SAPN-FNE05 SOCIETE ALPINE DE PROTECTION DE LA NATURE - FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT HAUTES-ALPES (SAPN)

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• Tribunal administratif de Marseille, 26/05/2026, 2309057
  Début du contentieux : 30/10/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Mountain Wilderness, Association La Grave Autrement, Association France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, Association France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes, Ligue de Protection des Oiseaux Provence-Alpes-Côte d'Azur, Association Biodiversité sous nos Pieds, Préfet des Hautes-Alpes, Commune de La Grave-La Meije, S.A.T.G SOCIETE D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DE LA GRAVE, MOUNTAIN WILDERNESS, COLLECTIF LA GRAVE AUTREMENT, France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, FNE AURA FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT AUVERGNE-RHONE-ALPES, BIODIVERSITE SOUS NOS PIEDS, Etat
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 21/05/2026, 23MA00309
  Début du contentieux : 01/12/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Les amis du Casset, France nature environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur (FNE PACA), Ligue pour la protection des oiseaux délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur (LPO PACA), Arnica Montana, Mountain Wilderness France, Société d'économie mixte locale Energie Développement Services du Briançonnais (EDSB), Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, EDSB ENERGIE DEVELOPPEMENT SERVICES DU BRIANCONNAIS, France Hydroélectricité, Les amis du Casset, Société alpine de protection de la nature - France nature environnement Hautes-Alpes (SAPN-FNE 05)
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• Tribunal administratif de Marseille, 11/02/2026, 2304984
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Mountain Wilderness, Association La Grave Autrement, Association France nature Environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur (FNE PACA), Association France nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes (FNE AURA), Ligue de Protection des Oiseaux Provence-Alpes-Côte d'Azur (LPO PACA), Association Biodiversité Sous Nos Pieds (BSNP), Commune de La Grave-La Meije, S.A.T.G SOCIETE D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DE LA GRAVE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 20/01/2026, 2206694
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commune de Monêtier-les-Bains
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 07/11/2025, 25MA02185
  Début du contentieux : 30/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association syndicale autorisée du Canal de Gap, Préfète des Hautes-Alpes, Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la protection du milieu aquatique, MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE ET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 02/06/2025, 2204917
  Début du contentieux : 08/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Climat 05, Communauté de communes du Sisteronais Buëch
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Marseille, 24/03/2025, 2502937
  Début du contentieux : 27/06/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Radiation du registre
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• Tribunal administratif de Marseille, 23/01/2025, 2208224
  Début du contentieux : 25/10/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ligue de protection des oiseaux, délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur, One Voice, Préfet des Hautes-Alpes, Fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 08/01/2025, 24MA02355
  Début du contentieux : 04/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE GAP, Ligue pour la Protection des Oiseaux - délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur (LPO PACA)
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 21/10/2024, 2410028
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association One Voice, Ligue pour la protection des oiseaux Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Hautes-Alpes, Fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Marseille, 19/09/2024, 2308903
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association One Voice, Association Ligue de protection des oiseaux, délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur, ONCFS OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE, AMICALE DU PERSONNEL DE LA PREFECTURE DES HAUTES ALPES
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Marseille, 19/09/2024, 2307642
  Début du contentieux : 08/11/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ligue de protection des oiseaux, délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Hautes-Alpes, Fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Marseille, 02/05/2024, 2309061
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Mountain Wilderness, Association La Grave Autrement, Association France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, Association France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes, Ligue de Protection des Oiseaux Provence-Alpes-Côte d'Azur, Association Biodiversité sous nos Pieds, S.A.T.G SOCIETE D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DE LA GRAVE, Préfet des Hautes-Alpes
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 04/04/2024, 22MA02421
  Début du contentieux : 04/07/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ligue pour la Protection des Oiseaux - délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur, COMMUNE DE GAP
  Dispositif : Avant dire-droit
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• Tribunal administratif de Marseille, 14/12/2023, 2104619
  Début du contentieux : 22/01/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfète des Hautes-Alpes, ASSAINISSEMENT PROVENCE ALPES COTE AZUR
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Marseille, 27/11/2023, 2009929
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Mountain Wilderness France, Association les amis du Casset, Commune de Monêtier-les-Bains
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Marseille, 30/10/2023, 2309062
  Début du contentieux : 03/04/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Mountain Wilderness, Association La Grave Autrement, Association France Nature Environnement Provence-Alpes-Côtes d'Azur (FNE PACA), Association France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes (FNE AURA), Ligue de protection des oiseaux Provence-Alpes-Côte d'Aur (LPO PACA), Association Biodiversité sous nos Pieds (BSNP), Préfet des Hautes-Alpes, S.A.T.G SOCIETE D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DE LA GRAVE, Commune de La Grave
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 13/10/2023, 2308962
  Début du contentieux : 09/06/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ligue pour la protection des oiseaux Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Hautes-Alpes, Fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Marseille, 05/10/2023, 2108495
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ligue de protection des oiseaux délégation Provence-Alpes Côte d'Azur, Préfet des Hautes-Alpes, Fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Marseille, 01/12/2022, 2005482
  Position : Demandeur
  Autres parties : Les amis du Casset, France nature environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, La ligue pour la protection des oiseaux délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur, Arnica Montana, Mountain Wilderness France, Société anonyme d'économie mixte locale Energie développement services du briançonnais, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 17/11/2022, 2209059
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commune de Monêtier-les-Bains
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Marseille, 25/10/2022, 2208225
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ligue pour la protection des oiseaux Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Hautes-Alpes, Fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Marseille, 04/07/2022, 1804721
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ligue pour la Protection des Oiseaux - délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur (LPO PACA), COMMUNE DE GAP
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 23/06/2022, 2005294
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfète des Hautes-Alpes, Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) des Villettes
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 14/02/2019, 18MA00739
  Début du contentieux : 14/12/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Informations pour la défense des animaux et de l'environnement, COMMUNE LE SAUZE DU LAC
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• Conseil d'État, 23/10/2017, 386321
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION AVENIR HAUTE DURANCE DE SERRE PONCON ET LA ROCHETTE A BRIANCON, Commune de Puy-Saint-Eusèbe, COMMUNE DE REALLON, COMMUNE DE CHATEAUROUX LES ALPES, Commune de Puy-Sanières, COMMUNE DE LA BATIE NEUVE, France Nature Environnement-Provence-Alpes-Côte d'Azur, Hautes-Alpes Nature Environnement, Les Hauts de Granes, Curl'air Parapente, École Jennif'Air, Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 23/10/2017, 390999
  Début du contentieux : 06/10/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION AVENIR HAUTE DURANCE DE SERRE PONCON ET LA ROCHETTE A BRIANCON, Société Réseau Transport d'Électricité, Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie, Ministère du Logement, de l'Égalité des Territoires et de la Ruralité, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 23/10/2017, 386319
  Début du contentieux : 02/11/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION AVENIR HAUTE DURANCE DE SERRE PONCON ET LA ROCHETTE A BRIANCON, Commune de Puy-Saint-Eusèbe, COMMUNE DE REALLON, COMMUNE DE CHATEAUROUX LES ALPES, Commune de Puy-Sanières, COMMUNE DE LA BATIE NEUVE, France Nature Environnement-Provence-Alpes-Côte d'Azur, Hautes-Alpes Nature Environnement, Les Hauts de Granes, Curl'air Parapente, Ecole Jennif'Air, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
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• Conseil d'État, 13/10/2016, 403546
  Début du contentieux : 06/10/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION AVENIR HAUTE DURANCE DE SERRE PONCON ET LA ROCHETTE A BRIANCON, Commune de Puy-Saint-Eusèbe, COMMUNE DE REALLON, COMMUNE DE CHATEAUROUX LES ALPES, Commune de Puy-Sanières, COMMUNE DE LA BATIE NEUVE, France nature environnement PACA, Hautes-Alpes nature environnement, Les Haut des Granes, Curl'air Parapente, Jennif'AIR - école de parapente, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 13/10/2016, 403549
  Début du contentieux : 12/06/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION AVENIR HAUTE DURANCE DE SERRE PONCON ET LA ROCHETTE A BRIANCON, Réseau Transports Electricité Sud-Est (RTE), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 13/10/2016, 403547
  Début du contentieux : 06/10/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION AVENIR HAUTE DURANCE DE SERRE PONCON ET LA ROCHETTE A BRIANCON, Commune de Puy-Saint-Eusèbe, COMMUNE DE REALLON, COMMUNE DE CHATEAUROUX LES ALPES, Commune de Puy-Sanières, COMMUNE DE LA BATIE NEUVE, Hautes-Alpes nature environnement, Les Haut des Granes, Curl'air Parapente, Jennif'AIR - école de parapente, Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, FNE PACA FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT PROVENCE ALPES COTE D AZUR, Réseau Transports Electricité Sud-Est (RTE), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Rejet
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• Conseil constitutionnel, 02/02/2016, 2015-518 QPC
  Début du contentieux : 02/11/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION AVENIR HAUTE DURANCE DE SERRE PONCON ET LA ROCHETTE A BRIANCON, Commune de Puy-Sainte-Eusèbe, COMMUNE DE REALLON, COMMUNE DE CHATEAUROUX LES ALPES, Commune de Puy Sanières, COMMUNE DE LA BATIE NEUVE, France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Hautes-Alpes Nature Environnement, Curl'air Parapente, JENNIF'AIR, Réseau de Transport d'Électricité, LES HAUTS DES GRANES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Conformité - réserve
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• Conseil d'État, 02/11/2015, 386319
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION AVENIR HAUTE DURANCE DE SERRE PONCON ET LA ROCHETTE A BRIANCON, Commune de Puy-Saint-Eusèbe, COMMUNE DE REALLON, COMMUNE DE CHATEAUROUX LES ALPES, Commune de Puy-Sanières, COMMUNE DE LA BATIE NEUVE, France Nature Environnement-Provence-Alpes-Côte d'Azur, Hautes-Alpes Nature Environnement, Les Hauts de Granes, Curl'air Parapente, Ecole de parapente Jennif'Air, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 26/11/1993, 93LY01329 93LY01340
  Début du contentieux : 09/08/1993
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE SAINT VERAN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Annulation sursis à exécution
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