VINCI ENERGIES

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• INPI, 02/06/2026, OP 26-1031
  Début du contentieux : 11/12/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Institut national de la propriété industrielle
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• Cour de cassation, 24/09/2025, 23-13.733, 23-14.293
  Début du contentieux : 04/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : SANTERNE NORD TERTIAIRE, VINCI ENERGIES FRANCE, Président de l'Autorité de la concurrence, SECRETARIAT D ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE, Société Vinci
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 24/03/2025, 22/01593
  Début du contentieux : 22/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/10/2024, 24/56139
  Début du contentieux : 14/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENEDIS, GALIAN-SMABTP, HPROJECT, HDI GLOBAL SE, S.A.S. KARDHAM, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, société CRAM, MMA IARD, ROCKWOOL FRANCE SAS, CEGELEC MISSENARD, F.A.P. BAT, SA QBE EUROPE SA/NV
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 03/10/2024, 24/02661
  Début du contentieux : 08/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SMA SA
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2024, 22/15017
  Début du contentieux : 07/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société EIMI, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, Société BETECH, Société FERAL & ASSOCIES, S.A. COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE FILTRATION ET D'EQUIPEMENT CHIMIQUE (CIFEC), Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, EUROVIA ALPES, Société GANZ et MULLER, GMAA, SA IMPLENIA SUISSE, BARBANEL, Société Le comptoir Européen de la Pierre, Société TEAM PARTNERS, SEELE FRANCE, SOCCO ENTREPRISE, Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD SA, S.C.I. NEYDLOISIRS, Société MINO, BENOIT GUYOT
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Cour d'appel de Rennes, 25/01/2024, 23/01641
  Début du contentieux : 06/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.R.L. LAAB FAUQUERT ARCHITECTES (EX ESPACE ARCHITECTURE), S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, RAUB LANNION PEINTURE, SMABTP SAM, Syndicat des copropriétaires de la Résidence du, S.A.R.L. ALAIN THOMAS, ALLIANZ I.A.R.D., CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE, S.E.L.A.R.L. DAVID& ASSOCIES, MMA IARD, RUMEAU CHRISTIANE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 09/11/2023, 2314448
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALTICE FRANCE, Société Gaz Réseau Distribution France, Société Axione, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, ORANGE, Société Degouy Routes et Ouvrages, Société Agence Thierry Maytraud, SSVP CD92 SOCIETE DE SAINT VINCENT DE PAUL-CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE, SOCIETE DES EAUX DE L'OUEST PARISIEN, ENEDIS, Société Technosol, Société Espace Etudes, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour d'appel de Paris, 09/03/2023, 21/06028
  Début du contentieux : 08/02/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : SANTERNE NORD TERTIAIRE, VINCI ENERGIES FRANCE, L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, VINCI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 20/11/2020, 16/07805
  Début du contentieux : 11/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF DE L'ILE-DE-FRANCE
• Cour d'appel de Besançon, 03/07/2020, 19/01590
  Début du contentieux : 30/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF DE FRANCHE-COMTE
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 04/12/2019, 17/02542
  Début du contentieux : 19/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CSE URSSAF BRETAGNE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE URSSAF BRETAGNE
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 23/05/2019, 18-10.847
  Début du contentieux : 02/11/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : ELUTIONS, PROVENCE MAINTENANCE SERVICES, SANTERNE AUVERGNE, MERELEC ENTREPRISES, Société Chatenet, GAURIAU ENTREPRISE, L'EST ELECTRIQUE, LESENS CENTRE VAL DE LOIRE, Société MCTI, OPTEOR IMMOTIC, NORD PICARDIE MAINTENANCE SERVICE, ROIRET SERVICES, Société Mercier, CEGELEC MAINTENANCE TERTIAIRE SUD EST, Société Seit Industheo, SANTERNE CENTRE EST ENERGIES, ENTREPRISE GENERALE ELECTRIQUE, Société Est maintenance service, Société Auchan France, Société Immochan France
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 20/06/2018, 16/04259
  Début du contentieux : 06/03/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS COCHERY, GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE
• Cour d'appel de Besançon, 04/05/2018, 17/01991
  Début du contentieux : 31/08/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : URSSAF DE
• INPI, 13/03/2018, 2017-3546
  Début du contentieux : 16/01/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : FOX ENGINEERING
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• Cour d'appel de Paris, 10/01/2018, 15/17379
  Début du contentieux : 10/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• INPI, 08/01/2018, 2017-2961
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXIANCE
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• Cour d'appel de Lyon, 02/11/2017, 15/09752
  Début du contentieux : 29/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELUTIONS, SA AUCHAN FRANCE, SAS IMMOCHAN FRANCE
• Cour d'appel de Paris, 04/10/2017, 17/10946
  Début du contentieux : 22/07/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., CEGELEC TERTIAIRE ILE DE FRANCE, FONDATION COGNACQ JAY, MULTISPE FRANCE, SMA SA, RINALDI STRUCTAL, BLUNTZER, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, TOYO ITO AND ASSOCIATES ARCHITECTS, EXTRA MUROS, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, L'AUXILIAIRE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, Société CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRA VAUX PUBLICS, SOCIETE D'ECONOMISTES SETEC, SETEC-BAT SETEC BATIMENT, Société SMABTP, SOPREMA ENTREPRISES, BUREAU VERITAS, SELARL MONTRAVERS YANG-TING
• INPI, 13/03/2017, 2016-4247
  Début du contentieux : 31/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CITEO INGENIERIE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 27/09/2016, 15PA01904
  Début du contentieux : 11/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AP-HP ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, SCAU SOCIETE DE CONCEPTION D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME, CABINET H, THALES DEVELOPPEMENT ET COOPERATION SAS, Société Bureau Veritas, Société Dekra Industrials, Société Socotec
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• ARCEP, 15/03/2016, 16-0395
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNCF Réseau
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/03/2016, 16-0395
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF Réseau
• Cour d'appel de Versailles, 03/11/2015, 14/05067
  Début du contentieux : 25/08/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNION NATIONALE DES SYNDICATS CGT DE ET FILIALES, ELGIE, CEGELEC CENTRE EST TERTIAIRE SAS, CEGELEC DAUPHINE, CEGELEC LOIRE AUVERGNE, CEGELEC PAYS DE SAVOIE, CEGELEC DEFENSE ET NAVAL SUD-EST, CEGELEC INDUSTRIE SUD EST, SAS CEGELEC INFRA ET TERTIAIRE SUD-EST, CEGELEC MAINTENANCE TERTIAIRE SUD EST, CEGELEC NUCLEAIRE SUD EST, SAS CEGELEC SERVICES SUD-EST, CEGELEC FRANCHE-COMTE, CEGELEC HAUTE NORMANDIE, CEGELEC LORRAINE ALSACE, CEGELEC NORD INDUSTRIE, CEGELEC NORD TERTIAIRE, SAS CEGELEC TROYES, CIGMA, CEGELEC SERVICES NORD, CEGELEC SERVICES OUEST, CEGELEC LOIRE OCEAN, CEGELEC INFRA BASSIN DE LOIRE, CEGELEC BASSE NORMANDIE, CEGELEC PORTES DE BRETAGNE, CEGELEC INFRA BRETAGNE, LESENS CENTRE VAL DE LOIRE, CEGELEC RODEZ, CEGELEC PAU, CEGELEC PARIS, CEGELEC BORDEAUX, CEGELEC MEDITERRANEE, CEGELEC TELECOMS SUD-OUEST, SAS CEGELEC SERVICES SUD-OUEST, SA CIRMA ENREPRISE, CEGELEC GUYANE, CEGELEC LA REUNION, CEGELEC SDEM, CEGELEC ELMO, CEGELEC MISSENARD, CEGELEC TERTIAIRE ILE DE FRANCE, CEGELEC LIGNES CENTRE EST, VINCI, FEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS CFDT, FÉDÉRATION NATIONALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION CGC, FEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS CFTC, FEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS FORCE OUVRIERE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/09/2015, 15-1097
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF Réseau
• Cour d'appel de Limoges, 10/09/2015, 14/00728
  Début du contentieux : 26/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUVERFLUID, DKR PARTICIPATIONS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CEGELEC BORDEAUX
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• ARCEP, 03/09/2015, 15-1045
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF Réseau
• ARCEP, 03/09/2015, 15-1044
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF Réseau
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/09/2015, 15-1045
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF Réseau
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/09/2015, 15-1044
  Début du contentieux : 16/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF Réseau
• ARCEP, 21/07/2015, 15-0907
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF Réseau
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/07/2015, 15-0907, 2015-0907
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF Réseau
• ARCEP, 07/07/2015, 15-0841
  Début du contentieux : 16/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF Réseau
• ARCEP, 16/06/2015, 15-0721
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF Réseau
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/06/2015, 15-0721
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF Réseau
• ARCEP, 12/05/2015, 15-0579
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF Réseau
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/05/2015, 15-0579
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF Réseau
• ARCEP, 05/05/2015, 15-0522
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF Réseau
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/05/2015, 15-0522
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF Réseau
• ARCEP, 07/04/2015, 15-0411
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF Réseau
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/04/2015, 15-0411
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF Réseau
• ARCEP, 17/03/2015, 15-0323
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF Réseau
• ARCEP, 16/09/2014, 14-1036
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU
• ARCEP, 16/09/2014, 14-1035
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/09/2014, 14-1036
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/09/2014, 14-1035, 2014-1035
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU
• ARCEP, 02/09/2014, 14-0930
  Position : Demandeur
  Autres parties : Réseau Ferré de France (RFF)
• ARCEP, 02/09/2014, 14-0931
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/09/2014, 14-0930
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/09/2014, 14-0931
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU
• ARCEP, 28/07/2014, 14-0859
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/07/2014, 14-0859, 2014-0859
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Réseau Ferré de France (RFF)
• ARCEP, 22/07/2014, 14-0820
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/07/2014, 14-0820
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU
• ARCEP, 26/06/2014, 14-0713
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU
• ARCEP, 26/06/2014, 14-0712, 2014-0712
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU
• ARCEP, 26/06/2014, 14-0714, 2014-0714
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/06/2014, 14-0712
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/06/2014, 14-0714
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU
• Cour d'appel de Metz, 10/09/2013, 11/02032
  Début du contentieux : 14/06/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : 3 E CONSULTANTS
• Cour d'appel de Versailles, 28/05/2013, 12/02234
  Début du contentieux : 13/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DES YVELINES
• Cour d'appel de Toulouse, 05/02/2013, 12/06926
  Début du contentieux : 01/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité central d'entreprise CCE DE L'UES DE LA SOCIETE CEGELEC
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31/01/2013, 12/24369
  Début du contentieux : 12/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité central d'entreprise CCE DE L'UES CEGELEC
• Cour d'appel de Versailles, 23/01/2013, 12/01545
  Début du contentieux : 10/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMITÉ CENTRAL D'ENTREPRISE DE L'U. E.S. DE LA SOCIÉTÉ CEGELEC, CE CEGELEC PARIS, SA CEGELEC CENTRE EST, CEGELEC NORD ET EST, CEGELEC OUEST, SIZIAF SYNDICAT MIXTE DU PARC DES INDUSTRIES ARTOIS FLANDRES, SAS CEGELEC SUD EST, CIRMA ENTREPRISE SA, CEGELEC GUYANE, CEGELEC LA REUNION, CEGELEC SDEM
• Cour d'appel de Douai, 03/07/2012, 2012/01878
  Début du contentieux : 29/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : INOVAGORA, INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 19/05/2011, 09LY01095
  Début du contentieux : 06/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : REGION RHONE ALPES, TOMLINSON SOPHIE, EIFFAGE CONSTRUCTION, Société industrielle drômoise du bâtiment production (ID.BAT), SMAC, ALDORIV CONSTRUCTION METALLIQUE, Société Bureau Veritas, Société OTH Rhône-Alpes, Société Crystal c.g.c
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• INPI, 17/05/2011, 10-4932
  Position : Défendeur
  Autres parties : INOVAGORA, INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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• Cour d'appel de Rouen, 06/04/2011, 10/03659
  Début du contentieux : 01/07/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE, MISSION NATIONALE DE CONTROLE-ANTENNE DE RENNES DRJSCS
• Cour d'appel de Lyon, 25/01/2011, 10/07400
  Début du contentieux : 31/08/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : ELUTIONS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Autorité de la Concurrence, 28/07/2010, 10-DCC-82
  Position : Défendeur
  Autres parties : Faceo SAS
• Cour d'appel de Paris, 05/02/2009, 08/20941
  Début du contentieux : 30/10/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEF LA DETECTION ELECTRONIQUE FRANCAISE, GENEGIS II, ALLIANZ I.A.R.D., Société GOMETZ LLORENS INGENIERIE-GLI, S.A. SOCOTEC SA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, COTEBA IMMOBILIER SERVICE. CIS
• Cour d'appel de Paris, 30/10/2008, 07/00508
  Début du contentieux : 15/11/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES TOUR SOCIETE GENERALE, ALLIANZ I.A.R.D., Société GOMETZ LLORENS INGENIERIE-GLI, S.A. SOCOTEC SA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, COTEBA IMMOBILIER SERVICE. CIS, DEF LA DETECTION ELECTRONIQUE FRANCAISE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02/04/2007, 05/22578
  Début du contentieux : 07/11/2005
  Position : Demandeur
• Cour de cassation, 14/03/2007, 06-10.614
  Début du contentieux : 16/11/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Vinci industries, Briffault, Engins Segore, Sauvageau Commercy soudure, Wanner Isofi, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 17/10/2006, 02PA00689
  Début du contentieux : 18/12/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION DES RETRAITES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ILE-DE-FRANCE ARCCIP PARIS ILE-DE-FRANCE, GAUDRIOT, Compagnie d'assurance UNI-EUROPE, Société CGEE Alstom, Société TNEE, Société Weisrock Construction Bois SA, Bureau Veritas, Société Etablissements Dubost, Société Cegelec Paris, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 30/11/2005, 267137
  Début du contentieux : 01/08/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, CHARGE DE LA CONSOMMATION
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• INPI, 15/12/2004, 04-1900
  Position : Défendeur
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• Cour de cassation, 10/12/1996, 94-13.056, 94-13.057, 94-13.058
  Début du contentieux : 11/01/1994
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Cegelec, DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES, Société Santerne
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