SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

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• Tribunal judiciaire d'Évry, 21/10/2025, 25/01124
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, SOCIETE CIVILE CHAPWANI, COMMUNE, Mutuelle CAISSE MEUSIENNE D'ASSURANCES MUTUELLES
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/10/2025, 25/00141
  Début du contentieux : 27/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DES PROFESSIONS JURIDIQUES DE GESTION ET DE CONSEIL
  Dispositif : Suspend l'exécution provisoire
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 20/10/2025, 25/00098
  Début du contentieux : 25/03/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 17/10/2025, 24/06115
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16/10/2025, 25/00404
  Début du contentieux : 07/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI RAMDES
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 16/10/2025, 25/00806
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/10/2025, 24/06397
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Nice, 16/10/2025, 23/03163
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 16/10/2025, 21/02690
  Position : Défendeur
  Dispositif : Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 16/10/2025, 25/00747
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 16/10/2025, 25/00810
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 16/10/2025, 25/01806
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 16/10/2025, 23/02977
  Début du contentieux : 24/05/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/10/2025, 25/01894
  Début du contentieux : 24/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCHITECTURAL FACTORY, NATION GESTION CONSEIL
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 14/10/2025, 23/57624
  Position : Défendeur
  Autres parties : PHILGEN
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 08/10/2025, 24/07398
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 07/10/2025, 25/00057
  Début du contentieux : 07/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. JDP(DL MENUISERIE)
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 05/09/2025, 22/08234
  Début du contentieux : 15/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune VILLE DE, E.P.I.C.HABITAT - OPH, S.A. ELOGIE SIEMP venant aux droits de SIEMP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/09/2025, 24/11713
  Début du contentieux : 04/09/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 04/09/2025, 25/00448
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/09/2025, 25/06730
  Début du contentieux : 31/01/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : PACIFICA, SCI TOMJI, S.E.L.A.R.L.ET ASSOCIES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/08/2025, 25/01267
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Tours, 29/08/2025, 25/02526
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Tours, 29/08/2025, 25/02527
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/08/2025, 25/01637
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAVILLE IMMOBILIER, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Injonction de rencontrer un conciliateur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 27/08/2025, 25/01457
  Position : Demandeur
  Autres parties : HIVORY, CELLNEX FRANCE GROUPE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 26/08/2025, 24/09810
  Début du contentieux : 14/05/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : SECOIA SARL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25/08/2025, 24/02174
  Début du contentieux : 07/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ZONFAMILY, SA GAN ASSURANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bonneville, 25/08/2025, 25/01017
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. LC INVEST
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/08/2025, 25/03534
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI 75-DUTOT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Tours, 19/08/2025, 25/00623
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI GIRAULT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 31/07/2025, 24/09753
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 30/07/2025, 25/03732
  Début du contentieux : 13/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : CATSH
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Nice, 23/07/2025, 24/02555
  Début du contentieux : 06/04/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. F.I.D
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 15/07/2025, 25/00203
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. DES ALPAGES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/07/2025, 23/11064
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 10/07/2025, 22/02362
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. DRAGO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Lille, 10/07/2025, 25/03936
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. SALENGRO
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Chambéry, 03/07/2025, 24/01428
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel de Bordeaux, 03/07/2025, 22/00781
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/07/2025, 24/12639
  Début du contentieux : 30/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOC DE GERANCE DU CABINET TABONI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Grasse, 03/07/2025, 25/02398
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/07/2025, 23/12462
  Début du contentieux : 04/07/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires LE SOLEAU I, Syndicat des copropriétairesHORIZONTAL, GARAGE DE VILLENEUVE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/07/2025, 24/13726
  Début du contentieux : 27/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. BAP, S.A.S. CABINET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 03/07/2025, 25/00733
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/07/2025, 22/03825
  Début du contentieux : 27/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. HDS2000, PAS DU LOUP PROMOTION, SCI LISEVIC, SCLUOS, SAS SOCIETE DE GESTION D'2000 - SGI 2000, SCI ALEXANDRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Chambéry, 01/07/2025, 24/01143
  Début du contentieux : 11/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.E.L.A.R.L. ETUDE BOUVET-GUYONNET-HARDY, S.A.S. AQUATECH
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 01/07/2025, 24/05717
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/07/2025, 24/10916
  Début du contentieux : 29/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/06/2025, 21/00803
  Début du contentieux : 30/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, SOPREMA, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, CHRISMED, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/06/2025, 20/07165
  Début du contentieux : 02/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/06/2025, 24/10299
  Début du contentieux : 26/07/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : RUHLINVEST
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Nice, 26/06/2025, 25/00231
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/06/2025, 24/06020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 26/06/2025, 25/00646
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/06/2025, 21/18055
  Début du contentieux : 25/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. CAPRICORNE, SELARL DE SAINT-RAPT & BERTHOLET, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 25/06/2025, 24/11645
  Début du contentieux : 06/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 24/06/2025, 24/02248
  Début du contentieux : 14/01/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : AMANS IMMOBILIER, 2ABN
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 20/06/2025, 24/19008
  Début du contentieux : 27/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : A.I.J.A., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/06/2025, 24/08666
  Début du contentieux : 06/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGENCE D'ARCHITECTURE SPAGNOLO, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, Société GROUPAMA MEDITERRANEE, LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, SAS ABO-ERG, Société MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS 'SMABTP', LIZEE, ENATRA ENTREPRISE AZUREENNE DE TRAVAUX, GINGER CEBTP, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 19/06/2025, 25-11.727
  Début du contentieux : 24/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Tribunal judiciaire de Grasse, 19/06/2025, 25/01564
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/06/2025, 25/52572
  Début du contentieux : 18/07/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : MMA IARD
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/06/2025, 25/01459
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lille, 13/06/2025, 23/01201
  Début du contentieux : 16/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. EXPERTISES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/06/2025, 25/02472
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. G2T
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Grasse, 05/06/2025, 25/01618
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/06/2025, 23/08283
  Début du contentieux : 14/04/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A. GENERALE INDUSTRIELLE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/06/2025, 25/00172
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2025, 24/04500
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. JOYA
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 28/05/2025, 23/16537
  Début du contentieux : 06/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : MERLIN ET ASSOCIES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Nice, 27/05/2025, 22/03432
  Début du contentieux : 08/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. TARANIS, FRANCE AZUR SYNDIC
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 27/05/2025, 25/00017
  Début du contentieux : 08/09/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI YOSRA
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Nice, 22/05/2025, 24/04407
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI BELLA ET
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 22/05/2025, 23/04124
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 22/05/2025, 24/06853
  Début du contentieux : 07/09/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : TULIER POLGE - ALIREZAI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/05/2025, 21/17189
  Début du contentieux : 12/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : 2M MDB
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 22/05/2025, 24/05654
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 21/05/2025, 22/13021
  Début du contentieux : 27/01/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 21/05/2025, 20/02747
  Début du contentieux : 21/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIBI CHAMPIGNY, GEMALIA
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 15/05/2025, 24/07852
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 15/05/2025, 23/03621
  Début du contentieux : 27/05/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI VIMALA LUMI
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/05/2025, 24/05521
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 15/05/2025, 25/02860
  Début du contentieux : 03/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Poitiers, 13/05/2025, 23/00601
  Début du contentieux : 08/02/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12/05/2025, 24/01010
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, JAD RENOVATION, SOPREMA ENTREPRISES, SAS FONCIA
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/05/2025, 25/00949
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 09/05/2025, 25/00264
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, FONCIA SENART-GATINAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Paris, 07/05/2025, 22/07333
  Début du contentieux : 17/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : GARNETT, BURGERS, FRIES & SHAKES, SCI MYO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 07/05/2025, 21/18028
  Début du contentieux : 24/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SENACHAMPS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2025, 23/08816
  Début du contentieux : 06/07/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI GEGEOR 65
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 06/05/2025, 25/00339
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 30/04/2025, 23/06321
  Début du contentieux : 09/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : GROUPAMA MEDITERRANEE, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/04/2025, 23/00684
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/04/2025, 24/05816
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 29/04/2025, 25/00572
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/04/2025, 24/06282
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/04/2025, 25/51113
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI MICASONG, S.A. ALBINGIA, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/04/2025, 25/51185
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAIF, LAUMONIER, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/04/2025, 24/04180
  Début du contentieux : 20/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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