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Mise à jour INSEE : le 15/09/2026

TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE

130 003 957 · Active
Adresse : AV BRUAT, 98714 PAPEETE
Activité : Justice
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 01/01/2006

Informations juridiques de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE

SIREN : 130 003 957
SIRET (siège) : 130 003 957 00011
Forme juridique : Autre service déconcentré de l'État à compétence territoriale
Numéro de TVA : FR06130003957
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Code NAF ou APE : 84.23Z (Justice)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Etablissements de l'entreprise TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE

  • Établissement

    En activité

    130 003 957 00011
    Adresse : AV BRUAT 98714 PAPEETE
    Date de création : 01/01/2006

Etablissements de l'entreprise TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Finances de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Dirigeants et représentants de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Conformité de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE

0 procédure collective
50 contentieux
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Alertes de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE

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Procédures collectives de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE

  • Tribunal administratif de Paris, 01/09/2026, 2535598
    Début du contentieux : 07/12/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Polynésie française, 06/07/2026, 2600483
    Position : Défendeur
    Autres parties : service pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie française
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Polynésie française, 18/06/2026, 2600429
    Position : Demandeur
    Autres parties : haut-commissaire de la République en Polynésie française, COMMUNE DE UA HUKA
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Polynésie française, 12/05/2026, 2500468
    Début du contentieux : 27/05/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Polynésie française
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Polynésie française, 10/04/2026, 2600069
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 11/03/2026, 25PA04888
    Début du contentieux : 13/07/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Polynésie française, 27/02/2026, 2600093
    Position : Défendeur
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 27/08/2025, 25PA03613
    Début du contentieux : 13/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Haut-commissaire de la République en Polynésie française, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Polynésie française, 25/08/2025, 2500431
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Polynésie française, 18/08/2025, 2500373
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 11/08/2025, 25PA02130
    Début du contentieux : 20/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Centre hospitalier d'Uturoa, Polynésie française, Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Polynésie française, 13/07/2025, 2500326
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Conseil d'État, 24/02/2025, 495195
    Début du contentieux : 08/02/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Pharmacie de Faaone, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 31/05/2024, 24PA00630
    Début du contentieux : 17/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 27/12/2023, 23PA03097
    Début du contentieux : 22/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 20/12/2023, 23PA03173
    Début du contentieux : 09/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Cour administrative d'appel
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 08/11/2023, 21PA04964
    Début du contentieux : 01/09/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 13/10/2023, 21PA04816
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Polynésie française, 24/07/2023, 2300313
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 13/04/2023, 2200187
    Début du contentieux : 16/11/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 07/04/2023, 466667
    Début du contentieux : 15/01/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 31/03/2023, 22PA04483
    Début du contentieux : 05/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Polynésie française, 12/12/2022, 2201010
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Conseil d'État, 04/10/2022, 464612
    Début du contentieux : 27/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
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  • Conseil d'État, 04/10/2022, 464611
    Début du contentieux : 23/01/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
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  • Tribunal administratif de Polynésie française, 08/09/2022, 2200312
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Conseil d'État, 26/07/2022, 460829
    Début du contentieux : 25/02/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, CONSEIL D'ETAT, Bureau d'aide juridictionnelle, Président de la section du contentieux du Conseil d'État, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 06/07/2022, 21PA03909
    Début du contentieux : 06/07/2021
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req
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  • Conseil d'État, 28/06/2022, 452627
    Début du contentieux : 16/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Administrateur général des finances publiques en Polynésie française, Haut-commissaire de la République en Polynésie française, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Renvoi après cassation
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  • Conseil d'État, 09/03/2022, 454755
    Début du contentieux : 20/10/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : DFIP DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA POLYNESIE FRANCAISE, Ministère de l'économie, des finances et de la relance, HCR HAUT-COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE, Directeur des finances publiques de Polynésie française
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  • Conseil d'État, 28/10/2021, 453778
    Début du contentieux : 02/06/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 10/07/2018, 17PA03558
    Début du contentieux : 21/04/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal de première instance de Papeete, MINISTERE DE LA JUSTICE, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 13/06/2018, 402988
    Début du contentieux : 16/07/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Administrateur général des finances publiques de la Polynésie française, CONSEIL D'ETAT, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 27/01/2016, 392479
    Début du contentieux : 21/04/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Administrateur général des finances publiques de la Polynésie française, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 27/07/2015, 385862
    Début du contentieux : 23/07/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : CNCCFP COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 12/05/2015, 365318
    Début du contentieux : 22/07/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Trésorier-payeur général de la Polynésie française, Ministre des finances et des comptes publics, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 06/05/2015, 383626
    Début du contentieux : 17/06/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 05/11/2014, 379845
    Début du contentieux : 11/04/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 31/12/2013, 13PA01171
    Début du contentieux : 09/10/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : ELECTRICITE DE TAHITI (EDT), Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 26/12/2013, 357654
    Début du contentieux : 17/11/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Polynésie française, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 07/12/2012, 11PA04087
    Début du contentieux : 07/06/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : ROCCAPINA 2006
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 07/12/2012, 11PA04085
    Début du contentieux : 07/06/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : NOCARIO 2007 C
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 07/12/2012, 11PA04086
    Début du contentieux : 07/06/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : PIANA 2005
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  • Conseil d'État, 10/10/2012, 351831
    Début du contentieux : 10/05/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Trésorier payeur général de la Polynésie Française, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 21/10/2011, 325699
    Début du contentieux : 26/11/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 03/07/2009, 06PA02305
    Début du contentieux : 02/03/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'équipement, de l'aménagement et des sports de la Polynésie française, Polynésie française, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Conseil d'État, 10/04/2009, 318684
    Début du contentieux : 02/06/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 04/03/2009, 318588
    Début du contentieux : 02/06/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 04/03/2009, 317142
    Début du contentieux : 27/05/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 14/03/2006, 291083
    Début du contentieux : 20/02/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : Chambre territoriale des comptes, Personne anonymisée 1
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