ASL AIRLINES FRANCE S.A. (EUROPE AIRPOST)

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• Tribunal judiciaire de Lisieux, 11/05/2026, 26/00149
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Lisieux, 11/05/2026, 26/00146
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Lisieux, 11/05/2026, 26/00145
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal administratif de Lyon, 15/01/2026, 2515607
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal judiciaire de Paris, 01/12/2025, 25/04405
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 05/02/2025, 24/06184
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce de Paris, 30/01/2025, 2024009091
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIBLEX FRANCE
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 30/01/2025, 2024009091
  Position : Demandeur
  Autres parties : CIBLEX FRANCE
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• Cour d'appel de Paris, 23/01/2025, 22/04827
  Début du contentieux : 15/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• ARCEP, 05/12/2024, 24-2731
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMITE DES OEUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DE LA COMMUNE DU BOULOU, COMMUNE DE VILLENEUVE D'ASCQ, SPIE BUILDING SOLUTIONS, CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE, SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, SOPROREAL, SOCIETE NATIONALE SNCF, CIE DE SECURITE PRIVEE ET INDUSTRIELLE, COMMUNE DE LUCE, PROTECT SECURITY, ORANGE, CA CAUX SEINE AGGLO, NEWMONT LASOURCE, SHIMANO FRANCE, MECCANO, COMMUNE D'ANZIN SAINT AUBIN, ENTR TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, GCC, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/12/2024, 24-2731
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMITE DES OEUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DE LA COMMUNE DU BOULOU, COMMUNE DE VILLENEUVE D'ASCQ, SPIE BUILDING SOLUTIONS, CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE, SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, SOPROREAL, SOCIETE NATIONALE SNCF, CIE DE SECURITE PRIVEE ET INDUSTRIELLE, COMMUNE DE LUCE, PROTECT SECURITY, ORANGE, CA CAUX SEINE AGGLO, NEWMONT LASOURCE, SHIMANO FRANCE, MECCANO, COMMUNE D'ANZIN SAINT AUBIN, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, GCC, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Tribunal judiciaire de Bobigny, 13/11/2024, 21/09073
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 04/09/2024, 22-24.057
  Début du contentieux : 07/12/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 09/07/2024, 22PA03309
  Début du contentieux : 17/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, VOLOTEA S.L., Air France, TRANSAVIA FRANCE
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/01/2024, 24-0203
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EFFIA STATIONNEMENT EZE, STE EXPL TRANSP DEME BONARDI, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, TORANN-FRANCE, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, GROUPE SGP, ROSSI MARIE, BSP BEPROTECT SECURITE PRIVEE, SOLUMAT, MATRA ELECTRONIQUE RESTAURANT, LC LAFARGE CIMENTS, BMRA, CLUB OMNISPORT VAL DE THORENS, SICRA ILE DE FRANCE, VM 59132, DIGITAL LES ULIS, SITA IT SERVICES FRANCE, TERELIAN, ELTON SECURITE, SCI ISSY CAMPUS, SYNDICAT MIXTE D'HYDRAULIQUE AGRICOLE DU RHONE, OUTDOOR SECOURS, TECHNOPOLIS, STMICROELECTRONICS (TOURS) SAS, COMMUNE DE HOULGATE, E-TECH SYSTEMES, SKI CLUB DE REALLON, 3S FERGO GRAND SUD
• Cour de cassation, 22/11/2023, 22-18.072
  Début du contentieux : 15/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 07/11/2023, 22PA02493
  Début du contentieux : 31/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : TRANSAVIA FRANCE, SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 20/09/2023, 21-25.617
  Début du contentieux : 14/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 28/03/2023, 21/06324
  Début du contentieux : 08/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA CHAMBRE SYNDICALE DU TRANSPORT AERIEN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 25/01/2023, 20/00244
  Début du contentieux : 01/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 25/01/2023, 20/00242
  Début du contentieux : 01/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 24/01/2023, 20/00326
  Début du contentieux : 01/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 15/12/2022, 20/00245
  Début du contentieux : 01/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 07/12/2022, 19/10852
  Début du contentieux : 01/10/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 19/10/2022, 19/01104
  Début du contentieux : 07/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 07/07/2022, 21/08046
  Début du contentieux : 25/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNES FRANCE ALPA (SNPL FRANCE ALPA)
  Dispositif : Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
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• Cour d'appel de Paris, 30/06/2022, 21/08046
  Début du contentieux : 25/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNES FRANCE ALPA (SNPL FRANCE ALPA)
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 20/04/2022, 20/01079
  Début du contentieux : 23/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 09/09/2021, 19/06357
  Début du contentieux : 29/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 30/06/2021, 19/01111
  Début du contentieux : 07/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 30/06/2021, 19/01109
  Début du contentieux : 07/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 30/06/2021, 19/01107
  Début du contentieux : 07/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 31/03/2021, 19/01957
  Début du contentieux : 18/12/2018
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Pau, 18/03/2021, 18/02979
  Début du contentieux : 27/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 21/10/2020, 18/07431
  Début du contentieux : 30/03/2018
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 07/10/2020, 19/02318
  Début du contentieux : 13/12/2018
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 27/11/2019, 18-19.756
  Début du contentieux : 23/06/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 20/11/2019, 18/05539
  Début du contentieux : 13/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 11/09/2019, 17-27.603
  Début du contentieux : 07/02/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/07/2019, 18-16.386
  Début du contentieux : 20/02/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/06/2019, 18-14.135
  Début du contentieux : 23/01/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 15/05/2018, 15/08959
  Début du contentieux : 23/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Paris, 02/05/2018, 17PA02390
  Début du contentieux : 16/05/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : XL AIRWAYS FRANCE, ADP AEROPORTS DE PARIS, AIR TRANSAT AT INC
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• Cour d'appel de Paris, 20/02/2018, 16/03017
  Début du contentieux : 09/02/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 23/01/2018, 13/12475
  Début du contentieux : 29/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 08/11/2017, 16-17.968, 16-18.007
  Début du contentieux : 13/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 31/10/2017, 15/00030
  Début du contentieux : 24/11/2014
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 17/10/2017, 15/03245
  Début du contentieux : 06/11/2014
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 12/09/2017, 14/02920
  Début du contentieux : 07/02/2014
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 22/06/2017, 15/11125
  Début du contentieux : 19/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 08/06/2017, 15/22583
  Début du contentieux : 26/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour administrative d'appel de Paris, 25/04/2017, 16PA02903
  Début du contentieux : 12/07/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : XL AIRWAYS FRANCE, ADP AEROPORTS DE PARIS, AIR TRANSAT AT INC
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• Conseil d'État, 31/03/2017, 398091
  Début du contentieux : 05/03/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Air Corsica, TWIN JET, ADP AEROPORTS DE PARIS, Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
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• Cour d'appel de Paris, 14/12/2016, 14/03116
  Début du contentieux : 07/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Conseil d'État, 19/04/2016, 398090
  Début du contentieux : 21/01/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Air Corsica, TWIN JET, ADP AEROPORTS DE PARIS, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Paris, 13/04/2016, 15/08477
  Début du contentieux : 23/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 15/01/2016, 13/04209
  Début du contentieux : 11/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 25/11/2015, 13/03860
  Début du contentieux : 13/03/2013
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 05/06/2015, 13/02772
  Début du contentieux : 15/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 05/06/2015, 13/02810
  Début du contentieux : 04/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 06/03/2015, 13/02173
  Début du contentieux : 21/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02/07/2014, 13/07878
  Début du contentieux : 07/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPCAM DES BOUCHES DU RHÔNE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• ARCEP, 19/02/2013, 13-0270, 2013-0270
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ECOLE DE SKI INTERNATIONALE, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, COMMUNE ST LAURENT DE SALANQUE, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE SAS, O I MANUFACTURING FRANCE, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, GRANDS MOULINS DE PARIS, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, LOUIS VUITTON MALLETIER, AIR ASSISTANCES, ENSAM ECOLE NAT SUPERIEURE DES ARTS & METIERS, BELLAVOL, PUIG FRANCE, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, EGIS RAIL, CAUHAPE JEAN-FABRICE, E C E DISTRIBUTION ETUDES & CONCEPTS ECLAIRAGE DISTRI, DAUPHIN ADSHEL, ENTREPOT PETROLIER DE PORT LA NOUVELLE, CAB MICHEL BON - GEOMETRE, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, CEPL ERAGNY, SG SOCIETE GENERALE, PRAYON FRANCE, WALON FRANCE, ARYSTA LIFESCIENCE, CRISTAL UNION, WFR WARTSILA FRANCE SAS, OPERA DE DIJON, TERRAGONE, COMMUNE DU FRANCOIS, SERIS SECURITY, COMMUNE DE SAINT DIE DES VOSGES, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, CRISTAL FRANCE SAS, COMITE DEPT OLYMPIQUE ET SPORTIF, LVMH FRAGRANCE BRANDS, ALSTOM POWER SERVICE, NORMANPLAST, AVIAPARTNER NANTES ATLANTIQUE, CSS SECURITAS DISTRIBUTION SAS, SELNI SOC ELECTROMECANIQUE DU NIVERNAIS, MEDDE, TRIMBLE NAVIGATION FRANCE SA, CEC CAEN EXPO CONGRES, ACCUEIL SECURITE INCENDIE, AUCHAN FRANCE, AIRBUS OPERATIONS, CHRONOPOST INT NOUVELLE CALEDONIE, EURIAL, NFM TECHNOLOGIES, PETIT CLAUDE, AEROLIA, ARKEMA FRANCE, COMMUNAUTE AGGLO ALBIGEOIS C2A, MOTO CLUB MAZANAIS, SP3 NETTOYAGE, KUEHNE NAGEL, COM REG SPORT AUTO LANGUEDOC, COOPERATIVE AGRICOLE LORRAINE, SMS CYCLING BV, DIR INTER GALE SCE PENITENTIAIRE, COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, SOCIETE FIDUCIAIRE INT D'AUDIT, THALES SERVICES SAS, LYNX SECURITE, LE COLOMBIER THOIRY PARC, SOC COOPERATIVE SOCAMIL, REDLAND GRANULATS EST, SAMSIC II, SYND INTER COM EAUX SOURCE STE, SODEXO, LAURET FABRICE JEAN CHRISTIAN, APAFJ ASSOC PROMOTION ACTIVITE FAVEUR JEUNESSE, RECIPHARM FONTAINE, GANIL GIE GD ACCELERATEUR NATION D'IONS LOURDS, EIFFAGE SERVICES, NOVOCERAM PRODUITS CERAMIQUES, AEROPORTS DE PARIS, CTP BOURBON SOC CONSTRUC TRAVAUX PUBLICS BOURBON, ECOLE DE GLISSE QUEYRASSINE, EXPRESSIONS PARFUMEES, TECHNICABLE-FOREST, AGCE SEC PRIVEE INDUST, FACEO SECURITE PREVENTION SA, CITP CIE INDUSTRIELLE TRAVAUX PUBLICS, SA DROULET INDUSTRIES, SELECTINVEST 1, DASSAULT AVIATION, BOLLORE ENERGY, AIR AUSTRAL, V. MANE FILS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, AUTO ECOLE GRENIER P, RENAULT RETAIL GROUP, METROPOLE NICE COTE D AZUR, SCI PROPEXPO, SIFEL, GRP PROSEGUR SECURITE JADE, CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE, K.J QUINN, COMURHEX-SOC CONVER URANI METAL HEXAFLUO, COMMUNE DE COLMAR, STE NOUVELLE APILOG AUTOMATION, CIMENTS CALCIA, SOC MEDITERRANEENNE ELECTRICITE, SI EAU ET ASSAINISSEMENT DE LYDE, ALSTOM GRID SAS, CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES, XELLA THERMOPIERRE, CTRE HOSPITALIER SPECIALISE, ACTIVITE SERV CONTEN TERMINAUX, CARRIERES DE SAINT LAURENT, COLPAERT STEPHANE, CARREFOUR HYPERMARCHES, COMMUNE DE MONTIVILLIERS, LYC GEN TECHNOLOGIQUE CONDORCET, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, SE LEVAGE, SOC CABLAGE INFORMATIQUE ELECTRI, SFFE SOC FRANCAISE FOYERS ECONOMIQUES, VEOLIA WATER SOLUTIONS TECH, MRO MAGASINS RURAUX DE L'OUEST, DESMET STOLZ FRANCE SAS, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, ARCELORMITTAL CONSTRUCTION FRANC, SERIS SECURITY EVENT, COMMUNAUTE COM EURE MADRIE SEINE, LIMAGRAIN MEUNERIE, IRPA, SOC LORRAINE PRODUITS ALIMENTAIRES, SOC DES COURSES DE COMPIEGNE, ETS DESCOURS ET CABAUD ILE DE, COMMUNE DE SAINT BRIEUC, GENERALI VIE, GIP GRAND OUEST GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION GRAND OUEST, COLLEGE SAINTE LUCE, F.C.H, JUILLE JEAN PIERRE, OPALE ENVIRONNEMENT, LEROY JAY BRUNO JEAN MARIE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/02/2013, 13-0270, 2013-0270
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ECOLE DE SKI INTERNATIONALE, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, COMMUNE ST LAURENT DE SALANQUE, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE SAS, O I MANUFACTURING FRANCE, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, GRANDS MOULINS DE PARIS, LOUIS VUITTON MALLETIER, AIR ASSISTANCES, ENSAM ECOLE NAT SUPERIEURE DES ARTS & METIERS, BELLAVOL, PUIG FRANCE, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, EGIS RAIL, CAUHAPE JEAN-FABRICE, E C E DISTRIBUTION ETUDES & CONCEPTS ECLAIRAGE DISTRI, DAUPHIN ADSHEL, ENTREPOT PETROLIER DE PORT LA NOUVELLE, CAB MICHEL BON - GEOMETRE, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, CEPL ERAGNY, NICE ETOILE, PRAYON FRANCE, WALON FRANCE, ARYSTA LIFESCIENCE, CRISTAL UNION, WFR WARTSILA FRANCE SAS, OPERA DE DIJON, TERRAGONE, COMMUNE DU FRANCOIS, SERIS SECURITY, COMMUNE DE SAINT DIE DES VOSGES, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, LVMH FRAGRANCE BRANDS, ALSTOM POWER SERVICE, NORMANPLAST, AVIAPARTNER NANTES ATLANTIQUE, CSS SECURITAS DISTRIBUTION SAS, SELNI, MEDDE, TRIMBLE FRANCE SA, CEC CAEN EXPO CONGRES, ACCUEIL SECURITE INCENDIE, AUCHAN FRANCE, AIRBUS OPERATIONS, CHRONOPOST INT NOUVELLE CALEDONIE, EURIAL, NFM TECHNOLOGIES, PETIT CLAUDE, AEROLIA, ARKEMA FRANCE, COMMUNAUTE AGGLO ALBIGEOIS C2A, MOTO CLUB MAZANAIS, SP3 NETTOYAGE, KUEHNE NAGEL, COM REG SPORT AUTO LANGUEDOC, COOPERATIVE AGRICOLE LORRAINE, MINAKEM, SMS CYCLING BV, DIR INTER GALE SCE PENITENTIAIRE, COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, SOCIETE FIDUCIAIRE INT D'AUDIT, THALES SERVICES SAS, LYNX SECURITE, LE COLOMBIER THOIRY PARC, SOC COOPERATIVE SOCAMIL, REDLAND GRANULATS EST, SAMSIC II, SYND INTER COM EAUX SOURCE STE, SODEXO, LAURET FABRICE JEAN CHRISTIAN, APAFJ ASSOC PROMOTION ACTIVITE FAVEUR JEUNESSE, RECIPHARM FONTAINE, GANIL GIE GD ACCELERATEUR NATION D'IONS LOURDS, EIFFAGE SERVICES, NOVOCERAM PRODUITS CERAMIQUES, AEROPORTS DE PARIS, CTP BOURBON SOC CONSTRUC TRAVAUX PUBLICS BOURBON, ECOLE DE GLISSE QUEYRASSINE, EXPRESSIONS PARFUMEES, TECHNICABLE-FOREST, SG SOCIETE GENERALE, AGCE SEC PRIVEE INDUST, C I T P, SA DROULET INDUSTRIES, SELECTINVEST 1, DASSAULT AVIATION, BOLLORE ENERGY, AIR AUSTRAL, V. MANE FILS, MAIN SECURITE, RENAULT RETAIL GROUP, METROPOLE NICE COTE D AZUR, SCI PROPEXPO, SIFEL, GRP PROSEGUR SECURITE JADE, CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE, K.J QUINN, COMURHEX-SOC CONVER URANI METAL HEXAFLUO, COMMUNE DE COLMAR, STE NOUVELLE APILOG AUTOMATION, CIMENTS CALCIA, SOC MEDITERRANEENNE ELECTRICITE, SI EAU ET ASSAINISSEMENT DE LYDE, ALSTOM GRID SAS, XELLA THERMOPIERRE, CTRE HOSPITALIER SPECIALISE, ACTIVITE SERV CONTEN TERMINAUX, CARRIERES DE SAINT LAURENT, COLPAERT STEPHANE, CARREFOUR HYPERMARCHES, COMMUNE DE MONTIVILLIERS, LYC GEN TECHNOLOGIQUE CONDORCET, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, SE LEVAGE, SOC CABLAGE INFORMATIQUE ELECTRI, SFFE SOC FRANCAISE FOYERS ECONOMIQUES, VEOLIA WATER SOLUTIONS TECH, MRO MAGASINS RURAUX DE L'OUEST, DESMET STOLZ FRANCE SAS, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, ARCELORMITTAL CONSTRUCTION FRANC, SERIS SECURITY EVENT, COMMUNAUTE COM EURE MADRIE SEINE, LIMAGRAIN MEUNERIE, IRPA, HERTA, SOC DES COURSES DE COMPIEGNE, NORTH ATLANTIC ENERGIES, ETS DESCOURS ET CABAUD ILE DE, COMMUNE DE SAINT BRIEUC, GENERALI VIE, GIP GRAND OUEST GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION GRAND OUEST, COLLEGE SAINTE LUCE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, F.C.H, JUILLE JEAN PIERRE, OPALE ENVIRONNEMENT, LEROY JAY BRUNO JEAN MARIE
• Cour d'appel de Paris, 31/01/2013, 12/05639
  Début du contentieux : 08/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CSTA CHAMBRE SYNDICALE DU TRANSPORT AERIEN
• Cour d'appel de Paris, 27/06/2012, 11/09358
  Début du contentieux : 26/07/2011
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 13/10/2009, 08-85.810
  Début du contentieux : 16/07/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA SOCIÉTÉ AIR FRANCE
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Rennes, 12/11/2008, 07/06082
  Début du contentieux : 19/07/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL MB ASSOCIES
• Cour d'appel de Paris, 29/05/2008, 06/11188
  Début du contentieux : 28/09/2005
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 13/05/2008, 06/11156
  Début du contentieux : 28/09/2005
  Position : Défendeur
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• ARCEP, 08/04/2008, 08-0431, 2008-0431
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FRANCE GARDIENNAGE TOULOUSE, SECURIFRANCE, MAIRIE DE COLMAR, STE NOUVELLE APILOG AUTOMATION, COMPAGNIE EUROPE AIRPOST, CIMENTS CALCIA, REYES INDUSTRIES, SI EAU ET ASSAINISSEMENT DE LYDE, AREVA T ET D, CNIM, XELLA THERMOPIERRE, CHS DE LA SAVOIE, CAMPENON BERNARD SUD EST, RENAULT, ASCOT CONSEIL, SG SOCIETE GENERALE, COLPAERT STEPHANE, CARREFOUR HYPERMARCHES, MAIRIE DE MONTIVILLIERS, CRETA DE ST QUENTIN, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, ECOMAT, CRISTAL UNION, STE DES COURSES LA TESTE DE BUCH, DIR INTER GALE SCE PENITENTIAIRE, ASF AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, SE LEVAGE, SCIE ALFORTVILLE, POWEO PONT SUR SAMBRE PRODUCTION, SAMSIC SECURITE, SFFE, VEOLIA WATER STI, MRO MAGASINS RURAUX DE L'OUEST, DESMET STOLZ FRANCE SAS, GROUP 4 SECURICOR, ARCELORMITTAL CONSTRUCTION, SERIS SECURITY EVENT, COMMUNAUTE DE COMMUNES EMS AUBEVOYE, MOULIN DE VERDONNET S A, SARL APRI BERING, SOC LORRAINE PRODUITS ALIMENTAIRES, STE DES COURSES DE COMPIEGNE, DUMEZ VAR, MAIRIE DE PLAN D AUPS STE BAUME, SECURIPRO, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, DESCOURS ET CABAUD, MAIRIE DE SAINT BRIEUC, GENERALI VIE, GIP GRAND OUEST GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION GRAND OUEST, COLLEGE DE STE LUCE, TEBA TECHNIQ ELECTRICITE BETON ARME, FCH ANNEVILLE AMBOURVILLE, BNP PARIBAS, ARC INTERNATIONAL CONSULTANTS, OPALE ENVIRONNEMENT, BLAIN SEVANE MATHIEU, LEROY-JAY BRUNO, SPONTEX, PEUGEOT SA, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, ASS NORMANDE D ESCORTE CYCLISTE, ROUTIERE DE L EST PARISIEN, BERROD-PACHE ALEXANDRE, MAGASINS RURAUX DE L OUEST, REGIE DU SYNDICAT D ELECTRICITE, AUCHAN FRANCE, SIPP PATHE, AMBULANCES GUYET, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE, SCEA DU CARREFOUR, ATHLETIC CLUB BOULOGNE BILLANCOURT, HOTEL MAJESTIC, CARREFOUR
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/04/2008, 08-0431, 2008-0431
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FRANCE GARDIENNAGE TOULOUSE, SECURIFRANCE, MAIRIE DE COLMAR, STE NOUVELLE APILOG AUTOMATION, CIMENTS CALCIA, REYES INDUSTRIES, SI EAU ET ASSAINISSEMENT DE LYDE, AREVA T ET D, CNIM GROUPE, XELLA THERMOPIERRE, CHS DE LA SAVOIE, CAMPENON BERNARD SUD EST, RENAULT, ACTIVITE DE SERVICE AUX CONTENEURS ET AUX TERMINAUX - ASCOT, CARRIERES DE ST LAURENT, COLPAERT STEPHANE, CARREFOUR HYPERMARCHES, MAIRIE DE MONTIVILLIERS, CRETA DE ST QUENTIN, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, ECOMAT, CRISTAL UNION, STE DES COURSES LA TESTE DE BUCH, DIR INTER GALE SCE PENITENTIAIRE, ASF AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, MEDIACO SAVOIE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SAMSIC SECURITE, SFFE, VEOLIA WATER STI, MRO MAGASINS RURAUX DE L'OUEST, DESMET STOLZ FRANCE SAS, SG SOCIETE GENERALE, ARCELORMITTAL CONSTRUCTION FRANC, SERIS SECURITY EVENT, COMMUNAUTE DE COMMUNES EMS, MOULIN DE VERDONNET S A, SARL APRI BERING, HERTA, STE DES COURSES DE COMPIEGNE, DUMEZ VAR, MAIRIE DE PLAN D AUPS STE BAUME, SECURIPRO, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ETS DESCOURS ET CABAUD PRODUITS METAL, MAIRIE DE SAINT BRIEUC, GENERALI VIE, GIP GRAND OUEST GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION GRAND OUEST, COLLEGE DE STE LUCE, TEBA TECHNIQ ELECTRICITE BETON ARME, FCH ANNEVILLE AMBOURVILLE, APC SECURITE PRIVEE, ARC INTERNATIONAL, OPALE ENVIRONNEMENT, BLAIN SEVANE MATHIEU, LEROY-JAY BRUNO, SPONTEX, EMEIS, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, ASS NORMANDE D ESCORTE CYCLISTE, ROUTIERE DE L EST PARISIEN, BERROD PACHE DOMINIQUE, MAGASINS RURAUX DE L OUEST, REGIE DU SYNDICAT D ELECTRICITE, AUCHAN FRANCE, AMBULANCES GUYET, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE, SCEA DU CARREFOUR, ATHLETIC CLUB BOULOGNE BILLANCOU, HOTEL MAJESTIC, CARREFOUR
• Cour d'appel de Paris, 15/11/2007, 06/10773
  Début du contentieux : 02/06/2006
  Position : Défendeur