CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGI FINANCE)

Description : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul. 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole code NAF 6491 Z Situation trimestrielle publiable au 31/12/2025 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 1 271 176 Opérations avec la clientèle 2 992 961 Obligations et autres titres à revenu fixe 175 717 Actions et autres titres à revenu variable 3 752 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 152 668 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 862 227 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 13 538 Immobilisations corporelles 10 162 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 45 475 Comptes de régularisation 117 347 Total de l'actif 7 645 023 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 979 664 Opérations avec clientèle 47 587 Dettes représentées par un titre 500 000 Autres passifs 243 580 Comptes de régularisation 465 376 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 74 161 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 334 656 Capital souscrit 65 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. D'inv. 40 272 Report à nouveau 26 915 Résultat de l'exercice 0 Total du passif 7 645 023 Hors -bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 316 031 Engagements de garantie 94 734 Engagements sur titres 0 Engagements reçus  : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 12 290 Engagements sur titres 0

Description : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul. 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole code NAF 6491 Z Situation au 30 Septembre 2025. (En milliers d’Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 722 945 Opérations avec la clientèle 3 752 116 Obligations et autres titres à revenu fixe 91 207 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 152 668 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 846 869 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 11 826 Immobilisations corporelles 9 984 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 45 046 Comptes de régularisation 140 853 Total de l'actif 7 773 515 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 109 844 Opérations avec clientèle 46 802 Dettes représentées par un titre 500 000 Autres passifs 159 776 Comptes de régularisation 540 916 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 79 743 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 336 434 Capital souscrit 65 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. D'inv. 42 050 Report à nouveau 26 914 Résultat de l'exercice 0 Total du passif 7 773 515 Hors -bilan Montant Engagements donnés  : 0 Engagements de financement 353 358 Engagements de garantie 67 629 Engagements sur titres 0 Engagements reçus  : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 14 514 Engagements sur titres 0

Description : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul. 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole code NAF 6491 Z Situation au 30 juin 2025. (En milliers d’Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 770 265 Opérations avec la clientèle 3 713 314 Obligations et autres titres à revenu fixe 91 207 Actions et autres titres à revenu variable 323 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 152 667 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 896 072 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 11 599 Immobilisations corporelles 10 091 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 49 905 Comptes de régularisation 134 486 Total de l'actif 7 829 930 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 100 046 Opérations avec clientèle 97 308 Dettes représentées par un titre 500 000 Autres passifs 201 420 Comptes de régularisation 513 786 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 77 954 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 339 416 Capital souscrit 65 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. D'inv. 45 032 Report à nouveau 26 914 Résultat de l'exercice 0 Total du passif 7 829 930 Hors -bilan Montant Engagements donnés  : 0 Engagements de financement 376 988 Engagements de garantie 67 961 Engagements sur titres 0 Engagements reçus  : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 14 383 Engagements sur titres 0

Description : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole Comptes sociaux au 31 décembre 2024 . I. — Bilan. (En milliers d’Euros.) Actif 31/12/2024 31/12/2023 Caisse, Banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 1) A vue 35.962 12.119 A terme 690.332 10.005 Créances sur la clientèle (note 2) Créances commerciales Autres concours à la clientèle 3.934.029 4.711.408 Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe 91.209 Actions et autres titres à revenu variable 159 Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille (note 4) 142.667 153.915 Crédit-Bail et location avec option d'achat (note 5) 2.948.071 3.063.624 Location simple Immobilisations incorporelles (note 6) 11.025 9.031 Immobilisations corporelles (note 6) 10.581 11.313 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 7) 43.075 34.633 Comptes de régularisation (note 8) 116.676 96.835 Total de l'actif 8.023.786 8.102.883 Hors bilan 31/12/2024 31/12/2023 Engagements donnés Engagements de financement (note 19) 315.427 333.492 Engagements de garantie 52.961 16.488 Engagements sur titres Passif 31/12/2024 31/12/2023 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit (note 9) A vue 14.409 151.197 A terme 6.352.026 6.274.693 Comptes créditeurs de la clientèle (note 10) Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue 42.042 39.950 A terme 10.395 30.223 Dettes représentées par un titre 500.000 500.000 Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables (note 10) 500.000 500.000 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Versements restant à effectuer sur titres non libérés Autres passifs (note 12) 191.840 112.505 Comptes de régularisation (note 13) 490.380 502.022 Provisions (note 14) 77.951 74.428 Provisions réglementées (note 16) 57.914 74.299 Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit (note 34) 58.606 58.606 Primes d'émission et de fusion (note 15) 1.160 1.160 Réserves (note 16) 200.704 200.704 Ecarts de réévaluation Report à nouveau (note 34) 45.202 44.743 Résultat de l'exercice -18.843 38.353 Total du passif 8.023.786 8.102.883 Hors bilan 31/12/2024 31/12/2023 Engagements reçus Engagements de financement (note 19) Engagements de garantie 14.180 13.874 Engagements sur titres II. — Compte de résultat. (En milliers d’Euros) 31/12/2024 31/12/2023 + Intérêts et produits assimilés (note 20) 179.821 138.858 - Intérêts et charges assimilées (note 21) 209.739 134.160 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (note 22) 1.059.665 1.039.264 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (note 23) 950.229 964.415 + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable 24.317 46.504 + Commissions (produits) (note 24) 122.162 98.712 - Commissions (charges) (note 24) 9.459 11.159 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 45 -2 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire (note 25) 39.105 33.691 - Autres charges d'exploitation bancaire (note 26) 22.008 21.556 Produit net bancaire 233.680 225.737 - Charges générales d'exploitation (note 27) 142.921 143.143 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 2.686 2.665 Résultat brut d'exploitation 88.073 79.929 - Coût du risque (note 28) 55.727 49.637 Résultat d'exploitation 32.346 30.292 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés -50.805 +5.904 Résultat courant avant impôt -18.459 36.196 Impôt sur les bénéfices (note 29) -16.769 -11.788 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées (note 16) +16.385 +13.945 Résultat net -18.843 38.353 Dont résultat succursales -466 -171 III. — Annexes aux comptes annuels. 1. – Règles et méthodes comptables. Méthodes comptables . — Les comptes de la Société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Titres de participation et participations dans les entreprises liées . — Les titres figurent au bilan à leur coût d’acquisition hors frais accessoires d’achat. Ils sont évalués à la plus faible des valeurs d’acquisition ou d’inventaire déterminée en prenant en compte la quote-part d’actif net, les perspectives de rentabilité et les perspectives commerciales. Lorsque la valeur d’inventaire des titres est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Immobilisations incorporelles . — Les immobilisations incorporelles sont enregistrées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, et calculés selon la méthode linéaire sur 3 à 10 ans. Immobilisations corporelles . — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la durée de vie estimée, selon la méthode linéaire et par catégories, selon les durées suivantes : Constructions et composants aux constructions : 10 à 50 ans Agencements : 10 ans. Matériel, mobilier de bureau : 4 à 10 ans Matériel informatique : 3 à 5 ans. Automobiles : 4 ans. Les immeubles font l’objet d’une décomposition par composants. Réserve latente . — La réserve latente représente la différence entre l’en-cours financier et la valeur nette comptable du bien loué traduisant le décalage de l’appréciation dans le temps des résultats sur les contrats de LOA et crédit-bail. Lorsque la somme des réserves latentes de l’ensemble des contrats (réserve latente nette) est négative, une dépréciation est comptabilisée en minoration des actifs d’immobilisations louées. En conformité avec l’article 39 quinquies I du CGI, la société pratique en franchise d’impôt une provision pour réserve latente négative déterminée contrat par contrat. L’excédent du total des réserves latentes négatives calculé contrat par contrat, sur la réserve latente nette, est comptabilisé en provision réglementée. Crédit-Bail et location avec option d'achat . — Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire et selon les durées suivantes par catégories : Automobiles : 4 à 5 ans Véhicules utilitaires légers : 4 ans. Motos : 4 ans Bateaux : 8 ans Matériels d'Equipement : 5 ans à 6 ans 2/3 Les loyers payés ou dus par la clientèle sont linéarisés sur toute la durée du contrat de location, conformément à l’article 38-2 bis du Code Général des Impôts. Créances douteuses ou litigieuses . — Les créances douteuses et douteuses compromises sont valorisées par actualisation des flux. Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France entraîne systématiquement l'inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû. La restructuration d’un dossier avec des échéances impayées en recouvrement amiable entraîne l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû à compter du 01/01/2014. Les créances douteuses sont réinscrites en en-cours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et qu’il n’existe plus de soldes impayés. Les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances de type protocole sont maintenues en créances douteuses et litigieuses et dépréciées de façon statistique. Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte . — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité Retail, et un mode de détermination individuel pour les créances Retail significatives et l’activité Floor plan. La dépréciation sur base individuelle est déterminée en fonction de l’existence de garanties, de la valeur de revente des biens financés, des phases de recouvrement ou de procédures engagées. Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte. Provisions . — Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. — Risque de crédit / Provisions collectives  : L’établissement comptabilise des provisions collectives pour risque de crédit sur des encours dégradés mais non encore identifiés comme douteux au niveau individuel (portefeuilles homogènes). Suite à la mise en œuvre de la norme IFRS 9 (Instruments financiers) pour l’établissement de ses comptes consolidés, la société a décidé d’appliquer la méthodologie d’IFRS 9 (stage 1 et stage 2) dans ses comptes sociaux et considère cette approche comme préférentielle car permettant de fournir une meilleure information. Selon IFRS 9, les encours sont classés en 3 catégories (stage ou étape) : Etape 1 (stage 1) : Encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) Etape 2 (stage 2) : Encours dégradés (augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours) Etape 3 (stage 3) : Encours douteux / en défaut (situation de défaut / impayé depuis plus de 90 jours) Le périmètre d'application de ce modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Indemnités de départ en retraite . — En matière de retraite, les engagements sont uniquement constitués d'indemnités de départ dont les montants sont déterminés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, du turnover, d'un effet de revalorisation et d'actualisation et, selon un barème plus favorable que les dispositions de la Convention Collective de l'ASF. Depuis 2021, l’entité a opté pour un rapprochement avec les dispositions de la norme IAS19 révisée conformément à la recommandation de l'ANC n° 2013-02 du 7 novembre 2013 et a appliqué dans ses comptes individuels l’approche dite « C », en tant que changement de réglementation. Instruments financiers . — La société peut utiliser des instruments financiers représentés par des contrats d'échange de taux d'intérêt (swap), qui visent à couvrir et gérer le risque global de taux d'intérêts. La société ne supporte aucun autre risque de marché, sur change ou actions. Les produits et charges relatifs à ces contrats sont le cas échéant inscrits en compte de résultat au prorata temporis. Conformément à la doctrine comptable relative à la comptabilisation des opérations de couverture, les pertes et gains latents ressortant de la valeur de marché estimée des contrats ne sont pas comptabilisés dans les comptes sociaux. Coût d’acquisition des dossiers de financement . — Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossier facturés à la clientèle. Les commissions payées aux prescripteurs et les frais de dossier sont étalés sur la durée probable des contrats soit 30 mois pour les dossiers de financement auto, 48 mois pour les dossiers de financement bateau et 60 mois pour les dossiers de rachat de prêts. Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’en-cours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées. 2. – Notes sur le bilan (En milliers d’Euros.) Note 1. Créances sur les établissements de crédit  : 2024 2023 A vue Comptes courants bancaires 30.388 12.119 Dont succursales 1.543 899 Dont réseau SG 30.388 12.119 Intérêts courus Prêts moins d'un an 5.574 Total 35.962 12.119 A terme Prêts 650.000 Dont réseau SG 650.000 Intérêts courus / Prêt 308 Prêts subordonnés aux filiales 40.000 10.000 Intérêts courus / Prêts subordonné 24 5 Total 690.332 10.005 Note 2. Créances sur la clientèle  : 2024 2023 Crédits à la clientèle 3.248.244 4.055.086 Dont succursales 8.843 Crédits à l'habitat 317.144 354.559 Intérêts courus 13.689 15.464 Dont succursales 18 Propositions financées et à financer 33.233 37.449 Dont succursales 98 Créances prescripteurs 38.795 -33 Créances brutes 371.950 338.685 Dont succursales 388 Dont impayés < 90 jours 86.840 56.314 Dont créances douteuses 166.299 167.377 Non compromises Dont créances douteuses 118.811 114.994 Compromises Dépréciations de créances ( * ) -161.525 -171.741 Dont succursales -102 Dont créances douteuses - 66.858 - 75.997 Non compromises Dont créances douteuses Compromises Coût d’acquisition des dossiers de financement 64.343 81.939 Dont succursales 263 Dépôt Risque de liquidité 8.156 Dont FCT Couverture Assur 31 Total 3.934.029 4.711.408 (*) Dont dépréciations sur encours non retail pour : 2024 : -9.237 K€ 2023 : -23.057 K€ — Ventilation des créances sur la clientèle par type de contrepartie et zone géographique : Clients résidents Clients non-résidents Particuliers 2.325.038 89.549 Entrepreneurs individuels 124.120 668 Société non financières 1.236.989 149.512 Sociétés financières 8.153 Total 3.694.300 239.729 Note 3. Obligations et autres titres a revenu fixe : 2024 2023 Parts ordinaires FCT 91.200 Créances rattachées FCT 9 Total 91.209 Valeur brute au 31.12.23 Acquisition en 2024 Cessions en 2024 Valeur brute au 31 / 12 / 24 -- 91.200 91.200 Note 3. bis Actions et autres titres a revenu variable : 2024 2023 Parts résiduelles FCT (1) 0 Créances rattachées FCT 159 Total 159 Valeur brute au 31.12.23 Acquisition en 2024 Cessions en 2024 Valeur brute au 31.12.24 -- 300 Euros 300 Euros Note 4. Participations dans les entreprises liées : 2024 2023 Valeur brute FINASSURANCE 9.604 9.604 SBG FINANCE CONCILIAN 3.088 8 3.088 8 HCF (EX SEFIA) 92.052 92.052 PRIORIS 37.653 37.653 REEZOCORP 52.008 12.453 GYLF UK (1) Go Boating Finanzierungsmakler G mb H 26 26 Gylf Italie 236 236 Dépréciation HCF (ex SEFIA) - -986 REEZOCORP -52.008 -219 Total 142.667 153.915 (1) Prix d’acquisition : 1 GBP (soit 1,11 EUR) — Participation dans les entreprises liées  : Valeur brute au 31.12.23 Acquisitions 2024 Cessions 2024 Autres 2024 (a) Valeur brute au 31.12.24 155.121 39.554 194.675 — Dépréciation / Participation dans les entreprises liées  : Provision au 31.12.23 Dotation en 2024 Reprise en 2024 Provision au 31.12.24 1.206 51.788 986 52.008 Note 5. Crédit-bail et location avec option d'achat : 2024 2023 Immobilisations nettes louées 2.828.729 2.948.254 Dont succursales 6.650 Dont Valeurs Brutes 4.903.604 5.011.510 Dont Amortissements -2.074.875 -2.063.256 Immobilisations en cours 52 1.181 Créances brutes 133.601 110.245 Dont Succursales dont impayés < 90 jours 125 18.012 - 15.737 Dont clients douteux non compromis 48.871 35.303 Dont clients douteux compromis 66.718 59.205 Dépréciations des créances - 87.401 - 71.913 Dont clients douteux non compromis - 36.213 - 25.878 Dont clients douteux compromis - 51.188 - 46.035 Coût d’acquisition des dossiers de financement 73.090 75.857 Total 2.948.071 3.063.624 — Passage à l’en-cours financier  : 2024 2023 Immobilisations nettes louées 2.828.729 2.948.254 Réserve latente positive 624.745 569.959 Comptes de régularisation financiers ( * ) - 383.615 - 387.742 En-cours financier 3.069.859 3.130.471 (*) Il s’agit pour l’essentiel des loyers constatés d’avance (voir note 13). — Mouvements sur les immobilisations brutes louées  : Parc au 31.12.23 Acquisitions 2024 Cessions 2024 Parc au 31.12.24 5.011.510 - 1.286.957 7.885 1.394.863 668 4.903.604 7.217 Note 6. Immobilisations propres : 2024 2023 Immobilisations incorporelles nettes 5.070 2.141 Immobilisations corporelles nettes Terrains et constructions 8.569 9.106 Agencements 964 1.023 Matériels et mobiliers 1.047 1.184 Dont succursales 23 Immobilisations en cours et avances sur immobilisation 5.956 6.890 Total 21.606 20.344 Le détail des immobilisations nettes s’analyse comme suit : 2024 2023 Immobilisations nettes : Valeur brute 91.126 87.245 Dont succursales 28 Amortissements - 69.520 - 66.901 Dont succursales -5 Valeur nette 21.606 20.344 — Mouvements sur les immobilisations brutes  : Parc au 31.12.23 Acquisitions 2024 Cessions 2024 Parc au 31.12.24 87.245 3.955 74 91.126 28 28 — Mouvements sur les amortissements  : Amortissements au 31.12.23 Dotations 2024 Reprises 2024 Amort au 31.12.24 66.901 - 2.686 5 -67 69.520 5 Note 7. Autres actifs : 2024 2023 TVA 24.399 20.803 Dont succursales 1.200 Avances fournisseurs et apporteurs 1.464 2.895 Dont succursales 38 11 Clients divers 11.513 7.360 Dont succursales 620 66 Dépôts versés 2.993 2.909 Prêts et avances aux salariés 39 34 Divers 1.312 145 Créances fiscales et sociales 318 487 Dont succursales 1 Fournisseurs débiteurs 1.037- Dont succursales Total 43.075 34.633 Note 8. Comptes de régularisation actif : 2024 2023 Cartes grises et malus 15.991 16.888 Dont succursales 6 Charges constatées d'avance 5.816 4.644 Stocks fournitures 8 16 Produits financiers à recevoir (1) 23.383 29.463 Autres produits à recevoir 38.688 20.806 Dont succursales 107 Produits à recevoir linéarisation loyers 18.935 20.016 Dont succursales 27 Floor plan encaissement 2 58 Intérêts à recevoir 362 Divers 13.491 4.944 Dont succursales 36 Total 116.676 96.835 (1) Il s’agit de la quote-part de résultat des SNC Finassurance et SNC Concilian revenant à CGL. Note 9. Dettes envers les établissements de crédit  : 2024 2023 A vue Comptes bancaires 4.546 11.979 Dont succursales 1.404 Dont réseau SG 4.546 11.979 Intérêts courus 9 76 Emprunts 9.854 139.142 Total 14.409 151.197 A terme Emprunts 6.273.765 6.214.673 Dont réseau SG 6.273.765 6.214.673 Intérêts courus 78.261 60.020 Total 6.352.026 6.274.693 Note 10. Comptes créditeurs de la clientèle  : 2024 2023 Soldes créditeurs des dossiers en attente de remboursement 34.126 27.081 Dont succursales 308 Compte courant filiale FINASSURANCE-CONCILIAN 7.760 12.732 Dépôts clients 156 137 Int courus sur C/C Comptes à terme 10.395 30.223 Total 52.437 70.173 Note 11. Titres de créances négociables  : 2024 2023 Certificat de dépôts à taux fixe 500.000 500.000 Dettes rattachées Total 500.000 500.000 Note 12. Autres passifs : 2 024 2 023 TVA 44.904 37.074 Dont succursales 21 Dépôts de garantie des dossiers LOA 20.243 22.796 Dont succursales 69 Dépôts de garantie des dossiers Floor Plan 1.700 50 Dépôts de garantie reçus 91 90 Organismes sociaux 2.778 991 Dont succursales 14 Fournisseurs à payer 68.357 36.565 Dont succursales 205 5 Compte courant SG 16.769 11.788 Convention avance sur production Dettes fiscales et sociales 3.742 2.912 Dont succursales 62 3 Divers 631 238 Dont succursales 596 5 Clients créditeurs 2 Dont succursales Autres Compte courant 32.623 Total 191.840 112.505 Note 13. Comptes de régularisation passif : 2024 2023 Loyers constatés d'avance 397.005 410.159 Dont succursales 942 Charges à payer 59.697 68.205 Dont succursales 287 Intérêts courus 307 -49 Salaires et charges à payer 8.076 9.104 Dettes congés payés et charges sociales 10.783 10.818 Dont succursales 10 Impôts et taxes à payer 284 260 Frais de gestion et primes techniques ALD Floor Plan – Décaissement non affecté Divers 14.228 3.525 Dont succursales 8.500 Total 490.380 502.022 Note 14. Provisions : 2024 2023 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 5.802 5.415 Provisions litiges 19.008 15.563 Dont succursales 9 Provisions pour risques administratifs 3.238 539 Provisions pour risques clientèle 49.903 52.911 Dont succursales 81 Total 77.951 74.428 — Mouvements sur les provisions  : 31/12/2023 Dot./Rep. (compte de bilan) Dotations (compte de résultat) Reprises (compte de résultat) 31/12/2024 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 5.415 698 311 5.802 Provisions litiges 15.563 6.873 3.428 19.008 Dont succursales 9 9 Provisions pour risques administratifs 539 3.151 452 3.238 Provisions pour risques clientèle 52.911 4.459 7.467 49.903 Dont succursales 81 81 Total 74.428 15.181 11.658 77.951 Compte tenu de l'effectif inscrit à la clôture de l'exercice, des mouvements de personnel et des probabilités de présence jusqu'au départ en retraite, le montant actualisé des engagements pour indemnités de départ à la retraite et médaille du travail au 31 décembre 2024 est de 5.802 KEUR, charges sociales incluses et avant incidence de la fiscalité. Cette évaluation a été réalisée par un cabinet d’actuariat indépendant. Note 15. Primes d’ émission et de fusion : 2024 2023 Prime d’émission 667 667 Prime de fusion 493 493 Total 1.160 1.160 Note 16. Réserves et provisions règlementées  : 2024 2023 Réserve légale 5.861 5.861 Réserve générale 194.843 194.843 Total 200.704 200.704 — Mouvements sur les provisions réglementées  : 31/12/2023 Dotations Reprises 31/12/2024 74.299 57.914 74.299 57.914 La provision réglementée est constituée par la somme des réserves latentes négatives calculées dossier par dossier. La réserve latente nette s’élève à 624.745 KEUR dont 81 KEUR concernant les Succursales (réserve latente nette positive). Note 17. Information sur les postes concernant les entreprises liées : ( En milliers d’Euros) 2024 2023 Actif Dépôt risque de liquidité FCT 8.156 Parts fct 91.368 Participation 142.667 153.915 Comptes courants bancaires Dont Succursales 30.388 1.543 12.119 899 Prêts à vue 5.574 Prêts à terme 650.000 Intérêts courus 308 Prêt subordonné 40.000 10.000 Int sur prêt subordonné 24 5 Produits financiers à recevoir 313 Clients D ont succursales 10.860 593 7.476 38 Divers 242 666 Passif Comptes courants bancaires 4.546 11.979 Dont succursales 1.404 Emprunts à vue 9.854 139.142 Emprunts à terme 6.273.765 6.214.673 Intérêts courus 78.268 60.094 Frais financier à payer 307 Dettes représentées par un titre 0 0 Compte courant filiales 7.760 12.732 Intérêts courus s/cc Fournisseurs groupe 2.774 3.000 Dont succursales 2 Dépôts de garantie reçus 91 90 Charges à payer 2.451 2.968 Divers 13 689 28 683 Résultat Produits de participation 24.317 46.504 Prestation produits financiers 70.870 50.165 Produits financiers 31.362 1.348 Charges financières 189.148 116.625 Perte de change 5 Dont succursales 5 VNC Titres participations cédés Note 18. Emplois et ressources selon la durée restant a courir  : (En milliers d’Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2024 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Emplois  : Comptes courants bancaires et prêts (1) 35.962 107.963 582.037 725.962 Dont succursales 1.543 1.543 Crédits à la clientèle (1) 450.833 959.663 1609.762 586.518 3.606.776 Dont succursales 256 932 7.437 315 8.941 Prêts à terme à la clientèle financière FCT (4) 290 2.321 5.544 8.156 Créances sur la clientèle (2) 104.852 112.100 39.673 256.625 Dont succursales 361 361 Créances prescripteurs -33 -33 LOA et Crédit-Bail (3) 204.861 626.059 2.091.117 147.814 3.069.851 Dont succursales 386 537 4.600 283 5.805 Total 948.274 1.693.975 4.285.238 739.875 7.667.363 Ressources  : Comptes courants bancaires et emprunts (1) 1.035.668 1.699.655 3.309.796 243.047 6288.166 Dont succursales 899 1.543 Dépôts de garantie des dossiers LOA 778 1.998 9.634 7.833 20.243 10.000 Comptes à terme 10.000 Titres de créances négociables 147.200 205.600 147.200 500.000 Emprunts obligataires Emprunts subordonnés Total 1.193.646 1.907.253 3.466.630 250.880 6.818.409 (1) Hors intérêts courus (2) Créances nettes, activités crédit et leasing (3) En-cours financiers (hors dépôts de garanties) (4) Dépôt risque de liquidité. 3. – Note sur les éléments de hors bilan. (En milliers d’Euros) Note 19. Détail des engagements de hors bilan. Les engagements sur instruments financiers à terme (swaps, caps) ne figurent pas dans le hors bilan publiable (règlement CRB n°91-01). Ils sont détaillés dans la présente note. Engagements donnés 2024 2023 Engagements de financement donnés : Swaps (1) 650.000 Lignes de sécurité aux établissements de crédit (2) 40.000 40.000 Engagements de financement en faveur de la clientèle (3) 275.427 293.492 Engagements de garantie d’ordre D’établissements de crédit 52.961 16.488 Total 1.018.388 349.980 Engagements reçus 2024 2023 Engagements de financement reçus : Swaps (1) 650.000 D’établissements de crédit Engagements de garantie reçus (4) : 14.180 13.874 Total 664.180 13.874 (1) Au 31 décembre 2024, la juste valeur des opérations de swap représente un mark to market négatif de 228 EUR. Le portefeuille global d’un montant de 650 MEUR se compose de swaps Prêt TF/empTV mis en place dans le cadre de la politique de couverture. La durée résiduelle est supérieure à 5 ans (2) CGL garantit à ses filiales Prioris et Hyundai Capital France une ligne de sécurité (15 M EUR pour PRIORIS et 25 M EUR pour Hyundai Capital France). (3) Les engagements donnés en faveur de la clientèle concernent les accords de financement pour l’activité Floor Plan accordés aux concessionnaires en partenariat avec les marques . (4) Auprès des établissements de crédits . 4. – Notes sur le compte de résultat. (En milliers d’Euros) Note 20. Intérêts et produits assimilés : Sur opérations avec Ets. De Crédit 2024 2023 Comptes et prêts 15.428 1.343 Prêts subordonnés 1.710 6 Opérations de SWAPS et CAPS 11.782 Total 28.920 1.349 Sur opérations avec la clientèle 2024 2023 Intérêts échus 186.258 179.032 Dont succursales 242 Intérêts et pénalités 4.707 4.754 Dont succursales 4 Coût d’acquisition des dossiers de financement -55.529 -60.209 Dont succursales -52 Produits sur engagements de garantie donnés 33 Intérêts /prêts habitat 12.947 13.899 Total 148.383 137.509 Sur opérations sur titres 2024 2023 Produits parts résiduelles FCT 328 Produits parts juniors FCT 2.190 Total 2.518 Total général 179.821 138.858 Note 21. Intérêts et charges assimilées : 2024 2023 Opérations avec Ets. d e Crédit Sur comptes et emprunts 175.064 115.059 Intérêts / Convention 1.375 1.361 Trésorerie Intérêts / Certificats de dépôts 19.174 16.187 Sur engagements de garantie reçus 200 191 Intérêts sur commissions d’engagement Intérêts autres 528 1.362 Opérations de SWAPS et CAPS 13.398 Total 209.739 134.160 Note 22. Produits sur opérations de crédit bail et assimilés : 2024 2023 Loyers afférents à l’exercice 868.714 879.472 Dont succursales 723 Coût d’acquisition des dossiers de financement -56.313 -52.116 Dont succursales -41 Intérêts, pénalités et autres produits 6.317 5.665 Indemnités de résiliation à recevoir 38.022 28.970 Dont Succursales 99 Plus-value de cessions immobilisations louées 202.924 177.273 Dont succursales -109 Total 1.059.664 1.039.264 Note 23. Charges sur opérations de crédit bail et assimilées : 2024 2023 Dotations aux amortissements 948.218 963.024 Dont succursales 588 Charges diverses 2.011 1.391 Moins-values de cessions des immobilisations louées Total 950.229 964.415 Note 24. Commissions. — Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d'Assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle. Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques, aux coûts de prise en charge d’assurance ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires. Produits 2024 2023 Commissions diverses 8 154 Dont succursales 8 154 Commissions perçues Cie Assurances + Prestations Assurance 122.154 98.558 Dont succursales 64 Total 122.162 98.712 Charges 2024 2023 Commissions accords de marques 5.994 7.753 Coût de prise en charge assurance LOA plaisance Commissions diverses 3.465 3.406 Dont succursales -336 30 9.459 11.159 A compter de janvier 2023 le schéma de rétrocession des commissions sur produits d’assurance a évolué, en conséquence les commissions sont directement versées à CGL Note 25. Autres produits d'exploitation bancaire : 2024 2023 Autres produits 2.330 77 Refacturation groupe 14.558 12.925 Dont succursales -12 Rentrées sur créances clientèle 3.138 1.724 Autres produits accessoires 19.080 18.965 Total 39.106 33.691 Note 26. Autres charges d'exploitation bancaire : 2024 2023 Cartes grises 8.134 8.039 Dont succursales 1 Malus écotaxe 5.093 4.917 Dommages intérêts clients 6.573 8.149 Dont succursales 9 Commissions diverses 188 398 Charges sur stock 2.020 53 Total 22.008 21.556 Note 27. Charges générales d'exploitation : 2024 2023 Frais de personnel Rémunérations 46.677 47.215 Dont succursales 544 215 Charges sociales et Fiscales 24.349 25.437 Dont succursales 38 9 Total 71.026 72.652 Autres frais administratifs Impôts et taxes 2.978 5.901 Dont succursales 8 Autres frais divers de gestion 68.917 64.589 Dont succursales 288 70 Total 71.895 70.491 Total général 142.921 143.143 Le tableau ci-dessous présente les honoraires facturés par nos commissaires aux comptes au cours des deux derniers exercices  : PWC Ernst & Young Audit KPMG Deloitte & Associés 2024 2023 2024 2023 Certification des comptes 152 144 143 139 Services autres que la certification des comptes (SACC) 5 5 Total 152 149 143 144 Note 28. Cout du risque. — Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation et reprises enregistrées sur : Les créances : stage 1, cf. § règles et méthodes comptables) : en-cours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit stage 2, cf. § règles et méthodes comptables) : en-cours dégradés présentant une augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours les créances douteuses ou litigieuses (stage 3, cf. § règles et méthodes comptables) les créances irrécouvrables (passage en perte) VNC contentieuses. La désactualisation est intégrée dans le coût du risque. Note 29. Impôt . — CGL est intégrée au périmètre d’intégration fiscale dont SOCIETE GENERALE est la société mère. Le bénéfice fiscal s’élève à 65,5 MEUR, l’impôt correspondant s’élève à 16,77 MEUR. 5. – Autres informations. Note 30. Effectif. — L'effectif moyen des salariés employés au cours de l'exercice 2024 est de 933 personnes dont 478 cadres. Note 31. Rémunération des dirigeants. — Le montant global des rémunérations directes et indirectes de toute nature versées à l'ensemble du Conseil d'Administration et des principaux dirigeants de la société (les membres du Comité de Direction) s'est élevé à 2 352 KEUR pour l'exercice 2024. Les jetons de présence ont été supprimés à l'issue de l'Assemblée Générale ayant statué sur les comptes de l'exercice 1995. Note 32. Consolidation. — CGL et les filiales SGB Finance, Finassurance, Prioris sont intégrées globalement dans le périmètre de consolidation du Groupe SOCIETE GENERALE, qui elle-même publie des comptes consolidés. Hyundai Capital France est quant à elle consolidée par mise en équivalence dans les comptes du Groupe. Note 33. Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2024. — Toutes les actions composant le capital social sont entièrement libérées. Actionnaires Nombre d'actions Nominal Droit de Vote Groupe Société Générale 54.857.868 Simple Dont SG FINANCIAL SERVICES HOLDING 54.857.868 Simple Public 60 872 Simple Total 54.918.740 Suite à une délibération du Conseil d'Administration du 29 mars 2001, le nominal des actions CGL a été supprimé dans le cadre de la conversion à l'euro du capital social. Note 34. Variation des capitaux propres  : Capitaux propres au 31-/12/2023 Affectation de résultat Résultat de l'exercice Distribution Autre mouvement Capitaux propres au 31/12/2024 Capital souscrit 58.606 58.606 Prime d'émission et de fusion 1.160 1.160 Réserves 200.704 200.704 Ecarts de réévaluation Report à nouveau 44.743 459 45.202 Dont résultat succursale -171 Résultat 38.353 -459 -18.843 -37.894 -18.843 Dont résultat succursale -171 171 -466 -466 Provisions réglementées 74.299 -16.385 57.914 Total 417.865 0 -18.843 -37.894 -16.385 344.743 Note 35. Transactions entre parties liées. — Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées. Note 36. Evènements survenus au cours de l’exercice. — L’année 2024 reste marquée par un environnement économique dégradé avec une croissance du PIB de 1% et des incertitudes sur l’environnement géopolitique (stabilité politique en France, contexte électoral aux US, vulnérabilité au protectionnisme). La normalisation de l’inflation a incité la BCE à entamer un cycle de baisse de ses taux directeurs BCE depuis juin 2024 (-100bps). En 2024, les immatriculations de véhicules neufs en France ont atteint 1,755 million d'unités, soit une baisse de 3,2% par rapport à 2023, où le marché avait connu une forte reprise après la pénurie de semi-conducteurs. Le canal des entreprises s’est particulièrement assoupi avec environ 500 000 immatriculations (-7% cumul annuel). Pour les particuliers, le volume s’établit à environ 800 000 unités, soit une baisse de -3,2%. Les prix élevés, l’incertitude économique ou encore l’évolution des besoins de mobilité expliquent cette tendance. Sur l’électrique, les volumes baissent de -2,6% et la part de marché se maintient à 16,9%. Après un début d’année dopé par le leasing social, le reste de l’année s’est montré moins dynamique. En 2024, les immatriculations de véhicules d'occasion en France ont augmenté de +3 %, atteignant 5 398 335 immatriculations. Malgré cette dynamique positive, la baisse cumulée de -8,0 % depuis 2019 met en lumière les impacts durables des transformations structurelles du secteur automobile après le Covid-19. Moins de véhicules neufs sont mis sur le marché, limitant les stocks et maintenant des prix à des niveaux élevés. Les segments de marché ont évolué de manière contrastée : Les ventes de véhicules d'occasion très jeunes (1 an et moins) ont progressé de +12,8 % Les jeunes occasions (2 à 5 ans) enregistrent la plus faible augmentation à +1,2 % Les véhicules âgés de 6 à 10 ans ont vu une hausse de +5,9 %. Les véhicules de plus de 16 ans ont progressé de +5,5 % Le marché du bateau a été marqué par une baisse significative des immatriculations en 2023, une tendance qui s’est confirmée en 2024. Les ventes ont de nouveau chuté de -22 % sur le marché du neuf et de -10 % sur celui de l'occasion. Dans ce contexte perturbé, l’activité financement nautique a suivi la même trajectoire, enregistrant une baisse de -29 % sur le neuf et de -11 % sur l'occasion. Sur le segment du Regroupement de prêts, la dynamique commerciale reste fortement impactée par l’environnement de taux, cependant le taux de l’usure a évolué favorablement durant l’année et permet dorénavant de dégager des marges profitables sur l’activité. L’exercice 2024 constitue la troisième année pleine d’activité pour la captive de financement automobiles des constructeurs Hyundai Motor France et Kia France. Pour rappel ce partenariat couvre à la fois le financement Retail et le financement de stocks des concessionnaires. La croissance de l’activité s’est poursuivie à un rythme soutenu ce qui a généré un besoin d’apport en fonds propres Tier 2 supplémentaire de 30 MEUR réalisé au premier semestre 2024, il fait suite à un premier emprunt subordonné de 10MEUR mis en place en décembre 2023. A noter la gestion extinctive de l’activité Reezocorp dont CGL détient 45,3%. Malgré les importantes ressources pour faire de cette acquisition une réussite, Reezocar n’a pas réussi à créer un modèle économique viable sur le long terme ni à s’inscrire durablement dans les chaînes de valeur du Groupe Société Générale. L’entreprise n’a pas été en mesure de développer son offre de vente de véhicules d’occasion en ligne pour atteindre le niveau de rentabilité requis dans un environnement concurrentiel accru. Dans ce contexte, le Comité de Surveillance de Reezocorp a validé lors de sa séance du 13 mai 2024 le projet de cessation de son activité devenu effectif le 4 novembre 2024. Afin de restaurer les capitaux propres et couvrir les pertes à venir, une augmentation de capital a eu lieu en décembre 2024 à laquelle CGL a contribué à hauteur de 38MEUR. Au 31 décembre 2024 l’intégralité des titres Reezocorp détenus par CGL ont été dépréciés générant une perte de 52MEUR. En juin 2024 une opération de titrisation rechargeable a été réalisée avec succès avec l'émission par le Fonds Commun de Titrisation Red & Black Auto Loans France de notes de différentes classes sur Euronext Paris pour financer l'acquisition de créances automobiles (dette senior 650MEUR). EuroTitrisation agit en tant que société de gestion. Pour rappel, un contrôle fiscal est en cours en Espagne au titre de la TVA. Les notifications de redressement ont été reçues le 31 mars 2022 pour un montant de 11,8 MEUR. Le Tribunal Economique et Administratif Central de Madrid a confirmé cette position le 19 décembre 2024. CGL conteste ce redressement et se pourvoit auprès de l’Audiencia Nacional, instance judiciaire et indépendante de l’administration fiscale, dans le cadre d’une procédure contentieuse. Enfin, un contrôle fiscal est en cours sur CGL sur les exercices 2021/2022, la proposition de rectification a été reçue en novembre 2024, CGL a remonté ses observations à l’administration fiscale. Note 37. Evènements postérieurs à la clôture . — Aucun événement significatif, susceptible d’influencer les comptes arrêtés au 31 décembre 2024, n’est intervenu jusqu’à la date du conseil de surveillance d’arrêté des comptes. Note 38. Activités en devises. — Les activités réalisées en devise GBP représentent une contre-valeur de 81 MEUR. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. ( Exercice clos le 31 décembre 2024 .) Compagnie Générale de Location d'Equipements 69, avenue de Flandre - 59708 Marcq-en-Barœul Cedex À l'assemblée générale de la société Compagnie Générale de Location d’Equipements, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Compagnie Générale de Location d’Equipements relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion  : — Référentiel d'audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit . — En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Risque de crédit : dépréciation des prêts et créances  : Notes 2, 5 et 14 de l’annexe aux comptes annuels Point clé de l'audit Les prêts et créances à la clientèle sont porteurs d'un risque de crédit qui expose votre société à une perte potentielle si son client ou sa contrepartie s'avère incapable de faire face à ses engagements financiers. Votre société constitue des dépréciations et des provisions collectives destinées à couvrir ce risque. Les principes comptables d'évaluation des provisions collectives sont présentés dans la note "Provision" de l'annexe des comptes annuels. Les provisions collectives intègrent des dépréciations pour pertes de crédit attendues calculées sur la base des encours sains et dégradés. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés dans le cadre du calcul des dépréciations en normes IFRS. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées, le cas échéant, par des dotations sur une base sectorielle. Les dépréciations sur les encours douteux des créances sur la clientèle et sur le crédit-bail sont déterminées selon les principes décrits dans les notes "Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte" et "Provisions" de l'annexe des comptes annuels : selon une méthode statistique pour les encours inférieurs à certains seuils opérationnels. Pour ces encours, certains paramètres utilisés reposent sur des estimations de la direction ; selon une analyse à dire d'expert pour les encours dépassant ces seuils opérationnels. Pour ces encours, la direction a recours au jugement pour déterminer ces dépréciations. En raison de la sensibilité de certains paramètres utilisés dans le modèle de dépréciation statistique et du recours au jugement dans l'estimation des hypothèses retenues pour déterminer les dépréciations à dire d'expert pour certains encours, nous avons considéré que l'évaluation des dépréciations et des provisions collectives sur les créances sur la clientèle, sur le crédit-bail et les locations avec option d'achat constitue un point clé de l'audit. Le stock de provisions pour risques clientèle s’élève à M€ 49,9 au 31 décembre 2024. Le stock de dépréciations s'élève à M€ 161,5 pour les créances sur la clientèle et à M€ 87,4 pour le crédit-bail et les locations avec option d'achat. Réponse d'audit apportée Dépréciation des encours de crédits pour pertes attendues (provisionnement collectif) Nos travaux ont principalement consisté à : apprécier l'existence d'un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits ; apprécier l'existence d'une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée à la consistance des modèles de dépréciations et les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations et analysant les évolutions méthodologiques et les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ; apprécier le niveau de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2024. Dépréciation des encours de crédit douteux et contentieux Nos travaux ont notamment consisté à : Pour les encours dont les dépréciations sont calculées selon une méthode statistique : comprendre les principes et le fonctionnement de cette méthode ; prendre connaissance des paramètres, retenus par la direction, qui alimentent le modèle statistique et contrôler que leur choix s'inscrit dans une gouvernance établie faisant l'objet d'une documentation ; Pour les encours dont les dépréciations sont déterminées selon une analyse à dire d'expert : prendre connaissance de la documentation fournie par votre société pour justifier le montant de dépréciations et des procédures appliquées pour déterminer ces dépréciations ; examiner la pertinence des données et des hypothèses utilisées par la direction pour déterminer le montant des dépréciations sur un échantillon de dossiers de crédit. Nous avons également examiné le caractère approprié des informations présentées dans l'annexe aux comptes annuels en normes françaises. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS par votre assemblée générale du 31 mai 2024 pour les cabinets KPMG S.A et PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2024, les cabinets KPMG SA et PricewaterhouseCoopers Audit étaient dans la première année de leur mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux norme s d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d'audit  : Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 12 mai 2025. Les Commissaires aux comptes : KPMG SA : PricewaterhouseCoopers Audit  : Nicolas de LUZE ; Alexandre DECRAND ; Associé , Associé . V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. (Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024) A l’assemblée générale de la société , MERGEFIELD CLIENT \* CHARFORMAT COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D'EQUIPEMENTS MERGEFIELD CLIENT_ADR1 69, avenue de Flandre MERGEFIELD CLIENT_ADR2 MERGEFIELD CLIENT_CP 59708 MERGEFIELD CLIENT_VILLE Marcq-en-Baroeul Cedex En notre qualité MERGEFIELD COMMISSAIRE \* MERGEFORMAT de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article MERGEFIELD ARTICLE_A \* MERGEFORMAT R.225-31 du code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article MERGEFIELD ARTICLE_A \* MERGEFORMAT R.225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE . Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé En application de l’article MERGEFIELD ARTICLE_C \* MERGEFORMAT L.225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre MERGEFIELD ORGANE_COMPETENT \* MERGEFORMAT conseil d'administration . Avec la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE, dont M. Fabrice PERINA, administrateur de votre société, est administrateur : Le 22 décembre 2023, le Conseil d’administration a autorisé la signature de conventions de prêt subordonné (« Subsidiary Tier 2 ») avec la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS en une ou plusieurs fois d’un montant total cumulé de 50 millions d’euros. Au cours de l’exercice 2024, deux conventions de prêts ont été signées : Le 27 mars 2024, pour un montant de 10 millions d’euros à un taux d’intérêt fixé à Euribor 3 mois + 2,08 % ; Le 24 juillet 2024 pour un montant de 20 millions d’euros à un taux d’intérêt fixé à Euribor 3 mois + 2,49 %. Ces opérations ont notamment visé à renforcer les fonds propres de la Société HYUNDAI CAPITAL France. Au titre de l’exercice 2024, des charges d’intérêt d’un montant de 1 071 milliers d’euros ont été comptabilisées au titre de ces opérations. CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article MERGEFIELD ARTICLE_F \* MERGEFORMAT R.225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Avec la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE, dont M. Fabrice PERINA, administrateur de votre société, est administrateur : Le 22 décembre 2023, le Conseil d’administration a autorisé la signature de conventions de prêt subordonné (« Subsidiary Tier 2 ») avec la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS en une ou plusieurs fois d’un montant total cumulé de 50 millions d’euros. Au cours des exercices antérieurs, une convention de prêt a été signée : Le 22 mars 2023, pour un montant de 10 millions d’euros à un taux d’intérêt fixé à Euribor 3 mois + 2,56 % ; Cette opération a notamment visé à renforcer les fonds propres de la Société HYUNDAI CAPITAL France. Au titre de l’exercice 2024, des charges d’intérêt d’un montant de 636 milliers d’euros ont été comptabilisées au titre de cette opération. Avec la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE, dont M. Fabrice PERINA, administrateur de votre société, est administrateur : Conformément au contrat de cession en date du 08 juillet 2021 et conformément aux dispositions statuaires en vigueur, un Contrat de prestations de services (« Services Agreement ») a été autorisée par un le Conseil d’administration de HYUNDAI CAPITAL FRANCE le 11 janvier 2022 et signé le 11 janvier 2022 entre les entités COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS et HYUNDAI CAPITAL France. Ce contrat a pour objet la fourniture de prestations de services par la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) à la société HYUNDAI CAPITAL France permettant de faciliter le développement de l’activité de cette dernière. Un avenant n°1 audit Contrat de prestations de services ayant l’objet l’ajout de prestations de services supplémentaires et les coûts afférents a également été autorisé le 04 mai 2022. Un avenant n°2 audit Contrat de prestations de services ayant l’objet l’ajout de prestations de services supplémentaires et les coûts afférents a également été autorisé le 27 février 2023 avec effet au 11 janvier 2022. Au titre de l’exercice 2024, des charges générales d’exploitation d’un montant de 13 808 milliers d’euros ont été comptabilisées au titre de ces opérations. Avec la société PRIORIS, dont M. Fabrice PERINA, administrateur de votre société, est Président du Conseil de surveillance et dont M. Vivian TISSIER, directeur général délégué de votre société, est administrateur : CGL a signé une lettre de confort dans le cadre de la demande d’agrément de sa filiale PRIORIS en date du 4 septembre 2006 Au terme de cette lettre de confort, CGL s’est engagée vis-à-vis de PRIORIS à : conserver sa participation dans PRIORIS, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ; exercer une surveillance sur la gestion de PRIORIS permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ; répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, à parité avec la société EMIL FREY MOTORS France (anciennement PGA Motors), le soutien nécessaire permettant à PRIORIS de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. Aucune charge ou produit n'a été comptabilisé au titre de cette convention au cours de l'exercice 2024 Avec la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE, dont M. Fabrice PERINA, administrateur de votre société, est administrateur : CGL a signé une lettre de confort dans le cadre de la demande d’agrément de sa filiale Hyundai Capital France (ex-SEFIA) en date du 4 septembre 2006. Au terme de cette lettre de confort, CGL s’est engagée vis-à-vis de Hyundai Capital France à : conserver sa participation dans Hyundai Capital France lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ; exercer une surveillance sur la gestion de Hyundai Capital France permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ; répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir le soutien nécessaire permettant à Hyundai Capital France de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. Aucune charge ou produit n'a été comptabilisé au titre de cette convention au cours de l'exercice 2024 Avec la société SGB Finance, dont M. Fabrice PERINA, administrateur de votre société, est administrateur et dont M. Ludovic VAN DE VOORD, Président de votre société, est Président et membre du conseil d’administration : CGL a signé en date du 20 mars 2006 une lettre de confort prévoyant la prise en charge des risques fiscaux éventuels de SGB Finance. Au terme de cette lettre de confort, la société CGL s’engage à prendre en charge les risques fiscaux de SGB Finance dans l’éventualité où ces derniers se traduiraient par des pertes pour la filiale et pour la partie qui ne serait pas prise en charge par les autres actionnaires. Au titre de l’exercice 2024, une provision pour risques et charges de 1 800 milliers d’euros a été comptabilisée au titre de cette opération. Avec la société SYS Finance Dans le cadre d’un contentieux avec l’administration fiscale Espagnole, votre société a émis une lettre de confort au profit de la société SYS Finance. Cette convention, signée le 7 juin 2022, a fait l’objet d’une approbation par votre conseil d’administration en date du 30 mars 2022. Aucune charge ou produit n'a été comptabilisé au titre de cette convention au cours de l'exercice 2024 Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 12 mai 2025. Les Commissaires aux comptes : KPMG SA : PricewaterhouseCoopers Audit : Nicolas de LUZE ; Alexandre DECRAND ; Associé, Associé. VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l’article L.232-1 du Code du Commerce, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société – 69 avenue de Flandre – 59700 MARCQ EN BAROEUL – SGL/JUR/FRA Les comptes de la société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.

Description : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul. 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole code NAF 6491 Z Situation au 31 mars 202 5 . (En milliers d’Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 784 216 Opérations avec la clientèle 3 839 122 Obligations et autres titres à revenu fixe 91 209 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 152 668 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 879 938 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 10 890 Immobilisations corporelles 10 299 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 45 465 Comptes de régularisation 135 619 Total de l'actif 7 949 425 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 193 242 Opérations avec clientèle 100 033 Dettes représentées par un titre 500 000 Autres passifs 242 185 Comptes de régularisation 470 056 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 78 919 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 364 991 Capital souscrit 65 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. D'inv. 52 148 Report à nouveau 45 373 Résultat de l'exercice 0 Total du passif 7 949 425 Hors -bilan Montant Engagements donnés  : 0 Engagements de financement 370 710 Engagements de garantie 52 961 Engagements sur titres 0 Engagements reçus  : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 14 379 Engagements sur titres 0

Description : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul. 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole code NAF 6491 Z Situation au 31 décembre 2024. (En milliers d’Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 725 712 Opérations avec la clientèle 3 934 029 Obligations et autres titres à revenu fixe 91 209 Actions et autres titres à revenu variable 159 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 142 667 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 948 071 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 11 025 Immobilisations corporelles 10 558 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 50 603 Comptes de régularisation 116 592 Total de l' A ctif 8 030 626 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 366 463 Opérations avec clientèle 52 437 Dettes représentées par un titre 500 000 Autres passifs 172 687 Comptes de régularisation 490 331 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 77 951 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 370 757 Capital souscrit 65 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 57 914 Report à nouveau 45 373 Résultat de l'exercice 0 Total du Passif 8 030 626 Hors-Bilan Montant Engagements donnés : 0 Engagements de financement 315 427 Engagements de garantie 52 961 Engagements sur titres 0 Engagements reçus : 0 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 14 180 Engagements sur titres 0

Description : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole Code NAF 6491 Z Situation trimestrielle au 30 septembre 2024 (En K€) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 723 383 Opérations avec la clientèle 3 917 386 Obligations et autres titres à revenu fixe 91 207 Actions et autres titres à revenu variable 714 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 152 101 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 903 501 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 9 955 Immobilisations corporelles 10 797 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 49 900 Comptes de régularisation 97 890 TOTAL DE L'ACTIF 7 956 835 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 279 159 Opérations avec clientèle 52 984 Dettes représentées par un titre 500 000 Autres passifs 196 946 Comptes de régularisation 479 087 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 77 090 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 371 569 Capital souscrit 65 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 58 726 Report à nouveau 45 373 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 7 956 835 HORS -BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 313 299 Engagements de garantie 48 572 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 14 376 Engagements sur titres 0

Description : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole Code NAF 6491 Z Situation trimestrielle au 30 juin 2024 (En K€) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 719 679 Opérations avec la clientèle 3 910 805 Obligations et autres titres à revenu fixe 91 207 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 152 101 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 985 992 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 9 967 Immobilisations corporelles 10 866 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 49 403 Comptes de régularisation 91 871 TOTAL DE L'ACTIF 8 021 891 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 383 741 Opérations avec clientèle 57 050 Dettes représentées par un titre 500 000 Autres passifs 146 642 Comptes de régularisation 479 576 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 77 887 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 376 995 Capital souscrit 65 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 64 152 Report à nouveau 45 373 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 8 021 891 HORS -BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 348 178 Engagements de garantie 48 572 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 14 123 Engagements sur titres 0

Description : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole Comptes sociaux au 31 décembre 202 3 I. Bilan. (En KEUR ) ACTIF 31/12/2023 31/12/2022 Caisse, Banques centrales, CCP - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit (note 1) A vue 12.119 93.627 A terme 10.005 4 0 .048 Créances sur la clientèle (note 2) Créances commerciales - - Autres concours à la clientèle 4.711.408 4.444.375 Comptes ordinaires débiteurs - - Affacturage - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Promotion immobilière - - Participations et activités de portefeuille (note 3) 153.915 96.596 Crédit-Bail et location avec option d’achat (note 4) 3.063.624 3.140.753 Location simple - - Immobilisations incorporelles (note 5) 9.031 8.038 Immobilisations corporelles (note 5) 11.313 12.076 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs (note 6) 34.633 40.512 Comptes de régularisation (note 7) 96.835 155.190 Total de l’actif 8.102.883 8.031.215 Hors bilan 31/12/2023 31/12/2022 Engagements donnés Engagements de financement (note 18) 333.492 348.666 Engagements de garantie 16.488 1.651 Engagements sur titres - - PASSIF 31/12/2023 31/12/2022 Banques centrales, CCP - - Dettes envers les établissements de crédit (note 8) A vue 151.197 166.746 A terme 6.274.693 6.069.252 Comptes créditeurs de la clientèle (note 9) Comptes d’épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue 39.950 93.135 A terme 30.223 40.444 Dettes représentées par un titre 500.000 500.000 Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables (note 10) 500.000 500.000 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Versements restant à effectuer sur titres non libérés Autres passifs (note 11) 112.505 91.173 Comptes de régularisation (note 12) 502.022 526.749 Provisions (note 13) 74.428 65.684 Provisions réglementées (note 15) 74.299 88.244 Subventions d’investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit (note 33) 58.606 58.606 Primes d’émission et de fusion (note 14) 1.160 1.160 Réserves (note 15) 200.704 200.704 Écarts de réévaluation Report à nouveau (note 33) 44.743 44.556 Résultat de l’exercice 38.353 84.762 Total du passif 8.102.883 8.031.215 Hors bilan 31/12/2023 31/12/2022 Engagements reçus Engagements de financement (note 18) - - Engagements de garantie 13.874 9.715 Engagements sur titres - - II. Compte de résultat (En KEUR ) 31/12/2023 31/12/2022 + Intérêts et produits assimilés (note 19) 138.858 104.150 - Intérêts et charges assimilées (note 20) 134.160 30.672 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (note 21) 1.039.264 1.007.892 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (note 22) 964.415 942.416 + Produits sur opérations de location simple - - - Charges sur opérations de location simple - - + Revenus des titres à revenu variable 46.504 100.356 + Commissions (produits) (note 23) 98.712 13.523 - Commissions (charges) (note 23) 11.159 11.701 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -2 151 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire (note 24) 33.691 29.609 - Autres charges d'exploitation bancaire (note 25) 21.556 19.806 PRODUIT NET BANCAIRE 225.737 251.086 - Charges générales d'exploitation (note 26) 143.143 130.036 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 2.665 3.108 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 79.929 117.942 - Coût du risque (note 27) 49.637 23.862 RESULTAT D'EXPLOITATION 30.292 94.080 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés 5.904 4.241 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 36.196 98.321 Impôt sur les bénéfices (note 28) -11.788 -14.652 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées (note 15) 13.945 1.093 RESULTAT NET 38.353 84.762 Dont Résultat Succursales -171 III. Années aux comptes annuels 1. Règles et méthodes comptables Méthodes comptables Les comptes de la Société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Titres de participation et participations dans les entreprises liées Les titres figurent au bilan à leur coût d’acquisition hors frais accessoires d’achat. Ils sont évalués à la plus faible des valeurs d’acquisition ou d’inventaire déterminée en prenant en compte la quote-part d’actif net, les perspectives de rentabilité et les perspectives commerciales. Lorsque la valeur d’inventaire des titres est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont enregistrées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, et calculés selon la méthode linéaire sur 3 à 5 ans. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la durée de vie estimée, selon la méthode linéaire et par catégories, selon les durées suivantes : Constructions et composants aux constructions : 10 à 50 ans A gencements : 10 ans. Matériel, mobilier de bureau : 4 à 10 ans Matériel informatique : 3 à 5 ans. Automobiles : 4 ans. Les immeubles font l’objet d’une décomposition par composants. Réserve latente La réserve latente représente la différence entre l’en-cours financier et la valeur nette comptable du bien loué traduisant le décalage de l’appréciation dans le temps des résultats sur les contrats de LOA et crédit-bail. Lorsque la somme des réserves latentes de l’ensemble des contrats (réserve latente nette) est négative, une dépréciation est comptabilisée en minoration des actifs d’immobilisations louées. En conformité avec l’article 39 quinquies I du CGI, la société pratique en franchise d’impôt une provision pour réserve latente négative déterminée contrat par contrat. L’excédent du total des réserves latentes négatives calculé contrat par contrat, sur la réserve latente nette, est comptabilisé en provision réglementée. Crédit-Bail et location avec option d'achat Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire et selon les durées suivantes par catégories : Automobiles : 4 à 5 ans Véhicules utilitaires légers : 4 ans. Motos : 4 ans Bateaux : 8 ans Matériels d' Équipement : 5 ans à 6 ans 2/3 Les loyers payés ou dus par la clientèle sont linéarisés sur toute la durée du contrat de location, conformément à l’article 38-2 bis du Code Général des Impôts. Créances douteuses ou litigieuses Les créances douteuses et douteuses compromises sont valorisées par actualisation des flux. Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France entraîne systématiquement l'inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû. La restructuration d’un dossier avec des échéances impayées en recouvrement amiable entraîne l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû à compter du 01/01/2014. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et qu’il n’existe plus de soldes impayés. Les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances de type protocole sont maintenues en créances douteuses et litigieuses et dépréciées de façon statistique. Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité Retail , et un mode de détermination individuel pour les créances Retail significatives et l’activité Floor plan. La dépréciation sur base individuelle est déterminée en fonction de l’existence de garanties, de la valeur de revente des biens financés, des phases de recouvrement ou de procédures engagées. Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte. Provisions Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. Risque de crédit / Provisions collectives L’établissement comptabilise des provisions collectives pour risque de crédit sur des encours dégradés mais non identifiés comme douteux au niveau individuel (portefeuilles homogènes). Suite à la mise en œuvre de la norme IFRS 9 (Instruments financiers) pour l’établissement de ses comptes consolidés, la société a décidé d’appliquer la méthodologie d’IFRS 9 (Stage 1 et stage 2) dans ses comptes sociaux et considère cette approche comme préférentielle car permettant de fournir une meilleure information. Selon IFRS 9, les encours sont classés en 3 catégories (stage ou étape) : Etape 1 (stage 1) : Encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) Etape 2 (stage 2) : Encours dégradés (augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours) Etape 3 (stage 3) : Encours douteux / en défaut (situation de défaut / impayé depuis plus de 90 jours) Le périmètre d’application de ce modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Indemnités de départ en retraite En matière de retraite, les engagements sont uniquement constitués d'indemnités de départ dont les montants sont déterminés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, du turnover, d'un effet de revalorisation et d'actualisation et, selon un barème plus favorable que les dispositions de la Convention Collective de l'ASF. Depuis 2021, l’entité a opté pour un rapprochement avec les dispositions de la norme IAS19 révisée conformément à la recommandation de l'ANC n° 2013-02 du 7 novembre 2013 et a appliqué dans ses comptes individuels l’approche dite « C », en tant que changement de réglementation. Instruments financiers La société peut utiliser des instruments financiers représentés par des contrats d'échange de taux d'intérêt (swap), qui visent à couvrir et gérer le risque global de taux d'intérêts. La société ne supporte aucun autre risque de marché, sur change ou actions. Les produits et charges relatifs à ces contrats sont le cas échéant inscrits en compte de résultat au prorata temporis. Conformément à la doctrine comptable relative à la comptabilisation des opérations de couverture, les pertes et gains latents ressortant de la valeur de marché estimée des contrats ne sont pas comptabilisés dans les comptes sociaux. Coût d’acquisition des dossiers de financement Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossier facturés à la clientèle. Les commissions payées aux prescripteurs et les frais de dossier sont étalés sur la durée probable des contrats soit 30 mois pour les dossiers de financement auto, 48 mois pour les dossiers de financement bateau et 60 mois pour les dossiers de rachat de prêts. Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’en-cours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées 2. Notes sur le bilan (en KEUR ) Note 1. Créances sur les établissements de crédit 2023 2022 A vue Comptes courants bancaires 12.119 93.627 Dont Succursales 899 Dont réseau SG 12.119 93.627 Intérêts courus - - Prêts moins d'un an 0 0 Total 12.119 93.627 A terme Prêts 10.000 40.000 Dont réseau SG 0 0 Intérêts courus 5 48 Prêts subordonnés aux filiales - - Intérêts courus - - Total 10.005 40.048 Note 2. Créances sur la clientèle 2023 2022 Crédits à la clientèle 4.055.086 3.733.346 Crédits à l'habitat 354.559 388.609 Intérêts courus 15.464 6.569 Propositions financées et à financer 37.449 37.696 Créances prescripteurs -33 -2 Créances brutes 338.685 337.213 dont impayés < 90 jours 56.314 79.251 dont créances douteuses non compromises 167.377 140.091 dont créances douteuses compromises 114.994 117.871 Dépréciations de créances (*) -171.741 -158.826 dont créances douteuses non compromises -75.997 -61.855 dont créances douteuses compromises -95.744 -96.971 Coût d’acquisition des dossiers de financement 81.939 99.770 Total 4.711.408 4.444.375 (*) dont dépréciations sur encours non retail pour : – 202 3  : -23.057 K€ – 202 2  : 2 3.866 K€ Note 3. Participations dans les entreprises liées 2023 2022 Valeur brute FINASSURANCE 9.604 9.604 SBG FINANCE 3.088 3.088 CONCILIAN 7 7 HCF (ex SEFIA ) 92.052 64.551 PRIORIS 37.653 14.725 REEZOCORP 12.453 11.401 GYLF UK (1) GO Boating Finanzierungsmakler GmbH 27 27 GYLF Italie 236 236 Dépréciation HCF (ex SEFIA ) -1.206 -7.043 Total 153.915 96.596 (1) Prix d’acquisition : 1 GBP (soit 1,11 EUR) Participation dans les entreprises liées Valeur brute au 31/12/202 2 Acquisitions 202 3 Cessions 202 3 Autres 202 3 (a) Valeur brute au 31/12/202 3 103.639 51.482 - - 155.121 Dépréciation / Participation dans les entreprises liées Provision au 31/12/202 2 Dotation en 202 3 Reprise en 202 3 Provision au 31/12/202 3 7.043 219 6.056 1.206 Note 4. Crédit-bail et location avec option d'achat 2023 2022 Immobilisations nettes louées 2.948.254 3.041.822 dont valeurs brutes 5.011.510 5.029.843 dont amortissements -2.063.256 -1.988.021 Immobilisations en cours 1.181 989 Créances brutes 110.245 88.033 dont impayés < 90 jours 15.737 11.092 dont clients douteux non compromis 35.303 20.852 dont clients douteux compromis 59.205 56.089 Dépréciations des créances -71.913 -59.185 dont clients douteux non compromis -25.878 -16.037 dont clients douteux compromis -46.035 -43.148 Coût d’acquisition des dossiers de financement 75.857 69.094 Total 3.063.624 3.140.753 Passage à l’en-cours financier 2023 2022 Immobilisations nettes louées 2.948.254 3.041.822 Réserve latente positive 569.959 501.290 Comptes de régularisation financiers (*) -387.742 -391.136 En-cours financier 3.130.471 3.151.976 (*) Il s’agit pour l’essentiel des loyers constatés d’avance (voir note 12). Mouvements sur les immobilisations brutes louées Parc au 31/12/202 2 Acquisitions 202 3 Cessions 202 3 Parc au 31/12/202 3 5.029.844 1.360.438 1.378.772 5.011.510 Note 5. Immobilisations propres 2023 2022 Immobilisations incorporelles nettes 2.141 3.081 Immobilisations corporelles nettes Terrains et constructions 9.106 9.649 Agencements 1.023 1.061 Matériels et mobiliers 1.184 1.366 Immobilisations en cours et avances sur immobilisations 6.890 4.957 Total 20.344 20.114 Le détail des immobilisations nettes s’analyse comme suit : 2023 2022 Immobilisations nettes : Valeur brute 84.245 84.384 Amortissements -66.901 -64.270 Valeur nette 20.344 20.114 Mouvements sur les immobilisations brutes Parc au 31/12/202 2 Acquisitions 202 3 Cessions 202 3 Parc au 31/12/202 3 84.384 2.901 40 87.245 Mouvements sur les amortissements Amortissements au 31/12/202 2 Dotations 202 3 Reprises 202 3 Amort au 31/12/202 3 64.270 2.666 35 66.901 Note 6. Autres actifs 2023 2022 TVA 20.803 26.546 Avances fournisseurs et apporteurs 2.895 3.134 Dont Succursales 11 Clients divers 7.360 8.247 Dont Succursales - 1.069 Dépôts versés 2.909 2.242 Prêts et avances aux salariés 34 26 Divers - - Créances fiscales et sociales 632 317 Dont Succursales 1 Fournisseurs débiteurs - - Total 34.633 40.512 Note 7. Comptes de régularisation actif 2023 2022 Cartes grises et malus 16.888 15.372 Charges constatées d'avance 4.644 4.515 Stocks fournitures 16 17 Produits financiers à recevoir (1) 29.463 84.382 Autres produits à recevoir 20.806 26.405 Produits à recevoir linéarisation loyers 20.016 21.864 Floor Plan Encaissement 58 - Intérêts à recevoir - -13 Divers 4.944 2.648 Total 96.835 155.190 (1) Il s’agit de la quote-part de résultat des SNC Finassurance et Concilian revenant à CGL. Note 8. Dettes envers les établissements de crédit 2023 2022 A vue Comptes bancaires 11.979 2.224 Dont réseau SG 11.979 2.224 Intérêts courus 76 138 Emprunts 139.142 164.384 Total 151.197 166.746 A terme Emprunts 6.214.673 6.052.050 Dont réseau SG 6.214.673 6.052.050 Intérêts courus 60.020 17.202 Total 6.274.693 6.069.252 Note 9. Comptes créditeurs de la clientèle 2023 2022 Soldes créditeurs des dossiers en attente de remboursement 27.081 20.155 Compte courant filiale FINASSURANCE -CONCILIAN 12.732 72.800 Dépôts clients 137 180 Int courus sur C/C - - Comptes à terme 30.223 40.444 Total 70.173 133.579 Note 10. Titres de créances négociables 2023 2022 Certificat de dépôts à taux fixe 500.000 500.000 Dettes rattachées - - Total 500.000 500.000 Note 11. Autres passifs 2023 2022 TVA 37.074 24.500 Dépôts de garantie des dossiers LOA 22.796 25.662 Dépôts de garantie des dossiers Floor Plan 50 1.050 Dépôts de garantie reçus 90 90 Organismes sociaux 991 1.053 Fournisseurs à payer 36.565 21.603 Dont Succursales 5 Compte courant SG 11.788 14.455 Convention avance sur production - 143 Dettes fiscales et sociales 2.912 2.593 Dont Succursales 3 Divers 238 24 Dont Succursales 5 Clients Créditeurs 1 - Total 112.505 91.173 Note 12. Comptes de régularisation passif 2023 2022 Loyers constatés d'avance 410.159 420.525 Charges à payer 68.205 81.050 Intérêts courus -49 -49 Salaires et charges à payer 9.104 12.465 Dettes congés payés et charges sociales 10.818 10.543 Impôts et taxes à payer 260 103 Frais de gestion et primes techniques ALD - 113 Floor Plan – Décaissement non affecté - 2 Divers 3.525 1.997 Total 502.022 526.749 Note 13. Provisions 2023 2022 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 5.415 6.947 Provisions litiges 15.563 9.337 Provisions pour risques administratifs 539 1.952 Provisions pour risques clientèle 52.911 47.448 Total 74.428 65.684 Mouvements sur les provisions 31/12/202 2 Dotations (compte de bilan) Dotations (compte de résultat) Reprises (compte de résultat) 31/12/202 3 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 6.947 756 2.288 5.415 Provisions litiges 9.337 7.950 1.724 15.563 Provisions pour risques administratifs 1.952 237 1.650 539 Provisions pour risques clientèle 47.448 9.334 3.871 52.911 Total 65.684 - 18.277 9.533 74.428 Compte tenu de l'effectif inscrit à la clôture de l'exercice, des mouvements de personnel et des probabilités de présence jusqu'au départ en retraite, le montant actualisé des engagements pour indemnités de départ à la retraite et médaille du travail au 31 décembre 202 3 est de 5.415 KEUR, charges sociales incluses et avant incidence de la fiscalité. Cette évaluation a été réalisée par un cabinet d’actuariat indépendant. Note 14. Primes d’ émission et de fusion 202 3 2022 Prime d’émission 667 667 Prime de fusion 493 493 Total 1.160 1.160 Note 15. Réserves et provisions réglementées 202 3 2022 Réserve légale 5.861 5.861 Réserve générale 194.843 194.843 Total 200.704 200.704 Mouvements sur les provisions réglementées 31/12/202 2 Dotations Reprises 31/12/202 3 88.244 - 13.945 74.299 La provision réglementée est constituée par la somme des réserves latentes négatives calculées dossier par dossier. La réserve latente nette s’élève à 5 69.959 KEUR (réserve latente nette positive). Note 16. Information sur les postes concernant les entreprises liées En KEUR 2023 2022 Actif · Participation 153.915 96.597 · Comptes courants bancaires 12.119 93.627 Dont Succursales 899 · Prêts à vue · Prêts à terme - 40.000 · Intérêts courus - 48 · Prêt subordonné · Int sur prêt subordonné · Clients 7.476 5.849 Dont Succursales 38 · Divers 666 24 Passif · Comptes courants bancaires 11.979 2.224 · Emprunts à vue 139.142 164.384 · Emprunts à terme 6.214.673 6.052.050 · Intérêts courus 60.094 17.339 · Dettes représentées par un titre 0 0 · Compte courant filiales 12.732 72.801 · Intérêts courus s/cc · Fournisseurs groupe 3.000 1.136 · Dépôts de garantie reçus 90 90 · Charges à payer 2.968 3.525 · Divers 28.683 4 Résultat · Produits de participation 46.504 84.382 · Produits financiers 1.348 149 · Charges financières 116.625 29.623 VNC Titres participations cédés Note 17. Emplois et ressources selon la durée restant à courir (en KEUR) Durée restant à courir au 31 décembre 202 3 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans TOTAL Emplois Comptes courants bancaires et prêts (1) 12.119 - 10.000 - 22.119 Dont Succursales 899 Crédits à la clientèle (1) 520.390 1.049.889 2.243.901 632.913 4.447.093 Créances sur la clientèle (2) 205.277 - - - 205.277 Créances prescripteurs -33 - - - -33 LOA et Crédit-Bail (3) 212.306 642.024 2.124.571 151.570 3.130.471 Total 950.059 1.691.913 4.378.472 784.483 7.804.927 Ressources Comptes courants bancaires et emprunts (1) 918.470 1.605.851 3.597.472 244.001 6.365.794 Dépôts de garantie des dossiers LOA 1.447 3.331 10.386 7.631 22.795 Comptes à terme - 30.000 - - 30.000 Titres de créances négociables 395.800 84.200 20.000 - 500.000 Emprunts obligataires - - - - - Emprunts subordonnés - - - - - Total 1.315.717 1.723.382 3.627.858 251.632 6.918.589 (1) Hors intérêts courus (2) Créances nettes, activités crédit et leasing (3) En-cours financiers (hors dépôts de garanties) 3. Note sur les éléments de hors bilan (en KEUR) Note 18. Détail des engagements de hors bilan Engagements donnés 202 3 2022 Engagements de financement donnés : Lignes de sécurité aux établissements de crédit (1) 40.000 40.000 Engagements de financement en faveur de la clientèle (2) 293.492 308.666 Engagements de garantie d’ordre D’établissements de crédit 16.488 1.651 Total 349.980 350.317 Engagements reçus 202 3 2022 Engagements de financement reçus : d’établissements de crédit Engagements de garantie reçus (3) : 13.874 9.715 Total 13.874 9.715 (1) CGL garantit à ses filiales Prioris et Hyundai Capital France une ligne de sécurité de ( 15 M EUR pour PRIORIS et 25 M EUR pour Hyundai Capital France) . (2) Les engagements donnés en faveur de la clientèle concernent les accords de financement pour l’activité Floor Plan accordés aux concessionnaires en partenariat avec les marques . (3) Auprès des établissements de crédits . 4. Notes sur le compte de résultat (en KEUR) Note 19. Intérêts et produits assimilés Sur opérations avec Ets. de Crédit 202 3 202 2 Comptes et prêts 1.343 338 Prêts subordonnés - - Total 1.343 338 Sur opérations avec la clientèle 202 3 2022 Intérêts échus 179.032 139.571 Intérêts et pénalités 4.754 3.158 Coût d’acquisition des dossiers de financement -60.209 -53.217 Produits sur engagements de garantie donnés 33 - Intérêts / prêts habitat 13.899 14.300 Intérêts / prêts subordonnés 6 - Total 137.515 103.812 Total général 138.858 104.150 Né 20. Intérêts et charges assimilées 2023 2022 Opérations avec Ets. de Crédit Sur comptes et emprunts 115.059 28.998 Intérêts / Convention Trésorerie 1.361 525 Intérêts / Certificats de dépôts 16.187 565 Sur engagements de garantie reçus 191 118 Intérêts sur commissions d’engagement - - Intérêts autres 1.362 466 Total 134.160 30.672 Note 21. Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 2023 2022 Loyers afférents à l’exercice 879.472 874.304 Coût d’acquisition des dossiers de financement -52.116 -41.464 Intérêts, pénalités et autres produits 5.665 3.725 Indemnités de résiliation à recevoir 28.970 20.192 Plus-value de cessions immobilisations louées 177.273 151.135 Total 1.039.264 1.007.892 Note 22. Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 202 3 2022 Dotations aux amortissements 963.024 940.540 Charges diverses 1.391 1.876 Moins-values de cessions des immobilisations louées - - Total 964.415 942.416 Note 23. Commissions Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d'Assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle. Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques, aux coûts de prise en charge d’assurance ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires. 202 3 2022 Commissions diverses 154 - Commissions perçues Cie Assurances + Prestations Assurance 98.558 13.523 Total 98.712 13.523 202 3 2022 Commissions accords de marques 7.753 7.682 Coût de prise en charge assurance LOA plaisance - - Commissions diverses 3.406 4.019 Dont Succursales 30 Total 11.159 11.701 A compter de janvier 2023 le schéma de rétrocession des commissions sur produits d’assurance a évolué, en conséquence les commissions sont directement versées à CGL Note 24. Autres produits d'exploitation bancaire 2023 2022 Autres produits 77 93 Refacturation groupe 12.925 13.972 Rentrées sur créances clientèle 1.724 421 Autres produits accessoires 18.965 15.123 Total 33.691 29.609 Note 25. Autres charges d'exploitation bancaire 2023 2022 Cartes grises 8.039 8.173 Malus écotaxe 4.917 4.859 Dommages intérêts clients 8.149 6.045 Commissions diverses 398 706 Charges sur stock 53 23 Total 21.556 19.806 Note 26. Charges générales d'exploitation 2023 2022 Frais de personnel Rémunérations 47.215 51.675 Dont Succursales 215 Charges sociales et Fiscales 25.437 23.783 Dont Succursales 9 Total 72.652 75.458 Autres frais administratifs Impôts et taxes 5.901 5.956 Dont Succursales 0 Autres frais divers de gestion 64.589 48.622 Dont Succursales 70 Total 70.491 54.578 Total général 143.143 130.036 Le tableau ci-dessous présente les honoraires facturés par nos commissaires aux comptes au cours des deux derniers exercices : Ernst & Young Audit Deloitte & Associés 2023 2022 2023 2022 Certification des comptes 144 127 139 132 Services autres que la certification des comptes (SACC) 5 5 5 5 TOTAL 149 132 144 137 Note 27. Co û t du risque Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation et reprises enregistrées sur : Les créances : stage 1, cf. § règles et méthodes comptables) : encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit stage 2, cf. § règles et méthodes comptables) : encours dégradés présentant une augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours les créances douteuses ou litigieuses (stage 3, cf. § règles et méthodes comptables) les créances irrécouvrables (passage en perte) VNC contentieuses. La désactualisation est intégrée dans le coût du risque. Note 28. Impôt CGL est intégrée au périmètre d’intégration fiscale dont SOCIETE GENERALE est la société mère. Le bénéfice fiscal s’élève à 46,1 MEUR, l’impôt correspondant s’élève à 1 1,79 MEUR. 5. Autres Informations Note 29. Effectif L'effectif moyen des salariés employés au cours de l'exercice 202 3 est de 9 96 personnes dont 4 37 cadres. Note 30. Rémunération des dirigeants Le montant global des rémunérations directes et indirectes de toute nature versées à l'ensemble du Conseil d'Administration et des principaux dirigeants de la société (les membres du Comité de Direction) s'est élevé à 2 927 KEUR pour l'exercice 202 3 . Les jetons de présence ont été supprimés à l'issue de l'Assemblée Générale ayant statué sur les comptes de l'exercice 1995. Note 31. Consolidation CGL et les filiales SGB Finance, Finassurance, Prioris sont intégrées globalement dans le périmètre de consolidation du Groupe SOCIETE GENERALE, qui elle-même publie des comptes consolidés. Hyundai Capital France est quant à elle consolidée par mise en équivalence dans les comptes du Groupe. Note 32. Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 202 3 Toutes les actions composant le capital social sont entièrement libérées. Actionnaires Nombre d'actions Nominal Droit de Vote GROUPE SOCIETE GENERALE 54.857.868 - Simple d ont SG FINANCIAL SERVICES HOLDING 54.857.868 - Simple PUBLIC 60 872 - Simple Total 54.918.740 - - Suite à une délibération du Conseil d'Administration du 29 mars 2001, le nominal des actions CGL a été supprimé dans le cadre de la conversion à l'euro du capital social. Note 33. Variation des capitaux propres Capitaux propres au 31/12/202 2 Affectation de résultat Résultat de l'exercice Distribution Autre mouvement Capitaux propres au 31/12/202 3 Capital souscrit 58.606 58.606 Prime d'émission et de fusion 1.160 1.160 Réserves 200.704 200.704 Écarts de réévaluation Report à nouveau 44.556 187 44.743 Résultat 84.762 -187 38.353 -84.575 38.353 Dont Résultat Succursale -171 -171 Provisions réglementées 88.244 -13.945 74.299 Total 478.032 0 38.353 -84.575 -13.945 417.865 Note 34. Transactions entre parties liées Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées. Note 35. Évènements survenus au cours de l’exercice L’année 2023 a été marquée par un contexte économique encore perturbé avec un niveau d’inflation élevé incitant la BCE à resserrer sa politique monétaire davantage que prévu. Dans ce contexte, après la forte augmentations des taux en 2022 (+300bps à +350bps selon les marchés sur l’année), les taux ont continué d’augmenter de près de +70bps avant de décliner au T4-24 de -90bps avec l’amorce de la désinflation. Le marché du véhicule neuf a fortement rebondi en 2023, après deux années de pénurie des semi-conducteurs, la reprise des livraisons aura permis au marché français d’atteindre une croissance record depuis dix ans de 16,07% pour un volume de près de 1,8 millions de voitures commercialisées. Cette performance 2023 est en partie due à un effet de base : en 2022, le marché français avait suivi une tendance baissière de -7,8 %, pour atterrir à 1,5 million de voitures neuves immatriculées, plus faible volume enregistré depuis 1974. Une Forte poussée des véhicules électriques de 47% est constatée sous l’effet du bonus écologique. Le marché du véhicule d’occasion termine l’année quasi stable avec 5.2 millions de transaction. Tout au long de 2023, c’est le manque de véhicules récents qui aura été le fait marquant sur ce marché. Les incertitudes macro-économiques ont poussé les particuliers à conserver leurs véhicules plus longtemps et à se tourner vers des véhicules économiquement abordables (donc relativement plus anciens) pour satisfaire leurs besoins de mobilité automobile. Sur le segment du Bateau, après 2 années post Covid dynamiques notamment marquées par la suppression effective du régime forfaitaire de TVA en 2022, l’année 2023 a connu un fort ralentissement des immatriculations sur le bateau neuf (-30% en France) et le bateau d’occasion (-45%). Dans ce contexte le financement de bateau neuf a marqué le pas (-9%) et le bateau d’occasion a été en fort repli (-32%). Ces conditions ont généré une forte augmentation des stocks chez les concessionnaires. Sur le segment du Regroupement de prêts, la dynamique commerciale a été fortement impactée par l’environnement de taux et l’évolution du taux d’usure sur la période à partir de la fin du 1er semestre 2022. L’exercice 2023 constitue la deuxième année pleine d’activité pour la captive de financement automobiles des constructeurs Hyundai Motor France et Kia France. Pour rappel ce partenariat couvre à la fois le financement Retail et le financement de stocks des concessionnaires. La croissance de l’activité s’est poursuivie à un rythme soutenu ce qui a généré un besoin d’apport en capital supplémentaire. Augmentation de capital pour la JV Hyundai Capital France Dans le cadre du projet de création de captive du groupe Hyundai en France, un nouveau partenariat commercial a été mis en place au 1er janvier 2022 avec le constructeur automobile KIA Motors France ; ce partenariat couvre à la fois le financement Retail et le financement de stocks des concessionnaires. Hyundai Capital France a été constituée via la cession de 49,999% des titres de l’ex-SEFIA par CGI à Hyundai Capital Services ; cette cession a été accompagnée d’une 1ère augmentation de capital de 93 MEUR. Conformément au business plan, une seconde augmentation de capital visant à satisfaire le minimum réglementaire en matière de solvabilité et a été réalisée en juin 2023 pour un montant de 55 MEUR. Augmentation de capital pour la JV Prioris La société Prioris, détenue à 95% par CGI et à 5% par le groupe Emil Frey France, est une société de financement, exemptée de surveillance réglementaire sur base solo du fait de sa consolidation par intégration globale au sein du Groupe SG. La croissance soutenue de l’activité depuis 2017 a dégradé le niveau du ratio de solvabilité global qui a nécessité un renforcement des fonds propres via une augmentation de capital réalisée en juin 2023 pour un montant de 26MEUR. Montée au capital de Reezocar Reezocar est une plate-forme e-commerce qui facilite la recherche et sécurise l'achat et le financement de voitures pour les particuliers et professionnels en France. Reezocar est le 3ème site de vente de voitures en France avec plus de 1.5 millions de visiteurs mensuels et le plus grand catalogue de véhicules disponibles. En 2022, CGL détenait 40.82% de la société dont la prise de participation a débuté en 2018 pour positionner CGL comme financeur privilégié des ventes réalisées sur la plate-forme. En août 2023, CGL a acquis 500 actions supplémentaires suite à l’exercice d’une option de vente par les fondateurs menant à la détention de la société à hauteur de 42%. Dans une volonté de simplification de l’actionnariat et de la gouvernance de la société, une négociation a été menée avec le minoritaire menant à l’acquisition par CGL en février 2024 de 3.12% du capital (1 199 actions), CGL détient ainsi 45.3% du capital actuel de Reezocar. Litige fiscal en Espagne Pour rappel, un contrôle fiscal est en cours en Espagne au titre de la TVA. Les notifications de redressement ont été reçues le 31 mars 2022 pour un montant de 11,8 MEUR. CGL conteste ce redressement et se pourvoit auprès du Tribunal Economique et Administratif Central de Madrid dans le cadre d’une procédure contentieuse. En 2023, renforcement de la position CGL avec la jurisprudence récente favorable (arrêt « Cabot Plastics » de la CJUE de juin 2023) et le rescrit de février 2023 de la Direction Générale des Impôts mentionnant le facteur déterminant de l’absence de personnel propre en Espagne pour une société non établie. Contrôles fiscaux initiés en 2023 Enfin, un contrôle fiscal est en cours sur CGL sur les exercices 2021/2022. N ote 36. Évènements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif, susceptible d’influencer les comptes arrêtés au 31 décembre 2023, n’est intervenu jusqu’à la date du conseil de surveillance d’arrêté des comptes. Note 37. Activités en devises Les activités réalisées en devise GBP représentent une contre-valeur de 77 MEUR. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels (Exercice clos le 31 décembre 202 2 ) DOCPROPERTY OrganeDelib2 \* MERGEFORMAT A l’Assemblée Générale DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT C.G.L. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société C.G.L. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 3 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 202 3 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 82 1-53 et R. 82 1-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit : dépréciation des prêts et créances  Risque identifié Notre réponse Les prêts et créances à la clientèle sont porteurs d’un risque de crédit qui expose votre société à une perte potentielle si son client ou sa contrepartie s’avère incapable de faire face à ses engagements financiers. Votre société constitue des dépréciations et des provisions collectives destinées à couvrir ce risque. Les principes comptables d’évaluation des provisions collectives sont présentés dans la note « Provisions » de l’annexe des comptes annuels. Les provisions collectives intègrent des dépréciations pour pertes de crédit attendues calculées sur la base des encours sains et dégradés. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés dans le cadre du calcul des dépréciations en norme IFRS. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées, le cas échéant, par des dotations sur une base sectorielle. Les dépréciations sur les encours douteux des créances sur la clientèle et sur le crédit-bail sont déterminées selon les principes décrits dans les notes « Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte » et « Provisions » de l’annexe des comptes annuels : selon une méthode statistique pour les encours inférieurs à certains seuils opérationnels. Pour ces encours, certains paramètres utilisés reposent sur des estimations de la direction ; selon une analyse à dire d’expert pour les encours dépassant ces seuils opérationnels. Pour ces encours, la direction a recours au jugement pour déterminer ces dépréciations. En raison de la sensibilité de certains paramètres utilisés dans le modèle de dépréciation statistique et du recours au jugement dans l’estimation des hypothèses retenues pour déterminer les dépréciations à dire d’expert pour certains encours, nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations et des provisions collectives sur les créances sur la clientèle, sur le crédit-bail et les locations avec option d’achat constitue un point clé de l’audit. Le stock de dépréciations s’élève à M€ 1 72 pour les créances sur la clientèle et à M€  72 pour le crédit-bail et les locations avec option d’achat. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 1, 2 et 4 de l’annexe des comptes annuels. Dépréciation des encours de crédits pour pertes attendues (provisionnement collectif) Nos travaux ont principalement consisté à : apprécier l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits ; apprécier l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréciations et les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations et analysant les évolutions méthodologiques et les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ; apprécier le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 202 3 . Dépréciation des encours de crédit douteux et contentieux Nos travaux ont notamment consisté à : Pour les encours dont les dépréciations sont calculées selon une méthode statistique : comprendre les principes et le fonctionnement de cette méthode ; prendre connaissance des paramètres, retenus par la direction, qui alimentent le modèle statistique et contrôler que leur choix s’inscrit dans une gouvernance établie faisant l’objet d’une documentation ; Pour les encours dont les dépréciations sont déterminées selon une analyse à dire d’expert : prendre connaissance de la documentation fournie par votre société pour justifier le montant de dépréciations et des procédures appliquées pour déterminer ces dépréciations ; examiner la pertinence des données et des hypothèses utilisées par la direction pour déterminer le montant des dépréciations sur un échantillon de dossiers de crédit. Nous avons également examiné le caractère approprié des informations présentées dans les annexes aux comptes annuels en normes françaises. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations relatives au gouvernement d’entreprise. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : ces informations n’incluent pas les opérations bancaires. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux compte s Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société C.G.L. par votre assemblée générale du 22 mai 2003 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 17 mai 2000 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 202 3 , le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la vingt -et-unième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt- quatr ième année. Responsabilité de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilité des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 82 1-27 à L. 82 1-3 4 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense , le 1 4 mai 202 4 Les Commissaires aux Comptes : DELOITTE et ASSOCIES  : ERNST & YOUNG Audit : Pascal Colin Luc Valverde V. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 3 A l'assemblée générale de la société Compagnie Générale de Location d'Equipements – C.G.L, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale En application de l'article L.225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d’administration. Avec la société Hyundai Capital France, filiale de votre société Nature et objet : Une convention de prêt subordonné d’un montant de 10 millions d’euros a été conclue avec la société Hyundai Capital France (HCF). Modalités : Cette convention a été autorisée par votre conseil d’administration lors de sa séance du 27 décembre 2023 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante  : Cette convention vise à renforcer les fonds propres de la société Hyundai Capital France (HCF) afin de satisfaire le minimum réglementaire en matière de ratio de solvabilité. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale En application de l’article R.225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Avec la société Prioris, filiale de votre société Nature et objet : Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Prioris, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort dans laquelle votre société s’engage, en sa qualité d’actionnaire de la société Prioris, à : conserver sa participation dans la société Prioris, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ; exercer une surveillance sur la gestion de la société Prioris, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ; répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, à parité avec la société EMIL FREY MOTORS (anciennement PGA Motors), le soutien nécessaire permettant à la société Prioris de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. Modalités : Cette convention a été autorisée pas votre conseil d’administration lors de sa séance du 20 mars 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Avec la société Hyundai Capital France (ex-Séfia), filiale de votre société Nature et objet : Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Hyundai Capital France (ex-Séfia), cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort dans laquelle votre société s’engage, en sa qualité d’actionnaire de la société Hyundai Capital France (ex-Séfia), à : conserver sa participation dans la société Hyundai Capital France (ex-Séfia), lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ; exercer une surveillance sur la gestion de la société Hyundai Capital France (ex-Séfia), permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ; répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France, à fournir le soutien nécessaire permettant à la société Hyundai Capital France (ex-Séfia) de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. Modalités : Cette convention a été autorisée par votre conseil d’administration lors de sa séance du 20 mars 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Avec la société SGB Finance, filiale de votre société Nature et objet : Cette convention consiste pour votre société, en sa qualité d’actionnaire de la société SGB Finance, à prendre à sa charge les risques fiscaux de sa filiale dans l’éventualité où ces derniers se traduiraient par des pertes pour sa filiale et pour la partie qui ne serait pas prise en charge par les autres actionnaires. Modalités : Cette convention n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Avec la société SYSFINANCE Nature et objet : Dans le cadre d’un contentieux fiscal avec l'administration fiscale espagnole, votre société a émis une lettre de confort au profit de la société SYSFINANCE. Modalités : Cette convention a été autorisée par votre conseil d’administration lors de sa séance du 30 mars 2022, a été signée le 7 juin 2022 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Paris-La Défense, le 1 4 mai 202 4 Les commissaires aux comptes  Ernst & Young Audit Deloitte & A ssociés Luc VALVERDE Pascal COLIN VI. Rapport de gestion. Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l’article L.232-1 du Code du commerce, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société – 69 avenue de Flandre – 59700 MARCQ EN BAROEUL – SGL/JUR/FRA Les comptes de la société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.

Description : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul. 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole Code NAF 6491 Z Situation trimestrielle au 31 mars 2024 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 52 334 Opérations avec la clientèle 4 641 541 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 155 414 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 007 801 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 9 592 Immobilisations corporelles 11 038 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 43 013 Comptes de régularisation 106 560 TOTAL DE L'ACTIF 8 027 293 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 6 378 073 Opérations avec clientèle 74 748 Dettes représentées par un titre 500 000 Autres passifs 151 939 Comptes de régularisation 470 263 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 77 415 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 374 856 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 69 643 Report à nouveau 44 743 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 8 027 293 HORS -BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 358 537 Engagements de garantie 16 772 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 14 211 Engagements sur titres 0

Description : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole Code NAF 6491 Z Situation trimestrielle au 31 décembre 2023 (En K€) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 21 226 Opérations avec la clientèle 4 711 408 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 153 915 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 063 624 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 9 031 Immobilisations corporelles 11 313 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 35 691 Comptes de régularisation 96 834 TOTAL DE L'ACTIF 8 103 043 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 425 890 Opérations avec clientèle 70 173 Dettes représentées par un titre 500 000 Autres passifs 151 018 Comptes de régularisation 502 022 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 74 428 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 379 512 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 74 299 Report à nouveau 44 743 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 8 103 043 HORS -BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 333 492 Engagements de garantie 16 488 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 13 874 Engagements sur titres 0

Description : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole Code NAF 6491 Z Situation trimestrielle au 30 septembre 2023 (EN K€) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 14 794 Opérations avec la clientèle 4 686 181 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 148 078 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 092 480 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 9 498 Immobilisations corporelles 11 521 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 30 091 Comptes de régularisation 89 319 TOTAL DE L'ACTIF 8 081 962 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 413 399 Opérations avec clientèle 60 255 Dettes représentées par un titre 500 000 Autres passifs 124 296 Comptes de régularisation 532 760 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 71 421 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 379 830 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 74 617 Report à nouveau 44 743 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 8 081 962 HORS - BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 289 121 Engagements de garantie 16 488 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 13 655 Engagements sur titres 0

Description : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole Situation trimestrielle au 30 juin 2023 (En K€) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 54 105 Opérations avec la clientèle 4 615 487 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 147 026 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 160 278 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 9 064 Immobilisations corporelles 11 681 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 48 645 Comptes de régularisation 88 189 TOTAL DE L'ACTIF 8 134 475 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 474 051 Opérations avec clientèle 74 654 Dettes représentées par un titre 499 800 Autres passifs 116 291 Comptes de régularisation 514 107 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 71 695 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 383 876 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 78 663 Report à nouveau 44 743 Résultat de l'exercice   TOTAL DU PASSIF 8 134 475 HORS - BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 365 209 Engagements de garantie 16 488 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 11 680 Engagements sur titres 0

Description : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole A. — Comptes sociaux au 31 décembre 202 2 I. — Bilan. (En milliers d’Euros) ACTIF 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques centrales, CCP - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit (note 1) A vue 93.627 221.931 A terme 4.048 49.759 Créances sur la clientèle (note 2) Créances commerciales - - Autres concours à la clientèle 4.444.375 4.124.387 Comptes ordinaires débiteurs - - Affacturage - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Promotion immobilière - - Participations et activités de portefeuille (note 3) 96.596 54.654 Crédit-Bail et location avec option d’achat (note 4) 3.140.753 3.201.877 Location simple - - Immobilisations incorporelles (note 5) 8.038 5.999 Immobilisations corporelles (note 5) 12.076 12.633 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs (note 6) 40.512 41.858 Comptes de régularisation (note 7) 155.190 150.630 Total de l’actif 8.031.215 7.863.728 Hors bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement (note 18) 348.666 377.387 Engagements de garantie 1.651 1.471 Engagements sur titres - - PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales, CCP - - Dettes envers les établissements de crédit (note 8) A vue 166.746 719 A terme 6.069.252 6.241.259 Comptes créditeurs de la clientèle (note 9) Comptes d’épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue 93.135 105.355 A terme 40.444 32.809 Dettes représentées par un titre 500.000 308.000 Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables (note 10) 500.000 308.000 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Versements restant à effectuer sur titres non libérés Autres passifs (note 11) 91.173 90.314 Comptes de régularisation (note 12) 526.749 550.847 Provisions (note 13) 65.684 57.135 Provisions réglementées (note 15) 88.244 89.337 Subventions d’investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit (note 33) 58.606 58.606 Primes d’émission et de fusion (note 14) 1.160 1.160 Réserves (note 15) 200.704 200.704 Écarts de réévaluation Report à nouveau (note 33) 44.556 44.165 Résultat de l’exercice 84.762 83.318 Total du passif 8.031.215 7.863.728 Hors bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus Engagements de financement (note 18) - - Engagements de garantie 9.715 12.446 Engagements sur titres - - II. — Compte de résultat (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 + Intérêts et produits assimilés (note 19) 104.150 105.571 - Intérêts et charges assimilées (note 20) 30.672 17.505 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (note 21) 1.007.892 969.775 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (note 22) 942.416 896.256 + Produits sur opérations de location simple - - - Charges sur opérations de location simple - - + Revenus des titres à revenu variable 100.356 109.874 + Commissions (produits) (note 23) 13.523 11.477 - Commissions (charges) (note 23) 11.701 12.689 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 151 67 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire (note 24) 29.609 30.706 - Autres charges d'exploitation bancaire (note 25) 19.806 23.126 PRODUIT NET BANCAIRE 251.086 277.894 - Charges générales d'exploitation (note 26) 130.036 120.645 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 3.108 3.224 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 117.942 154.025 - Coût du risque (note 27) 23.862 29.158 RESULTAT D'EXPLOITATION 94.080 124.867 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés 4.241 -15.639 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 98.321 109.228 Impôt sur les bénéfices (note 28) -14.652 -20.019 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées (note 15) 1.093 -5.891 RESULTAT NET 84.762 83.318 III. — Années aux comptes annuels 1. — Règles et méthodes comptables Méthodes comptables Les comptes de la Société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Titres de participation et participations dans les entreprises liées Les titres figurent au bilan à leur coût d’acquisition hors frais accessoires d’achat. Ils sont évalués à la plus faible des valeurs d’acquisition ou d’inventaire déterminée en prenant en compte la quote-part d’actif net, les perspectives de rentabilité et les perspectives commerciales. Lorsque la valeur d’inventaire des titres est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont enregistrées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, et calculés selon la méthode linéaire sur 3 à 5 ans. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la durée de vie estimée, selon la méthode linéaire et par catégories, selon les durées suivantes : Constructions et composants aux constructions : 10 à 50 ans A gencements : 10 ans. Matériel, mobilier de bureau : 4 à 10 ans Matériel informatique : 3 à 5 ans. Automobiles : 4 ans. Les immeubles font l’objet d’une décomposition par composants. Réserve latente La réserve latente représente la différence entre l’en-cours financier et la valeur nette comptable du bien loué traduisant le décalage de l’appréciation dans le temps des résultats sur les contrats de LOA et crédit-bail. Lorsque la somme des réserves latentes de l’ensemble des contrats (réserve latente nette) est négative, une dépréciation est comptabilisée en minoration des actifs d’immobilisations louées. En conformité avec l’article 39 quinquies I du CGI, la société pratique en franchise d’impôt une provision pour réserve latente négative déterminée contrat par contrat. L’excédent du total des réserves latentes négatives calculé contrat par contrat, sur la réserve latente nette, est comptabilisé en provision réglementée. Crédit-Bail et location avec option d'achat Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire et selon les durées suivantes par catégories : Automobiles : 4 à 5 ans Véhicules utilitaires légers : 4 ans. Motos : 4 ans Bateaux : 8 ans Matériels d' Équipement : 5 ans à 6 ans 2/3 Les loyers payés ou dus par la clientèle sont linéarisés sur toute la durée du contrat de location, conformément à l’article 38-2 bis du Code Général des Impôts. Créances douteuses ou litigieuses Les créances douteuses et douteuses compromises sont valorisées par actualisation des flux. Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France entraîne systématiquement l'inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû. La restructuration d’un dossier avec des échéances impayées en recouvrement amiable entraîne l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû à compter du 01/01/2014. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et qu’il n’existe plus de soldes impayés. Les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances de type protocole sont maintenues en créances douteuses et litigieuses et dépréciées de façon statistique. Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité Retail , et un mode de détermination individuel pour les créances Retail significatives et l’activité Floor plan. La dépréciation sur base individuelle est déterminée en fonction de l’existence de garanties, de la valeur de revente des biens financés, des phases de recouvrement ou de procédures engagées. Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte. Provisions Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. Risque de crédit / Provisions collectives L’établissement comptabilise des provisions collectives pour risque de crédit sur des encours dégradés mais non identifiés comme douteux au niveau individuel (portefeuilles homogènes). Suite à la mise en œuvre de la norme IFRS 9 (Instruments financiers) pour l’établissement de ses comptes consolidés, la société a décidé d’appliquer la méthodologie d’IFRS 9 (Stage 1 et stage 2) dans ses comptes sociaux et considère cette approche comme préférentielle car permettant de fournir une meilleure information. Selon IFRS 9, les encours sont classés en 3 catégories (stage ou étape) : Etape 1 (stage 1) : Encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) Etape 2 (stage 2) : Encours dégradés (augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours) Etape 3 (stage 3) : Encours douteux / en défaut (situation de défaut / impayé depuis plus de 90 jours) Le périmètre d’application de ce modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Indemnités de départ en retraite En matière de retraite, les engagements sont uniquement constitués d'indemnités de départ dont les montants sont déterminés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, du turnover, d'un effet de revalorisation et d'actualisation et, selon un barème plus favorable que les dispositions de la Convention Collective de l'ASF. Depuis 2021, l’entité a opté pour un rapprochement avec les dispositions de la norme IAS19 révisée conformément à la recommandation de l'ANC n° 2013-02 du 7 novembre 2013 et a appliqué dans ses comptes individuels l’approche dite « C », en tant que changement de réglementation. Instruments financiers La société peut utiliser des instruments financiers représentés par des contrats d'échange de taux d'intérêt (swap), qui visent à couvrir et gérer le risque global de taux d'intérêts. La société ne supporte aucun autre risque de marché, sur change ou actions. Les produits et charges relatifs à ces contrats sont le cas échéant inscrits en compte de résultat au prorata temporis. Conformément à la doctrine comptable relative à la comptabilisation des opérations de couverture, les pertes et gains latents ressortant de la valeur de marché estimée des contrats ne sont pas comptabilisés dans les comptes sociaux. Coût d’acquisition des dossiers de financement Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossier facturés à la clientèle. Les commissions payées aux prescripteurs et les frais de dossier sont étalés sur la durée probable des contrats soit 30 mois pour les dossiers de financement auto, 48 mois pour les dossiers de financement bateau et 60 mois pour les dossiers de rachat de prêts. Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’en-cours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées 2. — Notes sur le bilan (en milliers d’euros) Note 1. Créances sur les établissements de crédit 2022 2021 A vue Comptes courants bancaires 93.627 202.076 dont réseau SG 93.627 202.071 Intérêts courus - - Prêts moins d'un an 0 19.855 Total 93.627 221.931 A terme Prêts 40.000 49.500 Dont réseau SG 0 15.500 Intérêts courus 48 259 Prêts subordonnés aux filiales - - Intérêts courus - - Total 40.048 49.759 Note 2. Créances sur la clientèle 2022 2021 Crédits à la clientèle 3.733.346 3.549.633 Crédits à l'habitat 388.609 342.844 Intérêts courus 6.569 5.514 Propositions financées et à financer 37.696 32.492 Créances prescripteurs -2 44 Créances brutes 337.213 280.060 dont impayés < 90 jours 79.251 30.779 dont créances douteuses non compromises 140.091 122.078 dont créances douteuses compromises 117.871 127.203 Dépréciations de créances (*) -158.826 -167.445 dont créances douteuses non compromises -61.855 -62.418 dont créances douteuses compromises -96.971 -105.027 Coût d’acquisition des dossiers de financement 99.770 81.245 Total 4.444.375 4.124.387 (*) dont dépréciations sur encours non retail pour : – 2022 : 23.866 K€ – 2021 : 27.711 K€ Note 3. Participations dans les entreprises liées 2022 2021 Valeur brute FINASSURANCE 9.604 9.604 SBG FINANCE 3.088 3.088 CONCILIAN 7 7 HCF (ex SEFIA ) 64.551 36.100 Dépréciation HCF (ex SEFIA ) -7.043 -20.534 PRIORIS 14.725 14.725 REEZOCORP 11.401 11.401 GYLF UK (1) GO Boating Finanzierungsmakler GmbH 27 27 GYLF Italie 236 236 Total 96.596 54.654 (1) Prix d’acquisition : 1 GBP (soit 1,11 EUR) Participation dans les entreprises liées Valeur brute au 31/12/202 1 Acquisitions 202 2 Cessions 202 2 Autres 202 2 (a) Valeur brute au 31/12/202 2 75.188 46.500 18.019 - 103.639 Dépréciation / Participation dans les entreprises liées Provision au 31/12/202 1 Dotation en 202 2 Reprise en 202 2 Provision au 31/12/202 2 20.534 - 13.491 7.043 Note 4. Crédit-bail et location avec option d'achat 2022 2021 Immobilisations nettes louées 3.041.822 3.118.366 dont valeurs brutes 5.029.843 4.977.676 dont amortissements -1.988.021 -1.859.310 Immobilisations en cours 989 439 Créances brutes 88.033 86.364 dont impayés < 90 jours 11.092 9.505 dont clients douteux non compromis 20.852 16.844 dont clients douteux compromis 56.089 60.015 Dépréciations des créances -59.185 -59.211 dont clients douteux non compromis -16.037 -11.824 dont clients douteux compromis -43.148 -47.387 Coût d’acquisition des dossiers de financement 69.094 55.919 Total 3.140.753 3.201.877 Passage à l’en-cours financier 2022 2021 Immobilisations nettes louées 3.041.822 3.118.366 Réserve latente positive 501.290 437.381 Comptes de régularisation financiers (*) -391.136 -407.055 En-cours financier 3.151.976 3.148.692 (*) Il s’agit pour l’essentiel des loyers constatés d’avance (voir note 12). Mouvements sur les immobilisations brutes louées Parc au 31/12/202 1 Acquisitions 202 2 Cessions 202 2 Parc au 31/12/202 2 4.977.676 1.328.255 1.276.087 5.029.844 Note 5. Immobilisations propres 2022 2021 Immobilisations incorporelles nettes 3.081 3.184 Immobilisations corporelles nettes Terrains et constructions 9.649 10.212 Agencements 1.061 1.088 Matériels et mobiliers 1.366 1.332 Immobilisations en cours et avances sur immobilisations 4.957 2.815 Total 20.114 18.631 Le détail des immobilisations nettes s’analyse comme suit : 2022 2021 Immobilisations nettes : Valeur brute 84.384 80.238 Amortissements -64.270 -61.607 Valeur nette 20.114 18.631 Mouvements sur les immobilisations brutes Parc au 31/12/202 1 Acquisitions 202 2 Cessions 202 2 Parc au 31/12/202 2 80.238 4.680 534 84.384 Mouvements sur les amortissements Amortissements au 31/12/202 1 Dotations 202 2 Reprises 202 2 Amort au 31/12/202 2 61.607 3.108 445 64.270 Note 6. Autres actifs 2022 2021 TVA 26.546 31.583 Avances fournisseurs et apporteurs 3.134 1.532 Clients divers 8.247 6.776 Dépôts versés 2.242 1.680 Prêts et avances aux salariés 26 50 Divers - - Créances fiscales et sociales 317 237 Fournisseurs débiteurs - - Total 40.512 41.858 Note 7. Comptes de régularisation actif 2022 2021 Cartes grises et malus 15.372 15.985 Charges constatées d'avance 4.515 6.237 Stocks fournitures 17 15 Produits financiers à recevoir (1) 84.382 75.488 Autres produits à recevoir 26.405 25.532 Produits à recevoir linéarisation loyers 21.864 24.459 Floor Plan Encaissement - - Intérêts à recevoir -13 47 Divers 2.648 2.867 Total 155.190 150.630 (1) Il s’agit de la quote-part de résultat des SNC Finassurance et Concilian revenant à CGL. Note 8. Dettes envers les établissements de crédit 2022 2021 A vue Comptes bancaires 2.224 188 Dont réseau SG 2.224 188 Intérêts courus 138 255 Emprunts 164.384 276 Total 166.746 719 A terme Emprunts 6.052.050 6.234.247 Dont réseau SG 6.052.050 6.204.972 Intérêts courus 17.202 7.012 Total 6.069 .252 6.241.259 Note 9. Comptes créditeurs de la clientèle 2022 2021 Soldes créditeurs des dossiers en attente de remboursement 20.155 31.666 Compte courant filiale FINASSURANCE -CONCILIAN 72.800 73.475 Dépôts clients 180 214 Int courus sur C/C - - Comptes à terme 40.444 32.809 Total 133.579 138.164 Note 10. Titres de créances négociables 2022 2021 Certificat de dépôts à taux fixe 500.000 308.000 Dettes rattachées - - Total 500.000 308.000 Note 11. Autres passifs 2022 2021 TVA 24.500 25.732 Dépôts de garantie des dossiers LOA 25.662 26.723 Dépôts de garantie des dossiers Floor Plan 1.050 1.150 Dépôts de garantie reçus 90 87 Organismes sociaux 1.053 993 Fournisseurs à payer 21.603 12.345 Compte courant SG 14.455 20.008 Convention avance sur production 143 428 Dettes fiscales et sociales 2.593 2.828 Divers 24 20 Clients Créditeurs - - Total 91.173 90.314 Note 12. Comptes de régularisation passif 2022 2021 Loyers constatés d'avance 420.525 442.909 Charges à payer 81.050 83.207 Intérêts courus -49 - Salaires et charges à payer 12.465 12.269 Dettes congés payés et charges sociales 10.543 9.975 Impôts et taxes à payer 103 764 Frais de gestion et primes techniques ALD 113 121 Floor Plan – Décaissement non affecté 2 2 Divers 1.997 1.600 Total 526.749 550.847 Note 13. Provisions 2022 2021 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 6.947 9.025 Provisions litiges 9.337 3.748 Provisions pour risques administratifs 1.952 536 Provisions pour risques clientèle 47.448 43.826 Total 65.684 57.135 Mouvements sur les provisions 31/12/202 1 Dotations (compte de bilan) Dotations (compte de résultat) Reprises (compte de résultat) 31/12/202 2 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 9.025 716 2.794 6.947 Provisions litiges 3.748 6.010 421 9.337 Provisions pour risques administratifs 536 4.570 3.154 1.952 Provisions pour risques clientèle 43.826 5.778 2.156 47.448 Total 57.135 - 17.074 8.525 65.684 Compte tenu de l'effectif inscrit à la clôture de l'exercice, des mouvements de personnel et des probabilités de présence jusqu'au départ en retraite, le montant actualisé des engagements pour indemnités de départ à la retraite et médaille du travail au 31 décembre 2022 est de 6.947 KEUR, charges sociales incluses et avant incidence de la fiscalité. Cette évaluation a été réalisée par un cabinet d’actuariat indépendant. Note 14. Primes d’ émission et de fusion 2022 2021 Prime d’émission 667 667 Prime de fusion 493 493 Total 1.160 1.160 Note 15. Réserves et provisions réglementées 2022 2021 Réserve légale 5.861 5.861 Réserve générale 194.843 194.843 Total 200.704 200.704 Mouvements sur les provisions réglementées 31/12/202 1 Dotations Reprises 31/12/202 2 89.337 - 1.093 88.244 La provision réglementée est constituée par la somme des réserves latentes négatives calculées dossier par dossier. La réserve latente nette s’élève à 501.290 KEUR (réserve latente nette positive). Note 16. Information sur les postes concernant les entreprises liées En KEUR 2022 2021 Actif · Participation 96.597 54 654 · Comptes courants bancaires 93.627 202 101 · Prêts à vue · Prêts à terme 40.000 69 355 · Intérêts courus 48 284 · Prêt subordonné · Int sur prêt subordonné · Clients 5.849 7 901 · Divers 24 74 Passif · Comptes courants bancaires 2.224 218 · Emprunts à vue 164.384 276 · Emprunts à terme 6.052.050 6 234 247 · Intérêts courus 17.339 7 290 · Dettes représentées par un titre 0 0 · Compte courant filiales 72.801 73 475 · Intérêts courus s/cc · Fournisseurs groupe 1.136 1 060 · Dépôts de garantie reçus 90 87 · Charges à payer 3.525 3 347 · Divers 4 24 Résultat · Produits de participation 84.382 109 874 · Produits financiers 149 2 839 · Charges financières 29.623 17 390 VNC Titres participations cédés Note 17. Emplois et ressources selon la durée restant à courir (en KEUR) Durée restant à courir au 31 décembre 202 2 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans TOTAL Emplois Comptes courants bancaires et prêts (1) 133.627 - - - 133.627 Crédits à la clientèle (1) 425.610 894.602 2.174.526 664.914 4.159.652 Créances sur la clientèle (2) 207.235 - - - 207.235 Créances prescripteurs 44 - - - 44 LOA et Crédit-Bail (3) 206.829 648.253 2.149.454 147.439 3.151.975 Total 973.345 1.542.855 4.323.980 812.353 7.652.533 Ressources Comptes courants bancaires et emprunts (1) 824.636 1.613.601 3.504.702 275.719 6.218.658 Dépôts de garantie des dossiers LOA 1.409 2.859 14.324 7.070 25.662 Comptes à terme 20.200 20.000 - - 40.200 Titres de créances négociables 408.000 25.000 67.000 - 500.000 Emprunts obligataires - - - - - Emprunts subordonnés - - - - - Total 1.254.245 1.661.460 3.586.026 282.789 6.784.520 (1) Hors intérêts courus (2) Créances nettes, activités crédit et leasing (3) En-cours financiers (hors dépôts de garanties) 3. — Note sur les éléments de hors bilan (en KEUR) Note 18. Détail des engagements de hors bilan Engagements donnés 202 2 202 1 Engagements de financement donnés : Lignes de sécurité aux établissements de crédit (1) 40.000 40.000 Engagements de financement en faveur de la clientèle (2) 308.666 337.387 Engagements de garantie d’ordre D’établissements de crédit 1.651 1.471 Total 350.317 378.858 Engagements reçus 202 2 2021 Engagements de financement reçus : d’établissements de crédit Engagements de garantie reçus (3) : 9.715 12.446 Total 9.715 12.446 (1) CGL assure le refinancement de ses filiales SEFIA et PRIORIS en leur garantissant une ligne de sécurité de ( 15 M EUR pour PRIORIS et 25 M EUR pour Hyundai Capital France) . (2) Les engagements donnés en faveur de la clientèle concernent les accords de financement pour l’activité Floor Plan accordés aux concessionnaires en partenariat avec les marques . (3) Auprès des établissements de crédits . 4.— Notes sur le compte de résultat (en KEUR) Note 19. Intérêts et produits assimilés Sur opérations avec Ets. de Crédit 2022 2021 Comptes et prêts 338 1.863 Prêts subordonnés - - Total 338 1.863 Sur opérations avec la clientèle 2022 2021 Intérêts échus 139.571 131.713 Intérêts et pénalités 3.158 3.137 Coût d’acquisition des dossiers de financement -53.217 -46.076 Produits sur engagements de garantie donnés - 2.146 Intérêts /prêts habitat 14.300 12.788 Total 103.812 103.708 Total général 104.150 105.571 Né 20. Intérêts et charges assimilées 2022 2021 Opérations avec Ets. de Crédit Sur comptes et emprunts 28.998 17.337 Intérêts / Convention Trésorerie 525 26 Intérêts / Certificats de dépôts 565 - Sur engagements de garantie reçus 118 43 Intérêts sur commissions d’engagement - - Intérêts autres 466 99 Total 30.672 17.505 Note 21. Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 2022 2021 Loyers afférents à l’exercice 874.304 853.130 Coût d’acquisition des dossiers de financement -41.464 -35.450 Intérêts, pénalités et autres produits 3.725 2.983 Indemnités de résiliation à recevoir 20.192 17.310 Plus-value de cessions immobilisations louées 151.135 131.802 Total 1.007.892 969.775 Note 22. Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2022 2021 Dotations aux amortissements 940.540 894.775 Charges diverses 1.876 1.481 Moins-values de cessions des immobilisations louées - - Total 942.416 896.256 Note 23. Commissions Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d'Assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle. Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques, aux coûts de prise en charge d’assurance ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires. 2022 2021 Commissions accords de marques 7.682 8.666 Coût de prise en charge assurance LOA plaisance - - Commissions diverses 4.019 4.023 Total 11.701 12.689 Note 24. Autres produits d'exploitation bancaire 2022 2021 Autres produits 93 321 Refacturation groupe 13.972 17.873 Rentrées sur créances clientèle 421 8.004 Autres produits accessoires 15.123 4.508 Total 29.609 30.706 Note 25. Autres charges d'exploitation bancaire 2022 2021 Cartes grises 8.173 9.113 Malus écotaxe 4.859 5.387 Dommages intérêts clients 6.045 7.697 Commissions diverses 706 638 Charges sur stock 23 291 Total 19.806 23.126 Note 26. Charges générales d'exploitation 2022 2021 Frais de personnel Rémunérations 51.675 47.535 Charges sociales et Fiscales 23.783 23.049 Total 75.458 70.584 Autres frais administratifs Impôts et taxes 5.956 5.267 Autres frais divers de gestion 48.622 44.794 Total 54.578 50.061 Total général 130.036 120.645 Le tableau ci-dessous présente les honoraires facturés par nos commissaires aux comptes au cours des deux derniers exercices : Ernst & Young Audit Deloitte & Associés 2022 2021 2022 2021 Certification des comptes 127 119 132 125 Services autres que la certification des comptes (SACC) 5 5 5 5 TOTAL 132 124 137 130 Note 27. Cout du risque Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation et reprises enregistrées sur : Les créances : stage 1, cf. § règles et méthodes comptables) : encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit stage 2, cf. § règles et méthodes comptables) : encours dégradés présentant une augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours les créances douteuses ou litigieuses (stage 3, cf. § règles et méthodes comptables) les créances irrécouvrables (passage en perte) VNC contentieuses. La désactualisation est intégrée dans le coût du risque. Note 28. Impôt CGL est intégrée au périmètre d’intégration fiscale dont SOCIETE GENERALE est la société mère. Le bénéfice fiscal s’élève à 56 ,7 MEUR, l’impôt correspondant s’élève à 14,65 MEUR. 5. — Autres Informations Note 29. Effectif L'effectif moyen des salariés employés au cours de l'exercice 202 2 est de 9 70 personnes dont 4 79 cadres. Note 30. Rémunération des dirigeants Le montant global des rémunérations directes et indirectes de toute nature versées à l'ensemble du Conseil d'Administration et des principaux dirigeants de la société (les membres du Comité de Direction) s'est élevé à 2 365 KEUR pour l'exercice 202 2 . Les jetons de présence ont été supprimés à l'issue de l'Assemblée Générale ayant statué sur les comptes de l'exercice 1995. Note 31. Consolidation CGL et les filiales SGB Finance, Finassurance, Prioris sont intégrées globalement dans le périmètre de consolidation du Groupe SOCIETE GENERALE, qui elle-même publie des comptes consolidés. Hyundai Capital France est quant à elle consolidée par mise en équivalence dans les comptes du Groupe. Note 32. Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 202 2 Toutes les actions composant le capital social sont entièrement libérées. Actionnaires Nombre d'actions Nominal Droit de Vote GROUPE SOCIETE GENERALE 54.857.868 - Simple d ont SG FINANCIAL SERVICES HOLDING 54.857.868 - Simple Public 60 872 - Simple Total 54.918.740 - - Suite à une délibération du Conseil d'Administration du 29 mars 2001, le nominal des actions CGL a été supprimé dans le cadre de la conversion à l'euro du capital social. Note 33. Variation des capitaux propres Capitaux propres au 31/12/202 1 Affectation de résultat Résultat de l'exercice Distribution Autre mouvement Capitaux propres au 31/12/202 2 Capital souscrit 58.606 58.606 Prime d'émission et de fusion 1.160 1.160 Réserves 200.704 200.704 Écarts de réévaluation Report à nouveau 44.165 391 44.556 Résultat 83.318 -391 84.762 -82.927 84.762 Provisions réglementées 89.337 -1.093 88.244 Total 477.290 0 84.762 -82.927 -1.093 478.032 Note 34. Transactions entre parties liées Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées. Note 35. Évènements survenus au cours de l’exercice L’année 2022 a été marquée par un contexte économique perturbé par la guerre en Ukraine et la spirale inflationniste découlant de la sortie de la crise sanitaire ; dans ce contexte les taux ont connu une remontée forte et rapide durant la période (taux moyens mensuels en progression de +300bps à +350bps selon les marchés sur l’année). Le marché du véhicule neuf a été une nouvelle fois malmené, impacté par des difficultés d’approvisionnement ; le nombre des immatriculations a continué de baisser sur 2022 de -7.8%, à son plus bas historique depuis 1974 (1.5 millions de véhicules neufs). Après avoir enregistré un record en 2021 avec 6 millions de véhicules, le marché de l’occasion s’est fortement contracté en 2022 avec une baisse de -13.5% ; les véhicules d’occasion récents marquent le pas, conséquence directe du repli du maché du véhicule neuf depuis trois ans. Du fait de la raréfaction du nombre de véhicules sur le marché, on observe ainsi un renchérissement notable de la valeur des véhicules d’occasion de près de 20% sur la période. Sur le segment du Bateau, les délais de livraison ne sont pas revenus à la normale compte tenu des tensions géopolitiques et de la réduction de capacité de production des chantiers maritimes. L’année 2022 est la première année post suppression effective du régime forfaitaire de TVA en France et en Italie, qui impacte directement le financement sous forme locative. Le financement du bateau d’occasion a été développé, via le crédit notamment. Le marché est enfin marqué par une progression importante du prix des Bateaux (+20% en moyenne). Sur le segment du Regroupement de prêts, la dynamique commerciale a été fortement impactée par l’environnement de taux et l’évolution du taux d’usure sur la période à partir de la fin du 1 er semestre 2022. Dans le cadre du projet de création de captive du groupe Hyundai en France, un nouveau partenariat commercial a été mis en place au 1 er janvier 2022 avec le constructeur automobile KIA Motors France ; ce partenariat couvre à la fois le financement Retail et le financement de stocks des concessionnaires. Le projet de création de captive s’est concrétisé le 11 janvier 2022, avec notamment l’acquisition de titres SEFIA par Hyundai Capital Services (49,99%) auprès de CGL, le changement de dénomination sociale de l’entité en Hyundai Capital France et une augmentation de fonds propres de 93 MEUR y compris prime d’émission à laquelle chacun des actionnaires a participé à hauteur de sa quote-part. Pour rappel enfin, un contrôle fiscal est en cours en Espagne au titre de la TVA ; ce contrôle vise CGL et sa filiale SGB Finance. Les notifications de redressement ont été reçues le 31 mars 2022 pour un montant de 11,8 MEUR pour CGL et 15,6 MEUR pour SGB Finance ; les deux entités contestent ces redressements et se sont pourvus auprès du Tribunal Economique et Administratif Central de Madrid dans le cadre d’une procédure contentieuse. Note 36. Évènements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif, susceptible d’influencer les comptes arrêtés au 31 décembre 2022, n’est intervenu jusqu’à la date du conseil de surveillance d’arrêté des comptes. Note 37. Activités en devises Les activités réalisées en devise GBP représentent une contre-valeur de 6 8 MEUR. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels (Exercice clos le 31 décembre 202 2 ) DOCPROPERTY OrganeDelib2 \* MERGEFORMAT A l’Assemblée Générale DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT C.G.L. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société C.G.L. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit : dépréciation des prêts et créances : Risque identifié Notre réponse Les prêts et créances à la clientèle sont porteurs d’un risque de crédit qui expose votre société à une perte potentielle si son client ou sa contrepartie s’avère incapable de faire face à ses engagements financiers. Votre société constitue des dépréciations et des provisions collectives destinées à couvrir ce risque. Les principes comptables d’évaluation des provisions collectives sont présentés dans la note « Provisions » de l’annexe des comptes annuels. Les provisions collectives intègrent des dépréciations pour pertes de crédit attendues calculées sur la base des encours sains et dégradés. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés dans le cadre du calcul des dépréciations en norme IFRS. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées, le cas échéant, par des dotations sur une base sectorielle. Les dépréciations sur les encours douteux des créances sur la clientèle et sur le crédit-bail sont déterminées selon les principes décrits dans les notes « Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte » et « Provisions » de l’annexe des comptes annuels : selon une méthode statistique pour les encours inférieurs à certains seuils opérationnels. Pour ces encours, certains paramètres utilisés reposent sur des estimations de la direction ; selon une analyse à dire d’expert pour les encours dépassant ces seuils opérationnels. Pour ces encours, la direction a recours au jugement pour déterminer ces dépréciations. En raison de la sensibilité de certains paramètres utilisés dans le modèle de dépréciation statistique et du recours au jugement dans l’estimation des hypothèses retenues pour déterminer les dépréciations à dire d’expert pour certains encours, nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations et des provisions collectives sur les créances sur la clientèle, sur le crédit-bail et les locations avec option d’achat constitue un point clé de l’audit. Le stock de dépréciations s’élève à M€ 159 pour les créances sur la clientèle et à M€ 59 pour le crédit-bail et les locations avec option d’achat. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 1, 2 et 4 de l’annexe des comptes annuels. Dépréciation des encours de crédits pour pertes attendues (provisionnement collectif). Nos travaux ont principalement consisté à : apprécier l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits ; apprécier l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréciations et les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations et analysant les évolutions méthodologiques et les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ; apprécier le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2022. Dépréciation des encours de crédit douteux et contentieux Nos travaux ont notamment consisté à : Pour les encours dont les dépréciations sont calculées selon une méthode statistique : comprendre les principes et le fonctionnement de cette méthode ; prendre connaissance des paramètres, retenus par la direction, qui alimentent le modèle statistique et contrôler que leur choix s’inscrit dans une gouvernance établie faisant l’objet d’une documentation ; Pour les encours dont les dépréciations sont déterminées selon une analyse à dire d’expert : prendre connaissance de la documentation fournie par votre société pour justifier le montant de dépréciations et des procédures appliquées pour déterminer ces dépréciations ; examiner la pertinence des données et des hypothèses utilisées par la direction pour déterminer le montant des dépréciations sur un échantillon de dossiers de crédit. Nous avons également examiné le caractère approprié des informations présentées dans les annexes aux comptes annuels en normes françaises. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations relatives au gouvernement d’entreprise. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : ces informations n’incluent pas les opérations bancaires. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux compte s Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société C.G.L. par votre assemblée générale du 22 mai 2003 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 17 mai 2000 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la vingtième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt-troisième année. Responsabilité de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilité des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense , le 10 mai 2023 Les Commissaires aux Comptes : DELOITTE et ASSOCIES  : ERNST & YOUNG Audit : Pascal Colin Vincent Roty V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 A l'assemblée générale de la société Compagnie Générale de Location d'Equipements – C.G.L, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE En application de l'article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés de la convention suivante conclue au cours de l’exercice écoulé qui a fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d’administration. Avec la société SYSFINANCE Nature et objet  : Dans le cadre d’un contentieux fiscal avec l'administration fiscale espagnole, votre société a émis une lettre de confort au profit de la société SYSFINANCE. Modalités  : Cette convention a été autorisée pas votre conseil d’administration lors de sa séance du 30 mars 2022, a été signée en date du 7 juin 2022 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022. CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Avec la société Prioris, filiale de votre société Nature et objet  : Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Prioris, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort dans laquelle votre société s’engage, en sa qualité d’actionnaire de la société Prioris, à : conserver sa participation dans la société Prioris, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ; exercer une surveillance sur la gestion de la société Prioris, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ; répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, à parité avec la société EMIL FREY MOTORS (anciennement PGA Motors), le soutien nécessaire permettant à la société Prioris de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. Modalités  : Cette convention a été autorisée pas votre conseil d’administration lors de sa séance du 20 mars 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Avec la société Hyundai Capital France (ex-Séfia), filiale de votre société Nature et objet : Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Hyundai Capital France (ex-Séfia), cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort dans laquelle votre société s’engage, en sa qualité d’actionnaire de la société Hyundai Capital France (ex-Séfia) à : conserver sa participation dans la société Hyundai Capital France (ex-Séfia), lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ; exercer une surveillance sur la gestion de la société Hyundai Capital France (ex-Séfia), permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ; répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, le soutien nécessaire permettant à la société Hyundai Capital France (ex-Séfia)de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. Modalités : Cette convention a été autorisée par votre conseil d’administration lors de sa séance du 20 mars 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Avec la société SGB Finance, filiale de votre société Nature et objet : Cette convention consiste pour votre société, en sa qualité d’actionnaire de la société SGB Finance, à prendre à sa charge les risques fiscaux de sa filiale dans l’éventualité où ces derniers se traduiraient par des pertes pour sa filiale et pour la partie qui ne serait pas prise en charge par les autres actionnaires. Modalités  : Cette convention se poursuit postérieurement à son approbation par l’assemblée générale des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2005 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Paris-La Défense, le 10 mai 202 3 Les commissaires aux comptes : Ernst & Young Audit Deloitte & A ssociés Vincent ROTY Pascal COLIN VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l’article L.232-1 du Code du commerce, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société – 69 avenue de Flandre – 59700 MARCQ EN BAROEUL – SGL/JUR/FRA Les comptes de la société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.

Description : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole code NAF 6491 Z Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (en K euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 7 992 Opérations avec la clientèle 4 557 384 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 96 597 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 157 953 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 8 497 Immobilisations corporelles 11 844 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 43 308 Comptes de régularisation 163 865 TOTAL DE L'ACTIF 8 047 440 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 300 144 Opérations avec clientèle 147 763 Dettes représentées par un titre 461 000 Autres passifs 178 136 Comptes de régularisation 497 578 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 68 236 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 394 583 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 89 557 Report à nouveau 44 556 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 8 047 440 HORS BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 336 350 Engagements de garantie 16 488 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 9 833 Engagements sur titres 0

Description : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul. 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole Code NAF 6491 Z Situation trimestrielle au 31 décembre 2022. (En milliers d’Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 135 259 Opérations avec la clientèle 4 444 375 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 96 597 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 140 753 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 8 038 Immobilisations corporelles 12 076 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 40 512 Comptes de régularisation 155 190 Total de l'actif 8 032 800 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 237 583 Opérations avec clientèle 133 579 Dettes représentées par un titre 500 000 Autres passifs 175 935 Comptes de régularisation 526 749 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 65 684 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 393 270 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d 'inv. 88 244 Report à nouveau 44 556 Résultat de l'exercice 0 Total du passif 8 032 800 Hors bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 348 666 Engagements de garantie 1 651 Engagements sur titres 0 Engagements reçus  : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 9 715 Engagements sur titres 0

Description : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul. 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole code NAF 6491 Z Situation trimestrielle au 30 septembre 2022 (en K€ ) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 37 114 Opérations avec la clientèle 4 276 146 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 93 372 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 089 309 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 7 813 Immobilisations corporelles 12 135 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 30 004 Comptes de régularisation 133 632 TOTAL DE L'ACTIF 7 679 526 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 954 843 Opérations avec clientèle 81 921 Dettes représentées par un titre 500 000 Autres passifs 161 891 Comptes de régularisation 522 144 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 68 402 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 390 325 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 85 299 Report à nouveau 44 556 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 7 679 526 HORS -BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 363 717 Engagements de garantie 1 651 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 9 626 Engagements sur titres 0

Description : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole code NAF 6491 Z Situation trimestrielle au 30 juin 2022 ( En K€) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 26 907 Opérations avec la clientèle 4 129 533 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 93 372 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 150 228 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 7 383 Immobilisations corporelles 12 330 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 41 555 Comptes de régularisation 118 516 TOTAL DE L'ACTIF 7 579 825 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 975 516 Opérations avec clientèle 95 451 Dettes représentées par un titre 396 000 Autres passifs 144 965 Comptes de régularisation 516 830 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 59 881 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 391 183 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 86 157 Report à nouveau 44 556 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 7 579 825 HORS -BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 404 088 Engagements de garantie 1 651 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 9 790 Engagements sur titres 0

Description : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole A. — Comptes sociaux au 31 décembre 20 2 1 . I. — Bilan . (En milliers d’ E uros) ACTIF 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, Banques centrales, CCP - 3 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit (note 1) A vue 221.931 52.705 A terme 49.759 71.614 Créances sur la clientèle (note 2) Créances commerciales - - Autres concours à la clientèle 4.124.387 3.761.235 Comptes ordinaires débiteurs - - Affacturage - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Promotion immobilière - - Participations et activités de portefeuille (note 3) 54.654 67.388 Crédit Bail et location avec option d’achat (note 4) 3.201.877 3.030.715 Location simple - - Immobilisations incorporelles (note 5) 5.999 5.184 Immobilisations corporelles (note 5) 12.633 13.250 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs (note 6) 41.858 47.050 Comptes de régularisation (note 7) 150.630 140.841 Total de l’actif 7.863.728 7.189.985 Hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement (note 18) 377.387 450.436 Engagements de garantie 1.471 1.264 Engagements sur titres - - PASSIF 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales, CCP - - Dettes envers les établissements de crédit (note 8) A vue 719 147.764 A terme 6.241.259 5.422.658 Comptes créditeurs de la clientèle (note 9) Comptes d’épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue 105.355 60.133 A terme 32.809 2.218 Dettes représentées par un titre 308.000 489.000 Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables (note 10) 308.000 489.000 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Versements restant à effectuer sur titres non libérés Autres passifs (note 11) 90.314 80.829 Comptes de régularisation (note 12) 550.847 517.238 Provisions (note 13) 57.135 59.144 Provisions réglementées (note 15) 89.337 83.446 Subventions d’investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit (note 33) 58.606 58.606 Primes d’émission et de fusion (note 14) 1.160 1.160 Réserves (note 15) 200.704 200.704 Ecarts de réévaluation Report à nouveau (note 33) 44.165 42.932 Résultat de l’exercice 83.318 24.153 Total du passif 7.863.728 7.189.985 Hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus Engagements de financement (note 18) - - Engagements de garantie 12.446 14.048 Engagements sur titres - - II. — Compte de résultat 31/12/2021 31/12/2020 + Intérêts et produits assimilés (note 19) 105.571 105.766 - Intérêts et charges assimilées (note 20) 17.505 22.619 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 21) 969.775 853.638 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 22) 896.256 816.374 + Produits sur opérations de location simple - - - Charges sur opérations de location simple - - + Revenus des titres à revenu variable 109.874 79.599 + Commissions (produits) (note 23) 11.477 10.149 - Commissions (charges) (note 23) 12.689 20.438 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 67 25 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire (note 24) 30.706 20.731 - Autres charges d'exploitation bancaire (note 25) 23.126 18.105 PRODUIT NET BANCAIRE 277.894 192.372 - Charges générales d'exploitation (note 26) 120.645 111.920 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 3.224 3.609 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 154.025 77.473 - Coût du risque (note 27) 29.158 38.549 RESULTAT D'EXPLOITATION 124.867 38.924 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés -15.639 -1 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 109.228 38.923 Impôt sur les bénéfices (note 28) -20.019 -4.075 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées (note 15) -5.891 -10.695 RESULTAT NET 83.318 24.153 III. — Années auxcomptes annuels 1. — Règles et méthodes comptables Méthodes comptables Les comptes de la Société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Titres de participation et participations dans les entreprises liées Les titres figurent au bilan à leur coût d’acquisition hors frais accessoires d’achat. Ils sont évalués à la plus faible des valeurs d’acquisition ou d’inventaire déterminée en prenant en compte la quote-part d’actif net, les perspectives de rentabilité et les perspectives commerciales. Lorsque la valeur d’inventaire des titres est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont enregistrées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, et calculés selon la méthode linéaire sur 3 à 5 ans. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la durée de vie estimée, selon la méthode linéaire et par catégories, selon les durées suivantes : Constructions et composants aux constructions : 10 à 50 ans A gencements : 10 ans. Matériel, mobilier de bureau : 4 à 10 ans Matériel informatique : 3 à 5 ans. Automobiles : 4 ans. Les immeubles font l’objet d’une décomposition par composants. Réserve latente La réserve latente représente la différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable du bien loué traduisant le décalage de l’appréciation dans le temps des résultats sur les contrats de LOA et crédit-bail. Lorsque la somme des réserves latentes de l’ensemble des contrats (réserve latente nette) est négative, une dépréciation est comptabilisée en minoration des actifs d’immobilisations louées. En conformité avec l’article 39 quinquies I du CGI, la société pratique en franchise d’impôt une provision pour réserve latente négative déterminée contrat par contrat. L’excédent du total des réserves latentes négatives calculé contrat par contrat, sur la réserve latente nette, est comptabilisé en provision réglementée. Crédit Bail et location avec option d'achat Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire et selon les durées suivantes par catégories : Automobiles : 4 à 5 ans Véhicules utilitaires légers : 4 ans. Motos : 4 ans Bateaux : 8 ans Matériels d'Equipement : 5 ans à 6 ans 2/3 Les loyers payés ou dus par la clientèle sont linéarisés sur toute la durée du contrat de location, conformément à l’article 38-2 bis du Code Général des Impôts. Créances douteuses ou litigieuses Les créances douteuses et douteuses compromises sont valorisées par actualisation des flux. Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France entraîne systématiquement l'inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû. La restructuration d’un dossier avec des échéances impayées en recouvrement amiable entraîne l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû à compter du 01/01/2014. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et qu’il n’existe plus de soldes impayés. Les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances de type protocole sont maintenues en créances douteuses et litigieuses et dépréciées de façon statistique. Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité retail, et un mode de détermination individuel pour les créances retail significatives et l’activité floor plan. La dépréciation sur base individuelle est déterminée en fonction de l’existence de garanties, de la valeur de revente des biens financés, des phases de recouvrement ou de procédures engagées. Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte. Provisions Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. Risque de crédit / Provisions collectives L’établissement comptabilise des provisions collectives pour risque de crédit sur des encours dégradés mais non identifiés comme douteux au niveau individuel (portefeuilles homogènes). Suite à la mise en œuvre de la norme IFRS 9 (Instruments financiers) pour l’établissement de ses comptes consolidés, la société a décidé d’appliquer la méthodologie d’IFRS 9 ( Stage 1 et stage 2 ) dans ses comptes sociaux et considère cette approche comme préférentielle car permettant de fournir une meilleure information. Selon IFRS 9, les encours sont classés en 3 catégories (stage ou étape) : Etape 1 (stage 1) : Encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) Etape 2 (stage 2) : Encours dégradés (augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours) Etape 3 (stage 3) : Encours douteux / en défaut ( situation de défaut / impayé depuis plus de 90 jours) Le périmètre d’applicationde ce modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Indemnités de départ en retraite En matière de retraite, les engagements sont uniquement constitués d'indemnités de départ dont les montants sont déterminés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, du turnover, d'un effet de revalorisation et d'actualisation et, selon un barème plus favorable que les dispositions de la Convention Collective de l'ASF. L’IFRIC - Comité en charge des interprétations des normes IFRS - a traité une question soulevée concernant la norme IAS19 relative aux avantages aux salariés. La question portait sur la méthodologie de calcul du passif social et la période d’acquisition des droits. Plusieurs approches ont été analysées, et l’une d’entre elles, a été retenue par l’IFRIC : l’approche dite « C » consistant à linéariser l’engagement sur la période précédant l’âge de retraite et permettant d’obtenir les droits plafonnés. L’approche actuellement retenue dans les évaluations actuarielles est l’approche dite « A » consistant à linéariser l’acquisition des droits entre la date d’entrée dans le régime et la date de retraite. -L’IAS Board a par la suite validé la position de l’IFRIC début juin 2021. - Le barème du régime IFC de l’entité étant plafonné, celui-ci rentre ainsi dans le champ d’application de l’IFRIC. - L’ANC a mis à jour sa recommandation 2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite. Dans ce cadre, les établissements ont désormais le choix entre les 2 méthodes. Pour l’évaluation de la provision à fin 2021, l’entité a opté pour un rapprochement avec les dispositions de la norme IAS19 révisée conformément à la recommandation de l'ANC n° 2013-02 du 7 novembre 2013 et a appliqué dans ses comptes individuels l’approche dite « C », en tant que changement de réglementation, qui s’est traduit par un impact de 694 K€ en capitaux propres. Instruments financiers La société utilise des instruments financiers représentés par des contrats d'échange de taux d'intérêt (swap), qui visent à couvrir et gérer le risque global de taux d'intérêts. La société ne supporte aucun autre risque de marché, sur change ou actions. Les produits et charges relatifs à ces contrats sont inscrits en compte de résultat au prorata temporis. Conformément à la doctrine comptable relative à la comptabilisation des opérations de couverture, les pertes et gains latents ressortant de la valeur de marché estimée des contrats ne sont pas comptabilisés dans les comptes sociaux. Coût d’acquisition des dossiers de financement Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossier facturés à la clientèle. Les commissions payées aux prescripteurs et les frais de dossier sont étalés sur la durée probable des contrats soit 30 mois pour les dossiers de financement auto, 48 mois pour les dossiers de financement bateau et 60 mois pour les dossiers de rachat de prêts. Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’en - cours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées. 2 . — N otes sur le bilan (en milliers d’euros) N ote 1. C r é ances sur les é tablissements de cr é dit 2021 2020 A vue Comptes courants bancaires 202.076 52.705 dont réseau SG 202.071 52.333 Intérêts courus - - Prêts moins d'un an 19.855 - Total 221.931 52.705 A terme Prêts 49.500 71.000 Dont réseau SG 15.500 38.000 Intérêts courus 259 614 Prêts subordonnés aux filiales - Intérêts courus - Total 49.759 71.614 Note 2. Cr é ances sur la clientele 2021 2020 Crédits à la clientèle 3.549.633 3.133.234 Crédits à l'habitat 342.844 310.834 Intérêts courus 5.514 5.166 Propositions financées et à financer 32.492 40.937 Créances prescripteurs 44 36 Créances brutes 280.060 365.718 dont impayés < 90 jours 30.779 84.658 dont créances douteuses non compromises 122.078 141.600 dont créances douteuses compromises 127.203 139.460 Dépréciations de créances (*) -167.445 -163.941 dont créances douteuses non compromises -62.418 -63.874 dont créances douteuses compromises -105.027 -100.067 Coût d’acquisition des dossiers de financement 81.245 69.251 Total 4.124.387 3.761.235 ( * ) dont dépréciations sur encours non retail pour : – 202 1  : 2 7.711 K€ – 20 20 : 28.944 K€ N ote 3. P articipations dans les entreprises li é es 2021 2020 Valeur brute FINASSURANCE 9.604 9.604 SBG FINANCE 3.088 3.088 CONCILIAN 7 7 SEFIA DÉPRÉCIATION 36.100 36.100 Dépréciation SEFIA -20.534 -4.900 PRIORIS 14.725 14.725 REEZOCORP 11.401 8.501 GYLF UK (1) GO Boating Finanzierungsmakler G mb H 27 27 GYLF ITALIE 236 236 CGI North America (2) 0 0 Dépréciation CGI North America (2) 0 0 Total 54.654 67.388 (1) Prix d’acquisition : 1 GBP (soit 1,11 EUR) (2) Liquidation au 22/11/2020 Participation dans les entreprises liées Valeur brute au 31 / 12 /20 20 Acquisitions 20 2 1 Cessions 20 2 1 Autres 20 2 1 (a) Valeur brute au 31 /12/20 2 1 7 2.288 2.900 - - 75.188 Dépréciation / Participation dans les entreprises liées Provision au 31 /12/20 20 Dotation en 20 2 1 Reprise en 20 2 1 Provision au 31 /12/20 2 1 4.900 15.634 20.534 Note 4. Cr é dit bail et location avec option d'achat 2021 2020 Immobilisations nettes louées 3.118.366 2.950.802 dont valeurs brutes 4.977.676 4.663.101 dont amortissements -1.859.310 -1.712.299 Immobilisations en cours 439 1.268 Créances brutes 86.364 94.138 dont impayés < 90 jours 9.505 13.476 dont clients douteux non compromis 16.844 18.958 dont clients douteux compromis 60.015 61.704 Dépréciations des créances -59.211 -62.052 dont clients douteux non compromis -11.824 -14.148 dont clients douteux compromis -47.387 -47.904 Coût d’acquisition des dossiers de financement 55.919 46.559 Total 3.201.877 3.030.715 Passage à l’en - cours financier 2021 2020 Immobilisations nettes louées 3.118.366 2.950.802 Réserve latente positive 437.381 390.949 Comptes de régularisation financiers (*) -407.055 -387.642 En-cours financier 3.148.692 2.954.109 ( * ) Il s’agit pour l’essentiel des loyers constatés d’avance (voir note 12). Mouvements sur les immobilisations brutes louées Parc au 31 /12/20 20 Acquisitions 20 2 1 Cessions 20 2 1 Parc au 31 /12/20 2 1 4.663.101 1.505.541 1.190.966 4.977.676 Note 5. Immobilisations propres 2021 2020 Immobilisations incorporelles nettes 3.184 3.929 Immobilisations corporelles nettes Terrains et constructions 10.212 10.752 Agencements 1.088 873 Matériels et mobiliers 1.332 1.625 Immobilisations en cours et avances sur immobilisations 2.815 1.255 Total 18.631 18.434 Le détail des immobilisations nettes s’analyse comme suit : 2021 2020 Immobilisations nettes : Valeur brute 80.238 76.891 Amortissements -61.607 -58.457 Valeur nette 18.631 18.434 Mouvements sur les immobilisations brutes Parc au 31 /12/20 20 Acquisitions 20 2 1 Cessions 20 2 1 Parc au 31 /12/20 2 1 76.891 3.444 97 80.238 Mouvements sur les amortissements Amortissements au 31 /12/20 20 Dotations 20 2 1 Reprises 20 2 1 Amort au 31 /12/20 2 1 58.457 3.224 74 61.607 Note 6. Autres actifs 2021 2020 TVA 31.583 38.017 Avances fournisseurs et apporteurs 1.532 748 Clients divers 6.776 6.727 Dépôts versés 1.680 1.282 Prêts et avances aux salariés 50 43 Divers - 17 Créances fiscales et sociales 237 216 Fournisseurs débiteurs - - Total 41.858 47.050 Note 7. Comptes de regularisation actif 2021 2020 Cartes grises et malus 15.985 18.194 Charges constatées d'avance 6.237 342 Stocks fournitures 15 21 Produits financiers à recevoir (1) 75.488 69.210 Autres produits à recevoir 25.532 21.967 Produits à recevoir linéarisation loyers 24.459 26.247 Floor Plan Encaissement - 132 Intérêts à recevoir 47 25 Divers 2.867 4.704 Total 150.630 140.842 (1) Il s’agit de la quote-part de résultat des SNC Finassurance et Concilian revenant à CGL. Note 8. Dettes envers les é tablissements de cr é dit 2021 2020 A vue Comptes bancaires 188 3.943 Dont réseau SG 188 3.841 Intérêts courus 255 69 Emprunts 276 143.752 Total 719 147.764 A terme Emprunts 6.234.247 5.412.616 Dont réseau SG 6.204.972 5.412.616 Intérêts courus 7.012 10.042 Total 6.241.259 5.422.658 Note 9. Comptes cr é diteurs de la client è le 2021 2020 Soldes créditeurs des dossiers en attente de remboursement 31.666 32.198 Compte courant filiale FINASSURANCE 73.475 27.660 Dépôts clients 214 275 Int courus sur C/C - - Comptes à terme 32.809 2.218 Total 138.164 62.351 Note 10. Titres de cr é ances n é gociables 2021 2020 Certificat de dépôts à taux fixe 308.000 489.000 Dettes rattachées - - Total 308.000 489.000 Note 11. Autres passifs 2021 2020 TVA 25.732 24.939 Dépôts de garantie des dossiers LOA 26.723 28.553 Dépôts de garantie des dossiers Floor Plan 1.150 1.100 Dépôts de garantie reçus 87 87 Organismes sociaux 993 974 Fournisseurs à payer 12.345 17.251 Compte courant SG 20.008 4.068 Convention avance sur production 428 1.141 Dettes fiscales et sociales 2.828 2.696 Divers 20 20 Total 90.314 80.829 N ote 12. C omptes de regularisation passif 2021 2020 Loyers constatés d'avance 442.909 430.878 Charges à payer 83.207 65.304 Intérêts courus - - Salaires et charges à payer 12.269 8.741 Dettes congés payés et charges sociales 9.975 9.534 Impôts et taxes à payer 764 161 Frais de gestion et primes techniques ALD 121 163 Floor Plan – Décaissement non affecté 2 3 Divers 1.600 2.454 Total 550.847 517.238 Note 13. Provisions 2021 2020 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 9.025 8.681 Provisions litiges 3.748 9.936 Provisions pour risques administratifs 536 513 Provisions pour risques clientèle 43.826 40.014 Total 57.135 59.144 Mouvements sur les provisions 31/12/2020 Dotations (compte de bilan) Dotations (compte de résultat) Reprises (compte de résultat) 31/12/2021 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 8.681 -694 1.259 221 9.025 Provisions litiges 9.936 7.597 13.785 3.748 Provisions pour risques administratifs 513 135 112 536 Provisions pour risques clientèle 40.014 6.375 2.563 43.826 Total 59.144 -694 15.366 16.681 57.135 Compte tenu de l'effectif inscrit à la clôture de l'exercice, des mouvements de personnel et des probabilités de présence jusqu'au départ en retraite, le montant actualisé des engagements pour indemnités de départ à la retraite et médaille du travail au 31 décembre 20 2 1 est de 9.025 KEUR, charges sociales incluses et avant incidence de la fiscalité. Cette évaluation a été réalisée par un cabinet d’actuariat indépendant. N ote 14. P rimes d’emission et de fusion 20 2 1 2020 Prime d’émission 667 667 Prime de fusion 493 493 Total 1.160 1.160 N ote 15. R é serves et provisions r é glement é es 20 2 1 20 20 Réserve légale 5.861 5.861 Réserve générale 194.843 194.843 Total 200.704 200.704 Mouvements sur les provisions réglementées 31/12/20 20 Dotations Reprises 31/12/20 2 1 83.446 5.891 - 89.337 La provision réglementée est constituée par la somme des réserves latentes négatives calculées dossier par dossier. La réserve latente nette s’élève à 437.381 KEUR (réserve latente nette positive). Note 16. Information sur les postes concernant les entreprises li é es En KEUR 2021 2020 Actif · Participation 54 654 67 388 · Comptes courants bancaires 202 101 45 552 · Prêts à vue · Prêts à terme 69 355 71 000 · Intérêts courus 284 605 · Prêt subordonné · Int sur prêt subordonné · Clients 7 901 7 449 · Divers 74 76 Passif · Comptes courants bancaires 218 -2 940 · Emprunts à vue 276 143 752 · Emprunts à terme 6 234 247 5 412 616 · Intérêts courus 7 290 10 100 · Dettes représentées par un titre 0 200 000 · Compte courant filiales 73 475 27 659 · Intérêts courus s/cc · Fournisseurs groupe 1 060 1 405 · Dépôts de garantie reçus 87 86 · Charges à payer 3 347 3 922 · Divers 24 7 Résultat · Produits de participation 109 874 79 599 · Produits financiers 2 839 2 489 · Charges financières 17 390 22 895 Vnc Titres participations cédés -287 N ote 17. E mplois et ressources selon la dur é e restant à courir (en KEUR) Durée restant à courir au 31 décembre 20 2 1 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans TOTAL Emplois Comptes courants bancaires et prêts (1) 229.931 41.500 - - 271.431 Crédits à la clientèle (1) 456.334 957.263 1.913.650 597.721 3.924.968 Créances sur la clientèle (2) 139.769 - - - 139.769 Créances prescripteurs 44 - - - 44 LOA et Crédit Bail (3) 185.623 628.713 2.193.178 141.178 3.148.692 Total 1.011.702 1.627.476 4.106.827 738.899 7.484.904 Ressources Comptes courants bancaires et emprunts (1) 652.416 1.774.594 3.680.700 127.000 6.234.711 Dépôts de garantie des dossiers LOA 972 2.677 15.798 7.276 26.723 Comptes à terme 10.000 22.750 - - 32.750 Titres de créances négociables 153.000 76.000 79.000 - 308.000 Emprunts obligataires - - - - - Emprunts subordonnés - - - - - Total 816.388 1.876.021 3.775.498 134.276 6.602.184 (1) Hors intérêts courus (2) Créances nettes, activités crédit et leasing (3) En - cours financiers (hors dépôts de garanties) 3 . — N ote sur les é l é ments de hors bilan (en KEUR) N ote 18. D é tail des engagements de hors bilan Engagements donnés 20 2 1 20 20 Engagements de financement donnés : Lignes de sécurité aux établissements de crédit (1) 40.000 40.000 Engagements de financement en faveur de la clientèle (2) 337.387 410.436 Engagements de garantie d’ordre D’établissements de crédit 1.471 1.264 Total 378.858 451.700 Engagements reçus 20 2 1 20 20 Engagements de financement reçus : d’établissements de crédit Engagements de garantie reçus (3) : 12.446 14.048 Total 12.446 14.048 (1) CGL assure le refinancement de ses filiales SEFIA et PRIORIS en leur garantissant une ligne de sécurité de 15 MEUR pour PRIORIS et 25 MEUR pour SEFIA. (2) Les engagements donnés en faveur de la clientèle concernent les accords de financement pour l’activité Floor Plan accordés aux concessionnaires en partenariat avec les marques . (3) Auprès des établissements de crédits . 4 .— N otes sur le compte de résultat (en KEUR) N ote 19. I nt é r ê ts et produits assimil é s Sur opérations avec Ets. d e Crédit 20 2 1 20 20 Comptes et prêts 1.863 2.489 Prêts subordonnés - - Total 1.863 2.489 Sur opérations avec la clientèle 2021 2020 Intérêts échus 131.713 128.527 Intérêts et pénalités 3.137 3.022 Coût d’acquisition des dossiers de financement -46.076 -41.041 Produits sur engagements de garantie donnés 2.146 1.007 Intérêts /prêts habitat 12.788 11.762 Total 103.708 103.277 Total g é n é ral 105.571 105.766 N é 20. I nt é r ê ts et charges assimil é es 2021 2020 Opérations avec Ets. de Crédit Sur comptes et emprunts 17.337 22.441 Intérêts / Convention Trésorerie 26 36 Intérêts / Certificats de dépôts - - Sur engagements de garantie reçus 43 62 Intérêts sur commissions d’engagement - - Intérêts autres 99 80 Total 17.505 22.619 N ote 21. P roduits sur op é rations de cr é dit bail et assimil é s 2021 2020 Loyers afférents à l’exercice 853.130 778.246 Coût d’acquisition des dossiers de financement -35.450 -29.423 Intérêts, pénalités et autres produits 2.983 2.328 Indemnités de résiliation à recevoir 17.310 21.665 Plus value de cessions immobilisations louées 131.802 80.822 Total 969.775 853.638 N ote 22. C harges sur op é rations de cr é dit bail et assimil é es 2021 20 20 Dotations aux amortissements 894.775 815.263 Charges diverses 1.481 1.111 Moins values de cessions des immobilisations louées - - Total 896.256 816.374 N ote 23. C ommissions Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d'Assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle. Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques, aux coûts de prise en charge d’assurance ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires. 2021 2020 Commissions accords de marques 8.666 16.732 Coût de prise en charge assurance LOA plaisance - - Commissions diverses 4.023 3.706 Total 12.689 20.438 N ote 24. A utres produits d'exploitation bancaire 2021 2020 Autres produits 321 154 Refacturation groupe 17.873 16.652 Rentrées sur créances clientèle 8.004 460 Autres produits accessoires 4.508 3.462 Total 30.706 20.731 N ote 25. A utres charges d'exploitation bancaire 2021 2020 Cartes grises 9.113 9.440 Malus écotaxe 5.387 5.816 Dommages intérêts clients 7.697 2.319 Commissions diverses 638 530 Charges sur stock 291 Total 23.126 18.105 Note 26. Charges g é n é rales d'exploitation 2021 2020 Frais de personnel Rémunérations 47.535 44.353 Charges sociales et Fiscales 23.049 21.814 Total 70.584 66.167 Autres frais administratifs Impôts et taxes 5.267 4.245 Autres frais divers de gestion 44.794 40.878 Total 50.061 45.123 Total general 120.645 111.290 L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe SOCIETE GENERALE. N ote 27. C out du risque Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation et reprises enregistrées sur : Les créances : stage 1, cf. § règles et méthodes comptables) : encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit stage 2, cf. § règles et méthodes comptables) : encours dégradés présentant une augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours les créances douteuses ou litigieuses (stage 3, cf. § règles et méthodes comptables) les créances irrécouvrables (passage en perte) VNC contentieuses. La désactualisation est intégrée dans le coût du risque. Note 28. Imp ô t CGL est intégrée au périmètre d’intégration fiscale dont SOCIETE GENERALE est la société mère. Le bénéfice fiscal s’élève à 71 , 7 MEUR, l’impôt correspondant s’élève à 20 , 02 MEUR. 5 . — Autres Informations Note 29. Effectif L'effectif moyen des salariés employés au cours de l'exercice 20 2 1 est de 9 66 personnes dont 4 6 7 cadres. N ote 30. R emuneration des dirigeants Le montant global des rémunérations directes et indirectes de toute nature versées à l'ensemble du Conseil d'Administration et des principaux dirigeants de la société (les membres du Comité de Direction) s'est élevéà 2 229 KEUR pour l'exercice 20 2 1 . Les jetons de présence ont été supprimés à l'issue de l'Assemblée Générale ayant statué sur les comptes de l'exercice 1995. Note 31. Consolidation CGL et les filiales SGB Finance, Finassurance, Prioris, Sefia, sont intégrées dans le périmètre de consolidation du Groupe SOCIETE GENERALE, qui elle-même publie des comptes consolidés. N ote 32. V entilation des actions composant le capital social au 31 decembre 20 21 Toutes les actions composant le capital social sont entièrement libérées. Actionnaires Nombre d'actions Nominal Droit de Vote GROUPE SOCIETE GENERALE 54.857.868 - Simple Dont SG FINANCIAL SERVICES HOLDING 54.857.868 - Simple Public 60 872 - Simple Total 54.918.740 - - Suite à une délibération du Conseil d'Administration du 29 mars 2001, le nominal des actions CGL a été supprimé dans le cadre de la conversion à l'euro du capital social. N ote 33. V ariation des capitaux propres Capitaux propres au 31 /12/20 20 Affectation de résultat Résultat de l'exercice Distribution Autre mouvement Capitaux propres au 31 /12/20 2 1 Capital souscrit 58.606 58.606 Prime d'émission et de fusion 1.160 1.160 Réserves 200.704 200.704 Ecarts de réévaluation Report à nouveau 42.932 538 694 44.165 Résultat 24.153 -538 83.318 -23.615 83.318 Provisions réglementées 83.446 5.891 89.337 Total 411.001 0 83.318 -23.615 6.585 477.290 N ote 34. T ransactions entre parties li é es Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées. N ote 35. E v è nements survenus au cours de l’exercice L’année 2021 a été marquée par un contexte sanitaire encore incertain, avec notamment des répercussions sur la livraison des semi-conducteurs nécessaires à la fabrication des véhicules. De fait, le marché du véhicule neuf a été une nouvelle fois malmené avec des volumes quasi stables par rapport à 2020 qui s’inscrivait en repli de -25,5% par rapport à 2019. Le marché du véhicule d’occasion a mieux résisté en progressant de +8,2% par rapport à 2020 ; conséquence de la moindre performance du marché du véhicule neuf ces deux dernières années, les occasions récentes (inférieures à 2 ans) s’affichent néanmoins en repli sur la période. Sur le segment du Bateau, le contexte sanitaire a également impacté les délais de livraison des bateaux du fait de la réduction de capacité de production des chantiers maritimes. L’année a également été marquée par la suppression effective du régime forfaitaire de TVA en France et en Italie. Il convient également de souligner que CGL et Hyundai Capital Services sont entrés en discussion courant de l’année pour créer ensemble une joint-venture dont l’objet serait le financement des véhicules neufs et d’occasion des marques du Groupe Hyundai présentes en France via les marques KIA et Hyundai. Ces discussions ont notamment conduit à la mise en place à partir de juillet 2021 d’un nouveau partenariat commercial entre SEFIA, filiale de CGL, et le constructeur Hyundai Motor France. Par ailleurs, en date du 17 décembre 2021, CGL s’est porté acquéreur d’un complément d’actions Reezocorp à l’occasion de la sortie de certains actionnaires du capital de la société ; cette acquisition complémentaire a porté sur 2 738 actions pour un montant de 2,9 MEUR. Au 31 décembre 2021, CGL détient ainsi 40,82% du capital de Reezocorp (33,70% au 31 décembre 2020). A noter qu’un contrôle fiscal est actuellement en cours en Espagne au titre de la TVA ; ce contrôle vise CGL et sa filiale SGB Finance. Aucune notification de redressement n’a été reçue durant la période. L’enjeu financier estimé à ce stade de la procédure est de 12 MEUR pour CGL et 15 MEUR pour SGB Finance. N ote 36. E v è nements post é rieurs à la cl ô ture Entre le 31 décembre 2021, date de clôture de l'exercice, et le 30 mars 2022, date d'examen des comptes par le Conseil d’Administration, est survenue la crise ukrainienne. La dégradation de la situation géopolitique en Europe de l’Est n’a pas d’incidence sur la situation comptable et financière de la Société au 31 décembre décrite dans ses comptes individuels. La situation économique dans ce contexte actuel reste néanmoins incertaine. A ce stade, il est difficile de mesurer les impacts éventuels sur l'activité. Par ailleurs, dans le cadre du projet de création de captive du groupe Hyundai en France, un nouveau partenariat commercial a été mis en place au 1er janvier 2022 entre SEFIA, filiale de CGL, et le constructeur automobile KIA Motors France ; ce partenariat couvre à la fois le financement Retail et le financement de stocks des concessionnaires. Le projet de création de captive s’est concrétisé le 11 janvier 2022 avec notamment l’acquisition de titres SEFIA par Hyundai Capital Services (49,99%) auprès de CGL, le changement de dénomination sociale de l’entité en Hyundai Capital France et une augmentation de fonds propres de 93 MEUR y compris prime d’émission à laquelle chacun des actionnaires a participé à hauteur de sa quote-part. Note 37. Activit é s en devises Les activités réalisées en devise GBP représentent une contre-valeur de 60 MEUR. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels ( Exercice clos le 31 décembre 2021 ) DOCPROPERTY OrganeDelib2 \* MERGEFORMAT A l’Assemblée Générale DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT C.G.L. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société C.G.L. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion   Référentiel d’audit   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance   Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 202 1 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits . C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit : dépréciation des prêts et créances  : Risque identifié Notre réponse Les prêts et créances à la clientèle sont porteurs d’un risque de crédit qui expose votre société à une perte potentielle si son client ou sa contrepartie s’avère incapable de faire face à ses engagements financiers. Votre société constitue des dépréciations et des provisions collectives destinées à couvrir ce risque. Les principes comptables d’évaluation des provisions collectives sont présentés dans la note « Provisions » de l’annexe des comptes annuels. Les provisions collectives intègrent des dépréciations pour pertes de crédit attendues calculées sur la base des encours sains et dégradés. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés dans le cadre du calcul des dépréciations en norme IFRS. La pandémie du Covid-19 a conduit à une crise sanitaire et économique qui affecte la capacité de remboursement des emprunteurs avec des situations contrastées selon les zones géographiques et les secteurs d’activité. Dans ce contexte marqué par une incertitude importante liée au contexte évolutif de la pandémie et par l’absence de situation historique comparable, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont nécessité un certain nombre d’adaptations. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle. Les dépréciations sur les encours douteux des créances sur la clientèle et sur le crédit-bail sont déterminées selon les principes décrits dans les notes « Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte » et « Provisions » de l’annexe des comptes annuels : selon une méthode statistique pour les encours inférieurs à certains seuils opérationnels. Pour ces encours, certains paramètres utilisés reposent sur des estimations de la direction ; selon une analyse à dire d’expert pour les encours dépassant ces seuils opérationnels. Pour ces encours, la direction a recours au jugement pour déterminer ces dépréciations. En raison de la sensibilité de certains paramètres utilisés dans le modèle de dépréciation statistique et du recours au jugement dans l’estimation des hypothèses retenues pour déterminer les dépréciations à dire d’expert pour certains encours, et dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations et des provisions collectives sur les créances sur la clientèle, sur le crédit-bail et les locations avec option d’achat constitue un point clé de l’audit. Le stock de dépréciations s’élève à 16 7 M€ pour les créances sur la clientèle et à 59 M€ pour le crédit-bail et les locations avec option d’achat. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 1, 2 et 4 de l’annexe aux comptes annuels. Dépréciation des encours de crédits pour pertes attendues (provisionnement collectif) Nos travaux ont principalement consisté à : apprécier l’existence, d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits ; apprécier l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréciations et les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations et analysant les évolutions méthodologiques et les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19 ; apprécier le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2020. Dépréciation des encours de crédit douteux et contentieux Nos travaux ont notamment consisté à : Pour les encours dont les dépréciations sont calculées selon une méthode statistique : comprendre les principes et le fonctionnement de cette méthode, prendre connaissance des paramètres, retenus par la direction, qui alimentent le modèle statistique et contrôler que leur choix s’inscrit dans une gouvernance établie faisant l’objet d’une documentation. Pour les encours dont les dépréciations sont déterminées selon une analyse à dire d’expert : prendre connaissance de la documentation fournie par votre société pour justifier le montant de dépréciations et des procédures appliquées pour déterminer ces dépréciations, examiner la pertinence des données et des hypothèses utilisées par la direction pour déterminer le montant des dépréciations sur un échantillon de dossiers de crédit. Nous avons également revu le caractère approprié des informations présentées dans les annexes aux comptes annuels en normes françaises. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations relatives au gouvernement d’entreprise . Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : ces informations n’incluent pas les opérations bancaires. I nformations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux compte s Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Compagnie Générale de Location d'Equipements – C.G.L. par l'assemblée générale du 22 mai 2003 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 17 mai 2000 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit Au 31 décembre 2021, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la dix-neuvième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt-deuxième année. Responsabilité de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilité des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. DOCPROPERTY "LieuSignRapport" \* MERGEFORMAT Paris-La Défense , le 26 avril 202 6 Les Commissaires aux Comptes  : Ernst & Young Audit : DELOITTE et Associes : Vincent ROTY Pascal COLIN V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 A l'assemblée générale de la société Compagnie Générale de Location d'Equipements – C.G.L , En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE En application de l'article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés de la convention suivante conclue au cours de l’exercice écoulé qui a fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d’administration. Cession d’actions entre votre société et Hyundai Capital Services INC Nature et objet  : cette convention de cession d’actions, signée le 08 juillet 2021, consiste en une cession de 49 999 actions de la société SEFIA détenues par votre société, unique actionnaire de SEFIA, au profit de HYUNDAI CAPITAL SERVICES INC. Cette cession, s’inscrivant dans le cadre de la création de la Joint-Venture HYUNDAI CAPITAL FRANCE, est intervenue le 11 janvier 2022 suite aux obtentions des accords préalables de l’ACPR. Modalités  : Cette convention a été autorisée pas votre conseil d’administration lors de sa séance du 5 juillet 2021 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021. CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Avec la société Prioris, filiale de votre société Nature et objet  : Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Prioris, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort dans laquelle votre société s’engage, en sa qualité d’actionnaire de la société Prioris, à : conserver sa participation dans la société Prioris, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ; exercer une surveillance sur la gestion de la société Prioris, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ; répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, à parité avec la société EMIL FREY MOTORS (anciennement PGA Motors), le soutien nécessaire permettant à la société Prioris de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. Modalités : Cette convention a été autorisée pas votre conseil d’administration lors de sa séance du 20 mars 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 . Avec la société Séfia, filiale de votre société Nature et objet : Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Séfia, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort dans laquelle votre société s’engage, en sa qualité d’actionnaire de la société, Séfia à : conserver sa participation dans la société Séfia, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ; exercer une surveillance sur la gestion de la société Séfia, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ; répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, le soutien nécessaire permettant à la société Séfia de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. Modalités : Cette convention a été autorisée par votre conseil d’administration lors de sa séance du 20 mars 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 . Avec la société SGB Finance, filiale de votre société Nature et objet : Cette convention consiste pour votre société, en sa qualité d’actionnaire de la société SGB Finance, à prendre à sa charge les risques fiscaux de sa filiale dans l’éventualité où ces derniers se traduiraient par des pertes pour sa filiale et pour la partie qui ne serait pas prise en charge par les autres actionnaires. Modalités  : Cette convention se poursuit postérieurement à son approbation par l’assemblée générale des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2005 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 . Paris-La Défense, le 26 avril 202 2 Les commissaires aux comptes : Ernst et Young Audit Deloitte & associés Vincent ROTY Pascal COLIN VI. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l’article L.232-1 du Code du c ommerce, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société – 69 avenue de Flandre – 59700 MARCQ EN BAROEUL – SGL/JUR/FRA Les comptes de la société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.

Description : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul . 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole code NAF 6491 Z Situation trimestrielle au 31 mars 2022 ( en K€) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 311 412 Opérations avec la clientèle 3 984 240 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 93 372 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 174 849 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 6 673 Immobilisations corporelles 12 472 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 42 269 Comptes de régularisation 171 463 TOTAL DE L'ACTIF 7 796 751 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 127 998 Opérations avec clientèle 168 942 Dettes représentées par un titre 331 000 Autres passifs 206 707 Comptes de régularisation 511 129 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 56 465 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 394 511 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 89 876 Report à nouveau 44 165 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 7 796 751 HORS -BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 411 760 Engagements de garantie 1 651 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 11 339 Engagements sur titres 0

Description : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole code NAF 6491 Z Situation trimestrielle au 31 décembre 2021 (En milliers d’Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 271 690 Opérations avec la clientèle 4 124 387 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 54 654 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 201 877 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 5 999 Immobilisations corporelles 12 633 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 41 861 Comptes de régularisation 150 628 TOTAL DE L'ACTIF 7 863 729 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 241 978 Opérations avec clientèle 138 164 Dettes représentées par un titre 308 000 Autres passifs 173 635 Comptes de régularisation 550 845 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 57 135 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 393 972 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 89 337 Report à nouveau 44 165 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 7 863 729 HORS -BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 377 387 Engagements de garantie 1 471 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 12 446 Engagements sur titres 0

Description : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul. 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole code NAF 6491 Z Situation trimestrielle au 30 Septembre 2021 . (En milliers d’Euros.) Actif Montant Caisse, B anques C entrales, C.C.P. 3 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 237 934 Opérations avec la clientèle 3 989 173 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 67 388 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 129 037 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 5 938 Immobilisations corporelles 12 935 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 23 788 Comptes de régularisation 132 686 Total de l'actif 7 598 882 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 836 328 Opérations avec clientèle 82 215 Dettes représentées par un titre 500 000 Autres passifs 176 466 Comptes de régularisation 555 425 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 60 141 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 388 307 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d 'inv. 84 366 Report à nouveau 43 471 Résultat de l'exercice 0 Total du passif 7 598 882 Hors -bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 375 484 Engagements de garantie 1 471 Engagements sur titres 0 Engagements reçus  : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 12 555 Engagements sur titres 0

Description : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul. 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole Code NAF 6491 Z Situation trimestrielle au 3 0 juin 2021 (en milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 76 090 Opérations avec la clientèle 3 982 814 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 67 388 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 127 030 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 5 722 Immobilisations corporelles 13 155 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 27 533 Comptes de régularisation 110 698 Total de l'Actif 7 410 433 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 715 725 Opérations avec clientèle 66 842 Dettes représentées par un titre 500 000 Autres passifs 153 637 Comptes de régularisation 529 494 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 58 025 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 386 710 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 82 769 Report à nouveau 43 471 Résultat de l'exercice 0 Total du Passif 7 410 433 Hors -Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 353 259 Engagements de garantie 1 471 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 13 004 Engagements sur titres 0

Description : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole A. — Comptes sociaux au 31 décembre 20 20 . I. — Bilan . (En milliers d’ E uros) ACTIF 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, Banques centrales, CCP 3 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 1) A vue 52.705 87.751 A terme 71.614 118.284 Créances sur la clientèle (note 2) Créances commerciales Autres concours à la clientèle 3.761.235 3.551.760 Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille (note 3) 67.388 68.704 Crédit Bail et location avec option d’achat (note 4) 3.030.715 2.843.401 Location simple Immobilisations incorporelles (note 5) 5.184 5.474 Immobilisations corporelles (note 5) 13.250 13.017 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 6) 47.050 5 5.912 Comptes de régularisation (note 7) 140.841 86.501 Total de l’actif 7.189.985 6.830.806 Hors bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement (note 18) 450.436 395.535 Engagements de garantie 1.264 1.053 Engagements sur titres PASSIF 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit (note 8) A vue 147.764 144.865 A terme 5.422.658 5.160.865 Comptes créditeurs de la clientèle (note 9) Comptes d’épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue 60.133 38.271 A terme 2.218 11.496 Dettes représentées par un titre 489.000 432.000 Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables (note 10) 489.000 432.000 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Versements restant à effectuer sur titres non libérés Autres passifs (note 11) 80.829 92.962 Comptes de régularisation (note 12) 517.238 483.756 Provisions (note 13) 59.144 48.698 Provisions réglementées (note 15) 83.446 72.752 Subventions d’investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit (note 33) 58.606 58.606 Primes d’émission et de fusion (note 14) 1.160 1.160 Réserves (note 15) 200.704 200.704 Ecarts de réévaluation Report à nouveau (note 33) 42.932 42.578 Résultat de l’exercice 24.153 42.093 Total du passif 7.189.985 6.830.806 Hors bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements reçus Engagements de financement (note 18) Engagements de garantie 14.048 13.885 Engagements sur titres II. — Compte de résultat 31/12/2019 + Intérêts et produits assimilés (note 19) 105.766 105.607 - Intérêts et charges assimilées (note 20) 22.619 24.785 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 21) 853.638 752.582 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 22) 816.374 718.823 + Produits sur opérations de location simple - - Charges sur opérations de location simple - + Revenus des titres à revenu variable 79.599 94.267 + Commissions (produits) (note 23) 10.149 11.455 - Commissions (charges) (note 23) 20.438 18.692 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 25 -72 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire (note 24) 20.731 21.047 - Autres charges d'exploitation bancaire (note 25) 18.105 15.061 PRODUIT NET BANCAIRE 192.372 207.525 - Charges générales d'exploitation (note 26) 111.920 112.975 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 3.609 3.218 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 77.473 91.332 - Coût du risque (note 27) 38.549 37.129 RESULTAT D'EXPLOITATION 38.924 54.203 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés -1 -4.657 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 38.923 49.546 Impôt sur les bénéfices (note 28) -4.075 -2.889 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées (note 15) -10.695 -4.564 RESULTAT NET 24.153 42.093 III. — Années auxcomptes annuels 1. — Règles et méthodes comptables Méthodes comptables Les comptes de la Société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Titres de participation et participations dans les entreprises liées Les titres figurent au bilan à leur coût d’acquisition hors frais accessoires d’achat. Ils sont évalués à la plus faible des valeurs d’acquisition ou d’inventaire déterminée en prenant en compte la quote-part d’actif net, les perspectives de rentabilité et les perspectives commerciales. Lorsque la valeur d’inventaire des titres est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont enregistrées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, et calculés selon la méthode linéaire sur 3 à 5 ans. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la durée de vie estimée, selon la méthode linéaire et par catégories, selon les durées suivantes : Constructions et composants aux constructions : 10 à 50 ans A gencements : 10 ans. Matériel, mobilier de bureau : 4 à 10 ans Matériel informatique : 3 à 5 ans. Automobiles : 4 ans. Les immeubles font l’objet d’une décomposition par composants. Réserve latente La réserve latente représente la différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable du bien loué traduisant le décalage de l’appréciation dans le temps des résultats sur les contrats de LOA et crédit-bail. Lorsque la somme des réserves latentes de l’ensemble des contrats (réserve latente nette) est négative, une dépréciation est comptabilisée en minoration des actifs d’immobilisations louées. En conformité avec l’article 39 quinquies I du CGI, la société pratique en franchise d’impôt une provision pour réserve latente négative déterminée contrat par contrat. L’excédent du total des réserves latentes négatives calculé contrat par contrat, sur la réserve latente nette, est comptabilisé en provision réglementée. Crédit Bail et location avec option d'achat Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire et selon les durées suivantes par catégories : Automobiles : 4 à 5 ans Véhicules utilitaires légers : 4 ans. Motos : 4 ans Bateaux : 8 ans Matériels d'Equipement : 5 ans à 6 ans 2/3 Les loyers payés ou dus par la clientèle sont linéarisés sur toute la durée du contrat de location, conformément à l’article 38-2 bis du Code Général des Impôts. Créances douteuses ou litigieuses Les créances douteuses et douteuses compromises sont valorisées par actualisation des flux. Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France entraîne systématiquement l'inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû. La restructuration d’un dossier avec des échéances impayées en recouvrement amiable entraîne l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû à compter du 01/01/2014. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et qu’il n’existe plus de soldes impayés. Les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances de type protocole sont maintenues en créances douteuses et litigieuses et dépréciées de façon statistique. Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité retail, et un mode de détermination individuel pour les créances retail significatives et l’activité floor plan. La dépréciation sur base individuelle est déterminée en fonction de l’existence de garanties, de la valeur de revente des biens financés, des phases de recouvrement ou de procédures engagées. Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte. Provisions Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. Risque de crédit / Provisions collectives L’établissement comptabilise des provisions collectives pour risque de crédit sur des encours dégradés mais non identifiés comme douteux au niveau individuel (portefeuilles homogènes). Suite à la mise en œuvre de la norme IFRS 9 (Instruments financiers) pour l’établissement de ses comptes consolidés, la société a décidé d’appliquer la méthodologie d’IFRS 9 ( Stage 1 et stage 2 ) dans ses comptes sociaux et considère cette approche comme préférentielle car permettant de fournir une meilleure information. Selon IFRS 9, les encours sont classés en 3 catégories (stage ou étape) : Etape 1 (stage 1) : Encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) Etape 2 (stage 2) : Encours dégradés (augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours) Etape 3 (stage 3) : Encours douteux / en défaut ( situation de défaut / impayé depuis plus de 90 jours) Le périmètre d’applicationde ce modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Indemnités de départ en retraite En matière de retraite, les engagements sont uniquement constitués d'indemnités de départ dont les montants sont déterminés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, du turnover, d'un effet de revalorisation et d'actualisation et, selon un barème plus favorable que les dispositions de la Convention Collective de l'ASF. La société a opté pour un rapprochement avec les dispositions de la norme IAS19 révisée conformément à la recommandation de l'ANC n° 2013-02 du 7 novembre 2013. Instruments financiers La société utilise des instruments financiers représentés par des contrats d'échange de taux d'intérêt (swap), qui visent à couvrir et gérer le risque global de taux d'intérêts. La société ne supporte aucun autre risque de marché, sur change ou actions. Les produits et charges relatifs à ces contrats sont inscrits en compte de résultat au prorata temporis. Conformément à la doctrine comptable relative à la comptabilisation des opérations de couverture, les pertes et gains latents ressortant de la valeur de marché estimée des contrats ne sont pas comptabilisés dans les comptes sociaux. Coût d’acquisition des dossiers de financement Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossier facturés à la clientèle. Les commissions payées aux prescripteurs et les frais de dossier sont étalés sur la durée probable des contrats soit 30 mois pour les dossiers de financement auto, 48 mois pour les dossiers de financement bateau et 60 mois pour les dossiers de rachat de prêts. Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’en - cours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées. 2 . — NOTES SUR LE BILAN (en milliers d’euros) NOTE 1. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2020 2019 A vue Comptes courants bancaires 52.705 87.751 Dont réseau SG 52.333 87.579 Intérêts courus Prêts moins d'un an Total 52.705 87.751 A terme Prêts 71.000 117.300 Dont réseau SG 38.000 64.300 Intérêts courus 614 984 Prêts subordonnés aux filiales Intérêts courus Total 71.614 118.284 NOTE 2. CREANCES SUR LA CLIENTELE 2020 2019 Crédits à la clientèle 3.133.234 2.968.338 Crédits à l'habitat 310.834 282.885 Intérêts courus 5.166 5.169 Propositions financées et à financer 40.937 33.799 Créances prescripteurs 36 13 Créances brutes 365.718 378.161 Dont impayés < 90 jours 84.658 89.558 Dont créances douteuses non compromises 141.600 133.998 Dont créances douteuses compromises 139.460 154.605 Dépréciations de créances (*) -163.941 -179.453 Dont créances douteuses non compromises -63.874 - 70.288 Dont créances douteuses compromises -100.067 -109.165 Coût d’acquisition des dossiers de financement 69.251 62.847 Total 3.761.235 3.551.760 ( * ) dont dépréciations sur encours non retail pour : – 2020 : 28.944 K€ – 2019 : 34.894 K€ NOTE 3. PARTICIPATIONS DANS LES ENTREPRISES LIEES 2020 2019 Valeur brute FINASSURANCE 9.604 9.604 SBG FINANCE 3.088 3.088 CONCILIAN 7 7 SEFIA DÉPRÉCIATION 36.100 36.100 Dépréciation SEFIA -4.900 -4.900 PRIORIS 14.725 14.725 REEZOCORP 8.501 8.501 GYLF UK (1) GO BOATING FINANZIERUNGSMAKLER GMBH 27 27 GYLF ITALIE 236 236 CGI NORTH AMERICA (2) 0 4.312 Dépréciation CGI NORTH AMERICA (2) 0 -2.996 Total 67.388 68.704 (1) prix d’acquisition : 1 GBP (soit 1,11 EUR) (2) Liquidation au 22/11/2020 Participation dans les entreprises liées Valeur brute au 31 / 12 /20 1 9 Acquisitions 20 20 Cessions 20 20 Autres 20 20 (a) Valeur brute au 31 /12/20 20 76.600 - - -4.312 72.288 Dépréciation / Participation dans les entreprises liées Provision au 31 /12/201 9 Dotation en 20 20 Reprise en 20 20 (a) Provision au 31 /12/20 20 7.896 -2.996 4.900 (a) CGI North America : Liquidation au 22/11/2020 générant un mali de 287 K€ NOTE 4. CREDIT BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 2020 2019 Immobilisations nettes louées 2.950.802 2.765.927 Dont Valeurs Brutes 4.663.101 4.241.652 Dont Amortissements -1.712.299 -1.475.725 Immobilisations en cours 1.268 1.962 Créances brutes 94.138 94.006 Dont impayés < 90 jours 13.476 11.079 Dont clients douteux non compromis 18.958 18.708 Dont clients douteux compromis 61.704 64.219 Dépréciations des créances -62.052 - 63.411 Dont clients douteux non compromis -14.148 - 15.276 Dont clients douteux compromis -47.904 -48.135 Coût d’acquisition des dossiers de financement 46.559 44.917 Total 3.030.715 2.843.401 Passage à l’en - cours financier 2020 2019 Immobilisations nettes louées 2.950.802 2.765.927 Réserve latente positive 390.949 312.598 Comptes de régularisation financiers (*) -387.642 - 352.009 En-cours financier 2.954.109 2.726.516 ( * ) Il s’agit pour l’essentiel des loyers constatés d’avance (voir note 12). Mouvements sur les immobilisations brutes louées Parc au 31 /12/201 9 Acquisitions 20 20 Cessions 20 20 Parc au 31 /12/20 20 4.241.652 1.338.476 917.027 4.663.101 NOTE 5. IMMOBILISATIONS PROPRES 2020 2019 Immobilisations incorporelles nettes 3.929 5.079 Immobilisations corporelles nettes Terrains et constructions 10.752 11.357 Agencements 873 505 Matériels et mobiliers 1.625 1.155 Immobilisations en cours et avances sur immobilisations 1.255 395 Total 18.434 18.492 Le détail des immobilisations nettes s’analyse comme suit : 2020 2019 Immobilisations nettes : Valeur brute 76.891 74.182 Amortissements -58.457 - 55.690 Valeur nette 18.434 18.492 Mouvements sur les immobilisations brutes Parc au 31 /12/201 9 Acquisitions 20 20 Cessions 20 20 Parc au 31 /12/20 20 74.182 3.648 939 76.891 Mouvements sur les amortissements Amortissements au 31 /12/20 19 Dotations 20 20 Reprises 20 20 Amort au 31 /12/20 20 55.690 3.609 842 58.457 NOTE 6. AUTRES ACTIFS 2020 2019 TVA 38.017 45.887 Avances fournisseurs et apporteurs 748 588 Clients divers 6.727 8.071 Dépôts versés 1.282 977 Prêts et avances aux salariés 43 55 Divers 17 15 Créances fiscales et sociales 216 319 Fournisseurs débiteurs Total 47.050 55.912 NOTE 7. COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 2020 2019 Cartes grises et malus 18.194 19.704 Charges constatées d'avance 342 322 Stocks fournitures 21 24 Produits financiers à recevoir (1) 69.210 20.918 Autres produits à recevoir 21.967 24.443 Produits à recevoir linéarisation loyers 26.247 17.740 Floor Plan Encaissement 132 2 Intérêts à recevoir 25 36 Divers 4.704 3.312 Total 140.842 86.501 (1) Il s’agit de la quote-part de résultat des SNC Finassurance et Concilian revenant à CGL. NOTE 8. DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2020 2019 A vue Comptes bancaires 3.943 618 Dont réseau SG 3.841 260 Intérêts courus 69 85 Emprunts 143.752 144.162 Total 147.764 144.865 A terme Emprunts 5.412.616 5.150.821 Dont réseau SG 5.412.616 5.150.821 Intérêts courus 10.042 10.045 Total 5.422.658 5.160.865 NOTE 9. COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 2020 2019 Soldes créditeurs des dossiers en attente de remboursement 32.198 22.791 Compte courant filiale FINASSURANCE 27.660 15.123 Dépôts clients 275 357 Int courus sur C/C - - Comptes à terme 2.218 11.496 Total 62.351 49.767 NOTE 10. TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES 2020 2019 Certificat de dépôts à taux fixe 489.000 432.000 Dettes rattachées Total 489.000 432.000 NOTE 11. AUTRES PASSIFS 2020 2019 TVA 24.939 30.492 Dépôts de garantie des dossiers LOA 28.553 26.405 Dépôts de garantie des dossiers Floor Plan 1.100 1.200 Dépôts de garantie reçus 87 65 Organismes sociaux 974 905 Fournisseurs à payer 17.251 28.154 Compte courant SG 4.068 2.934 Convention avance sur production 1.141 501 Dettes fiscales et sociales 2.696 2.250 Divers 20 56 Total 80.829 92.962 NOTE 12. COMPTES DE REGULARISATION PASSIF 2020 2019 Loyers constatés d'avance 430.878 392.288 Charges à payer 65.304 69.437 Intérêts courus Salaires et charges à payer 8.741 11.589 Dettes congés payés et charges sociales 9.534 8.069 Impôts et taxes à payer 161 Frais de gestion et primes techniques ALD 163 210 Floor Plan – Décaissement non affecté 3 Divers 2.454 1.804 Total 517.238 483.756 NOTE 13. PROVISIONS 2020 2019 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 8.681 8.905 Provisions litiges 9.936 4.324 Provisions pour risques administratifs 513 1.707 Provisions pour risques clientèle 40.014 33.762 Total 59.144 48.698 Mouvements sur les provisions 31/12/ 20 1 9 Dotations (compte de résultat) Reprises (compte de résultat) 31/12/ 20 20 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 8. 905 589 813 8.681 Provisions litiges 4.324 6.071 459 9.936 Provisions pour risques administratifs 1.707 150 1.344 513 Provisions pour risques clientèle 33.762 7.741 1. 489 40.014 Total 48.698 14.551 4.105 59.144 Compte tenu de l'effectif inscrit à la clôture de l'exercice, des mouvements de personnel et des probabilités de présence jusqu'au départ en retraite, le montant actualisé des engagements pour indemnités de départ à la retraite et médaille du travail au 31 décembre 20 20 est de 8. 681 KEUR, charges sociales incluses et avant incidence de la fiscalité. Cette évaluation a été réalisée par un cabinet d’actuariat indépendant. NOTE 14. PRIMES D’EMISSION ET DE FUSION 20 20 201 9 Prime d’émission 667 667 Prime de fusion 493 493 Total 1.160 1.160 NOTE 15. RESERVES ET PROVISIONS REGLEMENTEES 20 20 20 19 Réserve légale 5.861 5.861 Réserve générale 194.843 194.843 Total 200.704 200.704 Mouvements sur les provisions réglementées 31/12/201 9 Dotations Reprises 31/12/20 20 72.752 10.694 - 83.446 La provision réglementée est constituée par la somme des réserves latentes négatives calculées dossier par dossier. La réserve latente nette s’élève à 3 90.949 KEUR (réserve latente nette positive). NOTE 16. INFORMATION SUR LES POSTES CONCERNANT LES ENTREPRISES LIEES En KEUR 2020 2019 Actif · Participation 67 388 68 704 · Comptes courants bancaires 45 552 87 576 · Prêts à vue · Prêts à terme 71 000 117 300 · Intérêts courus 605 969 · Prêt subordonné · Int sur prêt subordonné · Clients 7 449 17 359 · Divers 76 72 Passif · Comptes courants bancaires -2 940 258 · Emprunts à vue 143 752 144 162 · Emprunts à terme 5 412 616 5 150 821 · Intérêts courus 10 100 10 114 · Dettes représentées par un titre 200 000 200 312 · Compte courant filiales 27 659 15 123 · Intérêts courus s/cc · Fournisseurs groupe 1 405 662 · Dépôts de garantie reçus 86 65 · Charges à payer 3 922 3 275 · Divers 7 6 Résultat · Produits de participation 79 599 94 267 · Produits financiers 2 489 3 604 · Charges financières 22 895 24 320 Vnc Titres participations cédés -287 NOTE 17. EMPLOIS ET RESSOURCES SELON LA DUREE RESTANT A COURIR (en KEUR) Durée restant à courir au 31 décembre 20 20 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans TOTAL Emplois Comptes courants bancaires et prêts (1) 63.705 30.500 29.500 123.705 Crédits à la clientèle (1) 409.414 782.215 1.736.141 557.235 3.485.005 Créances sur la clientèle (2) 234 234 Créances prescripteurs 36 36 LOA et Crédit Bail (3) 184.517 584.891 2.057.301 127.400 2.954.109 Total 657.906 1.397.606 3.822.942 684.635 6.563.089 Ressources Comptes courants bancaires et emprunts (1) 605.617 1.497.492 3.312.202 145.000 5.560.311 Dépôts de garantie des dossiers LOA 760 3.090 18.062 6.641 28.553 Comptes à terme 1.600 600 - - 2.200 Titres de créances négociables 140.000 27.000 322.000 489.000 Emprunts obligataires Emprunts subordonnés Total 747.977 1.528.182 3.652.264 151.641 6.080.064 (1) Hors intérêts courus (2) Créances nettes, activités crédit et leasing (3) En - cours financiers (hors dépôts de garanties) 3 . — NOTE SUR LES ELEMENTS DE HORS BILAN (en KEUR) NOTE 18. DETAIL DES ENGAGEMENTS DE HORS BILAN Engagements donnés 20 20 201 9 Engagements de financement donnés : Lignes de sécurité aux établissements de crédit (1) 40.000 40.000 Engagements de financement en faveur de la clientèle (2) 410.436 3 55.535 Engagements de garantie d’ordre D’établissements de crédit 1.264 1.053 Total 451.700 396.588 Engagements reçus 20 20 201 9 Engagements de financement reçus : d’établissements de crédit Engagements de garantie reçus (3) : 14.048 13.885 Total 14.048 13.885 (1) CGL assure le refinancement de ses filiales SEFIA et PRIORIS en leur garantissant une ligne de sécurité de 15 MEUR pour PRIORIS et 25 MEUR pour SEFIA. (2) Les engagements donnés en faveur de la clientèle concernent les accords de financement pour l’activité Floor Plan accordés aux concessionnaires en partenariat avec les marques . (3) Auprès des établissements de crédits . 4 .— NOTES SUR LE COMPTE DE RÉSULTAT (en KEUR) NOTE 19. INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES Sur opérations avec Ets. De Crédit 20 20 2019 Comptes et prêts 2.489 3.604 Prêts subordonnés Total 2.489 3.604 Sur opérations avec la clientèle 2020 2019 Intérêts échus 128.527 122.472 Intérêts et pénalités 3.022 3.318 Coût d’acquisition des dossiers de financement -41.041 -35.413 Produits sur engagements de garantie donnés 1.007 715 Intérêts /prêts habitat 11.762 10.911 Total 103.277 102.003 Total general 105.766 105.607 NOTE 20. INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES 2020 2019 Opérations avec Ets. De Crédit Sur comptes et emprunts 22.441 24.438 Intérêts / Convention Trésorerie 36 101 Intérêts / Certificats de dépôts - 11 Sur engagements de garantie reçus 62 75 Intérêts sur commissions d’engagement - - Intérêts autres 80 160 Total 22.619 24.785 NOTE 21. PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 2020 2019 Loyers afférents à l’exercice 778.246 713.689 Coût d’acquisition des dossiers de financement -29.423 -25.960 Intérêts, pénalités et autres produits 2.328 1.624 Indemnités de résiliation à recevoir 21.665 20.843 Plus value de cessions immobilisations louées 80.822 42.386 Total 853.638 752.582 NOTE 22. CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILEES 20 20 2019 Dotations aux amortissements 815.263 717.560 Charges diverses 1.111 1.263 Moins values de cessions des immobilisations louées Total 816.374 718.823 NOTE 23. COMMISSIONS Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d'Assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle. Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques, aux coûts de prise en charge d’assurance ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires. 2020 2019 Commissions accords de marques 16.732 15.459 Coût de prise en charge assurance LOA plaisance - 127 Commissions diverses 3.706 3.106 Total 20.438 18.692 NOTE 24. AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION BANCAIRE 2020 2019 Autres produits 154 405 Refacturation groupe 16.652 16.173 Rentrées sur créances clientèle 460 601 Autres produits accessoires 3.462 3.868 Total 20.731 21.047 NOTE 25. AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 2020 2019 Cartes grises 9.440 8.627 Malus écotaxe 5.816 5.176 Dommages intérêts clients Commissions diverses 2.319 696 Commissions diverses 530 562 Total 18.105 15.061 NOTE 26. CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION 2020 2019 Frais de personnel Rémunérations 44.353 45.411 Charges sociales et Fiscales 21.814 21.145 Total 66.167 66.556 Autres frais administratifs Impôts et taxes 4.245 3.704 Autres frais divers de gestion 40.878 42.715 Total 45.123 46.419 Total general 111.290 112.975 L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe SOCIETE GENERALE. NOTE 27. COUT DU RISQUE Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation et reprises enregistrées sur : Les créances : stage 1, cf. § règles et méthodes comptables) : encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit stage 2, cf. § règles et méthodes comptables) : encours dégradés présentant une augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours les créances douteuses ou litigieuses (stage 3, cf. § règles et méthodes comptables) les créances irrécouvrables (passage en perte) VNC contentieuses. Ladésactualisation est intégrée dans le coût du risque. NOTE 28. IMPOT CGL est intégrée au périmètre d’intégration fiscale dont SOCIETE GENERALE est la société mère. Le bénéfice fiscal s’élève à 13,2 MEUR, l’impôt correspondant s’élève à 4,1 MEUR. 5 . — AUTRES INFORMATIONS NOTE 29. EFFECTIF L'effectif moyen des salariés employés au cours de l'exercice 20 20 est de 9 2 9 personnes dont 43 6 cadres. NOTE 30. REMUNERATION DES DIRIGEANTS Le montant global des rémunérations directes et indirectes de toute nature versées à l'ensemble du Conseil d'Administration et des principaux dirigeants de la société (les membres du Comité de Direction) s'est élevéà 2 093 KEUR pour l'exercice 20 20 . Les jetons de présence ont été supprimés à l'issue de l'Assemblée Générale ayant statué sur les comptes de l'exercice 1995. NOTE 31. CONSOLIDATION CGL et les filiales SGB Finance, Finassurance, Prioris, Sefia, sont intégrées dans le périmètre de consolidation du Groupe SOCIETE GENERALE, qui elle-même publie des comptes consolidés. NOTE 32. VENTILATION DES ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL AU 31 DECEMBRE 2019 Toutes les actions composant le capital social sont entièrement libérées. Actionnaires Nombre d'actions Nominal Droit de Vote Groupe societe generale 54.857.868 Simple Dont SG FINANCIAL SERVICES HOLDING 54.857.868 Simple Public 60 872 Simple Total 54.918.740 Suite à une délibération du Conseil d'Administration du 29 mars 2001, le nominal des actions CGL a été supprimé dans le cadre de la conversion à l'euro du capital social. NOTE 33. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES Capitaux propres au 31 /12/20 19 Affectation de résultat Résultat de l'exercice Distribution Autre mouvement Capitaux propres au 31 /12/20 20 Capital souscrit 58.606 58.606 Prime d'émission et de fusion 1.160 1.160 Réserves 200.704 200.704 Ecarts de réévaluation Report à nouveau 42.578 355 42.932 Résultat 42.093 -355 24.153 -41.738 24.153 Provisions réglementées 72.752 10.695 83.446 Total 417.892 0 24.153 -41.738 10.695 411.001 NOTE 34. TRANSACTIONS ENTRE PARTIES LIEES Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées. NOTE 35. EVENEMENTS SURVENUS AU COURS DE L’EXERCICE L’année 2020 a été marquée par : La priorité absolue donnée à la santé et à la sécurité de nos employés et de nos partenaires, Une bonne résistance de nos activités dans un environnement économique perturbé par la crise sanitaire, Un impact de la crise sur l’évolution des financements nouveaux accordés sur l’ensemble de nos filiales, avec cependant un second semestre marqué par une forte reprise de la demande (en dépit du second confinement). Il est par ailleurs précisé que l’entité n’a bénéficié, au cours de l’exercice, d’aucune des aides mises en place par le Gouvernement pour faire face aux conséquences de la crise. A noter par ailleurs que la société CGI North America a été dissoute le 22/11/2017. Les titres ont été liquidés le 22/11/2020 dans les comptes de CGL après un délai légal de 3 ans générant un mali de 287 KEUR. NOTE 36. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Aucun événement significatif, susceptible d’influencer les comptes arrêtés au 31 décembre 2020, n’est intervenu jusqu’à la date du conseil de surveillance d’arrêté des comptes. NOTE 37. ACTIVITES EN DEVISES Les activités réalisées en devise GBP représentent une contre-valeur de 57 MEUR. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels ( DOCPROPERTY ExerciceTitreProper \* MERGEFORMAT Exercice clos le 31 décembre 2019 ) DOCPROPERTY OrganeDelib2 \* MERGEFORMAT A l’Assemblée Générale DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT C.G.L. , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société C.G.L. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion   — Référentiel d’audit   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance   Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. – Risque de crédit : dépréciation des prêts et créances  : Risque identifié Notre réponse Les prêts et créances à la clientèle sont porteurs d’un risque de crédit qui expose votre société à une perte potentielle si son client ou sa contrepartie s’avère incapable de faire face à ses engagements financiers. Votre société constitue des dépréciations et des provisions collectives destinées à couvrir ce risque. Les principes comptables d’évaluation des provisions collectives sont présentés dans la note « Provisions » de l’annexe des comptes annuels. Les provisions collectives intègrent des dépréciations pour pertes de crédit attendues calculées sur la base des encours sains et dégradés. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés dans le cadre du calcul des dépréciations en norme IFRS. La pandémie du Covid-19 a conduit à une crise sanitaire et économique qui affecte la capacité de remboursement des emprunteurs avec des situations contrastées selon les zones géographiques et les secteurs d’activité. Dans ce contexte marqué par une incertitude importante liée au contexte évolutif de la pandémie et par l’absence de situation historique comparable, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont nécessité un certain nombre d’adaptations. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle. Les dépréciations sur les encours douteux des créances sur la clientèle et sur le crédit-bail sont déterminées selon les principes décrits dans les notes « Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte » et « Provisions » de l’annexe des comptes annuels : selon une méthode statistique pour les encours inférieurs à certains seuils opérationnels. Pour ces encours, certains paramètres utilisés reposent sur des estimations de la direction ; selon une analyse à dire d’expert pour les encours dépassant ces seuils opérationnels. Pour ces encours, la direction a recours au jugement pour déterminer ces dépréciations. En raison de la sensibilité de certains paramètres utilisés dans le modèle de dépréciation statistique et du recours au jugement dans l’estimation des hypothèses retenues pour déterminer les dépréciations à dire d’expert pour certains encours, et dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations et des provisions collectives sur les créances sur la clientèle, sur le crédit-bail et les locations avec option d’achat constitue un point clé de l’audit. Le stock de dépréciations s’élève à 163 M€ pour les créances sur la clientèle et à 62 M€ pour le crédit-bail et les locations avec option d’achat. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 1, 2 et 4 de l’annexe aux comptes annuels. Dépréciation des encours de crédits pour pertes attendues (provisionnement collectif) Nos travaux ont principalement consisté à : apprécier l’existence, d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits ; apprécier l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréciations et les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations et analysant les évolutions méthodologiques et les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19 ; apprécier le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2020. Dépréciation des encours de crédit douteux et contentieux Nos travaux ont notamment consisté à : Pour les encours dont les dépréciations sont calculées selon une méthode statistique : comprendre les principes et le fonctionnement de cette méthode, prendre connaissance des paramètres, retenus par la direction, qui alimentent le modèle statistique et contrôler que leur choix s’inscrit dans une gouvernance établie faisant l’objet d’une documentation. Pour les encours dont les dépréciations sont déterminées selon une analyse à dire d’expert : prendre connaissance de la documentation fournie par votre société pour justifier le montant de dépréciations et des procédures appliquées pour déterminer ces dépréciations, examiner la pertinence des données et des hypothèses utilisées par la direction pour déterminer le montant des dépréciations sur un échantillon de dossiers de crédit. Nous avons également revu le caractère approprié des informations présentées dans les annexes aux comptes annuels en normes françaises. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. – Informations relatives au gouvernement d’entreprise . Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : ces informations n’incluent pas les opérations bancaires. – Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires – Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société C.G.L. par l'assemblée générale du 22 mai 2003 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 17 mai 2000 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit Au 31 décembre 2020, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la dix-huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt-et-unième année. Responsabilité de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilité des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. – Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. DOCPROPERTY "LieuSignRapport" \* MERGEFORMAT Paris-La Défense , le 10 mars 2021 Les Commissaires aux Comptes  : DELOITTE et Associes : Ernst & Young Audit : Pascal COLIN Vincent ROTY V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 A l'assemblée générale de la société Compagnie Générale de Location d'Equipements – C.G.L En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce. CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Avec la société Prioris, filiale de votre société Nature et objet  : Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Prioris, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort dans laquelle votre société s’engage, en sa qualité d’actionnaire de la société Prioris, à : conserver sa participation dans la société Prioris, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ; exercer une surveillance sur la gestion de la société Prioris, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ; répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, à parité avec la société EMIL FREY MOTORS (anciennement PGA Motors), le soutien nécessaire permettant à la société Prioris de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. Modalités : Cette convention a été autorisée pas votre conseil d’administration lors de sa séance du 20 mars 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Avec la société Séfia, filiale de votre société Nature et objet : Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Séfia, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort dans laquelle votre société s’engage, en sa qualité d’actionnaire de la société, Séfia à : conserver sa participation dans la société Séfia, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ; exercer une surveillance sur la gestion de la société Séfia, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ; répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, le soutien nécessaire permettant à la société Séfia de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. Modalités : Cette convention a été autorisée par votre conseil d’administration lors de sa séance du 20 mars 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Avec la société SGB Finance, filiale de votre société Nature et objet : Cette convention consiste pour votre société, en sa qualité d’actionnaire de la société SGB Finance, à prendre à sa charge les risques fiscaux de sa filiale dans l’éventualité où ces derniers se traduiraient par des pertes pour sa filiale et pour la partie qui ne serait pas prise en charge par les autres actionnaires. Modalités  : Cette convention se poursuit postérieurement à son approbation par l’assemblée générale des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2005 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Paris-La Défense, le 10 mai 2021 Les commissaires aux comptes : Ernst et Young Audit Deloitte & associés Vincent ROTY Pascal COLIN VI. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l’article L.232-1 du Code du Commerce, , il est tenu à la disposition du public au siège social de la société – 69 avenue de Flandre – 59700 MARCQ EN BAROEUL – SGL/JUR/FRA Les comptes de la société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.

Description : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul. 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole Code NAF 6491 Z Situation trimestrielle au 31 mars 2021 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 90 184 Opérations avec la clientèle 3 888 485 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 67 388 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 064 708 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 5 876 Immobilisations corporelles 13 053 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 39 221 Comptes de régularisation 162 472 TOTAL DE L'ACTIF 7 331 390 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 676 068 Opérations avec clientèle 68 312 Dettes représentées par un titre 500 000 Autres passifs 134 226 Comptes de régularisation 500 287 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 61 358 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 391 139 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 87 736 Report à nouveau 42 932 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 7 331 390 HORS BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 328 873 Engagements de garantie 1 471 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 0 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 13 367 Engagements sur titres 0

Description : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole Code NAF 6491 Z Additif à l’avis publi é dans le BALO n°21 du 17 février, avis 2100271 Lire : Situation trimestrielle au 31 décembre 2020 (en milliers d’euros)

Description : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole Code NAF 6491 Z ACTIF MONTANTS Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 124 319 Opérations avec la clientèle 3 761 235 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 67 388 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 030 715 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 5 184 Immobilisations corporelles 13 250 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 47 052 Comptes de régularisation 140 666 TOTAL DE L'ACTIF 7 189 812 PASSIF MONTANTS Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 570 421 Opérations avec clientèle 62 351 Dettes représentées par un titre 489 000 Autres passifs 104 985 Comptes de régularisation 517 062 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 59 144 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 386 849 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 83 446 Report à nouveau 42 932 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 7 189 812 HORS BILAN MONTANTS Engagements donnés   Engagements de financement 450 436 Engagements de garantie 1 264 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 14 048 Engagements sur titres 0

Description : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul. 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole Code NAF 6491 Z Situation trimestrielle au 30 septembre 2020 (En K€) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 100 442 Opérations avec la clientèle 3 669 610 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 68 704 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 957 779 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 5 648 Immobilisations corporelles 13 433 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 45 238 Comptes de régularisation 130 413 Total de l'Actif 6 991 270 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 390 330 Opérations avec clientèle 49 779 Dettes représentées par un titre 500 000 Autres passifs 93 088 Comptes de régularisation 518 116 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 58 714 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 381 242 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 77 840 Report à nouveau 42 932 Résultat de l'exercice 0 Total du Passif 6 991 270 Hors Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 446 000 Engagements de garantie 1 264 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 14 390 Engagements sur titres 0

Description : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole Code NAF 6491 Z Situation au 3 0 juin 2020 (en K€) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 114 874 Opérations avec la clientèle 3 690 822 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 68 704 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 854 627 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 5 894 Immobilisations corporelles 13 216 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 47 870 Comptes de régularisation 105 244 Total de l'Actif 6 901 255 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 361 413 Opérations avec clientèle 35 574 Dettes représentées par un titre 497 000 Autres passifs 93 930 Comptes de régularisation 474 676 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 60 209 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 378 452 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 75 050 Report à nouveau 42 932 Résultat de l'exercice   Total d u Passif 6 901 255 Hors - Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 366 035 Engagements de garantie 1 264 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 12 363 Engagements sur titres 0

Description : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2019 . I. — Bilan . (En milliers d’ E uros) ACTIF 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, Banques centrales, CCP 2 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 1) A vue 87.751 87.380 A terme 118.284 252.934 Créances sur la clientèle (note 2) Créances commerciales Autres concours à la clientèle 3.551.760 3.064.316 Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille (note 3) 68.704 73.358 Crédit Bail et location avec option d ’ achat (note 4) 2.843.401 2.424.563 Location simple Immobilisations incorporelles (note 5) 5.474 6.109 Immobilisations corporelles (note 5) 13.017 12.960 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 6) 55.912 45.395 Comptes de régularisation (note 7) 86.501 106.858 Total de l ’ actif 6.830.806 6.073.876 Hors bilan 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement (note 18) 395.535 360.349 Engagements de garantie 1.053 1.115 Engagements sur titres PASSIF 31 /12/20 19 31/12/2018 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit (note 8) A vue 144.865 153.353 A terme 5.160.865 4.519.294 Comptes créditeurs de la clientèle (note 9) Comptes d ’ épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue 38.271 51.037 A terme 11.496 13.999 Dettes représentées par un titre 432.000 406.000 Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables (note 10) 432.000 406.000 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Versements restant à effectuer sur titres non libérés Autres passifs (note 11) 92.962 79.144 Comptes de régularisation (note 12) 483.756 430.329 Provisions (note 13) 48.698 33.009 Provisions réglementées (note 15) 72.752 68.188 Subventions d ’ investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit (note 33) 58.606 58.606 Primes d ’ émission et de fusion (note 14) 1.160 1.160 Réserves (note 15) 200.704 200.704 Ecarts de réévaluation Report à nouveau (note 33) 42.578 25.464 Résultat de l ’ exercice 42.093 33.589 Total du passif 6.830.806 6.073.876 Hors bilan 31/12/2019 31/12/2018 Engagements reçus Engagements de financement (note 18) Engagements de garantie 13.885 19.814 Engagements sur titres II. — Compte de résultat 31/12/2019 31/12/2018 + Intérêts et produits assimilés (note 19) 105.607 107.259 - Intérêts et charges assimilées (note 20) 24.785 27.530 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 21) 752.582 635.789 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 22) 718.823 597.019 + Produits sur opérations de location simple - - - Charges sur opérations de location simple - - + Revenus des titres à revenu variable 94.267 57.655 + Commissions (produits) (note 23) 11.455 10.632 - Commissions (charges) (note 23) 18.692 18.086 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -72 25 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire (note 24) 21.047 20.362 - Autres charges d'exploitation bancaire (note 25) 15.061 11.360 PRODUIT NET BANCAIRE 207.525 177.728 - Charges générales d'exploitation (note 26) 112.975 107.010 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 3.218 2.856 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 91.332 67.862 - Coût du risque (note 27) 37.129 24.896 RESULTAT D'EXPLOITATION 54.203 42.966 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés -4.657 840 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 49.546 43.806 Impôt sur les bénéfices (note 28) -2.889 -2.977 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées (note 15) -4.564 -7.240 RESULTAT NET 42.093 33.589 III. — Années auxcomptes annuels 1. — Règles et méthodes comptables Méthodes comptables Les comptes de la Société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Titres de participation et participations dans les entreprises liées Les titres figurent au bilan à leur coût d’acquisition hors frais accessoires d’achat. Ils sont évalués à la plus faible des valeurs d’acquisition ou d’inventaire déterminée en prenant en compte la quote-part d’actif net, les perspectives de rentabilité et les perspectives commerciales. Lorsque la valeur d’inventaire des titres est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont enregistrées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, et calculés selon la méthode linéaire sur 3 à 5 ans. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la durée de vie estimée, selon la méthode linéaire et par catégories, selon les durées suivantes : Constructions et composants aux constructions : 10 à 50 ans A gencements : 10 ans. Matériel, mobilier de bureau : 4 à 10 ans Matériel informatique : 3 à 5 ans. Automobiles : 4 ans. Les immeubles font l’objet d’une décomposition par composants. Réserve latente La réserve latente représente la différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable du bien loué traduisant le décalage de l’appréciation dans le temps des résultats sur les contrats de LOA et crédit-bail. Lorsque la somme des réserves latentes de l’ensemble des contrats (réserve latente nette) est négative, une dépréciation est comptabilisée en minoration des actifs d’immobilisations louées. En conformité avec l’article 39 quinquies I du CGI, la société pratique en franchise d’impôt une provision pour réserve latente négative déterminée contrat par contrat. L’excédent du total des réserves latentes négatives calculé contrat par contrat, sur la réserve latente nette, est comptabilisé en provision réglementée. Crédit Bail et location avec option d'achat Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire et selon les durées suivantes par catégories : Automobiles : 4 à 5 ans Véhicules utilitaires légers : 4 ans. Motos : 4 ans Bateaux : 8 ans Matériels d'Equipement : 5 ans à 6 ans 2/3 Les loyers payés ou dus par la clientèle sont linéarisés sur toute la durée du contrat de location, conformément à l’article 38-2 bis du Code Général des Impôts. Créances douteuses ou litigieuses Les créances douteuses et douteuses compromises sont valorisées par actualisation des flux. Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France entraîne systématiquement l'inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû. La restructuration d’un dossier avec des échéances impayées en recouvrement amiable entraîne l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû à compter du 01/01/2014. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et qu’il n’existe plus de soldes impayés. Les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances de type protocole sont maintenues en créances douteuses et litigieuses et dépréciées de façon statistique. Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité retail, et un mode de détermination individuel pour les créances retail significatives et l’activité floor plan. La dépréciation sur base individuelle est déterminée en fonction de l’existence de garanties, de la valeur de revente des biens financés, des phases de recouvrement ou de procédures engagées. Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte. Provisions Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. Risque de crédit / Changement d’estimation comptable Suite à la mise en œuvre de la norme IFRS 9 (Instruments financiers) pour l’établissement de ses comptes consolidés, au 01/01/2018, la société a décidé d’appliquer la méthodologie dite du « Stage 1 » (ou étape 1) d’IFRS 9 dans ses comptes sociaux dès 2019 et considère cette approche comme préférentielle car permettant de fournir une meilleure information. Selon IFRS 9, les encours sont classés en 3 catégories (stage ou étape) : Etape 1 (stage 1) : Encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) Etape 2 (stage 2) : Encours dégradés (augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours) Etape 3 (stage 3) : Encours douteux / en défaut (Situation de défaut / impayé depuis plus de 90 jours) L’ajustement du montant des provisions Etape 2 d’IFRS 9 (ou stage 2) déjà existantes dans les comptes au 1 er janvier 2019 pour converger vers la méthodologie Etape 1 d’IFRS 9 (ou stage 1) constitue un changement d’estimation (impact en résultat). L’ajustement comptable de ces provisions a généré une charge complémentaire de 11,2 MEUR sur l’exercice. Dorénavant le critère justifiant le provisionnement dans les comptes est le classement initial de la créance. Indemnités de départ en retraite En matière de retraite, les engagements sont uniquement constitués d'indemnités de départ dont les montants sont déterminés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, du turnover, d'un effet de revalorisation et d'actualisation et, selon un barème plus favorable que les dispositions de la Convention Collective de l'ASF. La société a opté pour un rapprochement avec les dispositions de la norme IAS19 révisée conformément à la recommandation de l'ANC n° 2013-02 du 7 novembre 2013. Instruments financiers La société utilise des instruments financiers représentés par des contrats d'échange de taux d'intérêt (swap), qui visent à couvrir et gérer le risque global de taux d'intérêts. La société ne supporte aucun autre risque de marché, sur change ou actions. Les produits et charges relatifs à ces contrats sont inscrits en compte de résultat au prorata temporis. Conformément à la doctrine comptable relative à la comptabilisation des opérations de couverture, les pertes et gains latents ressortant de la valeur de marché estimée des contrats ne sont pas comptabilisés dans les comptes sociaux. Coût d’acquisition des dossiers de financement Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossier facturés à la clientèle. Les commissions payées aux prescripteurs et les frais de dossier sont étalées sur la durée probable des contrats soit 30 mois pour les dossiers de financement auto, 48 mois pour les dossiers de financement bateau et 60 mois pour les dossiers de rachat de prêts. Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées. 2 . — NOTES SUR LE BILAN (en milliers d’euros) NOTE 1. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2019 2 018 A vue Comptes courants bancaires 87.751 87.380 Dont réseau SG 87.579 75.389 Intérêts courus Prêts moins d'un an Total 87.751 87.380 A terme Prêts 117.300 251.600 Dont réseau SG 64.300 90.600 Intérêts courus 984 1.334 Prêts subordonnés aux filiales Intérêts courus Total 118.284 252.934 NOTE 2. CREANCES SUR LA CLIENTELE 2019 2018 Crédits à la clientèle 2.968.338 2.509.217 Crédits à l'habitat 282.885 247.053 Intérêts courus 5.169 4.407 Propositions financées et à financer 33.799 41.396 Créances prescripteurs 13 117 Créances brutes 378.161 401.233 Dont impayés < 90 jours 89.558 94.262 Dont créances douteuses non compromises 133.998 132.790 Dont créances douteuses compromises 154.605 174.181 Dépréciations de créances ( * ) -179.453 -193.059 Dont créances douteuses non compromises - 70.288 - 69.838 Dont créances douteuses compromises -109.165 -123.221 Coût d’acquisition des dossiers de financement 62.847 53.952 Total 3.551.760 3.064.316 ( * ) dont dépréciations sur encours non retail pour : 2019 : 34.894 K€ 2018 : 34.334 K€ NOTE 3. PARTICIPATIONS DANS LES ENTREPRISES LIEES 2019 2018 Valeur brute FINASSURANCE 9.604 9.604 SBG FINANCE CONCILIAN 3.088 7 3.088 7 SEFIA DÉPRÉCIATION 36.100 36.100 SEFIA -4.900 0 PRIORIS 14.725 14.725 REEZOCORP 8.501 8.501 GYLF UK (1) GO BOATING FINANZIERUNGSMAKLER GMBH 27 27 GYLF ITALIE 236 236 CGI NORTH AMERICA 4.312 4.312 DÉPRÉCIATION CGI NORTH AMERICA -2.996 -3.242 Total 68.704 73.358 (1) prix d’acquisition : 1 GBP (soit 1,11 EUR) Participation dans les entreprises liées Valeur brute au 31 / 12 /20 18 Acquisitions 2019 Cessions 2019 Autres 2019 Valeur brute au 31 /12/20 19 76.600 76.600 Dépréciation / Participation dans les entreprises liées Provision au 31 /12/201 8 Dotation en 2019 Reprise en 2019 Provision au 31 /12/20 19 3.242 4.900 246 7.896 NOTE 4. CREDIT BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 2019 2018 Immobilisations nettes louées 2.765.927 2.361.795 Dont Valeurs Brutes 4.241.652 3.621.012 Dont Amortissements -1.475.725 -1.259.217 Immobilisations en cours 1.962 267 Créances brutes 94.006 89.022 Dont impayés < 90 jours 11.079 1.687 Dont clients douteux non compromis 18.708 21.091 Dont clients douteux compromis 64.219 66.244 Dépréciations des créances - 63.411 - 63.123 Dont clients douteux non compromis - 15.276 - 13.253 Dont clients douteux compromis -48.135 -49.870 Coût d’acquisition des dossiers de financement 44.917 36.602 Total 2.843.401 2.424.563 Passage à l’encours financier 2 019 2 018 Immobilisations nettes louées 2.765.927 2.361.795 Réserve latente positive 312.598 235.706 Comptes de régularisation financiers ( * ) - 352.009 - 310.542 Encours financier 2.726.516 2.286.959 ( * ) Il s’agit pour l’essentiel des loyers constatés d’avance (voir note 12). Mouvements sur les immobilisations brutes louées Parc au 31 /12/2018 Acquisitions 2019 Cessions 2019 Parc au 31 /12/2019 3.621.012 1.439.342 818.702 4.241.652 NOTE 5. IMMOBILISATIONS PROPRES 2019 2018 Immobilisations incorporelles nettes 5.079 5.073 Immobilisations corporelles nettes Terrains et constructions 11.357 12.031 Agencements 505 75 Matériels et mobiliers 1.155 854 Immobilisations en cours et avances sur immobilisations 395 1.036 Total 18.492 19.069 Le détail des immobilisations nettes s’analyse comme suit : 2019 2018 Immobilisations nettes : Valeur brute 74.182 71.549 Amortissements - 55.690 - 52.480 Valeur nette 18.492 19.069 Mouvements sur les immobilisations brutes Parc au 31 /12/2018 Acquisitions 2019 Cessions 2019 Parc au 31 /12/2019 71.549 3.331 698 74.182 Mouvements sur les amortissements Amortissements au 31 /12/2018 Dotations 2019 Reprises 2019 Amort au 31 /12/2019 52.480 3.218 8 55.690 NOTE 6. AUTRES ACTIFS 2019 2018 Tva 45.887 39.650 Avances fournisseurs et apporteurs 588 559 Clients divers 8.071 3.910 Dépôts versés 977 713 Prêts et avances aux salariés 55 63 Divers 15 - Créances fiscales et sociales 319 401 Fournisseurs débiteurs 98 Total 55.912 45.395 NOTE 7. COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 2019 2018 Cartes grises et malus 19.704 16.812 Charges constatées d'avance 322 838 Stocks fournitures 24 26 Produits financiers à recevoir (1) 20.918 53.600 Autres produits à recevoir 24.443 20.495 Produits à recevoir linéarisation loyers 17.740 13.893 Floor Plan Encaissement 2 - Intérêts à recevoir 36 49 Divers 3.312 1.145 Total 86.501 106.858 (1) Il s’agit de la quote-part de résultat des SNC Finassurance et Concilian revenant à CGL. NOTE 8. DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2019 2018 A vue Comptes bancaires 618 1.073 Dont réseau SG 260 688 Intérêts courus 85 60 Emprunts 144.162 152.220 Total 144.865 153.353 A terme Emprunts 5.150.821 4.508.179 Dont réseau SG 5.150.821 4.503.149 Intérêts courus 10.045 11.114 Total 5.160.865 4.519.293 NOTE 9. COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 2019 2018 Soldes créditeurs des dossiers en attente de remboursement 22.791 10.505 Compte courant filiale FINASSURANCE 15.123 40.152 Dépôts clients 357 381 Int courus sur C/C - - Comptes à terme 11.496 13.999 Total 49.767 65.036 NOTE 10. TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES 2019 2018 Certificat de dépôts à taux fixe 432.000 406.000 Dettes rattachées Total 432.000 406.000 NOTE 11. AUTRES PASSIFS 2019 2018 TVA 30.492 27.342 Dépôts de garantie des dossiers LOA 26.405 24.347 Dépôts de garantie des dossiers Floor Plan 1.200 1.086 Dépôts de garantie reçus 65 65 Organismes sociaux 905 3.047 Fournisseurs à payer 28.154 18.107 Compte courant SG 2.934 1.752 Convention avance sur production 501 554 Dettes fiscales et sociales 2.250 2.817 Divers 56 27 Total 92.962 79.144 NOTE 12. COMPTES DE REGULARISATION PASSIF 2019 Loyers constatés d'avance 392.288 350.245 Charges à payer 69.437 59.902 Intérêts courus 2 Salaires et charges à payer 11.589 10.760 Dettes congés payés et charges sociales 8.069 8.113 Impôts et taxes à payer 18 Frais de gestion et primes techniques ALD 210 Floor Plan – Décaissement non affecté Divers 1.804 1.038 Total 483.756 430.329 NOTE 13. PROVISIONS 2019 2018 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 8.905 8.302 Provisions litiges 35.865 21.274 Provisions pour risques administratifs 1.707 1.615 Provisions pour risques clientèle 2.221 1.819 Total 48.698 33.009 Mouvements sur les provisions 31/12/ 20 18 Dotations (compte de résultat) Reprises (compte de résultat) 31/12/ 20 19 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 8.302 1.055 452 8.905 Provisions litiges 21.274 15.342 751 35.865 Provisions pour risques administratifs 1.615 93 1.707 Provisions pour risques clientèle 1.819 1.800 1.398 2.221 Total 33.009 18.290 2.601 48.698 Compte tenu de l'effectif inscrit à la clôture de l'exercice, des mouvements de personnel et des probabilités de présence jusqu'au départ en retraite, le montant actualisé des engagements pour indemnités de départ à la retraite et médaille du travail au 31 décembre 2019 est de 8.905 KEUR, charges sociales incluses et avant incidence de la fiscalité. Cette évaluation a été réalisée par un cabinet d’actuariat indépendant. NOTE 14. PRIMES D’EMISSION ET DE FUSION 2019 2018 Prime d’émission 667 667 Prime de fusion 493 493 Total 1.160 1.160 NOTE 15. RESERVES ET PROVISIONS REGLEMENTEES 2019 2018 Réserve légale 5.861 5.861 Réserve générale 194.843 194.843 Total 200.704 200.704 Mouvements sur les provisions réglementées 31/12/2018 Dotations Reprises 31/12/2019 68.188 4.564 72.752 La provision réglementée est constituée par la somme des réserves latentes négatives calculées dossier par dossier. La réserve latente nette s’élève à 312.598 KEUR (réserve latente nette positive). NOTE 16. INFORMATION SUR LES POSTES CONCERNANT LES ENTREPRISES LIEES En KEUR 2019 2018 Actif · Participation 68 704 73 358 · Comptes courants bancaires 87 576 75 339 · Prêts à vue · Prêts à terme 117 300 251 600 · Intérêts courus 969 1 373 · Prêt subordonné · Int sur prêt subordonné · Clients 17 359 14 237 · Divers 72 73 Passif · Comptes courants bancaires 258 689 · Emprunts à vue 144 162 152 220 · Emprunts à terme 5 150 821 4 508 179 · Intérêts courus 10 114 11 211 · Dettes représentées par un titre 200 312 200 268 · Compte courant filiales 15 123 40 152 · Intérêts courus s/cc · Fournisseurs groupe 662 468 · Dépôts de garantie reçus 65 65 · Charges à payer 3 275 3 302 · Divers 6 11 Résultat · Produits de participation 94 267 57 655 · Produits financiers 3 604 5 065 · Charges financières 24 320 26 827 NOTE 17. EMPLOIS ET RESSOURCES SELON LA DUREE RESTANT A COURIR (en KEUR) Durée restant à courir au 31 décembre 2019 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans TOTAL Emplois Comptes courants bancaires et prêts (1) 96.751 47.300 61.000 205.051 Crédits à la clientèle (1) 367.255 783.277 1.587.124 547.367 3.285.023 Créances sur la clientèle (2) 229 229 Créances prescripteurs 13 13 LOA et Crédit Bail (3) 159.935 521.398 1.930.954 114.230 2.726.516 Total 624.183 1.351.975 3.579.078 661.596 6.216.832 Ressources Comptes courants bancaires et emprunts (1) 570.131 1.572.359 2.951.458 201.652 5.295.600 Dépôts de garantie des dossiers LOA 623 2.493 17.219 6.070 26.406 Comptes à terme 5.720 5.700 - - 11.420 Titres de créances négociables 64.000 22.000 346.000 432.000 Emprunts obligataires Emprunts subordonnés Total 640.474 1.602.552 3.314.678 207.722 5.765.426 (1) Hors intérêts courus (2) Créances nettes, activités crédit et leasing (3) Encours financiers (hors dépôts de garanties) 3 . — NOTE SUR LES ELEMENTS DE HORS BILAN (en KEUR) NOTE 18. DETAIL DES ENGAGEMENTS DE HORS BILAN Engagements donnés 2019 2018 Engagements de financement donnés : Lignes de sécurité aux établissements de crédit (1) 40.000 40.000 Engagements de financement en faveur de la clientèle (2) 356.243 321.119 Engagements de garantie d’ordre D’établissements de crédit 345 345 Total 396.588 361.464 Engagements reçus 2019 2018 Engagements de financement reçus : d’établissements de crédit Engagements de garantie reçus (3) : 13.885 19.814 Total 13.885 19.814 (1) CGL assure le refinancement de ses filiales SEFIA et PRIORIS en leur garantissant une ligne de sécurité de 15 MEUR pour PRIORIS et 25 MEUR pour SEFIA. (2) Les engagements donnés en faveur de la clientèle concernent les accords de financement pour l’activité Floor Plan accordés aux concessionnaires en partenariat avec les marques . (3) Auprès des établissements de crédits . 4 .— NOTES SUR LE COMPTE DE RÉSULTAT (en KEUR) NOTE 19. INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES Sur opérations avec Ets. De Crédit 2019 2018 Comptes et prêts 3.604 6.250 Prêts subordonnés Total 3.604 6.250 Sur opérations avec la clientèle 2019 2018 Intérêts échus Intérêts et pénalités 122.472 3.318 117.465 3.557 Coût d’acquisition des dossiers de financement -35.413 -29.805 Produits sur engagements de garantie donnés 715 21 Intérêts /prêts habitat 10.911 9.771 Total 102.003 101.009 Total general 105.607 107.259 NOTE 20. INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES 2019 2018 Opérations avec Ets. De Crédit Sur comptes et emprunts 24.438 27.062 Intérêts / Convention Trésorerie Intérêts / Certificats de dépôts 10 111 -108 Sur engagements de garantie reçus 75 240 Intérêts sur commissions d’engagement - - Intérêts autres 160 120 Total 24.785 27.530 NOTE 21. PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 2019 2018 Loyers afférents à l’exercice 713.689 619.657 Coût d’acquisition des dossiers de financement -25.960 -22.018 Intérêts, pénalités et autres produits 1.624 2.492 Indemnités de résiliation à recevoir Plus value de cessions immobilisations louées 20.843 42.386 17.754 17.904 Total 752.582 635.789 NOTE 22. CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILEES 2019 2018 Dotations aux amortissements 717.560 596.109 Charges diverses 1.263 910 Moins values de cessions des immobilisations louées Total 718.823 597.019 NOTE 23. COMMISSIONS Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d'Assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle. Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques, aux coûts de prise en charge d’assurance ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires. 2019 2018 Commissions accords de marques 15.459 15.563 Coût de prise en charge assurance LOA plaisance 127 467 Commissions diverses 3.106 2.056 Total 18.692 18.086 NOTE 24. AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION BANCAIRE 2019 2018 Autres produits 405 615 Refacturation groupe 16.173 15.213 Rentrées sur créances clientèle 601 862 Autres produits accessoires 3.868 3.673 Total 21.047 20.362 NOTE 25. AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 2019 2018 Cartes grises 8.627 6.936 Malus écotaxe 5.176 4.070 Dommages intérêts clients Commissions diverses 696 34 Commissions diverses 562 510 Total 15.061 11.360 NOTE 26. CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION 2019 2018 Frais de personnel Rémunérations 45.411 42.069 Charges sociales et Fiscales 21.145 20.296 Total 66.556 62.365 Autres frais administratifs Impôts et taxes 3.704 3.185 Autres frais divers de gestion 42.715 41.460 Total 46.419 44.645 Total general 112.975 107.010 L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe SOCIETE GENERALE. NOTE 27. COUT DU RISQUE Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation et reprises enregistrées sur : Les créances : stage 1, cf. § règles et méthodes comptables) : encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit stage 2, cf. § règles et méthodes comptables) : encours dégradés présentant une augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours les créances douteuses ou litigieuses (stage 3, cf. § règles et méthodes comptables) les créances irrécouvrables (passage en perte) VNC contentieuses. Le changement de méthode comptable pour converger la méthodologie vers le « stage 1 » d’IFRS 9 a généré une charge complémentaire de 11,2 MEUR sur l’exercice. NOTE 28. IMPOT CGL est intégrée au périmètre d’intégration fiscale dont SOCIETE GENERALE est la société mère. Le bénéfice fiscal s’élève à 8,9 MEUR, l’impôt correspondant s’élève à 2,9 MEUR. 5 . — AUTRES INFORMATIONS NOTE 29. EFFECTIF L'effectif moyen des salariés employés au cours de l'exercice 2019 est de 919 personnes dont 434 cadres. NOTE 30. REMUNERATION DES DIRIGEANTS Le montant global des rémunérations directes et indirectes de toute nature versées à l'ensemble du Conseil d'Administration et des principaux dirigeants de la société (les membres du Comité de Direction) s'est élevéà 1 915 KEUR pour l'exercice 2019. Les jetons de présence ont été supprimés à l'issue de l'Assemblée Générale ayant statué sur les comptes de l'exercice 1995. NOTE 31. CONSOLIDATION CGL et les filiales SGB Finance, Finassurance, Prioris, Sefia, CGI North América, SGB North América, sont intégrées dans le périmètre de consolidation du Groupe SOCIETE GENERALE, qui elle-même publie des comptes consolidés. NOTE 32. VENTILATION DES ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL AU 31 DECEMBRE 2019 Toutes les actions composant le capital social sont entièrement libérées. Actionnaires Nombre d'actions Nominal Droit de Vote Groupe societe generale 54.857.868 Simple Dont SG FINANCIAL SERVICES HOLDING 54.857.868 Simple Public 60 872 Simple Total 54.918.740 Suite à une délibération du Conseil d'Administration du 29 mars 2001, le nominal des actions CGL a été supprimé dans le cadre de la conversion à l'euro du capital social. NOTE 33. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES Capitaux propres au 31 /12/20 18 Affectation de résultat Résultat de l'exercice Distribution Autre mouvement Capitaux propres au 31 /12/20 19 Capital souscrit 58.606 58.606 Prime d'émission et de fusion 1.160 1.160 Réserves 200.704 200.704 Ecarts de réévaluation Report à nouveau 25.464 17.114 42.578 Résultat 33.589 - 17.114 42.093 - 16.476 42.093 Provisions réglementées 68.188 4.564 72.752 Total 387.711 0 42.093 - 16.476 4.564 417.892 NOTE 34. TRANSACTIONS ENTRE PARTIES LIEES Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées. NOTE 35. EVENEMENTS SURVENUS AU COURS DE L’EXERCICE Néant NOTE 36. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Entre le 31 décembre 2019, date de clôture de l'exercice, et le 12 mars 2020, date d'examen des comptes par le Conseil d’Administration, est survenue la crise sanitaire du covid-19. Cette épidémie n’a pas d’incidence sur la situation comptable et financière de CGL au 31 décembre décrite dans ses comptes individuels. La situation économique dans le contexte épidémique actuel reste néanmoins incertaine. A ce stade, il est difficile de mesurer les impacts sur l'activité ; CGL met en place les mesures appropriées pour ses employés et pour répondre aux besoins de ses partenaires et de ses clients. NOTE 37. ACTIVITES EN DEVISES Les activités réalisées en devise USD et GBP représentent une contre-valeur de 63 MEUR. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels ( DOCPROPERTY ExerciceTitreProper \* MERGEFORMAT Exercice clos le 31 décembre 2019 ) DOCPROPERTY OrganeDelib2 \* MERGEFORMAT A l’Assemblée Générale DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMA T de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT C.G.L. , Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par DOCPROPERTY MissionConfieePar \* MERGEFORMAT vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT C.G.L. relatifs DOCPROPERTY Exercice \* MERGEFORMAT à l’exercice clos le DOCPR OPERTY DateCloture \* MERGEFORMAT 31 décembre 2019 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par DOCPROPERTY OrganeArrete \* MERGEFORMAT le conseil d'administration le DOCPROPERTY DateArrete \* MERGEFORMAT 12 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit . Fondement de l’opinion  : — Référentiel d’audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er DOCPROPERTY DebutExerciceMoisAnnee \* MERGEFORMAT janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations – Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. – Risque de crédit : dépréciation des prêts et créances  : Risque identifié Notre réponse Les prêts et créances à la clientèle et les opérations de location financement sont porteurs d’un risque de crédit qui expose votre société à une perte potentielle si son client ou sa contrepartie s’avère incapable de faire face à ses engagements financiers. Votre société constitue des dépréciations et des provisions collectives destinées à couvrir ce risque. Les principes comptables d’évaluation des provisions collectives sont présentés dans la note « Provisions » de l’annexe aux comptes annuels. En 2019, votre société a procédé à un changement d’estimation pour la comptabilisation des provisions collectives comme indiqué dans la note 1) « Provisions » de l’annexe aux comptes annuels. Le montant des provisions collectives intègre des dépréciations pour pertes de crédit attendues calculées sur la base des encours sains, en plus des dépréciations pour pertes de crédit attendues calculées sur la base des encours dégradés. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés dans le cadre du calcul des dépréciations en norme IFRS (encours étapes 1 et 2). La direction de votre société a recours au jugement dans la détermination des hypothèses et des paramètres retenus pour le calcul de ces dépréciations. Les dépréciations sur les encours douteux des créances sur la clientèle et sur le crédit-bail sont déterminées selon les principes décrits dans les notes « Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte » et « Provisions » de l’annexe des comptes annuels : selon une méthode statistique pour les encours inférieurs à certains seuils opérationnels. Pour ces encours, certains paramètres utilisés reposent sur des estimations de la direction ; selon une analyse à dire d’expert pour les encours dépassant ces seuils opérationnels. Pour ces encours, la direction a recours au jugement pour déterminer ces dépréciations. En raison du changement de modalités d’estimations des provisions collectives, de la sensibilité de certains paramètres et du recours au jugement dans l’estimation des hypothèses retenues pour déterminer les dépréciations à dire d’expert pour certains encours, nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations et des provisions collectives sur les créances sur la clientèle, sur le crédit-bail et les locations avec option d’achat constituait un point clé de l’audit. Le stock de dépréciations s’élève à MILLION D’EUROS 179 pour les créances sur la clientèle et à MILLION D’EUROS 63 pour le crédit-bail et les locations avec option d’achat. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 1, 2 et 4 de l’annexe aux comptes annuels. Dépréciation des encours de crédits pour pertes attendues (provisionnement collectif) Nos travaux ont principalement consisté à : apprécier l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits ; apprécier l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréciations et les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions du provisionnement collectif ; apprécier le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2019. Dépréciation des encours de crédit douteux et contentieux Nos travaux ont notamment consisté à : Pour les encours dont les dépréciations sont calculées selon une méthode statistique : comprendre les principes et le fonctionnement de cette méthode, prendre connaissance des paramètres, retenus par la direction, qui alimentent le modèle statistique et contrôler que leur choix s’inscrit dans une gouvernance établie faisant l’objet d’une documentation. Pour les encours dont les dépréciations sont déterminées selon une analyse à dire d’expert : prendre connaissance de la documentation fournie par votre société pour justifier le montant de dépréciations et des procédures appliquées pour déterminer ces dépréciations, examiner la pertinence des données et des hypothèses utilisées par la direction pour déterminer le montant des dépréciations sur un échantillon de dossiers de crédit. Nous avons également revu le caractère approprié des informations présentées dans les comptes annuels en normes françaises. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. – Informations données DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT dans le rapport de gestion DOCPROPERTY et2 \* MERGEFORMAT et dans les DOCPROPERTY autres2 \* MERGEFORMAT autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés DOCPROPERTY OrganeDelib \* MERGEFORMAT aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels des informations données DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT dans le rapport de gestion DOCPROPERTY A_adapter_RG \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY RG \* MERGEFORMAT du conseil d’administration DOCPROPERTY A_adapter_RG \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY arrete_le_DateRapportgestion_ \* MERGEFORMAT arrêté le 12 mars 2020 DOCPROPERTY et1 \* MERGEFORMAT et dans les DOCPROPERTY autres2 \* MERGEFORMAT autres documents sur la situation financière et les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels adressés DOCPROPERTY OrganeDelib \* MERGEFORMAT aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT . La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiements mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : ces informations n’incluent pas les opérations bancaires. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication DOCPROPERTY OrganeAppelé \* MERGEFORMAT à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Informations relatives au gouvernement d’entreprise . Nous attestons de l’existence, dans la section DOCPROPERTY RapportSociete2 \* MERGEFORMAT du rapport du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225 37 4 du Code de commerce. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires  : — Désignation des commissaires aux comptes  : Nous avons été nommés commissaires aux comptes DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT C.G.L. par DOCPROPERTY OrganeDelibNommant \* MERGEFORMAT votre assemblée générale du DOCPROPERTY Premie reFois2 \* MERGEFORMAT 22 mai 2003 pour le cabinet DOCPROPERTY Auditeur \* MERGEFORMAT DELOITTE & ASSOCIES et du 17 mai 2000 pour le cabinet DOCPROPERTY Site \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG Audit . Au DOCPROPERTY DateCloture \* MERGEFORMAT 31 décembre 2019 , le cabinet DOCPROPERTY Auditeur \* MERGEFORMAT DELOITTE & ASSOCIES était dans la dix-septième année de sa mission sans interruption et le cabinet DOCPROPERTY Site \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG Audit dans la vingtième année. Responsabilité de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider DOCPROPERTY Societe1 \* MERGEFORMAT la société ou de cesser son activité. Il incombe au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par DOCPROPERTY OrganeArrete \* MERGEFORMAT le conseil d'administration . Responsabilité des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d’audit  : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre DOCPR OPERTY Societe2 \* MERGEFORMAT société . Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit  : Nous remettons au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. DOCPROPERTY "LieuSignRapport" \* MERGEFORMAT Paris-La Défense , le PROPRIETEDOC "DateRapport" \* MERGEFORMAT 29 avril 2020 Les Commissaires aux Comptes  : DELOITTE et Associes  : Ernst & Young Audit  : Pascal COLIN Vincent ROTY V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019 A l'assemblée générale de la société Compagnie Générale de Location d'Equipements - CGL En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. 1. CONVENTIONS SOUMISES A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce. 2. CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. – Avec la société Prioris, filiale de votre société Nature et objet : Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Prioris, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort dans laquelle votre société s’engage, en sa qualité d’actionnaire de la société Prioris, à : conserver sa participation dans la société Prioris, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ; exercer une surveillance sur la gestion de la société Prioris, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ; répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, à parité avec la société EMIL FREY MOTORS (anciennement PGA Motors), le soutien nécessaire permettant à la société Prioris de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. Modalités : Cette convention a été autorisée pas votre conseil d’administration lors de sa séance du 20 mars 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019. – Avec la société Sefia, filiale de votre société Nature et objet : Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Séfia, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort dans laquelle votre société s’engage, en sa qualité d’actionnaire de la société, Séfia à : conserver sa participation dans la société Séfia, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ; exercer une surveillance sur la gestion de la société Séfia, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ; répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, le soutien nécessaire permettant à la société Séfia de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. Modalités : Cette convention a été autorisée par votre conseil d’administration lors de sa séance du 20 mars 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019. – Avec la société SGB Finance, filiale de votre société Nature et objet : Cette convention consiste pour votre société, en sa qualité d’actionnaire de la société SGB Finance, à prendre à sa charge les risques fiscaux de sa filiale dans l’éventualité où ces derniers se traduiraient par des pertes pour sa filiale et pour la partie qui ne serait pas prise en charge par les autres actionnaires. Modalités : Cette convention se poursuit postérieurement à son approbation par l’assemblée générale des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2005 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Paris-La Défense, le 29 avril 2020 . Les commissaires aux comptes  : Ernst et Young Audit Deloitte & associés Vincent ROTY Pascal COLIN VI. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l’article L.232-1 du Code du Commerce, , il est tenu à la disposition du public au siège social de la société – 69 avenue de Flandre – 59700 MARCQ EN BAROEUL – SGL/JUR/FRA Les comptes de la société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.

Description : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul. 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole Code NAF 6491 Z Situation au 31 mars 2020 (en K€) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 193 844 Opérations avec la clientèle 3 692 680 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 68 704 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 847 482 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 5 864 Immobilisations corporelles 13 198 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 35 171 Comptes de régularisation 101 485 Total de l'Actif 6 958 431 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 397 486 Opérations avec clientèle 29 174 Dettes représentées par un titre 499 500 Autres passifs 137 818 Comptes de régularisation 465 261 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 50 488 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 378 704 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub . d'inv. 75 656 Report à nouveau 42 578 Résultat de l'exercice 0 Total du Passif 6 958 431 Hors Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 331 943 Engagements de garantie 1 264 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 13 818 Engagements sur titres 0

Description : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole code NAF 6491 Z Situation trimestrielle au 31 décembre 2019 (En milliers d’Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 206 035 Opérations avec la clientèle 3 551 760 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 68 704 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 843 401 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 5 474 Immobilisations corporelles 13 017 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 55 912 Comptes de régularisation 86 500 Total de l'actif 6 830 806 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 305 731 Opérations avec clientèle 49 767 Dettes représentées par un titre 432 000 Autres passifs 135 055 Comptes de régularisation 483 756 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 48 698 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 375 800 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub . d'inv. 72 752 Report à nouveau 42 578 Résultat de l'exercice   Total du passif 6 830 806 Hors - Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 395 535 Engagements de garantie 1 053 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 13 885 Engagements sur titres 0

Description : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole code NAF 6491 Z Situation trimestrielle au 30 septembre 2019 (En milliers d’Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 242 430 Opérations avec la clientèle 3 487 661 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 73 358 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 730 744 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 6 469 Immobilisations corporelles 13 082 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 60 221 Comptes de régularisation 112 001 Total de l'actif 6 725 969 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 242 372 Opérations avec clientèle 53 605 Dettes représentées par un titre 385 000 Autres passifs 151 785 Comptes de régularisation 483 905 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 35 318 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 373 986 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub . d'inv. 70 938 Report à nouveau 42 578 Résultat de l'exercice 0 Total du passif 6 725 969 Hors - Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 320 324 Engagements de garantie 1 053 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 18 171 Engagements sur titres 0

Description : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole code NAF 6491 Z Situation trimestrielle au 3 0 juin 2019 (En milliers d’Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 208 513 Opérations avec la clientèle 3  365 427 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 73 358 Crédit-bail et location avec option d'achat 2  639 921 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 6 277 Immobilisations corporelles 1 3 234 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 64 284 Comptes de régularisation 91 377 Total de l'actif 6  462 394 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 022 690 Opérations avec clientèle 48 976 Dettes représentées par un titre 395 000 Autres passifs 1 30 222 Comptes de régularisation 4 60 741 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 3 3 698 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG  : 3 71 067 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d 'inv. 68 019 Report à nouveau 42 578 Résultat de l'exercice 0 Total du passif 6  462 394 Hors bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 3 20 713 Engagements de garantie 1 053 Engagements sur titres 0 Engagement reçus  : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 1 7 469 Engagements sur titres 0

Description : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société ano nyme au capital de 58 606 156 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2018. I. — Bilan . (En milliers d’ Euros .) Actif 31/12/2018 31/12/2017 Caisse, Banques centrales, CCP 2 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 1)  : A vue 87.380 25.033 A terme 252.934 257.769 Créances sur la clientèle (note 2)  : Créances commerciales Autres concours à la clientèle 3.064.316 2.857.883 Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille (note 3) 73.358 64.017 Crédit-Bail et location avec option d'achat (note 4) 2.424.563 2.004.161 Location simple Immobilisations incorporelles (note 5) 6.109 5.550 Immobilisations corporelles (note 5) 12.960 13.669 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 6) 45.395 39.780 Comptes de régularisation (note 7) 106.858 90.697 Total de l'actif 6.073.876 5.358.561 Hors bilan 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés  : Engagements de financement (note 18) 360.349 335.556 Engagements de garantie 1.115 75.460 Engagements sur titres Passif 31/12/2018 31/12/2017 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit (note 8)  : A vue 153.353 83.365 A terme 4.519.294 3.938.119 Comptes créditeurs de la clientèle (note 9) Comptes d'épargne à régime spécial  : A vue A terme Autres dettes  : A vue 51.037 48.728 A terme 13.999 7.252 Dettes représentées par un titre  : 406.000 403.021 Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables (note 10) 406.000 403.021 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Versements restant à effectuer sur titres non libérés Autres passifs (note 11) 79.144 86.827 Comptes de régularisation (note 12) 430.329 379.614 Provisions (note 13) 33.009 26.310 Provisions réglementées (note 15) 68.188 60.948 Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit (note 33) 58.606 58.606 Primes d'émission et de fusion (note 14) 1.160 1.160 Réserves (note 15) 200.704 200.704 Ecarts de réévaluation Report à nouveau (note 33) 25.464 12.460 Résultat de l'exercice 33.589 51.447 Total du passif 6.073.876 5.358.561 Hors bilan 31/12/2018 31/12/2017 Engagements reçus : Engagements de financement (note 18) Engagements de garantie 19.814 23.649 Engagements sur titres II. — Compte de résultat. (En milliers d’ Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 + Intérêts et produits assimilés (note 19) 107.259 118.321 - Intérêts et charges assimilées (note 20) 27.530 35.235 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (note 21) 635.789 540.079 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (note 22) 597.019 483.273 + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable 57.655 47.904 + Commissions (produits) (note 23) 10.632 4.300 - Commissions (charges) (note 23) 18.086 16.273 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 25 -32 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire (note 24) 20.362 25.682 - Autres charges d'exploitation bancaire (note 25) 11.360 8.831 Produit net bancaire 177.728 192.642 - Charges générales d'exploitation (note 26) 107.010 103.384 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 2.856 2.722 Résultat brut d'exploitation 67.862 86.536 - Coût du risque (note 27) 24.896 10.254 Résultat d'exploitation 42.966 76.282 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés 840 210 Résultat courant avant impôt 43.806 76.492 Impôt sur les bénéfices (note 28) -2.977 -16.444 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées (note 15) -7.240 -8.601 Résultat net 33.589 51.447 III. — Annexes aux comptes annuels. I. — Règles et méthodes comptables. Méthodes comptables . — Les comptes de la Société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Titres de participation et participations dans les entreprises liées . — Les titres figurent au bilan à leur coût d’acquisition hors frais accessoires d’achat. Ils sont évalués à la plus faible des valeurs d’acquisition ou d’inventaire déterminée en prenant en compte la quote-part d’actif net, les perspectives de rentabilité et les perspectives commerciales. Lorsque la valeur d’inventaire des titres est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Immobilisations incorporelles . — Les immobilisations incorporelles sont enregistrées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, et calculés selon la méthode linéaire sur 3 à 5 ans. Immobilisations corporelles . — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la durée de vie estimée, selon la méthode linéaire et par catégories, selon les durées suivantes : Constructions et composants aux constructions : 10 à 50 ans. Agencements : 10 ans. Matériel, mobilier de bureau : 4 à 10 ans. Matériel informatique : 3 à 5 ans. Automobiles : 4 ans. Les immeubles font l’objet d’une décomposition par composants. Réserve latente . — La réserve latente représente la différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable du bien loué traduisant le décalage de l’appréciation dans le temps des résultats sur les contrats de LOA et crédit-bail. Lorsque la somme des réserves latentes de l’ensemble des contrats (réserve latente nette) est négative, une dépréciation est comptabilisée en minoration des actifs d’immobilisations louées. En conformité avec l’article 39 quinquies I du CGI, la société pratique en franchise d’impôt une provision pour réserve latente négative déterminée contrat par contrat. L’excédent du total des réserves latentes négatives calculé contrat par contrat, sur la réserve latente nette, est comptabilisé en provision réglementée. Crédit-Bail et location avec option d'achat . — Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire et selon les durées suivantes par catégories : Automobiles : 4 à 5 ans . Véhicules utilitaires légers : 4 ans. Motos : 4 ans . Bateaux : 8 ans . Matériels d'Equipement : 5 ans à 6 ans 2/3 . Les loyers payés ou dus par la clientèle sont linéarisés sur toute la durée du contrat de location, conformément à l’article 38-2 bis du Code Général des Impôts. Créances douteuses ou litigieuses . — Les créances douteuses et douteuses compromises sont valorisées par actualisation des flux. Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France entraîne systématiquement l'inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû. La restructuration d’un dossier avec des échéances impayées en recouvrement amiable entraîne l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû à compter du 01/01/2014. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et qu’il n’existe plus de soldes impayés. Les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances de type protocole sont maintenues en créances douteuses et litigieuses et dépréciées de façon statistique. Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte . — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité retail, et un mode de détermination individuel pour les créances retail significatives et l’activité floor plan. La dépréciation sur base individuelle est déterminée en fonction de l’existence de garanties, de la valeur de revente des biens financés, des phases de recouvrement ou de procédures engagées. Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte. Provisions — Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. Risque de crédit / Provisions Collectives / Changement d’estimation comptable  : L’établissement comptabilise des provisions collectives pour risque de crédit sur des encours dégradés mais non encore identifiés comme douteux au niveau individuel (portefeuilles homogènes). Suite à la mise en œuvre de la norme IFRS 9 (Instruments financiers) pour l’établissement de ses comptes consolidés, la société a décidé de faire converger l’évaluation des provisions collectives pour risques de crédit vers la méthodologie dite du « Stage 2 » (ou étape 2) d’IFRS 9 dans ses comptes sociaux dès 2018 et considère cette approche comme préférentielle car permettant de fournir une meilleure information. — Selon IFRS 9, les encours sont classés en 3 catégories (stage ou étape) : – Etape 1 (stage 1) : Encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) – Etape 2 (stage 2) : Encours dégradés (augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours) – Etape 3 (stage 3) : Encours douteux / en défaut (Situation de défaut / impayé depuis plus de 90 jours) L’ajustement du montant de provisions collectives déjà existantes dans les comptes au 1 er janvier 2018 pour converger vers la méthodologie du Stage 2 d’IFRS 9 (ou étape 2) constitue un changement d’estimation (impact en résultat). L’ajustement comptable de ces provisions a généré une charge complémentaire de 7,5 MEUR sur l’exercice. Dorénavant le critère justifiant la provision est l’augmentation significative du risque de crédit depuis l’entrée au bilan avec un impayé depuis plus de 30 jours, venant compléter ainsi les dépréciations déjà existantes sur les encours douteux (impayé depuis plus de 90 jours). Indemnités de départ en retraite . — En matière de retraite, les engagements sont uniquement constitués d'indemnités de départ dont les montants sont déterminés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, du turnover, d'un effet de revalorisation et d'actualisation et, selon un barème plus favorable que les dispositions de la Convention Collective de l'ASF. La société a opté pour un rapprochement avec les dispositions de la norme IAS19 révisée conformément à la recommandation de l'ANC n° 2013-02 du 7 novembre 2013. Instruments financiers . — La société utilise des instruments financiers représentés par des contrats d'échange de taux d'intérêt (swap), qui visent à couvrir et gérer le risque global de taux d'intérêts. La société ne supporte aucun autre risque de marché, sur change ou actions. Les produits et charges relatifs à ces contrats sont inscrits en compte de résultat au prorata temporis. Conformément à la doctrine comptable relative à la comptabilisation des opérations de couverture, les pertes et gains latents ressortant de la valeur de marché estimée des contrats ne sont pas comptabilisés dans les comptes sociaux. Cout d’acquisition des dossiers de financement . — Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossier facturés à la clientèle. Les commissions payées aux prescripteurs et les frais de dossier sont étalés sur la durée probable des contrats soit 30 mois pour les dossiers de financement auto, 48 mois pour les dossiers de financement bateau et 60 mois pour les dossiers de rachat de prêts. Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées. 2. – Notes sur le bilan . (En milliers d’ Euros .) Note 1. — Cr é ances sur les é tablissements de cr é dit . 2018 2017 A vue  : Comptes courants bancaires 87.380 14.106 Dont réseau SG 75.389 12.487 Intérêts courus Prêts moins d'un an 10.927 Total 87.380 25.033 A terme  : Prêts 251.600 255.900 Dont réseau SG 90.600 232.900 Intérêts courus 1.334 1.869 Prêts subordonnés aux filiales Intérêts courus Total 252.934 257.769 N ote 2. — C réances sur la clientèle . 2018 2017 Crédits à la clientèle 2.509.217 2.371.167 Crédits à l'habitat 247.053 204.745 Intérêts courus 4.407 4.273 Propositions financées et à financer 41.396 49.798 Créances prescripteurs 117 252 Créances brutes : 401.233 387.994 D ont impayés < 90 jours 94.262 46.215 Dont créances douteuses non compromises 132.790 148.364 Dont créances douteuses compromises 174.181 193.415 Dépréciations de créances  : ( * ) -193.059 -207.150 Dont créances douteuses non compromises -69.838 -71.523 Dont créances douteuses compromises -123.221 -135.627 Coût d’acquisition des dossiers de financement 53.952 46.804 Total 3.064.316 2.857.883 (*) dont dépréciations sur encours non retail pour : – 2018 : 34.334 K€ – 2017 : 35.248 K€ N ote 3. — P articipations dans les entreprises li é es . 2018 2017 Valeur brute FINASSURANCE 9.604 9.604 SBG FINANCE CONCILIAN 3.088 7 3.088 7 SEFIA 36.100 36.100 PRIORIS 14.725 14.725 REEZOCORP 8.501 GYLF UK (1) GO BOATING FINANZIERUNGSMAKLER GMBH 27 27 GYLF ITALIE 236 236 CGI NORTH AMERICA 4.312 4.312 DEPRECIATION CGI NORTH AMERICA -3.242 -4.082 Total 73.358 64.017 (1) prix d’acquisition : 1 GBP (soit 1,11 EUR) — Participation dans les entreprises liées  : Valeur brute au 31.12.17 Acquisitions 2018 Cessions 2018 Autres Valeur brute au 31.12.18 68.099 8.501 76.600 — Dépréciation / Participation dans les entreprises liées  : Provision au 31.12.17 Dotation en 2018 Reprise en 2018 Provision au 31.12.18 4.082 840 3.242 Note 4. — Cr é dit-bail et location avec option d'achat . 2018 2017 Immobilisations nettes louées  : 2.361.795 1.949.678 Dont Valeurs Brutes 3.621.012 3.023.917 Dont Amortissements -1.259.217 -1.074.239 Immobilisations en cours 267 800 Créances brutes : 89.022 94.432 D ont impayés < 90 jours 1.687 1.236 Dont clients douteux non compromis 21.091 17.740 Dont clients douteux compromis 66.244 75.456 Dépréciations des créances  : -63.123 -70.009 Dont clients douteux non compromis -13.253 -11.353 Dont clients douteux compromis -49.870 -58.656 Coût d’acquisition des dossiers de financement 36.602 29.260 Total 2.424.563 2.004.161 — Passage à l’encours financier  : 2018 2017 Immobilisations nettes louées 2.361.795 1.949.678 Réserve latente positive 235.706 177.208 Comptes de régularisation financiers ( * ) -310.542 -280.722 Encours financier 2.286.959 1.846.164 (*) Il s’agit pour l’essentiel des loyers constatés d’avance (voir note 12). — Mouvements sur les immobilisations brutes louées  : Parc au 31.12.17 Acquisitions 2018 Cessions 20178 Parc au 31.12.18 3.023.917 1.271.688 674.593 3.621.012 Note 5. — Immobilisations p ropres . 2018 2017 Immobilisations incorporelles nettes 5.073 3.259 Immobilisations corporelles nettes  : Terrains et constructions 12.031 12.882 Agencements 75 65 Matériels et mobiliers 854 722 Immobilisations en cours et avances sur immobilisations 1.036 2.291 Total 19.069 19.219 Le détail des immobilisations nettes s’analyse comme suit : 2018 2017 Immobilisations nettes : Valeur brute 71.549 68.845 Amortissements - 52.480 -49.626 Valeur nette 19.069 19.219 — Mouvements sur les immobilisations brutes Parc au 31.12.17 Acquisitions 2018 Cessions 2018 Parc au 31.12.18 68.845 3.961 1.258 71.549 — Mouvements sur les amortissements  : Amortissements au 31.12.17 Dotations 2018 Reprises 2018 Amort au 31.12.18 49.626 2.856 2 52.480 Note 6. — A utres actifs . 2018 2017 TVA 39.650 29.390 Avances fournisseurs et apporteurs 559 342 Clients divers 3.910 5.138 Dépôts versés 713 544 Prêts et avances aux salariés 63 63 Divers - 24 Créances fiscales et sociales 401 503 Fournisseurs débiteurs 98 3.776 Total 45.395 39.780 Note 7 . — C omptes de régularisation actif. 2018 2017 Cartes grises et malus 16.812 12.791 Charges constatées d'avance 838 401 Stocks fournitures 26 38 Produits financiers à recevoir (1) 53.600 46.097 Autres produits à recevoir 20.495 18.174 Produits à recevoir linéarisation loyers 13.893 11.821 Floor Plan Encaissement - - Intérêts à recevoir 49 49 Divers 1.145 1.326 Total 106.858 90.697 (1) Il s’agit de la quote-part de résultat des SNC Finassurance et Concilian revenant à CGL N ote 8. — D ettes envers les établissements de cr é dit . 2018 2017 A vue : Comptes bancaires 1.073 1.179 Dont réseau SG 688 214 Intérêts courus 60 82 Emprunts 152.220 82.104 Total 153.353 83.365 A terme : Emprunts 4.508.179 3.923.905 Dont réseau SG 4.503.149 3.923.905 Intérêts courus 11.114 14.214 Total 4.519.293 3.938.119 Note 9 . — C omptes cr é diteurs de la client è le . 2018 2017 Soldes créditeurs des dossiers en attente de remboursement 10.505 11.245 Compte courant filiale FINASSURANCE 40.152 37.066 Dépôts clients 381 425 Int courus sur C/C - -8 Comptes à terme 13.999 7.252 Total 65.036 55.980 Note 10 . — T itres de cr é ances n é gociables . 2018 2017 Certificat de dépôts à taux fixe 406.000 403.000 Dettes rattachées 21 Total 406.000 403.021 Note 11. — Autres passifs . 2018 2017 TVA 27.342 26.179 Dépôts de garantie des dossiers LOA 24.347 23.128 Dépôts de garantie des dossiers Floor Plan 1.086 469 Dépôts de garantie reçus 65 130 Organismes sociaux 3.047 1.045 Fournisseurs à payer 18.107 17.867 Compte courant SG 1.752 15.345 Convention avance sur production 554 405 Dettes fiscales et sociales 2.817 2.236 Divers 27 23 Total 79.144 86.827 Note 12. — Comptes de régularisation passif . 2018 2017 Loyers constatés d'avance 350.245 309.961 Charges à payer 59.902 50.490 Intérêts courus 2 Salaires et charges à payer 10.760 10.098 Dettes congés payés et charges sociales 8.113 8.047 Impôts et taxes à payer 18 17 Frais de gestion et primes techniques ALD 249 229 Floor Plan – Décaissement non affecté Divers 1.038 772 Total 430.329 379.614 Note 13. — Provisions . 2018 2017 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 8.302 8.383 Provisions litiges 21.274 14.562 Provisions pour risques administratifs 1.615 1.971 Provisions pour risques clientèle 1.819 1.394 Total 33.009 26.310 — Mouvements sur les provisions  : 31/12/17 Dotations Reprises 31/12/18 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 8.383 509 590 8.302 Provisions litiges 14.562 18.050 11.338 21.274 Provisions pour risques administratifs 1.971 357 1.615 Provisions pour risques clientèle 1.394 1.486 1.061 1.819 Total 26.310 20.045 13.346 33.009 Compte tenu de l'effectif inscrit à la clôture de l'exercice, des mouvements de personnel et des probabilités de présence jusqu'au départ en retraite, le montant actualisé des engagements pour indemnités de départ à la retraite et médaille du travail au 31 décembre 2018 est de 8.302 KEUR, charges sociales incluses et avant incidence de la fiscalité. Cette évaluation a été réalisée par un cabinet d’actuariat indépendant. Note 14. — Primes d’ é mission et de fusion . 2018 2017 Prime d’émission 667 667 Prime de fusion 493 493 Total 1.160 1.160 Note 15. — R é serves et provisions réglement é es . 2018 2017 Réserve légale 5.861 5.861 Réserve générale 194.843 194.843 Total 200.704 200.704 — Mouvements sur les provisions réglementées 31/12/2017 Dotations Reprises 31/12/2018 60.948 7.240 68.188 La provision réglementée est constituée par la somme des réserves latentes négatives calculées dossier par dossier. La réserve latente nette s’élève à 235.706 KEUR (réserve latente nette positive). Note 16. — Information sur les postes concernant les entreprises li é es . ( En KEUR ) 2018 2017 Actif  : Participation 73 358 64 017 Comptes courants bancaires 75 339 12 496 Prêts à vue Prêts à terme 251 600 266 827 Intérêts courus 1 373 1 889 Prêt subordonné Int sur prêt subordonné Clients 14 237 11 260 Divers 73 84 Passif  : Comptes courants bancaires 689 215 Emprunts à vue 152 220 82 105 Emprunts à terme 4 508 179 3 923 905 Intérêts courus 11 211 14 304 Dettes représentées par un titre 200 268 200 001 Compte courant filiales 40 152 37 066 Intérêts courus s/cc Fournisseurs groupe 468 498 Dépôts de garantie reçus 65 131 Charges à payer 3 302 2 971 Divers 11 Résultat  : Produits de participation 57 655 47 904 Produits financiers 5 065 6 488 Charges financières 26 827 35 163 Note 17. — Emplois et ressources selon la dur é e restant à courir . (en KEUR) Durée restant à courir au 31 décembre 2018 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Emplois  : Comptes courants bancaires et prêts (1) 123.380 97.300 118.300 - 338.980 Crédits à la clientèle (1) 273.907 660.295 1.143.062 520.402 2.797.666 Créances sur la clientèle (2) 234.073 - - - 234.073 Créances prescripteurs 117 - - - 117 LOA et Crédit-Bail (3) 127.770 427.381 1.636.362 95.443 2.286.956 Total 759.247 1.184.976 3.097.724 615.845 5.657.792 Ressources  : Comptes courants bancaires et emprunts (1) 599.898 1.047.806 2.771.762 242.006 4.661.472 Dépôts de garantie des dossiers LOA 750 2.352 16.197 5.048 24.347 Comptes à terme 4.900 9.000 - - 13.900 Titres de créances négociables 77.000 329.000 - - 406.000 Emprunts obligataires - - - - - Emprunts subordonnés - - - - - Total 682.548 1.388.159 2.787.958 247.055 5.105.720 (1) Hors intérêts courus (2) Créances nettes, activités crédit et leasing (3) Encours financiers (hors dépôts de garanties) III. – Note sur les é léments de hors bilan . (En milliers d’ Euros .) Note 18. — Dé tail des engagements de hors bilan . Engagements donnés 2018 2017 Engagements reçus 2018 2017 Engagements de financement donnés : Engagements de financement reçus : Lignes de sécurité aux établissements de crédit (1) 40.000 40.000 d’établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle (2) 321.119 295.556 Engagements de garantie d’ordre D’établissements de crédit 345 75.460 Engagements de garantie reçus (3) : 19.814 23.649 Total 361.464 411.016 TOTAL 19.814 23.649 (1) CGL assure le refinancement de ses filiales SEFIA et PRIORIS en leur garantissant une ligne de sécurité de 15 MEUR pour PRIORIS et 25 MEUR pour SEFIA. (2) Les engagements donnés en faveur de la clientèle concernent les accords de financement pour l’activité Floor Plan accordés aux concessionnaires en partenariat avec les marques. (3) Auprès des établissements de crédits IV. – Notes sur le compte de résultat . (En milliers d’ Euros .) Note 19. — Int é r ê ts et produits assimil é s . Sur opérations avec Ets. De Crédit 2018 2017 Comptes et prêts 6.250 6.651 Prêts subordonnés 2 Total 6.250 6.653 Sur opérations avec la clientèle 2018 2017 Intérêts échus 117.465 121.475 Intérêts et pénalités 3.557 5.779 Coût d’acquisition des dossiers de financement -29.805 -23.484 Produits sur engagements de garantie donnés 21 150 Intérêts /prêts habitat 9.771 7.748 Total 101.009 111.668 Total g é n é ral 107.259 118.321 Note 20. — Int é r ê ts et charges assimil é es . 2018 2017 Opérations avec Ets. De Crédit  : Sur comptes et emprunts 27.062 34.842 Intérêts / Convention Trésorerie 108 73 Intérêts / Certificats de dépôts - - Sur engagements de garantie reçus 240 190 Intérêts sur commissions d’engagement - - Intérêts autres 120 130 Total 27.530 35.235 Note 21. — Produits sur op é rations de cr é dit-bail et assimil é s . 2018 2017 Loyers afférents à l’exercice 619.657 521.031 Coût d’acquisition des dossiers de financement -22.018 -17.661 Intérêts, pénalités et autres produits 2.492 4.634 Indemnités de résiliation à recevoir 17.754 15.022 Plus-value de cessions immobilisations louées 17.904 17.053 Total 635.789 540.079 Note 22. Charges sur op é rations de cr é dit-bail et assimil é es . 2018 2017 Dotations aux amortissements 596.109 482.536 Charges diverses 910 737 Moins-values de cessions des immobilisations louées - - Total 597.019 483.273 Note 23. — Commissions . Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d'Assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle. Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques, aux coûts de prise en charge d’assurance ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires. 2018 2017 Commissions accords de marques 15.563 13.630 Coût de prise en charge assurance LOA plaisance 467 714 Commissions diverses 2.056 1.929 Total 18.086 16.273 Note 24. — Autres produits d'exploitation bancaire . 2018 2017 Autres produits 615 3.150 Refacturation groupe 15.213 14.061 Rentrées sur créances clientèle 862 242 Autres produits accessoires 3.673 8.229 Total 20.362 25.682 N ote 25. — A utres charges d'exploitation bancaire . 2018 2017 Cartes grises 6.936 5.558 Malus écotaxe 4.070 3.246 Dommages intérêts clients 345 2 Commissions diverses 10 25 Total 11.360 8.831 Note 26. — Charges générales d'exploitation . 2018 2017 Frais de personnel : Rémunérations 42.069 40.460 Charges sociales et Fiscales 20.296 19.313 Total 62.365 59.773 Autres frais administratifs : Impôts et taxes 3.185 3.258 Autres frais divers de gestion 41.460 40.353 Total 44.645 43.611 Total g é n é ral 107.010 103.384 L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe SOCIETE GENERALE. Note 27. — Coû t du risque . — Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation et reprises enregistrées sur : – les créances (stage 2, cf § règles et méthodes comptables) : (Encours dégradés présentant une augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours) – les créances douteuses ou litigieuses (stage 3, cf § règles et méthodes comptables) – les créances irrécouvrables (passage en perte) – VNC contentieuses. L’ajustement comptable des provisions collectives pour converger la méthodologie vers le stage 2 d’IFRS 9 a généré une charge complémentaire de 7,5 MEUR sur l’exercice. La désactualisation est intégrée dans le coût du risque. Note 28. — Impôt . CGL est intégrée au périmètre d’intégration fiscale dont SOCIETE GENERALE est la société mère. Le bénéfice fiscal s’élève à 8,8 MEUR, l’impôt correspondant s’élève à 3,0 MEUR. V. – A utres informations . Note 29. — Effectif . L'effectif moyen des salariés employés au cours de l'exercice 2018 est de 865 personnes dont 397 cadres. Note 30. — R é mun é ration des dirigeants . Le montant global des rémunérations directes et indirectes de toute nature versées à l'ensemble du Conseil d'Administration et des principaux dirigeants de la société (les membres du Comité de Direction) s'est élevé à 1 955 KEUR pour l'exercice 2018. Les jetons de présence ont été supprimés à l'issue de l'Assemblée Générale ayant statué sur les comptes de l'exercice 1995. Note 31. — Consolidation . CGL et les filiales SGB Finance, Finassurance, Prioris, Sefia, CGI North América, SGB North América, sont intégrées dans le périmètre de consolidation du Groupe SOCIETE GENERALE, qui elle-même publie des comptes consolidés. Note 32. — Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2018 . Toutes les actions composant le capital social sont entièrement libérées. Actionnaires Nombre d'actions Nominal Droit de Vote Groupe S oci é t é Gé n é rale  : 54.857.696 Simple d ont SG FINANCIAL SERVICES HOLDING 54.857.512 Simple d ont SOCIETE GENERALE 90 Simple d ont SOGEPARTS 84 Simple d ont administrateurs 10 Simple Public 61.044 Simple Total 54.918.740 Suite à une délibération du Conseil d'Administration du 29 mars 2001, le nominal des actions CGL a été supprimé dans le cadre de la conversion à l'euro du capital social. Note 33. — Variation des capitaux propres . Capitaux propres au 31/12/2017 Affectation de résultat Résultat de l'exercice Distribution Autre mouvement Capitaux propres au 31/12/2018 Capital souscrit 58.606 58.606 Prime d'émission et de fusion 1.160 1.160 Réserves 200.704 200.704 Ecarts de réévaluation Report à nouveau 12.460 13.004 25.464 Résultat 51.447 -13.004 33.589 -38.443 33.589 Provisions réglementées 60.948 7.240 68.188 Total 385.325 0 33.589 - 38.443 7.240 387.711 Note 34. — Transactions entre parties li é es . Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées. Note 35. — Év é n e ments survenus au cours de l’exercice . Contrôle de l’Administration Fiscale  : Un contrôle fiscal est intervenu au cours de l’exercice 2018 et portait sur les exercices 2015-2016 ; il n’a pas engendré de redressement significatif (-0.1 MEUR d’impôts sur les sociétés et de contributions supplémentaires et -0.1 MEUR de charges de TVA sur les loyers des bateaux). Note 36. — Év é n e ments post é rieurs à la cl ô ture . Aucun événement significatif, susceptible d’influencer les comptes arrêtés au 31 décembre 2018, n’est intervenu jusqu’à la date du conseil d’administration d’arrêté des comptes. Note 3 7. — Activit é s en devises . Les activités réalisées en devise USD et GBP représentent une contre-valeur de 58 MEUR. Note 38. — C.I.C.E . — La Société a comptabilisé au titre de l’exercice 2018 un montant de 1.017 KEUR au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi (C.I.C.E). Ce crédit d’impôt a principalement été utilisé pour financer : – le développement des outils nécessaires au déploiement de la stratégie digitale, – le développement des formations proposées aux salariés. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2018.) DOCPROPERTY OrganeDelib2 \* MERGEFORMAT A l’Assemblée Générale DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT C.G.L. , Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par DOCPROPERTY MissionConfieePar \* MERGEFORMAT vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT C.G.L. relatifs DOCPROPERTY Exercice \* MERGEFORMAT à l’exercice clos le DOCPROPERTY DateCloture \* MERGEFORMAT 31 décembre 2018 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d’audit . Fondement de l’opinion  : — Référentiel d’audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er DOCPROPERTY DebutExerciceMoisAnnee \* MERGEFORMAT janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Risque de crédit : dépréciation des prêts et créances  : Risque identifié Notre réponse Les prêts et créances à la clientèle sont porteurs d’un risque de crédit qui expose votre société à une perte potentielle si son client ou sa contrepartie s’avère incapable de faire face à ses engagements financiers. Votre société constitue des dépréciations et des provisions collectives destinées à couvrir ce risque. — Les principes comptables d’évaluation des provisions collectives sont présentés dans la note « Provisions » de l’annexe des comptes annuels. – En 2018, votre société a procédé à un changement d’estimation pour la comptabilisation des provisions collectives comme indiqué en note 1) « Provisions ». Le montant des provisions collectives intègre désormais des dépréciations pour pertes de crédit attendues calculées sur la base des encours dégradés. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés dans le cadre du calcul des dépréciations en norme IFRS. La direction de votre société a recours au jugement dans la détermination des hypothèses et paramètres retenus pour le calcul de ces dépréciations. — Les dépréciations sur les encours douteux des créances sur la clientèle et sur le crédit-bail sont déterminées selon les principes décrits dans les notes « Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte » et « Provisions » de l’annexe des comptes annuels : – selon une méthode statistique pour les encours inférieurs à certains seuils opérationnels. Pour ces encours, certains paramètres utilisés reposent sur des estimations de la direction ; – selon une analyse à dire d’expert pour les encours dépassant ces seuils opérationnels. Pour ces encours, la direction a recours au jugement pour déterminer ces dépréciations. En raison du changement de modalités d’estimation des provisions collectives, de la sensibilité de certains paramètres utilisés dans le modèle de dépréciation statistique et du recours au jugement dans l’estimation des hypothèses retenues pour déterminer les dépréciations à dire d’expert pour certains encours, nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations et des provisions collectives sur les créances sur la clientèle, sur le crédit-bail et les locations avec option d’achat constitue un point clé de l’audit. Le stock de dépréciations s’élève à millions d ’ Euros 193 pour les créances sur la clientèle et à millions d’ Euros 63 pour le crédit-bail et les locations avec option d’achat. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 1, 2 et 4 de l’annexe. Dépréciation des encours de crédits pour pertes attendues (provisionnement collectif). — Nos travaux ont principalement consisté à : – apprécier l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits ; – apprécier l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréciations et les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; – apprécier le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2018. Dépréciation des encours de crédit douteux et contentieux. — Nos travaux ont notamment consisté à : – Pour les encours dont les dépréciations sont calculées selon une méthode statistique : – comprendre les principes et le fonctionnement de cette méthode, – prendre connaissance des paramètres, retenus par la direction, qui alimentent le modèle statistique et vérifier que leur choix s’inscrit dans une gouvernance établie faisant l’objet d’une documentation. — Pour les encours dont les dépréciations sont déterminées selon une analyse à dire d’expert : – prendre connaissance de la documentation fournie par la société pour justifier le montant de dépréciations et des procédures appliquées pour déterminer ces dépréciations, – examiner les données et les hypothèses utilisées par la direction pour déterminer le montant des dépréciations sur un échantillon de dossiers de crédit. Nous avons également revu le caractère approprié des informations présentées dans les comptes annuels en normes françaises. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT dans le rapport de gestion DOCPROPERTY et2 \* MERGEFORMAT et dans les DOCPROPERTY autres2 \* MERGEFORMAT autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés DOCPROPERTY OrganeDelib \* MERGEFORMAT aux actionnaires  : Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiements mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : ces informations n’incluent pas les opérations bancaires. Informations relatives au gouvernement d’entreprise  : Nous attestons de l’existence, dans le rapport du DOCPROPERTY OrganeRGE \* MERGEFORMAT conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225 37 3 et L. 225 37 4 du Code de commerce. Autres informations  : En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT dans le rapport de gestion DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT . Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires  : Désignation des commissaires aux comptes  : Nous avons été nommés commissaires aux comptes DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT Compagnie Générale de Location d’Equipements - C.G.L. par DOCPROPERTY OrganeDelibNommant \* MERGEFORMAT votre assemblée générale du DOCPROPERTY PremiereFois2 \* MERGEFORMAT 22 mai 2003 pour le cabinet DOCPROPERTY Auditeur \* MERGEFORMAT DELOITTE & ASSOCIES et du DOCPROPERTY PremiereFois1 \* MERGEFORMAT 17 mai 2000 pour le cabinet DOCPROPERTY Site \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG Audit . Au DOCPROPERTY DateCloture \* MERGEFORMAT 31 décembre 2018 , le cabinet DOCPROPERTY Auditeur \* MERGEFORMAT DELOITTE & ASSOCIES était dans la DOCPROPERTY NB2 \* MERGEFORMAT seizième année de sa mission sans interruption et le cabinet DOCPROPERTY Site \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG Audit dans la DOCPROPERTY NB1 \* MERGEFORMAT dix-neuvième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant DOCPROPERTY gouvernement \* MERGEFORMAT le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider DOCPROPERTY Societe1 \* MERGEFORMAT la société ou de cesser son activité. Il incombe au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par DOCPROPERTY OrganeArrete \* MERGEFORMAT le conseil d’administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  : Objectif et démarche d’audit  : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre DOCPROPERTY Societe2 \* MERGEFORMAT société . — Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d’audit  : Nous remettons au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. DOCPROPERTY "LieuSignRapport" \* MERGEFORMAT Paris-La Défense , le PROPRIETEDOC "DateRapport" \* MERGEFORMAT 14 mai 2019 Les Commissaires aux Comptes : DELOITTE et ASSOCIES ERNST & YOUNG A udit Pascal C olin Vincent Roty V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées . Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018 . A l'assemblée générale de la société Compagnie Générale de Location d'Equipements – CGL , En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale . — En application de l'article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés de la convention suivante conclue au cours de l’exercice écoulé qui a fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d’administration. Avec la société REEZOCORP, filiale de votre société Nature et objet : cette convention, en date du 25 octobre 2018 porte sur la prise de participation de CGL dans le capital de la société REEZOCORP. Elle vient acter l’investissement de CGL à hauteur de 8,5 millions d’ Euros dans le capital de la société REEZOCORP sous la forme de la souscription de 12 958 actions ordinaires lors d’une augmentation de capital réservée. A ces actions ordinaires sont attachés 12 958 bons de souscriptions d’actions. Modalités : Cette convention a été autorisée pas votre conseil d’administration lors de sa séance du 12 octobre 2018 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018, l’unique impact étant l’investissement de 8,5M€ au bilan. Conventions d é jà approuv é es par l’assembl é e g é n é rale . — En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1. Avec la société Prioris, filiale de votre société  : — Nature et objet : Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Prioris, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort dans laquelle votre société s’engage, en sa qualité d’actionnaire de la société Prioris, à : – conserver sa participation dans la société Prioris, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ; – exercer une surveillance sur la gestion de la société Prioris, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ; – répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, à parité avec la société PGA Motors, le soutien nécessaire permettant à la société Prioris de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. Modalités : Cette convention a été autorisée pas votre conseil d’administration lors de sa séance du 20 mars 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018. 2. Avec la société Séfia, filiale de votre société  : — Nature et objet : Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Séfia, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort dans laquelle votre société s’engage, en sa qualité d’actionnaire de la société, Séfia à : – conserver sa participation dans la société Séfia, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ; – exercer une surveillance sur la gestion de la société Séfia, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ; – répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, le soutien nécessaire permettant à la société Séfia de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. — Modalités : Cette convention a été autorisée par votre conseil d’administration lors de sa séance du 20 mars 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018. 3. Avec la société SGB Finance, filiale de votre société  : — Nature et objet : Cette convention consiste pour votre société, en sa qualité d’actionnaire de la société SGB Finance, à prendre à sa charge les risques fiscaux de sa filiale dans l’éventualité où ces derniers se traduiraient par des pertes pour sa filiale et pour la partie qui ne serait pas prise en charge par les autres actionnaires. — Modalités : Cette convention se poursuit postérieurement à son approbation par l’assemblée générale des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2005 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Paris-La Défense, le 14 mai 2019 . Les commissaires aux comptes  : ERNST ET YOUNG A udit DELOITTE & ASSOCIES Vincent ROTY Pascal COLIN VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l'article L.232-1 du Code du Commerce, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société -69 avenue de Flandre -59700 MARCQ EN BAROEUL — RHJ/JUR/FRA. Les comptes de la société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.

Description : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul . 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole code NAF 6491 Z Situation trimestrielle au 31/03/2019 (En milliers d’Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 239 909 Opérations avec la clientèle 3 243 652 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 73 358 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 480 141 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 5 746 Immobilisations corporelles 12 937 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 48 484 Comptes de régularisation 124 798 Total de l'actif 6 229 028 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 791 519 Opérations avec clientèle 77 977 Dettes représentées par un titre 429 000 Autres passifs 124 892 Comptes de régularisation 416 310 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 32 831 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG  : 356 499 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d 'inv. 70 565 Report à nouveau 25 464 Résultat de l'exercice 0 Total du passif 6 229 028 Hors bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 319 020 Engagements de garantie 1 053 Engagements sur titres 0 Engagement reçus  : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 19 002 Engagements sur titres 0

Description : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole code NAF 6491 Z Situation trimestrielle arrêtée au 31/12/2018 (en milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 340 314 Opérations avec la clientèle 3 064 316 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 73 358 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 424 563 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 6 109 Immobilisations corporelles 12 960 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 45 395 Comptes de régularisation 106 859 Total de l'actif 6 073 876 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 672 646 Opérations avec clientèle 65 036 Dettes représentées par un titre 406 000 Autres passifs 79 144 Comptes de régularisation 463 919 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 33 009 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 354 122 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub . d'inv. 68 188 Report à nouveau 25 464 Résultat de l'exercice 0 Total du passif 6 073 876 Hors Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 360 349 Engagements de garantie 1 115 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 19 814 Engagements sur titres 0

Description : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul. 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole code NAF 6491 Z Situation trimestrielle arrêtée au 30 septembre 2018 (En milliers d’Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 529 538 Opérations avec la clientèle 3 028 518 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 64 017 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 346 769 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 6 234 Immobilisations corporelles 13 058 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 46 672 Comptes de régularisation 91 264 Total de l'actif 6 126 072 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 691 189 Opérations avec clientèle 38 781 Dettes représentées par un titre 476 137 Autres passifs 106 429 Comptes de régularisation 436 361 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 26 084 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 351 090 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub . d'inv. 65 156 Report à nouveau 25 464 Résultat de l'exercice 0 Total du passif 6 126 072 Hors bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 321 204 Engagements de garantie 460 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 19 720 Engagements sur titres 0

Description : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul. 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole code NAF 6491 Z Situation au 30 juin 2018 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 443 690 Opérations avec la clientèle 3 051 662 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 64 017 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 247 005 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 6 236 Immobilisations corporelles 13 170 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 44 492 Comptes de régularisation 76 699 Total de l'Actif 5 946 973 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 661 616 Opérations avec clientèle 39 216 Dettes représentées par un titre 353 752 Autres passifs 99 760 Comptes de régularisation 416 865 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 26 206 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 349 558 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub . d'inv. 63 624 Report à nouveau 25 464 Résultat de l'exercice 0 Total du Passif 5 946 973 Hors bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 337 503 Engagements de garantie 460 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 19 845 Engagements sur titres 0

Description : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul . 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2017 . I. — Bilan. (En milliers d’Euros.) Actif 31 /12/20 17 31 /12/20 16 Caisse, Banques centrales, CCP 2 1 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 1) À vue 25.033 17.087 À terme 257.769 294.048 Créances sur la clientèle (note 2) Créances commerciales Autres concours à la clientèle 2.857.883 2.579.026 Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille (note 3) 64.017 33.048 Crédit Bail et location avec option d'achat (note 4) 2.004.161 1.613.708 Location simple Immobilisations incorporelles (note 5) 5.550 4.244 Immobilisations corporelles (note 5) 13.669 14.660 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 6) 39.780 40.167 Comptes de régularisation (note 7) 90.697 77.364 Total de l'actif 5.358.561 4.673.353 Hors - bilan 31 /12/20 17 31 /12/20 16 Engagements donnés  : Engagements de financement (note 18) 335.556 304.722 Engagements de garantie 75.460 75.893 Engagements sur titres Passif 31 /12/20 17 31 /12/20 16 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit (note 8) À vue 83.365 33.239 À terme 3.938.119 3.619.897 Comptes créditeurs de la clientèle (note 9) Comptes d'épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes À vue 48.728 41.263 À terme 7.252 4.955 Dettes représentées par un titre 403.021 154.001 Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables (note 10) 403.021 154.001 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Versements restant à effectuer sur titres non libérés Autres passifs (note 11) 86.827 88.213 Comptes de régularisation (note 12) 379.614 318.088 Provisions (note 13) 26.310 26.361 Provisions réglementées (note 15) 60.948 52.347 Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit (note 33) 58.606 58.606 Primes d'émission et de fusion (note 14) 1.160 1.160 Réserves (note 15) 200.704 200.704 Écarts de réévaluation Report à nouveau (note 33) 12.460 12.341 Résultat de l'exercice 51.447 62.178 Total du passif 5.358.561 4.673.353 Hors bilan 31 /12/20 17 31 /12/20 16 Engagements reçus  : Engagements de financement (note 18) Engagements de garantie 23.649 25.326 Engagements sur titres II. — Compte de résultat . (En milliers d’Euros) 31 /12/20 17 31 /12/20 16 + Intérêts et produits assimilés (note 19) 118.321 130.994 - Intérêts et charges assimilées (note 20) 35.235 48.105 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 21) 540.079 469.830 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 22) 483.273 401.946 + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable 47.904 43.492 + Commissions (produits) (note 23) 4.300 4.565 - Commissions (charges) (note 23) 16.273 11.707 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -32 -548 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire (note 24) 25.682 20.656 - Autres charges d'exploitation bancaire (note 25) 8.831 7.338 Produit net bancaire 192.642 199.893 - Charges générales d'exploitation (note 26) 103.384 100.486 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 2.722 2.965 Résultat brut d'exploitation 86.536 96.442 - Coût du risque (note 27) 10.254 8.967 Résultat d'exploitation 76.282 87.475 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés 210 2.037 Résultat courant avant impôt 76.492 89.512 Impôt sur les bénéfices (note 28) -16.444 -24.843 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées (note 15) -8.601 -2.491 Résultat net 51.447 62.178 III. — Annexes aux comptes annuels . I. — R è gles et méthodes comptables . Méthodes comptables . — Les comptes de la Société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Titres de participation et participations dans les entreprises liées . — Les titres figurent au bilan à leur coût d’acquisition hors frais accessoires d’achat. Ils sont évalués à la plus faible des valeurs d’acquisition ou d’inventaire déterminée en prenant en compte la quote-part d’actif net, les perspectives de rentabilité et les perspectives commerciales. Lorsque la valeur d’inventaire des titres est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Immobilisations incorporelles . — Les immobilisations incorporelles sont enregistrées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, et calculés selon la méthode linéaire sur 3 à 5 ans. Immobilisations corporelles . — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la durée de vie estimée, selon la méthode linéaire et par catégories, selon les durées suivantes : Constructions et composants aux constructions : 10 à 50 ans Agencements : 10 ans. Matériel, mobilier de bureau : 4 à 10 ans Matériel informatique : 3 à 5 ans. Automobiles : 4 ans. Les immeubles font l’objet d’une décomposition par composants. Réserve latente . — La réserve latente représente la différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable du bien loué traduisant le décalage de l’appréciation dans le temps des résultats sur les contrats de LOA et crédit-bail. Lorsque la somme des réserves latentes de l’ensemble des contrats (réserve latente nette) est négative, une dépréciation est comptabilisée en minoration des actifs d’immobilisations louées. En conformité avec l’article 39 quinquies I du CGI, la société pratique en franchise d’impôt une provision pour réserve latente négative déterminée contrat par contrat. L’excédent du total des réserves latentes négatives calculé contrat par contrat, sur la réserve latente nette, est comptabilisé en provision réglementée. Crédit Bail et location avec option d'achat . — Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire et selon les durées suivantes par catégories : Automobiles : 4 à 5 ans Véhicules utilitaires légers : 4 ans. Motos : 4 ans Bateaux : 8 ans Matériels d' Équipement : 5 ans à 6 ans 2/3 Les loyers payés ou dus par la clientèle sont linéarisés sur toute la durée du contrat de location, conformément à l’article 38-2 bis du Code Général des Impôts. Créances douteuses ou litigieuses . — Les créances douteuses et douteuses compromises sont valorisées par actualisation des flux. Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France entraîne systématiquement l'inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû. La restructuration d’un dossier avec des échéances impayées en recouvrement amiable entraîne l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû à compter du 01/01/2014. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et qu’il n’existe plus de soldes impayés. Les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances de type protocole sont maintenues en créances douteuses et litigieuses et dépréciées de façon statistique. Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte . — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité Retail , et un mode de détermination individuel pour les créances retail significatives et l’activité floor -plan. La dépréciation sur base individuelle est déterminée en fonction de l’existence de garanties, de la valeur de revente des biens financés, des phases de recouvrement ou de procédures engagées. Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte. Provisions . — Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. Indemnités de départ en retraite . — En matière de retraite, les engagements sont uniquement constitués d'indemnités de départ dont les montants sont déterminés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, du turnover, d'un effet de revalorisation et d'actualisation et, selon un barème plus favorable que les dispositions de la Convention Collective de l'ASF. La société a opté pour un rapprochement avec les dispositions de la norme IAS19 révisée conformément à la recommandation de l'ANC n° 2013-02 du 7 novembre 2013. Instruments financiers . — La société utilise des instruments financiers représentés par des contrats d'échange de taux d'intérêt (swap), qui visent à couvrir et gérer le risque global de taux d'intérêts. La société ne supporte aucun autre risque de marché, sur change ou actions. Les produits et charges relatifs à ces contrats sont inscrits en compte de résultat au prorata temporis . Conformément à la doctrine comptable relative à la comptabilisation des opérations de couverture, les pertes et gains latents ressortant de la valeur de marché estimée des contrats ne sont pas comptabilisés dans les comptes sociaux. Cout d’acquisition des dossiers de financement Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossier facturés à la clientèle. Les commissions payées aux prescripteurs et les frais de dossier sont étalées sur la durée probable des contrats soit 30 mois pour les dossiers de financement auto, 48 mois pour les dossiers de financement bateau et 60 mois pour les dossiers de rachat de prêts. Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées. 2 . – Notes sur le bilan . (En milliers d’Euros. ) Note 1. — Créances sur les établissements de crédit . 2017 2016 A vue  : Comptes courants bancaires 14.106 17.087 Dont réseau SG 12.487 14.967 Intérêts courus Prêts moins d'un an 10.927 Total 25.033 17.087 A terme Prêts 255.900 284.200 Dont réseau SG 232.900 259.200 Intérêts courus 1.869 2.342 Prêts subordonnés aux filiales 7.500 Intérêts courus 6 Total 257.769 294.048 Note 2. — Créances sur la clientèle . 2017 2016 Crédits à la clientèle 2.371.167 2.160.870 Crédits à l'habitat 204.745 137.462 Intérêts courus 4.273 4.320 Propositions financées et à financer 49.798 45.930 Créances prescripteurs 252 211 Créances brutes 387.994 418.655 Dont impayés < 90 jours 46.215 48.973 Dont créances douteuses 148.364 157.519 Non compromises Dont créances douteuses 193.415 212.163 Compromises Dépréciations de créances ( * ) -207.150 -228.352 Dont créances douteuses - 71.523 - 78.789 Non compromises Dont créances douteuses -135.627 -149.563 Compromises Coût d’acquisition des dossiers de financement 46.804 39.930 Total 2.857.883 2.579.026 (*) Dont dépréciations sur encours non retail pour : – 2017 : 35.248 K€ – 2016 : 36.159 K€ Note 3. — Participations dans les entreprises li é es . 2017 2016 Valeur brute FINASSURANCE 9.604 9.604 S G B FINANCE 3.088 3.088 CONCILIAN 7 7 SEFIA 36.100 5.100 PRIORIS 14.725 14.725 GYLF UK(1) GO BOATING FINANZIERUNGSMAKLER GMBH 27 27 GYLF ITALIE 236 236 CGI NORTH AMERICA 4.312 4.312 DÉPRÉCIATION CGI NORTH AMERICA -4.082 -4.051 Total 64.017 33.048 (1) prix d’acquisition : 1 GBP (soit 1,11 EUR) — Participation dans les entreprises liées  : Valeur brute au 31 / 12 / 16 Acquisitions 2017 Cessions 2017 Autres Valeur brute au 31 / 12 / 17 37.099 31.000 68.099 — Participation dans les entreprises liées : Provision au 31 / 12 / 16 Dotation en 2017 Reprise en 2017 Provision au 31 / 12 / 17 4.051 31 4.082 Note 4. — Crédit bail et location avec option d'achat . 2 017 2 016 Immobilisations nettes louées 1.949.678 1.564.198 Dont Valeurs Brutes 3.023.917 2.517.916 Dont Amortissements - 1.074.239 - 953.718 Immobilisations en cours 800 1.936 Créances brutes 94.432 105.264 Dont impayés < 90 jours 1.236 1.211 Dont clients douteux 17.740 19.657 Non compromis Dont clients douteux 75.456 84.396 Compromis Dépréciations des créances -70.009 -79.644 Dont clients douteux - 11.353 - 13.160 Non compromis Dont clients douteux -58.656 -66.484 Compromis Coût d’acquisition des dossiers de financement 29.260 21.954 Total 2.004.161 1.613.708 — Passage à l’encours financier  : 2017 2016 Immobilisations nettes louées 1.949.678 1.564.198 Réserve latente positive 177.208 149.059 Comptes de régularisation financiers ( * ) -280.722 -244.685 Encours financier 1.846.164 1.468.572 (*) Il s’agit pour l’essentiel des loyers constatés d’avance (voir note 12). — Mouvements sur les immobilisations brutes louées Parc au 31 / 12 / 16 Acquisitions 2017 Cessions 2017 Parc au 31 / 12 / 17 2.517.916 1.091.855 585.854 3.023.917 Note 5. — Immobilisations propres . 2017 2016 Immobilisations incorporelles nettes 3.259 3.636 Immobilisations corporelles nettes Terrains et constructions 12.882 13.776 Agencements 65 91 Matériels et mobiliers 722 792 Immobilisations en cours et avances sur immobilisations 2.291 609 Total 19.219 18.904 Le détail des immobilisations nettes s’analyse comme suit : 2017 2016 Immobilisations nettes : Valeur brute 68.845 66.656 Amortissements -49.626 -47.752 Valeur nette 19.219 18.904 — Mouvements sur les immobilisations brutes  : Parc au 31 / 12 / 16 Acquisitions 2017 Cessions 2017 Parc au 31 / 12 / 17 66.656 3.151 962 68.845 — Mouvements sur les amortissements  : Amortissements au 31 / 12 / 16 Dotations 2017 Reprises 2017 Amort au 31 / 12 / 17 47.752 2.722 848 49.626 Note 6. — Autres actifs . 2017 2016 TVA 29.390 34.965 Avances fournisseurs et apporteurs 342 333 Clients divers 5.138 3.570 Dépôts versés 544 429 Prêts et avances aux salariés 63 82 Divers 24 5 Créances fiscales et sociales 503 783 Fournisseurs débiteurs 3.776 Total 39.780 40.167 Note 7. — Comptes de régularisation actif . 2017 2016 Cartes grises et malus 12.791 10.272 Charges constatées d'avance 401 391 Stocks fournitures 38 31 Produits financiers à recevoir (1) 46.097 40.728 Autres produits à recevoir 18.174 15.139 Produits à recevoir linéarisation loyers 11.821 10.204 Floor plan encaissement Intérêts à recevoir 49 49 Divers 1.326 550 Total 90.697 77.364 (1) Il s’agit de la quote-part de résultat des SNC Finassurance et Concilian revenant à CGL. Note 8. — Dettes envers les établissements de crédit . 2017 2016 A vue  : Comptes bancaires 1.179 16.339 Dont réseau SG 214 15.652 Intérêts courus 82 93 Emprunts 82.104 16.807 Total 83.365 33.239 A terme  : Emprunts 3.923.905 3.600.249 Dont réseau SG 3.923.905 3.600.249 Intérêts courus 14.214 19.648 Total 3.938.119 3.619.897 Note 9. — Comptes créditeurs de la clientèle . 2017 2016 Soldes créditeurs des dossiers en attente de remboursement 11.245 8.689 Compte courant filiale FINASSURANCE 37.066 32.100 Dépôts clients 425 473 Int courus sur C/C -8 Comptes à terme 7.252 4.956 Total 55.980 46.218 Note 10. — Titres de créances négociables . 2017 2016 Certificat de dépôts à taux fixe 403.000 154.000 Dettes rattachées 21 1 Total 403.021 154.001 Note 11. — Autres passifs . 2017 2016 TVA 26.179 24.777 Dépôts de garantie des dossiers LOA 23.128 22.042 Dépôts de garantie des dossiers Floor Plan 469 589 Dépôts de garantie reçus 130 129 Organismes sociaux 1.045 2.119 Fournisseurs à payer 17.867 10.421 Compte courant SG 15.345 24.257 Convention avance sur production 405 835 Dettes fiscales et sociales 2.236 2.722 Divers 23 322 Total 86.827 88.213 Note 12. — Comptes de régularisation passif . 2017 2016 Loyers constatés d'avance 309.961 261.787 Charges à payer 50.490 39.357 Intérêts courus Salaires et charges à payer 10.098 8.485 Dettes congés payés et charges sociales 8.047 7.749 Impôts et taxes à payer 17 129 Frais de gestion et primes techniques ALD 229 6 Floor Plan – Décaissement non affecté 11 Divers 772 564 Total 379.614 318.088 Note 13. — Provisions . 2017 2016 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 8.383 8.169 Provisions litiges 14.562 13.980 Provisions pour risques administratifs 1.971 2.608 Provisions pour risques clientèle 1.394 1.604 Total 26.310 26.361 — Mouvements sur les provisions  : 31/12/16 Dotations Reprises 31/12/17 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 8.169 625 411 8.383 Provisions litiges 13.980 1.015 433 14.562 Provisions pour risques administratifs 2.608 49 686 1.971 Provisions pour risques clientèle 1.604 2.552 2.762 1.394 Total 26.361 4.241 4.292 26.310 Compte tenu de l'effectif inscrit à la clôture de l'exercice, des mouvements de personnel et des probabilités de présence jusqu'au départ en retraite, le montant actualisé et comptabilisé des engagements pour indemnités de départ à la retraite et médaille du travail au 31 décembre 2017 est de 8.383 KEUR, charges sociales incluses et avant incidence de la fiscalité. Cette évaluation a été réalisée par un cabinet d’actuariat indépendant. Note 14. — Primes d’ émission et de fusion . 2017 2016 Prime d’émission 667 667 Prime de fusion 493 493 Total 1.160 1.160 Note 15. — Réserves et provisions réglementées . 2017 2016 Réserve légale 5.861 5.861 Réserve générale 194.843 194.843 Total 200.704 200.704 — Mouvements sur les provisions réglementées  : 31/12/2016 Dotations Reprises 31/12/2017 52.347 8.601 60.948 La provision réglementée est constituée par la somme des réserves latentes négatives, calcul réalisé dossier par dossier. La réserve latente nette s’élève à 177.208 KEUR (réserve latente nette positive). Note 16. — Information sur les postes concernant les entreprises liées . En KEUR 2017 2016 Actif  : Participation 64 017 33 048 Comptes courants bancaires 12 496 14 967 Prêts à vue Prêts à terme 266 827 284 200 Intérêts courus 1 889 2 342 Prêt subordonné 7 500 Int sur prêt subordonné 6 Clients 11 260 4 768 Divers 84 49 Passif  : Comptes courants bancaires 215 15 652 Emprunts à vue 82 105 16 807 Emprunts à terme 3 923 905 3 600 249 Intérêts courus 14 304 19 739 Dettes représentées par un titre 200 001 50 001 Compte courant filiales 37 066 32 100 Intérêts courus s/cc Fournisseurs groupe 498 387 Dépôts de garantie reçus 131 128 Charges à payer 2 971 3 573 Divers 39 Résultat  : Produits de participation 47 904 43 492 Produits financiers 6 488 8 183 Charges financières 35 163 47 711 Note 17. — Emplois et ressources selon la durée restant à courir . (En milliers d’Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2017 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Emplois  : Comptes courants bancaires et prêts (1) 39.033 147.300 94.600 280.933 Crédits à la clientèle (1) 256.268 715.921 1.143.723 509.797 2.625.709 Créances sur la clientèle (2) 205.267 205.267 Créances prescripteurs 252 252 LOA et Crédit Bail (3) 105.381 332.222 1.320.502 88.059 1.846.164 Total 606.201 1.195.443 2.558.825 597.856 4.958.325 Ressources  : Comptes courants bancaires et emprunts (1) 483.115 985.475 2.346.207 192.391 4.007.188 Dépôts de garantie des dossiers LOA Comptes à terme 503 4.980 2.799 2.200 15.201 - 4.625 - 23.128 7.180 Titres de créances négociables 103.000 300.000 403.000 Emprunts obligataires Emprunts subordonnés (1) Total 591.598 1.290.474 2.361.408 197.016 4.440.496 (1) Hors intérêts courus (2) Créances nettes, activités crédit et leasing (3) Encours financiers (hors dépôts de garanties) III . – Note sur les éléments de hors bilan . (En milliers d’Euros. ) Note 18. — Détail des engagements de hors bilan . Engagements donnés 2017 2016 Engagements reçus 2017 2016 Engagements de financement donné : Engagement de financement reçu : Ligne de sécurité aux établissements de crédit (1) 40.000 40.000 d’établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle (2) 295.556 264.722 Engagements de garantie d’ordre D’établissements de crédit 75.460 75.893 Engagements de garantie reçus (3) : 23.649 25.326 Total 411.016 380.615 Total 23.649 25.326 (1) CGL assure le refinancement de ses filiales SEFIA et PRIORIS en leur garantissant une ligne de sécurité de 15 MEUR pour PRIORIS et 25 MEUR pour SEFIA. (2) Les engagements donnés en faveur de la clientèle concernent les accords de financement pour l’activité Floor Plan accordés aux concessionnaires en partenariat avec les marques . (3) Auprès des établissements de crédits . IV . – Notes sur le compte de résultat . ( En milliers d’Euros. ) Note 19. — Intérêts et produits assimil é s . Sur opérations avec Ets. De Crédit 2017 2016 Comptes et prêts 6.651 8.162 Prêts subordonnés 2 21 Total 6.653 8.183 Sur opérations avec la clientèle 2017 2016 Intérêts échus 121.475 127.086 Intérêts et pénalités 5.779 6.356 Coût d’acquisition des dossiers de financement -23.484 -16.737 Produits sur engagements de garantie donnés 150 154 Intérêts /prêts habitat 7.748 5.952 Total 111.668 122.811 Total général 118.321 130.994 Note 20. — Intérêts et charges assimil é es . 2017 2016 Opérations avec Ets. De Crédit Sur comptes et emprunts 34.842 47.466 Intérêts / convention trésorerie 73 85 Intérêts / Certificats de dépôts 99 Sur engagements de garantie reçus 190 148 Intérêts sur commissions d’engagement 306 Intérêts autres 130 1 Total 35.235 48.105 Note 21. — Produits sur opérations de crédit bail et assimil é s . 2017 2016 Loyers afférents à l’exercice 521.031 456.564 Coût d’acquisition des dossiers de financement -17.661 -15.261 Intérêts, pénalités et autres produits 4.634 3.253 Indemnités de résiliation à recevoir 15.022 12.348 Plus value de cessions immobilisations louées 17.053 12.926 Total 540.079 469.830 Note 22. — Charges sur opérations de crédit bail et assimil é es . 2017 2016 Dotations aux amortissements 482.536 401.402 Charges diverses 737 544 Moins values de cessions des immobilisations louées Total 483.273 401.946 Note 23. — Commissions . Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d'Assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle. Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques, aux coûts de prise en charge d’assurance ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires. 2017 2016 Commissions accords de marques 13.630 8.763 Coût de prise en charge assurance LOA plaisance 714 1.058 Commissions diverses 1.929 1.886 Total 16.273 11.707 Note 24. — Autres produits d'exploitation bancaire . 2017 2016 Autres produits 3.150 2.751 Refacturation groupe 14.061 11.294 Rentrées sur créances clientèle 242 397 Autres produits accessoires 8.229 6.214 Total 25.682 20.656 Note 25. — Autres charges d'exploitation bancaire . 2017 2016 Cartes grises 5.558 4.371 Malus écotaxe 3.246 2.899 Dommages intérêts clients 2 68 Commissions diverses 25 Total 8.831 7.338 Note 26. — Charges générales d'exploitation . 2017 2016 Frais de personnel  : Rémunérations 40.460 39.011 Charges sociales et Fiscales 19.313 19.206 Total 59.773 58.217 Autres frais administratifs  : Impôts et taxes 3.258 3.260 Autres frais divers de gestion 40.353 39.009 Total 43.611 42.269 Total général 103.384 100.486 L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe Société Générale. Note 27. — Coû t du risque . Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation et reprises enregistrées sur les créances impayées, les créances douteuses ou litigieuses, les créances irrécouvrables ainsi que sur les VNC contentieuses. La désactualisation est intégrée dans le coût du risque. Note 28. — I mpôt . CGL est intégrée au périmètre d’intégration fiscale dont SOCIETE GENERALE est la société mère. Le bénéfice fiscal s’élève à 48,5 MEUR, l’impôt correspondant s’élève à 16,4 MEUR. V . – Autres informations . Note 29. — Effectif . L'effectif moyen des salariés employés au cours de l'exercice 2017 est de 811 personnes dont 394 cadres. Note 30. — Rémunération des dirigeants . Le montant global des rémunérations directes et indirectes de toute nature versées à l'ensemble du Conseil d'Administration et des principaux dirigeants de la société (les membres du Comité de Direction) s'est élevé à 2 056 KEUR pour l'exercice 2017. Les jetons de présence ont été supprimés à l'issue de l'Assemblée Générale ayant statué sur les comptes de l'exercice 1995. Note 31. — Consolidation . CGL et les filiales SGB Finance, Finassurance , Prioris , Sefia , CGI North América , SGB North América , sont intégrées dans le périmètre de consolidation du Groupe SOCIETE GENERALE, qui elle-même, publie des comptes consolidés. Note 32. — Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2017 . Toutes les actions composant le capital social sont entièrement libérées. Actionnaires Nombre d'actions Nominal Droit de Vote Groupe Société Générale 54.857.696 Simple Dont SG FINANCIAL SERVICES HOLDING 54.857.512 Simple Dont SOCIETE GENERALE 90 Simple Dont SOGEPARTS 84 Simple Dont administrateurs 10 Simple Public 61.044 Simple Total 54.918.740 Suite à une délibération du Conseil d'Administration du 29 mars 2001, le nominal des actions CGL a été supprimé dans le cadre de la conversion à l'euro du capital social. Le 11 septembre 2017, la société SG Consumer Finance a été dissoute par voie de transmission universelle du patrimoine au bénéfice de SG Financial Services Holding. Cette opération entraîne la prise de participation de SG Financial Services Holding dans le capital de CGL. Note 33. — Variation des capitaux propres . Capitaux propres au 31 /12/20 16 Affectation de résultat Résultat de l'exercice Distribution Autre mouvement Capitaux propres au 31 /12/20 17 Capital souscrit 58.606 58.606 Prime d'émission et de fusion 1.160 1.160 Réserves 200.704 200.704 Écarts de réévaluation Report à nouveau 12.341 119 12.460 Résultat 62.178 -119 51.447 -62.059 51.447 Provisions réglementées 52.347 8.601 60.948 Total 387.336 0 51.447 -62.059 8.601 385.325 Note 34. — Transactions entre parties liées . Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées. Note 35. — Événements postérieurs à la clôture . Aucun événement significatif, susceptible d’influencer les comptes arrêtés au 31 décembre 2017, n’est intervenu jusqu’à la date du conseil d’administration d’arrêté des comptes. Nous tenons toutefois à préciser qu’un contrôle fiscal a débuté en février 2018 portant sur les exercices 2015-2016. Note 36. — Activités en devises. Les activités réalisées en devise USD et GBP représentent une contre-valeur de 57 MEUR. Note 37. — C.I.C.E . La Société a comptabilisé au titre de l’exercice 2017 un montant de 1.090 KEUR au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi (C.I.C.E). Ce crédit d’impôt a principalement été utilisé pour financer : — le développement des outils nécessaires au déploiement de la stratégie digitale, — le développement des formations proposées aux salariés. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2017.) A l’assemblée générale de la société Compagnie Générale de Location d’ Équipements , Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Compagnie Générale de Location d’Équipements relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  : — Référentiel d’audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels" du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. — Évaluation des dépréciations sur les crédits et sur les engagements à la clientèle « non retail »  : Risque identifié Notre réponse Les prêts et créances sur la clientèle « non Retail » sont porteurs d’un risque de crédit qui expose la société à une perte potentielle si le client s’avère incapable de faire face à ses engagements financiers. Le caractère avéré d’un risque de crédit est apprécié au niveau individuel de chaque crédit, en fonction de l’existence de garanties, de la valeur de revente des biens financés, des phases de recouvrement ou de procédure engagées, comme indiqué en première partie des annexes aux comptes annuels (règles et méthodes comptables). Les dépréciations sur les créances individualisées du portefeuille « non retail » de CGL s’élèvent à 35 M€ au 31 décembre 2017 comme indiqué dans la note 2 des annexes aux comptes annuels de CGL. Le montant net des prêts et créances sur la clientèle ( retail et non retail ) s’établit à 2 857 M€ au 31 décembre 2017 et le coût du risque atteint 10 M€ à la même date. CGL constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau de dépréciation sur les créances de la clientèle "non retail " (lignes de crédit : facilités apporteurs et floorplan ). La direction des risques de CGL a recours à son jugement dans la détermination des hypothèses et des paramètres utilisés pour calculer ces dépréciations. Compte tenu des activités exercées par CGL et de l’importance des estimations comptables des dépréciations pour la compréhension des comptes dans leur ensemble, nous considérons que l’évaluation des dépréciations sur les lignes de crédit facilités apporteurs et floor plan octroyées à la clientèle « non retail » constitue un point clé de l’audit. Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation de ces dépréciations. Nous avons testé les contrôles clés mis en place par la direction que nous avons estimés les plus pertinents pour déterminer les hypothèses et les paramètres ayant servi de base à cette évaluation. Nos travaux ont consisté à : – Examiner le dispositif de détection des contreparties du portefeuille « non retail » présentant une situation financière fragilisée ou en défaut, – Tester la mise en œuvre de ce dispositif sur la base d'un échantillon de dossiers, – Examiner le dispositif de contrôle interne relatif à la détermination des dépréciations (méthode, hypothèses, paramètres, calcul), – Apprécier les hypothèses retenues et les paramètres utilisés sur une sélection de dossiers individuels, – Valider le caractère approprié des informations présentées dans les comptes sociaux en normes françaises. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires . Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels . — Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d’entreprise . — Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. Autres informations . — En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion . Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires . Désignation des commissaires aux comptes . — Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Compagnie Générale de Location d’ Équipements par votre Assemblée Générale du 22 mai 2003 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 17 mai 2000 pour le cabinet Ernst & Young Audit. Au 31 décembre 2017, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 15 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Ernst & Young Audit dans la 18 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . Objectif et démarche d'audit. — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société non défini. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit. — Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 27 avril 2018. Les Commissaires aux Comptes : Deloitte et Associé s  : Ernst & Young Audit  : Charlotte Vandeputte  ; Vincent Roty . V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées . Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017 . A l’Assemblée Générale de la société C.G.L., En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’ A ssemblée Générale . Conventions et engagements autorisés et conclus au cours de l’exercice écoulé . — En application de l'article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants conclus au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d’administration. 1. Avec la société Emil Frey, associé à la Compagnie Générale de Location d’ Équipement dans le capital de la société SEFIA — Nature, objet et modalités  : Votre conseil d’administration du 11 novembre 2017 a autorisé une convention de cession d’actions entre Emil Frey France et la Compagnie Générale de Location d’ Équipements . Cette convention a été signée en date du 20 décembre 2017. La Compagnie Générale de Location d’ Équipement a racheté 49 000 actions de la société SEFIA détenues par Emil Frey France. La Compagnie Générale de Location d’ Équipement est désormais unique actionnaire de SEFIA, filiale consolidée par intégration globale dans les comptes du groupe CGL. Conventions déjà approuvées par l’ A ssemblée Générale . En application de l'article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 2. Avec la société Prioris , filiale de votre société . — Nature et objet  : Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Prioris , cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort dans laquelle votre société s’engage, en sa qualité d’actionnaire de la société Prioris , à : – conserver sa participation dans la société Prioris , lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ; – exercer une surveillance sur la gestion de la société Prioris , permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ; – répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, à parité avec la société PGA Motors, le soutien nécessaire permettant à la société Prioris de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. — Modalités  : Cette convention a été autorisée pas votre conseil d’administration lors de sa séance du 20 mars 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017. 3. Avec la société Séfia , filiale de votre société  : — Nature et objet  : Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Séfia , cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort dans laquelle votre société s’engage, en sa qualité d’actionnaire de la société, Séfia à : – conserver sa participation dans la société Séfia , lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ; – exercer une surveillance sur la gestion de la société Séfia , permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ; – répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, le soutien nécessaire permettant à la société Séfia de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. — Modalités  : Cette convention a été autorisée par votre conseil d’administration lors de sa séance du 20 mars 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017. 4. Avec la société SGB Finance, filiale de votre société . — Nature et objet  : Cette convention consiste pour votre société, en sa qualité d’actionnaire de la société SGB Finance, à prendre à sa charge les risques fiscaux de sa filiale dans l’éventualité où ces derniers se traduiraient par des pertes pour sa filiale et pour la partie qui ne serait pas prise en charge par les autres actionnaires. — Modalités  : Cette convention se poursuit postérieurement à son approbation par l’assemblée générale des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2005 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 27 avril 2018 . Les Commissaires aux Comptes  : Deloitte et Associé s  : Ernst & Young Audit  : Charlotte Vandeputte   ; Vincent Roty . VI. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de / 'article L.232-1 du Code du Commerce , il est tenu à la disposition du public au siège social de la société - 69 avenue de Flandre - 59700 MARCQ EN BAROEUL — RHJ/JURIFRA Les comptes de la société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de / ' Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.

Description : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul. 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole code NAF 6491 Z Situation au 31 mars 2018 (En milliers d’euros) ACTIF Montan Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 343 446 Opérations avec la clientèle 2 938 677 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 64 017 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 085 474 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 5 939 Immobilisations corporelles 13 358 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 47 422 Comptes de régularisation 105 577 Total de l'actif 5 603 913 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 205 244 Opérations avec clientèle 69 745 Dettes représentées par un titre 436 366 Autres passifs 90 787 Comptes de régularisation 438 416 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 26 662 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 336 693 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub . d'inv. 63 763 Report à nouveau 12 460 Résultat de l'exercice 0 Total du passif 5 603 913 Hors Bilan Montant Engagements donnés 0 Engagements de financement 339 156 Engagements de garantie 460 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 0 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 21 053 Engagements sur titres 0

Description : 180025814 février 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°20Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €.Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.303 236 186 R.C.S. Lille Métropolecode NAF 6491 Z Situation trimestrielle arrêtée au 31 décembre 2017(En milliers d’Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 282 802 Opérations avec la clientèle 2 857 883 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 64 017 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 004 161 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 5 550 Immobilisations corporelles 13 669 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 39 780 Comptes de régularisation 90 697 Total de l'actif 5 358 561   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 021 484 Opérations avec clientèle 55 980 Dettes représentées par un titre 403 021 Autres passifs 86 827 Comptes de régularisation 431 059 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 26 310 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 333 878 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 60 948 Report à nouveau 12 460 Résultat de l'exercice   Total du passif 5 358 561   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 335 556 Engagements de garantie 75 460 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 23 649 Engagements sur titres 0   1800258

Description : 17049768 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°134Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €.Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.303 236 186 R.C.S. Lille MétropoleCode NAF 6491 Z Situation au 30 septembre 2017.(En milliers d’Euros.)  ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 353 686 Opérations avec la clientèle 2 740 267 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 33 048 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 899 455 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 5 126 Immobilisations corporelles 13 893 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 27 363 Comptes de régularisation 78 298 TOTAL DE L'ACTIF 5 151 138   PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 131 695 Opérations avec clientèle 46 753 Dettes représentées par un titre 124 032 Autres passifs 120 679 Comptes de régularisation 372 040 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 26 127 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 329 812 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 56 882 Report à nouveau 12 460 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 5 151 138   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 294 559 Engagements de garantie 75 460 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 14 859 Engagements sur titres 0   1704976

Description : 170431723 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°101Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €.Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.303 236 186 R.C.S. Lille Métropolecode NAF 6491 Z Situation au 30 juin 2017(En milliers d’euros)  ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 400 233 Opérations avec la clientèle 2 692 053 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 33 048 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 840 308 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 4 882 Immobilisations corporelles 13 983 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 38 106 Comptes de régularisation 65 061 TOTAL DE L'ACTIF 5 087 676   PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 028 692 Opérations avec clientèle 36 369 Dettes représentées par un titre 202 022 Autres passifs 114 295 Comptes de régularisation 352 486 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 25 883 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 327 929 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 54 999 Report à nouveau 12 460 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 5 087 676   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 319 372 Engagements de garantie 75 460 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 14 911 Engagements sur titres 0   1704317

Description : 17025512 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - CGLSociété anonyme au capital de 58 606 156 €.Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.303 236 186 R.C.S. Lille Métropole A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2016.I. — Bilan.(En milliers d’Euros.)  Actif 31/12/2016 31/12/2015 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 1   Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit (note 1)     A vue 17.087 39.075 A terme 294.048 427.015 Créances sur la clientèle (note 2)     Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 2.579.026 2.482.955 Comptes ordinaires débiteurs     Affacturage     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Promotion immobilière     Participations et activités de portefeuille (note 3) 33.048 32.787 Crédit Bail et location avec option d'achat (note 4) 1.613.708 1.363.259 Location simple     Immobilisations incorporelles (note 5) 4.244 4.755 Immobilisations corporelles (note 5) 14.660 15.764 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs (note 6) 40.167 28.985 Comptes de régularisation (note 7) 77.364 74.447 Total de l'actif 4.673.353 4.469.042   Hors-bilan 31/12/2016 31/12/2015 Engagements donnés :     Engagements de financement (note 18) 304.722 302.252 Engagements de garantie 75.893 79.424 Engagements sur titres       Passif 31/12/2016 31/12/2015 Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit (note 8)     A vue 33.239 53.300 A terme 3.619.897 3.428.772 Comptes créditeurs de la clientèle (note 9)     Comptes d'épargne à régime spécial     A vue     A terme     Autres dettes     A vue 41.263 37.242 A terme 4.955 71 Dettes représentées par un titre 154.001 166.000 Bons de caisse     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables (note 10) 154.001 166.000 Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Versements restant à effectuer sur titres non libérés     Autres passifs (note 11) 88.213 81.976 Comptes de régularisation (note 12) 318.088 295.381 Provisions (note 13) 26.361 25.968 Provisions réglementées (note 15) 52.347 49.857 Subventions d'investissement     Dépôts de garantie à caractère mutuel     Fonds pour risques bancaires généraux     Dettes subordonnées     Capital souscrit (note 33) 58.606 58.606 Primes d'émission et de fusion (note 14) 1.160 1.160 Réserves (note 15) 200.704 200.704 Écarts de réévaluation     Report à nouveau (note 33) 12.341 11.706 Résultat de l'exercice 62.178 58.299 Total du passif 4.673.353 4.469.042   Hors-bilan 31/12/2016 31/12/2015 Engagements reçus :     Engagements de financement (note 18)   200.490 Engagements de garantie 25.326 11.595 Engagements sur titres      II. — Compte de résultat.  (En milliers d’Euros) 31/12/2016 31/12/2015 + Intérêts et produits assimilés (note 19) 130.994 154.034 - Intérêts et charges assimilées (note 20) 48.105 61.733 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 12) 469.830 434.976 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 22) 401.946 358.861 + Produits sur opérations de location simple     - Charges sur opérations de location simple     + Revenus des titres à revenu variable 43.492 41.350 + Commissions (produits) (note 23) 4.565 4.703 - Commissions (charges) (note 23) 11.707 16.107 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -548 360 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d'exploitation bancaire (note 24) 20.656 23.329 - Autres charges d'exploitation bancaire (note 25) 7.338 6.170 Produit net bancaire 199.893 215.881 - Charges générales d'exploitation (note 26) 100.486 98.528 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 2.965 3.182 Résultat brut d'exploitation 96.442 114.171 - Coût du risque (note 27) 8.967 30.049 Résultat d'exploitation 87.475 84.122 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés 2.037 86 Résultat courant avant impôt 89.512 84.208 Impôt sur les bénéfices (note 28) -24.843 -24.181 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées (note 16) -2.491 -1.728 Résultat net 62.178 58.299  III. — Annexes aux comptes annuels.I. – Règles et méthodes comptables. 1. Méthodes comptables. — Les comptes de la Société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Titres de participation et participations dans les entreprises liées. — Les titres figurent au bilan à leur coût d’acquisition hors frais accessoires d’achat. Ils sont évalués à la plus faible des valeurs d’acquisition ou d’inventaire déterminée en prenant en compte la quote-part d’actif net, les perspectives de rentabilité et les perspectives commerciales. Lorsque la valeur d’inventaire des titres est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont enregistrées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, et calculés selon la méthode linéaire sur 3 à 5 ans. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la durée de vie estimée, selon la méthode linéaire et par catégories, selon les durées suivantes :  Constructions et composants aux constructions : 10 à 50 ans Agencements : 10 ans. Matériel, mobilier de bureau : 4 à 10 ans Matériel informatique : 3 à 5 ans. Automobiles : 4 ans.  Les immeubles font l’objet d’une décomposition par composants. Réserve latente. — La réserve latente représente la différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable du bien loué traduisant le décalage de l’appréciation dans le temps des résultats sur les contrats de LOA et crédit-bail.Lorsque la somme des réserves latentes de l’ensemble des contrats (réserve latente nette) est négative, une dépréciation est comptabilisée en minoration des actifs d’immobilisations louées.En conformité avec l’article 39 quinquies I du CGI, la société pratique en franchise d’impôt une provision pour réserve latente négative déterminée contrat par contrat.L’excédent du total des réserves latentes négatives calculé contrat par contrat, sur la réserve latente nette, est comptabilisé en provision règlementée. Crédit Bail et location avec option d'achat. — Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire et selon les durées suivantes par catégories :  Automobiles : 4 à 5 ans Véhicules utilitaires légers : 4 ans. Motos : 4 ans Bateaux : 8 ans Matériels d’Équipement : 5 ans à 6 ans 2/3  Les loyers payés ou dus par la clientèle sont linéarisés sur toute la durée du contrat de location, conformément à l’article 38-2 bis du Code Général des Impôts Créances douteuses ou litigieuses. — Les créances douteuses et douteuses compromises sont valorisées par actualisation des flux.Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France entraîne systématiquement l'inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû.La restructuration d’un dossier avec des échéances impayées en recouvrement amiable entraîne l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû à compter du 01/01/2014.Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et qu’il n’existe plus de soldes impayés.Les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers.Par ailleurs, les créances de type protocole sont maintenues en créances douteuses et litigieuses et dépréciées de façon statistique. Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte. — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité Retail, et un mode de détermination individuel pour les créances retail significatives et l’activité floor-plan.Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte. Provisions. — Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. Indemnités de départ en retraite. — En matière de retraite, les engagements sont uniquement constitués d'indemnités de départ dont les montants sont déterminés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, du turnover, d'un effet de revalorisation et d'actualisation et, selon un barème plus favorable que les dispositions de la Convention Collective de l'ASF.La société a opté pour un rapprochement avec les dispositions de la norme IAS19 révisée conformément à la recommandation de l'ANC n° 2013-02 du 7 novembre 2013. Instruments financiers. — La société utilise des instruments financiers représentés par des contrats d'échange de taux d'intérêt (swap), qui visent à couvrir et gérer le risque global de taux d'intérêts.La société ne supporte aucun autre risque de marché, sur change ou actions.Les produits et charges relatifs à ces contrats sont inscrits en compte de résultat au prorata temporis. Conformément à la doctrine comptable relative à la comptabilisation des opérations de couverture, les pertes et gains latents ressortant de la valeur de marché estimée des contrats ne sont pas comptabilisés dans les comptes sociaux. Cout d’acquisition des dossiers de financement. — Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossier facturés à la clientèle.Les commissions payées aux prescripteurs et les frais de dossier sont étalées sur la durée probable des contrats soit 30 mois pour les dossiers de financement auto, 48 mois pour les dossiers de financement bateau et 60 mois pour les dossiers de rachat de prêts.Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées. II. – Notes sur le bilan(En milliers d’Euros.)Note 1. Créances sur les établissements de crédit.    2016 2015 A vue :     Comptes courants bancaires 17.087 36.361 Dont réseau SG 14.967 32.972 Intérêts courus   4 Prêts moins d'un an   2.710 Total 17.087 39.075 A terme :     Prêts 284.200 416.500 Dont réseau SG 259.200 335.500 Intérêts courus 2.342 3.003 Prêts subordonnés aux filiales 7.500 7.500 Intérêts courus 6 12 Total 294.048 427.015  Note 2. Créances sur la clientèle.   2016 2015 Crédits à la clientèle 2.160.870 2.108.919 Crédits à l'habitat 137.462 114.325 Intérêts courus 4.320 4.594 Propositions financées et à financer 45.930 38.627 Créances prescripteurs 211 842 Créances brutes 418.655 430.488 Dont impayés < 90 jours (*) 48 973 0 Dont créances douteuses non compromises 157.519 207.584 Dont créances douteuses compromises 212.163 222.904 Dépréciations de créances -228.352 -250.185 Dont créances douteuses non compromises - 78.789 - 88.162 Dont créances douteuses compromises -149.563 -162.023 Coût d’acquisition des dossiers de financement 39.930 35.345 Total 2.579.026 2.482.955 (*) Les impayés < 90 jours sont présentés séparément à compter de l’exercice 2016. En 2015, le montant des impayés < 90 jours s’élevait à 24 594 KEUR.  Note 3. Participations dans les entreprises liées.   2016 2015 Valeur brute :    FINASSURANCE 9.604 9.604 SBG FINANCE 3.088 3.088 CONCILIAN 7 7 SEFIA 5.100 5.100 PRIORIS 14.725 14.725 GYLF UK(1)    GYLF ALLEMAGNE 27 27 GYLF ITALIE 236 236 CGI NORTH AMERICA 4.312 6.090 Dépréciation :    CGI NORTH AMERICA -4.051 -6.090 Total 33.048 32.787 (1) Prix d’acquisition : 1 GBP (soit 1,11 EUR)  Participation dans les entreprises liées :  Valeur brute au 31/12/2015 Acquisitions 2016 Cessions 2016 Autres (1) Valeur brute au 31/12/2016 38.877     1.778 37.099 (1) Avance sur reliquat de liquidation de l’entité CGI North America  Participation dans les entreprises liées :  Provision au 31/12/2015 Dotation en 2016 Reprise en 2016 Provision au 31/12/2016 6.090   2.039 4.051  Note 4. Crédit bail et location avec option d'achat.   2016 2015 Immobilisations nettes louées 1.564.198 1.315.195 Dont Valeurs Brutes 2.517.916 2.232.078 Dont Amortissements - 953.718 - 916.883 Immobilisations en cours 1.936 1.034 Créances brutes 105.264 118.455 Dont impayés < 90 jours (*) 1 211 0 Dont clients douteux non compromis 19.657 22.231 Dont clients douteux compromis 84.396 96.224 Dépréciations des créances -79.644 -90.088 Dont clients douteux non compromis - 13.160 - 9.064 Dont clients douteux compromis -66.484 -81.024 Coût d’acquisition des dossiers de financement 21.954 18.663 Total 1.613.708 1.363.259 (*) Les impayés < 90 jours sont présentés séparément à compter de l’exercice 2016. En 2015, le montant des impayés < 90 jours s’élevait à 1 874 KEUR.  Passage à l’encours financier :    2016 2015 Immobilisations nettes louées 1.564.198 1.315.195 Réserve latente positive 149.059 138.475 Comptes de régularisation financiers (*) -244.685 -223.170 Encours financier 1.468.572 1.230.500 (*) Il s’agit pour l’essentiel des loyers constatés d’avance (voir note 12)  Mouvements sur les immobilisations brutes louées :  Parc au 31/12/2015 Acquisitions 2016 Cessions 2016 Parc au 31/12/2016 2.232.078 846.752 560.914 2.517.916  Note 5. Immobilisations propres.    2016 2015 Immobilisations incorporelles nettes 3.636 4.678 Immobilisations corporelles nettes     Terrains et constructions 13.776 14.831 Agencements 91 137 Matériels et mobiliers 792 796 Immobilisations en cours et avances sur immobilisations 609 77 Total 18.904 20.519  Le détail des immobilisations nettes s’analyse comme suit :    2016 2015 Immobilisations nettes :     Valeur brute 66.656 65.319 Amortissements -47.752 -44.800 Valeur nette 18.904 20.519  Mouvements sur les immobilisations brutes  Parc au 31/12/2015 Acquisitions 2016 Cessions 2016 Parc au 31/12/2016 65.319 1.353 16 66.656  Mouvements sur les amortissements :  Amortissements au 31/12/2015 Dotations 2016 Reprises 2016 Amort au 31/12/2016 44.800 2.965 13 47.752  Note 6. Autres actifs.   2016 2015 TVA 34.965 26.529 Avances fournisseurs et apporteurs 333 186 Clients divers 3.570 1.517 Dépôts versés 429 293 Prêts et avances aux salariés 82 52 Divers 5 69 Créances fiscales et sociales 783 339 Total 40.167 28.985  Note 7. Comptes de régularisation actif.   2016 2015 Cartes grises et malus 10.272 8.899 Charges constatées d'avance 391 461 Stocks fournitures 31 39 Produits financiers à recevoir (1) 40.728 39.339 Autres produits à recevoir 15.139 16.070 Produits à recevoir linéarisation loyers 10.204 8.438 Floor Plan Encaissement - 6 Intérêts à recevoir 49 68 Divers 550 1.127 Total 77.364 74.447 (1) Il s’agit de la quote-part de résultat des SNC Finassurance et Concilian revenant à CGL.  Note 8. Dettes envers les établissements de crédit.    2016 2015 A vue :     Comptes bancaires 16.339 10.332 Dont réseau SG 15.652 511 Intérêts courus 93 81 Emprunts 16.807 42.887 Total 33.239 53.300 A terme :     Emprunts 3.600.249 3.403.119 Dont réseau SG 3.600.249 3.399.119 Intérêts courus 19.648 25.653 Total 3.619.897 3.428.772  Note 9. Comptes créditeurs de la clientèle.    2016 2015 Soldes créditeurs des dossiers en attente de remboursement 8.689 6.198 Compte courant filiale FINASSURANCE 32.100 30.514 Dépôts clients     Int courus sur C/C 473 529 Comptes à terme   1   4.956 71 Total 46.218 37.313  Note 10. Titres de créances négociables.    2016 2015 Certificat de dépôts à taux fixe 154.000 166.000 Dettes rattachées 1 1 Total 154.001 166.000  Note 11. Autres passifs.    2016 2015 TVA 24.777 24.559 Dépôts de garantie des dossiers LOA 22.042 20.394 Dépôts de garantie des dossiers Floor Plan 589 1.039 Dépôts de garantie reçus 129 141 Organismes sociaux 2.119 2.103 Fournisseurs à payer 10.421 7.088 Compte courant SG 24.257 22.958 Convention avance sur production 835 1.319 Dettes fiscales et sociales 2.722 1.869 Divers 322 506 Total 88.213 81.976  Note 12. Comptes de régularisation passif.    2016 2015 Loyers constatés d'avance 261.787 234.815 Charges à payer 39.357 43.361 Intérêts courus   67 Salaires et charges à payer 8.485 7.667 Dettes congés payés et charges sociales 7.749 7.519 Impôts et taxes à payer 129 442 Frais de gestion et primes techniques ALD 6 794 Floor Plan – Décaissement non affecté 11 307 Divers 564 409 Total 318.088 295.381  Note 13. Provisions.    2016 2015 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 8.169 7.550 Provisions litiges 15.584 16.044 Provisions pour risques administratifs 2.608 2.374 Total 26.361 25.968  Mouvements sur les provisions :    31/12/2015 Dotations Reprises 31/12/2016 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 7.550 818 199 8.169 Provisions litiges 16.044 2.911 3.371 15.584 Provisions pour risques administratifs 2.374 1.104 870 2.608 Total 25.968 4.833 4.440 26.361  Compte tenu de l'effectif inscrit à la clôture de l'exercice, des mouvements de personnel et des probabilités de présence jusqu'au départ en retraite, le montant actualisé et comptabilisé des engagements pour indemnités de départ à la retraite et médaille du travail au 31 décembre 2016 est de 8.169 KEUR, charges sociales incluses et avant incidence de la fiscalité. Cette évaluation a été réalisée par un cabinet d’actuariat indépendant. Note 14. Primes d’émission et de fusion.    2016 2015 Prime d’émission 667 667 Prime de fusion 493 493 Total 1.160 1.160   Note 15. Réserves et provisions réglementées.    2016 2015 Réserve légale 5.861 5.861 Réserve générale 194.843 194.843 Total 200.704 200.704  Mouvements sur les provisions réglementées :  31/12/2015 Dotations Reprises 31/12/2016 49.857 2.490   52.347  La provision réglementée est constituée par la somme des réserves latentes négatives, calcul réalisé dossier par dossier.La réserve latente nette s’élève à 149.059 KEUR (réserve latente nette positive). Note 16. Information sur les postes concernant les entreprises liées.  (En milliers d’Euros) 2016 2015 Actif :     Participation 33 048 32.787 Comptes courants bancaires 14 967 32.972 Prêts à vue   2.710 Prêts à terme 284 200 416.500 Intérêts courus 2 342 3.007 Prêt subordonné 7 500 7.500 Int sur prêt subordonné 6 12 Clients 4 768 1.072 Divers 49   Passif :     Comptes courants bancaires 15 652 511 Emprunts à vue 16 807 42.887 Emprunts à terme 3 600 249 3.403.119 Intérêts courus 19 739 25.732 Dettes représentées par un titre 50 001 50.000 Compte courant filiales 32 100 30.514 Intérêts courus s/cc   1 Fournisseurs groupe 387 429 Dépôts de garantie reçus 128 141 Charges à payer 3 573   Divers 39   Résultat     Produits de participation 43 492 39.339 Produits financiers 8 183 17.550 Charges financières 47 711 60.993  Note 17. Emplois et ressources selon la durée restant à courir.  (En milliers d’Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2016 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans TOTAL Emplois :       Comptes courants bancaires et prêts (1) 32.587 32.300 228.400 15.500 308.787 Crédits à la clientèle (1) 192.262 634.727 1.028.524 488.749 2.344.262 Créances sur la clientèle (2) 215.922     215.922 Créances prescripteurs 211     211 LOA et Crédit Bail (3) 88.788 269.509 1.031.044 79.231 1.468.572 Total 529.770 936.536 2.287.968 583.480 4.337.754 Ressources       Comptes courants bancaires et emprunts (1) 546.229 847.859 1.979.302 260.005 3.633.395 Dépôts de garantie des dossiers LOA 702 1.930 14.246 5.164 22.042 Comptes à terme 559 4.395 0 0 4.954 Titres de créances négociables 22.000 3.000 129.000   154.000 Emprunts obligataires       Emprunts subordonnés (1)       Total 569.490 857.184 2.122.548 265.169 3.814.391 (1) hors intérêts courus (2) créances nettes, activités crédit et leasing (3) encours financiers (hors dépôts de garanties)  III. – Note sur les éléments de hors bilan.(En milliers d’Euros)Note 18. Détail des engagements de hors bilan.  Engagements donnés 2016 2015 Engagements reçus 2016 2015 Engagements de financement donné     Engagement de financement reçu   200.490 Aux établissements de crédit :     d’établissements de crédit     Ligne de sécurité (1) 40.000 50.000       Engagements de financement (2) 264.722 252.252             Engagements de garantie reçus :     Engagements de garantie d’ordre     de la clientèle 22.336   d’établissements de crédit 75.893 79.424 d’établissements de crédit 2.990 11.595             Total 380.615 381.676 Total 25.326 212.085 (1) CGL assure le refinancement de ses filiales SEFIA et PRIORIS en leur garantissant une ligne de sécurité de 15 MEUR pour PRIORIS et 25 MEUR pour SEFIA. (2) Les engagements donnés en faveur de la clientèle concernent les accords de financement pour l’activité Floor Plan accordés aux concessionnaires en partenariat avec les marques.  A compter de l’exercice 2016, les cautions bancaires reçues de la clientèle sont incluses dans les engagements hors bilan. A contrario, les cautions souscrites au bénéfice de tiers sont exclues des engagements hors bilan. En prenant en compte ces éléments, les engagements hors bilan au 31/12/2015 sont les suivants :  Engagements donnés 2015 Engagements reçus 2015 Engagement de financement 302.252 Engagements de financement 240.490     Garanties reçues de la clientèle 40.952 Engagements de garantie 79.424 Garanties reçues d’établissements de crédit 1.295 Total 381.676 Total 282.737  IV. – Notes sur le compte de résultat(En milliers d’Euros.)Note 19. Intérêts et produits assimilés.  Sur opérations avec Ets. De Crédit 2016 2015 Comptes et prêts 8.162 9.692 Prêts subordonnés 21 39 Opérations de swaps et caps   427 Total 8.183 10.158   Sur opérations avec la clientèle 2016 2015 Intérêts échus 127.086 139.746 Intérêts et pénalités 6.356 7.435 Coût d’acquisition des dossiers de financement -16.737 -16.723 Produits sur engagements de garantie donnés 154 178 Intérêts / prêts habitat 5.952 5.848 Total 122.811 136.484   Sur opérations sur titres 2016 2015 Produits parts résiduelles FCT   6.661 Produits parts ordinaires FCT   731 Total   7.392 Total général 130.994 154.034  Note 20. Intérêts et charges assimilées.    2016 2015 Opérations avec Ets. de Crédit :     Sur comptes et emprunts 47.466 60.859 Intérêts / convention trésorerie 85 48 Intérêts / Certificats de dépôts 99 298 Sur engagements de garantie reçus 148 179 Intérêts sur commissions d’engagement 306 332 Intérêts autres 1   Sur opérations de swaps et caps   17 Total 48.105 61.733  Note 21. Produits sur opérations de crédit bail et assimilés.    2016 2015 Loyers afférents à l’exercice 456.564 421.767 Coût d’acquisition des dossiers de financement -15.261 -11.500 Intérêts, pénalités et autres produits 3.253 2.540 Indemnités de résiliation à recevoir 12.348 13.797 Plus value de cessions immobilisations louées 12.926 8.372 Total 469.830 434.976  Note 22. Charges sur opérations de crédit bail et assimilées.    2016 2015 Dotations aux amortissements 401.402 358.475 Charges diverses 544 386 Moins values de cessions des immobilisations louées     Total 401.946 358.861  Note 23. Commissions. Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d'Assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle.Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques, aux coûts de prise en charge d’assurance ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires.    2016 2015 Commissions accords de marques 8.763 12.964 Coût de prise en charge assurance LOA plaisance 1.058 1.298 Commissions diverses 1.886 1.845 Total 11.707 16.107  Note 24. Autres produits d'exploitation bancaire.    2016 2015 Autres produits 2.751 4.181 Refacturation groupe 11.294 11.641 Rentrées sur créances clientèle 397 321 Autres produits accessoires 6.214 7.186 Total 20.656 23.329  Note 25. Autres charges d'exploitation bancaire.    2016 2015 Cartes grises 4.371 3.588 Malus écotaxe 2.899 2.370 Dommages intérêts clients 68 149 Charges sur stock   63 Total 7.338 6.170  Note 26. Charges générales d'exploitation.    2016 2015 Frais de personnel :     Rémunérations 39.011 38.559 Charges sociales et Fiscales 19.206 19.410 Total 58.217 57.969 Autres frais administratifs :     Impôts et taxes 3.260 3.340 Autres frais divers de gestion 39.009 37.219 Total 42.269 40.559 Total général 100.486 98.528  L’information sur les honoraires des Commissaires aux comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe Société Générale. Note 27. – Cout du risque. Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation nettes des reprises enregistrées sur les créances impayées, les créances douteuses ou litigieuses, les créances irrécouvrables ainsi que sur les VNC contentieuses. La désactualisation est intégrée dans le coût du risque. Note 28. – Impôt. CGL est intégrée au périmètre d’intégration fiscale dont SOCIETE GENERALE est la société mère.Le bénéfice fiscal s’élève à 73,9 MEUR, l’impôt correspondant s’élève à 25,2 MEUR.La dette d’impôts différés non comptabilisée s’élève à 6 MEUR au titre des différences temporaires. V. – Autres informations. Note 29. – Effectif L'effectif moyen des salariés employés au cours de l'exercice 2016 est de 788 personnes dont 381 cadres. Note 30. –Rémunération des dirigeants. Le montant global des rémunérations directes et indirectes de toute nature versées à l'ensemble du Conseil d'Administration et des principaux dirigeants de la société (les membres du Comité de Direction) s'est élevé 1.867 KEUR pour l'exercice 2016.Les jetons de présence ont été supprimés à l'issue de l'Assemblée Générale ayant statué sur les comptes de l'exercice 1995. Note 31. – Consolidation. CGL et les filiales SGB Finance, Finassurance, Prioris, Sefia, CGI North América, SGB North América, sont intégrées dans le périmètre de consolidation du Groupe SOCIETE GENERALE, qui elle-même, publie des comptes consolidés. Note 32. – Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2016. Toutes les actions composant le capital social sont entièrement libérées.  Actionnaires Nombre d'actions Nominal Droit de Vote Groupe Société Générale 54.857.696   Simple Dont SG CONSUMER FINANCE 54.857.512   Simple Dont SOCIETE GENERALE 80   Simple Dont SOGEPARTS 84   Simple Dont administrateurs 20   Simple Public 61.044   Simple Total 54.918.740      Suite à une délibération du Conseil d'Administration du 29 mars 2001, le nominal des actions CGL a été supprimé dans le cadre de la conversion à l'euro du capital social. Note 33. – Variation des capitaux propres.    Capitaux propres au 31/12/2015 Affectation de résultat Résultat de l'exercice Distribution Autre mouvement Capitaux propres au 31/12/2016 Capital souscrit 58.606         58.606 Prime d'émission et de fusion 1.160         1.160 Réserves 200.704         200.704 Ecarts de réévaluation             Report à nouveau 11.706 635       12.341 Résultat 58.299 -635 62.178 -57.664   62.178 Provisions réglementées 49.857       2.490 52.347 Total 380.332 0 62.178 -57.664 2.490 387.336  Note 34. – Transactions entre parties liées. Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées. Note 35. – Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif, susceptible d’influencer les comptes arrêtés au 31 décembre 2016, n’est intervenu jusqu’à la date du conseil de surveillance d’arrêté des comptes. Note 36. – Activités en devises. Les activités réalisées en devise USD et GBP représentent une contrevaleur de 53 M€. Note 37. – C.I.C.E La Société a comptabilisé au titre de l’exercice 2016 un montant de 897 KEUR au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi (C.I.C.E). Ce crédit d’impôt a principalement été utilisé pour financer :— le développement des outils nécessaires au déploiement de la stratégie digitale,— le développement des formations proposées aux salariés. IV. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels(Exercice clos le 31 décembre 2016.) Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur : — le contrôle des comptes annuels de la Compagnie Générale de Location d’Equipements, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Comme mentionné dans la note de l’annexe relative aux règles et méthodes comptables, votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation du risque de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations et des provisions spécifiques ou collectives à l’actif et au passif du bilan.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Neuilly sur Seine et Paris-La Défense, le 28 avril 2017. Les Commissaires aux comptes : DELOITTE et ASSOCIES : ERNST & YOUNG AUDIT : Charlotte VANDEPUTTE ; Luc VALVERDE.  V. — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Aux Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’Assemblée Générale.Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l'Assemblée Générale. — En application de l'article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution de des conventions suivantes, déjà approuvées par l'Assemblée Générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1. Avec la société Prioris, filiale de votre société :— Nature et objet : Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Prioris, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort auprès du CECEI dans laquelle votre société s’engage en sa qualité d’actionnaire de la société Prioris à :– Conserver sa participation dans la société Prioris, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ;– Exercer une surveillance sur la gestion de la société Prioris, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ;– Répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir à parité avec la société PGA Motors, le soutien nécessaire permettant à la société Prioris de se conformer à ses obligations légales et réglementaires— Modalités : Cette convention a été autorisée lors du conseil d’administration de 20 mars 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016. 2. Avec la société SEFIA, filiale de votre société :— Nature et objet : Dans le cadre de la demande d’agrément de la société SEFIA, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort auprès du CECEI dans laquelle votre société s’engage en sa qualité d’actionnaire de la société SEFIA à :– Conserver sa participation dans la société SEFIA, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ;– Exercer une surveillance sur la gestion de la société SEFIA, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ;– Répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir à parité avec la société PGA Motors, le soutien nécessaire permettant à la société SEFIA de se conformer à ses obligations légales et réglementaires.— Modalités : Cette convention a été autorisée lors du conseil d’administration de 20 mars 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016. 3. Avec la société SGB Finance, filiale de votre société :— Nature et objet : Cette convention consiste pour votre société, en sa qualité d’actionnaire de la société SGB Finance, à prendre à sa charge les risques fiscaux de sa filiale dans l’éventualité où ces derniers se traduiraient par des pertes pour sa filiale et pour la partie qui ne serait pas prise en charge par les autres actionnaires.— Modalités : Cette convention se poursuit postérieurement à son approbation par l’Assemblée Générale des actionnaires statuant sur les comptes 2005 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016. Neuilly sur Seine et Paris-La Défense, le 28 avril 2017. Les Commissaires aux comptes : DELOITTE et ASSOCIES : ERNST & YOUNG AUDIT : Charlotte VANDEPUTTE ; Luc VALVERDE.  VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l’article L.232-1 du Code du commerce. Il est tenu à la disposition du public au siège social de la société - 69, avenue de Flandre - 59700 MARCQ EN BAROEUL -RHJ/JURIFRA. Les comptes de la société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.  1702551

Description : 17016275 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS (CGL)Société anonyme au capital de 58 606 156 €.Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.303 236 186 R.C.S. Lille Métropole Code NAF 6491 Z Situation au 31 mars 2017.(En milliers d’Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 446 410 Opérations avec la clientèle 2 634 995 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 33 048 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 707 991 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 4 669 Immobilisations corporelles 14 362 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 50 457 Comptes de régularisation 91 004 Total de l'actif 4 982 936   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 887 790 Opérations avec clientèle 65 597 Dettes représentées par un titre 176 011 Autres passifs 181 856 Comptes de régularisation 317 009 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 26 335 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 328 338 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. D'inv. 55 528 Report à nouveau 12 341 Résultat de l'exercice 0 Total du passif 4 982 936   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 309 085 Engagements de garantie 75 460 Engagements sur titres 0 Engagements reçus :   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 15 017 Engagements sur titres 0   1701627

Description : 170029117 février 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°21Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €.Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.303 236 186 R.C.S. Lille Métropole Code NAF 6491 Z Situation au 31 décembre 2016.(En milliers d’Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 311 135 Opérations avec la clientèle 2 579 026 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 33 048 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 613 708 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 4 244 Immobilisations corporelles 14 660 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 40 167 Comptes de régularisation 77 364 Total de l'actif 4 673 353   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 653 136 Opérations avec clientèle 46 218 Dettes représentées par un titre 154 001 Autres passifs 150 390 Comptes de régularisation 318 089 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 26 361 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 325 158 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 52 347 Report à nouveau 12 341 Résultat de l'exercice 0 Total du passif 4 673 353   Hors-bilan Montant Engagements donnes   Engagements de financement 304 722 Engagements de garantie 75 893 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 15 473 Engagements sur titres 0   1700291

Description : 160517211 novembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°136Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €.Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.303 236 186 R.C.S. Lille Métropolecode NAF 6491 Z Situation au 30 septembre 2016.(en Keur)  ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 352 707 Opérations avec la clientèle 2 526 997 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 32 787 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 528 701 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 4 158 Immobilisations corporelles 14 948 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 29 335 Comptes de régularisation 70 047 TOTAL DE L'ACTIF 4 559 681   PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 633 005 Opérations avec clientèle 13 283 Dettes représentées par un titre 124 018 Autres passifs 123 180 Comptes de régularisation 317 444 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 26 761 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 321 990 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 49 179 Report à nouveau 12 341 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 4 559 681   HORS BILAN MONTANT     ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 234 980 Engagements de garantie 75 893 Engagements sur titres 0     ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 11 036 Engagements sur titres 0    1605172

Description : 160441417 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°99Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €.Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.303 236 186 R.C.S. Lille Métropolecode NAF 6491 Z Situation au 30 juin 2016.(En Keur) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 391 197 Opérations avec la clientèle 2 469 589 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 32 787 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 499 928 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 4 152 Immobilisations corporelles 15 243 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 35 671 Comptes de régularisation 60 912 TOTAL DE L'ACTIF 4 509 480   PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 614 461 Opérations avec clientèle 16 318 Dettes représentées par un titre 112 012 Autres passifs 107 926 Comptes de régularisation 310 508 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 26 416 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 321 839 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 49 028 Report à nouveau 12 341 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 4 509 480   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 263 384 Engagements de garantie 76 643 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS REÇUS   Engagements de financement 170 000 Engagements de garantie 11 036 Engagements sur titres 0   1604414

Description : 16028863 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS – (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €.Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.303 236 186 R.C.S. Lille Métropolecode NAF 6491 Z A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2015. I. — Bilan. (En milliers d’euros.)  Actif 31/12/2015 31/12/2014 Caisse, Banques centrales, C.C.P.   4 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit (note 1)     A vue 39.075 46.932 A terme 427.015 392.762 Créances sur la clientèle (note 2)     Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 2.482.955 2.605.988 Comptes ordinaires débiteurs     Affacturage     Obligations et autres titres à revenu fixe (note 3)   121.776 Actions et autres titres à revenu variable (note 3 bis)   4.843 Promotion immobilière     Participations et activités de portefeuille (note 4 et 4 bis) 32.787 40.415 Crédit Bail et location avec option d'achat (note 5) 1.363.259 1.194.821 Location simple     Immobilisations incorporelles (note 6) 4.755 4.800 Immobilisations corporelles (note 6) 15.764 16.763 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs (note 7) 28.985 33.311 Comptes de régularisation (note 8) 74.447 68.374 Total de l'actif 4.469.042 4.530.789   Hors-bilan 31/12/2015 31/12/2014 Engagements donnés     Engagements de financement (note 19)     Engagements en faveur d'établissements de crédit 50.000 50.000 Engagements en faveur de la clientèle 252.252 241.965 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 3.534 2.859 Engagements d'ordre de la clientèle 75.890 71.962 Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise     Autres engagements donnés       Passif 31/12/2015 31/12/2014 Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit (note 9)     A vue 53.300 45.021 A terme 3.428.772 3.642.089 Comptes créditeurs de la clientèle (note 10)     Comptes d'épargne à régime spécial     A vue     A terme     Autres dettes     A vue 37.242 35.343 A terme 71   Dettes représentées par un titre 166.000 74.009 Bons de caisse     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables (note 11) 166.000 74.009 Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Versements restant à effectuer sur titres non libérés     Autres passifs (note 12) 81.976 78.355 Comptes de régularisation (note 13) 295.381 275.195 Provisions (note 14) 25.968 35.760 Provisions réglementées (note 16) 49.857 48.128 Subventions d'investissement     Dépôts de garantie à caractère mutuel     Fonds pour risques bancaires généraux     Dettes subordonnées     Capital souscrit (note 33) 58.606 58.606 Primes d'émission et de fusion (note 15) 1.160 1.160 Réserves (note 16) 200.704 200.704 Ecarts de réévaluation     Report à nouveau (note 34) 11.706 11.480 Résultat de l'exercice 58.299 24.939 Total du passif 4.469.042 4.530.789   Hors-bilan 31/12/2015 31/12/2014 Engagements reçus     Engagements de financement (note 19)     Engagements reçus d'établissements de crédit 200.490 200.490 Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 11.595 15.349 Garanties reçues de la clientèle     Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise     Autres engagements reçus      II. — Compte de résultat.  (en milliers d’euros) 31/12/2015 31/12/2014 + Intérêts et produits assimilés (note 20) 154.034 152.066 - Intérêts et charges assimilées (note 21) 61.733 75.826 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 22) 434.976 415.264 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 23) 358.861 349.946 + Produits sur opérations de location simple     - Charges sur opérations de location simple     + Revenus des titres à revenu variable 41.350 39.298 + Commissions (produits) (note 24) 4.703 5.210 - Commissions (charges) (note 24) 16.107 14.455 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 360 372 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d'exploitation bancaire (note 25) 23.329 24.573 - Autres charges d'exploitation bancaire (note 26) 6.170 6.553 Produit net bancaire 215.881 190.003 - Charges générales d'exploitation (note 27) 98.528 92.393 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 3.182 3.188 Résultat brut d'exploitation 114.171 94.422 - Coût du risque (note 28) 30.049 48.030 Résultat d'exploitation 84.122 46.392 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés 86 -1.412 Résultat courant avant impôt 84.208 44.980 Impôt sur les bénéfices (note 29) -24.181 -22.810 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées (note 16) -1.728 2.769 Résultat net 58.299 24.939  III. — Annexes aux comptes annuels. I. — Règles et méthodes comptables. Méthodes comptables. — Les comptes de la société ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation applicable aux Etablissements de Crédit.Les états financiers ont été établis conformément au règlement 2014-07 du 26 novembre 2014. Titres de participation et participations dans les entreprises liées. — Les titres figurent au bilan à leur coût d’acquisition hors frais accessoires d’achat. Ils sont évalués à la plus faible des valeurs d’acquisition ou d’inventaire déterminée en prenant en compte la quote-part d’actif net, les perspectives de rentabilité et les perspectives commerciales. Lorsque la valeur d’inventaire des titres est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont enregistrées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, et calculés selon la méthode linéaire sur 3 à 5 ans.Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la durée de vie estimée, selon la méthode linéaire et par catégories, selon les durées suivantes :  Constructions et composants aux constructions : 10 à 50 ans Agencements: 10 ans Matériel, mobilier de bureau : 4 à 10 ans Matériel informatique : 3 à 5 ans Automobiles : 4 ans.  Conformément au CRC 2002-10, les immeubles font l’objet d’une décomposition par composants. Réserve latente. — La réserve latente représente la différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable du bien traduisant le décalage de l’appréciation dans le temps des résultats sur contrats de LOA et crédit-bail. Cette réserve latente est comptabilisée sous forme de dépréciation en minoration des actifs d’immobilisations louées. En conformité avec l’article 39 quinquies I du CGI, la société pratique en franchise d’impôt une provision pour réserve latente négative déterminée opération par opération. L’excédent du total des réserves latentes négatives calculé ligne à ligne, sur le total de la réserve latente nette calculée globalement, est comptabilisé en provisions règlementées.  Crédit Bail et location avec option d'achat. — Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire et selon les durées suivantes par catégories :  Automobiles : 5 ans et 4 ans Véhicules utilitaires légers : 4 ans Motos : 4 ans Bateaux : 8 ans Matériels d'Equipement : 5 ans et 6 ans 2/3.  Les loyers payés ou dus par la clientèle sont linéarisés sur toute la durée du contrat de location, conformément à l’article 38-2 bis du Code Général des Impôts Créances douteuses ou litigieuses. — Les créances douteuses et douteuses compromises sont valorisées par actualisation des flux. Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France entraîne systématiquement l'inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû. La restructuration d’un dossier avec des échéances impayées en recouvrement amiable entraîne l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû à compter du 01/01/2014. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et qu’il n’existe plus de soldes impayés. En application du règlement CRC 2002-03, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances de type protocoles sont maintenues en créances douteuses et litigieuses et dépréciées de façon statistique au travers de la provision des affaires dont elles sont originées.  Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte. — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité Retail, et un mode de détermination individuel pour les créances retail significatives et l’activité floor-plan. Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte. Provisions. — Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation.  Indemnités de départ en retraite. — En matière de retraite, les engagements sont uniquement constitués d'indemnités de départ dont les montants sont déterminés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, du turnover, d'un effet de revalorisation et d'actualisation et, selon un barème plus favorable que les dispositions de la Convention Collective de l'ASF. La société a opté pour un rapprochement avec les dispositions de la norme IAS19 révisée conformément à la recommandation de l'ANC n° 2013-02 du 7 novembre 2013.  Instruments financiers. — La société utilise des instruments financiers représentés par des contrats d'échange de taux d'intérêt (swap), qui visent à couvrir et gérer le risque global de taux d'intérêts. La société ne supporte aucun autre risque de marché, sur change ou actions. Les produits et charges relatifs à ces contrats sont inscrits en compte de résultat au prorata temporis. Conformément à la doctrine comptable relative à la comptabilisation des opérations de couverture, les pertes et gains latents ressortant de la valeur de marché estimée des contrats ne sont pas comptabilisés dans les comptes sociaux.  Cout d’acquisition des dossiers de financement. — Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossier facturés à la clientèle. Les commissions payées aux prescripteurs et les frais de dossier sont étalées sur la durée probable des contrats soit 30 mois pour les dossiers de financement auto, 48 mois pour les dossiers de financement bateau et 60 mois pour les dossiers de rachat de prêts. Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées. II. — Faits marquants de l’exercice. Fusion CGL Italia. — Le 1er octobre 2015, la société CGL Italia a été absorbée par la société CGL. Les actifs et passifs ont été repris dans les comptes de CGL pour leur valeur comptable.  Liquidation FCT. — Le fonds commun de titrisation Red & black Auto France 2012 a été liquidé en juillet 2015.  III. — Notes sur le bilan. (En milliers d’euros.) Note 1. — Créances sur les établissements de crédit.    2015 2014 A vue :     Comptes courants bancaires 36.361 17.003 Dont réseau SG 32.972 15.735 Intérêts courus 4 2 Prêts moins d'un an 2.710 29.927 Total 39.075 46.932 A terme :     Prêts 416.500 381.710 Dont réseau SG 335.500 343.500 Intérêts courus 3.003 3.533 Prêts subordonnés aux filiales 7.500 7.500 Intérêts courus 12 19 Total 427.015 392.762  Note 2. — Créances sur la clientèle.    2015 2014 Crédits à la clientèle 2.108.919 2.238.122 Crédits à l'habitat 114.325 101.434 Intérêts courus 4.594 4.949 Révolving   3 Propositions financées et à financer 38.627 40.562 Créances prescripteurs 842 2.324 Créances brutes douteuses ou litigieuses 430.488 416.614 Dont créances douteuses non compromises 207.584 198.020 Dont créances douteuses compromises 222.904 218.594 Dépréciations de créances -250.185 -233.223 Dont créances douteuses non compromises - 88.162 - 79.331 Dont créances douteuses compromises -162.023 -153.892 Coût d’acquisition des dossiers de financement 35.345 34.157 Dépôts risque liquidité   1.046 Total 2.482.955 2.605.988  Note 3. — Obligations et autres titres à revenu fixe.    2015 2014 Parts ordinaires FCT   121.736 Créances rattachées FCT   40 Total   121.776  Le FCT a été liquidé en juillet 2015. Note 3 Bis. — Actions et autres titres à revenu variable.    2015 2014 Créances rattachées FCT   4.843 Total   4.843  Note 4. — Participations et activités de portefeuille.    2015 2014 Titres DISPONIS     Valeur brute   11.260 Dépréciation   - 4.629 Total   6.631  Participation et activités de portefeuille :  Valeur brute au 31/12/2014 Acquisition en 2015 Cessions en 2015 Valeur brute au 31/12/2015 11.260   11.260    Participation et activités de portefeuille :  Provision au 31/12/2014 Dotation en 2015 Reprise en 2015 Provision au 31/12/2015 4.629   4.629    Note 4 Bis. — Participations dans les entreprises liées.  Valeur brute 2015 2014 FINASSURANCE 9.604 9.604 SBG FINANCE 3.088 3.088 CONCILIAN 7 7 SEFIA 5.100 5.100 PRIORIS 14.725 14.725 CGL Italia S.p.a.   7.000 GYLF UK(1)     GYLF Allemagne 27 27 GYLF Croatie   3 GYLF Italie 236 120 CGI NORTH AMERICA 6.090 6.090 Dépréciation :     CGL Italia S.p.a.   -5.890 CGI NORTH AMERICA -6.090 -6.090 Total 32.787 33.784 (1) prix d’acquisition : 1 GBP (soit 1,11 EUR).  Participation dans les entreprises liées :  Valeur brute au 31/12/2014 Acquisitions 2015 Cessions 2015 Valeur brute au 31/12/2015 45.764 116 7.003 38.877  Participation dans les entreprises liées :  Provision au 31/12/2014 Dotation en 2015 Reprise en 2015 Provision au 31/12/2015 11.980 51 5.941 6.090  Note 5. — Crédit bail et location avec option d'achat.    2015 2014 Immobilisations nettes louées 1.315.195 1.147.093 Dont Valeurs Brutes 2.232.078 2.017.762 Dont Amortissements - 916.883 - 870.669 Immobilisations en cours 1.034 1.160 Créances brutes douteuses ou litigieuses 118.455 118.607 Dont clients douteux non compromis 22.231 23.652 Dont clients douteux compromis 96.224 94.955 Dépréciations des créances -90.088 -87.430 Dont clients douteux non compromis - 9.064 -19.397 Dont clients douteux compromis -81.024 -68.033 Coût d’acquisition des dossiers de financement 18.663 15.391 Total 1.363.259 1.194.821  — Passage à l’encours financier :    2015 2014 Immobilisations nettes louées 1.315.195 1.147.093 Réserve latente positive 138.475 137.192 Comptes de régularisation financiers (*) -223.170 -212.295 Encours financier 1.230.500 1.071.990 (*) Il s’agit pour l’essentiel des loyers constatés d’avance (voir note 13).  — Mouvements sur les immobilisations brutes louées :  Parc au 31/12/2014 Acquisitions 2015 (1) Cessions 2015 Parc au 31/12/2015 2.017.762 762.055 547.739 2.232.078 (1) Dont Fusion CGL Italia 55.933 k€  Note 6. — Immobilisations propres.    2015 2014 Immobilisations incorporelles nettes 4.678 3.813 Immobilisations corporelles nettes     Terrains et constructions 14.831 15.889 Agencements 137 186 Matériels et mobiliers 796 688 Immobilisations en cours et avances sur immobilisations 77 987 Total 20.519 21.563  Le détail des immobilisations nettes s’analyse comme suit :    2015 2014 Immobilisations nettes :     Valeur brute 65.319 63.106 Amortissements -44.800 -41.543 Valeur nette 20.519 21.563  — Mouvements sur les immobilisations brutes :  Parc au 31/12/2014 Acquisitions 2015 Cessions 2015 Parc au 31/12/2015 63.106 2.213   65.319  — Mouvements sur les amortissements :  Amortissements au 31/12/2014 Dotations 2015 Reprises 2015 Amort au 31/12/2015 41.543 3.257   44.800  Note 7. — Autres actifs.    2015 2014 TVA 26.529 17.574 Avances fournisseurs et apporteurs 186 642 Clients groupe 857 630 Dépôts commingling line   13.019 Dépôts versés 293 162 Clients divers 660 369 Prêts et avances aux salariés 52 53 Divers 69 455 Créances fiscales et sociales 339 407       Total         28.985 33.311  Note 8. — Comptes de régularisation actif.    2015 2014 Cartes grises et malus 8.899 7.064 Charges constatées d'avance 461 709 Intérêts courus   174 Stocks fournitures 39 33 Produits financiers à recevoir (1) 39.339 38.395 Autres produits à recevoir 16.070 13.107 Produits à recevoir linéarisation loyers 8.438 7.174 Floor Plan Encaissement 6 599 Produits financiers à recevoir 68 68 Divers 1.127 1.051     Total           74.447 68.374 (1) Il s’agit de la quote-part de résultat des SNC Finassurance et Concilian revenant à CGL.  Note 9. — Dettes envers les établissements de crédit.    2015 2014 A vue :     Comptes bancaires 10.332 44.916 Dont réseau SG 511 36.057 Intérêts courus 81 105 Emprunts 42.887   Total 53.300 45.021 A terme :     Emprunts 3.403.119 3.608.919 Dont réseau SG 3.399.119 3.593.919 Intérêts courus 25.653 33.170 Total 3.428.772 3.642.089  Note 10. Comptes créditeurs de la clientèle.    2015 2014 Soldes créditeurs des dossiers en attente de remboursement 6.198 7.237 Compte courant filiale FINASSURANCE 30.514 27.461 Dépôts clients  529  640 Int courus sur C/C 1 5 Comptes créditeurs à terme 71   Total 37.313 35.343  Note 11. — Titres de créances négociables.    2015 2014 Certificat de dépôts à taux fixe 166.000 24.000 Certificat de dépôts à taux variable   50.000 Dettes rattachées   9 Total 166.000 74.009  Note 12. Autres passifs.    2015 2014 TVA 24.559 23.350 Dépôts de garantie des dossiers LOA 20.394 19.866 Dépôts de garantie des dossiers Floor Plan 1.039 415 Dépôts de garantie reçus 141 132 Organismes sociaux 2.103 1.931 Participation due aux salariés   45 Fournisseurs à payer 7.088 8.905 Compte courant SG 22.958 21.003 Convention avance sur production 1.319 371 Dettes fiscales et sociales 1.869 1.716 Divers 506 621 Total 81.976 78.355  Note 13. — Comptes de régularisation passif.    2015 2014 Loyers constatés d'avance 234.815 220.115 Charges à payer 43.361 40.218 Intérêts courus 67 48 Salaires et charges à payer 7.667 6.191 Dettes congés payés et charges sociales 7.519 7.358 Impôts et taxes à payer 442 175 Frais de gestion et primes techniques ALD 794 402 Floor Plan – Décaissement non affecté 307 12 Compte de liaison CGL/FCT   97 Divers 409 579 Total 295.381 275.195  Note 14. — Provisions.    2015 2014 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 7.550 7.066 Provisions litiges 16.044 17.524 Provisions pour risques administratifs 2.374 2.492 Provisions pour risques et charges sur frais généraux     Provisions pour risques sur engagements par signature   8.678 Total 25.968 35.760  — Mouvements sur les provisions :    31/12/2014 Dotations Reprises Autres mvts (1) 31/12/2015 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 7.066 1.997 1.513   7.550 Provisions litiges 17.524 949 3.217 788 16.044 Provisions pour risques administratifs 2.492 509 737 110 2.374 Provisions pour risques s/engagements par signature 8.678   8.678     Total 35.760 3.455 14.145 898 25.968 (1) Fusion CGL Italia  Compte tenu de l'effectif inscrit à la clôture de l'exercice, des mouvements de personnel et des probabilités de présence jusqu'au départ en retraite, le montant actualisé et comptabilisé des engagements pour indemnités de départ à la retraite et médaille du travail au 31 décembre 2015 est de 7.550 KEUR, charges sociales incluses et avant incidence de la fiscalité. Cette évaluation a été réalisée par un cabinet d’actuariat indépendant. Note 15. — Primes d’émission et de fusion.    2015 2014 Prime d’émission 667 667 Prime de fusion 493 493 Total 1.160 1.160  Note 16. Réserves et provisions réglementées.    2015 2014 Réserve légale 5.861 5.861 Réserve générale 194.843 194.843 Total 200.704 200.704  — Mouvements sur les provisions réglementées :  31/12/2014 Dotations Reprises 31/12/2015 48.128 1.729   49.857  La provision réglementée est constituée par la somme des réserves latentes négatives, calcul réalisé dossier par dossier.La réserve latente nette s’élève à 138.475 KEUR (réserve latente nette positive). Note 17. — Information sur les postes concernant les entreprises liées.  (En milliers d’euros) 2015 2014 Actif :     Dépôt risque liquidité FCT   1.046 Parts FCT   121.776 Participation 32.787 40.415 Comptes courants bancaires 32.972 15.735 Prêts à vue 2.710 29.927 Prêts à terme 416.500 381.710 Intérêts courus 3.007 3.533 Prêt subordonné 7.500 7.500 Int sur prêt subordonné 12 19 Produits financiers à recevoir   174 Clients groupe 1.072 812 Dépôt commingling line   13.019 Passif :     Comptes courants bancaires 511 36.057 Emprunts à vue 42.887   Emprunts à terme 3.403.119 3.608.919 Intérêts courus 25.732 33.273 Dettes représentées par un titre 50.000 70.009 Frais financiers à payer   7 Compte courant filiales 30.514 27.461 Intérêts courus s/cc 1 5 Fournisseurs groupe 429 411 Dépôts de garantie reçus 141 131 Résultat :     Produits de participation 39.339 38.395 Produits financiers 17.550 22.298 Charges financières 60.993 75.510  Note 18. — Emplois et ressources selon la durée restant à courir.  (en milliers d’euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2015 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans TOTAL Emplois :                           Comptes courants bancaires et prêts (1) 49.071 99.300 269.200 45.500 463.071                 Crédits à la clientèle (1) 193.458 629.529 967.975 470.908 2.261.870                 Créances sur la clientèle (2) 208.670       208.670                 Créances prescripteurs 842       842                 LOA et Crédit Bail (3) 80.342 239.249 832.221 78.688 1.230.500                                Total 532.383 968.078 2.069.396 595.096 4.164.953 Ressources :                           Comptes courants bancaires et emprunts (1) 420.641 876.828 1.879.376 279.493 3.456.338                 Dépôts de garantie des dossiers LOA 457 1.560 13.787 4.590 - 20.394                 Comptes créditeurs à terme 71       71                 Titres de créances négociables 56.000 110.000     166.000                 Emprunts obligataires                           Emprunts subordonnés (1)                                          Total 477.169 988.388 1.893.163 284.083 3.642.803 (1) hors intérêts courus (2) créances nettes, activités crédit et leasing (3) encours financiers (hors dépôts de garanties)   IV. — Note sur les éléments de hors bilan. (En milliers d’euros) Note 19. — Engagements. Les engagements sur instruments financiers à terme (swaps, caps, floors) ne figurent pas dans le hors bilan publiable (règlement CRB n°91-01). Ils sont détaillés dans la présente note.  Engagements donnés 2015 2014 Engagements reçus 2015 2014 Swaps   18.300 Swaps   18.300 Floors     Caps     Lignes de sécurité (1) 50.000 50.000 Floors     Engagements de financement (2) 252.252 241.965 Lignes de sécurité (1) 200.490 200.490 Total 302.252 310.265 Total 200.490 218.790 (1) La Société Générale garantit à CGL une ligne de sécurité de 200,5 MEUR. D’autre part, CGL assure le refinancement de ses filiales SGB FINANCE, SEFIA et PRIORIS en leur garantissant une ligne de sécurité de : 10 MEUR pour SGB FINANCE 15 MEUR pour PRIORIS 25 MEUR pour SEFIA. (2) Les engagements donnés en faveur de la clientèle concernent les accords de financement pour l’activité Floor Plan, accordés aux concessionnaires en partenariat avec les marques.  V. — Notes sur le compte de résultat. (En milliers d’euros) Note 20. — Intérêts et produits assimiles.  Sur opérations avec la clientèle 2015 2014 Intérêts échus 139.746 136.349 Intérêts et pénalités 7.435 8.312 Coût d’acquisition des dossiers de financement -16.723 -21.303 Produits sur engagements de garantie donnés 178 220 Intérêts / prêts habitat 5.848 6.191    Total             136.484 129.769   Sur opérations avec la clientèle 2015 2014 Intérêts échus 139.746 136.349 Intérêts et pénalités 7.435 8.312 Coût d’acquisition des dossiers de financement -16.723 -21.303 Produits sur engagements de garantie donnés 178 220 Intérêts / prêts habitat 5.848 6.191   Total             136.484 129.769   Sur opérations sur titres 2015 2014 Produits parts résiduelles FCT 6.661 6.266 Produits parts ordinaires FCT 731 5.236 Total 7.392 11.502   Total général 154.034 152.066  Note 21. — Intérêts et charges assimilées.    2015 2014 Opérations avec Ets. De Crédit :            Sur opérations de swaps et caps        17 109        Sur comptes et emprunts     60.859 75.287        Intérêts / convention trésorerie   48 89        Intérêts / Certificats de dépôts 298 62        Sur engagements de garantie reçus 179 74        Intérêts sur commissions d’engagement 332 203        Intérêts autres - 2             Total 61.733 75.826  Note 22. — Produits sur opérations de crédit bail et assimilés.    2015 2014 Loyers afférents à l’exercice 421.767 406.537 Coût d’acquisition des dossiers de financement -11.500 -7.877 Intérêts, pénalités et autres produits 2.540 2.739 Indemnités de résiliation à recevoir 13.797 13.865 Plus value de cessions immobilisations louées 8.372   Total 434.976 415.264   Note 23. — Charges sur opérations de crédit bail et assimilées.    2015 2014 Dotations aux amortissements 358.475 347.603 Moins values de cessions des immobilisations louées   2.061 Charges de cartes grises 386 282 Total 358.861 349.946  Note 24. — Commissions. Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d'Assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle. Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques, aux coûts de prise en charge d’assurance ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires.    2015 2014 Commissions accords de marques 12.964 11.156 Coût de prise en charge assurance LOA plaisance 1.298 1.437 Commissions diverses 1.845 1.862 Total 16.107 14.455  Note 25. — Autres produits d'exploitation bancaire.    2015 2014 Autres produits 4.181 5.235 Refacturation groupe 11.641 12.928 Rentrées sur créances clientèle 321 449 Autres produits accessoires 7.186 5.961 Total 23.329 24.573  Note 26. — Autres charges d'exploitation bancaire.    2015 2014 Cartes grises 3.588 3.356 Malus écotaxe 2.370 1.741 Dommages intérêts clients 149 1.198 Charges sur stock 63 258     Total           6.170 6.553  Note 27. — Charges générales d'exploitation.    2015 2014 Frais de personnel     Rémunérations 38.559 36.898 Charges sociales et Fiscales 19.410 18.088 Total 57.969 54.986 Autres frais administratifs     Impôts et taxes 3.340 2.973 Autres frais divers de gestion 37.219 34.434 Total 40.559 37.407 Total général 98.528 92.393  L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe Société Générale. Note 28. — Coût du risque. Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation nettes des reprises enregistrées sur les créances impayées, les créances douteuses ou litigieuses, les créances irrécouvrables ainsi que sur les VNC contentieuses. La désactualisation est intégrée dans le coût du risque.  Note 29. — Impôt. CGL est intégrée au périmètre d’intégration fiscale dont SOCIETE GENERALE est la société mère. Le bénéfice fiscal s’élève à 64,1 MEUR, l’impôt correspondant s’élève à 24,2 MEUR. La dette d’impôts différés non comptabilisée s’élève à 2,2 MEUR au titre des différences temporaires.  VI. — Autres informations. Note 30. — Effectif. L'effectif moyen des salariés employés au cours de l'exercice 2015 est de 751 personnes dont 387 cadres. Note 31. — Rémunération des dirigeants. Le montant global des rémunérations directes et indirectes de toute nature versées à l'ensemble du Conseil d'Administration et des principaux dirigeants de la société (les membres du Comité de Direction) s'est élevé à 2.027 KEUR pour l'exercice 2015. Les jetons de présence ont été supprimés à l'issue de l'Assemblée Générale ayant statué sur les comptes de l'exercice 1995. Note 32. — Consolidation. CGL et les filiales SGB Finance, Finassurance, Prioris, Sefia, CGI North América, SGB North América, sont intégrées dans le périmètre de consolidation du Groupe SOCIETE GENERALE, qui elle-même, publie des comptes consolidés. Note 33. — Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2015. Toutes les actions composant le capital social sont entièrement libérées.  Actionnaires Nombre d'actions Nominal Droit de Vote Groupe société générale 54.856.660   Simple Dont SG CONSUMER FINANCE 54.856.476   Simple Dont SOCIETE GENERALE 80   Simple Dont SOGEPARTS 84   Simple Dont administrateurs 20   Simple Public 62.080   Simple Total 54.918.740      Suite à une délibération du Conseil d'Administration du 29 mars 2001, le nominal des actions CGL a été supprimé dans le cadre de la conversion à l'euro du capital social. Note 34. — Variation des capitaux propres.    Capitaux propres au 31-déc-14 Affectation de résultat Résultat de l'exercice Distribution Autre mouvement Capitaux propres au 31-déc-15 Capital souscrit 58.606         58.606 Prime d'émission et de fusion 1.160         1.160 Réserves 200.704         200.704 Ecarts de réévaluation             Report à nouveau 11.480 226       11.706 Résultat 24.939 -226 58.299 -24.713   58.299 Provisions réglementées 48.128       1.729 49.857 Total 345.017 0 58.299 -24.713 1.729 380.332  Note 35. — Transactions entre parties liées. Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées. Note 36. — Evènements postérieurs à la clôture. Aucun événement significatif, susceptible d’influencer les comptes arrêtés au 31 décembre 2015, n’est intervenu jusqu’à la date du conseil de surveillance d’arrêté des comptes. Note 37. — Activités en devises. Les activités réalisées en devise USD et GBP représente une contrevaleur de 54 M€. Note 38. — Compte professionnel de formation. A compter du 1er janvier 2015, le Compte Professionnel de Formation (CPF) s’est substitué au DIF. Les heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 devront être utilisées avant le 31 décembre 2020 de la même façon que s'il s'agissait d'heures acquises dans le cadre du CPF. Note 39. — C.I.C.E. La Société a comptabilisé au titre de l’exercice 2015 un montant de 885 KEUR au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi (C.I.C.E). Ce crédit d’impôt a principalement été utilisé pour financer le développement des outils nécessaires au déploiement de la stratégie numérique. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2015) Aux Actionnaires,En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2015, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société C.G.L., tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.  I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Comme mentionné dans la note de l’annexe relative aux règles et aux méthodes comptables, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations et des provisions spécifiques ou collectives à l’actif et au passif du bilan. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.  III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 03 mai 2016. Les commissaires aux comptes : Deloitte et Associés : Ernst & Young Audit : Charlotte Vandeputte ; Luc Valverde.  V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Aux Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.  — Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce.Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale :En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Avec la société Prioris, filiale de votre société :— Nature et objet. — Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Prioris, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort auprès du CECEI dans laquelle votre société s’engage en sa qualité d’actionnaire de la société Prioris à :— conserver sa participation dans la société Prioris, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ; — exercer une surveillance sur la gestion de la société Prioris, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ; — répondre à toute demande du gouverneur de la Banque de France de fournir, à parité avec la société PGA Motors, le soutien nécessaire permettant à la société Prioris de se conformer à ses obligations légales et réglementaires — Modalités. — Cette convention a été autorisée lors du conseil d’administration du 20 mars 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Avec la société Séfia, filiale de votre société— Nature et objet. — Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Séfia, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort auprès du CECEI dans laquelle votre société s’engage en sa qualité d’actionnaire de la société Séfia à : — conserver sa participation dans la société Séfia, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ; — exercer une surveillance sur la gestion de la société Séfia, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ; — répondre à toute demande du gouverneur de la Banque de France de fournir, à parité avec la société PGA Motors, le soutien nécessaire permettant à la société Séfia de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. — Modalités. — Cette convention a été autorisée lors du conseil d’administration de 20 mars 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015.  Avec la société SGB Finance, filiale de votre société :— Nature et objet. — Cette convention consiste pour votre société, en sa qualité d’actionnaire de la société SGB Finance, à prendre à sa charge les risques fiscaux de sa filiale dans l’éventualité où ces derniers se traduiraient par des pertes pour sa filiale et pour la partie qui ne serait pas prise en charge par les autres actionnaires. — Modalités. — Cette convention se poursuit postérieurement à son approbation par l’assemblée générale des actionnaires statuant sur les comptes 2005 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015.  Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le XX avril 2016. Les Commissaires aux Comptes : Deloitte et Associés Ernst & Young Audit Charlotte Vandeputte Luc Valverde  VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l’article L.232-1 du Code du commerce. Les états financiers ont été préparés conformément aux principes édictés par le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 91-01 du 16janvier 1991 modifié par les règlements nos 92-05 du 17juillet 1992, 93-06 du 21 décembre 1993, 94-03, 94-05 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire, nos 99-04 du 23juin 1999, 99-07 du 24 novembre 1999, 00-031 modifié du 4 juillet 2000, no 2004-16 du 23 novembre 2004, no 2007-05 du 14 décembre 2007 et 2009-06 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable et par l'arrêté du 3 septembre 2001, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société - 69, avenue de Flandre - 59700 MARCQ EN BAROEUL -RHJ/JURIFRA.   1602886

Description : 160165629 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°52Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS (CGL)Société anonyme au capital de 58 606 156 €.Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul.303 236 186 R.C.S. Lille Métropolecode NAF 6491 Z Situation au 31 mars 2016(en Keur)  ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 445 945 Opérations avec la clientèle 2 533 436 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 32 787 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 410 998 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 4 470 Immobilisations corporelles 15 537 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 32 276 Comptes de régularisation 86 285 TOTAL DE L'ACTIF 4 561 735   PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 596 973 Opérations avec clientèle 49 125 Dettes représentées par un titre 107 007 Autres passifs 163 841 Comptes de régularisation 295 378 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 26 523 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 322 890 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 50 714 Report à nouveau 11 706 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 4 561 735   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 232 177 Engagements de garantie 75 893 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS REÇUS   Engagements de financement 170 000 Engagements de garantie 11 036 Engagements sur titres 0   1601656

Description : 160054519 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°22Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €.Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.303 236 186 R.C.S. Lille MétropoleCode NAF 6491 Z Situation au 31 décembre 2015.(En milliers d’Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 466 090 Opérations avec la clientèle 2 482 955 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 32 787 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 363 259 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 4 755 Immobilisations corporelles 15 764 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 28 985 Comptes de régularisation 74 447 Total de l'actif 4 469 042   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 482 072 Opérations avec clientèle 37 313 Dettes représentées par un titre 166 000 Autres passifs 140 275 Comptes de régularisation 295 381 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 25 968 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 322 033 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. D'inv. 49 857 Report à nouveau 11 706 Résultat de l'exercice 0 Total du passif 4 469 042   Hors- bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 302 252 Engagements de garantie 79 424 Engagements sur titres 0 Engagements reçus :   Engagements de financement 200 490 Engagements de garantie 11 595 Engagements sur titres 0   1600545

Description : 15049674 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°132Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €.Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.303 236 186 R.C.S. Lille Métropolecode NAF 6491 Z Situation au 30 septembre 2015(en Keur) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C,C,P, 6 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 505 494 Opérations avec la clientèle 2 673 644 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 33 755 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 298 240 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 5 054 Immobilisations corporelles 16 088 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 20 429 Comptes de régularisation 61 351 TOTAL DE L'ACTIF 4 614 061   PASSIF MONTANT Banques centrales, C,C,P,                    0 Dettes envers les établissements de crédit   3 629 364 Opérations avec clientèle  29 078 Dettes représentées par un titre  181 126 Autres passifs    127 345 Comptes de régularisation    291 358 Comptes de négociation et de règlement       0 Provisions   35 012 Dettes subordonnées     0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG   320 778 Capital souscrit     58 606 Primes d'émission  1 160 Réserves   200 704 Écarts de réévaluation   0 Provisions réglementées et sub, d'inv,   48 602 Report à nouveau      11 706 Résultat de l'exercice  0 TOTAL DU PASSIF 4 614 061   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 337 388 Engagements de garantie 89 551 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS REÇUS   Engagements de financement 200 490 Engagements de garantie 15 439 Engagements sur titres 0   1504967

Description : 150433217 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°98Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €.Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.303 236 186 R.C.S. Lille Métropolecode NAF 6491 Z Situation au 30 juin 2015.(en Keur) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 6 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 475 624 Opérations avec la clientèle 2 744 496 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 33 890 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 265 599 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 5 091 Immobilisations corporelles 16 250 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 25 314 Comptes de régularisation 53 613 TOTAL DE L'ACTIF 4 619 883   PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P.   0 Dettes envers les établissements de crédit   3 716 379 Opérations avec clientèle                    23 412 Dettes représentées par un titre             139 091 Autres passifs                               103 251 Comptes de régularisation                    284 344 Comptes de négociation et de règlement       0 Provisions                                   34 455 Dettes subordonnées                          0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG  318 951 Capital souscrit    58 606 Primes d'émission      1 160 Réserves          200 704 Écarts de réévaluation                      0 Provisions réglementées et sub. d'inv.      46 775 Report à nouveau      11 706 Résultat de l'exercice      0 TOTAL DU PASSIF 4 619 883   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement                  306 856 Engagements de garantie                     98 366 Engagements sur titres                      0 ENGAGEMENTS REÇUS   Engagements de financement                  200 490 Engagements de garantie                     15 439 Engagements sur titres                      0   1504332

Description : 150245227 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°63Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS – CGL Société anonyme au capital de 58 606 156 €.Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.303 236 186 R.C.S. Lille Métropole. A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2014. I. — Bilan (En milliers d’euros.)  Actif 31/12/2014 31/12/2013 Caisse, Banques centrales, CCP 4 4 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit (note 1)     A vue 46.932 37.557 A terme 392.762 251.030 Créances sur la clientèle (note 2)     Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 2.605.988 2.597.030 Comptes ordinaires débiteurs     Affacturage     Obligations et autres titres à revenu fixe (note 3) 121.776 131.029 Actions et autres titres à revenu variable (note 3 bis) 4.843 6.111 Promotion immobilière     Participations et activités de portefeuille (note 4 et 4 bis) 40.415 41.827 Crédit Bail et location avec option d'achat (note 5) 1.194.821 1.177.694 Location simple     Immobilisations incorporelles (note 6) 4.800 5.019 Immobilisations corporelles (note 6) 16.763 17.959 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs (note 7) 33.311 50.145 Comptes de régularisation (note 8) 68.374 67.366 Total de l'actif 4.530.789 4.382.771    Hors-bilan  31/12/2014  31/12/2013 Engagements donnés     Engagements de financement (note 19)     Engagements en faveur d'établissements de crédit  50.000  50.000 Engagements en faveur de la clientèle 241.965 241.743 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit     Engagements d'ordre de la clientèle 74.821 120.071  Engagements sur titres      Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise     Autres engagements donnés       Passif 31/12/2014 31/12/2013 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit (note 9)     A vue 45.021 7.128 A terme 3.642.089 3.591.471 Comptes créditeurs de la clientèle (note 10)     Comptes d'épargne à régime spécial     A vue     A terme     Autres dettes     A vue 35.343 45.021 A terme     Dettes représentées par un titre 74.009   Bons de caisse     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables (note 11) 74.009   Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Versements restant à effectuer sur titres non libérés     Autres passifs (note 12) 78.355 80.711 Comptes de régularisation (note 13) 275.195 275.690 Provisions (note 14) 35.760 32.444 Provisions réglementées (note 16) 48.128 50.897 Subventions d'investissement     Dépôts de garantie à caractère mutuel     Fonds pour risques bancaires généraux     Dettes subordonnées     Capital souscrit (note 33) 58.606 58.606 Primes d'émission et de fusion (note 15) 1.160 1.160 Réserves (note 16) 200.704 200.704 Écarts de réévaluation     Report à nouveau (note 34) 11.480 16.793 Résultat de l'exercice 24.939 22.146 Total du passif 4.530.789 4.382.771    Hors-bilan  31/12/2014  31/12/2013 Engagements reçus     Engagements de financement (note 19)     Engagements reçus d'établissements de crédit 200.490 200.490 Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 15.349 14.233 Garanties reçues de la clientèle     Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise     Autres engagements reçus      II. — Compte de résultat Soldes intermédiaires de gestion.  (En milliers d’euros) 31/12/2014 31/12/2013 + Intérêts et produits assimilés (note 20) 152.066 161.913 - Intérêts et charges assimilées (note 21) 75.826 89.168 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 22) 415.264 438.622 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 23) 349.946 361.817 + Produits sur opérations de location simple     - Charges sur opérations de location simple     + Revenus des titres à revenu variable 39.298 40.318 + Commissions (produits) (note 24) 5.210 5.989 - Commissions (charges) (note 24) 14.455 13.381 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 372 -86 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d'exploitation bancaire (note 25) 24.573 24.321 - Autres charges d'exploitation bancaire (note 26) 6.553 4.799 Produit net bancaire 190.003 201.912 - Charges générales d'exploitation (note 27) 92.393 88.175 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 3.188 3.007 Résultat brut d'exploitation 94.422 110.730 - Coût du risque (note 28) 48.030 66.357 Résultat d'exploitation 46.392 44.373 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés -1.412 -8.522 Résultat courant avant impôt 44.980 35.851 Impôt sur les bénéfices (note 29) -22.810 -19.946 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées (note 16) 2.769 6.241 Résultat net 24.939 22.146  III. — Annexe aux comptes sociaux I. — Règles et méthodes comptables. Méthodes comptables. — Les comptes de la société ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation applicable aux Etablissements de Crédit.Les états financiers ont été établis conformément aux règlements CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 et du CRC 2005-04.Conformément au CRC 2002-03, nous procédons à l’application de la valorisation des créances douteuses et douteuses compromises par actualisation des flux.Conformément au CRC 2004-16, il a été fait mention en annexe de la juste valeur des instruments financiers à terme, et du portefeuille titres. Depuis l’exercice clos le 31 décembre 2010, les coûts marginaux de transaction sont intégrés à l’encours de crédit concerné, conformément à l’avis CNC 2009-05 et au règlement CRC 2009-03. Titres de participation et participations dans les entreprises liées. — Les titres figurent au bilan à leur coût d’acquisition hors frais accessoires d’achat. Ils sont évalués à la plus faible des valeurs d’acquisition ou d’inventaire déterminée en prenant en compte la quote-part d’actif net, les perspectives de rentabilité et les perspectives commerciales. Lorsque la valeur d’inventaire des titres est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont enregistrées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, et calculés selon la méthode linéaire sur 3 à 5 ans.Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la durée de vie estimée, selon la méthode linéaire et par catégories, selon les durées suivantes:  Constructions et composants aux constructions : 10 à 50 ans Agencements : 10 ans Matériel, mobilier de bureau : 4 à 10 ans Matériel informatique : 3 à 5 ans Automobiles : 4 ans.  Conformément au CRC 2002-10, les immeubles font l’objet d’une décomposition par composants. Réserve latente. — La réserve latente représente la différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable du bien traduisant le décalage de l’appréciation dans le temps des résultats sur contrats de LOA et crédit-bail.Cette réserve latente est comptabilisée sous forme de dépréciations en minoration des actifs d’immobilisations louées.En conformité avec l’article 39 quinquies I du CGI, la société pratique en franchise d’impôt une provision pour réserve latente négative déterminée opération par opération.L’excédent du total des réserves latentes négatives calculé ligne à ligne, sur le total de la réserve latente nette calculée globalement, est comptabilisé en provisions règlementées. Crédit Bail et location avec option d'achat. — Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire et selon les durées suivantes par catégories :  Automobiles : 5 ans et 4 ans Véhicules utilitaires légers : 4 ans Motos : 4 ans Bateaux : 8 ans Matériels d'Equipement : 5 ans et 6 ans 2/3.  Les loyers payés ou dus par la clientèle sont linéarisés sur toute la durée du contrat de location, conformément à l’article 38-2 bis du Code Général des Impôts Créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France entraîne systématiquement l'inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû.La restructuration d’un dossier avec des échéances impayées en recouvrement amiable entraîne l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû à compter du 01/01/2014.Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et qu’il n’existe plus de soldes impayés.En application du règlement CRC 2002-03, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers.Par ailleurs, les créances de type protocoles sont maintenues en créances douteuses et litigieuses et dépréciées de façon statistique au travers de la provision des affaires dont elles sont originées. Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte. — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité Retail, et un mode de détermination individuel pour les créances retail significatives et l’activité floor-plan.Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte. Provisions. — Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. Indemnités de départ en retraite. — En matière de retraite, les engagements sont uniquement constitués d'indemnités de départ dont les montants sont déterminés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, du turnover, d'un effet de revalorisation et d'actualisation et, selon un barème plus favorable que les dispositions de la Convention Collective de L'ASF. Instruments financiers. — La société utilise des instruments financiers représentés par des contrats d'échange de taux d'intérêt (swap), qui visent à couvrir et gérer le risque global de taux d'intérêts.La société ne supporte aucun autre risque de marché, sur change ou actions.Les produits et charges relatifs à ces contrats sont inscrits en compte de résultat au prorata temporis. Conformément à la doctrine comptable relative à la comptabilisation des opérations de couverture, les pertes et gains latents ressortant de la valeur de marché estimée des contrats ne sont pas comptabilisés dans les comptes sociaux. Cout d’acquisition des dossiers de financement. — Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossiers facturés à la clientèle.Les commissions payées aux prescripteurs sont étalées sur la durée probable des contrats soit 30 mois pour les dossiers de financement auto, 48 mois pour les dossiers de financement bateau et 60 mois pour les dossiers de rachat de prêts.S’agissant des frais de dossier, en application de l’avis CNC 2009-05 et du règlement CRC 2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions et coûts marginaux de transaction perçus suite à l’octroi ou l’acquisition d’un concours et applicable à compter du 01 janvier 2010, ils font depuis cette date l’objet d’un étalement linéaire sur la durée probable des contrats soit 30, 48 ou 60 mois). Précédemment, ils étaient comptabilisés lors de la souscription du dossier.La présentation des commissions et frais de dossiers dans les états financiers est réalisée en conformité avec la nouvelle réglementation.Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées. II. — Notes sur le bilan (En milliers d’euros.) Note 1. — Créances sur les établissements de crédit    2014 2013 A vue :     Comptes courants bancaires 17.003 18.700 Dont réseau SG 15.735 16.982 Intérêts courus 2 1 Prêts moins d'un an 29.927 18.856 Total 46.932 37.557 A terme :     Prêts 381.710 239.530 Dont réseau SG 343.500 185.500 Intérêts courus 3.533 3.980 Prêts subordonnés aux filiales 7.500 7.500 Intérêts courus 19 20 Total 392.762 251.030  Note 2. — Créances sur la clientèle    2014 2013 Crédits à la clientèle 2.238.122 2.185.395 Crédits à l'habitat 101.434 120.284 Intérêts courus 4.949 5.386 Révolving 3 7 Propositions financées et à financer 40.562 37.400 Créances prescripteurs 2.324 4.234 Créances brutes douteuses ou litigieuses 416.614 407.193 Dont créances douteuses non compromises 198.020 201.313 Dont créances douteuses compromises 218.594 205.880 Dépréciations de créances -233.223 -206.126 Dont créances douteuses non compromises - 79.331 - 73.198 Dont créances douteuses compromises -153.892 -132.928 Coût d’acquisition des dossiers de financement 34.157 41.128 Dépôts risque liquidité 1.046 2.129 Total 2.605.988 2.597.030  Note 3. — Obligations et autres titres a revenu fixe    2014 2013 Parts ordinaires FCT 121.736 131.000 Créances rattachées FCT 40 29 Total 121.776 131.029   Valeur brute au 31/12/13 Acquisition en 2014 Cessions en 2014 (1) Valeur brute au 31/12/14 131 000   9.264 121.736 (1) Il s’agit de l’amortissement des parts juniors dans le cadre de l’opération de titrisation.  Note 3 Bis. — Actions et autres titres a revenu variable.    2014 2013 Parts résiduelles FCT (1) 0 0 Créances rattachées FCT 4.843 6.111 Total 4.843 6.111   Valeur brute au 31/12/13 Acquisition en 2014 Cessions en 2014 Valeur brute au 31/12/14 300 euros     300 euros (1) Acquisition de parts le 13 juillet 2012 pour 300 euros.  Note 4. — Participations et activités de portefeuille.    2014 2013 Titres DISPONIS     Valeur brute 11.260 11.260 Dépréciation - 4.629 - 4.007 Total 6.631 7.253  Participation et activités de portefeuille :  Valeur brute au 31/12/13 Acquisition en 2014 Cessions en 2014 Valeur brute au 31/12/14 11.260     11.260  Participation et activités de portefeuille :  Provision au 31/12/13 Dotation en 2014 Reprise en 2014 Provision au 31/12/14 4.007 622   4.629  Note 4 Bis. — Participations dans les entreprises liées.  Valeur brute 2014 2013 FINASSURANCE 9.604 9.604 SBG FINANCE 3.088 3.088 CONCILIAN 7 7 SEFIA 5.100 5.100 PRIORIS 14.725 14.725 CGL Italia S.p.a. 7.000 7.000 GYLF UK(1)     GYLF Allemagne 27 27 GYLF Espagne -- -- GYLF Croatie 3 3 GYLF Italie 120 120 CGI NORTH AMERICA 6.090 6.090 CGI Conseil -- -- Dépréciation :     CGL Italia S.p.a. -5.890 -5.100 CGI NORTH AMERICA -6.090 -6.090 Total 33.784 34.574 (1) prix d’acquisition : 1 GBP (soit 1,11 EUR).  Participation dans les entreprises liées :  Valeur brute au 31/12/13 Acquisitions 2014 Cessions 2014 Valeur brute au 31/12/14 45.764 -- -- 45.764  Participation dans les entreprises liées :  Provision au 31/12/13 Dotation en 2014 Reprise en 2014 Provision au 31/12/14 11.190 790   11.980  Note 5. — Crédit bail et location avec option d'achat.    2014 2013 Immobilisations nettes louées 1.147.093 1.145.985 Dont valeurs brutes 2.017.762 2.012.902 Dont amortissements - 870.669 - 866.917 Immobilisations en cours 1.160 1.018 Créances brutes douteuses ou litigieuses 118.607 120.616 Dont clients douteux non compromis 23.652 31.456 Dont clients douteux compromis 94.955 89.160 Dépréciations des créances -87.430 -94.903 Dont clients douteux non compromis -19.397 -21.938 Dont clients douteux compromis -68.033 -72.965 Coût d’acquisition des dossiers de financement 15.391 4.978 Total 1.194.821 1.177.694  — Passage à l’encours financier :    2014 2013 Immobilisations nettes louées 1.147.093 1.145.985 Réserve latente positive 137.192 127.633 Comptes de régularisation financiers* -212.295 -218.823 Encours financier 1.071.990 1.054.795 * Il s’agit pour l’essentiel des loyers constatés d’avance (voir note 13).  — Mouvements sur les immobilisations brutes louées :  Parc au 31/12/13 Acquisitions 2014 Cessions 2014 Parc au 31/12/14 2.012.902 539.315 534.455 2.017.762  Note 6. — Immobilisations propres.    2014 2013 Immobilisations incorporelles nettes 3.813 4.100 Immobilisations corporelles nettes     Terrains et constructions 15.889 16.971 Agencements 186 241 Matériels et mobiliers 688 747 Immobilisations en cours et avances sur immobilisations 987 919 Total 21.563 22.978  Le détail des immobilisations nettes s’analyse comme suit :    2014 2013 Immobilisations nettes :     Valeur brute 63.106 61.336 Amortissements -41.543 -38.358 Valeur nette 21.563 22.978  — Mouvements sur les immobilisations brutes :  Parc au 31/12/2013 Acquisitions 2014 Cessions 2014 Parc au 31/12/2014 61.336 1.774 4 63.106  — Mouvements sur les amortissements :  Amortissements au 31/12/2013 Dotations 2014 Reprises 2014 Amorti au 31/12/2014 38.358 3.189 4 41.543  Note 7. — Autres actifs.    2014 2013 TVA 17 574 21 926 Avances fournisseurs et apporteurs 642 2 617 Clients groupe 630 735 Dépôts commingling line 13 019 23 480 Dépôts versés 162 166 Clients divers 369 674 Prêts et avances aux salariés 53 57 Divers 455 233 Créances fiscales et sociales 407 - Stock - 257 Total 33 311 50 145  Note 8. — Comptes de régularisation actif.    2014 2013 Cartes grises et malus 7.064 5.955 Charges constatées d'avance 709 1.001 Intérêts courus 174 378 Stocks fournitures 33 38 Produits financiers à recevoir (1) 38.395 38.980 Autres produits à recevoir 13.107 12.574 Produits à recevoir linéarisation loyers 7.174 6.971 Floor Plan Encaissement 599 560 Produits financiers à recevoir 68 0 Divers 1.051 909 Total 68.374 67.366 (1) Il s’agit de la quote-part de résultat des SNC Finassurance et Concilian revenant à CGL.  Note 9. — Dettes envers les établissements de crédit.    2014 2013 A vue     Comptes bancaires 44.916 6.307 Dont réseau SG 36.057 5.591 Intérêts courus 105 103 Emprunts -- 718 Total 45.021 7.128 A terme     Emprunts 3.608.919 3.553.317 Dont réseau SG 3.593.919 3.224.059 Intérêts courus 33.170 38.154 Total 3.642.089 3.591.471  Note 10. — Comptes créditeurs de la clientèle. Les autres dettes à vue représentent les soldes créditeurs des dossiers de crédit, de location et de crédit bail en attente de remboursement pour 7.877 KEUR. Le compte courant de la filiale Finassurance est représenté pour 27.461 KEUR. Note 11. — Titres de créances négociables.    2014 2013 Certificat de dépôts à taux fixe 24.000 -- Certificat de dépôts à taux variable 50.000 0 Dettes rattachées 9 0 Total 74.009 0  Note 12. — Autres passifs.    2014 2013 TVA 23.350 22.434 Dépôts de garantie des dossiers LOA 19.866 21.195 Dépôts de garantie des dossiers Floor Plan 415 396 Dépôts de garantie reçus 132 126 Organismes sociaux 1.931 2.919 Participation due aux salariés 45 45 Fournisseurs à payer 8.905 13.152 Compte courant SG 21.003 18.292 Convention avance sur production 371 37 Dettes fiscales et sociales 1.716 1.948 Divers 621 167 Total 78.355 80.711  Note 13. — Comptes de régularisation passif.    2014 2013 Loyers constatés d'avance 220.115 218.871 Charges à payer 40.218 36.319 Intérêts courus 48 105 Salaires et charges à payer 6.191 7.144 Dettes congés payés et charges sociales 7.358 6.686 Impôts et taxes à payer 175 276 Compte inter-société -- 4.987 Frais de gestion et primes techniques ALD 402 381 Floor Plan – Décaissement non affecté 12 507 Compte de liaison CGL/FCT 97 99 Divers 579 315 Total 275.195 275.690  Note 14. — Provisions.    2014 2013 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 7.066 6.103 Provisions litiges 17.524 13.464 Provisions pour risques administratifs 2.492 3.993 Provisions pour risques et charges sur frais généraux -- -- Provisions pour risques URSSAF -- 207 Provisions pour risques sur engagements par signature (1) 8.678 8.677 Total 35.760 32.444 (1) CGL a accordé à sa filiale CGL Italia une garantie de prise en charge des pertes éventuelles qui pourraient être constatées à l’issue de la procédure de recouvrement initiée sur les dossiers de financement accordés : — société Rimini Yacht : 50 % du risque et plafonné à un montant de 1 500 KEUR, fait l’objet d’une provision à hauteur de 50 % du risque global estimé à la clôture de l’exercice soit 1450 KEUR au 31 décembre 2014. — groupe DR (ROMA, CENTRO, BRUNO, DR ITALIAN BRAND) : plafonné à un montant de 4 750 KEUR, fait l’objet d’une provision de 3.931 KEUR. — groupe COBRA (COBRA SRL, COBRA AMC, ZAMPEDRI COMMERCIALE) : plafonné à un montant de 3 500 KEUR, fait l’objet d’une provision de 3.296 KEUR à la clôture de l’exercice.  — Mouvements sur les provisions :    31/12/13 Dotations Reprises 31/12/14 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 6.103 1.235 272 7.066 Provisions litiges 13.464 5.400 1.340 17.524 Provisions pour risques administratifs 3.993 1.365 2.866 2.492 Provisions pour risques URSSAF 207 62 269 -- Provisions pour risques s/engagements par signature 8.677 1 -- 8.678 Total 32.444 8.063 4.747 35.760  Compte tenu de l'effectif inscrit à la clôture de l'exercice, des mouvements de personnel et des probabilités de présence jusqu'au départ en retraite, le montant actualisé et comptabilisé des engagements pour indemnités de départ à la retraite et médaille du travail au 31 décembre 2014 est de 7.066 KEUR, charges sociales incluses et avant incidence de la fiscalité. Cette évaluation a été réalisée par un cabinet d’actuariat indépendant. Note 15. — Primes d’émission et de fusion.    2014 2013 Prime d’émission 667 667 Prime de fusion 493 493 Total 1.160 1.160  Note 16. — Réserves et provisions réglementées.    2014 2013 Réserve légale 5.861 5.861 Réserve générale 194.843 194.843 Total 200.704 200.704  — Mouvements sur les provisions réglementées :  31/12/2013 Dotations Reprises 31/12/2014 50.897   2.769 48.128  La provision réglementée est constituée par la somme des réserves latentes négatives, calcul réalisé dossier par dossier.La réserve latente nette s’élève à 137.192 KEUR (réserve latente nette positive). Note 17. — Information sur les postes concernant les entreprises liées.  (En milliers d’euros) 2014 2013 Actif :     Dépôt risque liquidité FCT 1.046 2.130 Parts FCT 121.776 137.140 Participation 40.415 47.917 Comptes courants bancaires 15.735 16.982 Prêts à vue 29.927 18.856 Prêts à terme 381.710 239.530 Intérêts courus 3.533 3.980 Prêt subordonné 7.500 7.500 Int sur prêt subordonné 19 21 Produits financiers à recevoir 174 371 Clients groupe 812 1.306 Dépôt commingling line 13.019 23.480 Passif :     Comptes courants bancaires 36.057 5.683 Emprunts à vue -- 718 Emprunts à terme 3.608.919 3.553.317 Intérêts courus 33.273 38.245 Dettes représentées par un titre 70.009 -- Frais financiers à payer 7 23 Compte courant filiales 27.461 36.964 Intérêts courus s/cc 5 13 Fournisseurs groupe 411 379 Dépôts de garantie reçus 131 126 Résultat :     Produits de participation 38.395 38.980 Produits financiers 22.298 34.256 Charges financières 75.510 88.503  Note 18. — Emplois et ressources selon la durée restant à courir.  (En milliers d’euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2014 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans TOTAL Emplois :           Comptes courants bancaires et prêts (1) 55.320 65.600 243.420 71.800 436.140 Crédits à la clientèle (1) 254.881 739.026 928.107 458.107 2.380.121 Prêts à terme à la clientèle financière FCT (4) 1.046       1.046 Créances sur la clientèle (2) 214.568       214.568 Créances prescripteurs 2.324       2.324 LOA et Crédit Bail (3) 77.024 221.994 698.051 74.921 1.071.990 Total 605.163 1.026.620 1.869.578 604.828 4.106.189 Ressources :           Comptes courants bancaires et emprunts (1) 536.390 1.025.627 1.779.655 312.164 3.653.836 Dépôts de garantie des dossiers LOA 641 1.674 12.219 5.332 19.866 Titres de créances négociables 22.000 52.000     74.000 Emprunts obligataires           Emprunts subordonnés (1)           Total 559.031 1.079.301 1.791.874 317.496 3.747.702 (1) hors intérêts courus. (2) créances nettes, activités crédit et leasing. (3) encours financiers (hors dépôts de garanties). (4) Dépôt risque de liquidité.  III. — Note sur les éléments de hors bilan. (En milliers d’euros.) Note 19. — Engagements. Les engagements sur instruments financiers à terme (swaps, caps, floors) ne figurent pas dans le hors bilan publiable (règlement CRB n°91-01). Ils sont détaillés dans la présente note.  Engagements donnés 2014 2013 Engagements reçus 2014 2013 Swaps (1) 18.300 36.600 Swaps (1) 18.300 36.600 Floors     Caps     Lignes de sécurité (2) 50.000 50.000 Floors     Engagements de financement (3) 241.965 241.743 Lignes de sécurité (2) 200.490 200.490 Total 310.265 328.343 Total 218.790 237.090   (1) Au 31 décembre 2014, la juste valeur des opérations de swap représente un mark to market positif de 404 KEUR. Le portefeuille global d’un montant de 18.3 MEUR se compose de swaps de taux d’intérêt mis en place dans le cadre de la politique de couverture. La durée résiduelle est inférieure à 5 ans. (2) La Société Générale garantit à CGL une ligne de sécurité de 200,5 MEUR. D’autre part, CGL assure le refinancement de ses filiales SGB FINANCE, SEFIA et PRIORIS en leur garantissant une ligne de sécurité de : 10 MEUR pour SGB FINANCE 15 MEUR pour PRIORIS 25 MEUR pour SEFIA. (3) Les engagements donnés en faveur de la clientèle concernent les accords de financement pour l’activité Floor Plan, accordés aux concessionnaires en partenariat avec les marques.  IV. — Notes sur le compte de résultat (En milliers d’euros) Note 20. — Intérêts et produits assimiles.  Sur opérations avec Ets. De Crédit 2014 2013 Opérations de swaps et caps 1.101 1.611 Comptes et prêts 9.637 10.681 Prêts subordonnés 57 60 Total 10.795 12.352   Sur opérations avec la clientèle 2014 2013 Intérêts échus 136.349 138.533 Intérêts et pénalités 8.312 9.478 Coût d’acquisition des dossiers de financement -21.303 -27.587 Produits sur engagements de garantie donnés 220 399 Intérêts /prêts habitat 6.191 6.834 Total 129.769 127.657   Sur opérations sur titres 2014 2013 Produits parts résiduelles FCT 6.266 16.665 Produits parts ordinaires FCT 5.236 5.239 Total 11.502 21.904 Total général 152.066 161.913  Note 21. — Intérêts et charges assimilées.    2014 2013 Opérations avec Ets. De Crédit :     Sur opérations de swaps et caps 109 153 Sur comptes et emprunts 75.287 88.841 Intérêts /Convention Trésorerie 89 100 Intérêts / Certificats de dépôts 62 -- Sur engagements de garantie reçus 74 74 Intérêts sur commissions d’engagement 203 -- Intérêts autres 2 -- Total 75.826 89.168  Note 22. — Produits sur opérations de crédit bail et assimiles.    2014 2013 Loyers afférents à l’exercice 406.537 419.617 Coût d’acquisition des dossiers de financement -7.877 -3.367 Intérêts, pénalités et autres produits 2.739 2.850 Indemnités de résiliation à recevoir 13.865 19.522 Total 415.264 438.622  Note 23. — Charges sur opérations de crédit bail et assimilées.    2014 2013 Dotations aux amortissements 347.603 353.304 Moins values de cessions des immobilisations louées 2.061 8.197 Charges de cartes grises 282 316 Total 349.946 361.817  Note 24. — Commissions. Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d'Assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle.Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques, aux coûts de prise en charge d’assurance ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires.    2014 2013 Commissions accords de marques 11.156 10.152 Coût de prise en charge assurance LOA plaisance 1 437 1 321 Commissions diverses 1.862 1.908 Total 14.455 13.381  Note 25. — Autres produits d'exploitation bancaire.    2014 2013 Autres produits 5.235 5.726 Refacturation groupe 12.928 13.100 Rentrées sur créances clientèle 449 125 Autres produits accessoires 5.961 5.370 Total 24.573 24.321  Note 26. — Autres charges d'exploitation bancaire.    2014 2013 Cartes grises 3.356 3.378 Malus écotaxe 1.741 1.378 Dommages intérêts clients 1.198 43 Charges sur stock 258 -- Total 6.553 4.799  Note 27. — Charges générales d'exploitation.    2014 2013 Frais de personnel     Rémunérations 36.898 36.802 Charges sociales et Fiscales 18.088 18.549 Total 54.986 55.351 Autres frais administratifs     Impôts et taxes 2.973 3.328 Autres frais divers de gestion 34.434 29.496 Total 37.407 32.824 Total général 92.393 88.175  L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe Société Générale. Note 28. — Cout du risque. Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation nettes des reprises enregistrées sur les créances impayées, les créances douteuses ou litigieuses, les créances irrécouvrables ainsi que sur les VNC contentieuses. La désactualisation est intégrée dans le coût du risque.Dans le cadre de l’harmonisation des méthodes de provisionnement du risque retail au sein du Groupe Société Générale, la dépréciation des créances douteuses a été déterminée au 31/12/2014 selon la méthode préconisée par le groupe. Cette harmonisation a eu un impact sur le coût du risque de l’exercice. Cet impact prend notamment en compte :— L’exposition réelle à la date d’arrêtée— Les encaissements probables issus du modèle à la maturité correspondante de la créance— L’actualisation des flux d’encaissements après la déchéance de terme au taux moyen de la créance Note 29. — Impôt. CGL est intégrée au périmètre d’intégration fiscale dont SOCIETE GENERALE est la société mère.Le bénéfice fiscal s’élève à 60,3 MEUR, l’impôt correspondant s’élève à 22,8 MEUR.La créance d’impôts différés non comptabilisée s’élève à 213 KEUR au titre des différences temporaires. V. — Autres informations Note 30. — Effectif L'effectif moyen des salariés employés au cours de l'exercice 2014 est de 742 personnes dont 388 cadres. Note 31. — Rémunération des dirigeants Le montant global des rémunérations directes et indirectes de toute nature versées à l'ensemble du Conseil d'Administration et des principaux dirigeants de la société (les membres du Comité de Direction) s'est élevé à 2.183 KEUR pour l'exercice 2014. Les jetons de présence ont été supprimés à l'issue de l'Assemblée Générale ayant statué sur les comptes de l'exercice 1995. Note 32. — Consolidation CGL et les filiales SGB Finance, Finassurance, Prioris, Sefia, CGI North América, SGB North América, SGB Italia et CGL Italia SPA ainsi que le FCT sont intégrées dans le périmètre de consolidation du Groupe SOCIETE GENERALE, qui elle-même, publie des comptes consolidés. Note 33. — Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2014 Toutes les actions composant le capital social sont entièrement libérées.  Actionnaires Nombre d'actions Nominal Droit de Vote Groupe société générale 54.854.484   Simple Dont SG CONSUMER FINANCE 54.854.300   Simple Dont SOCIETE GENERALE 80   Simple Dont SOGEPARTS 84   Simple Dont administrateurs 20   Simple Public 64.256   Simple Total 54.918.740      Suite à une délibération du Conseil d'Administration du 29 mars 2001, le nominal des actions CGL a été supprimé dans le cadre de la conversion à l'euro du capital social. Note 34. — Variation des capitaux propres    Capitaux Propres au 31-déc-13 Affectation de résultat Résultat de l'exercice Distribution Autre mouvement Capitaux propres au 31-déc-14 Capital souscrit 58.606         58.606 Prime d'émission et de fusion 1.160         1.160 Réserves 200.704         200.704 Ecarts de réévaluation             Report à nouveau 16.793 -5.313       11.480 Résultat 22.146 5.313 24.939 -27.459   24.939 Provisions réglementées 50.897       -2.769 48.128 Total 350.306 0 24.939 -27.459 -2.769 345.017  Note 35. — Transactions entre parties liées. Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées. Note 36. — Événements postérieurs à la clôture. Aucun événement significatif, susceptible d’influencer les comptes arrêtés au 31 décembre 2014, n’est intervenu jusqu’à la date du conseil de surveillance d’arrêté des comptes. Note 37. — Activités en devises. Les activités réalisées en devise USD et GBP représente une contrevaleur de 39 ME. Note 38. — Droit individuel a la formation. Le nombre total d'heures de DIF cumulées au 31 décembre 2014 est de 77.450 heures, soit un passif éventuel de 708.672 euros. Note 39. — C.I.C.E. La Société a comptabilisé au titre de l’exercice 2014 un montant de 860 KEUR au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi (C.I.C.E). Ce crédit d’impôt a principalement été utilisé pour financer :— le développement des outils nécessaires au déploiement de la stratégie numérique,— le développement de l’outil de recouvrement. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2014.) Aux Actionnaires,En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :— le contrôle des comptes annuels de la Compagnie Générale de Location d'Équipements - CGL, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Comme mentionné dans la note de l’annexe relative aux règles et méthodes comptables, votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation du risque de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations et des provisions spécifiques ou collectives à l’actif et au passif du bilan.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 24 avril 2015. Les Commissaires aux comptes : Deloitte et Associés : Ernst & Young Audit : Charlotte Vandeputte ; Luc Valverde.  V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Aux Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. — Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale :En application de l'article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Avec la société Prioris, filiale de votre société :— Nature et objet. — Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Prioris, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort auprès du CECEI dans laquelle votre société s’engage en sa qualité d’actionnaire de la société Prioris à :— conserver sa participation dans la société Prioris, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ;— exercer une surveillance sur la gestion de la société Prioris, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ;— répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, à parité avec la société PGA Motors, le soutien nécessaire permettant à la société Prioris de se conformer à ses obligations légales et réglementaires.— Modalités. — Cette convention a été autorisée lors du conseil d’administration de 20 mars 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2014. Avec la société Séfia, filiale de votre société :— Nature et objet. — Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Séfia, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort auprès du CECEI dans laquelle votre société s’engage en sa qualité d’actionnaire de la société Séfia à :— conserver sa participation dans la société Séfia, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ;— exercer une surveillance sur la gestion de la société Séfia, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ;— répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, à parité avec la société SERGESA, le soutien nécessaire permettant à la société Séfia de se conformer à ses obligations légales et réglementaires.— Modalités. — Cette convention a été autorisée lors du conseil d’administration de 6 septembre 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2014. Avec la société SGB Finance, filiale de votre société :— Nature et objet. — Cette convention consiste pour votre société, en sa qualité d’actionnaire de la société SGB Finance, à prendre à sa charge les risques fiscaux de sa filiale dans l’éventualité où ces derniers se traduiraient par des pertes pour la filiale et pour la partie qui ne serait pas prise en charge par les autres actionnaires.— Modalités. — Cette convention se poursuit postérieurement à son approbation par l’assemblée générale des actionnaires statuant sur les comptes 2005 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2014. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 24 avril 2015 Les Commissaires aux comptes : Deloitte et Associés : Ernst & Young Audit : Charlotte Vandeputte ; Luc Valverde.  VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l'article L.232-1 du Code du commerce. Les états financiers ont été préparés conformément aux principes édictés par le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié parles règlements nos 92-05 du 17juillet 1992, 93-06 du 21 décembre 1993, 94-03, 94-05 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire, nos 99-04 du 23 juin 1999, 99-07 du 24 novembre 1999, 00-031 modifié du 4 juillet 2000, no 2004-16 du 23 novembre 2004, no 2007-05 du 14 décembre 2007 et 2009-06 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable et par l'arrêté du 3 septembre 2001, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société - 69 avenue de Flandre - 59700 Marcq-en-Barœul - RHJ/JUR/FRA.  1502452

Description : 150138127 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°50Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €.Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.303 236 186 R.C.S. Lille Métropole.code NAF 6491 Z. Situation au 31 mars 2015.(En milliers d’Euros.)  ACTIF Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 5 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 419 660 Opérations avec la clientèle 2 703 507 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 6 631 Parts dans les entreprises liées 33 784 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 205 099 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 5 019 Immobilisations corporelles 16 501 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 25 088 Comptes de régularisation 77 679 TOTAL DE L'ACTIF 4 492 973    PASSIF Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 553 469 Opérations avec clientèle 45 803 Dettes représentées par un titre 145 053 Autres passifs 123 466 Comptes de régularisation 269 444 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 35 031 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 320 707 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 48 757 Report à nouveau 11 480 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 4 492 973   HORS – BILAN Montant ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 294 153 Engagements de garantie 111 562 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 200 490 Engagements de garantie 15 986 Engagements sur titres 0   1501381

Description : 150023413 février 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°19Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL)Société anonyme au capital de 58 606 156 €.Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul.303 236 186 R.C.S. Lille Métropole.code NAF 6491 Z. Situation au 31 décembre 2014.(En milliers d’Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 4 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 439 694 Opérations avec la clientèle 2 605 988 Obligations et autres titres à revenu fixe 121 776 Actions et autres titres à revenu variable 4 843 Participations et autres titres détenus à LT 6 631 Parts dans les entreprises liées 33 784 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 194 821 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 4 800 Immobilisations corporelles 16 763 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 33 311 Comptes de régularisation 68 374 TOTAL DE L'ACTIF 4 530 789    Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 687 110 Opérations avec clientèle 35 343 Dettes représentées par un titre 74 009 Autres passifs 103 294 Comptes de régularisation 275 195 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 35 760 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 320 078 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 48 128 Report à nouveau 11 480 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 4 530 789   Hors-bilan Montant ENGAGEMENTS DONNES :   Engagements de financement 291 965 Engagements de garantie 74 821 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS REÇUS :   Engagements de financement 200 490 Engagements de garantie 15 349 Engagements sur titres 0   1500234

Description : 140489727 octobre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°129Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €.Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.303 236 186 R.C.S. Lille MétropoleCode NAF 6491 Z Situation trimestrielle arrêtée au 30 septembre 2014.(En milliers d’Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 4 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 255 670 Opérations avec la clientèle 2 530 073 Obligations et autres titres à revenu fixe 131 029 Actions et autres titres à revenu variable 5 817 Participations et autres titres détenus à LT 6 631 Parts dans les entreprises liées 34 314 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 173 445 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 4 895 Immobilisations corporelles 17 024 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 35 279 Comptes de régularisation 55 841 Total de l'actif 4 250 023    Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 461 308 Opérations avec clientèle 26 433 Dettes représentées par un titre 22 500 Autres passifs 109 146 Comptes de régularisation 277 373 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 33 683 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 319 579 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 47 630 Report à nouveau 11 480 Résultat de l'exercice 0 Total du passif 4 250 023    Hors-bilan Montant Engagements de financement 306 943 Engagements de garantie 74 821 Engagements sur titres 0 Engagements de financement 200 490 Engagements de garantie 14 794 Engagements sur titres 0    1404897

Description : 140393621 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°87Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €.Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.303 236 186 R.C.S. Lille Métropole.Code NAF 6491 Z Situation au 30 juin 2014.(En milliers d’Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 4 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 291 446 Opérations avec la clientèle 2 554 847 Obligations et autres titres à revenu fixe 131 015 Actions et autres titres à revenu variable 5 984 Participations et autres titres détenus à LT 6 631 Parts dans les entreprises liées 34 224 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 185 241 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 4 826 Immobilisations corporelles 17 339 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 39 235 Comptes de régularisation 48 013 Total de l'actif 4 318 805   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 559 038 Opérations avec clientèle 18 533 Dettes représentées par un titre 22 000 Autres passifs 93 210 Comptes de régularisation 272 306 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 34 654 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 319 064 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 47 114 Report à nouveau 11 480 Résultat de l'exercice 0 Total du passif 4 318 805   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 291 071 Engagements de garantie 74 071 Engagements sur titres 0 Engagements reçus :   Engagements de financement 200 490 Engagements de garantie 14 596 Engagements sur titres 0   1403936

Description : 140342625 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°76Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS-CGL Société anonyme au capital de 58 606 156 €.Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.303 236 186 R.C.S. Lille Métropole. A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2013.I. — Bilan(En milliers d’euros.)  Actif 31/12/2013 31/12/2012 Caisse, Banques centrales, CCP 4 4 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit (note 1)     A vue 37.557 99.026 A terme 251.030 314.522 Créances sur la clientèle (note 2)     Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 2.597.030 2.632.450 Comptes ordinaires débiteurs     Affacturage     Obligations et autres titres à revenu fixe (note 3) 131.029 131.057 Actions et autres titres à revenu variable (note 3 bis) 6.111 5.678 Promotion immobilière     Participations et activités de portefeuille (note 4 et 4 bis) 41.827 47.364 Crédit Bail et location avec option d'achat (note 5) 1.177.694 1.272.128 Location simple     Immobilisations incorporelles (note 6) 5.019 5.217 Immobilisations corporelles (note 6) 17.959 19.146 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs (note 7) 50.145 64.542 Comptes de régularisation (note 8) 67.366 64.716 Total de l'actif 4.382.771 4.655.850   Hors bilan 31/12/2013 31/12/2012 Engagements donnés :     Engagements de financement (note 18)     Engagements en faveur d'établissements de crédit 50.000 50.000 Engagements en faveur de la clientèle 241.743 305.596 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit     Engagements d'ordre de la clientèle 120.071 100.254 Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise     Autres engagements donnés       Passif 31/12/2013 31/12/2012 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit (note 9)     A vue 7.128 66.357 A terme 3.591.471 3.761.805 Comptes créditeurs de la clientèle (note 10)     Comptes d'épargne à régime spécial     A vue     A terme     Autres dettes     A vue 45.021 48.485 A terme     Dettes représentées par un titre     Bons de caisse     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables     Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Versements restant à effectuer sur titres non libérés     Autres passifs (note 11) 80.711 90.696 Comptes de régularisation (note 12) 275.690 291.710 Provisions (note 13) 32.444 26.590 Provisions réglementées (note 15) 50.897 57.138 Subventions d'investissement     Dépôts de garantie à caractère mutuel     Fonds pour risques bancaires généraux     Dettes subordonnées     Capital souscrit (note 33) 58.606 58.606 Primes d'émission et de fusion (note 14) 1.160 1.160 Réserves (note 15) 200.704 177.423 Ecarts de réévaluation     Report à nouveau (note 33) 16.793 35.441 Résultat de l'exercice 22.146 40.439 Total du passif 4.382.771 4.655.850   Hors bilan 31/12/2013 31/12/2012 Engagements reçus :     Engagements de financement (note 18)     Engagements reçus d'établissements de crédit 200.490 200.490 Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 14.233 8.388 Garanties reçues de la clientèle     Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise     Autres engagements reçus      II. — Compte de résultatSoldes intermédiaires de gestion.  (En milliers d’euro) 31/12/2013 31/12/2012 + Intérêts et produits assimilés (note 19) 161.913 184.859 - Intérêts et charges assimilées (note 20) 89.168 110.943 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 21) 438.622 453.410 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 22)  361.817  377.743 + Produits sur opérations de location simple - - - Charges sur opérations de location simple - - + Revenus des titres à revenu variable 40.318 40.142 + Commissions (produits) (note 23) 5.989 4.781 - Commissions (charges) (note 23) 13.381 11.379 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  -86  -20 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d'exploitation bancaire (note 24) 24.321 23.730 - Autres charges d'exploitation bancaire (note 25) 4.799 5.020 Produit net bancaire 201.912 201.817 - Charges générales d'exploitation (note 26) 88.175 94.702 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 3.007 2.924 Résultat brut d'exploitation 110.730 104.191 - Coût du risque (note 27) 66.357 47.388 Résultat d'exploitation 44.373 56.803 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés -8.522 -2.672 Résultat courant avant impôt 35.851 54.131 Impôt sur les bénéfices (note 28) -19.946 -20.940 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées (note 13) 6.241 7.248 Résultat net 22.146 40.439  III. — Annexe aux comptes sociaux.I. — Règles et méthodes comptables. Méthodes comptables. — Les comptes de la société ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation applicable aux Etablissements de Crédit agréés en qualité de sociétés financières.Les états financiers ont été établis conformément aux règlements CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 et du CRC 2005-04 relatif aux documents de synthèse des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire.Conformément au CRC 2002-03, nous procédons à l’application de la valorisation des créances douteuses et douteuses compromises par actualisation des flux.Conformément au CRC 2004-16, il a été fait mention en annexe de la juste valeur des instruments financiers à terme, et du portefeuille titres.Depuis l’exercice clos le 31 décembre 2010, les coûts marginaux de transaction sont intégrés à l’encours de crédit concerné, conformément à l’avis CNC 2009-05 et au règlement CRC 2009-03. Titres de participation et participations dans les entreprises liées. — Les titres figurent au bilan à leur coût d’acquisition hors frais accessoires d’achat. Ils sont évalués à la plus faible des valeurs d’acquisition ou d’inventaire déterminée en prenant en compte la quote-part d’actif net, les perspectives de rentabilité et les perspectives commerciales. Lorsque la valeur d’inventaire des titres est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont enregistrées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, et calculés selon la méthode linéaire sur 3 à 5 ans. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la durée de vie estimée, selon la méthode linéaire et par catégories, selon les durées suivantes :  Constructions et composants aux constructions : 10 à 50 ans Agencements : 10 ans. Matériel, mobilier de bureau: 4 à 10 ans Matériel informatique : 3 à 5 ans. Automobiles : 4 ans.  Conformément au CRC 2002-10, les immeubles font l’objet d’une décomposition par composants. Réserve latente — La réserve latente représente la différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable du bien traduisant le décalage de l’appréciation dans le temps des résultats sur contrats de LOA et crédit-bail.Cette réserve latente est comptabilisée sous forme de dépréciations en minoration des actifs d’immobilisations louées.En conformité avec l’article 39 quinquies I du CGI, la société pratique en franchise d’impôt une provision pour réserve latente négative déterminée opération par opération.L’excédent du total des réserves latentes négatives calculé ligne à ligne, sur le total de la réserve latente nette calculée globalement, est comptabilisé en provisions règlementées. Crédit Bail et location avec option d'achat. — Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire et selon les durées suivantes par catégories :  Automobiles 5 ans et 4 ans Véhicules utilitaires légers : 4 ans Motos : 4 ans Bateaux : 8 ans Matériels d'Equipement : 5 ans et 6 ans 2/3  Les loyers payés ou dus par la clientèle sont linéarités sur toute la durée du contrat de location, conformément à l’article 38-2 bis du Code Général des Impôts Créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France entraîne systématiquement l'inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû.Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine.En application du règlement CRC 2002-03, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers.Par ailleurs, les créances de type protocoles sont maintenues en créances douteuses et litigieuses, et dépréciées de façon statistique. Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte. — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité Retail, et individuelle pour l’activité floor-plan.Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte. Provisions. — Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. Indemnités de départ en retraite. — En matière de retraite, les engagements sont uniquement constitués d'indemnités de départ dont les montants sont déterminés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, du turnover, d'un effet de revalorisation et d'actualisation et, selon un barème plus favorable que les dispositions de la Convention Collective de l'ASF. Instruments financiers. — La société utilise des instruments financiers représentés par des contrats d'échange de taux d'intérêt (swap), qui visent à couvrir et gérer le risque global de taux d'intérêts.La société ne supporte aucun autre risque de marché, sur change ou actions.Les produits et charges relatifs à ces contrats sont inscrits en compte de résultat au prorata temporis. Conformément à la doctrine comptable relative à la comptabilisation des opérations de couverture, les pertes et gains latents ressortant de la valeur de marché estimée des contrats ne sont pas comptabilisés dans les comptes sociaux. Cout d’acquisition des dossiers de financement. — Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossiers facturés à la clientèle.Les commissions payées aux prescripteurs sont étalées sur la durée probable des contrats soit 30 mois pour les dossiers de financement auto, 48 mois pour les dossiers de financement bateau et 60 mois pour les dossiers de rachat de prêts.S’agissant des frais de dossier, en application de l’avis CNC 2009-05 et du règlement CRC 2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions et coûts marginaux de transaction perçus suite à l’octroi ou l’acquisition d’un concours et applicable à compter du 01 janvier 2010, ils font depuis cette date l’objet d’un étalement linéaire sur la durée probable des contrats (30, 48 ou 60 mois). Précédemment, ils étaient comptabilisés lors de la souscription du dossierLa présentation des commissions et frais de dossiers dans les états financiers est réalisée en conformité avec la nouvelle réglementation.Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées. II. — Faits marquants de l’exercice Notre filiale CGI Conseil, créée en 2010, a fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine au profit de CGL.Suite à cette opération, la société a été radiée du registre du commerce et des sociétés en date du 3 juillet 2013.La totalité des titres de notre filiale GYLF Ibéria SRL a été cédée au cours de l’exercice.Le capital de notre filiale PRIORIS a été entièrement libéré le 21 mai 2013 suite au versement par les associés de 3.500.000 euros.Dans le cadre de ses nouvelles orientations stratégiques, CGL a décidé de ne pas poursuivre son activité de financement de bateaux aux Etats-Unis et de mettre ses filiales en run off. Le résultat déficitaire attendu sur le portefeuille existant et les cessions d'encours envisagées avec des coûts de remboursement anticipé de lignes de refinancement significatifs, amènent CGL à déprécier en totalité la valeur des titres détenus sur CGI NA. III. — Notes sur le bilan.(En milliers d’euros.) Note 1. Créances sur les établissements de crédit    2013 2012 A vue :     Comptes courants bancaires 18.700 49.460 Dont réseau SG 16.982 48.275 Intérêts courus 1 1 Prêts moins d'un an 18.856 49.565 Total 37.557 99.026 A terme :     Prêts 239.530 302.590 Dont réseau SG 185.500 201.000 Intérêts courus 3.980 4.404 Prêts subordonnés aux filiales 7.500 7.500 Intérêts courus 20 28 Total 251.030 314.522  Note 2. — Créances sur la clientèle.    2013 2012 Crédits à la clientèle 2.185.395 2.178.668 Crédits à l'habitat 120.284 133.985 Intérêts courus 5.386 6.024 Révolving 7 21 Propositions financées et à financer 37.400 33.448 Créances prescripteurs 4.234 3.430 Créances brutes douteuses ou litigieuses 407.193 404.525 Dont créances douteuses non compromises 201.313 213.516 Dont créances douteuses compromises 205.880 191.009 Dépréciations de créances -206.126 -179.854 Dont créances douteuses non compromises - 73.198 - 60.304 Dont créances douteuses compromises -132.928 -119.550 Coût d’acquisition des dossiers de financement 41.128 48.370 Dépôts risque liquidité 2.129 3.833 Total 2.597.030 2.632.450  Le montant des créances saines cédées dans le cadre de l’opération de titrisation au 13/07/2012 s’élève à 626 M€. Au 31 décembre 2013, le capital restant dû des encours sains titrisés s’élève à 255 M€. Note 3. — Obligations et autres titres à revenu fixe.    2013 2012 Parts ordinaires FCT 131.000 131.000 Créances rattachées FCT 29 57 Total 131.029 131.057   Valeur brute au 31 décembre 2012 Acquisition en 2013 Cessions en 2013 Valeur brute au 31/12/201313 131.000     131.000  Note 3 bis. — Actions et autres titres à revenu variable.    2013 2012 Parts résiduelles FCT (1) 0 0 Créances rattachées FCT 6.111 5.678 Total 6.111 5.678   Valeur brute au 31.12.12 Acquisition en 2013 Cessions en 2013 Valeur brute au 31.12.13  300 euros     300 euros (1) Acquisition de parts le 13 juillet 2012 pour 300 euros  Note 4. — Participations et activités de portefeuille.    2013 2012 Titres DISPONIS     Valeur brute 11.260 11.260 Dépréciation - 4.007 - 4.007 Total 7.253 7.253  Participation et activités de portefeuille :  Valeur brute au 31.12.12 Acquisition en 2013 Cessions en 2013 Valeur brute au 31/12/2013 11.260     11.260  Participation et activités de portefeuille :  Provision au 31.12.12 Dotation en 2013 Reprise en 2013 Provision au 31/12/2013 4.007     4.007  Note 4 Bis. — Participations dans les entreprises liées.  Valeur brute 2013 2012 FINASSURANCE 9.604 9.604 SBG FINANCE 3.088 3.088 CONCILIAN 7 7 SEFIA 5.100 5.100 PRIORIS 14.725 14.725 CGL Italia S.p.a. 7.000 4.000 GYLF UK (1)     GYLF Allemagne 27 27 GYLF Espagne -- 3 GYLF Croatie 3 3 GYLF Italie 120 120 CGI North America 6.090 6.090 CGI Conseil -- 15 Dépréciation :     CGL Italia S.p.a. -5.100 -2.671 CGI NORTH AMERICA -6.090 -- Total 34.574 40.111 (1) prix d’acquisition : 1 GBP (soit 1,11 EUR) — Participation dans les entreprises liées :  Valeur brute au 31/12/2012 Acquisitions 2013 Cessions 2013 Valeur brute au 31/12/2013 42.782 3.000 18 45.764  Participation dans les entreprises liées :  Provision au 31/12/2012 Dotation en 2013 Reprise en 2013 Provision au 31/12/2013 2.671 8.519   11.190  Note 5. — Crédit bail et location avec option d'achat.    2013 2012 Immobilisations nettes louées 1.145.985 1.234.212 Dont Valeurs Brutes 2.012.902 2.076.851 Dont Amortissements - 866.917 - 842.639 Immobilisations en cours 1.018 1.075 Créances brutes douteuses ou litigieuses 120.616 117.512 Dont clients douteux non compromis 31.456 34.183 Dont clients douteux compromis 89.160 83.329 Dépréciations des créances -94.903 -85.975 Dont clients douteux non compromis -21.938 -18.854 Dont clients douteux compromis -72.965 -67.121 Coût d’acquisition des dossiers de financement 4.978 5.304 Total 1.177.694 1.272.128  — Passage à l’encours financier :    2013 2012 Immobilisations nettes louées 1.145.985 1.234.212 Réserve latente positive 127.633 112.328 Comptes de régularisation financiers (*) -218.823 -234.683 Encours financier 1.054.795 1.111.857 (*) Il s’agit pour l’essentiel des loyers constatés d’avance (voir note 12). — Mouvements sur les immobilisations brutes louées :  Parc au 31/12/2012 Acquisitions 2013 Cessions 2013 Parc au 31/12/2013 2.076.851 461.366 525.315 2.012.902  Note 6. — Immobilisations propres.    2013 2012 Immobilisations incorporelles nettes 4.100 4.503 Immobilisations corporelles nettes     Terrains et constructions 16.971 18.056 Agencements 241 297 Matériels et mobiliers 747 793 Immobilisations en cours et avances sur immobilisations 919 714 Total 22.978 24.363  Le détail des immobilisations nettes s’analyse comme suit :    2013 2012 Immobilisations nettes :     Valeur brute 61.336 59.820 Amortissements -38.358 -35.457 Valeur nette 22.978 24.363  — Mouvements sur les immobilisations brutes :  Parc au 31/12/2012 Acquisitions 2013 Cessions 2013 Parc au 31/12/2013 59.820 1.622 106 61.336  — Mouvements sur les amortissements :  Amortissements au 31/12/2012 Dotations 2013 Reprises 2013 Amort au 31/12/2013 35.457 3.007 106 38.358  Note 7. — Autres actifs.    2013 2012 TVA 21.926 17.547 Avances fournisseurs et apporteurs 2.617 2.773 Clients groupe 735 510 Dépôts commingling line 23.480 38.266 Dépôts versés 166 165 Clients divers 674 1.687 Prêts et avances aux salariés 57 110 Divers 233 3.190 Stock 257 294 Total 50.145 64.542  Note 8. — Comptes de régularisation actif.    2013 2012 Cartes grises et malus 5.955 5.945 Charges constatées d'avance 1.001 882 Intérêts courus 378 487 Stocks fournitures 38 59 Produits financiers à recevoir (1) 38.980 38.855 Autres produits à recevoir 12.574 9.006 Produits à recevoir linéarisation loyers 6.971 7.768 Floor plan encaissement 560 800 Divers 909 914 Total 67.366 64.716 (1) Il s’agit de la quote-part de résultat des SNC Fin assurance et Conciliant revenant à CGL. Note 9. — Dettes envers les établissements de crédit.    2013 2012 A vue :     Comptes bancaires 6.307 66.225 Dont réseau SG 5.591 58.725 Intérêts courus 103 132 Emprunts 718 -- Total 7.128 66.357 A terme :     Emprunts 3.553.317 3.715.810 Dont réseau SG 3.224.059 3.695.810 Intérêts courus 38.154 45.995 Total 3.591.471 3.761.805  Note 10. — Comptes créditeurs de la clientèle. Les autres dettes à vue représentent les soldes créditeurs des dossiers de crédit, de location et de crédit bail en attente de remboursement pour 8.044 KEUR. Le compte courant de la filiale Fin assurance est représenté pour 36.977 KEUR. Note 11. — Autres passifs.    2013 2012 TVA 22.434 21.570 Dépôts de garantie des dossiers LOA 21.195 24.030 Dépôts de garantie des dossiers Floor Plan 396 886 Dépôts de garantie reçus 126 100 Organismes sociaux 2.919 1.918 Participation due aux salariés 45 109 Fournisseurs à payer 13.152 9.502 Titres non libérés Prioris -- 3.325 Compte courant SG 18.292 19.949 Convention avance sur production 37 -- Dettes fiscales et sociales 1.948 2.356 Divers 167 6.951 Total 80.711 90.696  Note 12. — Comptes de régularisation passif.    2013 2012 Loyers constatés d'avance 218.871 237.662 Charges à payer 36.319 37.399 Intérêts courus 105 38 Salaires et charges à payer 7.144 5.794 Dettes congés payés et charges sociales 6.686 6.642 Impôts et taxes à payer 276 234 Compte inter-société 4.987 -- Frais de gestion et primes techniques ALD 381 464 Floor Plan – Décaissement non affecté 507 904 Compte de liaison CGL/FCT 99 63 Divers 315 2.510 Total 275.690 291.710  Note 13. — Provisions.    2013 2012 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 6.103 5.725 Provisions litiges 13.464 8.720 Provisions pour risques administratifs 3.993 6.798 Provisions pour risques et charges sur frais généraux -- -- Provisions pour risques URSSAF 207 207 Provisions pour risques sur engagements par signature (1) 8.677 5.140 Total 32.444 26.590 (1) CGL a accordé à sa filiale CGL Italia une garantie de prise en charge des pertes éventuelles qui pourraient être constatées à l’issue de la procédure de recouvrement initiée sur les dossiers de financement accordés :— société Rimini Yacht : 50 % du risque et plafonné à un montant de 1 500 KEUR, a fait l’objet d’une provision à hauteur de 50 % du risque global estimé à la clôture de l’exercice soit 1450 KEUR au 31 décembre 2013.— groupe DR (ROMA, CENTRO, BRUNO, DR ITALIAN BRAND) : plafonné à un montant de 4 750 KEUR, a fait l’objet d’une provision de 3.931 KEUR soit un complément de 241 KEUR sur l’exercice.— groupe COBRA (COBRA SRL, COBRA AMC, ZAMPEDRI COMMERCIALE) : plafonné à un montant de 3 500 KEUR, a fait l’objet d’une provision de 3.296 KEUR à la clôture de l’exercice. — Mouvements sur les provisions :    31/12/2012 Dotations Reprises 31/12/2013 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 5.725 1.188(*) 810 6.103 Provisions litiges 8.720 7.625 2.881 13.464 Provisions pour risques administratifs 6.798 668 3.473 3.993 Provisions pour risques URSSAF 207   -- 207 Provisions pour risques s/engagements par signature 5.140 3.537   8.677 Total 26.590 13.018 7.164 32.444  Compte tenu de l'effectif inscrit à la clôture de l'exercice, des mouvements de personnel et des probabilités de présence jusqu'au départ en retraite, le montant actualisé et comptabilisé des engagements pour indemnités de départ à la retraite et médaille du travail au 31 décembre 2013 est de 6.103 KEUR, charges sociales incluses et avant incidence de la fiscalité. Cette évaluation a été réalisée par un cabinet d’actuariat indépendant. Pour le calcul des engagements de retraite, la société a opté pour un rapprochement avec les nouvelles dispositions de la norme IAS19 révisée conformément à la recommandation de l'ANC n° 2013-02 du 7 novembre 2013 (méthode 2). Les écarts actuariels et coût des services passés de l’exercice clos au 31 décembre 2013 sont comptabilisés en résultat. Les écarts actuariels et coût des services passés non amortis au 1er janvier 2013 ont été comptabilisés en totalité en report à nouveau pour 658 KEUR Note 14. — Primes d’émission et de fusion.    2013 2012 Prime d’émission 667 667 Prime de fusion 493 493 Total 1.160 1.160  Note 15. — Réserves et provisions réglementées.    2013 2012 Réserve légale 5.861 5.861 Réserve générale 194.843 171.562 Total 200.704 177.423  — Mouvements sur les provisions réglementées :  31/12/2012 Dotations Reprises 31/12/2013 57.138   6.241 50.897 La provisionréglementée est constituée par la somme des réserves latentes négatives, calcul réalisé dossier par dossier.La réserve latente nette s’élève à 127.633 KEUR (réserve latente nette positive). Note 16. — Information sur les postes concernant les entreprises liées.  (En milliers d’euros) 2013 2012 Actif :     Dépôt risque liquidité FCT 2.130 3.832 Parts FCT 137.140 136.735 Participation 47.917 47.364 Comptes courants bancaires 16.982 48.275 Prêts à vue 18.856 49.565 Prêts à terme 239.530 302.590 Intérêts courus 3.980 4.404 Prêt subordonné 7.500 7.500 Int sur prêt subordonné 21 28 Produits financiers à recevoir 371 487 Clients groupe 1.306 1.727 Dépôt commingling line 23.480 38.266 Passif :     Comptes courants bancaires 5.683 58.847 Emprunts à vue 718   Emprunts à terme 3.553.317 3.715.810 Intérêts courus 38.245 45.995 Frais financiers à payer 23 38 Compte courant filiales 36.964 37.460 Intérêts courus s/cc 13 2 Fournisseurs groupe 379 291 Dépôts de garantie reçus 126 100 Résultat :     Produits de participation 38.980 38.855 Produits financiers 34.256 31.643 Charges financières 88.503 110.232  Note 17. — Emplois et ressources selon la durée restant à courir  (En milliers d’euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2013 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans TOTAL Emplois :           Comptes courants bancaires et prêts (1) 42.436 23.940 120.110 98.100 284.586 Crédits à la clientèle (1) 261.455 734.915 874.354 472.362 2.343.086 Prêts à terme à la clientèle financière FCT (4) 374 767 989   2.130 Créances sur la clientèle (2) 226.781       226.781 Créances prescripteurs 4.234       4.234 LOA et Crédit Bail (3) 77.162 222.262 673.226 82.145 1.054.795 Total 612.442 981.884 1.668.679 652.607 3.915.612 Ressources :           Comptes courants bancaires et emprunts (1) 436.841 1.161.162 1.589.505 372.834 3.560.342 Dépôts de garantie des dossiers LOA 459 2.663 11.507 6.566 21.195 Billets à ordre négociables           Bons sociétés financières et BMTN           Emprunts obligataires           Emprunts subordonnés (1)           Total 437.300 1.163.825 1.601.012 379.400 3.581.537 (1) hors intérêts courus (2) créances nettes, activités crédit et leasing (3) encours financiers (hors dépôts de garanties)(4) Dépôt risque de liquidité IV. — Note sur les éléments de hors bilan.(En milliers d’euros.) Note 18. — Engagements. Les engagements sur instruments financiers à terme (swaps, caps, floors) ne figurent pas dans le hors bilan publiable (règlement CRB n°91-01). Ils sont détaillés dans la présente note.    2013 2012 Engagements reçus 2013 2012 Engagements donnés :           Swaps (1) 36.600 47.400 Swaps (1) 36.600 47.400 Floors     Caps     Lignes de sécurité (2) 50.000 50.000 Floors     Engagements de financement (3) 241.743 305.596 Lignes de sécurité (2) 200.490 200.490 Total 328.343 402.996 TOTAL 237.090 247.890 (1) Au 31 décembre 2013, la juste valeur des opérations de swap représente un mark to market positif de 1.670 KEUR.Le portefeuille global d’un montant de 36.6 MEUR se compose de swaps de taux d’intérêt mis en place dans le cadre de la politique de couverture. La durée résiduelle est inférieure à 5 ans.(2) La Société Générale garantit à CGL une ligne de sécurité de 200,5 MEUR. D’autre part, CGL assure le refinancement de ses filiales SGB FINANCE, SEFIA et PRIORIS en leur garantissant une ligne de sécurité de :— 10 MEUR pour SGB FINANCE— 15 MEUR pour PRIORIS— 25 MEUR pour SEFIA.(3) Les engagements donnés en faveur de la clientèle concernent les accords de financement pour l’activité Floor Plan, accordés aux concessionnaires en partenariat avec les marques. V. — Notes sur le compte de résultat.(En milliers d’euros.) Note 19. — Intérêts et produits assimilés.    2013 2012 Sur opérations avec Ets. De Crédit :     Opérations de swaps et caps 1.611 2.030 Comptes et prêts 10.681 11.374 Prêts subordonnés 60 116 Total 12.352 13.520     2 013 2 012 Sur opérations avec la clientèle :     Intérêts échus 138.533 161.014 Intérêts et pénalités 9.478 11.160 Coût d’acquisition des dossiers de financement -27.587 -26.991 Produits sur engagements de garantie donnés 399 349 Intérêts /prêts habitat 6.834 7.636 Total 127.657 153.168     2013 2012 Sur opérations sur titres :     Produits parts résiduelles FCT 16.665 15.766 Produits parts ordinaires FCT 5.239 2.405 Total 21.904 18.171 Total général 161.913 184.859  Note 20. — Intérêts et charges assimilées.    2013 2012 Opérations avec Ets. de Crédit :     Sur opérations de swaps et caps 153 663 Sur comptes et emprunts 88.841 110.202 Intérêts / convention trésorerie 100 75 Sur engagements de garantie reçus 74 3 Total 89.168 110.943  Note 21. — Produits sur opérations de crédit bail et assimilés.    2013 2012 Loyers afférents à l’exercice 419.617 433.516 Coût d’acquisition des dossiers de financement -3.367 -3.156 Intérêts, pénalités et autres produits 2.850 2.748 Indemnités de résiliation à recevoir 19.522 20.302 Total 438.622 453.410  Note 22. Charges sur opérations de crédit bail et assimilées.    2013 2012 Dotations aux amortissements 353.304 360.564 Moins values de cessions des immobilisations louées 8.197 16.961 Charges de cartes grises 316 218 Total 361.817 377.743  Note 23. — Commissions. Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d'Assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle.Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques, aux coûts de prise en charge d’assurance ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires.    2013 2012 Commissions accords de marques 10.152 8.548 Coût de prise en charge assurance LOA plaisance 1.321 1.054 Commissions diverses 1.908 1.777 Total 13.381 11.379  Note 24. — Autres produits d'exploitation bancaire.    2013 2012 Autres produits 5.726 5.926 Refacturation groupe 13.100 12.569 Rentrées sur créances clientèle 125 206 Autres produits accessoires 5.370 5.029 Total 24.321 23.730  Note 25. Autres charges d'exploitation bancaire.    2013 2012 Cartes grises 3.378 3.307 Malus écotaxe 1.378 1.273 Dommages intérêts clients 43 440 Total 4.799 5.020  Note 26. — Charges générales d'exploitation.    2 013 2 012 Frais de personnel     Rémunérations 36.802 36.626 Charges sociales et Fiscales 18.549 18.967 Total 55.351 55.593 Autres frais administratifs     Impôts et taxes 3.328 3.496 Autres frais divers de gestion 29.496 35.613 Total 32.824 39.109 Total général 88.175 94.702  L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe Société Générale. Note 27. — Coût du risque. Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation nettes des reprises enregistrées sur les créances impayées, les créances douteuses ou litigieuses, les créances irrécouvrables ainsi que sur les VNC contentieuses. La dés actualisation est intégré dans le coût du risque.Dans le cadre d’une harmonisation des méthodes de provisionnement du risque retail au sein du Groupe Société Générale, la dépréciation des créances douteuses a été complétée sur l’exercice 2013 à hauteur de 12.973 K€.Ce complément de provision est lié :— d’une part à la dépréciation de l’exposition totale des créances douteuses avant résiliation du contrat alors qu’auparavant seules les échéances impayées faisaient l’objet d’une provision,— et, d’autre part, à la dépréciation des créances restructurées non incidentées après la résiliation des contrats. Note 28. — Impôt. CGL est intégrée au périmètre d’intégration fiscale dont SOCIETE GENERALE est la société mère. Le bénéfice fiscal s’élève à 52,8 MEUR, l’impôt correspondant s’élève à 20 MEUR. VI. — Autres informations Note 29. — Effectif. L'effectif moyen des salariés employés au cours de l'exercice 2013 est de 776 personnes dont 397 cadres. Note 30. — Rémunération des dirigeants. Le montant global des rémunérations directes et indirectes de toute nature versées à l'ensemble du Conseil d'Administration et des principaux dirigeants de la société (les membres du Comité de Direction) s'est élevé 2.344 KEUR pour l'exercice 2013. Les jetons de présence ont été supprimés à l'issue de l'Assemblée Générale ayant statué sur les comptes de l'exercice 1995. Note 31. — Consolidation. CGL et les filiales SGB Finance, Finassurance, Prioris, Sefia, CGI North América, SGB North América, SGB Italia et CGL Italia SPA ainsi que le FCT sont intégrées dans le périmètre de consolidation du Groupe SOCIETE GENERALE, qui elle-même, publie des comptes consolidés. Note 32. — Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2013. Toutes les actions composant le capital social sont entièrement libérées.  Actionnaires Nombre d'actions Nominal Droit de Vote Groupe société générale 54.854.484   Simple Dont SG CONSUMER FINANCE 54.854.300   Simple Dont SOCIETE GENERALE 60   Simple Dont SOGEPARTS 84   Simple Dont administrateurs 40   Simple Public 64.256   Simple Total 54.918.740      Suite à une délibération du Conseil d'Administration du 29 mars 2001, le nominal des actions CGL a été supprimé dans le cadre de la conversion à l'euro du capital social. Note 33. Variation des capitaux propres.    Capitaux Propres au 31-déc-12 Affectation de résultat Résultat de l'exercice Distribution Autre mouvement Capitaux propres au 31/12/2013 Capital souscrit 58.606         58.606 Prime d'émission et de fusion 1.160         1.160 Réserves 177.423       23.281 200.704 Ecarts de réévaluation             Report à nouveau 35.441 5.291     -23.939 (1) 16.793 Résultat 40.439 -5.291 22.146 -35.148   22.146 Provisions réglementées 57.138       -6.241 50.897 Total 370.207 0 22.146 -35.148 -6.899 350.306 (1) Pour le calcul des engagements de retraite, la société a opté pour un rapprochement avec les nouvelles dispositions de la norme IAS19 révisée conformément à la recommandation de l'ANC n° 2013-02 du 7 novembre 2013 (méthode 2). Les écarts actuariels et coût des services passés de l’exercice clos au 31 décembre 2013 sont comptabilisés en résultat. Les écarts actuariels et coût des services passés non amortis au 1er janvier 2013 ont été comptabilisés en totalité en report à nouveau pour 658 KEUR. Note 34. — Transactions entre parties liées. Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées. Note 35. — Evénements postérieurs à la clôture. Aucun événement significatif, susceptible d’influencer les comptes arrêtés au 31 décembre 2013, n’est intervenu jusqu’à la date du conseil de surveillance d’arrêté des comptes. Note 36. — Activités en devises. Les activités réalisées en devise USD et GBP représente une contrevaleur de 33 ME. Note 37. — Droit individuel à la formation. Le nombre total d'heures de DIF cumulées au 31 décembre 2013 est de 77.353 heures, soit un passif éventuel de 707.782 euros. Note 38. — C.I.C.E La Société a comptabilisé au titre de l’exercice 2013 un montant de 566 KEUR au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi (C.I.C.E). Ce crédit d’impôt a principalement été utilisé pour financer des formations à destination des salariés.  IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.(Exercice clos le 31 décembre 2013)  Aux Actionnaires,En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur :— le contrôle des comptes annuels de la Compagnie Générale de Location d'Equipements - CGL, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Comme mentionné dans la note de l’annexe relative aux règles et méthodes comptables, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations et des provisions spécifiques ou collectives à l’actif et au passif du bilan.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 25 avril 2014.Les Commissaires aux Comptes :  Deloitte Et Associés : Ernst & Young Audit : Charlotte Vandeputte ; Luc Valverde.  V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Aux Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. — Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale. — En application de l'article L.225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration.— Avec la filiale General Yachting & Leisure Finance SRL (Italie)— Nature et objetAbandon de créances par votre société au profit de sa filiale italienne General Yachting & Leisure Finance SRL. Afin de consolider les fonds propres de sa filiale italienne, votre société a consenti à celle-ci un financement de K€ 50, auquel votre société a immédiatement renoncé en totalité.— Modalités. — Cette convention a été autorisée lors de votre conseil d’administration du 25 octobre 2013.Avec M. Salvador Sancho Figueras— Nature et objet :Contrat de cession de la totalité des parts sociales, détenues par votre société et composant le capital social de General Yachting & Leisure Iberia SL à M. Salvador Sancho Figueras.— Modalités. — Cette convention a été autorisée lors de votre conseil d’administration du 25 octobre 2013 et la cession a pris effet le 1er janvier 2014. Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale :En application de l'article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Avec la société Prioris, filiale de votre société :— Nature et objet. — Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Prioris, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort auprès du CECEI dans laquelle votre société s’engage en sa qualité d’actionnaire de la société Prioris à :— conserver sa participation dans la société Prioris, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ;— exercer une surveillance sur la gestion de la société Prioris, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ;— répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, à parité avec la société PGA Motors, le soutien nécessaire permettant à la société Prioris de se conformer à ses obligations légales et réglementaires.— Modalités. — Cette convention a été autorisée lors du conseil d’administration de 20 mars 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2013. Avec la société Séfia, filiale de votre société :— Nature et objet. — Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Séfia, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort auprès du CECEI dans laquelle votre société s’engage en sa qualité d’actionnaire de la société Séfia à :— conserver sa participation dans la société Séfia, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ;— exercer une surveillance sur la gestion de la société Séfia, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ;— répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, à parité avec la société SERGESA, le soutien nécessaire permettant à la société Séfia de se conformer à ses obligations légales et réglementaires.— Modalités. — Cette convention a été autorisée lors du conseil d’administration de 6 septembre 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2013. Avec la société SGB Finance, filiale de votre société :— Nature et objet. — Cette convention consiste pour votre société, en sa qualité d’actionnaire de la société SGB Finance, à prendre à sa charge les risques fiscaux de sa filiale dans l’éventualité où ces derniers se traduiraient par des pertes pour la filiale et pour la partie qui ne serait pas prise en charge par les autres actionnaires.— Modalités. — Cette convention se poursuit postérieurement à son approbation par l’assemblée générale des actionnaires statuant sur les comptes 2005 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2013. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 25 avril 2014.Les Commissaires aux Comptes :  Deloitte et Associés : Ernst & young Audit : Charlotte Vandeputte ; Luc Valverde.  B. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l'article L.232-1 du Code du commerce.Les états financiers ont été préparés conformément aux principes édictés par le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié parles règlements nos 92-05 du 17juillet 1992, 93-06 du 21 décembre 1993, 94-03, 94-05 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire, nos 99-04 du 23 juin 1999, 99-07 du 24 novembre 1999, 00-031 modifié du 4 juillet 2000, no 2004-16 du 23 novembre 2004, no 2007-05 du 14 décembre 2007 et 2009-06 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable et par l'arrêté du 3 septembre 2001, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société - 69 avenue de Flandre - 59700 Marcq-en-Barœul - RHJ/JUR/FRA.  1403426

Description : 140190014 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL)Société anonyme au capital de 58 606 156 €.Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.Code NAF 6491 Z Situation au 31 mars 2014.(En milliers d’Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 4 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 306 424 Opérations avec la clientèle 2 589 641 Obligations et autres titres à revenu fixe 131 057 Actions et autres titres à revenu variable 6 276 Participations et autres titres détenus à LT 6 450 Parts dans les entreprises liées 34 574 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 166 305 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 4 904 Immobilisations corporelles 17 653 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 45 999 Comptes de régularisation 78 370 Total de l'actif 4 387 657   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 580 637 Opérations avec clientèle 46 478 Dettes représentées par un titre 20 007 Autres passifs 117 104 Comptes de régularisation 262 820 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 33 371 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 327 240 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. D'inv. 49 977 Report à nouveau 16 793 Résultat de l'exercice 0 Total du passif 4 387 657   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 263 577 Engagements de garantie 74 071 Engagements sur titres 0 Engagements reçus :   Engagements de financement 200 490 Engagements de garantie 14 233 Engagements sur titres 0   1401900

Description : 140038321 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°23Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €.Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.Code NAF 6491 Z Situation au 31 décembre 2013.(En milliers d’Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 4 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 288 587 Opérations avec la clientèle 2 597 030 Obligations et autres titres à revenu fixe 131 029 Actions et autres titres à revenu variable 6 111 Participations et autres titres détenus à LT 7 253 Parts dans les entreprises liées 40 664 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 177 694 Location simple   Immobilisations incorporelles 5 019 Immobilisations corporelles 17 959 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 50 145 Comptes de régularisation 67 366 Total de l'actif 4 388 861   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 598 599 Opérations avec clientèle 45 021 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 108 947 Comptes de régularisation 275 690 Comptes de négociation et de règlement   Provisions 32 444 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres (hors FRBG) 328 160 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et sub. D'inv. 50 897 Report à nouveau 16 793 Résultat de l'exercice   Total du passif 4 388 861   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 291 743 Engagements de garantie 120 071 Engagements sur titres 0 Engagements reçus :   Engagements de financement 200 490 Engagements de garantie 14 233 Engagements sur titres 0   1400383

Description : 130519721 octobre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°126Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL)Société anonyme au capital de 58 606 156 €.Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.code NAF 6491 Z Situation au 30 Septembre 2013.(en K euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 9 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 296 047 Opérations avec la clientèle 2 516 026 Obligations et autres titres à revenu fixe 131 015 Actions et autres titres à revenu variable 7 472 Participations et autres titres détenus à LT 2 753 Parts dans les entreprises liées 45 767 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 183 750 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 5 088 Immobilisations corporelles 18 223 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 51 545 Comptes de régularisation 55 155 TOTAL DE L'ACTIF 4 312 850   PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 539 936 Opérations avec clientèle 29 309 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 85 308 Comptes de régularisation 298 459 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 31 861 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres (hors FRBG) 327 977 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 50 056 Report à nouveau 17 451 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 4 312 850   HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 317 210 Engagements de garantie 120 806 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 200 490 Engagements de garantie 10 029 Engagements sur titres 0   1305197

Description : 1304701August 28, 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°103Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL)Société anonyme au capital de 58 606 156 €.Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul.303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.code NAF 6491 Z Situation au 30 juin 2013.(En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 7 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 360 824 Opérations avec la clientèle 2 638 581 Obligations et autres titres à revenu fixe 131 043 Actions et autres titres à revenu variable 6 938 Participations et autres titres détenus à LT 7 253 Parts dans les entreprises liées 38 767 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 208 379 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 5 109 Immobilisations corporelles 18 500 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 53 886 Comptes de régularisation 45 159 Total de l'actif 4 514 444   Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 744 906 Opérations avec clientèle 22 624 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 95 580 Comptes de régularisation 291 462 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 31 226 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 328 646 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub.d'inv. 50 725 Report à nouveau 17 451 Résultat de l'exercice 0 Total du passif 4 514 444   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 336 383 Engagements de garantie 119 508 Engagements sur titres 0 Engagements reçus :   Engagements de financement 200 490 Engagements de garantie 10 029 Engagements sur titres 0   1304701

Description : 130379328 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°77Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - CGL Société anonyme au capital de 58 606 156 €.Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing. A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2012 I. — Bilan(En milliers d’euros.)  Actif 31/12/2012 31/12/2011 Caisse, Banques centrales, CCP 4 4 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit (note 1)     A vue 99 026 52 063 A terme 314 522 276 565 Créances sur la clientèle (note 2)     Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 2 632 450 3 049 656 Comptes ordinaires débiteurs     Affacturage     Obligations et autres titres à revenu fixe (note 3) 131 057   Actions et autres titres à revenu variable (note 3 bis) 5 678   Promotion immobilière     Participations et activités de portefeuille (note 4 et 4 bis) 47 364 49 915 Crédit Bail et location avec option d'achat (note 5) 1 272 128 1 292 464 Location simple     Immobilisations incorporelles (note 6) 5 217 4 737 Immobilisations corporelles (note 6) 19 146 20 369 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs (note 7) 64 542 19 333 Comptes de régularisation (note 8) 64 716 62 733 Total de l'actif 4 655 850 4 827 839    Hors-bilan 31/12/2012 31/12/2011 Engagements donnés :     Engagements de financement (note 18)     Engagements en faveur d'établissements de crédit 50 000 50 000 Engagements en faveur de la clientèle 305 596 197 420 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit     Engagements d'ordre de la clientèle 100 254 66 884 Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise     Autres engagements donnés        Passif 31/12/2012 31/12/2011 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit (note 9)     A vue 66 357 11 203 A terme 3 761 805 3 972 926 Comptes créditeurs de la clientèle (note 10)     Comptes d'épargne à régime spécial     A vue     A terme     Autres dettes     A vue 48 485 40 062 A terme     Dettes représentées par un titre     Bons de caisse     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables     Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Versements restant à effectuer sur titres non libérés     Autres passifs (note 11) 90 696 113 009 Comptes de régularisation (note 12) 291 710 295 503 Provisions (note 13) 26 590 22 972 Provisions réglementées (note 15) 57 138 64 386 Subventions d'investissement     Dépôts de garantie à caractère mutuel     Fonds pour risques bancaires généraux     Dettes subordonnées     Capital souscrit (note 34) 58 606 58 606 Primes d'émission et de fusion (note 14) 1 160 1 160 Réserves (note 15) 177 423 175 811 Ecarts de réévaluation     Report à nouveau (note 34) 35 441 23 281 Résultat de l'exercice 40 439 48 920 Total du passif 4 655 850 4 827 839    Hors-bilan 31/12/2012 31/12/2011 Engagements reçus :     Engagements de financement (note 18)     Engagements reçus d'établissements de crédit 200 490 130 490 Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 8 388 8 710 Garanties reçues de la clientèle     Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise     Autres engagements reçus       II. — Compte de résultatSoldes intermédiaires de gestion.  (En milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 + Intérêts et produits assimilés (note 19) 184 859 190 280 - Intérêts et charges assimilés (note 20) 110 943 112 171 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 21) 453 410 457 540 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 22) 377 743 377 407 + Produits sur opérations de location simple     - Charges sur opérations de location simple     + Revenus des titres à revenu variable 40 142 37 997 + Commissions (produits) (note 23) 4 781 3 493 - Commissions (charges) (note 23) 11 379 9 405 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -20 67 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d'exploitation bancaire (note 24) 23 730 17 137 - Autres charges d'exploitation bancaire (note 25) 5 020 4 696 Produit net bancaire 201 817 202 835 - Charges générales d'exploitation (note 26) 94 702 96 221 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 2 924 2 917 Résultat brut d'exploitation 104 191 103 697 - Coût du risque (note 27) 47 388 49 510 Résultat d'exploitation 56 803 54 187 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés -2 672 -28 Résultat courant avant impôt 54 131 54 159 Impôt sur les bénéfices (note 28) -20 940 -13 879 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées (note 13) 7 248 8 640 Résultat net 40 439 48 920   III. —Annexe aux comptes sociaux. I. – Règles et méthodes comptables. Méthodes comptables. — Les comptes de la société ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation applicable aux Etablissements de Crédit agréés en qualité de sociétés financières.Les états financiers ont été établis conformément aux règlements CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 et du CRC 2005-04 relatif aux documents de synthèse des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire.Conformément au CRC 2002-03, nous procédons à l’application de la valorisation des créances douteuses et douteuses compromises par actualisation des flux.Conformément au CRC 2004-16, il a été fait mention en annexe de la juste valeur des instruments financiers à terme, et du portefeuille titres.Depuis l’exercice clos le 31 décembre 2010, les coûts marginaux de transaction sont intégrés à l’encours de crédit concerné, conformément à l’avis CNC 2009-05 et au règlement CRC 2009-03. Titres de participation et participations dans les entreprises liées. — Les titres figurent au bilan à leur coût d’acquisition hors frais accessoires d’achat. Ils sont évalués à la plus faible des valeurs d’acquisition ou d’inventaire déterminée en prenant en compte la quote-part d’actif net, les perspectives de rentabilité et le débouché commercial. Lorsque la valeur d’inventaire des titres est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont enregistrées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, et calculés selon la méthode linéaire sur 3 à 5 ans. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la durée de vie estimée, selon la méthode linéaire et par catégories, selon les durées suivantes :  Constructions et composants aux constructions : 10 à 50 ans Agencements : 10 ans. Matériel, mobilier de bureau : 4 à 10 ans Matériel informatique : 3 à 5 ans. Automobiles : 4 ans.  Conformément au CRC 2002-10, les immeubles font l’objet d’une décomposition par composants. Réserve latente. — La réserve latente représente la différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable du bien traduisant le décalage de l’appréciation dans le temps des résultats sur contrats de LOA et crédit-bail.Cette réserve latente est comptabilisée sous forme de dépréciations en minoration des actifs d’immobilisations louées.En conformité avec l’article 39 quinquies I du CGI, la société pratique en franchise d’impôt une provision pour réserve latente négative déterminée opération par opération.L’excédent du total des réserves latentes négatives calculé ligne à ligne, sur le total de la réserve latente nette calculée globalement, est comptabilisé en provisions règlementées. Crédit Bail et location avec option d'achat. — Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire et selon les durées suivantes par catégories :  Automobiles : 5 ans et 4 ans Véhicules utilitaires légers : 4 ans. Motos : 4 ans Bateaux : 8 ans Matériels d'Equipement : 5 ans et 6 ans 2/3  Les loyers payés ou dus par la clientèle sont linéarisés sur toute la durée du contrat de location, conformément à l’article 38-2 bis du Code Général des Impôts Créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France entraîne systématiquement l'inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû.Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine.En application du règlement CRC 2002-03, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers.Par ailleurs, les créances de type protocoles non sains sont maintenues en créances douteuses et litigieuses, et dépréciées de façon statistique. Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte. — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité Retail, et individuelle pour l’activité floor-plan.Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte. Provisions. — Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. Indemnités de départ en retraite. — En matière de retraite, les engagements sont uniquement constitués d'indemnités de départ dont les montants sont déterminés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, du turnover, d'un effet de revalorisation et d'actualisation et, selon un barème plus favorable que les dispositions de la Convention Collective de l'ASF. Instruments financiers. — La société utilise des instruments financiers représentés par des contrats d'échange de taux d'intérêt (swap), qui visent à couvrir et gérer le risque global de taux d'intérêts.La société ne supporte aucun autre risque de marché, sur change ou actions.Les produits et charges relatifs à ces contrats sont inscrits en compte de résultat au prorata temporis. Conformément à la doctrine comptable relative à la comptabilisation des opérations de couverture, les pertes et gains latents ressortant de la valeur de marché estimée des contrats ne sont pas comptabilisés dans les comptes sociaux. Cout d’acquisition des dossiers de financement. — Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossiers facturés à la clientèle.Les commissions payées aux prescripteurs sont étalées sur la durée probable des contrats soit 30 mois pour les dossiers de financement auto, 48 mois pour les dossiers de financement bateau et 60 mois pour les dossiers de rachat de prêts.S’agissant des frais de dossier, en application de l’avis CNC 2009-05 et du règlement CRC 2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions et coûts marginaux de transaction perçus suite à l’octroi ou l’acquisition d’un concours et applicable à compter du 01 janvier 2010, ils font depuis cette date l’objet d’un étalement linéaire sur la durée probable des contrats (30, 48 ou 60 mois). Précédemment, ils étaient comptabilisés lors de la souscription du dossierLa présentation des commissions et frais de dossiers dans les états financiers est réalisée en conformité avec la nouvelle réglementation.Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées. II. – Faits marquants de l’exercice. CGL a procédé à une cession d'actif pour un montant de 625,7 MEUR dans le cadre d'une opération de titrisation. CGL a cédé à un fond commun de titrisation (FCT) dénommé "Red & Black Auto France 2012" un portefeuille de prêts affectés portant sur des véhicules automobiles particuliers. Cette opération ne prévoit pas de rechargement durant toute la vie du FCT. Dans le cadre de cette opération, des Investisseurs Internationaux ont souscrit à des titres de dette senior à taux variable émis par le FCT pour un montant de 500 MEUR tandis que CGL a souscrit à des titres de dette subordonnée à taux fixe pour 131 MEUR. CGL a également souscrit les deux parts du FCT pour un montant de 300 euros.CGL a par ailleurs constitué deux dépôts de garantie dans le FCT qui s'amortissent en cours de vie de l'opération :— 4.7 MEUR en couverture du risque de défaut des créances cédées,— 43 MEUR en couverture du risque de "commingling" (risque de non reversement des sommes recouvrées au titre du mandat, confié par le FCT à CGL, de recouvrement des créances initialement cédées).Les frais relatifs à l’opération ont été pris en charge par la Société Générale. III. — Notes sur le bilan.(En milliers d’euros.) Note 1. – Créances sur les établissements de crédit.    2012 2011 A vue :     Comptes courants bancaires 49 460 26 585 Dont réseau SG 48 275 26 585 Intérêts courus 1 8 Prêts moins d'un an 49 565 25 470 Total 99 026 52 063 A terme :     Prêts 302 590 264 770 Dont réseau SG 201 000 201 000 Intérêts courus 4 404 4 236 Prêts subordonnés aux filiales 7 500 7 500 Intérêts courus 28 59 Total 314 522 276 565  Note 2. – Créances sur la clientèle.    2012 2011 Crédits à la clientèle 2 178 668 2 621 532 Crédits à l'habitat 133 985 148 141 Intérêts courus 6 024 7 625 Révolving 21 39 Propositions financées et à financer 33 448 45 869 Créances prescripteurs 3 430 4 228 Créances brutes douteuses ou litigieuses 404 525 336 652 Dont créances douteuses non compromises 213 516 162 248 Dont créances douteuses compromises 191 009 174 404 Dépréciations de créances -179 854 -162 929 Dont créances douteuses non compromises - 60 304 - 52 099 Dont créances douteuses compromises -119 550 -110 830 Coût d’acquisition des dossiers de financement 48 370 48 499 Dépôts risque liquidité 3 833 --- Total 2 632 450 3 049 656  Le montant des créances saines cédées dans le cadre de l’opération de titrisation au 13/07/2012 s’élève à 626 M€. Au 31 décembre 2012, le capital restant dû des encours sains titrisés s’élève à 483 M€. Note 3. – Obligations et autres titres a revenu fixe.    2012 2011 Parts ordinaires FCT 131 000   Créances rattachées FCT 57   Total 131 057      Valeur brute au 31 décembre 2011 Acquisition en 2012 Cessions en 2012 Valeur brute au 31/12/12 -- 131.000   131.000  Note 3 bis. – Actions et autres titres a revenu variable    2 012 2 011 Parts résiduelles FCT (1) 0 -- Créances rattachées FCT 5 678 -- Total 5 678 --    Valeur brute au 31/12/11 Acquisition en 2012 Cessions en 2012 Valeur brute au 31/12/12   300 euros   300 euros (1) Acquisition de parts le 13 juillet 2012 pour 300 euros  Note 4. – Participations et activités de portefeuille.    2012 2011 Titres DISPONIS     Valeur brute 11.260 11.260 Dépréciation - 4.007 - 4.007 Total 7.253 7.253  Participation et activités de portefeuille :  Valeur brute au 31/12/11 Acquisition en 2012 Cessions en 2012 Valeur brute au 31/12/12 11 260     11 260  Participation et activités de portefeuille :  Provision au 31/12/11 Dotation en 2012 Reprise en 2012 Provision au 31/12/12 4 007     4 007  Note 4 Bis. – Participations dans les entreprises liées.    2012 2011 Valeur brute :     FINASSURANCE 9 604 9 604 SBG FINANCE 3 088 3 088 CONCILIAN 7 7 SEFIA 5 100 5 100 PRIORIS 14 725 14 725 CGL Italia S.p.a. 4 000 4 000 GYLF UK(1)     GYLF Allemagne 27 27 GYLF Espagne 3 3 GYLF Croatie 3 3 GYLF Italie 120 -- CGI North America 6 090 6 090 CGI Conseil 15 15 Dépréciation :     CGL Italia S.p.a. -2 671 -- Total 40 111 42 662 (1) prix d’acquisition : 1 GBP (soit 1,11 EUR)  — Participation dans les entreprises liées :  Valeur brute au 31/12/11 Acquisitions 2012 Cessions 2012 Valeur brute au 31/12/12 42 662 120   42 782 Participation dans les entreprises liées :  Provision au 31/12/11 Dotation en 2012 Reprise en 2012 Provision au 31/12/12 -- 2 671   2 671  Note 5. – Crédit-bail et location avec option d'achat.    2012 2011 Immobilisations nettes louées 1 234 212 1 259 967 Dont Valeurs Brutes 2 076 851 2 070 167 Dont Amortissements - 842 639 - 810 200 Immobilisations en cours 1 075 1 282 Créances brutes douteuses ou litigieuses 117 512 105 686 Dont clients douteux non compromis 34 183 31 853 Dont clients douteux compromis 83 329 73 833 Dépréciations des créances -85 975 -79 220 Dont clients douteux non compromis -18 854 -20 482 Dont clients douteux compromis -67 121 -58 738 Coût d’acquisition des dossiers de financement 5 304 4 749 Total 1 272 128 1 292 464  — Passage à l’encours financier :    2012 2011 Immobilisations nettes louées 1 234 212 1 259 967 Réserve latente positive 112 328 94 204 Comptes de régularisation financiers (*) -234 683 -247 055 Encours financier 1 111 857 1 107 116 (*) Il s’agit pour l’essentiel des loyers constatés d’avance (voir note 11).  — Mouvements sur les immobilisations brutes louées :  Parc au 31/12/11 Acquisitions 2012 Cessions 2012 Parc au 31/12/12 2.070.167 537.966 531.282 2.076.851  Note 6. – Immobilisations propres.    2012 2011 Immobilisations incorporelles nettes 4 503 4 261 Immobilisations corporelles nettes     Terrains et constructions 18 056 19 141 Agencements 297 368 Matériels et mobiliers 793 860 Immobilisations en cours et avances sur immobilisations 714 476 Total 24 363 25 106  Le détail des immobilisations nettes s’analyse comme suit :    2012 2011 Immobilisations nettes :     Valeur brute 59 820 57 694 Amortissements -35 457 -32 588 Valeur nette 24 363 25 106  — Mouvements sur les immobilisations brutes :  Parc au 31/12/11 Acquisitions 2012 Cessions 2012 Parc au 31/12/12 57 694 2 183 57 59 820  — Mouvements sur les amortissements :  Amortissements au 31/12/11 Dotations 2012 Reprises 2012 Amort au 31/12/12 32 588 3 036 167 35 457  Note 7. – Autres actifs.    2012 2011 TVA à recevoir 17 547 15 459 Avances fournisseurs et apporteurs 2 773 1 783 Clients groupe 510 604 Dépôts commingling line 38 266 -- Dépôts versés 165 161 Clients divers 1 687 443 Prêts et avances aux salariés 110 31 Compte courant filiales -- -- Divers 3 190 -- Autres 294 852 Total 64 542 19 333  Note 8. – Comptes de régularisation actif.    2012 2011 Cartes grises et malus 5 945 5 584 Charges constatées d'avance 882 725 Intérêts courus sur swaps 487 596 Stocks fournitures 59 58 Produits financiers à recevoir (1) 38 855 37 994 Autres produits à recevoir 9 006 9 259 Produits à recevoir linéarisation loyers 7 768 7 600 Floor plan encaissement 800 -- Divers 914 917 Total 64 716 62 733 (1) Il s’agit de la quote-part de résultat des SNC Finassurance et Concilian revenant à CGL.  Note 9. – Dettes envers les établissements de crédit.    2012 2011 A vue :     Comptes bancaires 66 225 6 900 Dont réseau SG 58 725 785 Intérêts courus 132 233 Emprunts -- 4 070 Total 66 357 11 203 A terme :     Emprunts 3 715 810 3 922 477 Dont réseau SG 3 695 810 3 922 477 Intérêts courus 45 995 50 449 Total 3 761 805 3 972 926  Remboursement au 13/07/2012 de 452 M€ d’emprunts blancs SG dans le cadre l’opération de titrisation. Note 10. – Comptes créditeurs de la clientèle. Les autres dettes à vue représentent les soldes créditeurs des dossiers de crédit, de location et de crédit bail en attente de remboursement pour 11.023 KEUR. Le compte courant de la filiale Finassurance est représenté pour 37.462 KEUR. Note 11. – Autres passifs.    2012 2011 TVA à reverser 21 570 18 066 Dépôts de garantie des dossiers LOA 24 030 27 277 Dépôts de garantie des dossiers Floor Plan 886 -- Dépôts de garantie reçus 100 109 Organismes sociaux 1 918 2 032 Participation due aux salariés 109 174 Fournisseurs à payer 9 502 42 457 Titres non libérés Prioris 3 325 3 325 Compte courant SG 19 949 13 726 Convention avance sur production -- 516 Dettes fiscales et sociales 2 356 2 990 Divers 6 951 2 337 Total 90 696 113 009  Note 12. – Comptes de regularisation passif.    2012 2011 Loyers constatés d'avance 237 662 247 760 Charges à payer 37 399 35 012 Intérêts courus sur swaps 38 168 Salaires et charges à payer 5 794 5 145 Dettes congés payés et charges sociales 6 642 6 362 Impôts et taxes à payer 234 35 Compte inter-société -- -- Frais de gestion et primes techniques ALD 464 526 Floor Plan – Décaissement non affecté 904 122 Compte de liaison CGL/FCT 63 -- Divers 2 510 373 Total 291 710 295 503  Note 13. – Provisions.    2012 2011 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 5 725 5 357 Provisions litiges 8 720 8 125 Provisions pour risques administratifs 6 798 7 818 Provisions pour risques et charges sur frais généraux -- 6 Provisions pour risques URSSAF 207 216 Provisions pour risques sur engagements par signature (1) 5 140 1 450 Total 26 590 22 972 (1) CGL a accordé à sa filiale CGL Italia une garantie de prise en charge des pertes éventuelles qui pourraient être constatées à l’issue de la procédure de recouvrement initiée sur les dossiers de financement accordés à la société Rimini Yacht et le groupe DR (ROMA, CENTRO, BRUNO, DR ITALIAN BRAND). Ces engagements correspondent à : – société Rimini Yacht : 50 % du risque et plafonné à un montant de 1 500 KE, a fait l’objet d’une provision à hauteur de 50 % du risque global estimé à la clôture de l’exercice soit 1450 KEUR. – groupe DR (ROMA, CENTRO, BRUNO, DR ITALIAN BRAND) : plafonné à un montant de 4 750 KEUR, a fait l’objet d’une provision de 3.690 KEUR à la clôture de l’exercice.  — Mouvements sur les provisions :    31/12/11 Dotations Reprises 31/12/12 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 5 357 685 317 5 725 Provisions litiges 8 125 753 158 8 720 Provisions pour risques administratifs 7 818 871 1 891 6 798 Provisions pour risques et charges sur frais généraux 6   6 -- Provisions pour risques URSSAF 216   9 207 Provisions pour risques s/engagements par signature 1 450 3 690   5 140 Total 22 972 5 999 2 381 26 590  Compte tenu de l'effectif inscrit à la clôture de l'exercice, des mouvements de personnel et des probabilités de présence jusqu'au départ en retraite, le montant actualisé et comptabilisé des engagements pour indemnités de départ à la retraite au 31 décembre 2012 est de 4.596 KEUR, charges sociales incluses et avant incidence de la fiscalité. Cette évaluation a été réalisée par un cabinet d’actuariat indépendant. Note 14. – Primes d’émission et de fusion.    2012 2011 Prime d’émission 667 667 Prime de fusion 493 493 Total 1 160 1 160  Note 15. – Réserves et provisions réglementées.    2012 2011 Réserve légale 5.861 5.861 Réserve générale 171.562 169.950 Total 177.423 175.811  — Mouvements sur les provisions réglementées :  31/12/2011 Dotations Reprises 31/12/2012 64 386   7 248 57 138  La provision réglementée est constituée par la somme des réserves latentes négatives, calcul réalisé dossier par dossier, en excédent de la réserve latente nette qui s’élève à 112.328 KEUR Note 16. – Information sur les postes concernant les entreprises liées.  (En milliers d’euros) 2012 2011 Actif :     Dépôt risque liquidité FCT 3 832   Parts FCT 136 735   Participation 47 364 49 915 Comptes courants bancaires 48 275 26 585 Prêts à vue 49 565 25 470 Prêts à terme 302 590 264 770 Intérêts courus 4 404 4 236 Prêt subordonné 7 500 7 500 Int sur prêt subordonné 28 59 Produits financiers à recevoir 487 596 Clients groupe 1 727 841 Dépôt commingling line 38 266   Passif :     Comptes courants bancaires 58 847 1 009 Emprunts à vue   4 070 Emprunts à terme 3 715 810 3 922 477 Intérêts courus 45 995 50 449 Frais financiers à payer 38 168 Compte courant filiales 37 460 32 271 Intérêts courus s/cc 2 16 Fournisseurs groupe 291 147 Dépôts de garantie reçus 100 109 Résultat :     Produits de participation 38 855 37 998 Produits financiers 31 643 13 851 Charges financières 110 232 111 876  Note 17. – Emplois et ressources selon la durée restant à courir.  (En milliers d’euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2012 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans TOTAL Emplois :           Comptes courants bancaires et prêts (1) 112 615 49 470 119 130 127 900 409 115 Crédits à la clientèle (1) 298 008 655 315 814 047 578 752 2 346 122 Prêts à terme à la clientèle financière FCT (4) 544 1 208 2 080   3 832 Créances sur la clientèle (2) 256 207       256 207 LOA et Crédit Bail (3) 79 144 231 914 705 045 95 754 1 111 857 Total 746 518 937 907 1 640 302 802 406 4 127 133 Ressources :           Comptes courants bancaires et emprunts (1) 500 664 1 128 305 1 667 602 485 464 3 782 035 Dépôts de garantie des dossiers LOA 546 2 369 12 250 8 864 24 029 Billets à ordre négociables           Bons sociétés financières et BMTN           Emprunts obligataires           Emprunts subordonnés (1)           Total 501 210 1 130 674 1 679 852 494 328 3 806 064 (1) hors intérêts courus (2) créances nettes, activités crédit et leasing (3) encours financiers (hors dépôts de garanties) (4) Dépôt risque de liquidité  IV. – Note sur les éléments de hors bilan.(En milliers d’euros.) Note 18. – Engagements. Les engagements sur instruments financiers à terme (swaps, caps, floors) ne figurent pas dans le hors bilan publiable (règlement CRB n°91-01). Ils sont détaillés dans la présente note.    2012 2011 Engagements donnés :     Swaps (1) 47 400 58 200 Floors     Lignes de sécurité (2) 50 000 50 000 Engagements de financement (3) 305 596 197 420 Total 402 996 305 620 Engagements reçus : 2012 2011 Swaps (1) 47 400 58 200 Caps     Floors     Lignes de sécurité (2) 200 490 130 490 Total 247 890 188 690 (1) Au 31 décembre 2012, la juste valeur des opérations de swap représente un mark to market positif de 3.217 KEUR. Le portefeuille global d’un montant de 47 MEUR se compose de swaps Prêt TF/empTV mis en place dans le cadre de la politique de couverture. La durée résiduelle est inférieure à 5 ans. (2) La Société Générale garantit à CGL une ligne de sécurité de 200,5 MEUR. D’autre part, CGL assure le refinancement de ses filiales SGB FINANCE, SEFIA et PRIORIS en leur garantissant une ligne de sécurité de : — 10 MEUR pour SGB FINANCE — 15 MEUR pour PRIORIS — 25 MEUR pour SEFIA. (3) Les engagements donnés en faveur de la clientèle concernent principalement les accords de financement pour l’activité Floor Plan, accordés aux concessionnaires en partenariat avec les marques.  V. – Notes sur le compte de résultat.(En milliers d’euros.) Note 19. – Intérêts et produits assimiles.    2012 2011 Sur opérations avec Ets. De Crédit :     Opérations de swaps et caps 2 030 2 439 Comptes et prêts 11 374 11 290 Prêts subordonnés 116 142 Total 13 520 13 871 Sur opérations avec la clientèle :     Intérêts échus 161 014 180 195 Intérêts et pénalités Clients douteux 11 160 12 485 Coût d’acquisition des dossiers de financement -26 991 -24 031 Produits sur engagements de garantie donnés 349 138 Intérêts /prêts habitat 7 636 7 622 Total 153 168 176 409 Sur opérations sur titres :     Produits parts résiduelles FCT 15 766 -- Produits parts ordinaires FCT 2 405 -- Total 18 171 -- Total général 184 859 190 280  La baisse des intérêts échus s’explique principalement par la cession des créances Titrisées au FCT. Les produits d’intérêts sont donc minorés du revenu de ces créances. Note 20. – Intérêts et charges assimiles.    2012 2011 Opérations avec Ets. de Crédit :     Sur opérations de swaps et caps 663 999 Sur comptes et emprunts 110 202 110 881 Sur emprunts subordonnés     Intérêts /convention trésorerie finassurance 75 261 Sur engagements de garantie reçus 3 30 Total 110 943 112 171  Note 21. – Produits sur opérations de crédit-bail et assimiles.    2012 2011 Loyers afférents à l’exercice 433 516 434 387 Coût d’acquisition des dossiers de financement -3 156 -3 015 Intérêts, pénalités et autres produits 2 748 2 977 Indemnités de résiliation à recevoir 20 302 23 191 Total 453 410 457 540  Note 22. – Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées.    2012 2011 Dotations aux amortissements 360 564 354 960 Moins values de cessions des immobilisations louées 16 961 22 321 Charges de cartes grises 218 126 Total 377 743 377 407  Note 23. – Commissions Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d'Assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle.Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques, aux coûts de prise en charge d’assurance ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires.    2012 2011 Commissions accords de marques 8 548 6 459 Coût de prise en charge assurance LOA plaisance 1 054 683 Commissions diverses 1 777 2 263 Total 11 379 9 405  Note 24. – Autres produits d'exploitation bancaire.    2012 2011 Autres produits 5 926 4 678 Reprise de provision dommages et intérêts clients     Autres produits accessoires 5 029 3 164 Refacturation groupe 12 569 9 038 Rentrées sur créances clientèle 206 257 Total 23 730 17 137    Note 25. Autres charges d'exploitation bancaire.    2012 2011 Cartes grises 3 307 2 996 Malus écotaxe 1 273 1 253 Dommages intérêts clients 440 447 Total 5 020 4 696  Note 26. Charges générales d'exploitation    2012 2011 Frais de personnel     Rémunérations 36 626 35 521 Charges sociales et Fiscales 18 967 18 861 Intérêts participation des salariés   9 Total 55 593 54 391 Autres frais administratifs     Impôts et taxes 3 496 3 948 Autres frais divers de gestion 35 613 37 882 Total 39 109 41 830 Total général 94 702 96 221  L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe Société Générale. Note 27. – Cout du risque. Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dépréciations nettes enregistrées sur les créances impayées, douteuses ou litigieuses et aux créances irrécouvrables. L’effet de la désactualisation est intégré dans le coût du risque. Note 28. – Impôt. CGL est intégrée au périmètre d’intégration fiscale dont SOCIETE GENERALE est la société mère.Ceci n’a pas eu d’incidence sur l’impôt sur les sociétés déterminé au titre de l’exercice 2012.Le bénéfice fiscal s’élève à 58,2 MEUR, l’impôt correspondant s’élève à 21 MEUR. V. – Autres informations. Note 29. – Effectif. L'effectif moyen des salariés employés au cours de l'exercice 2012 est de 817 personnes dont 483 cadres. Note 30. – Rémunération des dirigeants. Le montant global des rémunérations directes et indirectes de toute nature versées à l'ensemble du Conseil d'Administration et des principaux dirigeants de la société (les membres du Comité de Direction) s'est élevé à 2.154 KEUR pour l'exercice 2012.Les jetons de présence ont été supprimés à l'issue de l'Assemblée Générale ayant statué sur les comptes de l'exercice 1995. Note 31. – Consolidation. CGL et les filiales SGB Finance, Finassurance, Prioris, Sefia, CGI North América, SGB Italia et CGL Italia SPA ainsi que le FCT sont intégrées dans le périmètre de consolidation du Groupe SOCIETE GENERALE, qui elle-même, publie des comptes consolidés.En vertu des dispositions de l'article L233-17 du Code du Commerce, figurant à l'article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable, et des précisions ci-dessus, CGL n'établit pas de comptes consolidés. Note 32. – Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2012. Toutes les actions composant le capital social sont entièrement libérées.  Actionnaires Nombre d'actions Nominal Droit de Vote Groupe société générale 54 854 484   Simple Dont SG CONSUMER FINANCE 54 854 300   Simple Dont SOCIETE GENERALE 60   Simple Dont SOGEPARTS 84   Simple Dont administrateurs 40   Simple Public 64 256   Simple Total 54 918 740      Suite à une délibération du Conseil d'Administration du 29 mars 2001, le nominal des actions CGL a été supprimé dans le cadre de la conversion à l'euro du capital social. Note 33. – Variation des capitaux propres.    Capitaux Propres au 31/12/2011 Affectation de résultat Résultat de l'exercice Distribution Autre mouvement Capitaux propres au 31/12/2012 Capital souscrit 58 606         58 606 Prime d'émission et de fusion 1 160         1 160 Réserves 175 811       1 612 177 423 Ecarts de réévaluation             Report à nouveau 23 281 13 772     -1 612 35 441 Résultat 48 920 -13 772 40 439 -35 148   40 439 Provisions réglementées 64 386       -7 248 57 138 Total 372 164 0 40 439 -35 148 -7 248 370 207  Note 34. – Transactions entre parties liées. Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées. Note 35. – Evénements postérieurs à la clôture transactions entre parties liées. Aucun événement significatif, susceptible d’influencer les comptes arrêtés au 31 décembre 2012, n’est intervenu jusqu’à la date du conseil de surveillance d’arrêté des comptes. Note 36. – Activités en devises. Les activités réalisées en devise USD et GBP représente une contrevaleur de 27,9 ME sur un total bilan de 4 655,8 ME.  IV. — Rapport des commissaires aux comptessur les comptes annuels.(Exercice clos le 31 décembre 2012.) Aux ActionnairesEn exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :— le contrôle des comptes annuels de la Compagnie Générale de Location d'Equipements (CGL), tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Comme mentionné dans la note de l’annexe relative aux règles et méthodes comptables, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations et des provisions spécifiques ou collectives à l’actif et au passif du bilan.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 3 mai 2013Les commissaires aux comptes :  Deloitte et Associes : Ernst & Young Audit: Charlotte Vandeputte ; Luc Valverde.   V. — Rapport spécial des commissaires aux comptessur les conventions réglementées Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012  Aux actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale :— Convention autorisée au cours de l’exercice écoulé : En application de l'article L.225-40 du code de commerce, nous avons été avisés de la convention suivante qui a fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration. — Avec la filiale General Yachting & Leisure Finance SRL (Italie) :– Nature et objet : Afin de consolider les fonds propres de sa filiale italienne, Compagnie Générale de Location d'Equipements (CGL) a consenti à « General Yachting & Leisure Finance SRL » un financement de 30 K€, auquel CGL a renoncé immédiatement en totalité le 27/12/2012.– Personnes concernées : Compagnie Générale de Location d'Equipements (CGL) en sa qualité d’actionnaire unique de General Yachting & Leisure Finance SRL.– Modalités : Cette convention a été autorisée lors de votre conseil d’administration du 18 décembre 2012 et elle a donné lieu à la comptabilisation d’une charge de 30 K€ au cours de l’exercice écoulé. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale :— Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé : En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. — Avec la société Prioris :– Nature et objet : Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Prioris, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort auprès du CECEI dans laquelle votre société s’engage en sa qualité d’actionnaire de la société Prioris à :- conserver sa participation dans Prioris, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ;- exercer une surveillance sur la gestion de Prioris, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ;- répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, à parité avec la société PGA Motors, le soutien nécessaire permettant à Prioris de se conformer à ses obligations légales et réglementaires.– Modalités : Cette convention a été autorisée lors du conseil d’administration du 20 mars 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2012. — Avec la société Séfia :– Nature et objet : Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Séfia, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort auprès du CECEI dans laquelle CGL s’engage en sa qualité d’actionnaire de la société Séfia à :- conserver sa participation dans Séfia, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ;- exercer une surveillance sur la gestion de Séfia, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ;- répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, à parité avec la société SERGESA, le soutien nécessaire permettant à Séfia de se conformer à ses obligations légales et réglementaires.– Modalités : Cette convention a été autorisée lors du conseil d’administration du 6 septembre 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2012. — Avec la société SGB Finance :– Nature et objet : Cette convention consiste pour la Compagnie Générale de Location d’Equipements, en sa qualité d’actionnaire de votre société, à prendre à sa charge les risques fiscaux de sa filiale dans l’éventualité où ces derniers se traduiraient par des pertes pour la filiale et pour la partie qui ne serait pas prise en charge pas les autres actionnaires.– Modalités : Cette convention se poursuit postérieurement à son approbation par l’assemblée générale des actionnaires statuant sur les comptes 2005 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2012. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 3 mai 2013Les commissaires aux comptes :  Deloitte et Associes : Ernst & Young Audit: Charlotte Vandeputte ; Luc Valverde.   B. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l'article L.232-1 du Code du Commerce.Les états financiers ont été préparés conformément aux principes édictés par le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié parles règlements nos 92-05 du 17juillet 1992, 93-06 du 21 décembre 1993, 94-03, 94-05 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire, nos 99-04 du 23 juin 1999, 99-07 du 24 novembre 1999, 00-031 modifié du 4 juillet 2000, no 2004-16 du 23 novembre 2004, no 2007-05 du 14 décembre 2007 et 2009-06 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable et par l'arrêté du 3 septembre 2001, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société - 69 avenue de Flandre - 59700 Marcq-en-Barœul - SEGL/DIR.  1303793

Description : 130215013 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €.Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.code NAF 6491 Z Situation au 31 mars 2013.(en milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 4 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 377 259 Opérations avec la clientèle 2 643 023 Obligations et autres titres à revenu fixe 131 057 Actions et autres titres à revenu variable 6 448 Participations et autres titres détenus à LT 4 582 Parts dans les entreprises liées 42 782 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 233 512 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 5 044 Immobilisations corporelles 18 826 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 58 988 Comptes de régularisation 73 252 TOTAL DE L'ACTIF 4 594 778   PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 752 331 Opérations avec clientèle 53 175 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 157 448 Comptes de régularisation 272 938 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 29 482 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 329 403 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 177 423 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 56 773 Report à nouveau 35 441 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 4 594 778   HORS BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 358 344 Engagements de garantie 120 069 Engagements sur titres 0     Engagements reçus   Engagements de financement 200 490 Engagements de garantie 9 482 Engagements sur titres 0 1302150

Description : 1300396 20 février 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°22 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL)   Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul. 303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing. code NAF 6491 Z   Situation au 31 décembre 2012. (en KEUR)   ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 4 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 413 548 Opérations avec la clientèle 2 632 450 Obligations et autres titres à revenu fixe 131 057 Actions et autres titres à revenu variable 5 678 Participations et autres titres détenus à LT 7 253 Parts dans les entreprises liées 40 111 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 272 128 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 5 217 Immobilisations corporelles 19 146 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 64 542 Comptes de régularisation 64 716         TOTAL DE L'ACTIF 4 655 850   PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 828 162 Opérations avec clientèle 48 485 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 131 135 Comptes de régularisation 291 710 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 26 590 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 329 768 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 177 423 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 57 138 Report à nouveau 35 441 Résultat de l'exercice 0         TOTAL DU PASSIF 4 655 850   HORS BILAN MONTANT Engagements de financement 355 596 Engagements de garantie 100 254 Engagements sur titres 0 Engagements de financement 200 490 Engagements de garantie 8 388 Engagements sur titres 0   1300396

Description : 1206382 14 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL)   Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul. 303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing. code NAF 6491 Z.  Situation au 30 septembre 2012 (En milliers d’euros)  ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 4 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 360 675 Opérations avec la clientèle 2 638 356 Obligations et autres titres à revenu fixe 131 044 Actions et autres titres à revenu variable 5 527 Participations et autres titres détenus à LT 7 253 Parts dans les entreprises liées 42 782 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 292 662 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 5 215 Immobilisations corporelles 19 447 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 65 511 Comptes de régularisation 54 979         TOTAL DE L'ACTIF 4 623 455   PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 815 478 Opérations avec clientèle 34 776 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 119 730 Comptes de régularisation 297 177 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 26 878 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 329 416     Capital souscrit 58 606     Primes d'émission 1 160     Réserves 177 423     Ecarts de réévaluation 0     Provisions réglementées et sub. d'inv. 56 786      Report à nouveau 35 441     Résultat de l'exercice 0         TOTAL DU PASSIF 4 623 455   HORS BILAN MONTANT Engagements donnés       Engagements de financement 412 103     Engagements de garantie 100 490     Engagements sur titres 0 Engagements reçus       Engagements de financement 200 490     Engagements de garantie 8 388     Engagements sur titres 0     1206382

Description : 1205015 23 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°88 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL)  Société Anonyme au capital 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul. 303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.   Situation trimestrielle du 30 juin 2012. (En milliers d’euros)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 4 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 358 891 Opérations avec la clientèle 3 181 954 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 7 253 Parts dans les entreprises liées 42 662 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 299 517 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 4 813 Immobilisations corporelles 19 758 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 27 594 Comptes de régularisation 47 005         Total de l'actif 4 989 451     Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 168 917 Opérations avec clientèle 21 130 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 149 965 Comptes de régularisation 293 401 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 25 368 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 330 670     Capital souscrit 58 606     Primes d'émission 1 160     Réserves 177 423     Ecarts de réévaluation 0     Provisions réglementées et subvention d'investissement 58 040     Report à nouveau 35 441     Résultat de l'exercice 0         Total du passif 4 989 451     Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 308 372     Engagements de garantie 101 673     Engagements sur titres 0 Engagements reçus :       Engagements de financement 130 490     Engagements de garantie 8 388     Engagements sur titres 0     1205015

Description : 1204128 20 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL)   Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul. 303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.    A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2011   I. — Bilan. (En milliers d’euros.)  Actif 31/12/2011 31/12/2010 Caisse, Banques centrales, CCP 4 7 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit (note 1)         A vue 52 063 38 961     A terme 276 565 268 717 Créances sur la clientèle (note 2)         Créances commerciales         Autres concours à la clientèle 3 049 656 2 911 255     Comptes ordinaires débiteurs     Affacturage     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable   -- Promotion immobilière     Participations et activités de portefeuille (note 3 et 3 bis) 49 915 49 915 Crédit Bail et location avec option d'achat (note 4) 1 292 464 1 287 524 Location simple     Immobilisations incorporelles (note 5) 4 737 4 315 Immobilisations corporelles (note 5) 20 369 21 486 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs (note 6) 19 333 23 591 Comptes de régularisation (note 7) 62 733 60 776     Total de l'actif 4 827 839 4 666 547     Hors bilan 31/12/2011 31/12/2010 Engagements donnés :         Engagements de financement (note 17)             Engagements en faveur d'établissements de crédit 50 000 50 000         Engagements en faveur de la clientèle 197 420 174 417     Engagements de garantie             Engagements d'ordre d'établissements de crédit             Engagements d'ordre de la clientèle 66 884 56 134     Engagements sur titres             Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise             Autres engagements donnés         Passif 31/12/2011 31/12/2010 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit (note 8)         A vue 11 203 52 608     A terme 3 972 926 3 789 852 Comptes créditeurs de la clientèle (note 9)         Comptes d'épargne à régime spécial             A vue             A terme         Autres dettes             A vue 40 062 29 032         A terme     Dettes représentées par un titre         Bons de caisse         Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables         Emprunts obligataires         Autres dettes représentées par un titre     Versements restant à effectuer sur titres non libérés     Autres passifs (note 10) 113 009 106 907 Comptes de régularisation (note 11) 295 503 302 569 Provisions (note 12) 22 972 18 547 Provisions réglementées (note 14) 64 386 73 026 Subventions d'investissement     Dépôts de garantie à caractère mutuel     Fonds pour risques bancaires généraux     Dettes subordonnées     Capital souscrit (note 33) 58 606 58 606 Primes d'émission et de fusion (note 13) 1 160 1 160 Réserves (note 14) 175 811 175 811 Ecarts de réévaluation     Report à nouveau (note 33) 23 281 1 612 Résultat de l'exercice 48 920 56 817             Total du passif 4 827 839 4 666 547     Hors bilan 31/12/2011 31/12/2010 Engagements reçus :         Engagements de financement (note 27)     Engagements reçus d'établissements de crédit 130 490 130 490     Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 8 710 4 297     Garanties reçues de la clientèle     Engagements sur titres         Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise         Autres engagements reçus       II. — Compte de résultat Soldes intermédiaires de gestion.   (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 + Intérêts et produits assimilés (note 18) 190 280 186 840 - Intérêts et charges assimilés (note 19) 112 171 111 000 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 20) 457 540 448 420 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 21) 377 407 368 338 + Produits sur opérations de location simple     - Charges sur opérations de location simple     + Revenus des titres à revenu variable 37 997 35 597 + Commissions (produits) (note 22) 3 493 4 214 - Commissions (charges) (note 22) 9 405 6 673 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 67 209 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés   -2 207 + Autres produits d'exploitation bancaire (note 23) 17 137 16 844 - Autres charges d'exploitation bancaire (note 24) 4 696 4 027     Produit net bancaire 202 835 199 879 - Charges générales d'exploitation (note 25) 96 221 91 170 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 2 917 2 804     Résultat brut d'exploitation 103 697 105 905 - Coût du risque (note 26) 49 510 46 328     Résultat d'exploitation 54 187 59 577 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés -28   Résultat courant avant impôt 54 159 59 577 Impôt sur les bénéfices (note 27) -13 879 -8 173 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées (note 12) 8 640 5 413     Résultat net 48 920 56 817   III. — Annexe aux comptes sociaux   I. – Principes, règles et méthodes comptables.   Méthodes comptables. — Les comptes de la société ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation applicable aux Etablissements de Crédit agréés en qualité de sociétés financières. Les états financiers ont été établis conformément aux règlements CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 et du CRC 2005-04 relatif aux documents de synthèse des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire. Conformément au CRC 2002-03, nous procédons à l’application de la valorisation des créances douteuses et douteuses compromises par actualisation des flux. Conformément au CRC 2004-16, il a été fait mention en annexe de la juste valeur des instruments financiers à terme, et du portefeuille titres. Depuis l’exercice clos le 31 décembre 2010, les coûts marginaux de transaction sont intégrés à l’encours de crédit concerné, conformément à l’avis CNC 2009-05 et au règlement CRC 2009-03.   Titres de participation et participations dans les entreprises liées. — Les titres sont évalués à leur valeur d'usage.   Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont enregistrées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, et calculés selon la méthode linéaire sur 3 à 5 ans.   Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la durée de vie estimée, selon la méthode linéaire et par catégories, selon les durées suivantes : — Constructions et composants aux constructions : 10 à 50 ans — Agencements : 10 ans. — Matériel, mobilier de bureau : 4 à 10 ans — Matériel informatique : 3 à 5 ans. — Automobiles : 4 ans. Conformément au CRC 2002-10, les immeubles font l’objet d’une décomposition par composants.   Réserve latente. — La réserve latente représente la différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable du bien traduisant le décalage de l’appréciation dans le temps des résultats sur contrats de LOA et crédit-bail. Cette réserve latente est comptabilisée sous forme de dépréciations en minoration des actifs d’immobilisations louées. En conformité avec l’article 39 quinquies I du CGI, la société pratique en franchise d’impôt une provision pour réserve latente négative déterminée opération par opération. L’excédent du total des réserves latentes négatives calculé ligne à ligne, sur le total de la réserve latente nette calculée globalement, est comptabilisé en provisions règlementées.   Crédit Bail et location avec option d'achat. — Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire et selon les durées suivantes par catégories : — Automobiles : 5 ans et 4 ans — Véhicules utilitaires légers : 4 ans. — Motos : 4 ans — Bateaux : 8 ans — Matériels d'Equipement : 5 ans et 6 ans 2/3 Les loyers payés ou dus par la clientèle sont linéarisés sur toute la durée du contrat de location, conformément à l’article 38-2 bis du Code Général des Impôts   Créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. En application du règlement CRC 2002-03, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances de type protocoles non sains sont maintenues en créances douteuses et litigieuses, et dépréciées de façon statistique.   Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité Retail, et individuelle pour l’activité floor-plan.   Provisions. — Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation.   Indemnités de départ en retraite. — En matière de retraite, les engagements sont uniquement constitués d'indemnités de départ dont les montants sont déterminés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, du turnover, d'un effet de revalorisation et d'actualisation et, selon un barème plus favorable que les dispositions de la Convention Collective de l'ASF.   Instruments financiers. — La société utilise des instruments financiers représentés par des contrats d'échange de taux d'intérêt (swap), qui visent à couvrir et gérer le risque global de taux d'intérêts. La société ne supporte aucun autre risque de marché, sur change ou actions. Les produits et charges relatifs à ces contrats sont inscrits en compte de résultat prorata temporis. Conformément à la doctrine comptable relative à la comptabilisation des opérations de couverture, les pertes et gains latents ressortant de la valeur de marché estimée des contrats ne sont pas comptabilisés dans les comptes sociaux.   Cout d’acquisition des dossiers de financement. — Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossiers facturés à la clientèle. Les commissions payées aux prescripteurs sont étalées sur la durée probable des contrats soit 30 mois pour les dossiers de financement auto, 48 mois pour les dossiers de financement bateau et 60 mois pour les dossiers de rachat de prêts. S’agissant des frais de dossier, en application de l’avis CNC 2009-05 et du règlement CRC 2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions et coûts marginaux de transaction perçus suite à l’octroi ou l’acquisition d’un concours et applicable à compter du 01 janvier 2010, ils font depuis cette date l’objet d’un étalement linéaire sur la durée probable des contrats (30, 48 ou 60 mois). Précédemment, ils étaient comptabilisés lors de la souscription du dossier. La présentation des commissions et frais de dossiers dans les états financiers est réalisée en conformité avec la nouvelle réglementation. Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées.   II. – Notes sur le bilan. (En milliers d’euros.)   Note 1. – Créances sur les établissements de crédit.     2011 2010 A vue         Comptes courants bancaires 26 585 7 103     Dont réseau SG 26 585 7 103     Intérêts courus 8 3     Prêts moins d'un an 25 470 31 855         Total 52 063 38 961 A terme         Prêts 264 770 256 663     Dont réseau SG 201 000 194 000     Intérêts courus 4 236 4 511     Prêts subordonnés aux filiales 7 500 7 500     Intérêts courus 59 43         Total 276 565 268 717   Note 2. – Créances sur la clientèle.     2011 2010 Autres concours à la clientèle         Crédits à la clientèle 2 621 532 2 577 072     Crédits à l'habitat 148 141 128 200     Intérêts courus 7 625 6 862     Révolving 39 95     Propositions financées et à financer 45 869 32 032     Créances prescripteurs 4 228 1 476     Créances brutes douteuses ou litigieuses 336 652 264 407         Dont créances douteuses non compromises 162 248 123 508         Dont créances douteuses compromises 174 404 140 899     Dépréciations de créances -162 929 -143 720         Dont créances douteuses non compromises - 52 099 -51 056         Dont créances douteuses compromises -110 830 -92 664     Coût d’acquisition des dossiers de financement 48 499 44 831             Total 3 049 656 2 911 255   Note 3. – Participations et activités de portefeuille.     2011 2010 Titres DISPONIS     Valeur brute 11 260 11 260 Dépréciation - 4 007 - 4 007     Total 7 253 7 253   — Participation et activités de portefeuille :   Valeur brute au 31/12/2010 Acquisition en 2011 Cessions en 2011 Valeur brute au 31/12/2011 11 260     11 260       — Participation et activités de portefeuille :   Provision au 31/12/2010 Dotation en 2011 Reprise en 2011 Provision au 31/12/2011 4.007     4.007   Note 3. – Bis participations dans les entreprises liées.     2011 2010 Finassurance 9 604 9 604 SBG Finance 3 088 3 088 Concilian 7 7 SEFIA 5 100 5 100 Prioris 14 725 14 725 CGL Italia S.P.A. 4 000 4 000 Gylf UK(1)     Gylf Allemagne 27 27 Gylf Espagne 3 3 Gylf Croatie 3 3 CGI North America 6 090 6 090 CGI Conseil 15 15     Total 42 662 42 662   — Participation dans les entreprises liées :   Valeur brute au 31/12/2010 Acquisitions 2011 Cessions 2011 Valeur brute au 31/12/2011 42 662     42 662 (1) Prix d’acquisition : 1 GBP (soit 1,11 EUR)         Note 4. – Crédit bail et location avec option d'achat.     2011 2010 Immobilisations nettes louées 1 259 967 1 257 525     Dont valeurs brutes 2 070 167 2 039 554     Dont amortissements 810 200 782 029 Immobilisations en cours 1 282 466 Règlements en attente 0 0 Créances brutes douteuses ou litigieuses 105 686 95 286     Dont clients douteux non compromis 31 853 31 983     Dont clients douteux compromis 73 833 63 303 Dépréciations des créances -79 220 -71 082     Dont clients douteux non compromis -20 482 -20 564     Dont clients douteux compromis -58 738 -50 518 Coût d’acquisition des dossiers de financement 4 749 5 329         Total 1 292 464 1 287 524   — Passage à l’encours financier :   Immobilisations nettes louées 1 259 967 1 257 525 Réserve latente positive 94 204 76 666 Comptes de régularisation financiers (*) -247 055 -249 999 Encours financier 1 107 116 1 084 192 (*) Il s’agit pour l’essentiel des loyers constatés d’avance (voir note 11).   — Mouvements sur les immobilisations brutes louées :   Parc au 31/12/2010 Acquisitions 2011 Cessions 2011 Parc au 31/12/2011 2 039 554 559 546 528 933 2 070 167    Note 5. – Immobilisations propres.     2011 2010 Immobilisations incorporelles nettes 4 261 3 675 Immobilisations corporelles nettes         Terrains et constructions 19 141 20 218     Agencements 368 467     Matériels et mobiliers 860 801 Immobilisations en cours et avances sur immobilisations 476 640         Total 25 106 25 801   Le détail des immobilisations nettes s’analyse comme suit :     2011 2010 Immobilisations nettes :         Valeur brute 57 694 57 327     Amortissements -32 588 -31 526 Valeur nette 25 106 25 801   — Mouvements sur les immobilisations brutes :   Parc au 31/12/10 Acquisitions 2011 Cessions 2011 Parc au 31/12/2011 57.327 2.414 2.047 57.694   — Mouvements sur les amortissements :   Amortissements au 31/12/10 Dotations 2011 Reprises 2011 Amort au 31/12/2011 31 526 2 917 1 855 32 588   Note 6. – Autres actifs.     2011 2010 TVA à recevoir 15 459 14 617 Avances fournisseurs et apporteurs 1 783 4 982 Clients groupe 604 917 Dépôts versés 161 235 Clients divers 443 703 Prêts et avances aux salariés 31 46 Compte courant filiales     Compte courant encaissements clients -- 68 Autres 852 2 023     Total 19 333 23 591   Note 7. – Comptes de régularisation actif.     2011 2010 Cartes grises et malus 5 584 5 049 Charges constatées d'avance 725 634 Intérêts courus sur swaps 596 702 Stocks fournitures 58 64 Produits financiers à recevoir (1) 37 994 35 597 Autres produits à recevoir 9 259 9 462 Produits à recevoir linéarisation loyers 7 600 7 535 Floor Plan Encaissement non affecté -- 336 Divers 917 1 397     Total 62 733 60 776 (1) Il s’agit de la quote-part de résultat des SNC Finassurance et Concilian revenant à CGL.    Note 8. – Dettes envers les établissements de crédit.     2011 2010 A vue         Comptes bancaires 6 900 44 749     Dont réseau SG 785 32 158     Intérêts courus 233 159     Emprunts 4 070 7 700         Total 11 203 52 608 A terme         Emprunts 3 922 477 3 740 350     Dont réseau SG 3 922 477 3 740 350     Intérêts courus 50 449 49 502         Total 3 972 926 3 789 852   Note 9. – Comptes créditeurs de la clientèle.   Les autres dettes à vue représentent les soldes créditeurs des dossiers de crédit, de location et de crédit bail en attente de remboursement pour 7.775 KEUR. Le compte courant des filiales Finassurance et Concilian est représenté pour 32.287 KEUR.   Note 10. – Autres passifs.     2011 2010 TVA à reverser 18 066 16 455 Dépôts de garantie des dossiers LOA 27 277 29 378 Dépôts de garantie reçus 109 201 Organismes sociaux 2 032 1 761 Participation due aux salariés 174 337 Fournisseurs à payer 42 457 42 892 Titres non libérés Prioris 3 325 3 325 Compte courant SG 13 726 8 680 Convention avance sur production 516 -- Dettes fiscales et sociales 2 990 1 414 Divers 2 337 2 464     Total 113 009 106 907   Note 11. – Comptes de régularisation passif.     2011 2010 Loyers constatés d'avance 247 760 252 713 Charges à payer 35 012 28 935 Intérêts courus sur swaps 168 132 Salaires et charges à payer 5 145 4 461 Dettes congés payés et charges sociales 6 362 5 994 Impôts et taxes à payer 35 424 Compte inter-société -- 7 990 Frais de gestion et primes techniques ALD 526 522 Floor Plan – Décaissement non affecté 122 458 Divers 373 940     Total 295 503 302 569   Note 12. – Provisions.     2011 2010 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 5 357 4 432     Provisions litiges 8 125 5 228     Provisions pour risques administratifs 7 818 8 755 Provisions pour risques et charges sur frais généraux 6 132     Provisions pour risques URSSAF 216 -- Provisions pour risques sur engagements par signature (1) 1 450 --         Total 22 972 18 547 (1) CGL a accordé à sa filiale CGL Italia une garantie de prise en charge des pertes éventuelles qui pourraient être constatées à l’issue de la procédure de recouvrement initiée sur le dossier de financement accordé à la société Rimini Yacht. Cet engagement, correspondant à 50 % du risque et plafonné à un montant de 1 500 KE, a fait l’objet d’une provision à hauteur de 50 % du risque global estimé à la clôture de l’exercice soit 1450 K€.   — Mouvements sur les provisions :     31/12/2010 Dotations Reprises 31/12/2011 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 4 432 1 134 209 5 357 Provisions litiges 5 228 3 649 752 8 125 Provisions pour risques administratifs 8 755 1 696 2 633 7 818 Provisions pour risques et charges sur frais généraux 132 6 132 6 Provisions pour risques URSSAF -- 216   216 Provisions pour risques s/engagements par signature -- 1 450   1 450     Total 18 547 8 151 3 726 22 972   Compte tenu de l'effectif inscrit à la clôture de l'exercice, des mouvements de personnel et des probabilités de présence jusqu'au départ en retraite, le montant actualisé et comptabilisé des engagements au 31 décembre 2011 est de 4.379 KEUR, charges sociales incluses et avant incidence de la fiscalité. Cette évaluation a été réalisée par un cabinet d’actuariat indépendant.   Note 13. – Primes d’émission et de fusion.     2011 2010 Prime d’émission 667 667 Prime de fusion 493 493     Total 1 160 1 160   Note 14. – Réserves et provisions réglementées.     2011 2010 Réserve légale 5 861 5 861 Réserve générale 169 950 169 950     Total 175 811 175 811   — Mouvements sur les provisions réglementées :   31/12/2010 Dotations Reprises 31/12/2011 73 026 64 386 73 026 64 386   La provision réglementée est constituée par la somme des réserves latentes négatives, calcul réalisé dossier par dossier, en excédent de la réserve latente nette qui s’élève à 94.204 KEUR   Note 15. – Information sur les postes concernant les entreprises liées.   (En milliers d’euros) 2011 2010 Actif :         Participation 49 915 49 915     Comptes courants bancaires 26 585 7 103     Prêts à vue 25 470 31 855     Prêts à terme 264 770 256 663     Intérêts courus 4 236 4 513     Prêt subordonné 7 500 7 500     Int sur prêt subordonné 59 43     Produits financiers à recevoir 596 702     Clients groupe 841 1 306 Passif :         Comptes courants bancaires 1 009 32 317     Emprunts à vue 4 070 7 700     Emprunts à terme 3 922 477 3 740 350     Intérêts courus 50 449 49 645     Frais financiers à payer 168 132     Compte courant filiales 32 271 19 885     Intérêts courus s/cc 16 11     Fournisseurs groupe 147 140     Dépôts de garantie reçus 109 110 Résultat :         Produits de participation 37 998 35 597     Produits financiers 13 851 15 312     Charges financières 111 876 111 251   Note 16. – Emplois et ressources selon la durée restant à courir.   (En milliers d’euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2011   0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Emplois :               Comptes courants bancaires et prêts (1) 66 525 30 710 85 120 141 970 324 325     Crédits à la clientèle (1) 260 018 767 796 1 166 287 621 480 2 815 581     Créances sur la clientèle (2) 200 188       200 188     LOA et Crédit Bail (3) 78 995 229 150 693 372 105 599 1 107 116         Total 605 726 1 027 656 1 944 779 869 049 4 447 210 Ressources :               Comptes courants bancaires et emprunts (1) 446 920 1 209 868 1 776 845 499 814 3 933 447     Dépôts de garantie des dossiers LOA 1 365 2 342 12 513 11 057 27 277     Billets à ordre négociables               Bons sociétés financières et BMTN               Emprunts obligataires               Emprunts subordonnés (1)                   Total 448 285 1 212 210 1 789 358 510 871 3 960 724 (1) hors intérêts courus (2) créances nettes, activités crédit et leasing (3) encours financiers (hors dépôts de garanties – cf Ressources)   3. – Note sur les éléments de hors bilan. (En milliers d’euros.)   Note 17. – Engagements.   Les engagements sur instruments financiers à terme (swaps, caps, floors) ne figurent pas dans le hors bilan publiable (règlement CRB n°91-01). Ils sont détaillés dans la présente note.     2011 2010 Engagements donnés :         Swaps (1) 58 200 69 000     Floors         Lignes de sécurité (2) 50 000 50 000     Engagements de financement (3) 197 420 174 417         Total 305 620 293 417 Engagements reçus :         Swaps (1) 58 200 69 000     Caps         Floors         Lignes de sécurité (2) 130 490 130 490         Total 188 690 199 490 (1) Au 31 décembre 2011, la juste valeur des opérations de swap représente un mark to market positif de 3.504 KEUR. Le portefeuille global d’un montant de 58 MEUR se compose de swaps Prêt TF/empTV mis en place dans le cadre de la politique de couverture. La durée résiduelle est inférieure à 5 ans. (2) La Société Générale garantit à CGL une ligne de sécurité de 130,5 MEUR. D’autre part, CGL assure le refinancement de ses filiales SGB FINANCE, SEFIA et PRIORIS en leur garantissant une ligne de sécurité de : — 10 MEUR pour SGB FINANCE — 15 MEUR pour PRIORIS — 25 MEUR pour SEFIA. (3) Les engagements donnés en faveur de la clientèle concernent principalement les accords de financement pour l’activité Floor Plan, accordés aux concessionnaires en partenariat avec les marques.    IV. – Notes sur le compte de résultat. (En milliers d’euros.)   Note 18. – Intérêts et produits assimiles.     2011 2010 Sur opérations avec Ets. de crédit :         Opérations de swaps et caps 2 439 2 831     Comptes et prêts 11 290 11 403     Prêts subordonnés 142 110         Total 13 871 14 344 Sur opérations avec la clientèle :         Intérêts échus 180 195 173 112     Intérêts et pénalités Clients douteux 12 485 12 914     Coût d’acquisition des dossiers de financement -24 031 -20 124     Produits sur engagements de garantie donnés 138 107     Intérêts /prêts habitat 7 622 6 487         Total 176 409 172 496         Total général 190 280 186 840   Note 19. – Intérêts et charges assimiles.     2011 2010 Opérations avec Ets. De Crédit         Sur opérations de swaps et caps 999 789     Sur comptes et emprunts 110 881 110 098     Sur emprunts subordonnés         Intérêts /convention trésorerie Finassurance 261 107     Sur engagements de garantie reçus 30 6         Total 112 171 111 000   Note 20. – Produits sur opérations de crédit bail et assimiles.     2011 2010 Loyers afférents à l’exercice 434 387 425 104 Coût d’acquisition des dossiers de financement -3 015 -2 252 Intérêts, pénalités et autres produits 2 977 3 200 Indemnités de résiliation à recevoir 23 191 22 368     Total 457 540 448 420   Note 21. – Charges sur opérations de crédit bail et assimilées.     2011 2010 Dotations aux amortissements 354 960 345 237 Moins values de cessions des immobilisations louées 22 321 23 031 Charges de cartes grises 126 70     Total 377 407 368 338   Note 22. – Commissions.   Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d'Assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle. Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques, aux coûts de prise en charge d’assurance ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires.     2011 2010 Commissions accords de marques 6 459 4 850 Coût de prise en charge assurance LOA plaisance (1) 683   Commissions diverses 2 263 1 823     Total 9 405 6 673 (1) Précédemment, ces coûts étaient présentés en réduction des « Produits de commissions »      Note 23. – Autres produits d'exploitation bancaire.     2011 2010 Autres produits 4 678 3 884 Reprise de provision dommages et intérêts clients     Autres produits accessoires 3 164 3 433 Refacturation groupe 9 038 8 820 Rentrées sur créances clientèle 257 707     Total 17 137 16 844   Note 24. – Autres charges d'exploitation bancaire.     2011 2010 Cartes grises 2 996 2 759 Malus écotaxe 1 253 1 268 Dommages intérêts clients 447 ---     Total 4 696 4 027   Note 25. – Charges générales d'exploitation.     2011 2010 Frais de personnel         Rémunérations 35 521 35 653     Charges sociales et Fiscales 18 861 17 132     Intérêts participation des salariés 9 31         Total 54 391 52 816 Autres frais administratifs         Impôts et taxes 3 948 3 892     Autres frais divers de gestion 37 882 34 462         Total 41 830 38 354         Total général 96 221 91 170   L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe Société Générale.   Note 26. – Cout du risque.   Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dépréciations nettes enregistrées sur les créances impayées, douteuses ou litigieuses et aux créances irrécouvrables. L’effet de la désactualisation est intégré dans le coût du risque.   Note 27. – Impôt.   CGL est intégrée au périmètre d’intégration fiscale dont SOCIETE GENERALE est la société mère. Ceci n’a pas eu d’incidence sur l’impôt sur les sociétés déterminé au titre de l’exercice 2011. Le bénéfice fiscal s’élève à 39,7 MEUR, l’impôt correspondant s’élève à 14 MEUR.   V. – Autres informations   Note 28. – Effectif.   L'effectif moyen des salariés employés au cours de l'exercice 2011 est de 847 personnes dont 415 cadres.   Note 29. – Rémunération des dirigeants.   Le montant global des rémunérations directes et indirectes de toute nature versées à l'ensemble du Conseil d'Administration et des principaux dirigeants de la société (les membres du Comité de Direction) s'est élevé à 2.103 KEUR pour l'exercice 2011. Les jetons de présence ont été supprimés à l'issue de l'Assemblée Générale ayant statué sur les comptes de l'exercice 1995.   Note 30. – Consolidation.   CGL et les filiales SGB Finance, Finassurance, Prioris, Sefia, CGI North América et CGL Italia SPA sont intégrées dans le périmètre de consolidation du Groupe SOCIETE GENERALE, qui elle-même, publie des comptes consolidés. En vertu des dispositions de l'article L233-17 du Code du Commerce, figurant à l'article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable, et des précisions ci-dessus, CGL n'établit pas de comptes consolidés.   Note 31. – Affectation du résultat. (En euros.)   Il est proposé de distribuer un dividende de 35.147.993,60 euros en prélevant sur le Résultat de l’exercice. Le solde du résultat sera affecté à hauteur de 13.771.910,79 euros au report à nouveau. Le report à nouveau créditeur de 1.611.744.84 euros existant à l’ouverture de l’exercice est affecté à la réserve générale.     Note 32. – Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2011.   Toutes les actions composant le capital social sont entièrement libérées.   Actionnaires Nombre d'actions Nominal Droit de Vote Groupe société générale 54 854 484   Simple     Dont SG CONSUMER FINANCE 54 854 300   Simple     Dont SOCIETE GENERALE 50   Simple     Dont SOGEPARTS 84   Simple     Dont administrateurs 50   Simple Public 64 256   Simple         Total 54 918 740       Suite à une délibération du Conseil d'Administration du 29 mars 2001, le nominal des actions CGL a été supprimé dans le cadre de la conversion à l'euro du capital social.   Note 33. – Variation des capitaux propres.     Capitaux Propres au 31/12/2010 Affectation de résultat Résultat de l'exercice Distribution Autre mouvement Capitaux propres au 31/12/2011 Capital souscrit 58 606         58 606 Prime d'émission et de fusion 1 160         1 160 Réserves 175 811         175 811 Ecarts de réévaluation             Report à nouveau 1 612 21 669       23 281 Résultat 56 817 -21 669 48 920 -35 148   48 920 Provisions réglementées 73 026       -8 640 64 386     Total 367 032 0 48 920 -35 148 -8 640 372 164   Note 34. – Transactions entre parties liées.   Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées.   Note 35. – Evénements postérieurs à la clôture transactions entre parties liées.   Aucun événement significatif, susceptible d’influencer les comptes arrêtés au 31 décembre 2011, n’est intervenu jusqu’à la date du conseil de surveillance d’arrêté des comptes.   Note 36. – Activités en devises.   Les activités réalisées en devise USD et GBP représente une contrevaleur de 16,3 ME sur un total bilan de 4 827,8 ME.   Affectation du résultat.   (Euros)   Origine :       Report à nouveau antérieur 23 281 035,82     Résultat de l'exercice 48 919 904,39     Prélèvements sur les réserves       Autres mouvements de l’exercice   Affectations :       Affectation sur les réserves           Réserve légale           Réserve spéciale de plus value à long terme           Autres réserves 1 611 744,84     Primes d'émission de fusion et d'apport       Dividendes 35 147 993,60     Autres répartitions       Report à nouveau 35 441 201,77             Totaux 72 200 940,21          IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2011.)     Aux actionnaires   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur : — Le contrôle des comptes annuels de la société Compagnie Générale de Location d'Equipements - CGL, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — La justification de nos appréciations ; — Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Comme mentionné dans la note 1 de l’annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédits, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations et des provisions spécifiques ou collectives à l’actif et au passif du bilan. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 26 avril 2012. Les commissaires aux comptes :   Deloitte et Associes : Ernst & Young Audit : Brigitte Drême ; Luc Valverde.       V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.   Assemblée Générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011.     Aux actionnaires,   En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.   Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale : Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce.   Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. — Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.   — Avec la société Prioris : a) Nature et objet : Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Prioris, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort auprès du CECEI dans laquelle votre société s’engage en sa qualité d’actionnaire de la société Prioris à : – conserver sa participation dans Prioris, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ; – exercer une surveillance sur la gestion de Prioris, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ; – répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, à parité avec la société PGA Motors, le soutien nécessaire permettant à Prioris de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. b) Modalités : Cette convention a été autorisée lors du conseil d’administration du 20 mars 2006 et n’a pas eu d’effet durant l’exercice 2011.   — Avec la société Séfia : a) Nature et objet : Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Séfia, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort auprès du CECEI dans laquelle CGL s’engage en sa qualité d’actionnaire de la société Séfia à : – Conserver sa participation dans Séfia, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ; – Exercer une surveillance sur la gestion de Séfia, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ; – Répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, à parité avec la société SERGESA, le soutien nécessaire permettant à Séfia de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. b) Modalités : Cette convention a été autorisée lors du conseil d’administration du 6 septembre 2006 et n’a pas eu d’effet durant l’exercice 2011.   — Avec la société SGB Finance : a) Nature et objet : Cette convention consiste pour la Compagnie Générale de Location d’Equipements, en sa qualité d’actionnaire de votre société, à prendre à sa charge les risques fiscaux de sa filiale dans l’éventualité où ces derniers se traduiraient par des pertes pour la filiale et pour la partie qui ne serait pas prise en charge pas les autres actionnaires. b) Modalités : Cette convention se poursuit postérieurement à son approbation par l’assemblée générale des actionnaires statuant sur les comptes 2005 et n’a pas eu d’effet durant l’exercice 2011.   Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 26 avril 2012. Les commissaires aux comptes :   Deloitte et Associes : Ernst & Young Audit : Brigitte Drême ; Luc Valverde.     B. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l'article L.232-1 du Code du Commerce. Les états financiers ont été préparés conformément aux principes édictés par le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié parles règlements nos 92-05 du 17juillet 1992, 93-06 du 21 décembre 1993, 94-03, 94-05 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire, nos 99-04 du 23 juin 1999, 99-07 du 24 novembre 1999, 00-031 modifié du 4 juillet 2000, no 2004-16 du 23 novembre 2004, no 2007-05 du 14 décembre 2007 et 2009-06 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable et par l'arrêté du 3 septembre 2001, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société - 69 avenue de Flandre - 59700 MARCQ EN BAROEUL - SEGL/DIR.       1204128

Description : 1201901 27 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL)  Société Anonyme au capital 58.606.156 €. Siège social : 69 avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul. 303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.  Situation au 31 Mars 2012. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 4 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 342 087 Opérations avec la clientèle 3 120 252 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 7 253 Parts dans les entreprises liées 42 662 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 281 581 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 4 612 Immobilisations corporelles 20 059 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 22 390 Comptes de régularisation 74 002     Total de l'actif 4 914 903   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 077 005 Opérations avec clientèle 52 246 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 154 688 Comptes de régularisation 286 982 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 22 854 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 321 128     Capital souscrit 58 606     Primes d’émission 1 160     Réserves 175 811     Ecarts de réévaluation 0     Provisions réglementées et sub. d’inv. 62 270     Report à nouveau 23 281     Résultat de l’exercice 0         Total du passif 4 914 903   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 221 844     Engagements de garantie 99 643     Engagements sur titres 0 Engagements reçus :       Engagements de financement 130 490     Engagements de garantie 8 710     Engagements sur titres 0     1201901

Description : 1200494 24 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°24 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL)  Société Anonyme au capital 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul. 303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.     Situation trimestrielle du 31 décembre 2011. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 4 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 328 628 Opérations avec la clientèle 3 049 656 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à LT 7 253 Parts dans les entreprises liées 42 662 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 292 464 Location simple   Immobilisations incorporelles 4 737 Immobilisations corporelles 20 369 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 19 333 Comptes de régularisation 62 733         Total de l'actif 4 827 839   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 3 984 129 Opérations avec clientèle 40 062 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 161 929 Comptes de régularisation 295 503 Comptes de négociation et de règlement   Provisions 22 972 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 323 244     Capital souscrit 58 606     Primes d'émission 1 160     Réserves 175 811     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subvention d'investissement 64 386     Report à nouveau 23 281     Résultat de l'exercice           Total du passif 4 827 839   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 247 420     Engagements de garantie 66 884     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 130 490     Engagements de garantie 8 710     Engagements sur titres         1200494

Description : 1106129 31 octobre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°130 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul. 303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.   Situation au 30 septembre 2011. (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 6 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 301 333 Opérations avec la clientèle 2 918 059 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 11 260 Parts dans les entreprises liées 38 655 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 290 873 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 4 631 Immobilisations corporelles 20 618 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 19 091 Comptes de régularisation 53 549         Total de l'actif 4 658 075   Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 839 400 Opérations avec clientèle 23 729 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 146 873 Comptes de régularisation 305 453 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 19 752 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 322 868     Capital souscrit 58 606     Primes d'émission 1 160     Réserves 175 811     Ecarts de réévaluation 0     Provisions réglementées et subventions d'investissement 64 010     Report à nouveau 23 281 Résultat de l'exercice 0         Total du passif 4 658 075   Hors-bilan Montant Engagements de financement 249 579 Engagements de garantie 56 884 Engagements sur titres 0 Engagements de financement 130 490 Engagements de garantie 8 710 Engagements sur titres 0     1106129

Description : 1104923 29 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul. 303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.     Situation trimestrielle du 30 06 2011.     Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 6 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 305 993 Opérations avec la clientèle 2 936 159 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à LT 11 260 Parts dans les entreprises liées 38 655 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 306 316 Location simple   Immobilisations incorporelles 4 503 Immobilisations corporelles 20 909 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 23 864 Comptes de régularisation 46 099         TOTAL DE L'ACTIF 4 693 764     Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 868 708 Opérations avec clientèle 21 264 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 155 211 Comptes de régularisation 304 094 Comptes de négociation et de règlement   Provisions 18 844 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 325 643 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 175 811 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et sub. d'inv. 66 785 Report à nouveau 23 281 Résultat de l'exercice           TOTAL DU PASSIF 4 693 764     Hors Bilan Montant Engagements de financement 271 400 Engagements de garantie 56 884 Engagements sur titres   Engagements de financement 130 490 Engagements de garantie 8 151 Engagements sur titres         1104923

Description : 1104526 15 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°84 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL)   Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul. 303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.   A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2010.   I. — Bilan. (En milliers d’euros.)   Actif Note 31/12/2010 31/12/2009 31/12/2009  Pro forma Caisse, Banques centrales, CCP   7 7 7 Effets publics et valeurs assimilées         Créances sur les établissements de crédit 1           A vue   38 961 23 575 23 575     A terme   268 717 278 281 278 281 Créances sur la clientèle 2           Créances commerciales             Autres concours à la clientèle   2 911 255 2 509 298 2 546 262     Comptes ordinaires débiteurs         Affacturage         Obligations et autres titres à revenu fixe         Actions et autres titres à revenu variable         Promotion immobilière         Participations et activités de portefeuille 3 et 3 bis 49 915 52 107 52 107 Crédit Bail et location avec option d'achat 4 1 287 524 1 269 540 1 273 669 Location simple         Immobilisations incorporelles 5 4 315 3 717 3 717 Immobilisations corporelles 5 21 486 22 665 22 665 Capital souscrit non versé         Actions propres         Autres actifs 6 23 591 23 561 23 561 Comptes de régularisation 7 60 776 134 484 57 408         Total de l'actif   4 666 547 4 317 235 4 281 252   Hors Bilan Note 31/12/2010 31/12/2009 31/12/2009  Pro forma Engagements donnés :             Engagements de financement 27               Engagements en faveur d'établissements de crédit (2)   50 000 15 000 15 000         Engagements en faveur de la clientèle (3)   174 417         Engagements de garantie                 Engagements d'ordre d'établissements de crédit                 Engagements d'ordre de la clientèle   56 134 53 949 53 949     Engagements sur titres                 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise                 Autres engagements donnés           Passif Note 31/12/2010 31/12/2009 31/12/2009  Pro forma Banques centrales, CCP         Dettes envers les établissements de crédit 8           A vue   52 608 19 159 19 159     A terme   3 789 852 3 467 174 3 467 174 Comptes créditeurs de la clientèle 9           Comptes d'épargne à régime spécial                 A vue                 A terme             Autres dettes                 A vue   29 032 35 418 35 418         A terme         Dettes représentées par un titre             Bons de caisse             Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables             Emprunts obligataires             Autres dettes représentées par un titre         Versements restant à effectuer sur titres non libérés         Autres passifs 10 106 907 103 347 103 347 Comptes de régularisation 11 302 569 289 935 289 935 Provisions 12 18 547 15 591 15 591 Provisions réglementées 14 73 026 78 439 78 439 Subventions d'investissement         Dépôts de garantie à caractère mutuel         Fonds pour risques bancaires généraux         Dettes subordonnées         Capital souscrit 33 58 606 58 606 58 606 Primes d'émission et de fusion 13 1 160 1 160 1 160 Réserves 14 175 811 185 694 185 694 Ecarts de réévaluation         Report à nouveau 33 1 612 32 595 -9 160 Résultat de l'exercice   56 817 30 117 35 889         Total du passif   4 666 547 4 317 235 4 281 252   Hors Bilan Note 31/12/2010 31/12/2009 31/12/2009 Pro forma Engagements reçus :             Engagements de financement 27               Engagements reçus d'établissements de crédit   130 490 30 490 30 490     Engagements de garantie                 Engagements reçus d'établissements de crédit   4 297 5 622 5 622         Garanties reçues de la clientèle             Engagements sur titres                 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise                 Autres engagements reçus           II. — Compte de résultat. Soldes intermédiaires de gestion. (En milliers d’euros.)     Note 31/12/2010 31/12/2009 31/12/2009  Pro forma + Intérêts et produits assimilés 17 186 840 195 461 177 108 - Intérêts et charges assimilés 18 111 000 126 948 126 948 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 19 448 420 460 361 451 705 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 20 368 338 357 653 357 653 + Produits sur opérations de location simple         - Charges sur opérations de location simple         + Revenus des titres à revenu variable   35 597 35 412 35 412 + Commissions (produits) 21 4 214 18 098 5 569 - Commissions (charges) 21 6 673 6 263 6 263 ± Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   209 888 888 ± Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés   -2 207 -1 800 -1 800 + Autres produits d'exploitation bancaire 22 16 844 12 756 12 756 - Autres charges d'exploitation bancaire 23 4 027 48 787 3 477 Produit net bancaire   199 879 181 525 187 297 - Charges générales d'exploitation 24 91 170 87 072 87 072 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   2 804 2 229 2 229 Résultat brut d'exploitation   105 905 92 224 97 996 - Coût du risque 25 46 328 38 616 38 616 Résultat d'exploitation   59 577 53 608 59 380 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés     1 1 Résultat courant avant impôt   59 577 53 609 59 381 Impôt sur les bénéfices 26 -8 173 -17 480 -17 480 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées 12 5 413 -6 012 -6 012 Résultat net   56 817 30 117 35 889   III. — Annexe aux comptes sociaux.   1. — Principes, règles et méthodes comptables.   Méthodes comptables. — Les comptes de la société ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation applicable aux Établissements de Crédit agréés en qualité de sociétés financières. Les états financiers ont été établis conformément aux règlements CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 et du CRC 2005-04 relatif aux documents de synthèse des entreprises relevant du Comité de la Réglementation bancaire. Conformément au CRC 2002-03, nous procédons à l’application de la valorisation des créances douteuses et douteuses compromises par actualisation des flux. Conformément au CRC 2004-16, il a été fait mention en annexe de la juste valeur des instruments financiers à terme, et du portefeuille titres.   Changement de méthode comptable. — En 2010, conformément à l’avis CNC 2009-05 et au règlement CRC 2009-03, il a été fait application de l’intégration des coûts marginaux de transaction à l’encours de crédit concerné.   Titres de participation et participations dans les entreprises liées. — Les titres sont évalués à leur valeur d'usage.   Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont enregistrées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, et calculés selon la méthode linéaire sur 3 à 5 ans.   Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la durée de vie estimée, selon la méthode linéaire et par catégories, selon les durées suivantes : — Constructions et composants aux constructions : 10 à 50 ans ; — Agencements : 10 ans ; — Matériel, mobilier de bureau : 4 à 10 ans ; — Matériel informatique : 3 à 5 ans ; — Automobiles : 4 ans. Conformément au CRC 2002-10, les immeubles font l’objet d’une décomposition par composants.   Réserve latente. — La réserve latente représente la différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable du bien traduisant le décalage de l’appréciation dans le temps des résultats sur contrats de LOA et crédit-bail. Cette réserve latente est comptabilisée sous forme de dépréciations en minoration des actifs d’immobilisations louées. En conformité avec l’article 39 quinquies I du CGI, la société pratique en franchise d’impôt une provision pour réserve latente négative déterminée opération par opération. L’excédent du total des réserves latentes négatives calculé ligne à ligne, sur le total de la réserve latente nette calculée globalement, est comptabilisé en provisions règlementées.   Crédit Bail et location avec option d'achat. — Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire et selon les durées suivantes par catégories : — Automobiles : 5 ans et 4 ans ; — Véhicules utilitaires légers : 4 ans ; — Motos : 4 ans ; — Bateaux : 8 ans ; — Matériels d'Equipement : 5 ans et 6 ans 2/3. Les loyers payés ou dus par la clientèle sont linéarisés sur toute la durée du contrat de location, conformément à l’article 38-2 bis du Code Général des Impôts.   Créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. En application du règlement CRC 2002-03, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances de type protocoles sont identifiées de manière spécifique, maintenues en créances douteuses et litigieuses, et dépréciées de façon statistique.   Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité Retail, et individuelle pour l’activité floor-plan.   Provisions. — Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation.   Indemnités de départ en retraite. — En matière de retraite, les engagements sont uniquement constitués d'indemnités de départ dont les montants sont déterminés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, du turnover, d'un effet de revalorisation et d'actualisation et selon les dispositions de la Convention Collective de l'ASF.   Instruments financiers. — La société utilise des instruments financiers représentés par des contrats d'échange de taux d'intérêt (swap), qui visent à couvrir et gérer le risque global de taux d'intérêts. La société ne supporte aucun autre risque de marché, sur change ou actions. Les produits et charges relatifs à ces contrats sont inscrits en compte de résultat prorata temporis. Conformément à la doctrine comptable relative à la comptabilisation des opérations de couverture, les pertes et gains latents ressortant de la valeur de marché estimée des contrats ne sont pas comptabilisés dans les comptes sociaux.   Commissions et frais de dossier. — Les commissions payées aux prescripteurs sont étalées sur la durée probable des contrats soit 30 mois pour les dossiers de financement auto, 48 mois pour les dossiers de financement bateau et 60 mois pour les dossiers de rachat de prêts. S’agissant des frais de dossier, en application de l’avis CNC 2009-05 et du règlement CRC 2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions et coûts marginaux de transaction perçus suite à l’octroi ou l’acquisition d’un concours et applicable à compter du 1er janvier 2010, ils font désormais l’objet d’un étalement linéaire sur la durée probable des contrats (30, 48 ou 60 mois). Précédemment, ils étaient comptabilisés lors de la souscription du dossier. L’impact de ce changement de méthode, déterminé de façon rétrospective à l’ouverture de l’exercice, a été imputé sur les capitaux propres. La présentation des commissions et frais de dossiers dans les états financiers a été réalisée en conformité avec la nouvelle réglementation. Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées. Au résultat, les coûts marginaux de transaction relatifs à l’activité Crédit sont présentés en minoration des opérations avec la clientèle, pour le montant des commissions net des frais de dossier. S’agissant de l’activité Location, les coûts nets viennent en réduction des produits sur opérations de crédit-bail et assimilés. Afin de faciliter la comparabilité des comptes, des comptes pro forma sont présentés au titre de l’exercice 2009, en tenant compte du changement de méthode et des modifications de présentation associées.   2. — Notes sur le bilan. (En milliers d’euros.)   Note 1. Créances sur les établissements de crédit :     2010 2009 A vue :         Comptes courants bancaires 7 103 7 590     Intérêts courus 3 155     Prêts moins d'un an 31 855 15 830         Total 38 961 23 575 A terme :         Prêts 256 663 265 941     Intérêts courus 4 511 4 798     Prêts subordonnés aux filiales 7 500 7 500     Intérêts courus 43 42         Total 268 717 278 281   Note 2. Créances sur la clientèle :     2010 2009 2009 Pro forma Autres concours à la clientèle :           Crédits à la clientèle 2 577 072 2 245 513 2 245 513     Crédits à l'habitat 128 200 112 115 112 115     Intérêts courus 6 862 6 886 6 886     Révolving 95 96 96     Propositions financées et à financer 32 032 29 951 29 951     Créances prescripteurs 1 476 -289 -289     Créances brutes douteuses ou litigieuses 264 407 240 091 240 091         Dont créances douteuses non compromises 123 508 115 391 115 391         Dont créances douteuses compromises 140 899 124 700 124 700     Dépréciations de créances -143 720 -125 065 -125 065         Dont créances douteuses non compromises -51 056 -43 120 -43 120         Dont créances douteuses compromises -92 664 -81 945 -81 945     Coût d’acquisition des dossiers de financement (1) 44 831   36 964             Total 2 911 255 2 509 298 2 546 262   Note 3. Participations et activités de portefeuille :     2010 2009 Titres DISPONIS :         Valeur brute 11 260 11 260     Dépréciation - 4 007 - 1 800         Total 7 253 9 460   — Participation et activités de portefeuille :   Valeur brute au 31/12/2009 Acquisition en 2010 Cessions en 2010 Valeur brute au 31/12/2010 11 260     11 260   — Participation et activités de portefeuille :   Provision au 31/12/2009 Dotation en 2010 Reprise en 2010 Provision au 31/12/2010 1 800 2 207   - 4 007   Note 3 bis. Participations dans les entreprises liées :     2010 2009 FINASSURANCE 9 604 9 604 SBG FINANCE 3 088 3 088 CONCILIAN 7 7 SEFIA 5 100 5 100 PRIORIS 14 725 14 725 CGL Italia SpA 4 000 4 000 GYLF UK (1)     GYLF Allemagne 27 27 GYLF Espagne 3 3 GYLF Croatie 3 3 CGI NORTH America 6 090 6 090 CGI Conseil 15           Total 42 662 42 647   — Participation dans les entreprises liées :   Valeur brute au 31/12/2009 Acquisition en 2010 Cessions en 2010 Valeur brute au 31/12/2010 42 647 15   42 662 (1) Prix d’acquisition : 1 GBP (soit 1,11 EUR).   Note 4. Crédit bail et location avec option d'achat :     2010 2009 2009  Pro forma Immobilisations nettes louées 1 257 525 1 247 445 1 247 445     Dont valeurs brutes 2 039 554 1 997 481 1 997 481     Dont amortissements 782 029 750 036 750 036 Immobilisations en cours 466 1 327 1 327 Règlements en attente 0 0 0 Créances brutes douteuses ou litigieuses 95 286 84 076 84 076     Dont clients douteux non compromis 31 983 32 146 32 146     Dont clients douteux compromis 63 303 51 930 51 930 Dépréciations des créances -71 082 -63 308 -63 308     Dont clients douteux non compromis -20 564 -22 133 -22 133     Dont clients douteux compromis -50 518 -41 175 -41 175 Coût d’acquisition des dossiers de financement (1) 5 329   4 129         Total 1 287 524 1 269 540 1 273 669   — Passage à l’encours financier :   Immobilisations nettes louées 1 257 525 1 247 445 1 247 445 Réserve latente positive 76 666 60 591 60 591 Comptes de régularisation financiers (*) -249 999 -245 354 -245 354 Encours financier 1 084 192 1 062 682 1 062 682 (*) Il s’agit pour l’essentiel des loyers constatés d’avance (voir note 11).   — Mouvements sur les immobilisations brutes louées :   Parc au 31/12/2009 Acquis. 2010 Cessions 2010 Parc au 31/12/2010 1 997 481 550 407 508 334 2 039 554 (1) A compter du 1er janvier 2010, les commissions ainsi que les frais de dossier sont intégrés aux encours ou immobilisations concernés. Précédemment, les commissions étaient présentées en « Comptes de régularisation actif » (note 5). Les frais de dossier n’étaient pas étalés.   Note 5. Immobilisations propres :     2010 2009 Immobilisations incorporelles nettes 3 675 2 934 Immobilisations corporelles nettes :         Terrains et constructions 20 218 21 373     Agencements 467 457     Matériels et mobiliers 801 835 Immobilisations en cours et avances sur immobilisations 640 783         Total 25 801 26 382   Le détail des immobilisations nettes s’analyse comme suit :     2010 2009 Immobilisations nettes :         Valeur brute 57 327 57 037     Amortissements -31 526 -30 655 Valeur nette 25 801 26 382   — Mouvements sur les immobilisations brutes :   Parc au 31/12/2009 Acquisition 2010 Sorties 2010 Parc au 31/12/2010 57 037 2 696 2 406 57 327   — Mouvements sur les amortissements :   Amortissements au 31/12/2009 Dotations 2010 Reprises 2010 Amortissement au 31/12/2010 30 655 2 804 1 933 31 526   Note 6. Autres actifs :     2010 2009 TVA à récupérer 14 617 10 915 Avances fournisseurs et apporteurs 4 982 5 287 Clients groupe 917 364 Dépôts versés 235 286 Clients divers 703 516 Prêts et avances aux salariés 46 51 Compte courant filiales   4 490 Compte courant encaissement clients 68   Autres 2 023 1 652         Total 23 591 23 561   Note 7. Comptes de régularisation actif :     2010 2009 2009 Pro forma Coût d’acquisition des dossiers de financement (1) 5 049 82 028 4 952 Charges constatées d'avance 634 757 757 Produits financiers à recevoir 702 811 811 Stocks fournitures 64 67 67 Autres produits à recevoir (2) 45 059 40 964 40 964 Produits à recevoir linéarisation loyers 7 535 7 730 7 730 Floor Plan Encaissement non affecté 336 1 127 1 127 Divers 1 397 1 000 1 000         Total 60 776 134 484 57 408 (1) A compter du 1er janvier 2010, ces coûts d’acquisition correspondent exclusivement aux cartes grises et malus. Précédemment, ils incluaient les commissions prescripteurs (à hauteur de 77 076 K€ en 2009), qui sont aujourd’hui intégrés aux encours ou immobilisations concernés. (2) Les autres produits à recevoir correspondent pour l’essentiel à des produits d’assurance à recevoir.   Note 8. Dettes envers les établissements de crédit :     2010 2009 A vue :         Comptes bancaires 44 749 10 325     Intérêts courus 159 74     Emprunts 7 700 8 760   52 608 19 159 A terme :         Emprunts 3 740 350 3 412 918     Intérêts courus 49 502 54 256         Total 3 789 852 3 467 174   Note 9. Comptes créditeurs de la clientèle. — Les autres dettes à vue représentent les soldes créditeurs des dossiers de crédit, de location et de crédit bail en attente de remboursement pour 9 136 K€. Le compte courant des filiales Finassurance et Concilian est représenté pour 19 896 K€.   Note 10. Autres passifs :     2010 2009 TVA à payer 16 455 14 243 Dépôts de garantie reçus 29 579 31 660 Organismes sociaux 1 761 1 698 Participation due aux salariés 337 270 Fournisseurs à payer 42 892 32 809 Titres non libérés Prioris 3 325 3 325 Compte courant SG 8 680 16 848 Divers 3 878 2 494         Total 106 907 103 347   Note 11. Comptes de régularisation passif :     2010 2009 Loyers constatés d'avance TTC 252 713 249 275 Charges à payer 28 935 27 402 Frais financiers à payer 132 130 Salaires et charges à payer 4 461 4 306 Dettes congés payés et charges sociales 5 994 4 878 Impôts et taxes à payer 424 1 311 Compte inter-société 7 990   Compte de transition ALD (1) 522 792 Floor Plan – Décaissement non affecté 458 1 200 Divers 940 641         Total 302 569 289 935 (1) Frais de gestion et primes techniques.   Note 12. Provisions :     2010 2009 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 4 432 4 277 Provisions litiges 5 228 2 404 Provisions pour risques administratifs 8 755 8 156 Provisions pour risques et charges sur frais généraux 132 754         Total 18 547 15 591   — Mouvements sur les provisions :     31/12/09 Dotations Reprises 31/12/10 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 4 277 344 189 4 432 Provisions litiges 2 404 3 267 443 5 228 Provisions pour risques administratifs 8 156 2 019 1 420 8 755 Provisions pour risques et charges sur frais généraux 754   622 132         Total 15 591 5 630 2 674 18 547   Compte tenu de l'effectif inscrit à la clôture de l'exercice, des mouvements de personnel et des probabilités de présence jusqu'au départ en retraite, le montant actualisé et comptabilisé des engagements au 31 décembre 2010 est de 3 956 K€, charges sociales incluses et avant incidence de la fiscalité. Cette évaluation a été réalisée par un cabinet d’actuariat indépendant.   Note 13. Primes d’émission et de fusion :     2010 2009 Prime d’émission 667 667 Prime de fusion 493 493         Total 1 160 1 160   Note 14. Réserves et provisions réglementées :     2010 2009 Réserve légale 5 861 5 861 Réserve générale 169 950 179 833         Total 175 811 185 694   — Mouvements sur les provisions réglementées :   31/12/2009 Dotation Reprise 31/12/2010 78 439 73 026 78 439 73 026   La provision réglementée est constituée par la somme des réserves latentes négatives, calcul réalisé dossier par dossier, en excédent de la réserve latente nette qui s’élève à 76 666 K€.   Note 15. Information sur les postes concernant les entreprises liées :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Actif :         Participation 49 915 52 107     Comptes courants bancaires 7 103 6 697     Prêts à vue 31 855 15 830     Prêts à terme 256 663 265 941     Intérêts courus 4 513 4 952     Prêt subordonné 7 500 7 500     Intérêts sur prêt subordonné 43 42     Produits financiers à recevoir 702 799     Compte courant filiales   4 240     Clients groupe 1 306 362 Passif :         Comptes courants bancaires 32 317 2 850     Emprunts à vue 7 700 8 760     Emprunts à terme 3 740 350 3 412 918     Intérêts courus 49 645 54 318     Frais financiers à payer 132 129     Compte courant filiales 19 885 28 297     Intérêts courus s/cc 11 9     Fournisseurs groupe 140       Dépôts de garantie reçus 110 27 Résultat :         Produits de participation 35 597 35 412     Produits financiers 15 312 15 706     Charges financières 111 251 126 082   Note 16. Emplois et ressources selon la durée restant à courir :   (En milliers d’euros) Durée restant à courir au 31/12/2010   0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Emplois :               Comptes courants bancaires et prêts (1) 42 913 36 088 77 000 147 120 303 121     Crédits à la clientèle (1) 260 998 729 264 1 160 169 586 968 2 737 399     Créances sur la clientèle (2) 144 891       144 891     LOA et Crédit Bail (3) 77 515 222 223 651 113 103 982 1 054 833         Total 526 317 987 575 1 888 282 838 070 4 240 244 Ressources :               Comptes courants bancaires et emprunts (1) 398 828 1 132 683 1 761 839 499 448 3 792 798     Billets à ordre négociables               Bons sociétés financières et BMTN               Emprunts obligataires               Emprunts subordonnés (1)                   Total 398 828 1 132 683 1 761 839 499 448 3 792 798 (1) Hors intérêts courus. (2) Créances nettes, activités crédit et leasing. (3) Encours financiers nets des dépôts de garanties.   3. — Notes sur le compte de résultat. (En milliers d’euros.)   Note 17. Intérêts et produits assimilés :     2010 2009 2009 Pro forma Sur opérations avec Etablissements de crédit :           Opérations de swaps et caps 2 831 3 206 3 206     Comptes et prêts 11 403 11 397 11 397     Prêts subordonnés 110 191 191         Total 14 344 14 794 14 794 Sur opérations avec la clientèle :           Intérêts échus 173 112 163 214 163 214     Intérêts et pénalités clients douteux 12 914 11 834 11 834     Coût d’acquisition des dossiers de financement (1) -20 124   -18 353     Produits sur Engagements de garantie donnés 107 7 7     Intérêts /prêts habitat 6 487 5 612 5 612         Total 172 496 180 667 162 314         Total général 186 840 195 461 177 108 (1) Ce poste regroupe désormais les coûts d’acquisition des contrats de crédit (commissions et frais de dossiers). Les frais de dossiers étaient précédemment inclus dans les « Produits de commissions » (note 21 à hauteur de 12 553 K€). Les commissions étaient quant à elles présentées en « Autres charges d’exploitation bancaire » (note 23 à hauteur de 36 245 K€).   Note 18. Intérêts et charges assimilés :     2010 2009 Opérations avec Etablissements de Crédit :         Sur opérations de swaps et caps 789 2 120     Sur comptes et emprunts 110 098 124 640     Sur emprunts subordonnés         Intérêts /convention trésorerie Finassurance 107 182     Charges sur Engagements de garantie reçus 6 6         Total 111 000 126 948   Note 19. Produits sur opérations de crédit bail et assimilés :     2010 2009 2009 Pro forma Loyers afférents à l’exercice 425 104 426 408 426 408 Coût d’acquisition des dossiers de financement (1) -2 252   -1 096 Intérêts, pénalités et autres produits 3 200 10 971 3 411 Indemnités de résiliation à recevoir 22 368 22 982 22 982         Total 448 420 460 361 451 705 (1) Ce poste regroupe désormais les coûts d’acquisition des contrats de LOA (commissions et frais de dossiers). Les frais de dossiers étaient précédemment inclus dans le poste « Intérêts, pénalités et autres produits » de cette note à hauteur de 7 560 K€. Les commissions étaient quant à elles présentées en « Autres charges d’exploitation bancaire » (note 23 à hauteur de 9 065 K€).   Note 20. Charges sur opérations de crédit bail et assimilées :     2010 2009 Dotations aux amortissements 345 237 340 665 Moins values de cessions des immobilisations louées 23 031 16 934 Charges de cartes grises 70 54         Total 368 338 357 653   Note 21. Commissions. — Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d'Assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle. Depuis le 1er janvier 2010, les frais de dossier liés à l’activité crédit sont rattachés aux « Opérations avec la clientèle » (note 17). Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires.     2010 2009 Commissions accords de marques 4 850 4 413 Commissions diverses 1 823 1 850         Total 6 673 6 263   Note 22. Autres produits d'exploitation bancaire :     2010 2009 Autres produits 3 884 1 295 Reprise de provision dommages et intérêts clients     Autres produits accessoires 3 433 2 923 Refacturation groupe 8 820 8 078 Rentrées sur créances 707 460         Total 16 844 12 756   Note 23. Autres charges d'exploitation bancaire :     2010 2009 2009 Pro forma Cartes grises 2 759 2 511 2 511 Etalement commissions (1)   45 310   Dotation dommages intérêts clients   133 133 Etalement Malus écotaxe 1 268 833 833         Total 4 027 48 787 3 477 (1) Depuis le 1er janvier 2010, l’étalement des commissions prescripteurs est rattaché aux « Opérations avec la clientèle » (note 17) pour l’activité crédit et aux « Produits sur opérations de crédit bail » (note 19) pour l’activité LOA.   Note 24. Charges générales d'exploitation :     2010 2009 Frais de personnel :         Rémunérations 35 653 32 261     Charges sociales et Fiscales 17 132 17 838     Intérêts participation des salariés 31 11         Total 52 816 50 110 Autres frais administratifs :         Impôts et taxes 3 892 3 315     Autres frais divers de gestion 34 462 33 647         Total 38 354 36 962         Total général 91 170 87 072   L’information sur les honoraires des commissaires aux comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe Société Générale.   Note 25. Coût du risque. — Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dépréciations nettes enregistrées sur les créances impayées, douteuses ou litigieuses et aux créances irrécouvrables. L’impact de la désactualisation est intégré dans le coût du risque.   Note 26. Impôt. — La société est dans le périmètre d’intégration fiscale de la Société générale. Ceci n’a pas eu d’incidence sur l’impôt sur les sociétés déterminé au titre de l’exercice 2010. Le bénéfice fiscal s’élève à 24 M€, l’impôt correspondant s’élève à 8 M€.   4. — Note sur les éléments de hors bilan. (En milliers d’euros.)   Note 27. Engagements. — Les engagements sur instruments financiers à terme (swaps, caps, floors) ne figurent pas dans le hors bilan publiable (règlement CRB n°91-01). Ils sont détaillés dans la présente note.   Engagements donnés 2010 2009 Swaps (1) 69 000 79 800 Floors     Lignes de sécurité (2) 50 000 15 000 Engagement de financement (3) 174 417           Total 293 417 94 800   Engagements reçus 2010 2009 Swaps (1) 69 000 79 800 Caps     Floors     Lignes de sécurité (2) 130 490 30 490         Total 199 490 110 290 (1) Au 31 décembre 2010, la juste valeur des opérations de swap représente un mark to market positif de 2 087 K€. Le portefeuille global d’un montant de 69 M€ se compose de swaps Prêt TF/empTV mis en place dans le cadre de la politique de couverture. La durée résiduelle par tranche est de 21,6 M€ à moins de 5 ans et de 47,4 M€ à plus de 5 ans. (2) La Société Générale garantit à CGL une ligne de sécurité de 130,5 M€. D’autre part, CGL assure le refinancement de ses filiales SGB FINANCE, SEFIA et PRIORIS en leur garantissant une ligne de sécurité de : — 10 M€ pour SGB FINANCE ; — 15 M€ pour PRIORIS ; — 25 M€ pour SEFIA. Un contrat de change à terme sur la devise dollar a été conclu entre CGL et la Société générale de Lille. La première tranche à échéance du 16 septembre 2011 représente 1 560 KUSD (soit 1 060 K€) au 31 décembre 2010, la seconde à échéance du 16 décembre 2011 représente 3 441 KUSD (soit 2 217 K€) au 31 décembre 2010. La valorisation des ces opérations de change ressort à un niveau de - 0,417 K€ au 31 décembre 2010. (3) Les engagements donnés en faveur de la clientèle concernent les accords de financement pour l’activité Floor Plan, accordés aux concessionnaires en partenariat avec les marques. Ces engagements ont été comptabilisés pour la première fois au titre de cet exercice.   5. — Autres informations.   Note 28. Effectif. — L'effectif moyen des salariés employés au cours de l'exercice 2010 est de 802 personnes dont 471 cadres.   Note 29. Rémunération des dirigeants. — Le montant global des rémunérations directes et indirectes de toute nature versées à l'ensemble du Conseil d'Administration et des principaux dirigeants de la société (les membres du Comité de Direction) s'est élevé à 1 818 K€ pour l'exercice 2010. Les jetons de présence ont été supprimés à l'issue de l'Assemblée générale ayant statué sur les comptes de l'exercice 1995.   Note 30. Consolidation. — CGL et les filiales SGB Finance, Finassurance, Prioris, Sefia, CGI North América et CGL Italia SPA sont intégrées dans le périmètre de consolidation du Groupe SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, qui elle-même, publie des comptes consolidés. En vertu des dispositions de l'article L.233-17 du Code du Commerce, figurant à l'article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la Réglementation comptable, et des précisions ci-dessus, CGL n'établit pas de comptes consolidés.   Note 31. Affectation du résultat (En euros). — Il est proposé de distribuer un dividende de 35 147 993,60 € en prélevant sur le Résultat de l’exercice. Le solde du résultat sera affecté à hauteur de 21 669 290,98 € au report à nouveau.   Note 32. Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2010. — Toutes les actions composant le capital social sont entièrement libérées.   Actionnaires Nombre d'actions Nominal Droit de Vote Groupe société générale 54 854 484   Simple     Dont SG CONSUMER FINANCE 54 854 300   Simple     Dont SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 60   Simple     Dont SOGEPARTS 84   Simple     Dont administrateurs 40   Simple Public 64 256   Simple         Total 54 918 740       Suite à une délibération du Conseil d'Administration du 29 mars 2001, le nominal des actions CGL a été supprimé dans le cadre de la conversion à l'euro du capital social.   Note 33. Variation des capitaux propres :     Capitaux Propres au 31/12/2009 Affectation de résultat Résultat de l'exercice Distribution Autre mouvement Capitaux propres au 31/12/2010 Capital souscrit 58 606         58 606 Prime d'émission et de fusion 1 160         1 160 Réserves 185 694     -9 883   175 811 Ecarts de réévaluation             Report à nouveau 32 595 5 000     (1) -35 983 1 612 Résultat 30 117 -5 000 56 817 -25 117   56 817 Provisions réglementées 78 439       -5 413 73 026         Total 386 611 0 56 817 -35 000 -41 396 367 032 (1) L’impact du changement de méthode, déterminé de façon rétrospective, et lié à la mise en application au 1er janvier 2010 de l’avis CNC 2009-05 et du règlement CRC 2009-03, a été imputé sur le compte de report à nouveau pour un montant débiteur de 35 983 K€.   Note 34. Transactions entre parties liées. — Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées.   Affectation du résultat.   (En euros)   Origine :       Report à nouveau antérieur       Résultat de l'exercice 56 817 284,58     Prélèvements sur les réserves       Autres mouvements de l’exercice   Affectations :       Affectation sur les réserves           Réserve légale           Réserve spéciale de plus value à long terme           Autres réserves           Primes d'émission de fusion et d'apport       Dividendes 35 147 993,60     Autres répartitions       Report à nouveau 21 669 290,98             Totaux 56 817 284,58   IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2010.   Aux Actionnaires ; En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Compagnie Générale de Location d'Equipements - CGL, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note préliminaire de l’annexe relative aux principes, règles et méthodes comptables, qui décrit le changement de méthode comptable portant sur l’application du règlement CRC n°2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Principes comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite. Comme mentionné dans la note 1 de l’annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédits, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations et des provisions spécifiques ou collectives à l’actif et au passif du bilan. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 10 mai 2011. Les Commissaires aux Comptes :   DELOITTE&ASSOCIES : ERNST&YOUNG AUDIT : Brigitte Drême ; Luc Valverde.   V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.   Aux Actionnaires ; En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.   Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce.   Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. — En application de l'article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.   Avec la société Prioris : a) Nature et objet : Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Prioris, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort auprès du CECEI dans laquelle votre société s’engage en sa qualité d’actionnaire de la société Prioris à : — Conserver sa participation dans Prioris, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ; — Exercer une surveillance sur la gestion de Prioris, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ; — Répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, à parité avec la société PGA Motors, le soutien nécessaire permettant à Prioris de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. b) Modalités : Cette convention a été autorisée lors du conseil d’administration du 20 mars 2006 et n’a pas eu d’effet durant l’exercice 2010.   Avec la société Séfia : a) Nature et objet : Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Séfia, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort auprès du CECEI dans laquelle CGL s’engage en sa qualité d’actionnaire de la société Séfia à : — Conserver sa participation dans Séfia, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ; — Exercer une surveillance sur la gestion de Séfia, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ; — Répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, à parité avec la société SERGESA, le soutien nécessaire permettant à Séfia de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. b) Modalités : Cette convention a été autorisée lors du conseil d’administration du 6 septembre 2006 et n’a pas eu d’effet durant l’exercice 2010.   Avec la société SGB Finance : a) Nature et objet : Cette convention consiste pour la Compagnie Générale de Location d’Equipements, en sa qualité d’actionnaire de votre société, à prendre à sa charge les risques fiscaux de sa filiale dans l’éventualité où ces derniers se traduiraient pas des pertes pour la filiale et pour la partie qui ne serait pas prise en charge pas les autres actionnaires. b) Modalités : Cette convention se poursuit postérieurement à son approbation par l’assemblée générale des actionnaires statuant sur les comptes 2005 et n’a pas eu d’effet durant l’exercice 2010.   Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 10 mai 2011. Les Commissaires aux Comptes :   DELOITTE&ASSOCIES : ERNST&YOUNG AUDIT : Brigitte Drême ; Luc Valverde.   VI. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l'article L. 232-1 du Code du Commerce. Les états financiers ont été préparés conformément aux principes édictés par le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié parles règlements nos 92-05 du 17 juillet 1992, 93-06 du 21 décembre 1993, 94-03, 94-05 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire, nos 99-04 du 23 juin 1999, 99-07 du 24 novembre 1999, 00-031 modifié du 4 juillet 2000, no 2004-16 du 23 novembre 2004, no 2007-05 du 14 décembre 2007 et 2009-06 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable et par l'arrêté du 3 septembre 2001, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société, 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq en Baroeul - SEGL/DIR.     1104526

Description : 1101956 6 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul. 303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.     Situation au 31 mars 2011. (En milliers d’euros.)     Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 4 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 305 860 Opérations avec la clientèle 2 913 493 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 11 260 Parts dans les entreprises liées 38 655 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 279 985 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 4 419 Immobilisations corporelles 21 176 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 27 349 Comptes de régularisation 70 771     Total de l'actif 4 672 973     Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 831 703 Opérations avec clientèle 39 287 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 176 423 Comptes de régularisation 296 492 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 18 496 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 310 571     Capital souscrit 58 606     Primes d'émission 1 160     Réserves 175 811     Ecarts de réévaluation 0     Provisions réglementées et sub. d'inv. 73 382     Report à nouveau 1 612     Résultat de l'exercice 0         Total du passif 4 672 973     Hors-bilan Montant Engagements de financement 277 764 Engagements de garantie 56 134 Engagements sur titres 0 Engagements de financement 130 490 Engagements de garantie 4 297 Engagements sur titres 0       1101956

Description : 1101374 18 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°46 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL)   Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul. 303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.  Situation au 31 décembre 2010. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 7 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 307 678 Opérations avec la clientèle 2 911 255 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 7 253 Parts dans les entreprises liées 42 662 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 287 524 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 4 315 Immobilisations corporelles 21 486 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 23 591 Comptes de régularisation 60 776     Total de l'actif 4 666 547   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 842 460 Opérations avec clientèle 29 032 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 163 724 Comptes de régularisation 302 569 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 18 547 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 310 215     Capital souscrit 58 606     Primes d'émission 1 160     Réserves 175 811     Ecarts de réévaluation 0     Provisions réglementées et sub. D'inv. 73 026     Report à nouveau 1 612     Résultat de l'exercice 0         Total du passif 4 666 547   Hors-bilan Montant Engagement donnée :       Engagements de financement 224 417     Engagements de garantie 56 134     Engagements sur titres 0 Engagement reçu :       Engagements de financement 130 490     Engagements de garantie 4 297     Engagements sur titres 0     1101374

Description : 1004106 2 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°79 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CGL  Société anonyme au capital de 58.606.156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul. Siren 303.236.186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing. N° DE TVA CEE FR 84 303.236.186.  Situation au 31 mars 2010. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 7,02 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 307 126,41 Opérations avec la clientèle 2 531 407,03 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 9 120,00 Parts dans les entreprises liées 42 646,96 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 260 334,68 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 4 076,91 Immobilisations corporelles 22 402,90 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 22 043,96 Comptes de régularisation 149 592,03         Total de l'actif 4 348 757,90   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 493 368,79 Opérations avec clientèle 47 830,59 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 150 224,27 Comptes de régularisation 283 065,87 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 17 147,51 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 357 120,86     Capital souscrit 58 606,16     Primes d'émission 1 159,76     Réserves 185 693,93     Ecarts de réévaluation 0     Provisions réglementées et sub. D'inv. 79 066,01     Report à nouveau 32 595,00     Résultat de l'exercice 0         Total du passif 4 348 757,90   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 15 000,00     Engagements de garantie 58 189,64     Engagements sur titres 0 Engagements reçus :       Engagements de financement 30 489,80     Engagements de garantie 5 622,40     Engagements sur titres 0   1004106

Description : 1003624 23 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS - CGL   Société anonyme au capital de 58.606.156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul. 303.236.186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing. N° de TVA CEE FR 84 303.236.186.    A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2009.   I. — Bilan. (En milliers d’euros.)   Actif 31/12/2009 31/12/2008 Caisse, Banques centrales, CCP 7 3 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit (note 1)         A vue 23 575 46 144     A terme 278 281 254 579 Créances sur la clientèle (note 2)         Créances commerciales         Autres concours à la clientèle 2 509 298 2 217 060     Comptes ordinaires débiteurs     Affacturage     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable -- 30 Promotion immobilière     Participations et activités de portefeuille (note 3 et 3 bis) 52 107 52 927 Crédit Bail et location avec option d’achat (note 4) 1 269 540 1 255 061 Location simple     Immobilisations incorporelles (note 5) 3 717 1 950 Immobilisations corporelles (note 5) 22 665 14 724 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs (note 6) 23 561 28 994 Comptes de régularisation (note 7) 134 484 126 068         Total de l’actif 4 317 235 3 997 540     Hors bilan (*) 31/12/2009 31/12/2008 Engagements donnés :         Engagements de financement (note 27)             Engagements en faveur d'établissements de crédit (1) 15 000 15 000         Engagements en faveur de la clientèle         Engagements de garantie             Engagements d'ordre d'établissements de crédit             Engagements d'ordre de la clientèle 53 949 74 398     Engagements sur titres             Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise             Autres engagements donnés         Opérations en devises             Devises à recevoir contre euros à livrer     (1) Engagements donnés à SGB Finance, SEFIA et PRIORIS (*) Des engagements donnés en faveur de la clientèle concernant les accords de financement pour l’activité Floor Plan sont accordés chaque année aux concessionnaires en partenariat avec les marques.     Passif 31/12/2009 31/12/2008 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit (note 8)         A vue 19 159 31 090     A terme 3 467 174 3 192 152 Comptes créditeurs de la clientèle (note 9)         Comptes d'épargne à régime spécial             A vue             A terme         Autres dettes             A vue 35 418 33 138         A terme     Dettes représentées par un titre         Bons de caisse         Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables         Emprunts obligataires         Autres dettes représentées par un titre     Versements restant à effectuer sur titres non libérés     Autres passifs (note 10) 103 347 100 311 Comptes de régularisation (note 11) 289 935 276 166 Provisions (note 12) 15 591 14 201 Provisions réglementées (note 14) 78 439 72 427 Subventions d'investissement     Dépôts de garantie à caractère mutuel     Fonds pour risques bancaires généraux     Dettes subordonnées     Capital souscrit (note 33) 58 606 58 606 Primes d'émission et de fusion (note 13) 1 160 1 160 Réserves (note 14) 185 694 185 694 Ecarts de réévaluation     Report à nouveau 32 595   Résultat de l'exercice 30 117 32 595         Total du passif 4 317 235 3 997 540     Hors bilan 31/12/2009 31/12/2008 Engagements reçus :     Engagements de financement (note 27)         Engagements reçus d'établissements de crédit 30 490 30 490 Engagements de garantie         Engagements reçus d'établissements de crédit 5 622 5 157     Garanties reçues de la clientèle     Engagements sur titres         Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise         Autres engagements reçus         II. — Compte de résultat.   Soldes intermédiaires de gestion (En milliers d’euros.)     31/12/2009 31/12/2008 + Intérêts et produits assimilés (note 17) 195 461 187 494 - Intérêts et charges assimilés (note 19) 126 948 134 054 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 18) 460 361 453 573 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 20) 357 653 338 387 + Produits sur opérations de location simple     - Charges sur opérations de location simple     + Revenus des titres à revenu variable 35 412 32 322 + Commissions (produits) (note 21) 18 098 19 883 - Commissions (charges) (note 21) 6 263 5 586 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 888   +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -1 800 -91 + Autres produits d'exploitation bancaire (note 23) 12 756 9 965 - Autres charges d'exploitation bancaire (note 24) 48 787 47 936     Produit net bancaire 181 525 177 183 - Charges générales d'exploitation (note 22) 87 072 88 326 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 2 229 1 459     Résultat brut d'exploitation 92 224 87 398 - Coût du risque (note 25) 38 616 21 658     Résultat d'exploitation 53 608 65 740 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés 1       Résultat courant avant impôt 53 609 65 740 Impôt sur les bénéfices (note 26) -17 480 -18 814 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées (note 12) -6 012 -14 331     Résultat net 30 117 32 595     III. — Annexe aux comptes sociaux.   1. – Principes, règles et méthodes comptables.   Méthodes comptables. — Les comptes de la société ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation applicable aux Etablissements de Crédit agréés en qualité de sociétés financières. Les comptes ont été établis conformément aux règlements CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 et du CRC 2005-4 relatif aux documents de synthèse des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire. Conformément au CRC 2004-16, il a été fait mention en annexe de la juste valeur des instruments financiers à terme, et du portefeuille titres.   Titres de participation et participations dans les entreprises liées. — Les titres sont évalués à leur valeur d'usage.   Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont enregistrées à leur coût d'acquisition, diminué des amortissements cumulés, et calculés selon la méthode linéaire sur 3 ans à 5 ans.   Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la durée de vie estimée, selon la méthode linéaire ou dégressive : — Les constructions sont amorties sur une durée de 10 à 50 ans et les agencements sur 10 ans. — Matériel, mobilier de bureau et agencements : 4 ans à 10 ans — Matériel informatique : 3 à 5 ans. — Automobiles : 4 ans. La mise en application du règlement CRC 2002-10, par la décomposition en composants de nos constructions, a été faite en 2005.   Gestion des liquidités. — CGL se refinance auprès de la maison-mère Société Générale.   Réserve latente. — La réserve latente représente la différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable du bien traduisant le décalage de l’appréciation dans le temps des résultats sur contrats de LOA et crédit-bail. Cette réserve latente est comptabilisée sous forme de dépréciations en minoration des actifs d’immobilisations louées. En conformité avec l’article 39 quinquies I du CGI, la société pratique en franchise d’impôt une provision pour réserve latente négative calculée opération par opération. L’excédent du total des réserves latentes négatives calculé ligne à ligne, sur le total de la réserve latente nette calculée globalement, est comptabilisé en provisions règlementées.   Créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont inscrites à l'actif du bilan, nettes de dépréciations. Elles comprennent en sus des dossiers déchus du terme les échéances impayées dépréciées, ainsi que le capital restant dû des dossiers présentant des impayés non régularisés depuis plus de trois mois. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. En application du règlement CRC 2002-03, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos CDL (créances douteuses et litigieuses) sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances restructurées sont identifiées de manière spécifique et maintenues en créances douteuses et litigieuses. Elles sont en conséquence dépréciées au même titre que les autres CDL.   Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique. Certains dossiers peuvent faire l’objet d’une dépréciation à dire d’expert.   Crédit Bail et location avec option d'achat. — Les loyers payés ou dus par la clientèle sont linéarisés sur toute la durée du contrat de location par le jeu des comptes "loyers perçus d'avance " et "loyers à percevoir". Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire.   Crédit Bail et location avec option d'achat. — Durée des amortissements : — Automobiles neuves : 5 ans et 4 ans pour les véhicules acquis à partir de 1997 et en 1996 dont la valeur hors taxes est inférieure à 19.056 euros. — Motos : 4 ans — Bateaux : 10 ans et 8 ans pour les bateaux acquis à partir de 1996. — Matériels d'Equipement Professionnel : 5 ans — Matériels d'Equipement Industriel et de manutention : 6 ans 2/3 ou dégressif. — Véhicules Utilitaires : 4 ans. A compter du 1er janvier 2006, les acquisitions d’immobilisations liées aux véhicules de tourisme neufs sont amorties sur une durée de 5 ans. A compter de cette même date du 1er janvier 2006, les acquisitions de matériels sont exclusivement amorties selon le mode linéaire.   Provisions. — Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation.   Produits et charges bancaires. — Les intérêts des dossiers de crédit clientèle font l'objet en fin d'exercice d'une régularisation afin de constater les intérêts courus non échus. Les produits sur opérations de LOA et de crédit bail sont ceux afférents à l'exercice. Ils font l'objet d'une régularisation en fin d'exercice pour la partie constatée d'avance. Les charges bancaires sont celles courues pendant l'exercice. Si elles sont réglées d'avance, elles font l'objet d'une régularisation. Les indemnités de résiliation contentieuses constatées durant l'exercice font l'objet d’une dépréciation.   Commissions. — Les commissions payées aux prescripteurs concessionnaires et aux autres prescripteurs dans le cadre de l'activité de restructuration de crédit, sont amorties sur la durée probable des contrats clientèle. Les commissions versées aux Agents Privilégiés sont amorties sur la durée probable des contrats clientèle. Les commissions payées aux prescripteurs sont amorties sur la durée probable des contrats clientèle soit : 30 mois pour les dossiers de financement auto, 30 à 48 mois pour les dossiers de financement bateau et 60 mois pour les dossiers de rachat de prêts.   Instruments financiers. — La société utilise des instruments financiers représentés par des contrats d'échange de taux d'intérêt (swap), qui visent à couvrir et gérer le risque global de taux d'intérêts. Ces opérations ressortent de la catégorie C (opérations de macro-couverture) selon le CRB 90-15. La société ne supporte aucun autre risque de marché, sur change ou actions. Les produits et charges relatifs à ces contrats sont inscrits en compte de résultat prorata temporis. Conformément à la doctrine comptable relative à la comptabilisation des opérations de couverture, les pertes et les gains latents ressortant de la valeur de marché estimée des contrats ne sont pas comptabilisés.   Indemnités de départ en retraite. — En matière de retraite, les engagements sont uniquement constitués d'indemnités de départ dont les montants sont déterminés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, du turnover, d'un effet de revalorisation et d'actualisation et selon les dispositions de la Convention Collective de l'ASF.   2. – Notes sur le bilan. (En milliers d’euros.)   Note 1. Créances sur les établissements de crédit :     31 décembre   2009 2008 A vue :         Comptes courants bancaires 7 590 17.879     Intérêts courus 155 75     Prêts moins d'un an 15 830 28.190         Total 23 575 46.144 A terme :         Prêts 265 941 242.302     Intérêts courus 4 798 4.623     Prêts subordonnés aux filiales 7 500 7.500     Intérêts courus 42 154         Total 278 281 254.579   Note 2. Créances sur la clientèle :     31 décembre   2009 2008 Autres concours à la clientèle :         Crédits à la clientèle 2 287 779 2.032.194     Révolving 96       Crédits à l'habitat 112 115 95.646     Clients divers -12 604 -13.998     Intérêts courus 6 886 7.925     Créances brutes douteuses ou litigieuses 240 091 208.466         Dt créances douteuses non compromises 115 391 92.251         Dt créances douteuses compromises 124 700 116.215     Dépréciations de créances -125 065 -113.173         Dt créances douteuses non compromises -43 120 -37.577         Dt créances douteuses compromises -81 945 -75.596             Total 2 509 298 2.217.060   Note 3. Participations et activités de portefeuille :     31 décembre   2009 2008 Disponis 11 260 10.280     Dépréciation titres DISPONIS - 1 800 --         Total 9 460 10.280   — Participation et activités de portefeuille :   Valeur nette Acquisition Cessions Valeur nette au 31/12/08 en 2009 en 2009 au 31/12/09 10 280 980   11 260   — Participation et activités de portefeuille :   Provision Dotation Reprise Provision au 31.12.08 en 2009 en 2009 au 31.12.09   1 800   1 800   Note 3. Bis Participations dans les entreprises liées :     31 décembre   2009 2008 FINASSURANCE 9 604 9 604 SBG FINANCE 3 088 3 088 CONCILIAN 7 7 SEFIA 5 100 5 100 PRIORIS 14 725 14 725 CGL ITALIA S.P.A. 4 000 4 000 GYLF UK(1)     GYLF ALLEMAGNE 27 27 GYLF ESPAGNE 3 3 GYLF CROATIE 3 3 CGI NORTH AMERICA 6 090 6 090     Total 42 647 42 647   — Participation dans les entreprises liées :   Valeur nette Acquisitions Cessions Valeur nette au 31/12/08 en 2009 en 2009 au 31/12/09 42 647     42 647   (1) 100 titres de 10£ en date du 30/12/2009   Note 4. Crédit-bail et location avec option d'achat :     31 décembre   2009 2008 Immobilisations nettes louées 1 247 445 1 236 226 Immobilisations en cours 1 327 2 035 Règlements en attente 0 0 Créances brutes douteuses ou litigieuses 84 076 68 099     Dt clients douteux non compromis 32 146 23 742     Dt clients douteux compromis 51 930 44 357 Dépréciations des créances -63 308 -51 299     Dt clients douteux non compromis -22 133 -15 784     Dt clients douteux compromis -41 175 -35 515         Total 1 269 540 1 255 061   — Détail des immobilisations nettes louées :     31 décembre   2009 2008 Valeur brute 1 997 481 1.936.751 Amortissements -750 036 -700.525     Sous-total 1 247 445 1.236.226   — Passage à l’encours financier :     31 décembre   2009 2008 Réserve latente positive 60 591 54 209 Comptes de régularisation financiers (*) - 245 354 - 236 949     En cours financier 1 062 682 1 053 486 (*) Il s’agit pour l’essentiel des loyers constatés d’avance (voir note 11).   — Mouvements sur les immobilisations brutes louées :   Parc au 31/12/08 Acquis. 2009 Cessions 2009 Parc au 31/12/09 1 936 751 526 513 465 783 1 997 481   Note 5. Immobilisations propres :     31 décembre   2009 2008 Immobilisations incorporelles 2 934 1 950 Immobilisations corporelles         Terrains et constructions 21 373 12 735     Agencements 457 441     Matériels et mobiliers 835 935 Immobilisations en cours et av 783 613         Total 26 382 16 674       31 décembre   2009 2008 Avances sur immobilisations propres   376 Valeur brute 57 037 46 412 Amortissements -30 655 -30 114     Valeur nette 26 382 16 674   — Mouvements sur les immobilisations brutes :   Parc au 31/12/08 Acquis/ 2009 Sorties 2009 Parc au 31/12/09 46 412 12 328 1 703 57 037   — Mouvements sur les amortissements :   Amortissements au 31/12/08 Dotations/ 2009 Reprises 2009 Amort au 31/12/09 30 114 2 229 1 688 30 655   Note 6. Autres actifs :     31 décembre   2009 2008 Client SGB Finance- Prioris - SEFIA 364 440 TVA à récupérer 10 915 17 256 Dépôts versés 286 272 Clients débiteurs 516 657 Avances fournisseurs et apporteurs 5 287 4 626 Prêts et avances aux salariés 51 58 Fournisseurs en litiges     Compte courant filiales 4 490 4 149 Compte courant encaissement agence CGI   1 145 Divers 1 652 391     Total 23 561 28 994   Note 7. Comptes de régularisation actif :     31 décembre   2009 2008 Coût d’acquisition des dossiers de financement (1) 82 028 75 733 Charges constatées d'avance 757 703 Produits financiers à recevoir 811 911 Stocks fournitures 67 165 Autres produits à recevoir (2) 40 964 39 987 Produits à recevoir linéarisation loyers 7 730 7 620 Floor Plan Encaissement non affecté 1 127 6 Divers 1 000 943     Total 134 484 126 068 (1) Les coûts d’acquisition des dossiers de financement correspondent pour l’essentiel à des commissions distributeurs (2) les autres produits à recevoir correspondent pour l’essentiel à des produits d’assurance à recevoir   Note 8. Dettes envers les établissements de crédit :     31 décembre   2009 2008 A vue         Comptes bancaires 10 325 31 042     Intérêts courus 74 48     Emprunts 8 760 0   19 159 31 090 A terme :         Emprunts 3 412 918 3 132 374     Intérêts courus 54 256 59 778         Total 3 467 174 3 192 152   Note 9. Comptes créditeurs de la clientèle. — Les autres dettes à vue représentent les soldes créditeurs des dossiers de crédit, de location et de crédit bail en attente de remboursement. Le compte courant de Finassurance est représenté pour 29.238 KEUR.   Note 10. Autres passifs :     31 décembre   2009 2008 TVA à payer 14 243 14 191 Dépôts de garantie reçus 31 660 29 841 Organismes sociaux 1 698 1 560 Participation due aux salariés 270 2 271 Fournisseurs à payer 32 809 28 704 Titres non libérés Prioris 3 325 3 325 Divers 2 494 2 343 Compte courant -- 51 Compte courant SG 16 848 18 025     Total 103 347 100 311   Note 11. Comptes de régularisation passif :     31 décembre   2009 2008 Loyers constatés d'avance TTC 249 275 243 753 Frais financiers à payer 130 667 Charges à payer 27 402 22 055 Dettes congés et charges sociales 4 878 4 904 Impôts et taxes à payer 1 311 664 Salaires et charges à payer 4 306 2 436 Compte de transition avec ALD (Frais de gestion et primes techniques) 792 378 Floor Plan – Décaissement non affecté 1 200 6 Divers 641 1 303     Total 289 935 276 166   Note 12. Provisions :     31 décembre   2 009 2 008 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 4 277 4 132 Provisions litiges 2 404 3 538 Provisions pour risques administratifs 8 156 6 523 Provisions pour risques et charges sur frais généraux 754 8     Total 15 591 14 201   Compte tenu de l'effectif inscrit à la clôture de l'exercice, des mouvements de personnel et des probabilités de présence jusqu'au départ en retraite, le montant actualisé et comptabilisé des engagements au 31 décembre 2009 est de 3.877 KEUR, charges sociales incluses et avant incidence de la fiscalité. Cette évaluation a été réalisée par un cabinet d’actuariat indépendant   Note 13. Primes d’émission et de fusion :     31 décembre   2009 2008 Prime d’émission 667 667 Prime de fusion 493 493     Total 1 160 1 160   Note 14. Réserves et provisions réglementées :     31 décembre   2009 2008 Réserve légale 5 861 5 861 Réserve générale 179 833 179 833     Total 185 694 185 694   Mouvement sur les provisions réglementées :   31.12.2008 Dotation Reprise 31.12.2009 72 427 6 012 - 78 439   La provision réglementée est constituée par la somme des réserves latentes négatives, calcul réalisé dossier par dossier, en excédent de la réserve latente nette qui s’élève à 60.591 KEUR   Note 15. Dettes et créances avec les entreprises liées :   (En milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Actif :         Comptes courants bancaires 6 697 5 396     Prêts à vue 15 830 28 190     Prêts à terme 265 941 242 302     Intérêts courus 4 952 4 697     Prêts subordonnés 7 500 7 500     Produits financiers à recevoir 799 905     Compte courant filiales USD 4 240 --     Refacturation filiales 362 130     Int sur prêt subordonné 42 154 Passif :         Comptes courants bancaires 2 850 30 655     Emprunts à vue 8 760 0     Emprunts à terme 3 412 918 3 132 374     Intérêts courus 54 318 59 816     Frais financiers à payer 129 667     Compte courant groupe CGI 28 297 26 894     Intérêts courus s/cc Finassurance 9 52             Note 16. Emplois et ressources selon la durée restant à courir :   (En milliers d’euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2009   0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Emplois (1)               Comptes courants bancaires et prêts (1) 28 610 45 659 92 282 130 310 296 861     Crédits à la clientèle (1) 226 577 491 114 1 105 066 534 968 2 357 725     Créances sur la clientèle (2) 135 794       135 794     LOA et Crédit Bail (3) 75 684 224 348 631 698 100 130 1 031 860         Total 466 665 761 121 1 829 046 765 408 3 822 240 Ressources :               Comptes courants bancaires et emprunts (1) 408 718 942 054 1 646 611 434 620 3 432 003     Billets à ordre négociables               Bons sociétés financières et BMTN               Emprunts obligataires               Emprunts subordonnés (1)                   Total 408 718 942 054 1 646 611 434 620 3 432 003 (1) Hors intérêts courus. (2) Créances nettes, activités crédit et leasing (3) hors dépôts de garanties   3. – Notes sur le compte de résultat. (En milliers d’euros.)   Note 17. Intérêts et produits assimilés :     31 décembre   2009 2008 Sur opérations avec Ets. de Crédit :         Sur opérations de swaps et caps 3 206 3 560     Sur comptes et prêts 11 397 12 070     Sur prêts bons et pensions         Sur prêts subordonnés 191 388         Total 14 794 16 018 Sur opérations avec la clientèle :         Intérêts échus 163 214 157 046     Intérêts et pénalités clients douteux 11 834 9 964     Autres produits + Int./caution 7 11     Intérêts /prêts habitat 5 612 4 455         Total 180 667 171 476         Total général 195 461 187 494   Note 18. Produits sur opérations de crédit-bail et assimiles :     31 décembre   2009 2008 Loyers afférents à l’exercice 426 408 418 248 Intérêts, pénalités et autres produits 10 971 18 075 Indemnités de résiliation à 22 982 17 250 Recevoir         Total 460 361 453 573   Note 19. Intérêts et charges assimiles :     31 décembre   2009 2008 Opérations avec Ets. De Crédit         Sur opérations de swaps et caps 2 120 4 796     Sur comptes et emprunts 124 640 128 518     Sur emprunts subordonnés         Intérêts /convention trésorerie Finassurance 182 738     Charges sur engagements de garantie reçues 6 2         Total 126 948 134 054   Note 20. Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées :     31 décembre   2009 2008 Dotations aux amortissements 340 665 335 873 Moins values cessions de matériels loués 16 934 2 470 Charges de cartes grises 54 44     Total 357 653 338 387   Note 21. Commissions. — Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d'Assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle et aux frais de dossier perçus lors de la souscription des dossiers de financement. Les charges correspondent aux commissions accordées aux apporteurs d'affaires ainsi que les commissions sur opérations bancaires.     31 décembre   2009 2008 Commissions prescripteurs 4 413 3 883 Commissions diverses 1 850 1 703     Total 6 263 5 586   Note 22. Charges générales d'exploitation :     31 décembre   2009 2008 Frais de personnel         Rémunérations 32 261 30 997     Charges sociales et Fiscales 17 838 18 006     Intérêts participation des salariés 11 14         Total 50 110 49 017 Autres frais administratifs         Impôts et taxes 3 315 3 411     Autres frais divers de gestion 33 647 35 898         Total 36 962 39 309         Total général 87 072 88 326   L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe Société Générale.   Note 23. Autres produits d'exploitation bancaire :     31 décembre   2009 2008 Autres produits 1 295 929 Reprise de provision dommages et intérêts clients     Autres produits accessoires 1 940 1 208 Refacturation groupe 9 437 7 815 Divers 84 13     Total 12 756 9 965   Note 24. Autres charges d'exploitation bancaire :     31 décembre   2009 2008 Dotation cartes grises 2 511 2 332 Dotation commissions 45 310 45 348 Dotation dommages intérêts clients 133 7 Dotation Malus écotaxe 833 249     Total 48 787 47 936   Note 25. Cout du risque. — Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dépréciations nettes enregistrées sur les créances impayées, douteuses ou litigieuses et aux créances irrécouvrables. Ces montants intègrent également une reprise sur provision sur encours distributeurs de 1,6 MEUR. L’impact de la désactualisation est intégré dans le coût du risque.   Note 26. Impôt. — La société est dans le périmètre d’intégration fiscale de la Société générale. Ceci n’a pas eu d’incidence sur l’impôt sur les sociétés déterminé au titre de l’exercice 2009. Le bénéfice fiscal s’élève à 50.905 KEUR, l’impôt correspondant s’élève à 17.353 KEUR.   4. – Note sur les éléments de hors bilan. (En milliers d’euros.)   Note 27. Engagements. — Les engagements sur instruments financiers à terme (swaps, caps, floors) ne figurent pas dans le hors bilan publiable (règlement CRB n°91-01). Ils sont détaillés dans la présente note.   Engagements donnés 31 décembre   2009 2008 Swaps 79 800 90 600 Floors     Lignes de sécurité 15 000 15 000     Total 94 800 105 600     Engagements reçus 31 décembre   2009 2008 Swaps 79 800 90 600 Caps     Floors     Lignes de sécurité 30 490 30 490     Total 110 290 121 090   Au 31 décembre 2009, la juste valeur des opérations de swap représente un mark to market négatif de 3.476 KEUR. Le portefeuille global d’un montant de 79,8 MEUR se compose de swaps Prêt TF/empTV mis en place dans le cadre de la politique de couverture. Pour les swaps, la durée résiduelle par tranche est pour 61,5 MEUR à moins de 5 ans et pour 18,3 MEUR à plus de 5 ans. La Société Générale garantit à CGL une ligne de sécurité de 30,490 MEUR. D’autre part, CGL assure le refinancement de ses filiales SGB FINANCE, SEFIA et PRIORIS en leur garantissant une ligne de sécurité de 5 MEUR chacune dans ses livres. Un contrat de change à terme sur la devise dollar a été conclu entre CGL et la Société générale Lille. La première tranche à échéance du 16/09/2011 représente 6.350 KUSD (soit 4.408 KEUR) au 31/12/2009, la seconde à échéance du 16/12/2011 représente 15.635 KUSD (soit 10.895 KEUR) au 31/12/2009. L’impact se traduit sur l’exercice par un gain de change de 20 KEUR sur la première tranche et de 84 KEUR sur la seconde.   5. – Autres informations.   Note 28. Effectif. — L'effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 2009 est de 809 personnes dont 420 cadres.   Note 29. Rémunération des dirigeants. — Le montant global des rémunérations directes et indirectes de toute nature versées à l'ensemble du Conseil d'Administration et des principaux dirigeants de la société (les membres du Comité de Direction) s'est élevé à 1.563 KEUR pour l'exercice 2009. Les jetons de présence ont été supprimés à l'issue de l'Assemblée Générale ayant statué sur les comptes de l'exercice 1995.   Note 30. Consolidation. — CGL et les filiales SGB Finance, Finassurance, Prioris, Sefia, CGI North América et CGL Italia SPA sont intégrées dans le périmètre de consolidation du Groupe SOCIETE GENERALE, qui elle-même, publie des comptes consolidés. En vertu des dispositions de l'article L233-17 du Code du Commerce, figurant à l'article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable, et des précisions ci-dessus, CGL n'établit pas de comptes consolidés.   Note 31. Affectation du résultat (en euros). — Il est proposé de distribuer un dividende de 35.000.000,00 euros en prélevant 25.117.228,67 euros sur le Résultat de l’exercice 2009 et 9.882.771,33 euros sur la réserve générale. Le solde du résultat sera affecté à hauteur de 5.000.000,00 euros au report à nouveau.   Note 32. Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2008. — Toutes les actions composant le capital social sont entièrement libérées.   Actionnaires Nombre d'actions Nominal Droit de Vote Groupe société générale 54 854 464   Simple     Dont SG FINANCIAL SERVICES HOLDING 54 854 300   Simple     Dont SOCIETE GENERALE 80   Simple     Dont SOGEPARTS 84   Simple Public 64 276   Simple         Total 54 918 740       Suite à une délibération du Conseil d'Administration du 29 mars 2001, le nominal des actions CGL a été supprimé dans le cadre de la conversion à l'euro du capital social.    Note 33. Variation des capitaux propres :     Capitaux Propres au 31/12/2008 Affectation de résultat Résultat de l'exercice Autre mouvement Capitaux propres au 31/12/2009 Capital souscrit 58 606       58 606 Prime d'émission et de fusion 1 160       1 160 Réserves 185 694       185 694 Ecarts de réévaluation           Report à nouveau   32 595     32 595 Résultat 32 595 -32 595 30 117   30 117 Provisions réglementées 72 427     6 012 78 439     Total 350 482 0 30 117 6 012 386 611     IV. — Affectation du résultat.     Euros Origine :       Report à nouveau antérieur       Résultat de l'exercice 30 117 228,67     Prélèvements sur les réserves 9 882 771,33     Autres mouvements de l’exercice   Affectations :       Affectation sur les réserves       Réserve légale       Réserve spéciale de plus value à long terme       Autres réserves       Primes d'émission de fusion et d'apport       Dividendes 35 000 000,00     Autres répartitions       Report à nouveau 5 000 000,00         Totaux 40 000 000,00     V. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2009.)   Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL), tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations et dans un contexte caractérisé par une difficulté à appréhender les perspectives économiques, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.   Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 23 avril 2010 Les Commissaires aux Comptes :   Ernst et Young Audit : Deloitte & Associes : Luc Valverde; Jean-Marc Mickeler.     VI. — Rapport spécial des Commissaires aux Comptes Sur les conventions réglementées. (Exercice clos le 31 décembre 2009.) Aux Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence de conventions, mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.   Absence d'avis de convention. — Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention conclue au cours de l'exercice et soumise aux dispositions de l'article L. 225-38 du Code de commerce.   Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie durant l'exercice. — Par ailleurs, en application du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice.   Avec la société PRIORIS, filiale de votre société. — Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Prioris, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort auprès du CECEI dans laquelle CGL s’engage en sa qualité d’actionnaire de la société Prioris à : — Conserver sa participation dans Prioris, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ; — Exercer une surveillance sur la gestion de Prioris, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ; — Répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, à parité avec PGA Motors, le soutien nécessaire permettant à Prioris de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. Cette convention, qui concerne Mr Didier Lefevre, d’une part, en qualité de Directeur Général de CGL et, d’autre part, en qualité de Président du Conseil de Surveillance de Prioris, a été autorisée lors du Conseil d’Administration du 20 mars 2006 et n’a pas eu d’effet durant l’exercice 2009.   Avec la société SEFIA, filiale de votre société. — Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Sefia, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort auprès du CECEI dans laquelle CGL s’engage en sa qualité d’actionnaire de la société Sefia à : — Conserver sa participation dans Sefia, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ; — Exercer une surveillance sur la gestion de Sefia, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ; — Répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, à parité avec SERGESA, le soutien nécessaire permettant à Sefia de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. Cette convention, qui concerne Mr Didier Lefevre, d’une part, en qualité de Directeur Général de CGL et, d’autre part, en qualité de Président du Conseil de Surveillance de Sefia, a été autorisée lors du Conseil d’Administration du 6 septembre 2006 et n’a pas eu d’effet durant l’exercice 2009.   Avec la société SGB Finance SA, filiale de votre société. — Cette convention consiste pour CGL, en sa qualité d’actionnaire de SGB Finance SA, à prendre en charge les risques fiscaux de sa filiale dans l’éventualité où ces derniers se traduiraient par des pertes pour la filiale et pour la partie qui ne serait pas prise en charge par les autres actionnaires. Cette convention, qui concerne Mr Didier Lefevre, d’une part, en sa qualité de Directeur Général de CGL et, d’autre part, en sa qualité de Président Directeur Général de SGB Finance, se poursuit postérieurement à son approbation par l’Assemblée Générale des actionnaires statuant sur les comptes 2005 et n’a pas eu d’effet durant l’exercice 2009. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.   Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 23 avril 2010 Les Commissaires aux Comptes :   Ernst et Young Audit : Deloitte & Associes : Luc Valverde; Jean-Marc Mickeler.     VII. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion a été préparé conformément aux principes édictés par le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié par le règlement n° 92-05 du 17 juillet 1992, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société - 69 avenue de Flandre - 59700 MARCQ EN BAROEUL – SEGL/DIR.     1003624

Description : 1000676 12 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°31 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS   CGL  Société anonyme au capital de 58.606.156 euros. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq en Baroeul. 303.236.186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing. N° DE TVA CEE FR 84 303.236.186. Situation au 31 décembre 2009. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 7 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 301 856 Opérations avec la clientèle 2 509 298 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à LT 9 460 Parts dans les entreprises liées 42 647 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 269 540 Location simple   Immobilisations incorporelles 3 717 Immobilisations corporelles 22 665 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 23 561 Comptes de régularisation 134 484     Total de l'actif 4 317 235   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 486 333 Opérations avec clientèle 35 418 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 133 464 Comptes de régularisation 289 935 Comptes de négociation et de règlement   Provisions 15 591 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 356 494     Capital souscrit 58 606     Primes d'émission 1 160     Réserves 185 694     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et sub. d'inv. 78 439     Report à nouveau 32 595     Résultat de l'exercice           Total du passif 4 317 235   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 15 000     Engagements de garantie 53 949     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 30 490     Engagements de garantie 5 622     Engagements sur titres     1000676

Description : 0908116 27 novembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°142 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS   Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul. 303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.  Situation au 30 septembre 2009. (En euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 4 759,12 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 308 875 126,52 Opérations avec la clientèle 2 311 794 870,32 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 30 489,80 Participations et autres titres détenus à LT 10 279 997,03 Parts dans les entreprises liées 42 646 963,53 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 275 428 579,20 Location simple   Immobilisations incorporelles 2 942 577,30 Immobilisations corporelles 21 594 259,81 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 24 132 378,78 Comptes de régularisation 122 406 073,45     Total de l'actif 4 120 136 074,86    Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 308 788 784,03 Opérations avec clientèle 29 035 616,43 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 118 486 505,39 Comptes de régularisation 295 822 353,46 Comptes de négociation et de règlement   Provisions 15 166 776,52 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 352 836 039,03     Capital souscrit 58 606 155,59     Primes d'émission 1 159 764,40     Réserves 185 693 932,87     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et sub. d'inv. 74 781 187,95     Report à nouveau 32 594 998,22     Résultat de l'exercice           Total du passif 4 120 136 074,86   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 15 000 000,00     Engagements de garantie 55 072 016,32     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 30 489 803,44     Engagements de garantie 5 622 395,80     Engagements sur titres       0908116

Description : 0906326 5 août 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq en Baroeul. 303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.     Situation au 30 juin 2009. (En euros.)   Actif Montant Caisse, Banques centrales, CCP 2 427,08 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 301 264 115,55 Opérations avec la clientèle 2 292 861 109,46 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 30 489,80 Participations et autres titres détenus à long terme 10 279 997,03 Parts dans les entreprises liées 42 646 963,53 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 276 291 533,73 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 7 162 232,73 Immobilisations corporelles 13 704 240,42 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 25 348 216,20 Comptes de régularisation 117 528 965,12     Total de l’actif 4 087 120 290,65     Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 312 031 195,99 Opérations avec clientèle 14 998 062,32 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 106 787 377,84 Comptes de régularisation 287 823 771,98 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 14 863 187,33 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 350 616 695,19     Capital souscrit 58 606 155,59     Primes d’émission 1 159 764,40     Réserves 185 693 932,87     Ecarts de réévaluation 0     Provisions réglementées et subvention d’investissement 72 561 844,11     Report à nouveau 32 594 998,22     Résultat de l’exercice 0         Total du passif 4 087 120 290,65     Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 15 000 000,00     Engagements de garantie 53 948 636,74     Engagements sur titres 0 Engagements reçus :       Engagements de financement 30 489 803,44     Engagements de garantie 5 664 972,42     Engagements sur titres 0       0906326

Description : 0904504 22 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL)   Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul. 303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.   Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire.     A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2008.   I. — Bilan. (En milliers d’euros.)   Actif 31/12/2008 31/12/2007 Caisse, Banques centrales, CCP 3 5 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit (note 2)         A vue 46 144 63 938     A terme 254 579 222 196 Créances sur la clientèle (note 3)         Créances commerciales         Autres concours à la clientèle 2 217 060 2 080 335     Comptes ordinaires débiteurs     Affacturage     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable 30 30 Promotion immobilière     Participations et activités de portefeuille (note 4 et 4 bis) 52 927 42 952 Crédit Bail et location avec option d'achat (note 5) 1 255 061 1 182 076 Location simple     Immobilisations incorporelles (note 6) 1 950 1 253 Immobilisations corporelles (note 6) 14 724 11 264 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs (note 7) 28 994 35 227 Comptes de régularisation (note 8) 126 068 128 861         Total de l'actif 3 997 540 3 768 137   Hors bilan 31/12/2008 31/12/2007 Engagements donnés (note 29) :         Engagements de financement :             Engagements en faveur d'établissements de crédit (1) 15 000 15 000         Engagements en faveur de la clientèle         Engagements de garantie :             Engagements d'ordre d'établissements de crédit             Engagements d'ordre de la clientèle 74 398 77 455     Engagements sur titres :             Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise             Autres engagements donnés     Opérations en devises :         Devises à recevoir contre euros à livrer     (1) Engagements donnés à SGB Finance, SEFIA et PRIORIS.   Passif 31/12/2008 31/12/2007 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit (note 9)         A vue 31 090 3 924     A terme 3 192 152 3 057 751 Comptes créditeurs de la clientèle (note 10) :         Comptes d'épargne à régime spécial             A vue             A terme         Autres dettes             A vue 33 138 30 544         A terme     Dettes représentées par un titre :         Bons de caisse         Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables         Emprunts obligataires         Autres dettes représentées par un titre     Versements restant à effectuer sur titres non libérés     Autres passifs (note 11) 100 311 103 519 Comptes de régularisation (note 12) 276 166 257 692 Provisions (note 13) 14 201 11 150 Provisions réglementées (note 16) 72 427 58 096 Subventions d'investissement     Dépôts de garantie à caractère mutuel     Fonds pour risques bancaires généraux     Dettes subordonnées (note 14)     Capital souscrit (note 33) 58 606 58 606 Primes d'émission et de fusion (note 15) 1 160 1 160 Réserves (note 16) 185 694 145 124 Ecarts de réévaluation     Report à nouveau     Résultat de l'exercice 32 595 40 571         Total du passif 3 997 540 3 768 137   Hors bilan 31/12/2008 31/12/2007 Engagements reçus (note 29) :         Engagements de financement             Engagements reçus d'établissements de crédit 30 490 30 490     Engagements de garantie             Engagements reçus d'établissements de crédit 5 157 5 443         Garanties reçues de la clientèle         Engagements sur titres             Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise             Autres engagements reçus       II. — Compte de résultat.   Soldes intermédiaires de gestion. (En milliers d’euros.)     31/12/2008 31/12/2007 Intérêts et produits assimilés (note 19) 187 494 172 749 Intérêts et charges assimilés (note 21) 134 054 112 382 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 20) 453 573 426 181 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 22) 338 387 330 870 Produits sur opérations de location simple     Charges sur opérations de location simple     Revenus des titres à revenu variable 32 322 32 049 Commissions (produits) (note 23) 19 883 24 910 Commissions (charges) (note 23) 5 586 5 144 Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -91 -8 Autres produits d'exploitation bancaire (note 25) 9 965 9 580 Autres charges d'exploitation bancaire (note 26) 47 936 48 198 Produit net bancaire 177 183 168 867 Charges générales d'exploitation (note 24) 88 326 82 796 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 1 459 977 Résultat brut d'exploitation 87 398 85 094 Coût du risque (note 27) 21 658 8 069 Résultat d'exploitation 65 740 77 025 Gain ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 65 740 77 025 Impôt sur les bénéfices (note 28) -18 814 -20 175 Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées (note 13) -14 331 -16 279 Résultat net 32 595 40 571   III. — Annexe aux comptes sociaux.   1. – Principes, règles et méthodes comptables.   Méthodes comptables. — Les comptes de la société ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation applicable aux Établissements de Crédit agréés en qualité de sociétés financières. Les comptes ont été établis conformément aux règlements CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 et du CRC 2005-4 relatif aux documents de synthèse des entreprises relevant du Comité de la Réglementation bancaire. Conformément au CRC 2004-16, il a été fait mention en annexe de la juste valeur des instruments financiers à terme, et du portefeuille titres.   Titres de participation et participations dans les entreprises liées. — Les titres sont évalués à leur valeur d'usage.   Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont enregistrées à leur coût d'acquisition, diminué des amortissements cumulés, et calculés selon la méthode linéaire sur 3 ans à 5 ans.   Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la durée de vie estimée, selon la méthode linéaire ou dégressive : — Les constructions sont amorties sur une durée de 10 à 50 ans et les agencements sur 10 ans ; — Matériel, mobilier de bureau et agencements : 6 ans 2/3 à 10 ans ; — Matériel informatique : 3 à 5 ans ; — Automobiles : 4 ans. La mise en application du règlement CRC 2002-10, par la décomposition en composants de nos constructions, a été faite en 2005.   Gestion des liquidités. — CGL se refinance auprès de la maison-mère Société Générale.   Réserve latente. — La réserve latente représente la différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable du bien traduisant le décalage de l’appréciation dans le temps des résultats sur contrats de LOA et crédit-bail. Cette réserve latente est comptabilisée sous forme de dépréciations en minoration des actifs d’immobilisations louées. En conformité avec l’article 39 quinquies I du CGI, la société pratique en franchise d’impôt une provision pour réserve latente négative calculée opération par opération. L’excédent du total des réserves latentes négatives calculé ligne à ligne, sur le total de la réserve latente nette calculée globalement, est comptabilisé en provisions règlementées.   Créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont inscrites à l'actif du bilan, nettes de dépréciations. Elles comprennent en sus des dossiers déchus du terme les échéances impayées dépréciées, ainsi que le capital restant dû des dossiers présentant des impayés non régularisés depuis plus de trois mois. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. En application du règlement CRC 2002-03, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos CDL sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances restructurées sont identifiées de manière spécifique et maintenues en créances douteuses et litigieuses. Elles sont en conséquence dépréciées au même titre que les autres CDL.   Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique.   Crédit Bail et location avec option d'achat. — Les loyers payés ou dus par la clientèle sont linéarisés sur toute la durée du contrat de location par le jeu des comptes « loyers perçus d'avance «  et « loyers à percevoir ». Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire.   Crédit Bail et location avec option d'achat. — Durée des amortissements : — Automobiles neuves : 5 ans et 4 ans pour les véhicules acquis à partir de 1997 et en 1996 dont la valeur hors taxes est inférieure à 19 056 euros. — Motos : 4 ans ; — Bateaux : 10 ans et 8 ans pour les bateaux acquis à partir de 1996 ; — Matériels d'Equipement Professionnel : 5 ans ; — Matériels d'Equipement Industriel et de manutention : 6 ans 2/3 ou dégressif ; — Véhicules Utilitaires : 4 ans. A compter du 1er janvier 2006, les acquisitions d’immobilisations liées aux véhicules de tourisme neufs sont amorties sur une durée de 5 ans. A compter de cette même date du 1er janvier 2006, les acquisitions de matériels sont exclusivement amorties selon le mode linéaire.   Provisions. — Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation.   Produits et charges bancaires. — Les intérêts des dossiers de crédit clientèle font l'objet en fin d'exercice d'une régularisation afin de constater les intérêts courus non échus. Les produits sur opérations de LOA et de crédit bail sont ceux afférents à l'exercice. Ils font l'objet d'une régularisation en fin d'exercice pour la partie constatée d'avance. Les charges bancaires sont celles courues pendant l'exercice. Si elles sont réglées d'avance, elles font l'objet d'une régularisation. Les indemnités de résiliation contentieuses constatées durant l'exercice font l'objet d’une dépréciation.   Commissions. — Les commissions payées aux prescripteurs concessionnaires et aux autres prescripteurs dans le cadre de l'activité de restructuration de crédit, sont amorties sur la durée probable des contrats clientèle. Les commissions versées aux Agents Privilégiés sont amorties sur la durée probable des contrats clientèle. Les commissions payées aux prescripteurs sont amorties sur la durée probable des contrats clientèle soir : 30 mois pour les dossiers de financement auto, 30 à 48 mois pour les dossiers de financement bateau et 60 mois pour les dossiers de rachat de prêts.   Instruments financiers. — La société utilise des instruments financiers représentés par des contrats d'échange de taux d'intérêt (swap), qui visent à couvrir et gérer le risque global de taux d'intérêts. Ces opérations ressortent de la catégorie C (opérations de macro-couverture) selon le CRB 90-15. La société ne supporte aucun autre risque de marché, sur change ou actions. Les opérations de swaps représentent au 31 décembre 2008 un encours notionnel de 90,6 millions d'euros. Les produits et charges relatifs à ces contrats sont inscrits en compte de résultat prorata temporis. Conformément à la doctrine comptable relative à la comptabilisation des opérations de couverture, les pertes et les gains latents ressortant de la valeur de marché estimée des contrats ne sont pas comptabilisés.   Indemnités de départ en retraite. — En matière de retraite, les engagements sont uniquement constitués d'indemnités de départ dont les montants sont déterminés en fonction de l'ancienneté dans l'Entreprise, du turnover, d'un effet de revalorisation et d'actualisation et selon les dispositions de la Convention Collective de l'ASF. Compte tenu de l'effectif inscrit à la clôture de l'exercice, des mouvements de personnel et des probabilités de présence jusqu'au départ en retraite, le montant actualisé et comptabilisé des engagements au 31 décembre 2008 est de 3 778 milliers d'euros, charges sociales incluses et avant incidence de la fiscalité. Cette évaluation a été réalisée par un cabinet d’actuariat indépendant.   2. – Notes sur le bilan. (En milliers d’euros.)   Note 2. Créances sur les établissements de crédit     31 décembre   2008 2007 A vue :         Comptes courants bancaires 17 879 40 521     Intérêts courus 75 47     Prêts moins d'un an 28 190 23 370         Total 46 144 63 938 A terme :         Prêts 242 302 210 640     Intérêts courus 4 623 3 916     Prêts subordonnés aux filiales 7 500 7 500     Intérêts courus 154 140         Total 254 579 222 196   Note 3. Créances sur la clientèle :     31 décembre   2008 2007 Autres concours à la clientèle :         Crédits à la clientèle 2 032 194 1 935 692     Crédits à l'habitat 95 646 76 924     Clients divers -13 998 -18 206     Intérêts courus 7 925 7 110     Créances brutes douteuses ou litigieuses 208 466 180 706         Dt créances douteuses non compromises 92 251 73 726         Dt créances douteuses compromises 116 215 99 141     Dépréciations de créances -113 173 -101 891         Dt créances douteuses non compromises -37 577 -34 987         Dt créances douteuses compromises -75 596 -66 904         Total 2 217 060 2 080 335   Note 4. Participations et activités de portefeuille :     31 décembre   2008 2007 Finassurance 9 604 9 604 Disponis 10 280 10 280         Total 19 884 19 884   Participation et activités de portefeuille :   Valeur nette au 31/12/07 Acquisition en 2008 Cessions en 2008 Valeur nette au 31/12/08 19 884     19 884   Note 4 bis. Participations dans les entreprises liées :     31 décembre   2008 2007 SBG FINANCE 3 088 3 088 CONCILIAN 7 7 SEFIA 5 100 5 100 PRIORIS 14 725 4 750 CGL Italia Spa 4 000 4 000 GYLF Allemagne 27 27 GYLF Espagne 3 3 GYLF Croatie 3 3 CGI North America 6 090 6 090         Total 33 043 23 068   Participation dans les entreprises liées :   Valeur nette au 31/12/2007 Acquisition en 2008 Cessions en 2008 Valeur nette au 31/12/2008 23 068 9 975   33 043   Note 5. Crédit bail et location avec option d'achat :     31 décembre   2008 2007 Immobilisations nettes louées 1 236 226 1 168 338 Immobilisations en cours 2 035 818 Règlements en attente 0 19 Créances brutes douteuses ou litigieuses 68 099 53 835     Dt clients douteux non compromis 23 742 17 047     Dt clients douteux compromis 44 357 35 737 Dépréciations des créances -51 299 -40 934     Dt clients douteux non compromis -15 784 -12 479     Dt clients douteux compromis -35 515 -28 455         Total 1 255 061 1 182 076   Détail des immobilisations nettes louées :     31 décembre   2008 2007 Valeur brute 1 936 751 1 811 296 Amortissements -700 525 -642 958         Sous-total 1 236 226 1 168 338   Passage à l’encours financier :     31 décembre   2008 2007 Réserve latente positive 54 209 58 339 Comptes de régularisation financiers (*) - 236 949 -215 740 En cours financier 1 053 486 1 010 937 En cours financier succursale             Total 1 053 486 1 010 937 (*) Il s’agit pour l’essentiel des loyers constatés d’avance (voir note 12).   Mouvements sur les immobilisations brutes louées :   Parc au 31/12/2007 Acquisitions 2008 Cessions 2008 Parc au 31/12/2008 1 811 296 574 934 449 479 1 936 751   Note 6. Immobilisations propres :     31 décembre   2008 2007 Immobilisations incorporelles 1 950 1 253 Immobilisations corporelles         Terrains et constructions 12 735 1 262     Agencements 441 280     Matériels et mobiliers 935 898 Immobilisations en cours et avances 613 8 824         Total 16 674 12 517   Note 6 (suite). Immobilisations propres :     31 décembre   2008 2007 Avances sur immobilisations propres 376 8 615 Valeur brute 46 412 32 671 Amortissements -30 114 - 28 769 Valeur nette 16 674 12 517   Mouvements sur les immobilisations brutes   Parc au 31/12/2007 Acquis. 2008 Cessions 2008 Autres mouvements 2008 Parc au 31/12/2008 32 671 13 853 112   46 412   Mouvements sur les amortissements   Amortissements au 31/12/2007 Dotations 2008 Reprises 2008 Autres mouvements 2008 Amortissements au 31/12/2008 28 769 1 457 112   30 114   Note 7. Autres actifs :     31 décembre   2008 2007 Client SGB Finance- Prioris -Sefia 440 169 TVA à récupérer 17 256 13 569 Impôts 0 12 Dépôts versés 272 266 Clients débiteurs 657 354 Avances fournisseurs et apporteurs 4 626 2 402 Prêts et avances aux salariés 58 103 Fournisseurs en litiges     Compte courant filiales 4 149 16 048 Compte courant encaissement agence CGI 1 145 1 772 Divers 391 532         Total 28 994 35 227   Note 8. Comptes de régularisation actif :     31 décembre   2008 2007 Coût d’acquisition des dossiers de financement (1) 75 733 74 308 Charges constatées d'avance 703 466 Produits financiers à recevoir 911 1 003 Stocks fournitures 165 112 Autres produits à recevoir (2) 39 987 44 207 Produits à recevoir linéarisation loyers 7 620 6 941 Floor Plan Encaissement non affecté 6 767 Divers 943 1 057         Total 126 068 128 861 (1) Les coûts d’acquisition des dossiers de financement correspondent pour l’essentiel à des commissions distributeurs. (2) Les autres produits à recevoir correspondent pour l’essentiel à des produits d’assurance à recevoir.   Note 9. Dettes envers les établissements de crédit :     31 décembre   2008 2007 A vue :         Comptes bancaires 31 042 948     Intérêts courus 48 216     Emprunts 0 2 760     Intérêts courus 0 0   31 090 3 924 A terme :         Emprunts 3 132 374 3 007 789     Intérêts courus 59 778 49 962         Total 3 192 152 3 057 751   Note 10. Comptes créditeurs de la clientèle. — Les autres dettes à vue représentent les soldes créditeurs des dossiers de crédit, de location et de crédit bail en attente de remboursement ou de régularisation ainsi que le compte courant de Finassurance.   Note 11. Autres passifs :     31 décembre   2008 2007 TVA à payer 14 191 10 155 Dépôts de garantie reçus 29 841 25 664 Organismes sociaux 1 560 2 549 Participation due aux salariés 2 271 2 162 Fournisseurs à payer 28 704 38 320 Titres non libérés (*) 3 325 1 960 Divers 2 343 2 107 Compte courant 51 252 Compte courant SG 18 025 20 350         Total 100 311 103 519 (*) Prioris pour 2008 et Disponis pour 2007.   Note 12. Comptes de régularisation passif :     31 décembre   2008 2007 Loyers constatés d'avance TTC 243 753 221 410 Frais financiers à payer 667 732 Charges à payer 22 055 26 480 Dettes congés et charges sociales 4 904 5 353 Impôts et taxes à payer 664 657 Salaires et charges à payer 2 436 1 790 Compte de transition avec ALD pour les frais de gestion et les primes techniques 378 369 Floor Plan – Décaissement non affecté 6 766 Divers 1 303 135         Total 276 166 257 692   Note 13. Provisions :     31 décembre   2008 2007 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 4 132 3 941 Provisions litiges 3 538 2 136 Provisions pour risques administratifs 6 523 4 882 Provisions pour risques et charges sur frais généraux 8 191         Total 14 201 11 150   Note 14. Dettes subordonnées :     31 décembre   2008 2007 Emprunts     Intérêts courus             Total       Note 15. Primes d’émission et de fusion :     31 décembre   2008 2007 Prime d’émission 667 667 Prime de fusion 493 493         Total 1 160 1 160   Note 16. Réserves et provisions réglementées :     31 décembre   2008 2007 Réserve légale 5 861 5 861 Réserve générale 179 833 139 263         Total 185 694 145 124   Mouvement sur les provisions réglementées :   31/12/2007 Dotation Reprise 31/12/2008 58 096 14 331   72 427   La provision réglementée est constituée par la somme des réserves latentes négatives, calcul réalisé dossier par dossier, en excédent de la réserve latente nette qui s’élève à 54 209 K€.   Note 17. Dettes et créances avec les entreprises liées   (En milliers d’euros) Total Actif :       Comptes courants bancaires 5 396     Prêts à vue 28 190     Prêts à terme 242 302     Intérêts courus 4 697     Prêts subordonnés 7 500     Produits financiers à recevoir 905     Compte de transition ALD 272     Coûts d’acquisition des dossiers 7 099     Immobilisations en cours 376     Intérêts sur prêt subordonné 154 Passif :       Comptes courants bancaires 30 655     Emprunts à vue 0     Emprunts à terme 3 132 374     Intérêts courus 59 816     Frais financiers à payer 667     Compte courant groupe CGI 26 894     Intérêts courus s/cc Finassurance 52   Note 18. Emplois et ressources selon la durée restant à courir :   (En milliers d’euros) Durée restant à courir au 31/12/2008   0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Emplois (1) :               Comptes courants bancaires et prêts (1) 50 769 24 828 106 594 113 680 295 871     Crédits à la clientèle (1) 187 037 391 097 1 056 685 493 021 2 127 840     Créances sur la clientèle (2) 112 093       112 093     LOA et Crédit Bail (3) 74 320 222 487 634 491 93 111 1 024 409         Total 424 219 638 412 1 797 770 699 812 3 560 213 Ressources :               Comptes courants bancaires et emprunts (1) 381 819 863 252 1 483 397 434 948 3 163 416     Billets à ordre négociables               Bons sociétés financières et BMTN               Emprunts obligataires               Emprunts subordonnés (1)                   Total 381 819 863 252 1 483 397 434 948 3 163 416   3. – Notes sur le compte de résultat. (En milliers d’euros.)   Note 19. Intérêts et produits assimilés :     31 décembre   2008 2007 Sur opérations avec établissements de crédit :         Sur opérations de swaps et caps 3 560 3 892     Sur comptes et prêts 12 070 8 669     Sur prêts bons et pensions         Sur prêts subordonnés 388 322         Total 16 018 12 883 Sur opérations avec la clientèle :         Intérêts échus 157 046 147 642     Intérêts et pénalités clients douteux 9 964 9 212     Autres produits + Intérêts/caution 11 14     Intérêts/prêts habitat 4 455 2 998         Total 171 476 159 866         Total général 187 494 172 749   Note 20. Produits sur opérations de crédit bail et assimilés :     31 décembre   2008 2007 Loyers afférents à l’exercice 418 248 401 340 Intérêts, pénalités et autres produits 18 075 11 071 Indemnités de résiliation à recevoir 17 250 13 770         Total 453 573 426 181   Note 21. Intérêts et charges assimilés :     31 décembre   2008 2007 Opérations avec établissements de crédit :         Sur opérations de swaps et caps 4 796 4 498     Sur comptes et emprunts 128 518 105 957     Sur emprunts subordonnés   1 051     Intérêts/convention trésorerie Finassurance 738 876     Charges sur engagements de garantie reçues 2           Total 134 054 112 382   Note 22. Charges sur opérations de crédit bail et assimilées :     31 décembre   2008 2007 Dotations aux amortissements 335 873 324 109 Moins values cessions de matériels loués 2 470 6 695 Charges de cartes grises 44 66         Total 338 387 330 870   Note 23. Commissions. — Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d'Assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle et aux frais de dossier perçus lors de la souscription des dossiers de financement. Les charges correspondent aux commissions accordées aux apporteurs d'affaires ainsi que les commissions sur opérations bancaires.     31 décembre   2008 2007 Commissions 3 883 3 566 Commissions diverses 1 703 1 578         Total 5 586 5 144   Note 24. Charges générales d'exploitation :     31 décembre   2008 2007 Frais de personnel :         Rémunérations 30 997 28 871     Charges sociales et fiscales 18 006 16 792     Intérêts participation des salariés 14 25         Total 49 017 45 688 Autres frais administratifs :         Impôts et taxes 3 411 3 395     Autres frais divers de gestion 35 898 33 713         Total 39 309 37 108         Total général 88 326 82 796   L’information sur les honoraires des commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe Société Générale.   Note 25. Autres produits d'exploitation bancaire :     31 décembre   2008 2007 Autres produits 929 1 163 Reprise de provision dommages et intérêts clients     Autres produits accessoires 1 208 5 693 Refacturation groupe 7 815 2 718 Divers 13 6         Total 9 965 9 580   Note 26. Autres charges d'exploitation bancaire :     31 décembre   2008 2007 Dotation cartes grises 2 332 2 170 Dotation commissions 45 348 45 180 Dotation dommages intérêts clients 7 848 Dotations amortissements malus écotaxe 249           Total 47 936 48 198   Note 27. Coût du risque. — Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dépréciations nettes enregistrées sur les créances impayées, douteuses ou litigieuses et aux créances irrécouvrables. Ces montants intègrent également une dotation sur provision sur encours distributeurs de 2,5 M€. L’impact de la désactualisation est intégré dans le coût du risque.   Note 28. Impôt. — La société est dans le périmètre d’intégration fiscale de la Société générale. Ceci n’a pas eu d’incidence sur l’impôt sur les sociétés déterminé au titre de l’exercice 2008. Le bénéfice fiscal s’élève à 53 474 milliers d'euros et l’impôt correspondant déterminé par l’intégration fiscale s’élève à 18 032 milliers d'euros.   4. – Note sur les éléments de hors bilan. (En milliers d’euros.)   Note 29. Engagements :   Engagements donnés 31 décembre   2008 2007 Swaps 90 600 101 400 Floors     Lignes de sécurité 15 000 15 000         Total 105 600 116 400   Engagements reçus 31 décembre   2008 2007 Swaps 90 600 101 400 Caps     Floors     Lignes de sécurité 30 490 30 490         Total 121 090 131 890   Au 31 décembre 2008, la juste valeur des opérations de swap représente un mark to market négatif de 1 492 milliers d’euros. Le portefeuille global d’un montant de 90,6 millions se compose de swaps Prêt TF/empTV mis en place dans le cadre de la politique de couverture. La Société Générale garantit à CGL une ligne de sécurité de 30,490 millions d’euros. D’autre part, CGL assurant le refinancement de ses filiales SGB FINANCE, SEFIA et PRIORIS leur garantissant une ligne de sécurité de 5 millions d’euros chacune dans ses livres. Pour les swaps, la durée résiduelle par tranche est pour 54 millions d’euros à moins de 5 ans et pour 36,6 millions d’euros à plus de 5 ans.   5. – Autres informations.   Note 30. Effectif. — L'effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 2008 est de 786 personnes dont 426 cadres.   Note 31. Rémunération des dirigeants. — Le montant global des rémunérations directes et indirectes de toute nature versées à l'ensemble du Conseil d’administration et des principaux dirigeants de la société (les membres du Comité de Direction) s'est élevé à 1 480 mille euros pour l'exercice 2008. Les jetons de présence ont été supprimés à l'issue de l'Assemblée générale ayant statué sur les comptes de l'exercice 1995.   Note 32. Consolidation. — CGL et les filiales SGB Finance, Finassurance, Prioris et SEFIA sont intégrées dans le périmètre de consolidation du Groupe SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, qui elle-même, publie des comptes consolidés. En vertu des dispositions de l'article L233-17 du Code du Commerce, figurant à l'article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la Réglementation comptable, et des précisions ci-dessus, CGL n'établit pas de comptes consolidés.   Note 33. Affectation du résultat (en euros). — Il est proposé d’affecter en report à nouveau 32 594 998,22 euros.   Note 34. Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2008. — Toutes les actions composant le capital social sont entièrement libérées.   Actionnaires Nombre d'actions Nominal Droit de Vote Groupe société générale : 54 854 464   Simple     Dont SG FINANCIAL SERVICES HOLDING 54 854 300   Simple     Dont SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 80   Simple     Dont SOGEPARTS 84   Simple PUBLIC 64 276   Simple         Total 54 918 740       Suite à une délibération du Conseil d’administration du 29 mars 2001, le nominal des actions CGL a été supprimé dans le cadre de la conversion à l'euro du capital social.   Note 35. Variation des capitaux propres     Capitaux propres au 31/12/2007 Affectation de résultat Résultat de l'exercice Autre mouvement Capitaux propres au 31/12/2008 Capital souscrit 58 606       58 606 Prime d'émission et de fusion 1 160       1 160 Réserves 145 123 40 571     185 694 Ecarts de réévaluation           Report à nouveau           Résultat 40 571 -40 571 32 595   32 595 Provisions réglementées 58 096     14 331 72 427         Total 303 556 0 32 595 14 331 350 482   IV. — Affectation du résultat.   Origine Euros Report à nouveau antérieur   Résultat de l'exercice 32 594 998,22 Prélèvements sur les réserves   Autres mouvements de l’exercice   Affectations       Affectation sur les réserves       Réserve légale       Réserve spéciale de plus value à long terme       Autres réserves       Primes d'émission de fusion et d'apport   Dividendes   Autres répartitions   Report à nouveau 32 594 998,22         Totaux 32 594 998,22   V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2008.   Aux actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur :   — le contrôle des comptes annuels de la société COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.     I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — La crise financière, qui s’est progressivement accompagnée d’une crise économique a entraîné de multiples conséquences pour les entreprises et notamment au plan de leur activité et de leur financement. Cette situation crée des conditions spécifiques cette année pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables. C’est dans ce contexte que nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance en application des dispositions de l'article L 823-9 du Code de commerce. Comme indiqué dans la note 1 et la note « filiales et participations » de l’annexe aux états financiers, votre société procède à des estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels, qui portent, notamment, sur la valorisation des titres de l’activité de portefeuille, des titres de participation et des autres titres détenus à long terme en fonction de leur valeur d’usage ou d’utilité; les charges liées aux régimes de retraite et avantages sociaux futurs, et les provisions pour risques. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans l'annexe aux états financiers, et notamment la note 1 et la note « filiales et participations ». Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur : — la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels, — la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, du changement, de la cessation de fonctions ou postérieurement à celles-ci.   Paris-La Défense et Neuilly, le 20 avril 2009.   Les commissaires aux comptes :   Ernst et Young Audit : Deloitte & Associés : Luc Valverde ; Jean-Marc Mickeler.   VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Exercice clos le 31 décembre 2008.   Aux actionnaires,   En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle de conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.   Absence d'avis de convention. — Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention conclue au cours de l'exercice et soumise aux dispositions de l'article L. 225-38 du Code de commerce.   Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie durant l'exercice. — Par ailleurs, en application du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution de des conventions suivantes, approuvée au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice.   Avec la société PRIORIS, filiale de votre société. — Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Prioris, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort auprès du CECEI dans laquelle CGL s’engage en sa qualité d’actionnaire de la société Prioris à : — conserver sa participation détenue directement dans Prioris ; — exercer une surveillance sur la gestion de Prioris ; — répondre à toute demande du gouverneur de la Banque de France de fournir à Prioris le soutien nécessaire afin d’être en mesure de répondre aux obligations légales et réglementaires. Cette convention, qui concerne M. Lefèvre en tant que directeur général de CGL et président du conseil de surveillance de Prioris, a été autorisée lors du conseil d’administration du 20 mars 2006 et n’a pas eu d’effet durant l’exercice 2008.   Avec la société SEFIA, filiale de votre société. — Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Sefia, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort auprès du CECEI dans laquelle CGL s’engage en sa qualité d’actionnaire de la société Sefia à : — conserver sa participation détenue directement dans Sefia ; — exercer une surveillance sur la gestion de Sefia ; — répondre à toute demande du gouverneur de la Banque de France de fournir à Sefia le soutien nécessaire afin d’être en mesure de répondre aux obligations légales et réglementaires. Cette convention, qui concerne M. Lefèvre en tant que directeur général de CGL et président du conseil de surveillance de Sefia, a été autorisée lors du conseil d’administration du 6 septembre 2006 et n’a pas eu d’effet durant l’exercice 2008.   Avec la société SGB Finance SA, filiale de votre société. — Cette convention consiste pour CGL, en sa qualité d’actionnaire de SGB Finance SA, à prendre en charge les risques fiscaux de sa filiale dans l’éventualité où ces derniers se traduiraient par des pertes dans la filiale et pour la partie qui ne serait pas prise en charge par les autres actionnaires. Elle n’a pas eu d’effet en 2008.   Avec la société CGMer Italia, succursale de votre société. — SGBT a consenti à CGMer Italia une enveloppe de refinancement non confirmée dont chaque utilisation fait l’objet d’une confirmation spécifique. CGL a adressé à SGBT une lettre d’intention dans laquelle elle s’engage à : — reprendre pour son compte les engagements en cours en cas de cession même partielle et le cas échéant à procéder au remboursement anticipé ; — faire en sorte que la filiale dispose des moyens financiers nécessaires pour faire face à ses obligations. Cette convention a été autorisée par le conseil d’administration réuni le 26 mars 2007 et n’a pas eu d’effet en 2008. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.   Paris-La Défense et Neuilly, le 20 avril 2009.   Les commissaires aux comptes :   Ernst et Young Audit : Deloitte & Associés : Luc Valverde ; Jean-Marc Mickeler.     Rapport de gestion   Le rapport de gestion a été préparé conformément aux principes édictés par le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié par le règlement n° 92-05 du 17 juillet 1992, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société – 69 avenue de Flandre – 59700 MARCQ EN BAROEUL – SEGL/DIR.     0904504

Description : 0902481 29 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS   Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul. 303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.     Situation au 31 mars 2009. (En euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 2 423,08 Effets publics et valeurs assimilées -0,00 Créances sur les établissements de crédit 295 304 614,04 Opérations avec la clientèle 2 263 892 923,39 Obligations et autres titres à revenu fixe -0,00 Actions et autres titres à revenu variable 30 489,80 Participations et autres titres détenus à long terme 10 279 997,03 Parts dans les entreprises liées 42 646 963,53 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 243 749 740,91 Location simple -0,00 Immobilisations incorporelles 1 842 458,16 Immobilisations corporelles 16 284 482,96 Capital souscrit non versé -0,00 Actions propres -0,00 Comptes de négociation et de règlement -0,00 Autres actifs 30 035 150,30 Comptes de régularisation 136 941 662,59     Total de l’actif 4 041 010 905,79     Passif Montant Banques centrales, CCP -0,00 Dettes envers les établissements de crédit 3 248 351 267,10 Opérations avec clientèle 41 270 455,01 Dettes représentées par un titre -0,00 Autres passifs 147 941 753,68 Comptes de régularisation 270 109 836,86 Comptes de négociation et de règlement -0,00 Provisions 14 143 733,25 Dettes subordonnées -0,00 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) -0,00 Capitaux propres hors FRBG 319 193 859,89     Capital souscrit 58 606 155,59     Primes d’émission 1 159 764,40     Réserves 185 693 932,87     Ecarts de réévaluation -0,00     Provisions réglementées et subvention d’investissement 73 734 007,03     Report à nouveau -0,00     Résultat de l’exercice -0,00         Total du passif 4 041 010 905,79     Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 15 000 000,00     Engagements de garantie 55 283 054,07     Engagements sur titres -0,00 Engagements reçus :       Engagements de financement 30 489 803,44     Engagements de garantie 5 715 288,74     Engagements sur titres -0,00         0902481

Description : 0901358 20 mars 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°34 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul. 303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.   Situation au 31 décembre 2008. (En euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 2 539,33 Effets publics et valeurs assimilées 0,00 Créances sur les établissements de crédit 300 722 903,50 Opérations avec la clientèle 2 217 059 698,29 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,00 Actions et autres titres à revenu variable 30 489,80 Participations et autres titres détenus à long terme 10 279 997,03 Parts dans les entreprises liées 42 646 963,53 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 255 061 191,50 Location simple 0,00 Immobilisations incorporelles 1 949 508,81 Immobilisations corporelles 14 723 568,72 Capital souscrit non versé 0,00 Actions propres 0,00 Comptes de négociation et de règlement 0,00 Autres actifs 28 994 223,31 Comptes de régularisation 126 068 054,21         Total de l’actif 3 997 539 138,03   Passif Montant Banques centrales, CCP 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 3 223 241 688,77 Opérations avec clientèle 33 137 606,72 Dettes représentées par un titre 0,00 Autres passifs 132 906 166,45 Comptes de régularisation 276 165 846,60 Comptes de négociation et de règlement 0,00 Provisions 14 201 002,75 Dettes subordonnées 0,00 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0,00 Capitaux propres hors FRBG 317 886 826,74     Capital souscrit 58 606 155,59     Primes d'émission 1 159 764,40     Réserves 185 693 932,87     Ecarts de réévaluation 0,00     Provisions réglementées et sub. D'inv. 72 426 973,88     Report à nouveau 0,00     Résultat de l'exercice 0,00         Total du passif 3 997 539 138,03   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 15 000 000,00     Engagements de garantie 74 398 054,07     Engagements sur titres 0,00 Engagements reçus :       Engagements de financement 30 489 803,44     Engagements de garantie 5 156 785,67     Engagements sur titres 0,00     0901358

Description : 0813744 3 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°133 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL)   Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul. 303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.  Situation au 30 septembre 2008. (En euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 176,97 Effets publics et valeurs assimilées 0,00 Créances sur les établissements de crédit 297 038 147,38 Opérations avec la clientèle 2 170 349 201,95 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,00 Actions et autres titres à revenu variable 30 489,80 Participations et autres titres détenus à LT 10 279 997,03 Parts dans les entreprises liées 42 646 963,53 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 247 252 041,59 Location simple 0,00 Immobilisations incorporelles 1 228 316,00 Immobilisations corporelles 13 882 917,13 Capital souscrit non versé 0,00 Actions propres 0,00 Comptes de négociation et de règlement 0,00 Autres actifs 32 354 542,97 Comptes de régularisation 122 873 116,20         Total de l'actif 3 937 937 910,55   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 3 177 079 941,81 Opérations avec clientèle 23 915 144,98 Dettes représentées par un titre 0,00 Autres passifs 127 813 913,42 Comptes de régularisation 286 584 575,00 Comptes de négociation et de règlement 0,00 Provisions 9 124 924,11 Dettes subordonnées 0,00 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0,00     Capitaux propres hors FRBG 313 419 411,23     Capital souscrit 58 606 155,59     Primes d'émission 1 159 764,40     Réserves 185 693 932,87     Ecarts de réévaluation 0,00     Provisions réglementées et sub. d'inv. 67 959 558,37     Report à nouveau 0,00     Résultat de l'exercice 0,00         Total du passif 3 937 937 910,55   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 15 000 000,00     Engagements de garantie 75 711 562,22     Engagements sur titres 0,00 Engagements reçus :       Engagements de financement 30 489 803,44     Engagements de garantie 5 523 130,23     Engagements sur titres 0,00   0813744

Description : 0812005 20 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°101 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   compagnie generale de location d'equipements  Société anonyme au capital de 58.606.156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul. 303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing. Situation au 30 juin 2008. (En euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 6 013,80 Effets publics et valeurs assimilées 0,00 Créances sur les établissements de crédit 295 428 913,26 Opérations avec la clientèle 2 168 175 641,78 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,00 Actions et autres titres à revenu variable 30 489,80 Participations et autres titres détenus à LT 10 279 997,03 Parts dans les entreprises liées 42 646 963,53 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 238 270 388,04 Location simple 0,00 Immobilisations incorporelles 1 245 178,97 Immobilisations corporelles 15 172 624,31 Capital souscrit non versé 0,00 Actions propres 0,00 Comptes de négociation et de règlement 0,00 Autres actifs 34 076 637,24 Comptes de régularisation 119 070 805,60     Total de l'actif 3 924 403 653,36    Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 3 181 596 825,10 Opérations avec clientèle 16 451 236,63 Dettes représentées par un titre 0,00 Autres passifs 127 224 736,62 Comptes de régularisation 276 907 158,75 Comptes de négociation et de règlement 0,00 Provisions 11 109 715,38 Dettes subordonnées 0,00 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0,00 Capitaux propres hors FRBG 311 113 980,88     Capital souscrit 58 606 155,59     Primes d'émission 1 159 764,40     Réserves 185 693 932,87     Ecarts de réévaluation 0,00     Provisions réglementées et sub. d'inv. 65 654 128,02     Report à nouveau 0,00     Résultat de l'exercice 0,00         Total du passif 3 924 403 653,36    Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 15 000 000,00     Engagements de garantie 76 204 690,81     Engagements sur titres 0,00 Engagements reçus :       Engagements de financement 30 489 803,44     Engagements de garantie 6 073 582,24     Engagements sur titres 0,00     0812005

Description : 0810108 16 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°86 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS « CGL » Société Anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq en Baroeul. 303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.   Documents comptables annuels approuves par l'assemblée générale mixte.   I. — Bilan au 31 décembre 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Notes 31/12/07 31/12/06 Caisse, Banques centrales, CCP   5 66 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 2         A vue   63 938 36 669     A terme   222 196 117 845 Créances sur la clientèle 3         Créances commerciales           Autres concours à la clientèle   2 080 335 2 037 271     Comptes ordinaires débiteurs       Affacturage       Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable   30 30 Promotion immobilière       Participations et activités de portefeuille 4 et 4 bis 42 952 33 922 Crédit Bail et location avec option d'achat 5 1 182 076 1 128 329 Location simple       Immobilisations incorporelles 6 1 253 912 Immobilisations corporelles 6 11 264 3 690 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 7 35 227 24 926 Comptes de régularisation 8 128 861 117 306         Total de l'actif   3 768 137 3 500 966   Hors bilan Notes 31/12/07 31/12/06 Engagements donnés 28         Engagements de financement               Engagements en faveur d'établissements de crédit (1)   15 000 5 000         Engagements en faveur de la clientèle           Engagements de garantie               Engagements d'ordre d'établissements de crédit               Engagements d'ordre de la clientèle   77 455 5 634     Engagements sur titres               Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise               Autres engagements donnés               Opérations en devises               Devises à recevoir contre euros à livrer       (1) Engagements donnés à SGB Finance, SEFIA et PRIORIS.   Passif Notes 31/12/07 31/12/06 Banques centrales, CCP     75 Dettes envers les établissements de crédit 9         à vue   3 924 1 183     à terme   3 057 751 2 828 099 Comptes créditeurs de la clientèle 10     Comptes d'épargne à régime spécial           à vue           à terme       Autres dettes           à vue   30 544 30 954     à terme       Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables       Emprunts obligataires       Autres dettes représentées par un titre       Versements restant à effectuer sur titres non libérés       Autres passifs 11 103 519 108 056 Comptes de régularisation 12 257 692 247 534 Provisions 13 11 150 15 400 Provisions réglementées 16 58 096 41 817 Subventions d'investissement       Dépôts de garantie à caractère mutuel       Fonds pour risques bancaires généraux       Dettes subordonnées 14   22 959 Capital souscrit 33 58 606 58 606 Primes d'émission et de fusion 15 1 160 1 160 Réserves 16 145 124 121 143 Ecarts de réévaluation       Report à nouveau       Résultat de l'exercice   40 571 23 980         Total du passif   3 768 137 3 500 966   Hors bilan Notes 31/12/07 31/12/06 Engagements reçus 29         Engagements de financement               Engagements reçus d'établissements de crédit   30 490 30 490     Engagements de garantie               Engagements reçus d'établissements de crédit   5 443 1 714         Garanties reçues de la clientèle           Engagements sur titres               Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise               Autres engagements reçus         II. — Compte de résultat. Soldes intermédiaires de gestion.  (En milliers d’euros) Notes 31/12/07 31/12/06 +Intérêts et produits assimilés 19 172 749 156 669 -Intérêts et charges assimilés 21 112 382 87 323 +Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 20 426 181 392 830 -Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 22 330 870 319 730 +Produits sur opérations de location simple       -Charges sur opérations de location simple       +Revenus des titres à revenu variable   32 049 26 389 +Commissions (produits) 23 24 910 27 507 -Commissions (charges) 23 5 144 6 802 ± Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       ± Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés   -8   +Autres produits d'exploitation bancaire 25 9 580 7 287 -Autres charges d'exploitation bancaire 26 48 198 44 277 Produit net bancaire   168 867 152 550 -Charges générales d'exploitation 24 82 796 74 640 -Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   977 1 638 Résultat brut d'exploitation   85 094 76 272 -Coût du risque 27 8 069 15 114 Résultat d'exploitation   77 025 61 158 ± Gain ou pertes sur actifs immobilisés     67 Résultat courant avant impôt   77 025 61 225 Impôt sur les bénéfices 28 -20 175 -21 862 ± Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées 13 -16 279 -15 383 Résultat net   40 571 23 980   III. — Annexe aux comptes sociaux.   Note1. Principes, règles et méthodes comptables.   Méthodes comptables. — Les comptes de la société ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation applicable aux Établissements de Crédit agréés en qualité de sociétés financières. Les comptes ont été établis conformément à la méthode définie dans le règlement CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 et du CRC 2005-4 relatif aux documents de synthèse des entreprises relevant du Comité de la Réglementation bancaire. A compter de l'exercice 2003, la provision pour réserve latente, différence entre les immobilisations nettes comptables louées et l'encours financier associé à ces opérations, est constituée uniquement des montants négatifs par opération. Le calcul est effectué opération de financement par opération de financement. Conformément au CRC 2004-16, il a été fait mention en annexe de la juste valeur des instruments financiers à terme, et du portefeuille titres.   Présentation des comptes. — La présentation du bilan, du hors bilan et du compte de résultat est conforme aux nouvelles dispositions introduites par le CRB 2000-3.   Titres de participation et participations dans les entreprises liées. — Les titres sont évalués à leur valeur d'usage. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont enregistrées à leur coût d'acquisition, diminué des amortissements cumulés, et calculés selon la méthode linéaire sur 3 ans à 5 ans. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la durée de vie estimée, selon la méthode linéaire ou dégressive : — Les constructions sont amorties sur une durée de 10 à 50 ans et les agencements sur 10 ans ; — Matériel, mobilier de bureau et agencements :6 ans 2/3 à 10 ans ; — Matériel informatique : 3 à 5 ans ; — Automobiles : 4 ans.   La mise en application du règlement CRC 2002-10, par la décomposition en composants de nos constructions, a été faite en 2005. Conformément aux principes retenus pour la réserve latente, une dépréciation par constatation de la réserve latente négative est comptabilisée en ajustement des immobilisations louées.   Réserve latente. — La réserve latente représente la différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable du bien traduisant le décalage de l’appréciation dans le temps des résultats sur contrats de LOA et crédit-bail. Cette réserve latente est comptabilisée sous forme de dépréciations en minoration des actifs d’immobilisations louées. En conformité avec l’article 39 quinquies I du CGI, la société pratique en franchise d’impôt une provision pour réserve latente négative. L’excédent du total des réserves latentes négatives, sur le total de la réserve latente nette, est comptabilisé en provisions règlementées.   Créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont inscrites à l'actif du bilan, nettes de dépréciations. Elles comprennent en sus des dossiers déchus du terme les échéances impayées dépréciées, ainsi que le capital restant dû des dossiers présentant des impayés non régularisés depuis plus de trois mois. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. En application du règlement CRC 2002-03, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos CDL sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances restructurées sont identifiées de manière spécifique et maintenues en créances douteuses et litigieuses. Elles sont en conséquence dépréciées au même titre que les autres CDL. Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique.   Crédit Bail et location avec option d'achat. — Les loyers payés ou dus par la clientèle sont linéarisés sur toute la durée du contrat de location par le jeu des comptes « loyers perçus d'avance «  et « loyers à percevoir ». Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire.   Crédit Bail et location avec option d'achat. — Durée des amortissements : — Automobiles neuves : 5 ans et 4 ans pour les véhicules acquis à partir de 1997 et en 1996 dont la valeur hors taxes est inférieure à 19 056 € ; — Motos : 4 ans ; — Bateaux : 10 ans et 8 ans pour les bateaux acquis à partir de 1996 ; — Matériels d'Equipement Professionnel : 5 ans ; — Matériels d'Equipement Industriel et de manutention :6 ans 2/3 ou dégressif ; — Véhicules Utilitaires : 4 ans. A compter du 1er janvier 2006, les acquisitions d’immobilisations liées aux véhicules de tourisme neufs sont amorties sur une durée de 5 ans. A compter de cette même date du 1er janvier 2006, les acquisitions de matériels sont exclusivement amorties selon le mode linéaire.   Provisions. — Une provision est un passif dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise. Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation.   Produits et charges bancaires. — Les intérêts des dossiers de crédit clientèle font l'objet en fin d'exercice d'une régularisation afin de constater les intérêts courus non échus. Les produits sur opérations de LOA et de crédit bail sont ceux afférents à l'exercice. Ils font l'objet d'une régularisation en fin d'exercice pour la partie constatée d'avance. Les charges bancaires sont celles courues pendant l'exercice. Si elles sont réglées d'avance, elles font l'objet d'une régularisation. Les indemnités de résiliation contentieuses constatées durant l'exercice font l'objet d’une dépréciation.   Commissions. — Les commissions payées aux prescripteurs concessionnaires et aux autres prescripteurs dans le cadre de l'activité de restructuration de crédit, sont amorties sur la durée probable des contrats clientèle. Les commissions versées aux Agents Privilégiés sont amorties sur la durée probable des contrats clientèle. La durée probable a été revue pour les commissions payées à compter du 1er janvier 2003 de 24 mois à 30 mois pour les dossiers de financement auto, et 30 mois à 48 mois les dossiers de financement bateau.   Instruments financiers. — La société utilise des instruments financiers représentés par des contrats d'échange de taux d'intérêt (swap), qui visent à couvrir et gérer le risque global de taux d'intérêts. Ces opérations ressortent de la catégorie C (opérations de macro-couverture) selon le CRB 90-15. La société ne supporte aucun autre risque de marché, sur change ou actions. Les opérations de swaps représentent au 31 décembre 2007 un encours de 101,4 M€. Les produits et charges relatifs à ces contrats sont inscrits en compte de résultats prorata temporis. Les pertes et gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l'arrêté comptable et celle calculée à l'arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés.   Indemnités de départ en retraite. — En matière de retraite, les engagements sont uniquement constitués d'indemnités de départ dont les montants sont déterminés en fonction de l'ancienneté dans l'Entreprise, du turnover, d'un effet de revalorisation et d'actualisation et selon les dispositions de la Convention Collective de l'ASF. Compte tenu de l'effectif inscrit à la clôture de l'exercice, des mouvements de personnel et des probabilités de présence jusqu'au départ en retraite, le montant actualisé et comptabilisé des engagements au 31 décembre 2007 est de 3 592 K€, charges sociales incluses et avant incidence de la fiscalité. Cette évaluation a été réalisée par un cabinet d’actuariat indépendant   Notes sur le bilan (en milliers d’euros). Note 2. Créances sur les établissements de crédit.    31/12/07 31/12/06 A vue         Comptes courants bancaires 40 521 32 127     Intérêts courus 47 22     Prêts moins d'un an 23 370 4 520         Total 63 938 36 669 A terme         Prêts 210 640 113 000     Intérêts courus 3 916 1 812     Prêts subordonnés aux filiales 7 500 3 000     Intérêts courus 140 33         Total 222 196 117 845   Note 3. Créances sur la clientèle.    31/12/07 31/12/06 Autres concours à la clientèle     Crédits à la clientèle 1 935 692 1 970 012 Crédits à l'habitat 76 924 36 554 Clients divers -18 206 -73 216 Intérêts courus 7 110 6 677 Créances brutes douteuses ou litigieuses 180 706 191 777     Dont créances douteuses non compromises 73 726 97 409     Dont créances douteuses compromises 99 141 83 217 Dépréciations de créances -101 891 -94 533     Dont créances douteuses non compromises -34 987 -40 044     Dont créances douteuses compromises -66 904 -54 489         Total 2 080 335 2 037 271   Note 4. Participations et activités de portefeuille.     31/12/07 31/12/06 FINASSURANCE 9 604 9 604 DISPONIS 10 280 7 340         Total 19 884 16 944   Participation et activités de portefeuille :   Valeur nette au 31 décembre 2006  Acquisition en 2007  Cessions en 2007 au 31 décembre 2007 Valeur nette 16 944 2 940   19 884   Note 4. Bis. Participations dans les entreprises liées.     31/12/07 31/12/06 SBG FINANCE 3 088 3 088 CONCILIAN 7 7 SEFIA 5 100 5 100 PRIORIS 4 750 4 750 CGL Italia S.p.a. 4 000 4 000 GYLF Allemagne 27 27 GYLF Espagne 3 3 GYLF Croatie 3 3 CGI North America 6 090 (*)         Total 23 068 16 978 (*) Enregistré pour 0,76 €   Participation dans les entreprises liées :   Valeur nette au 31 décembre 2006  Acquisition en 2007  Cessions en 2007 au 31 décembre 2007 Valeur nette 16 978 6 090   23 068   Note 5. Crédit bail et location avec option d'achat.     31/12/07 31/12/06 Immobilisations nettes louées 1 168 338 1 113 722 Immobilisations en cours 818 1 259 Règlements en attente 19 814 Créances brutes douteuses ou litigieuses 53 835 45 733     Dont clients douteux non compromis 17 047 17 362     Dont clients douteux compromis 35 737 27 264 Dépréciations des créances -40 934 -33 199     Dont clients douteux non compromis -12 479 -12 175     Dont clients douteux compromis -28 455 -21 024         Total 1 182 076 1 128 329     31/12/07 31/12/06 Détail des immobilisations nettes louées :         Valeur brute 1 811 296 1 710 749     Amortissements -642 958 -597 027     Sous-total 1 168 338 1 113 722 Passage à l’encours financier :         Réserve latente positive 58 339 57 902     Comptes de régularisation financiers -215 740 -194 561 En cours financier 1 010 937 933 228 En cours financier succursale   43 835         Total 1 010 937 977 063   Mouvements sur les immobilisations brutes louées :   Parc au 31/12/06 Acquis. 2007 Cessions 2007 Parc au 31/12/07 1 710 749 595 157 494 610 1 811 296   Note 6. Immobilisations propres.     31/12/07 31/12/06 Immobilisations incorporelles 1 253 912 Immobilisations corporelles :         Terrains et constructions 1 262 1 346     Agencements 280 302     Matériels et mobiliers 898 777 Immobilisations en cours & av. 8 824 1 265         Total 12 517 4 602   Note 6.(suite) immobilisations propres.     31/12/07 31/12/06 Avances sur immobilisations propres 8 615 1 002 Valeur brute 32 671 31 429 Amortissements -28 769 -27 829 Valeur nette 12 517 4 602   Mouvements sur les immobilisations brutes :   Parc au 31/12/06 Acquis. 2007 Cessions 2007 Autres mvts 2007 Parc au 31/12/07 31 429 1 297 55   32 671   Mouvements sur les amortissements :   Amort. au 31/12/06 Dotations 2007 Reprises 2007 Autres mvts 2007 Amort. au 31/12/07 27 829 977 37   28 769   Note 7. Autres actifs.     31/12/07 31/12/06 Client SGB Finance- Prioris-Sefia 169 221 TVA à récupérer 13 569 10 803 Impôts 12 155 Dépôts versés 266 217 Clients débiteurs 354 438 Avances fournisseurs et apporteurs 2 402 2 884 Prêts et avances aux salariés 103 90 Fournisseurs en litiges   3 351 Compte courant filiales 16 048 6 090 Compte courant encaissement agence CGI 1 772 -94 Divers 532 771         Total 35 227 24 926   Note 8. Comptes de régularisation actif.     31/12/07 31/12/06 Coût d’acquisition des dossiers de financement 74 308 71 769 Charges constatées d'avance 466 658 Produits financiers à recevoir 1 003 1 085 Stocks fournitures 112 222 Autres produits à recevoir 44 207 36 706 Produits à recevoir linéarisation loyers 6 941 6 095 Floor Plan Encaissement non affecté 767   Divers 1 057 771         Total 128 861 117 306   Note 9. Dettes envers les établissements de crédit.     31/12/07 31/12/06 A vue :         Comptes bancaires 948 1 043     Intérêts courus 216 140     Emprunts 2 760       Intérêts courus 0     3 924 1 183 A terme :         Emprunts 3 007 789 2 788 261     Intérêts courus 49 962 39 838         Total 3 057 751 2 828 099   Note 10. Comptes créditeurs de la clientèle. Les autres dettes à vue représentent les soldes créditeurs des dossiers de crédit, de location et de crédit bail en attente de remboursement ou de régularisation ainsi que le compte courant de Finassurance.   Note 11. Autres passifs.     31/12/07 31/12/06 TVA à payer 10 155 8 479 Dépôts de garantie reçus 25 664 21 988 Organismes sociaux 2 549 2 248 Participation due aux salariés 2 162 1 947 Fournisseurs à payer 38 320 46 255 Titres non libérés (*) 1 960 2 550 Divers 2 107 2 657 Compte courant 252   Compte courant SG 20 350 21 932         Total 103 519 108 056 (*) SEFIA pour 2006 et Disponis pour 2007.   Note 12. Comptes de régularisation passif.     31/12/07 31/12/06 Loyers constatés d'avance TTC 221 410 214 631 Frais financiers à payer 732 608 Charges à payer 26 480 24 963 Dettes congés & charges sociales 5 353 4 791 Impôts et taxes à payer 657 301 Salaires & charges à payer 1 790 1 780 Compte de transition avec ALD pour les frais de gestion et les primes techniques 369   Floor Plan – Décaissement non affecté 766   Divers 135 460         Total 257 692 247 534   Note 13. Provisions.     31/12/07 31/12/06 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 3 941 3 832 Provisions litiges 2 136 5 403 Provisions pour risques administratifs 4 882 5 906 Provisions pour risques et charges sur frais généraux 191 259         Total 11 150 15 400   Note 14. Dettes subordonnées.     31/12/07 31/12/06 Emprunts   22 867 Intérêts courus   92         Total   22 959   Caractéristiques : — Date d’émission 1992 ; — Date d’échéance 2007 ; — Taux TAM + 1,10% ; — Prêteur Société Générale.   Cet emprunt subordonné est couvert dans le cadre de la catégorie C. Le prêteur accepte que l’emprunteur ne soit obligé de le payer en capital et intérêts qu’après paiement de tous les autres créanciers ou après consignation des sommes nécessaires à cet effet. Le prêteur accepte expressément, en cas de liquidation de l’emprunteur, d’être traité pari passu avec les autres créanciers subordonnés, s’il en existe, que leur créance soit née antérieurement ou postérieurement à la conclusion du présent contrat.   Note 15. Primes d’émission et de fusion.     31/12/07 31/12/06 Prime d’émission 667 667 Prime de fusion 493 493         Total 1 160 1 160   Note 16. Réserves et provisions reglementées.     31/12/07 31/12/06 Réserve légale 5 861 5 861 Réserve générale 139 263 115 282         Total 145 124 121 143   Mouvement sur les provisions réglementées :   31 décembre 2006  Dotation Reprise 31 décembre 2007  41 817 16 279   58 096   La provision réglementée est constituée par la somme des réserves latentes négatives, calcul réalisé dossier par dossier, en excédent de la réserve latente nette.   Note 17. Dettes et créances avec les entreprises liées.   (En milliers d’euros) Total Actif       Comptes courants bancaires 133 308     prêts à vue 23 370     Prêts à terme 210 640     Intérêts courus 3 947     Prêts subordonnés 7 500     Produits financiers à recevoir 996     Compte courant 2 634     Coûts d’acquisition des dossiers 4 331     Immobilisations en cours 8 432     Int sur prêt subordonné 140 Passif       Comptes courants bancaires 1 602     Emprunts à vue 2 760     Emprunts à terme 3 007 789     Intérêts courus 50 148     Frais financiers à payer 732     Compte courant groupe CGI 24 556     Compte de transition ALD 369     Intérêts courus s/cc Finassurance 77     Compte de passage inter sociétés 12   Note 18. Emplois et ressources selon la durée restant a courir.   (En milliers d’euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2007   0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Emplois (1) :               Comptes courants bancaires et prêts (1) 74 891 22 370 83 800 100 970 282 031     Crédits à la clientèle (1) 177 514 375 764 1 014 003 427 129 1 994 410     Créances sur la clientèle (2) 91 716       91 716     LOA et Crédit Bail (3) 70 510 214 003 634 742 66 895 986 150         Total 414 631 612 137 1 732 545 594 994 3 354 307 Ressources :               Comptes courants bancaires et emprunts (1) 373 590 773 988 1 478 714 385 205 3 011 497     Billets à ordre négociables               Bons sociétés financières et BMTN               Emprunts obligataires               Emprunts subordonnés (1)                   Total 373 590 773 988 1 478 714 385 205 3 011 497 (1) Hors intérêts courus. (2) Créances nettes, activités crédit & leasing. (3) Hors dépôts de garanties.   Notes sur le compte de résultat (en milliers d’euros).  Note 19. Intérêts et produits assimilés.    31/12/07 31/12/06 Sur opérations avec ets. de crédit :         Sur opérations de swaps et caps 3 892 4 197     Sur comptes et prêts 8 669 4 439     Sur prêts bons et pensions         Sur prêts subordonnés 322 98         Total 12 883 8 734 Sur opérations avec la clientèle         Intérêts échus 147 642 137 382     Intérêts et pénalités clients         Douteux. 9 212 9 396     Autres produits+int./caution 14 21     Intérêts/prêts habitat 2 998 1 136         Total 159 866 147 935         Total général 172 749 156 669   Note 20. Produits sur opérations de crédit bail et assimilés.     31/12/07 31/12/06 Loyers afférents à l’exercice 401 340 371 855 Intérêts, pénalités et autres produits 11 071 7 840 Indemnités de résiliation à recevoir 13 770 13 135         Total 426 181 392 830   Note 21. Intérêts et charges assimilés.     31/12/07 31/12/06 Opérations avec ets. de crédit         Sur opérations de swaps et caps 4 498 3 531     Sur comptes et emprunts 105 957 82 333     Sur emprunts subordonnés 1 051 894     Intérêts/convention trésorerie Finassurance 876 565         Total 112 382 87 323   Note 22. Charges sur opérations de crédit bail et assimilées.     31/12/07 31/12/06 Dotations aux amortissements 324 109 310 071 Moins values cessions de matériels loués 6 695 9 652 Charges de cartes grises 66 7         Total 330 870 319 730   Note 23. Commissions.   Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d'Assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle et aux frais de dossier perçus lors de la souscription des dossiers de financement. Les charges correspondent aux commissions accordées aux apporteurs d'affaires ainsi que les commissions sur opérations bancaires.     31/12/07 31/12/06 Commissions 3 566 5 317 Commissions diverses 1 578 1 485         Total 5 144 6 802   Note 24. Charges générales d'exploitation.     31/12/07 31/12/06 Frais de personnel :         Rémunérations 28 871 26 668     Charges sociales et fiscales 16 792 14 347     Intérêts participation des salariés 25 1         Total 45 688 41 016 Autres frais administratifs :         Impôts et taxes 3 395 3 022     Autres frais divers de gestion 33 713 30 602         Total 37 108 33 624         Total général 82 796 74 640   Note 25. Autres produits d'exploitation bancaire.     31/12/07 31/12/06 Autres produits 1 163 1 740 Reprise de provision dommages et intérêts clients     Autres produits accessoires 5 693 2 949 Refacturation groupe 2 718 2 456 Divers 6 142         Total 9 580 7 287   Note 26. Autres charges d'exploitation bancaire.     31/12/07 31/12/06 Dotation cartes grises 2 170 1 915 Dotation commissions 45 180 42 362 Dotation dommages intérêts clients 848 0         Total 48 198 44 277   Les commissions accordées aux prescripteurs concessionnaires sont amorties sur la durée probable des contrats.   Note 27. Coût du risque.   Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dépréciations nettes enregistrées sur les créances impayées, douteuses ou litigieuses et aux créances irrécouvrables. L’impact de la désactualisation est intégré dans le coût du risque.   Note 28. Impôt.   La société est dans le périmètre d’intégration fiscale de la Société générale. Ceci n’a pas eu d’incidence sur l’impôt sur les sociétés déterminé au titre de l’exercice 2007. Le bénéfice fiscal s’élève à 60 168 K€ et l’impôt correspondant déterminé par l’intégration fiscale s’élève à 20 305 K€. La créance latente d’impôt différé s’élève à 7,7 M€ sur des différences temporaires principalement liés aux provisions déductibles lors du paiement correspondant :   Note sur les éléments de hors bilan (en milliers d’euros).   Note 29. Engagements.   Les engagements sur instruments financiers à terme (swaps) ne figurent pas dans le hors bilan publiable (règlement CRB n° 91-01). Ils sont détaillés dans la présente note.   Engagements donnés 31/12/07 31/12/06 Swaps 101 400 112 200 Floors     Lignes de sécurité 15 000 5 000         Total 116 400 117 200   Engagements reçus 31/12/07 31/12/06 Swaps 101 400 112 200 Caps     Floors     Lignes de sécurité 30 490 30 490         Total 131 890 142 690   Au 31 décembre 2007, la juste valeur des opérations de swap représente un mark to market négatif de 3 541 K€. Le portefeuille global d’un montant de 101,4 millions se compose de swaps Prêt TF/empTV mis en place dans le cadre de la politique de couverture. La Société Générale nous garantit une ligne de sécurité de 30 490 M€. D’autre part, CGL assurant le refinancement de ses filiales SGB FINANCE, SEFIA et PRIORIS leur garantissant une ligne de sécurité de 5 M€ chacune dans ses livres. Pour les swaps, la durée résiduelle par tranche est pour 54 M€ à moins de 5 ans et pour 47,4 M€ à plus de 5 ans.   Autres informations.   Note 30. Effectif.   L'effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice est de 754 personnes dont 415 cadres.   Note 31. Rémunération des dirigeants.   Le montant global des rémunérations directes et indirectes de toute nature versées à l'ensemble du Conseil d'Administration et des principaux dirigeants de la société (les membres du Comité de Direction) s'est élevé à 1 355 mille € pour l'exercice 2007. Les jetons de présence ont été supprimés à l'issue de l'Assemblée Générale ayant statué sur les comptes de l'exercice mil neuf cent quatre-vingt-quinze.   Note 32. Consolidation.   CGL et les filiales SGB Finance, Finassurance, Prioris et SEFIA sont intégrées dans le périmètre de consolidation du Groupe SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, qui elle-même, publie des comptes consolidés. En vertu des dispositions de l'article L233-17 du Code du Commerce, figurant à l'article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la Réglementation comptable, et des précisions ci-dessus, CGL n'établit pas de comptes consolidés.   Note 33. Affectation du résultat (en euros).   Il est proposé de distribuer 38 443 118,00 € à titre de dividendes et d’affecter aux autres réserves 2 127 039,05 €.   Note 34. Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2007.   Toutes les actions composant le capital social sont entièrement libérées.   Actionnaires Nombre d'actions Nominal Droit de Vote Groupe SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 54 854 460   Simple     dont SG FINANCIAL SERVICES HOLDING 54 854 276   Simple     dont SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 80   Simple     dont SOGEPARTS 84   Simple PUBLIC 64 280   Simple         Total 54 918 740       Suite à une délibération du Conseil d'Administration du 29 mars 2001, le nominal des actions CGL a été supprimé dans le cadre de la conversion à l'euro du capital social.   Note 35. Variation des capitaux propres.     Capitaux Propres au 31/12/07 Affectation de résultat Résultat de l'exercice Autre mouvement Capitaux propres au 31/12/06 Capital souscrit 58 606       58 606 Prime d'émission et de fusion 1 160       1 160 Réserves 121 143 23 980     145 123 Ecarts de réévaluation           Report à nouveau           Résultat 23 980 -23 980 40 571   40 571 Provisions réglementées 41 817     16 279 58 096         Total 246 706 0 40 571 16 279 303 556   IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux.   Mesdames, Messieurs les Actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société CGL - Compagnie Générale de Location d'Equipements, tels qu'ils sont joints au présent rapport, — la justification de nos appréciations, — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Comme mentionné dans la note 1 de l’annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations et des provisions spécifiques ou collectives à l’actif et au passif du bilan.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 5 mai 2008.   Les commissaires aux comptes :   Deloitte & Associes. Ernst & Young Audit : Jean-Marc Mickeler ; Luc Valverde.   V. — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. (Exercice clos le 31 décembre 2007.)   En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.   Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle de conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de Commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.   Conventions autorisées au cours de l'exercice. — Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention conclue au cours de l'exercice et soumise aux dispositions de l'article L. 225-38 du Code de Commerce.   Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie durant l'exercice.   Par ailleurs, en application du Code de Commerce, nous avons été informés que l'exécution de des conventions suivantes, approuvées au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice.   Avec la société PRIORIS, filiale de votre société.   Dans le cadre de la demande d’agrément de la société PRIORIS, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort auprès du CECEI dans laquelle C.G.L s’engage en sa qualité d’actionnaire de la société PRIORIS à : — Conserver sa participation détenue directement dans PRIORIS ; — Exercer une surveillance sur la gestion de PRIORIS ; — Répondre à toute demande du gouverneur de la Banque de France de fournir à PRIORIS le soutien nécessaire afin d’être en mesure de répondre aux obligations légales et réglementaires.   Cette convention, qui concerne M. Pichard en tant que Directeur Général de C.G.L. et Président du Conseil de Surveillance de PRIORIS, a été autorisée lors du conseil d’administration du 20 mars 2006 et n’a pas eu d’effet durant l’exercice 2007.   Avec la société SEFIA, filiale de votre société. Dans le cadre de la demande d’agrément de la société SEFIA, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort auprès du CECEI dans laquelle C.G.L. s’engage en sa qualité d’actionnaire de la société SEFIA à : — Conserver sa participation détenue directement dans SEFIA ; — Exercer une surveillance sur la gestion de SEFIA ; — Répondre à toute demande du gouverneur de la Banque de France de fournir à SEFIA le soutien nécessaire afin d’être en mesure de répondre aux obligations légales et réglementaires.   Cette convention, qui concerne M. Pichard en tant que directeur général de C.G.L. et Président du Conseil de Surveillance de SEFIA, a été autorisée lors du conseil d’administration du 6 septembre 2006 et n’a pas eu d’effet durant l’exercice 2007.   Avec la société SGB FINANCE SA, filiale de votre société. Cette convention consiste pour C.G.L, en sa qualité d’actionnaire de SGB FINANCE SA, à prendre en charge les risques fiscaux de sa filiale dans l’éventualité où ces derniers se traduiraient par des pertes dans la filiale et pour la partie qui ne serait pas prise en charge par les autres actionnaires. Elle n’a pas eu d’effet en 2007.   Avec la société CGMER Italia, filiale de votre société. SGBT a consenti à CGMER Italia une enveloppe de refinancement non confirmée dont chaque utilisation fait l’objet d’une confirmation spécifique. C.G.L. a adressé à SGBT une lettre d’intention dans laquelle elle s’engage à : — Reprendre pour son compte les engagements en cours en cas de cession même partielle et le cas échéant à procéder au remboursement anticipé ; — Faire en sorte que la filiale dispose des moyens financiers nécessaires pour faire face à ses obligations.   Cette convention a été autorisée par le conseil d’administration réuni le 26 mars 2007.   Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.   Nous vous présentons également notre rapport sur la convention soumise aux dispositions de l'article L. 225-42 du Code de Commerce.   Conventions de l'exercice n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation préalable.  En application de l'article L. 823-12 de ce Code, nous vous signalons que cette convention n'a pas fait l'objet d'une autorisation préalable de votre conseil d'administration.   Il nous appartient, sur la base des informations qui nous ont été données, de vous communiquer, outre les caractéristiques et les modalités essentielles de cette convention, les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie.   Avec la société SGB FINANCE SA, filiale de votre société : Règlement conventionnel en date du 29 juin 2007 ayant pour objet le transfert du contrat de travail de six personnes de C.G.L. vers SGB FINANCE.   Cette convention s’inscrit dans le cadre de la révision du protocole d’accord du 3 février 1999 signé entre C.G.L. et BENETEAU SA pour la gestion commune de la société SGB FINANCE. Elle consiste pour C.G.L. en la signature le 29 juin 2007 d’un règlement conventionnel ayant pour objet l’organisation du transfert du contrat de travail de six personnes de C.G.L. vers SGB FINANCE.   Cette convention concerne Monsieur Jean-Pierre Pichard, d’une part en qualité de Directeur Général de C.G.L. et d’autre part en qualité de Président Directeur Général de SGB FINANCE.   Au titre de cette convention, C.G.L. a transféré en 2007 à SGB FINANCE les éléments de la dette sociale, évalués à hauteur des provisions constituées dans les comptes de C.G.L. à la date du 30 juin 2007, pour un montant total de 169 609,75 €.   Nous vous précisons que, lors de sa réunion du 18 mars 2008, votre conseil d'administration a décidé d'autoriser a posteriori cette convention.   Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 5 mai 2008.  Les commissaires aux comptes :   Ernst & Young Audit : Deloitte & Associes. Luc Valverde. Jean-Marc Mickeler ;   VI. — Affectation du résultat.   Procès verbal de assemblée générale ordinaire du 24 juin 2008.   L'an deux mille huit, le mardi 24 juin à 15 heures 30, Les Actionnaires de la société COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS « CGL », Société Anonyme au capital de 58 606 156 €, se sont réunis en Assemblée générale ordinaire dans les locaux de ESPACE 21/02 situés à Paris LA DEFENSE 7- 32, place Ronde– salle D.03 001, sur convocation faite par le Conseil d'Administration suivant avis de convocation inséré dans le journal d'annonces légales « LA GAZETTE NORD-PAS DE CALAIS » se publiant à Lille, numéro 8032 du 6 juin 2008.   La convocation a de plus été confirmée par lettre adressée aux Actionnaires nominatifs le 9 juin 2008.   Il a été établi une feuille de présence, à laquelle ont été annexés les pouvoirs des Actionnaires représentés par des mandataires, qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance.   Monsieur Didier LEFEVRE préside la séance, en l’absence de Monsieur Jean François GAUTIER, Président du Conseil d’administration.   Monsieur Emile NOEBES représentant permanent de SG Financial Services Holding, et Monsieur Michel BOBER, représentée par son épouse Madame Brigitte BOBER, les deux Actionnaires disposant du plus grand nombre de voix, présents et acceptant cette fonction, sont appelés comme scrutateurs.   Monsieur Eric RINGEVAL, est désigné comme Secrétaire de séance.   La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau ainsi constitué, permet de constater que les Actionnaires présents ou représentés possèdent 54 854 610 actions, soit 99.88% du capital social.   En conséquence, l'Assemblée pouvant valablement délibérer est déclarée régulièrement constituée.   Assiste également à l’Assemblée : Madame Brigitte BOBER, déléguée du Comité d'Entreprise.   Sont Excusés : Monsieur Jean François GAUTIER, Président du Conseil d’administration. Monsieur Jean Pierre PICHARD, représentant permanent de SOGEPARTS. Monsieur Jean Yves BRUNA, administrateur. Monsieur Luc VALVERDE, représentant ERNST & YOUNG, Monsieur Jean Marc MICKELER, représentant DELOITTE & ASSOCIES, Commissaires aux comptes.   I. Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée : 1. Les avis de convocation et de préavis de réunion, à savoir :— Un exemplaire du journal d'annonces légales,— Les copies et les avis de réception des lettres recommandées de convocation adressées aux Commissaires aux comptes, 2. La feuille de présence de l'Assemblée à laquelle sont annexés les pouvoirs des Actionnaires représentés par des mandataires, 3. Un exemplaire des statuts de la société, 4. L'inventaire des valeurs actives et passives de la société au 31 décembre 2007, ainsi que les comptes annuels sociaux de l'exercice, 5. Le rapport du Conseil d'Administration, 6. Les rapports des Commissaires aux comptes, 7. Le projet des résolutions qui seront soumises à l'Assemblée.   II. Puis, le Président déclare : — Que les formules de pouvoir adressées aux Actionnaires par la Société comportaient les mentions prévues par l'article R 225-81 du Code de commerce, — Que les documents et renseignements énumérés à l'article R. 225-83 du même Code ont été adressés, avant l'Assemblée, aux Actionnaires qui en ont fait la demande, dans les conditions fixées par les articles R. 225-88 et R. 225-89 dudit Code, — Que la liste des Actionnaires arrêtée le seizième jour avant la réunion de l'Assemblée a été tenue à la disposition des Actionnaires, au siège social, quinze jours avant cette réunion, — Qu'en outre, les documents et renseignements ci-après ont été tenus à la disposition des Actionnaires, au siège social, depuis la convocation de l'Assemblée, à savoir : a. Le projet des résolutions présenté par le Conseil d'Administration, b. Le rapport du Conseil d'Administration à l’Assemblée Générale des actionnaires.   L'Assemblée lui donne acte de ces déclarations.   IIII. Monsieur le Président confirme aux actionnaires que l’Assemblée Générale ordinaire qui s’est tenue le 20 mai 2008 a approuvé les comptes de l’exercice 2007. Monsieur le Président rappelle que, suite à un incident de séance lors de l’Assemblée Générale du 20 mai 2008, et après avoir recueilli l’accord unanime des autres actionnaires présents, il a été décidé d’ajourner cette Assemblée s’agissant de la délibération relative à l’affectation du résultat de l’exercice 2007 et de convoquer une nouvelle Assemblée Générale le 24 juin 2008 afin de statuer à nouveau sur ce seul point. En conséquence, l'Assemblée Générale est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :— Affectation du résultat,— Pouvoir pour formalités. Après échange de vues, personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président met successivement aux voix les résolutions figurant à l'ordre du jour.   IV. Exposé des résolutions. Première résolution ( Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du projet de résolution proposée par le Conseil d’administration rédigée comme suit : — L’Assemblée Générale décide d’affecter sur le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2007, s’élevant à 40 570 157,05 €, la somme de 38 443 118 € au titre de la distribution de dividendes aux actionnaires, soit 0,70 € pour chacune des 54 918 740 actions composant le capital social, et 2 127 039, 05 € aux autres réserves. Ce dividende sera mis en paiement le 30 juin 2008. Pour les actionnaires personnes physiques, fiscalement domiciliés en France, ce dividende sera éligible à l’abattement prévu par l’article 158 3° du Code Général des impôts. Pour les actionnaires personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, les dividendes distribués feront l’objet d’une retenue à la source d’un montant égal aux prélèvements sociaux conformément à l’article L136-7 modifié du Code de la Sécurité Sociale et, pour les actionnaires ayant exercé l’option, d’un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 18% conformément à l’article 117 quater du Code Général des impôts. Il est rappelé, conformément à la Loi, qu’il n’y pas eu de distribution de dividendes pour les exercices 2004, 2005 et 2006. Décide de modifier cette résolution comme suit : — L’Assemblée Générale décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2007, s’élevant à 40 570 157, 05 € au poste « autres réserves ». Il est rappelé, conformément à la Loi, qu’il n’y a pas eu de distribution de dividendes pour chacun des exercices 2004, 2005, 2006. Cette résolution telle que modifiée, mise au vote, est adoptée par 54 854 378 voix contre 232 voix.   Deuxième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès verbal de ses délibérations, en vue de l'accomplissement des formalités légales. Plus rien n'étant à l'ordre du jour, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 17 heures. De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé après lecture par les membres du bureau.   Le Président : Didier LEFEVRE ; Les scrutateurs : Emile NOEBES, représentant Michel BOBER ; SG Financial Services Holding Représentée par son épouse Madame Brigitte BOBER. Secrétaire : Eric RINGEVAL.   VII. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion a été préparé conformément aux principes édictés par le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié par le règlement n° 92-05 du 17 juillet 1992, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq en Baroeul, Direction Financière.     0810108

Description : 0805954 14 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS CGL Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq en Baroeul. 303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.   Situation au 31 MARS 2008 (En milliers d’euros). ACTIF MONTANTS Caisse, banques centrales, C.C.P. 5 515,84 Effets publics et valeurs assimilées 0,00 Créances sur les établissements de crédit 251 899 016,97 Opérations avec la clientèle 2 113 670 495,06 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,00 Actions et autres titres à revenu variable 30 489,80 Participations et autres titres détenus à LT 10 279 997,03 Parts dans les entreprises liées 32 671 963,53 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 187 219 222,86 Location simple 0,00 Immobilisations incorporelles 1 202 077,46 Immobilisations corporelles 11 488 126,89 Capital souscrit non versé 0,00 Actions propres 0,00 Comptes de négociation et de règlement 0,00 Autres actifs 36 625 481,88 Comptes de régularisation 139 738 853,91 TOTAL DE L'ACTIF 3 784 831 241,23   PASSIF MONTANTS Banques centrales, C.C.P. 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 3 054 773 606,08 Opérations avec clientèle 41 557 853,49 Dettes représentées par un titre 0,00 Autres passifs 159 225 060,82 Comptes de régularisation 250 956 413,69 Comptes de négociation et de règlement 0,00 Provisions 11 283 536,98 Dettes subordonnées 0,00 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0,00 Capitaux propres hors FRBG 267 034 770,17     Capital souscrit 58 606 155,59     Primes d'émission 1 159 764,40     Réserves 145 123 775,82     Ecarts de réévaluation 0,00     Provisions réglementées et sub. d'inv. 62 145 074,36     Report à nouveau 0,00     Résultat de l'exercice 0,00 TOTAL DU PASSIF 3 784 831 241.23   HORS BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES       Engagements de financement 15 000 000,00     Engagements de garantie 76 204 690,81     Engagements sur titres 0,00 ENGAGEMENTS RECUS       Engagements de financement 30 489 803,44     Engagements de garantie 5 958 582,24     Engagements sur titres 0,00       0805954

Description : 0803085 28 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°38 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS   Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq en Baroeul. 303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.  Situation au 31 décembre 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 5 347,84 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 286 133 797,41 Opérations avec la clientèle 2 080 334 633,17 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 30 489,80 Participations et autres titres détenus à LT 10 279 997,03 Parts dans les entreprises liées 32 671 963,53 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 182 076 149,11 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 1 253 295,55 Immobilisations corporelles 11 263 620,14 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 35 227 298,06 Comptes de régularisation 128 859 903,12         Total de l'actif 3 768 136 494,76   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 061 675 295,48 Opérations avec clientèle 30 543 685,54 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 144 089 024,52 Comptes de régularisation 257 691 842,69 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 11 150 499,61 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 303 556 303,97     Capital souscrit 58 606 155,59     Primes d'émission 1 159 764,40     Réserves 145 123 775,82     Ecarts de réévaluation 0     Provisions réglementées et sub. d'inv. 58 096 451,11     Report à nouveau 0     Résultat de l'exercice 0         Total du passif 3 768 136 494,76   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 15 000 000,00     Engagements de garantie 77 454 690,81     Engagements sur titres 0 Engagements reçus :       Engagements de financement 30 489 803,44     Engagements de garantie 5 442 582,24     Engagements sur titres 0     0803085

Description : 0718157 5 décembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°146 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS  Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69 avenue de Flandre, 59700 Marcq en Baroeul. 303 236 186 R.C.S. Roubaix Tourcoing.    Situation au 30 septembre 2007 (En euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 2 733,18 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 287 903 704,89 Opérations avec la clientèle 2 046 612 396,79 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 30 489,80 Participations et autres titres détenus à long terme 7 339 997,03 Parts dans les entreprises liées 32 671 963,53 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 176 974 776,08 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 897 193,02 Immobilisations corporelles 7 768 456,90 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 22 764 660,46 Comptes de régularisation 119 907 905,34         Total de l'actif 3 702 874 277,02   Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 993 559 338,85 Opérations avec clientèle 27 707 979,92 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 125 038 754,83 Comptes de régularisation 262 126 570,47 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 12 491 680,78 Dettes subordonnées 23 818 145,16 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 258 131 807,01 Capital souscrit 58 606 155,59 Primes d'émission 1 159 764,40 Réserves 145 123 775,82 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 53 242 111,20 Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 0         Total du passif 3 702 874 277,02   Hors-bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement 15 000 000     Engagements de garantie 76 658 714,96     Engagements sur titres 0 Engagements reçus       Engagements de financement 30 489 803,44     Engagements de garantie 4 024 099,64     Engagements sur titres 0       0718157

Description : 0714349 14 septembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°111 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS   Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul. 303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing. Situation au 30 juin 2007.   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 8 911,97 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 232 236 682,12 Opérations avec la clientèle 2 049 826 677,42 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 30 489,80 Participations et autres titres détenus à long terme 7 339 997,03 Parts dans les entreprises liées 32 671 963,53 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 166 040 615,28 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 975 536,57 Immobilisations corporelles 4 873 840,53 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 29 327 335,01 Comptes de régularisation 116 748 269,88         Total de l'actif 3 640 080 319,14   Passif Montant Banques centrales, CCP 426 514,15 Dettes envers les établissements de crédit 2 960 217 400,44 Opérations avec clientèle 20 729 738,20 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 114 615 363,14 Comptes de régularisation 253 295 867,98 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 13 697 073,25 Dettes subordonnées 23 514 160,98 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 253 584 201,00     Capital souscrit 58 606 155,59     Primes d'émission 1 159 764,40     Réserves 145 123 775,82     Ecarts de réévaluation 0     Provisions réglementées et subventions d'investissements 48 694 505,19     Report à nouveau 0     Résultat de l'exercice 0         Total du passif 3 640 080 319,14   Hors bilan Montant Engagements donnes       Engagements de financement 15 000 000,00     Engagements de garantie 76 658 714,96     Engagements sur titres 0 Engagements reçus       Engagements de financement 30 489 803,44     Engagements de garantie 4 024 099,64     Engagements sur titres 0     0714349

Description : 0709290 22 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul. 303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.   Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale mixte. Comptes sociaux au 31 décembre 2006. I. — Bilan au 31 décembre 2006. (En milliers d'euros). Actif Notes 31/12/2006 31/12/2005 Caisse, Banques centrales, CCP   66 11 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 2     A vue   36 669 22 128 A terme   117 845 81 993 Créances sur la clientèle 3     Créances commerciales       Autres concours à la clientèle   2 037 271 1 856 074 Comptes ordinaires débiteurs       Affacturage       Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable   30 30 Promotion immobilière       Participations et activités de portefeuille 4 33 922 20 039 Crédit bail et location avec option d'achat 5 1 128 329 963 526 Location simple       Immobilisations incorporelles 6 912 1 690 Immobilisations corporelles 6 3 690 2 357 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 7 24 926 12 830 Comptes de régularisation 8 117 306 100 780 Total de l'actif   3 500 966 3 061 458   Passif Notes 31/12/2006 31/12/2005 Banques centrales, CCP   75 71 Dettes envers les établissements de crédit 9     A vue   1 183 7 596 A terme   2 828 099 2 474 593 Comptes créditeurs de la clientèle 10     Comptes d'épargne à régime spécial       A vue       A terme       Autres dettes       A vue   30 954 28 589 A terme       Dettes représentées par un titre       Bons de caisse       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables       Emprunts obligataires       Autres dettes représentées par un titre       Versements restant à effectuer sur titres non libérés       Autres passifs 11 108 056 97 077 Comptes de régularisation 12 247 534 207 312 Provisions 13 15 400 15 944 Provisions réglementées 16 41 817 26 434 Subventions d'investissement       Dépôts de garantie à caractère mutuel       Fonds pour risques bancaires généraux       Dettes subordonnées 14 22 959 22 934 Capital souscrit 33 58 606 58 606 Primes d'émission et de fusion 15 1 160 1 160 Réserves 16 121 143 118 043 Ecarts de réévaluation       Report à nouveau     - 6 784 Résultat de l'exercice   23 980 9 883 Total du passif   3 500 966 3 061 458   Hors- bilan Notes 31/12/2006 31/12/2005 Engagements donnés 28     Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit (1)   5 000 5 000 Engagements en faveur de la clientèle       Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit       Engagements d'ordre de la clientèle   5 634 2 772 Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés       Opérations en devises       Devises à recevoir contre euros à livrer       Engagements reçus : 28     Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit   30 490 30 490 Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit   1 714 1 714 Garanties reçues de la clientèle       Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus       (1) Engagements donnés à SGB Finance.   II. — Compte de résultat. (En milliers d'euros).   Notes 31/12/2006 31/12/2005 + Intérêts et produits assimilés 18 156 669 143 703 - Intérêts et charges assimilés 20 87 323 73 997 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 19 392 830 344 441 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 21 319 730 295 512 + Produits sur opérations de location simple       - Charges sur opérations de location simple       + Revenus des titres à revenu variable   26 389 23 278 + Commissions (produits) 22 27 507 24 269 - Commissions (charges) 22 6 802 5 872 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       + Autres produits d'exploitation bancaire 24 7 287 4 507 - Autres charges d'exploitation bancaire 25 44 277 38 341 Produit net bancaire   152 550 126 476 - Charges générales d'exploitation 23 74 640 65 770 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   1 638 3 603 Résultat brut d'exploitation   76 272 57 103 - Coût du risque 26 15 114 15 894 Résultat d'exploitation   61 158 41 209 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés   67 -1 Résultat courant avant impôt   61 225 41 208 Impôt sur les bénéfices 27 -21 862 -23 058 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées 13 -15 383 -8 267 Résultat net   23 980 9 883   III. — Annexe aux comptes sociaux. Note 1. – Principes, règles et méthodes comptables. Méthodes comptables. — Les comptes de la société ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation applicable aux établissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières. La référence est le règlement du Comité de la réglementation bancaire et Financière n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié par le règlement n° 92-05 du 17 juillet 1992. Les comptes ont été établis conformément à la méthode définie dans le règlement CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 et du CRC 2005-4 relatif aux documents de synthèse des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire. A compter de l'exercice 2003, la provision pour réserve latente, différence entre les immobilisations nettes comptables louées et l'encours financier associé à ces opérations, est constituée uniquement des montants négatifs par opération. Le calcul est effectué opération de financement par opération de financement. Conformément au CRC 2004-16, il a été fait mention en annexe de la juste valeur des instruments financiers à terme, et du portefeuille titres. L’avis 2006-C du 4 octobre 2006 du CNC n’a pas d’incidence sur la présentation des comptes.   Présentation des comptes. — La présentation du bilan, du hors bilan et du compte de résultat est conforme aux nouvelles dispositions introduites par le règlement n° 91-01 à compter du 1er janvier 1993.   Titres de participation et participations dans les entreprises liées. — Les titres sont évalués à leur valeur d'usage.   Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont enregistrées à leur coût d'acquisition, diminué des amortissements cumulés, et calculés selon la méthode linéaire sur 3 ans à 5 ans.   Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements. Cumulés, calculés selon la durée de vie estimée, selon la méthode linéaire ou dégressive : — Les constructions sont amorties sur une durée de 10 à 50 ans et les agencements sur 10 ans ; — Matériel, mobilier de bureau et agencements : 6 ans 2/3 à 10 ans ; — Matériel informatique : 3 à 5 ans ; — Automobiles : 4 ans. La mise en application du règlement CRC 2002-10, par la décomposition en composants de nos constructions, a été mis en place en 2005.   Créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont inscrites à l'actif du bilan, nettes de dépréciations. Elles comprennent en sus des dossiers déchus du terme les échéances impayées dépréciées, ainsi que le capital restant dû des dossiers présentant des impayés non régularisés depuis plus de trois mois. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. En application du règlement CRC 2002-03, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos CDL sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances restructurées sont identifiées de manière spécifique et maintenues en créances douteuses et litigieuses. Elles sont en conséquence dépréciées au même titre que les autres CDL.   Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique.   Crédit Bail et location avec option d'achat. — Les loyers payés ou dus par la clientèle sont linéarisés sur toute la durée du contrat de location par le jeu des comptes « loyers perçus d'avance «  et « loyers à percevoir ». Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire.   Crédit Bail et location avec option d'achat. — Durée des amortissements : — Automobiles neuves : 5 ans et 4 ans pour les véhicules acquis à partir de 1997 et en 1996 dont la valeur hors taxes est inférieure à 19 056 euros. — Motos : 4 ans. — Bateaux : 10 ans et 8 ans pour les bateaux acquis à partir de 1996. — Matériels d'équipement professionnel : 5 ans et dégressif avec l'augmentation d'un point du coefficient dégressif du 1er février 1996 au 31 janvier 1997 pour les acquisitions de 1996. — Matériels d'équipement industriel et de manutention : 6 ans 2/3 ou dégressif. — Véhicules utilitaires : 4 ans. A compter du 1° janvier 2006, les acquisitions d’immobilisations liées aux véhicules de tourisme neufs sont amorties sur une durée de 5 ans. A compter de cette même date du 1° janvier 2006, les acquisitions de matériels sont exclusivement amorties selon le mode linéaire.   Provisions. — Une provision est un passif dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise. Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation.   Produits et charges bancaires. — Les intérêts des dossiers de crédit clientèle font l'objet en fin d'exercice d'une régularisation afin de constater les intérêts courus non échus. Les produits sur opérations de LOA et de crédit bail sont ceux afférents à l'exercice. Ils font l'objet d'une régularisation en fin d'exercice pour la partie constatée d'avance. Les charges bancaires sont celles courues pendant l'exercice. Si elles sont réglées d'avance, elles font l'objet d'une régularisation. Les indemnités de résiliation contentieuses constatées durant l'exercice font l'objet d’une dépréciation.   Commissions. — Les commissions payées aux prescripteurs concessionnaires et aux autres prescripteurs dans le cadre de l'activité de restructuration de crédit, sont amorties sur la durée probable des contrats clientèle. Les commissions versées aux agents privilégiés sont amorties sur la durée probable des contrats clientèle. La durée probable a été revue pour les commissions payées à compter du 1er janvier 2003 de 24 mois à 30 mois pour les dossiers de financement auto, et 30 mois à 48 mois les dossiers de financement bateau.   Instruments financiers. — La société utilise des instruments financiers représentés par des contrats d'échange de taux d'intérêts (swap) et de garantie de taux d'intérêts (cap, floor, collar) qui visent à couvrir et gérer le risque global de taux d'intérêts. Ces opérations ressortent de la catégorie C (opérations de macro-couverture) selon le CRB 90-15. La société ne supporte aucun autre risque de marché, sur change ou actions. Les opérations de swaps représentent au 31 décembre 2006 un encours de 112,2 M€. Il ne subsiste plus d'encours d'opérations de caps au 31 décembre 2006. Les produits et charges relatifs à ces contrats sont inscrits en compte de résultats prorata temporis. Les pertes et gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l'arrêté comptable et celle calculée à l'arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés.   Indemnités de départ en retraite. — En matière de retraite, les engagements sont uniquement constitués d'indemnités de départ dont les montants sont déterminés en fonction de l'ancienneté dans l'Entreprise, du turnover, d'un effet de revalorisation et d'actualisation et selon les dispositions de la Convention Collective de l'ASF. Compte tenu de l'effectif inscrit à la clôture de l'exercice, des mouvements de personnel et des probabilités de présence jusqu'au départ en retraite, le montant actualisé et comptabilisé des engagements au 31 décembre 2006 est de 3 400 K€, charges sociales incluses et avant incidence de la fiscalité. Ces travaux ont été réalisés par un cabinet d’actuariat indépendant   2. – Notes sur le bilan. (En milliers d’euros). Note 2. – Créances sur les établissements de crédit.   31 décembre   2006 2005 A vue :     Comptes courants bancaires 32 127 19 467 Intérêts courus 22 11 Prêts moins d'un an 4 520 2 650 Total 36 669 22 128 A terme :     Prêts 113 000 77 800 Intérêts courus 1 812 1 170 Prêts subordonnés aux filiales 3 000 3 000 Intérêts courus 33 23 Total 117 845 81 993   Note 3. – Créances sur la clientèle.    31 décembre   2006 2005 Autres concours à la clientèle :     Crédits à la clientèle 1 896 177 1 753 956 Crédits à l'habitat 37 173 11 022 Intérêts courus 6 677 5 808 Créances brutes douteuses ou litigieuses 191 777 167 008 Dotations créances douteuses compromises 83 217 66 934 Dépréciations de créances - 94 533 - 81 720 Dotations créances douteuses compromises -54 489 -44 693 Total 2 037 271 1 856 074   Note 4. – Participations et activités de portefeuille.    31 décembre   2006 2005 Finassurance 9 604 9 604 Disponis 7 340 7 340   Total 16 944 16 944   Participation et activités de portefeuille :   Valeur nette au 31/12/2005 Acquisition en 2006 Cessions en 2006 Valeur nette au 31/12/2006 16 944     16 944   Note 4. bis. – Participations dans les entreprises liées.    31 décembre   2006 2005 SBG Finance 3 088 3 088 Concilian 7 7 Sefia 5 100   Prioris 4 750   CGL ITALIA S.p.a. 4 000   GYLF Allemagne 27   GYLF Espagne 3   GYLF Croatie 3   CGI North America (*)   Total 16 978 3 095 (*) Enregistré pour 0,76 €. cf. commentaire note 7 bis autres actifs.   Participation dans les entreprises liées :   Valeur nette au 31/12/2005 Acquisition en 2006 Cessions en 2006 Valeur nette au 31/12/2006 3 095 13 883   16 978   Note 5. – Crédit bail et location avec option d'achat.    31 décembre   2006 2005 Immobilisations nettes louées 1 113 722 951 857 Immobilisations en cours 1 259 1 511 Règlements en attente 814 551 Créances brutes douteuses ou litigieuses 45 733 34 694 Dotations clients douteux compromis 27 264 20 427 Dépréciations des créances - 33 199 - 25 087 Dotations clients douteux compromis - 21 024 - 15 487 Total 1 128 329 963 526 Détail des immobilisations nettes louées     Valeur brute 1 710 749 1 479 034 Amortissements - 597 027 - 527 177 Valeur nette 1 113 722 951 857   Mouvements sur les immobilisations brutes louées :   Parc au 31/12/2005 Acquisitions 2006 Cessions 2006 Parc au 31/12/2006 1 479 034 629 705 397 990 1 710 749   Note 6. – Immobilisations propres.   31 décembre   2006 2005 Immobilisations incorporelles 912 1 690 Immobilisations corporelles :     Terrains et constructions 1 346 1 498 Agencements 302 364 Matériels et mobiliers 777 495 Immobilisations en cours et av 1 265   Total 4 602 4 047   Note 6 (suite). – Immobilisations propres.    31 décembre   2006 2005 Avances sur immobilisations propres 1 002   Valeur brute 31 429 32 054 Amortissements -27 829 -28 007 Valeur nette 4 602 4 047   Mouvements sur les immobilisations brutes :   Parc au 31/12/2005 Acquissions 2006 Cessions 2006 Autres MVTS 2006 Parc au 31/12/2006 32 054 1 254 1 879   31 429   Mouvements sur les amortissements :   Amortissements au 31/12/2005 Dotations. 2006 Reprises 2006 Autres MVTS 2006 Amortissements au 31/12/2006 28 007 1 638 1 816   27 829   Note 7. – Autres actifs.   31 décembre   2006 2005 Client SGB Finance et Prioris 221 39 TVA à récupérer 10 803 8 215 Impôts 155   Dépôts versés 217 410 Clients débiteurs 438   Avances fournisseurs et apporteurs 2 884 1 773 Prêts et avances aux salariés 90 91 Fournisseurs en litiges 3 351 2 302 Compte courant CGI North America 6 090   Divers 677   Total 24 926 12 830 (1) Le solde du compte courant intègre le montant nécessaire à la réalisation de l’augmentation de capital dans l’acquisition de CGI North America début 2007 (cf. note 4 bis participations dans les entreprises liées).   Note 8. – Comptes de régularisation actif.    31 décembre   2006 2005 Coût d’acquisition des dossiers de financement 71 769 61 511 Charges constatées d'avance 658 298 Produits financiers à recevoir 1 085 1 159 Stocks fournitures 222 117 Autres produits à recevoir 36 706 31 305 Divers 6 866 6 390 Total 117 306 100 780   Note 9. – Dettes envers les établissements de crédit.    31 décembre   2006 2005 A vue :     Comptes bancaires 1 043 6 716 Intérêts courus 140 85 Emprunts   795 Intérêts courus       1 183 7 596 A terme :     Emprunts 2 788 261 2 442 300 Intérêts courus 39 838 32 293 Total 2 828 099 2 474 593   Note 10. – Comptes créditeurs de la clientèle. Les autres dettes à vue représentent les soldes créditeurs des dossiers de crédit, de location et de crédit bail en attente de remboursement ou de régularisation ainsi que le compte courant de Finassurance.   Note 11. – Autres passifs.   31 décembre   2006 2005 TVA à payer 8 479 6 197 Dépôts de garantie reçus 21 988 20 626 Organismes sociaux 2 248 1 217 Participation due aux salariés 1 947 1 646 Fournisseurs à payer 46 255 38 177 Divers 5 207 7 085 Compte courant France Crédit     Compte courant SG 21 932 22 129 Total 108 056 97 077   Note 12. – Comptes de régularisation passif.    31 décembre   2006 2005 Loyers constatés d'avance TTC 214 631 176 053 Frais financiers à payer 608 421 Charges à payer 24 963 24 047 Dettes congés et charges sociales 4 791 4 682 Impôts et taxes à payer 301 386 Salaires et charges à payer 1 780 1 246 Divers 460 477 Total 247 534 207 312   Note 13. – Provisions.   31 décembre   2006 2005 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 3 832 3 553 Provisions pour impôt     Provisions litiges 5 403 6 430 Provisions engagements donnés   150 Provisions pour risques administratifs 5 906 5 573 Provisions pour risques et charges sur frais généraux 259 238 Total 15 400 15 944   Note 14. – Dettes subordonnées.    31 décembre 2006 2005 Emprunts 22 867 22 867 Intérêts courus 92 67 Total 22 959 22 934   Caractéristiques : — Date d’émission : 1992 ; — Date d’échéance : 2007 ; — Taux : TAM + 1,10 % ; — Prêteur : Société Générale. Cet emprunt subordonné est classé à l’article C. Le prêteur accepte que l’emprunteur ne soit obligé de le payer en capital et intérêts qu’après paiement de tous les autres créanciers ou après consignation des sommes nécessaires à cet effet. Le prêteur accepte expressément, en cas de liquidation de l’emprunteur, d’être traité pari passu avec les autres créanciers subordonnés, s’il en existe, que leur créance soit née antérieurement ou postérieurement à la conclusion du présent contrat.   Note 15. – Primes d’émission et de fusion.    31 décembre   2006 2005 Prime d’émission 667 667 Prime de fusion 493 493 Total 1 160 1 160   Note 16. – Réserves et provisions réglementées.   31 décembre   2006 2005 Réserve légale 5 861 5 861 Réserve générale 115 282 112 182 Réserve de plus values nettes à long terme     Total 121 143 118 043   Mouvement sur les provisions réglementées :   31/12/2005 Dotation Reprise 31/12/2006 26 434 15 383   41 817   La provision réglementée est constituée par la somme des réserves latentes négatives, calcul réalisé dossier par dossier, en excédent de la réserve latente nette.   Note 17. – Emplois et ressources selon la durée restant à courir.   (En milliers d’euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2006 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Emplois (1) :           Comptes courants bancaires et prêts (1) 38 145 14 400 46 300 53 800 152 645 Crédits à la clientèle (1) 231 728 412 415 976 827 312 380 1 933 350 Créances sur la clientèle (2) 109 778       109 778 LOA et Crédit Bail (3) 68 349 200 570 622 210 49 311 940 440 Total 448 000 627 385 1 645 337 415 491 3 136 213 Ressources :           Comptes courants bancaires et emprunts (1) 415 054 731 950 1 379 500 262 800 2 789 304 Billets à ordre négociables           Bons sociétés financières et BMTN           Emprunts obligataires           Emprunts subordonnés (1)     22 867   22 867 Total 415 054 731 950 1 402 367 262 800 2 812 171 (1) Hors intérêts courus. (2) Créances nettes, activités crédit & leasing. (3) Hors dépôts de garanties.   3. – Notes sur le compte de résultats. (En milliers d’euros). Note 18. – Intérêts et produits assimilés.   31 décembre   2006 2005 Sur opérations avec établissements de Crédit :     Sur opérations de swaps et caps 4 197 3 891 Sur comptes et prêts 4 439 4 000 Sur prêts bons et pensions     Sur prêts subordonnés 98 88 Total 8 734 7 979 Sur opérations avec la clientèle :     Intérêts échus 137 382 127 443 Intérêts et pénalités clients douteux 9 396 8 084 Autres produits + int. /caution 21 21 Intérêts /prêts habitat 1 136 176 Total 147 935 135 724 Total général 156 669 143 703   Note 19. – Produits sur opérations de crédit bail et assimilés.    31 décembre   2006 2005 Loyers afférents à l’exercice 371 855 326 842 Intérêts, pénalités et autres produits 7 840 6 525 Indemnités de résiliation à recevoir 13 135 11 074 Total 392 830 344 441   Note 20. – Intérêts et charges assimilés.   31 décembre   2006 2005 Opérations avec établissements de Crédit :     Sur opérations de swaps et caps 3 531 2 764 Sur comptes et emprunts 82 333 70 119 Sur emprunts subordonnés 894 738 Intérêts /convention 565 376 Trésorerie Finassurance     Total 87 323 73 997   Note 21. – Charges sur opérations de crédit bail et assimilées.   31 décembre   2006 2005 Dotations aux amortissements 310 071 274 508 Moins values cessions de matériels loués 9 652 21 004 Charges de cartes grises 7   Total 319 730 295 512   L’encours financier net de dépôts de garantie associé aux opérations de LOA et crédit bail s’élève à 940,40 M€ et la réserve latente nette est positive à 57,9 M€.   Note 22. – Commissions. Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d'Assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle et aux frais de dossier perçus lors de la souscription des dossiers de financement. Les charges correspondent aux commissions accordées aux apporteurs d'affaires ainsi que les commissions sur opérations bancaires.     31 décembre   2006 2005 Commissions 5 317 4 648 Commissions diverses 1 485 1 224 Total 6 802 5 872   Note 23. – Charges générales d'exploitation.   31 décembre   2006 2005 Frais de personnel :     Rémunérations 26 668 23 774 Charges sociales et fiscales 14 347 12 524 Intérêts participation des salariés 1 12 Total 41 016 36 310 Autres frais administratifs :     Impôts et taxes 3 022 2 759 Autres frais divers de gestion 30 602 26 701 Total 33 624 29 460 Total général 74 640 65 770   Note 24. – Autres produits d'exploitation bancaire.    31 décembre   2006 2005 Autres produits 1 740 1 691 Reprise de provision dommages et intérêts clients     Autres produits accessoires 2 949 1 101 Refacturation SGB Finance 2 456 1 686 Divers 142 29 Total 7 287 4 507   Note 25. – Autres charges d'exploitation bancaire.    31 décembre   2006 2005 Dotation cartes grises 1 915 1 540 Dotation commissions 42 362 36 667 Dotation dommages intérêts clients 0 134 Total 44 277 38 341   Les commissions accordées aux prescripteurs concessionnaires sont amorties sur la durée probable des contrats.   Note 26. – Coût du risque. Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dépréciations nettes enregistrées sur les créances impayées, douteuses ou litigieuses et aux créances irrécouvrables. L’impact de l’actualisation est intégré dans le coût du risque.   Note 27. – Impôt. La société est dans le périmètre d’intégration fiscale de la société générale. Ceci n’a pas eu d’incidence sur l’impôt sur les sociétés déterminé au titre de l’exercice 2006. La créance latente d’impôt différé est de 7,9 M€ à fin décembre 2006.   4. – Note sur les éléments de hors bilan. (En milliers d’euros). Note 28. – Engagements. Les engagements sur instruments financiers à terme (swaps, caps, floors) ne figurent pas dans le hors bilan publiable (règlement CRB n° 91-01). Ils sont détaillés dans la présente note. Engagements donnés 31 décembre 2006 2005 Swaps 112 200 123 000 Floors     Lignes de sécurité 5 000 5 000 Total 117 200 128 000   Engagements reçus 31 décembre 2006 2005 Swaps 112 200 123 000 Caps     Floors     Lignes de sécurité 30 490 30 490 Total 142 690 153 490   Au 31 décembre 2006, la juste valeur des opérations de swap représente un mark to market négatif de 1 990 K€. Le portefeuille global d’un montant de 112,2 millions se compose de swaps Prêt TF/empTV mis en place dans le cadre de la politique de replacement des fonds propres. La Société Générale nous garantit une ligne de sécurité de 30 490 M€. D’autre part, CGL assurant le refinancement de sa filiale SGB Finance lui garantit une ligne de sécurité de 5 M€ dans ses livres. Pour les swaps, la durée résiduelle par tranche est pour 54 Me à moins de 5 ans et pour 58,2 M€ à plus de 5 ans.   5. – Autres informations.  Note 29. – Effectif. L'effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice est de 664 personnes dont 388 cadres.   Note 30. – Rémunération des dirigeants. Le montant global des rémunérations directes et indirectes de toute nature versées à l'ensemble du conseil d’administration et des principaux dirigeants de la société (les membres du Comité de direction) s'est élevé à 1 264 K€ pour l'exercice 2006. Les jetons de présence ont été supprimés à l'issue de l'assemblée générale ayant statué sur les comptes de l'exercice mil neuf cent quatre-vingt-quinze.   Note 31. – Consolidation. CGL et les filiales SGB Finance, Finassurance, Prioris et SEFIA sont intégrées dans le périmètre de consolidation du Groupe SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, qui elle-même, publie des comptes consolidés. En vertu des dispositions de l'article L.233-17 du Code du commerce, figurant à l'article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, et des précisions ci-dessus, CGL n'établit pas de comptes consolidés.   Note 32. – Affectation du résultat. (En euros). Il est proposé d’affecter le bénéfice de l'exercice de 23 980 642,21 euros aux autres réserves.   Note 33. – Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2006. Toutes les actions composant le capital social sont entièrement libérées.   Actionnaires Nombre d'actions Nominal Droit de Vote Groupe société générale 54 856 888   simple Dont SG Financial Services Holding 54 856 694   simple Dont Société Générale 80   simple Dont Sogeparts 84   simple Public 61 852   simple Total 54 918 740       Suite à une délibération du conseil d’administration du 29 mars 2001, le nominal des actions CGL a été supprimé dans le cadre de la conversion à l'euro du capital social. Une campagne de rachat d’actions aux minoritaires a été réalisée sur l’année 2006 par SG FSH. Le nombre d’actions rachetées a été de 84 532.   Note 34. – Variation des capitaux propres.   Capitaux Propres au 31/12/2005 Affectation de résultat Résultat de l'exercice Autre mouvement Capitaux propres au 31/12/2006 Capital souscrit 58 606       58 606 Prime d'émission et de fusion 1 160       1 160 Réserves 118 043 3 099     121 142 Ecarts de réévaluation           Report à nouveau -6 784 6 784     0 Résultat 9 883 -9 883 23 980   23 980 Provisions réglementées 26 434     15 383 41 817 Total 207 342 0 23 980 15 383 246 705   IV. — Affectation du résultat. (En euros). Origine :   Report à nouveau antérieur   Résultat de l'exercice 23 980 642,21 Prélèvements sur les réserves   Autres mouvements de l’exercice   Affectations :   Affectation sur les réserves :   Réserve légale   Réserve spéciale de plus value à long terme   Autres réserves 23 980 642,21 Primes d'émission de fusion et d'apport   Dividendes   Autres répartitions   Report à nouveau   Totaux 23 980 642,21   V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2006. Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société CGL, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Comme indiqué dans la note 1 de l’annexe, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et leur couverture par des provisions spécifiques à l’actif et au passif du bilan. Nous avons procédé, sur ces bases, à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Exercice clos le 31 décembre 2006. Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. 1. En application de l'article L.225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d’administration. Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle d'autres conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.   Avec Prioris, filiale de votre société : — Personne concernée : M. Jean-Pierre Pichard, directeur Général de la société CGL et Président du Conseil de Surveillance de Prioris. — Nature, objet et modalités Dans le cadre de la demande d'agrément de la société PRIORIS, cette convention consiste en la signature d'une lettre de confort auprès du CECEI dans laquelle CGL s'engage en sa qualité d'actionnaire de la société PRIORIS, à : – conserver sa participation détenue directement dans PRIORIS lui conférant le pouvoir effectif de contrôle sur celle-ci et à consulter pour autorisation préalable, les autorités bancaires en cas de projet de cession ou de réduction de cette participation ; – exercer une surveillance sur la gestion de PRIORIS afin de respecter les obligations imposées par la réglementation bancaire en vigueur ; – répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir à PRIORIS à parité avec les autres actionnaires de Prioris le soutien nécessaire afin que ces établissements soient en mesure de répondre à leurs obligations légales et réglementaires. Cette convention a été autorisée lors de votre conseil d’administration du 20 mars 2006. Elle n’a pas eu d’effet durant l’exercice 2006.   Avec Sefia, filiale de votre société : — Personne concernée : M. Jean-Pierre Pichard, directeur Général de la société CGL et Président du Conseil de surveillance de SEFIA. — Nature, objet et modalités : Dans le cadre de la demande d'agrément de la société SEFIA, cette convention consiste en la signature d'une lettre de confort auprès du CECEI dans laquelle CGL s'engage en sa qualité d'actionnaire de la société SEFIA, à : – conserver sa participation détenue directement dans SEFIA lui conférant le pouvoir effectif de contrôle sur celle-ci et à consulter pour autorisation préalable, les autorités bancaires en cas de projet de cession ou de réduction de cette participation ; – exercer une surveillance sur la gestion de SEFIA afin de respecter les obligations imposées par la réglementation bancaire en vigueur ; – dans le cadre de l'article L.511-42 du Code monétaire et financier, répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir le soutien nécessaire afin que cet établissement soit en mesure de répondre à ses obligations légales et réglementaires, éventuellement sans bénéfice de division avec la société Walter Frey Holding AG au cas où cette dernière n'apporterait pas son concours conformément à l'engagement pris vis-à-vis du Gouverneur de la Banque de France, en sa qualité d'actionnaire de l'établissement. Cette convention a été autorisée lors de votre conseil d’administration du 6 septembre 2006. Elle n’a pas eu d’effet durant l’exercice 2006. Par ailleurs, en application du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution de la convention suivante, approuvée au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice.   Avec la société SGB Finance S.A., filiale de votre société : — Nature, objet et modalités : Cette convention consiste pour votre société, en sa qualité d'actionnaire de la société SGB Finance S.A., à prendre à sa charge les risques fiscaux de sa filiale dans l’éventualité où ces derniers se traduiraient par des pertes dans la filiale et pour la partie qui ne serait pas prise en charge par les autres actionnaires. Elle n’a pas eu d’effet durant l’exercice 2006.   2. Nous vous présentons également notre rapport sur la convention visée à l'article L.225-42 du Code de commerce. En application de l'article L.823-12 de ce Code, nous vous signalons que cette convention n'a pas fait l'objet d'une autorisation préalable de votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base des informations qui nous ont été données, de vous communiquer, outre les caractéristiques et les modalités essentielles de cette convention, les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie.   Avec CGMer Italia : — Personne concernée : M. Jean-Pierre Pichard, directeur général de CGL. — Nature, objet et modalités : SGBT a consenti à votre succursale italienne, CGMer Italia, une enveloppe de refinancement non confirmée dont chaque utilisation fait l'objet d'une confirmation spécifique. Votre société a adressé à SGBT une lettre d'intention dans laquelle elle s'engage à : – reprendre pour son compte les engagements en cours en cas de cession même partielle et le cas échéant à procéder au remboursement anticipé, selon modalités à définir. – faire en sorte que sa succursale dispose des moyens financiers nécessaires pour faire face à ses obligations. Nous vous précisons que, lors de sa réunion du 26 mars 2007, votre conseil d’administration a décidé d'autoriser a posteriori cette convention.   Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 23 avril 2007. Les commissaires aux comptes : Deloitte & Associés : Ernst & Young Audit : José-Luis Garcia ; Luc Valverde.   VII. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion a été préparé conformément aux principes édictés par le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié par le règlement n° 92-05 du 17 juillet 1992, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq en Baroeul, direction financière.     0709290

Description : 0708604 11 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS  Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq en Baroeul. 303 236 186 R.C.S. Roubaix Tourcoing. Situation au 31 mars 2007.  (En euros.)   Actif  Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 10 553,20 Effets publics et valeurs assimilées 0,00 Créances sur les établissements de crédit 212 754 685,83 Opérations avec la clientèle 2 042 567 203,75 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,00 Actions et autres titres à revenu variable 30 489,80 Participations et autres titres détenus à LT 7 339 997,03 Parts dans les entreprises liées 32 671 963,53 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 103 141 118,09 Location simple 0,00 Immobilisations incorporelles 838 751,50 Immobilisations corporelles 3 704 300,95 Capital souscrit non versé 0,00 Actions propres 0,00 Comptes de négociation et de règlement 0,00 Autres actifs 23 975 820,16 Comptes de régularisation 138 485 801,67 Total de l'actif 3 565 520 685,51     Passif  Montant Banques centrales, C.C.P. 166 153,44 Dettes envers les établissements de crédit 2 876 912 276,79 Opérations avec clientèle 40 521 491,45 Dettes représentées par un titre 0,00 Autres passifs 146 999 169,47 Comptes de régularisation 236 710 359,91 Comptes de négociation et de règlement 0,00 Provisions pour risques et charges 15 129 725,12 Dettes subordonnées 23 227 002,04 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0,00 Capitaux propres hors FRBG 225 854 507,29 Capital souscrit 58 606 155,59 Primes d'émission 1 159 764,40 Réserves 121 143 133,61 Ecarts de réévaluation 0,00 Provisions réglementées et sub. D'inv. 44 945 453,69 Report à nouveau 0,00 Résultat de l'exercice 0,00 Total du passif 3 565 520 685,51      Hors-Bilan  Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 10 000 000,00 Engagements de garantie 75 813 714,96 Engagements sur titres 0,00 Engagements reçus :   Engagements de financement 30 489 803,44 Engagements de garantie 1 714 099,66 Engagements sur titres 0,00       0708604

Description : 0703078 21 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°35 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS   Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul. 303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing. Situation (en euros) au 31 décembre 2006  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 65 987,72 Effets publics et valeurs assimilées -0,00 Créances sur les établissements de crédit 154 514 474,80 Opérations avec la clientèle 2 037 270 744,13 Obligations et autres titres à revenu fixe -0,00 Actions et autres titres à revenu variable 30 489,80 Participations et autres titres détenus à LT 7 339 997,03 Parts dans les entreprises liées 26 581 830,31 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 128 328 636,32 Location simple -0,00 Immobilisations incorporelles 911 556,05 Immobilisations corporelles 3 690 039,03 Capital souscrit non versé -0,00 Actions propres -0,00 Comptes de négociation et de règlement -0,00 Autres actifs 24 925 852,65 Comptes de régularisation 117 306 438,95   Total de l'actif 3 500 966 046,79   Passif Montants Banques centrales, C.C.P. 75 424,69 Dettes envers les établissements de crédit 2 829 282 165,87 Opérations avec clientèle 30 954 048,13 Dettes représentées par un titre -0,00 Autres passifs 132 036 466,70 Comptes de régularisation 247 532 312,01 Comptes de négociation et de règlement -0,00 Provisions pour risques et charges 15 400 281,81 Dettes subordonnées 22 959 092,65 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) -0,00 Capitaux propres hors FRBG 222 726 254,93   Capital souscrit 58 606 155,59   Primes d'émission 1 159 764,40   Réserves 121 143 133,61   Ecarts de réévaluation -0,00   Provisions réglementées et sub. D'inv. 41 817 201,33   Report à nouveau -0,00   Résultat de l'exercice       Total du passif 3 500 966 046,79   Hors bilan Montants Engagements donnés :     Engagements de financement 5 000 000,00   Engagements de garantie 5 633 714,96   Engagements sur titres -0,00 Engagements reçus :     Engagements de financement 30 489 803,44   Engagements de garantie 1 714 099,66   Engagements sur titres -0,00   0703078

Description : 0617621 1 décembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°144 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul. 303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.  Situation au 30 septembre 2006. (En euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 6 738,74 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 153 918 422,37 Opérations avec la clientèle 1 966 831 981,84 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 30 489,80 Participations et autres titres détenus à Long terme 16 944 290,16 Parts dans les entreprises liées 7 874 754,78 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 106 385 207,66 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 891 249,88 Immobilisations corporelles 2 942 882,35 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 15 315 535,20 Comptes de régularisation 117 786 415,25     Total de l'actif 3 388 927 968,03   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 41 694,84 Dettes envers les établissements de crédit 2 745 161 492,59 Opérations avec clientèle 24 014 969,27 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 106 633 490,69 Comptes de régularisation 256 860 394,13 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 14 066 217,92 Dettes subordonnées 23 581 106,25 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0   Capitaux propres hors FRBG 218 568 602,34   Capital souscrit 58 606 155,59   Primes d’émission 1 159 764,40   Réserves 121 143 133,61   Ecarts de réévaluation 0   Provisions réglementées et sub. d’inv. 37 659 548,74   Report à nouveau 0   Résultat de l’exercice 0     Total du passif 3 388 927 968,03   Hors-bilan Montant Engagements donnes :     Engagements de financement 5 000 000,00   Engagements de garantie 5 648 344,15   Engagements sur titres 0 Engagements reçus :     Engagements de financement 30 489 803,44   Engagements de garantie 1 714 099,66   Engagements sur titres 0   0617621

Description : 0613056 11 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS  Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq en Baroeul. 303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.  Situation au 30 juin 2006. (En euros)   Actif Montant  Caisse, banques centrales, CCP 11 294,15 Effets publics et valeurs assimilées 0,00 Créances sur les établissements de crédit 142 931 322,52 Opérations avec la clientèle 1 987 400 844,21 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,00 Actions et autres titres à revenu variable 30 489,80 Participations et autres titres détenus à long terme 16 944 290,16 Parts dans les entreprises liées 7 873 323,50 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 077 799 454,11 Location simple 0,00 Immobilisations incorporelles 933 360,66 Immobilisations corporelles 2 909 915,51 Capital souscrit non versé 0,00 Actions propres 0,00 Comptes de négociation et de règlement 0,00 Autres actifs 25 762 723,82 Comptes de régularisation 107 608 893,61     Total de l'actif 3 370 205 912,05   Passif Montant  Banques centrales, CCP, 56 351,72 Dettes envers les établissements de crédit 2 743 330 369,28 Opérations avec clientèle 19 386 694,54 Dettes représentées par un titre 0,00 Autres passifs 104 887 960,96 Comptes de régularisation 251 491 926,38 Comptes de négociation et de règlement 0,00 Provisions pour risques et charges 13 813 477,18 Dettes subordonnées 23 345 392,97 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0,00 Capitaux propres hors FRBG 213 893 739,02   Capital souscrit 58 606 155,59   Primes d'émission 1 159 764,40   Réserves 121 143 133,61   Ecarts de réévaluation 0,00   Provisions réglementées et sub, d'inv, 32 984 685,42   Report à nouveau 0,00   Résultat de l'exercice 0,00     Total du passif 3 370 205 912,05   Hors-bilan Montant  Engagements donnés     Engagements de financement 5 000 000,00   Engagements de garantie 3 412 752,50   Engagements sur titres 0,00 Engagements reçus     Engagements de financement 30 489 803,44   Engagements de garantie 1 714 099,66   Engagements sur titres 0,00       0613056

Description : 0609941 30 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________  COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul. 303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.   Documents comptables annuels approuves par l'Assemblée Générale Ordinaire. Comptes sociaux au 31 décembre 2005. I. — Bilan au 31 décembre 2005. (En milliers d'euros). Actif Note 31 décembre 2005 31 décembre 2004 Caisse, banques centrales, CCP   11 19 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit : 2       A vue   22 128 21 475   A terme   81 993 91 721 Créances sur la clientèle 3     Créances commerciales       Autres concours à la clientèle   1 856 074 1 677 786 Comptes ordinaires débiteurs       Affacturage       Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable   30 54 Promotion immobilière       Participations et activités de portefeuille 4 - 4 bis 20 039 12 719 Crédit bail et location avec option d'achat 5 963 526 829 604 Location simple       Immobilisations incorporelles 6 1 690 3 756 Immobilisations corporelles 6 2 357 2 097 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 7 12 830 11 148 Comptes de régularisation 8 100 780 83 679     Total de l'actif   3 061 458 2 734 058   Hors bilan Note 31 décembre 2005 31 décembre 2004 Engagements donnés : 28       Engagements de financement :           Engagements en faveur d'établissements de crédit (1)   5 000 5 000     Engagements en faveur de la clientèle         Engagements de garantie :           Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Engagements d'ordre de la clientèle   2 772 857   Engagements sur titres :           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise         Autres engagements donnés         Opérations en devises :           Devises à recevoir contre euros à livrer       (1) Engagements donnés à SGB Finance   Passif Note 31 décembre 2005 31 décembre 2004 Banques centrales, CCP   71 7 Dettes envers les établissements de crédit : 9       A vue   7 596 5 893   A terme   2 474 593 2 220 523 Comptes créditeurs de la clientèle 10     Comptes d'épargne à régime spécial         A vue         A terme       Autres dettes         A vue   28 589 28 282   A terme       Dettes représentées par un titre :         Bons de caisse         Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables         Emprunts obligataires         Autres dettes représentées par un titre       Versements restant à effectuer sur titres non libérés       Autres passifs 11 97 077 79 760 Comptes de régularisation 12 207 312 169 956 Provisions 13 15 944 10 730 Provisions réglementées 34 26 434 18 167 Subventions d'investissement       Dépôts de garantie à caractère mutuel       Fonds pour risques bancaires généraux       Dettes subordonnées 14 22 934 22 931 Capital souscrit 33 58 606 58 606 Primes d'émission et de fusion 15 1 160 1 160 Réserves 16 118 043 106 230 Ecarts de réévaluation       Report à nouveau   - 6 784 -300 Résultat de l'exercice   9 883 12 113     Total du passif   3 061 458 2 734 058   Hors bilan Note 31 décembre 2005 31 décembre 2004 Engagements reçus : 28       Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissements de crédit   30 490 30 490   Engagements de garantie :           Engagements reçus d'établissements de crédit   1 714       Garanties reçues de la clientèle         Engagements sur titres :           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise         Autres engagements reçus       II. — Compte de résultat (Soldes intermédiaires de gestion). (En milliers d'euros).     31 décembre 2005 31 décembre 2004 + Intérêts et produits assimilés 18 143 703 140 049 - Intérêts et charges assimilés 20 73 997 74 558 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 19 344 441 319 188 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 21 295 512 275 818 + Produits sur opérations de location simple       - Charges sur opérations de location simple       + Revenus des titres à revenu variable   23 278 20 092 + Commissions (produits) 22 24 269 20 329 - Commissions (charges) 22 5 872 45 439 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       + Autres produits d'exploitation bancaire 24 4 507 45 171 - Autres charges d'exploitation bancaire 25 38 341 34 656 Produit net bancaire   126 476 114 358 - Charges générales d'exploitation 23 65 770 59 868 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   3 603 3 356 Résultat brut d'exploitation   57 103 51 134 - Coût du risque 26 15 894 24 507 Résultat d'exploitation   41 209 26 627 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés   -1 -239 Résultat courant avant impôt   41 208 26 388 Impôt sur les bénéfices 27 -23 058 - 7 570 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées 13 -8 267 - 6 705 Résultat net   9 883 12 113 III. — Affectation du résultat.    Origine :     Report à nouveau antérieur     Résultat de l'exercice 9 883 870,75   Prélèvements sur les réserves     Autres mouvements de l’exercice -6 783 618,27 Affectations  3 100 252,48   Affectation sur les réserves :       Réserve légale       Réserve spéciale de plus value à long terme       Autres réserves 3 100 252,48   Primes d'émission de fusion et d'apport     Dividendes     Autres répartitions     Report à nouveau       Totaux 3 100 252,48 IV. — Annexe aux comptes sociaux.   1. — Principes, règles et méthodes comptables. Méthodes comptables. — Les comptes de la société ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation applicable aux établissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières. La référence est le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié par le règlement n° 92-05 du 17 juillet 1992. Les comptes ont été établis conformément à la méthode définie dans le règlement CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire. A compter de l'exercice 2003, la provision pour réserve latente, différence entre les immobilisations nettes comptables louées et l'encours financier associé à ces opérations, est constituée uniquement des montants négatifs par opération. Le calcul est effectué opération de financement par opération de financement. Conformément au CRC 2004-16, il a été fait mention en annexe de la juste valeur des instruments financiers à terme, et du portefeuille titres. Les changements de méthode de calcul concernant l’évaluation de l’indemnité pour départ à la retraite suite à une normalisation des modèles actuariels utilisés dans le cadre du groupe, a eu un impact de -1 450 milliers d’euros en report à nouveau dans notre bilan d’ouverture. Conformément au CRC 2002-03 nous avons procédé à l’application de la valorisation des créances douteuses et douteuses compromises par actualisation des flux. Ce traitement a eu un impact de -5 727 milliers d’euros en report à nouveau dans notre bilan d’ouverture. La mise en application du règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, comptabilisation et à l’évaluation des actifs et limitant la nature du compte de charges à étaler utilisé pour le traitement des commissions apporteurs et des frais de cartes grises, nous a conduits à adapter notre schéma comptable, par une activation directe de ces charges. Cette modification n’a eu qu’un effet de reclassement dans les agrégats du produit net bancaire. La mise en application du règlement CRC 2002-10, par la décomposition en composants de nos constructions, a été mis en place en 2005 ; l’impact dans le report à nouveau de début d’exercice a été de + 393 milliers d’euros. Conformément au communiqué du CNC du 06 décembre 2005, les immobilisations liées à nos activités de crédit bail et de location avec option d’achat conservent les traitements en cours en matière d’amortissement.   Présentation des comptes. — La présentation du bilan, du hors bilan et du compte de résultat est conforme aux nouvelles dispositions introduites par le règlement n° 91-01 à compter du 1er janvier 1993.   Titres de participation et participations dans les entreprises liées. — Les titres sont évalués à leur valeur d'usage.   Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont enregistrées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés calculés selon la méthode linéaire sur 3 ans à 5 ans.   Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés calculés selon la durée de vie estimée selon la méthode linéaire ou dégressive : — Les constructions sont amorties sur une durée de 10 à 50 ans et les agencements sur 10 ans ; — Matériel, mobilier de bureau et agencements : 6 ans 2/3 à 10 ans ; — Matériel informatique : 3 à 5 ans ; — Automobiles : 4 ans. La mise en application du règlement CRC 2002-10, par la décomposition en composants de nos constructions, a été réalisée en 2005 ; l’impact dans le report à nouveau de début d’exercice s'est élevé à + 393 085,80 euros.   Créances douteuses ou litigieuses.— Elles sont inscrites à l'actif du bilan, nettes de dépréciations. Elles comprennent en sus des dossiers déchus du terme, les échéances impayées dépréciées, ainsi que le capital restant dû des dossiers présentant des impayés non régularisés depuis plus de trois mois. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. En application du règlement CRC 2002-03, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos CDL sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances restructurées sont identifiées de manière spécifique et maintenues en créances douteuses et litigieuses. Elles sont en conséquence dépréciées au même titre que les autres CDL.   Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique.   Crédit bail et location avec option d'achat. — Les loyers payés ou dus par la clientèle sont linéarisés sur toute la durée du contrat de location par le jeu des comptes « Loyers perçus d'avance » et « Loyers à percevoir ». Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés calculés selon la méthode linéaire ou dégressive pour certains matériels admis à ce régime.   Crédit bail et location avec option d'achat. — Durée des amortissements : — Automobiles neuves : 5 ans et 4 ans pour les véhicules acquis à partir de 1997 et en 1996 dont la valeur hors taxes est inférieure à 19 056 euros ; — Motos : 4 ans ; — Bateaux : 10 ans et 8 ans pour les bateaux acquis à partir de 1996 ; — Matériels d'équipement professionnel : 5 ans et dégressif avec l'augmentation d'un point du coefficient dégressif du 1er février 1996 au 31 janvier 1997 pour les acquisitions de 1996 ; — Matériels d'équipement industriel et de manutention : 6 ans 2/3 ou dégressif ; — Véhicules utilitaires : 4 ans.   Provisions. — Une provision pour risques et charges est un passif dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise. Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation.   Produits et charges bancaires. — Les intérêts des dossiers de crédit clientèle font l'objet en fin d'exercice d'une régularisation afin de constater les intérêts courus non échus. Les produits sur opérations de LOA et de crédit bail sont ceux afférents à l'exercice. Ils font l'objet d'une régularisation en fin d'exercice pour la partie constatée d'avance. Les charges bancaires sont celles courues pendant l'exercice. Si elles sont réglées d'avance, elles font l'objet d'une régularisation. Les indemnités de résiliation contentieuses constatées durant l'exercice font l'objet d’une dépréciation.   Commissions. — Les commissions payées aux prescripteurs concessionnaires et aux autres prescripteurs dans le cadre de l'activité de restructuration de crédit, sont amorties sur la durée probable des contrats clientèle. Les commissions versées aux agents privilégies sont amorties sur la durée probable des contrats clientèle. La durée probable a été revue pour les commissions payées à compter du 1er janvier 2003 de 24 mois à 30 mois pour les dossiers de financement auto, et 30 mois à 48 mois les dossiers de financement bateau. A partir de l’exercice 2005, ces charges ne constituent plus une charge à répartir. Nous activons directement la charge sans passer par le compte de transfert de charges.   Instruments financiers. — La société utilise des instruments financiers représentés par des contrats d'échange de taux d'intérêts (swap) et de garantie de taux d'intérêts (cap, floor, collar) qui visent à couvrir et gérer le risque global de taux d'intérêts. Ces opérations ressortent de la catégorie C (opérations de macro-couverture) selon le CRB 90-15. La société ne supporte aucun autre risque de marché, sur change ou actions. Les opérations de swaps représentent au 31 décembre 2005 un encours de 123 millions d'euros dont 45,5 millions d'euros conclus en cours d'année 2005. Il ne subsiste plus d'encours d'opérations de caps au 31 décembre 2005. Les produits et charges relatifs à ces contrats sont inscrits en compte de résultats prorata temporis. Les pertes et gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l'arrêté comptable et celle calculée à l'arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés.   Indemnités de départ en retraite. — En matière de retraite, les engagements sont uniquement constitués d'indemnités de départ dont les montants sont déterminés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, du turnover, d'un effet de revalorisation et d'actualisation et selon les dispositions de la convention collective de l'ASF. Compte tenu de l'effectif inscrit à la clôture de l'exercice, des mouvements de personnel et des probabilités de présence jusqu'au départ en retraite, le montant actualisé et comptabilisé des engagements au 31 décembre 2005 est de 3 128 milliers d'euros, charges sociales incluses et avant incidence de la fiscalité. Ces travaux ont été réalisés par un cabinet d’actuariat indépendant.   2. – Notes sur le bilan. (En milliers d'euros). Note 2. Créances sur les établissements de crédit :     31 décembre   2005 2004 A vue :       Comptes courants bancaires 19 467 17 464   Intérêts courus 11 11   Prêts moins d'un an 2 650 4 000     Total 22 128 21 475 A terme :       Prêts 77 800 87 400   Intérêts courus 1 170 1 298   Prêts subordonnés aux filiales 3 000 3 000   Intérêts courus 23 23     Total 81 993 91 721   Note 3. Créances sur la clientèle :     31 décembre   2005 2004 Autres concours à la clientèle :       Crédits à la clientèle 1 753 956 1 567 174   Crédits à l'habitat 11 022 115   Intérêts courus 5 808 5 589   Créances brutes douteuses ou litigieuses 167 008 174 898   Dotations créances douteuses compromises 66 934 25 547   Dépréciations de créances - 81 720 - 69 990   Dotations créances douteuses compromises -44 693 - 13 622     Total 1 856 074 1 677 786   Note 4. Participations et activités de portefeuille :     31 décembre   2005 2004 Finassurance 9 604 9 604 Disponis (*) 7 340 20   Total 16 944 9 624 (*) Changement de dénomination sociale, France Crédit.   Participation et activités de portefeuille :   Valeur nette au 31 décembre 2004 Acquisition en 2005 Cessions en 2005 Valeur nette au 31 décembre 2005 9 624 7 330 10 16 944   Note 4.bis. Participations dans les entreprises liées :     31 décembre   2005 2004 SBG Finance 3 088 3 088 Concilian 7 7   Total 3 095 3 095   Participation dans les entreprises liées :   Valeur nette au 31 décembre 2004 Acquisition en 2005 Cessions en 2005 Valeur nette au 31 décembre 2005 3 095     3 095   Note 5. Crédit bail et location avec option d'achat :     31 décembre   2005 2004 Immobilisations nettes louées 951 857 817 356 Immobilisations en cours 1 511 1 588 Règlements en attente 551 541 Créances brutes douteuses ou litigieuses 34 694 27 552 Dotations clients douteux compromis 20 427 7 279 Dépréciations des créances -25 087 -17 433 Dotations clients douteux compromis -15 487 -4 643   Total 963 526 829 604   — Détail des immobilisations nettes louées :     31 décembre   2005 2004 Valeur brute 1 479 034 1 297 904 Amortissements -527 177 -480 548 Valeur nette 951 857 817 356   — Mouvements sur les immobilisations brutes louées :   Parc au 31 décembre 2004 Acquisitions 2005 Cessions 2005 Parc au 31 décembre 2005 1 297 904 556 734 375 604 1 479 034   Note 6. Immobilisations propres :     31 décembre   2005 2004 Immobilisations incorporelles 1 690 3 756 Immobilisations corporelles :       Terrains et constructions 1 498 1 209   Agencements 364 390   Matériels et mobiliers 495 450   Immobilisations en cours   48     Total 4 047 5 853       Avances sur immobilisations propres   48 Valeur brute 32 054 33 790 Amortissements -28 007 -27 985 Valeur nette 4 047 5 853   — Mouvements sur les immobilisations brutes :   Parc au 31 décembre 2004 Acquisitions 2005 Cessions 2005 Autres mouvements 2005 Parc au 31 décembre 2005 33 790 672 3 227 819 32 054   — Mouvements sur les amortissements :   Amortissements au 31 décembre 2004 Dotations 2005 Reprises 2005 Autres mouvements 2005 Amortissements au 31 décembre 2005 27 985 3 603 3 188 -393 28 007   Note 7. Autres actifs :     31 décembre   2005 2004 Client SGB Finance 39 165 TVA à récupérer 8 215 5 247 Impôts   666 Dépôts versés 410 180 Clients débiteurs     Avances fournisseurs et apporteurs 1 773 3 405 Prêts et avances aux salariés 91 117 Divers 2 302 1 368   Total 12 830 11 148   Note 8. Comptes de régularisation actif :     31 décembre   2005 2004 Coût d’acquisition 61 511 52 296 Charges constatées d'avance 298 25 Produits financiers à recevoir 1 159 889 Stocks fournitures 117 132 Autres produits à recevoir 31 305 25 357 Divers 6 390 4 748   Total 100 780 83 679   Note 9. Dettes envers les établissements de crédit :     31 décembre   2005 2004 A vue :       Comptes bancaires 6 716 5 684   Intérêts courus 85 79   Emprunts 795 130   Intérêts courus       7 596 5 893 A terme :       Emprunts 2 442 300 2 190 700   Intérêts courus 32 293 29 823     Total 2 474 593 2 220 523   Note 10. Comptes créditeurs de la clientèle. — Les autres dettes à vue représentent les soldes créditeurs des dossiers de crédit, de location et de crédit bail en attente de remboursement ou de régularisation ainsi que le compte courant de Finassurance.   Note 11. Autres passifs :     31 décembre   2005 2004 TVA à payer 6 197 5 157 Dépôts de garantie reçus 20 626 22 987 Organismes sociaux 1 217 2 290 Participation due aux salariés 1 646 1 477 Fournisseurs à payer 38 177 38 027 Divers 7 085 2 095 Compte courant France Crédit   94 Compte courant SG 22 129 7 633   Total 97 077 79 760   Note 12. Comptes de régularisation passif :     31 décembre   2005 2004 Loyers constatés d'avance TTC 176 053 138 765 Frais financiers à payer 421 1 321 Charges à payer 24 047 22 351 Dettes congés et charges sociales 4 682 4 163 Impôts et taxes à payer 386 283 Salaires et charges à payer 1 246 1 253 Divers 477 1 820   Total 207 312 169 956   Note 13. Provisions :     31 décembre   2005 2004 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 3 553 1 761 Provisions pour impôt     Provisions litiges 6 430 2 542 Provisions engagements donnés 150 222 Provisions pour risques administratifs 5 573 6 101 Provisions pour risques et charges sur frais généraux 238 104   Total 15 944 10 730   Note 14. Dettes subordonnées :     31 décembre   2005 2004 Emprunts 22 867 22 867 Intérêts courus 67 62   Total 22 934 22 929   Caractéristiques :   Date d’émission 1992 Date d’échéance 2007 Taux TAM + 1,10 % Prêteur Société Générale   Cet emprunt subordonné est classé à l’article C. Le prêteur accepte que l’emprunteur ne soit obligé de le payer en capital et intérêts qu’après paiement de tous les autres créanciers ou après consignation des sommes nécessaires à cet effet. Le prêteur accepte expressément, en cas de liquidation de l’emprunteur, d’être traité pari passu avec les autres créanciers subordonnés, s’il en existe, que leur créance soit née antérieurement ou postérieurement à la conclusion du présent contrat.   Note 15. Primes d’émission et de fusion :     31 décembre   2005 2004 Prime d’émission 667 667 Prime de fusion 493 493   Total 1 160 1 160   Note 16. Réserves et provisions réglementées :     31 décembre   2005 2004 Réserve légale 5 861 5 861 Réserve générale 112 182 87 879 Réserve de plus values nettes à long terme   12 490   Total 118 043 106 230   — Mouvement sur les provisions réglementées :   31 décembre 2004 Dotation Reprise 31 décembre 2005 18 167 8 267   26 434   La provision réglementée est constituée par la somme des réserves latentes négatives, calcul réalisé dossier par dossier.   Note 17. Emplois et ressources selon la durée restant à courir :   (En milliers d’euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2005 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Emplois (1) :             Comptes courants bancaires et prêts 28 617 11 600 37 200 25 500 102 917   Crédits à la clientèle 239 436 414 330 895 602 215 610 1 764 978   Créances sur la clientèle (2) 94 895       94 895   LOA et crédit bail (3) 60 887 177 859 528 602 37 751 805 099     Total 423 835 603 789 1 461 404 278 861 2 767 889 Ressources :             Comptes courants bancaires et emprunts 278 660 721 250 1 318 600 131 300 2 449 810   Billets à ordre négociables             Bons sociétés financières et BMTN             Emprunts obligataires             Emprunts subordonnés     22 867   22 867     Total 278 660 721 250 1 341 467 131 300 2 472 677 (1) Hors intérêts courus. (2) Créances nettes, activités crédit et leasing. (3) Hors dépôts de garanties.   3. – Notes sur le compte de résultats. (En milliers d’euros). Note 18. Intérêts et produits assimiles :     31 décembre   2005 2 004 Sur opérations avec établissements de crédit :       Sur opérations de swaps et caps 3 891 3 655   Sur comptes et prêts 4 000 4 363   Sur prêts bons et pensions   2   Sur prêts subordonnés 88 87     Total 7 979 8 107 Sur opérations avec la clientèle :       Intérêts échus 127 443 124 598   Intérêts et pénalités clients douteux 8 084 7 328   Autres produits + int. /caution 21 7   Intérêts /prêts habitat 176 9     Total 135 724 131 942       Total général 143 703 140 049   Note 19. Produits sur opérations de crédit bail et assimiles :     31 décembre   2005 2004 Loyers afférents à l’exercice 326 842 302 839 Intérêts, pénalités et autres produits 6 525 5 304 Indemnités de résiliation à recevoir 11 074 11 045   Total 344 441 319 188   Note 20. Intérêts et charges assimiles :     31 décembre   2005 2004 Opérations avec établissements de crédit :       Sur opérations de swaps et caps 2 764 4 768   Sur comptes et emprunts 70 119 68 560   Sur emprunts bons et pensions 0 29   Sur emprunts subordonnés 738 732   Intérêts /convention trésorerie Finassurance 376 469     Total 73 997 74 558   Note 21. Charges sur opérations de crédit bail et assimilées :     31 décembre   2005 2004 Dotations aux amortissements 274 508 241 573 Moins values cessions de matériels loués 21 004 32 669 Charges de cartes grises (1)   1 576   Total 295 512 275 818 (1) Voir paragraphe sur les méthodes comptables.   L’encours financier net de dépôts de garantie associé aux opérations de LOA et crédit bail s’élève à 805,1 millions d’euros et la réserve latente nette est positive à 45,9 millions d’euros.   Note 22. Commissions. — Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les compagnies d'assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle et aux frais de dossier perçus lors de la souscription des dossiers de financement. Les charges correspondent aux commissions accordées aux apporteurs d'affaires ainsi que les commissions sur opérations bancaires.     31 décembre   2005 2004 Commissions (1) 4 648 44 329 Commissions diverses 1 224 1 110   Total 5 872 45 439 (1) Voir notes 1 et 24.   Note 23. Charges générales d'exploitation :     31 décembre   2005 2004 Frais de personnel :       Rémunérations 23 774 20 357   Charges sociales et fiscales 12 524 11 159   Intérêts participation des salariés 12 5     Total 36 310 31 521 Autres frais administratifs :       Impôts et taxes 2 759 2 202   Autres frais divers de gestion 26 701 26 145     Total 29 460 28 347       Total général 65 770 59 868   Note 24. Autres produits d'exploitation bancaire :     31 décembre   2005 2004 Transfert charges/commissions (1)   36 403 Transfert charges/cartes grises (1)   1 576 Autres produits 1 691 1 970 Reprise de provision dommages et intérêts clients   186 Autres produits accessoires 1 101 3 531 Refacturation SGB Finance (1) 1 686 1 487 Divers 29 18   Total 4 507 45 171 (1) Voir notes 1 et 22.   Note 25. Autres charges d'exploitation bancaire :     31 décembre   2005 2004 Dotation cartes grises 1 540 1 137 Dotation commissions 36 667 31 815 Dotation dommages intérêts clients 134 1 704 Divers       Total 38 341 34 656   Les commissions accordées aux prescripteurs concessionnaires sont amorties sur la durée probable des contrats.   Note 26.Cout du risque. — Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dépréciations nettes enregistrées sur les créances impayées, douteuses ou litigieuses et aux créances irrécouvrables. L’impact de la désactualisation est intégré dans le coût du risque.   Note 27. Impôt. — La créance latente d’impôt différé représente un produit futur de 1,4 million d’euros à fin décembre 2005.   4. – Note sur les éléments de hors bilan. (En milliers d'euros). Note 28. Engagements. — Les engagements sur instruments financiers à terme (swaps, caps, floors) ne figurent pas dans le hors bilan publiable (règlement CRB n° 91-01). Ils sont détaillés dans la présente note.   Engagements donnés 31 décembre 2005 2004 Swaps 123 000 111 500 Floors     Lignes de sécurité 5 000 5 000   Total 128 000 116 500     Engagements reçus 31 décembre 2005 2004 Swaps 123 000 111 500 Caps     Floors     Lignes de sécurité 30 490 30 490   Total 153 490 141 990   Au 31 décembre 2005, la juste valeur des opérations de swap représente un mark to market positif de 2 781 milliers d’euros. Le portefeuille global d’un montant de 123 millions se compose de swaps Prêt TF/empTV mis en place dans le cadre de la politique de replacement des fonds propres. La Société générale nous garantit une ligne de sécurité de 30,49 millions d’euros. D’autre part, CGL assurant le refinancement de sa filiale SGB Finance lui garantit une ligne de sécurité de 5 millions d’euros dans ses livres.   5. – Autres informations. Note 29. Effectif : L'effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice est de 605 personnes dont 372 cadres.   Note 30. Rémunération des dirigeants. — Le montant global des rémunérations directes et indirectes de toute nature perçues par l'ensemble du conseil d'administration et des principaux dirigeants de la société (les membres du comite de direction) s'est élevé à 1 154 mille euros pour l'exercice 2005. Les jetons de présence ont été supprimés à l'issue de l'assemblée générale ayant statué sur les comptes de l'exercice mil neuf cent quatre-vingt-quinze.   Note 31. Consolidation. — CGL et les filiales SGB Finance et Finassurance sont intégrées globalement dans le périmètre de consolidation du groupe Société générale, qui elle-même, publie des comptes consolidés. En vertu des dispositions de l'article L.233-17 du Code du commerce, figurant à l'article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, et des précisions ci-dessus, CGL n'établit pas de comptes consolidés.   Note 32. Affectation du résultat (en euros). — Il est proposé d’affecter le bénéfice de l'exercice de 9 883 870,75 euros au report à nouveau déficitaire pour 6 783 618,27 euros et le solde soit 3 100 252,48 euros aux autres réserves.   Note 33. Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2005. — Toutes les actions composant le capital social sont entièrement libérées.   Actionnaires Nombre d'actions Nominal Droit de vote Groupe Société Générale 54 772 356   Simple   Dont SG Financial Services Holding 54 772 162   Simple   Dont Société générale 80   Simple   Dont Sogeparts 84   Simple Public 146 384   Simple     Total 54 918 740       Suite à délibération du conseil d'administration du 29 mars 2001, suppression du nominal des actions CGL dans le cadre de la conversion à l'euro du capital social   Note 34. Variation des capitaux propres :     Capitaux propres au 31 décembre 2004 Impact ouverture (*) Affectation de résultat Résultat de l'exercice Autre mouvement Capitaux propres au 31 décembre 2005 Capital souscrit 58 606         58 606 Prime d'émission et de fusion 1 160         1 160 Réserves 106 230   11 813     118 043 Ecarts de réévaluation 0         0 Report à nouveau -300 -6 784 300     -6 784 Résultat 12 113   -12 113 9 883   9 883 Provisions réglementées 18 167       8 267 2 434   Total 195 976 -6 784 0 9 883 8 267 207 342 (*) Mouvements ayant un impact sur le bilan d’ouverture : — Actualisation provision contentieuse : -5 727 ; — Approche par composant sur l’amortissement de notre immeuble : + 393 ; — Mise en conformité du calcul de l’Indemnité de départ à la retraite : -1 450. V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société CGL, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 de l'annexe qui expose les changements de méthodes comptables résultant : — de l’application du règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit ; — de l’application du règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, et du règlement CRC n° 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs ; — de l’application de la recommandation CNC n° 2003-R01 concernant l’évaluation de l’indemnité pour départ à la retraite.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : 1. Changements de méthodes comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés de la correcte application des changements de méthodes comptables mentionnés dans la note 1 de l'annexe et de la présentation qui en a été faite. 2. Estimations comptables : Comme indiqué dans la note 1 de l’annexe, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et leur couverture par des provisions spécifiques à l’actif et au passif du bilan. Nous avons procédé, sur ces bases, à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. En application de l'article L.225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés d'une convention qui a fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration. Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle d'autres conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article 92 du décret du 23 mars 1967, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de cette convention en vue de son approbation. Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Avec la société SGB Finance S.A., filiale de votre société : — Administrateurs concernés : M. Didier Lefevre, administrateur de la société SGB Finance S.A., représentant permanent de la Société générale et M. Jean-Pierre Pichard, président-directeur général de la société SGB Finance SA. — Nature, objet et modalités : Cette convention consiste pour votre société, en sa qualité d'actionnaire de la société SGB Finance S.A., à prendre à sa charge les risques fiscaux de sa filiale dans l’éventualité où ces derniers se traduiraient par des pertes dans la filiale et pour la partie qui ne serait pas prise en charge par les autres actionnaires. Cette convention a été autorisée lors de votre conseil d’administration du 20 mars 2006. Elle n’a pas eu d’effet durant l’exercice 2005.   Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 14 avril 2006. Les commissaires aux comptes : Deloitte & Associés : Ernst & Young Audit : Sylvie Bourguignon. Luc Valverde. VII. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion a été préparé conformément aux principes édictés par le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié par le règlement n° 92-05 du 17 juillet 1992, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul, direction financière. 0609941

Description : 0604837 28 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________       COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS   Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul. 303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.    Situation au 31 mars 2006. (En euros.)     Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 10 273,99 Effets publics et valeurs assimilées 0,00 Créances sur les établissements de crédit 106 696 172,79 Opérations avec la clientèle 1 924 292 089,68 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,00 Actions et autres titres à revenu variable 30 489,80 Participations et autres titres détenus à LT 16 944 290,16 Parts dans les entreprises liées 3 120 317,50 Crédit-bail et location avec option d'achat 993 692 756,81 Location simple 0,00 Immobilisations incorporelles 981 223,10 Immobilisations corporelles 2 609 712,18 Capital souscrit non versé 0,00 Actions propres 0,00 Comptes de négociation et de règlement 0,00 Autres actifs 16 046 019,24 Comptes de régularisation 117 339 089,03 Total de l'actif 3 181 762 434,28     Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 170 125,30 Dettes envers les établissements de crédit 2 558 654 433,82 Opérations avec clientèle 36 763 541,66 Dettes représentées par un titre 0,00 Autres passifs 121 613 400,51 Comptes de régularisation 224 941 784,82 Comptes de négociation et de règlement 0,00 Provisions pour risques et charges 15 812 502,44 Dettes subordonnées 23 131 124,06 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0,00 Capitaux propres hors FRBG 200 675 521,67 Capital souscrit 58 606 155,59 Primes d'émission 1 159 764,40 Réserves 118 042 881,13 Ecarts de réévaluation 0,00 Provisions réglementées et subventions d'investissement 29 650 338,82 Report à nouveau -6 783 618,27 Résultat de l'exercice 0,00 Total du passif 3 181 762 434,28     Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 5 000 000,00 Engagements de garantie 2 763 146,10 Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement 30 489 803,44 Engagements de garantie 1 714 099,66 Engagements sur titres     0604837

Description : 0601518 22 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°23 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS  Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul. 303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing. Situation au 31 décembre 2005. (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 11 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 104 121 Opérations avec la clientèle 1 856 074 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 30 Participations et autres titres détenus à long terme 16 944 Parts dans les entreprises liées 3 095 Crédit-bail et location avec option d'achat (1) 963 526 Location simple (2)   Immobilisations incorporelles 1 696 Immobilisations corporelles 2 352 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 12 830 Comptes de régularisation 100 779     Total de l'actif 3 061 458 (1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative. (2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 71 Dettes envers les établissements de crédit 2 482 189 Opérations avec clientèle 28 589 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 97 077 Comptes de régularisation 217 195 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 15 944 Dettes subordonnées 22 934 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 197 459   Capital souscrit 58 606   Primes d'émission 1 160   Réserves 118 043   Ecarts de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d'investissement 26 434   Report à nouveau -6 784   Résultat de l'exercice       Total du passif 3 061 458    Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 5 000   Engagements de garantie 2 772   Engagements sur titres   Engagements reçus :     Engagements de financement 30 490   Engagements de garantie 1 714   Engagements sur titres         0601518

Description : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social  : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul.303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.   Situation au 30 septembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 18 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements 103 990 Opérations avec la clientèle 1 820 186 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 30 Participations et autres titres détenus à long terme 16 944 Parts dans les entreprises liées 3 095 Crédit-bail et location avec option d'achat (1) 939 403 Location simple (2)   Immobilisations incorporelles 1 872 Immobilisations corporelles 2 132 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 12 178 Comptes de régularisation     95 701       Total de l'actif 2 995 729   (1) A servir uniquement pour les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative.   (2) A servir uniquement pour les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.     Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 28 Dettes envers les établissements de crédit 2 428 084 Opérations avec la clientèle 24 254 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 86 654 Comptes de régularisation 222 586 Provisions pour risques et charges 14 865 Dettes subordonnées 23 482 Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres 195 776     Capital souscrit 58 606     Primes d'émission 1 160     Réserves 118 043     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 23 301     Report à nouveau - 5 334     Excédent des produits sur les charges ou des charges sur les produits                Total du passif 2 995 729     Hors-bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 5 000     Engagements de garantie 1 764     Engagements sur titres   Engagements reçus  :       Engagements de financement 30 490     Engagements de garantie 872     Engagements sur titres     05398

Description : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS Société anonyme au capital de 58 606 156 €.Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.Situation au 30 juin 2005.(En milliers d'euros.)ActifMontantsCaisse, banques centrales, C.C.P.5Effets publics et valeurs assimilées—Créances sur les établissements de crédit99 336Opérations avec la clientèle1 778 224Obligations et autres titres à revenu fixe—Actions et autres titres à revenu variable54Participations et autres titres détenus à long terme16 944Parts dans les entreprises liées3 095Crédit-bail et location avec option d'achat912 895Location simple—Immobilisations incorporelles2 546Immobilisations corporelles2 321Capital souscrit non versé—Actions propres—Autres actifs31 107Comptes de régularisation85 672Total de l'actif2 932 199PassifMontantsBanques centrales, C.C.P.44Dettes envers les établissements de crédit2 387 448Opérations avec la clientèle20 921Dettes représentées par un titre—Autres passifs90 411Comptes de régularisation203 217Provisions pour risques et charges13 450Dettes subordonnées23 295Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)—Capitaux propres (hors FRBG)193 413Capital souscrit58 606Primes d'émission1 160Réserves118 043Ecarts de réévaluation—Provisions réglementées et subventions d'investissement20 938Report à nouveau– 5 334Total du passif2 932 199Hors bilanMontantsEngagements donnés :Engagements de financement5 000Engagements de garantie1 025Engagements sur titres—Engagements reçus :Engagements de financement30 490Engagements de garantie—Engagements sur titres—94338

Description : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTSSociété anonyme au capital de 58 606 156 €.Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifNotes31/12/0431/12/03Caisse, banques centrales, C.C.P.1933Effets publics et valeurs assimiléesCréances sur les établissements de crédit :2A vue21 47515 760A terme91 72199 595Créances sur la clientèle :3Créances commercialesAutres concours à la clientèle1 677 7861 579 765Comptes ordinaires débiteursAffacturageObligations et autres titres à revenu fixeActions et autres titres à revenu variable5454Promotion immobilièreParticipations et activités de portefeuille412 71912 712Crédit-bail et location avec option d’achat5829 604772 449Location simpleImmobilisations incorporelles63 7566 581Immobilisations corporelles62 0972 525Capital souscrit non verséActions propresAutres actifs711 1487 398Comptes de régularisation883 67974 873Total de l’actif2 734 0582 572 245Hors bilanNotes31/12/0431/12/03Engagements données :28Engagements de financement :Engagements en faveur d’établissements de crédit (1)5 0005 000Engagements en faveur de la clientèleEngagements de garantie :Engagements d’ordre d’établissements de créditEngagements d’ordre de la clientèle8572 172Engagements sur titres :Titres acquis avec faculté de rachat ou de repriseAutres engagements donnésOpérations en devises :Devises à recevoir contre euros à livrer(1) Engagements donnés à SGB Finance.PassifNotes31/12/0431/12/03Banques centrales, C.C.P.7Dettes envers les établissements de crédit :9A vue5 893313A terme2 220 5232 101 189Comptes créditeurs de la clientèle :10Comptes d’épargne à régime spécial :A vueA termeAutres dettes :A vue28 28224 550A termeDettes représentées par un titre :Bons de caisseTitres du marché interbancaire et titres de créances négociablesEmprunts obligatairesAutres dettes représentées par un titreVersements restant à effectuer sur titres non libérésAutres passifs1179 76069 540Comptes de régularisation12169 956168 946Provisions pour risques et charges1310 7307 320Provisions réglementées3418 16711 462Subventions d’investissementDépôts de garantie à caractère mutuelFonds pour risques bancaires générauxDettes subordonnées1422 93122 929Capital souscrit3358 60658 606Primes d’émission et de fusion151 1601 160Réserves16106 23082 961Ecarts de réévaluationReport à nouveau– 300Résultat de l’exercice12 11323 269Total du passif2 734 0582 572 245Hors bilanNotes31/12/0431/12/03Engagements reçus :28Engagements de financement :Engagements reçus d’établissements de crédit30 49030 490Engagements de garantie :Engagements reçus d’établissements de créditGaranties reçues de la clientèleEngagements sur titres :Titres acquis avec faculté de rachat ou de repriseAutres engagements reçusII. — Compte de résultat (Soldes intermédiaires de gestion).(En milliers d’euros.)Notes31/12/0431/12/03Intérêts et produits assimilés18140 049142 588Intérêts et charges assimilés2074 55882 571Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées19319 188302 687Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées21275 818243 518Produits sur opérations de location simpleCharges sur opérations de location simpleRevenus des titres à revenu variable20 09217 799Commissions (produits)2220 32918 127Commissions (charges)2245 43943 365Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociationGains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilésAutres produits d’exploitation bancaire2445 17145 049Autres charges d’exploitation bancaire2534 65632 721Produit net bancaire114 358124 075Charges générales d’exploitation2359 86857 218Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles3 3563 492Résultat brut d’exploitation51 13463 365Coût du risque2624 50727 703Résultat d’exploitation26 62735 662Gain ou pertes sur actifs immobilisés– 2392Résultat courant avant impôt26 38835 664Impôt sur les bénéfices27– 7 570– 933Dotations/risques de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées13– 6 705– 11 462Résultat net12 11323 269III. — Affectation du résultat.Origine :Report à nouveau antérieurRésultat de l’exercice12 113 005,2Prélèvements sur les réservesAffectations :Affectation sur les réserves :Réserve légaleRéserve spéciale de plus value à long termeAutres réserves12 113 005,2Primes d’émission de fusion et d’apportDividendesAutres répartitionsReport à nouveauTotaux12 113 005,2IV. — Annexe aux comptes sociaux.1. – Principes, règles et méthodes comptables.Méthodes comptables. — Les comptes de la société ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation applicable aux établissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières.La référence est le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié par le règlement n° 92-05 du 17 juillet 1992.Les comptes ont été établis conformément à la méthode définie dans le règlement CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire.A compter de l’exercice 2003, la provision pour réserve latente, différence entre les immobilisations nettes comptables louées et l’encours financier associé à ces opérations, est constituée uniquement des montants négatifs par opération. Le calcul est effectué opération de financement par opération de financement.Conformément au CRC 2004-16, il a été fait mention en annexe de la juste valeur des instruments financiers à terme, et du portefeuille titres.Présentation des comptes. — La présentation du bilan, du hors bilan et du compte de résultat est conforme aux nouvelles dispositions introduites par le règlement n° 91-01 à compter du 1er janvier 1993.Titres de participation et participations dans les entreprises liées. — Les titres sont évalués à leur valeur d’usage.Ils sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition diminuée éventuellement d’une provision pour dépréciation.Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont enregistrées à leur coût d’acquisition diminué des amortissements cumulés calculés selon la méthode linéaire sur 3 ans à 5 ans.Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition diminué des amortissements cumulés calculés selon la durée de vie estimée selon la méthode linéaire ou dégressive :— Les constructions sont amorties sur une durée de 33 à 50 ans et les agencements sur 10 ans ;’— Matériel, mobilier de bureau et agencements : 6 ans 2/3 à 10 ans ;— Matériel informatique : 3 à 5 ans ;— Automobiles : 4 ans.La mise en application du règlement CRC 2002-10, par la décomposition en composants de nos constructions, sera effective en 2005.Pour ses immobilisations louées, la société n’a opté ni pour la méthode des composants ni pour la méthode des provisions pour grosses réparations, du fait que les charges d’entretien et de réparation sont à la charge des locataires.Créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont inscrites à l’actif du bilan nettes de provisions. Elles comprennent en sus des dossiers déchus du terme les échéances impayées nettes des provisions, ainsi que le capital restant dû des dossiers présentant des impayés non régularisés depuis plus de trois mois.Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine.En application du règlement CRC 2002-03, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos CDL sur base d’attributs particuliers. Par ailleurs, les créances restructurées sont identifiées de manière spécifique et maintenues en créances douteuses et litigieuses. Elles sont en conséquence provisionnées au même titre que les autres CDL.Si une créance restructurée et classée dans les encours sains a été conclue à des conditions hors marché, une décôte entre les nouvelles conditions et les conditions d’origine doit être comptabilisée en coût du risque. Le volume de créances restructurées à des conditions hors marché et saines au cours de l’exercice 2004 et antérieurs est suffisamment faible pour que ce nouveau traitement n’ait pas d’incidence sur le résultat et la situation nette de clôture.Provisions sur créances douteuses ou litigieuses. — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique.Crédit-bail et location avec option d’achat. — Les loyers payés ou dus par la clientèle sont linéarisés sur toute la durée du contrat de location par le jeu des comptes « Loyers perçus d’avance » et « Loyers à percevoir ».Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d’acquisition diminué des amortissements cumulés calculés selon la méthode linéaire ou dégressive pour certains matériels admis à ce régime.Durée des amortissements :— Automobiles neuves : 5 ans et 4 ans pour les véhicules acquis à partir de 1997 et en 1996 dont la valeur hors taxes est inférieure à 19 056 € ;— Motos : 4 ans ;— Bateaux : 10 ans et 8 ans pour les bateaux acquis à partir de 1996 ;— Matériels d’équipement professionnel : 5 ans et dégressif avec l’augmentation d’un point du coefficient dégressif du 1er février 1996 au 31 janvier 1997 pour les acquisitions de 1996 ;— Matériels d’équipement industriel et de manutention : 6 ans 2/3 ou dégressif ;— Véhicules utilitaires : 4 ans.Provisions pour risques et charges. — Une provision pour risques et charges est un passif dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise.Une provision pour risques et charges est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.Les provisions pour risques et charges sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation.Produits et charges bancaires. — Les intérêts des dossiers de crédit clientèle font l’objet en fin d’exercice d’une régularisation afin de constater les intérêts courus non échus.Les produits sur opérations de LOA et de crédit-bail sont ceux afférents à l’exercice. Ils font l’objet d’une régularisation en fin d’exercice pour la partie constatée d’avance.Les charges bancaires sont celles courues pendant l’exercice. Si elles sont réglées d’avance, elles font l’objet d’une régularisation.Les indemnités de résiliation contentieuses constatées durant l’exercice font l’objet de provisions.Commissions. — Les commissions payées aux prescripteurs concessionnaires et aux autres prescripteurs dans le cadre de l’activité de restructuration de crédit, sont étalées sur la durée probable des contrats clientèle.Les commissions versées aux agents privilégiés sont étalées sur la durée probable des contrats clientèle.La durée probable a été revue pour les commissions payées à compter du 1er janvier 2003 de 24 mois à 30 mois pour les dossiers de financement auto, et 30 mois à 48 mois les dossiers de financement bateau.Instruments financiers. — La société utilise des instruments financiers représentés par des contrats d’échange de taux d’intérêts (swap) et de garantie de taux d’intérêts (cap, floor, collar) qui visent à couvrir et gérer le risque global de taux d’intérêts. Ces opérations ressortent de la catégorie C (opérations de macro-couverture) selon le CRB 90-15.La société ne supporte aucun autre risque de marché, sur change ou actions. Les opérations de swaps représentent au 31 décembre 2004 un encours de 111,5 millions d’euros dont 27,5 millions d’euros conclus en cours d’année 2004. Il ne subsiste plus d’encours d’opérations de caps au 31 décembre 2004.Les produits et charges relatifs à ces contrats sont inscrits en compte de résultats prorata temporis. Les pertes et gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l’arrêté comptable et celle calculée à l’arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés.Indemnités de départ en retraite. — En matière de retraite, les engagements sont uniquement constitués d’indemnités de départ dont les montants sont déterminés en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise, du turnover, d’un effet de revalorisation et d’actualisation et selon les dispositions de la Convention collective de l’ASF.Compte tenu de l’effectif inscrit à la clôture de l’exercice, des mouvements de personnel et des probabilités de présence jusqu’au départ en retraite, le montant actualisé et comptabilisé des engagements au 31 décembre 2004 est de 1 260 milliers d’euros, charges sociales incluses et avant incidence de la fiscalité.2. – Notes sur le bilan. (En milliers d’euros.)Note 2. Créances sur les établissements de crédit :31 décembre20042003A vue :Comptes courants bancaires17 46413 978Intérêts courus1177Prêts moins d’un an4 0001 705Total21 47515 760A terme :Prêts87 40095 200Intérêts courus1 2981 373Prêts subordonnés aux filiales3 0003 000Intérêts courus2322Total91 72199 595Note 3. Créances sur la clientèle :31 décembre20042003Autres concours à la clientèle :Crédits à la clientèle1 567 1741 502 827Crédits à l’habitat11581Intérêts courus5 5895 642Créances brutes douteuses ou litigieuses174 898131 734Dont créances douteuses compromises25 54721 932Provisions sur créances– 69 990– 60 519Dont créances douteuses compromises– 13 622– 11 861Total1 677 7861 579 765Note 4. Participations et activités de portefeuille :31 décembre20042003Finassurance9 6049 604France Crédit2020Total9 6249 624Participation et activités de portefeuille :Valeur nette au 31/12/03Acquisitions en 2004Cessions en 2004Valeur nette au 31/12/049 6249 624Note 4 bis. Participations dans les entreprises liées :31 décembre20042003SBG Finance3 0883 088Concilian7Total3 0953 088Participation dans les entreprises liées :Valeur nette au 31/12/03Acquisitions en 2004Cessions en 2004Valeur nette au 31/12/043 08873 095Note 5. Crédit-bail et location avec option d’achat :31 décembre20042003Immobilisations nettes louées817 356760 308Immobilisations en cours1 588950Règlements en attente54123Créances brutes douteuses ou litigieuses27 55226 877Dont clients douteux compromis7 2795 032Provisions sur créances– 17 433– 15 709Dont provisions sur clients douteux compromis– 4 643– 3 235Total829 604772 449— Détail des immobilisations nettes louées :31 décembre20042003Valeur brute1 297 9041 200 998Amortissements– 480 548– 440 690Valeur nette817 356760 308— Mouvements sur les immobilisations brutes louées :Parc au 31/12/03Acquisitions en 2004Cessions en 2004Parc au 31/12/041 200 998448 038351 1321 297 904Note 6. Immobilisations propres :31 décembre20042003Immobilisations incorporelles3 7566 581Immobilisations corporelles :Terrains et constructions1 2091 390Agencements390479Matériels et mobiliers450656Immobilisations en cours48Total5 8539 106Avances sur immobilisations propres48Valeur brute33 79034 006Amortissements– 27 985– 24 900Valeur nette5 8539 106— Mouvements sur les immobilisations brutes :Parc au 31/12/03Acquisitions en 2004Cessions en 2004Parc au 31/12/0434 00643164733 790— Mouvements sur les amortissements :Amortissements au 31/12/03Dotations en 2004Reprises en 2004Amortissements au 31/12/0424 9003 34926427 985Note 7. Autres actifs :31 décembre20042003Clients :SGB Finance165155T.V.A. à récupérer5 2472 127Impôts66660Dépôts versés180145Clients débiteurs1Avances fournisseurs et apporteurs3 4053 812Prêts et avances aux salariés117246Divers1 3681 205SG Financial Services Holding147Total11 1487 898Note 8. Comptes de régularisation actif :31 décembre20042003Charges à étaler52 29647 775Charges constatées d’avance257310Produits financiers à recevoir8891 659Stocks fournitures132101Autres produits à recevoir25 35721 952Divers4 7483 076Total83 67974 873Note 9. Dettes envers les établissements de crédit :31 décembre20042003A vue :Comptes bancaires5 684204Intérêts courus7969Emprunts13040Intérêts courus5 893313A terme :Emprunts2 190 7002 071 000Intérêts courus29 82330 189Total2 220 5232 101 189Note 10. Comptes créditeurs de la clientèle. — Les autres dettes à vue représentent les soldes créditeurs des dossiers de crédit, de location et de crédit-bail en attente de remboursement ou de régularisation ainsi que le compte courant de Finassurance.Note 11. Autres passifs :31 décembre20042003T.V.A. à payer5 1575 309Dépôts de garantie reçus22 98726 733Organismes sociaux2 2902 150Participation due aux salariés1 4771 614Fournisseurs à payer38 02731 197Divers2 0952 397Compte courant France Crédit9495Compte courant SG7 63345Total79 76069 540Note 12. Comptes de régularisation passif :31 décembre20042003Loyers constatés d’avance T.T.C.138 765138 185Frais financiers à payer1 3213 577Charges à payer22 35121 148Dettes congés et charges sociales4 1634 184Impôts et taxes à payer283149Salaires et charges à payer1 2531 507Divers1 820196Total169 956168 946Note 13. Provisions pour risques et charges et provisions réglementées :31 décembre20042003Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail1 7611 813Provisions pour impôt060Provisions litiges2 5421 023Provisions engagements22272Provisions pour risques administratifs6 1014 294Provisions pour risques et charges sur frais généraux10458Total10 7307 320Le montant net de la réserve latente est comptabilisé en provisions pour risques et charges, s’il apparaît négatif. Un complément est comptabilisé en provision réglementée lorsque la somme des réserves latentes négatives opération par opération, excède ce montant net.— Mouvement sur les provisions réglementées :31 décembre 2003DotationReprise31/12/0311 4629 1362 43118 167Note 14. Dettes subordonnées :31 décembre20042003Emprunts22 86722 867Intérêts courus6462Total22 93122 929Caractéristiques :Date d’émission1992Date d’échéance2007TauxTAM + 1,10 %PrêteurSociété généraleCet emprunt subordonné est classé à l’article C.Le prêteur accepte que l’emprunteur ne soit obligé de le payer en capital et intérêts qu’après paiement de tous les autres créanciers ou après consignation des sommes nécessaires à cet effet. Le prêteur accepte expressément, en cas de liquidation de l’emprunteur, d’être traité pari passu avec les autres créanciers subordonnés, s’il en existe, que leur créance soit née antérieurement ou postérieurement à la conclusion du présent contrat.Note 15. Primes d’émission et de fusion :31 décembre20042003Prime d’émission667667Prime de fusion493493Total1 1601 160Note 16. Réserves :31 décembre20042003Réserve légale5 8615 861Réserve générale87 87964 610Réserve de plus-values nettes à long terme12 49012 490Total106 23082 961Note 17. Emplois et ressources selon la durée restant à courir :(En milliers d’euros)Durée restant à courir au 31/12/040 à 3 mois3 mois à 1 an1 à 5 ansPlus de 5 ansTotalEmplois :Comptes courants bancaires et prêts (2)22 06416 20040 60033 000111 864Crédits à la clientèle (1) (2)211 976374 787832 590147 8211 567 174Crédits à l’habitat16276111115Créances sur la clientèle115 027115 027LOA et crédit-bail (1) (3)57 156151 312445 39927 050680 917Total406 239542 3261 318 650207 8822 475 097Ressources :Comptes courants bancaires et emprunts268 314706 0001 173 20049 0002 196 514Billets à ordre négociablesBons sociétés financières et BMTNEmprunts obligatairesEmprunts subordonnés22 86722 867Total268 314706 0001 196 06749 0002 219 381(1) En capital restant dû.(2) Hors intérêts courus.(3) Hors dépôts de garantie reçus.3. – Notes sur le compte de résultats. (En milliers d’euros.)Note 18. Intérêts et produits assimilés :31 décembre20042003Sur opérations de swaps et caps3 6554 185Sur comptes et prêts4 3634 546Sur prêts bons et pensions27Sur prêts subordonnés87111Total8 1078 849Sur opérations avec la clientèle :Intérêts échus124 598126 679Intérêts et pénalités7 3287 051Clients douteuxAutres produits78+ Int./cautionIntérêts/prêts habitat91Total131 942133 739Total général140 049142 588Note 19. Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés :31 décembre20042003Loyers afférents à l’exercice302 839287 339Intérêts, pénalités et autres y produits5 3042 680Indem. de résiliation à recevoir11 04512 668Total319 188302 687Note 20. Intérêts et charges assimilés :31 décembre20042003Opérations avec établissements de crédit :Sur opérations de swaps et caps4 7688 683Sur comptes et emprunts68 56072 471Sur emprunts bons et pensions29104Sur emprunts subordonnés732822Intérêts/Convention Trésorerie Finassurance469491Total74 55882 571Note 21. Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées :31 décembre20042003Dotations aux  amortissements241 573217 180Moins-values cessions de matériels loués32 66924 910Charges de cartes grises1 5761 428Total275 818243 518L’encours financier net associé aux opérations de LOA et crédit-bail s’élève à 700,5 millions d’euros et la réserve latente positive à 21,9 millions d’euros.Note 22. Commissions. — Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d’Assurance suite aux placements d’assurance pour les dossiers de la clientèle et aux frais de dossier perçus lors de la souscription des dossiers de financement.Les charges correspondent aux commissions accordées aux apporteurs d’affaires ainsi que les commissions sur opérations bancaires.Les commissions accordées aux prescripteurs concessionnaires sont étalées sur la durée probable des contrats.Note 23. Charges générales d’exploitation :31 décembre20042003Frais de personnel :Rémunérations20 35721 223Charges sociales et fiscales11 15910 505Intérêts participation des salariés55Total31 52131 733Autres frais administratifs :Impôts et taxes2 2022 503Autres frais divers de gestion26 14522 982Total28 34725 485Total général59 86857 218Note 24. Autres produits d’exploitation bancaire :31 décembre20042003Transfert charges/commissions36 40336 694Transfert charges/cartes grises (1)1 5761 428Autres produits1 9702 549Reprise de provision dommages et intérêts clients186531Autres produits accessoires3 5312 204Refacturation SGB Finance (1)1 4871 627Divers1816Total45 17145 049(1) Avant étalement : facturation SGB Finance : 1 765 milliers d’euros.Note 25. Autres charges d’exploitation bancaire :31 décembre20042003Dotation cartes grises1 1371 018Dotation commissions31 81531 096Dotation dommages intérêts clients1 704577Divers30Total34 65632 721Note 26. Coût du risque. — Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations nettes aux provisions pour risques sur les créances impayées, douteuses ou litigieuses et aux créances irrécouvrables.Note 27. Impôt. — A compter du 1er janvier 2004, la Compagnie générale de location d’équipements « CGL » est entrée dans le groupe d’intégration fiscale de la Société générale.Le passif latent d’impôts différés représente une charge future de 12,1 millions d’euros.4. – Note sur les éléments de hors bilan. (En milliers d’euros.)Note 28. Engagements. — Les engagements sur instruments financiers à terme (swaps, caps, floors) ne figurent pas dans le hors bilan publiable (règlement CRB n° 91-01). Ils sont détaillés dans la présente note.31 décembre20042003Engagements donnés :Swaps111 500167 000FloorsLignes de sécurité5 0005 000Total116 500172 00031 décembre20042003Engagements reçus :Swaps111 500167 000CapsFloorsLignes de sécurité30 49030 490Total141 990197 490Au 31 décembre 2004, la juste valeur des opérations de swap représente un mark to market positif de 1 429 K€.Le portefeuille global d’un montant de 111,5 millions d’euros se décompose de la façon suivante :— 34 millions d’euros pour couvrir et gérer le risque global de taux d’intérêts et dont la durée résiduelle est inférieure à 1 an ;— 77,5 millions d’euros : Prêt TF/empTV mis en place dans le cadre de la politique de replacement des fonds propres, leurs échéances résiduelles s’étaient jusqu’à 10 ans, soit :• 7 millions d’euros par année pour la période de 1 à 9 ans ;• 14,5 millions d’euros à 10 ans.15. – Autres informations.Note 29. Effectif. — L’effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice est de 550 personnes dont 344 cadres.Note 30. Rémunération des dirigeants. — Le montant global des rémunérations directes et indirectes de toute nature perçues par l’ensemble du conseil d’administration et des principaux dirigeants de la société (les membres du Comité de direction) s’est élevé à 902 mille euros pour l’exercice 2004.Les jetons de présence ont été supprimés à l’issue de l’assemblée générale ayant statué sur les comptes de l’exercice mil neuf cent quatre-vingt-quinze.Note 31. Consolidation. — CGL et les filiales SGB Finance et Finassurance sont intégrées globalement dans le périmètre de consolidation du groupe Société générale, qui elle-même, publie des comptes consolidés.En vertu des dispositions de l’article L. 233-17 du Code de commerce, figurant à l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, et des précisions ci-dessus, CGL n’établit pas de comptes consolidés.Note 32. Affectation du résultat (en euros). — Il est proposé d’affecter le bénéfice de l’exercice de 12 113 005,22 € aux autres réserves.Note 33. Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2004. — Toutes les actions composant le capital social sont entièrement libérées.ActionnairesNombre d’actionsNominalDroit de voteGroupe Société générale54 772 356SimpleDont SG Financial Services Holding54 772 162SimpleDont Société générale80SimpleDont Sogeparts84SimplePublic146 384SimpleTotal54 918 740Suite à délibération du conseil d’administration du 29 mars 2001, suppression du nominal des actions CGL dans le cadre de la conversion à l’euro du capital social.Note 34. Variation des capitaux propres :Capitaux propres au 31/12/03Affectation de résultatRésultat de l’exerciceAutre mouvementCapitaux propres au 31/12/04Capital souscrit58 60658 606Prime d’émission et de fusion1 1601 160Réserves82 96123 269106 230Ecarts de réévaluation0Report à nouveau0– 300– 300Résultat23 269– 23 26912 11312 113Provisions réglementées11 4626 70518 167Total177 458012 1136 405195 976V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société CGL, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration, n nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Comme indiqué dans la note 1 de l’annexe, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des provisions spécifiques à l’actif et au passif du bilan.Nous avons procédé, sur ces bases, à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 23 mars 2005.Les commissaires aux comptes :Deloitte & Associés :sylvie bourguignon ;Ernst & Young Audit :luc valverde.VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous devons vous présenter un rapport sur les conventions réglementées dont nous avons été avisés. Il n’entre pas dans notre mission de rechercher l’existence éventuelle de telles conventions.Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce.Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 23 mars 2005.Les commissaires aux comptes :Deloitte & Associés :sylvie bourguignon ;Ernst & Young Audit :luc valverde.VII. — Rapport de gestion.Le rapport de gestion a été préparé conformément aux principes édictés par le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié par le règlement n° 92-05 du 17 juillet 1992, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société - 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul, direction financière.90961

Description : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTSSociété anonyme au capital de 58 606 156 €.Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.Situation au 31 mars 2005.(En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.77Créances sur les établissements de crédit109 005Opérations avec la clientèle1 728 101Actions et autres titres à revenu variable54Participations et autres titres détenus à long terme9 614Parts dans les entreprises liées3 095Crédit-bail et location avec option d’achat849 390Immobilisations incorporelles3 114Immobilisations corporelles2 381Autres actifs20 635Comptes de régularisation92 604Total de l’actif2 818 070PassifMontantBanques centrales, C.C.P.—Dettes envers les établissements de crédit2 288 001Opérations avec la clientèle33 544Autres passifs112 902Comptes de régularisation167 190Provisions pour risques et charges13 697Dettes subordonnées23 112Capitaux propres 179 624Capital souscrit58 606Primes d’émission1 160Réserves106 230Ecarts de réévaluation—Provisions réglementées et subventions d’investissement19 262Report à nouveau– 5 634Total du passif2 818 070Hors bilanMontantEngagements donnés : Engagements de financement5 000Engagements de garantie903Engagements sur titres—Engagements reçus : Engagements de financement30 490Engagements de garantie—Engagements sur titres—87537

Description : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTSSociété anonyme au capital de 58 606 156 €.Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul.303 236 186 R.C.S. Roubaix-Tourcoing.Situation au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.19Effets publics et valeurs assimilées —Créances sur les établissements de crédit113 196Opérations avec la clientèle1 677 786Obligations et autres titres à revenu fixe —Actions et autres titres à revenu variable54Participations et autres titres détenus à long terme9 624Parts dans les entreprises liées3 095Crédit-bail et location avec option d’achat829 604Location simple —Immobilisations incorporelles3 756Immobilisations corporelles2 097Capital souscrit non vers頗Actions propres —Autres actifs11 148Comptes de régularisation82 602Total de l’actif2 732 981PassifMontantBanques centrales, C.C.P.7Dettes envers les établissements de crédit2 226 416Opérations avec la clientèle27 204Dettes représentées par un titre —Autres passifs91 573Comptes de régularisation169 957Provisions pour risques et charges10 730Dettes subordonnées22 931Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) —Capitaux propres (hors FRBG)184 163Capital souscrit58 606Primes d’émission1 160Réserves106 230Ecarts de réévaluation —Provisions réglementées et subventions d’investissement18 167Report à nouveau —Total du passif2 732 981Hors bilanMontantEngagements donnés :Engagements de financement5 000Engagements de garantie857Engagements sur titres —Engagements reçus : Engagements de financement30 490Engagements de garantie —Engagements sur titres —81652