FUNECAP SUD EST (MAISON COMBA - MAISON COMBA)

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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 20/08/2026, 26/00307
  Début du contentieux : 13/01/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : ENGIE, Société SIPE MILLAU, Société SAUR SUD EST ET SUD OUEST, CRCAM, SOCIETE ASCENSEURS GUINET NIMES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES GARD, Mutuelle MSA, LYDIER CEDRIC
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Toulon, 07/05/2026, 2404229
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE CUERS
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• Tribunal administratif de Toulon, 07/05/2026, 2404235
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE CUERS
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• Tribunal administratif de Toulon, 05/05/2026, 2403155
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE CUERS
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• Tribunal judiciaire d'Alès, 17/02/2026, 25/00046
  Position : Défendeur
  Autres parties : Les Pompes Funèbres, Société TOTALENERGIES POLE SOLIDARITE, Société SGC ALES, Société ENI SERVICE RECOUVREMENT CHEZ FRANCE CONTENTIEUX, S.A. MAAF ASSURANCES GIE RCDI GESTION DOSSIERS BDF, EURO ASSURANCE, Société BNP PARIBAS CHEZ IQERA SERVICES
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• ARCEP, 23/01/2026, 26-0182, 2026-0182
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AXIANS RMP, INFRONT ITALY S.P.A, FWT MANAGEMENT SA, MISSION CONTROL LTD, BRITANNIA ROW PRODUCTIONS LTD, ATLANTIC MEDIA (AMP VISUAL TV), SPIE BATIGNOLLES, AMBASSADE DES ETATS UNIS D AMERIQUE, KOREA BIATHLON UNION, HUGO EVENTS, VILLE DE NANCY, CLUB DES SPORTS, FERRARI SPA, TEAM SR HONDA, SNEF CONNECT, AMBASSADE DE GRANDE BRETAGNE, RADIO SERVICE +, LA SOLUTION R.F, SEVABEL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA VALLEE DES BELLEVILLE, AFM TELETHON, SPOUTNIK, TF1 SA, PARLEMENT EUROPEEN, RIEDEL COMMUNICATIONS GMBH & CO. KG, H. RACING MEDIA, AMBASSADE DE L'UKRAINE, AMBASSADE DU CONGO, CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, STAGE ENTERTAINMENT FRANCE, COMMISSION EUROPEENNE, ONE TV S.R.L, ABARCA SPORTS S.L, DECATHLON CYCLING TEAM, RED BULL PRO CYCLING GMBH& CO. KG, HOTEL LES DUCS DE SAVOIE, AMCOM SARL, ASS U.S.EMBASSY PARIS SOCCER TEAM, AMBASSADE D'ESPAGNE, STAND UP SECURITE, SEPEL, LOU RUGBY, SMETT, KTO, BUREAU BETAK PARIS, LA MODE EN IMAGES, FLAB PROD, AUTOMOBILE CLUB DE MONACO, DEMD. PRODUCTIONS, UNIFRANCE, PCPS PROTECTION CIVILE PARIS SEINE, SOCIETE DE GESTION DE L'ECHAPPEE, NORMANDIE RACING, RIDE ARGYLE SPAIN SL, TV SPORT EVENTS
• Cour d'appel de Montpellier, 12/11/2025, 25/05450
  Début du contentieux : 06/11/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Béziers, 06/11/2025, 25/00020
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 02/09/2025, 25/00694
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. SF INVESTISSEMENT, JPC JONATHAN PLOMBERIE CHAUFFAGE, GCEA BPCE ASSURANCES IARD
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 26/06/2025, 25/01074
  Début du contentieux : 18/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 03/03/2025, 24MA01173
  Début du contentieux : 26/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREETS PACA)
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour de cassation, 30/01/2025, 23-16.014
  Début du contentieux : 21/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : AREAS DOMMAGES, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme, CPAM du Puy-de-Dôme, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Nîmes, 02/12/2024, 24/01902
  Début du contentieux : 15/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Grenoble, 15/10/2024, 22/02218
  Début du contentieux : 18/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/07/2024, 24/04192
  Début du contentieux : 09/06/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI SAMIGE
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/06/2024, 22/06012
  Début du contentieux : 23/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Toulon, 14/03/2024, 2102828
  Début du contentieux : 26/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : DREETS PACA, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/12/2023, 20/03199
  Début du contentieux : 23/12/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 22/12/2023, 23/57875
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société UNIBAIL RODAMCO WESTFIELD, ESPACE EXPANSION, GESOP, BONNET-BAFAL, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, CHUBB FRANCE, COMPASS GROUP FRANCE, ADAPEI ASS DEP AMIS ENFANTS INADAPTES, S.C.S. OTIS, GROUPE FRANCE SOLS INDUSTRIELS SA, SPIE PARTESIA, S.A.S. SCHINDLER, SINGH ISOLATION, SMILAIR MGW, S.A.S. VULCAIN, INEX BET, SOCOTEC CONSTRUCTION, AIRESS, Société NOUVELLE APILOG AUTOMATON, ART ET BATIMENT, S.A.S. DBH, S.A.R.L. GRF, INEO TERTIAIRE IDF, INFLUENCE METAAL, S.A.S.U. LOGISUR, EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, EES - VL EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - VAL DE LOIRE, SAGIMECA NEW CO, S.N.C. GAITE PARKINGS, Société EGIS BATIMENT MANAGEMENT, Société A.E.C, LPCR GROUPE, AUSTRAL, LUSO PLAQUE & PLATRE, Société GREPI, S.A.S. ITS IVEBAT TRAVAUX SPECIAUX, Société DECIMALE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Grenoble, 25/09/2023, 2305609
  Début du contentieux : 12/04/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Grenoble-Alpes Métropole, Société d'économie mixte locale les Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Martinique, 06/07/2023, 2200400
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur régional des finances publiques de la Martinique
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Grenoble, 21/03/2023, 21/01852
  Début du contentieux : 04/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle AREAS DOMMAGES, Organisme CPAM DE LA DRÔME, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/11/2022, 19/05562
  Début du contentieux : 01/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Grenoble, 04/10/2022, 22/01074
  Début du contentieux : 17/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE D'ASSURANCE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• INPI, 21/07/2022, NL 22-0009
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAISON FUNERAIRE RAYNAL
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• Cour d'appel de Montpellier, 30/06/2022, 20/05179
  Début du contentieux : 28/09/2020
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Montpellier, 05/04/2022, 19/05650
  Début du contentieux : 26/01/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : HALMAMAOP, EURL HUGAN, GROUPE ROC-ECLERC
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Grenoble, 08/02/2022, 19/02690
  Début du contentieux : 03/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/09/2021, 20/11696
  Position : Défendeur
  Autres parties : D.P.F DURIEZ PRESTATIONS FUNERAIRES
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Montpellier, 29/06/2021, 20/05179
  Début du contentieux : 28/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI ZUINGHEDAU
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 13/01/2021, 21-80.033
  Position : Défendeur
  Autres parties : Procureur général près la cour d'appel de Lyon, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour d'appel de Paris, 17/06/2020, 18/21795
  Début du contentieux : 24/09/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : POMPES FUNEBRES DE FRANCE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Lyon, 10/10/2018, 16/05760
  Début du contentieux : 04/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Conseil d'État, 03/10/2018, 410946
  Début du contentieux : 26/05/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : SONORBOIS, GUILMIN, Société BTA International, Société Tonnellerie Nadalie, IPF IDELOT PERE ET FILS, Société Locatelli, SOCIETE FORESTIERE DU THYMERAIS, FORESTIERE BOURGINE, Société Alliance Bois Forêts, Société Paturel, ETABLISSEMENTS GUIGNARD PERE ET FILS, Société Trans Négoce Bois, Société Etablissements Patrick Scottez, Société Landa José, Société Boussemart, Société FT Sylvain Lottin, Société Dany Mangin, PRESCOB, Société Transacbois Lopez, VALKRYBOIS, Société Ney, Société Halbardier, TRANSEST-BOIS, IBL INTER BOIS LORRAIN, TRADE AND BUSINESS, BINDER CHRISTOPHE, Société Expl Forst Karakoc Salim, SYND COPRO 4-8 RUE CAUCHY, Société Christophe Delaplace, Société Alain Delaplace, Société Fournier Delaplace, Société Legrand, SELECQUE MICHAEL, Société Sueur Claude, TBE TRANSFORMATION BOIS ENERGIE, ETFN, SJB BOIS, EXPLOITATION FORESTIERE CERAUDO, PROBOIS 43, FORET JARDIN MA PASSION, Société Timtrade, DSHWOOD FRANCE, Société Exploitation Foret de la Laonnoise, ETABLISSEMENTS PEREIRA ET FILS, Société SEFC Cormier et Bernaud Bois, Société Bois et sciages, FAUCON SAMUEL, ETABLISSEMENTS SANNIER, V&WOOD, OFFICE NATIONAL DES FORETS
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/02/2018, 16/04357
  Début du contentieux : 08/02/2016
  Position : Défendeur
• Cour administrative d'appel de Marseille, 09/02/2018, 17MA01588 - 17MA01711
  Début du contentieux : 28/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : DGFIP DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/01/2018, 17/08156
  Début du contentieux : 25/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : D.P.F DURIEZ PRESTATIONS FUNERAIRES
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/11/2017, 15/15171
  Début du contentieux : 17/07/2015
  Position : Défendeur
• Cour administrative d'appel de Marseille, 15/09/2017, 17MA02115
  Début du contentieux : 28/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/09/2017, 15/15924
  Début du contentieux : 29/07/2015
  Position : Défendeur
• Tribunal de grande instance de Paris, 07/09/2017, 2015/03270
  Début du contentieux : 25/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : FUNECAP IDF, SDE S.D.E SOCIETE DE DIFFUSION D'ENSEIGNES, PHENIX, BPF BREST POMPES FUNEBRES, BERGERAC FUNERAIRE, SAFM, BITERROISE DU FUNERAIRE, S.A.R.L. ACCUEIL AGENCE POMPES FUNEBRES DE ROGNAC - LILIANE G, POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC, ALPES FUNERAIRES NICE, POMPES FUNEBRES HERVOIT, S.A.R.L. BITTEROISE DU FUNERAIRE
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 13/07/2015, 13MA03272
  Début du contentieux : 02/03/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER, POMPES FUNEBRES LEVEQUE, Société Delesse, GROUPE CAPELETTE
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• Cour d'appel de Lyon, 08/07/2015, 14/06144
  Début du contentieux : 14/12/2012
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Lyon, 08/07/2015, 14/06143
  Début du contentieux : 14/12/2012
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Nîmes, 09/06/2015, 14/04784
  Début du contentieux : 14/11/2013
  Position : Demandeur
• Cour administrative d'appel de Marseille, 10/11/2014, 12MA03108
  Début du contentieux : 22/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE CUERS, Société Omnium de gestion et de financement (OGF)
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/10/2014, 13/23589
  Début du contentieux : 01/10/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : POMPES FUNEBRES LIBRES DE L'ESTEREL
• Cour d'appel de Lyon, 01/04/2014, 13/03878
  Début du contentieux : 14/12/2012
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Lyon, 17/12/2013, 12/07800
  Début du contentieux : 13/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCHIMAT
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29/11/2012, 12/09399
  Début du contentieux : 28/03/2012
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 27/06/2012, 11/01589
  Début du contentieux : 18/01/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : GROUPEMENT FUNERAIRE FRANCILIEN
• Cour d'appel de Nîmes, 08/11/2011, 10/00026
  Début du contentieux : 02/11/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS SOCIÉTÉ SN MÉDITERRANÉE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/05/2010, 10/00270
  Début du contentieux : 22/02/2010
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29/10/2009, 07/19942
  Début du contentieux : 24/03/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
• Cour d'appel de Montpellier, 27/05/2008, 07/06342
  Début du contentieux : 09/02/2007
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Montpellier, 16/01/2008, 07/02979
  Début du contentieux : 08/02/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCH JOSEPH, MUTUELLE DE L'ALLIER ET DES REGIONS FRANCAISES, SARL ARCI ALAIN REY CABINET IMMOBILIER, SARL CABINET 2 MR
• Cour d'appel de Paris, 06/07/2007, 07/01715
  Début du contentieux : 17/01/2007
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/02/2007, 04/21258
  Début du contentieux : 10/02/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : VOCALIS
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/02/2007, 04/21405
  Début du contentieux : 17/12/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : ESPACE SUD
• Cour d'appel de Lyon, 15/05/2003, 2002/00175
  Début du contentieux : 27/09/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIÉTÉ FUNERIS, SOCIÉTÉ POMPES FUNÈBRES DENIS X
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• Cour d'appel de Lyon, 15/05/2003, 1999/02117
  Début du contentieux : 27/09/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIÉTÉ FUNERIS, SOCIÉTÉ POMPES FUNÈBRES DENIS X
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• Cour de cassation, 27/03/1996, 92-45.154
  Début du contentieux : 22/09/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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