DEPARTEMENT DU HAUT RHIN

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• Cour administrative d'appel de Nancy, 08/11/2022, 19NC02747
  Début du contentieux : 13/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 28/10/2022, 2104524
  Début du contentieux : 01/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 67 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS RHIN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 14/04/2022, 442646
  Début du contentieux : 14/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 68 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT RHIN, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi après cassation
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• Conseil d'État, 11/02/2022, 450622
  Début du contentieux : 17/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 68 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT RHIN, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 16/12/2021, 19NC03321
  Début du contentieux : 17/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 07/12/2021, 19NC02666
  Début du contentieux : 20/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Conseil d'État, 09/11/2021, 451978
  Début du contentieux : 25/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, Personne anonymisée 1
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• ARCEP, 20/10/2021, 21-2278
  Début du contentieux : 09/03/2018
  Position : Demandeur
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/10/2021, 21-2278
  Début du contentieux : 09/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Cour d'appel de Paris, 01/02/2021, 18/22056
  Début du contentieux : 06/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : VALETTE AUBRAC, COBRAC, P ELYSEE, SALON CHAMPS ELYSEES, VINCI IMMOBILIER, ARCORA, SPIE BATIGNOLLES EST, CITEFI, SOCIETE ECONOMIE MIXTE DE HAUTE ALSACE, SA SERVICES CONSEIL Expertises territoriales, SCO SOC DE COORDINATION ET D'ORDONNANCEMENT, SARL COORDINATION SANTE SECURITE, OTEIS SECHAUD & BOSSUYT, DELAAGE-TSAROPOULOS ARCHITECTURE, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, WOLFORD, V.B MARBEUF, SAS IREEF MARBEUF PARIS PROPCO, SARL DRLW ARCHITECTE, Société QUALICONSULT, CARVUNIS CHOLET, SMA SA
  Dispositif : Autres
• Cour administrative d'appel de Paris, 17/12/2020, 19PA00534
  Début du contentieux : 09/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 01/12/2020, 19PA00563
  Début du contentieux : 28/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 10/11/2020, 19NC01664-19NC01678
  Début du contentieux : 27/03/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Cabinet d'architectes Laperelle et Koscielski, BUREAU VERITAS, RIESS, SMAC, Société Graff, Société Axa Assurances Iard
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• Cour d'appel de Paris, 03/06/2020, 19/14623
  Début du contentieux : 11/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'ALSACE LGE, Département du Bas-Rhin
  Dispositif : Autres
• Cour administrative d'appel de Nancy, 08/04/2020, 18NC01751
  Début du contentieux : 05/10/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet du Haut-Rhin
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 23/07/2019, 18NC01993
  Début du contentieux : 30/05/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : SNCF Réseau
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• ARCEP, 02/07/2019, 19-0973
  Début du contentieux : 03/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/07/2019, 19-0973
  Début du contentieux : 03/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 31/01/2019, 19-0177
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 31/01/2019, 19-0177
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 23/01/2019, 19-0111
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/01/2019, 19-0111
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/01/2019, 19-0040
  Début du contentieux : 24/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 10/01/2019, 19-0040
  Début du contentieux : 24/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 24/09/2018, 18-1199
  Début du contentieux : 09/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 24/09/2018, 18-1198
  Début du contentieux : 09/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/09/2018, 18-1199
  Début du contentieux : 09/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/09/2018, 18-1198
  Début du contentieux : 09/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/07/2018, 18-0870
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SAINT FRANCOIS LABELLEMONTAGNE, CRB CARRIERE DE LA ROCHE BLAIN, KEOLIS CAEN MOBILITES, SI ASSAINISSEMENT AGGLO PARISIEN, COMMUNAUTE AGGLO AMIENS METROPOLE, SO SPACE, GEG GAZ ET ELECTRICITE DE GRENOBLE, GUINTOLI, CENTRE HOSPITALIER LYON SUD
• ARCEP, 17/07/2018, 18-0870
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SAINT FRANCOIS LABELLEMONTAGNE, LE PAL, CRB CARRIERE DE LA ROCHE BLAIN, KEOLIS CAEN MOBILITES, SI ASSAINISSEMENT AGGLO PARISIEN, ROQUETTE FRERES, COMMUNAUTE AGGLO AMIENS METROPOLE, SO SPACE, GEG GAZ ET ELECTRICITE DE GRENOBLE, ENTREPRISE GUINTOLI SA, CENTRE HOSPITALIER LYON SUD
• Conseil d'État, 15/06/2018, 411630
  Début du contentieux : 05/10/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet du Haut-Rhin
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• ARCEP, 03/04/2018, 18-0423
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, CSM CASA SERVICE MACHINE, JPC LUSSAC CLUB CYCLISTE, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, DENEUVILLE LIONEL, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GD PONTARLIER, BAYER, ASHLAND SPECIALITES FRANCE SARL, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, BOUYGUES CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCE, R.A.B. RADIO ASSISTANCE BOURGOGNE, DOUX ALIMENTS SITE DE BANNALEC, INDUSTEEL FRANCE, OLVEA GREEN TECHNOLOGIES, ESCOTE MOTO SECURITE, SCIERIE DE SAVOIE, KORPORATE, AIRBUS, ORANGE CYBERDEFENSE, ACP PROTECTION, CEGIP-CABINET ETUDES GESTION IMM.PATRIM., FREQUENCE 70 RADIO ASSISTANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC ESTUAIRE, TERELIAN, CABAL LOISIRS, P.A.V. PROTECTION ASSISTANCE VAUCLUSE, GORON, TESCA FRANCE LE CHEYLARD, MOBILE TEAM, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, DESMAREZ
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/04/2018, 18-0423
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, CSM CASA SERVICE MACHINE, JPC LUSSAC CLUB CYCLISTE, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, DENEUVILLE LIONEL, CCL COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PONTARLIER, BAYER, ASHLAND SPECIALITES FRANCE SARL, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, BOUYGUES CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCE, R.A.B. RADIO ASSISTANCE BOURGOGNE, DOUX ALIMENTS SITE DE BANNALEC, INDUSTEEL FRANCE, OLVEA GREEN TECHNOLOGIES, ESCOTE MOTO SECURITE, SCIERIE DE SAVOIE, KORPORATE, AIRBUS, ORANGE CYBERDEFENSE, ACP PROTECTION, CEGIP-CABINET ETUDES GESTION IMM.PATRIM., FREQUENCE 70 RADIO ASSISTANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC ESTUAIRE, TERELIAN, CABAL LOISIRS, P.A.V. PROTECTION ASSISTANCE VAUCLUSE, GORON, TESCA FRANCE LE CHEYLARD, MOBILE TEAM, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, DESMAREZ
• Cour administrative d'appel de Nancy, 20/02/2018, 17NC00777
  Début du contentieux : 09/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 28/12/2017, 16NC00645
  Début du contentieux : 02/10/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 14/11/2017, 16NC00512
  Début du contentieux : 20/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCADIS ESG
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 26/09/2017, 15NC02393
  Début du contentieux : 04/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 04/07/2017, 16NC00141
  Début du contentieux : 26/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat FO des personnels du conseil départemental du Haut-Rhin
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 04/07/2017, 16NC00142
  Début du contentieux : 26/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat FO des personnels du conseil départemental du Haut-Rhin
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 15/06/2017, 15NC02506
  Début du contentieux : 20/10/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 13/05/2016, 389636
  Début du contentieux : 30/01/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DES ARDENNES, Département de l'Aveyron, DEPARTEMENT DU CALVADOS, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER, DEPARTEMENT DU LOIRET, DEPARTEMENT DE L'YONNE, MINISTERE DE LA JUSTICE, Département d'Eure-et-Loir
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• Conseil d'État, 31/03/2016, 394094
  Début du contentieux : 30/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• ARCEP, 17/11/2015, 15-1416
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STYROLUTION FRANCE SAS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, NAPHTACHIMIE, ENTREPRISE SEVA, ALLO TAXI NICOIS, KEOLIS CAEN, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE, RHODIA OPERATIONS, SYNDICAT EAUX ET ASSAINISSEMENT, COMMUNE D'AYTRE, REVIVAL, FRANCE GALOP, SOTRAMAT, AFUL ENSEMBLE CB20 LES MIROIRS, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, TEREOS FRANCE, GENERIS, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE, EFS ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, ENTREPRISE H. REINIER, MAISON DE RETRAITE LE COLOMBIER, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, ADS, LINDE FRANCE, MERIAL, COMMUNE DE MEZIDON CANON, APAVE NORD-OUEST SAS, SOCIETE DES EAUX MINERALES, COMMUNE DE PORTE-PUYMORENS, COLIBB, AXIS CONSEILS, CABINET BISIO ET ASSOCIES, SNC VUC CHEZ ESPACE EXPENSION, ENTREP MORILLON CORVOL COURBOT, COMMUNE DE VILLEPINTE, SREPC SOC REU ENGRAIS & PRODUITS CHIMIQUES, PROVENCE AGREGATS, SI ASSAINISSEMENT DE DOUSSAY-CERNAY, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, CFH CAP D'AIL, GROUPE SOLU-ALLIANCE, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, SYND MIXTE PAYS DES RIVES DE GARONNE, NYRSTAR FRANCE, MEUBLES IKEA FRANCE, SOBRA BERNARD, COMMUNAUTE COMMUNES SUD MORVAN, TOPOSAT, D P S A ILE DE FRANCE SA, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, SYND GESTION ANIM HAMEAU ST SYMPHORIEN, SANEF, DELQUIGNIES STOCKAGE MORTAGNE, HOLCIM GRANULATS FRANCE, PROTECTION CIVILE DE PARIS, ALTYS MULTISERVICE, RHUMS REUNION, COMMUNE DE BOURBOURG, FORUM KINEPOLIS, ASS FONCIERE URBAINE A F U, SORYA MONDIAL TAXIS, AUCHAN RETAIL FRANCE, SODERN, FAYAT BATIMENT, SMURFIT KAPPA FRANCE, SOC DES GEOMETRES EXPERTS ATURINS, SI GESTION SPANC CANTON DE PATAY, SCIRPE CENTRE EST SOCIETE DE CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION POUR L EPURATION, SOC EXPLOITATION CAMPING DOUCE, COMM AGGLOMERATION SAINT LO, SITA CENTRE EST, HIPPODROME DU GRAND PARQUET, ANTALIS, WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX, SILO DE FROUARD, ONDAL FRANCE, SAEM EXPLOITATION STATIONNEM, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, AGS FORMULE 1, MAIN SECURITE, REGION ILE DE FRANCE, THALES ALENIA SPACE FRANCE, SEIFEL, COMMUNE DE LESIGNY, CTRE ECHANGES DE DONNES ET, COMMUNE DE SAVIGNY SUR ORGE, COMMUNE DE MOULIN MAGE, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, COMMUNE DE LEVIGNAC, EXPL CAMP BAGATELLE PAVIL BLEU, MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD, LAFARGE CIMENTS, SNC KERAGLASS, SI GROUP- BETHUNE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL, LYCEE POLYVALENT B FRANKLIN, ASA ASS SYND AUTORISEE DE GOOS, DISTRIVERT, GSF GROUPEMENT SYNDICAL FORESTIER DE LA FORESTERIE, BNP PARISBAS REPM FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU DELTA DE L AUDE, CONVIVIO-PRO, SA LE SOLEIL, SODEXO ENTREPRISES, ECONOTRE, CEREXAGRI, DEPARTEMENT DE L'AUDE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, I.S.P. GRAND-COURONNE SAS, LYCEE POLYVALENT, DIR SERVICES PENITENTIAIRES, SOVATRAM SA VAROISE TRAITEMENT MODERNE DE DECHET, COMMUNE DE FIRMINY, CEMEX GRANULATS, FERREUX ANDRE, SH DEFENSE GRANDE ARCHE, MULLER FORET, PORT AUTONOME DE STRASBOURG, KIMBERLY-CLARK SAS, EXPLOITATION FOREST, SIAEP SI ALIMENTATION EAU POTABLE DU MEILLON, CDE CAISSE DES ECOLES, ASSOCIATION RADIO DES COLOMBES, UGB RENAULT DOUAI, COMMUNE D ARTHES, COMMUNE DE GRIGNY, LA BERRICHONNE FOOTBALL, CONVIVIO-HR, EHPAD RESIDENCE LES DEUX CHATEAUX, S E DES TRANSPORTS STRAUMANN, COMMUNE DE PORNIC, SARL DE MOSCOU, EVRECY AMBULANCES SECOURS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE, RTCR REGIE TRANSPORTS COMMUNAUTAIRE ROCHELAIS, GACHES CHIMIE SA, SAGEBA SYNDICAT D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN AUTOMNE, COMMUNE DE BILLERE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, SIVU DE CHARDES LES SALLES AIGUINES, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, SODIA SA, SYRILE SYNDICAT MIXTE DES RIVIERES DE LA LEZARDE ET AFFLUENTS, COMMUNAUTE AGGLO ST QUENTIN EN YVELINES, VLL COMMUNE DE VENAREY-LES-LAUMES, P&O FERRIES LIMITED, SIVU PETITE ENFANCE, HELI SECURITE, UNION NATIONALE CTRES SPORTIFS, OUVAROFF EST, AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, COMPASS GROUP FRANCE, GRAND ORIENT FRANCE ASSOCIAT, BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, CREUSOT MONTCEAU TRANSPORTS, CGPP PRIMAGAZ, EUREST, SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, MAYDAY SECURITE, RENAULT TRUCKS, COLLEGE SIMONE VEIL, SAGEM DEFENSE SECURITE, NEOELECTRA DU ROUVRAY, CIAS COTEAUX ARRATS GIMONE, SOMECA SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES, COMMUNE DE VALREAS, HAPIMAG FRANCE SARL, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS FRANCE, UNIVERSITE D'ARTOIS, COMMUNE DE VIRY CHATILLON, COMMUNE DE VILLARD RECULAS, CARREFOUR HYPERMARCHES, INGREDIA, SOGERES, COMMUNE DE L'ETANG SALE, SWISSPORT CARGO SCES FRANCE, SITA NORD EST, SMCL SOC MARITIME COMBUSTIBLE LIQUID BOULOGNE, CAVE COOPERATIVE INTERCOM DE, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, GALLEGO TECHNIC GEOPHYSICS, SIVOM FAGET LOUBENS VENDINE FRANCARVIL, DYONISIENNE DE SERVICES ET GESTION DSG, S.ECON.MIXTE.EXPLOIT.SPECTACLES, ETHYLENE EST, PBM IMPORT, POWER SECURITE PRIVEE, SOC COFFEA, SEA BULK, ASS FONCIERE DE REMEMBREMENT, SIVU DE MEGEVE PRAZ SUR ARLY, COMMUNE DE CHAMALIERES, TLSFR TOYOTA LOGISTICS SERVICES FRANCE, RECIPHARM MONTS, PROMOTION GESTION CONTAINER, SARL DES GRANDES TERRES, CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON, CLUB ALPIN FRANCAIS, MONNET SEVE SA, MERIBEL ALPINA, COMMUNE DE BLODELSHEIM, SIVU LAMELOUZE ST MARTIN DE BOUBAUX, VALSUD, EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL, PATHE CINEMAS FRANCE, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON, HOTEL ELYSEES MAGELLAN, OTIS, SWING, COMMUNE DE SAINT-MANDE, OSIRIS, CLG COLLEGE SIMONE VEIL, EIFFAGE ENERGIE THERMIE MEDITER, COLLEGE OLYMPE DE GOUGES, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, COLLEGE DE L'ESTEY, COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER, SYND INTER COM DES EAUX EMBLAVEZ, CANDIA, CONSEIL FABRIQUE ST FRANCOIS D'ASSISE, SCEA DE L'EPI, SOGECOFA, SODIGO, AIR CARAIBES, GRAND LONGCHAMP AMENAGEMENT, CONS FABRIQUE EGLISE ST BERNARD PLANTIERS, VOYAGES C. MATHEZ, CHAPELLE D'ABONDANCE LOISIRS DEVELOPPEMENT, REGIE DEPARTEMENTALE DU PARC, TTH DIVONNE SOC TOURIS THERMALE HOTELIERE DIVONNE, SYND INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DE LA STATION D'EPURATION DU HAMEAU DU PIN, TGC TERMINAL GESTION CONTENEURS, ORIL INDUSTRIE, EHPAD DE MARCKOLSHEIM, REGIE MUNICIPALE SERVICE PISTES, CTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, COMMUNE LE RAINCY, UNION IMMOBILIERE CAF URSSAF, REGIE SPORTS HIVER LUZ ARDIDEN, MAITRISE ET DISSUASSION SECURITE, COMMUNE DU DIAMANT, TIGF TEREGA, SIVU CORBIERES MEDITERRANEE, FEDERATION DES TUTORATS SANTE UNIVERSITE MONTPELLIER 1, FOURS INDUSTRIELS BMI, BLAQUART NORBERT, STE A.R.L. BEST PROTECTION, SMESSY SYND MIXTE ELABORATION ET SUIVI DU SCOT SUD YVELINES, PAPETERIES DE DIJON, SA FICEP, SDEL CABLES ET AUTOROUTES, UNION IMMOBILIERE ORGANISMES, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, COMMUNE DE ROANNE, CARRIERES ET BETONS BRONZO PERASSO CBBP, SOCIETE PRIVEE PRESTIGE SECURITE, BIC ECRITURE 2000, COMMUNE DE FONTAINE, BRINK'S EVOLUTION, ASSOCIATION GROUPE ESSEC, AXIAL, SYMCRAU SM DE GESTION DES NAPPES DE LA CRAU, H&M HENNES & MAURITZ, AMSAR ASSOC MEDITER DE SECOURS ET AIDE RADIO, SOC NORMANDE VALORISATION EN, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LOCQUELTAS-LOCMARIA GRANDCHAMP, CETE APAVE NORD OUEST, ASF - ARVATO SERVICES FRANCE, GEODIS CL AUTOMOTIVE EST, USINES CLAAS FRANCE SAS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL ACTION SOCIALE, COMMUNE DE MAUGUIO, CANBERRA FRANCE, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, ARTS 276, MEDA MANUFACTURING, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, CTRE HOSP UNIVERSIT DE TOULOUSE, UNILEVER FRANCE, ASSURANCE CREDIT DU NORD, COMMUNE DE ST JEAN LACHALM, SIVU DES HAUTES TERRES, ALTEO GARDANNE, CFA SPORT ANIMATION TOURISME, STAR CONTAINER FRANCE, CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL, FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL, CENTRE SOCIAL BEAUVOIS EN CAMBRESIS, ASSOCIATION VERTE VALLEE, LCL CREDIT LYONNAIS, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, SYND AGGLO NOUVEL SENART VILLE N, TRANSPORTS COMMUN REGION AVIGNON, MERCK SANTE, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, SOCIETE DES CUISINIERS REUNIS, MAIRIE DE LYON, COMMUNE DE RIVIERE-SALEE, ASS GESTION SKI NORDIQUE, AMADEUS, EES - CIS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - COLLABORATIVE INDUSTRIAL SOLUTIONS, SERIS SECURITY, REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE CAZERES, ETS GASTEBOIS SAS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D' ACTION SOCIALE DU CARMAUSIN-SEGALA, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, RESEAU SECURITE, SRPP SOC REUNION PRODUITS PETROLIERS, CENTRE VINICOLE CHAMPAGNE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, COMMUNE DE BELFORT, CIMG ALBERTVILLE CONFEDERATION ISLAMIQUE MILLI GORUS COMMUNE D'ALBERTVILLE, SI ADDUCTION DISTRIBUTION D'EAU, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MEZENC, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX, AREVA NP, ALAMIGEON, REGION MARTINIQUE, COMMUNE D'HYERES, SI D'ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE L'EST DE TOULON, PAPETERIES DU LEMAN, FEDERATION FRANCAISE DE GOLF, GOLF COUNTRY CLUB CANNES MOUGINS, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, STE DES TROIS VALLEES, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME, LA ROCHELLE LOISIRS, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE TARN, SOCIETE DES TROIS VALLEES, SOC D'ETUDES DEVELOP PATRIMONIAL, FONDATION DE ROTHSCHILD, FLC FROMAGERIE LE CENTURION, MESURIS FINANCES, INTRAMAR SA, ASN MARINE ALCATEL SUBMARINE NETWORKS MARINE, TIPIAK PLATS CUISINES SURGELES, ONET SERVICES, COMMUNE D HAYANGE, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, COMMUNE DE CAHORS, RADIO-SERVICE PLUS, SIVU AIRE DE LAVAGE DE PRAT DU RAIX
• Cour administrative d'appel de Nancy, 21/04/2015, 14NC00407
  Début du contentieux : 30/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Agence nationale de l'habitat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 26/02/2015, 14NC01031
  Début du contentieux : 10/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 19/11/2014, 379945
  Début du contentieux : 21/03/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : République française
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 16/10/2014, 14NC00509
  Début du contentieux : 21/11/2013
  Position : Défendeur
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• Conseil d'État, 30/07/2014, 371405
  Début du contentieux : 10/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 23/06/2014, 12NC01789
  Début du contentieux : 23/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Paysages d'Alsace, Association Nature Aménagement Réfléchi Territoire Environnement Culture Sauvegardés (NAR-TECS), COMMUNE DE VOEGTLINSHOFFEN
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 28/05/2014, 13NC01337
  Début du contentieux : 25/08/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 06/11/2013, 366309
  Début du contentieux : 28/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 29/10/2013, 370863
  Début du contentieux : 23/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Paysages d'Alsace, Association Nature Aménagement Réfléchi Territoire Environnement Culture Sauvegardés (NARTECS)
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 18/03/2013, 12NC00955
  Début du contentieux : 05/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : RINALDI STRUCTAL, Société d'économie mixte de Haute-Alsace
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• ARCEP, 12/02/2013, 13-0216
  Début du contentieux : 11/01/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, HDRR 68, W68
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/02/2013, 13-0216
  Début du contentieux : 11/01/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, HDRR 68, W68
• Cour administrative d'appel de Nancy, 20/12/2012, 12NC00742
  Début du contentieux : 06/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Conseil d'État, 26/10/2012, 351801
  Début du contentieux : 23/06/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Paysages d'Alsace, Association Nature Aménagement Réfléchi Territoire Environnement Culture Sauvegardés (NARTECS)
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 30/06/2011, 10NC01376
  Début du contentieux : 09/02/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION PAYSAGES D'ALSACE, COMMUNE DE VOEGTLINSHOFFEN, ASSOCIATION N.A.R-T.E.C.S
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 20/06/2011, 11NC00343
  Début du contentieux : 17/11/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• ARCEP, 12/10/2010, 10-1115
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALLO TAXI NICOIS, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, MERIBEL ALPINA, CCHD COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS DU DOUBS, COMITE ETABLISSEMENT PNEUMATIQUES KLEBER, COGESAL MIKO, CREDIT DU NORD, MAIRIE DE ST JEAN LACHALM, UGINE SA, SEB, CEMEX GRANULATS, ALUMINIUM PECHINEY, SAINT GOBAIN EMBALLAGE, CFA SPORT ANIMATION TOURISME, ATHENA PROTECTION, FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL, PATHE VALENCE, PAVILLON DE LA MUTUALITE, CENTRE SOCIAL BEAUVOIS EN CAMBRESIS, ASSOCIATION VERTE VALLEE, HOLVECK JEAN-PAUL, SAI AUTOMOTIVE SANDOUVILLE, COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, LCL CREDIT LYONNAIS, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, SEM SOCIETE DES EAUX THERMALES DE LA LECHERE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SYND AGGLO NOUVEL SENART, TRANSPORTS COMMUN REGION AVIGNON, MERCK SANTE, SC TOUR PACIFIC MR GATTI, PEUGEOT SA, FRANCE MANCHE, MAIRIE DE LYON, MAIRIE DE RIVIERE SALEE, CALOR SAS, OTOR PAPETERIE ST MICHEL, ACREM SERVICE, AEROPORT CHATEAUROUX CENTRE, ASSOCIATION GESTION SKI NORDIQUE, CIMENTS LAFARGE, SIVU DE L'YVE, PICARD SURGELES, CAMOM, SECURIFRANCE, MAIRE DE CAZERES, ETS GASTEBOIS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D' ACTION SOCIALE DU CARMAUSIN-SEGALA, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, ISSARTEL GERARD, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, STUB, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, SRPP, CENTRE VINICOLE DE CHAMPAGNE, MAIRIE DE METZ, MAIRIE DE BELFORT, MAIRIE D ALBERTVILLE, SICOM ADDUCTION D EAU D AUDRUICQ, CDE CAISSE DES ECOLES, MAIRIE DE BOBIGNY, JTEKT, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX, WEBER ET BROUTIN FRANCE, CIMENTS CALCIA, CERCLE MIXTE DE LA 12E BSMAT, GORON, AREVA NP, REGION MARTINIQUE, STE DES TROIS VALLEES, SAEM SOCIETE DES TROIS VALLEES, STE MATERIEL INCENDIE SECURITE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, YACHT CLUB DE LA MER DU NORD, SYNDICAT MIXTE DUNKERQUE NEPTUNE, LA GENTIANE ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE LA VIGIERE, INTRAWEST LODGING FRANCE, SOC EXPLOIT ANIMATION SPORT ARC 1950, ASL RESORT CLUB, LES PILOTES DE L ADOUR, SYND INTERCOM EQUIP AMENAGEMENT, COMMUNAUTE AGGLO BAYONNE ANGLET, LES TELEPHERIQUES DES SEPT LAUX, SOCIETE NAUTIQUE DE LA VIGNE, CEESAR CTRE EUR ETUD SECURITE ANALYSES RISQUES, ORSAY PHYSICS, SPIE SUD OUEST, MAIRIE DU TAMPON, DIR REG SCES PENITENTIAIRES, STATION LITTORALE D HENDAYE, TEREOS, APROVAL, STX FRANCE CRUISE SA, ACOR, CROUS DE CLERMONT FERRAND, MAIRIE DE BIOT, CEGELEC SUD OUEST, UNIVERSITE LUMIERE LYON 2, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, STE EXPLOIT ET TRANSPORTS PERNOT, MAIRIE DE CLAPIERS, TRAP, WALON FRANCE, MALTERIES SOUFFLET, CONSEILS SYSTEMES INFORMATIQUES, AMADEUS FRANCE SERVICES, FAIRTEC, FRAGRANCE PRODUCTION, MAIRIE D ORLEANS, ASCOMETAL, COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, MAIRIE DE ST BENOIT, ALTISERVICE, CONVIVIO-RCO, CLIPS, BELLIN TP, COFATHEC SERVICES F M, AIRBUS OPERATIONS, DIR REG DES SCES PENITENTIAIRES, CGEA VEOLIA PROPRETE, SPGO PARIS ILE DE FRANCE, SIEEEN SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ENERGIES D EQUIPEMENT ET D ENVIRONNEMENT DE LA NIEVRE, NAVILAND CARGO, MAIRIE DE CAUSSOLS, LEGO, DEPARTEMENT PYRENEES ORIENTALES, PORT DE PLAISANCE HERBAUDIERE, ZEN SECURITE, TEFAL, LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE, ACTION SECURITE, SOLYDEC, SOCORAIL, PORT LA VIE, LOIRE MATERIAUX, COMMUNAUTE COMM MER TERRES OPALE, UNIPROTEC HIGH SEC, LA POSTE, MAYDAY SECURITE, AEROPORT BEZIERS CAP AGDE, CHU AMIENS, LES COUVOIRS AGREES MAINE, ASS DEFENSE DU GRAND PONT DU LAS, SIGALNOR, SAM MONTEREAU, RETIA, STE EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, ARCHE EDITEUR, VALEST, ARCELORMITTAL GANDRANGE, ECBL, SITA CENTRE EST, INDUSTEEL FRANCE, EFFIA STATIONNEMENT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/10/2010, 10-1115
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALLO TAXI NICOIS, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, MERIBEL ALPINA, CCHD COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS DU DOUBS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL ACTION SOCIALE, COMITE ETABLISSEMENT PNEUMATIQUES KLEBER, COGESAL MIKO, CREDIT DU NORD, MAIRIE DE ST JEAN LACHALM, UGINE SA, SEB, CEMEX GRANULATS, SIVU DES HAUTES TERRES, ALUMINIUM PECHINEY, CFA SPORT ANIMATION TOURISME, MAERSK FRANCE, CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL, FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL, PATHE VALENCE, PAVILLON DE LA MUTUALITE, CENTRE SOCIAL BEAUVOIS EN CAMBRESIS, ASSOCIATION VERTE VALLEE, HOLVECK JEAN-PAUL, SAI AUTOMOTIVE SANDOUVILLE, COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, LCL CREDIT LYONNAIS, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, SEM SOCIETE DES EAUX THERMALES DE LA LECHERE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SYND AGGLO NOUVEL SENART, TRANSPORTS COMMUN REGION AVIGNON, MERCK SANTE, SC TOUR PACIFIC MR GATTI, AUTOMOBILES PEUGEOT, FRANCE MANCHE, MAIRIE DE LYON, MAIRIE DE RIVIERE SALEE, CALOR SAS, OTOR PAPETERIE ST MICHEL, ACREM SERVICE, AEROPORT CHATEAUROUX CENTRE, ASSOCIATION GESTION SKI NORDIQUE, CIMENTS LAFARGE, SIVU DE L'YVE, PICARD SURGELES, CAMOM, SECURIFRANCE, MAIRE DE CAZERES, ETS GASTEBOIS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D' ACTION SOCIALE DU CARMAUSIN-SEGALA, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, ISSARTEL GERARD, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, STUB, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, SRPP, CENTRE VINICOLE DE CHAMPAGNE, MAIRIE DE METZ, MAIRIE DE BELFORT, MAIRIE D ALBERTVILLE, SICOM ADDUCTION D EAU D AUDRUICQ, CDE CAISSE DES ECOLES, MAIRIE DE BOBIGNY, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MEZENC, JTEKT, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX, WEBER ET BROUTIN FRANCE, CIMENTS CALCIA, SIEEEN SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ENERGIES D EQUIPEMENT ET D ENVIRONNEMENT DE LA NIEVRE, SOLYDEC, ACTION SECURITE, LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE, TEFAL, ZEN SECURITE, PORT DE PLAISANCE HERBAUDIERE, DEPARTEMENT PYRENEES ORIENTALES, LEGO, MAIRIE DE CAUSSOLS, NAVILAND CARGO, SOCORAIL, SPGO PARIS ILE DE FRANCE, DIR REG DES SCES PENITENTIAIRES, AIRBUS OPERATIONS, COFATHEC SERVICES F M, BELLIN TP, CLIPS, CONVIVIO-RCO, ALTISERVICE, MAIRIE DE ST BENOIT, COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, SIGALNOR, EFFIA STATIONNEMENT, INDUSTEEL FRANCE, SITA CENTRE EST, ECBL, ARCELORMITTAL GANDRANGE, VALEST, ARCHE EDITEUR, STE EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, RETIA, SAM MONTEREAU, MAIRIE D ORLEANS, ASS DEFENSE DU GRAND PONT DU LAS, LES COUVOIRS AGREES MAINE, CHU AMIENS, AEROPORT BEZIERS CAP AGDE, MAYDAY SECURITE SAS, SOGERES, UNIPROTEC HIGH SEC, COMMUNAUTE COMM MER TERRES OPALE, LOIRE MATERIAUX, PORT LA VIE, INTRAWEST LODGING FRANCE, SPIE SUD OUEST, ORSAY PHYSICS, CEESAR CTRE EUR ETUD SECURITE ANALYSES RISQUES, SOCIETE NAUTIQUE DE LA VIGNE, LES TELEPHERIQUES DES SEPT LAUX, COMMUNAUTE AGGLO BAYONNE ANGLET, SYND INTERCOM EQUIP AMENAGEMENT, LES PILOTES DE L ADOUR, ASL RESORT CLUB, SOC EXPLOIT ANIMATION SPORT ARC 1950, MAIRIE DU TAMPON, LA GENTIANE ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE LA VIGIERE, SYNDICAT MIXTE DUNKERQUE NEPTUNE, YACHT CLUB DE LA MER DU NORD, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, STE MATERIEL INCENDIE SECURITE, SAEM SOCIETE DES TROIS VALLEES, STE DES TROIS VALLEES, REGION MARTINIQUE, AREVA NP, GORON, UNIVERSITE LUMIERE LYON 2, FRAGRANCE PRODUCTION, FAIRTEC, AMADEUS FRANCE SERVICES, CONSEILS SYSTEMES INFORMATIQUES, MALTERIES SOUFFLET, WALON FRANCE, TRAPIL, MAIRIE DE CLAPIERS, STE EXPLOIT ET TRANSPORTS PERNOT, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, CERCLE MIXTE DE LA 12E BSMAT, CEGELEC SUD OUEST, MAIRIE DE BIOT, CROUS DE CLERMONT FERRAND, ACOR, STX FRANCE CRUISE SA, APROVAL, TEREOS, STATION LITTORALE D HENDAYE, DIR REG SCES PENITENTIAIRES
• Cour administrative d'appel de Nancy, 01/07/2010, 09NC01461
  Début du contentieux : 06/07/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'YONNE, Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CÔTE-D'OR, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 18/02/2010, 09NC00447
  Début du contentieux : 27/01/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : VILLE DE COLMAR
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• Conseil d'État, 24/07/2009, 298194
  Début du contentieux : 06/07/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACM VIE SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE SA, Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 22/06/2009, 07NC01669
  Début du contentieux : 09/10/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION DU BOIS FLEURI
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 26/05/2008, 06NC00941
  Début du contentieux : 09/05/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES COUVREURS RHENANS, Société d'économie mixte de Haute-Alsace (SEMHA)
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 21/06/2007, 06NC00102
  Début du contentieux : 19/08/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE HEIDWILLER, ASSOCIATION POUR LA QUALITE DE LA VIE DANS LE SUNDGAU, Préfet du Haut-Rhin, Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 15/03/2007, 05NC01501
  Début du contentieux : 11/10/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 04/08/2006, 04NC00809
  Début du contentieux : 06/07/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, Caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne, Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 06/07/2006, 05NC01577
  Début du contentieux : 25/05/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : SUVA, Assurance Fédérale Invalidité, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 04/05/2006, 04NC00656
  Début du contentieux : 25/05/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : SUVA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 23/03/2006, 02NC00853
  Début du contentieux : 28/05/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 31/01/2005, 02NC01365
  Début du contentieux : 03/12/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 13/01/2005, 01NC00811
  Début du contentieux : 27/04/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 13/01/2005, 01NC00714
  Début du contentieux : 27/04/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL FINCK, Ministère de l'intérieur
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 13/01/2005, 01NC00809
  Début du contentieux : 05/06/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : AEROTRANS ALSACE-ALSACE LIMOUSINES, KEOLIS SA, Société Chopin J. voyages
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 20/03/2003, 97NC01330
  Début du contentieux : 29/04/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 31/05/2001, 96NC01841
  Début du contentieux : 11/06/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL BAUER, AXA assurances, CRAMA GROUPAMA ALSACE, U.A.P
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• Conseil d'État, 15/11/2000, 207145
  Début du contentieux : 23/09/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Condamnation de l'Etat
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 06/01/2000, 99NC01188
  Début du contentieux : 17/05/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL Auberge d'Alsace, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 11/05/1999, 98-70.048
  Début du contentieux : 05/01/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 11/05/1999, 98-70.049
  Début du contentieux : 05/01/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 09/12/1998, 175125
  Début du contentieux : 21/02/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission centrale d'aide sociale, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 18/05/1998, 128530
  Début du contentieux : 06/06/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 19/03/1998, 94NC01454
  Début du contentieux : 04/08/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Haut-Rhin, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 16/03/1998, 128529
  Début du contentieux : 06/06/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12
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• Conseil d'État, 16/03/1998, 128258
  Début du contentieux : 31/10/1990
  Position : Demandeur
  Autres parties : Tribunal administratif de Strasbourg, Préfet du Haut-Rhin, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 05/03/1998, 95NC02084 95NC01948 95NC01987
  Début du contentieux : 12/10/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de la Fonction Publique, de la Réforme de l'État et de la Décentralisation, COMMUNE DE WINTZENHEIM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Conseil d'État, 10/03/1997, 139295
  Début du contentieux : 14/05/1992
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Conseil d'État, 13/12/1996, 170715
  Début du contentieux : 27/04/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union syndicale autonome de l'Est (U.S.A.E.)
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 24/10/1996, 94NC00633
  Début du contentieux : 12/03/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 22/03/1995, 94-70.047
  Début du contentieux : 25/11/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 21/04/1994, 92NC00543
  Début du contentieux : 21/05/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, France Télécom, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
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• Cour de cassation, 16/02/1994, 92-70.340
  Début du contentieux : 21/05/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sagra, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 03/12/1993, 102114
  Début du contentieux : 26/06/1986
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Ruvenhorst et Humbert
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 23/11/1993, 92NC00279
  Début du contentieux : 28/05/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 07/07/1993, 98398
  Début du contentieux : 22/01/1988
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Annulation
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• Conseil d'État, 27/11/1992, 129600
  Début du contentieux : 06/09/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DE LA MARNE, Union Indépendante des Cadres Administratifs et Techniques, Syndicat Général des Municipaux de la Ville de Marseille, Syndicat UFICT-CGT des Cadres Territoriaux et Para-Territoriaux de la Ville de Martigues, REGION DE HAUTE NORMANDIE, COMMUNE DE MARTIGUES, Fédération Nationale des OPHLM et OPAC, COMMUNE DE LIMOGES, Amicale des Cadres Administratifs et Techniques de la Communauté de Lille, Assemblée Permanente des Présidents des Conseils Généraux, DEPARTEMENT DE LA SOMME, DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, Conférence des Secrétaires et Directeurs Généraux des Collectivités Locales de la Région Parisienne, Association des Secrétaires Généraux des Hauts-de-Seine, Association des Secrétaires et Directeurs Généraux des Collectivités Locales de Seine-Saint-Denis, Association des Secrétaires Généraux des Villes du Département du Val-de-Marne, DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, Syndicat Force Ouvrière du Personnel Communal de la Ville de Garches, Association Nationale du Cadre d'Emplois des Attachés Territoriaux, REGION LIMOUSIN, Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la Ville de Toul, Syndicat National des Directeurs et Attachés Territoriaux, Syndicat National des Secrétaires Généraux et Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales, DEPARTEMENT DE LA MEUSE, DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES, Département de l'Isère, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, Ville de Dijon, Fédération Nationale Autonome de la Fonction Publique Territoriale, Ville de Lyon, REGION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, Association des Cadres du Département du Nord, Fédération des Personnels des Services des Départements et des Régions CGT-FO, Fédération Nationale des Agents des Collectivités Locales, République Française, Fédération Interco C.F.D.T, Union Nationale de l'Encadrement des Collectivités Territoriales C.G.C, Département de la Seine-et-Marne, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Annulation rejet surplus
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 19/12/1991, 90NC00118
  Début du contentieux : 28/12/1989
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société CRACCO-SOVOPAR
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• Conseil d'État, 25/10/1991, 106036
  Début du contentieux : 31/01/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ville de Strasbourg, Préfet du Bas-Rhin, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
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