EMMAUS FRANCE (CONFEDERATION EMMAUS FRANCE)

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• Cour administrative d'appel de Nancy, 16/06/2026, 25NC00497
  Début du contentieux : 29/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet des Ardennes, GISTI GROUPE INFORM SOUTIEN TRAVAIL IMMIGRES
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• Tribunal administratif de Montpellier, 12/09/2025, 2500473
  Début du contentieux : 14/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet des Pyrénées-Orientales, Groupe d'information et de soutien des immigré.es
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Lille, 17/06/2025, 25/00511
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA LIGUE NATIONALE FRANCAISE CONTRE LE CANCER, ASS LE SECOURS CATHOLIQUE
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal administratif de Paris, 05/05/2025, 2323541
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ligue des droits de l'homme, Fondation Abbé B, Groupe d'information et de soutien des immigré.es (GISTI), PARIS D'EXIL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 02/05/2025, 2502671
  Début du contentieux : 27/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet du Bas-Rhin, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Douai, 27/02/2025, 22DA02653
  Début du contentieux : 12/10/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Secours catholique - Caritas France, Médecins du monde, FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE, L AUBERGE DES MIGRANTS, UTOPIA 56, Help Refugees Prism the Gift Fund, Ligue des droits de l'Homme, SALAM (Soutenons, Aidons, Luttons, Agissants pour les Migrants et les pays en difficulté), Ministère de l'intérieur et des outre-mer
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Rennes, 10/10/2024, 2404243
  Début du contentieux : 22/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Groupe d'information et de soutien des immigrés, Préfet du Morbihan, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Lille, 12/10/2022, 2007484
  Position : Demandeur
  Autres parties : Secours catholique - Caritas France, Médecins du monde, FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE, L AUBERGE DES MIGRANTS, UTOPIA 56, Help Refugees Prism the Gift Fund, Fondation Abbé Pierre, Ligue des droits de l'Homme, LA CIMADE, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, SALAM, Préfet du Pas-de-Calais
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Conseil d'État, 25/09/2020, 444793
  Début du contentieux : 22/09/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Secours catholique - Caritas France, Médecins du monde, FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE, L AUBERGE DES MIGRANTS, UTOPIA 56, Help Refugees Prism the Gift Fund, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, Ligue des droits de l'Homme, CIMADE, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, Préfet du Pas-de-Calais, Etat, Défenseure des droits
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• Conseil d'État, 06/11/2019, 434376
  Début du contentieux : 10/09/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE, EMMAUS SOLIDARITE, Fondation Abbé B... pour le Logement des Défavorisés, Secours Catholique, Médecins du Monde, LES PETITS FRERES DES PAUVRES, Habitat et Insertion, COMITE D ENTREPRISE DE L ASSOCIATION DES CITES DU SECOURS CATHOLIQUE, DALO ASSOCIATION DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE, Association Nationale des Assistants de Service Social, Association Nationale le Refuge, ASSOCIATION ARDHIS, Association Aurore, Association Avocat-e-s pour la défense des étranger-e-s, Centre d'Action Sociale Protestant dans la Région Parisienne, CIMADE, Collectif Les Morts de la Rue, ASSOCIATION DIGNITE, DOM'ASILE, FASTI, DAL FEDERATION FED NATIONALE COMITES DROIT AU LOGEMENT, GISTI GROUPE INFORM SOUTIEN TRAVAIL IMMIGRES, INTERLOGEMENT 93, Ligue des Droits de l'Homme, FEDERATION ADDICTION, Association ELENA, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Ministère de l'intérieur, FEDERATION NATIONALE DES SAMU SOCIAUX, SOGERES, FEDERATION SANTE HABITAT
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• Conseil d'État, 11/04/2018, 417208
  Début du contentieux : 04/12/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE, Fondation Abbé Pierre, Secours catholique, FRANCE TERRE D'ASILE, Médecins sans frontières, Médecins du monde, EMMAUS SOLIDARITE, Ligue des droits de l'homme, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, CIMADE, Association Droit au logement, Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs, COMITE D ENTREPRISE DE L ASSOCIATION DES CITES DU SECOURS CATHOLIQUE, Centre d'action sociale protestant, Association nationale le refuge, Fédération d'entraide protestante, Association nationale des assistants de service social, DOM'ASILE, CENTRE PRIMO LEVI, OPPELIA, Association les petits frères des pauvres, Charonne, JRS FRANCE SERVICE JESUITE DES REFUGIES, Ministère de l'intérieur, SOGERES, AURORE
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• Conseil d'État, 11/04/2018, 417206
  Début du contentieux : 12/12/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE, Secours catholique, FRANCE TERRE D'ASILE, Médecins sans frontières, Médecins du Monde, EMMAUS SOLIDARITE, Ligue des droits de l'homme, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, CIMADE (Comité inter-mouvements auprès des évacués), Association droit au logement, Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs, Aurore, COMITE D ENTREPRISE DE L ASSOCIATION DES CITES DU SECOURS CATHOLIQUE, Centre d'action sociale protestant, Association nationale le refuge, Fédération d'entraide Protestante, Association nationale des assistants de service social, DOM'ASILE, CENTRE PRIMO LEVI, OPPELIA, Charonne, JRS FRANCE SERVICE JESUITE DES REFUGIES, Amicale du nid, Ministère de l'intérieur, Ministère de la cohésion des territoires, SOGERES, ASSOCIATION COMMUNAUTE EMMAUS DU CLERMONTOIS FONDATION ABBE PIERRE, ASSOCIATION LES AMIS DES PETITS FRERES DES PAUVRES DE BEARN
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• Conseil d'État, 20/02/2018, 417207
  Début du contentieux : 16/02/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE, Secours catholique, FRANCE TERRE D'ASILE, Médecins sans frontières, Médecins du Monde, EMMAUS SOLIDARITE, SOGERES, Ligue des droits de l'homme, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, CIMADE, Association Droit au logement, Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs, Aurore, COMITE D ENTREPRISE DE L ASSOCIATION DES CITES DU SECOURS CATHOLIQUE, Centre d'action sociale protestant, Association nationale le refuge, Fédération d'entraide protestante, Association nationale des assistants de service social, DOM'ASILE, CENTRE PRIMO LEVI, OPPELIA, Charonne, JRS FRANCE SERVICE JESUITE DES REFUGIES, Amicale du nid, Ministère de l'intérieur, Ministère de la cohésion des territoires, Fondation B, ASSOCIATION LES AMIS DES PETITS FRERES DES PAUVRES DE BEARN
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• Conseil d'État, 19/07/2010, 334878
  Début du contentieux : 23/11/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS (GISTI), CIMADE, COMITE MEDICAL POUR LES EXILES (COMEDE), FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE AVEC LES TRAVAILLEURS IMMIGRES (FASTI), LIGUE DES DROITS DE L'HOMME (LDH), MEDECINS DU MONDE, MRAP, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, SOS RACISME, Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, Ministère de la justice et des libertés, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE
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• Conseil d'État, 15/01/2010, 334879
  Début du contentieux : 23/11/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS (GISTI), CIMADE, COMEDE, FASTI, LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, MEDECINS DU MONDE, MRAP, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, SOS RACISME, Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, Ministère de la justice et des libertés, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE
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