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Cour de cassation,
28/05/2026, 24-14.510, 24-14.510
Début du contentieux :
10/03/2021
Position :
Demandeur
Dispositif :
Annulation
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Cour de cassation,
05/03/2026, 25-20.043, 25-20.043
Début du contentieux :
18/09/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
SA GARDEL
Dispositif :
QPC autres
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Cour d'appel de Basse-Terre,
27/11/2025, 25/00247
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI MIDECARA
Dispositif :
Sursis à statuer
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Cour de cassation,
16/01/2025, 22-18.439
Début du contentieux :
10/03/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société civile immobilière Midecara, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Cassation
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Cour de cassation,
04/07/2024, 22-17.324
Début du contentieux :
04/04/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
SA GARDEL
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Basse-Terre,
18/04/2024, 23/00845
Début du contentieux :
10/03/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Basse-Terre,
18/04/2024, 23/00846
Début du contentieux :
10/03/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
08/02/2023, 21-18.749, 21-20.223
Début du contentieux :
29/04/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Association syndicale libre du, Société APHP
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Basse-Terre,
04/04/2022, 21/004821
Début du contentieux :
29/03/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
SA GARDEL
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Basse-Terre,
04/04/2022, 21/004811
Début du contentieux :
24/09/2008
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI MIDECARA
Dispositif :
Déclare la demande ou le recours irrecevable
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Cour d'appel de Basse-Terre,
29/04/2021, 18/00516
Début du contentieux :
11/01/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
SARL APHP, Maître, Association Syndicale Libre du Lotissement Village Sainte Marthe, S.A.R.L. APHP, Association Syndicale Libre
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Basse-Terre,
29/04/2021, 18/005161
Début du contentieux :
11/01/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association Syndicale Libre, S.A.R.L. APHP, Association syndicale libre
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Basse-Terre,
26/05/2008, 05/01938
Début du contentieux :
13/12/2005
Position :
Défendeur
Autres parties :
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE CELCOURT
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Cour de cassation,
04/12/2007, 05-19.643
Début du contentieux :
11/04/2005
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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Cour de cassation,
04/12/2007, 05-19.643
Début du contentieux :
11/04/2005
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation partielle
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