DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME

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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 25/00647
  Début du contentieux : 07/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF ILE-DE-FRANCE PARIS, SIP ISSY LES MOULINEAUX, La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE, POLE DE RECOUV SPEC PARISIEN 2, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, SAS FENELON LE HAVRE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, BNP PARIBAS, Société NEXITY PARIS NATION, SYNERGESTION INTERNATIONAL
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 21/05/2026, 25/00042
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BOURSOBANK (EX BOURSORAMA), MAAF ASSURANCES SA, AVANSSUR, ALEKTUM SAS, RESEAU ASTUCE - TCAR, ARKEA DIRECT BANK - FORTUNEO, EDF SERVICE CLIENT, CABOT FINANCIAL FRANCE, AECF AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, EOS FRANCE, ENGIE, MAE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, HOIST FRANCE, MONABANQ, LYCEE FERDINAND BUISSON
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 21/05/2026, 25/00014
  Début du contentieux : 17/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, LA SA COFIDIS, FLOA, CPAM ROUEN-ELBEUF-DIEPPE, CEGEMA, S.A. LA BANQUE POSTALE, ROUEN HABITAT
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire du Havre, 19/05/2026, 26/00002
  Début du contentieux : 29/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, Société ASF - VINCI AUTOROUTES, LOGEO SEINE, Société MNT, BFM BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, GENERALE, OPH DE LA VILLE DU HAVRE, CABOT FINANCIAL FRANCE(EX NEMO), CAF 76 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME, ENGIE, HOIST FINANCE AB (PUBL), HARMONIE MUTUELLE, COFIDIS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire du Havre, 19/05/2026, 22/00180
  Début du contentieux : 22/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SIPE BOLBEC, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE, BPCE FINANCEMENT, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, CA CONSUMER FINANCE, FONDS DE GARANTIE
  Dispositif : Prononce la clôture du rétablissement personnel avec LJ pour insuffisance d'actif
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• Tribunal judiciaire du Havre, 06/05/2026, 26/00007
  Début du contentieux : 02/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, Etablissement HABITAT 76, CAF 76 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire du Havre, 30/04/2026, 25/00207
  Début du contentieux : 19/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, COMITE D' ENTREPRISE CAISSE D' EPARGNE NORMANDIE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 16/04/2026, 25/00371
  Début du contentieux : 23/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA D'HLM, TRESORERIE MANTES ETS HOSPITALIERS, PAIERIE DEPARTEMENTALE SEINE MARITIME, CSE FRANCE TRAVAIL NORMANDIE, SGC, ENI SERVICE RECOUVREMENT, FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE, TRESORERIE SEINEAMENDES, CENTRE HOSPITALIER D'ARJAPON, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SA D'HLMRESIDENCES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, CAF DE L'ESSONNE, EDF SERVICE CLIENT, MAIRIE, CAF DES YVELINES, HOTEL DE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 09/04/2026, 25/00314
  Début du contentieux : 11/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA D'HLM LOGISEINE, EOS FRANCE, SIP COLMAR, FLOA, ENGIE, INTRUM JUSTITIA
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 09/04/2026, 25/00011
  Début du contentieux : 17/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, MATMUT MUTUALITE LIVRE III, SOGEDI, CRCAM NORMANDIE SEINE
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 09/04/2026, 25/00008
  Position : Défendeur
  Autres parties : PAIERIE DEPARTEMENTALE SEINE-MARITIME, CSE FRANCE TRAVAIL NORMANDIE, ENGIE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 09/04/2026, 25/00007
  Position : Défendeur
  Autres parties : CSE FRANCE TRAVAIL NORMANDIE, FLOA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, BPCE FINANCEMENT, FRANFINANCE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 09/04/2026, 25/00005
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, E LECLERC, LYCEE VAL DE SEINE, FLOA, BANQUE CIC NORD OUEST, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, HARMONIE MUTUELLE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 02/04/2026, 25/00043
  Début du contentieux : 03/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société COFIDIS, Société FLOA, ENGIE, LA BANQUE POSTALE
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire du Havre, 31/03/2026, 25/00191
  Début du contentieux : 07/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL DOCTEUR ELISABETH HOUYVET, Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, ONEY BANK, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE, Etablissement SGC LE HAVRE, LUXIOR ASSURANCES, SOGEDI, BOUYGUES TELECOM, SCI IVOS, SCI PICOVIC, APRIL MOTO, CAF DE SEINE MARITIME PENSION ALIMENTAIRE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire du Havre, 24/03/2026, 25/00185
  Début du contentieux : 30/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. CARGLASS, CREATIS, CAF 76 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME, FRANCE TRAVAIL NORMANDIE-SERVICE, CITYA LA SALAMANDRE, EOS FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S.A. SOCIETE GENERALE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire du Havre, 17/03/2026, 25/00181
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE -SEINE METROPOLE, CAF 76 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire du Havre, 17/03/2026, 25/00132
  Début du contentieux : 24/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, Société FLOA, COFIDIS, FINFROG, SCAL SERVICE CONSEIL ACTION LOGEMENT GIRONDE, Société SOCIETE GENERALE, EDF SERVICE CLIENT, FRANFINANCE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire du Havre, 17/03/2026, 25/00123
  Début du contentieux : 02/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, SIP YVETOT, SUPER U, BRED BANQUE POPULAIRE, VEOLIA EAU NORMANDIE, LYCEE GUILLAUME LE CONQUERANT, BPCE FINANCEMENT, CAMPANARIO, COFIDIS, ENGIE, SYNDICAT REGIONAL CGT MACIF VAL DE SEINE PICARDIE, SOGEDI
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire du Havre, 03/03/2026, 26/00005
  Début du contentieux : 05/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, URSSAF SERVICE CESU, Société FLOA, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, CJSEINE LES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE LA SEINE, CA CONSUMER FINANCE, Société APRIL SANTE PREVOYANCE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Laval, 19/02/2026, 25/00415
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE, FIXE ET ADSL, EDF SERVICE CLIENTS, KALIACT 53 - SCP GIULIANI CHRISTOPHE - FABRICE LANGER, MEDUANE HABITAT
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire du Havre, 17/02/2026, 25/00158
  Début du contentieux : 19/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CSE FRANCE TRAVAIL NORMANDIE, APRIL PARTENAIRES, Société TOTALENERGIES, Société ENI PLENITUDE (EX ENI GAZ POWER), HABITAT 76, Société CANAL PLUS CANAL SAT, BEN DILANE DYLAN, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, GENERALI IARD, ACTUDATA, Société ASSU 2000, LA BANQUE POSTALE, Société BOUYGUES TELECOM, EURO ASSURANCE, EDF SERVICE CLIENT, ENGIE, ZENIOO, HOIST FINANCE AB (PUBL), GPA-IARD, HARMONIE MUTUELLE, Société ORANGE CONTENTIEUX, Société INVESTCAPITAL LTD, CLINIQUE DES ORMEAUX SA, MAXANCE ASSURANCES, FREE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire du Havre, 17/02/2026, 25/00076
  Début du contentieux : 08/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société COFIDIS, EOS FRANCE, CA CONSUMER FINANCE, Société ENGIE GAZ PASSERELLE, Société SOCIETE GENERALE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire du Havre, 17/02/2026, 25/00210
  Début du contentieux : 18/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT LYONNAIS, MACSF, HABITAT 76, S.C.P. GARRAUD OGEL HAUSSETETE
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire du Havre, 17/02/2026, 25/00167
  Début du contentieux : 09/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : 1640, Société FLOA, FILACTION, Société URSSAF NORMANDIE, Société COFIDIS, ASSURONE GROUP, FINFROG, HOIST FINANCE AB (PUBL), PAYPAL EUROPE ET CIE SCA, GARAGE LEBARQ, Société HOMIRIS CONFORT
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire du Havre, 10/02/2026, 25/00147
  Début du contentieux : 19/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : POLE RECOUVREMENT SPECIALISE, FCT ABSUS, SociétéOPH DE LA VILLE DU HAVRE - REF L21171716
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal de commerce de Rouen, 27/01/2026, 2025014636
  Début du contentieux : 16/12/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : MY COM
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 22/01/2026, 25/00032
  Début du contentieux : 30/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABOT FINANCIAL FRANCE, EDF SERVICE CLIENT, CAF 76 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, CRCAM NORMANDIE SEINE, BNP PARIBAS, SNC VEOLIA EAU EXPLOITATIONS LE HAVRE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire du Havre, 20/01/2026, 25/00115
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI CONSTANTIN, S.A.S. MCS ET ASSOCIES - MONSIEUR, STGS
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire du Havre, 20/01/2026, 25/00088
  Début du contentieux : 13/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, COFIDIS, FONCRED V, FRANFINANCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire du Havre, 20/01/2026, 25/00135
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOGIGAZ-NORD
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire du Havre, 20/01/2026, 25/00186
  Début du contentieux : 12/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société COFIDIS, Société BNP PARIBAS
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire du Havre, 20/01/2026, 25/00117
  Début du contentieux : 08/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE DS GESTION, CENTURY 21 ACCORE IMMOBILIER, ENI SERVICE RECOUVREMENT, ENGIE, LA BANQUE POSTALE
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire du Havre, 06/01/2026, 25/00112
  Début du contentieux : 27/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : FLOA, COFIDIS, Société TOTALENERGIES, CARAIBES, CA CONSUMER FINANCE, Société FCT ABSUS, MGL MA GESTION LOCATIVE, SYNDICAT REGIONAL CGT MACIF VAL DE SEINE PICARDIE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire du Havre, 06/01/2026, 25/00114
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, YOUNITED, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CRCAM NORMANDIE SEINE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal de commerce de Rouen, 16/12/2025, 2025014722
  Position : Demandeur
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• Tribunal judiciaire du Havre, 19/11/2025, 24/00201
  Début du contentieux : 12/09/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire du Havre, 18/11/2025, 25/00042
  Début du contentieux : 25/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF SERVICE CLIENT, CSE FRANCE TRAVAIL NORMANDIE, SOCIETE ASP, CA CONSUMER FINANCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 23/10/2025, 25/00095
  Début du contentieux : 11/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE CBL, COFIDIS, Société EOS FRANCE, BANQUE CIC NORD OUEST, CA CONSUMER FINANCE, LC ASSET 2 SARL CHEZ LINK FINANCIAL, CRESERFI CREDIT ET SERVICES FINANCIERS, FRANFINANCE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire du Havre, 21/10/2025, 25/00102
  Début du contentieux : 10/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : 3F NORMANVIE, B LOC BOULANGER LOCATION, FRANCE TRAVAIL NORMANDIE, TOTALENERGIES, Société ENI SERVICE RECOUVREMENT, CONVIVIO-EVO, CRCAM NORMANDIE SEINE, Société BOUYGUES TELECOM, FRANFINANCE, Société EDF SERVICE CLIENT, CAF 76 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME, S.A.S. MCS ET ASSOCIES - MONSIEUR, Société ENGIE GAZ PASSERELLE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 16/10/2025, 25/00006
  Début du contentieux : 17/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA EBS HABITAT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE, FRANCE TRAVAIL NORMANDIE, CAF 76 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME, CONFORAMA, GROUPAMA CENTRE MANCHE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce de Rouen, 23/09/2025, 2025010867
  Position : Demandeur
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• Cour d'appel de Rouen, 18/09/2025, 25/00365
  Début du contentieux : 14/08/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL BOUHADI
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 17/09/2025, 25/00675
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire du Havre, 16/09/2025, 25/00068
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, BIP & GO, SFR FIXE ET ADSL, Société FLOA, URSAFF NORMANDIE, Société TOTALENERGIES, CA CONSUMER FINANCE, STUDI, EUI (FRANCE) LIMITED, CAF DE SEINE MARITIME, OPTEVEN SERVICES, WEKIWI SAS, AXA FRANCE IARD, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, NEUILLY CONTENTIEUX, Société BOUYGUES TELECOM, EURO ASSURANCE, ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES (EX FINANCO), ELIOR RESTAURATION FRANCE, ECA EUROPEENNE DE COURTAGE D'ASSURANCES, YOUNITED, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Nice, 09/09/2025, 25/00030
  Début du contentieux : 26/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, SOGEFINANCEMENT, FRANFINANCE, Société EBS HABITAT
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire du Havre, 02/09/2025, 24/00204
  Début du contentieux : 04/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE MAURICE BEGOUEN DEMEAUX, HABITAT 76, FRANFINANCE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire du Havre, 02/09/2025, 25/00033
  Début du contentieux : 28/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, LCL CREDIT LYONNAIS, FRANCE TRAVAIL, HOIST FINANCE AB (PUBL), SYNDICAT REGIONAL CGT MACIF VAL DE SEINE PICARDIE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire du Havre, 02/09/2025, 25/00041
  Début du contentieux : 11/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, CAF DE SEINE MARITIME, COFIDIS, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, Société BOUYGUES TELECOM, ALCEANE OPH DE LA VILLE DU HAVRE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire du Havre, 26/08/2025, 25/00058
  Début du contentieux : 25/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, FCT SAVOIR-FAIRE, ENGIE, Société COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 08/08/2025, 25/00086
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC, SFR FIXE ET ADSL, EDF SERVICE CLIENT, LEOCARE, SIP
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal de commerce de Rouen, 29/07/2025, 2025009181
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal judiciaire du Havre, 01/07/2025, 24/00155
  Début du contentieux : 02/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. IMMOBILIER BASSE SEINE, FCT SAVOIR-FAIRE, SOGERES, CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE, ENGIE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BNP PARIBAS, BPCE FINANCEMENT, Société COFIDIS, S.A.S. STGS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire du Havre, 01/07/2025, 25/00046
  Début du contentieux : 13/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SOGERES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, STE JEREMY LEBRUN, YOUNITED, ASSOCIES CABINET FLORIMOND LAURENT, Société CREATIS, STGS SAS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire du Havre, 01/07/2025, 25/00027
  Début du contentieux : 07/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA BANQUE POSTALE, CA CONSUMER FINANCE, S.A.S. TRANSDEV, SYNDICAT REGIONAL CGT MACIF VAL DE SEINE PICARDIE, LE HAVRE SEINE METROPOLE POINT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire du Havre, 01/07/2025, 25/00028
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE CIC NORD OUEST, FRANFINANCE, Société COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 20/06/2025, 25/00014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI FAYOLLE, LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE DE RECOUVREMENT (PRS) DE LA SEINE MARITIME
  Dispositif : Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
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• Tribunal judiciaire d'Auxerre, 18/06/2025, 24/00088
  Début du contentieux : 12/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SUEZ EAU FRANCE, SGC AVALLON, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YONNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire du Havre, 17/06/2025, 25/00023
  Début du contentieux : 30/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société FLOA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CREDIT LIFT, CRCAM DE NORMANDIE SEINE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire du Havre, 17/06/2025, 25/00049
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, LP LYCEE PROFESSIONNEL PIERRE MARIE CURIE - LYCEE DES METIERS DE L'ACCOMPAGNEMENT, DE LA RELATION ET DES SERVICES, CABINET VETERINAIRE DELAVIGNE-CAYEUX, ECOLE PRIVEE DESGENETAIS-NOTRE-DAME, TOTAL ENERGIES - POLE SOLIDARITE, CRCAM NORMANDIE SEINE, BOUYGUES TELECOM, THELEM ASSURANCES, ALPIQ RETAIL FRANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, CAF 76 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME, AVPF, ALS, ENGIE, STGS SOCIETE DE TRAVAUX GESTION ET SERVICES, AGENCE IMMOBILIERE DU TELHUET, MAXANCES ASSURANCES, SEMINOR SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE NORMANDIE, ORANGE CONTENTIEUX, Société FREE, SOFIBA, Société ALLIANZ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire du Havre, 17/06/2025, 24/00184
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, SCP GILLOT GILLOT COSSARD, YOUNITED, HOIST FINANCE AB (PUBL), GROUPAMA CENTRE MANC CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE, COMITE D' ENTREPRISE CAISSE D' EPARGNE NORMANDIE, S.A. LA BANQUE POSTALE, BPCE FINANCEMENT, Société COFIDIS, Société FLOA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire du Havre, 17/06/2025, 24/00176
  Début du contentieux : 03/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEERC, FREE, HABITAT 76, LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE CHRISTINE PEPIN - PHILIPPE LELUAN - PATRICIA SANNIER - DIDIER GUILLO, SOGEDI, GALERIE DAEH GALERIE DES ARTISTES EN HERBE, BOUYGUES TELECOM, DRIVING SCHOOL, SELARL VETO COEUR DE CAUX, INTRUM JUSTITIA, ALLIANZ, COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, ENGIE, HARMONIE MUTUELLE, ORANGE CONTENTIEUX CHEZ IQERA SERVICES, SIP YVETOT, SGC FECAMP MUNICIPALE, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire du Havre, 17/06/2025, 25/00054
  Début du contentieux : 25/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF SERVICE CLIENT, LOGEO SEINE, LA BANQUE POSTALE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire du Havre, 17/06/2025, 25/00009
  Début du contentieux : 08/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, ALCEANE-OPH de la Communauté urbaine de la ville du Havre, FREE MOBILE, ENGIE
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire du Havre, 17/06/2025, 25/00014
  Début du contentieux : 07/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, LYCEE FRANCOISE DE GRACE, MAXANCE ASSURANCES, CSE FRANCE TRAVAIL NORMANDIE, LOGEO SEINE, FCT ABSUS, AMAZON FRANCE, VERALTIS ASSET MANAGEMENT, EDF SERVICE CLIENT, CAF 76 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, BNP PARIBAS
  Dispositif : Prononce la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement
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• Tribunal administratif de Rouen, 16/06/2025, 2502857
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal judiciaire du Havre, 03/06/2025, 24/00175
  Début du contentieux : 03/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BRED BANQUE POPULAIRE, ENGIE, BOUYGUES TELECOM, BPCE FINANCEMENT, FRANFINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire du Havre, 14/05/2025, 24/00189
  Début du contentieux : 17/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : A MOUSSE ET FILS, ENGIE CHEZ IQERA SERVICES, CA CONSUMER FINANCE, FRANFINANCE, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire du Havre, 13/05/2025, 24/00216
  Début du contentieux : 05/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, ADVANZIA BANK S.A., LCL CREDIT LYONNAIS, ECOLE PRIVE SAINTE ANNE, BOURSORAMA, LOGEO SEINE, CA CONSUMER FINANCE, CREALFI, Société COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire du Havre, 29/04/2025, 25/00016
  Début du contentieux : 20/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société FREE, RADIOLOGIE DES ORMEAUX, ALCEANE OPH DE LA VILLE DU HAVRE, BOUYGUES TELECOM, INTRUM JUSTITIA, CENTRAL AMBULANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire du Havre, 29/04/2025, 25/00040
  Début du contentieux : 28/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA AUTOBANK, ONEY BANK, Société FREE, LCL CREDIT LYONNAIS, Société KLARNA FRANCE, CABOT FINANCIAL FRANCE(EX NEMO), TOTALENERGIES, ENGIE, ALCEANE OPH DE LA VILLE DU HAVRE, BOUYGUES TELECOM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire du Havre, 15/04/2025, 24/00181
  Début du contentieux : 17/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, YOUNITED, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, FRANFINANCE, EOS, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire du Havre, 15/04/2025, 24/00118
  Début du contentieux : 25/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, ALCEANE OPH DE LA VILLE DU HAVRE, COMITE D' ENTREPRISE CAISSE D' EPARGNE NORMANDIE, BPCE FINANCEMENT, IBERDROLA ENERGIE FRANCE, AMAZON FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire du Havre, 15/04/2025, 24/00206
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. LC ASSET 2, PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE MARITIME, Société TOTALENERGIES, HLM DE L'ESTUAIRE DE LA SEINE, LOGEO SEINE, VEOLIA EAU NORMANDIE, LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ASSURANCES PACIFICA, STGS SOCIETE DE TRAVAUX GESTION ET SERVICES, LEBAS DOMINIQUE, ORANGE CONTENTIEUX, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire du Havre, 15/04/2025, 24/00185
  Début du contentieux : 30/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, BANQUE CIC NORD OUEST, S.A.S. 3F NORMANDIE, ENI SERVICE RECOUVREMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire du Havre, 15/04/2025, 24/00208
  Début du contentieux : 02/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, JP LABALETTE, SFR MOBILE, ENGIE, HOIST FINANCE AB (PUBL), SYNDICAT REGIONAL CGT MACIF VAL DE SEINE PICARDIE, URSSAF NORMANDIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire du Havre, 15/04/2025, 24/00093
  Début du contentieux : 14/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, ASSUREO, INTRIUM JUSTITIA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire du Havre, 15/04/2025, 24/00210
  Début du contentieux : 14/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE MARITIME, URSAFF NORMANDIE, FRANCE TRAVAIL NORMANDIE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, S.E.L.A.R.L. RIQUE SEREZAT ODEKERKEN, LA POSTE MOBILE, SOCIETE GENERALE, INTRUM JUSTITIA, Société ALLIANZ, Société EDF SERVICE CLIENT, CAF 76 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME, BANQUE CIC NORD OUEST, DDETS DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES SEINE-MARITIME, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, ORANGE CONTENTIEUX, CIE GLE DE LOC D EQUIPEMENTS CGL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire du Havre, 01/04/2025, 24/00147
  Début du contentieux : 02/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, GMF ASSURANCES, SGC LE HAVRE EAU CANTINE CRECHES, BRED BANQUE POPULAIRE, SCAL SERVICE CONSEIL ACTION LOGEMENT GIRONDE, CA CONSUMER FINANCE, MY MONEY BANK, BPCE FINANCEMENT, SELARL BIODIAGNOSTIC, Société COFIDIS, ENGIE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CERTEGY SAS, HARMONIE MUTUELLE, GCEA BPCE ASSURANCES IARD
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire du Havre, 01/04/2025, 24/00220
  Début du contentieux : 21/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, LA BANQUE POSTALE, CAF DE SEINE MARITIME, FRANCE TRAVAIL, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, LE HAVRE SEINE METOPOLE, ALCEANE OPH DE LA VILLE DU HAVRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rouen, 27/03/2025, 24/02861
  Début du contentieux : 12/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Etablissement Public TRESORERIEMUNICIPALE, SociétéCHEZ, Etablissement Public POLE EMPLOI NORMANDIE DIRECTION APPUI A LA PRODUCTION, SociétéITIM/PLT/ COU, SIPEST, ELIOR RESTAURATION FRANCE, CAF DE SEINE MARITIME, Société OPACHABITAT
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rouen, 13/03/2025, 24/01678
  Début du contentieux : 28/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHEZ, TRESORERIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire du Havre, 12/03/2025, 24/00070
  Début du contentieux : 07/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, CIF COOPERATIVE, Société COFIDIS, Société FLOA, S.A. SOCIETE GENERALE, HOIST FINANCE AB (PUBL), SOGEFINANCEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire du Havre, 12/03/2025, 24/00199
  Début du contentieux : 27/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, CETELEM DRE IMMOBILIER, Société CREATIS, STE JEREMY LEBRUN, FONCIA NORMANDIE, SOGERES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, YOUNITED, STGS SAS, SELARL FLORIMOND LAURENT ASSOCIES, SFR FIXE ET ADSL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire du Havre, 12/03/2025, 24/00159
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, COFIDIS, FLOA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, MAIRIE DU HAVRE-DIRECTION DE L'EDUCATION, FRANFINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire du Havre, 11/03/2025, 24/00130
  Début du contentieux : 22/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : AHAPS ASS HAVRAISE ACTION PROMOTION SOCIALE, Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, COMBUSTIBLES GABRIEL, Société L'ASSURANCES, CARDUTOT, LAJOYE ET PLICHON, PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE MARITIME, FRANCE TRAVAIL, BRED BANQUE POPULAIRE, COMBUSTIBLE DUTILLEUL/VENTE, BPCE FINANCEMENT, GARAGE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, COMPASS GROUP FRANCE, Entreprise HURAY, CAF DE SEINE MARITIME, ENGIE, Société NOVUM BANK, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire du Havre, 11/03/2025, 24/00146
  Début du contentieux : 02/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, ACM VIE SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE SA, NORMANDIE VITRAGES, FINFROG, APRIL SANTE PREVOYANCE, ENGIE, ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION HAVRAISE (CODAH), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 27/02/2025, 24/01006
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire du Havre, 25/02/2025, 24/00148
  Début du contentieux : 16/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE CIC NORD OUEST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire du Havre, 25/02/2025, 24/00133
  Début du contentieux : 04/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, LABORATOIRE BIOLBS, SFR FIXE ET ADSL, ECOLE PRIVE SAINTE ANNE, Société COFIDIS, COMITE D' ENTREPRISE CAISSE D' EPARGNE NORMANDIE, PEOPLE AND BABY, SYNDICAT REGIONAL CGT MACIF VAL DE SEINE PICARDIE, CLINIQUE DES ORMEAUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire du Havre, 25/02/2025, 24/00118
  Début du contentieux : 27/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, ALCEANE OPH DE LA VILLE DU HAVRE, COMITE D' ENTREPRISE CAISSE D' EPARGNE NORMANDIE, BPCE FINANCEMENT, IBERDROLA ENERGIE FRANCE, AMAZON FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire du Havre, 25/02/2025, 24/00112
  Début du contentieux : 28/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, FCT SAVOIR-FAIRE, Société FCT QUERCIUS, CA CONSUMER FINANCE, ALCEANE OHP DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE, FRANFINANCE, SCAL SERVICE CONSEIL ACTION LOGEMENT GIRONDE, EDF SERVICE CLIENT, Etablissement FRANCE TRAVAIL NORMANDIE, CAF 76 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire du Havre, 04/02/2025, 24/00154
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, Société MNT, LOGEO SEINE, BFM BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, E.P.I.C. ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, Société GENERALE, COFIDIS, FLOA, ENGIE, HOIST FINANCE AB (PUBL), HARMONIE MUTUELLE, CAF 76 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire du Havre, 14/01/2025, 24/00119
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, Etablissement HABITAT 76, VATTENFALL ENERGIES, CAF DE SEINE MARITIME, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, LA BANQUE POSTALE, ALCEANE OPH DE LA VILLE DU HAVRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire du Havre, 14/01/2025, 24/00125
  Début du contentieux : 11/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire du Havre, 14/01/2025, 23/00215
  Début du contentieux : 17/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SUEZ EAU FRANCE, COFIDIS, TOTAL ENERGIES, CA CONSUMER FINANCE, BOUYGUES TELECOM, IBERDROLA ENERGIE FRANCE, SIP YVETOT, SGC FECAMP MUNICIPALE, CAF 76 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire du Havre, 14/01/2025, 24/00110
  Début du contentieux : 23/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AIN, PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE MARITIME, EOS FRANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, COMITE D' ENTREPRISE CAISSE D' EPARGNE NORMANDIE, SGC MONTLUEL, EDF SERVICE CLIENT, Y.S.IMMOBILIER SA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire du Havre, 14/01/2025, 24/00093
  Début du contentieux : 23/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, ASSUREO, Société INTRIUM JUSTITIA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire du Havre, 07/01/2025, 24/00077
  Début du contentieux : 09/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA BANQUE POSTALE CF, WILLIS TOWERS WATSON FRANCE, LA BANQUE POSTALE, ALCEANE OPH DE LA VILLE DU HAVRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire du Havre, 07/01/2025, 24/00149
  Début du contentieux : 31/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, MAXANCE ASSURANCES, SGC LE HAVRE EAU, ENGIE, ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION HAVRAISE (CODAH), CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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