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• Cour administrative d'appel de Nancy, 16/06/2026, 25NC00497
  Début du contentieux : 29/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet des Ardennes, EMMAUS FRANCE
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13/05/2026, 24BX00527
  Début du contentieux : 31/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Avocats pour la défense des étrangers, Association Informations sur les mineures isolé-es étranger-es (INFOMIE), Groupe d'information et de soutien des immigré-es (GISTI), Préfet des Pyrénées-Atlantiques, DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES, Avocats pour la défense des étrangers, Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, INFOMIE
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• Tribunal administratif de Grenoble, 03/07/2025, 2506063
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association accueil demandeurs d'asile (ADA), LA CIMADE, Ligue des droits de l'homme, Secours catholique-Caritas France, Institut des droits de l'homme des avocats du barreau de Grenoble, Préfète de l'Isère
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil constitutionnel, 27/06/2025, 2025-1144 QPC
  Début du contentieux : 02/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : CIMADE, CONSEIL D'ETAT
  Dispositif : Non lieu à statuer
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• Conseil constitutionnel, 23/05/2025, 2025-1140 QPC
  Début du contentieux : 06/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Premier ministre
  Dispositif : Non conformité totale
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• Tribunal administratif de Mayotte, 30/01/2024, 2400203
  Début du contentieux : 18/01/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Mayotte, 30/01/2024, 2400198
  Début du contentieux : 18/01/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Poitiers, 13/03/2023, 2100290
  Position : Demandeur
  Autres parties : CIMADE, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Ligue des droits de l'Homme, ASSOCIATION NATIONALE DES VILLES ET TERRITOIRES ACCUEILLANTS, Préfecture de la Vienne
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• Conseil d'État, 27/11/2019, 422516
  Début du contentieux : 27/05/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : CIMADE, Ligue des droits de l'homme, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Premier ministre
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• Conseil d'État, 06/11/2019, 434376
  Début du contentieux : 10/09/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE, EMMAUS FRANCE, EMMAUS SOLIDARITE, Fondation Abbé B... pour le Logement des Défavorisés, Secours Catholique, Médecins du Monde, LES PETITS FRERES DES PAUVRES, Habitat et Insertion, COMITE D ENTREPRISE DE L ASSOCIATION DES CITES DU SECOURS CATHOLIQUE, DALO ASSOCIATION DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE, Association Nationale des Assistants de Service Social, Association Nationale le Refuge, ASSOCIATION ARDHIS, Association Aurore, Association Avocat-e-s pour la défense des étranger-e-s, Centre d'Action Sociale Protestant dans la Région Parisienne, CIMADE, Collectif Les Morts de la Rue, ASSOCIATION DIGNITE, DOM'ASILE, FASTI, DAL FEDERATION FED NATIONALE COMITES DROIT AU LOGEMENT, INTERLOGEMENT 93, Ligue des Droits de l'Homme, FEDERATION ADDICTION, Association ELENA, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Ministère de l'intérieur, FEDERATION NATIONALE DES SAMU SOCIAUX, SOGERES, FEDERATION SANTE HABITAT
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• Conseil constitutionnel, 26/07/2019, 2019-797 QPC
  Début du contentieux : 15/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, Unicef France, Médecins du monde, Médecins sans frontières, Secours catholique, FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE, CIMADE, Fédération des associations de solidarité avec tous les immigrés, Ligue des droits de l'homme, Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, FEDERATION DE L'ENTRAIDE PROTESTANTE GRAND EST FEP GRAND EST, Association nationale des assistants de service social, Avocats pour la défense des droits des étrangers, SOGERES, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Union syndicale Solidaires, Convention nationale des associations de protection de l'enfance, DEI - FRANCE DEFENSE DES ENFANTS INTERNATIONAL -FRANCE, Syndicat de la magistrature, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Conformité
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• Conseil constitutionnel, 19/10/2018, 2018-741 QPC
  Début du contentieux : 18/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Premier ministre, Section française de l'observatoire international des prisons, CIMADE, Soutien Ô Sans-papiers, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Conformité
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• Conseil constitutionnel, 01/12/2017, 2017-674 QPC
  Début du contentieux : 20/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT, CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Ligue des droits de l'Homme, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non conformité partielle - effet différé - réserve
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• Cour de cassation, 18/11/2015, 14-24.481
  Début du contentieux : 03/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ligue des droits de l'homme, Syndicat de la magistrature, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18/06/2015, 15BX00342
  Début du contentieux : 18/12/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : COLLECTIF HAITI DE FRANCE, Ligue des droits de l'homme (LDH), AIDES, FASTI FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE AVEC TOU-TE-S LES IMMIGRE-E-S, LE COMEDE COMITE POUR LA SANTE DES EXILES, Etat, CIMADE - SERVICE OECUMENIQUE D'ENTRAIDE, MEDECINS DU MONDE
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• Cour de cassation, 05/05/1998, 96-17.738
  Début du contentieux : 07/07/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/11/1996, 95-50.052
  Début du contentieux : 22/04/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• CEDH, 05/05/1993, 18336/91
  Position : Demandeur
  Autres parties : FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : partiellement irrecevable
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• Conseil d'État, 18/03/1988, 66807
  Début du contentieux : 23/01/1985
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION FRANCE TERRE D'ASILE, CIMADE
  Dispositif : Rejet
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