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Mise à jour INSEE : le 27/09/2026

CNA CIMEMATOGRAPHIQU COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE

130 022 080 · Inactive depuis le 22/01/2017
Adresse : DIRECTION DU CINEMA MISSION DIFFUSION, 32 RUE GALILEE, 75016 PARIS 16
Activité : Administration publique générale
Effectif : 0 salarié (donnée 2017)
Création : 18/06/2014

Informations juridiques de CNA CIMEMATOGRAPHIQU COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE

SIREN : 130 022 080
SIRET (siège) : 130 022 080 00019
Forme juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
Numéro de TVA : FR55130022080
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de CNA CIMEMATOGRAPHIQU COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE

Code NAF ou APE : 84.11Z (Administration publique générale)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Etablissements de l'entreprise CNA CIMEMATOGRAPHIQU COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE

  • Établissement

    Fermé

    130 022 080 00019
    Adresse : DIRECTION DU CINEMA MISSION DIFFUSION 32 RUE GALILEE 75016 PARIS 16
    Date de création : 18/06/2014
    Date de clôture : 22/01/2017

Etablissements de l'entreprise CNA CIMEMATOGRAPHIQU COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE

Finances de CNA CIMEMATOGRAPHIQU COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE

Dirigeants et représentants de CNA CIMEMATOGRAPHIQU COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de CNA CIMEMATOGRAPHIQU COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de CNA CIMEMATOGRAPHIQU COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de CNA CIMEMATOGRAPHIQU COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Alertes de CNA CIMEMATOGRAPHIQU COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de CNA CIMEMATOGRAPHIQU COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de CNA CIMEMATOGRAPHIQU COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE

  • Cour administrative d'appel de Lyon, 04/12/2025, 24LY01864
    Début du contentieux : 14/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association des cinémas de recherche indépendants de la région alpine, Syndicat des cinémas d'art de répertoire et d'essai, LES HALLES NEYRPIC, SAS Cinéma Ritz
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 04/12/2025, 24LY01874
    Début du contentieux : 08/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : PATHE GRENOBLE IMMOBILIER, PATHE ECHIROLLES IMMOBILIER, PATHE CINEMAS FRANCE, LES HALLES NEYRPIC, SAS Cinéma Ritz
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 22/09/2025, 23VE01557
    Début du contentieux : 13/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : FIMINCO, Forum International
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 11/04/2025, 24NT01834
    Début du contentieux : 30/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Cinéville, COMMUNE DE FOUESNANT
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 28/03/2025, 24NT00615
    Début du contentieux : 11/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : GRAND ECRAN V, CINEMA CONFLUENCES CARQUEFOU
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 13/12/2024, 493906
    Début du contentieux : 02/02/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Espace Loisirs, SOCIETE GRIGNY CINEMA, Commune de Grigny
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31/10/2024, 22BX02750
    Début du contentieux : 18/02/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : CINEPLAZA, LORY
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16/10/2024, 21BX02846
    Début du contentieux : 09/07/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : SAS Royal Cinéma, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE
    Dispositif : Non-lieu
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 29/02/2024, 22VE00028
    Début du contentieux : 22/10/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : KINEPOLIS PROSPECTION, CINEMAS ARPAJON, COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 29/02/2024, 22VE00989
    Début du contentieux : 02/02/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : KINEPOLIS PROSPECTION, SOCIETE GRIGNY CINEMA, Commune de Grigny
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 29/02/2024, 22VE00988
    Début du contentieux : 02/02/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Espace loisirs, SOCIETE GRIGNY CINEMA, Commune de Grigny
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 29/02/2024, 22VE01060
    Début du contentieux : 02/02/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : KINEPOLIS PROSPECTION, CINEMAS ARPAJON, Commune d'Arpajon
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21/12/2023, 21BX03833
    Position : Défendeur
    Autres parties : Cinéstar, SA CINESOGAR
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 26/05/2023, 469790
    Début du contentieux : 25/02/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : BIGANOS CINEMA, Société Grand Ecran
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12/01/2023, 21BX00017
    Début du contentieux : 09/10/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : ECRAN SUD, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20/10/2022, 20BX03470
    Début du contentieux : 25/02/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARL Grand Ecran, BIGANOS CINEMA
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14/04/2022, 21BX02846
    Début du contentieux : 09/07/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : SAS Royal Cinéma, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 01/02/2022, 20NT01114
    Début du contentieux : 16/07/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société nouvelle d'entreprise de spectacles, CHOLET CINE, Cinéville
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 22/11/2021, 20MA03973
    Début du contentieux : 13/01/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société nouvelle d'entreprise de spectacles, L'YRE CANET
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 10/11/2021, 20MA00916
    Début du contentieux : 29/09/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : VEO BASSIN DE THAU, CINEMAS FRONTIGNAN
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31/05/2021, 19BX01224
    Début du contentieux : 21/12/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : CZP CINEZEPHYR PAMIERS, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20/04/2021, 19BX00792
    Début du contentieux : 14/11/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : SA CINESOGAR, Société Cinéstar
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 13/04/2021, 20PA01997
    Début du contentieux : 30/09/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association Le 14 avenue Parmentier, Société MK2 Opérations 2, ECV ETOILE CINEMAS VOLTAIRE, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 23/12/2020, 19MA02247
    Début du contentieux : 19/02/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARL CERNAY CINE, SAS des Cinémas de la Rosière
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 10/12/2020, 18NC03518
    Début du contentieux : 06/04/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCIETE NOUVELLE CINE VOX, MK2 VILLETTE
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 09/07/2020, 18BX03937
    Début du contentieux : 10/05/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : SAS Royal Cinéma
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 08/04/2020, 18NC01831-18NC02215
    Début du contentieux : 20/11/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : SG CINEMA LE FLORIVAL, CINEVILLE NORD, KINEPOLIS MULHOUSE
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 08/04/2020, 18NC00702
    Début du contentieux : 08/09/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : LUMINA 2000, Cinéma du Colisée
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 17/02/2020, 18MA02776 - 18MA03380
    Début du contentieux : 14/11/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : LE LUMIERE, ALRAY
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 13/02/2020, 18PA03508
    Début du contentieux : 26/07/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : LES 7 BATIGNOLLES, SCI PROPEXPO
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 07/11/2019, 18BX01684
    Début du contentieux : 18/09/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société à responsabilité limitée (SARL) American Cosmograph, Association Cinéma Studio 7, Association des cinémas Art et Essai de Nouvelle Aquitaine et Occitanie/Pyrénées Méditerranée, Association Ramonville Ciné, Association Maison des jeunes et de la culture de Castanet Tolosan, Société en nom collectif (SNC) Toulouse TMA Place Centrale, ASSOCIATION PROMOTION CINEMA A B C
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 07/11/2019, 18BX00517
    Début du contentieux : 01/06/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : ECRAN SUD
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 24/10/2019, 17PA22808
    Début du contentieux : 09/06/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : SA CINESOGAR, Société Cinéstar
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 03/10/2019, 17PA23189
    Début du contentieux : 28/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Investissement et Commerce Cinéma (ICC), Société Holding Etheve, Société publique locale d'aménagement (SPLA) Grand Sud, CIVIS COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DES VILLES SOLIDAIRES
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 20/06/2019, 18PA02850
    Début du contentieux : 28/11/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : Association tremblaysienne pour le cinéma, SARL LES CINEMAS DE LAGNY, Commune de Mitry-Mory, Syndicat des cinémas d'art, de répertoire et d'essai (SCARE), Groupement national des cinémas de recherche (GNCR), ASSOCIATION CINEMAS 93, ROUEN CINE
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20/06/2019, 17BX01957
    Début du contentieux : 22/11/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARL Utopia Latin, COMMUNE DE COLOMIERS
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20/06/2019, 17BX02177
    Début du contentieux : 22/11/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : PCE PIEZO CERAM ELECTRONIQUE
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 17/01/2019, 17LY02306
    Début du contentieux : 28/10/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : DARCY PALACE SOC, LES 1001 NUITS
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 17/01/2019, 17LY04147
    Début du contentieux : 07/07/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : SAS Cinéma Ritz, SAINT-CHAMOND CINEMA
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 17/01/2019, 17LY02320
    Début du contentieux : 17/03/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : DARCY PALACE SOC, Société par Actions Simplifiée Savoy Cinéma
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 13/12/2018, 17NC02875
    Début du contentieux : 09/09/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : KINEPOLIS MULHOUSE, CINE CROISIERE
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 10/12/2018, 17NT03553
    Position : Défendeur
    Autres parties : LES FEUX DE LA RAMPE, SARL Cinémas le Celtic, SAS Majestic Brest
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26/04/2018, 15BX02965
    Début du contentieux : 05/02/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Royal Cinéma
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26/04/2018, 17BX02158
    Début du contentieux : 10/05/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : SAS Le Royal Cinéma
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 01/03/2018, 16BX01096
    Début du contentieux : 07/07/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : SC Arès Expansion, Société Les Cinémas des Landes Girondines, LES CINEMAS DU NORD BASSIN, LA MONTAGNE
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 01/03/2018, 15BX03146
    Début du contentieux : 03/02/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commune de Champniers, Communauté de communes de Braconne et Charente, RAYCHAMOND, Association des cinémas de l'ouest pour la recherche (ACOR)
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 01/03/2018, 16BX01102
    Début du contentieux : 07/07/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : SC Arès Expansion, LES CINEMAS DU NORD BASSIN, LA MONTAGNE
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 29/09/2017, 15NT02882
    Début du contentieux : 02/02/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Nouvelle d'Entreprise de Spectacles, Société Solev
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13/04/2017, 15BX01432, 15BX01513
    Début du contentieux : 29/08/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCOP Utopia Saint-Siméon, Commune de Blanquefort, COMMUNE D'EYSINES, ARTS ET TECHNIQUES - ARTEC, HELMANI, UGC CINE CITE, Société SOMIFA
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