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• Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 12/08/2026, 26/00035
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de la, CHEZ INTRUM JUSTITIA Pôle surendettement, SERVICE SURENDETTEMENT, EDF SERVICE CLIENT Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle surendettement, ACTION LOGEMENT SERVICES, CA CONSUMER FINANCE, BOUYGUES TELECOM Service Clients
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Melun, 22/07/2026, 25/02780
  Début du contentieux : 27/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE, TRESORERIE HOP.SUD SEINE ET MARNE, (EX NEMO), L-AVOCATE, CHEZ INTRUM JUSTITIA, CAISSE FEDERALE DEChez, ENGIE CHEZ
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Melun, 22/07/2026, 25/06234
  Position : Défendeur
  Autres parties : TROIS HABITAT, CAF 77 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Angers, 16/07/2026, 26/00316
  Début du contentieux : 08/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAUMURHABITAT, SIP, Association, URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE, CLINIQUE, Société SGC, CAF DE MAINE ET, CLINIQUE DE L', ENGIE, SERVICE CONTENTIEUX, Service surendettement, ADIE ASSO DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE, FCT GAUGUINMANAGEMENT, EDF SERVICE CLIENT
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 02/07/2026, 26/00035
  Début du contentieux : 18/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : République française, Service Surendettement
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 01/07/2026, 26/01367
  Position : Défendeur
  Autres parties : CDC HABITAT, Agence surendettement, FLOA
  Dispositif : Accorde ou proroge des délais
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 25/06/2026, 25/00137
  Début du contentieux : 07/10/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : EX FINANCO, EX-FINANCO, DIRECTION DEPARTEMEMTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA, chez, AUTOROUTE - CGAS - SERVICE RECOUVREMENT TELEPEAGE, FRANFINANCE, CRCAM CHARENTE PERIGORD - CHEZ SOGEDI - SERVICE SURENDETTEMENT, CRCAM DES SAVOIE, ChezContentieux - Service surendettement, GAN ASSURANCES - SERVICE CONTENTIEUX, ChezCONTENTIEUX - SERVICE SURENDETTEMENT, URSSAF SERVICE PAJEMPLOI, CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Vannes, 25/06/2026, 25/00605
  Début du contentieux : 16/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANFINANCE, Créatis
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 23/06/2026, 25/00244
  Début du contentieux : 27/02/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Prononce la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement
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• Tribunal judiciaire de Poitiers, 23/06/2026, 25/00068
  Position : Défendeur
  Autres parties : LYCEE, SE3R CHEZ SAUR, ENGIE, S.A.CHEZ BPCE, CRCAM DU CENTRE OUEST, AG INVESTCAPITAL
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 23/06/2026, 25/02921
  Position : Demandeur
  Autres parties : SIP, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, SGC, SURENDETTEMENT, DGFIP Trésorerie hospitalière de la Métropole de, CA CONSUMER FINANCE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 17/06/2026, 26/00023
  Position : Demandeur
  Autres parties : ANTARGAZ CHEZ PRE-VENANCE, CRCAM CENTRE FRANCE SERVICE SURENDETTEMENT
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Valence, 16/06/2026, 26/00017
  Début du contentieux : 15/01/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : FLOA CHEZ SYNERGIE, CHEZ, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL CHEZ CCS - SERVICE ATTITUDE, Office Public de l'Habitat DROME AMENAGEMENT HABITAT, ETABLISSEMENT PUBLIC
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 12/06/2026, 26/00863
  Début du contentieux : 14/01/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, Etablissement SIP
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 11/06/2026, 24/00205
  Début du contentieux : 23/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : République française, Chez,,, Service Recouvrement,,, ChezContentieux,,, CA CONSUMER FINANCEAgence,,, ITIM/PLT/COU,,
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 08/06/2026, 25/00418
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAF DU VAL D'OISE, CAISSE FEDERALE DE, IMMOBILIERE, Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Melun, 05/06/2026, 25/06792
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHEZ INTRUM JUSTITIA, MONSIEUR ET MADAME, FRANCE, DEET D'ILE DE FRANCE, FCT SAVOIR-FAIRE Chez LINK FINANCIAL
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 04/06/2026, 25/00063
  Début du contentieux : 06/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : MUTUELLE, Etablissement COLLEGE, Entreprise, Association, Compagnie d'assurance, Société SGC, CAF DES COTES D'ARMOR, ETABLISSEMENT
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Melun, 20/05/2026, 25/05238
  Début du contentieux : 12/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHARGEMAP, Société EDF SERVICE CLIENT, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Melun, 20/05/2026, 25/05100
  Début du contentieux : 12/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHEZCONTENTIEUX
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Melun, 20/05/2026, 25/05814
  Position : Défendeur
  Autres parties : CEGC - DGSR JUDICIAIRE, DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE, SUEZ EAU DE FRANCE, SIP, DE FRANCE, PRIORIS CHEZ
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Cour d'appel de Montpellier, 12/05/2026, 25/05269
  Début du contentieux : 20/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Service Surendettement, Centre de relation clientèle, Chezcontentieux, CPAM DE L', CA CONSUMER FINANCE, S.A.R.L.FRANCE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Melun, 06/05/2026, 25/05101
  Début du contentieux : 11/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Chez, SYNERGIE, CONTENTIEUX, YOUNITED CREDITLINK FINANCIAL, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Melun, 06/05/2026, 25/05068
  Début du contentieux : 15/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEQENS, SGC
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Melun, 06/05/2026, 25/05024
  Début du contentieux : 24/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHEZ FILACTION SERVICE SURENDETTEMENT, AG INVESTCAPITAL, CHEZ INTRUM JUSTITIA, DIAC - Centre de Recouvrement, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE, (EX BOURSARAMA) CHEZ MCS (Gpe IQERA), COLLEGE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Melun, 06/05/2026, 25/04461
  Position : Défendeur
  Autres parties : Chez, EDF SERVICE CLIENT CHEZ, CHEZ INTRUM JUSTITIA, FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Limoges, 05/05/2026, 25/01045
  Position : Défendeur
  Dispositif : Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ
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• Tribunal judiciaire de Limoges, 05/05/2026, 25/01061
  Position : Défendeur
  Autres parties : SociétéService solutions alternatives, TRESORERIECHU Interhospitalier, SociétéChez- Secteur surendettement
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Melun, 13/04/2026, 25/03242
  Début du contentieux : 24/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Tribunal judiciaire de Melun, DRIEETS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE ECONOMIE EMPLOI TRAVAIL SOLIDARITES ILE-DE-FRANCE, Chez, CAF 77 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE, SGC
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Melun, 13/04/2026, 25/02388
  Début du contentieux : 08/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SDCChez, Chez
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Melun, 13/04/2026, 25/04354
  Début du contentieux : 10/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE, Chez, SIP, URSSAF SERVICE PAJEMPLOI
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Douai, 09/04/2026, 25/06424
  Position : Défendeur
  Autres parties : SociétéService Surendettement, Sociétéchez, SociétéchezContentieux Service Surendettement, SIP Hautes Pyrenees
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel de Rouen, 09/04/2026, 25/02635
  Début du contentieux : 26/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : BALBEC ASSET MANAGEMENT, COMPAGNIE GENERALE DEAUX PARTICULIERS, FONCRED V CHEZ EOS FRANCE, CA CONSUMER FINANCE, FCT FEDINVEST II CHEZ EOS FRANCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 30/03/2026, 25/00024
  Début du contentieux : 27/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Organisme TERRE D'ARMOR HABITAT, Compagnie d'assurance, Organisme CAF DES COTES D'ARMOR, Etablissement L'BLEU, Etablissement public LEFF ARMOR COMMUNAUTE, Etablissement TRES
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Melun, 27/03/2026, 25/02045
  Position : Défendeur
  Autres parties : (EX- BOURSORAMA) Chez,,(), Chez,, CHEZ,, (EX- BOURSORAMA), Chez, CHEZ
  Dispositif : Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
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• Tribunal judiciaire de Melun, 27/03/2026, 24/04841
  Début du contentieux : 16/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE, CREATIS CHEZ SYNERGIE, SUEZ EAU FRANCE, FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE, PICARDIE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Melun, 27/03/2026, 25/03144
  Début du contentieux : 20/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : AG INVESTCAPITAL, EDF SERVICE CLIENT, CAF 77 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE, S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE, BPCE FINANCEMENT, INVESTCAPITAL Chez, Service Surendettement, ChezCONTENTIEUX, EDF SERVICE CLIENT CHEZ, CHEZ, LES FOYERS DE SEINE ET MARNE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Melun, 27/03/2026, 24/06443
  Début du contentieux : 25/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : JUSTITIA, SYNERGIE, FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE, CRCAM, CAF 77 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE, SUPPLAY, ChezJUSTITIA, Chez, DRIEETS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE ECONOMIE EMPLOI TRAVAIL SOLIDARITES ILE-DE-FRANCE, CRCAMPICARDIE, SUPPLAYINTERIM ET RECRUTEMENT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lille, 24/03/2026, 24/13029
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF NORD PAS DE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Nancy, 24/03/2026, 25/00133
  Début du contentieux : 27/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : IPAC 64 INTERNATIONALE DE PLACEMENT D'ASSURANCES ET DE COURTAGE 64, Synergie, Commission de Surendettement des Particuliers, TOTALENERGIES, TRESORERIE AMENDES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 24/03/2026, 25/00227
  Début du contentieux : 12/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société,désormais,, DESORMAIS, anciennement, DE GIRONDE
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Melun, 20/03/2026, 25/04746
  Début du contentieux : 28/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. CDC HABITAT, CAISSE FEDERALE DE,Chez,, YOUNITED, TRESORERIE HOSP.,,, CAF 77 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE, CPAM, EDF SERVICE CLIENT Chez,, TRANSDEV IDF CSP CONTROLE, C DISCOUNT,, CDC HABITAT, CAISSE FEDERALE DEChez, TRESORERIE HOSP, EDF SERVICE CLIENT Chez, C DISCOUNT
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Melun, 20/03/2026, 25/04428
  Début du contentieux : 10/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, CHEX SYNERGIE, ITIM/PLT/COU
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 19/03/2026, 25/01607
  Position : Demandeur
  Autres parties : SERVICE SURENDETTEMENT, SYNERGIE, Service surendettement, agence surendettement, CA CONSUMER FINANCE, Agence surendettement, Chez, Chez- agence surendettement
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 11/03/2026, 25/00078
  Position : Défendeur
  Autres parties : SUEZ EAU FRANCE CHEZ SOGEDI Service surendettement, ENGIE CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Toulouse, 12/02/2026, 25/01440
  Début du contentieux : 13/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, Etablissement TRESORERIE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Angers, 10/02/2026, 25/00514
  Début du contentieux : 26/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, TOTAL ENERGIES, CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE, FRANCE TRAVAIL, VOLKSWAGEN
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel d'Angers, 10/02/2026, 25/01167
  Début du contentieux : 04/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : VEOLIA EAU CENTRE OUEST CHEZ INTRUM, ENGIE CHEZ, CANAL PLUS CANAL SAT, S.E.L.A.S.-BOITTIN -BOITTIN, SUPER U, SGCMETROPOLE
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Valence, 03/02/2026, 25/00109
  Début du contentieux : 02/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Office Public de l'Habitat DROME AMENAGEMENT HABITAT, ARESAP ASS POUR LE DVPT DE LA RECH EPIDE EN SANTE DES POP, CA CONSUMER FINANCE, DROME ARDECHE, DROME ARDECHE CHEZ BPCE FINANCEMENT, CONTENTIEUX CHEZ
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Valence, 03/02/2026, 25/00065
  Début du contentieux : 26/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLINIQUE, CHEZCONTENTIEUX, CAF 26 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA DROME, CSE FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Limoges, 13/01/2026, 25/00401
  Position : Défendeur
  Autres parties : ODHAC 87 - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT, FLOA Chez SYNERGIE, YOUNITED CREDIT Service Recouvrement, ChezATTITUDE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Vesoul, 08/09/2025, 25/00020
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.CHEZ CCS - SERVICE ATTITUDE, ORANGE, S.A.CHEZCONTENTIEUX - SERVICE SURENDETTEMENT, CAISSE, SOCIÉTÉCHEZ CA CONSUMER FINANCE - ANAP AGENCE, S.A.SERVICE CLIENT CHEZ IQERA SERVICES - SERVICE SURENDETTEMENT, S.A.R.L.SERVICE RECOUVREMENT, S.A.DIRECTION DES ENGAGEMENTS SENSIBLES, S.A. COMPAGNIE GÉNÉRALE DEAUX PARTICULIERS, S.A.CHEZSERVICE SURENDETTEMENT, S.A.CHEZ BPCE FINANCEMENT - AGENCE SURENDETTEMENT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Vesoul, 08/09/2025, 25/00030
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHEZ INTRUM- PÔLE SURENDETTEMENT, CHEZ CCS - SERVICE ATTITUDE, SERVICE CLIENT CHEZ IQERA SERVICES - SERVICE SURENDETTEMENT, SERVICE SURENDETTEMENT
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Compiègne, 02/06/2025, 25/00017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SociétéARS, BNP PARIBAS, SociétéSurendettement, SociétéChez neuilly conentieux, SociétéSERVICE SURENDETTEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Rennes, 16/09/2022, 21/05466
  Début du contentieux : 22/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIPSUD, CHEZ, Gienor service surendettement, SAUR SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 08/06/2022, 21/04619
  Début du contentieux : 23/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE LOIRE, ANAP AGENCE, FLOA, S.A.CHEZ, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Rennes, 11/02/2022, 21/05489
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA FRANCAISE FONCIERE IMMOBILIERE, Free, CREDIT MUTUEL ARKEA, CA CONSUMER FINANCE, SARL AMBULANCES TAXI DE THORIGNE SUR DUE, FRANFINANCE, Energies Leclerc, COFIDIS, Voidie Electricité Plomberie Chauffage, Direction Régionale des Finances Publiques, JANVIER BRIGITTE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TOTAL SPRING FRANCE, Greenyellow, Chez MCS et Associés, BOUYGUES TELECOM, Ogec Saint Michel, EDF, Chez Intrum Justitia, E.P.I. Neotoa, ENGIE, Eni, Chez Iqera Services, YOUNITED, SFR Mobile, Chez Eos Contentia, ORANGE, GL DIFFUSION, Canal Plus, Chez Effico-Soreco, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet