SC9RC SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SITUE AU 9 RUE CHANCEL 68330 HUNINGUE

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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 04/06/2026, 25/05907
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 04/06/2026, 26/00177
  Début du contentieux : 13/03/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 03/06/2026, 25/02551
  Début du contentieux : 19/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : OLT GESTION IMMOBILIERE, ALLIANZ I.A.R.D., MAAF ASSURANCES SA
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/06/2026, 23/05256
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/06/2026, 22/13039
  Début du contentieux : 21/10/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S. FRANÇAISE DU BATIMENT, Société& MARTINS, MMA IARD
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/05/2026, 24/05560
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/05/2026, 26/00654
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 28/05/2026, 25/03566
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 28/05/2026, 25/03585
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 24/05784
  Position : Demandeur
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 25/05689
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 25/04382
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. MAXIME
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/05/2026, 25/05065
  Position : Demandeur
  Autres parties : FRANCE INVESTIPIERRE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2026, 25/57065
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. J2L, OPTIMMO GESTION
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/05/2026, 25/01565
  Début du contentieux : 24/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : GMF ASSURANCES, AREAS DOMMAGES
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/05/2026, 24/05779
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile NEF DES MOINES
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/05/2026, 24/05678
  Début du contentieux : 21/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. IPPUDO
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/05/2026, 22/11547
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/05/2026, 22/01640
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/05/2026, 25/08263
  Début du contentieux : 26/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABINET ORLY-SAINCLAIRE
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/05/2026, 23/01638
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 13/05/2026, 25/02987
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANTONY PLACE ET VILLAS, EUROGYPSE, BTP CONSULTANTS, ART X BAT, SMA SA, DC BATIMENT, ETF, YVELINES PLATRERIE, SLOVEG SOCIETE DE LOCATION VIDEO ET D ELECTRICITE GENERALE, G G S GENERALE GEOTHERMIE SOLUTIONS, CTS, MIX TRAVAUX IDF, CAPITALE PARQUET, I D F PEINTURES, JPM BATIMENT, STL, ZURICH INSURANCE PLC
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/05/2026, 24/10660
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/05/2026, 24/08052
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/05/2026, 25/06809
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. ALIA
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/05/2026, 25/04747
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/05/2026, 25/55471, 25/56727, 26/50228
  Position : Demandeur
  Autres parties : TEIMAC, S.A.S.(CITYA KST), S.A.S. CITYA KST, La MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS MAF, S.E.L.A.R.L. AJRS, M.J.S PARTNERS, Société SMABTP
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/05/2026, 22/09189
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/05/2026, 25/10326
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 12/05/2026, 25/01083
  Position : Défendeur
  Autres parties : CITYA EIC CITYA EUROPE IMMO CONSEIL, CNP ASSURANCES IARD, SADA SA DEFENSE ET D ASSURANCES
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Béziers, 12/05/2026, 26/00140
  Début du contentieux : 14/12/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S. DIFFAZUR, DOMAINE ET DEMEURE, D&D FONCIERE, S.A.S. D&D SERVICES CO, SAS D&D RESCO, S.A. SMA, E.U.R.L. THOULOUZE CONSTANT - FAUROUS ARCHITECTURE (CARRE D'ARCHITECTURE), EVALEOS INGENIERIE, BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES STRUCTURES, CEREG INGENIERIE SARL, SARL SOLEA - BTP, BRAULT TRAVAUX PUBLICS, DEMARETS ALUMINIUM, PAGES, ENT. CONSTRUCTION CISLARU, ETANCHEITE TECHNIQUE, E.U.R.L. WELLNESS SPA, BUREAU VERITAS, SA MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), AXA FRANCE IARD, ALLIANZ I.A.R.D., S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, AREAS DOMMAGES, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MCP FIDEC, QBE EUROPE SA/NV, S.A.S. FRANCES, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/05/2026, 26/02789
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. S.A.P.A
  Dispositif : Redistribution à une autre chambre
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/05/2026, 25/02732
  Position : Demandeur
  Autres parties : TDY INVEST
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/05/2026, 21/03444
  Début du contentieux : 16/12/2021
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/05/2026, 17/14255
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/05/2026, 19/05453
  Début du contentieux : 15/12/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. BME, AREAS DOMMAGES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 07/05/2026, 25/02973
  Début du contentieux : 06/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : CABINET DENIS ET COMPAGNIE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2026, 25/05609
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. ARANA
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 07/05/2026, 26/00321
  Début du contentieux : 19/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Entreprise Sociale pour l'HabitatET AUTONOMIE, SNCF RESEAU
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2026, 24/04591
  Début du contentieux : 22/06/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2026, 25/05499
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2026, 23/14469
  Position : Demandeur
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2026, 25/11911
  Position : Demandeur
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2026, 25/01361
  Position : Demandeur
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 05/05/2026, 26/00169
  Position : Demandeur
  Dispositif : Envoi en médiation
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 05/05/2026, 26/00114
  Position : Demandeur
  Autres parties : HEAD
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lille, 05/05/2026, 26/00518
  Position : Demandeur
  Dispositif : Renvoi à une autre audience
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• Tribunal judiciaire de Paris, 05/05/2026, 20/05074
  Début du contentieux : 03/01/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire d'Ajaccio, 04/05/2026, 23/00276
  Début du contentieux : 28/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : LECA, SARL CGI
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 29/04/2026, 26/01315
  Position : Demandeur
  Autres parties : 2DC
  Dispositif : Prononce la nullité de l'assignation
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• Tribunal judiciaire d'Ajaccio, 28/04/2026, 24/00234
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAVALLU BIANCU, AUBERGE DU CHEVAL BLANC, JTP PATRIMOINE, CATYJOSARAIS, JAGS, MATMUT, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 27/04/2026, 26/00016
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARBOX, FONCIERE ET IMMOBILIERE DE PARIS
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/04/2026, 26/00434
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 23/04/2026, 25/05782
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/04/2026, 26/03820
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble siset, MSIG EUROPE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, WAKAM, FREYSSINET FRANCE, SMA SA, AXA FRANCE IARD, CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLESVAL DE LOIRE, GEORISK, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMAPTB), CALIXTE MARGUET ARCHITECTE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, CABINET PIERRE PERSON, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA
  Dispositif : Redistribution à une autre chambre
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/04/2026, 24/09031
  Début du contentieux : 13/04/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/04/2026, 21/04457
  Début du contentieux : 13/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAAF ASSURANCES SA, SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE, AREAS DOMMAGES, SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/04/2026, 25/14525
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, MANIN, ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL) «», S.A.R.L. LE JARDIN
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/04/2026, 23/15480
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/04/2026, 20/12254
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABLAN IMMOBILIER, ADVOCATORUM DOMUS, Société SCI SOIXANTE QUATORZE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/04/2026, 26/50496
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI AAGE
  Dispositif : Accorde une provision
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/04/2026, 25/10075
  Position : Demandeur
  Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/04/2026, 26/51087
  Début du contentieux : 11/07/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société QBE EUROPE SA/NV
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/04/2026, 25/03205
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. COMO
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16/04/2026, 23/06299
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI BASICS, SC SCAFIM, IDEAL SERVICES IMMOBILIERS, SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION - SERGIC
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/04/2026, 25/05742
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/04/2026, 25/05125
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. C.G.A.C
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/04/2026, 25/05120
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/04/2026, 24/08240
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/04/2026, 26/52413
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, S.C.I. T-IMMOBILIER
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 16/04/2026, 25/03270
  Début du contentieux : 13/06/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI H.L
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/04/2026, 25/09440
  Position : Demandeur
  Autres parties : MARCOMATTI
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/04/2026, 25/09392
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI MAKALEX
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 15/04/2026, 24/09854
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 14/04/2026, 25/58895
  Début du contentieux : 30/12/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L. JEMMAPES DISTRIBUTION, S.C.I. JEMMAPES 108
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 14/04/2026, 19/04067
  Début du contentieux : 16/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. AHAVA, AXA FRANCE IARD, T.E.R.P.E SERVICES, SAMARNO, Société AXA ASSURANCES IARD, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 14/04/2026, 26/00406
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Paris, 14/04/2026, 24/10925
  Début du contentieux : 19/05/2011
  Position : Demandeur
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 14/04/2026, 23/00301
  Début du contentieux : 07/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I.NORD
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 14/04/2026, 26/51451
  Début du contentieux : 17/06/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Cour d'appel de Versailles, 14/04/2026, 25/07595
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS STARES
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 14/04/2026, 23/05216
  Début du contentieux : 26/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société d'assurance mutuelle MAIF, Caisse régionale d'assurances mutuelle agricoleVAL DE LOIRE, dite GROUPAMAVAL DE LOIRE, PACIFICA
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire du Mans, 13/04/2026, 25/03149
  Position : Défendeur
  Autres parties : MMA IARD
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 09/04/2026, 25/00363
  Position : Défendeur
  Autres parties : FCT SAVOIR-FAIRE, (GPE), SIP
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 09/04/2026, 25/03159
  Début du contentieux : 13/03/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/04/2026, 25/08754
  Position : Demandeur
  Autres parties : PARISMED
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/04/2026, 25/04962
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/04/2026, 25/12421
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI AUTOMNE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 08/04/2026, 25/02134
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/04/2026, 26/05046
  Début du contentieux : 10/03/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : AREAS DOMMAGES
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/04/2026, 24/04970
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. 9 HOCHE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/04/2026, 22/14330
  Position : Défendeur
  Autres parties : RICHARDIERE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/04/2026, 23/12898
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/04/2026, 26/52118
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. JESS
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/04/2026, 25/08039
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. FRANCESCA
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 02/04/2026, 25/01141
  Début du contentieux : 09/08/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : DURANCE THIBAULT, MARC HENRY ARCHITECTE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/04/2026, 26/02788
  Position : Défendeur
  Autres parties : MGA MONCEAU GENERALE ASSURANCES
  Dispositif : Redistribution à une autre chambre
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 01/04/2026, 25/00401
  Position : Demandeur
  Autres parties : COGEIM
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 31/03/2026, 23/05997
  Début du contentieux : 25/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
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• Tribunal judiciaire de Paris, 31/03/2026, 22/11305
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI SEVIGNE SAINT ANTOINE, NOUVELLE DEMEURE SARL
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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