COMMUNAUTE DE COMMUNES LES CHATEAUX

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• Conseil d'État, 17/03/2010, 314114
  Début du contentieux : 23/01/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE DUTTLENHEIM, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, État français, SCI DU CHATEAU DE KOLBSHEIM, Syndicat cantonal des exploitants agricoles de Schiltigheim-Mundolsheim, Syndicat cantonal des exploitants agricoles de Brumath, Syndicat cantonal des exploitants agricoles de Truchtersheim, Communauté de communes du Kochersberg, Commune d'Eckwersheim, COMMUNE DE VENDENHEIM, COMMUNE DE DUPPIGHEIM, COMMUNE DE DINGSHEIM, Commune de Peettisheim, COMMUNE DE PFULGRIESHEIM, COMMUNE DE HURTIGHEIM, COMMUNE DE GRIESHEIM SUR SOUFFEL, COMMUNE DE STUTZHEIM OFFENHEIM, COMMUNE DE KOLBSHEIM, COMMUNE DE BREUSCHWICKERSHEIM, Association ALSACE NATURE, Personne anonymisée 6
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• Cour d'appel de Colmar, 10/04/2007, 05/03926
  Début du contentieux : 14/12/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANK IMMOBILIER
• Tribunal des conflits, 15/12/2003, 03-03.378
  Début du contentieux : 14/12/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) des Châteaux, EURL Franck Immobilier
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• Tribunal des conflits, 15/12/2003, C3378
  Début du contentieux : 14/12/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : EURL FRANCK IMMOBILIER, SIVOM REGION DE LASSAY LES CHATEAUX
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