SYNDICAT CFE-CGC

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• Cour de cassation, 13/05/2026, 25-11.248, 25-11.248
  Début du contentieux : 23/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION DES SERVICES CFDT, LOVISA FRANCE, Syndicat CGT Force ouvrière
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2026, 26/00812
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. TG FINANCE, S.A.S. GROUPE, S.A.S.EXPRESS, GARAGE, S.A.S.TRANSPORT, AVIA LOCATION, S.A.S. GLV, AXOFORM, Syndicat CFDT, Syndicat CGT, SYNDICAT CFTC, Syndicat CGT-FO
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/04/2026, 26/00873
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEEDS INVEST, Syndicat CFDT, Syndicat CGT, Syndicat FO, SYNDICAT CFTC, Syndicat UNSA, C.E. CSE DE LA SOCIETE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 15/04/2026, 25-14.246
  Début du contentieux : 10/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat national CFDT des transports urbains (SNTU-CFDT), Société Keolismétropole mobilités, Syndicat CGT, Syndicat FO, Syndicat UNSA transport urbain, SYNDICAT CFTC
  Dispositif : Cassation partielle sans renvoi
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/04/2026, 26/00357
  Début du contentieux : 23/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES, ALTAIR SECURITE, Syndicat UNION SYNDICALE CGT DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES DE, SYNDICAT CFTC, Fédération CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL, Syndicat UNSA, Syndicat FO
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 01/04/2026, 25-12.769, 25-12.769
  Début du contentieux : 05/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat Alliance solidaire nouvelle, Syndicat SUD Solidaires prévention et sécurité, sûreté, SYNDICAT FRANCILIEN PREVENTION SECURITE CFDT, Syndicat national employés de la prévention et de la sécurité - CFTC, Syndicat CGT commerce distribution services, Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force ouvrière, Fédération des syndicats de salariés des métiers et professions de service indépendante, D P S A ILE DE FRANCE SA, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, ICTS FRANCE, ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 01/04/2026, 25/00080
  Début du contentieux : 10/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : KAEFER, Fédération Nationale de la Construction et du Bois CFDT, Syndicat CGT, Syndicat CFDT, SYNDICAT CFTC, Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, DRIEETS ILE DE FRANCE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Pau, 09/02/2026, 25/00202
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CFDT DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX DU BEARN, Syndicat CGT INTER-ENTREPRISES DES SALARIES DEET DE SA BANLIEUE, Syndicat CFTC UD 64, Association ARIMOC
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/01/2026, 25/04168
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALIBABA FRANCE, ALIBABA CLOUD (FRANCE), ARISE FRANCE E-COMMERCE, CAINIAO FRANCE SUPPLY CHAIN, CAINIAO LIVRAISON, CAINIAO EXPRESS, Fédération CGT, Syndicat CGT-FO, Syndicat CFDT, SYNDICAT CFTC
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/01/2026, 25/04386
  Début du contentieux : 27/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHLOE PRESTIGE, Etablissement public DRIEETS D'ILE DE FRANCE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 28/01/2026, 24-60.155, 24-60.155
  Début du contentieux : 09/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération SUD Commerces et services - Solidaires, Union syndicale Solidaires, Confédération autonome du travail, Syndicat CFDT, Syndicat CGT, Syndicat FO, Syndicat UNSA, Société Amazon France logistique
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 22/01/2026, 25/04897
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. MOBSUCESS GROUP, MOBSUCCESS, STORYSUCCESS, VECTAURY, Syndicat CGT, Syndicat CFDT, Syndicat CGT-FO, SYNDICAT CFTC
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/01/2026, 25/05230
  Position : Défendeur
  Autres parties : MANDALAY SAS, Syndicat UNION LOCALE CGT DE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 30/12/2025, 25/00013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat UNION DES SYNDICATS ANTI PRECARITE, Fédération SUD COMMERCES ET SERVICES, Syndicat CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL, Fédération NATIONALE DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE, Syndicat C.F.D.T, Syndicat CGT, Syndicat UNION SYNDICALE SOLIDAIRES SUD, Syndicat UNSA, Syndicat CFTC TRANSPORT, SYNDICAT FO DES TRANSPORTS DE LA LOGISTIQUE ET DES ACTIVITES ANNEXES ET CONNEXES DE VALLEE DU RHONE, SYNDICAT SNTLA, Syndicat DES GILLETS JAUNES, Société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 17/12/2025, 24-60.181, 24-60.181
  Début du contentieux : 23/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, ALTAIR SECURITE, Syndicat Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de, SYNDICAT CFTC, Syndicat Confédération autonome du travail, Syndicat UNSA, Syndicat Force ouvrière
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 16/10/2025, 25/01530
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération FAPT CGT, F3C CFDT FEDERATION COMMUNICATION CONSEIL CULTURE CFDT
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 07/10/2025, 24/06307
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat SUD TELECOM IDF, Fédération SUD DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS (SUD PTT)
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/10/2025, 25/03191
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE MORGAN SERVICES, AFI SAINT-LO, ALTER EGO INTERIM, ALTEREGO AGRI VITI, Fédération CFDT, Fédération CGT, Syndicat CGT-FO, SYNDICAT CFTC
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 01/10/2025, 24-60.198
  Début du contentieux : 26/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services, Directeur régional de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités Ile-de-France, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, Syndicat Fédération de l'équipement de l'environnement des transports et des services FO, Syndicat Fédération des services CFDT, Syndicat Fédération des syndicats de salariés des métiers et professions de services indépendants, Syndicat SUD Encadrement, Syndicat SUD Solidaires prévention & sécurité, Syndicat national des employés de prévention sécurité, SYNDICAT UNSA-FIDUCIAL
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/09/2025, 25/01646
  Position : Défendeur
  Autres parties : LESPACE, BYM STUDIO, BUREAUX A PARTAGER, Syndicat CFDT, Syndicat CGT, Syndicat CGT-FO, SYNDICAT CFTC
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/09/2025, 25/01336
  Début du contentieux : 10/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association COLLEGE NATIONAL DES GENERALISTES ENSEIGNANTS COLLEGE ACADEMIQUE, Association COLLEGE NATIONAL DES GENERALISTES ENSEIGNANTS, Association COLLEGE NATIONAL DES GENERALISTES ENSEIGNANTS FORMATION, CNGE PRODUCTIONS, Syndicat CFDT, Syndicat CGT, Syndicat CGT-FO, SYNDICAT CFTC
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/06/2025, 25/01409
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S.U.ILE DE FRANCE, NORD, S.A.S.U.NOUVELLE AQUITAINE, S.A.S.U.AUVERGNE RHONE-ALPES, GRAND EST, S.A.S.U.PAYS DE LA LOIRE, Syndicat CFDT, CGT SYNDICAT CONFEDERATION GENERALE TRAVAIL, Syndicat FO, SYNDICAT CFTC, Syndicat UNSA
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 10/06/2025, 24/07559
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT CAT GROUPE SERVAIR, Société SERVAIR, Syndicat L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE L'AEROPORT DECDG, Syndicat FO, Syndicat SNAA-UNSA, Syndicat SLICA, Syndicat CFDT-SNTA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 04/06/2025, 24-17.740
  Début du contentieux : 02/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat FO des salariés de propreté et services associés IDF (FO propreté), ATALIAN PROPRETE, comité social et économique d'établissement d'Atalian propreté1, (S.F.P.- C.F.D.T) SYNDICAT CFDT FRANCILIEN DE PROPRETE, société Atalian propreté1, ATALIAN PROPRETE ILE DE FRANCE, syndicat FEETS FO, syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT), syndicat Fédération des services CGT, syndicat Confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (CFE-CGC), syndicat Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), syndicat CFDT, syndicat FO, SYNDICAT CFTC, syndicat CGT, syndicat Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière (CNT-SO), syndicat Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), SYNDICAT INTERCO-VIENNE CNT-SO, syndicat SNAPMRASA, syndicat SUD solidaires, syndicat UNSA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/05/2025, 23-23.927
  Début du contentieux : 14/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT Oxypharm, Fédération nationale des industries chimiques CGT, SA OXYPHARM, Syndicat Force ouvrière, Syndicat UNSA
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 18/04/2025, 25/00017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement public DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS, Syndicat CFDT, SYNDICAT CFTC, Syndicat CGT, Syndicat FO, Syndicat CAT, Syndicat SUD SÉCURITÉ PRIVÉE, SECI SYNDICAT DES EMPLOYES DU COMMERCE ET DES INTERPROFESSIONNELS, Syndicat FÉDÉRATION COMMERCE ET SERVICES UNSA, SYNDICAT SUD AERIEN, Syndicat USAPIE, APFS LYON
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/04/2025, 25/00803
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETLB, AIX 55, AMIENS 55, AMOGLA CHARTRES 55, AMPERE 55, ANGERS 55, ANTIBES 55, ARENAS NICE 55, AVIGNON 55, BARNABE 55, BESANCON 55, BOETIE 55 SUSHI, BOISCO55, BOULOGNE 55, BREST 55, CHARTRES 55, COLMAR 55, COSA BORDEAUX, COSA NOGENT, COSY SURESNES, COURBEVOIE 55, COTE SUSHI LA JOLIETTE, DIJON 55, DOUMER 55, GMS 55, GMS IDF, GRENOBLE 55, ISSY 55, KLEBER 55, LAGARDE 55, LE BOUSCAT 55, LE HAVRE 55, LECLERC 55, LEVALLOIS 55, LILLE 55, LYON 55, METZ 55, MONGE 55, MULHOUSE 55, NANCY 55, NEUILLY 55, NICE 55, PAU 55, PIPER NANCY 55, PIPERNO REIMS 55, NIMES 55, PIPER SALEYA 55, PRADO55, PYRENEES 55, RAMBUTEAU 55, REICHSTETT 55, RENNES 55, RUEIL 55, SAINT-ETIENNE 55, SAINT MEDARD EN JALLES 55, ST GERMAIN 55, ST MAUR 55, STRASBOURG 55, TOULON 55, TROYES 55, VELIZY 55, VERSAILLES 55, VOLTAIRE 55, Fédération CFDT, Fédération CGT, Syndicat CGT-FO, SYNDICAT CFTC, S.A.R.L. NIKKEI 55
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/04/2025, 25/00502
  Début du contentieux : 28/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SMASH LEGAL, Société SMASH, SMASH SE, Société CABINET, Syndicat CGT, Syndicat CFDT, Syndicat CGT-FO, SYNDICAT CFTC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10/04/2025, 25/00001
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT NATIONAL CFDT DES TRANSPORTS URBAINS (S.N.T.U.), KB2M KEOLIS BORDEAUX METROPOLE MOBILITES, Syndicat UNSA TRANSPORT URBAIN, Syndicat CGT, Syndicat FO, SYNDICAT CFTC
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 09/04/2025, 24-11.979
  Début du contentieux : 09/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : NXP SEMICONDUCTORS FRANCE, Union locale CGT d', Syndicat CFDT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25
  Dispositif : Cassation partielle sans renvoi
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 09/04/2025, 24/00090
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT SUD COMMERCES ET SERVICES ILE-DE-FRANCE, Syndicat SUD SAP SOLIDAIRES, S.A.S. NH SERVICES, FEDERATION DES SERVICES CFDT, FEDERATION CFTC SANTE SOCIAUX, FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES, SYNDICAT INTERCO-VIENNE CNT-SO, SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ISOLES FGTA-FO 34, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 26/03/2025, 24/00049
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNION LOCALE DES SYNDICATS ET SECTIONS SYNDICALES CGT D'ET, SEREST ISSY-LES-MOULINEAUX, Syndicat CFDT, SYNDICAT CFTC, Syndicat CGT-FO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 26/03/2025, 24-12.912
  Début du contentieux : 05/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat national de l'assistance aéroportuaire UNSA, Société Federal Express Corporation, Syndicat CFDT, SYNDICAT SUD AERIEN, Syndicat STAAAP, Syndicat Union locale CGT Roissy, SYNDICAT CFTC, Syndicat SNIMT, Syndicat CAT, Syndicat SNSG, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/03/2025, 25/00023
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOTEM FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 06/03/2025, 24/04606
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. L'AIR LIQUIDE, SECI SYNDICAT DES EMPLOYES DU COMMERCE ET DES INTERPROFESSIONNELS, Syndicat FNIC-CGT, Syndicat CFTC-CMTE, Syndicat CFDT CHIMIE ENERGE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 05/02/2025, 23-60.119
  Début du contentieux : 20/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, Société Fiducal Private Security, Comité social et économique de la société Fiducial Private Security, FEDERATION DES SERVICES CFDT, SNASEPS-CAT SYNDICAT NATIONAL AUTONOME CAT DES SALARIES DES ENTREPRISES DE PREVENTION ET DE SECURITE, Fédération de l'Equipement de l'environnement des transports et des services FO, SYNDICAT UNSA-FIDUCIAL, Syndicat SUD Solidaires prévention et sécurité sûreté, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41
  Dispositif : Irrecevabilité non spécialement motivée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/01/2025, 24/04472
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION DES SERVICES CFDT, LOVISA FRANCE, SYNDICAT CGT-FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE SYNDICATS FO METAUX DE LA REGION BRESTOISE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 11/12/2024, 23-22.227
  Début du contentieux : 30/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat union départementale Force ouvrière de Lot-et-Garonne, Syndicat CGT, Syndicat UNSA, Syndicat CFDT, SYNDICAT CFTC, Syndicat FO, Société Agenaise transports et affrètements routiers (SATAR)
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 29/11/2024, 24/02155
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat National Solidaires Intérim, FEDERATION DES SERVICES CFDT, SYNDICAT CFTC, Syndicat CGT, SYNDICAT INTERCO-VIENNE CNT-SO, Syndicat FO, Syndicat UNSA, Société ADECCO, UNION SYNDICAT DES GILETS JAUNES, Etablissement public Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités d'Auvergne Rhône-Alpes
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/11/2024, 24/04210
  Position : Défendeur
  Autres parties : CITOURS VOYAGES, CITYVISION, Syndicat UNSA COMMERCES ET SERVICES, Syndicat CFDT, Syndicat SUD COMMERCE & Services île de france, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 21/11/2024, 24-20.853, 24-20.882, 24-20.888
  Début du contentieux : 24/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat CGT-FO, SYNDICAT CFTC, Syndicat UNSA, Confédération générale du travail (CGT), Confédération française démocratique du travail (CFDT), Syndicat Union des syndicats gilets jaunes, Syndicat Confédération générale du travail (CGT), Syndicat CFDT, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, DGT DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 14/11/2024, 24/03997
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. LMDM, S.C.O.P. S.A. LA SOCIETE DES CONSOMMATEURS, C'EST QUI LE PATRON ?!, Syndicat CFDT, Syndicat CGT, Syndicat FO, SYNDICAT CFTC
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 28/10/2024, 24-20.888
  Début du contentieux : 24/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CFDT, Syndicat CGT-FO, SYNDICAT CFTC, Syndicat UNSA, Union des syndicats de Gilets Jaunes, Syndicat CGT, Direction générale du travail, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE
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• Cour de cassation, 24/10/2024, 24-20.853
  Début du contentieux : 24/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : syndicat CGT-FO, SYNDICAT CFTC, syndicat UNSA, syndicat Union des syndicats Gilets jaunes, syndicat Confédération générale du travail (CGT), syndicat CFDT, Direction générale du travail, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE
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• Tribunal judiciaire de Paris, 14/10/2024, 24/03397
  Début du contentieux : 24/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, Syndicat CGT-FO, SYNDICAT CFTC, Syndicat UNSA, Syndicat CFDT, Organisme DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL, Syndicat UNION DES SYNDICATS GILETS JAUNES, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/09/2024, 24/02994
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat SUD COMMERCE ET SERVICES, Syndicat UNSA COMMERCES ET SERVICES, Syndicat CFDT, CITOURS VOYAGES, CITYVISION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 10/09/2024, 24/02653
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat UNSA AERIEN SNMSAC, Société REPAIR AND OVERHAUL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/07/2024, 24/02349
  Position : Défendeur
  Autres parties : PHD OUEST, S.A.S. PHD, BJM MENUISERIE, EURO GEST, Syndicat CFDT, Syndicat CGT, Syndicat CGT-FO, SYNDICAT CFTC
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 02/07/2024, 23/11624
  Début du contentieux : 31/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité d'entreprise LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT D'ATALIAN PROPRETE, Syndicat FORCE OUVRIERE DES SALARIES DE PROPRETE ET SERVICES ASSOCIES IDF (FO PROPRETE), Syndicat LE CFDT FRANCILIEN DE PROPRETE, ATALIAN PROPRETE, Société ATALIAN PROPRETE1, ATALIAN PROPRETE ILE DE FRANCE, Société ATALIAN PROPRETE2, Société ATALIAN PROPRETE3, Syndicat FEETS FO, (S.F.P.- C.F.D.T) SYNDICAT CFDT FRANCILIEN DE PROPRETE, Syndicat LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), Syndicat LA FEDERATION DES SERVICES CGT, Syndicat CFDT, Syndicat LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT - CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC), Syndicat FO, Syndicat LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC), Syndicat LA CONFEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS - SOLIDARITE OUVRIERE (CNT- SO), SYNDICAT CFTC, Syndicat L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (UNSA), Syndicat CGT, Syndicat LA SNAPMRASA, SYNDICAT INTERCO-VIENNE CNT-SO, Syndicat SUD SOLIDAIRES, Syndicat UNSA, Syndicat SNAPMRASA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 26/06/2024, 23-18.012
  Début du contentieux : 23/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT Chantereine automobile, SAINT-GOBAIN SEKURIT FRANCE, SYNDICAT C.F.D.T. CHIMIE ENERGIE PICARDIE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/06/2024, 24-60.174
  Début du contentieux : 24/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, Syndicat CGT, Syndicat CGT-FO, SYNDICAT CFTC, Syndicat UNSA, Syndicat CFDT, Union des syndicats gilets jaunes, DGT- Organisme Direction générale du travail, Societe CID et associés, Société BTSG2
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• Cour de cassation, 17/06/2024, 24-60.173
  Début du contentieux : 24/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat Union des Syndicats Gilets Jaunes, Direction générale du travail, Syndicat CGT, Syndicat CGT-FO, SYNDICAT CFTC, Syndicat UNSA, Syndicat CFDT, Syndicat démocratique du commerce
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2024, 24/00881
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. ARCHIMAGE, Fédération DES SOCIETES D'ETUDE, DE CONSEIL ET DE PREVENTION CGT, Fédération MEDIA + CFTC, F3C CFDT FEDERATION COMMUNICATION CONSEIL CULTURE CFDT, ABCV PARTICIPATIONS
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/05/2024, 24/01695
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat CGT, Syndicat CGT-FO, SYNDICAT CFTC, Syndicat UNSA, FEDERATION DU PRINTEMPS ECOLOGIQUE, DGT DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/05/2024, 24/01700
  Début du contentieux : 13/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat CGT, Syndicat CGT-FO, SYNDICAT CFTC, Syndicat UNSA, Syndicat UNION DES SYNDICATS GILETS JAUNES, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, DGT DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/05/2024, 24/01686
  Début du contentieux : 13/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat CGT, Syndicat CGT-FO, SYNDICAT CFTC, Syndicat UNSA, Société CID & ASSOCIES, Société SCP BTSG2, Syndicat UNION DES SYNDICATS GILETS JAUNES, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, DGT DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/05/2024, 23/04289
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT GROUPE AIR LIQUIDE-REGION PARISIENNE, ALIZENT INTERNATIONAL, SYNDICAT CFTC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/05/2024, 24/00206
  Début du contentieux : 05/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68, Personne anonymisée 69, Personne anonymisée 70, Personne anonymisée 71, Personne anonymisée 72, Personne anonymisée 73, Personne anonymisée 74, Personne anonymisée 75, Personne anonymisée 76, Personne anonymisée 77, Personne anonymisée 78, Personne anonymisée 79, Personne anonymisée 80, Personne anonymisée 81, Personne anonymisée 82, Personne anonymisée 83, Personne anonymisée 84, Personne anonymisée 85, Personne anonymisée 86, Personne anonymisée 87, Personne anonymisée 88, Personne anonymisée 89, Personne anonymisée 90, Personne anonymisée 91, Personne anonymisée 92, Personne anonymisée 93, Personne anonymisée 94, Personne anonymisée 95, Personne anonymisée 96, Personne anonymisée 97, Personne anonymisée 98, Personne anonymisée 99, Personne anonymisée 100, Personne anonymisée 101, Personne anonymisée 102, Personne anonymisée 103, Personne anonymisée 104, Personne anonymisée 105, Personne anonymisée 106, Personne anonymisée 107, Personne anonymisée 108, Personne anonymisée 109, Personne anonymisée 110, Personne anonymisée 111, Personne anonymisée 112, SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ISOLES FGTA-FO 34, ECG CONCESSIONS GARES FRANCE, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Syndicat CGT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/05/2024, 24/01193
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOC INVEST HOTEL TOURS PARCAY, Société HONPO SAS, Société FLY ECO 3, Société FLY ECO 5, Société FLY ECO BRON 2, NOXEL, S.A.R.L. ATERANGA, Syndicat CFDT, Syndicat CGT, Syndicat CGT-FO, SYNDICAT CFTC, Société FLY ECO
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 03/05/2024, 24/00677
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat GENERAL DES TRANSPORTS DU RHONE ET ISERE NORD - CFDT, FRIGO TRANSPORTS 69, Syndicat CGT, Syndicat UNSA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/04/2024, 23/04287
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT, Syndicat CFDT, Syndicat FO, SYNDICAT CFTC, UTILE & AGREABLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 25/04/2024, 24/00551
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABSKILL I, FFC ABSKILL II, Syndicat CGT, Syndicat CFDT, Syndicat FO, SYNDICAT CFTC
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 23/04/2024, 23/11829
  Début du contentieux : 29/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat LA FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES, ALTAIR SECURITE, Syndicat L'UNION SYNDICALE CGT DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES DE, Syndicat LA CFCT, CAT VILLE DE PARIS SYNDICAT CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL ( CAT ) DES AGENTS DE LA VILLE DE PARIS, Syndicat L'UNSA, Syndicat FORCE OUVRIERE (FO), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/04/2024, 24/00594
  Position : Défendeur
  Autres parties : BM&A, BM&A PARTNERS, BM&A ADVISORY & SUPPORT, BM&A RHONES ALPES, Syndicat CFDT, Syndicat CGT, Syndicat CGT-FO, SYNDICAT CFTC
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 20/03/2024, 21/06878
  Début du contentieux : 08/07/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat UGICT-CGT, Syndicat CFTC METALLURGIE DU CHER, Syndicat CFTC METALLURGIE DE L'ISERE, Syndicat DEPARTEMENTAL CFTC DE LA METALLURGIE ET PARTIES SIMILAIRES DE L'ESSONNE, Fédération GENERALE DES MINES ET DE LA METALLURGIE (FGMM), ENTERPRISE SERVICES FRANCE SAS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/03/2024, 23/04252
  Début du contentieux : 14/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DU C.G.O.S, Association C.G.O.S, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 05/03/2024, 23/06443
  Début du contentieux : 26/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat NATIONAL DE L'ASSISTANCE AEROPORTUAIRE (SNAA-UNSA), Société FEDERAL EXPRESS CORPORATION, Syndicat STAAAP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/02/2024, 23/04144
  Position : Défendeur
  Autres parties : SMASH LEGAL, S.A.S. SMASH, SMASH SE, Syndicat CFDT, Syndicat CGT, Syndicat CGT-FO, SYNDICAT CFTC
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/02/2024, 23/04168
  Position : Défendeur
  Autres parties : NW STORM, NW ENERGY, Syndicat CFDT, Syndicat CGT, Syndicat CGT-FO, SYNDICAT CFTC
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 20/02/2024, 23/11821
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat LA FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE FORCE OUVRIERE- UNCP, Syndicat FO, Société SOCIETE KEOLIS, Syndicat CFDT, Syndicat CGT, Syndicat UNSA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 23/01/2024, 23/06697
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT PROPRETE ILE DE FRANCE, Société AMG, Syndicat FO, Syndicat CFDT, Syndicat SECI UNSA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Versailles, 12/09/2023, 22/03187
  Début du contentieux : 10/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES, Syndicat SUD SOLIDARITE PREVENTION ET SECURITE SÛRETÉ, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SAS FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Syndicat LE SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE PRÉVENTION SÉCURITÉ (SNEPS) ' CFTC, FEDERATION DE L'EQUIPEMENT DE L'ENVIRONNEMENT DES T RANSPORTS ET DES SERVICES FO, SYNDICAT UNSA-FIDUCIAL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal administratif de la Guyane, 10/03/2023, 2300362
  Position : Défendeur
  Autres parties : Grand port maritime de la Guyane, syndicat CDTG-CFDT, SYNDICAT CFTC, syndicat FO, syndicat 973 Sud solidaires, syndicat UNSA, syndicat FSU Guyane 973, syndicat UTG
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Paris, 02/03/2023, 22/14287
  Début du contentieux : 24/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité d'établissement COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE RELAIS FNAC, Comité d'établissement COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE REGIONAL SUD DE LA SOCIETE RELAIS FNAC, Comité d'établissement COMITE SOCIAL ECONOMIQUE REGIONAL OUEST DE LA SOCIETE RELAIS FNAC, Syndicat SUD FNAC ET DARTY, Syndicat FÉDÉRATION DES SERVICES CFDT, Syndicat FÉDÉRATION CFTC CSFV, Syndicat FÉDÉRATION CGT, Comité d'établissement COMITE SOCIAL ECONOMIQUE REGIONAL NORD EST DE LA SOCIETE RELAIS FNAC, Comité d'établissement COMITE SOCIAL ECONOMIQUE REGIONAL RHÔNE ALPES DE L A SOCIETE RELAIS FNAC, RELAIS FNAC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 01/06/2022, 20-22.860
  Début du contentieux : 04/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Adrexo, FEDERATION CFTC MEDIA +, Fédération SUD des activités postales et de télécommunications, Syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT), Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC) CGT, Syndicat autonome des salariés de la distribution (SASD), Syndicat UNSA-Postes, Syndicat SUD, Syndicat national Presse édition publicité FO, Syndicat Presse édition publicité FO, section Adrexo, Union autonome Confédération autonome du travail du personnel Adrexo (CAT), Confédération autonome du travail (CAT), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68, Personne anonymisée 69
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/05/2022, 21-60.086
  Début du contentieux : 11/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat autonome Fonction publique territoriale, Société Osr sécurité, Confédération générale du travail de La Réunion (CGTR), SRAT UNSA REUNION SYNDICAT REGIONAL DES AGENTS TERRITORIAUX UNSA DE LA REUNION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 07/07/2021, 20-14.017
  Début du contentieux : 25/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat SUD Solidaires groupe Eiffage Ile-de-France, Syndicat SUD Solidaires BTP, Société Eiffage énergie systèmes-Ile-de-France, Syndicat CFDT, Syndicat CGT, Syndicat FO, Syndicat CGT Eiffage Ile-de-France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/05/2021, 19-23.658
  Début du contentieux : 11/10/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : syndicat CGT Vinci energies France industrie nord-est, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi, SYNDICAT CFTC, CEGELEC NORD INDUSTRIE
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 12/05/2021, 19-23.428
  Début du contentieux : 01/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT des gérants non-salariés, Syndicat UNSA, Syndicat SNTA-FO Casino, Distribution Casino France
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 31/03/2021, 19-23.108
  Début du contentieux : 29/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Groupe progrès, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 31/03/2021, 20-60.052
  Début du contentieux : 15/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT CGT SILEC CABLE, Syndicat CFTC métallurgie de Seine-et-Marne, Société Silec cable, Group Prysmian, Syndicat CFDT, Syndicat FO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 31/03/2021, 20-60.028
  Début du contentieux : 04/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : VULCAIN SERVICES, SYNDICAT CFTC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 17/03/2021, 20-60.072
  Début du contentieux : 04/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat Solidaires 21, Société Gip Creativ, Union départementale CGT 21, CFDT interco, Medef Côte d'Or
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 16/12/2020, 19-18.613
  Début du contentieux : 21/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat CFDT, ASN MARINE ALCATEL SUBMARINE NETWORKS MARINE, société Seris Security DDR Nord, syndicat CGT, syndicat Force ouvrière, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 02/12/2020, 19-22.991
  Début du contentieux : 13/09/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société publique locale Transfensch SPL, syndicat CGT Transfensch, syndicat UNSA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 30/09/2020, 19-15.403
  Début du contentieux : 08/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : RCF ROCKWELL COLLINS FRANCE, Syndicat CFDT de la métallurgie du Midi toulousain, Section syndicale CFE-CGC de Rockwell-Collins, Syndicat CFE CGC, union départementale de la Haute-Garonne, Syndicat national de la métallurgie aéronautique espace et défense CFE-CGC SNCTAA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 16/09/2020, 19-16.355
  Début du contentieux : 03/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat départemental CFDT santé sociaux de l'Orne, ORNEODE, Syndicat Sud santé sociaux Orne, Union départementale CGT de l'Orne, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 01/07/2020, 19-14.222
  Début du contentieux : 13/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union fédérale des cheminots et activités complémentaires CFDT (UFCAC-CFDT), SNCF VOYAGEURS, Syndicat CGT, Syndicat UNSA ferroviaire, Syndicat FO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 27/05/2020, 19-15.387
  Début du contentieux : 08/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat UFCM-CGT, EPIC SNCF mobilités, FEDERATION NATIONALE CGT DES CHEMINOTS, Syndicat UNSA ferroviaire, Syndicat Sud rail, Syndicat CFDT cheminots, Syndicat FO cheminots, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 11/03/2020, 19-60.177
  Début du contentieux : 21/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union locale des syndicats CGT de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, Compagnie exploitation des services auxiliaires aériens, dite Servair, Syndicat SNAA-UNSA, Syndicat FO, Syndicat libre et indépendant du collectif aérien-groupe, SLICA, SYNDICAT CFTC, Syndicat CAT, ASSOCIATION DIVERSITE, CFDT AF SYNDICAT C.F.D.T. GROUPE AIR FRANCE SPASAF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 05/02/2020, 18-60.216
  Début du contentieux : 12/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat national solidaires intérim, MANPOWER FRANCE, Syndicat CAT, Fédération des services CFDT Tour Essor, Fédération nationale de l'encadrement commerce et services CFE CGC, SYNDICAT CGT MANPOWER FRANCE, Syndicat Force ouvrière, Fédération des commerces et des services UNSA Manpower, Syndicat Les Anonymes de l'intérim 14, Confédération autonome du travail (CAT), SAP UNION DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE, Syndicat CFDT Paris, Syndicat CFTC Paris, Syndicat CGT-FO Paris, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68, Personne anonymisée 69, Personne anonymisée 70, Personne anonymisée 71, Personne anonymisée 72, Personne anonymisée 73, Personne anonymisée 74, Personne anonymisée 75, Personne anonymisée 76, Personne anonymisée 77, Personne anonymisée 78, Personne anonymisée 79, Personne anonymisée 80, Personne anonymisée 81, Personne anonymisée 82, Personne anonymisée 83, Personne anonymisée 84, Personne anonymisée 85, Personne anonymisée 86, Personne anonymisée 87, Personne anonymisée 88, Personne anonymisée 89, Personne anonymisée 90, Personne anonymisée 91, Personne anonymisée 92, Personne anonymisée 93, Personne anonymisée 94, Personne anonymisée 95, Personne anonymisée 96, Personne anonymisée 97, Personne anonymisée 98, Personne anonymisée 99, Personne anonymisée 100, Personne anonymisée 101, Personne anonymisée 102, Personne anonymisée 103, Personne anonymisée 104, Personne anonymisée 105, Personne anonymisée 106, Personne anonymisée 107, Personne anonymisée 108, Personne anonymisée 109, Personne anonymisée 110, Personne anonymisée 111, Personne anonymisée 112, Personne anonymisée 113, Personne anonymisée 114, Personne anonymisée 115, Personne anonymisée 116, Personne anonymisée 117, Personne anonymisée 118, Personne anonymisée 119, Personne anonymisée 120, Personne anonymisée 121, Personne anonymisée 122, Personne anonymisée 123, Personne anonymisée 124, Personne anonymisée 125, Personne anonymisée 126, Personne anonymisée 127, Personne anonymisée 128, Personne anonymisée 129, Personne anonymisée 130, Personne anonymisée 131, Personne anonymisée 132, Personne anonymisée 133, Personne anonymisée 134, Personne anonymisée 135, Personne anonymisée 136, Personne anonymisée 137, Personne anonymisée 138, Personne anonymisée 139, Personne anonymisée 140, Personne anonymisée 141, Personne anonymisée 142, Personne anonymisée 143, Personne anonymisée 144, Personne anonymisée 145, Personne anonymisée 146, Personne anonymisée 147, Personne anonymisée 148, Personne anonymisée 149, Personne anonymisée 150, Personne anonymisée 151, Personne anonymisée 152, Personne anonymisée 153, Personne anonymisée 154, Personne anonymisée 155, Personne anonymisée 156, Personne anonymisée 157, Personne anonymisée 158, Personne anonymisée 159, Personne anonymisée 160, Personne anonymisée 161, Personne anonymisée 162, Personne anonymisée 163, Personne anonymisée 164, Personne anonymisée 165, Personne anonymisée 166, Personne anonymisée 167, Personne anonymisée 168, Personne anonymisée 169, Personne anonymisée 170, Personne anonymisée 171, Personne anonymisée 172, Personne anonymisée 173, Personne anonymisée 174, Personne anonymisée 175, Personne anonymisée 176, Personne anonymisée 177, Personne anonymisée 178, Personne anonymisée 179, Personne anonymisée 180, Personne anonymisée 181, Personne anonymisée 182, Personne anonymisée 183, Personne anonymisée 184, Personne anonymisée 185, Personne anonymisée 186, Personne anonymisée 187, Personne anonymisée 188, Personne anonymisée 189, Personne anonymisée 190, Personne anonymisée 191, Personne anonymisée 192, Personne anonymisée 193, Personne anonymisée 194, Personne anonymisée 195, Personne anonymisée 196, Personne anonymisée 197, Personne anonymisée 198, Personne anonymisée 199, Personne anonymisée 200, Personne anonymisée 201, Personne anonymisée 202, Personne anonymisée 203, Personne anonymisée 204, Personne anonymisée 205, Personne anonymisée 206, Personne anonymisée 207, Personne anonymisée 208, Personne anonymisée 209, Personne anonymisée 210, Personne anonymisée 211, Personne anonymisée 212, Personne anonymisée 213, Personne anonymisée 214, Personne anonymisée 215, Personne anonymisée 216, Personne anonymisée 217, Personne anonymisée 218, Personne anonymisée 219, Personne anonymisée 220, Personne anonymisée 221, Personne anonymisée 222, Personne anonymisée 223, Personne anonymisée 224, Personne anonymisée 225, Personne anonymisée 226, Personne anonymisée 227, Personne anonymisée 228, Personne anonymisée 229, Personne anonymisée 230, Personne anonymisée 231, Personne anonymisée 232, Personne anonymisée 233, Personne anonymisée 234, Personne anonymisée 235, Personne anonymisée 236, Personne anonymisée 237, Personne anonymisée 238, Personne anonymisée 239, Personne anonymisée 240, Personne anonymisée 241, Personne anonymisée 242, Personne anonymisée 243, Personne anonymisée 244, Personne anonymisée 245, Personne anonymisée 246, Personne anonymisée 247, Personne anonymisée 248, Personne anonymisée 249, Personne anonymisée 250, Personne anonymisée 251, Personne anonymisée 252, Personne anonymisée 253, Personne anonymisée 254, Personne anonymisée 255, Personne anonymisée 256, Personne anonymisée 257, Personne anonymisée 258, Personne anonymisée 259, Personne anonymisée 260, Personne anonymisée 261, Personne anonymisée 262, Personne anonymisée 263, Personne anonymisée 264, Personne anonymisée 265, Personne anonymisée 266, Personne anonymisée 267, Personne anonymisée 268, Personne anonymisée 269, Personne anonymisée 270, Personne anonymisée 271, Personne anonymisée 272, Personne anonymisée 273, Personne anonymisée 274, Personne anonymisée 275, Personne anonymisée 276, Personne anonymisée 277, Personne anonymisée 278, Personne anonymisée 279, Personne anonymisée 280, Personne anonymisée 281, Personne anonymisée 282, Personne anonymisée 283, Personne anonymisée 284, Personne anonymisée 285, Personne anonymisée 286, Personne anonymisée 287, Personne anonymisée 288, Personne anonymisée 289, Personne anonymisée 290, Personne anonymisée 291, Personne anonymisée 292, Personne anonymisée 293, Personne anonymisée 294, Personne anonymisée 295, Personne anonymisée 296, Personne anonymisée 297, Personne anonymisée 298, Personne anonymisée 299, Personne anonymisée 300, Personne anonymisée 301, Personne anonymisée 302, Personne anonymisée 303, Personne anonymisée 304, Personne anonymisée 305, Personne anonymisée 306, Personne anonymisée 307, Personne anonymisée 308, Personne anonymisée 309, Personne anonymisée 310, Personne anonymisée 311, Personne anonymisée 312, Personne anonymisée 313, Personne anonymisée 314, Personne anonymisée 315, Personne anonymisée 316, Personne anonymisée 317, Personne anonymisée 318, Personne anonymisée 319, Personne anonymisée 320, Personne anonymisée 321, Personne anonymisée 322, Personne anonymisée 323, Personne anonymisée 324, Personne anonymisée 325, Personne anonymisée 326, Personne anonymisée 327, Personne anonymisée 328, Personne anonymisée 329, Personne anonymisée 330, Personne anonymisée 331, Personne anonymisée 332, Personne anonymisée 333, Personne anonymisée 334, Personne anonymisée 335, Personne anonymisée 336, Personne anonymisée 337, Personne anonymisée 338, Personne anonymisée 339, Personne anonymisée 340, Personne anonymisée 341, Personne anonymisée 342, Personne anonymisée 343, Personne anonymisée 344, Personne anonymisée 345, Personne anonymisée 346, Personne anonymisée 347, Personne anonymisée 348, Personne anonymisée 349, Personne anonymisée 350, Personne anonymisée 351, Personne anonymisée 352, Personne anonymisée 353, Personne anonymisée 354, Personne anonymisée 355, Personne anonymisée 356, Personne anonymisée 357, Personne anonymisée 358, Personne anonymisée 359, Personne anonymisée 360, Personne anonymisée 361, Personne anonymisée 362, Personne anonymisée 363, Personne anonymisée 364, Personne anonymisée 365, Personne anonymisée 366, Personne anonymisée 367, Personne anonymisée 368, Personne anonymisée 369, Personne anonymisée 370, Personne anonymisée 371, Personne anonymisée 372, Personne anonymisée 373, Personne anonymisée 374, Personne anonymisée 375, Personne anonymisée 376, Personne anonymisée 377, Personne anonymisée 378, Personne anonymisée 379, Personne anonymisée 380, Personne anonymisée 381, Personne anonymisée 382, Personne anonymisée 383, Personne anonymisée 384, Personne anonymisée 385, Personne anonymisée 386, Personne anonymisée 387, Personne anonymisée 388, Personne anonymisée 389, Personne anonymisée 390, Personne anonymisée 391, Personne anonymisée 392, Personne anonymisée 393, Personne anonymisée 394, Personne anonymisée 395, Personne anonymisée 396, Personne anonymisée 397, Personne anonymisée 398, Personne anonymisée 399, Personne anonymisée 400, Personne anonymisée 401, Personne anonymisée 402, Personne anonymisée 403, Personne anonymisée 404, Personne anonymisée 405, Personne anonymisée 406, Personne anonymisée 407, Personne anonymisée 408, Personne anonymisée 409, Personne anonymisée 410, Personne anonymisée 411, Personne anonymisée 412, Personne anonymisée 413, Personne anonymisée 414, Personne anonymisée 415, Personne anonymisée 416, Personne anonymisée 417, Personne anonymisée 418, Personne anonymisée 419, Personne anonymisée 420, Personne anonymisée 421, Personne anonymisée 422, Personne anonymisée 423, Personne anonymisée 424, Personne anonymisée 425, Personne anonymisée 426, Personne anonymisée 427, Personne anonymisée 428, Personne anonymisée 429, Personne anonymisée 430, Personne anonymisée 431, Personne anonymisée 432, Personne anonymisée 433, Personne anonymisée 434, Personne anonymisée 435, Personne anonymisée 436, Personne anonymisée 437, Personne anonymisée 438, Personne anonymisée 439, Personne anonymisée 440, Personne anonymisée 441, Personne anonymisée 442, Personne anonymisée 443, Personne anonymisée 444, Personne anonymisée 445, Personne anonymisée 446, Personne anonymisée 447, Personne anonymisée 448, Personne anonymisée 449, Personne anonymisée 450, Personne anonymisée 451, Personne anonymisée 452, Personne anonymisée 453, Personne anonymisée 454, Personne anonymisée 455, Personne anonymisée 456, Personne anonymisée 457, Personne anonymisée 458, Personne anonymisée 459, Personne anonymisée 460, Personne anonymisée 461, Personne anonymisée 462, Personne anonymisée 463, Personne anonymisée 464, Personne anonymisée 465, Personne anonymisée 466, Personne anonymisée 467, Personne anonymisée 468, Personne anonymisée 469, Personne anonymisée 470, Personne anonymisée 471, Personne anonymisée 472, Personne anonymisée 473, Personne anonymisée 474, Personne anonymisée 475, Personne anonymisée 476, Personne anonymisée 477, Personne anonymisée 478, Personne anonymisée 479, Personne anonymisée 480, Personne anonymisée 481, Personne anonymisée 482, Personne anonymisée 483, Personne anonymisée 484, Personne anonymisée 485, Personne anonymisée 486, Personne anonymisée 487, Personne anonymisée 488, Personne anonymisée 489, Personne anonymisée 490, Personne anonymisée 491, Personne anonymisée 492, Personne anonymisée 493, Personne anonymisée 494, Personne anonymisée 495, Personne anonymisée 496, Personne anonymisée 497, Personne anonymisée 498, Personne anonymisée 499, Personne anonymisée 500, Personne anonymisée 501, Personne anonymisée 502, Personne anonymisée 503, Personne anonymisée 504, Personne anonymisée 505, Personne anonymisée 506, Personne anonymisée 507, Personne anonymisée 508, Personne anonymisée 509, Personne anonymisée 510, Personne anonymisée 511, Personne anonymisée 512, Personne anonymisée 513, Personne anonymisée 514, Personne anonymisée 515, Personne anonymisée 516, Personne anonymisée 517, Personne anonymisée 518, Personne anonymisée 519, Personne anonymisée 520, Personne anonymisée 521, Personne anonymisée 522, Personne anonymisée 523, Personne anonymisée 524, Personne anonymisée 525, Personne anonymisée 526, Personne anonymisée 527, Personne anonymisée 528, Personne anonymisée 529, Personne anonymisée 530, Personne anonymisée 531, Personne anonymisée 532, Personne anonymisée 533, Personne anonymisée 534, Personne anonymisée 535, Personne anonymisée 536, Personne anonymisée 537, Personne anonymisée 538, Personne anonymisée 539, Personne anonymisée 540, Personne anonymisée 541, Personne anonymisée 542, Personne anonymisée 543, Personne anonymisée 544, Personne anonymisée 545, Personne anonymisée 546, Personne anonymisée 547, Personne anonymisée 548, Personne anonymisée 549, Personne anonymisée 550, Personne anonymisée 551, Personne anonymisée 552, Personne anonymisée 553, Personne anonymisée 554, Personne anonymisée 555, Personne anonymisée 556, Personne anonymisée 557, Personne anonymisée 558, Personne anonymisée 559, Personne anonymisée 560, Personne anonymisée 561, Personne anonymisée 562, Personne anonymisée 563, Personne anonymisée 564, Personne anonymisée 565, Personne anonymisée 566, Personne anonymisée 567, Personne anonymisée 568, Personne anonymisée 569, Personne anonymisée 570, Personne anonymisée 571, Personne anonymisée 572, Personne anonymisée 573, Personne anonymisée 574, Personne anonymisée 575, Personne anonymisée 576, Personne anonymisée 577, Personne anonymisée 578, Personne anonymisée 579, Personne anonymisée 580, Personne anonymisée 581, Personne anonymisée 582, Personne anonymisée 583, Personne anonymisée 584, Personne anonymisée 585, Personne anonymisée 586, Personne anonymisée 587, Personne anonymisée 588, Personne anonymisée 589, Personne anonymisée 590, Personne anonymisée 591, Personne anonymisée 592, Personne anonymisée 593, Personne anonymisée 594, Personne anonymisée 595, Personne anonymisée 596, Personne anonymisée 597, Personne anonymisée 598, Personne anonymisée 599, Personne anonymisée 600, Personne anonymisée 601, Personne anonymisée 602, Personne anonymisée 603, Personne anonymisée 604, Personne anonymisée 605, Personne anonymisée 606, Personne anonymisée 607, Personne anonymisée 608, Personne anonymisée 609, Personne anonymisée 610, Personne anonymisée 611, Personne anonymisée 612, Personne anonymisée 613, Personne anonymisée 614, Personne anonymisée 615, Personne anonymisée 616, Personne anonymisée 617, Personne anonymisée 618, Personne anonymisée 619, Personne anonymisée 620, Personne anonymisée 621, Personne anonymisée 622, Personne anonymisée 623, Personne anonymisée 624, Personne 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anonymisée 705, Personne anonymisée 706, Personne anonymisée 707, Personne anonymisée 708, Personne anonymisée 709, Personne anonymisée 710, Personne anonymisée 711, Personne anonymisée 712, Personne anonymisée 713, Personne anonymisée 714, Personne anonymisée 715, Personne anonymisée 716, Personne anonymisée 717, Personne anonymisée 718, Personne anonymisée 719, Personne anonymisée 720, Personne anonymisée 721, Personne anonymisée 722, Personne anonymisée 723, Personne anonymisée 724, Personne anonymisée 725, Personne anonymisée 726, Personne anonymisée 727, Personne anonymisée 728, Personne anonymisée 729, Personne anonymisée 730, Personne anonymisée 731, Personne anonymisée 732, Personne anonymisée 733, Personne anonymisée 734, Personne anonymisée 735, Personne anonymisée 736, Personne anonymisée 737, Personne anonymisée 738, Personne anonymisée 739, Personne anonymisée 740, Personne anonymisée 741, Personne anonymisée 742, Personne anonymisée 743, Personne anonymisée 744, Personne anonymisée 745, Personne anonymisée 746, Personne anonymisée 747, Personne anonymisée 748, Personne anonymisée 749, Personne anonymisée 750, Personne anonymisée 751, Personne anonymisée 752, Personne anonymisée 753, Personne anonymisée 754, Personne anonymisée 755, Personne anonymisée 756, Personne anonymisée 757, Personne anonymisée 758, Personne anonymisée 759, Personne anonymisée 760, Personne anonymisée 761, Personne anonymisée 762, Personne anonymisée 763, Personne anonymisée 764, Personne anonymisée 765, Personne anonymisée 766, Personne anonymisée 767, Personne anonymisée 768, Personne anonymisée 769, Personne anonymisée 770, Personne anonymisée 771, Personne anonymisée 772, Personne anonymisée 773, Personne anonymisée 774, Personne anonymisée 775, Personne anonymisée 776, Personne anonymisée 777, Personne anonymisée 778, Personne anonymisée 779, Personne anonymisée 780, Personne anonymisée 781, Personne anonymisée 782, Personne anonymisée 783, Personne anonymisée 784, Personne anonymisée 785, Personne anonymisée 786, Personne anonymisée 787, Personne anonymisée 788, Personne anonymisée 789, Personne anonymisée 790, Personne anonymisée 791, Personne anonymisée 792, Personne anonymisée 793, Personne anonymisée 794, Personne anonymisée 795, Personne anonymisée 796, Personne anonymisée 797, Personne anonymisée 798, Personne anonymisée 799, Personne anonymisée 800, Personne anonymisée 801, Personne anonymisée 802, Personne anonymisée 803, Personne anonymisée 804, Personne anonymisée 805, Personne anonymisée 806, Personne anonymisée 807, Personne anonymisée 808, Personne anonymisée 809, Personne anonymisée 810, Personne anonymisée 811, Personne anonymisée 812, Personne anonymisée 813, Personne anonymisée 814, Personne anonymisée 815, Personne anonymisée 816
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 22/01/2020, 19-12.011
  Début du contentieux : 08/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SASCA SOCIETE D'AVITAILLEMENT ET DE STOCKAGE DE CARBURANTS AVIATION, Syndicat CGT SASCA, Fédération nationale des industries chimiques CGT (FNIC CGT), Syndicat SECIF CFDT, Syndicat SICTAME UNSA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/12/2018, 17-27.191
  Début du contentieux : 27/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BT services, Syndicat CFDT Fédération F3C-CFDT communication, conseil et culture, Syndicat CFTC SICSTI-CFTC, Syndicat CGT Fédération CGT des sociétés d'étude, Syndicat FO FEC-FO, Syndicat Solidaires informatique, Syndicat UNSA Commerces et services, DIRECCTE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI ILE-DE-FRANCE, Comité d'établissement d'Ile-de-France de la société BT services, Comité d'établissement de région de la société BT services
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 20/09/2018, 17-26.226
  Début du contentieux : 08/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat SNADN UNSA, Société Nicollin, Syndicat CFDT, Syndicat CGT, SYNDICAT CFTC, Syndicat FO, Syndicat Union solidaire, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 06/06/2018, 17-60.132
  Début du contentieux : 22/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat Sindicatu di i Travagliadori Corsi (STC), Société SPL mobilité et stationnement du Pays ajaccien, Syndicat CGT d'EDF-GDF, Syndicat CGT-FO, UNION DEPARTEMENTALE CFE-CGC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/03/2018, 17-60.050
  Début du contentieux : 10/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat CGT Aldi Ennery, syndicat CNSF Aldi marché, Aldi marché, SYNDICAT CFTC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 14/03/2018, 17-13.840
  Début du contentieux : 16/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union départementale des syndicats Force ouvrière du Rhône, Société Bayer, Syndicat CFDT, Syndicat CGT Bayer, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/02/2018, 17-11.539
  Début du contentieux : 19/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT CFTC, Syndicat national des journalistes, Syndicat CFDT média, Syndicat CGT Radio France, SYNDICAT S.U.D. RADIO FRANCE, Syndicat Force ouvrière Radio France, Syndicat UNSA Radio France, Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation et de l'emploi (DIRECCTE), SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 25/10/2017, 16-60.273
  Début du contentieux : 07/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat CGT Aldi Ennery, syndicat CNSF Aldi marché, société Aldi marché, SYNDICAT CFTC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 28/09/2017, 16-25.027
  Début du contentieux : 10/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat CFDT sidérurgie métallurgie Nord Lorraine, association CFAI-CEFASIM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Cassation
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