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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2026, 26/06203
  Position : Demandeur
  Autres parties : FREE, FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, BOUYGUES TELECOM, ORANGE, S.A. SFR, SFR FIBRE SAS, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, Société Gaumont, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, Syndicat des producteurs indépendants, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2026, 26/06205
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, SOCIÉTÉ GAUMONT, SOCIÉTÉ DISNEY ENTERPRISES INC, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, SFR FIBRE SAS, S.A. SFR, ORANGE, BOUYGUES TELECOM, FREE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2026, 26/03029
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, CANAL+ THEMATIQUES, M6 METROPOLE TELEVISION, M6 GENERATION, FRANCE TELEVISIONS, W9 EDI TV, M6 DISTRIBUTION DIGITAL, SOCIETE DISNEY ENTREPRISES INC, ORANGE, BOUYGUES TELECOM, S.A. SFR, S.A. FREE, Syndicat SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, Syndicat UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, Syndicat ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, Syndicat FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/03/2026, 26/02212
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat des producteurs indépendants, FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, APC ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, Société DISNEY ENTREPRISES INC, ORANGE, BOUYGUES TELECOM, Société GAUMONT, FREE, S.A. SFR, SFR FIBRE SAS
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/03/2026, 26/01329
  Position : Demandeur
  Autres parties : L'UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA - UPC, SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS - API, FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS - FNEF, Société GAUMONT, Société DISNEY ENTERPRISES INC, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, S.A. SFR, SFR FIBRE SAS, ORANGE, FREE, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/03/2026, 26/01330
  Début du contentieux : 15/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, FREE, ORANGE, S.A. SFR, Société- CNC, FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS - FNEF, L'UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA - UPC, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS - API, SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 19/03/2026, 26/00012
  Début du contentieux : 25/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société SACEM/SDRM, FEDERATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS DE FILM, Société GAUMONT, LES FILMS DU 24, PATHE FILMS, Société UGC IMAGE, Société COLUMBIA PICTURES INDUSTRIES INC, Société DISNEY ENTREPRISES, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, Société TRISTAR PICTURES INC, WARNER BROS TRANSATLANTIC INC, Société UNIVERSAL CITY STUDIOS LLLP
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/01/2026, 25/14258
  Position : Demandeur
  Autres parties : PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, Syndicat ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, Syndicat FÉDÉRATION NATIONALE DES ÉDITEURS DE FILMS, Syndicat UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, Syndicat SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, BOUYGUES TELECOM, S.A. SFR, SFR FIBRE SAS, ORANGE, FREE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/10/2025, 25/10525
  Début du contentieux : 15/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat LA FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, Syndicat L'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, Syndicat L'UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, LE CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, FREE, ORANGE, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/10/2025, 25/09796
  Position : Demandeur
  Autres parties : SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, Syndicat FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, Syndicat UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, Syndicat ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, Société DISNEY ENTREPRISES INC, GAUMONT, Etablissement CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, FREE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, BOUYGUES TELECOM, ORANGE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Nancy, 04/09/2025, 24/02588
  Début du contentieux : 23/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : DSTORAGE, COLUMBIA PICTURES INDUSTRIES INC, GAUMONT, WARNER BROS TRANSATLANTIC INC, UNIVERSAL CITY STUDIOS LLP, FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, UGC IMAGES, TWENTIETH CENTURY FOX FILM CORPORATION, DISNEY ENTREPRISES INC, LES FILMS DU 24, TRISTAR PICTURES INC, PATHE FILMS
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2025, 25/07286
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, TF1 TELEVISION FRANCAISE 1, LA CHAINE INFO, TF1 SERIES FILMS, Société TFX, Société TELE MONTE-CARLO, E-TF1, SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, Société GROUPE CANAL +, CANAL+ THEMATIQUES, M6 METROPOLE TELEVISION, M6 GENERATION, W9 EDI TV, M6 DISTRIBUTION DIGITAL, FRANCE TELEVISIONS, Société GAUMONT, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, BOUYGUES TELECOM, SFR FIBRE SAS, S.A. SFR, FREE, ORANGE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2025, 25/07285
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF), Syndicat ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (API), Syndicat UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA (UPC), SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, Société GAUMONT, Société DISNEY ENTREPRISES INC, Société CNC, SFR FIBRE SAS, S.A. SFR, BOUYGUES TELECOM, FREE, ORANGE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2025, 25/07284
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF), Syndicat ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (API), Syndicat UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA (UPC), SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, Société(CNC), SFR FIBRE SAS, S.A. SFR, BOUYGUES TELECOM, FREE, ORANGE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/06/2025, 25/07281
  Début du contentieux : 10/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF), L'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (API), L'UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (UPC), SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, CNC, DISNEY ENTREPRISES INC, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, FREE, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/06/2025, 25/07283
  Début du contentieux : 10/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF), L'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (API), L'UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (UPC), SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, GAUMONT, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, FREE, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Nancy, 03/06/2025, 24/01607
  Début du contentieux : 29/07/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Communauté FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, UGC IMAGES, LES FILMS DU 24, PATHE FILMS, GAUMONT, DSTORAGE
  Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2025, 25/04877
  Début du contentieux : 15/05/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération nationale des éditeurs de films (FNEF), Union des producteurs de cinéma (UPC), Association des producteurs de cinéma (API), SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, ORANGE, BOUYGUES TELECOM, FREE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2025, 25/04878
  Début du contentieux : 15/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (API), FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF), UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (UPC), CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEHONE (SFR), SFR FIBRE SAS, ORANGE, BOUYGUES TELECOM, FREE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/05/2025, 25/03103
  Position : Demandeur
  Autres parties : FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF), UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (UPC), ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (API), SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, (CNC), BOUYGUES TELECOM, FREE, ORANGE, SFR FIBRE SAS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/05/2025, 25/03169
  Position : Demandeur
  Autres parties : UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (UPC), ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (API), SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF), CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, GAUMONT, DISNEY ENTREPRISES INC, FREE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, ORANGE, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/04/2025, 25/02457
  Position : Demandeur
  Autres parties : SFR FIBRE SAS, FREE, BOUYGUES TELECOM, FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF), L'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (API), L'UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (UPC), SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/04/2025, 25/02459
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF), L'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (API), L'UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (UPC), SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, FREE, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/03/2025, 25/01444
  Position : Demandeur
  Autres parties : SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, Syndicat FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF), Syndicat ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (API), Syndicat UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA (UPC), Société GAUMONT, Société DISNEY ENTREPRISES INC, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, SFR FIBRE SAS, S.A. SFR, BOUYGUES TELECOM, FREE, ORANGE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/01/2025, 24/14588
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF), Syndicat ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (API), Syndicat UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA (UPC), SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, Société GAUMONT, Société DISNEY ENTREPRISES INC, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, SFR FIBRE SAS, BOUYGUES TELECOM, FREE, ORANGE, SFR
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/01/2025, 24/14589
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF), Syndicat ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (API), Syndicat UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA (UPC), SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, SFR FIBRE SAS, S.A. SFR, S.A. BOUYGUES TELECOM, S.A.S. FREE, ORANGE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/11/2024, 24/10918
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, Syndicat SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, Syndicat UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA, Syndicat FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, Société GAUMONT, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, TF1 TELEVISION FRANCAISE 1, Société TFX, TF1 SERIES FILMS, LA CHAINE INFO, Société TELE MONTE-CARLO, E-TF1, Société LA SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, Société GROUPE CANAL +, Société CANAL + THEMATIQUES, M6 METROPOLE TELEVISION, M6 GENERATION, Société LA SOCIETE EDI-TV (W9), M6 DISTRIBUTION DIGITAL, FRANCE TELEVISIONS, E.P.I.C. CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, BOUYGUES TELECOM, FREE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/11/2024, 24/10915
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, DISNEY ENTREPRISES INC, GAUMONT, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, ORANGE, BOUYGUES TELECOM, FREE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/11/2024, 24/10914
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF), Syndicat ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (API), Syndicat UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA (UPC), SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, Société GAUMONT, Société DISNEY ENTREPRISES INC, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, SFR FIBRE SAS, S.A. SFR, BOUYGUES TELECOM, FREE, ORANGE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/11/2024, 24/10917
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA, Syndicat ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS, Syndicat FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMES, Syndicat SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, Société DISNEY ENTREPRISES INC, Société GAUMONT, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, ORANGE, SFR FIBRE SAS, S.A. SFR, BOUYGUES TELECOM, FREE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/11/2024, 24/13155
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, BOUYGUES TELECOM, FREE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/11/2024, 24/13095
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (UPC), FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, GAUMONT, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, ORANGE, BOUYGUES TELECOM, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, FREE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/10/2024, 24/11901
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA UPC, SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, GAUMONT, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, SFR FIBRE SAS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, ORANGE, DISNEY ENTERPRISES INC
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/06/2024, 24/06396
  Début du contentieux : 19/01/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF), ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (API), UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (UPC), SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, FREE, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/06/2024, 24/06264
  Position : Demandeur
  Autres parties : FÉDÉRATION NATIONALE DES ÉDITEURS DE FILMS (FNEF), ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS (API), UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA (UPC), SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, GAUMONT, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, ORANGE, FREE, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/05/2024, 24/04037
  Position : Demandeur
  Autres parties : FÉDÉRATION NATIONALE DES ÉDITEURS DE FILMS (FNEF), ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS (API), UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA (UPC), SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, GAUMONT, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, ORANGE, FREE, BOUYGUES TELECOM, Société DISNEY ENTREPRISES INC
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/04/2024, 24/02433
  Position : Demandeur
  Autres parties : FÉDÉRATION NATIONALE DES ÉDITEURS DE FILMS (FNEF), SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA (UPC), ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS (API), PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, GAUMONT, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, ORANGE, FREE, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/04/2024, 24/02432
  Position : Demandeur
  Autres parties : FÉDÉRATION NATIONALE DES ÉDITEURS DE FILMS (FNEF), SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA (UPC), ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS (API), Société DISNEY ENTREPRISES INC, S.A. GAUMONT, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, S.A. ORANGE, S.A.S. FREE, S.A. BOUYGUES TELECOM, SFR FIBRE SAS
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/02/2024, 24/00170
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS -FNEF, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS - API, SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA - UPC, GAUMONT, Société PARAMOUNT PICTURESS CORPORATION, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, FRANCE BOISSONS RHONE ALPES, BOUYGUES TELECOM, La Société ORANGE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/02/2024, 24/00171
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS -FNEF, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS - API, SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA - UPC, GAUMONT, Société PARAMOUNT PICTURESS CORPORATION, TF1 TELEVISION FRANCAISE 1, LA CHAINE INFO, TELE, TF1 SERIES FILMS, Société TFX, E-TF1, SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, Société GROUPE CANAL +, CANAL+ THEMATIQUES, M6 METROPOLE TELEVISION, M6 GENERATION, W9 EDI TV, M6 DISTRIBUTION DIGITAL, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, ORANGE, FREE, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/01/2024, 23/15325
  Début du contentieux : 19/01/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF), ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (API), SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (UPC), CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, FREE, BOUYGUES TELECOM, ORANGE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/01/2024, 23/15329
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF), ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (API), SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (UPC), CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, ORANGE, FREE, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/01/2023, 22/13473
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BOUYGUES TELECOM, FREE, ORANGE, SFR FIBRE SAS
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• Tribunal judiciaire de Paris, 06/05/2021, 21/52699
  Début du contentieux : 16/01/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF), ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS (API), UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA (UPC), SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, BOUYGUES TELECOM, FREE, S.A.S SFR FIBRE - anciennement dénommée NUMERICABLE
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• Tribunal de grande instance de Paris, 23/05/2019, 19/01744
  Début du contentieux : 12/02/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS DE FILMS, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, GOOGLE LLC
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• Cour d'appel de Paris, 22/01/2019,
  Début du contentieux : 08/11/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Sacem, 20th Century Fox Film Corporation, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, Société Civile des Producteurs Phonographiques (S.C.P.P), APP AGENCE POUR LA PROTECTION DES PROGRAMMES, Fédération Nationale des Distributeurs de Films, Columbia Pictures Industries Inc, Disney Entreprises Inc, Universal City Studios LLLP, WARNER BROS TRANSATLANTIC INC, Tristar Pictures Inc, SDRM SOC DEVELOPPEMENT RECHERCHE MAGNESIUM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
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• Cour de cassation, 06/09/2017, 16-16.904
  Début du contentieux : 28/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Microsoft Corporation, MICROSOFT FRANCE, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, Fédération nationale des distributeurs de films, Syndicat des producteurs indépendants, ORANGE, Groupement Orange portails, Société française du radiotéléphone, YAHOO HOLDINGS FRANCE SAS, DARTY TELECOM, BOUYGUES TELECOM, FREE, GOOGLE FRANCE, GOOGLE INC, Société Yahoo Inc, NC NUMERICABLE
  Dispositif : Non-lieu à statuer
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• Cour de cassation, 06/09/2017, 16-16.908
  Début du contentieux : 28/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : YAHOO HOLDINGS FRANCE SAS, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, Fédération nationale des distributeurs de films, Syndicat des producteurs indépendants, ORANGE, ORANGE PORTAILS, Société française du radiotéléphone, DARTY TELECOM, BOUYGUES TELECOM, FREE, GOOGLE FRANCE, GOOGLE INC, Société Microsoft Corporation, MICROSOFT FRANCE, Yahoo ! Inc, NC NUMERICABLE
  Dispositif : Non-lieu à statuer
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• Cour de cassation, 06/07/2017, 16-17.217, 16-18.298, 16-18.348, 16-18.595
  Début du contentieux : 28/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société française du radiotéléphone, NC NUMERICABLE, FREE, BOUYGUES TELECOM, DARTY TELECOM, ORANGE, Groupement Orange portails, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, Fédération nationale des distributeurs de films, Syndicat des producteurs indépendants, YAHOO HOLDINGS FRANCE SAS, GOOGLE FRANCE, GOOGLE INC, Société Microsoft Corporation, MICROSOFT FRANCE, Société Yahoo ! Inc
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 07/06/2017,
  Début du contentieux : 23/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération Nationale des Distributeurs de Films, Columbia Pictures Industries Inc, Disney Entreprises Inc, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, Tristar Pictures Inc, Twentieth Century Fox Film Corporation, Universal City Studios LLCC, WARNER BROS TRANSATLANTIC INC, Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique, Société Civile des Producteurs Phonographiques, Société Marc Dorcel, Société Microsoft, APP AGENCE POUR LA PROTECTION DES PROGRAMMES, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Paris, 15/03/2016, 14/01359
  Début du contentieux : 28/11/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat L'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA (APC), Syndicat La FÉDÉRATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS DE FILMS (FNDF), UPF UNION DES PRODUCTEURS DE FILMS, SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, ORANGE, GIE GROUPEMENT ORANGE PORTAILS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, YAHOO HOLDINGS FRANCE SAS, Société YAHOO ! INC, DARTY TELECOM, BOUYGUES TELECOM, FREE, GOOGLE FRANCE, GOOGLE INC, Société MICROSOFT CORPORATION, MICROSOFT FRANCE, SAS NC NUMERICABLE, SA ORANGE, SOCIÉTÉ MICROSOFT CORPORATION, SFR FIBRE SAS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal de grande instance de Paris, 02/07/2015,
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération Nationale des Distributeurs de Films, Columbia Pictures Industries Inc, Disney Entreprises Inc, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, Tristar Pictures Inc, Twentieth Century Fox Film Corporation, Universal City Studios LLCC, WARNER BROS TRANSATLANTIC INC, Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique, Société Civile des Producteurs Phonographiques, Société Marc Dorcel, Société Microsoft, APP AGENCE POUR LA PROTECTION DES PROGRAMMES, Personne anonymisée 1
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• Tribunal de grande instance de Paris, 02/04/2015,
  Début du contentieux : 23/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération Nationale des Distributeurs de Films (FNDF), Columbia Pictures Industries Inc, Disney Entreprises Inc, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, Tristar Pictures Inc, Twentieth Century Fox Film Corporation, Universal City Studios LLCC, WARNER BROS TRANSATLANTIC INC, Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP), Société Marc Dorcel, Société Microsoft, APP AGENCE POUR LA PROTECTION DES PROGRAMMES, Personne anonymisée 1
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• Tribunal de grande instance de Béthune, 05/02/2015,
  Début du contentieux : 27/05/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : APP AGENCE POUR LA PROTECTION DES PROGRAMMES, Microsoft Corporation, Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP), Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (SDRM), Société Columbia Pictures Industries Inc, Société Disney Enterprises Inc, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, Société Twentieth Century Fox Film Corporation, Société Universal City Studios LLC, Société Warner Bros Entertainment Inc, Fédération Nationale des Distributeurs de Films, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12
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• Tribunal de grande instance de Béthune, 27/05/2014,
  Position : Demandeur
  Autres parties : APP AGENCE POUR LA PROTECTION DES PROGRAMMES, Fédération Nationale des Distributeurs de Films (F.N.D.F.), Microsoft Corporation, Société Civile des Producteurs Phonographiques, Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (S.D.R.M.), Columbia Pictures Industries, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, Twentieth Century Fox Film Corporation, Universal City Studios LLC, SACEM SOC AUTEUR COMPOSITEUR EDITEUR MUSIQUE, Disney Enterprises Inc, Warner Bros Entertainement Inc, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12
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• Cour de cassation, 21/01/2014, 12-87.543
  Début du contentieux : 20/09/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération nationale des distributeurs de films (FNDF), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation partielle
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• Tribunal de grande instance de Paris, 28/11/2013,
  Début du contentieux : 17/11/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Numéricâble SAS, APC ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, Fédération Nationale des Distributeurs de Films (FNDF), SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, UPF UNION DES PRODUCTEURS DE FILMS, AUCHAN TELECOM, FRANCE TELECOM, Société Orange France, Groupement Orange Portails, Société Bouygues Télécom, DARTY TELECOM, Société Free SAS, Société SFR SA, GOOGLE INC, GOOGLE FRANCE, Société Microsoft Corporation, MICROSOFT FRANCE, Société Yahoo! Inc, YAHOO HOLDINGS FRANCE SAS
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• Cour de cassation, 18/06/2013, 12-84.571
  Début du contentieux : 25/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cour d'appel de Paris, Columbia picture industries INC, Disney entreprises INC, Fédération nationale des distributeurs de films (FNDF), PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, Twentieth century fox film corporation, Universal city studios LLLP, WARNER BROS TRANSATLANTIC INC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 20/10/2010, 09-87.125
  Début du contentieux : 12/06/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (SDRM), Fédération nationale des distributeurs de film, Société Twentieth century fox home entertainment France, BUENA VISTA HOME ENTERTAINMENT FRANCE, Société Sony pictures home entertainment, PARAMOUNT HOME ENTERTAINMENT (FRANCE)SAS, UNIVERSAL PICTURES VIDEO (FRANCE) SAS, WARNER BROS. ENTERTAINMENT FRANCE, Société Twentieth century fox film corporation, Société Tristar pictures INC, Société Disney entreprises INC, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, WARNER BROS TRANSATLANTIC INC, Société Universal City studios LLLP, Société Columbia pictures industries INC, DREAMWORKS, Société MGM entertainment & Co, MGM HOME ENTERTAINMENT FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/05/2010, 09-84.989
  Début du contentieux : 19/05/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Microsoft computer, Fédération nationale des distributeurs de film, Twentieth century fox home entertainment France, BUENA VISTA HOME ENTERTAINMENT FRANCE, Sony pictures home entertainment, PARAMOUNT HOME ENTERTAINMENT (FRANCE)SAS, UNIVERSAL PICTURES VIDEO (FRANCE) SAS, WARNER BROS. ENTERTAINMENT FRANCE, MGM HOME ENTERTAINMENT FRANCE, Twentieth century fox film corporation, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, WARNER BROS TRANSATLANTIC INC, Universal city studios LLLP, MGM Entertainment CO, Tristar pictures INC, Disney entreprises INC, Columbia pictures industries INC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/10/2007, 06-84.260
  Début du contentieux : 26/04/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération nationale des distributeurs de films, Gaumont Columbia Tristar home vidéo, Metro Goldwyn Mayer studio INC, Paramount home entertainement France, Alpha pictures library INC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/02/2006, 05-15.824
  Début du contentieux : 22/04/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union fédérale des consommateurs UFC Que choisir, Studio Canal, LES FILMS ALAIN SARDE, UNIVERSAL PICTURES VIDEO (FRANCE) SAS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Montpellier, 10/03/2005,
  Début du contentieux : 13/10/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : BUENA VISTA HOME ENTERTAINMENT FRANCE, COLUMBIA PICTURES INDUSTRIES INC, DREAMWORKS, MGM ENTERTAINMENT CO, PARAMOUNT HOME ENTERTAINMENT (FRANCE)SAS, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, S.A. TWIENTIETH CENTURY FOX HOME ENTERTAINMENT FRANCE, UNIVERSAL CITY STUDIOS LLLP, UNIVERSAL PICTURES VIDEO (FRANCE) SAS, WARNER BROS FRANCE, DISNEY ENTREPRISES INC, FEDERATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS DE FILMS, GAUMONT COLUMBIA TRISTAR HOME VIDEO, TRISTAR PICTURES INC, TWENTIETH CENTURY FOX FILM CORPORATION, WARNER BRODS INC, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Montpellier, 10/03/2005, 1/3
  Début du contentieux : 13/10/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : BUENA VISTA HOME ENTERTAINMENT FRANCE, COLUMBIA PICTURES INDUSTRIES INC, DREAMWORKS, MGM ENTERTAINMENT CO, PARAMOUNT HOME ENTERTAINMENT (FRANCE)SAS, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, S.A. TWIENTIETH CENTURY FOX HOME ENTERTAINMENT FRANCE, UNIVERSAL CITY STUDIOS LLLP, WARNER BROS FRANCE, UNIVERSAL PICTURES VIDEO (FRANCE) SAS, DISNEY ENTREPRISES INC, FEDERATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS DE FILMS, GAUMONT COLUMBIA TRISTAR HOME VIDEO, TRISTAR PICTURES INC, TWENTIETH CENTURY FOX FILM CORPORATION, WARNER BRODS INC, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 18/03/2003, 02-81.166
  Début du contentieux : 14/01/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA SOCIETE UNIVERS VIDEO, société Columbia Pictures Industries INC, société Disney Entreprises INC, société Gaumont Columbia Tristar Home Vidéo, société Tristar, BUENA VISTA HOME ENTERTAINMENT FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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