GIE AXA FRANCE

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• Tribunal de commerce de Nice, 08/07/2026, 2024F00621
  Début du contentieux : 28/09/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA SMA VENANT AUX DROITS DE, compagnie AXA FRANCE, LJC BATIMENT
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• ARCEP, 05/03/2026, 26-0476, 2026-0476
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE GIVRAND, SCI HENRI MIOTTE, BAYEUX - LES TAXIS DU BESSIN, CTCAM NEXECUR PROTECTION, CA VALENCE ROMANS AGGLO, COMMUNE DE LIMOGES, EFFIA STATIONNEMENT, COMMUNE DE VERNON, CAVP CA VAL PARISIS, SUD EST PROTECTION, BRGM, BAYARD, LODGE & SPA MOUNTAIN, CHATEAU DE VERSAILLES SPECTACLES, GEODIS LOGISTICS RHONE-ALPES, M BELLIER PASCAL, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, ETS PUBLIC DE SANTE MENTALE DES FLANDRES, GLOBAL TREX, INNOV. GPS, CELTYS, CENTRE FRANCAIS DE SECOURISME DU MAINE ET LOIRE, EFFIA STATIONNEMENT VINCENNES, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, TROISIXMEDIA, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, TERRALIA, IPPON SECURITE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, INTERCOM, AGZ CONSTRUCTION, PROTEC SECURITE PRIVEE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SOLUMAT, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ASSOCIATION ASSISTANCE RADIO VAROISE, GBMP GENERALE DE BATIMENT MIDI PYRENEES, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/03/2026, 26-0476
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE GIVRAND, SCI HENRI MIOTTE, BAYEUX - LES TAXIS DU BESSIN, CTCAM NEXECUR PROTECTION, CA VALENCE ROMANS AGGLO, COMMUNE DE LIMOGES, EFFIA STATIONNEMENT, COMMUNE DE VERNON, CAVP CA VAL PARISIS, SUD EST PROTECTION, BRGM, BAYARD, LODGE & SPA MOUNTAIN, CHATEAU DE VERSAILLES SPECTACLES, GEODIS LOGISTICS RHONE-ALPES, M BELLIER PASCAL, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, ETS PUBLIC DE SANTE MENTALE DES FLANDRES, GLOBAL TREX, INNOV. GPS, CELTYS, CENTRE FRANCAIS DE SECOURISME DU MAINE ET LOIRE, EFFIA STATIONNEMENT VINCENNES, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, TROISIXMEDIA, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, TERRALIA, IPPON SECURITE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, INTERCOM, AGZ CONSTRUCTION, PROTEC SECURITE PRIVEE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SOLUMAT, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ASSOCIATION ASSISTANCE RADIO VAROISE, GBMP GENERALE DE BATIMENT MIDI PYRENEES, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Tribunal judiciaire de Toulon, 03/03/2026, 25/02860
  Début du contentieux : 26/09/2017
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 20/01/2026, 24/04451
  Position : Défendeur
  Autres parties : SANEF
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/09/2025, 23/10877
  Position : Défendeur
  Autres parties : GENERALI IARD, NERUDA AUTOS
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 22/08/2025, 24/02849
  Début du contentieux : 12/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI IMEFA VELIZY, CAMACTE, MAAF ASSURANCES SA, GENERALI IARD, RINALDI STRUCTAL, POLYGONE POSE SARL, COMPAGNIE FONCIERE FIDEI, VCSP BATIMENT FRANCE, SICRA ILE DE FRANCE, WATELET TP, SMA SA, TERRELL, ALLIANZ I.A.R.D., PARALU, P A M I, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), VIRY-ACML, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 10/06/2025, 23/04928
  Début du contentieux : 19/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : BCR BUREAU CENTRAL DE REPARTITION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 10/04/2025, 23/10819
  Position : Défendeur
  Autres parties : F SQUARE, C.T.R.B., ROADIA BRETAGNE, AXA FRANCE IARD, DEFLAG SPORT AUTO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 15/11/2024, 21/00036
  Début du contentieux : 04/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : DATALOG FINANCE, DAPA FRANCE, DRAX INTEGRATIONS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/10/2024, 23/10937
  Début du contentieux : 02/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CEGC CONSEIL, APPARTIS'IMMO, GENERALI IARD, ASCAGNE AJ, ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Cour d'appel de Paris, 18/09/2024, 20/06255
  Début du contentieux : 30/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOFIBA, AXA FRANCE IARD, NATIO ASSURANCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 11/06/2024, 22/01447
  Position : Défendeur
  Autres parties : DMG EXPERTISE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26/02/2024, 23/02283
  Début du contentieux : 31/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement public CPAM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 13/02/2024, 22/03346
  Position : Défendeur
  Autres parties : DOMASUD, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, BATI SERVICES 83, DOS SANTOS CARRELAGES, ALLIANZ I.A.R.D., KAYA MACONNERIE, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 25/10/2023, 21/21957
  Début du contentieux : 08/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI GARROS, CABINET ABD GESTION, L'IMMOBILIERE PARIROC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Douai, 30/03/2023, 21/06412
  Début du contentieux : 09/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEERIA, Commune du Touquet, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 28/09/2022, 20/06255
  Début du contentieux : 12/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOFIBA, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, AXA FRANCE IARD, NATIO ASSURANCE
  Dispositif : Renvoi
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• Cour d'appel de Nancy, 30/09/2021, 21/00670
  Début du contentieux : 04/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : GAN ASSURANCES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 06/07/2021, 20/06255
  Début du contentieux : 12/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOFIBA, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, AXA FRANCE IARD, NATIO ASSURANCE
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Grenoble, 30/04/2019, 17/02881
  Début du contentieux : 28/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Club Alpin Français du GUILLESTROIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 04/09/2018, 18-1110
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ADVANCED AIR SUPPORT, LBV YVES ROCHER
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/09/2018, 18-1110
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ADVANCED AIR SUPPORT, LBV YVES ROCHER
• Cour d'appel de Bordeaux, 25/01/2018, 14/06713
  Début du contentieux : 04/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD
• Cour de cassation, 18/10/2017, 15-20.434
  Début du contentieux : 08/01/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : syndicat des copropriétaires Les Lauréades d'Issy XV, SOCOTEC INSPECTION FRANCE, Association foncière urbaine libre, Société Legendre Ile-de-France, Société Icade Arcoba, MAAF ASSURANCES SA, Mutuelle des architectes français (MAF), AXA FRANCE IARD, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A.M.B.P. SOCIETE ARDENNAISE DE MENUISERIE, BOIS ET PLASTIQUE, Atelier d'Architecture 2A C. X... C. Y
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/04/2017, 15-23.245
  Début du contentieux : 03/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Zurich Insurance Public Limited Company, MOLNLYCKE HEALTH CARE, CSP CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY (FRANCE), MMA IARD, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Douai, 28/01/2016, 14/06900
  Début du contentieux : 30/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société AXA ASSURANCES IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/09/2015, 13/22823
  Début du contentieux : 07/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurances LA MAIF, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Nîmes, 24/06/2015, 14/05150
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D.
• Cour d'appel de Riom, 03/06/2015, 12/02461
  Début du contentieux : 30/05/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, MOLNLYCKE HEALTH CARE, CSP CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY (FRANCE), ALLIANZ I.A.R.D., MMA IARD
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 03/06/2015, 12/02633
  Début du contentieux : 30/05/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, Compagnie CARRAIG INSURANCE LIMITED, CSP CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY (FRANCE), ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 22/05/2015, 14/01584
  Début du contentieux : 05/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA COURTAGE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 15/04/2015, 13/05145
  Début du contentieux : 08/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires LES LAUREADES D'ISSY XV, SOCOTEC INSPECTION FRANCE, Société GIE AXA COURTAGE, SCP L'ATELIER D'ARCHITECTURE 2A C.KONTOMICHOS C.CHENEY, Association FONCIERE URBAINE LIBRE, SAS LEGENDRE ILE DE FRANCE, Société ICADE ARCOBA, MAAF ASSURANCES SA, Société M.A.F. - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, SA SAMBP, AXA FRANCE IARD, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Bordeaux, 29/01/2015, 14/00130
  Début du contentieux : 04/09/2014
  Position : Demandeur
• ARCEP, 27/05/2014, 14-0615
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LE CHARDON SERVICE COMPANY LTD, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, Q-PARK FRANCE, DESMAREZ, ASSOCIATION FENNECS DU DESERT, SYRADE, SERIS SECURITY, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, NOUVELLE ASSOCIATION SPORTIVE GOLF CHIBERTA, PATRIMONIALE OMNIPARC, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, ARDT ASSOCIATION REMOULINOISE POUR LE DEVELOPPEMENT DU TOURISME, SCEA THIERRY DE PIERREPONT, COMMUNE DE LAUDUN L ARDOISE, ASL TETE DU PONT DE SEVRES, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, LAMBERET, NOVIAL, DOGS SECURITY, COMITE DEPARTEMENTAL MOTOCYCLISTE DU VAUCLUSE, LE GRAND PRE, RBMA RESERVE BIOLOGIQUE DES MONTS D'AZUR, AIRBUS OPERATIONS, PISCINES ET ARROSAGE PISCINARO, SECOURISTE FRANCAISE CROIX BLANCHE, SKYLOGISTIC, CIE GENERALE SURGELATION, SOCIETE D'ASSISTANCE ET DE GESTION DE STATIONNEMENT, COMMUNE DE LES ANGLES, AMICALE DES RETRAITES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES, GAEC DU MANOIR DE LA BROSSE, SARP CENTRE EST, SAEM TROYES PARC AUTO, UBS REAL ESTATE KAPITALANLAGE, TPA SAEM TROYES PARC-AUTO, SG SOCIETE GENERALE, COMITE DE SKI DE SAVOIE, COMMUNE DE ROGNAC, SITA CENTRE EST, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, COMMUNE DE ST DENIS D'OLERON, CAPITAL SECURITE, IDF RADIOCOM SERVICES, SOCIETE D'ETUDES ET DE PRESTATIONS AERONAUTIQUES, CENTRE HOSPITALIER D'AUXERRE, SCI 16 MATIGNON, CROIX ROUGE FRANCAISE, SYNDICAT MIXTE DE L'AEROPORT DE LANNION, SOCIETE D'AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS, COMMUNE DE GIGNAC LA NERTHE, RESYSTE, COOPERATIVE D'ENTENTE AGRICOLE DE PLAIN SAINT, COHESIS DISTRIBUTION, SADE CGTH, S3M SECURITE, NAVILAND CARGO, SBTPC SOGEA REUNION, SARL ETA FLAGEUL, EIFFAGE SERVICES, PARC ZOOLOGIQUE DE TREGOMEUR, SOCIETE DE DRAGAGE DU VAL DE LOIRE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/05/2014, 14-0615
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE ST PRIEST, LE CHARDON SERVICE COMPANY LTD, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, OBERLI THEO, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, DESMAREZ, ASSOCIATION FENNECS DU DESERT, SYRADE, SERIS SECURITY, ALLIANZ VIE, NOUVELLE ASSOCIATION SPORTIVE GOLF CHIBERTA, OMNIPARC, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DU SUD-EST, ARDT ASSOCIATION REMOULINOISE POUR LE DEVELOPPEMENT DU TOURISME, SCEA THIERRY DE PIERREPONT, COMMUNE DE LAUDUN L'ARDOISE, ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE TETE DU PONT DE SEVRES, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRASSE, LAMBERET, NOVIAL, DOGS SECURITY, COMITE DEPARTEMENTAL MOTOCYCLISTE DU VAUCLUSE, LE GRAND PRE, RBMA RESERVE BIOLOGIQUE DES MONTS D'AZUR, AIRBUS OPERATIONS, PISCINES ET ARROSAGE PISCINARO, SECOURISTE FRANCE CROIX BLANCHE, SKYLOGISTIC, CIE GENERALE DE SURGELATION, SOCIETE D'ASSISTANCE ET DE GESTION DE STATIONNEMENT, COMMUNE DE LES ANGLES, AMICALE DES RETRAITES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES, GAEC DU MANOIR DE LA BROSSE, SARP CENTRE EST, SAEM TROYES PARC AUTO, UBS REAL ESTATE KAPITALANLAGE, TPA SAEM TROYES PARC-AUTO, SEAM TROYES PARC AUTO, COMITE DE SKI DE SAVOIE, COMMUNE DE ROGNAC, SITA CENTRE EST, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, COMMUNE DE ST DENIS D'OLERON, CAPITAL SECURITE, IDF RADIOCOM SERVICES, SOCIETE D'ETUDES ET DE PRESTATIONS AERONAUTIQUES, CENTRE HOSPITALIER D'AUXERRE, SCI 16 MATIGNON, CROIX ROUGE FRANCAISE, SYNDICAT MIXTE DE L'AEROPORT DE LANNION, SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE, COMMUNE DE GIGNAC LA NERTHE, RESYSTE, COOPERATIVE D'ENTENTE AGRICOLE DE PLAIN SAINT, COHESIS DISTRIBUTION, SADE CGTH, S3M SECURITE, NAVILAND CARGO, SBTPC SOGEA REUNION, SARL ETA FLAGEUL, EIFFAGE SERVICES, PARC ZOOLOGIQUE DE TREGOMEUR, SOCIETE DE DRAGAGE DU VAL DE LOIRE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/03/2014, 12/17265
  Début du contentieux : 31/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES DU RHONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 15/01/2013, 11/04318
  Début du contentieux : 11/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE VIE, AXA FRANCE IARD
• Cour d'appel de Rouen, 22/11/2012, 11/05485
  Début du contentieux : 29/09/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LA GUEULEU, TOTALENERGIES MARKETING SERVICES
• ARCEP, 02/10/2012, 12-1236
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE LANNION, FERRERO FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/10/2012, 12-1236
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ECOLE DE SKI FRANCAIS, ABC ALES TAXI, AUXERROIS MOBILITES, SYNDICAT DE COPROPRIETE, SOC DES ETS CHARPENTIER, ALLO TAXI NICOIS, ISOROY CONTREPLAQUES, SOCIETE DES TROIS VALLEES - STV OU S3V, COMMUNE DE LANNION, TRIADE ELECTRONIQUE, POLYGARD, FERRERO FRANCE, TROCME VALLART INTERNATIONAL
• Cour d'appel de Paris, 18/09/2012, 12/10161
  Début du contentieux : 30/04/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXA FRANCE VIE
• Cour d'appel de Paris, 25/05/2012, 09/15775
  Début du contentieux : 28/05/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : IEMP INSTITUT D'EDUCATION MEDICALE ET DE PREVENTION, COMPASS GROUP FRANCE
• Cour d'appel de Paris, 27/03/2012, 12/01533
  Début du contentieux : 07/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE
• Cour d'appel de Paris, 10/01/2012, 10/00895
  Début du contentieux : 11/12/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, AXA FRANCE IARD
• Cour d'appel de Paris, 08/10/2008, 08/12420
  Début du contentieux : 10/06/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : BEA BECK EXPORT AUTOMOBILE, AXA FRANCE IARD, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, AXA COURTAGE ASSURANCE MUTUELLE, NATIO ASSURANCE
• Cour d'appel de Paris, 27/05/2008, 06/15923
  Début du contentieux : 30/06/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUROPE ETUDES, AXA FRANCE IARD
• Cour de cassation, 14/05/2008, 06-20.173
  Début du contentieux : 23/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : UAP UNION DES ASSURANCES DE PARIS, Axa France, CRUAP, AXA ANTILLES GUYANE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 25/03/2008, 06/05816
  Début du contentieux : 31/05/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES POISSONS, Société SOPHIA, G.I.E. AXA TECHNOLOGY SERVICES FRANCE
• Cour d'appel de Paris, 07/03/2008, 06/03234
  Début du contentieux : 10/01/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXE EXPANSION
• Cour d'appel de Versailles, 20/09/2007, 06/01985
  Début du contentieux : 10/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES, SAS ALLIANZ MARINE ET AVIATION, SA CNA INSURANCE COMPANY, LLOYD'S DE LONDRES DAVID TOMKINS SYNDICAT 1009, LLOYD'S DE LONDRES JOHN SPICER SYNDICAT 839, LLOYD'S DE LONDRES JOSEPH ENGLAND SYNDICAT 2488, LVMH FRAGRANCE BRANDS, SNC CHRISTIAN, COVEA FLEET, CIE ASSURANCES HELVETIA, GROUPE ATSOM, GIE AXA COURTAGE, AXA COURTAGE IARD, SOCIETE NATIONALE SNCF
• Cour d'appel de Lyon, 22/09/2005, 04/02996
  Début du contentieux : 22/03/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Polyclinique Orthopédique de Lyon, Compagnie Y... du Mans, Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Lyon, GAN ASSURANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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• Cour d'appel de Lyon, 22/09/2005,
  Début du contentieux : 22/03/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Polyclinique Orthopédique de Lyon, Compagnie Y... du Mans, Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Lyon, GAN ASSURANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
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