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, SARP OUEST, SERIS SECURITY, ENTREPRISE DE GASPARIS, ESP SECURITE, BOX 83 SIGNES, LABORATOIRES ANIOS, RAMERY ENVIRONNEMENT, ENDEL, STE HYDRO-ELECTRIQUE DE SAINT AVENTIN, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COMMUNE DE CHIRONGUI, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, SAMSIC SECURITE, SODEXO ENTREPRISES, GUINTOLI, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, TERELIAN, LEGENDRE ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, GCC, JUMP XL NANCY, NEXT LEVEL FORMATION, ENTREPRISE BOURDARIOS, NOUVETRA, 33 TRUCK RACING
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/04/2020, 20-0424
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, YARA FRANCE, COMMUNE DE RIVERY, CC DU HAUT BEARN, CENTRE HOSPITALIER DE ROCHEFORT, TRANSPORTS CORSO, CRT GROUPE ALQUENRY, ALLEZ CIE, MANUF FRANC PNEUMATIQUES MICHELIN, VALTRANS, ETS CELLIER, LUPA PATRIMOINE FRANCE, BLOT ODILE, JAMING ET FILS, HOWA TRAMICO, M GIRARDET DANIEL, COMMUNE DE ARZON, MAUTE, ATRIUM GESTION, COMMUNAUTE COMMUNES DU CLERMONTAIS, COMMUNE DE LONGUEIL ANNEL, SICI IN'LI GRAND EST, SANOFI-AVENTIS GROUPE, COMMUNE DE TREMBLAY EN FRANCE, FONDERIE DE NIEDERBRONN, NAF NAF, PHILIPPE REY SA-TRANSIT TRANSPORTS, LE GOLF DES HAUTS DE NIMES, ITIREMIA, SMACL ASSURANCES SA, SEM INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT, DEULEP DISTILL LANGUEDOC PROVENCE, ASS RANDONICE LES RANDONNEURS NICOIS, HAULOTTE GROUP, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, SERIS SECURITY, M MARIN PACHE, TRAVAUX FORESTIERS REPARATIONS ALY, COMMUNE DE GRIGNY, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, SMAC SOC DU MARCHE AUX CUIRS DE LYON & SA REG, SECURIGUARD SECURITE PRIVEE, AAA TAXI STRASS 67, SYNDICAT E S F DES CARROZ, GROUPEMENT POUR LA GESTION DE NAVIRES DE RECHERCHE GENAVIR, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, M FRANCO FABRICE, AMG SECURITE, DEPARTEMENT DU FINISTERE, AFS SEDAN SAS, BOUYGUES CONSTRUCTION EXPERTISES NUCLEAIRES, SODEXO ENTREPRISES, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, DENIBAT, VALNOR FRANCE, Q-PARK FRANCE, CBS ATM GROUP SECURITE, DANO SECURITE, BATEG, ZRE KATOWICE, EIFFAGE GENIE CIVIL TERRASSEMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES DAUPHINE, GA ENTREPRISE, BEC CONSTRUCTION, LYNX SECURITE
• ARCEP, 10/04/2020, 20-0424
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, YARA FRANCE, COMMUNE DE RIVERY, CC DU HAUT BEARN, CENTRE HOSPITALIER DE ROCHEFORT, TRANSPORTS CORSO, CRT GROUPE ALQUENRY, ALLEZ CIE, MANUF FRANC PNEUMATIQUES MICHELIN, VALTRANS, ETS CELLIER, LUPA PATRIMOINE FRANCE, BLOT ODILE, JAMING ET FILS, HOWA TRAMICO, M GIRARDET DANIEL, COMMUNE DE ARZON, MAUTE, ATRIUM GESTION, COMMUNAUTE COMMUNES DU CLERMONTAIS, COMMUNE DE LONGUEIL ANNEL, SICI IN'LI GRAND EST, SANOFI-AVENTIS GROUPE, COMMUNE DE TREMBLAY EN FRANCE, FONDERIE DE NIEDERBRONN, NAF NAF, PHILIPPE REY SA-TRANSIT TRANSPORTS, LE GOLF DES HAUTS DE NIMES, ITIREMIA, SMACL ASSURANCES SA, SEM INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT, DEULEP DISTILL LANGUEDOC PROVENCE, ASS RANDONICE LES RANDONNEURS NICOIS, HAULOTTE GROUP, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, SERIS SECURITY, M MARIN PACHE, TRAVAUX FORESTIERS REPARATIONS ALY, COMMUNE DE GRIGNY, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, SMAC SOC DU MARCHE AUX CUIRS DE LYON & SA REG, SECURIGUARD SECURITE PRIVEE, AAA TAXI STRASS 67, SYNDICAT E S F DES CARROZ, GROUPEMENT POUR LA GESTION DE NAVIRES DE RECHERCHE GENAVIR, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, M FRANCO FABRICE, AMG SECURITE, DEPARTEMENT DU FINISTERE, COMMUNE DE BRUGUIERES, AFS SEDAN SAS, BOUYGUES CONSTRUCTION EXPERTISES NUCLEAIRES, SODEXO ENTREPRISES, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, DENIBAT, VALNOR, Q-PARK FRANCE, CBS ATM GROUP SECURITE, DANO SECURITE, BATEG, ZRE KATOWICE, EIFFAGE GENIE CIVIL TERRASSEMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES DAUPHINE, GA ENTREPRISE, BEC CONSTRUCTION, LYNX SECURITE
• ARCEP, 29/10/2019, 19-1636
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELIOR RESTAURATION FRANCE, Université de Lille, Naos Les Laboratoires DIPTA, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DIJON - GRAND-CENTRE, FREYSSINET FRANCE, LPC, TPC, SWIMDOO AMIENS, Régie Municipale Service Piste, EST SECURITE REUNION, FT Sécurité, EIFFAGE GENIE CIVIL, Fénelon Notre Dame, TRANSPORTS SARRION CHARBONNIER, ESSI JADE, Challancin Prévention Sécurité, Main Sécurité, SUEZ EAU FRANCE, KS Construction, Commune d'Agde, Lidl, Commune de Pau DMEP, Synd Copro 8 Square Léon Blum, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE LYON METROPOLE-SAINT-ETIENNE ROANNE, Mission Services Pénitentiaires d'Outre-Mer, VCF NORMANDIE CENTRE, Eiffage Génie Civil Projet L16-1
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/10/2019, 19-1636
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Université de Lille, Naos Les Laboratoires DIPTA, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DIJON - GRAND-CENTRE, FREYSSINET FRANCE, LPC, TPC, SWIMDOO AMIENS, Régie Municipale Service Piste, EST SECURITE REUNION, FT Sécurité, EIFFAGE GENIE CIVIL, Fénelon Notre Dame, TRANSPORTS SARRION CHARBONNIER, ESSI JADE, Challancin Prévention Sécurité, Main Sécurité, SUEZ EAU FRANCE, KS Construction, Commune d'Agde, Lidl, Commune de Pau DMEP, Synd Copro 8 Square Léon Blum, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE LYON METROPOLE-SAINT-ETIENNE ROANNE, Mission Services Pénitentiaires d'Outre-Mer, VCF NORMANDIE CENTRE, Eiffage Génie Civil Projet L16-1
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/08/2019, 19-1283
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE D'ACOUA, DIR REGIONALE JEUNESSE ET SPORTS, REUNION DES MUSEES NATIONAUX, STEF LOGISTIQUE FUVEAU, DOMAINE SKIABLE ARECHES BEAUFORT, SARL LANNEAU, SANDERS CENTRE AUVERGNE, EURO INFORMATION SAS, PHILIBERT ET ASSOCIES, COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE, CERZA, BYBLOS SECURITE PRIVEE, TERELIAN, GLOBAL TREX, MAIN SECURITE, CARREFOUR HYPERMARCHES, SYNDICAT E S F ST JEAN D'ARVES, SECURIPOLES, SYND MIXTE BASSINS HYDRAULIQUES DE L'ISERE, SUEZ ORGANIQUE, COLAS PROJECTS ORLY ENROBES, DESMAREZ, LAFLOR, GMSI SP GMSI-SECURITE PRIVEE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, SAMSIC SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, METODS, SCOTT BADER SAS, SYNER'VAL, SA DEMATHIEU ET BARD, COMMUNE DE SAINT CHAMOND, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ISERE, STAFF SERVICES, SERIS SECURITY, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, MARTELL & CO, GCC SERVICES FRANCE, PAPREC SUD-OUEST, RESOCITY, JD LOGISTOCKS, CRISTAL UNION, AD RADIOCOMS, COMMUNE DE ROSNY SUR SEINE, EIFFAGE CONSTRUCTION, GAEC LA BERGERIE DU PLAN, MUSEE NATIONAL DE LA MARINE, FIBRE EXCELLENCE ST GAUDENS SAS, CAMPING OMAHA BEACH, SICRA ILE DE FRANCE, SERIS SECURITY EVENT, DISP CENTRE EST DIJON, COMMUNE DE CAYENNE, EIFFAGE GENIE CIVIL, SCI BLUE ORCHID FRANCE, SA BREVIDIS, SODIPOR, LA MOTTERAYE, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, BOUYGUES BATIMENT IDF, COVED ENVIRONNEMENT, DISTRIBUTION AUTOMOBILES DISCOUNT, AMAZON DATA SERVICES FRANCE SAS, SOGEBA, ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE, OSE HERACLES SECURITE PRIVEE, ASE PRIVEE ACTION SECURITE EUROPE PRIVEE, COMMUNE D'ISNEAUVILLE, COMMUNE DE OYE PLAGE, LEGENDRE GENIE CIVIL
• ARCEP, 28/08/2019, 19-1283
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE D'ACOUA, DIR REGIONALE JEUNESSE ET SPORTS, RMN ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX ET DU GRAND PALAIS DES CHAMPS-ELYSEES, STEF LOGISTIQUE, DOMAINE SKIABLE ARECHES BEAUFORT, SARL LANNEAU, SANDERS CENTRE AUVERGNE, EURO INFORMATION SAS, PHILIBERT ET ASSOCIES, COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE, CERZA, BYBLOS HUMAN SECURITY, TERELIAN, GLOBAL TREX, MAIN SECURITE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SYNDICAT E S F ST JEAN D'ARVES, SECURIPOLES, SYND MIXTE BASSINS HYDRAULIQUES DE L'ISERE, SUEZ ORGANIQUE, COLAS PROJECTS ORLY ENROBES, DESMAREZ ALIMENTS, LAFLOR, GMSI SP GMSI-SECURITE PRIVEE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, METODS, SYNER'VAL, COMMUNE DE SAINT CHAMOND, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ISERE, STAFF SERVICES, SERIS SECURITY, MARTELL & CO, GCC SERVICES FRANCE, PAPREC SUD-OUEST, RESOCITY, JD LOGISTOCKS, CRISTAL UNION, AD RADIOCOMS, COMMUNE DE ROSNY SUR SEINE, GAEC LA BERGERIE DU PLAN, FIBRE EXCELLENCE ST GAUDENS SAS, CAMPING OMAHA BEACH, SICRA ILE DE FRANCE, SERIS SECURITY EVENT, DISP CENTRE EST DIJON, COMMUNE DE CAYENNE, SCI BLUE ORCHID FRANCE, SA BREVIDIS, SODIPOR, LA MOTTERAYE, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, COVED ENVIRONNEMENT, BMRA, AMAZON DATA SERVICES FRANCE SAS, SOGEBA, SINIAT, OSE HERACLES SECURITE PRIVEE, ASE PRIVEE ACTION SECURITE EUROPE PRIVEE, COMMUNE D'ISNEAUVILLE, COMMUNE DE OYE PLAGE
• Cour d'appel de Versailles, 24/06/2019, 17/01545
  Début du contentieux : 26/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CGE DISTRIBUTION, Société 3(NIKITA RENOVATION), SELARL MONTRAVERS YANG-TING
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 14/11/2018, 16/00949
  Début du contentieux : 25/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : RAVIER
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 21/09/2018, 18/06243
  Début du contentieux : 08/12/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, VILLE DE PARIS, ZTIMMO, EPIC PARIS HABITATOPH, ECIAG, BTP CONSULTANTS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, GINGER CEBTP DEMOLITION, SA MELCHIORRE, EPIC EAUX DE PARIS, GRDF, BUREAU MICHEL FORGUE EN ABREGE BMF, ORANGE, SA EXTRA MUROS, SANAA LTD
  Dispositif : Autres
• ARCEP, 17/07/2018, 18-0869
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, SOLUMAT, MAIRIE D'AUBAIS, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION HAUTS-DE-FRANCE, GLOBAL RESPONSE STAFF CONTRACTOR, EDEN ROCK, EIFFAGE CONSTRUCTION, NEWGARD, BNP PARIBAS, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU SAINT PAUL SAVANNAH, TEAM GM SPORT, GCC, ALIZE SECURITE, COMBRONDE LOGISTIQUE, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE, EDF, JUMP XL, MBDA, TERELIAN, AUCHAN, SO SPACE, SOC EXPLOIT ETABLIS DECO PEINTURE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/07/2018, 18-0869
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, SOLUMAT, MAIRIE D'AUBAIS, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION HAUTS-DE-FRANCE, GLOBAL RESPONSE STAFF CONTRACTOR, EDEN ROCK, EIFFAGE CONSTRUCTION, NEWGARD, BNP PARIBAS, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU SAINT PAUL SAVANNAH, TEAM GM SPORT, GCC, ALIZE SECURITE, COMBRONDE LOGISTIQUE, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE, EDF, JUMP XL, MBDA, TERELIAN, AUCHAN, SO SPACE, SOC EXPLOIT ETABLIS DECO PEINTURE
• Cour administrative d'appel de Versailles, 13/03/2018, 15VE01442
  Début du contentieux : 04/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SMABTP, COMMUNE DE SAINT MICHEL SUR ORGE, ATELIER D'ARCHITECTURE MALISAN, S.A.S. QUALICONSULT
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• Cour d'appel de Paris, 08/12/2017, 16/18797
  Début du contentieux : 09/09/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndic. de copropriété SDC 43 MARECHAL, BTP CONSULTANTS, Ville de Paris, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, GINGER CEBTP DEMOLITION, PARIS HABITAT-OPH, Société EAUX DE PARIS, BUREAU MICHEL FORGUE EN ABREGE BMF, ORANGE, SANAA LTD, SA EXTRA MUROS
  Dispositif : Confirmation totale
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/10/2017, 17-1311
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FOXO EVENTS, ZRE KATOWICE, LINEAS FRANCE, DEMATHIEU ET BARD, ECOMAT, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, TERELIAN, INEO NORMANDIE, UNIVERSITE LUMIERE LYON 2, MAC-LLOYD SAS, CENTRE VACANCES DE LANSLEBOURG, COLAS RAIL, SOGEA IDF HYDRAULIQUE, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, T V D, HOTEL LE BRISTOL, ONAIR VISION, AGENCE ICI LA TERRE, CEPPIC CCI SEINE MER NORMANDIE, LE BAL DU MOULIN ROUGE, MAISON DES ARTS ET DE LA, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, APAVE PARISIENNE, MAIN SECURITE, BYBLOS HUMAN SECURITY, DEPARTEMENT DE L'HERAULT
• ARCEP, 26/10/2017, 17-1311
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FOXO EVENTS, ZRE KATOWICE, LINEAS FRANCE, DEMATHIEU ET BARD, ECOMAT, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, TERELIAN, INEO NORMANDIE, UNIVERSITE LUMIERE LYON 2, MAC-LLOYD SAS, CENTRE VACANCES DE LANSLEBOURG, COLAS RAIL, SOGEA IDF HYDRAULIQUE, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, T V D, HOTEL LE BRISTOL, ONAIR VISION, AGENCE ICI LA TERRE, CEPPIC CCI SEINE MER NORMANDIE, LE BAL DU MOULIN ROUGE, MAISON DES ARTS ET DE LA, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, APAVE PARISIENNE, MAIN SECURITE, BYBLOS HUMAN SECURITY, DEPARTEMENT DE L'HERAULT
• ARCEP, 31/05/2016, 16-0754
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, HAVRE CONTAINERS, CTRE HOSP GENERAL JACQUES MONOD, DGITM DIRECTION GENERALE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS ET DES MOBILITES, COMMUNE DE CHALAMPE, COMMUNE DE ST DENIS, SDEL APPLIMATIC, WILLIAM PITTERS INTERNATIONAL, UNION TECHNIQUE AUTOMOBILE MOTO, COMMUNE DE ROUBAIX, SANTERNE NORD PICARDIE INFRA, MERSEN FRANCE SB SAS, GEODIS D&E ARMORIQUE, COMITE ENTREPRISE STELIA AEROSPACE MERIGNAC, RADIO-SERVICE PLUS, SERIS SECURITY, TMMF TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 31/05/2016, 16-0754
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, HAVRE CONTAINERS, CTRE HOSP GENERAL JACQUES MONOD, DGITM DIRECTION GENERALE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS ET DES MOBILITES, COMMUNE DE CHALAMPE, COMMUNE DE ST DENIS, SDEL APPLIMATIC, WILLIAM PITTERS INTERNATIONAL, UNION TECHNIQUE AUTOMOBILE MOTO, COMMUNE DE ROUBAIX, SANTERNE NORD PICARDIE INFRA, MERSEN FRANCE SB SAS, GEODIS D&E ARMORIQUE, COMITE ENTREPRISE STELIA AEROSPACE MERIGNAC, RADIO-SERVICE PLUS, SERIS SECURITY, TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FR