Description : CAISSE D ’ EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE Société anonyme à directoire et à conseil d ’ orientation et de surveillance au capital de 2 375 000 000 eur os. Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris. 38 2 900 942 R. C.S. Paris. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 3 1 déc embre 2025) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Caisse d ’ Epargne et de Prévoyance Ile-de-France relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2025, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2025 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2 « Changements de méthodes comptables » de l ’ annexe aux comptes annuels qui expose les incidences liées au changement de méthodes comptables relatif à la première application du règlement n° 2023-03 du 7 juill et 2023 modifiant divers règlements de l ’ ANC en coordination avec le règlement ANC n° 2022-06 du 4 nov embre 2022 relatif à la modernisation des états financiers. Justification des appréciations – Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre réponse La Caisse d ’ Epargne Ile de France est exposée aux risques de crédit. Ces risques résultant de l ’ incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l ’ objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de la Caisse d ’ Epargne Ile de France en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, la Caisse d ’ Epargne Ile de France comptabilise, dans ses comptes sociaux, des provisions pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une dégradation significative du risque de crédit. Ces provisions sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par l ’ organe central intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l ’ instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives). Ces provisions pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par la Caisse d ’ Epargne Ile de France. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l ’ audit étant donné que les dépréciations et provisions induites constituent une estimation significative pour l ’ établissement des comptes, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des provisions pour pertes de crédit attendues, que dans l ’ appréciation du niveau de dépréciation individuel des encours de crédits douteux et douteux compromis. Le stock de dépréciations individuelles sur les encours de crédits s ’ élève à 511 M€ et le stock des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif s ’ élève à 358 M€ Le coût du risque sur l ’ e xercice 2025 s ’ élève à 129 M€ (contre 105 M€ sur l ’ e xercice 2024 ). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.8, 4.2.1 et 4.10.2 de l ’ annexe. Provisionnement des encours de crédits non douteux présentant une dégradation significative du risque de crédit : Le provisionnement des encours non douteux présentant une dégradation significative du risque de crédit depuis l ’ octroi est déterminé sur les bases des modèles et des outils déployés par BPCE. De ce fait, les procédures d ’ audit sur ces aspects sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l ’ organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Nos travaux ont principalement consisté : - à nous assurer de l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties, - en une revue critique des travaux, mis en œuvre à notre demande par les auditeurs de l ’ organe central qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : • se sont assurés de l ’ existence d ’ une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de provisions, les paramètres utilisés pour le calcul des provisions ; • ont apprécié le caractère approprié des paramètres utilisés pour les calculs des provisions au 31 décembre 2025, • ont effectué des contre-calculs sur les principales typologies d ’ encours de crédits ; • ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés ; • ont réalisé des contrôles portant sur l ’ outil mis à disposition par le groupe BPCE afin d ’ évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l ’ application de dégradations sectorielles. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans les comptes de la Caisse d ’ Epargne Ile de France. A ce titre, nous avons (i) procédé à l ’ appréciation des critères d ’ identification par la Caisse d ’ Epargne Ile de France des secteurs d ’ activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d ’ audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d ’ un échantillon de dossiers, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants des dépréciations. Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié des informations communiquées dans les notes afférentes de l ’ annexe aux comptes annuels. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. La valeur des titres de l ’ organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est principalement fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model) déterminées à partir des plans d ’ affaires des principales filiales. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d ’ actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l ’ objet d ’ un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l ’ organe central. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE constitue un point clé de l ’ audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de la Caisse d ’ Epargne Ile de France et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres. La valeur nette comptable des titres BPCE s ’ élève à 1 888 M€ au 31 décembre 2025. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 4.4.1 et 4.4.2 de l ’ annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d ’ évaluation de l ’ organe central. De ce fait, les procédures d ’ audit relatives à ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l ’ organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d ’ audit mise en œuvre et procédons à une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l ’ organe central font également appel à l ’ expertise de leurs équipes d ’ experts en évaluation. Les travaux menés ont consisté principalement en : - une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales entités ; - l ’ obtention et la revue des plans d ’ affaires des filiales et principales participations et l ’ analyse des taux d ’ actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; - un contre-calcul des valorisations ; - l ’ appréciation de l ’ absence d ’ indices ou d ’ éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels. Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié des informations communiquées dans les notes afférentes de l ’ annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ orientation et de surveillance sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Caisse d ’ Epargne et de Prévoyance Ile-de-France par votre assemblée générale du 1 8 juill et 2003 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 28 avril 2021 pour le cabinet KPMG S.A. Au 3 1 déc embre 2025, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 23 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la 4 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris la Défense, le 14 avril 2026 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. Laurent Tavernier Aurore Prandi Marie-Christine Jolys ETATS FINANCIERS COMPTES INDIVIDUELS AU 31 DECEMBRE 20 2 5 Compte de r e sultat En milliers d ’ euros Notes 31/12/2025 31/12/2024 Intérêts et produits assimilés 3.1 2 987 797 3 387 769 Intérêts et charges assimilées 3.1 -2 503 222 -3 029 632 Revenus des titres à revenu variable 3.3 101 416 78 004 Commissions (produits) 3.4 730 083 677 612 Commissions (charges) 3.4 -143 732 -147 665 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 -26 622 -3 876 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 32 170 -56 396 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.7 234 521 219 153 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.7 -233 434 -197 638 PRODUIT NET BANCAIRE 1 178 977 927 331 Charges générales d ’ exploitation 3.8 -697 093 -683 731 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -34 419 -33 031 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 447 465 210 569 Coût du risque 3.9 -128 670 -105 322 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 318 795 105 247 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 -23 857 18 490 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 294 938 123 737 Résultat exceptionnel 3.11 0 -6 4 566 Impôt sur les bénéfices 3.12 -27 813 -1 661 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 10 0 000 RESULTAT NET 267 125 157 510 En milliers d ’ euros ACTIF Notes 31/12/2025 31/12/2024 CAISSES, BANQUES CENTRALES 194 574 210 557 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 4.3 2 908 123 2 720 975 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 4.1 14 604 874 15 972 504 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4.2 57 051 287 56 283 624 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 4.3 14 810 076 14 108 865 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 4.3 117 051 107 345 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 4.4 455 144 503 624 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 4.4 2 425 538 2 332 913 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 4.6 5 517 7 102 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4.6 387 054 383 607 AUTRES ACTIFS 4.8 1 018 687 1 095 855 COMPTES DE REGULARISATION 4.9 498 469 601 806 TOTAL DE L ’ ACTIF 94 476 394 94 328 777 En milliers d ’ euros HORS BILAN Notes 31/12/2025 31/12/2024 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 5.1 7 062 836 7 303 023 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 5.1 2 500 354 2 430 523 En milliers d ’ euros PASSIF Notes 31/12/2025 31/12/2024 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 4.1 27 737 701 25 663 668 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4.2 56 966 198 59 536 279 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 4.7 517 212 312 523 AUTRES PASSIFS 4.8 1 359 324 1 247 621 COMPTES DE REGULARISATION 4.9 1 132 850 1 010 204 PROVISIONS 4.10 610 239 607 425 DETTES SUBORDONNEES 4.11 312 542 312 542 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 4.12 332 745 332 745 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 4.13 5 507 584 5 305 770 Capital souscrit 2 375 000 2 375 000 Primes d ’ émission 469 567 469 567 Réserves 1 898 221 1 882 470 Report à nouveau 497 671 421 223 Résultat de l ’ exercice (+/-) 267 125 157 510 TOTAL DU PASSIF 94 476 394 94 328 777 En milliers d ’ euros HORS BILAN Notes 31/12/2025 31/12/2024 Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 5.1 468 515 155 493 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 5.1 684 721 746 433 ENGAGEMENTS SUR TITRES 953 1 364 NOTES ANNEXES AUX COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS NOTE 1 . CADRE GENERAL 1.1. LE GROUPE BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie l ’ entité la Caisse d ’ Epargne Ile de France comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, l ’ organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d ’ Epargne comprend les Caisses d ’ Epargne et les sociétés locales d ’ épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 10 0 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d ’ Epargne est détenu à hauteur de 10 0 % par les sociétés locales d ’ épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d ’ animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d ’ Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d ’ opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 1 8 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Les missions de BPCE s ’ inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d ’ Epargne. BPCE est notamment chargé d ’ assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d ’ organiser la garantie des déposants, d ’ agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisées autour de deux grands pôles métiers : • la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l ’ affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l ’ activité « Titres Retail » ), les pôles Digital et Paiements (intégrant les filiales Paiements et le groupe Oney) et Assurances et les Autres Réseaux ; • Global Financial Services regroupant la Gestion d ’ actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d ’ assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l ’ opérateur de ces missions le plus efficace dans l ’ intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. M E CANISME DE GARANTIE Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d ’ organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d ’ organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l ’ organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d ’ affiliés en difficulté et/ou de l ’ ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l ’ un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu ’ à l ’ ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l ’ un ou plusieurs d ’ entre eux. Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l ’ un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d ’ un dépôt de 45 0 mill ions d ’ euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne fait l ’ objet d ’ un dépôt de 45 0 mill ions d ’ euros effectué par les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 21 1 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2025. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,1 5 % et ne peut excéder 0, 3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l ’ identification d ’ un montant équivalent au sein d ’ une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d ’ affilié à l ’ organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d ’ épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d ’ épargne considérée, par la Caisse d ’ Epargne dont la société locale d ’ épargne concernée est l ’ actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l ’ ordre convenu. 1.3 . EV E NEMENTS SIGNIFICATIFS Refinancement opération de titrisation Dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe BPCE, le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France a participé à des opérations de titrisation : - Nouvelle opération de titrisation « Olympia Master Home Loans 2025 » portant sur un encours de 7 4 407 mill iers d ’ euros de crédits immobiliers - Rechargement des créances du FCT « Ophelia Master SME » pour 4 4 533 mill iers d ’ euros de crédits d ’ équipement - Dissolution du programme de titrisation BPCE Home Loans FCT 2020 En parallèle, le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France a participé à 2 opérations de refinancement pour le Groupe BPCE collatérisé par des créances : - GAIA Master Consummer Loans pour une collatéralisation à hauteur de 5 8 824 mill iers d ’ euros - DEMETER Penta pour une collatéralisation à hauteur de 18 0 000 mill iers d ’ euros 1.4. EV E NEMENTS POST E RIEURS A LA CL O TURE Aucun évènement postérieur à la clôture n ’ est intervenu susceptible d ’ impacter les comptes de la Caisse d ’ Epargne Ile de France. NOTE 2 . PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES GENERAUX 2.1 M E THODES D ’E VALUATION, PR E SENTATION DES COMPTES INDIVIDUELS ET DATE DE CL O TURE Les comptes individuels annuels de la Caisse d ’ Epargne Ile-de-France sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2025 ont été arrêtés par le Directoire du 2 6 janv ier 2026. Ils seront soumis à l ’ approbation de l ’ assemblée générale du 30 avril 2026. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d ’ euros, sauf mention contraire. Les effets d ’ arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2 CHANGEMENTS DE M E THODES COMPTABLES Le règlement de l ’ Autorité des normes comptables ANC n° 2023-03 du 7 juill et 2023 modifiant le règlement ANC n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire a supprimé la notion de transfert de charges. Cette suppression n ’ a pas d ’ impact sur les comptes individuels de l ’ établissement. Les autres textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2025 n ’ ont également pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 PRINCIPES COMPTABLES G E N E RAUX Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • Continuité de l ’ exploitation ; • Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ; • Indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4 PRINCIPES APPLICABLES AUX M E CANISMES DE R E SOLUTION BANCAIRE Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) relèvent de l ’ arrêté du 2 7 oct obre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par la Caisse d ’ Epargne Ile de France représente 11 3 717 mill iers d ’ euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d ’ agrément) ont généré un produit net de 32 5 mill iers d ’ euros. Les contributions versées sous forme de certificats d ’ associé ou d ’ association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 11 5 680 mill iers d ’ euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d ’ investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les E tats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l ’ autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre de mesures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d ’ exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l ’ année 2025. La cible des fonds à collecter pour le fonds de résolution était atteinte au 3 1 déc embre 2023. Le montant des contributions versées par la Caisse d ’ Epargne Ile de France est nul en 2024 et 2025 tant pour la part passant en charge que pour la part sous la forme d ’ engagement de paiement irrévocable (EPI) garanti par des dépôts espèces inscrits à l ’ actif du bilan. Des contributions pourront toutefois être appelées à l ’ avenir en fonction notamment de l ’ évolution des dépôts couverts et de l ’ utilisation éventuelle du fonds. La part des EPI correspond à 1 5 % des appels de fonds jusqu ’ en 2022 et 22, 5 % pour la contribution 2023. Ces dépôts sont rémunérés au taux applicable aux acteurs de marché concernés, c ’ est-à-dire à € ster -20bp depuis le 1 er mai 2023. Le cumul du collatéral en garantie inscrit à l ’ actif du bilan s ’ élève à 2 1 319 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2025. Il est comptabilisé à l ’ actif du bilan sur la ligne « Autres actifs » et ne fait pas l ’ objet de dépréciations au 3 1 déc embre 2025. Les engagements au titre des EPI ne font pas l ’ objet de provision au passif. En effet, les conditions d ’ utilisation des ressources du FRU, et donc d ’ appel des engagements de paiement irrévocables, sont strictement encadrées par la réglementation. Ces ressources ne peuvent être appelées qu ’ en cas de retrait d ’ agrément ou de procédure de résolution d ’ un établissement et après une intervention à hauteur d ’ un minimum de 8 % du total des passifs par les actionnaires et les détenteurs d ’ instruments de fonds propres pertinents et d ’ autres engagements utilisables au titre du renflouement interne. De plus, la contribution du FRU ne doit pas excéder 5 % du total des passifs de l ’ établissement soumis à une procédure de résolution. Le Groupe BPCE ne s ’ attend pas à ce qu ’ une mesure de résolution nécessitant un appel à contribution pour le Groupe intervienne en zone euro, ni à une perte ou un retrait de son agrément bancaire. NOTE 3. INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE R E SULTAT 3.1. INT E R E TS, PRODUITS ET CHARGES ASSIMIL E S Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : - un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d ’ intérêts dans le PNB, - un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d ’ intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d ’ obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l ’ exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d ’ un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. La Caisse d ’ Epargne Ile de France considère en effet que ces revenus ont le caractère d ’ intérêts. En milliers d ’ euros Exercice 2025 Exercice 2024 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 675 589 -804 092 -128 503 998 272 -994 068 4 204 Opérations avec la clientèle 1 508 529 -1 331 332 177 197 1 506 672 -1 754 605 -247 933 Obligations et autres titres à revenu fixe 452 146 -103 521 348 625 443 081 -78 870 364 211 Dettes subordonnées 957 0 957 1 226 0 1 226 Autres* 350 576 -264 277 86 299 438 518 -202 089 236 429 TOTAL 2 987 797 -2 503 222 484 575 3 387 769 -3 029 632 358 137 * Dont 55 966 milliers d ’ euros au titre des opérations de macrocouverture Les produits d ’ intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La reprise de la provision épargne logement s ’ élève à 3 0 334 mill iers d ’ euros pour l ’ e xercice 2025 , contre 1 1 136 mill iers d ’ euros pour l ’ e xercice 2024 . Opérations de titrisation 2025 Au 3 1 déc embre 2025, une opération de titrisation a été réalisées par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne : - le 1 3 oct obre 2025, une opération de titrisation s ’ est traduite par une cession de prêts immobiliers résidentiels (0,69 6 mill iards d ’ euros) à FCT Olympia MHL et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (0,65 0 mill iards d ’ euros) ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnés assurant ainsi le surdimensionnement de l ’ opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d ’ intérêts sur les créances titrisées. Ainsi, au moment de la mise en place de ces opérations, les plus-values de cession des créances titrisées sont enregistrées dans le poste d ’ intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, la diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » liée à la diminution du stock de créance est compensée par l ’ augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » liée au versement par le FCT d ’ un produit d ’ intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d ’ intérêts des créances titrisées 3.2. REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d ’ actions et d ’ autres titres à revenu variable, de participations, d ’ autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. En milliers d ’ euros Exercice 2025 Exercice 2024 Actions et autres titres à revenu variable 541 247 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 100 875 77 757 TOTAL 101 416 78 004 3.3. COMMISSIONS Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. En milliers d ’ euros Exercice 2025 Exercice 2024 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 236 90 326 2 403 -1 163 1 240 Opérations avec la clientèle 158 250 -9 374 148 876 133 733 -4 775 128 957 Opérations sur titres 19 105 -675 18 430 19 544 -600 18 944 Moyens de paiement 207 113 -85 748 121 365 197 721 -94 102 103 618 Opérations de change 634 0 634 529 0 529 Engagements hors-bilan 34 260 -52 34 208 32 996 -33 32 963 Prestations de services financiers 41 170 -47 973 -6 803 40 222 -46 992 -6 771 Activités de conseil 1 866 0 1 866 1 989 0 1 989 Autres commissions (1) 267 449 0 267 449 248 475 0 248 478 TOTAL 730 083 -143 732 586 351 677 612 -147 665 529 947 (1) Dont Commissions sur produits d ’ assurance vie : 208 596 milliers d ’ euros Dont Commissions sur autres produits d ’ assurance : 58 143 milliers d ’ euros 3.4. GAINS OU PERTES SUR OP E RATIONS DES PORTEFEUILLES DE N E GOCIATION Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : – les gains ou pertes des opérations de bilan et d ’ hors-bilan sur titres de transaction ; – les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l ’ évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; – les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d ’ intérêt, de cours de change et d ’ indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu ’ il s ’ agit d ’ opérations de couverture d ’ opérations des portefeuilles de négociation. En milliers d ’ euros Exercice 2025 Exercice 2024 Titres de transaction 96 45 Opérations de change -2 658 2 122 Instruments financiers à terme (1) -24 059 -6 043 TOTAL -26 622 -3 876 (1) Dont une reprise de provision sur instrument financier de 6 242 milliers d ’ euros en lien avec la sortie du montage fiscal Diderot Financement 23 dont la perte est présentée en note 3.9 3.5. GAINS OU PERTES SUR OP E RATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMIL E S Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l ’ activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. En milliers d ’ euros Exercice 2025 Exercice 2024 Placement Total Placement Total Dépréciations 35 681 35 681 -48 868 -48 868 Dotations -9 204 -9 204 -58 440 -58 440 Reprises (1) 44 885 44 885 9 572 9 572 Résultat de cession -390 -390 -4 135 -4 135 Autres éléments -3 121 -3 121 -3 393 -3 393 TOTAL 32 170 32 170 -56 396 -56 396 (1) Dont une reprise de provision sur titres cédés liée à la sortie du montage fiscal Diderot Financement 30 pour 17 432 milliers d ’ euros. La perte est présentée en note 3.9 3.6. AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE Principes comptables Les autres produits et charges d ’ exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l ’ actif au poste d ’ immobilisations corporelles, Ces produits et charges comprennent notamment : - les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d ’ achat ou encore en location simple ; - les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; - les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. Depuis 2025, suite à la suppression de la technique de transfert de charges par le règlement ANC 2023-03 modifiant le règlement ANC n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, les charges précédemment transférées sont présentées directement en déduction des charges d ’ origine. L ’ impact de la suppression de la technique de transfert de charge est non significatif dans les comptes 2025 ; aucun proforma réalisé. En milliers d ’ euros Exercice 2025 Exercice 2024 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d ’ opérations faites en commun 10 766 -25 607 -14 841 9 261 -26 181 -16 920 Refacturations de charges et produits bancaires 3 074 0 3 074 6 965 0 6 965 Activités immobilières 4 647 -43 4 604 2 125 -43 2 082 Prestations de services informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres activités diverses 215 160 -207 784 7 376 200 742 -171 414 29 328 Autres produits et charges accessoires 874 0 874 62 0 62 Total 234 521 -233 434 1 087 219 155 -197 638 21 517 3.7. CHARGES G E N E RALES D ’ EXPLOITATION Principes comptables Les charges générales d ’ exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l ’ intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. Depuis 2025, suite à la suppression de la technique de transfert de charges par le règlement ANC 2023-03 modifiant le règlement ANC n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, les charges précédemment transférées sont présentées directement en déduction des charges d ’ origine. Ces transferts sont non significatifs pour la Caisse d ’ Epargne Ile de France. En milliers d ’ euros Exercice 2025 Exercice 2024 Frais de personnel Salaires et traitements -229 374 -219 737 Charges de retraite et assimilées -48 385 -47 635 Autres charges sociales -79 108 -75 845 Intéressement des salariés -16 863 -16 128 Participation des salariés 0 0 Impôts et taxes liés aux rémunérations -43 503 -42 742 Total des frais de personnel -417 233 -402 087 Autres charges d ’ exploitation Impôts et taxes -13 224 -10 860 Autres charges générales d ’ exploitation -266 636 -270 784 Total des autres charges d ’ exploitation -279 860 -281 643 Total -697 093 -683 731 L ’ effectif moyen du personnel en activité au cours de l ’ exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 2 156 cadres et 2 422 non-cadres, soit un total de 4 578 salariés. Les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées à BPCE sont présentées en charges générales d ’ exploitation. 3.8. CO U T DU RISQUE Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l ’ existence d ’ une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu ’ elle a souscrits. Le terme "contrepartie", désigne toute entité juridique bénéficiaire d ’ un crédit ou d ’ un engagement par signature d ’ un instrument financier à terme, ou émetteur d ’ un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c ’ est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l ’ ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d ’ investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l ’ émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d ’ exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l ’ activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. En milliers d ’ euros Exercice 2025 Exercice 2024 Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d ’ actifs Clientèle -209 571 70 882 -13 504 592 -151 601 -150 475 113 342 -74 661 7 739 -104 055 Titres et débiteurs divers -1 512 -982 -54 0 -2 548 -3 635 612 -297 0 -3 317 Provisions Engagements hors-bilan -29 069 18 092 0 0 -10 977 -46 809 24 371 0 0 -22 438 Provisions pour risque clientèle -15 056 51 512 0 0 36 456 -19 663 44 151 0 0 24 488 TOTAL -255 208 139 504 -13 558 592 -128 670 -220 582 182 479 -74 958 7 739 -105 322 A noter qu ’ au 3 1 déc embre 2024, la colonne « pertes » présentées les pertes couvertes et non couvertes par des provisions. Au 3 1 déc embre 2025, la colonne « reprises nettes » présente les reprises /utilisations nettes des pertes couvertes par des provisions. 3.9. GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILIS E S Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : – les gains ou pertes sur cessions d ’ actifs corporels et incorporels affectés à l ’ exploitation de l ’ établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; – les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d ’ investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. En milliers d ’ euros Exercice 2025 Exercice 2024 Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations -251 0 -251 15 887 0 15 887 Dotations -2 219 0 -2 219 -6 701 0 -6 701 Reprises 1 968 0 1 968 22 588 0 22 588 Résultat de cession -23 800 194 -23 606 950 1 653 2 603 TOTAL -24 051 194 -23 857 16 837 1 653 18 490 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : • les dotations aux dépréciations sur titres de participation : 2 219 mill iers d ’ euros • les reprises de dépréciations sur titres de participation : 1 968 mill iers d ’ euros • le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme : 2 3 605 mill iers d ’ euros se composant : - D ’ une moins-value de cession de 1 7 432 mill iers d ’ euros sur titres de participation faisant suite à la sortie du montage Fiscal DF30 et se compensant avec la reprise de provision sur titres dépréciés du même montant présenté en note 3.5 - D ’ une moins-value de cession de 6 475 mill iers d ’ euros sur titres de participation faisant suite à la sortie du montage fiscal DF23 et se compensant avec la reprise de provision sur Instruments Financiers d ’ un montant de 6 242 mill iers d ’ euros présenté en note 3.4. 3.10 . R E SULTAT EXCEPTIONNEL Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l ’ activité courante de l ’ établissement. Aucun résultat exceptionnel n ’ a été comptabilisé au cours de l ’ e xercice 2025 . 3.11. IMP O T SUR LES B E N E FICES Principes comptables Les réseaux Caisses d ’ Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l ’ exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l ’ article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l ’ intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s ’ inspire de l ’ intégration fiscale ouverte aux mutuelles d ’ assurance et tient compte de critères d ’ intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 9 5 % ). La Caisse d ’ Epargne Ile-de-France a signé avec sa mère intégrante une convention d ’ intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d ’ impôt dont elle aurait été redevable en l ’ absence d ’ intégration fiscale mutualiste. La charge d ’ impôt de l ’ exercice correspond à l ’ impôt sur les sociétés exigible au titre de l ’ exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l ’ impôt constaté d ’ avance au titre des crédits d ’ impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. Les règles du Pilier 2 de l ’ OCDE visant à la mise en place d ’ un taux d ’ imposition mondial minimum des sociétés fixé à 1 5 % , transposées en droit français par la loi de finances pour 2024 sont désormais applicables aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2024. BPCE, en tant qu ’ entité mère ultime de l ’ ensemble du Groupe BPCE sera l ’ entité redevable de cette imposition complémentaire. Au regard des dispositions légales et conventionnelles à date, la Caisse d ’ Epargne Ile-de-France est assujettie à cette imposition complémentaire qui restera néanmoins à la charge de BPCE. A noter toutefois les cas particuliers des juridictions où sont établies des entités dont la réglementation fiscale locale prévoit le paiement auprès de l ’ administration fiscale de l ’ éventuelle top-up tax due au titre de cette juridiction. Dans un tel cas, l ’ entité pourrait être amenée à acquitter, et donc comptabiliser, l ’ imposition complémentaire au titre de cette juridiction (législation fiscale toujours en cours d ’ adoption). 3.11.1 D e tail des imp o ts sur le r e sultat 2025 La Caisse d ’ Epargne Ile de France est membre du groupe d ’ intégration fiscale constitué par BPCE. L ’ impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s ’ analyse ainsi : En milliers d ’ Euros Exercice 2025 Bases imposables aux taux de 25,0 % 0 % Au titre du résultat courant 157 144 3 000 Au titre du résultat exceptionnel Total 157 144 3 000 Imputations des déficits Bases imposables du groupe fiscal 157 144 3 000 Impôts Correspondant -39 286 (+) incidence de la quote-part de frais et charges sur le secteur taxable à 0 % (+) contribution 3,3 % -1 271 (+) Surtaxe 10,30 % LFR 2025 (1) -9 070 (-) déductions au titre des crédits d ’ impôt * 9 271 Impôt comptabilisé -40 356 0 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts -32 035 (-) Charge de la créance de Carry Back (+/-) Charge ou produit d ’ impôt d ’ intégration fiscale 34 470 (+) IS sur PATZ 4 781 (+/-) Régul d ’ IS -23 (-) Remboursement IS 5 350 (-) Pénalités 0 (-) Autres imputations 0 Total -27 813 L ’ impôt sur les sociétés s ’ analyse ainsi : * La créance liée au crédit d ’ impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s ’ élève 50 591 milliers d ’ euros. (1) dont 9 070 milliers d ’ euros d ’ impôt au titre de la surtaxe 2025 La loi de finances pour l ’ année 2026, adoptée le 2 février 2026 , reconduit pour ladite année la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, dont le taux est fonction du niveau de chiffres d ’ affaires de l ’ entreprise. L ’ assiette de cette contribution est définie comme étant la moyenne de l ’ impôt sur les bénéfices dû au titre des exercices 2025 et 2026. Conformément aux principes retenus par le règlement ANC n° 2025-02 du 4 avril 2025, cette contribution sera comptabilisée exclusivement dans les comptes de l ’ exercice 2026 pour lequel elle est due. La quote-part de cette contribution fondée sur le montant de l ’ impôt sur les bénéfices 2025 s ’ élève à 8 093 milliers d ’ euros. Cette quote-part est estimée sur la base du niveau de chiffres d ’ affaires, qui est supérieur à 3 milliards d ’ euros et d ’ un taux de contribution exceptionnelle de 41,20 %. 3.12. R E PARTITION DE L ’ ACTIVIT E La Caisse d ’ Epargne Ile de France exerçant l ’ essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel : la banque de proximité, la production de tableaux détaillés n ’ est pas nécessaire. NOTE 4. INFORMATIONS SUR LE BILAN Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. 4.1 OP E RATIONS INTERBANCAIRES Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 2 6 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours dou
