SC9RC SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SITUE AU 9 RUE CHANCEL 68330 HUNINGUE

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• Tribunal judiciaire de Paris, 22/09/2026, 26/00682
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lille, 22/09/2026, 26/01052
  Position : Demandeur
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/09/2026, 26/55412
  Début du contentieux : 29/07/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situéet
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour de cassation, 17/09/2026, 25-13.544, 25-13.544
  Début du contentieux : 04/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière VFD
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/09/2026, 26/52644
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/09/2026, 24/14790
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCES
  Dispositif : Expertise
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/09/2026, 21/08847
  Début du contentieux : 02/07/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/09/2026, 25/04581
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI L'ECRITOIT, FONCIERE LELIEVRE, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/09/2026, 24/04899
  Position : Demandeur
  Autres parties : CLINIQUE REMUSAT, HOLDING BUARD
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/09/2026, 25/08364
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/09/2026, 24/03231
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONCIA PARIS EST
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/09/2026, 25/07968
  Position : Demandeur
  Autres parties : ODAMATO
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/09/2026, 25/06591
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/09/2026, 25/05544
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/09/2026, 25/01302
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/09/2026, 25/15521
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/09/2026, 25/12388
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/09/2026, 25/13893
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/09/2026, 26/08437
  Début du contentieux : 20/01/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A. AXA FRANCE IARD MUTUELLE, S.A. ALLIANCE IARD, NATIO ASSURANCE, SOGESSUR
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/09/2026, 25/11317
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONCORDE GESTION
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/09/2026, 23/13891
  Début du contentieux : 03/04/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/09/2026, 26/02417
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI 67 WAGRAM
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/09/2026, 25/01896
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI GROUPO NADI IMMOBILIER
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/09/2026, 26/00004
  Début du contentieux : 09/04/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/09/2026, 25/06261
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/09/2026, 25/04605
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/09/2026, 26/00792
  Début du contentieux : 04/11/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/09/2026, 24/03212
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S. LS INVESTISSEMNTS
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/09/2026, 25/12836
  Position : Demandeur
  Autres parties : L'Etat du Cameroun (La République Unie du Cameroun)
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire d'Angers, 31/08/2026, 24/00018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI PHL IMMOBILIER
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/08/2026, 26/01122
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association LE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 14/08/2026, 25/00760
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE BIMBENET, Syndicat des copropriétaires de l'immeubleà
  Dispositif : Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 05/08/2026, 26/00589
  Position : Défendeur
  Autres parties : DURANCE THIBAULT
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 05/08/2026, 25/06251
  Début du contentieux : 28/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : DNID DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 30/07/2026, 26/01038
  Début du contentieux : 19/12/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARP HYGIENE BATIMENT, SADA SA DEFENSE ET D ASSURANCES
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/07/2026, 26/54005
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARIS HABITAT-OPH, LLTR ARCHITECTES URBANISTES, CLEMENTINE LEBEAU ARCHITECTE, EAU DE, ORANGE, SFR FIBRE SAS, CIELIS, GRDF, LEXSI-ARM, WIGWAM WM CONSEIL ENVIRONNEMENT SANTE, ACOR ETUDES, QUALICONSULT, ENEDIS, VILLE DE- DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 27/07/2026, 26/02144
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI JMBC LOC
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 23/07/2026, 25/04893
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 22/07/2026, 25/54002
  Position : Demandeur
  Dispositif : Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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• Tribunal judiciaire de Paris, 22/07/2026, 26/53052
  Position : Demandeur
  Autres parties : VRI VI
  Dispositif : Accorde une provision
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 21/07/2026, 26/01179
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/07/2026, 24/15696
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/07/2026, 26/02191
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 10/07/2026, 23/06658
  Position : Demandeur
  Autres parties : HARASCA
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/07/2026, 26/52423
  Début du contentieux : 23/10/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : GENERALI IARD
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 10/07/2026, 26/00826
  Position : Demandeur
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 23/12545
  Début du contentieux : 12/06/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 23/00030
  Début du contentieux : 22/11/2006
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 25/15669
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 25/02239
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHR ARCHITECTURE, Cabinet
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 25/00800
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 22/04718
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. IMMOBILIERE D'UZES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 08/07/2026, 25/10940
  Début du contentieux : 16/12/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : DNID DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 08/07/2026, 25/06577
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 08/07/2026, 23/02338
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC& COMPAGNIE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 07/07/2026, 26/01491
  Début du contentieux : 22/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS MICHEL DE CHABANNES IMMOBILIER ADMINISTRATION
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/07/2026, 25/11313
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENTS LOUIS MARELLI ET FILS
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/07/2026, 22/00089
  Début du contentieux : 07/12/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L. LA DOYENNE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 07/07/2026, 19/02379
  Début du contentieux : 25/07/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : REGIE OUEST LYONNAIS
  Dispositif : Expertise
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/07/2026, 26/00590
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/07/2026, 21/01133
  Position : Demandeur
  Autres parties : SEGAP L'OVIVE, Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/07/2026, 25/04632
  Début du contentieux : 24/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABEILLE IMMOBILIER
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/07/2026, 24/08585
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEBERNE ADMINISTRATEUR DE BIENS
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/07/2026, 22/09758
  Position : Demandeur
  Autres parties : I AM PROJECT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 03/07/2026, 26/00494
  Début du contentieux : 24/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADVANCE GESTION, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/07/2026, 26/04277
  Position : Demandeur
  Autres parties : CH IMMO
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/07/2026, 25/08275
  Position : Demandeur
  Autres parties : AVESTA INVESTMENTS LLC
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 01/07/2026, 25/07397
  Position : Demandeur
  Autres parties : FONCIA MANSART
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/06/2026, 24/09829
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POTEAU IMMOBILIER
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/06/2026, 23/03043
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L. CABINET
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/06/2026, 23/07055
  Position : Demandeur
  Autres parties : VGTB
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/06/2026, 24/11552
  Début du contentieux : 08/06/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : 2000 HENNER
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/06/2026, 24/03280
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/06/2026, 25/14890
  Début du contentieux : 05/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), SOCIÉTÉ ANONYME DE DÉFENSE ET D'ASSURANCE
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/06/2026, 25/09981
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat secondaire de l'immeuble situé, CANOPEE GESTION, PHILAUROM, CITYA IMMOBILIER ETOILE
  Dispositif : Expertise
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/06/2026, 26/53049
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI 4 NANSOUTY
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 25/06/2026, 26/00049
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU SAINT-QUENTINOIS, BUREAU ALPES CONTROLES, SELRA, CABINET DE RADIOLOGIE DES DOCTEURS SEGARD ROBACHE ET ADAMS, LES TROIS ENFANTS DE CHOEUR, SARL D'ARCHITECTURE MAES ET ASSOCIES, VINCI IMMOBILIER NORD EST, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU, ASS DIOCESAINE DE SOISSONS, Etablissement public ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE, SAPEC, SCI JACHRI, SCI DE LA COUR PAVEE, SCI SAM, MODUO CONTRACT, ECR ENVIRONNEMENT NORD, POSTE IMMO, CLESENCE, MAIRIE DE SAINT-QUENTIN
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 25/06/2026, 25/04584
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 25/06/2026, 25/05953
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 25/06/2026, 25/07273
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 25/06/2026, 25/06008
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/06/2026, 26/00254
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 24/06/2026, 24/17588
  Début du contentieux : 09/10/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal de commerce d'Annecy, 24/06/2026, 2025J00341
  Début du contentieux : 22/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOFTICA, (INTER IMMOBILIER)
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/06/2026, 23/12862
  Début du contentieux : 22/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : GESTION EUROPE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/06/2026, 22/10828
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SCI ESMERALDA
  Dispositif : Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/06/2026, 24/02235
  Début du contentieux : 03/12/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : I.P.G. IMMOBILIERE PARISIENNE DE GESTION
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/06/2026, 24/09606
  Début du contentieux : 21/10/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, AG ARCHITECTURE GESTION, société FONCIARIVE DROITE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/06/2026, 24/08704
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. LE TERROIR
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/06/2026, 23/13841
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.COPROPRIETES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 23/06/2026, 26/00260
  Début du contentieux : 21/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES IMMOBILIER, ORLEANS METROPOLE, CORTEC, ESBAT, AERYS, SCI DU BEL AIR, ORANGE, ORLEANS IMMO, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SITUEÀ, SARL L'HEUDE ET ASSOCIES ARCHITECTES, SOCOTEC CONSTRUCTION, GRDF, ENEDIS, SCI LA BOULAS, AQUALIGE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SITUEÀ, FTIMMO H
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nice, 23/06/2026, 24/03803
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/06/2026, 26/52484
  Position : Demandeur
  Autres parties : ACDN INVEST
  Dispositif : Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/06/2026, 25/03944
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/06/2026, 26/01585
  Position : Demandeur
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 16/06/2026, 26/00431
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/06/2026, 23/08715
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S BELLEROCHE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/06/2026, 19/08342
  Position : Demandeur
  Dispositif : Désistement partiel
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• Tribunal judiciaire de Melun, 15/06/2026, 26/02131
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 11/06/2026, 26/02252
  Début du contentieux : 11/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S. CDIM
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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