SC9RC SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SITUE AU 9 RUE CHANCEL 68330 HUNINGUE

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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 30/07/2026, 26/01038
  Début du contentieux : 19/12/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARP HYGIENE BATIMENT, SADA SA DEFENSE ET D ASSURANCES
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/07/2026, 26/54005
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARIS HABITAT-OPH, LLTR ARCHITECTES URBANISTES, CLEMENTINE LEBEAU ARCHITECTE, EAU DE, ORANGE, SFR FIBRE SAS, CIELIS, GRDF, LEXSI-ARM, WIGWAM WM CONSEIL ENVIRONNEMENT SANTE, ACOR ETUDES, QUALICONSULT, ENEDIS, VILLE DE- DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 27/07/2026, 26/02144
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI JMBC LOC
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 23/07/2026, 25/04893
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 22/07/2026, 25/54002
  Position : Demandeur
  Dispositif : Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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• Tribunal judiciaire de Paris, 22/07/2026, 26/53052
  Position : Demandeur
  Autres parties : VRI VI
  Dispositif : Accorde une provision
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 21/07/2026, 26/01179
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/07/2026, 24/15696
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/07/2026, 26/02191
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 10/07/2026, 23/06658
  Position : Demandeur
  Autres parties : HARASCA
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/07/2026, 26/52423
  Début du contentieux : 23/10/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : GENERALI IARD
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 10/07/2026, 26/00826
  Position : Demandeur
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 23/12545
  Début du contentieux : 12/06/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 23/00030
  Début du contentieux : 22/11/2006
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 25/15669
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 25/02239
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHR ARCHITECTURE, Cabinet
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 25/00800
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 22/04718
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. IMMOBILIERE D'UZES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 08/07/2026, 25/10940
  Début du contentieux : 16/12/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : DNID DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 08/07/2026, 25/06577
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 08/07/2026, 23/02338
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC& COMPAGNIE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 07/07/2026, 26/01491
  Début du contentieux : 22/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS MICHEL DE CHABANNES IMMOBILIER ADMINISTRATION
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/07/2026, 25/11313
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENTS LOUIS MARELLI ET FILS
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/07/2026, 22/00089
  Début du contentieux : 07/12/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L. LA DOYENNE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 07/07/2026, 19/02379
  Début du contentieux : 25/07/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : REGIE OUEST LYONNAIS
  Dispositif : Expertise
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/07/2026, 26/00590
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/07/2026, 21/01133
  Position : Demandeur
  Autres parties : SEGAP L'OVIVE, Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/07/2026, 25/04632
  Début du contentieux : 24/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABEILLE IMMOBILIER
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/07/2026, 24/08585
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEBERNE ADMINISTRATEUR DE BIENS
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/07/2026, 22/09758
  Position : Demandeur
  Autres parties : I AM PROJECT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 03/07/2026, 26/00494
  Début du contentieux : 24/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADVANCE GESTION, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/07/2026, 26/04277
  Position : Demandeur
  Autres parties : CH IMMO
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/07/2026, 25/08275
  Position : Demandeur
  Autres parties : AVESTA INVESTMENTS LLC
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 01/07/2026, 25/07397
  Position : Demandeur
  Autres parties : FONCIA MANSART
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/06/2026, 24/09829
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POTEAU IMMOBILIER
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/06/2026, 23/03043
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L. CABINET
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/06/2026, 23/07055
  Position : Demandeur
  Autres parties : VGTB
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/06/2026, 24/11552
  Début du contentieux : 08/06/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : 2000 HENNER
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/06/2026, 24/03280
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/06/2026, 25/14890
  Début du contentieux : 05/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), SOCIÉTÉ ANONYME DE DÉFENSE ET D'ASSURANCE
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/06/2026, 25/09981
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat secondaire de l'immeuble situé, CANOPEE GESTION, PHILAUROM, CITYA IMMOBILIER ETOILE
  Dispositif : Expertise
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/06/2026, 26/53049
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI 4 NANSOUTY
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 25/06/2026, 26/00049
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU SAINT-QUENTINOIS, BUREAU ALPES CONTROLES, SELRA, CABINET DE RADIOLOGIE DES DOCTEURS SEGARD ROBACHE ET ADAMS, LES TROIS ENFANTS DE CHOEUR, SARL D'ARCHITECTURE MAES ET ASSOCIES, VINCI IMMOBILIER NORD EST, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU, ASS DIOCESAINE DE SOISSONS, Etablissement public ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE, SAPEC, SCI JACHRI, SCI DE LA COUR PAVEE, SCI SAM, MODUO CONTRACT, ECR ENVIRONNEMENT NORD, POSTE IMMO, CLESENCE, MAIRIE DE SAINT-QUENTIN
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 25/06/2026, 25/04584
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 25/06/2026, 25/05953
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 25/06/2026, 25/07273
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 25/06/2026, 25/06008
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/06/2026, 26/00254
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 24/06/2026, 24/17588
  Début du contentieux : 09/10/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/06/2026, 23/12862
  Début du contentieux : 22/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : GESTION EUROPE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/06/2026, 22/10828
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SCI ESMERALDA
  Dispositif : Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/06/2026, 24/02235
  Début du contentieux : 03/12/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : I.P.G. IMMOBILIERE PARISIENNE DE GESTION
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/06/2026, 24/09606
  Début du contentieux : 21/10/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, AG ARCHITECTURE GESTION, société FONCIARIVE DROITE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/06/2026, 24/08704
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. LE TERROIR
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/06/2026, 23/13841
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.COPROPRIETES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 23/06/2026, 26/00260
  Début du contentieux : 21/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES IMMOBILIER, ORLEANS METROPOLE, CORTEC, ESBAT, AERYS, SCI DU BEL AIR, ORANGE, ORLEANS IMMO, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SITUEÀ, SARL L'HEUDE ET ASSOCIES ARCHITECTES, SOCOTEC CONSTRUCTION, GRDF, ENEDIS, SCI LA BOULAS, AQUALIGE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SITUEÀ, FTIMMO H
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nice, 23/06/2026, 24/03803
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/06/2026, 26/52484
  Position : Demandeur
  Autres parties : ACDN INVEST
  Dispositif : Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/06/2026, 25/03944
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/06/2026, 26/01585
  Position : Demandeur
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 16/06/2026, 26/00431
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/06/2026, 23/08715
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S BELLEROCHE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/06/2026, 19/08342
  Position : Demandeur
  Dispositif : Désistement partiel
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• Tribunal judiciaire de Melun, 15/06/2026, 26/02131
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 11/06/2026, 26/02252
  Début du contentieux : 11/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S. CDIM
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Melun, 11/06/2026, 25/04632
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/06/2026, 25/14866
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 10/06/2026, 26/00235
  Début du contentieux : 28/06/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/06/2026, 25/01970
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/06/2026, 26/50420
  Début du contentieux : 21/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Sedgwick
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lille, 09/06/2026, 26/00373
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. IMMO DE FRANCE
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/06/2026, 23/07289
  Début du contentieux : 16/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, MATMUT (MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES)
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/06/2026, 24/02303
  Début du contentieux : 16/12/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/06/2026, 22/13354
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/06/2026, 25/07827
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. DU TROCADERO
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/06/2026, 24/05399
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARGEST
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/06/2026, 26/00633
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 04/06/2026, 25/05907
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 04/06/2026, 26/00177
  Début du contentieux : 13/03/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 03/06/2026, 25/02551
  Début du contentieux : 19/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : OLT GESTION IMMOBILIERE, ALLIANZ I.A.R.D., MAAF ASSURANCES SA
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/06/2026, 23/05256
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/06/2026, 22/13039
  Début du contentieux : 21/10/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S. FRANÇAISE DU BATIMENT, Société& MARTINS, MMA IARD
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/06/2026, 21/04062
  Début du contentieux : 13/09/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA
  Dispositif : Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/06/2026, 21/03702
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/06/2026, 24/00979
  Début du contentieux : 25/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : GESTION VILLETTE 41, SCI AVENIR DES BATIGNOLLES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 01/06/2026, 26/06844
  Position : Demandeur
  Autres parties : CBB CABINET CADOT-BEAUPLET, LO-GERIM
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/05/2026, 24/05560
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/05/2026, 26/00654
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 28/05/2026, 25/03566
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 28/05/2026, 25/03585
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 24/05784
  Position : Demandeur
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 25/05689
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 25/04382
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. MAXIME
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/05/2026, 25/05065
  Position : Demandeur
  Autres parties : FRANCE INVESTIPIERRE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/05/2026, 24/09026
  Position : Défendeur
  Autres parties : JMD CONSEIL
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/05/2026, 25/05322
  Début du contentieux : 10/11/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L.& MARTINS
  Dispositif : Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/05/2026, 24/08307
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/05/2026, 22/00934
  Début du contentieux : 16/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : OASIS STUDIOS, GENERALI IARD
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2026, 25/57065
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. J2L, OPTIMMO GESTION
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/05/2026, 25/01565
  Début du contentieux : 24/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : GMF ASSURANCES, AREAS DOMMAGES
  Dispositif : Sursis à statuer
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