FCE BANK PLC

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• Tribunal judiciaire de Vienne, 21/07/2026, 25/00673
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 29/06/2026, 25/01750
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 29/06/2026, 25/01655
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 18/06/2026, 26/00504
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de La Rochelle, 18/05/2026, 26/00051
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire du Havre, 04/05/2026, 24/00695
  Début du contentieux : 24/04/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 10/04/2026, 25/02853
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal des activités économiques du Havre, 30/01/2026, 2024F00875
  Début du contentieux : 25/09/2024
  Position : Défendeur
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• Tribunal judiciaire de Tarbes, 27/01/2026, 25/01377
  Début du contentieux : 22/03/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 09/01/2026, 25/00177
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 05/01/2026, 24/02352
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 02/12/2025, 25/01039
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 07/10/2025, 25/00440
  Position : Demandeur
  Autres parties : EQUI CAMPUS
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 08/09/2025, 25/00180
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Cour d'appel de Lyon, 04/09/2025, 21/07047
  Début du contentieux : 09/10/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : FMC AUTOMOBILES, SELARL MP Associés, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Compiègne, 10/07/2025, 24/00299
  Début du contentieux : 16/01/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 19/06/2025, 25/00870
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 19/06/2025, 25/01798
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce de Draguignan, 17/06/2025, 2025001059
  Début du contentieux : 15/04/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : REPUBLIQUE FRANCAISE
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• Tribunal judiciaire de Tarascon, 19/05/2025, 25/00098
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 15/05/2025, 2022030298
  Début du contentieux : 27/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CEP CAISSE EPARGNE PREVOYANCE COTE D'AZUR, SELARL PELLIER - LES MANDATAIRES, FMC AUTOMOBILES, AUTOMOTIV
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 14/05/2025, 25/00454
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 29/04/2025, 25/00033
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Rouen, 10/04/2025, 24/01979
  Début du contentieux : 01/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 02/04/2025, 24/00616
  Début du contentieux : 28/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 11/03/2025, 22/19944
  Début du contentieux : 31/03/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : DTI SOCIETE DANIEL THIBAULT IMMOBILIER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal de commerce de Marseille, 25/02/2025, 2025F00113
  Position : Demandeur
  Autres parties : MCB
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 04/02/2025, 22/03702
  Début du contentieux : 23/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : PAROT AUTOMOTIVE SUD-OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Dijon, 28/01/2025, 22/00698
  Début du contentieux : 07/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL MP ASSOCIES
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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• Cour d'appel de Dijon, 28/11/2024, 22/00698
  Début du contentieux : 09/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL MP ASSOCIES
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 07/11/2024, 24/01358
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Délibéré pour mise à disposition de la décision
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• Cour d'appel de Douai, 18/04/2024, 21/04754
  Début du contentieux : 19/05/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 17/01/2024, 21/11563
  Début du contentieux : 03/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL GARNIER-GUILLOUET, FMC AUTOMOBILES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 15/11/2023, 22-19.695
  Début du contentieux : 20/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, FMC AUTOMOBILES, M&P NOTAIRES ASSOCIES
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 30/05/2023, 22/01507
  Début du contentieux : 03/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 15/12/2022, 21/00796
  Début du contentieux : 10/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/09/2022, 21/09464
  Début du contentieux : 13/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUTOMOTIV, FMC AUTOMOBILES, S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES, FMC BYMYCAR COTE D'AZUR
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 01/06/2022, 20/12790
  Début du contentieux : 20/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : TFA TERRES FRANCHES AUTO, FMC AUTOMOBILES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rouen, 17/03/2022, 21/01514
  Début du contentieux : 26/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, TRESORERIE MONTVILLIERS, Société ENGIE GAZ TARIF REGLEMENTE, SYNDICAT REGIONAL CGT MACIF VAL DE SEINE PICARDIE, SOGEFINANCEMENT, Société LOGIREP POLYLOGIS, Société FCT BALSUREN, ONEY BANK, COFIDIS, CRCAM NORMANDIE SEINE, Société FINANCO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 10/11/2021, 21/05060
  Début du contentieux : 25/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANFINANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, AECF AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, PRIORIS, POLE EMPLOI, DIAC SERVICE SURENDETTEMENT, EXPERTIM FIDUCIAIRE, BMW FINANCE, MERCEDES BENS FINANCIAL SERVICES, SODEXO ENTREPRISES, ICADE PROMOTION, SOCIETE NATIONALE SNCF, BPCE FINANCEMENT, CABINET DELAMBRE & ASSOCIES SELARL, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAISSE EPARGNE RHONE ALPES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 04/11/2021, 21/00144
  Début du contentieux : 15/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, CA CONSUMER FINANCE, A.N.A.P Agence 923 Banque de France, CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, CACHAN HABITAT OPH, CRCAM DU LANGUEDOC, BPCE FINANCEMENT, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, YOUNITED, MENAFINANCE, MAIF, BANQUE DU GROUPE CASINO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 21/10/2021, 19/00280
  Début du contentieux : 21/03/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : AECF AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, AMERICAN EXPRESS COMITE D'ENTREPRISE, AEPSL, CA CONSUMER FINANCE ANAP, Agence 923 Banque de France, CREATIS CHEZ SYNERGIE, LCL CREDIT LYONNAIS, MENAFINANCE, CRECHE ASSOCIATIVE BULLES DE SAVON, SIP PARIS 9èME, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 06/01/2021, 19/02646
  Début du contentieux : 26/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 06/10/2020, 19/00761
  Début du contentieux : 30/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Nancy, 02/12/2019, 19/01530
  Début du contentieux : 28/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : STEF BANQUE SOLFEA, CONCILIAN, CRCAM DE, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE MEURTHE ET MOSELLE, ENGIE, IGESA, INTRUM CORPORATE, PRET D'UNION, SOGESSUR, CARREFOUR BANQUE, SOLOREC M.ENERGIES EXPLOITATION, MGEN, SIP DE TOUL, SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 26/09/2019, 18/00186
  Début du contentieux : 29/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, SRDT ASR, Société BPCE ASSURANCES, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTION, GROUPAMA SERVICES PICARDIE ILE DE FRANCE, EMDS, CEIFO CAISSE D'EPARGNE ET PREVOYANCE IDF OUEST, Organisme SIP ARPAJON, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 24/06/2019, 19/00460
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Pau, 15/03/2019, 19/00459
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Nancy, 10/12/2018, 18/01227
  Début du contentieux : 01/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BNP PF PRE-PLAN, Société CA CONSUMER FINANCE-ANAP, Société CIC EST, Etablissement COFIDIS, FRANFINANCE, PLURIAL ENTREPRISES, Société SIEP, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEURTHE ET MOSELLE, Société TRESORERIE JARNY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Colmar, 29/11/2017, 16/02825
  Début du contentieux : 10/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 29/11/2017, 17/09348
  Début du contentieux : 31/03/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA THIBAULT AUTOMOBILES
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour administrative d'appel de Versailles, 04/07/2017, 16VE03707
  Début du contentieux : 20/10/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
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• Cour d'appel d'Amiens, 24/06/2016, 14/00937
  Début du contentieux : 26/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 31/03/2016, 14/03093
  Début du contentieux : 07/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 17/09/2015, 14/05340
  Début du contentieux : 20/05/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEUX FLEUVES RHONE HABITAT -OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU RHONE, ONEY BANK, SOGERES, COFIDIS, M.C.S. & ASSOCIES, MENAFINANCE, SCP EDOUARD ET JP ZERBIB, BNP PARIBAS, FACET, FINANCO, ORANGE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 02/09/2015, 13/03219
  Début du contentieux : 09/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL S. V.A. FIAT ALFA ROMEO, TTA FRANCE TOYOTA TSUSHO AUTOMOBILES FRANCE, AIOI NISSAY DOWA INSURANCE COMPANY OF EUROPE LIMITED, SARL SVA FIAT ALFA ROMEO, SASU SOCIÉTÉ NORMANDE D'IMPORTATION AUTOMOBILE (SNIA)
• Cour d'appel de Lyon, 12/03/2015, 13/06140
  Début du contentieux : 29/09/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARSAT-RA CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET DE SANTE AU TRAVAIL RHONE ALPES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Bordeaux, 12/02/2015, 13/04093
  Début du contentieux : 25/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 04/02/2015, 14-11.002
  Début du contentieux : 04/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Gauduel automobiles, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Poitiers, 17/10/2014, 13/01599
  Début du contentieux : 11/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : MACIFILIA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 22/04/2014, 11/05421
  Début du contentieux : 04/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS FMC AUTOMOBILES DIVISION FORD FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Grenoble, 25/03/2014, 10/04307
  Début du contentieux : 30/09/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société AZUR BRITISH CARS ABC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 19/12/2013, 11/08925
  Début du contentieux : 15/09/2010
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Grenoble, 04/11/2013, 11/03531
  Début du contentieux : 06/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : GAUDUEL COTE D'AZUR
• Cour d'appel de Rennes, 05/07/2013, 11/08227
  Début du contentieux : 02/08/2010
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 23/05/2013, 12/13439
  Début du contentieux : 05/06/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : MTL INDUSTRIE
• Cour d'appel de Nancy, 04/03/2013, 12/01283
  Début du contentieux : 26/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ALPHA CREDIT SA, AMEUBLEMENT ST LOUIS COMMERCE, Société BANQUE GENERALE DU LUXEMBOURG BNP PARIBAS, Société CIC EST BANQUE CIAL-SNVB, Société CILGERE chez SOFRA, Société COFIDIS chez Contentia, COLLEGE ET LYCEE PRIVES DE L'ASSOMPTION, Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Société FIAT CREDIT FRANCE chez Consumer Finance, GROUPAMA CHEGARAY, Société ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEURTHE ET MOSELLE, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, Société VOLKSWAGEN BANK chez Concilian
• Cour d'appel de Paris, 27/03/2012, 2010/08937
  Début du contentieux : 28/01/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : BNP PARIBAS
• CNIL, 31/12/2011, DR-2011-398, DF-2011-398
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ford Crédit France
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/03/2011, 10/20282
  Début du contentieux : 04/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS FMC AUTOMOBILES (FORD FRANCE), MAZDA AUTOMOBILES FRANCE
• Cour d'appel d'Orléans, 12/01/2011, 10/01823
  Début du contentieux : 21/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOYOTA KREDITBANK GMBH, FINANCO SERVICE RECOUVREMENT, BOUYGUES TELECOM, International, ACCORD, VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CREFIDIS, CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE, TRÉSORERIE ORLEANS, VOLKSWAGEN ANTEA GARAGE DU DONJON
• CNIL, 24/09/2009, 2009-537
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• Cour d'appel de Versailles, 12/03/2009, 08/03336
  Début du contentieux : 08/09/2008
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Rennes, 04/07/2008, 07/04483
  Début du contentieux : 04/06/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL FRUCHAUD-CARROSSERIE DU CHAMP DE MARS
• Cour d'appel de Versailles, 22/05/2008, 07/01624
  Début du contentieux : 04/04/2007
  Position : Défendeur
• CNIL, 29/04/2008, 2008-103
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• Cour d'appel de Versailles, 12/07/2007, 06/06687
  Début du contentieux : 04/02/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASE AUTOMOBILE SERVICE DE L'ESSONNE
• Cour d'appel de Versailles, 14/06/2007, 06/08710
  Début du contentieux : 07/07/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : FMC AUTOMOBILES
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• Cour d'appel de Versailles, 14/06/2007, 5096/05
  Début du contentieux : 28/01/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : FMC AUTOMOBILES, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Rouen, 16/01/2007, 06/03311
  Début du contentieux : 22/05/2006
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 23/11/2006, 05/05096
  Début du contentieux : 07/07/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : FMC AUTOMOBILES
• Cour d'appel de Rouen, 17/10/2006, 05/03366
  Début du contentieux : 04/02/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : FMC AUTOMOBILES
• CJUE, 23/03/2006, C-210/04
  Début du contentieux : 18/02/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministero dell'Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate
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• CJUE, 29/09/2005, C-210/04
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministero dell'Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate
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• Cour d'appel de Lyon, 24/02/2005, 03/05890
  Début du contentieux : 26/09/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNIVERSAL MOTORS, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Lyon, 24/02/2005,
  Début du contentieux : 26/09/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNIVERSAL MOTORS
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• Cour de cassation, 09/05/1996, 94-04.167
  Début du contentieux : 06/07/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit municipal de Lyon, FRANFINANCE, Société BPRD, Caisse d'épargne, CREDIT IMMOBILIER DES ALPES MEDITERRANEE, EDF, Perception, Société Groupama-Samda, Trésor public de Grenoble, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/05/1994, 93-04.024
  Début du contentieux : 22/01/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : CITIFINANCEMENT, CEP CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES LYON, Lainière de Roubaix Pingouin, CREDIT IMMOBILIER DES ALPES MEDITERRANEE, BNP PARIBAS, France Telecom, Lloyd continental, Pluralis, SOFINCO, DISCOL DISTRIBUTION AUX COLLECTIVITES, Caisse régionale de Crédit agricole de l'Isère, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 24/11/1993, 91-16.740
  Début du contentieux : 18/08/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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