SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS

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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/03/2026, 26/01329
  Position : Demandeur
  Autres parties : SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, L'UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA - UPC, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS - API, FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS - FNEF, Société GAUMONT, Société DISNEY ENTERPRISES INC, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, S.A. SFR, SFR FIBRE SAS, ORANGE, FREE, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/03/2026, 26/01330
  Début du contentieux : 15/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, L'UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA - UPC, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS - API, FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS - FNEF, Société- CNC, S.A. SFR, ORANGE, FREE, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/10/2025, 25/09796
  Position : Demandeur
  Autres parties : SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Syndicat FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, Syndicat UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, Syndicat ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, Société DISNEY ENTREPRISES INC, GAUMONT, Etablissement CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, FREE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, BOUYGUES TELECOM, ORANGE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/10/2025, 25/10525
  Début du contentieux : 15/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat LA FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Syndicat L'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, Syndicat L'UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, LE CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, FREE, ORANGE, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2025, 25/07285
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF), SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Syndicat ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (API), Syndicat UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA (UPC), Société GAUMONT, Société DISNEY ENTREPRISES INC, Société CNC, SFR FIBRE SAS, S.A. SFR, BOUYGUES TELECOM, FREE, ORANGE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2025, 25/07284
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF), SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Syndicat ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (API), Syndicat UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA (UPC), Société(CNC), SFR FIBRE SAS, S.A. SFR, BOUYGUES TELECOM, FREE, ORANGE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/06/2025, 25/07281
  Début du contentieux : 10/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF), SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, L'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (API), L'UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (UPC), CNC, DISNEY ENTREPRISES INC, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, FREE, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/06/2025, 25/07283
  Début du contentieux : 10/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF), BOUYGUES TELECOM, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, L'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (API), L'UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (UPC), CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, GAUMONT, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, FREE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2025, 25/04877
  Début du contentieux : 15/05/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération nationale des éditeurs de films (FNEF), SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Union des producteurs de cinéma (UPC), Association des producteurs de cinéma (API), SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, ORANGE, BOUYGUES TELECOM, FREE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2025, 25/04878
  Début du contentieux : 15/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (API), SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF), UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (UPC), CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEHONE (SFR), SFR FIBRE SAS, ORANGE, BOUYGUES TELECOM, FREE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/05/2025, 25/03103
  Position : Demandeur
  Autres parties : FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF), SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (UPC), ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (API), (CNC), BOUYGUES TELECOM, FREE, ORANGE, SFR FIBRE SAS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/05/2025, 25/03169
  Position : Demandeur
  Autres parties : SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, BOUYGUES TELECOM, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (UPC), ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (API), FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF), CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, GAUMONT, DISNEY ENTREPRISES INC, FREE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, ORANGE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/04/2025, 25/02457
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF), SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, L'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (API), L'UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (UPC), ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, FREE, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/04/2025, 25/02459
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF), SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, L'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (API), L'UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (UPC), ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, FREE, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/03/2025, 25/01444
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF), Syndicat ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (API), SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Syndicat UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA (UPC), Société GAUMONT, Société DISNEY ENTREPRISES INC, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, SFR FIBRE SAS, S.A. SFR, BOUYGUES TELECOM, FREE, ORANGE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/01/2025, 24/14588
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF), SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Syndicat ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (API), Syndicat UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA (UPC), Société GAUMONT, Société DISNEY ENTREPRISES INC, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, SFR FIBRE SAS, BOUYGUES TELECOM, FREE, ORANGE, SFR
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/01/2025, 24/14589
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF), SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Syndicat ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (API), Syndicat UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA (UPC), SFR FIBRE SAS, S.A. SFR, S.A. BOUYGUES TELECOM, S.A.S. FREE, ORANGE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/11/2024, 24/10914
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF), SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Syndicat ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (API), Syndicat UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA (UPC), Société GAUMONT, Société DISNEY ENTREPRISES INC, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, SFR FIBRE SAS, S.A. SFR, BOUYGUES TELECOM, FREE, ORANGE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/11/2024, 24/13095
  Position : Demandeur
  Autres parties : SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (UPC), FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, GAUMONT, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, ORANGE, BOUYGUES TELECOM, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, FREE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/08/2024, 24/02273
  Début du contentieux : 11/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société GENIUS SERVERS TECH - FZE, Syndicat FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF), Syndicat UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (UPC), Syndicat ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (API), Association SYNDICAT DE L'ÉDITION VIDÉO NUMÉRIQUE (SEVN), Etablissement public CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE (CN C), SFR FIBRE SAS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, ORANGE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/06/2024, 24/06396
  Début du contentieux : 19/01/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF), SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (API), UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (UPC), ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, FREE, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/06/2024, 24/06264
  Position : Demandeur
  Autres parties : FÉDÉRATION NATIONALE DES ÉDITEURS DE FILMS (FNEF), SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS (API), UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA (UPC), GAUMONT, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, ORANGE, FREE, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/05/2024, 24/04037
  Position : Demandeur
  Autres parties : FÉDÉRATION NATIONALE DES ÉDITEURS DE FILMS (FNEF), SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS (API), UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA (UPC), GAUMONT, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, ORANGE, FREE, BOUYGUES TELECOM, Société DISNEY ENTREPRISES INC
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/04/2024, 24/02433
  Position : Demandeur
  Autres parties : FÉDÉRATION NATIONALE DES ÉDITEURS DE FILMS (FNEF), UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA (UPC), ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS (API), SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, GAUMONT, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, ORANGE, FREE, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/04/2024, 24/02432
  Position : Demandeur
  Autres parties : FÉDÉRATION NATIONALE DES ÉDITEURS DE FILMS (FNEF), UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA (UPC), ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS (API), SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Société DISNEY ENTREPRISES INC, S.A. GAUMONT, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, S.A. ORANGE, S.A.S. FREE, S.A. BOUYGUES TELECOM, SFR FIBRE SAS
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/02/2024, 24/00170
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS -FNEF, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS - API, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA - UPC, GAUMONT, Société PARAMOUNT PICTURESS CORPORATION, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, FRANCE BOISSONS RHONE ALPES, BOUYGUES TELECOM, La Société ORANGE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/02/2024, 24/00171
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS -FNEF, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS - API, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA - UPC, GAUMONT, Société PARAMOUNT PICTURESS CORPORATION, TF1 TELEVISION FRANCAISE 1, LA CHAINE INFO, TELE, TF1 SERIES FILMS, Société TFX, E-TF1, SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, Société GROUPE CANAL +, CANAL+ THEMATIQUES, M6 METROPOLE TELEVISION, M6 GENERATION, W9 EDI TV, M6 DISTRIBUTION DIGITAL, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, ORANGE, FREE, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/01/2024, 23/15325
  Début du contentieux : 19/01/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF), SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (API), UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (UPC), CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, FREE, BOUYGUES TELECOM, ORANGE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/01/2024, 23/15329
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF), SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (API), UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (UPC), CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, ORANGE, FREE, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 06/05/2021, 21/52699
  Début du contentieux : 16/01/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF), SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS (API), UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA (UPC), CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, BOUYGUES TELECOM, FREE, S.A.S SFR FIBRE - anciennement dénommée NUMERICABLE
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• Cour d'appel de Paris, 15/03/2016, 14/01359
  Début du contentieux : 28/11/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat L'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA (APC), Syndicat La FÉDÉRATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS DE FILMS (FNDF), SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, UPF UNION DES PRODUCTEURS DE FILMS, ORANGE, GIE GROUPEMENT ORANGE PORTAILS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, YAHOO HOLDINGS FRANCE SAS, Société YAHOO ! INC, DARTY TELECOM, BOUYGUES TELECOM, FREE, GOOGLE FRANCE, GOOGLE INC, Société MICROSOFT CORPORATION, MICROSOFT FRANCE, SAS NC NUMERICABLE, SA ORANGE, SOCIÉTÉ MICROSOFT CORPORATION, SFR FIBRE SAS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal de grande instance de Paris, 28/11/2013,
  Début du contentieux : 17/11/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Numéricâble SAS, APC ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, Fédération Nationale des Distributeurs de Films (FNDF), SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, UPF UNION DES PRODUCTEURS DE FILMS, AUCHAN TELECOM, FRANCE TELECOM, Société Orange France, Groupement Orange Portails, Société Bouygues Télécom, DARTY TELECOM, Société Free SAS, Société SFR SA, GOOGLE INC, GOOGLE FRANCE, Société Microsoft Corporation, MICROSOFT FRANCE, Société Yahoo! Inc, YAHOO HOLDINGS FRANCE SAS
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• Conseil d'État, 14/12/2011, 342985
  Début du contentieux : 02/07/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT DES AGENCES DE PRESSE TELEVISEE, CONSEIL D'ETAT
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• Conseil d'État, 20/04/2011, 341051
  Début du contentieux : 27/04/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT DES AGENCES DE PRESSE TELEVISEE, CONSEIL D'ETAT
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• Conseil d'État, 20/04/2011, 334911
  Début du contentieux : 29/10/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT DES AGENCES DE PRESSE TELEVISEE, M6 METROPOLE TELEVISION, CONSEIL D'ETAT
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• Cour d'appel de Paris, 31/05/2007, 07/02688
  Début du contentieux : 21/12/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : UNION DES EDITEURS VIDEOGRAPHIQUES INDEPENDANTS, SYNDICAT NATIONAL DE LA VIDEO LOCATIVE, SOCIETE EDITRICE DU MONDE, MONDADORI MAGAZINES FRANCE, Société FIGARO, CHAMBRE SYNDICALE DES PRODUCTEURS DE FILMS, Société CONCEPTION DE PRESSE ET D'EDITION
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• Cour d'appel de Paris, 31/05/2007, 05/8260
  Début du contentieux : 21/12/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : UNION DES EDITEURS VIDEOGRAPHIQUES INDEPENDANTS, SYNDICAT NATIONAL DE LA VIDEO LOCATIVE, SOCIETE EDITRICE DU MONDE, MONDADORI MAGAZINES FRANCE, Société FIGARO, CHAMBRE SYNDICALE DES PRODUCTEURS DE FILMS, SOC DE CONCEPTION DE PRESSE SCP
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• Conseil d'État, 27/06/2001, 203415
  Début du contentieux : 09/02/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
  Dispositif : Annulation partielle
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• CJUE, 15/03/2001, C-108/00
  Début du contentieux : 09/02/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
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• CJUE, 14/12/2000, C-108/00
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
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• Conseil d'État, 09/02/2000, 203415
  Début du contentieux : 05/11/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Sursis à statuer renvoi CJCE
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• Conseil d'État, 17/03/1997, 167586
  Début du contentieux : 04/06/1993
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
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