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Mise à jour INSEE : le 14/09/2026

TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

229 870 019 · Active
Adresse : 98714 PAPEETE
Activité : Administration publique générale
Effectif : Entre 6 et 9 salariés (donnée 2022)
Création : 06/09/1984

Informations juridiques de TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

SIREN : 229 870 019
SIRET (siège) : 229 870 019 00010
Forme juridique : Collectivité et territoire d'Outre Mer
Numéro de TVA : FR15229870019
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Code NAF ou APE : 84.11Z (Administration publique générale)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Etablissements de l'entreprise TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

  • Établissement

    En activité

    229 870 019 00010
    Adresse : 98714 PAPEETE
    Date de création : 06/09/1984
  • Établissement

    En activité

    229 870 019 00051
    Adresse : PRESIDENCE 98714 PAPEETE
    Date de création : 13/07/2013
    Activité distincte : Administration publique (tutelle) des activités économiques (84.13Z)
    Enseigne : FONDS INVESTISSEMENT GARANTIE DETTE
  • Établissement

    En activité

    229 870 019 00044
    Adresse : PRESIDENCE 98714 PAPEETE
    Date de création : 13/07/2013
    Activité distincte : Administration publique (tutelle) des activités économiques (84.13Z)
    Enseigne : FONDS POUR L'EMPLOI ET LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE
  • Établissement

    En activité

    229 870 019 00036
    Adresse : 28 BOULEVARD SAINT-GERMAIN 75005 PARIS
    Date de création : 10/04/1989
    Enseigne : DELEGATION

Etablissements de l'entreprise TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Finances de TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Dirigeants et représentants de TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Alertes de TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

  • Cour de cassation, 24/10/2018, 17-87.077
    Début du contentieux : 24/11/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 27/02/2014, 13PA00411
    Début du contentieux : 30/10/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : AHE PEARLS COMPANY
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 23/01/2014, 11PA04006
    Début du contentieux : 04/11/2010
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Paris, 31/12/2013, 11PA03922
    Début du contentieux : 04/11/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 31/12/2013, 11PA04007
    Début du contentieux : 15/07/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 31/12/2013, 11PA03601
    Début du contentieux : 15/07/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Paris, 05/04/2012, 11PA04666
    Début du contentieux : 26/02/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 19/10/2011, 335830
    Début du contentieux : 26/02/2008
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 16/05/2011, 09PA03649
    Début du contentieux : 05/12/2001
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 27/04/2011, 10PA01469
    Début du contentieux : 13/12/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARL PUBLI-PACIFIC
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  • Cour de cassation, 19/01/2011, 09-17.150
    Début du contentieux : 22/08/1979
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 31/12/2010, 08PA03339
    Début du contentieux : 09/08/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 14/12/2010, 08-21.194
    Début du contentieux : 17/06/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 23/11/2010, 09-12.950
    Début du contentieux : 22/02/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 29/06/2010, 09PA02821
    Début du contentieux : 30/08/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Annulation
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 12/04/2010, 09PA00190
    Début du contentieux : 28/10/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 16/03/2010, 309381
    Début du contentieux : 13/12/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARL PUBLI-PACIFIC
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 15/02/2010, 06PA00105
    Début du contentieux : 23/12/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 07/12/2009, 08PA05114
    Début du contentieux : 08/08/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 10/02/2009, 07PA01224
    Début du contentieux : 12/12/2005
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société civile agricole et aquacole Markéa Nui, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 10/02/2009, 07PA01225
    Début du contentieux : 12/12/2006
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 03/12/2008, 07PA01998
    Début du contentieux : 23/05/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : INTEROUTE FRANCE SA
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  • Cour de cassation, 25/11/2008, 07-21.729
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société Te Puna Bel Air, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 13/11/2008, 07-44.561
    Début du contentieux : 15/06/2006
    Position : Défendeur
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 07/11/2008, 06PA02618
    Début du contentieux : 25/04/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : INTEROUTE FRANCE SA
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  • Cour de cassation, 29/10/2008, 07-13.931
    Début du contentieux : 13/04/2006
    Position : Demandeur
    Autres parties : CONSORTS LANDOUSY X
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 19/09/2008, 06PA03772
    Début du contentieux : 29/08/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/07/2008, 07PA03925
    Début du contentieux : 26/06/2007
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16/06/2008, 06BX01881
    Début du contentieux : 11/05/2006
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 27/05/2008, 05PA00692
    Début du contentieux : 23/11/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : Centre hospitalier territorial de la Polynésie française, Ministère des finances et des réformes administratives, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 15/02/2008, 06PA00531
    Début du contentieux : 08/11/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARL D'EXPLOITATION MARC TAPETA
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 21/12/2007, 06PA01747
    Début du contentieux : 28/02/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 28/11/2007, 06-42.095
    Début du contentieux : 21/03/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 28/11/2007, 06-42.096
    Début du contentieux : 19/01/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 23/10/2007, 04PA01124
    Début du contentieux : 02/12/2003
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société d'entreprise générale de travaux (SEGT)
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  • Conseil d'État, 07/08/2007, 281013
    Début du contentieux : 19/03/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 11/07/2007, 05PA03194
    Début du contentieux : 19/12/2002
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 13/06/2007, 05PA04254
    Début du contentieux : 09/08/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : FIUMARELLA
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 13/06/2007, 05PA04707
    Début du contentieux : 08/11/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 22/05/2007, 06-11.751
    Début du contentieux : 01/04/2004
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Cassation
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 15/05/2007, 04PA03585
    Début du contentieux : 15/06/2004
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 11/05/2007, 05PA01099
    Début du contentieux : 13/12/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : NOVAVISION
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 11/05/2007, 05PA01093
    Début du contentieux : 09/11/2004
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCI Bréa
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 11/05/2007, 05PA01100
    Début du contentieux : 13/12/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : PUBLI-PACIFIC
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 27/03/2007, 04PA02265
    Début du contentieux : 28/11/2003
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 23/03/2007, 04PA03621
    Début du contentieux : 15/06/2004
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société Service Mobil
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 09/03/2007, 03PA03819
    Début du contentieux : 24/06/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société CHARCUTERIE DU PACIFIQUE
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  • Cour de cassation, 27/02/2007, 05-44.112
    Début du contentieux : 19/05/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Centre hospitalier territorial de Mamao, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 27/02/2007, 05-44.598
    Début du contentieux : 19/05/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Centre hospitalier territorial de Mamao, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 15/02/2007, 04PA02413
    Début du contentieux : 09/03/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 13/02/2007, 03PA03747
    Début du contentieux : 09/10/2001
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Annulation
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 02/02/2007, 05PA02077
    Début du contentieux : 22/02/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : TOTAL POLYNESIE
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 01/02/2007, 03PA03330
    Début du contentieux : 20/05/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI Ariitea, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 22/12/2006, 04PA02416
    Début du contentieux : 09/03/2004
    Position : Demandeur
    Autres parties : EURL Maguen Le Retro
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 12/12/2006, 03PA02990
    Début du contentieux : 20/05/2003
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société Doh Pacific SA
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 11/12/2006, 03PA01324
    Début du contentieux : 11/02/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 07/12/2006, 03PA02054
    Début du contentieux : 15/02/2002
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT TAAPUNA, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 07/12/2006, 03PA03389
    Début du contentieux : 20/05/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT TE MATU ATA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 24/11/2006, 04PA02738
    Début du contentieux : 11/05/2004
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 23/11/2006, 03PA02442
    Début du contentieux : 11/02/2003
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 10/11/2006, 03PA02363
    Début du contentieux : 11/02/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : MIDNIGHT PEARLS, Tribunal administratif de Papeete
    Dispositif : Amende recours abusif
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 17/10/2006, 03PA04594
    Début du contentieux : 12/08/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 17/10/2006, 03PA04650
    Début du contentieux : 09/09/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 03/10/2006, 06PA00590
    Début du contentieux : 28/11/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 19/09/2006, 03PA02387
    Début du contentieux : 02/12/2002
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCIC DEVELOPPEMENT
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 11/07/2006, 04PA01125
    Début du contentieux : 02/12/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : KIM FA ET CIE
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 11/07/2006, 04PA00773
    Début du contentieux : 02/12/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : BANQUE SOCREDO
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 03/07/2006, 273875
    Début du contentieux : 11/05/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 29/06/2006, 03PA02621
    Début du contentieux : 20/05/2003
    Position : Demandeur
    Autres parties : Haut-commissaire de la République en Polynésie française
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 06/06/2006, 02PA01009
    Début du contentieux : 19/07/2000
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 06/06/2006, 03PA03634
    Début du contentieux : 29/04/2003
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 06/06/2006, 03PA01458
    Début du contentieux : 06/12/2002
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Paris, 26/05/2006, 04PA00212
    Début du contentieux : 21/10/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société nationale de Radiodiffusion et de Télévision pour l'Outre-Mer (RFO)
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 18/05/2006, 03PA03532
    Début du contentieux : 02/08/2003
    Position : Demandeur
    Autres parties : Haut Commissaire de la République en Polynésie Française
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 18/05/2006, 03PA03702
    Début du contentieux : 10/06/2003
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 10/05/2006, 03PA02358
    Début du contentieux : 15/04/2003
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu partiel
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 11/04/2006, 02PA03551
    Début du contentieux : 27/07/2000
    Position : Défendeur
    Autres parties : Gouvernement de la Polynésie française, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 07/04/2006, 03PA03103
    Début du contentieux : 03/06/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : EURL TE PUNA BEL AIR
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 07/04/2006, 03PA03128
    Début du contentieux : 29/04/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet - incompétence
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 29/03/2006, 02PA00931
    Début du contentieux : 20/12/2001
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASSOCIATION MAJESTIC CASINO
    Dispositif : Maintien de l'imposition
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 24/03/2006, 03PA01335
    Début du contentieux : 20/12/2002
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société à responsabilité limitée TAHITI PAS CHER
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 24/03/2006, 03PA01288
    Début du contentieux : 20/12/2002
    Position : Demandeur
    Autres parties : Tsong Yen Sieon
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 13/03/2006, 06PA00193
    Début du contentieux : 01/08/2002
    Position : Défendeur
    Autres parties : SA FIUMARELLA
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 22/02/2006, 03PA01018
    Début du contentieux : 19/11/2002
    Position : Demandeur
    Autres parties : SOC EXPLOITATION AOM AIR LIBERTE, Air France, Corsair
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 03/02/2006, 03PA01336
    Début du contentieux : 20/12/2002
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOFAP
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 03/02/2006, 03PA01337
    Début du contentieux : 20/12/2002
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société à responsabilité limitée MATERIAUX DE CONSTRUCTION MODERNE (MCM)
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Conseil d'État, 18/01/2006, 265255
    Début du contentieux : 28/11/2003
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 17/01/2006, 05-86.393
    Début du contentieux : 11/10/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 30/12/2005, 02PA00759
    Début du contentieux : 20/12/2001
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, Commune d'Uturoa, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Conseil d'État, 28/12/2005, 271255
    Début du contentieux : 24/07/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 09/12/2005, 02PA03612
    Début du contentieux : 28/05/2002
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 14/11/2005, 02PA01583
    Début du contentieux : 06/11/2001
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 30/06/2005, 04PA01741
    Début du contentieux : 22/11/2001
    Position : Demandeur
    Autres parties : Association de défense des assujettis au régime des non-salariés (RNS), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 18/05/2005, 254199
    Début du contentieux : 12/03/2002
    Position : Demandeur
    Autres parties : CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAPEETE, SOC EXPLOITATION AOM AIR LIBERTE, Air France, Corsair, AIR NEW ZEALAND, Air Calédonie International, Lan Chile, Hawaïan Air Lines
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 09/05/2005, 00PA02402
    Début du contentieux : 11/12/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 23/03/2005, 01PA00679
    Début du contentieux : 24/10/2000
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 23/03/2005, 01PA00683
    Début du contentieux : 24/10/2000
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 23/03/2005, 01PA00678
    Début du contentieux : 24/10/2000
    Position : Demandeur
    Autres parties : MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 23/03/2005, 01PA00685
    Début du contentieux : 24/10/2000
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 11/02/2005, 272238
    Début du contentieux : 03/09/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Développement de Moorea, SNC AREMITI
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