| Code NAF ou APE : | 56.10A |
|---|---|
| Domaine d’activité : | Restauration |
| Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que CIMADE applique soit différente. : |
|
| Date de clôture d'exercice comptable : | 31 Décembre |
Informations juridiques de CIMADE
| SIREN : | 379 161 987 |
|---|---|
| SIRET (siège) : | 379 161 987 00019 |
| Forme juridique : | SARL, société à responsabilité limitée |
| Numéro de TVA : |
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| Inscription au RCS : | RADIÉ (du greffe de LYON, le 13/12/2013) |
| Inscription au RNE : | RADIÉ (le 21/10/2013) |
| Numéro RCS : | 379 161 987 R.C.S. Lyon |
| Capital social : | Inconnu |
Activité de CIMADE
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Etablissements de l'entreprise CIMADE
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Adresse : 9 RUE DES MARRONNIERS 69002 LYON 2EMEDate de création : 15/09/1990Date de clôture : 14/10/2012 et transféré vers une autre entrepriseEnseigne : MAMA ' CARONI
Etablissements de l'entreprise CIMADE
Dirigeants et représentants de CIMADE
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Liquidateur
62 ans - 12/1963Depuis le 09/01/2014
Actionnaires et bénéficiaires effectifs de CIMADE
Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.
Documents juridiques de CIMADE
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Comptes annuels de CIMADE
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.
Conformité de CIMADE
0 procédure collective
Alertes de CIMADE
Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.
Procédures collectives de CIMADE
Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.
Contentieux de CIMADE
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Tribunal administratif de Grenoble, 01/06/2026, 2509878Début du contentieux : 28/03/2025Position : DéfendeurAutres parties : Préfète de l'Isère, Accueil des demandeurs d'asile (Ada), APARDAP ASSOCIATION DE PARRAINAGE REPUBLICAIN DES DEMANDEURS D'ASILE ET DE PROTECTION, Observatoire des discriminations et des territoires interculturels (ODTI), Institut de défense des droits de l'homme (IDH)Dispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 29/05/2026, 26/00315Début du contentieux : 27/05/2026Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE D'EURE ET LOIRDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 29/05/2026, 26/00316Début du contentieux : 27/05/2026Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINEDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 21/05/2026, 26/00300Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINEDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 20/05/2026, 26/00298Début du contentieux : 23/03/2026Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE D'EURE ET LOIRDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 07/05/2026, 26/00264Début du contentieux : 05/05/2026Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE DEATLANTIQUEDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 07/05/2026, 26/00268Début du contentieux : 30/04/2026Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE DE LAATLANTIQUEDispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 07/05/2026, 26/00266Début du contentieux : 10/03/2026Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE DE LA MANCHEDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 05/05/2026, 26/00249Début du contentieux : 01/05/2026Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE DU FINISTEREDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 05/05/2026, 26/00252Début du contentieux : 02/05/2026Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINEDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 05/05/2026, 26/00253Début du contentieux : 09/03/2026Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE DE LAATLANTIQUEDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 05/05/2026, 26/00254Début du contentieux : 03/05/2026Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE DEATLANTIQUEDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 05/05/2026, 26/00257Début du contentieux : 30/04/2026Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINEDispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 28/04/2026, 26/00239Début du contentieux : 01/04/2026Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINEDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 20/04/2026, 26/00212Début du contentieux : 24/02/2026Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINEDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 20/04/2026, 26/00214Début du contentieux : 23/02/2026Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE DE LADispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Marseille, 16/04/2026, 2605044Début du contentieux : 30/01/2026Position : DemandeurAutres parties : association mouvement citoyen toutes et tous migrants (Toutes et Tous migrants), Groupe d'information et de soutien des immigré⋅es (Gisti), Association nationale d'assistance aux frontières pour les personnes étrangères (Anafé), Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen (LDH), Préfet des Hautes-AlpesDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 10/04/2026, 26/00200Début du contentieux : 09/04/2026Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINEDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Bordeaux, 09/04/2026, 26/00067Début du contentieux : 03/04/2026Position : DéfendeurAutres parties : Préfecture du Lot-et-GaronneDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Bordeaux, 09/04/2026, 26/00068Début du contentieux : 03/04/2026Position : DéfendeurAutres parties : PREFECTURE DE DEPARTEMENT GIRONDEDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Bordeaux, 09/04/2026, 26/00069Début du contentieux : 05/05/2025Position : DemandeurAutres parties : Préfet de la GirondeDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 09/04/2026, 26/00197Début du contentieux : 08/04/2026Position : DemandeurDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 01/04/2026, 26/00182Début du contentieux : 04/02/2026Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE DU FINISTEREDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 31/03/2026, 26/00178Début du contentieux : 27/03/2026Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE DE LAATLANTIQUEDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 25/03/2026, 26/00162Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE D'EURE ET LOIRDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 08/03/2026, 26/00129Début du contentieux : 09/01/2026Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINEDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Nice, 05/03/2026, 2601525Position : DemandeurAutres parties : Association nationale d'assistance aux frontières pour les personnes étrangères (ANAFE), Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), Médecins du Monde, Syndicat de la magistrature, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Mouvement citoyen toutes et tous migrants, ROYA CITOYENNE, Ligue française pour la défense des droits de l'homme, Alliance des avocats et des praticiens du droit des étrangers pour la défense des droits fondamentaux (Alliance-DEDF), DTC - EMMAUS ROYA, Préfet des Alpes-MaritimesDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 05/03/2026, 26/00120Début du contentieux : 03/03/2026Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE DE LA SARTHEDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 04/03/2026, 26/00115Début du contentieux : 04/02/2026Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE DU FINISTEREDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 04/03/2026, 26/00118Début du contentieux : 03/03/2026Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINEDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 04/03/2026, 26/00119Début du contentieux : 03/03/2026Position : DemandeurAutres parties : AMICALE DE LA PREFECTURE DU CALVADOSDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 25/02/2026, 26/00106Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE DE LAATLANTIQUEDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 25/02/2026, 26/00107Début du contentieux : 23/02/2026Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE DE LAATLANTIQUEDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 24/02/2026, 26/00098Début du contentieux : 22/02/2026Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE DE L'Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 13/01/2026, 26/00022Position : DemandeurDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 02/01/2026, 26/00002Début du contentieux : 01/01/2026Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINEDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 02/01/2026, 26/00004Début du contentieux : 01/01/2026Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE DE LA SARTHEDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 30/12/2025, 508947Position : DemandeurAutres parties : Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), Association nationale d'assistance aux frontières pour les personnes étrangères (Anafé), SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l'immigration et au séjour (Ardhis), Association Auberge des migrants, Association Salam, Association Dom'Asile, Association Human Rights Observers, Association Accueil Demandeurs d'asile (ADA), Association JRS France - Service Jésuite des Réfugiés, Ligue des droits de l'Homme (LDH), Association Utopia 56, Association Médecins du Monde, FASTI FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE AVEC TOU-TE-S LES IMMIGRE-E-S, Association Groupe Accueil et Solidarité (GAS), Gouvernement de la République française, Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du NordDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 12/12/2025, 25/00917Début du contentieux : 10/12/2025Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE DU FINISTEREDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 10/12/2025, 25/00913Début du contentieux : 12/11/2025Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE DES COTES D'ARMORDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 09/12/2025, 25/00909Début du contentieux : 05/12/2025Position : DemandeurAutres parties : ASSOCIATION DU PERSONNEL DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DE VENDEEDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 09/12/2025, 25/00906Début du contentieux : 07/12/2025Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE DU MORBIHANDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 30/11/2025, 25/00885Début du contentieux : 01/11/2025Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE D'ETDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 28/11/2025, 25/00882Début du contentieux : 01/11/2025Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE DU FINISTEREDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 28/11/2025, 25/00879Début du contentieux : 05/11/2025Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE DEATLANTIQUEDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 28/11/2025, 25/00883Début du contentieux : 27/11/2025Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINEDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 28/11/2025, 25/00880Début du contentieux : 17/11/2025Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE DE LA SARTHEDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 26/11/2025, 25/00873Début du contentieux : 30/10/2024Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUEDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 26/11/2025, 25/00872Début du contentieux : 24/11/2025Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE DEATLANTIQUEDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 25/11/2025, 25/00871Début du contentieux : 30/09/2025Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE DEATLANTIQUEDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 25/11/2025, 25/00870Début du contentieux : 31/10/2025Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE DE SEINE MARITIMEDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 25/11/2025, 25/00869Début du contentieux : 30/09/2025Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE DE SEINE MARITIMEDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 25/11/2025, 25/00865Début du contentieux : 21/11/2024Position : DemandeurAutres parties : AMICALE DE LA PREFECTURE DU DEPARTEMENT D'EURE ET LOIRDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 21/11/2025, 502722Début du contentieux : 23/01/2025Position : DemandeurAutres parties : Association pour la défense des droits des étrangers, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, UTOPIA 56, Ligue des droits de l'homme, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, Ministre de l'intérieurLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 20/11/2025, 25/00855Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUEDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 20/11/2025, 25/00854Position : DemandeurAutres parties : AMICALE DE LA PREFECTURE DU CALVADOSDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 19/11/2025, 25/00850Début du contentieux : 14/11/2025Position : DemandeurAutres parties : AMICALE DE LA PREFECTURE DU DEPARTEMENT D'EURE ET LOIRDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 19/11/2025, 25/00848Début du contentieux : 25/09/2025Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE DU FINISTEREDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 18/11/2025, 25/00841Début du contentieux : 16/11/2025Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUEDispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 18/11/2025, 25/00847Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINEDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 18/11/2025, 25/00842Début du contentieux : 19/09/2025Position : DemandeurAutres parties : Préfet d'Indre-et-LoireDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 18/11/2025, 25/00845Début du contentieux : 20/09/2025Position : DemandeurAutres parties : Préfet du CalvadosDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 13/11/2025, 25/00828Début du contentieux : 15/10/2025Position : DemandeurAutres parties : Préfet du FinistèreDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 05/11/2025, 25/00811Début du contentieux : 21/10/2025Position : DemandeurDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 05/11/2025, 25/00807Début du contentieux : 31/10/2025Position : DemandeurAutres parties : Préfecture deAtlantiqueDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 04/11/2025, 25/00803Début du contentieux : 05/09/2025Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE DU FINISTEREDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Grenoble, 22/10/2025, 2509878Début du contentieux : 28/03/2025Position : DéfendeurAutres parties : Préfète de l'Isère, Accueil des demandeurs d'asile (Ada), APARDAP ASSOCIATION DE PARRAINAGE REPUBLICAIN DES DEMANDEURS D'ASILE ET DE PROTECTION, Observatoire des discriminations et des territoires interculturels (ODTI), Institut de défense des droits de l'homme (IDH)Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 21/10/2025, 25/00770Début du contentieux : 20/10/2025Position : DemandeurAutres parties : AMICALE DE LA PREFECTURE DU DEPARTEMENT D'EURE ET LOIRDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 17/10/2025, 25/00757Début du contentieux : 15/10/2025Position : DemandeurAutres parties : AMICALE DE LA PREFECTURE DU CALVADOSDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 17/10/2025, 25/00760Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE DU FINISTEREDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 17/10/2025, 25/00758Position : DemandeurAutres parties : AMICALE DE LA PREFECTURE DU CALVADOSDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 17/10/2025, 25/00755Début du contentieux : 20/09/2025Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE DE SEINE MARITIMEDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 17/10/2025, 25/00759Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINEDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Bordeaux, 17/10/2025, 25/00250Début du contentieux : 08/08/2024Position : DemandeurAutres parties : Préfet de La GirondeDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 17/10/2025, 25/00756Début du contentieux : 19/09/2025Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE D'INDRE ET LOIREDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 14/10/2025, 25/00748Début du contentieux : 16/09/2025Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE DU FINISTEREDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Bordeaux, 25/09/2025, 25/00232Début du contentieux : 27/08/2025Position : DéfendeurAutres parties : Préfet de la GirondeDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 11/09/2025, 25/00676Début du contentieux : 10/09/2025Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINEDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 10/09/2025, 25/00671Début du contentieux : 05/09/2025Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE DU FINISTEREDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 10/09/2025, 25/00668Début du contentieux : 14/05/2025Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE DU CALVADOSDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 10/09/2025, 25/00670Début du contentieux : 06/09/2025Position : DemandeurDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 09/09/2025, 25/00664Début du contentieux : 05/09/2025Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINEDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 09/09/2025, 25/00663Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE DU CALVADOSDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 09/09/2025, 25/00666Début du contentieux : 06/09/2025Position : DemandeurAutres parties : FRANCE TRAVAILDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 09/09/2025, 25/00669Début du contentieux : 06/09/2025Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE DU LOIR ET CHERDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Bordeaux, 04/09/2025, 25/00212Début du contentieux : 03/09/2025Position : DéfendeurAutres parties : Préfecture du Calvados, Personne anonymisée 1Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 29/08/2025, 25/00642Début du contentieux : 02/08/2025Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINEDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 29/08/2025, 25/00640Début du contentieux : 15/12/2020Position : DemandeurAutres parties : AMICALE DU PERSONNEL DE LA PREFECTURE ET ET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORNE, Personne anonymisée 1Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 28/08/2025, 25/00638Début du contentieux : 26/08/2025Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE DEATLANTIQUE, Personne anonymisée 1Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 28/08/2025, 25/00639Début du contentieux : 26/08/2025Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, Personne anonymisée 1Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 26/08/2025, 25/00630Début du contentieux : 23/08/2025Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE DE LA SARTHE, Personne anonymisée 1Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 26/08/2025, 25/00624Début du contentieux : 30/07/2025Position : DemandeurAutres parties : Préfecture du FinistèreDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 26/08/2025, 25/00631Début du contentieux : 24/08/2025Position : DemandeurAutres parties : Préfet d'Ille-et-Vilaine, Personne anonymisée 1Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 26/08/2025, 25/00629Début du contentieux : 24/08/2025Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, Personne anonymisée 1Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 20/08/2025, 25/00618Début du contentieux : 23/06/2025Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE DU LOIR ET CHER, Personne anonymisée 1Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 19/08/2025, 25/00612Début du contentieux : 20/07/2025Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE DEATLANTIQUEDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Nîmes, 14/08/2025, 2503147Position : DemandeurAutres parties : Ligue des droits de l'Homme (LDH), Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s (GISTI), Association pour la promotion des travailleurs immigrants (APTI), Préfet du GardDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 14/08/2025, 25/00607Début du contentieux : 13/08/2025Position : DemandeurAutres parties : Préfecture du FinistèreDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 12/08/2025, 25/00598Début du contentieux : 11/08/2025Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 12/08/2025, 25/00597Début du contentieux : 16/07/2025Position : DemandeurAutres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, Personne anonymisée 1Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
Annonces BODACC de CIMADE
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RADIATION 09/01/2014RCS de LyonBodacc B n°20140006, annonce n°3153
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MODIFICATION 09/01/2014RCS de LyonBodacc B n°20140006, annonce n°2692Dénomination : CIMADEDescription : Dissolution de la société. Modification de l'administration.Administration : GILLIN Jean Pierre Lucien nom d'usage : GILLIN n'est plus gérant. MIDROIT Xavier Daniel nom d'usage : MIDROIT devient liquidateur.
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DÉPÔT DES COMPTES 21/05/2013RCS de LyonBodacc C n°20130025, annonce n°8269Type de dépôt : Comptes annuels et rapportsDate de clôture : 31/12/2012Adresse : 9 rue des Marronniers 69002 Lyon
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MODIFICATION 05/12/2012RCS de LyonBodacc B n°20120235, annonce n°2581Dénomination : CIMADECapital : 37 500,00 €Description : Cessation d'activité de la société.
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VENTE 31/10/2012RCS de LyonBodacc A n°20120211, annonce n°741Adresse : 9 rue des Marronniers 69002 LyonCatégorie vente : Achat d'un établissement principal par une personne morale lors de l'immatriculationOrigine des fonds : Etablissement principal acquis par achat au prix stipulé de 550000 EURNouveau propriétaire : MILANO MARRONNIERS
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DÉPÔT DES COMPTES 21/07/2012RCS de LyonBodacc C n°20120040, annonce n°10550Type de dépôt : Comptes annuels et rapportsDate de clôture : 31/12/2011Adresse : 9 rue des Marronniers 69002 Lyon
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DÉPÔT DES COMPTES 08/09/2011RCS de LyonBodacc C n°20110055, annonce n°7970Type de dépôt : Comptes annuels et rapportsDate de clôture : 31/12/2010Adresse : 9 rue des Marronniers 69002 Lyon
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DÉPÔT DES COMPTES 28/09/2010RCS de LyonBodacc C n°20100070, annonce n°10302Type de dépôt : Comptes annuels et rapportsDate de clôture : 31/12/2009Adresse : 9 rue des Marronniers 69002 Lyon
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DÉPÔT DES COMPTES 17/09/2009RCS de LyonBodacc C n°20090068, annonce n°7390Type de dépôt : Comptes annuels et rapportsDate de clôture : 31/12/2008Adresse : 9 rue des Marronniers 69002 Lyon
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DÉPÔT DES COMPTES 22/10/2008RCS de LyonBodacc C n°20080086, annonce n°5627Type de dépôt : Comptes annuels et rapportsDate de clôture : 31/12/2007Adresse : 9 rue des Marronniers 69002 Lyon
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FITOMY (440 204 345) Cité 2 fois en 2001 et 2005Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CIMADE et FITOMY de la relation : ActionnariatDirigeants et bénéficiaires effectifs : Xavier MIDROIT
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MIGIDE (429 630 346) Cité 2 fois en 2002Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CIMADE et MIGIDE de la relation : ActionnariatDirigeants et bénéficiaires effectifs : Xavier MIDROIT
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GTX (398 005 272) Cité 2 fois en 1998 et 2002Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CIMADE et GTX de la relation : ActionnariatDirigeants et bénéficiaires effectifs : Xavier MIDROIT
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FINANCIERE GIREST (379 044 795) Cité 1 fois en 1998Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CIMADE et FINANCIERE GIREST de la relation : Actionnariat
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