ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU

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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 29/07/2026, 26/00286
  Début du contentieux : 28/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLICHY BAC, SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS, DALKIA, TELMMA, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, GROUPE GOYER, SANTERNE ILE DE FRANCE, S.A.S. SYS&COM, S.C.S. OTIS, CICAD- COMPAGNIE D'INGENIERIE POUR LA CONSTRUCTION L'AMENAGEMENT URBAIN LE DEVELOPPEMENT., S.A.R.L. EMMANUEL COMBAREL DOMINIQUE MARREC ARCHITECTES (EC DM), BARBANEL, STUDIOS ARCHITECTURE, MAZET & ASSOCIES, TERRELL, SOCIETE V&P GREEN, S.A.S. KINGSPLAN LIGHT AIR, S.A.M.C.V. L'AUXILIAIRE, DYNASTORE, AXA FRANCE IARD, HODECO MENUISERIE, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2026, 16/02628
  Position : Défendeur
  Autres parties : NATIXIS, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, AXA FRANCE IARD, PROCLIM, SPIE FACILITIES, ENGIE ENERGIE SERVICES, BET GESYS INGENIERIE
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal administratif de Paris, 22/04/2026, 2519700
  Début du contentieux : 29/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SORBONNE UNIVERSITE, Maaf, société Maaf, ARCHITECTURE STUDIO, société Mutuelle des architectes français assurances, société Setec bâtiment, société SMA, société Eco Cites, ACOUSTIQUE VIVIE & ASSOCIES, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI), société Abeille Iard, SETEC OPENCY, BTP CONSULTANTS, société Euromaf, BC.N, DP.R, société GTM bâtiment, SICRA ILE DE FRANCE, société Engie énergie services, ALLIANZ I.A.R.D., MAAF ASSURANCES, CEGELEC TERTIAIRE ILE DE FRANCE
  Dispositif : Rejet mise hors de cause
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/04/2026, 26/51560
  Début du contentieux : 16/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. RAISE TOLBIAC, SANTERNE ILE DE FRANCE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/02/2026, 25/58714
  Début du contentieux : 05/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC CGR PROPCO, SNC OFFICE KENNEDY, S.A.S. SIGNATURE, DP.R, LOGISUR, SOCIETE DE TRAVAUX D ISOLATION ET DE MENUISERIE, S.A.S. LCM CONSTRUCTIONS, RABOBAT, GTIE TERTIAIRE, BARCOL AIR FRANCE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal administratif de Paris, 29/12/2025, 2519700
  Position : Défendeur
  Autres parties : SORBONNE UNIVERSITE, ARCHITECTURE STUDIO, Société Mutuelle des architectes français assurances, Société Setec bâtiment, Société SMA SA, Société Eco Cites, ACOUSTIQUE VIVIE & ASSOCIES, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI), Société Abeille Iard, SETEC OPENCY, BTP CONSULTANTS, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, BC.N, DP.R, Société GTM bâtiment, SICRA ILE DE FRANCE, Société Engie énergie services, ALLIANZ I.A.R.D., MAAF ASSURANCES, CEGELEC TERTIAIRE ILE DE FRANCE
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 24/11/2025, 25/01835
  Début du contentieux : 28/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV CB3 BAS CARBONE, S.A.S. GCC, SANTERNE ILE DE FRANCE, SOCIETE NOUVELLE APILOG AUTOMATION, GROUPE GOYER, ARCORA, BARBANEL, AIDA ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE, PROGEXIAL, S.A.S. SNADEC ENVIRONNEMENT SOCIETE NATIONALE DE DECONTAM INATION, TERRELL
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16/10/2025, 2024F01687
  Position : Demandeur
  Autres parties : MEDIACO RHONE-ALPES
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/10/2025, 25/55273
  Début du contentieux : 14/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENEDIS, CEGELEC TERTIAIRE ILE DE FRANCE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal des activités économiques de Nanterre, 03/10/2025, 2024F01345
  Début du contentieux : 31/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 02/10/2025, 24/05176
  Début du contentieux : 24/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance SMA SA, Compagnie d'assurance SMABTP, Société SMAC, GROUPE GOYER, S.E.L.A.R.L. GAUTHIER SHOM, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, BUREAU VERITAS, Société EURO PREFA, Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY SE, INTERNATIONAL D'ARCHITECTURE ATELIER 3, Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD, BC.N, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SAGA TERTIAIRE
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 10/09/2025, 25/00834
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PB10, DP.R, PHIBOR ENTREPRISES, KYOTEC LUXEMBOURG SARL, CORELO EXECUTION, S.A.S. ALLIANCE ECONOMIE, BARBANEL, SAVOIR-FAIR
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Paris, 09/04/2025, 25/00315
  Début du contentieux : 22/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CESE CONSULTANT ETUDES SERVICES ENERGIES, S.D.C. DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A, S.A. CREDIT AGRICOLE, ROUGNON
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 09/04/2025, 25/00142
  Début du contentieux : 22/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ROUGNON, S.D.C. DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A,,ET, usuellement dénommé SDC DU SECTEUR 1 DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER MAINE-MONTPARNASSE, CESE CONSULTANT ETUDES SERVICES ENERGIES, S.A. CREDIT AGRICOLE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 09/04/2025, 25/01479
  Début du contentieux : 22/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.D.C. DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A,ET, usuellement dénommé SDC DU SECTEUR 1 DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER MAINE-MONTPARNASSE, S.A. CREDIT AGRICOLE, CESE CONSULTANT ETUDES SERVICES ENERGIES, ROUGNON
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal de commerce de Nanterre, 20/03/2025, 2024F00095
  Début du contentieux : 10/03/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : TUNZINI, SAGA TERTIAIRE, UXELLO IDF UXELLO ILE DE FRANCE, INEO TERTIAIRE IDF, SARL S N D, SARLEEE XL INSURANCE COMPANY SE, AXA FRANCE IARD
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• Tribunal des activités économiques de Nanterre, 20/03/2025, 2024F00095
  Début du contentieux : 10/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : INEO TERTIAIRE IDF
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• Tribunal judiciaire de Paris, 22/11/2024, 16/11198
  Début du contentieux : 07/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS À,ET, S.A. CREDIT AGRICOLE, CESE CONSULTANT ETUDES SERVICES ENERGIES, ROUGNON
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/10/2024, 24/54968
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC BOIS COLOMBES CHAPELON, OUEST ALU, S.C.S. OTIS, SEPA SPORTS ET PAYSAGES, S.A.S. LACHAUMETTE CHAPUT, GERMOT ET CRUDENAIRE IDF (ILE DE FRANCE), MRG MODERN RESTAURATION GESTION, FRANCE-SOLS, S.A.S. SOCIETE NOUVELLE D'ASPHALTES, FERALLIER, BALAS, SB ENERGIE SPIE BATIGNOLLES ENERGIE, CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, DITE LA CAM BTP, LES MACONS PARISIENS, S.A.S. ARTELIA, S.A.S. TIR TECHNOLOGIES (TOILES INDUSTRIELLES DU RHIN TECHNOLOGIES)
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/10/2024, 14/16588
  Début du contentieux : 09/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : RUBEROID, Société COMMERZ REAL INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH, SCI PERISUD, SELAFA MJA, PERNEY JEAN-PIERRE, BETONDALLE PLANCHERS, S.C.P. GUGUEN-STUZ, SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES, ALTO INGENIERIE, SARL ELAN, CABINET MILLERAND & SAINT SEINE, MGEN, FRANCE-SOLS, Société UNION DES TRAVAUX DU BATIMENT (UTB), AXA FRANCE IARD, PARI POSE ARMATURES REALISATIONS INDUSTRIELLES, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, LTB FRANCE, ALLIANZ I.A.R.D., SOCOTEC INSPECTION FRANCE, SMA SA, SEFRI CIME PROMOTION, Société GEBERIT, S.A.S.U. DP.R nouvelle dénomination de l'ENTREPRISE PETIT, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, SOFRISOL, MAAF SANTE, SOCOTEC CONSTRUCTION, SAS FDV HOLDING, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/09/2024, 24/53386
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC BOIS COLOMBES PACIFIC, MOQUETTES ET SOLS DE FRANCE, SPIE PARTESIA, BALAS, Société OTIS, S.C.O.P. S.A. LES MACONS PARISIENS, OUEST ALU, S.A.S. ORBIS, SB ENERGIE SPIE BATIGNOLLES ENERGIE, SEPA SPORTS ET PAYSAGES, SOCIETE FRANCILIENNE DE BATIMENT SFB, S.A.S. SOCIETE NOUVELLE D'ASPHALTES, TMB TREUIL MENUISERIE BATIMENT, Société ATOLE, Société BANGUI, Société RAGUENEAU, S.A.S. ARTELIA, S.A.S. AUGAGNEUR - PMG
  Dispositif : Se déclare incompétent
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• Cour d'appel de Paris, 06/09/2024, 23/12484
  Début du contentieux : 03/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : NATIXIS, BPCE IMMO EXPLOITATION, GESYS INGENIERIE, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, SPIE FACILITIES, AXA FRANCE IARD, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, SA PROCLIM
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/07/2024, 24/54365
  Début du contentieux : 12/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, Société KOHLER, ROBINWOOD, Société ABS BT, C.N. EUROPE, SANTERNE ILE DE FRANCE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal administratif de Paris, 18/06/2024, 2016596
  Début du contentieux : 17/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNCF Gares et Connexions, Société Artelia, Société BCN, Société Tersen, BOTTE FONDATIONS, SOC NOUVELLE COTRASOL, Société Vinci énergie France tertiaire IDF, PHIBOR ENTREPRISES, UXELLO IDF UXELLO ILE DE FRANCE, Société Santerne IDF, SAGA TERTIAIRE, Société Tunzini
  Dispositif : Extension
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/06/2024, 24/52779
  Début du contentieux : 09/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SNC PARIS AUSTERLITZ, ELOGIE - SIEMP, INDIGO INFRA FRANCE, ALTA AUSTERLITZ, PHIBOR ENTREPRISES, S.A.S TUNZINI, S.A.S AUXELLO ILE DE FRANCE, SANTERNE ILE DE FRANCE, SAGA TERTIAIRE, Société VINCI ENERGIES FRANCE TERTIAIRE IDF
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Cour de cassation, 06/06/2024, 23-10.514
  Début du contentieux : 13/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARTE CHARPENTIER ARCHITECTES, Calq, Eiffage construction résidentiel, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/05/2024, 16/15209
  Début du contentieux : 21/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE, BOISTECH, BALAS, S.A.R.L. RESTAURATION CONSEILS, VIDEOLINE, CREA DIFFUSION, Société SAMMOB BATIMENT INDUSTRIE, GAN EUROCOURTAGE I.A.R.D, Société AUXILIAIRE, BOUYGUES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SMABTP, MMA IARD, Société ALLIANZ, AXA FRANCE, ALLIANZ I.A.R.D., GLASS CONSTRUCTION, S.A. SMA
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Cour d'appel de Versailles, 05/02/2024, 21/06753
  Début du contentieux : 09/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.E.L.A.R.L. MMJ prise en la personne de Maitreagissant en qualité de liquidateur de la SAS SP CLIM
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/12/2023, 14/16588
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société COMMERZ REAL INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH, S.C.I. PERISUD, ALTO INGENIERIE, BL INDUSTRIES, LA S.C.P. JEAN-PIERRE PERNEY, SARL CABINET CLAUDE VASCONI, SARL ELAN, LAINE DELAU, RUBEROID, BETONDALLE PLANCHERS, SASU FRANCE SOLS, S.C.P. GUGUEN-STUZ, Société UNION DES TRAVAUX DU BATIMENT (UTB), SAS PARI (POSE ARMATURE REALISATIONS INDUSTRIELLES), SOCOTEC FRANCE, Société SMA SA, Société SMABTP, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), Société AVIVA ASSURANCES devenue ABEILLE IARD & SANTE, SAS FDV HOLDING, LTB FRANCE, Société GEBERIT, S.A.S.U. DP.R nouvelle dénomination de l'ENTREPRISE PETIT, S.A.S.U. ENTREPRISE PETIT, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société ENGIE ENERGIE SERVICES, ISOTECHMO, SOFRISOL, SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES, Société MAAF, SEFRI CIME PROMOTION, AXA FRANCE IARD, MMA IARD, SELAFA MJA, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Cour d'appel de Paris, 24/10/2023, 23/11857
  Début du contentieux : 12/05/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA GAN ASSURANCES, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. CHAUFFAGE CLIMATISATION MOALLA -CCM, Société CONSULTANT ESE SASU, S.A.S.U. ROUGNON, Société SMABTP
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Cour d'appel de Paris, 01/03/2023, 18/19966
  Début du contentieux : 10/04/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA CREDIT AGRICOLE, SARL CCM CHAUFFAGE CLIMATISATION MOALLA, CESE CONSULTANT ETUDES SERVICES ENERGIES, Société DALKIA FRANCE IDF, S.A GAN, XL INSURANCE COMPANY SE, LA ROBINETTERIE INDUSTRIELLE, SAS PACK SERVICE, SARL CCM, STE SERTH DEVENUE DOMISERTH, AQUABELLEC ENTREPRISE, SAS COSMAC EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE CORAT, SAS RMT SETAR ROBINETTERIE MANOMETRIE THERMOMETRIE, SMABTP, AXA FRANCE IARD, ALLIANZ I.A.R.D., STE VEOLIA WATER STI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 14/11/2022, 20/04650
  Début du contentieux : 13/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARTE CHARPENTIER ARCHITECTES, S.A.S. CALQ, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 28/01/2021, 20/02124
  Début du contentieux : 31/12/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : CMG SPORTS CLUB
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 17/04/2019, 13/04817
  Début du contentieux : 27/06/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., ARTE CHARPENTIER - TUP, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, EIFFAGE METAL, OGER INTERNATIONAL, CAMBTP CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU B T P, SCI DOME PROPERTIES, CEEF CONCEPTION ETUDES EUROPEENNES DE FACADES, MAAF ASSURANCES SA, SAM +, LLOYD'S FRANCE SAS, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, SETEC-BAT SETEC BATIMENT, SECURITE INCENDIE SIA, ZURICH INSURANCE EUROPE AG, SOPREMA, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT, COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, SCP BTSG, HONEYWELL, ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE ROISSY AIR PARK, SOCIÉTÉ AEROPORTS DE PARIS, FERMOSOL, Société SMABTP, CHUBB EUROPEAN GROUP LIMITED, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, DAUFIN CONSTRUCTION METALLIQUE, Groupement FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGTOIRES DE DO MMAGES (FGAOD), ARTE CHARPENTIER ARCHITECTES, LOXAM, Société VIABILITE ASSAINISSEMENT DE TRANSPORTS SOVATRA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 04/05/2016, 13/20429
  Début du contentieux : 13/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCIA LE PARC DU MILLENAIRE, HYDROGOMMA SPA, Société AXA ASSICURAZIONNI, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 18/11/2015, 12/22680
  Début du contentieux : 12/09/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT, ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE ROISSY AIR PARK, ADP AEROPORTS DE PARIS, ZURICH INSURANCE EUROPE AG, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SETEC-BAT SETEC BATIMENT, OGER INTERNATIONAL, GAN ASSURANCES, BUREAU VERITAS, LAUBEUF, AXA FRANCE IARD, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, SECURITE INCENDIE SIA, ALLIANZ I.A.R.D., SOCIÉTÉ SMABTP, HOLDING SOPREMA, Société COMPAGNIE D'ASSURANCES LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES, SAM +, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT, SAS COMPAGNIE EUROPEENNE DE FINANCES ET D'ASSURANCES, Société CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE, Société FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, SCI DOME PROPERTIES, ARTE CHARPENTIER, DAUFIN CONSTRUCTION METALLIQUE, SOCIETE NATIONALE SNCF, FERMOSOL, SOVATRA ZOC VAROISE DE TRAVAUX PUBLICS, Société ETABLISSEMENT DAUFIN G, SOC G COSSON ET FILS, ENTREPRISE ELECTRICITE PRETEUX, HONEYWELL, LOXAM, Société VIABILITE ASSAINISSEMET DE TRANSPORTS SO VA TRA, A A & T ASSOCIES, Société SCP BTSG
• Cour d'appel de Versailles, 05/10/2015, 13/05216
  Début du contentieux : 19/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : FPGV
• ARCEP, 17/03/2015, 15-0339
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, SYND INTERCOMMUNAL DES EAUX DE GIROMAGNY, COMMUNE DE TOURS EN SOLOGNE, V&M FRANCE, AVIAPARTNER MARSEILLE, AIR ALGERIE, LABSO CHIMIE FINE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, COMMUNE DE GUICHEN, COMMUNE LE PUY SAINTE REPARADE, ASS DEPART DE PROTECTION CIVILE, IT CE, COMMUNE DE PONT EVEQUE, COMMUNE D'ARRAS, SICA DU SILO DE LA ROCHELLE PALLICE, FAMY, COMMUNE D'AUXERRE, COMPAGNIE DES FROMAGES ET, APC 35 PROTECTION CIVILE D'ILLE-ET-VILAINE, RL RETAIL FRANCE SAS, EIFFAGE CONSTRUCTION, VOSSLOH SWITCH SYSTEMS FRANCE, UGOLF MAKILA, CHAPEAU THIERRY, ADPC, BROCANTE DE SAINT NOM, COMMUNE D INJOUX GENISSIAT, AUTO-ECOLE AENJ, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, TRP TECHNIQUES DE REVALORISATION ET PROPRETE, TERREAL, CIDEL SECURITE, FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE, INST FR SCI TECHNO TRANSPORTS, SOCIETE FROMAGERE DE RIOM, SARL CUSSAC FORMATIONS, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, ACTIA AUTOMOTIVE, STE DES TROIS VALLEES, FFTRI FEDERATION FRANCAISE DE TRIATHLON, CCAS CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE NOGUERES, FABEMI PROVENCE, SARRASOLA, FEDER DEP ASSOC PECHE PISCI, COMMUNE D'ORLEANS, A 4 SERVICES, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, STATION GAP BAYARD, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE, ARDEN PLAST SAS, BERTHOULY TRAVAUX PUBLICS, SMDS MARTINIQ DISTR SERVICES, PTL TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, CLAL FRANCE, MAP HANDLING TOULOUSE, SIVU ALIM EAU POTABLE REG VALENCE, CAISSE REG D'ASSURANCE MALADIE, SERIS SECURITY, COMMUNAUTE AGGLOM BOURGES PLUS, FEDER REG GPT DEFENSE ORGANISMES, MERSEN FRANCE SB SAS, AIR LIQUIDE ELECTRONICS, STMICROELECTRONICS ROUSSET SAS, BH PROMO, CITE DE LA MUSIQUE-SALLE PLEYEL, ELECTRICITE DE FRANCE, AA MAP HANDLING-AIR ASSISTANCES, OFFICE TOURISME ANIMAT CULTUREL CROIX, ASSOCIATION ADAGIO LUMIERE ET SON, L'OREAL, LES TRANSPORTS SAINTE-ROSE SARL, MONDIAL PROTECTION, MAP HANDLING BORDEAUX, ARCELORMITTAL REVIGNY, EFFIA STATIONNEMENT, SARL TSG, KERRY SECURITY MANAGEMENT, BOUYGUES BATIMENT NORD-EST, DUMEZ LAGORSSE, BREZILLON, TARKETT BOIS SAS, STEF LOGISTIQUE ALSACE, OROSDI MANAGEMENT, AAABN TAXI VIEL JEROME, BATEG, DEP EXPRESS, CLUB NAUTIQUE CHAMBERY LE BOURGET DU LAC, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, EVERLLENCE FRANCE, PHOTO SON VIDEO, NORMANDY CONTROLE SECURITE, PONTICELLI FRERES, LES ERABLES, SICRA, DEMATHIEU ET BARD, EIFFAGE CONSTRUC IDF RESIDENT, ECOMAT, F.I. INFRASTRUCTURES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/03/2015, 15-0339
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, SYND INTERCOMMUNAL DES EAUX DE GIROMAGNY, COMMUNE DE TOURS EN SOLOGNE, V&M FRANCE, AVIAPARTNER MARSEILLE, AIR ALGERIE, LABSO CHIMIE FINE, ELECTRICITE DE FRANCE, COMMUNE DE GUICHEN, COMMUNE LE PUY SAINTE REPARADE, ASS DEPART DE PROTECTION CIVILE, IT CE, COMMUNE DE PONT EVEQUE, COMMUNE D'ARRAS, SICA DU SILO DE LA ROCHELLE PALLICE, FAMY, COMPAGNIE DES FROMAGES ET, APC 35 PROTECTION CIVILE D'ILLE-ET-VILAINE, RL RETAIL FRANCE SAS, EIFFAGE CONSTRUCTION, VOSSLOH SWITCH SYSTEMS FRANCE, UGOLF MAKILA, ADPC, BROCANTE DE SAINT NOM, COMMUNE D INJOUX GENISSIAT, AUTO-ECOLE AENJ, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, TRP TECHNIQUES DE REVALORISATION ET PROPRETE, TERREAL, CIDEL SECURITE, FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE, INST FR SCI TECHNO TRANSPORTS, SOCIETE FROMAGERE DE RIOM, SARL CUSSAC FORMATIONS, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, ACTIA AUTOMOTIVE, STE DES TROIS VALLEES, FFTRI FEDERATION FRANCAISE DE TRIATHLON, CCAS CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE NOGUERES, FABEMI PROVENCE, SARRASOLA, FEDER DEP ASSOC PECHE PISCI, COMMUNE D'ORLEANS, A 4 SERVICES, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, STATION GAP BAYARD, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE, ARDEN PLAST SAS, BERTHOULY TRAVAUX PUBLICS, SMDS MARTINIQ DISTR SERVICES, PTL TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, CLAL FRANCE, MAP HANDLING TOULOUSE, SIVU ALIM EAU POTABLE REG VALENCE, CAISSE REG D'ASSURANCE MALADIE, SERIS SECURITY, COMMUNAUTE AGGLOM BOURGES PLUS, FEDER REG GPT DEFENSE ORGANISMES, MERSEN FRANCE SB SAS, AIR LIQUIDE ELECTRONICS, STMICROELECTRONICS ROUSSET SAS, BH PROMO, CITE DE LA MUSIQUE-SALLE PLEYEL, AA MAP HANDLING-AIR ASSISTANCES, OFFICE TOURISME ANIMAT CULTUREL CROIX, L'OREAL, LES TRANSPORTS SAINTE-ROSE SARL, MONDIAL PROTECTION, MAP HANDLING BORDEAUX, ARCELORMITTAL REVIGNY, EFFIA STATIONNEMENT, SARL TSG, KERRY SECURITY MANAGEMENT, BOUYGUES BATIMENT NORD-EST, DUMEZ LAGORSSE, BREZILLON, TARKETT BOIS SAS, STEF LOGISTIQUE ALSACE, OROSDI MANAGEMENT, AAABN TAXI VIEL JEROME, BATEG, DEP EXPRESS, CLUB NAUTIQUE CHAMBERY LE BOURGET DU LAC, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, EVERLLENCE FRANCE, PHOTO SON VIDEO, NORMANDY CONTROLE SECURITE, PONTICELLI FRERES, LES ERABLES, SICRA, DEMATHIEU ET BARD, EIFFAGE CONSTRUC IDF RESIDENT, ECOMAT, F.I. INFRASTRUCTURES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/01/2015, 15-0100
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TEREOS FRANCE, OFFICE NATIONAL DES FORETS, ABC BRETIGNY TAXI GARE, ENTREPRISE AMICA SA, ETABL FRET BUTAGAZ ESSENCE, V&M FRANCE, FRANCE TELEVISIONS, COMMUNE DES ALLUES, TECHNI ENTRETIEN, COMMUNE DE CASSIS, CORA, VILLARD NORBERT AIME, SOCIETE AUTO ECOLE LA PYRENEENNE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION EVRY, CTRE HOSPITALIER REGIONAL, SOGERES, COLLEGE JEAN LURCAT, SG SOCIETE GENERALE, ETABLISSEMENTS GERARD PIGNIER, CIMENTS CALCIA, COMMUNE DE QUIMPERLE, BESSAC TRAVAUX PUBLIC ET CARRIERES, CENTRE NATIONAL D'ETUDES, COMMUNE DE THOUARS, AMBULANCES MISTRAL, AUVITEC LOCATION, FRANCE TELEVISIONS DISTRIBUTION, GAUGUEZ BRUNO ROMAIN ROBERT, TOTAL MARKETING SERVICES, COMMUNE DE ST GILDAS DE RHUYS, COMMUNE DE VIERZON, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE, REGIE PALM BUS, NANTES METROPOLE GESTION EQUIPTS, GIRPI, CONSERVATOIRE NATIONAL ARTS, KEOLIS AIX LES BAINS, COMMUNE DE TREIGNAC, JEAN PAUL RAQUIN, SYNDICAT LOCAL ECOLE DE SKI HORS PISTE TOPSKI, COMMUNE DES ULIS, LABSO CHIMIE FINE, COMMUNE DE SERRES CASTET, SOCIETE ANONYME DES PAPETERIES, SOCIETE NOUVELLE NRJ SERVICES, ASSOCIATION ENTRAIDE ET AMITIE, COORSTEK ADVANCED MATERIALS FRAN, CARREFOUR HYPERMARCHES, ECOLE FRANCAISE DE MOTOCYCLISME, AMBULANCES DELCROIX, ARCELORMITTAL CONSTRUCTION FR, COMMUNE D ERDEVEN, COMMUNE DE NOEUX LES MINES, DDB LINK, CONSORTIUM STADE DE FRANCE, WEBASTO SYSTEMES CARROSSERIE, RP RHONE ALPES, LCL CREDIT LYONNAIS, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, ALLO CENTRAL TAXI VALLAURIS, SERIS SECURITY, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, EIFFAGE METAL, ACCES TAXI RADIO VIGNEUX, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE R.BOURGEOIS, COMMUNE DE LANSLEBOURG MT CENIS, GIP GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION, SOCIETE DE LA FROMAGERIE BOURSIN, PORT-MARLY CONGRES, CENTRE DE FORMATION WANTZ, SECURITAS FRANCE SARL, LES PAPILLONS BLANCS DE LILLE, ASSIST PUBLIQUE HPX MARSEILLE, ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, SYND TRANSPORTS PUBLICS CANNES, GIE GERS-FARINE, MAIN SECURITE, RADIO-SERVICE PLUS, SOCIETE NATIONALE SNCF, SYND MIXTE DU PONT ROYAT, UHS UNIPROTECT HIGH SEC, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE SAONE ET LOIRE, COMMUNE DE CABANNES, LA COOP DES TERRITORIAUX VILLE DE MARSEILLE & COMMUNAUTE URBAINE MPM, ECOMAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SA DEMATHIEU ET BARD, DV CONSTRUCTION, FERRERO FRANCE, SP3 NETTOYAGE
• ARCEP, 27/01/2015, 15-0100
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TEREOS FRANCE, OFFICE NATIONAL DES FORETS, ABC BRETIGNY TAXI GARE, ENTREPRISE AMICA SA, ETABL FRET BUTAGAZ ESSENCE, V&M FRANCE, FRANCE TELEVISIONS, COMMUNE DES ALLUES, TECHNI ENTRETIEN, COMMUNE DE CASSIS, CORA, VILLARD NORBERT AIME, SOCIETE AUTO ECOLE LA PYRENEENNE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION EVRY, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, SOGERES, COLLEGE JEAN LURCAT, SG SOCIETE GENERALE, FREMARC, CIMENTS CALCIA, COMMUNE DE QUIMPERLE, BESSAC TRAVAUX PUBLIC ET CARRIERES, CENTRE NATIONAL D'ETUDES, COMMUNE DE THOUARS, AMBULANCES MISTRAL, AUVITEC LOCATION, GAUGUEZ BRUNO ROMAIN ROBERT, TOTAL MARKETING SERVICES, COMMUNE DE ST GILDAS DE RHUYS, COMMUNE DE VIERZON, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE, REGIE PALM BUS, NANTES METROPOLE GESTION EQUIPTS, GIRPI, CONSERVATOIRE NATIONAL ARTS, KEOLIS AIX LES BAINS, COMMUNE DE TREIGNAC, JEAN PAUL RAQUIN, SYNDICAT LOCAL ECOLE DE SKI HORS PISTE TOPSKI, COMMUNE DES ULIS, LABSO CHIMIE FINE, COMMUNE DE SERRES CASTET, SOCIETE ANONYME DES PAPETERIES, SOCIETE NOUVELLE NRJ SERVICES, ASSOCIATION ENTRAIDE ET AMITIE, COORSTEK ADVANCED MATERIALS FRAN, CARREFOUR HYPERMARCHES, ECOLE FRANCAISE DE MOTOCYCLISME, AMBULANCES DELCROIX, ARCELORMITTAL CONSTRUCTION FR, COMMUNE D ERDEVEN, COMMUNE DE NOEUX LES MINES, DDB LINK, CONSORTIUM STADE DE FRANCE, WEBASTO SYSTEMES CARROSSERIE, RP RHONE ALPES, LCL CREDIT LYONNAIS, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, ALLO CENTRAL TAXI VALLAURIS, SERIS SECURITY, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, EIFFAGE METAL, ACCES TAXI RADIO VIGNEUX, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE R.BOURGEOIS, COMMUNE DE LANSLEBOURG MT CENIS, GIP GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION, SOCIETE DE LA FROMAGERIE BOURSIN, PORT-MARLY CONGRES, CENTRE DE FORMATION WANTZ, SECURITAS FRANCE SARL, LES PAPILLONS BLANCS DE LILLE, ASSIST PUBLIQUE HPX MARSEILLE, ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, SYND TRANSPORTS PUBLICS CANNES, GIE GERS-FARINE, MAIN SECURITE, RADIO-SERVICE PLUS, SOCIETE NATIONALE SNCF, SYND MIXTE DU PONT ROYAT, UHS UNIPROTECT HIGH SEC, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE SAONE ET LOIRE, COMMUNE DE CABANNES, LA COOP DES TERRITORIAUX VILLE DE MARSEILLE & COMMUNAUTE URBAINE MPM, ECOMAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SA DEMATHIEU ET BARD, DV CONSTRUCTION, FERRERO FRANCE, SP3 NETTOYAGE
• Cour d'appel de Paris, 19/06/2013, 13/06361
  Début du contentieux : 31/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT, ASSOCIATION AFULAIR PARK, SAS LOISELET DAIGREMONT SOGIF ENTREPRISE, SCI DOME PROPERTIES, ADP AEROPORTS DE PARIS, BUREAU VERITAS, SA LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES, SA SAM PLUS, FERMOSOL, MAAF ASSURANCES SA, ASSURANCE NATIONALE IARD GAN, SOPREMA, SOCIÉTÉ CAMBTP - CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, OGER INTERNATIONAL, SAS CONCEPTION ET ETUDES EUROPÉENNES DE FAÇADES - CEEF, LAUBEUF, AGEMAR REPRESENTE PAR SETEC BATIMENT, SA SIA, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, FINANCIERE HONEYWELL, LOXAM, SOCIÉTÉ VIABILITÉ ASSAINISSEMENT DE TRANSPORT - ENSEIGNE SOVATRA, ARTE CHARPENTIER ARCHITECTES, CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE SE, ARTE CHARPENTIER - TUP, DAUFIN CONSTRUCTION METALLIQUE, FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), SOCIÉTÉ SMABTP, ALLIANZ I.A.R.D., GAN EUROCOURTAGE I.A.R.D, SOCIÉTÉ ZURICH INSURANCE PLC, Société SMABTP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• ARCEP, 23/04/2013, 13-0574
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSOCIATION DES TAXIS RADIO MONTLUCONNAIS, JELETRANS, DEPOT PETROLIER DE LORIENT SA, ROHM AND HAAS FRANCE, CHEMTURA FRANCE, PARC LORRAIN SA, COMURHEX-SOC CONVER URANI METAL HEXAFLUO, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, HYBRID TURKEYS, SOC EXPLOI RESEAU ASSAINISSEM, SANOFI PASTEUR, VIRYDIS, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, SYNDIC MAINE MONTPARNASSE SECT 1, SICAE OISE, KEOLIS AIX LES BAINS, CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, EUTELSAT S.A, SGEMNC GALE EAUX MINERALES NATURELLES CHAMBON, SOLVAY-ELECTROLYSE-FRANCE, PEUGEOT S.A, C.G.E. COMPTOIR DU GAZ ET DES ENERGIES, GEODIS LOGISTICS BEVERAGE, UGC CINE CITE, ACTALIM, SAPN SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS NORMANDIE S.A.P.N., AGOGE SECURITE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, LVLR LIGUE DE VOL LIBRE DE LA REUNION, CIVL CENTRE INTERNATIONAL DE VOL LIBRE, JOURDAIN JOHNNY, FRANCE TELEVISIONS, CONSEIL DE FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE DE ROMELFING, FERROGLOBE FRANCE, SEMO SOCIETE DES EAUX MINERALES D'OGEU, ASSISTANCE RADIO DE SANCOINS, SOPROCOS, COMMUNE DE LA CELLE SAINT CLOUD, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE KNOERINGUE, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE SENGERN, PH CH 51, SYNDICAT NATIONAL DES ACCOMPAGNATEURS, SANOFI CHIMIE, SAINT LOUIS SUCRE S.A, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, GROUPEMENT DE TRAVAUX INDUSTRIELS ET ARTISANAUX, PATHE IVRY IMMOBILIER, ECOLE DE LA DEUXIEME CHANCE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES LA HARDT, PSION, MONCIGALE, COMMUNE DE COMMUNES ARGENTON-SUR-CREUSE, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, CARAIB MOTER COMPAGNIE ANTILLAISE DE ROUTES ET AUTOROUTES ET D'IMPORTATION DE BITUME MOTER, SMPS SYNDICAT MIXTE DU PLATEAU DE SOLAISON, SYNGENTA PRODUCTION FRANCE SAS, COVANCE CLINICAL AND PERIAPPROVAL SERVIC, EURO SHELTER, MBDA FRANCE, WILLIAM SAURIN, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LAC DU BOURGET, AUCHAN FRANCE, KEM ONE, TELEDYNE E2V SEMICONDUCTORS SAS, INEOS CHEMICALS LAVERA SAS, LALISAR, ALBACOR, COMITE D ETABLIISEMENT ALSTOM POWER SYSTEMS, PYROCONTROLE, TPS KSB TECHNI POMPE SERVICE, VISUAL TV, AVIFUEL, COMMUNE DU PUY-SAINTE-RÉPARADE, MVCI HOLIDAYS FRANCE, LES NUITS DE FOURVIERE, OSIRIS, ECOLE NATIONALE DE VOILE ET DES SPORTS NAUTIQUES, INDIGO PARK, KEOLIS BORDEAUX, EIFFAGE INDUSTRIE, POUR UNE ROUTE SURE, COMMUNE DE VELAUX, ASSISTANCE SÉCURITÉ CONSEIL, HOTEL PARIS II, COMMUNE DE TALENCE, GIL AMBULANCES, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, AIRBUS OPERATIONS, ROQUETTE FRERES, COMMUNE DE GAREOULT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/04/2013, 13-0574
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSOCIATION DES TAXIS RADIO MONTLUCONNAIS, JELETRANS, DEPOT PETROLIER DE LORIENT SA, ROHM AND HAAS FRANCE, CHEMTURA FRANCE, PARC LORRAIN SA, COMURHEX-SOC CONVER URANI METAL HEXAFLUO, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, HYBRID TURKEYS, SOC EXPLOI RESEAU ASSAINISSEM, SANOFI PASTEUR, VIRYDIS, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, SYNDIC MAINE MONTPARNASSE SECT, SICAE OISE, KEOLIS AIX LES BAINS, CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, EUTELSAT S.A, SGEMNC GALE EAUX MINERALES NATURELLES CHAMBON, SOLVAY-ELECTROLYSE-FRANCE, PEUGEOT SA, C.G.E. COMPTOIR DU GAZ ET DES ENERGIES, GEODIS LOGISTICS BEVERAGE, UGC CINE CITE, ACTALIM, SOC AUTOROUTES PARIS NORMAN SAPN, AGOGE SECURITE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, LVLR LIGUE DE VOL LIBRE DE LA REUNION, CIVL CENTRE INTERNATIONAL DE VOL LIBRE, JOURDAIN JOHNNY, FRANCE TELEVISIONS, CONSEIL DE FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE DE ROMELFING, FERROGLOBE FRANCE, STE DES EAUX MINERALES D OGEU, ASSISTANCE RADIO DE SANCOINS, SOPROCOS, COMMUNE DE LA CELLE ST CLOUD, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE KNOERINGUE, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE SENGERN, CSE PH-CH COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE LA COMPAGNIE CHAMPENOISE PH-CH, SYND NATIONAL ACCOMPAGNATEURS MONTAGNE, SANOFI CHIMIE, SAINT LOUIS SUCRE SA, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE, GROUPEMENT DE TRAVAUX IND. ET ARTISANAL, PATHE IVRY IMMOBILIER, ECOLE DE LA DEUXIEME CHANCE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES LA HARDT, PSION, MONCIGALE, COMM COMMUNES ARGENTON S CREUSE, CENTRE NATIONAL D'ETUDES, CARAIB MOTER COMPAGNIE ANTILLAISE DE ROUTES ET AUTOROUTES ET D'IMPORTATION DE BITUME MOTER, SMPS SYNDICAT MIXTE DU PLATEAU DE SOLAISON, SYNGENTA PRODUCTION FRANCE SAS, COVANCE CLINICAL AND PERIAPPROVAL SERVIC, EURO SHELTER, MBDA FRANCE, WILLIAM SAURIN, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, COMMUNAUTE COMMUNES LAC BOURGET, AUCHAN FRANCE, KEM ONE, TELEDYNE E2V SEMICONDUCTORS SAS, INEOS CHEMICALS LAVERA SAS, LALISAR, ALBACOR, COMITE D ETABLIISEMENT ALSTOM POWER SYSTEMS, PYROCONTROLE, TPS KSB TECHNI POMPE SERVICE, VISUAL TV, AVIFUEL, COMMUNE LE PUY SAINTE REPARADE, MVCI HOLIDAYS FRANCE, LES NUITS DE FOURVIERE, OSIRIS, ECOLE NATIONALE VOILE SPORTS, INDIGO PARK, KEOLIS BORDEAUX, EIFFEL INDUSTRIE, POUR UNE ROUTE SURE, COMMUNE DE VELAUX, SA ASC ASSISTANCE SECURITE CONSEIL, HOTEL PARIS II, COMMUNE DE TALENCE, GIL AMBULANCES, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, AIRBUS OPERATIONS, ROQUETTE FRERES, COMMUNE DE GAREOULT
• Cour de cassation, 24/10/2012, 11-11.778, 11-13.169
  Début du contentieux : 30/09/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE ROISSY AIR PARK, Société civile immobilière Dôme Properties, KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT, ARTE CHARPENTIER ARCHITECTES, Société Arte Charpentier & associés, Etablissement Daufin G, Société Conception et études européennes de façades, SECURITE INCENDIE SIA, LOXAM, HONEYWELL, Société civile immobilière Roissy bureau international, ASS DEFENSE ASSURES SPRINKS ET ICS ASSUR, Société ICS assurances, ZURICH INTERNATIONAL, Société Zürich insurance Ireland limited, Société Setec bâtiment, OGER INTERNATIONAL, Société Kaufman & Broad, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, Société Laubeuf, Société GAN assurances, CEEF, Société Bureau Veritas, Société Smabtp, Société Axa Courtage, SOCIETE DE VIABILITE ASSAINISSEMENT & TRANSPORTS, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 02/12/2011, 11/09184
  Début du contentieux : 17/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SOCIÉTÉ ZURICH INSURANCE IRELAND LIMITED, Société ICS ASSURANCES, AÉROPORTS DE PARIS, ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE ROISSY AIR PARK, SCI DOME PROPERTIES, ARTE CHARPENTIER ARCHITECTES, Société anonyme Etablissement DAUFIN G, ALLIANZ I.A.R.D., ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, AXA FRANCE IARD, BUREAU VERITAS, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT, RUMEAU CHRISTIANE, Société SETEC BÂTIMENT, Société de droit belge CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE, LAUBEUF, OGER INTERNATIONAL, SOCIÉTÉ CEEF CONCEPTION ET ETUDES EUROPEENNES DE FACADES, FERMOSOL, SECURITE INCENDIE SIA, LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, LOXAM, HONEYWELL, MAAF ASSURANCES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société VIABILITE ASSAINISSEMENT DE TRANSPORTS SO VA TRA, SAM +, SOCIÉTÉ SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, HOLDING SOPREMA
• Cour administrative d'appel de Paris, 05/07/2011, 09PA05765
  Début du contentieux : 25/06/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE CRETEIL
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• Cour d'appel de Paris, 08/04/2011, 11/01758
  Début du contentieux : 17/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ZURICH INSURANCE IRELAND LIMITED, Société ICS ASSURANCES, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ADP AEROPORTS DE PARIS, AFUL ROISSY AIR PARK, SOGIF ENTREPRISE, SCI DOME PROPERTIES, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, Cie d'assurances AXA FRANCE IARD, KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT, Caisse d'Assurance Mutuelle du Bâtiment, GAN ASSURANCES, AGEMAR REPRESENTE PAR SETEC BATIMENT, CHUBB COMPAGNIE D'ASSURANCE EUROPEENNE, LAUBEUF, OGER INTERNATIONAL, ALLIANZ I.A.R.D., FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, MUTUELLE DU MANS ASSURANCES (MMA), SAM +, Les Souscripteurs des LLOYD'S DE LONDRES, S.A. SOPREMA, SMABTP, BUREAU VERITAS, MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), FERMOSOL, SOCIETE ETABLISSEMENT PRETEUX ET CIE, SARL VIABILITÉ ASSAINISSEMENT DE TRANSPORTS SO VA TRA, HONEYWELL, SECURITE INCENDIE SIA, LOXAM, S.A. ETABLISSEMENT DAUFIN G, SOCIETE CEEF CONCEPTION ET ETUDES EUROPEENNES DE FACADES, Société ARTE CHARPENTIER ET ASSOCIES, ENTREPRISE ELECTRICITE PRETEUX, ARTE CHARPENTIER ARCHITECTES, DAUFIN CONSTRUCTION METALLIQUE
• Cour d'appel de Paris, 17/12/2010, 07/11308
  Début du contentieux : 30/09/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SOCIÉTÉ ZURICH INSURANCE IRELAND LIMITED, Société ICS ASSURANCES, AÉROPORTS DE PARIS, Association AFUL - ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE ROISSY AIR PARK, SCI DOME PROPERTIES, ARTE CHARPENTIER, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, BUREAU VERITAS, KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT, CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT - CAMB, AGEMAR REPRESENTE PAR SETEC BATIMENT, Société de droit belge CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE, ENTREPRISE A. LAUBEUF, OGER INTERNATIONAL, SOCIÉTÉ CEEF CONCEPTION ET ETUDES EUROPEENNES DE FACADES, FERMOSOL, SECURITE INCENDIE SIA, LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, LOXAM, FINANCIERE HONEYWELL, MAAF ASSURANCES SA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société VIABILITE ASSAINISSEMENT DE TRANSPORTS SO VA TRA, Société SAM PLUS, SOCIÉTÉ SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, HOLDING SOPREMA, AXA FRANCE IARD, RUMEAU CHRISTIANE, Société ARTE CHARPENTIER & Associés, Société anonyme Etablissement DAUFIN G, ALLIANZ I.A.R.D., S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ASSURANCES, MENARD SCELLE MILLET, ASSOCIATION AFUL, ARTE CHARPENTIER ARCHITECTES, BECHERET THIERRY, CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT-CAMB, LAUBEUF, SOCIETE NATIONALE SNCF, HONEYWELL, MAAF ASSURANCES, SAM +
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 20/06/2008, 08/00172
  Début du contentieux : 08/01/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : TETA, CIE GAN EUROCOURTAGE IARD, SOCIETE CEGELEC, SOCIETE SERMET, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, SOCIETE STEIN ENERGIE CHAUDIERES INDUSTRIELLES, SOCIETE BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES
• ARCEP, 10/06/2003, 03-0713, 03-713
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES BATIMENT, SOLLAC ATLANTIQUE, MAIRIE DE LA BOUILLADISSE, SCP VETERINAIRES CHANTREAU THIERCY, EADS LAUNCH VEHICLES, JOHNSON FILTRATION SYSTEMS, HERPEUX JEAN, MAISON DE LA MONTAGNE, SYS & COM, ASLP AVENIR SPORT ET LOISIRS DE PROVILLE, MAIRIE DE LOOS, MAIRIE DE LA ROQUETTE SUR SIAGNE, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BREST, BUTACHIMIE, FRANCE PORTES, SELARL SOMPAYRAC JEAN, INEOS CHLOR FRANCE SALES, LOMON, ARCELOR PACKAGING INTERNATIONAL, IMERYS TOITURE, STCRA, ECOGARDE STE BAUME LITTORAL, TOTALFINAELF FRANCE, ZELLWEGER ANALYTICS FRANCE, BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD SA, COMMUNAUTE COMMUNES ILE NAPOLEON, CHU DE ROUEN, CDC IXIS CAPITAL MARKETS, CHAUVIN ARNOUX, TPS KSB TECHNI POMPE SERVICE, RESYS INDUSTRIES, SNSH, GEIAG GIE GROUP EXPLOI INSTALL AVIATION GILLOT, MAIRIE DU PUY STE REPARADE, IG EST SERVICES, MVCI HOLIDAYS FRANCE, DEPARTEMENT DU RHONE, OSIRIS, CGFTE, S O C C O I M, Autorité de régulation des télécommunications, MAIRIE D'ARQUES, INDIGO PARK, SETAO SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ASSISTEES PAR ORDINATEUR, COMITE D'ENTREPRISE FORGES DE BOLOGNE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/06/2003, 03-0713, 03-713
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAIRIE D'ARQUES, INDIGO PARK, SETAO, COMITE D'ENTREPRISE FORGES DE BOLOGNE, BOUYGUES BATIMENT, SOLLAC ATLANTIQUE, MAIRIE DE LA BOUILLADISSE, SCP VETERINAIRES CHANTREAU THIERCY, EADS LAUNCH VEHICLES, JOHNSON FILTRATION SYSTEMS, HERPEUX JEAN, MAISON DE LA MONTAGNE, SYS ET COM, ASLP AVENIR SPORT ET LOISIRS DE PROVILLE, MAIRIE DE LOOS, MAIRIE DE LA ROQUETTE SUR SIAGNE, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BREST, BUTACHIMIE, PORTES DE FRANCE FRENCH GATES, SELARL SOMPAYRAC JEAN, INEOS CHLOR FRANCE SALES, LOMON, ARCELOR PACKAGING INTERNATIONAL, IMERYS TOITURE, STCRA, ECOGARDE STE BAUME LITTORAL, TOTALFINAELF FRANCE, ZELLWEGER ANALYTICS FRANCE, BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD SA, COMMUNAUTE COMMUNES ILE NAPOLEON, CHU DE ROUEN, CDC IXIS CAPITAL MARKETS, CHAUVIN ARNOUX, TECHNI POMPE SERVICE, RESYS INDUSTRIES, SNSH, GEIAG GIE GROUP EXPLOI INSTALL AVIATION GILLOT, MAIRIE DU PUY STE REPARADE, IG EST SERVICES, MVCI HOLIDAYS FRANCE, DEPARTEMENT DU RHONE, OSIRIS, CGFTE, SOCCOIM
• Cour de cassation, 19/01/1999, 96-18.246, 96-18.903
  Début du contentieux : 23/05/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : France air, Hutchinson France, BOUYGUES, Société d'études et de travaux pour l'Afrique de l'Ouest (SETAO), Eagle Star - L'Indépendance, Axa assurances, PFA VIE PRESERVATRICE FONCIERE VIE CIE ASSURANCE, Bureau d'études techniques Teta ingénierie, TGC TUNZINI GENIE CLIMATIQUE, Union des assurances de Paris (UAP) incendie accidents
  Dispositif : Désistement
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• Autorité de la Concurrence, 07/04/1998, 98-D-26
  Position : Demandeur
  Autres parties : SPIE TRINDEL, Sodexal, Crystal, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SOMESYS, Climalec, Société d'investissement en énergie (SINERG), BETEREM BATIMENT, Danto-Rogeat entreprise, EGI SA L'ENTREPRISE GENERALE INDUSTRIELLE SA, CEGELEC MISSENARD QUINT SUD EST, Rineau, Tunzini SNC, Société générale d'entreprise, BERGEON MEDITERRANEE, HERVE THERMIQUE, Conseil de la concurrence
• Cour administrative d'appel de Nantes, 03/07/1996, 94NT00008
  Début du contentieux : 07/09/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE LISIEUX, SONEX SONER EXPANSION, Société d'Equipement de la Basse-Normandie, Compagnie Générale de Chauffage à Distance (CGCD), Société SCET BETURE
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• Autorité de la Concurrence, 03/01/1995, 95-D-02
  Début du contentieux : 24/02/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, WII WANNER ISOFI ISOLATION
• Cour de cassation, 16/02/1994, 92-14.357
  Début du contentieux : 03/03/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SECMA, Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "L'Orée du bois", Société Tasbarmc, Société centrale immobilière de la caisse des dépôts et consignations (SCIC), Société vosgienne de construction immobilière (SVCI), Société Groupe Drouot, Compagnie d'assurances La Zurich, Société des mines de bitume et d'asphalte du Centre (SMAC), Société civile immobilière du Domaine des buis, Compagnie d'assurances La Foncière, Société Polystrat, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/01/1994, 92-12.635
  Début du contentieux : 24/02/1992
  Position : Demandeur
  Autres parties : DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 11/03/1992, 90NT00187
  Début du contentieux : 21/11/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère chargé du budget
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• Cour de cassation, 28/02/1989, 87-11.794
  Début du contentieux : 04/12/1986
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARRIER, CALIQUA, GROUPEMENT THERMIQUE DU PALAIS DES CONGRES (GTPC), LAURENT BOUILLET, des Etablissements CARRIER, INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE IC ENTREPRISE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/03/1987, 85-13.939
  Début du contentieux : 03/12/1984
  Position : Défendeur
  Autres parties : Groupement thermique de Nemours Mont Saint-Martin, Entreprise Boyer, Entreprise Morence, BETURE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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