DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

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• Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23/10/2025, 2025L02430
  Début du contentieux : 27/08/2025
  Position : Défendeur
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• Cour de cassation, 22/03/2023, 19-81.929
  Début du contentieux : 13/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 09/06/2021, 19-24.115
  Début du contentieux : 03/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société U-Cell, Directeur général des finances publiques, Direction générale des finances publiques, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Basse-Terre, 25/02/2021, 16/005121
  Début du contentieux : 08/09/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPOÔTS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Basse-Terre, 25/02/2021, 16/00512
  Début du contentieux : 15/12/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/05/2016, 12/04842
  Début du contentieux : 04/07/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 06/10/2015, 14-23.104
  Début du contentieux : 20/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Reims, 14/09/2015, 14/02914
  Début du contentieux : 21/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREZZATO FABRICATION
• Cour administrative d'appel de Douai, 26/05/2015, 13DA00782
  Début du contentieux : 14/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière (SCI) du Futura, MINISTERE DE LA JUSTICE, Direction des services fiscaux de Nord-Lille, Ministre chargé du budget, Tribunal administratif de Lille, Ministre des finances et des comptes publics, Administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord
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• Cour d'appel de Metz, 03/02/2015, 15/00055
  Début du contentieux : 24/11/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAS KOCH ET ASSOCIES, CAISSE DE CREDIT MUTUEL
• Cour d'appel de Pau, 14/10/2014, 12/04227
  Début du contentieux : 22/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SUPERMARCHE U, ACQS DEVELOPPEMENT UN JOUR AILLEURS, AGF ALLIANZ ATHENA SERVICE CONTENTIEUX, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE CELLULE RISQUE, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, LECLERC DISTRIBUTION SAS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, D TELECOM chez EFFICO SORECO, GENERALI IARD CHEZ SOGEDI, INTERMARCHE DALO, JOUET CLUB, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, MARIONNAUD LAFAYETTE, MUTUELLE OCIANE HORIZON, ORANGE MOBILES D CONTENTIEUX, ORANGE SERVICE CLIENT INTERNET CHEZ EFFICO SORECO, RELAIS MOUSQUETAIRES, SIP NORD OUEST, TRESORERIE MONT DE MARSAN, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES OISE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YVELINES, I ASSURANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 19/05/2014, 13/7033
  Début du contentieux : 19/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT LOGEMENT, CREDIT DU NORD, INTRUM, R. S.I. - Régime Social des Indépendants
• Cour d'appel de Paris, 13/05/2014, 13/00230
  Début du contentieux : 05/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA AUX AMATEURS DE LIVRES INTERNATIONAL, CABINET PRINCIPAL NOACHOVITCH, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 25/09/2013, 13-40.047
  Début du contentieux : 28/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : QPC autres
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• Cour d'appel de Versailles, 28/02/2013, 12/02674
  Début du contentieux : 05/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, CAISSE D'EPARGNE DE NORMANDIE, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, CRIC, DIAC, Société FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, FIDEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, GELLE ROLAND, BPCE FINANCEMENT, NORRSKEN FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, GESTION FONCIERE IMMOBILIERE G.F.I., DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AUBE, SA SOCIETE GENERALE, SOCRAM BANQUE, SOGEFINANCEMENT-FRANFINANCE CHEZ UCR DE PARIS, TRESORERIE DU HAVRE CENTRE
• Cour de cassation, 10/05/2012, 10-28.689
  Début du contentieux : 26/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : FINANCIERE TUILERIES PARTENAIRES, Financière tuileries P6 LLC, GESPAC INDUSTRIE, GESPAC SYSTEMES, Gespac SA, Régie Echofi, France Audit, MEAG MUNICH ERGO KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/03/2012, 10/18132
  Début du contentieux : 20/12/2007
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Pau, 24/11/2011, 10/05044
  Début du contentieux : 20/10/2010
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Rennes, 18/10/2011, 09/06413
  Début du contentieux : 28/08/2009
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 04/10/2011, 10-25.580
  Début du contentieux : 03/02/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : FIMADEV FRANCE
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Colmar, 10/05/2011, 10/03610
  Début du contentieux : 17/05/2010
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Lyon, 05/04/2011, 10/00551
  Début du contentieux : 07/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP Jean-Edouard Y...- Denis Z...- Annie B...- Emmanuel C...- Emilie D...- Laurent A...- Mathieu E
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/03/2011, 10/04700
  Début du contentieux : 27/01/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bastia, 02/02/2011, 10/00176
  Début du contentieux : 11/01/2010
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nîmes, 14/12/2010, 09/01888
  Début du contentieux : 18/11/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMPAGNIE RHODANIENNE DINVESTISSEMENT CORHODIN
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/11/2010, 10/03406
  Début du contentieux : 14/12/2009
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Agen, 10/11/2010, 09/01535
  Début du contentieux : 04/09/2009
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 04/11/2010, 10-81.825
  Début du contentieux : 24/02/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : COUR D'APPEL DE METZ, CESAM TRANSPORTS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Bordeaux, 29/06/2010, 09/02886
  Début du contentieux : 16/04/2003
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/06/2010, 09/03110
  Début du contentieux : 03/01/2005
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Riom, 27/05/2010, 05/01756
  Début du contentieux : 02/12/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : GFA DU LIMANTON
• Cour administrative d'appel de Marseille, 10/05/2010, 07MA03215
  Début du contentieux : 30/05/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30/03/2010, 09/01414
  Début du contentieux : 01/06/2006
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 02/02/2010, 09-11.012
  Début du contentieux : 27/11/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Abscisse ingénierie et bâtiment
  Dispositif : Déchéance
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• Cour d'appel d'Orléans, 14/12/2009, 08/03034
  Début du contentieux : 09/09/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE PARIS VAL DE LOIRE, DIRECTION DES VERIFICATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/11/2009, 08/17081
  Début du contentieux : 04/09/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : SPARAZUR SA
• Cour d'appel d'Agen, 03/11/2009, 08/01817
  Début du contentieux : 20/10/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRÉSORERIE DE GIMONT, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
• Cour d'appel de Colmar, 29/10/2009, 08/03022
  Début du contentieux : 13/05/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : BUSINESS FINANCES
• Cour d'appel de Colmar, 27/10/2009, 08/06072
  Début du contentieux : 01/02/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALTERNANCE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/10/2009, 08/11362
  Début du contentieux : 27/05/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DES ALPES MARITIMES, URBANIA CASSIS UFFI, UGECAM P.A.C.A.C, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD, EFFICO SORECO, SOGERES
• Cour d'appel d'Orléans, 28/09/2009, 08/01671
  Début du contentieux : 06/05/2008
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/09/2009, 08/10679
  Début du contentieux : 13/03/2003
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/09/2009, 08/10107
  Début du contentieux : 26/05/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES THILIAS
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/09/2009, 08/19456
  Début du contentieux : 31/08/2007
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Basse-Terre, 21/09/2009, 04/00647
  Début du contentieux : 19/01/2004
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Rennes, 08/09/2009, 08/01254
  Début du contentieux : 06/11/2007
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Besançon, 27/05/2009, 07/01851
  Début du contentieux : 21/08/2007
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/04/2009, 08/04557
  Début du contentieux : 15/02/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : ANEMOS
• Cour d'appel de Bastia, 18/03/2009, 08/00380
  Début du contentieux : 15/01/2008
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Montpellier, 17/03/2009, 08/00225
  Début du contentieux : 16/12/2007
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 11/03/2009, 09/01656
  Début du contentieux : 10/12/2008
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/03/2009, 08/10198
  Début du contentieux : 22/10/2007
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/03/2009, 08/22962
  Début du contentieux : 02/12/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI CHAMPET
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/02/2009, 07/17536
  Début du contentieux : 25/06/1998
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/02/2009, 08/01071
  Début du contentieux : 15/11/2007
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Besançon, 11/02/2009, 07/00831
  Début du contentieux : 27/02/2007
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Nîmes, 10/02/2009, 05/01729
  Début du contentieux : 28/04/1998
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/02/2009, 08/16143
  Début du contentieux : 15/10/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : FIMADEV FRANCE
• Cour d'appel de Rennes, 27/01/2009, 07/07265
  Début du contentieux : 25/09/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : SPIL SOC PLACEMENTS IMMOBILIERS DE LA LOIRE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/01/2009, 08/04557
  Début du contentieux : 15/02/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : ANEMOS
• Cour d'appel de Bourges, 11/12/2008, 08/00649
  Début du contentieux : 20/03/2008
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02/12/2008, 07/19932
  Début du contentieux : 08/11/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUROFIS EUROPEENNE FINANCIERE IMMOB ET SERVICES
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02/12/2008, 07/19936
  Début du contentieux : 15/10/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI CHAMPET
• Cour de cassation, 18/11/2008, 07-19.762
  Début du contentieux : 06/07/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière Fracar, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/11/2008, 07/13969
  Début du contentieux : 29/06/2007
  Position : Demandeur
• Cour de cassation, 21/10/2008, 07-18.770
  Début du contentieux : 31/05/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/10/2008, 07/18021
  Début du contentieux : 15/10/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : SPIM SOC PLACEMENT IMMOBILIER DU MIDI
• Cour d'appel de Versailles, 25/09/2008, 08/05149
  Début du contentieux : 15/03/2007
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 23/09/2008, 07-16.627
  Début du contentieux : 03/04/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Caleton
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 23/09/2008, 07-15.331
  Début du contentieux : 20/11/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIE FONCIERE ALPHA SNC
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Lyon, 18/09/2008, 07/04433
  Début du contentieux : 18/04/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIE FONCIERE ALPHA SNC
• Cour d'appel de Riom, 11/09/2008, 07/00568
  Début du contentieux : 30/07/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/09/2008, 07/18020
  Début du contentieux : 15/10/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : FIMADEV FRANCE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/09/2008, 07/15110
  Début du contentieux : 31/08/2007
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 01/07/2008, 07-14.376
  Début du contentieux : 22/01/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/06/2008, 07/16809
  Début du contentieux : 27/09/2007
  Position : Demandeur
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/06/2008, 07/16810
  Début du contentieux : 27/09/2007
  Position : Défendeur
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• Cour d'appel de Versailles, 19/06/2008, 07/05123
  Début du contentieux : 03/05/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. CARUGGI
• Cour administrative d'appel de Marseille, 11/06/2008, 08MA00742
  Début du contentieux : 03/01/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 29/05/2008, 06NC01652
  Début du contentieux : 19/10/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 20/05/2008, 07-10.794
  Début du contentieux : 09/11/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 09/05/2008, 06/01429
  Début du contentieux : 22/11/2005
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Basse-Terre, 21/04/2008, 03/01449
  Début du contentieux : 19/05/2003
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Montpellier, 10/04/2008, 07/01133
  Début du contentieux : 08/06/2007
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/04/2008, 07/08085
  Début du contentieux : 19/07/2006
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Montpellier, 01/04/2008, 04/1602
  Début du contentieux : 07/11/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : CIE FONCIERE ALPHA SNC
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• Cour d'appel de Montpellier, 20/03/2008, 07/00729
  Début du contentieux : 15/01/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : SEIP STE ENTRETIEN INDUSTRIEL PROFESSIONNEL
• Cour d'appel d'Agen, 19/02/2008, 05/01667
  Début du contentieux : 18/10/2006
  Position : Demandeur
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• Cour d'appel de Basse-Terre, 14/01/2008, 04/00416
  Début du contentieux : 19/01/2004
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 20/11/2007, 05-19.296
  Début du contentieux : 21/06/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière Saint-Honoré Ducros
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/11/2007, 06-16.407
  Début du contentieux : 21/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière Granit rose de Ploumanach
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 19/10/2007, 05/4375
  Début du contentieux : 24/01/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association SUKYO MAHIKARI FRANCE, MENARD SCELLE MILLET, Chef des Services Fiscaux Chargé de la Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales -D.N.V.S.F, MONSIEUR LE CHEF DES SERVICES FISCAUX CHARGE DE LA DIRECTION NATIONALE DES VERIFICATIONS DE SITUATIONS FISCALES "D.N.V.S.F."
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/09/2007, 06/14349
  Début du contentieux : 02/02/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : COVEXIM
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/09/2007, 06/14055
  Début du contentieux : 20/06/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC BERAC FRANCE
• Cour d'appel de Basse-Terre, 03/09/2007, 04/00514
  Début du contentieux : 19/01/2004
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/07/2007, 06/11181
  Début du contentieux : 01/06/2006
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 29/06/2007, 05/08553
  Début du contentieux : 14/03/2005
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/06/2007, 06/13682
  Début du contentieux : 20/06/2006
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/06/2007, 06/13846
  Début du contentieux : 20/06/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE CREDIT DU NORD
• Cour d'appel de Chambéry, 19/06/2007, 06/01563
  Début du contentieux : 04/04/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE D EXPLOITATION CARMEN