SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R (SFR)

Description : ALTICE FRANCE Société anonyme à conseil d’administration au capital social de 443.706.618,00 €, ayant son siège social 16, rue du Général Alain de Boissieu, 75015 Paris, France 794 661 470 RCS Paris («  Altice France  ») ALTICE B2B FRANCE Société par actions simplifiée au capital social de 322.800.980,76 €, ayant son siège social 16, rue du Général Alain de Boissieu, 75015 Paris, France 499 662 757 RCS Paris ( «  Altice B2B France  ») COMPLETEL Société par actions simplifiée au capital social de 146.648.525,88 €, ayant son siège social 16, rue du Général Alain de Boissieu, 75015 Paris, France 418 299 699 RCS Paris («  Completel  ») NUMERICABLE US LLC Société à responsabilité limitée de droit américain, ayant son siège social 901 N. Market ST., Suite 705, Wilmington, County of New Castle, Delaware 19801, Etats Unis, dont le numéro d’identification unique est le 5505379 et disposant d’un établissement 10, rue Albert Einstein, 77420 Champs-sur-Marne, France 807 859 376 RCS Meaux («  Numericable US LLC  ») SFR Société anonyme à conseil d’administration au capital social de 3.423.265.720,00 €, ayant son siège social 16, rue du Général Alain de Boissieu, 75015 Paris, France 343 059 564 RCS Paris («  SFR   ») SFR FIBRE Société par actions simplifiée au capital social de 78.919.817,50 €, ayant son siège social 10, rue Albert Einstein, 77420 Champs-sur-Marne, France 400 461 950 RCS Meaux («  SFR Fibre  ») SFR PRESSE Société par actions simplifiée au capital social de 22.001.000,00 €, ayant son siège social 16, rue du Général Alain de Boissieu, 75015 Paris, France 810 902 635 RCS Paris («  SFR Presse  ») SFR PRESSE DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital social de 1.000,00 €, ayant son siège social 2, rue du Général Alain de Boissieu, 75015 Paris, France 808 636 054 RCS Paris («  SFR Presse Distribution  ») YPSO France Société par actions simplifiée au capital social de 74.707.200,00 €, ayant son siège social 10, rue Albert Einstein, 77420 Champs-sur-Marne, France 484 348 131 RCS Meaux («  Ypso France  ») (ensemble, les «  Sociétés  ») Avis des Administrateurs Judiciaires d’Altice France, d’Altice B2B France, de Completel, de Numericable US LLC, de SFR, de SFR Fibre, de SFR Presse, de SFR Presse Distribution et d’Ypso France (i) de notification aux parties affectées par les projets de plans de sauvegarde accélérée des Sociétés , de leur qualité de partie affectée, des modalités de répartition en classes et de calcul des droits de vote au sein de chaque classe (ii) et de convocation , en vue du vote sur les projets de plans de sauvegarde accélérée des Sociétés (Articles L. 626-30, L. 626-30-2, R.626-55, R.626-58, R.   626-60 et R. 626-61 du Code de commerce) Par jugements du 10 juin 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a décidé de l’ouverture de procédures de sauvegarde accélérée à l’égard des Sociétés, et a notamment désigné : la SCP ABITBOL ET ROUSSELET, prise en la personne de Maître Frédéric Abitbol et de Maître Joanna Rousselet , dont le domicile professionnel est sis 38, avenue Hoche à Paris – 75008, et la SELARL 2M & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Carole Martinez et Maître Marine Pace, dont le domicile professionnel est sis 22 , rue de l’Arcade – 75008 Paris en qualité d’Administrateur s judiciaire s des Sociétés avec mission de surveillance ( Les  «  Administrateur s Judiciaire s  ») ; et la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Valérie Leloup-Thomas, dont le domicile professionnel est sis 41 , rue de l’Echiquier – 75010 Paris , et la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître Julia Ruth, dont le domicile professionnel est sis 55 , rue de Lyon – 75012 Paris en qualité de mandataires judiciaire s des Sociétés (le s   «  Mandataire s Judiciaire s  »). Les projets de plans de sauvegarde accélérée des Sociétés (les «  Projets de Plans de Sauvegarde Accélérée  ») prévoient : La restructuration de l’endettement financier des Sociétés ; et En ce qui concerne Altice France uniquement, une modification de la forme sociale et de la participation au capital et des droits des actionnaires. Par la présente, les Administrateurs Judiciaires avisent les créanciers et détenteurs de capital visés ci-après , pour chacune des Sociétés : De l eur qualité de partie affectée dans le cadre des procédures de sauvegarde accélérée, dans l’hypothèse où ils sont titulaires de créances et/ou de droits nés antérieurement à la date des jugements d’ouverture des procédures de sauvegarde accélérée des Sociétés et concernés par les P rojets de P lans de S auvegarde A ccélérée et qu’ils sont en conséquence membre s d’une classe, en application de l’article L. 626-30 du Code de commerce ( 1. ) ; A leur faire connaître les accords de subordination, conformément aux articles L. 626-30 et R.   626-55 du Code de commerce ( 2. ) ; D es modalités de répartition en classes ainsi que d es critères de constitution conformément aux articles L. 626-30, V et R. 626-58 du Code de commerce ( 3 . ) ; D e l’arrêté du montant des créances et des droits dont les parties affectées sont titulaires ( 4 . ) ; D es modalités de calcul des droits de vote au sein de la classe de parties affectées à laquelle ils appartiennent conformément aux articles L. 626-30 et R. 626-58 du Code de commerce ( 5 . ) ; D e l ’accès à la documentation relative aux opérations de vote des classes de parties affectées ( 6 . )  ; De la convocation et de l’admission aux opérations de vote des membres des classes de parties affectées et de la détermination de la Record Date ( 7 . ) ; Des modalités de vote des membres des classes de parties affectées ( 8 . ) ; D e l’établissement des résultats des opérations de vote ( 9 . )  ; et Des modalités de communication électronique avec les Administrateurs Judiciaire s , conformément aux articles L. 626-30 et R. 626-55 du Code de commerce et avec l’Agent Centralisateur Kroll ( 1 0 .). Notification de la qualité de partie affectée par les P rojets de P lans de S auvegarde A ccélérée Par la présente, conformément aux dispositions de l'article R. 626-55 du Code de commerce, les Administrateurs Judiciaire s avisent les créanciers et détenteurs de capital visés ci-après de leur qualité de partie affectée (une «  Partie Affectée  ») dans le cadre de s procédures de sauvegarde accélérée des Sociétés , dans l’hypothèse où ils sont titulaire s de créances et/ou de droits nés antérieurement au x jugement s d’ouverture de s procédure s de sauvegarde accélérée de s Société s , de sorte qu ’ils sont en conséquence membre s d’ une ou plusieurs classe (s) de parties affectées , en application de l'article L. 626-30 du Code de commerce. Sont considérées comme des Parties Affectées  : Les différents créanciers financiers de s Société s , à savoir (les montants indiqués correspondant au principal, outre intérêts courus au jour des jugement s d’ouverture, étant précisé que l’entièreté de leurs créances et droits, y compris les intérêts à échoir jusqu’à la date de restructuration, feront l’objet de la restructuration financière prévue par le s P rojet s de P lan s de Sauvegarde Accélérée ) : Les prêteurs (les «  Prêteurs RCF  ») au titre d e deux crédits renouvelables dits Revolving Facility Agreement consentis chacun aux termes d’un contrat de crédit en date du 8 mai 2014 (tel qu’amendé par avenants successifs) et tirés à ce jour par Altice France (les «  RCF  ») et l’ agent des sûretés au titre de la portion de la « Parallel Debt », tel que ce terme est défini par l’Accord Intercréanciers Existant («  Dette Parallèle  ») miroir de ces créances  ; Les prêteurs (les «  Préteurs Crédits TLB  ») au titre des sept crédits moyen-terme dits Term Loan B mis à disposition d’Altice France et d’Ypso France aux termes d’un contrat de crédits du 8 mai 2014 (tel qu’amendé par avenants successifs) (les «  Crédits TLB  ») et l’ agent des sûretés au titre de la portion de la Dette Parallèle miroir de ces créances  ; Les détenteurs d’obligations high yield (les «  Obligataires AF  ») au titre des onze émissions d’obligations high yield émises par Altice France aux termes de six contrats d’émission dits « indentures » conclus respectivement les 31 juillet 2018, 27 septembre 2019, 18 septembre 2020, 27 avril 2021, 6 octobre 2021 et 9 janvier 2024 (tels qu’amendés par avenants successifs) (les «  Obligations AF  ») et l’ agent des sûretés au titre de la portion de la Dette Parallèle miroir de ces créances  ; Les créanciers susvisés au titre de garanties personnelles consenties par les Sociétés en garantie des obligations des Sociétés en tant qu’emprunteuse ou en tant que garante au titre des RCF, des Crédits TLB et des Obligations AF (les «  Garanties Existantes  ») et l’ agent des sûretés au titre de la portion de la Dette Parallèle miroir de ces créances ; Les actionnaires d ’Altice France à la date du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée d’Altice France (les «  Actionnaires d’Altice France  »). En application des dispositions de l’article R. 626-55 du Code de commerce, rendues applicables à la procédure de sauvegarde accélérée par l’article R. 628-1 du Code de commerce, ces créances et droits sont considérés comme affectés par le s P rojet s de P lan s de S auvegarde A ccélérée et, en conséquence, sont intégrés dans une ou plusieurs classe (s) de Parties Affectées. Communication des accords de subordination par les parties affectées Un accord de subordination , en date du 8 mai 2014 (tel que modifié par avenant ) et conclu entre, notamment, Altice France, certaines autres sociétés du groupe Al t ice France en qualité d’ Obligors , les institutions financières qui y sont identifiées en qualité de Senior Revolving Facility Creditors ou d’ Original Hedging Banks et Deutsche Bank AG, London Branch en qualité de Senior Secured Notes Trustee , Original Revolving Facility Agent , Original Term Loan Facility Agent et Security Agent , tels que ces termes y sont définis, a d’ores-et-déjà été porté à notre connaissance (l’ «  Accord de Subordination  »). L’Accord de Subordination confère un caractère pari passu entre les créances au titre des RCF, des Crédits TLB et des Obligations AF. L’existence de tout autre accord de subordination conclu avant le 10 juin 2025 , accompagné de tous éléments justificatifs, devra être porté e à notre connaissance, par courriel à l’adresse altice @fajr.eu et au plus tard dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la publication du présent avis . A défaut de communication d’un tel accord dans le délai susvisé, celui-ci sera inopposable aux procédure s de sauvegarde accélérée de s Sociétés , conformément aux articles L. 626-30 et R. 626-55 du Code de commerce. Modalités de répartition en classes, critères retenus pour la composition des classes de parties affectées et liste des classes de parties affectées Conformément aux dispositions de l’article L. 626-30, III du Code de commerce, il appartient aux Administrateurs Judiciaire s de répartir, sur la base de critères objectifs vérifiables, les parties affectées en classes représentatives d’une communauté d’intérêt économique suffisante en respectant les conditions suivantes : Les créanciers titulaires de sûretés réelles portant sur les biens appartenant au débiteur, pour leurs créances garanties , et les autres créanciers sont répartis en classes distinctes ; La répartition des classes respecte les accords de subordination conclus avant l’ouverture de la procédure et portés à la connaissance des Administrateur s Judiciaire s  ; et Les détenteurs de capital forment une ou plusieurs classes. Les critères objectifs retenus pour constituer les classes ont notamment été : La nature des créances ; L’existence de privilèges et/ou de sûretés ; La nature des droits et/ou des valeurs mobilières détenus par chacune des Parties Affectées ; et Les droits contractuels existants au titre des accords de subordination. A cet égard, la liste des classes de parties affectées précisant les critères retenus pour la composition figure ci-dessous : Dans le cadre de la sauvegarde accélérée d’Altice France Classes de parties affectées Membres de la classe Critère de constitution Créanciers sécurisés Classe n°1 Créanciers au titre des RCF, de la Garantie Existante consentie par Altice France au titre des RCF et de la portion de la Dette Parallèle miroir de l’ensemble des créances susvisées (i.e l’ agent des sûretés des créanciers précités) (créanciers senior, pari passu avec les Créanciers de la Classe n°1bis) Les créanciers de la classe n°1 constituent une communauté d’intérêt économique distincte des créanciers de la classe n° 1 bis en raison de la nature de leur créance affectée et en particulier du caractère renouvelable des RCF . Classe n° 1 bis Créanciers au titre des Obligations AF, des Crédits TLB d’Altice France , de la Garantie Existante consentie par Altice France au titre des Obligations AF et des Crédits TLB et de la portion de la Dette Parallèle miroir de l’ensemble des créances susvisées (i.e . l’ agent des sûretés des créanciers précités) (créanciers senior, pari passu avec les Créanciers de la Classe n°1) Les créanciers de la classe n°1 bis constituent une communauté d’intérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 en raison de la nature « à terme » de leur créance affectée . L a grande similarité entre les Crédits TLB et les Obligations AF intégralement tirés à tout moment , d’une part, et leur rang pari passu compte tenu de l’Accord Intercréanciers Existant d’autre part, caractérisent une communauté d’intérêt économique, justifiant la constitution d’une classe unique pour ces parties. Détenteurs de capital Classe n° 2 Actionnaires d’Altice France, à savoir : Altice France Holding SA , au titre de sa détention de 443.706.617 actions ordinaires Altice Luxembourg SA , au titre de sa détention de 1 action ordinaire Les détenteurs de capital forment une classe séparée des classes de créanciers conformément aux dispositions de l’article L. 626-30 du Code de commerce. Compte tenu de (i) l'absence de différents types d'actions et (ii) du traitement identique qui leur est réservé, une seule classe de détenteurs de capital a été constituée . Dans le cadre de la sauvegarde accélérée d’ Altice B2B France Classes de parties affectées Membres de la classe Critère de constitution Créanciers sécurisés 1 Classe n°1 Créanciers au titre de la Garantie Existante au titre des RCF et de la portion de la Dette Parallèle miroir de l’ensemble de ces créances (i.e . l’ agent des sûretés des créanciers précités) Les créanciers de la classe n°1 constituent une communauté d’intérêt économique distincte des créanciers de la classe n° 1 bis en raison de la nature de la créance garantie et en particulier du caractère renouvelable des RCF . 2 Classe n° 1 bis Créanciers au titre de la Garantie Existante au titre des Crédits TLB et des Obligations AF de la portion de la Dette Parallèle miroir de l’ensemble de ces créances (i.e . l’ agent des sûretés des créanciers précités) Les créanciers de la classe n°1 bis constituent une communauté d’intérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 en raison de la nature « à terme » des créances garanties. La grande similarité entre les Crédits TLB et les Obligations AF intégralement tirés à tout moment , d’une part, et leur rang pari passu compte tenu de l’Accord Intercréanciers Existant d’autre part, caractérisent une communauté d’intérêt économique suffisante entre les Créanciers Affectés au titre des Garanties Existantes relatives aux Obligations AF et aux Crédits TLB, justifiant la constitution d’une classe unique pour ces parties. Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de Completel Classes de parties affectées Membres de la classe Critère de constitution Créanciers sécurisés Classe n°1 Créanciers au titre de la Garantie Existante au titre des RCF et de la portion de la Dette Parallèle miroir de l’ensemble de ces créances (i.e. l’ agent des sûretés des créanciers précités) Les créanciers de la classe n°1 constituent une communauté d’intérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 bis en raison de la nature de la créance garantie et en particulier du caractère renouvelable des RCF. Classe n°1 bis Créanciers au titre de la Garantie Existante au titre des Crédits TLB et des Obligations AF de la portion de la Dette Parallèle miroir de l’ensemble de ces créances (i.e. l’ agent des sûretés des créanciers précités) Les créanciers de la classe n°1 bis constituent une communauté d’intérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 en raison de la nature « à terme » des créances garanties. La grande similarité entre les Crédits TLB et les Obligations AF intégralement tirés à tout moment , d’une part, et leur rang pari passu compte tenu de l’Accord Intercréanciers Existant d’autre part, caractérisent une communauté d’intérêt économique suffisante entre les Créanciers Affectés au titre des Garanties Existantes relatives aux Obligations AF et aux Crédits TLB, justifiant la constitution d’une classe unique pour ces parties. Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de Numericable US LLC Classes de parties affectées Membres de la classe Critère de constitution Créanciers sécurisés Classe n°1 Créanciers au titre de la Garantie Existante au titre des RCF et de la portion de la Dette Parallèle miroir de l’ensemble de ces créances (i.e. l’ agent des sûretés des créanciers précités) Les créanciers de la classe n°1 constituent une communauté d’intérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 bis en raison de la nature de la créance garantie et en particulier du caractère renouvelable des RCF. Classe n°1 bis Créanciers au titre de la Garantie Existante au titre des Crédits TLB et des Obligations AF de la portion de la Dette Parallèle miroir de l’ensemble de ces créances (i.e. l’ agent des sûretés des créanciers précités) Les créanciers de la classe n°1 bis constituent une communauté d’intérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 en raison de la nature « à terme » des créances garanties. La grande similarité entre les Crédits TLB et les Obligations AF intégralement tirés à tout moment , d’une part, et leur rang pari passu compte tenu de l’Accord Intercréanciers Existant d’autre part, caractérisent une communauté d’intérêt économique suffisante entre les Créanciers Affectés au titre des Garanties Existantes relatives aux Obligations AF et aux Crédits TLB, justifiant la constitution d’une classe unique pour ces parties. Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de SFR Classes de parties affectées Membres de la classe Critère de constitution Créanciers sécurisés Classe n°1 Créanciers au titre de la Garantie Existante au titre des RCF et de la portion de la Dette Parallèle miroir de l’ensemble de ces créances (i.e. l’ agent des sûretés des créanciers précités) Les créanciers de la classe n°1 constituent une communauté d’intérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 bis en raison de la nature de la créance garantie et en particulier du caractère renouvelable des RCF. Classe n°1 bis Créanciers au titre de la Garantie Existante au titre des Crédits TLB et des Obligations AF de la portion de la Dette Parallèle miroir de l’ensemble de ces créances (i.e. l’ agent des sûretés des créanciers précités) Les créanciers de la classe n°1 bis constituent une communauté d’intérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 en raison de la nature « à terme » des créances garanties. La grande similarité entre les Crédits TLB et les Obligations AF intégralement tirés à tout moment , d’une part, et leur rang pari passu compte tenu de l’Accord Intercréanciers Existant d’autre part, caractérisent une communauté d’intérêt économique suffisante entre les Créanciers Affectés au titre des Garanties Existantes relatives aux Obligations AF et aux Crédits TLB, justifiant la constitution d’une classe unique pour ces parties. Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de SFR Fibre Classes de parties affectées Membres de la classe Critère de constitution Créanciers sécurisés Classe n°1 Créanciers au titre de la Garantie Existante au titre des RCF et de la portion de la Dette Parallèle miroir de l’ensemble de ces créances (i.e. l’ agent des sûretés des créanciers précités) Les créanciers de la classe n°1 constituent une communauté d’intérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 bis en raison de la nature de la créance garantie et en particulier du caractère renouvelable des RCF. Classe n°1 bis Créanciers au titre de la Garantie Existante au titre des Crédits TLB et des Obligations AF de la portion de la Dette Parallèle miroir de l’ensemble de ces créances (i.e. l’ agent des sûretés des créanciers précités) Les créanciers de la classe n°1 bis constituent une communauté d’intérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 en raison de la nature « à terme » des créances garanties. La grande similarité entre les Crédits TLB et les Obligations AF intégralement tirés à tout moment , d’une part, et leur rang pari passu compte tenu de l’Accord Intercréanciers Existant d’autre part, caractérisent une communauté d’intérêt économique suffisante entre les Créanciers Affectés au titre des Garanties Existantes relatives aux Obligations AF et aux Crédits TLB, justifiant la constitution d’une classe unique pour ces parties. Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de SFR Presse Classes de parties affectées Membres de la classe Critère de constitution Créanciers sécurisés Classe n°1 Créanciers au titre de la Garantie Existante au titre des RCF et de la portion de la Dette Parallèle miroir de l’ensemble de ces créances (i.e. l’ agent des sûretés des créanciers précités) Les créanciers de la classe n°1 constituent une communauté d’intérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 bis en raison de la nature de la créance garantie et en particulier du caractère renouvelable des RCF. Classe n°1 bis Créanciers au titre de la Garantie Existante au titre des Crédits TLB et des Obligations AF de la portion de la Dette Parallèle miroir de l’ensemble de ces créances (i.e. l’ agent des sûretés des créanciers précités) Les créanciers de la classe n°1 bis constituent une communauté d’intérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 en raison de la nature « à terme » des créances garanties. La grande similarité entre les Crédits TLB et les Obligations AF intégralement tirés à tout moment , d’une part, et leur rang pari passu compte tenu de l’Accord Intercréanciers Existant d’autre part, caractérisent une communauté d’intérêt économique suffisante entre les Créanciers Affectés au titre des Garanties Existantes relatives aux Obligations AF et aux Crédits TLB, justifiant la constitution d’une classe unique pour ces parties. Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de SFR Presse Distribution Classes de parties affectées Membres de la classe Critère de constitution Créanciers sécurisés Classe n°1 Créanciers au titre de la Garantie Existante au titre des RCF et de la portion de la Dette Parallèle miroir de l’ensemble de ces créances (i.e. l’ agent des sûretés des créanciers précités) Les créanciers de la classe n°1 constituent une communauté d’intérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 bis en raison de la nature de la créance garantie et en particulier du caractère renouvelable des RCF. Classe n°1 bis Créanciers au titre de la Garantie Existante au titre des Crédits TLB et des Obligations AF de la portion de la Dette Parallèle miroir de l’ensemble de ces créances (i.e. l’ agent des sûretés des créanciers précités) Les créanciers de la classe n°1 bis constituent une communauté d’intérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 en raison de la nature « à terme » des créances garanties. La grande similarité entre les Crédits TLB et les Obligations AF intégralement tirés à tout moment , d’une part, et leur rang pari passu compte tenu de l’Accord Intercréanciers Existant d’autre part, caractérisent une communauté d’intérêt économique suffisante entre les Créanciers Affectés au titre des Garanties Existantes relatives aux Obligations AF et aux Crédits TLB, justifiant la constitution d’une classe unique pour ces parties. Dans le cadre de la sauvegarde accélérée d’Ypso France Classes de parties affectées Membres de la classe Critère de constitution Créanciers sécurisés Classe n°1 Créanciers au titre de la Garantie Existante au titre des RCF et de la portion de la Dette Parallèle miroir de l’ensemble de ces créances (i.e. l’ agent des sûretés des créanciers précités) Les créanciers de la classe n°1 constituent une communauté d’intérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 bis en raison de la nature de la créance garantie et en particulier du caractère renouvelable des RCF. Classe n°1 bis Créanciers au titre des Crédits TLB d’Ypso France de la Garantie Existante au titre des Crédits TLB et des Obligations AF de la portion de la Dette Parallèle miroir de l’ensemble de ces créances (i.e. l’ agent des sûretés des créanciers précités) Les créanciers de la classe n°1 bis constituent une communauté d’intérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 en raison de la nature « à terme » des créances garanties. La grande similarité entre les Crédits TLB et les Obligations AF intégralement tirés à tout moment , d’une part, et leur rang pari passu compte tenu de l’Accord Intercréanciers Existant d’autre part, caractérisent une communauté d’intérêt économique suffisante entre les Créanciers Affectés au titre des Garanties Existantes relatives aux Obligations AF et aux Crédits TLB, justifiant la constitution d’une classe unique pour ces parties. Arrêté du montant des créances et des droits dont sont titulaires les parties affectées Les montants des créances pris en compte pour le calcul des voix au sein de chaque classe de parties affectées sont arrêtés par les Administrateurs Judiciaire s en application des articles L. 626-30, V, R.   626-56 et R. 626-58 du Code de commerce. Ils correspondent au montant en principal et intérêts jusqu’à la date de maturité contractuelle de chaque créance , en prenant le cas échéant en compte les échéanciers de remboursement contractuels existants . Les tableaux ci-dessous indiquent, sur la base des montants indiqués par l es Société s et certifiés par le urs commissaires aux comptes, le montant en principal et intérêts à la veille d es jugement s d’ouverture de s procédure s de sauvegarde accélérée par créance affectée, et ce pour chacune des classes de parties affectées. Les intérêts à échoir depuis le s jugement s d’ouverture jusqu’à la date de maturité contractuelle seront pris en compte pour les besoins du calcul des droits de vote s’agissant des seules dettes conclues pour une durée initiale supérieure ou égale à un an et en prenant en compte, le cas échéant, les échéanciers de remboursement contractuels existants. Par ailleurs, conformément à l’article R. 626-58 du Code de commerce, en présence d'une clause d'indexation du taux d'intérêt, le montant des intérêts restant à échoir au jour du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est calculé au taux applicable à la date de s jugement s et les montants en devises sont convertis en euros au taux de change applicable au jour du jugement d’ouverture (ce qui sera le cas pour les tirages en dollars des Crédits TLB et des Obligations AF ) . Dans le cadre de la sauvegarde accélérée d’Altice France Référence Descriptif Montant des créances concernées (principal et intérêts à la veille du jugement d’ouverture) Classe n° 1 Créances au titre de deux crédits renouvelables dits Revolving Facility Agreement consentis chacun aux termes d’un contrat de crédit en date du 8 mai 2014 (tel qu’amendé par avenants successifs) et tirés à ce jour par Altice France, de leurs garanties et de leur Dette Parallèle 1.222.841.009,25 € (outre intérêts à échoir de la date du jugement d’ouverture jusqu’à la maturité contractuelle) , augmentés, d’une part, des créances au titre de la Garantie Existante au titre des RCF d’un montant identique aux montants visés au paragraphe ci-dessus, et augmentés, d’autre part, de la portion de la Dette Parallèle incluse dans cette classe d’un montant identique aux montants visés ci-dessus. Classe n° 1 bis Créances au titre de : sept crédits moyen-terme dits Term Loan B mis à disposition d’Altice France et d’Ypso France aux termes d’un contrat de crédits du 8 mai 2014 (tel qu’amendé par avenants successifs) ; et onze émissions d’obligations high yield émises par Altice France aux termes de six contrats d’émission dits «  indentures  » conclus respectivement les 31 juillet 2018, 27 septembre 2019, 18 septembre 2020, 27 avril 2021, 6 octobre 2021 et 9 janvier 2024 (tels qu’amendés par avenants successifs)  ; de leurs garanties et de leur Dette Parallèle 18.219.938.141,05 € (outre intérêts à échoir de la date du jugement d’ouverture jusqu’à la maturité contractuelle) : au titre des Obligations AF ; au titre des Crédits TLB ( hors Crédit TLB Ypso France)   et de la Garantie Existante au titre du Crédit TLB mis à disposition d’Ypso France, augmentés, d’une part, des créances au titre de la Garantie Existante au titre des Obligations AF et des Crédits TLB d’un montant identique aux montants visés au paragraphe ci-dessus, et augmentés, d’autre part, de la portion de la Dette Parallèle incluse dans cette classe d’un montant identique aux montants visés ci-dessus. Classe n° 2 Actions ordinaires du capital d’Altice France 443 706 618 actions ordinaires de 1 € de valeur nominale Dans le cadre de la sauvegarde accélérée d’Altice B2B France Référence Descriptif Montant des créances concernées (principal et intérêts à la veille du jugement d’ouverture) Classe n° 1 Garantie de deux crédits renouvelables dits Revolving Facility Agreement consentis chacun aux termes d’un contrat de crédit en date du 8 mai 2014 (tel qu’amendé par avenants successifs) et tirés à ce jour par Altice France ainsi que la portion de la Dette Parallèle correspondante 1.222.841.009,25 € (outre intérêts à échoir de la date du jugement d’ouverture jusqu’à la maturité contractuelle) , augmentés de la portion de la Dette Parallèle incluse dans cette classe d’un montant identique aux montants visés ci-dessus. Classe n° 1 bis Garantie de : sept crédits moyen-terme dits Term Loan B mis à disposition d’Altice France et d’Ypso France aux termes d’un contrat de crédits du 8 mai 2014 (tel qu’amendé par avenants successifs) ; et onze émissions d’obligations high yield émises par Altice France aux termes de six contrats d’émission dits «  indentures  » conclus respectivement les 31 juillet 2018, 27 septembre 2019, 18 septembre 2020, 27 avril 2021, 6 octobre 2021 et 9 janvier 2024 (tels qu’amendés par avenants successifs) ; ainsi que la portion de la Dette Parallèle correspondante 18.219.938.141,05 € (outre intérêts à échoir de la date du jugement d’ouverture jusqu’à la maturité contractuelle) augmentés de la portion de la Dette Parallèle incluse dans cette classe d’un montant identique aux montants visés ci-dessus. Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de Completel Référence Descriptif Montant des créances concernées (principal et intérêts à la veille du jugement d’ouverture) Classe n° 1 Garantie de deux crédits renouvelables dits Revolving Facility Agreement consentis chacun aux termes d’un contrat de crédit en date du 8 mai 2014 (tel qu’amendé par avenants successifs) et tirés à ce jour par Altice France ainsi que la portion de la Dette Parallèle correspondante 1.222.841.009,25 € (outre intérêts à échoir de la date du jugement d’ouverture jusqu’à la maturité contractuelle) , augmentés de la portion de la Dette Parallèle incluse dans cette classe d’un montant identique aux montants visés ci-dessus. Classe n° 1 bis Garantie de : sept crédits moyen-terme dits Term Loan B mis à disposition d’Altice France et d’Ypso France aux termes d’un contrat de crédits du 8 mai 2014 (tel qu’amendé par avenants successifs) ; et onze émissions d’obligations high yield émises par Altice France aux termes de six contrats d’émission dits «  indentures  » conclus respectivement les 31 juillet 2018, 27 septembre 2019, 18 septembre 2020, 27 avril 2021, 6 octobre 2021 et 9 janvier 2024 (tels qu’amendés par avenants successifs) ; ainsi que la portion de la Dette Parallèle correspondante 18.219.938.141,05 € (outre intérêts à échoir de la date du jugement d’ouverture jusqu’à la maturité contractuelle) augmentés de la portion de la Dette Parallèle incluse dans cette classe d’un montant identique aux montants visés ci-dessus. Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de Numericable US LLC Référence Descriptif Montant des créances concernées (principal et intérêts à la veille du jugement d’ouverture) Classe n° 1 Garantie de deux crédits renouvelables dits Revolving Facility Agreement consentis chacun aux termes d’un contrat de crédit en date du 8 mai 2014 (tel qu’amendé par avenants successifs) et tirés à ce jour par Altice France ainsi que la portion de la Dette Parallèle correspondante 1.222.841.009,25 € (outre intérêts à échoir de la date du jugement d’ouverture jusqu’à la maturité contractuelle) , augmentés de la portion de la Dette Parallèle incluse dans cette classe d’un montant identique aux montants visés ci-dessus. Classe n° 1 bis Garantie de : sept crédits moyen-terme dits Term Loan B mis à disposition d’Altice France et d’Ypso France aux termes d’un contrat de crédits du 8 mai 2014 (tel qu’amendé par avenants successifs) ; et onze émissions d’obligations high yield émises par Altice France aux termes de six contrats d’émission dits «  indentures  » conclus respectivement les 31 juillet 2018, 27 septembre 2019, 18 septembre 2020, 27 avril 2021, 6 octobre 2021 et 9 janvier 2024 (tels qu’amendés par avenants successifs) ; ainsi que la portion de la Dette Parallèle correspondante 18.219.938.141,05 € (outre intérêts à échoir de la date du jugement d’ouverture jusqu’à la maturité contractuelle) , augmentés de la portion de la Dette Parallèle incluse dans cette classe d’un montant identique aux montants visés ci-dessus. Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de SFR Référence Descriptif Montant des créances concernées (principal et intérêts à la veille du jugement d’ouverture) Classe n° 1 Garantie de deux crédits renouvelables dits Revolving Facility Agreement consentis chacun aux termes d’un contrat de crédit en date du 8 mai 2014 (tel qu’amendé par avenants successifs) et tirés à ce jour par Altice France ainsi que la portion de la Dette Parallèle correspondante 1.222.841.009,25 € (outre intérêts à échoir de la date du jugement d’ouverture jusqu’à la maturité contractuelle) , augmentés de la portion de la Dette Parallèle incluse dans cette classe d’un montant identique aux montants visés ci-dessus. Classe n° 1 bis Garantie de : sept crédits moyen-terme dits Term Loan B mis à disposition d’Altice France et d’Ypso France aux termes d’un contrat de crédits du 8 mai 2014 (tel qu’amendé par avenants successifs) ; et onze émissions d’obligations high yield émises par Altice France aux termes de six contrats d’émission dits «  indentures  » conclus respectivement les 31 juillet 2018, 27 septembre 2019, 18 septembre 2020, 27 avril 2021, 6 octobre 2021 et 9 janvier 2024 (tels qu’amendés par avenants successifs) ; ainsi que la portion de la Dette Parallèle correspondante 18.219.938.141,05 € (outre intérêts à échoir de la date du jugement d’ouverture jusqu’à la maturité contractuelle) , augmentés de la portion de la Dette Parallèle incluse dans cette classe d’un montant identique aux montants visés ci-dessus. Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de SFR Fibre Référence Descriptif Montant des créances concernées (principal et intérêts à la veille du jugement d’ouverture) Classe n° 1 Garantie de deux crédits renouvelables dits Revolving Facility Agreement consentis chacun aux termes d’un contrat de crédit en date du 8 mai 2014 (tel qu’amendé par avenants successifs) et tirés à ce jour par Altice France ainsi que la portion de la Dette Parallèle correspondante 1.222.841.009,25 € (outre intérêts à échoir de la date du jugement d’ouverture jusqu’à la maturité contractuelle) , augmentés de la portion de la Dette Parallèle incluse dans cette classe d’un montant identique aux montants visés ci-dessus. Classe n° 1 bis Garantie de : sept crédits moyen-terme dits Term Loan B mis à disposition d’Altice France et d’Ypso France aux termes d’un contrat de crédits du 8 mai 2014 (tel qu’amendé par avenants successifs) ; et onze émissions d’obligations high yield émises par Altice France aux termes de six contrats d’émission dits «  indentures  » conclus respectivement les 31 juillet 2018, 27 septembre 2019, 18 septembre 2020, 27 avril 2021, 6 octobre 2021 et 9 janvier 2024 (tels qu’amendés par avenants successifs) ; ainsi que la portion de la Dette Parallèle correspondante 18.219.938.141,05 € (outre intérêts à échoir de la date du jugement d’ouverture jusqu’à la maturité contractuelle) , augmentés de la portion de la Dette Parallèle incluse dans cette classe d’un montant identique aux montants visés ci-dessus. Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de SFR Presse Référence Descriptif Montant des créances concernées (principal et intérêts à la veille du jugement d’ouverture) Classe n° 1 Garantie de deux crédits renouvelables dits Revolving Facility Agreement consentis chacun aux termes d’un contrat de crédit en date du 8 mai 2014 (tel qu’amendé par avenants successifs) et tirés à ce jour par Altice France ainsi que la portion de la Dette Parallèle correspondante 1.222.841.009,25 € (outre intérêts à échoir de la date du jugement d’ouverture jusqu’à la maturité contractuelle) , augmentés de la portion de la Dette Parallèle incluse dans cette classe d’un montant identique aux montants visés ci-dessus. Classe n° 1 bis Garantie de : sept crédits moyen-terme dits Term Loan B mis à disposition d’Altice France et d’Ypso France aux termes d’un contrat de crédits du 8 mai 2014 (tel qu’amendé par avenants successifs) ; et onze émissions d’obligations high yield émises par Altice France aux termes de six contrats d’émission dits «  indentures  » conclus respectivement les 31 juillet 2018, 27 septembre 2019, 18 septembre 2020, 27 avril 2021, 6 octobre 2021 et 9 janvier 2024 (tels qu’amendés par avenants successifs) ; ainsi que la portion de la Dette Parallèle correspondante 18.219.938.141,05 € (outre intérêts à échoir de la date du jugement d’ouverture jusqu’à la maturité contractuelle) , augmentés de la portion de la Dette Parallèle incluse dans cette classe d’un montant identique aux montants visés ci-dessus. Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de SFR Presse Distribution Référence Descriptif Montant des créances concernées (principal et intérêts à la veille du jugement d’ouverture) Classe n° 1 Garantie de deux crédits renouvelables dits Revolving Facility Agreement consentis chacun aux termes d’un contrat de crédit en date du 8 mai 2014 (tel qu’amendé par avenants successifs) et tirés à ce jour par Altice France ainsi que la portion de la Dette Parallèle correspondante 1.222.841.009,25 € (outre intérêts à échoir de la date du jugement d’ouverture jusqu’à la maturité contractuelle ) , augmentés de la portion de la Dette Parallèle incluse dans cette classe d’un montant identique aux montants visés ci-dessus. Classe n° 1 bis Garantie de : sept crédits moyen-terme dits Term Loan B mis à disposition d’Altice France et d’Ypso France aux termes d’un contrat de crédits du 8 mai 2014 (tel qu’amendé par avenants successifs) ; et onze émissions d’obligations high yield émises par Altice France aux termes de six contrats d’émission dits «  indentures  » conclus respectivement les 31 juillet 2018, 27 septembre 2019, 18 septembre 2020, 27 avril 2021, 6 octobre 2021 et 9 janvier 2024 (tels qu’amendés par avenants successifs) ; ainsi que la portion de la Dette Parallèle correspondante 18.219.938.141,05 € (outre intérêts à échoir de la date du jugement d’ouverture jusqu’à la maturité contractuelle ) , augmentés de la portion de la Dette Parallèle incluse dans cette classe d’un montant identique aux montants visés ci-dessus. Dans le cadre de la sauvegarde accélérée d’Ypso France Référence Descriptif Montant des créances concernées (principal et intérêts à la veille du jugement d’ouverture) Classe n° 1 Garantie de deux crédits renouvelables dits Revolving Facility Agreement consentis chacun aux termes d’un contrat de crédit en date du 8 mai 2014 (tel qu’amendé par avenants successifs) et tirés à ce jour par Altice France ainsi que la portion de la Dette Parallèle correspondante 1.222.841.009,25 € (outre intérêts à échoir de la date du jugement d’ouverture jusqu’à la maturité contractuelle) , augmentés de la portion de la Dette Parallèle incluse dans cette classe d’un montant identique aux montants visés ci-dessus. Classe n° 1 bis Crédit moyen-terme dits Term Loan B mis à disposition d’Ypso France aux termes d’un contrat de crédits du 8 mai 2014 (tel qu’amendé par avenants successifs)  Garantie de : sept crédits moyen-terme dits Term Loan B mis à disposition d’Altice France et d’Ypso France aux termes d’un contrat de crédits du 8 mai 2014 (tel qu’amendé par avenants successifs)  et des garanties associées ; et onze émissions d’obligations high yield émises par Altice France aux termes de six contrats d’émission dits «  indentures  » conclus respectivement les 31 juillet 2018, 27 septembre 2019, 18 septembre 2020, 27 avril 2021, 6 octobre 2021 et 9 janvier 2024 (tels qu’amendés par avenants successifs) ; ainsi que la portion de la Dette Parallèle correspondante 18.219.938.141,05 € (outre intérêts à échoir de la date du jugement d’ouverture jusqu’à la maturité contractuelle) : au titre des Crédits TLB Ypso France ; au titre de la Garantie Existante au titre du Crédit TLB Altice France  ; au titre de la Garantie Existante au titre des Obligations AF  ; augmentés, d’une part, des créances au titre de la Garantie Existante au titre des Obligations AF et des Crédits TLB d’un montant identique aux montants visés au paragraphe ci-dessus, et augmentés, d’autre part, de la portion de la Dette Parallèle incluse dans cette classe d’un montant identique aux montants visés ci-dessus. Modalités de calcul des voix retenues au sein des classes de parties affectées Les classes statuent à la majorité des deux tiers (2/3) des voix de leurs membres, présents ou représentés, sans condition de quorum, ayant exprimé un vote : Pour les créanciers affectés : au prorata des créances affectées concernées, en principal et intérêts courus échus et non échus au jour des jugement s d’ouverture et intérêts à courir et à échoir jusqu’à la maturité contractuelle applicable au jour du jugement d’ouverture et en prenant le cas échéant en compte les échéanciers de remboursement contractuels existants , par rapport au montant total des créances des membres de la classe de Parties Affectées concernée arrêté par nos soins conformément à l’article L. 626-30, V, du Code de commerce ; et Pour les détenteurs de capital affectés (soit la classe n°2 dans le projet de plan de sauvegarde accélérée d’Altice France) : selon les règles applicables aux assemblée s générales extraordinaires par les articles L. 225-96 et suivants du Code de commerce, sauf dérogations prévues par les dispositions du Livre VI du Code de commerce. Au sein d’une classe, le vote sur l’adoption du projet de plan de sauvegarde accélérée peut être remplacé par un accord ayant recueilli, après consultation de ses membres, l’approbation des deux tiers des voix détenues par ceux-ci. Compte tenu de la nature particulière des Créances Affectées au titre de la Dette Parallèle qui est uniquement le miroir des autres Créances Affectées au titre de ces classes, l’ agent des sûretés participe au vote mais pour zéro euro. Pour éviter les doubles comptages, lorsque des prêteurs votent dans une classe pour le montant d’une créance et le montant d’une créance de garantie au titre de cette dernière créance (comme c’est le cas au sein des classes n°1 et n°1 bis pour Altice France et au sein de la classe n°1 bis Ypso France), le vote au titre de cette créance vaut également au titre de la garantie. Accès à la documentation relative aux opérations de vote des classes de parties affectées Seront accessibles , au plus tard à l’ouverture de la Période de Vote Electronique, sur une dataroom sécurisée accessible auprès de la société Kroll, ( https://deals.is.kroll.com/altice ; contact mail :   [email protected] ), agissant en qualité d’agent centralisateur (l’ «  Agent Centralisateur  ») : les Projets de Plans de Sauvegarde Accélérée (qui seront mis à disposition des parties affectées au moins vingt-et-un jours avant la Date du Vote, conformément aux dispositions de l’article L. 626-30-2 du Code de commerce) ; le règlement intérieur applicable au vote des classes de parties affectées (le «  Règlement Intérieur  ») ; le bulletin de vote qu’il conviendra pour certains créanciers de remplir en vue du vote ; et l’attestation de capacité à compléter par certains créanciers en vue du vote, selon les modalités également décrites ci-dessous. En cas de questions relatives aux documents afférents aux opérations de vote, les Parties Affectées pourront contacter par e-mail l’Agent Centralisateur ( [email protected] ). En application de l’article R. 626-59 du Code de commerce, les Administrateurs Judiciaire s ont sollicité les observations respectives d es Mandataire s Judiciaire s sur le s Projet s de Plan s de Sauvegarde Accélérée, ainsi que celles des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique de l’unité économique et sociale SFR comprenant les sociétés Completel, SFR et SFR Fibre et d u représentant des salariés d’Altice France, s’il en est désigné , sur les Projets de Plans de Sauvegarde Accélérée qui les concernent (il est précisé, à toutes fins utiles, que Numericable US LLC, Ypso France, Altice B2B France, SFR Presse et SFR Presse Distribution n’ ont pas de salarié). Les observations communiquées seront mises à disposition des parties affectées sur la dataroom sécurisée accessible auprès de l’Agent Centralisateur avant la Date du Vote dès leur réception, le cas échéant ( https://deals.is.kroll.com/altice ). Plus généralement, t out document en lien avec le vote des classes de parties affectées sur les Projets de Plans de Sauvegarde Accélérée sera publié sur la dataroom sécurisée accessible auprès de l’Agent Centralisateur ( https://deals.is.kroll.com/altice ). Convocation et a dmission au vote aux opérations de vote des membres des classes de parties affectées et détermination de la Record Date Les membres des classes de parties affectées sont avisés de leur convocation en vue du vote sur les Projets de Plans de Sauvegard e Accélérée, afin de faire part de leur vote « EN FAVEUR » ou « CONTRE » sur lesdits Projets de Plans de Sauvegarde Accélérée , identique pour l’ensemble des Sociétés. Le montant des créances détenues par chaque partie affecté e sera apprécié le 7 juillet 2025 à 23h00 (heure de Paris) (la « Record Date ») , conformément au Règlement Intérieur, en vue du calcul des droits de vote respectifs au sein de chaque classe. Conformément au Règlement Intérieur, tout transfert de créance dont la notification serait réceptionnée ultérieurement à la Record Date, ou qui ne serait pas notifié selon les modalités prévues au Règlement Intérieur, ne sera pas pris en compte dans le cadre du vote sur les Projets de Plans de Sauvegarde Accélérée concerné s. Modalités de vote des membres des classes de parties affectées Les votes se tiendront par voie électronique uniquement, par l’intermédiaire de la société Kroll, agissant en qualité d’Agent Centralisateur, selon les modalités détaillées dans le Règlement Intérieur. Pour chacune de leurs créances affectées, les membres des classes n°1 et n°1 bis sont invités à exprimer leur vote sur les Projets de Plans de Sauvegarde Accélérée à compter du 16 juin 2025 à 12h00 (heure de Paris) et jusqu’au 8 juillet 2025 à 15h00 (heure de Paris) (la « Période de Vote Electronique  ») et devront pour cela  : En ce qui concerne les créanciers au titre des Crédits TLB et des RCF , membres des classes n°1 et n°1 bis : compléter et signer un seul bulletin de vote au titre de l’ensemble des créances / droits affectés au niveau des Sociétés . Le créancier concerné devra indiquer dans ce bulletin de vote le sens de son vote (en faveur ou contre) pour chaque créance / droit affecté au niveau de chaque Société ; l’adresser par courriel avec accusé de réception à l’Agent Centralisateur ( [email protected] ) qui réconciliera les votes reçus avec les registres de teneurs de compte / « lenders of record » remis par les agents respectifs et/ou les Sociétés, selon les cas, à la Record Date, et Il est précisé qu’un Investment Manager/Gérant de fonds peut soumettre un seul bulletin de vote pour l’ensemble des fonds gérés sous mandat. Dans ce cas, un fichier détaillant le nom de chaque fonds et des créances détenues par fonds devra être soumis avec le bulletin de vote à l’Agent Centralisateur. Le fichier à utiliser dans ce cas précis sera accessible sur la dataroom sécurisée de l’Agent Centralisateur. y joindre l’attestation de capacité accompagnée de la photocopie de la pièce d'identité du signataire et des justificatifs des pouvoirs du signataire (en ce inclus toute la chaîne de pouvoirs depuis le représentant légal du mandant, le cas échéant), conformément à la liste détaillée dans le Règlement Intérieur. En ce qui concerne les Obligataires AF , membres des classes n°1 bis  : donner instruction à l’intermédiaire financier par lequel ils détiennent toute créance obligataire d’exercer les droits de vote attachés à celles-ci, pour son compte, conformément aux procédures établies par cet intermédiaire. Les intermédiaires financiers concernés transmettront les consignes de vote reçues à l’Agent Centralisateur qui agrègera les votes reçus et les exprimera via son propre bulletin de vote spécial, qui sera remis aux Administrateur s Judiciaire s dans le cadre du vote, accompagné (i) d’un certificat de capacité confirmant qu’il est autorisé à voter au nom des Obligataires AF concernés et (ii) d’un certificat par lequel il certifiera avoir réconcilié les instructions de vote électronique reçues et les montants correspondants au vu des confirmations des détentions émises à la Record Date par DTCC, Euroclear Bank et Clearstream Banking . A toutes fins utiles, il est rappelé qu'il appartient à chaque créancier concerné de se rapprocher de son (ou de ses) intermédiaire(s) financier(s) pour connaître les procédures établies. Etablissement des r ésultats des opérations de vote Les votes à recevoir de l’Agent Centralisateur seront décomptés à compter du 8 juillet 2025 (la «  Date du Vote  »). Un procès-verbal comportant les résultats des votes par classe sera établi et signé par les Administrateurs Judiciaire s . A cet égard, il est précisé que le sens du vote, qu’il soit « en faveur » ou « contre » de chaque partie affectée est secret et ne pourra être connu que par les Sociétés, l’Agent Centralisateur, les Administrateurs Judiciaires, les Mandataires Judicaires, le Juge-Commissaire et le Tribunal des activités économiques de Paris. Modalités de communication électronique avec l es Administrateur s Judiciaire s et l’Agent Centralisateur Kroll Il est rappelé que toute communication aux Administrateur s Judiciaire s par voie électronique devra être adressée à [email protected] . Conformément à l’article R. 626-55 du Code de commerce, vaut consentement à la transmission par voie électronique l’utilisation de ces modalités de communication électronique. Il est également rappelé que toute communication à l’Agent Centralisateur par voie électronique devra être adressée à [email protected] . Les Administrateurs judiciaires des Sociétés : SCP ABITBOL & ROUSSELET (Maître Frédéric Abitbol et Maître Joanna Rousselet) SELARL 2M & ASSOCIES (Maître Carole Martinez et Maître Marine Pace)

Description : 0813680 31 octobre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°132 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________       VIVENDI TELECOM INTERNATIONAL (Filiale à 100 % de VIVENDI) Société anonyme au capital de 1.190.646.704 € Siège social : 42, avenue de Friedland - 75008 PARIS 343 059 564 RCS PARIS       Les comptes annuels de l’exercice 2007 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 23 juin 2008, ont été publiés dans le journal d’annonces légales « PETITES AFFICHES » du 23 Octobre 2008, pages 46 et 47.         0813680

Description : 0716771 9 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°135 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________    VIVENDI TELECOM INTERNATIONAL (Filiale à 100 % de VIVENDI) Société anonyme au capital de 1.190.646.704 € Siège social : 42, avenue de Friedland - 75008 PARIS 343 059 564 RCS PARIS     Les comptes annuels de l’exercice 2006 approuvés par l’assemblée générale mixte du 26 juin 2007, ont été publiés dans le journal d’annonces légales « PETITES AFFICHES » du 22 Octobre 2007, pages 43 à 45.         0716771

Description : 0611925 28 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________    VIVENDI TELECOM INTERNATIONAL (Filiale à 100 % de VIVENDI) Société anonyme au capital de 1.190.646.704 € Siège social : 42, avenue de Friedland - 75008 PARIS 343 059 564 RCS PARIS     Les comptes annuels de l’exercice 2005 approuvés par l’assemblée générale mixte du 23 juin 2006, ont été publiés dans le journal d’annonces légales « PETITES AFFICHES » du 18 juillet 2006, pages 72 à 74.       0611925

Description : VIVENDI TELECOM INTERNATIONAL VIVENDI TELECOM INTERNATIONAL (Filiale à 100  % de Vivendi Universal.) Société anonyme au capital de 1 190 646 704 €. Siège social  : 42, avenue de Friedland, 75008 Paris. 343 059 564 R.C.S. Paris.   Les comptes annuels de l'exercice 2004, approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 3 juin 2005, ont été publiés dans le journal d'annonces légales «  Les Petites Affiches  » du 31 août 2005, pages 31-32-33.96842