CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS

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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/06/2026, 25/07887
  Position : Défendeur
  Autres parties : LIBERATI
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2026, 26/80312
  Début du contentieux : 29/08/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/03/2026, 25/07887
  Position : Défendeur
  Autres parties : LIBERATI
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/10/2025, 24/11147
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIMENSIO
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/09/2025, 24/09873
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOC A RESPONSABILITE LIMITEE OTMANE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 14/01/2025, 24/05624
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Paris, 17/05/2024, 2302004
  Début du contentieux : 16/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : XEFI GRAND PARIS
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Paris, 28/03/2023, 20/18666
  Début du contentieux : 10/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : LIBERATI
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 28/02/2023, 20/13263
  Début du contentieux : 05/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 08/04/2021, 20-10.111
  Début du contentieux : 03/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 29/05/2020, 17/05938
  Début du contentieux : 02/03/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• ARCEP, 10/04/2020, 20-0423
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, SICAE DE PRECY SAINT MARTIN, COMMUNE DE MAUGUIO, COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN, ETABLISSEMENT PUBLIC CITE DE LA CERAMIQUE-SEVRES ET LIMOGES, COMMUNE D'ISTRES, AVIGNON UNIVERSITE, EQIOM GRANULATS, MBDA FRANCE, DA ALIZAY, COMMUNE DE BLAGNAC, SEA BULK, CHAINE THERMALE DU SOLEIL, RIVE DROITE ENVIRONNEMENT, LIDL, REVIVAL, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, COMMUNE DE PERIGUEUX, FRAYSSINET BOISSONS SERVICE, SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT ET DE DISTRIBUTION D'EAU DU NORD, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE, TRANSPOLIS, SOCIETE BAGLIONE DU TAHUN, CARRIERES DU BOULONNAIS ORSA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/04/2020, 20-0423
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, SICAE DE PRECY SAINT MARTIN, COMMUNE DE MAUGUIO, COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN, ETABLISSEMENT PUBLIC CITE DE LA CERAMIQUE-SEVRES ET LIMOGES, COMMUNE D'ISTRES, AVIGNON UNIVERSITE, EQIOM GRANULATS, MBDA FRANCE, DA ALIZAY, COMMUNE DE BLAGNAC, SEA BULK, CHAINE THERMALE DU SOLEIL, RIVE DROITE ENVIRONNEMENT, SALER S A R L, REVIVAL, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, COMMUNE DE PERIGUEUX, FRAYSSINET BOISSONS SERVICE, SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT ET DE DISTRIBUTION D'EAU DU NORD, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE, TRANSPOLIS, SOCIETE BAGLIONE DU TAHUN, CARRIERES DU BOULONNAIS ORSA
• Cour d'appel de Paris, 17/10/2019, 18/28061
  Début du contentieux : 11/09/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 12/04/2019, 16/24555
  Début du contentieux : 12/01/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Conseil d'État, 27/03/2017, 379624
  Début du contentieux : 02/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANNEXE FR FONDATION CULTURE HELLENIQUE, Personne anonymisée 1
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• Tribunal des conflits, 05/09/2016, C4067
  Début du contentieux : 06/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Université de Paris - Fondation hellénique, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 04/05/2016, 379624
  Début du contentieux : 05/01/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANNEXE FR FONDATION CULTURE HELLENIQUE, Personne anonymisée 1
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• INPI, 06/08/2015, 2015-2540
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSEMBLAGE
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• Cour d'appel de Paris, 23/10/2014, 14/02186
  Début du contentieux : 17/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour administrative d'appel de Paris, 06/03/2014, 12PA00163
  Début du contentieux : 05/01/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANNEXE FR FONDATION CULTURE HELLENIQUE, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 26/09/2012, 11-17.454
  Début du contentieux : 02/12/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 11/03/2011, 08/23322
  Début du contentieux : 02/12/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIÉTÉ MICA, MICA
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• ARCEP, 01/03/2011, 11-0208
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Mairie de Lille, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, Mairie de Bagnères de Luchon, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE FLEXBOURG, IPODEC NORMANDIE, Sécurité Protection Intervention, FAMY, SITA IDF PARIS SITA ILE-DE-FRANCE-PARIS, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, CNMP, SOPROCOS, SOS MEDECINS CORNOUAILLE, Wincanton, PBM Import, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MARIENTHAL, Parc naturel régional de la forêt d'Orient, COMMUNE DE GARDANNE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE RIXHEIM ILE NAPOLEON, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MODENHEIM, Association Syndicale de Propriétaires de la Baie de Benodet, SAS de l'Hôtel de Neuilly, Mairie de La Garde, ATTI, FABRIQUE D EGLISE CATHOLIQUE KINGERSHEIM, FFTRI FEDERATION FRANCAISE DE TRIATHLON, Collin Michel, Mairie de Carros, TERMINAUX DE NORMANDIE, SCA Ouest, Georgia-Pacific France, DELTA AIR LINES INC, Mayday Sécurité, NEUF CEGETEL, PACEMA SAS, WIENERBERGER, ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, Mairie de Colombelles, Communauté urbaine de Nantes, LEGUM' LAND, Hôtel George V, Mairie de Pamiers, Centre Hospitalier, Holcim Granulats France, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, CARREFOUR FRANCE, EDF, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE NAMBSHEIM, VIDAM, Mairie de Pontcharra, Maison d'arrêt de Douai, CABINET SOUPIZET, Beaumaraïs, Communauté de communes Vallée de l'Ubaye, Union Laitière Viteloise, Mairie de Kembs, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, ALKERN NORD, Électricité Travaux Techniques, Nexans France, NANTAISE DES EAUX SERVICES, SANCHEZ JEAN MICHEL, RECYLUM, AIRBUS OPERATIONS, BNP PARIBAS, Noreade, SCE Technique Topographie Laser, UGC CINE CITE, Compagnie des Transports du Pays de Montbéliard, CCI de la Vendée, SOCIETE RAFFINERIE DE GRANDPUITS, Fédération Syndicale Unitaire, ASSOCIATION RESEAU CONCORDE, Réactions, Cora Montbéliard, MINIT FRANCE, LORRAINE TUBES, Pinguey Haulotte, AJPS, Sécurispace France, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, Sécurifrance, Camom Île-de-France, Alliance Taxis, Valeo Vision, SCA CHATEAU FONCHEREAU, Réseau Radio Alerte, Ineos Manufacturing France, Louis Dreyfus, Peugeot Citroën Automobiles, Mairie de Feyzin, Groupe Occitanie Sécurité, DB CARGO FRANCE, CONFLANDEY INDUSTRIES, BLUEGREEN OUEST, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, INTERGARDE, NEO SECURITY, Régie Office Tourisme et Congrès, Mairie de Fécamp, SPOT SURVEILLANCE, FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, SPIE Île-de-France Nord-Ouest, CEREXAGRI, Argos France Dépôt, Marchis Patrick Ain Bugey Son, LAFARGE GRANULATS OUEST, Sofregaz, EIGS EUROPE INDUSTRIE GARDIENNAGE SECURITE, SFDM SOC FRANCAISE DONGES-METZ, Mairie de Roannes-Saint-Mary, BH PROMO, POREAUX & CIE, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE GRAND LILLE, Mairie de Meung-sur-Loire, CYC 8, Association Team 18 Sapeurs
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/03/2011, 11-0208
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Mairie de Lille, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, Mairie de Bagnères de Luchon, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE FLEXBOURG, IPODEC NORMANDIE, Sécurité Protection Intervention, Famy, SITA IDF PARIS SITA ILE-DE-FRANCE-PARIS, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, CNMP, SOPROCOS, SOS MEDECINS CORNOUAILLE, Wincanton, PBM Import, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MARIENTHAL, Parc naturel régional Forêt d'Orient, COMMUNE DE GARDANNE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE RIXHEIM ILE NAPOLEON, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MODENHEIM, Ass Synd Prop Lotis Baie de Benat, SAS de l'Hôtel de Neuilly, Mairie de La Garde, ATTI, FABRIQUE D EGLISE CATHOLIQUE KINGERSHEIM, FFTRI FEDERATION FRANCAISE DE TRIATHLON, Collin Michel, Mairie de Carros, TERMINAUX DE NORMANDIE, SCA Ouest, Georgia-Pacific France, DELTA AIR LINES INC, Mayday Sécurité, NEUF CEGETEL, PACEMA SAS, WIENERBERGER, ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, Mairie de Colombelles, Communauté urbaine de Nantes, LEGUM' LAND, Hôtel George V, Mairie de Pamiers, Centre Hospitalier, Holcim Granulats France, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, CARREFOUR FRANCE, NERVOL S.A., FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE NAMBSHEIM, Vidam, Mairie de Pontcharra, Maison d'arrêt de Douai, CABINET SOUPIZET, Beaumanoir, Communauté de communes Vallée de l'Ubaye, Union Laitière Viteloise, Mairie de Kembs, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, ALKERN NORD, Électricité Travaux Techniques, Nexans France, NANTAISE DES EAUX SERVICES, SANCHEZ JEAN MICHEL, RECYLUM, AIRBUS OPERATIONS, BNP PARIBAS, Noreade, SCE Technique Topographie Laser, UGC CINE CITE, Cie Transports Pays Montbéliard, CCI de La Vendée, SOCIETE RAFFINERIE DE GRANDPUITS, FEDERATION NATIONALE DES RADIOAMATEURS AU SERVICE DE LA SECURITE CIVILE - FNRASEC, ASSOCIATION RESEAU CONCORDE, Réactions, Cora Montbéliard, MINIT FRANCE, LORRAINE TUBES, Pingueley Haulotte, AJPS, Sécurispace France, ASAPHM ASSOCIATION SPORTIVE DE L ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE MARSEILLE, Sécurifrance, Camom Île-de-France, Alliance Taxis, Valeo Vision, SCA CHATEAU FONCHEREAU, Réseau Radio Alerte, Ineos Manufacturing France, Louis Dreyfus, Peugeot Citroën Automobiles, Mairie de Feyzin, Groupe Occitanie Sécurité, DB CARGO FRANCE, CONFLANDEY INDUSTRIES, BLUEGREEN OUEST, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, INTERGARDE, NEO SECURITY, Régie Office Tourisme et Congrès, Mairie de Fécamp, SPOT SURVEILLANCE, FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, SPIE Île-de-France Nord-Ouest, CEREXAGRI, Argos France Dépôt, Marchis Patrick Ain Bugey Son, Fédération Syndicale Unitaire, LAFARGE GRANULATS OUEST, Sofregaz, ESI EUROP SECURITE INDUSTRIE, SFDM SOC FRANCAISE DONGES-METZ, Mairie de Roannes-Saint-Mary, Aircell, BH PROMO, Mairie de Meung, CYC 8, Association Team 18 Sapeurs, Metro Cash and Carry France
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/09/2008, 08-1134, 2008-1134
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FRANCE MANCHE, ANNEMASSE LES VOIRONS AGGLOMERAT, MAIRIE D AULNAY SOUS BOIS, SOMAP, SODIJOUR DISTRIBUTION DU POINT DU JOUR, ESPACE EXPANSION, MAIRIE LE BOURGET, GRP SECURITE, ARMOR, ITER ORGANIZATION, NOIROT, PARIS OUEST CONSTRUCTION, STE LYONNAISE GENIE CIVIL ET CIE, SMD3, OCEAL, ONET SERVICES, SESAME AUTISME, LABO A B M MENGAUD LAQUIT BREZILLON, ROUTIERE EST PARISIEN, MAIRIE DE LAVERUNE, HOLCIM GRANULATS FRANCE, COSTIMEX, PERMAT, COOPERATIVE DE RUE ET DE CIRQUE, POLO RALPH LAUREN FRANCE SAS, LIDL, EIFFAGE CONSTRUCTION POITOU CHTE, SYNDICAT AUTONOME MUNICIPAL VILLE D' ORLEANS, ZF LEMFORDER TUROVER, SCI 74 RUE DU FG ST ANTOINE, PYROMA ARTIFICES, CMA CGM, CINEPARADIS, MAIRIE DE VILLENEUVE LES AVIGNON, MAIRIE D ALTKIRCH, COATEX, ALCATEL SUBMARINE NETWORKS, DIRAISON PHILIPPE, STE COOPERATIVE DE LAMANAGE, SEDE ENVIRONNEMENT, PILOTAGE DE LA GIRONDE, ADPC DE LA LOIRE ATLANTIQUE, STE NATIONAL SAUVETAGE EN MER, SOC DES REGATES DE FECAMP, ECOMAT
• ARCEP, 29/09/2008, 08-1134, 2008-1134
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FRANCE MANCHE, ANNEMASSE LES VOIRONS AGGLOMERAT, MAIRIE D AULNAY SOUS BOIS, SOMAP GRAND COURONNE, SODIJOUR DISTRIBUTION DU POINT DU JOUR, ESPACE EXPANSION, MAIRIE LE BOURGET, GRP SECURITE MONTREUIL, GRP SECURITE VELIZY VILLACOUBLAY, ARMOR, ITER ORGANIZATION, NOIROT, PARIS OUEST CONSTRUCTION, STE LYONNAISE GENIE CIVIL ET CIE, COOPERATIVE DE RUE ET DE CIRQUE, POLO RALPH LAUREN FRANCE SAS, LIDL, EIFFAGE CONSTRUCTION POITOU CHTE LA ROCHELLE, SYNDICAT AUTONOME MUNICIPAL VILLE D' ORLEANS, ZF LEMFORDER TUROVER, SCI 74 RUE DU FG ST ANTOINE, PYROMA ARTIFICES, CMA CGM, CINEPARADIS, MAIRIE DE VILLENEUVE LES AVIGNON, MAIRIE D ALTKIRCH, COATEX, ALCATEL SUBMARINE NETWORKS, DIRAISON PHILIPPE, STE COOPERATIVE DE LAMANAGE, SEDE ENVIRONNEMENT, PILOTAGE DE LA GIRONDE, ADPC DE LA LOIRE ATLANTIQUE, STE NATIONAL SAUVETAGE EN MER, SOC DES REGATES DE FECAMP, ECOMAT
• ARCEP, 15/07/2008, 08-0810, 2008-0810
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, REGIE DU SYNDICAT ELECTRIQUE LUCE, MAIRIE D'ANNECY LE VIEUX, ALUMINIUM PECHINEY, RENAULT SA, MAIRIE DE CABOURG, TRANSPORTS COMMUNS AGGLO TROYENNE, SPLRL HAUCONCOURT, SNC DE L'HOTEL DABICAM PARIS, SIMOREP ET CIE, TAXI VICHY, BRITISH AIRWAYS, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, PHILIPS FRANCE, AEROPORT DE PARIS, MAIRIE DE RIEDISHEIM, ADOSPAM ASS DES OEUVRES SOCIALES DU PORT AUTONOME DE MARSEILLE, CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY, SMMJ SYNDICAT MIXTE DES MONTS JURA, DASSAULT AVIATION, ZAHOR FRANCES SAS, CHU DE NANTES, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, CAMOM SNC, CAISSE NATIONALE DE GUYANCOURT, DOMAINE DE MARCHAIS, SAINT LOUIS SUCRE, SANOFI CHIMIE, AEROPORT DE PARIS VILLENEUVE LE ROI, CHAMBRE DE COMMERCE D'INDUSTRIE MARIGNANE, CIE TRANSPORTS PAYS MONTBELIARD, SCES DEP INCENDIE ET SECOURS DIGNE LES BAINS, SODES LILLEBONNE, CHU DE GRENOBLE, SYND COPROPRIETE GRAY D'ALBION, NOROXO SAS, DUPIRE DANIEL, CENTRE HOSPITALIER GENERAL ST QUENTIN, RMTT TOULON, S.T.A.C. KEOLIS CREIL, MAIRIE DE SELESTAT, COKES DE CARLING, AMBULANCES BOUCHET, MAIRIE DE LA VALETTE, THALES ELECTRON DEVICES S A, MAIRIE DE CABRIES, ASS MEDECINE URGENCE HTS SEINE, BANQUE FEDERALE DES BANQUES POPULAIRES, SCM MEDICALE ST GILLES, COMMUNAUTE AGGLOMERATION METZ, CAISSE DEPOTS ET CONSIGNATIONS, MAIRIE DE GISORS, CREMONINI RESTAURATION SAS, SYND COPRO 82 90 CHAMPS ELYSEES, SOFICAR, APPLE FRANCE, CNAVTS, SAS MADELEINE OPERA, CEA, DDE DE L'ILE ET VILAINE, MAISON ARRET VILLEFRANCHE SAONE, SCE DEPT INCENDIE ET SECOURS VALENCE, STAB SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION DE BAYONNE, PORT AUTONOME DU HAVRE, PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE, CONSEIL GENERAL ALPES MARITIMES, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES PUTEAUX, OPAC DE TOURS, SANI 92, MAIRIE DE MERU, MAIRIE DE NEUILLY SUR SEINE, APPEL TAXIS AULNAY SOUS BOIS, AIR FRANCE, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, MAIRIE DE DOLE, RENAULT TRUCKS SAS, CARREFOUR FRANCE, MAIRIE DE TOURS, TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE, NICE ACROPOLIS, RADIO TAXIS ST ETIENNE GPT ARTIS, RENAULT FLINS, CCI DE POINTE A PITRE LES ABYMES, ALLO ALLO TAXI RADIO VIRY CHATILLON, ARKEMA FRANCE, SEM PFI LA TRONCHE, SYNDICAT DES TAXIS DE NARBONNE, SYNKEM CHENOVE, SOMEC, EPAD COURBEVOIE, CHAUX ET DOLOMIE FRANCAISES, RENAULT TRUCKS SAS VENISSIEUX, MAIRIE DE STRASBOURG, LD CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT, ALLO TAXIS DU PARC, CNPP ENTREPRISE, NAVARRE MARCEL, REGIE AUTONOME MONTRICHER ALBANNE, STE EXPLOITATION PLATEAU PRARION, LC LAFARGE CIMENTS, MAIRIE DE ST GERMAIN EN LAYE, MAIRIE DE FONTENAY AUX ROSES, MAIRIE DE HAGUENAU, MAIRIE DE NEMOURS, GIE TAXIS BAB, STAR ARLES, SA COUVOIR JOSSSET CARO, AMICALE DES PERSONNELS DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON, CORUS RAIL FRANCE, DIR REGIONALE AVIATION CIVILE SUD-OUEST, PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE, CONSEIL GENERAL ALPES-MARITIMES, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES PUTEAUX 92, TF1 SA, MUTUELLE EADS FRANCE MONTMORENCY, AUCHAN FRANCE, ODEL-VAR OFFICE DEPARTEMENTAL D'EDUCATION ET DE LOISIRS DU VAR, MAIRIE DE BAGNEUX, SANOFI AVENTIS GROUPE, RENAULT SAS ERAGNY SUR OISE, CAISSE CENTRALE BANQUES POPULAIRES, BUSS SAINTES, PALAIS OMNISPORT DE PARIS BERCY, CENTRE HOSPITALIER CHAMBERY, MAIRIE DE VERSAILLES, NORSKE SKOG GOLBEY, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES ST HILAIRE, ARKEMA FRANCE MONT, NAPHTACHIMIE, TEFAL, MAIRIE DE WATTRELOS, PRODUITS CHIMIQUES DE LOOS, SAEM SPARNABUS DISTRANSPORT, MAIRIE DE PONTCHARRA, ARCELORMITTAL, ASSOCIATION ALLO ARTISANS, ELEVAGE AVIC DE LA BOHARDIERE, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, MAIRIE DE LA ROCHELLE, VERRIE CRISTALLERIE D'ARQUES, SOCIETE ONIEWSKI ET MEILLER, MAIRIE DE DOUAI, STUCE SOCIETE DE TRANSPORTS URBAINS DE COLMAR ET ENVIRONS, SNEGA MENTON, INEOS MANUFACTURING FRANCE, MAIRIE DE LILLE, MAIRIE DE BESANCON, ESSO RAFFINAGE SAF, REGIE MUNICIPALE GAZ ELECTRICITE BONNEVILLE, MAIRIE DE BORMES LES MIMOSAS, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, REGIE MUNICIPALE ELECTRIQUE LES HOUCHES, MAIRIE EPINAL, C O S MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, MAIRIE D'EPINAL, MAIRIE DE ST ETIENNE DU ROUVRAY, CORSE AIR, MAIRIE DE WOIPPY, SAM MONTEREAU, MAIRIE D'ORTHEZ, SAUNIER DUVAL ECCI, CGFTE VIERZON, SCM MED 24, STE RENNAISE DE GRANDS MAGASINS, DIR REG SCE PENITENTIAIRES LILLE ROUEN, GORON SA, MAIRIE DE VENDOME, UNIVERSITE D'ORLEANS, KEOLIS AIX LES BAINS, RENAULT SAS AUBEVOYE, COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, TRANSPOLE MARCQ EN BAROEUL, APHP GRP HOSP PITIE SALPETRIERE, MAIRIE DE ROUEN, GERS FARINE, GROUPEMENT PETROLIER, NYLSTAR SA, DIEBOLD CASSIS MANUFACTURING, CENTRE PENITENTIAIRE DE DUCOS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/07/2008, 08-0810, 2008-0810
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, REGIE DU SYNDICAT ELECTRIQUE LUCE, MAIRIE D'ANNECY LE VIEUX, ALUMINIUM PECHINEY, RENAULT SA, MAIRIE DE CABOURG, TRANSPORTS COMMUNS AGGLO TROYENNE, SPLRL HAUCONCOURT, SNC DE L'HOTEL DABICAM PARIS, SIMOREP ET CIE, TAXI VICHY, BRITISH AIRWAYS, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, PHILIPS FRANCE, AEROPORT DE PARIS, MAIRIE DE RIEDISHEIM, ADOSPAM ASS DES OEUVRES SOCIALES DU PORT AUTONOME DE MARSEILLE, CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY, SMMJ SYNDICAT MIXTE DES MONTS JURA, DASSAULT AVIATION, ZAHOR FRANCES SAS, CHU DE NANTES, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, CAMOM SNC, CAISSE NATIONALE DE GUYANCOURT, DOMAINE DE MARCHAIS, SAINT LOUIS SUCRE, SANOFI CHIMIE, SCES DEP INCENDIE ET SECOURS, SODES, CHU DE GRENOBLE, SYND COPROPRIETE GRAY D'ALBION, NOROXO SAS, DUPIRE DANIEL, CENTRE HOSPITALIER GENERAL ST QUENTIN, RMTT TOULON, S.T.A.C. KEOLIS CREIL, MAIRIE DE SELESTAT, COKES DE CARLING, AMBULANCES BOUCHET, MAIRIE DE LA VALETTE, THALES ELECTRON DEVICES S A, MAIRIE DE CABRIES, ASS MEDECINE URGENCE HTS SEINE, BANQUE FEDERALE DES BANQUES POPULAIRES, MAIRIE D'EZE, SCM MEDICALE ST GILLES, COMMUNAUTE AGGLOMERATION METZ, CAISSE DEPOTS ET CONSIGNATIONS, SOFICAR, APPLE FRANCE, CEA, DDE DE L'ILE ET VILAINE, MAISON ARRET VILLEFRANCHE, SCE DEPT INCENDIE ET SECOURS, STAB SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION DE BAYONNE, MAIRIE DE BRON, SYNDICAT UNSA DE LA MAIRIE, DU CCAS, DE LA METROPOLE DE MONTPELLIER, LAFARGE CIMENTS, BANQUE DE FRANCE, SOMEC, EPAD COURBEVOIE, CHAUX ET DOLOMIE FRANCAISES, RENAULT TRUCKS SAS, MAIRIE DE STRASBOURG, LD CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT, ALLO TAXIS DU PARC, CNPP ENTREPRISE, NAVARRE MARCEL, MAIRIE DE PARIS, REGIE AUTONOME MONTRICHER ALBANNE, MAIRIE DE MASSY, STE EXPLOITATION PLATEAU PRARION, LC LAFARGE CIMENTS, MAIRIE DE ST GERMAIN EN LAYE, MAIRIE DE FONTENAY AUX ROSES, MAIRIE DE HAGUENAU, MAIRIE DE NEMOURS, GIE TAXIS BAB, STAR ARLES, SA COUVOIR JOSSSET CARO, CORUS RAIL FRANCE, DIR REGIONALE AVIATION CIVILE SUD-OUEST, PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE, CONSEIL GENERAL ALPES MARITIMES, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES PUTEAUX, OPAC DE TOURS, SANI 92, MAIRIE DE MERU, MAIRIE DE NEUILLY SUR SEINE, APPEL TAXIS AULNAY SOUS BOIS, AIR FRANCE, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, MAIRIE DE DOLE, ORANGE, TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE, NICE ACROPOLIS, RADIO TAXIS ST ETIENNE GPT ARTIS, RENAULT FLINS, CCI DE POINTE A PITRE, ALLO ALLO TAXI RADIO VIRY CHATILLON, ARKEMA FRANCE, SEM PFI LA TRONCHE, SYNDICAT DES TAXIS DE NARBONNE, SYNKEM HOLDING SAS, SOMEC MANTES LA JOLIE, EPAD, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, UNIVERSITE STRASBOURG L PASTEUR, ESSO RAFFINAGE SAF, REGIE MUNICIPALE GAZ ELECTRICITE BONNEVILLE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, REGIE MUNICIPALE ELECTRIQUE LES HOUCHES, MAIRIE EPINAL, C O S MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, MAIRIE D'EPINAL, MAIRIE DE ST ETIENNE DU ROUVRAY, CORSE AIR, MAIRIE DE WOIPPY, MAIRIE DE VERSAILLES, SAM MONTEREAU, MAIRIE D'ORTHEZ, SAUNIER DUVAL ECCI, CGFTE, SCM MED 24, TF1 SA, MUTUELLE EADS FRANCE MONTMORENCY, AUCHAN FRANCE, ODEL-VAR OFFICE DEPARTEMENTAL D'EDUCATION ET DE LOISIRS DU VAR, MAIRIE DE BAGNEUX, SANOFI AVENTIS GROUPE, SOGEFIC, O I MANUFACTURING FRANCE, MAIRIE DE MONTEUX, PALAIS OMNISPORT DE PARIS BERCY, CENTRE HOSPITALIER CHAMBERY, PORT AUTONOME DU HAVRE, ESPACE EXPENSION, COMITE ENTREPRISE IMPRIMERIE JEAN DIDIER, ROHM AND HAAS FRANCE, ALUMINIUM DUNKERQUE, CENTRE HOSPITALIER DR SCHAFFNER, ALCATEL CIT, DIR REG SCE PENITENTIAIRES LILLE ROUEN, GORON SA, MAIRIE DE VENDOME, UNIVERSITE D'ORLEANS, KEOLIS AIX LES BAINS, APHP GRP HOSP PITIE SALPETRIERE, MAIRIE DE ROUEN, GERS FARINE, GROUPEMENT PETROLIER, NYLSTAR SA, DIEBOLD CASSIS MANUFACTURING, CENTRE PENITENTIAIRE DE DUCOS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/06/2006, 06-0633
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALUMINIUM PECHINEY, RENAULT SAS, TRANSPORTS COMMUN AGGLO TROYENNE, STE DU PIPELINE DE LA RAFFINERIE HAUCONCOURT, TAXIS RADIO MONTLUCONNAIS, GRAND HOTEL INTER CONTINENTAL PARIS, SIMOREP ET CIE, BRITISH AIRWAYS, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, DAMAGGIO-HUGUET MICHEL GEORGES, AMICALE DU PERSONNEL DU CTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY, SYNDICAT MIXTE DU JURA GESSIEN, JELETRANS, DASSAULT AVIATION, ZAHOR FRANCES SAS, CHU DE NANTES, TOTAL RAFFINAGE DISTRIBUTION, CAMOM, RIPEAU MARTEL, SEYNE LES ALPES MAIRIE, CAISSE NATIONALE DE GUYANCOURT, DOMAINE DE MARCHAIS, SAINT LOUIS SUCRE SNC, AVENTIS PHARMA RECHERCHE-DEVELOPPEMENT, CEADP COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AEROPORTS DE PARIS, CHAMBRE DE COMMERCE D INDUSTRIE MARIGNANE, CIE TRANSPORTS PAYS MONTBELIARD, SCES DEP INCENDIE ET SECOURS, SODES DISTRIBUTION, CHU DE GRENOBLE, SYND COPROPRIETE TENNO D, NOROXO SAS, TCAR TRANSDEV ROUEN, DUPIRE DANIEL, COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS GEX, CENTRE HOSPITALIER GENERAL ST QUENTIN, TRANSPOLE MARCQ EN BAROEUL, MAIRIE DE ROMAINVILLE, RMTT TOULON, S.T.A.C. KEOLIS CREIL, MAIRIE DE SELESTAT, COKES DE CARLING, BARBERAT BOUCHET NADEGE, MAIRIE DE LA VALETTE, THALES ELECTRON DEVICES S A, TAXI VIEIRA ANTOINE, MAIRIE DE CABRIES, ASS MEDECINE URGENCE HTS SEINE, BANQUE FEDERALE DES BQ POPULAIRE, MAIRIE EZE, SCM MEDICALE ST GILLES, COMMUNAUTE AGGLOMERATION METZ, CAISSE DEPOTS ET CONSIGNATIONS, MONTROUGE MAIRIE, GISORS MAIRIE, CREMONINI RESTAURATION SAS, SYND COPRO 82 90 CHAMPS ELYSEES, SOFICAR ABIDOS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CNAVTS, ARTAXI LAVAL, TRANSPORTS URBAINS MONTLUCONNAIS, DIR DEP AGRICULTURE ET FORET CARCASSONNE, AFUL CRISTAL MIRABEAU, CEA, DDE DU FINISTERE, MAISON ARRET VILLEFRANCHE SAONE, STAB SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION DE BAYONNE, REGIE AUTONOME MONTRICHER ALBANNE, MAIRIE DE MASSY, STE EXPLOITATION PLATEAU PRARION, CONSEIL GENERAL FORT DE FRANCE, SCES DEPT INCENDIE ET SECOURS VALENCE
• ARCEP, 27/06/2006, 06-0633
  Position : Défendeur
  Autres parties : PAC PECHINEY ALUMINIUM ET COMMERCE, RENAULT SAS, TRANSPORTS COMMUN AGGLO TROYENNE, STE DU PIPELINE DE LA RAFFINERIE HAUCONCOURT, TAXIS RADIO MONTLUCONNAIS, GRAND HOTEL INTER CONTINENTAL PARIS, SIMOREP ET CIE, BRITISH AIRWAYS, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SOCIETE GEORGES MICHEL, AMICALE DU PERSONNEL DU CTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY, SYNDICAT MIXTE DU JURA GESSIEN, JELETRANS, DASSAULT AVIATION, ZAHOR FRANCES SAS, CHU DE NANTES, TOTAL RAFFINAGE DISTRIBUTION, CAMOM SNC, RIPEAU MARTEL, SEYNE LES ALPES MAIRIE, CAISSE NATIONALE DE GUYANCOURT, DOMAINE DE MARCHAIS, SAINT LOUIS SUCRE SNC, AVENTIS PHARMA, AEROPORT DE PARIS, CHAMBRE DE COMMERCE D INDUSTRIE MARIGNANE, CIE TRANSPORTS PAYS MONTBELIARD, SCES DEP INCENDIE ET SECOURS DIGNE LES BAINS, SODES, CHU DE GRENOBLE, SYND COPROPRIETE GRAY D ALBION, NOROXO SAS, TCAR TRANSDEV ROUEN, COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS GEX, CENTRE HOSPITALIER GENERAL ST QUENTIN, TRANSPOLE, MAIRIE DE ROMAINVILLE, RMTT TOULON, S.T.A.C. KEOLIS CREIL, MAIRIE DE SELESTAT, COKES DE CARLING, MAIRIE DE LA VALETTE, THALES ELECTRON DEVICES S A, MAIRIE DE CABRIES, ASS MEDECINE URGENCE HTS SEINE, BANQUE FEDERALE DES BQ POPULAIRE, MAIRIE EZE, SCM MEDICALE ST GILLES, COMMUNAUTE AGGLOMERATION METZ, CAISSE DEPOTS ET CONSIGNATIONS, MONTROUGE MAIRIE, GISORS MAIRIE, CREMONINI RESTAURATION SAS, SYND COPRO 82 90, SOFICAR ABIDOS, APPLE COMPUTER FRANCE SECURITE, CNAVTS, ARTAXI, TRANSPORTS URBAINS MONTLUCONNAIS, DIR DEP AGRICULTURE ET FORET CARCASSONNE, AFUL CRISTAL MIRABEAU, CEA, DDE DU FINISTERE, MAISON ARRET VILLEFRANCHE SAONE, SCE DEPT INCENDIE ET SECOURS VALENCE, STAB SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION DE BAYONNE, CAMOM SNC DONGES, RIPEAU MARTEL LA ROCHELLE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/04/2006, 06-0438
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, MAYDAY SECURITE, SOPREFA, ETT, NEXANS FRANCE, MAIN SECURITE, MONDIAL SECURITE, PERNELLE ROGER, NANTAISE DES EAUX SERVICES, SERTIC, AIRBUS FRANCE, PEC RHIN, MAIRIE D'ORLEANS, DASSAULT AVIATION, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, TSP AMBULANCES, BANQUE DE FRANCE, SYSTEME U NORD OUEST SYSTEME U NORD-OUEST, LOCARCHIVES, SIVU DE LA VALLEE DE LA VANERA, CENTRE HOSPITALIER LONGJUMEAU, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STE EXPL SPECTACLE AGGLO ROUEN LE GRAND QUEVILLY, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, IDEX ENVIRONNEMENT, 2TF, SITA CENTRE OUEST, GRP PROSEGUR SECURITE JADE, LAFARGE GRANULATS ROUSSILLON, RISK MANAGEMENT, SNC LES BERNACHES, IFM RECHERCHE, TEAM MOTORSPORT SERVICES, UNION LAITIERE VITTELLOISE, DMC TISSUS, CABINET PG LANCE ET COMPAGNIE, MAIRIE DE KEMBS, SAINT GOBAIN EMBALLAGE, SADE EXPLOITATION
• ARCEP, 11/04/2006, 06-0438
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STE EXPL SPECTACLE AGGLO ROUEN LE GRAND QUEVILLY, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, IDEX ENVIRONNEMENT, 2TF, SITA CENTRE OUEST, GRP PROSEGUR SECURITE JADE, LAFARGE GRANULATS ROUSSILLON, RISK MANAGEMENT, CENTRE HOSPITALIER LONGJUMEAU, SNC LES BERNACHES, IFM RECHERCHE, TEAM MOTORSPORT SERVICES, UNION LAITIERE VITTELLOISE, CABINET PG LANCE ET COMPAGNIE, MAIRIE DE KEMBS, SAINT GOBAIN EMBALLAGE, SADE EXPLOITATION, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, SOPREFA, ETT, NEXANS FRANCE, MAIN SECURITE, MONDIAL SECURITE, PERNELLE ROGER, NANTAISE DES EAUX SERVICES, SERTIC, AIRBUS FRANCE, PEC RHIN, MAIRIE D'ORLEANS, DASSAULT AVIATION, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, TSP AMBULANCES, BANQUE DE FRANCE, SYSTEME U NORD OUEST SYSTEME U NORD-OUEST, LOCARCHIVES, SIVU DE LA VALLEE DE LA VANERA, MAYDAY SECURITE
• ARCEP, 23/11/2004, 04-0999, 04-999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, SAEM REMONTEES MECANIQUES COMBLOUX, CORA WITTENHEIM, LYON TERMINAL, CARRIERES D EXIDEUIL, GORON SA, AIR FRANCE, SCA HYGIENE PRODUCTS SA, ETS ALAIN SCHMIDT, VLG CHEM, YET, TEREOS FINANCE GROUPE I, BATEG, SCC SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, GLAVERBEL FRANCE AGENCE, UNIVERSITE DE PARIS IV PARIS-SORBONNE, CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION, STE EXPLOITATION COMPLEXE RIBEAUVILLE, COMMUNAUTE AGGLOM PLAINE COMMUNE, ENTREPRISE MICHEL WITTELSHEIM, BRICODEAL DISTRIBUTION, UNIVERSITE DES SCIENCES SOCIALES TOULOUSE, DRE MIDI PYRENEES, AIR CARAIBES, MAIRIE DE CAEN, NOUGALLIAT BRUNO, FRANCE TELESURVEILLANCE, ELECTRICITE DE FRANCE, STE VALORISATION ENVIRONNEMENT, GILBERT DUFFAUX ORGANISATION, SOC MEDITERRANEENNE NETTOIEMENT, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, SARL BAY 1, ASPS RHONE ALPES, ADAPEI DE LA NIEVRE, MAIRIE DE BAS EN BASSET, SICRA, PERNOD, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, GIP SARL BERGERAC, REGIE SIDENFRANCE, LES TAXIS DE REIMS, DR SCES PENITENTIAIRES BORDEAUX, SIVOM DU CANTON DE BOEGE, MAIRIE DE REIMS, SCM SOMED, GIE ARTISANS RADIO TAXIS D EVREUX, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, MAIRIE DE ST FLORENT, MAIRIE DE LYON, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES CENTRE COMMERCIAL BOISSENART, LE PAL, MAIRIE DE FONDETTES, VERNIER, RENE ET JEAN PIERRE MINARD, LABORATOIRES MSD CHIBRET, SEVEN SQUARES EVENEMENTS, MAYDAY SECURITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/11/2004, 04-0999, 04-999
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SAEM REMONTÉES MÉCANIQUES COMBLOUX, CORA WITTENHEIM, LYON TERMINAL, CARRIERES D'EXIDEUIL SAINT-ELOI, GORON SA, AIR FRANCE, SCA HYGIÈNE PRODUCTS SA, ETS ALAIN SCHMIDT, VLG CHEM, YET, TEREOS, BATEG, SCC SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, GLAVERBEL FRANCE AGENCE, UNIVERSITE DE PARIS IV PARIS-SORBONNE, CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION, STÉ EXPLOITATION COMPLEXE RIBEAUVILLE, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION PLAINE COMMUNE, ENTREPRISE MICHEL WITTELSHEIM, BRICODEAL DISTRIBUTION, UNIVERSITÉ DES SCIENCES SOCIALES TOULOUSE, DRE MIDI PYRÉNÉES, AIR CARAIBES, MAIRIE DE CAEN, NOUGALLIAT BRUNO, FRANCE TÉLÉSURVEILLANCE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, STÉ VALORISATION ENVIRONNEMENT, GILBERT DUFFAUX ORGANISATION, SMN SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, SARL BAY 1 REPRÉSENTÉE PAR CEFIC, ASPS RHÔNE-ALPES, ADAPEI DE LA NIEVRE, MAIRIE DE BAS-EN-BASSET, SICRA, PERNOD, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, GIP SARL BERGERAC, REGIE SIDENFRANCE, LES TAXIS DE REIMS, DR SCES PÉNITENTIAIRES BORDEAUX, SIVOM DU CANTON DE BOËGE HABÈRE-POCHE, MAIRIE DE REIMS, SCM SOMED, ARTISANS RADIO TAXI D EVREUX*, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, MAIRIE DE ST-FLORENT, MAIRIE DE LYON, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES CENTRE COMMERCIAL BOISSENART, LE PAL, MAIRIE DE FONDETTES, VERNIER, RENE ET JEAN-PIERRE MINARD, LABORATOIRES MSD CHIBRET, SEVEN SQUARES EVENEMENTS, MAYDAY SÉCURITÉ