SECRETARIAT D ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE

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• Tribunal administratif de Lyon, 13/07/2026, 2604055
  Position : Défendeur
  Autres parties : direction spécialisée de contrôle fiscal Centre Est
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Paris, 26/05/2026, 2614195
  Début du contentieux : 06/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, Caisse des dépôts et consignations, Commission européenne
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 27/03/2026, 2607994
  Début du contentieux : 23/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'intérieur
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• Cour administrative d'appel de Douai, 19/03/2026, 25DA00298
  Début du contentieux : 26/11/2021
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 03/03/2026, 2301783
  Début du contentieux : 05/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Recteur de l'académie de Bordeaux
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour de cassation, 14/01/2026, 25-40.031
  Début du contentieux : 29/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : LEGRAND, LEGRAND FRANCE, AUTORITE DE LA CONCURRENCE
  Dispositif : QPC renvoi
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• Tribunal administratif de Paris, 23/12/2025, 2536195
  Début du contentieux : 04/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'intérieur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 11/12/2025, 2535313
  Début du contentieux : 28/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'intérieur
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 04/12/2025, 24/04183
  Début du contentieux : 23/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT FRANCE SAS, SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT NETWORK EUROPE LIMITED, SUBSONIC, AUTORITE DE LA CONCURRENCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 13/11/2025, 2405231
  Début du contentieux : 31/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : GIFI DIFFUSION, DIRECTION DES CREANCES SPECIALES DU TRESOR
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 05/11/2025, 2530538
  Début du contentieux : 17/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'intérieur
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 24/09/2025, 23-13.733, 23-14.293
  Début du contentieux : 04/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SANTERNE NORD TERTIAIRE, VINCI ENERGIES FRANCE, VINCI ENERGIES, Président de l'Autorité de la concurrence, Société Vinci
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 05/09/2025, 2524863
  Début du contentieux : 08/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'intérieur, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 04/09/2025, 25NT01363
  Début du contentieux : 23/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction générale des finances publiques, Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi
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• Tribunal administratif de Paris, 21/07/2025, 2519222
  Position : Défendeur
  Autres parties : association soutien Humani'Terre, ASSOCIATION HUMANI'TERRE AFRICA, ministre de l'intérieur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 21/07/2025, 2519641
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'intérieur, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 21/07/2025, 2519288
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'intérieur, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 07/03/2025, 2108217
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'économie
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 07/03/2025, 2108770
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'économie
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de la Guadeloupe, 27/02/2025, 2500115
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 12/12/2024, 22/19114
  Début du contentieux : 06/10/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : ESSILOR INTERNATIONAL, ESSILORLUXOTTICA, L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SANTÉ, AUTORITE DE LA CONCURRENCE, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SANTÉ
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Conseil d'État, 26/07/2023, 462612
  Position : Défendeur
  Autres parties : EKWATEUR, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Ministre de la transition énergétique
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour de cassation, 22/03/2023, 21-16.868
  Début du contentieux : 09/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Roche, Président de l'Autorité de la concurrence
  Dispositif : Cassation
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• CJUE, 16/03/2023, C-449/21
  Début du contentieux : 01/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOWERCAST, AUTORITE DE LA CONCURRENCE, Tivana Topco S.A, Tivana Midco S.A.R.L, TDF INFRASTRUCTURE HOLDING, TDF INFRASTRUCTURE, TIVANA FRANCE HOLDINGS, Gouvernement français, Gouvernement italien, Gouvernement néerlandais, Commission européenne
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• Cour de cassation, 10/01/2023, 21-85.524
  Début du contentieux : 11/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sociétés,,,,etGroup
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 16/12/2022, 456434
  Début du contentieux : 07/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Premier ministre, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Première ministre
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 07/11/2022, 461152
  Début du contentieux : 06/05/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association " Ciel calme pour Ramatuelle et ses environs ", Premier ministre, Ministre des armées, Ministre de la transition écologique, Ministre de l'intérieur, Ministre des Outre-mer, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/01/2022, 20-14.000
  Début du contentieux : 06/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Président de l'Autorité de la concurrence, Société ADLP Holding
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/12/2021, 20-19.738
  Début du contentieux : 17/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Octoplus, SNRTC SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION THEMATIQUE ET COMMERCIALE, AUTORITE DE LA CONCURRENCE, Procureur général près la cour d'appel de Paris
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 14/10/2021, 19LY04376
  Début du contentieux : 20/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la Haute-Savoie, FTI74 FEDERATION DES TAXIS INDEPENDANTS DE HAUTE-SAVOIE
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• Cour d'appel de Paris, 02/09/2021, 20/093587
  Début du contentieux : 25/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : G.I.E. PARI MUTUEL URBAIN, AUTORITE DE LA CONCURRENCE, MINISTERE AUPRES MINISTERE DE L’ECONOMIE, FINANCES SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, CHARGE DES COMPTES PUBLICS, ENTERPRISES LIMITED
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 07/07/2021, 19-25.586, 19-25.602
  Début du contentieux : 20/09/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Présidente de l'Autorité de la concurrence, Société Groupe, TOXI CORSE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 24/06/2020, 17-28.115
  Début du contentieux : 02/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCET SCE CONSEIL EXPERTISES TERRITOIRES, Caisse des dépôts et consignations, Président de l'Autorité de la concurrence
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 30/01/2020, 19/15693
  Début du contentieux : 31/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : DSTORAGE, AUTORITE DE LA CONCURRENCE
  Dispositif : Rejet
• Conseil d'État, 01/10/2018, 413681
  Début du contentieux : 20/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AIB ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE LA BANANE, Ministre de l'agriculture
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 13/06/2018, 411663
  Début du contentieux : 11/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association des éleveurs de brebis laitières, INAO INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE, Ministre de l'agriculture
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 22/05/2017, 386746
  Début du contentieux : 25/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : UMVIN UNION DES MAISONS ET MARQUES DE VIN, FEDERATION DES VINS DE BERGERAC ET DURAS, Premier ministre, Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Ministre de l'agriculture et de l'alimentation
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• Conseil d'État, 13/05/2016, 389872
  Début du contentieux : 15/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat professionnel CATHODE, Ministre chargé de l'énergie, EDF ELECTRICITE DE FRANCE
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• Cour d'appel de Rennes, 02/07/2014, 13/03546
  Début du contentieux : 12/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAT COMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORTS, PAYS DE LA LOIRE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/09/2012, 09/20182
  Début du contentieux : 12/10/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : PORT PIN ROLLAND, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, ETAT FRANCAIS MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS, ETAT FRANCAIS MINISTERE DE LA DEFENSSE, MNC-MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Conseil d'État, 30/12/2011, 330604
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE STANLEY INTERNATIONAL BETTING LIMITED, Premier ministre, secrétaire d'Etat chargé des sports, ministre du budget
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• Cour d'appel d'Amiens, 20/10/2011, 07/03077
  Début du contentieux : 29/03/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCA PRODUITS REGIONAUX NORD