DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS

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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/06/2026, 25/00828
  Début du contentieux : 24/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, EOS FRANCE, CREDIT LIFT
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/06/2026, 26/00057
  Début du contentieux : 18/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARIS HABITAT- OPH, TRESORERIE CENTRE D ACTION SOCIALE DE PARIS, ANTAI, CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE, SOCIETE GENERALE, BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, ORANGE CONTENTIEUX
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/06/2026, 26/00052
  Début du contentieux : 18/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE PARIS, RECTORAT DE CRETEIL
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/06/2026, 26/00049
  Début du contentieux : 28/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEFI CONSEIL IMMOBILIER, BRED BANQUE POPULAIRE, YOUNITED, CAF DE PARIS, SIP PARIS 18èME
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 02/06/2026, 26/00022
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, TRESORERIEAMENDES 2EME DIVISION, Société(ASSOC DROIT A L INTIATIVE ECONOMIQUE), TRESORERIE SEINE-AMENDES, TRESORERIE HOSPITALIEREHO
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 25/00647
  Début du contentieux : 07/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF ILE-DE-FRANCE PARIS, SIP ISSY LES MOULINEAUX, La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE, POLE DE RECOUV SPEC PARISIEN 2, SAS FENELON LE HAVRE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, BNP PARIBAS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, Société NEXITY PARIS NATION, SYNERGESTION INTERNATIONAL
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2026, 26/00294
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARIS HABITAT-OPH
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 05/05/2026, 25/00835
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement public URSAFF, DIAC, ONEY BANK, Société LA BANQUE POSTALE, EUROPCAR FRANCE, BRED BANQUE POPULAIRE, Société EDF SERVICE CLIENT, Société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, GCEA BPCE ASSURANCES IARD, BPCE FINANCEMENT
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Cour d'appel de Paris, 16/04/2026, 24/00125
  Début du contentieux : 16/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE, PARIS HABITAT OPH, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, SERVICE SURENDETTEMENT, TRESORERIEAMENDES 2EME DIVISION, SIP
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/04/2026, 25/00755
  Début du contentieux : 09/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOIST FINANCE AB (PUBL), ADVANZIA BANK S.A., (EX BOURSORAMA), COFIDIS, MONABANQ
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/04/2026, 25/00754
  Début du contentieux : 25/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARIS HABITAT-OPH, CAF DE PARIS, CAF VAL DE MARNE, HOIST FINANCE AB (PUBL), FRANFINANCE
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/04/2026, 25/00779
  Position : Défendeur
  Autres parties : M.C.S. & ASSOCIES, DRIEETS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE ECONOMIE EMPLOI TRAVAIL SOLIDARITES ILE-DE-FRANCE, L HABITAT SOCIAL FRANCAIS, LSA COURTAGE, BPCE FINANCEMENT, URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE, CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 31/03/2026, 25/00718
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE PARIS, SEGINE ETUD GEST IMMO NORD EST, Société COFIDIS, SGC SARCELLES, Société EDF SERVICE CLIENT, FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE, CA CONSUMER FINANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE, LA BANQUE POSTALE
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal administratif de Lyon, 18/03/2026, 2602096
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/03/2026, 25/00506
  Début du contentieux : 12/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARIS HABITAT - OPH, LA BANQUE POSTALE, CAF DE PARIS, SGC VPRIF VILLE
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/03/2026, 25/00737
  Début du contentieux : 10/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANFINANCE, ADVANZIA BANK S.A., BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/03/2026, 25/00364
  Début du contentieux : 02/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société RIVP, CABOT FINANCIAL FRANCE5 (EX NEMO), CA CONSUMER FINANCE
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 03/03/2026, 25/00315
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP DE, DIR. SPÉCIALISÉE ASSISTANCE PUB.- HOP, SIP
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/02/2026, 25/00576
  Début du contentieux : 24/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE DES ECOLES DU 13èME, SGC VPRIF VILLE, PARIS HABITAT-OPH, CAF DE PARIS, S.A. LA BANQUE POSTALE CF, TRESORERIE ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAUX, COFIDIS, DIRECTION SPECIALISEE ASSISTANCE PUB HOP, EDF SERVICE CLIENT, AGENCE NAVIGO ANNUEL, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, LA BANQUE POSTALE
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/02/2026, 25/00617
  Début du contentieux : 24/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE PARIS, TRESORERIE ETABLISSEMENT PUBLICS LOCAUX, CNED, FRANFINANCE, SOLANET SAS
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/02/2026, 25/00499
  Début du contentieux : 27/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, MGEFI MUTUELLE GENERALE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE, RATP, ICF LA SABLIERE SA D'HLM, S.A. SOCIETE GENERALE, GENERALI IARD, FRANFINANCE, CRCAM DE PARIS ET D ILE DE FRANCE, Société EDF SERVICE CLIENT, ELOGIE - SIEMP, DIRETION DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUE DE LA HAUTE VIENNE, A.C.C.R. ASSOCIATION CENTRE CHATEAU DES RENTIERS, CAF DE PARIS, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES SCG VPRIF - VILLE, CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/02/2026, 25/00642
  Début du contentieux : 24/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires 9 rue Alphonse DAUDET
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Paris, 10/02/2026, 2536692
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal judiciaire de Paris, 22/01/2026, 25/00545
  Début du contentieux : 10/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : IRLF, BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, BNP PARIBAS
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/01/2026, 25/00551
  Début du contentieux : 26/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, SFR FIXE ET ADSL, FLOA, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YVELINES, CA CONSUMER FINANCE, FRANFINANCE, ALLIANZ, NORRSKEN FINANCE, COFIDIS, EDF SERVICE CLIENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/01/2026, 25/00538
  Début du contentieux : 26/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE PARIS, TRESORERIE ETABLISSEMENT PUBLICS LOCAUX, FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE, CA CONSUMER FINANCE, FRANFINANCE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/01/2026, 25/00375
  Début du contentieux : 08/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE PARIS, LCL CREDIT LYONNAIS, FLOA, ENGIE, RIVP, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, BNP PARIBAS, ORANGE CONTENTIEUX, ELOGIE - SIEMP
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal administratif de Paris, 06/01/2026, 2525874
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARBAT
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal judiciaire de Paris, 05/01/2026, 25/00526
  Début du contentieux : 12/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, CA CONSUMER FINANCE, CREALFI, EDF SERVICE CLIENT, Société FCT SAVOIRE-FAIRE, EOS FRANCE, Organisme CRAMIF ILE DE FRANCE, AKELIUS PARIS 69, AKELIUS PARIS 75
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 18/12/2025, 24/00013
  Début du contentieux : 09/01/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/12/2025, 25/00387
  Début du contentieux : 27/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARIS HABITAT-OPH, CRAMA PARIS VAL DE LOIRE, FOND DE GARANTIE-FGTI, EDF SERVICE CLIENTS, ASS SPORTIVE DU LYCEE JEANNE HACHETTE, BEN DILANE DYLAN, SCP GOBET-CLEMENT-VIOTTI
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal administratif de Paris, 09/12/2025, 2530051
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autres Juridictions
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• Tribunal administratif de Montreuil, 04/12/2025, 2414786
  Début du contentieux : 16/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'intérieur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 03/12/2025, 2526844
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 18/11/2025, 25/00128
  Début du contentieux : 03/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, CAF DE SEINE SAINT DENIS
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Paris, 17/11/2025, 2531697
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autres Juridictions
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• Tribunal judiciaire de Béthune, 04/11/2025, 23/02474
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAVAN AMENAGEUR
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Béthune, 04/11/2025, 23/02475
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAVAN AMENAGEUR
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 03/11/2025, 25/00383
  Début du contentieux : 07/03/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Paris, 31/10/2025, 2530683
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autres Juridictions
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• Tribunal administratif de Paris, 30/10/2025, 2519430
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autres Juridictions
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/10/2025, 25/00443
  Début du contentieux : 02/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : BRED BANQUE POPULAIRE, AGENCE IMMOBILIERE DEGUELDRE, INTRUM JUSTITIA, SOCRAM BANQUE, Société COFIDIS, Société EOS FRANCE, SCP BLIN, CABINET 1640, MENAFINANCE, ACTION LOGEMENT SERVICES, BALBEC ASSET MANAGEMENT, SOMECO-GROUPE ABRI, IQERA SERVICES, LC ASSET 2 SARL, FRANFINANCE, CREALFI, SA MACIF, CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, CARREFOUR BANQUE, NORRSKEN FINANCE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/10/2025, 25/00415
  Début du contentieux : 27/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires du 22 avenue Secrétan - 75019 Paris, Société COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, FRANFINANCE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/10/2025, 25/00404
  Début du contentieux : 15/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, FRANFINANCE, Direction Specialisee Assistance Pub - HOP
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/10/2025, 25/00487
  Début du contentieux : 08/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Paris, 20/10/2025, 2521066
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autres Juridictions
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• Tribunal administratif de Paris, 20/10/2025, 2524834
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autres Juridictions
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• Tribunal administratif de Paris, 17/10/2025, 2529216
  Position : Défendeur
  Dispositif : TA Paris
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• Tribunal administratif de Paris, 10/10/2025, 2521103
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autres Juridictions
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• Cour d'appel de Paris, 07/10/2025, 25/05932
  Début du contentieux : 12/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : LIPPI, ASTEREN
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 25/09/2025, 25/00346
  Début du contentieux : 19/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, FRANCE TRAVAIL ILE-DE-FRANCE, ASSU 2000, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Paris, 18/09/2025, 2522857
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Cour d'appel de Versailles, 16/09/2025, 25/01800
  Début du contentieux : 28/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASTEREN
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/09/2025, 25/00140
  Début du contentieux : 23/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, ONEY BANK, AGENCE NATIONALE TRAITEMENT INFRACTION, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, SIP PARIS 20E CHARONNE, FRANCE TRAVAIL ILE-DE-FRANCE, VENTE-UNIQUE.COM, SOGERES, CRCAM DE PARIS ET D ILE DE FRANCE, COFIDIS, ELIOR RESTAURATION FRANCE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/09/2025, 25/00331
  Début du contentieux : 10/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, LA BANQUE POSTALE CF, CA CONSUMER FINANCE, AGIRC-ARRCO
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/09/2025, 25/00046
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT LOGEMENT, SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS, PRS DE, S.D.C. DU, SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE, PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISÉ DE L'OISE
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Cour d'appel de Paris, 09/09/2025, 25/00059
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIR SPECIALISEE ASSISTANCE PUB-HOP, SIP
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/09/2025, 25/00369
  Début du contentieux : 04/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, CAROLL INTERNATIONAL, INTERIALE MUTUELLE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS, LA BANQUE POSTALE, BOUYGUES TELECOM, SEMIC - CRETEIL HABITAT, EOS FRANCE, BEN DILANE DYLAN, COVEA RISK, ORANGE CONTENTIEUX, CARREFOUR BANQUE, CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE CORTAMBERT
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 01/09/2025, 24/01119
  Début du contentieux : 31/10/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/08/2025, 25/00201
  Début du contentieux : 05/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, Société COFIDIS, Personne anonymisée 1, ONEY BANK, LCL CREDIT LYONNAIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, YOUNITED
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Paris, 14/08/2025, 25/00004
  Début du contentieux : 16/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARIS HABITAT-OPH, CABOT FINANCIAL FRANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRÉSORERIE PARIS AMENDES 1 ERE DIVISION, TRÉSORERIE ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCA, TRÉSORERIE PARIS AMENDE 1ERE DIVISION, INTRUM JUSTITIA, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SA MACIF, DIRECTION REGIONAL FINANCES PUB ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS, Société COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/08/2025, 25/00255
  Début du contentieux : 22/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ICF LA SABLIERE SA D'HLM, ONEY BANK, CAF DE PARIS, FREE, TRESORERIE ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAUX, COCOON, FRANCE TRAVAIL ILE-DE-FRANCE, FACIL'FAMILLE, BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/08/2025, 25/00263
  Début du contentieux : 13/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTION LOGEMENT SERVICES, S.A. LA BANQUE POSTALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/08/2025, 25/00137
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE, Caisse CIPAV, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/08/2025, 25/00272
  Début du contentieux : 28/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. SARL OHLE OFFICE HOTELIER LOGEMENT ETUDIANT, LCL CREDIT LYONNAIS, CA CONSUMER FINANCE, DIRECTION DEPT FINANCES PUBLIQUES VAL-DE-MAR, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 01/08/2025, 25/00228
  Début du contentieux : 19/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELOGIE - SIEMP, CAF DE PARIS, LA BANQUE POSTALE, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal de commerce de Paris, 11/07/2025, 2023023139
  Début du contentieux : 24/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : NOVARE OFFICE I SAS
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/07/2025, 25/00323
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE, NATIXIS WEALTH MANAGEMENT, ALLEGORIE AVOCATS, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC, ABN AMRO BANK NV, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 10/07/2025, 24/00423
  Position : Défendeur
  Autres parties : REUNION RECOUVREMENT, CA CONSUMER FINANCE, SGC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 01/07/2025, 24/00194
  Début du contentieux : 17/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/06/2025, 25/00139
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA BANQUE POSTALE CF, LA BANQUE POSTALE, HOMIRIS CONFORT, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/06/2025, 24/00648
  Position : Défendeur
  Autres parties : Paris Habitat- OPH, ARIPA, LA BANQUE POSTALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/06/2025, 24/00352
  Position : Défendeur
  Autres parties : OHM ENERGIE, PARIS HABITAT-OPH, MGEN UNION, SIP PARIS 18EME BOUCRY, LA POSTE MOBILE, RATP, MMA IARD, FOND DE SOLIDARITE LOGEMENT, ENGIE, BNP PARIBAS, NOVUM BANK, S.A.S.U. APRIL SANTE PREVOYANCE, COFIDIS, EDF SERVICE CLIENT, BEN DILANE DYLAN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/06/2025, 25/00135
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARIS HABITAT-OPH, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, MAIF, INTERIALE MUTUELLE, PAYPAL EUROPE ET CIE SCA, SIP PARIS 15 EST, ALLIANZ, LCL CREDIT LYONNAIS, EOS FRANCE, ENGIE, SWISSLIFE ASSURANCES, MENAFINANCE, ORANGE CONTENTIEUX
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/06/2025, 25/00075
  Début du contentieux : 05/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE, SFR FIXE ET ADSL, BRED BANQUE POPULAIRE, URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE, RATP, INTRUM JUSTITIA, CAF DE PARIS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, EOS FRANCE, SFR MOBILE, YOUNITED, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, HOIST FINANCE AB (PUBL), BNP PARIBAS
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/06/2025, 25/00132
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. ACTION LOGEMENT - CILGERE LOCAPASS, Société COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/06/2025, 22/00242
  Position : Demandeur
  Autres parties : FONDS DE DOTATION FONDITIB LYON, S.E.L.A.S. MJE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 19/06/2025, 25/04905
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L. COCONNIER
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire d'Auxerre, 18/06/2025, 24/00057
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/06/2025, 25/00097
  Début du contentieux : 24/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ICF LA SABLIERE SA D'HLM, ONEY BANK, CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE, LA BANQUE POSTALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/06/2025, 25/00121
  Début du contentieux : 24/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : EOS FRANCE, MENAFINANCE, BNP PARIBAS, CAF DE PARIS, FCT FEDINVEST II, PARIS HABITAT - OPH, FCT SAVOIR-FAIRE, CRAMIF ILE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal administratif de Paris, 04/06/2025, 2508966
  Début du contentieux : 02/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Nîmes, 03/06/2025, 24/00002
  Début du contentieux : 11/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, & LAGEAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 27/05/2025, 23/00245
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/05/2025, 25/00041
  Début du contentieux : 21/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires du 307 rue de Vaugirard 75015 Paris, Société FREE, EURO ASSURANCE, BOURSORAMA, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, CRCAM NORD MIDI-PYRENEES, SCI CINSTEV, Société CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO), Société MCS ET ASSOCIES (GPE IQERA), ENGIE, HOIST FINANCE AB (PUBL), Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC, Société ORANGE CONTENTIEUX, LEASYS FRANCE, SERVICE DES IMPOTS 15E EST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/05/2025, 25/00030
  Début du contentieux : 05/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEOLIANE SANTE, ONEY BANK, B LOC BOULANGER LOCATION, INDIGO, RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICE FR SA, CAF DE PARIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal administratif de Paris, 26/05/2025, 2513336
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/05/2025, 25/00008
  Position : Défendeur
  Autres parties : CDS DENTAIRE VOLTAIRE, PRAXEA DIAGNOSTICS, DIRECTION SPECIALISEE ASSISTANCE PUB - HOP, VILLE DE PARIS, IN'LI, SAINT LOUIS AMBULANCES, MAAF ASSURANCES SA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/05/2025, 25/00011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, ONEY BANK, COFIDIS, CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, URSAFF ILE-DE-FRANCE, FRANCE TRAVAIL ILE-DE-FRANCE, CHAIGNEAU PASCALE, CREDIT INDUSTRIEL ET COMERCIAL - CIC, URSSAF, SOCIÉTÉ GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2025, 24/00769
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2025, 24/00563
  Position : Défendeur
  Autres parties : RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, LCL CREDIT LYONNAIS, SFR, COFICA BAIL, CRCAM DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE, SIP PARIS 19E, DRIEETS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE ECONOMIE EMPLOI TRAVAIL SOLIDARITES ILE-DE-FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2025, 24/00783
  Début du contentieux : 25/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : France euroe habitat, SFR FIXE ET ADSL, BOURSORAMA, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, CRECHE FAMILLIALE PANOYAUX, AGENCE NATIONALE TRAITEMENT INFRACTION, BRED BANQUE POPULAIRE, CAF DE PARIS, TRESORERIE GENERALE DES BOUCHES-DU-RHONE, DIRECTION REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2025, 24/00775
  Début du contentieux : 12/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELIOR RESTAURATION FRANCE, FRANCE TRAVAIL ILE-DE-FRANCE, BOUYGUES TELECOM, PARIS HABITAT-OPH, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2025, 24/00539
  Début du contentieux : 25/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/05/2025, 24/00541
  Début du contentieux : 27/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, Société SGC DE LAON, EURO ASSURANCE, Etablissement public TRESORERIE VAL D'OISE AMENDES, S.A. LA BANQUE POSTALE CF, GROUPE SOLLY AZAR, NACC, ENGIE, Société FONCIA MANAGO BATIMENT 221 DE LA RESIDENCE TOUR PAGODE, Société ADIE-SERVICE CONTENTIEUX, Etablissement public DIR REGION FINANCES PUB ILE DE FRANCE, CREDIT LOGEMENT, Etablissement public SIP GARGES-LES-GONESSE, LA BANQUE POSTALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 20/05/2025, 25/00123
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 12/05/2025, 23/00449
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil départemental du Val-de-Marne, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 12/05/2025, 23/00555
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 06/05/2025, 24/00675
  Début du contentieux : 12/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE PARIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Versailles, 02/05/2025, 24/04778
  Début du contentieux : 27/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIEETS HOSPITALIERS, Etablissement ASSISTANCE PUB. HOP DE, DIRECTION SPECIALISEE - BATIMENT, TRESORERIEAMENDES, CAF DES, SIP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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