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Mise à jour INSEE : le 07/06/2026

CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS

177 500 048 · Active
Adresse : L'HOTEL DE BEAUVAIS, 68 RUE FRANCOIS MIRON, 75004 PARIS
Activité : Justice
Effectif : Entre 50 et 99 salariés (donnée 2022)
Création : 01/04/1991

Informations juridiques de CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS

SIREN : 177 500 048
SIRET (siège) : 177 500 048 00026
Forme juridique : Autre service déconcentré de l'État à compétence territoriale
Numéro de TVA : FR32177500048
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS

Code NAF ou APE : 84.23Z (Justice)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Etablissements de l'entreprise CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS

  • Établissement

    En activité

    177 500 048 00026
    Adresse : L'HOTEL DE BEAUVAIS 68 RUE FRANCOIS MIRON 75004 PARIS
    Date de création : 27/10/2003
  • Établissement

    Fermé

    177 500 048 00018
    Adresse : 10 RUE DESAIX 75015 PARIS
    Date de création : 01/04/1991
    Date de clôture : 27/10/2003
    Activité distincte : Justice (75.2E)

Etablissements de l'entreprise CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS

Finances de CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS

Dirigeants et représentants de CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Conformité de CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS

0 procédure collective
804 contentieux
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0 sanction
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Alertes de CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

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Procédures collectives de CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS

  • Conseil d'État, 07/05/2026, 504339
    Début du contentieux : 20/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 07/05/2026, 504345
    Début du contentieux : 18/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Etat
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 06/05/2026, 25DA00608
    Début du contentieux : 13/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Cour administrative d'appel de Versailles
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 06/05/2026, 25DA01086
    Début du contentieux : 24/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Cour administrative d'appel de Versailles
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/05/2026, 26PA02577
    Début du contentieux : 05/01/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Cour administrative d'appel de Versailles, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/05/2026, 26PA02575
    Début du contentieux : 05/01/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Cour administrative d'appel de Versailles
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 24/04/2026, 25DA00652
    Début du contentieux : 13/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Cour administrative d'appel de Versailles
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 03/04/2026, 26PA01840
    Début du contentieux : 23/12/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 12/03/2026, 502666
    Début du contentieux : 25/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile immobilière du Plateau, Tribunal administratif de Melun
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 11/03/2026, 25PA04888
    Début du contentieux : 13/07/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 15/01/2026, 24PA04621
    Début du contentieux : 07/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 13/01/2026, 2533469
    Début du contentieux : 15/10/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
    Dispositif : CA Paris
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  • Conseil d'État, 23/12/2025, 510604
    Début du contentieux : 16/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : M.I.S. Drive, Tribunal administratif de Melun
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/12/2025, 24PA03412
    Début du contentieux : 22/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 07/11/2025, 508383
    Début du contentieux : 02/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, COUR DE CASSATION
    Dispositif : R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifeste
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 02/10/2025, 25PA04610
    Début du contentieux : 28/08/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : CA Versailles
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 26/08/2025, 25PA04239
    Début du contentieux : 31/07/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 18/08/2025, 25PA01113
    Début du contentieux : 31/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 25/07/2025, 506396
    Début du contentieux : 30/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 21/07/2025, 2511211
    Début du contentieux : 13/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : QPC - Refus transmission
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  • Tribunal administratif de Paris, 21/07/2025, 2511213
    Début du contentieux : 01/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : QPC - Refus transmission
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  • Conseil d'État, 10/07/2025, 497680
    Début du contentieux : 14/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, CONSEIL D'ETAT, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 10/07/2025, 498447
    Début du contentieux : 27/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Préfet de police de Paris, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 20/06/2025, 502618
    Début du contentieux : 07/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société par actions simplifiée Galerie Vallois, Tribunal administratif de Paris, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Tribunal administratif de Paris, 06/06/2025, 2515457
    Début du contentieux : 10/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, Préfet de la Seine-Saint-Denis, Tribunal administratif de Montreuil, Tribunal judiciaire de Paris, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 26/05/2025, 500874
    Début du contentieux : 08/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 15/05/2025, 496318
    Début du contentieux : 11/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, Tribunal administratif de Paris, Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 15/05/2025, 497902
    Début du contentieux : 14/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Paris, CONSEIL D'ETAT, Préfet de police, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 13/05/2025, 496702
    Début du contentieux : 26/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 17/04/2025, 23PA04157
    Début du contentieux : 02/08/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de Seine-et-Marne, Tribunal administratif de Melun, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Conseil d'État, 17/04/2025, 497276
    Début du contentieux : 23/08/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de police, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 17/04/2025, 497278
    Début du contentieux : 23/08/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, Tribunal administratif de Paris, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 17/04/2025, 497279
    Début du contentieux : 23/08/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Directeur général de la police nationale, Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Préfet de police, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 11/04/2025, 25PA00942
    Début du contentieux : 29/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Montreuil, Préfet de police, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 10/04/2025, 24PA04761
    Début du contentieux : 18/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, Tribunal administratif de Paris, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 10/04/2025, 24PA04072
    Début du contentieux : 01/08/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Seine-Saint-Denis, Tribunal administratif de Montreuil, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/04/2025, 23PA03701
    Début du contentieux : 12/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Seine-Saint-Denis, Tribunal administratif de Montreuil, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 31/03/2025, 24PA03595
    Début du contentieux : 31/01/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Paris, Tribunal judiciaire de Paris, ONACVG OFFICE NATIONAL DES COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 27/03/2025, 496819
    Début du contentieux : 30/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : AIR ALGERIE, Ministère de la transition écologique, Tribunal administratif de Paris, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 27/03/2025, 499774
    Début du contentieux : 23/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Melun, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 17/03/2025, 25PA00294
    Début du contentieux : 26/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de police, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 11/03/2025, 494203
    Début du contentieux : 09/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de la relance, CONSEIL D'ETAT, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 10/03/2025, 473281
    Début du contentieux : 01/08/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Val-de-Marne, Tribunal administratif de Melun, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 07/03/2025, 24PA04071
    Début du contentieux : 25/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission départementale d'appel du premier degré de l'académie de Créteil, Tribunal administratif de Montreuil, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 26/02/2025, 25VE00046
    Début du contentieux : 20/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Montreuil, Personne anonymisée 1
    Dispositif : CA Paris
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  • Conseil d'État, 24/02/2025, 495195
    Début du contentieux : 08/02/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Pharmacie de Faaone, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 31/01/2025, 475933
    Début du contentieux : 25/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Herdis, CONSEIL D'ETAT, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 21/01/2025, 25PA00113
    Début du contentieux : 30/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Renvoi
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 15/01/2025, 24PA04922
    Début du contentieux : 26/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de police, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 13/01/2025, 24PA04351
    Début du contentieux : 14/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, Tribunal administratif de Paris, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 03/01/2025, 498828
    Début du contentieux : 26/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Conseil départemental de la Loire, Tribunal administratif de Lyon, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 30/12/2024, 495769
    Début du contentieux : 29/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère des armées, Tribunal administratif de Paris, CONSEIL D'ETAT, Bureau d'aide juridictionnelle, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 30/12/2024, 498977
    Début du contentieux : 19/08/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 30/12/2024, 494242
    Début du contentieux : 30/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile immobilière Vabre, Directeur général de l'établissement public foncier d'Île-de-France, Établissement public territorial Plaine Commune, Tribunal administratif de Montreuil, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 27/12/2024, 24PA04496
    Début du contentieux : 17/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfecture de police, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 23/12/2024, 493477
    Début du contentieux : 25/09/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Paris, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 16/12/2024, 492540
    Début du contentieux : 06/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commune de Maincy, Préfète de Seine-et-Marne, Tribunal administratif de Melun, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 12/12/2024, 497303
    Début du contentieux : 29/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de Seine-et-Marne, Tribunal administratif de Melun, CONSEIL D'ETAT, Bureau d'aide juridictionnelle, Greffe de la 7ème chambre, Section du contentieux, Ministère de l'intérieur, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 10/12/2024, 490964
    Début du contentieux : 10/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 02/12/2024, 490314
    Début du contentieux : 15/07/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : MCA TECHNOLOGY, Tribunal administratif de Melun, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 19/11/2024, 24PA04622
    Début du contentieux : 22/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'intérieur et des outre-mer, Tribunal administratif de Nantes, Personne anonymisée 1
    Dispositif : CA Nantes
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  • Conseil d'État, 29/10/2024, 475483
    Début du contentieux : 14/12/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Ministère de l'économie et des finances, BPI France, COOP BPIFRANCE FINAN COOPERATIVE DU PERSONNEL BPIFRANCE, MEI PARTNERS, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 01/10/2024, 24PA02970
    Début du contentieux : 04/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Seine-Saint-Denis, Tribunal administratif de Montreuil, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 01/10/2024, 24PA03139
    Début du contentieux : 23/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de Seine-et-Marne, Tribunal administratif de Melun, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 17/09/2024, 493300
    Début du contentieux : 29/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission d'attribution de CDC Habitat Social, Tribunal administratif de Melun, Bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 17/09/2024, 24PA01756
    Début du contentieux : 22/01/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Seine-Saint-Denis, Tribunal administratif de Montreuil, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 11/09/2024, 24PA01847
    Début du contentieux : 04/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, Tribunal administratif de Paris, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 09/09/2024, 476335
    Début du contentieux : 11/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Montreuil, Préfet de police de Paris, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Renvoi après cassation
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 05/09/2024, 24PA02840
    Début du contentieux : 30/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Seine-Saint-Denis, Tribunal administratif de Montreuil, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 07/08/2024, 496733
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet - irrecevabilité
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  • Conseil d'État, 25/07/2024, 489745
    Début du contentieux : 28/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Essonne, Tribunal administratif de Montreuil, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 24/07/2024, 493508
    Début du contentieux : 02/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 28/06/2024, 24PA01182
    Début du contentieux : 04/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Seine-Saint-Denis, Tribunal administratif de Montreuil, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 25/06/2024, 489611
    Début du contentieux : 26/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Seine-Saint-Denis, Tribunal administratif de Montreuil, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondé
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  • Conseil d'État, 17/06/2024, 491537
    Début du contentieux : 17/05/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Paris, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 17/06/2024, 492153
    Début du contentieux : 02/08/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Hauts-de-Seine, CONSEIL D'ETAT, Bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 17/06/2024, 492121
    Début du contentieux : 26/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Paris, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 17/06/2024, 491449
    Début du contentieux : 22/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Paris, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 12/06/2024, 24PA01843
    Début du contentieux : 02/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfecture de police, Tribunal administratif de Paris, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 12/06/2024, 24PA01414
    Début du contentieux : 02/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de police, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 12/06/2024, 24PA01647
    Début du contentieux : 30/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de police de Paris, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 30/05/2024, 23PA04318
    Début du contentieux : 02/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Agence française pour l'enseignement à l'étranger (AEFE), Tribunal administratif de Paris, Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 17/05/2024, 492014
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : CNCCFP COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, CONSEIL D'ETAT, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
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  • Conseil d'État, 16/05/2024, 492355
    Début du contentieux : 08/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Bureau d'aide juridictionnelle, Préfet de police, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 16/05/2024, 492170
    Début du contentieux : 15/02/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Gard, CONSEIL D'ETAT, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 06/05/2024, 24PA00561
    Début du contentieux : 05/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : CMA CGM, CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 29/04/2024, 485135
    Début du contentieux : 15/07/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Paris, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 25/04/2024, 24PA01351
    Début du contentieux : 17/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de police de Paris, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 15/04/2024, 488608
    Début du contentieux : 27/07/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission de recours de l'invalidité, Tribunal administratif de Paris, Conseil d'État, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondé
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  • Conseil d'État, 12/04/2024, 489618
    Début du contentieux : 20/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Bureau d'aide juridictionnelle, Préfet de police, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 11/04/2024, 24PA00489
    Début du contentieux : 06/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Seine-Saint-Denis, Tribunal administratif de Montreuil, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 11/04/2024, 491883
    Début du contentieux : 31/08/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète du Val-de-Marne, Tribunal administratif de Melun, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 11/04/2024, 24PA00485
    Début du contentieux : 22/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 10/04/2024, 490366
    Début du contentieux : 01/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète du Val-de-Marne, Tribunal administratif de Melun, CONSEIL D'ETAT, Bureau d'aide juridictionnelle, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 05/04/2024, 485219
    Début du contentieux : 05/06/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : G.F.F.P GROUPE FRANCAIS POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE, Préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, Tribunal administratif de Montreuil, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 03/04/2024, 490594
    Début du contentieux : 09/02/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, Tribunal administratif de Paris, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 02/04/2024, 489514
    Début du contentieux : 26/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Montreuil, CONSEIL D'ETAT, A.O.S.P.93 ASSOCIATION DES OEUVRES SOCIALES DE LA PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Désistement d'office PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 02/04/2024, 24PA00912
    Début du contentieux : 24/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de police, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 26/03/2024, 22PA01177
    Début du contentieux : 07/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, COUR DE CASSATION, MINISTERE DE LA JUSTICE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 14/03/2024, 490415
    Début du contentieux : 27/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Paris, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
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