DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES GARD

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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 20/05/2026, 26/00057
  Début du contentieux : 02/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM DU LANGUEDOC, CLINIQUE, SERVICE CLIENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, S.E.L.A.R.L. AUNAUNE PRIM
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Alès, 19/05/2026, 25/00076
  Début du contentieux : 24/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : FLOA CHEZ SYNERGIE, Société COFIDIS, YOUNITED CREDIT CHEZ LINK FINANCIAL, CA CONSUMER FINANCE, FRANFINANCE, CETELEM DRE IMMOBILIER, ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (ANCIENNEMENT FINANCO)
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nancy, 17/04/2026, 25/00151
  Début du contentieux : 29/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC, SIP, FONDS DE GARANTIE-SARVI
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire d'Alès, 17/03/2026, 25/00055
  Position : Défendeur
  Autres parties : SFR MOBILE CHEZ INTRUM JUSTITIA, CAF 30 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD, Mutualité MSA HERAULT SERVICE CONTENTIEUX
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire d'Alès, 17/02/2026, 25/00045
  Début du contentieux : 15/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : FLOA CHEZ SYNERGIE, SOS SOCIETE OCCASIONS SELECTIONNEES, MAIRIE DE MANDAGOUT, ALES AGGLOMERATION, BANQUE POPULAIRE DU SUD CHEZ BPCE FINANCEMENT, CA CONSUMER FINANCE, ATGER POMPES FUNEBRES, BPCE FINANCEMENT, ACM ASSURANCES, EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTICIA, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, BANQUE POPULAIRE DU SUD CENTRE DE CONTACT CLIENTS AGENCE CONCORDIA, REAAL REGIE DES EAUX AGGLOMERATION ALESIENNE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, HARMONIE MUTUELLE, Société BNP PARIBAS CHEZ IQERA SERVICES, SIP MILLENAIRE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 08/01/2026, 25/00223
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, Compagnie d'assurance MAIF, CSE FRANCE TRAVAIL OCCITANIE, Société CROUS 34, GENERALI IARD, SODESP 5 SOCIETE DES EAUX DE LA METROPOLE NIMOISE, Société DIRECT ASSURANCE, Etablissement INSTITUT EMMANUEL D'ALZON
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 11/12/2025, 25/00607
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI KONFY, Société EDF SERVICE CLIENT, Société CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO), CAF 30 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD, Société CRCAM DU LANGUEDOC, SODESP 5 SOCIETE DES EAUX DE LA METROPOLE NIMOISE, S.A.R.L. TISSOT IMMOBILIER
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 11/12/2025, 25/00701
  Début du contentieux : 15/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE LORRAINE BANQUE, CA CONSUMER FINANCE, Société CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, Société DIAC, CARREFOUR BANQUE, Société FLOA, Société COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BPCE FINANCEMENT, FRANFINANCE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 09/12/2025, 25TL01961
  Début du contentieux : 19/09/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Caen, 02/10/2025, 24/01474
  Début du contentieux : 21/07/2021
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/10/2025, 24/00264
  Début du contentieux : 27/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 30/09/2025, 25/00068
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAMCE CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT CTRE-EST, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE L'ESTAGEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 24/09/2025, 20/00215
  Position : Défendeur
  Autres parties : B-SQUARED INVESTMENTS SARL, TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Entreprises des 4/13èmes arrondissements de
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal administratif de Nîmes, 19/09/2025, 2503923
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19/09/2025, 24/01669
  Début du contentieux : 01/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT LOGEMENT, IQ EQ MANAGEMENT
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/09/2025, 24/00271
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DESUD, ADSJ ANGRAND DE SAINT JEAN
  Dispositif : Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
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• Tribunal judiciaire de Caen, 18/09/2025, 23/00026
  Début du contentieux : 18/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT LOGEMENT
  Dispositif : Procédure de distribution - Arrête l'état de répartition
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 17/09/2025, 25/00010
  Début du contentieux : 20/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la Copropriété, CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, Syndicat des copropriétaires de la copropriété, SCI 26
  Dispositif : Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 17/09/2025, 25/00020
  Début du contentieux : 20/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT LOGEMENT, TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers deREPUBLIQUE
  Dispositif : Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 11/09/2025, 24/00070
  Début du contentieux : 22/05/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : AUBRAC
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Cour d'appel de Grenoble, 09/09/2025, 25/00038
  Position : Défendeur
  Autres parties : BP AURA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, LE TRÉSOR PUBLIC- POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Grasse, 28/08/2025, 22/00044
  Début du contentieux : 09/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. de droit monégasque UBS, SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE), LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) ALPES MARITIMES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/07/2025, 24/00212
  Début du contentieux : 19/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABINET CDSA, SAIA INVEST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchère
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/07/2025, 25/00159
  Position : Défendeur
  Autres parties : MILLEIS BANQUE, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE GRECO sis, HSBC CONTINENTAL EUROPE, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 04/07/2025, 24/02645
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SELEN
  Dispositif : Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
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• Cour d'appel de Paris, 03/07/2025, 25/03922
  Début du contentieux : 07/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : RIYA, S.D.C. DE L'IMMEUBLE SISET, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Grasse, 03/07/2025, 24/00120
  Début du contentieux : 19/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAMPCA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR), 2G.FI, TRESOR PUBLIC - SIE PARIS
  Dispositif : Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchère
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• Tribunal administratif de Nîmes, 01/07/2025, 2502558
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 20/06/2025, 24/00010
  Début du contentieux : 04/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE, Madame le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Seine Maritime, SERVICE GESTION COMPTABLE DE( SGC), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 20/06/2025, 25/00001
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, SIT-ROUEN, TRESOR PUBLIC DDFIP CALVADOS, TRESOR PUBLIC TRESORERIEMETROPOLE
  Dispositif : Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
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• Cour d'appel de Chambéry, 12/06/2025, 25/00485
  Début du contentieux : 14/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA REGION D', TRESOR PUBLIC, COMMUNE DE LA MURAZ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Lyon, 28/05/2025, 24/00143
  Début du contentieux : 07/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 27/05/2025, 24/00104
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE - EST, SOCIETE GENERALE, CRCAMCE CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT CTRE-EST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
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• Cour de cassation, 22/05/2025, 22-15.754
  Début du contentieux : 01/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. SIP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire d'Alès, 13/05/2025, 25/00005
  Début du contentieux : 19/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ONEY BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA, Association AGAVIP Tribunal judiciaire 1500€ Partie civile fille, Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE, Société YOUNITED CREDIT SERVICE RECOUVREMENT, ACTION LOGEMENT SERVICES, Société SOCIETE GENERALE, Société CRCAM DU LANGUEDOC, Société URSSAF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Amiens, 29/04/2025, 24/04043
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE sis à, LE CLOS DE LA THEVE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 22/04/2025, 24/04684
  Début du contentieux : 25/07/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES HAUTS DE SEINE, BNP PARIBAS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 10/04/2025, 24/14952
  Début du contentieux : 25/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : DHB, MICHEL HECTUS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 03/04/2025, 24/00028
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 02/04/2025, 25/00525
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOTALENERGIES, INTRUM JUSTITIA, GA BYMYCAR, TRESOREIRE CONTROLE AUTOMATISE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, SIP SUD, TRESORERIEAMENDES, EAU DU, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Prononce la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 20/03/2025, 24/00016
  Début du contentieux : 26/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : HERIO, SOCRAM BANQUE
  Dispositif : Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
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• Tribunal judiciaire de Caen, 20/03/2025, 24/00028
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, S.C.I. 3JCD, POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU CALVADOS
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Dijon, 19/03/2025, 24/00005
  Début du contentieux : 18/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE DE CREDIT MUTUEL THEATRE-MIRANDE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 18/03/2025, 24/00160
  Position : Défendeur
  Autres parties : REGIE LESCUYER ET ASSOCIES, CAISSE EPARGNE PREVO LOIRE DROME ARDECHE, LE TRESOR PUBLIC - SIP DE1, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/03/2025, 24/00290
  Début du contentieux : 24/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndic de copropriétaires du, Société LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
  Dispositif : Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
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• Cour de cassation, 06/03/2025, 22-24.493
  Début du contentieux : 18/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Saulnier, CARMF, Trésor public, SCI Tudor, BANQUE CIC OUEST
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 04/03/2025, 23/01485
  Début du contentieux : 06/02/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 27/02/2025, 24/01269
  Début du contentieux : 13/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, Société CAF DU GARD, SODESP 5 SOCIETE DES EAUX DE LA METROPOLE NIMOISE, ONEY BANK, ELIOR RESTAURATION FRANCE, BOUYGUES TELECOM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 27/02/2025, 24/01305
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTION LOGEMENT SERVICES, Société SGC UZES, Société CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 27/02/2025, 25/00080
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société FLOA, BNP PARIBAS, Société SGC NIMES, CARREFOUR BANQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 27/02/2025, 24/01053
  Début du contentieux : 13/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION TUTELAIRE DE GESTION, BOUYGUES TELECOM, MUTUELLE FORCE SUD, ENI SERVICE RECOUVREMENT, ELIOR RESTAURATION FRANCE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, LCL CREDIT LYONNAIS, CASINO DE JEUX LE FLAMINGO, FREE, AMV, SOGERES, SOCIETE EUROPENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINT, CAF DU GARD, CLINIQUE VETERINAIRE NEMOVET, CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Prononce la clôture du rétablissement personnel avec LJ pour insuffisance d'actif
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 27/02/2025, 24/01062
  Début du contentieux : 02/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION TUTELAIRE DE GESTION, FONCIA LMG, POLE EMPLOI LANGUEDOC ROUSSILLON DIRECTION DE LA PRODUCTION, LYONNAISE DE BANQUE, SIP MONTPELLIER I, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Prononce la clôture du rétablissement personnel avec LJ pour insuffisance d'actif
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 27/02/2025, 22/00103
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL SBCMJ, CEPLR CAISSE EPARGNE PREVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, LA BANQUE POSTALE, CREDIT LOGEMENT, Société SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, CREALFI, FRANFINANCE, Société URSSAF LANGUEDOC-ROUSSILLON, Société FLOA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD, SOGERES, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 25/02/2025, 24/00034
  Début du contentieux : 22/10/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Cour d'appel de Paris, 20/02/2025, 24/12178
  Début du contentieux : 28/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DS PACO, S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Dijon, 19/02/2025, 24/00023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL B-SQUARED INVESTMENTS « BBSV », Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 13/02/2025, 23/01420
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE CONTENTIEUX, Société EKWATEUR - SERVICE CLIENTELE, Société MOBOX MONTPELLIER, Société MOBOX, Société TRESORERIE SAINT-ETIENNE BANLIEUE ET AMEN, Société SGC NIMES, Société CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE, IBERDROLA ENERGIE FRANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, BANQUE POPULAIRE DU SUD, Société TOPMODELCAST GMBH, A.D.I.E. ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE, VATTENFALL ENERGIES, FEU VERT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, CA CONSUMER FINANCE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 13/02/2025, 24/01005
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES, HABITAT DU GARD, CAF DU GARD, DIRECT ASSURANCE, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Amiens, 13/02/2025, 24/00138
  Début du contentieux : 25/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Caen, 13/02/2025, 23/01079
  Début du contentieux : 20/04/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE, SERVICE DU DOMAINE, curateur à la succession vacante de Mme, IMMOBILIER KLAUS RICHARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 12/02/2025, 23/00109
  Début du contentieux : 21/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, ENTENIAL, CGA SOCIETE GENERALE FACTORING, FRANFINANCE, BMW FINANCE, IQ EQ MANAGEMENT, SG SOCIETE GENERALE
  Dispositif : Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 12/02/2025, 24/00119
  Début du contentieux : 25/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, CASPADDE, FONCIA MANSART
  Dispositif : Saisie immobilière - Adjuge le bien à un poursuivant
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• Cour d'appel de Rennes, 04/02/2025, 24/04360
  Début du contentieux : 02/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI MEN'S CLUB, IQ EQ MANAGEMENT
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 28/01/2025, 24/00161
  Début du contentieux : 16/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRESDE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Tribunal judiciaire de Tours, 28/01/2025, 24/00027
  Début du contentieux : 08/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
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• Cour d'appel de Paris, 23/01/2025, 24/19835
  Début du contentieux : 02/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT LOGEMENT, LCL CREDIT LYONNAIS, POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16/01/2025, 24/07981
  Début du contentieux : 08/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 14/01/2025, 24/00123
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 09/01/2025, 23/00094
  Début du contentieux : 21/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société LYONNAISE DE BANQUE, V.ROUSSET IMMO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchère
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• Cour d'appel de Rennes, 07/01/2025, 24/05713
  Début du contentieux : 02/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI MEN'S CLUB, FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 19/12/2024, 24/00846
  Début du contentieux : 14/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : H4 IMMOBILIER, Société CAF DU GARD, SODESP 5 SOCIETE DES EAUX DE LA METROPOLE NIMOISE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 19/12/2024, 23/01638
  Début du contentieux : 29/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement INSTITUT EMMANUEL D'ALZON, Société BP AUVERGNE RHONE ALPES SERVICE SURENDETTEMENT, BPCE FINANCEMENT, BP AURA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, Société POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE ALPES SERVICE CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 19/12/2024, 24/00850
  Début du contentieux : 24/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELIOR RESTAURATION FRANCE, EOS FRANCE, Société SGC ALES, O.P.H LOGIS CEVENOLS - OPH ALES AGGLOMERATION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 12/12/2024, 24/00688
  Début du contentieux : 24/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, ADVANZIA BANK S.A., Société CAF DU GARD, LA BANQUE POSTALE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SOGERES, CITYA PERI, FINFROG, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, YOUNITED, HOIST FINANCE AB (PUBL), Société COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 12/12/2024, 24/00777
  Début du contentieux : 07/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, LCL CREDIT LYONNAIS, Société CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO), DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE, GAZ DEPANNAGE, ENGIE, CAF 30 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD, N.A IMMOBILIER, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 12/12/2024, 24/00466
  Début du contentieux : 22/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL BRMJ, Société FREE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT, CA CONSUMER FINANCE, GENERALI VIE, MY MONEY BANK, BANQUE POPULAIRE DU SUD, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, AESIO MUTUELLE, Société ENGIE GAZ TARIF REGLEMENTE, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, ALPHA MOBILES SYSTEMES, FINANCO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 12/12/2024, 23/00541
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, Etablissement public POLE EMPLOI OCCITANIE, S.C.A. BIORE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Prononce la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 10/12/2024, 23/00021
  Début du contentieux : 24/08/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT LOGEMENT, Société CREDIT MUTUEL, TRESOR PUBLIC - PRS DU RHONE, Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL CHERBOURG-SCHUMAN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/11/2024, 24/00584
  Début du contentieux : 15/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAMPCA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR), LE TRÉSOR PUBLIC POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE, Caisse URSSAF PACA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 28/11/2024, 24/00686
  Début du contentieux : 21/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la Résidence « porte de France », PORTE DE FRANCE 15, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 28/11/2024, 24/00674
  Début du contentieux : 26/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONCIA, FLOA, SIP MARIGNANE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CRCAM DU LANGUEDOC, SOGEFINANCEMENT, COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENENT, SOGERES, SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 28/11/2024, 23/00660
  Début du contentieux : 09/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, VATTENFALL ENERGIES, FREE, TOTALENERGIES, ACTION LOGEMENT SERVICES, SGC CHARTRES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 28/11/2024, 24/00679
  Début du contentieux : 07/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABOT FINANCIAL FRANCE, SFHE SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, Société CRCAM DU LANGUEDOC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 28/11/2024, 24/00328
  Début du contentieux : 24/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT, Société SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Tours, 26/11/2024, 24/00024
  Position : Demandeur
  Autres parties : TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D'ET, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Cour d'appel de Paris, 21/11/2024, 23/16118
  Début du contentieux : 03/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la Résidence, S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE VENANT AUX DROITS DE ENTENIAL, S.D.C. RESIDENCE BOIS L'ABBE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 14/11/2024, 24/00315
  Début du contentieux : 14/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SUEZ EAU FRANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Société FLOA, Société CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, Société SGC VAUVERT, BPCE FINANCEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 14/11/2024, 24/00671
  Début du contentieux : 07/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : NCN NOUVELLES CLINIQUES NIMOISES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, HACHETTE COLLECTIONS, Société CAF DU GARD, SODESP 5 SOCIETE DES EAUX DE LA METROPOLE NIMOISE, Société GEMME IMMOBILIER, CNP ASSURANCES IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Cour d'appel de Paris, 14/11/2024, 24/06894
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble situéà, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Envoi en médiation
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 14/11/2024, 24/00643
  Début du contentieux : 24/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/11/2024, 24/00160
  Début du contentieux : 25/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble siset(), RIYA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Cour d'appel de Lyon, 07/11/2024, 24/01306
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT LOGEMENT, S.A. SOCIETE GENERALE, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Tours, 05/11/2024, 23/00076
  Début du contentieux : 10/10/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : MAWUKCONCEPT
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 29/10/2024, 24/00145
  Début du contentieux : 09/01/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : GIM GESTION IMMOBILIERE DU MIDI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/10/2024, 23/00153
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA BANQUE, CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 17/10/2024, 24/00536
  Début du contentieux : 07/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOIST FINANCE AB (PUBL), SIPLEC SOC D'IMPORTATION LECLERC, M.C.S. & ASSOCIES, Société FLOA, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, CAF 30 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 17/10/2024, 24/00535
  Début du contentieux : 27/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOC H L M UN TOIT POUR TOUS, CERTEGY SAS, LCL CREDIT LYONNAIS, CABINET D'ORTHODONTIE DES TERRES DE CAMARGUE, Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAF 30 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/10/2024, 24/00145
  Début du contentieux : 27/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de,, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 10/10/2024, 23/01483
  Début du contentieux : 26/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT LIFT, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, Société CRCAM DU LANGUEDOC, DELBER, Société SGC EST HERAULT, Société FLOA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, YOUNITED, Société EDF SERVICE CLIENT, CARREFOUR BANQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 10/10/2024, 23/01337
  Début du contentieux : 15/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, ALMA, LA BANQUE POSTALE, FRANFINANCE, AGPM ASSURANCES, ACTION LOGEMENT SERVICES, YOUNITED, ASF, ALPHA MOBILES SYSTEMES, STUDI, SOCIETE GENERALE, FLOA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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