CADA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

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• Tribunal administratif de Paris, 18/09/2026, 2222712
  Début du contentieux : 30/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'Europe et des affaires étrangères, CONSEIL D'ETAT
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Paris, 11/09/2026, 25PA05359
  Début du contentieux : 04/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 11/09/2026, 25PA05585
  Début du contentieux : 06/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 09/09/2026, 2511668
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'intérieur, sous-direction de l'accès à la nationalité française
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Marseille, 08/09/2026, 2613235
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Toulouse, 04/09/2026, 2502346
  Position : Défendeur
  Autres parties : POUR LA VIE ALLIANCES 4 EVER, Direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Melun, 26/08/2026, 2518724
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Rennes, 16/07/2026, 2600954
  Position : Défendeur
  Autres parties : centre hospitalier de Brest
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Paris, 15/07/2026, 2538079
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANTS AGENCE NATIONALE DES TITRES SECURISES
  Dispositif : TA Châlons-en-Champagne
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• Conseil d'État, 13/07/2026, 502351
  Début du contentieux : 10/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• Tribunal administratif de Grenoble, 10/07/2026, 2402021, 2402022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Agence nationale de l'habitat, Préfète de la Haute-Savoie
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 09/07/2026, 2310217
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre des armées
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 09/07/2026, 2404361
  Début du contentieux : 24/10/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION, LA CIMADE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 09/07/2026, 2424964
  Début du contentieux : 04/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA CIMADE, OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 02/07/2026, 2304521
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune de Clichy-la-Garenne, Association Paz (Projet animaux zoopolis)
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Grenoble, 25/06/2026, 2603491
  Début du contentieux : 04/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : DGGN DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE, Commission des recours des militaires
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 18/06/2026, 2618304
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 15/06/2026, 2413408
  Position : Demandeur
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 12/06/2026, 507702
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
  Dispositif : R. 122-12-7 Rejet irrecevabilité (moyens)
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• Tribunal administratif de Toulouse, 03/06/2026, 2602944
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, Ministère de l'Intérieur, Direction départementale des territoires (DDT) de l'Ariège, Communauté de communes de la Haute-Ariège (CCHA)
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nantes, 01/06/2026, 2520806
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Montreuil, 01/06/2026, 2611410
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Rennes, 26/05/2026, 2603520
  Position : Défendeur
  Autres parties : Hôpital de la Cavale Blanche de Brest, hôpital de la Cavale Blanche
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif d'Orléans, 20/05/2026, 2602845
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet d'Eure-et-Loir
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montreuil, 18/05/2026, 2610319
  Position : Défendeur
  Autres parties : SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, État
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 07/05/2026, 2517181
  Début du contentieux : 01/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre des armées et des anciens combattants, MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Paris, 20/03/2026, 2419153
  Début du contentieux : 10/07/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de la Guyane, 16/03/2026, 2500369
  Début du contentieux : 10/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE CAYENNE, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Conseil d'État, 03/03/2026, 509122
  Début du contentieux : 30/09/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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• Tribunal administratif d'Amiens, 18/02/2026, 2304077
  Début du contentieux : 30/10/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : société philomathique pour l'accès aux informations relatives à l'environnement, COMMUNE DE VIVIERES
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Paris, 17/12/2025, 2535483
  Position : Défendeur
  Autres parties : association pour la défense du droit au recours
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Paris, 15/12/2025, 2535444
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association pour la défense du droit au recours (ADDR)
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• Tribunal administratif de Grenoble, 27/11/2025, 2507326
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Melun, 20/11/2025, 2200281
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Polynésie française, 04/11/2025, 2500529
  Début du contentieux : 02/11/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Paris, 10/10/2025, 2315107
  Position : Défendeur
  Autres parties : Régie autonome des transports parisiens (RATP)
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Paris, 10/10/2025, 2317091
  Position : Demandeur
  Autres parties : One Voice, Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 30/09/2025, 2521743
  Début du contentieux : 29/07/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Montpellier, 08/09/2025, 2502333
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Lyon, 31/07/2025, 2508973
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 29/07/2025, 495715
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet du Bas-Rhin, Tribunal administratif de Strasbourg, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Melun, 18/07/2025, 2500960
  Début du contentieux : 21/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Paris, 27/06/2025, 2517061
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 03/06/2025, 2503989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Mayotte, 06/05/2025, 2101241
  Position : Défendeur
  Autres parties : Premier ministre
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 07/04/2025, 2508499
  Début du contentieux : 28/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : International refugee assistance project (IRAP) Europe, Ministère de l'intérieur, MINISTERE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Toulouse, 07/04/2025, 2402141
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIRCOFI DIRECTION DE CONTROLE FISCAL OCCITANIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Toulouse, 05/09/2024, 2207092
  Position : Défendeur
  Autres parties : France nature environnement Midi-Pyrénées, Préfet de Tarn-et-Garonne, Ministre de l'intérieur et des outre-mer
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Toulouse, 05/09/2024, 2207091
  Position : Défendeur
  Autres parties : France nature environnement Midi-Pyrénées, Préfet de Tarn-et-Garonne, Ministère de l'intérieur et des outre-mer, Préfet de la Haute-Garonne
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Lille, 03/09/2024, 2406811
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Cour administrative d'appel de Douai, 04/06/2024, 24DA01022
  Début du contentieux : 17/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Région des Hauts-de-France, Tribunal administratif de Lille, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 28/05/2024, 2404600
  Début du contentieux : 30/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Chambre disciplinaire de l'ordre des médecins du Nord-Pas-de-Calais, Chambre disciplinaire de première instance des Hauts de France de l'ordre des médecins, Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Lille, 28/05/2024, 2403903
  Début du contentieux : 15/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI, Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Lille, 17/05/2024, 2404847
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Lille, 17/05/2024, 2404344
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Paris, 22/04/2024, 2406719
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur et des outre-mer, Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Paris, 19/04/2024, 2222272
  Début du contentieux : 08/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction départementale des finances publiques du Var, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Conseil d'État, 04/03/2024, 492110
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet - incompétence
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• Conseil d'État, 04/03/2024, 492108
  Début du contentieux : 09/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifeste
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• Tribunal administratif de Melun, 19/02/2024, 2401928
  Début du contentieux : 15/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Agir ensemble pour nos droits
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 19/01/2024, 2326653
  Position : Défendeur
  Autres parties : Régie autonome des transports parisiens, CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES, Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Nantes, 29/12/2023, 2314677
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association One Voice, Préfète de la Mayenne, Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Lille, 14/12/2023, 2310530
  Position : Demandeur
  Autres parties : DDSP du Pas-de-Calais
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Nantes, 04/12/2023, 2314752
  Position : Défendeur
  Autres parties : One Voice, Préfet de la Sarthe, Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Melun, 28/11/2023, 2308921
  Position : Défendeur
  Autres parties : Tribunal administratif de Melun, maire de Montevrain
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Paris, 25/10/2023, 2324238
  Début du contentieux : 21/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 05/10/2023, 2309035
  Début du contentieux : 09/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Pau, 20/09/2023, 2302203
  Position : Défendeur
  Autres parties : Chambre de commerce et de l'industrie Nouvelle Aquitaine, Personne anonymisée 1
  Dispositif : TA Bordeaux
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• Tribunal administratif de Paris, 06/09/2023, 2315963
  Début du contentieux : 11/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Martinique, 12/06/2023, 2300315
  Début du contentieux : 19/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE DUCOS, Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Montpellier, 30/05/2023, 2301750
  Début du contentieux : 26/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Abusif, COMMUNE DE LUNEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Lyon, 21/03/2023, 2301636
  Position : Défendeur
  Autres parties : université Jean Moulin Lyon III
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Conseil d'État, 09/03/2023, 471165
  Début du contentieux : 30/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifeste
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 24/01/2023, 2106114
  Début du contentieux : 19/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNIVERSITE DE BORDEAUX, Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Martinique, 05/12/2022, 2200625
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA MARTINIQUE, Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de la Martinique, 05/12/2022, 2200625
  Début du contentieux : 08/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA MARTINIQUE, Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Conseil d'État, 15/11/2022, 467757
  Début du contentieux : 18/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifeste
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• Tribunal administratif de Versailles, 31/10/2022, 2206144
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI DAEMIA, Préfet des Yvelines, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nantes, 14/10/2022, 2212643
  Début du contentieux : 06/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Rennes, 05/10/2022, 2202728
  Début du contentieux : 01/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CCDH-FRANCE COMMISSION DES CITOYENS POUR LES DROITS DE L'HOMME FRANCE, GROUPE HOSPITALIER RANCE EMERAUDE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Melun, 22/09/2022, 2109262
  Début du contentieux : 08/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SUMITOMO CHEMICAL AGRO EUROPE S.A.S., Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 12/02/2020, 430825
  Début du contentieux : 09/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 27/07/2012, 325371
  Début du contentieux : 16/12/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société France Quick
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Douai, 26/01/2012, 11DA00924
  Début du contentieux : 22/04/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet du Pas-de-Calais, Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 16/04/2009, 326325
  Début du contentieux : 16/12/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE GENERALE D'EQUIPEMENT MODERNE
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 27/06/2007, 06NT02013
  Début du contentieux : 04/11/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 17/11/2006, 276218
  Début du contentieux : 24/09/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Tribunal administratif de Rennes, RECTORAT DE L'ACADEMIE DE RENNES, Cour administrative d'appel de Nantes, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi
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• Conseil d'État, 13/04/2006, 292296
  Début du contentieux : 11/04/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, Autorité de contrôle des assurances et mutuelles de prévoyance, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 16/03/2006, 03PA02214
  Début du contentieux : 24/06/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION SOS DEFENSE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 11/06/2004, 226981
  Début du contentieux : 21/09/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Premier ministre, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DE LA MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE DES PERSONNES AGEES ET DE L'AUTONOMIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 19/04/2001, 97NC00122
  Début du contentieux : 28/11/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy - section administrative d'appel, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 02/02/2000, 213082
  Début du contentieux : 26/08/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 03/06/1998, 124281
  Début du contentieux : 14/12/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Ville de Paris, Préfet de police de Paris, Directeur de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, Parquet d'Evry, Commissaire de police du 13ème arrondissement de Paris, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 29/04/1997, 96NC01423
  Début du contentieux : 18/04/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Tribunal administratif de Nancy, Ordre des avocats du barreau d'Epinal, Section administrative d'appel du Bureau d'aide juridictionnelle, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 13/01/1997, 140573
  Début du contentieux : 11/12/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Tribunal administratif de Lille, Sous-préfecture de Valenciennes, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 12/06/1996, 129913
  Début du contentieux : 31/03/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES, Etat, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 30/06/1995, 100644
  Début du contentieux : 31/05/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 10/05/1995, 75072
  Début du contentieux : 24/10/1985
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE, Syndicat des transports en commun de la région lyonnaise, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 25/11/1994, 122217
  Début du contentieux : 10/05/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'agriculture et de la pêche, Direction départementale de l'agriculture du Lot, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 02/11/1994, 107136
  Début du contentieux : 08/01/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de la Défense, Personne anonymisée 1
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