COFICA BAIL

Description : COFICA BAIL SA Société anonyme au capital de 14 485 544 Euros. Siège social : 1, Boulevard Haussmann 75009 PARIS 09 399 181 924 RCS Paris Bilan au 31 décembre 2025 . (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP   Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 124 332 Opérations avec la Clientèle 528 Obligations et Autres Titres à revenu fixe   Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées 1 421 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 2 522 331 Location Simple   Immobilisations Incorporelles 1 121 Immobilisations corporelles   Actions Propres   Autres Actifs 135 415 Comptes de Régularisation 34 353 Total de l'actif 2 819 501 Passif Montant Banques Centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 2 328 610 Opérations avec la Clientèle 16 252 Dettes représentées par un titre   Autres Passifs 48 762 Comptes de Régularisation 10 070 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 5 305 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux 410 502 Capital souscrit 14 486 Primes d'Emission 6 353 Réserves 1 767 Ecarts de Réevaluation   Provisions réglementées et Subventions d'investissement 483 258 Report à nouveau (+/-) -95 362 Total du passif 2 819 501 Hors - bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement ( Donnés) 207 058 Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie 115

Description : COFICABAIL Société anonyme au capital de 14 485 544 Euros Siège social : 1, Boulevard Haussmann 75009 Paris 09 399 181 924 R.C.S. Paris Situation trimestrielle publiable 30 septembre 2025. (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP   Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 116 276 Opérations avec la Clientèle 506 Obligations et Autres Titres à revenu fixe   Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées 238 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 2 454 151 Location Simple   Immobilisations Incorporelles 1 146 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions Propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres Actifs 128 473 Comptes de Régularisation 22 749 Total Actif 2 723 539     PASSIF Montant Banques Centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 2 248 074 Opérations avec la Clientèle 13 587 Dettes représentées par un titre   Autres Passifs 36 646 Comptes de Régularisation 18 569 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 3 453 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux   Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 403 210 Capital souscrit 14 486 Primes d'Emission 6 353 Réserves 1 767 Ecarts de Réévaluation   Provisions réglementées et Subventions d'investissement 475 966 Report à nouveau (+/-) -95 362 Total Passif 2 723 539 HORS-BILAN Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 226 592 Engagements de garantie   Engagements sur titres Engagements reçus :   Engagements de financement 130 000 Engagements de garantie 115 Engagements sur titres

Description : COFICA BAIL SA Société anonyme au capital de 14 485 544 euros. Siège social : 1, Boulevard Haussmann 75009 PARIS 09 399 181 924 RCS Paris Situation trimestrielle au 30 Juin 2025 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP   Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 255 786 Opérations avec la Clientèle 441 Obligations et Autres Titres à revenu fixe   Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées   Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 2 442 525 Location Simple   Immobilisations Incorporelles 1 218 Immobilisations corporelles   Actions Propres   Autres Actifs 122 507 Comptes de Régularisation 52 096 Total de l'actif 2 874 573 Passif Montant Banques Centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 2 407 263 Opérations avec la Clientèle 17 363 Dettes représentées par un titre   Autres Passifs 29 608 Comptes de Régularisation 28 948 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 3 455 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux   Capital souscrit 14 486 Primes d'Emission 6 353 Réserves 1 767 Ecarts de Réevaluation   Provisions réglementées et Subventions d'investissement 460 692 Report à nouveau (+/-) -95 362 Total du passif 2 874 573 Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement (Donnés) 227 477 Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de financement 130 000 Engagements de garantie 115

Description : COFICA BAIL Société anonyme au capital de 14.485.544 euros Siège social : 1, boulevard Haussmann - 75009 PARIS 339 181 924 RCS PARIS Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2024 À l'assemblée générale de la société COFICA BAIL Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société COFICA BAIL relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice : Amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opération de crédit-bail Votre société comptabilise des amortissements comptables et dérogatoires sur les immobilisations faisant l’objet d’opération de crédit-bail (notes 1.B, 2.B, 3.D, 6.C de l’annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné les modalités d’amortissement retenues de ces immobilisations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris et Paris-La Défense, le 13 mai 2025 Les commissaires aux comptes Bdo paris Deloitte & associés Benjamin IZARIÉ Jean-Vincent COUSTEL COMPTE DE RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2024 ( En milliers d'euros ) Notes Exercice 2024 Exercice 2023 Intérêts et produits assimilés 2.A 2 7 30 2 529 Intérêts et charges assimilées 2.A -70 3 61 -37 514 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 2.B 523 965 470 622 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2.B -426 12 2 -367 254 Commissions (produits) 2.C 93 7 1 Commissions (charges) 2.C -128 -215 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -2 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire 2.D 27 60 1 27 755 Autres charges d'exploitation bancaire 2.D -5 904 -5 003 Produit net bancaire 52 718 90 919 Frais de personnel 5.A -529 -548 Charges générales d'exploitation 2.E -17 585 -16 179 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles -420 Résultat brut d'exploitation 34 604 73 772 Coût du risque 2.F -12 47 2 -11 276 Résultat d'exploitation 22 13 2 62 496 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2.G 111 -1 201 Reprises nettes aux provisions réglementées -15 702 -1 277 Résultat courant avant impôt 6 54 1 60 018 Impôt sur les bénéfices 2.H -1 7 39 -15 498 Résultat net 4 802 44 520 BILAN AU 31 DECEMBRE 2024 ( En milliers d'euros ) Notes 31 décembre 2024 31 décembre 2023 Actif Caisse, banques centrales et CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3.A 25 607 31 271 Opérations avec la clientèle 3.B 389 442 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 3.C Parts dans les entreprises liées 3.C 1 1 Crédit-bail et location avec option d'achat 3.D 2 372 38 7 2 013 771 Immobilisations incorporelles 3.E 1 218 1 218 Immobilisations corporelles 3.E Autres actifs 3.F 139 19 2 81 331 Comptes de régularisation 3.G 21 476 14 271 Total actif 2 560 2 70 2 142 305 Dettes Banques centrales et CCP Dettes envers les établissements de crédit 3.A 2 090 007 1 697 983 Opérations avec la clientèle 3.B 16 822 33 758 Dettes représentées par un titre Autres passifs 3.F 41 11 3 34 886 Comptes de régularisation 3.G 52 84 4 39 151 Provisions 3.H 3 45 9 1 006 Dettes subordonnées Total dettes 2 0 204 24 5 1 806 784 Capitaux propres 6.A Capital souscrit 14 486 14 486 Prime d'émission 6 353 6 353 Réserves -98 39 7 -142 917 Provisions réglementées et subventions d'investissement 428 781 413 079 Résultat de l'exercice 4 802 44 520 Total capitaux propres 356 02 5 335 521 Total passif 2 560 2 70 2 142 305 Hors bilan Engagements donnes  : Engagements de financement 4.A 192 574 318 445 Engagements de garantie 4.B Engagements reçus : Engagements de financement 4.A Engagements de garantie 4.B 115 115 Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration de Cofica Bail le 1er avril 2025. 1 – RESUME DES PRINCIPES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes sociaux de Cofica Bail sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux sociétés de financement tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 modifié et complété notamment par les règlements ANC n°2018-01, n°2016-07 et ANC 2015-06. Les faits marquants de l’exercice sont les suivants : Un marché de la LOA toujours dynamique en VN et en VO ( source ASF YTD à fin novembre 2024 : +8 % en VN et + 29.6 % en VO). Un partenariat avec JLR qui fait une année remarquable en volume (+ 172 M€ en LOA vs 2023). Un fort développement de la LOA sur des partenariats existants : Aramis +37M€, Honda +15 M€, Suzuki +16 M€, et Volvo +25 M€. 1.A - CREANCES ET DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 1.B - CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT ET LOCATION SIMPLE Il s’agit des immobilisations nettes d’amortissements et des loyers impayés nets des dépréciations. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur brute de l’encours et la valeur actualisée au taux de rendement interne des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. L'encours douteux des opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et de location longue durée comprend les échéances impayées des dossiers présentant au moins un loyer impayé depuis plus de trois mois. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou dépréciées. Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux se composent des créances contentieuses et les loyers impayés des dossiers classés en douteux depuis plus d’un an. Les durées d’amortissement pratiquées sur les principales catégories de matériels financés sont : 4 ans pour les automobiles, deux-roues et camping-cars, 5 ans pour les caravanes, 5 à 10 ans selon les bateaux. Cofica Bail suit les préconisations du communiqué du CNC du 6 décembre 2005 ainsi que de l’avis 2006C du 04 octobre 2006 du Comité d’Urgence relatifs aux modalités d’amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilées prévues aux articles 313-7 et 313-1 du Code monétaire et financier. 1.C - IMMOBILISATIONS Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition. Elles sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation suivant le mode linéaire ou le mode dégressif pour le matériel informatique. Les durées d’amortissement retenues sont : 10 ans pour le mobilier, 3 à 5 ans pour les autres immobilisations corporelles. 1.D - TITRES Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de placement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les titres de placement, acquis avec un objectif de détention supérieure à 6 mois, sans que cet objectif implique une conservation jusqu’à l’échéance, sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition et de leur prix de marché. Conformément à la réglementation, les parts spécifiques émises par les fonds communs de créances qui supportent par priorité les risques de défaillance des débiteurs de créances constituant ces fonds entrent dans cette catégorie. Les autres titres détenus à long terme sont des actions et valeurs assimilées que la société entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice. Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées, inscrits ou non à la cote officielle, sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition. Lorsque la valeur d’utilité est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constituée à hauteur de l’écart constaté. La valeur d’utilité est évaluée : pour les entités consolidées, sur la base de la valeur en consolidation des filiales concernées (actif net consolidé), pour les autres entités, sur la base de l’actif net comptable social des titres. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de provisions sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dès que leur paiement a fait l'objet d'une résolution d'Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l'Assemblée n'est pas connue. Ils sont enregistrés dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». 1.E - AVANTAGES BENEFICIANT AU PERSONNEL Les avantages consentis au personnel de Cofica Bail sont classés en quatre catégories : les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement. Pour cette catégorie, l’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a bénéficié des services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. les avantages à long terme qui désignent les avantages, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrat de travail, et qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. Ces opérations sont provisionnées dans les comptes de l’exercice auquel elles se rapportent. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, et les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement tout comme l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime. les indemnités de fin de contrat de travail qui résultent de l’avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation par Cofica Bail du contrat de travail avant l’âge légal du départ en retraite ou de la décision de membres du personnel de partir volontairement en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail exigibles plus de douze mois après la date de clôture font l’objet d’une actualisation. les avantages postérieurs à l’emploi constitués par les compléments de retraite bancaire, et les primes de fin de carrière. Conformément aux principes généralement admis, Cofica Bail distingue les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de « régimes à cotisations définies » ne sont pas représentatifs d’un engagement pour l’entreprise et ne font l’objet d’aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l’exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de « régimes à prestations définies » sont représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l’engagement est déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l’Entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. La valeur d’actifs éventuels de couverture est ensuite déduite du montant de l’engagement. Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l’engagement, un actif n’est comptabilisé que s’il est représentatif d’un avantage économique futur prenant la forme d’une économie de cotisations futures ou d’un remboursement attendu d’une partie des montants versés au régime. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. Jusqu’au 31 décembre 2012, Cofica Bail appliquait la méthodologie dite « du corridor » pour comptabiliser les écarts actuariels sur ces engagements. Cette méthode autorise à ne reconnaître, à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée résiduelle moyenne d’activité des membres du personnel, que la fraction des écarts actuariels qui excède la plus élevée des deux valeurs suivantes : 10 % de la valeur actualisée de l’obligation brute ou 10 % de la valeur de marché des actifs de couverture du régime à la fin de l’exercice précédent. Les conséquences des modifications de régimes relatives aux services passés sont reconnues en résultat de façon étalée dans le temps jusqu’à l’acquisition complète des droits sur lesquels ont porté lesdites modifications. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est représentative des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, du coût financier lié à l’actualisation des engagements, du produit attendu des placements, de l’amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications de régimes, ainsi que des conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes. Les écarts actuariels et les effets de plafonnement de l’actif sont comptabilisés intégralement en résultat ; le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d’actualisation des engagements. 1.F - ENREGISTREMENT DES PRODUITS ET DES CHARGES Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les coûts marginaux de transaction que la société supporte à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. L’application du règlement ANC 2014-7 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, conduit Cofica Bail à enregistrer les commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle, de manière étalée sur la durée de vie des contrats. De fait, ces opérations précédemment classées en « charges générales d’exploitation » sont enregistrées en « intérêts et produits assimilées ». Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. 1.G - COUT DU RISQUE La rubrique "Coût du risque" comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. 1.H - IMPOT SUR LES SOCIETES L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, Cofica Bail comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Il ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 2 - NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2024 2.A – INTERETS PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES ( En milliers d'euros ) Exercice 2024 Exercice 2023 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 2 7 30 -70 3 61 2 529 -37 514 Comptes à vue, prêts et emprunts 2 7 30 -70 3 61 2 529 -37 514 Produits et charges d'intérêts 2 7 30 -70 3 61 2 529 -37 514 2.B –PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET ASSIMILEES ( En milliers d'euros ) Exercice 2024 Exercice 2023 Produits Charges Produits Charges Clientèle 523 9 65 -426 12 2 470 622 -367 254 Loyers et dotations aux amortissements sur opérations de crédit bail 481 817 -416 204 433 404 -358 627 Plus ou moins values réalisées sur cession 22 219 -5 977 32 358 -5 465 Autres opérations de crédit-bail 19 9 29 -3 94 1 4 860 -3 162 Produits et charges sur opérations de crédit-bail 523 9 65 -426 12 2 470 622 -367 254 2.C – COMMISSIONS NETTES ( En milliers d'euros ) Exercice 2024 Exercice 2023 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 7 1 Prestations de services financiers 93 0 -128 -215 Produits et charges de commissions 93 7 -128 1 -215 2.D – AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE ( En milliers d'euros ) Exercice 2024 Exercice 2023 Produits Charges Produits Charges Produits et charges d'assurance 8 486 12 219 Autres produits et charges 19 115 -5 904 15 536 -5 003 Produits et charges d'exploitation bancaire 27 60 1 -5 904 27 755 -5 003 2.E - CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION ( En milliers d'euros ) Exercice 2024 Exercice 2023 Impôts et Taxes -1 284 -1 113 Autres charges générales d'exploitation -16 301 -15 066 Charges générales d'exploitation -17 585 -16 179 2.F - COUT DU RISQUE ( En milliers d'euros ) Exercice 2024 Exercice 2023 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l'exercice 7 470 -7 710 Créances irrécouvrables -19 988 -3 693 Récupération sur créances amorties 4 6 127 Coût du risque -12 47 2 -11 276 2.G – GAINS OU PERTES NETS SUR ACTIFS IMMOBILISES ( En milliers d'euros ) Exercice 2024 Exercice 2023 Produits Charges Produits Charges Parts dans les entreprises liées 426 -315 -273 Immobilisations d'exploitation -928 Pertes nettes sur actifs immobilisés 111 -1 201 2.H - IMPOT SUR LES BENEFICES La société est membre du groupe d’intégration fiscale dont BNP PARIBAS est la société-mère. Le poste « Impôt sur les bénéfices » se décompose comme suit : ( En milliers d'euros ) Exercice 2024 Exercice 2023 Impôts courants de l'exercice -1 38 6 -5 354 Impôts différés de l'exercice -35 3 -10 144 Impôt sur les bénéfices -1 7 39 -15 498 3 - NOTES RELATIVES AU BILAN AU 31 DECEMBRE 2024 3.A - CREANCES ET DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ( En milliers d’euros ) 31 décembre 2024 31 décembre 2023 Prêts et créances 25 607 31 271 Comptes ordinaires débiteurs 245 576 Comptes à terme et prêts 25 362 30 695 Prêts et créances sur les établissements de crédit 25 607 31 271 Dont créances rattachées 2 695 ( En milliers d’euros ) 31 décembre 2024 31 décembre 2023 Dépôts et emprunts 2 090 007 1 697 983 Comptes ordinaires créditeurs 8 678 23 040 Comptes à terme et emprunts 2 081 329 1 674 943 Dettes envers les établissements de crédit 2 090 007 1 697 983 Dont dettes rattachées 44 329 21 873 3.B – OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE ( En milliers d’euros ) 31 décembre 2024 31 décembre 2023 Autres sommes dues à la clientèle 389 442 Opérations avec la clientèle - Actif 389 442 ( En milliers d’euros ) 31 décembre 2024 31 décembre 2023 Autres sommes dues à la clientèle 16 822 33 758 Opérations avec la clientèle - Passif 16 822 33 758 3.C - TITRES DETENUS ( En milliers d'euros ) 31 décembre 2024 31 décembre 2023 Valeur nette Valeur nette comptable comptable Parts dans les entreprises liées 1 1 Dont provisions 3 953 3 638 Parts dans les entreprises liées 1 1 L’évolution des titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées au cours de l’exercice est présentée ci-après : En milliers d’euros Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes 31/12/23 Acquisitions Rembourse-ments et cessions Transferts et autres variations 31/12/24 31/12/23 Dotations Reprises Autres variations 31/12/24 31/12/24 31/12/23 Parts dans les entreprises liées 3 638 315 3 953 3 638 315 3 953 1 1 Immobilisations financières 3.638 315 3 953 3 638 315 3 953 1 1 3.D – CREDIT BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT ( En milliers d'euros ) 31 décembre 2023 Acquisitions Cessions 31 décembre 2024 Valeurs brutes 2 618 178 1 174 483 -811 418 2 981 24 2 Amortissements -704 105 -411 878 394 457 -721 526 Valeurs nette comptable 1 914 073 762 605 -416 962 2 259 71 6 Créances rattachées 88 129 98 686 Créances douteuses 59 902 55 323 Dépréciations pour créances douteuses -48 333 -41 339 Opération de crédit bail 2 013 771 2 372 38 7 3.E – IMMOBILISATIONS D’EXPLOITATION (En milliers d’euros) 31 décembre 2024 31 décembre 2023 Montant brut Amort. et provisions Montant net Montant net Logiciels informatiques 905 -905 Autres immobilisations incorporelles 1 218 1 218 1 218 Immobilisations incorporelles 2 123 -905 1 218 1 218 Equipement, mobilier, installations 12 -12 Immobilisations corporelles 12 -12 3.F - AUTRES ACTIFS ET PASSIFS ( En milliers d’euros ) 31 décembre 2024 31 décembre 2023 Avances permanentes aux GIE 25 25 Etat, Impôts et taxes * 123 678 67 064 Autres actifs divers 15 48 9 14 242 Autres actifs 139 19 2 81 331 Etat, Impôts et taxes * 1 857 1 028 Autres passifs divers 39 256 33 858 Autres passifs 41 11 3 34 886 * Le taux d’impôt sur les bénéfices appliqué en 2024 est de 25%. 3.G - COMPTES DE REGULARISATION ( En milliers d’euros ) 31 décembre 2024 31 décembre 2023 Produits à recevoir 15 701 7 136 Autres comptes de régularisation débiteurs 5 775 7 135 Comptes de régularisation - actif 21 476 14 271 Charges à payer 11 493 14 487 Produits constatés d'avance 39 45 7 22 568 Quote part à verser aux actionnaires Autres comptes de régularisation créditeurs 1 894 2 096 Comptes de régularisation - passif 52 84 4 39 151 3.H – PROVISIONS ( En milliers d'euros ) 31 décembre 2023 Dotations Reprises Autres variations 31 décembre 2024 Provision pour charge de retraite 8 -10 -2 Autres provisions 998 2 89 1 -428 3 461 Provisions 1 006 2 89 1 -438 3 459 4 – ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE 4.A – ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ( En milliers d'euros ) 31 décembre 2024 31 décembre 2023 Clientèle Engagements en faveur de la clientèle 192 574 318 445 Engagements de financement donnés 192 574 318 445 4.B – ENGAGEMENTS DE GARANTIE ( En milliers d'euros ) 31 décembre 2024 31 décembre 2023 Etablissements de crédit Engagements de garantie donnés Etablissements de crédit 115 115 Engagements de garantie reçus 115 115 5– REMUNERATIONS ET AVANTAGES CONSENTIS AU PERSONNEL 5.A - FRAIS DE PERSONNEL ( En milliers d'euros ) Exercice 2024 Exercice 2023 Salaires et traitements -334 -338 Charges sociales et fiscales -138 -168 Participation et Intéressement des salariés -57 -42 Total frais de personnel -529 -548 Les effectifs moyens permanents en 2024 se décomposent comme suit : En nombre 31 décembre 2024 31 décembre 2023 Cadres 4 4 Agent de maitrise 2 2 Total Cofica Bail 6 6 5.B - ENGAGEMENTS SOCIAUX Avantages postérieurs à l’emploi relevant de régimes à prestations définies Les régimes à prestations définies subsistant en France font l’objet d’évaluations actuarielles indépendantes selon la méthodologie des unités de crédit projetées afin de déterminer la charge correspondant aux droits acquis par les salariés et aux prestations restant à verser aux préretraités et retraités. Les hypothèses démographiques et financières utilisées pour estimer la valeur actualisée des obligations et des actifs de couverture de ces régimes tiennent compte des conditions économiques propres à chaque pays ou sociétés du Groupe. La fraction des écarts actuariels à amortir, après application de la limite conventionnelle de 10% (méthode du corridor), est calculée séparément pour chaque plan à prestations définies. Le personnel de Cofica Bail bénéficie de diverses prestations contractuelles telles que les indemnités de départ ou de fin de carrière. En France, la couverture de ces indemnités fait l’objet d’un contrat externalisé auprès d’une compagnie d’assurances extérieure au Groupe. En France, les changements induits par la réforme des retraites promulguée le 14 avril 2023 constituent une modification de régime pour les indemnités de fin de carrière dont l’impact comptabilisé en compte de résultat est non significatif. 6 - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 6.A – TABLEAU DE PASSAGE DES CAPITAUX PROPRES ( En milliers d'euros ) Capital Primes d'émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2022 14 486 6 353 268 788 289 626 Dividendes sur le résultat de l'exercice 2022 Autres variations Provisions règlementées 1 375 1 375 Résultat de l'exercice 2023 44 520 44 520 Capitaux propres au 31 décembre 2023 14 486 6 353 314 683 335 521 Dividendes sur le résultat de l'exercice 2023 Autres variations Provisions règlementées 15 702 15 702 Résultat de l'exercice 2024 4 802 4 802 Capitaux propres au 31 décembre 2024 14 486 6 353 335 187 356 025 Le capital social de Cofica Bail d’un montant de 14 486 milliers d’euros est composé de 1 810 693 actions entièrement libérées, d'un montant nominal de 8 euros. Le montant des réserves est constitué de 1 280 milliers d’euros de réserve légale, de 487 milliers d'euros d'autres réserves, de 100 164 milliers d’euros de report à nouveau débiteur et de 428 781 milliers d'euros de provisions règlementées. 6.B – ECHEANCES DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES ( En milliers d'euros ) Opérations à vue au jour le jour Durée restant à courir Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dont Provisions Total Emplois Créances sur les établissements de crédit 25 362 245 25 607 Opérations avec la clientèle et crédit-bail 157 514 41 255 175 456 1 930 645 67 905 -45 223 2 372 775 Ressources Dettes envers les établissements de crédit et Banques Centrales et CCP 53 007 105 000 652 000 1 280 000 2 090 007 Opérations avec la clientèle 16 822 16 822 6.C – PASSAGE DU RÉSULTAT SOCIAL AU RÉSULTAT FINANCIER Le passage du résultat social au résultat financier s’analyse comme suit : ( En milliers d'euros au 31/12/2024 ) 2024 Encours financier 2 160 720 Valeur nette comptable des immobilisations louées -2 259 716 Loyers courus non échus 13 458 Loyers non courus -1 581 Quote part de résultat financier de Loisirs Finance revenant à Coficabail Amortissements dérogatoires 428 781 Réserve latente brute au 31/12/2024 341 662 Impôt Différé sur réserve latente -88 251 Réserve latente nette au 31/12/2024 253 410 Réserve latente nette au 31/12/2023 251 150 Variation de réserve latente 2 260 Résultat social au 31/12/2024 4 802 Résultat net financier de la societe coficabail 6 980 6.D - EVENEMENT POST CLOTURE Un contrôle fiscal a démarré début janvier 2025 qui porte sur les exercices 2022 et 2023. 6.E - INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES ET AUX ENTREPRISES AYANT UN LIEN DE PARTICIPATION ( En Milliers d'euros au 31 décembre 2024 ) Entreprises liées Hors bilan Engagements de financement Engagements de caution reçus 115 Sont considérées comme entreprises liées, toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou suceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP PARIBAS SA. 6.F- IDENTIFICATION DES SOCIETES CONSOLIDANTES Cofica bail est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Personal Finance (siège social: 1 boulevard Haussmann 75318 PARIS), elle-même consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS (siège social: 16 Boulevard des Italiens 75009 PARIS). 6.G- RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l’adresse du siège administratif (143, rue Anatole France 92300 Levallois Perret). 6.H - HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Les honoraires versés aux commissaires aux comptes figurant au résultat de l’exercice et correspondant à leur mission de contrôle légal des comptes sociaux et consolidés pour l’exercice 2024 se sont élevés à la somme de 32 000 euros. La répartition des honoraires entre les deux commissaires aux comptes est présentée ci-après : • 20 000 € hors frais et hors taxes pour le cabinet Deloitte & Associés • 12 000€ hors frais et hors taxes pour le cabinet BDO Paris Rapport spécial des commissaires aux comptessur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 A l’assemblée générale de la société COFICA BAIL En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Paris et Paris-La Défense, le 13 mai 2025 Les commissaires aux comptes Bdo paris Deloitte & associés /Dss2/ /DSS1/ Benjamin IZARIÉ Jean-Vincent COUSTEL Affectation du résultat L'Assemblée, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve le projet d'affectation du résultat de l'exercice 2024 présenté par le Conseil d'administration et décide de l'affecter de la manière suivante : Bénéfice à répartir Résultat net 4.801.877,18 Report à nouveau débiteur (100.163.620,45) Total (95.361.743,27) Emplois Dividendes Report à nouveau débiteur (95.361.743,27) Total (95.361.743,27) L’Assemblée indique, en conséquence, qu’aucun dividende ne sera versé au titre l’exercice 2024. En outre, l’Assemblée constate qu’il n'a pas été distribué de dividende au titre des trois exercices précédents.

Description : COFICA BAIL SA Société anonyme au capital de 14 485 544 euros. Siège social : 1, Boulevard Haussmann 75009 PARIS 09 399 181 924 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 Mars 2025 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP   Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Etablissements de Crédit 178 150 Opérations avec la Clientèle 415 Obligations et Autres Titres à revenu fixe   Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées 1 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 2 406 573 Location Simple   Immobilisations Incorporelles 1 218 Immobilisations corporelles   Actions Propres   Autres Actifs 150 316 Comptes de Régularisation 20 302 Total de l'actif 2 756 975 Passif Montant Banques Centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 2 294 662 Opérations avec la Clientèle 13 151 Dettes représentées par un titre   Autres Passifs 30 536 Comptes de Régularisation 46 452 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour Risques et Charges 3 455 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux   Capital souscrit 14 486 Primes d'Emission 6 353 Réserves 6 569 Ecarts de Réevaluation   Provisions réglementées et Subventions d'investissement 441 475 Report à nouveau (+/-) -100 164 Total du passif 2 756 975 Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement ( Donnés) 226 101 Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de financement 65 000 Engagements de garantie 115

Description : COFICA BAIL Société anonyme au capital de 14.485.54 4 eur os Siège social  : 1, boulevard Haussmann -   75009 PARIS 339 181 924 RCS PARIS Comptes annuels au 31/12/2023 approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 1 3   mai 2024 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 déc embre 2023 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société COFICA   BAIL relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2023, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2023 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.   821-53 et R.   821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice  : Amortissement des immobilisations faisant l ’ objet d ’ opération de crédit-bail Votre société comptabilise des amortissements comptables et dérogatoires sur les immobilisations faisant l ’ objet d ’ opération de crédit-bail (notes   1.B, 2.B, 3.D, 6.C de l ’ annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné les modalités d ’ amortissement retenues de ces immobilisations. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous  : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.   225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •  il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •  il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris et Paris-La Défense, le 26 avril 2024 Les commissaires aux comptes BDO Paris Deloitte & Associés Benjamin IZARIE Jean-Vincent COUSTEL ETATS FINANCIERS DE COFICA BAIL SA Au 3 1 déc embre 2023 COMPTE DE RESULTAT DE L ’ EXERCICE 2023 En milliers d ’ euros Notes Exercice 2023 Exercice 2022 Intérêts et produits assimilés 2.A 2 529 1 132 Intérêts et charges assimilées 2.A (37 514) (15 499) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 2.B 470 622 442 539 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2.B (367 254) (377 147) Commissions (produits) 2.C 1 8 Commissions (charges) 2.C (215) (209) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (2) (1) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d ’ exploitation bancaire 2.D 27 755 27 321 Autres charges d ’ exploitation bancaire 2.D (5 003) (9 294) PRODUIT NET BANCAIRE 90 919 68 850 Frais de personnel (548) (385) Charges générales d ’ exploitation 2.E (16 179) (16 403) Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles (420) (644) RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 73 772 51 418 Coût du risque 2.F (11 276) (4 723) RESULTAT D ’ EXPLOITATION 62 496 46 695 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2.G (1 201) (182) Reprises nettes aux provisions réglementées (1 277) (36 668) RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 60 018 9 846 Impôt sur les bénéfices 2.H (15 498) (2 679) RESULTAT NET 44 520 7 166 BILAN AU 31   DECEMBRE 2023 En milliers d ’ euros Notes 31 décembre 2023 31 décembre 2022 ACTIF Caisse, banques centrales et CCP - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 3.A 31 271 165 764 Opérations avec la clientèle 3.B 442 429 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme 3.C - - Parts dans les entreprises liées 3.C 1 1 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 3.D 2 013 771 1 758 525 Immobilisations incorporelles 3.E 1 218 2 080 Immobilisations corporelles 3.E - - Autres actifs 3.F 81 331 59 903 Comptes de régularisation 3.G 14 271 8 625 TOTAL ACTIF 2 142 305 1 995 327 DETTES Banques centrales et CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 3.A 1 697 983 1 633 563 Opérations avec la clientèle 3.B 33 758 26 270 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 3.F 34 886 14 442 Comptes de régularisation 3.G 39 151 29 868 Provisions 3.H 1 006 1 559 Dettes subordonnées - - TOTAL DETTES 1 806 784 1 705 701 CAPITAUX PROPRES 6.A Capital souscrit 14 486 14 486 Prime d ’ émission 6 353 6 353 Réserves (142 917) (150 083) Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 413 079 411 704 Résultat de l ’ exercice 44 520 7 166 TOTAL CAPITAUX PROPRES 335 521 289 626 TOTAL PASSIF 2 142 305 1 995 327 HORS BILAN Notes 31 décembre 2023 31 décembre 2022 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 4.A 318 445 303 042 Engagements de garantie 4.B - - ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement 4.A - - Engagements de garantie 4.B 115 115 ANNEXE 1 –   RESUME DES PRINCIPES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes sociaux de Cofica Bail sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux sociétés de financement tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 modifié et complété notamment par les règlements ANC n°  2018-01, n°  2016-07 et ANC 2015-06. Les faits marquants de l ’ exercice sont les suivants  : La forte progression de la production pour 2023 est due à un marché de la LOA encore très dynamique sur 2023 tant sur le VN que sur le VO et aux lancements réussis des 2 nouveaux partenariats début d ’ année que sont les accords avec Jaguar –   Land Rover et Mazda. 1.A -   CREANCES ET DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature  : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 1.B -   CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT ET LOCATION SIMPLE Il s ’ agit des immobilisations nettes d ’ amortissements et des loyers impayés nets des dépréciations. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur brute de l ’ encours et la valeur actualisée au taux de rendement interne des flux futurs estimés recouvrables sur la base d ’ une approche statistique du risque. L ’ encours douteux des opérations de crédit bail, de location avec option d ’ achat et de location longue durée comprend les échéances impayées des dossiers présentant au moins un loyer impayé depuis plus de trois mois. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou dépréciées. Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux se composent des créances contentieuses et les loyers impayés des dossiers classés en douteux depuis plus d ’ un an. Les durées d ’ amortissement pratiquées sur les principales catégories de matériels financés sont  : -   4   ans pour les automobiles, deux-roues et camping-cars, -   5   ans pour les caravanes, -   5 à 10   ans selon les bateaux. Cofica Bail suit les préconisations du communiqué du CNC du 6 déc embre 2005 ainsi que de l ’ avis 2006C du 0 4 oct obre 2006 du Comité d ’ Urgence relatifs aux modalités d ’ amortissement des immobilisations faisant l ’ objet d ’ opérations de crédit bail ou de location avec option d ’ achat et assimilées prévues aux articles 313-7 et 313-1 du Code monétaire et financier. 1.C -   IMMOBILISATIONS Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d ’ acquisition. Elles sont amorties en fonction de leur durée estimée d ’ utilisation suivant le mode linéaire ou le mode dégressif pour le matériel informatique. Les durées d ’ amortissement retenues sont  : -   10   ans pour le mobilier, -   3 à 5   ans pour les autres immobilisations corporelles. 1.D -   TITRES Les titres sont classés dans les catégories suivantes  : titres de placement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les titres de placement, acquis avec un objectif de détention supérieure à 6   mois, sans que cet objectif implique une conservation jusqu ’ à l ’ échéance, sont évalués au plus bas de leur prix d ’ acquisition et de leur prix de marché. Conformément à la réglementation, les parts spécifiques émises par les fonds communs de créances qui supportent par priorité les risques de défaillance des débiteurs de créances constituant ces fonds entrent dans cette catégorie. Les autres titres détenus à long terme sont des actions et valeurs assimilées que la société entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice. Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées, inscrits ou non à la cote officielle, sont comptabilisés à leur valeur d ’ acquisition. Lorsque la valeur d ’ utilité est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constituée à hauteur de l ’ écart constaté. La valeur d ’ utilité est évaluée  :   pour les entités consolidées, sur la base de la valeur en consolidation des filiales concernées (actif net consolidé),   pour les autres entités, sur la base de l ’ actif net comptable social des titres. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de provisions sont enregistrés dans la rubrique "   Gains ou pertes sur actifs immobilisés   " du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dès que leur paiement a fait l ’ objet d ’ une résolution d ’ Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l ’ Assemblée n ’ est pas connue. Ils sont enregistrés dans la rubrique «  Revenus des titres à revenu variable  » . 1.E -   AVANTAGES BENEFICIANT AU PERSONNEL Les avantages consentis au personnel de Cofica Bail sont classés en quatre catégories  : ○   les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l ’ intéressement, la participation, l ’ abondement. Pour cette catégorie, l ’ entreprise comptabilise une charge lorsqu ’ elle a bénéficié des services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. ○   les avantages à long terme qui désignent les avantages, autres que les avantages postérieurs à l ’ emploi et les indemnités de fin de contrat de travail, et qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l ’ exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. Ces opérations sont provisionnées dans les comptes de l ’ exercice auquel elles se rapportent. La méthode d ’ évaluation actuarielle est similaire à celle qui s ’ applique aux avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies, et les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement tout comme l ’ effet lié à d ’ éventuelles modifications de régime. ○   les indemnités de fin de contrat de travail qui résultent de l ’ avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation par Cofica Bail du contrat de travail avant l ’ âge légal du départ en retraite ou de la décision de membres du personnel de partir volontairement en échange d ’ une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail exigibles plus de douze mois après la date de clôture font l ’ objet d ’ une actualisation. ○   les avantages postérieurs à l ’ emploi constitués par les compléments de retraite bancaire, et les primes de fin de carrière. Conformément aux principes généralement admis, Cofica Bail distingue les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de «  régimes à cotisations définies  » ne sont pas représentatifs d ’ un engagement pour l ’ entreprise et ne font l ’ objet d ’ aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l ’ exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de «  régimes à prestations définies  » sont représentatifs d ’ un engagement à la charge de l ’ entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Les avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies font l ’ objet d ’ évaluations actuarielles tenant compte d ’ hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l ’ engagement est déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l ’ Entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d ’ évaluation tient compte d ’ un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d ’ augmentations des salaires et de taux d ’ actualisation et d ’ inflation. La valeur d ’ actifs éventuels de couverture est ensuite déduite du montant de l ’ engagement. Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l ’ engagement, un actif n ’ est comptabilisé que s ’ il est représentatif d ’ un avantage économique futur prenant la forme d ’ une économie de cotisations futures ou d ’ un remboursement attendu d ’ une partie des montants versés au régime. La mesure de l ’ obligation résultant d ’ un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d ’ un exercice à l ’ autre en fonction de changements d ’ hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. Jusqu ’ au 3 1 déc embre 2012, Cofica Bail appliquait la méthodologie dite «  du corridor  » pour comptabiliser les écarts actuariels sur ces engagements. Cette méthode autorise à ne reconnaître, à partir de l ’ exercice suivant et de façon étalée sur la durée résiduelle moyenne d ’ activité des membres du personnel, que la fraction des écarts actuariels qui excède la plus élevée des deux valeurs suivantes  : 1 0 % de la valeur actualisée de l ’ obligation brute ou 1 0 % de la valeur de marché des actifs de couverture du régime à la fin de l ’ exercice précédent. Les conséquences des modifications de régimes relatives aux services passés sont reconnues en résultat de façon étalée dans le temps jusqu ’ à l ’ acquisition complète des droits sur lesquels ont porté lesdites modifications. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est représentative des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, du coût financier lié à l ’ actualisation des engagements, du produit attendu des placements, de l ’ amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications de régimes, ainsi que des conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes. Les écarts actuariels et les effets de plafonnement de l ’ actif sont comptabilisés intégralement en résultat  ; le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d ’ actualisation des engagements. 1.F -   ENREGISTREMENT DES PRODUITS ET DES CHARGES Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les coûts marginaux de transaction que la société supporte à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours font également l ’ objet d ’ un étalement sur la durée de vie effective du crédit. L ’ application du règlement ANC 2014-7 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours, conduit Cofica Bail à enregistrer les commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle, de manière étalée sur la durée de vie des contrats. De fait, ces opérations précédemment classées en «  charges générales d ’ exploitation  » sont enregistrées en «  intérêts et produits assimilées  » . Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. 1.G -   COUT DU RISQUE La rubrique "   Coût du risque   " comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l ’ activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. 1.H -   IMPOT SUR LES SOCIETES L ’ impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelque soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, Cofica Bail comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l ’ intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d ’ imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Il ne fait pas l ’ objet d ’ une actualisation. Les impôts différés actifs font l ’ objet d ’ un enregistrement comptable tenant compte s ’ il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 2 -   NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT DE L ’ EXERCICE 2023 2.A –   INTERETS PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES En milliers d ’ euros Exercice 2023 Exercice 2022 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 2 529 (37 514) 1 132 (15 499) Comptes à vue, prêts et emprunts 2 529 (37 514) 1 132 (15 499) Produits et charges d ’ intérêts 2 529 (37 514) 1 132 (15 499) 2.B –   PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET ASSIMILEES En milliers d ’ euros Exercice 2023 Exercice 2022 Produits Charges Produits Charges Clientèle 470 622 (367 254) 442 539 (377 147) Loyers et dotations aux amortissements sur opérations de crédit bail 433 404 (358 627) 382 370 (367 288) Plus ou moins values réalisées sur cession 32 358 (5 465) 35 285 (6 197) Autres opérations de crédit-bail 4 860 (3 162) 24 884 (3 663) Produits et charges sur opérations de crédit-bail 470 622 (367 254) 442 539 (377 147) 2.C – COMMISSIONS NETTES En milliers d ’ euros Exercice 2023 Exercice 2022 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 1 - 8 - Prestations de services financiers - (215) - (209) Produits et charges de commissions 1 (215) 8 (209) 2.D –   AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE En milliers d ’ euros Exercice 2023 Exercice 2022 Produits Charges Produits Charges Produits et charges d ’ assurance 12 219 - 19 889 - Autres produits et charges 15 536 (5 003) 7 432 (9 294) Produits et charges d ’ exploitation bancaire 27 755 (5 003) 27 321 (9 294) 2.E – CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION En milliers d ’ euros Exercice 2023 Exercice 2022 Impôts et Taxes (1 113) (1 085) Autres charges générales d ’ exploitation (15 066) (15 318) Charges générales d ’ exploitation (16 179) (16 403) 2.F - COUT DU RISQUE En milliers d ’ euros Exercice 2023 Exercice 2022 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l ’ exercice (7 710) (825) Créances irrécouvrables (3 693) (3 930) Récupération sur créances amorties 127 32 Coût du risque (11 276) (4 723) 2.G –   PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES En milliers d ’ euros Exercice 2023 Exercice 2022 Produits Charges Produits Charges Parts dans les entreprises liées - (273) 167 (349) Immobilisations d ’ exploitation - (928) - - Pertes nettes sur actifs immobilisés (1 201) (182) 2.H -   IMPOT SUR LES BENEFICES En milliers d ’ euros Exercice 2023 Exercice 2022 Impôts courants de l ’ exercice (5 354) (1 849) Impôts différés de l ’ exercice (10 144) (830) Impôt sur les bénéfices (15 498) (2 679) 3 -   NOTES RELATIVES AU BILAN AU 31   DECEMBRE 2023 3.A –  CREANCES ET DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 31 décembre 2023 31 décembre 2022 Prêts et créances 31 271 165 764 Comptes ordinaires débiteurs 576 516 Comptes à terme et prêts 30 695 165 248 Prêts et créances sur les établissements de crédit 31 271 165 764 Dont créances rattachées 695 18 En milliers d ’ euros 31 décembre 2023 31 décembre 2022 Dépôts et emprunts 1 697 983 1 633 563 Comptes ordinaires créditeurs 23 040 10 968 Comptes à terme et emprunts 1 674 943 1 622 595 Dettes envers les établissements de crédit 1 697 983 1 633 563 Dont dettes rattachées 21 873 8 594 3.B –   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE En milliers d ’ euros 31 décembre 2023 31 décembre 2022 Autres sommes dues à la clientèle 442 429 Opérations avec la clientèle - Actif 442 429 En milliers d ’ euros 31 décembre 2023 31 décembre 2022 Autres sommes dues à la clientèle 33 758 26 270 Opérations avec la clientèle - Passif 33 758 26 270 3.C –  TITRES DETENUS En milliers d ’ euros 31 décembre 2023 Valeur nette comptable 31 décembre 2022 Valeur nette comptable Parts dans les entreprises liées 1 1 dont provisions 3 638 3 504 Parts dans les entreprises liées 1 1 L ’ évolution des titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées au cours de l ’ exercice est présentée ci-après  : En milliers d’euros Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes 31/12/2022 Acquisitions Remboursements et cessions Transferts et autres variations 31/12/2023 31/12/2022 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2023 31/12/23 31/12/22 Parts dans les entreprises liées 3 504 134 - - 3 638 3 504 134 - - 3 638 1 1 Immobilisations financières 3 504 134 - - 3 638 3 504 134 - - 3 638 1 1 3.D –   CREDIT BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 Acquisitions Cessions 31 décembre 2023 Valeurs brutes 2 460 683 979 482 (821 987) 2 618 178 Amortissements (788 973) (358 627) 443 495 (704 105) Valeurs nette comptable 1 671 709 620 855 (378 492) 1 914 073 Créances rattachées 77 305 - - 88 129 Créances douteuses 50 620 - - 59 902 Dépréciations pour créances douteuses (41 110) - - (48 333) Opération de crédit bail 1 758 525 - - 2 013 771 3.E – IMMOBILISATIONS D ’ EXPLOITATION En milliers d ’ euros 31 décembre 2023 31 décembre 2022 Montant brut Amort. et provisions Montant net Montant net Logiciels informatiques 905 (905) - 1 348 Autres immobilisations incorporelles 1 218 - 1 218 732 Immobilisations incorporelles 2 123 (905) 1 218 2 080 Equipement, mobilier, installations 12 (12) - Immobilisations corporelles 12 (12) - 3.F – AUTRES ACTIFS ET PASSIFS En milliers d ’ euros 31 décembre 2023 31 décembre 2022 Avances permanentes aux GIE 25 25 Etat, Impôts et taxes * 67 064 52 047 Autres actifs divers 14 242 7 831 Autres actifs 81 331 59 903 Etat, Impôts et taxes * 1 028 1 304 Autres passifs divers 33 858 13 138 Autres passifs 34 886 14 442 * Le taux d ’ impôt sur les bénéfices appliqué en 2023 est de 25 %. 3.G – COMPTES DE REGULARISATION En milliers d ’ euros 31 décembre 2023 31 décembre 2022 Produits à recevoir 7 136 5 939 Autres comptes de régularisation débiteurs 7 135 2 686 Comptes de régularisation - actif 14 271 8 625 Charges à payer 14 487 11 144 Produits constatés d ’ avance 22 568 16 441 Quote part à verser aux actionnaires Autres comptes de régularisation créditeurs 2 096 2 283 Comptes de régularisation - passif 39 151 29 868 3.H – PROVISIONS En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 Dotations Reprises Autres variations 31 décembre 2023 Provision pour charge de retraite (2) - 10 - 8 Autres Provisions 1 561 619 (1 183) 1 998 Provisions 1 559 619 (1 173) 1 1 006 4 –   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE 4.A –   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT En milliers d ’ euros 31 décembre 2023 31 décembre 2022 Clientèle Engagements en faveur de la clientèle 318 445 303 042 Engagements de financement donnés 318 445 303 042 4.B –   ENGAGEMENTS DE GARANTIE En milliers d ’ euros 31 décembre 2023 31 décembre 2022 Etablissements de crédit - - Engagements de garantie donnés - - Etablissements de crédit 115 115 Engagements de garantie reçus 115 115 5 –   REMUNERATIONS ET AVANTAGES CONSENTIS AU PERSONNEL 5.A –  FRAIS DE PERSONNEL En milliers d ’ euros Exercice 2023 Exercice 2022 Salaires et traitements (338) (354) Charges sociales et fiscales (168) 13 Participation et Intéressement des salariés (42) (44) Total frais de personnel (548) (385) Les effectifs moyens permanents en 2023 se décomposent comme suit : En nombre 31 décembre 2023 31 décembre 2022 Cadres 4 5 Agents de maîtrise 2 2 Total Cofica Bail 6 7 5.B -   ENGAGEMENTS SOCIAUX Avantages postérieurs à l ’ emploi relevant de régimes à prestations définies Les régimes à prestations définies subsistant en France font l ’ objet d ’ évaluations actuarielles indépendantes selon la méthodologie des unités de crédit projetées afin de déterminer la charge correspondant aux droits acquis par les salariés et aux prestations restant à verser aux préretraités et retraités. Les hypothèses démographiques et financières utilisées pour estimer la valeur actualisée des obligations et des actifs de couverture de ces régimes tiennent compte des conditions économiques propres à chaque pays ou sociétés du Groupe. La fraction des écarts actuariels à amortir, après application de la limite conventionnelle de 1 0 % (méthode du corridor), est calculée séparément pour chaque plan à prestations définies. Le personnel de Cofica Bail bénéficie de diverses prestations contractuelles telles que les indemnités de départ ou de fin de carrière. En France, la couverture de ces indemnités fait l ’ objet d ’ un contrat externalisé auprès d ’ une compagnie d ’ assurances extérieure au Groupe. En France, les changements induits par la réforme des retraites promulguée le 14 avril 2023 constituent une modification de régime pour les indemnités de fin de carrière selon dont l ’ impact comptabilisé en compte de résultat est non significatif. 6 -   INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 6.A –   TABLEAU DE PASSAGE DES CAPITAUX PROPRES En milliers d ’ euros Capital Primes d ’ émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2021 14 486 6 353 224 954 245   792 Dividendes sur le résultat de l ’ exercice 2021 - - - - Autres variations - - - - Provisions règlementées - - 36 668 36 668 Résultat de l ’ exercice 2022 - - 7 166 7 166 Capitaux propres au 31 décembre 2022 14 486 6 353 268 788 289 626 Dividendes sur le résultat de l ’ exercice 2022 - - - - Autres variations - - - - Provisions règlementées - - 1 375 1 375 Résultat de l ’ exercice 2023 - - 44 520 44 520 Capitaux propres au 31 décembre 2023 14 486 6 353 314 683 335 521 Le capital social de Cofica Bail d ’ un montant de 1 4 486 mill iers d ’ euros est composé de 1 810 693 actions entièrement libérées, d ’ un montant nominal de 8 eur os. Le montant des réserves est constitué de 1 280 mill iers d ’ euros de réserve légale, de 48 7 mill iers d ’ euros d ’ autres réserves et de 14 4 684 mill iers d ’ euros de report à nouveau débiteur. 6.B –   ECHEANCES DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES En milliers d ’ euros Opérations à vue au jour le jour Durée restant à courir Jusqu ’ à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dont Provisions Total EMPLOIS Créances sur les établissements de crédit 695 576 30 000 - - - 31 271 Opérations avec la clientèle et crédit-bail 152 133 1 292 193 577 1 606 179 61 032 (52 120) 2 014 213 RESSOURCES Dettes envers les établissements de crédit et Banques Centrales et CCP 99 983 185 000 511 000 902 000 - - 1 697 983 Opérations avec la clientèle - 33 758 - - - - 33 758 6.C – PASSAGE DU RESULTAT SOCIAL AU RESULTAT FINANCIER Le passage du résultat social au résultat financier s ’ analyse comme suit : En milliers d ’ euros au 31/12/2023 2023 Encours financier 1 828 152 Valeur nette comptable des immobilisations louées (1 914 074) Loyers courus non échus 12 735 Loyers non courus (1 277) Quote part de résultat financier de Loisirs Finance revenant à Coficabail - Amortissements dérogatoires 413 079 Réserve latente brute au 31/12/2023 338 614 Impôt Différe sur réserve latente (87 464) Réserve latente nette au 31/12/2023 251 150 Réserve latente nette au 31/12/2022 281 888 Variation de réserve latente (30 739) Résultat social au 31/12/2023 44 520 RESULTAT NET FINANCIER DE LA SOCIETE COFICABAIL 12 878 6.D – EVENEMENT POST CLOTURE Néant. 6.E –  INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES ET AUX ENTREPRISES AYANT UN LIEN DE PARTICIPATION En milliers d ’ euros au 31 décembre 2023 Entreprises liées HORS BILAN Engagements de financement - Engagements de caution reçus 115 Sont considérées comme entreprises liées, toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou suceptibles d ’ être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP PARIBAS SA. 6.F –  IDENTIFICATION DES SOCIETES CONSOLIDANTES Cofica bail est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Personal Finance (siège social  : 1   boulevard Haussmann 75318 PARIS ), elle-même consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS (siège social  : 16   Boulevard des Italiens 75009 PARIS). 6.G –  RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l ’ adresse du siège administratif (143, rue Anatole France 92300 Levallois Perret). 6.H –  HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Les honoraires versés aux commissaires aux comptes figurant au résultat de l ’ exercice et correspondant à leur mission de contrôle légal des comptes sociaux et consolidés pour l ’ exercice 2023 se sont élevés à la somme de 2 2 700 eur os. La répartition des honoraires entre les deux commissaires aux comptes est présentée ci-après  : •   1 1 350 € hors frais et hors taxes pour le cabinet Deloitte & Associés •   1 1 350 € hors frais et hors taxes pour le cabinet BDO Paris AFFECTATION DU RESULTAT L ’ Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires approuve le projet d ’ affectation du résultat de l ’ exercice 2023 présenté par le Conseil d ’ Administration et décide de l ’ affecter de la manière suivante  : Bénéfice à répartir Résultat net 44 520 337,51 Report à nouveau débiteur (-144 683 957,96) TOTAL (-100 163 620,45) EMPLOIS Dividendes - Report à nouveau débiteur (-100 163 620,45) TOTAL (-100 163 620,45) L ’ Assemblée Générale indique, en conséquence, qu ’ aucun dividende ne sera versé au titre l ’ exercice 2023. En outre, l ’ Assemblée Générale constate qu ’ il n ’ a pas été distribué de dividende au titre des trois exercices précédents.

Description : UPTEVIA Société Ano nyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie RCS Nanterre 439 430   976 AVIS DIVERS La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés énumérées dans le bulletin des annonces légales obligatoires n°36 publié en date du 24/03/2023, est désormais domiciliée à l’adresse suivante : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie.

Description : COFICA BAIL Société anonyme au capital de 14.485.54 4 eur os Siège social  : 1, boulevard Haussmann - 75009 PARIS 33 9 181 924 RCS PARIS Comptes annuels au 31/12/2022 approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 12   mai 2023 BILAN AU 31   DECEMBRE 2022 En milliers d ’ euros Notes 3 1 déc embre 2022 3 1 déc embre 2021 ACTIF Caisse, banques centrales et CCP - Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 3.A 16 5 764 19 7 355 Opérations avec la clientèle 429 455 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme 3.C - - Parts dans les entreprises liées 3.C 1 - Crédit-bail et location avec option d ’ achat 3.D 1 758 525 1 800 583 Immobilisations incorporelles 3.E 2 080 2 658 Immobilisations corporelles 3.E - - Autres actifs 3.F 5 9 903 8 7 404 Comptes de régularisation 3.G 8 625 8 953 TOTAL ACTIF 1 995 327 2 097 408 DETTES Banques centrales et CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 3.A 1 633 563 1 767 654 Opérations avec la clientèle 3.B 2 6 270 3 0 772 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 3.F 1 4 442 2 4 590 Comptes de régularisation 3.G 2 9 868 2 6 222 Provisions 3.H 1 559 2 378 Dettes subordonnées - - TOTAL DETTES 1 705 701 1 851 616 CAPITAUX PROPRES 6.A Capital souscrit 1 4 486 1 4 486 Prime d ’ émission 6 353 6 353 Réserves (15 0 083 ) (12 2 694 ) Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 41 1 704 37 5 036 Résultat de l ’ exercice 7 166 (2 7 389 ) TOTAL CAPITAUX PROPRES 28 9 626 24 5 792 TOTAL PASSIF 1 995 327 2 097 408 HORS BILAN Notes 31 décembre 2022 31 décembre 2021 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 4.A 303 042 211 129 Engagements de garantie 4.B - 4 ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement 4.A - - Engagements de garantie 4.B 115 115 COMPTE DE RESULTAT DE L’EXERCICE 2022 En milliers d'euros Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 2.A 1.132 707 Intérêts et charges assimilées 2.A (15.499) (12.314) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 2.B 442.539 436.194 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2.B (377.147) (381.661) Commissions (produits) 2.C 8 4 Commissions (charges) 2.C (209) (230) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (1) - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire 2.D 27.321 26.230 Autres charges d'exploitation bancaire 2.D (9.294) (16.958) PRODUIT NET BANCAIRE 68.850 51.972 Frais de personnel (385) (892) Charges générales d'exploitation 2.E (16.403) (12.645) Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles (644) (577) RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 51.418 37.858 Coût du risque 2.F (4.723) (3.623) RESULTAT D'EXPLOITATION 46.695 34.235 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2.G (182) (561) Reprises nettes aux provisions réglementées (36.668) (70.499) RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 9.846 (36.825) Impôt sur les bénéfices 2.H (2.679) 9.436 RESULTAT NET 7.166 (27.389) ANNEXE 1 –   RESUME DES PRINCIPES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes sociaux de Cofica Bail sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux sociétés de financement tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 modifié et complété notamment par les règlements ANC n° 2018-01, n° 2016-07 et ANC 2015-06. 1.A -   CREANCES ET DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature  : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 1.B -  CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT ET LOCATION SIMPLE Il s ’ agit des immobilisations nettes d ’ amortissements et des loyers impayés nets des dépréciations. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur brute de l ’ encours et la valeur actualisée au taux de rendement interne des flux futurs estimés recouvrables sur la base d ’ une approche statistique du risque. L ’ encours douteux des opérations de crédit bail, de location avec option d ’ achat et de location longue durée comprend les échéances impayées des dossiers présentant au moins un loyer impayé depuis plus de trois mois. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou dépréciées. Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux se composent des créances contentieuses et les loyers impayés des dossiers classés en douteux depuis plus d ’ un an. Les durées d ’ amortissement pratiquées sur les principales catégories de matériels financés sont  : -   4   ans pour les automobiles, deux-roues et camping-cars, -   5   ans pour les caravanes, -   5 à 10   ans selon les bateaux. Cofica Bail suit les préconisations du communiqué du CNC du 6 déc embre 2005 ainsi que de l ’ avis 2006C du 0 4 oct obre 2006 du Comité d ’ Urgence relatifs aux modalités d ’ amortissement des immobilisations faisant l ’ objet d ’ opérations de crédit bail ou de location avec option d ’ achat et assimilées prévues aux articles 313-7 et 313-1 du Code monétaire et financier. 1.C -  IMMOBILISATIONS Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d ’ acquisition. Elles sont amorties en fonction de leur durée estimée d ’ utilisation suivant le mode linéaire ou le mode dégressif pour le matériel informatique. Les durées d ’ amortissement retenues sont  : -   10   ans pour le mobilier, -   3 à 5   ans pour les autres immobilisations corporelles. 1.D -  TITRES Les titres sont classés dans les catégories suivantes  : titres de placement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les titres de placement, acquis avec un objectif de détention supérieure à 6 mois, sans que cet objectif implique une conservation jusqu ’ à l ’ échéance, sont évalués au plus bas de leur prix d ’ acquisition et de leur prix de marché. Conformément à la réglementation, les parts spécifiques émises par les fonds communs de créances qui supportent par priorité les risques de défaillance des débiteurs de créances constituant ces fonds entrent dans cette catégorie. Les autres titres détenus à long terme sont des actions et valeurs assimilées que la société entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice. Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées, inscrits ou non à la cote officielle, sont comptabilisés à leur valeur d ’ acquisition. Lorsque la valeur d ’ utilité est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constituée à hauteur de l ’ écart constaté. La valeur d ’ utilité est évaluée  :   pour les entités consolidées, sur la base de la valeur en consolidation des filiales concernées (actif net consolidé),   pour les autres entités, sur la base de l ’ actif net comptable social des titres. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de provisions sont enregistrés dans la rubrique "   Gains ou pertes sur actifs immobilisés   " du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dès que leur paiement a fait l ’ objet d ’ une résolution d ’ Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l ’ Assemblée n ’ est pas connue. Ils sont enregistrés dans la rubrique «   Revenus des titres à revenu variable   » . 1.E -  AVANTAGES BENEFICIANT AU PERSONNEL Les avantages consentis au personnel de Cofica Bail sont classés en quatre catégories  : ○  les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l ’ intéressement, la participation, l ’ abondement. Pour cette catégorie, l ’ entreprise comptabilise une charge lorsqu ’ elle a bénéficié des services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. ○  les avantages à long terme qui désignent les avantages, autres que les avantages postérieurs à l ’ emploi et les indemnités de fin de contrat de travail, et qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l ’ exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. Ces opérations sont provisionnées dans les comptes de l ’ exercice auquel elles se rapportent. La méthode d ’ évaluation actuarielle est similaire à celle qui s ’ applique aux avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies, et les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement tout comme l ’ effet lié à d ’ éventuelles modifications de régime. ○  les indemnités de fin de contrat de travail qui résultent de l ’ avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation par Cofica Bail du contrat de travail avant l ’ âge légal du départ en retraite ou de la décision de membres du personnel de partir volontairement en échange d ’ une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail exigibles plus de douze mois après la date de clôture font l ’ objet d ’ une actualisation. ○  les avantages postérieurs à l ’ emploi constitués par les compléments de retraite bancaire, et les primes de fin de carrière. Conformément aux principes généralement admis, Cofica Bail distingue les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de «   régimes à cotisations définies   » ne sont pas représentatifs d ’ un engagement pour l ’ entreprise et ne font l ’ objet d ’ aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l ’ exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de «   régimes à prestations définies   » sont représentatifs d ’ un engagement à la charge de l ’ entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Les avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies font l ’ objet d ’ évaluations actuarielles tenant compte d ’ hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l ’ engagement est déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l ’ Entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d ’ évaluation tient compte d ’ un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d ’ augmentations des salaires et de taux d ’ actualisation et d ’ inflation. La valeur d ’ actifs éventuels de couverture est ensuite déduite du montant de l ’ engagement. Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l ’ engagement, un actif n ’ est comptabilisé que s ’ il est représentatif d ’ un avantage économique futur prenant la forme d ’ une économie de cotisations futures ou d ’ un remboursement attendu d ’ une partie des montants versés au régime. La mesure de l ’ obligation résultant d ’ un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d ’ un exercice à l ’ autre en fonction de changements d ’ hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. Jusqu ’ au 3 1 déc embre 2012, Cofica Bail appliquait la méthodologie dite «   du corridor   » pour comptabiliser les écarts actuariels sur ces engagements. Cette méthode autorise à ne reconnaître, à partir de l ’ exercice suivant et de façon étalée sur la durée résiduelle moyenne d ’ activité des membres du personnel, que la fraction des écarts actuariels qui excède la plus élevée des deux valeurs suivantes  : 1 0 % de la valeur actualisée de l ’ obligation brute ou 1 0 % de la valeur de marché des actifs de couverture du régime à la fin de l ’ exercice précédent. Les conséquences des modifications de régimes relatives aux services passés sont reconnues en résultat de façon étalée dans le temps jusqu ’ à l ’ acquisition complète des droits sur lesquels ont porté lesdites modifications. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est représentative des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, du coût financier lié à l ’ actualisation des engagements, du produit attendu des placements, de l ’ amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications de régimes, ainsi que des conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes. Les écarts actuariels et les effets de plafonnement de l ’ actif sont comptabilisés intégralement en résultat  ; le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d ’ actualisation des engagements. 1.F -  ENREGISTREMENT DES PRODUITS ET DES CHARGES Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les coûts marginaux de transaction que la société supporte à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours font également l ’ objet d ’ un étalement sur la durée de vie effective du crédit. L ’ application du règlement ANC 2014-7 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours, conduit Cofica Bail à enregistrer les commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle, de manière étalée sur la durée de vie des contrats. De fait, ces opérations précédemment classées en «   charges générales d ’ exploitation   » sont enregistrées en «   intérêts et produits assimilées   » . Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. 1.G -  COUT DU RISQUE La rubrique "   Coût du risque   " comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l ’ activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. 1.H -  IMPOT SUR LES SOCIETES L ’ impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelque soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, Cofica Bail comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l ’ intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d ’ imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Il ne fait pas l ’ objet d ’ une actualisation. Les impôts différés actifs font l ’ objet d ’ un enregistrement comptable tenant compte s ’ il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 2 -  NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT DE L ’ EXERCICE 2022 2.A -   INTERETS PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES En milliers d ’ euros Exercice   2022 Exercice   2021 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 1 132 (15 499) 707 (12 314) Comptes à vue, prêts et emprunts 1 132 (15 499) 707 (12 314) Produits et charges d ’ intérêts 1 132 (15 499) 707 (12 314) 2.B -  PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET ASSIMILEES En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Clientèle 442 539 (377 147) 436 194 (381 661) Loyers et dotations aux amortissements sur opérations de crédit-bail 382 370 (367 288) 406 440 (370 614) Plus ou moins values réalisées sur cession 35 285 (6 197) 22 105 (7 152) Autres opérations de crédit-bail 24 884 (3 663) 7 649 (3 895) Produits et charges sur opérations de crédit-bail 442 539 (377 147) 436 194 (381 661) 2.C -  COMMISSIONS NETTES En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 8 - 4 - Prestations de services financiers - (209) - (230) Produits et charges de commissions 8 (209) 4 (230) 2.D -   AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Produits et charges d ’ assurance 19 889 - 25 385 - Autres produits et charges 7 432 (9 294) 845 (16 958) Produits et charges d ’ exploitation bancaire 27 321 (9 294) 26 230 (16 958) 2.E -  CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts et Taxes (1 085) (1 088) Autres charges générales d ’ exploitation (15 318) (11 557) Charges générales d ’ exploitation (16 403) (12 645) 2.F -  COUT DU RISQUE En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l ’ exercice (825) 2 864 Créances irrécouvrables (3 930) (6 509) Récupération sur créances amorties 32 23 Coût du risque (4 723) (3 623) 2.G –   PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Participations et autres titres détenus à long terme - - - - Parts dans les entreprises liées 167 (349) - (561) Pertes nettes sur actifs immobilisés (182) (561) 2.H - IMPOT SUR LES BENEFICES En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts courants de l ’ exercice (1.849) (91) Impôts différés de l ’ exercice (830) 9.527 Impôt sur les bénéfices (2.679) 9.436 3 -  NOTES RELATIVES AU BILAN AU 31   DECEMBRE 2022 3.A -  CREANCES ET DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Prêts et créances 165.764 197.355 Comptes ordinaires débiteurs 516 973 Comptes à terme et prêts 165.248 196.382 Prêts et créances sur les établissements de crédit 165.764 197.355 Dont créances rattachées 18 412 En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Dépôts et emprunts 1 633 563 1 767 654 Comptes ordinaires créditeurs 10 968 4 570 Comptes à terme et emprunts 1 622 595 1 763 084 Dettes envers les établissements de crédit 1 633 563 1 767 654 Dont dettes rattachées 8 594 6 084 3.B -  OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Autres sommes dues à la clientèle 26 270 30 772 Opérations avec la clientèle -   Passif 26 270 30 772 3.C -  TITRES DETENUS En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Valeur nette comptable Valeur nette comptable Parts dans les entreprises liées 1 - dont provisions 3 504 3 154 Parts dans les entreprises liées 1 - L ’ évolution des titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées au cours de l ’ exercice est présentée ci-après  : En milliers d ’ euro s Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes 31/12/2021 Acquisitions Remboursements et cessions Transferts et autres variations 31/12/2022 31/12/2021 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2022 31/12/22 31/12/21 Parts dans les entreprises liées 3 154 349 - - 3 504 3 154 349 - - 3 504 1 - Immobilisations financières 3 154 349 - - 3 504 3 154 349 - - 3 504 1 - 3.D -  CREDIT BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT En milliers d ’ euros 31 décembre 2021 Acquisitions Cessions 31 décembre 2022 Valeurs brutes 2.519.609 659.185 (718.112) 2.460.683 Amortissements (819.072) (363.452) 393.551 (788.973) Valeurs nette comptable 1.700.536 295.733 (324.560) 1.671.709 Créances rattachées 91.061 - - 77.305 Créances douteuses 48.483 - - 50.620 Dépréciations pour créances douteuses (39.497) - - (41.110) Opération de crédit bail 1.800.583 - - 1.758.525 3.E -   IMMOBILISATIONS D ’ EXPLOITATION En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Montant brut Amort. et provisions Montant net Montant net Logiciels informatiques 3 434 (2 086) 1 348 1 469 Autres immobilisations incorporelles 732 - 732 1 189 Immobilisations incorporelles 4 166 (2 086) 2 080 2 658 Equipement, mobilier, installations 12 (12) - - Immobilisations corporelles 12 (12) - - 3.F - AUTRES ACTIFS ET PASSIFS En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Avances permanentes aux GIE 25 75 Etat, Impôts et taxes * 52 047 76 982 Autres actifs divers 7 831 10 347 Autres actifs 59 903 87 404 Etat, Impôts et taxes * 1 304 311 Autres passifs divers 13 138 24 279 Autres passifs 14 442 24 590 * Le taux d ’ impôt sur les bénéfices appliqué en 2022 est de 25 %. 3.G - COMPTES DE REGULARISATION En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Produits à recevoir 5 939 4 345 Autres comptes de régularisation débiteurs 2 686 4 608 Comptes de régularisation - actif 8 625 8 953 Charges à payer 11 144 7 859 Produits constatés d ’ avance 16 441 17 330 Quote part à verser aux actionnaires Autres comptes de régularisation créditeurs 2 283 1 033 Comptes de régularisation - passif 29 868 26 222 3.H -  PROVISIONS En milliers d ’ euros 31 décembre 2021 Dotations Reprises Autres variations 31 décembre 2022 Provision pour charge de retraite 161 - (163) - (2) Autres Provisions 2 217 115 - (771) 1 561 Provisions 2 378 115 (163) (771) 1 559 4 -   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE 4.A -   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Clientèle : Engagements en faveur de la clientèle 303 042 211 129 Engagements de financement donnés 303 042 211 129 4.B -   ENGAGEMENTS DE GARANTIE En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Etablissements de crédit - 4 Engagements de garantie donnés - 4 Etablissements de crédit 115 115 Engagements de garantie reçus 115 115 5 -   REMUNERATIONS ET AVANTAGES CONSENTIS AU PERSONNEL 5.A -  FRAIS DE PERSONNEL En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements (354) (532) Charges sociales et fiscales 13 (287) Participation et Intéressement des salariés (44) (73) Total frais de personnel (385) (892) Les effectifs moyens permanents en 2022 se décomposent comme suit  : En nombre 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Cadres 5 6 Agents de maîtrise 2 3 Total Cofica Bail 7 9 5.B -  ENGAGEMENTS SOCIAUX Avantages postérieurs à l ’ emploi relevant de régimes à prestations définies Les régimes à prestations définies subsistant en France font l ’ objet d ’ évaluations actuarielles indépendantes selon la méthodologie des unités de crédit projetées afin de déterminer la charge correspondant aux droits acquis par les salariés et aux prestations restant à verser aux préretraités et retraités. Les hypothèses démographiques et financières utilisées pour estimer la valeur actualisée des obligations et des actifs de couverture de ces régimes tiennent compte des conditions économiques propres à chaque pays ou sociétés du Groupe. La fraction des écarts actuariels à amortir, après application de la limite conventionnelle de 1 0 % (méthode du corridor), est calculée séparément pour chaque plan à prestations définies. Le personnel de Cofica Bail bénéficie de diverses prestations contractuelles telles que les indemnités de départ ou de fin de carrière. En France, la couverture de ces indemnités fait l ’ objet d ’ un contrat externalisé auprès d ’ une compagnie d ’ assurances extérieure au Groupe. 6 -  INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 6.A -   TABLEAU DE PASSAGE DES CAPITAUX PROPRES En milliers d ’ euros Capital Primes d ’ émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2020 14.486 6.353 181.806 202.644 Dividendes sur le résultat de l ’ exercice 2020 - - - - Autres variations - - - - Provisions règlementées - - 70.537 70.537 Résultat de l ’ exercice 2021 - - (27.389) (27.389) Capitaux propres au 31 décembre 2021 14.486 6.353 224.954 245.792 Dividendes sur le résultat de l ’ exercice 2021 - - - - Autres variations - - - - Provisions règlementées - - 36.668 36.668 Résultat de l ’ exercice 2022 - - 7.166 7.166 Capitaux propres au 31 décembre 2022 14.486 6.353 268.788 289.626 Le capital social de Cofica Bail d ’ un montant de 1 4 486 mill iers d ’ euros est composé de 1 810 693   actions entièrement libérées, d ’ un montant nominal de 8 eur os. Le montant des réserves est constitué de 1 280 mill iers d ’ euros de réserve légale, de 48 7 mill iers d ’ euros d ’ autres réserves et de 15 1 850 mill iers d ’ euros de report à nouveau débiteur. 6.B -  ECHEANCES DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES En milliers d ’ euros Opérations à vue au jour le jour Durée restant à courir Jusqu ’ à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dont Provisions Total EMPLOIS Créances sur les établissements de crédit 165 248 516 - - - - 165 764 Opérations avec la clientèle et crédit-bail 131 128 38 408 198 585 1 355 713 35 119 (44 042) 1 758 953 RESSOURCES Dettes envers les établissements de crédit et Banques Centrales et CCP 19 563 275 000 443 000 896 000 - - 1 633 563 Opérations avec la clientèle - 26 270 - - - - 26 270 6.C -  PASSAGE DU RESULTAT SOCIAL AU RESULTAT FINANCIER Le passage du résultat social au résultat financier s ’ analyse comme suit : En milliers d ’ euros au 31 décembre 2022 Encours financier 1.631.591 Valeur nette comptable des immobilisations louées (1.671.710) Loyers courus non échus 9.841 loyers non courus (1.336) Quote part de résultat financier de Loisirs Finance revenant à Coficabail (33) Amortissements dérogatoires 411.704 Réserve latente brute au 31/12/2022 380.057 Impôt Diffère sur réserve latente (98.169) Réserve latente nette au 31/12/2022 281.888 Réserve latente nette au 31/12/2021 262.467 Variation de réserve latente 19.421 Résultat social au 31/12/2022 7.166 RESULTAT NET FINANCIER DE LA SOCIETE COFICABAIL 26.587 6.D -   EVENEMENT POST CLOTURE Néant. 6.E -   INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES ET AUX ENTREPRISES AYANT UN LIEN DE PARTICIPATION En Milliers d ’ euros au 31 décembre 2022 Entreprises liées HORS BILAN Engagements de financement 0 Engagements de caution reçus 115 Sont considérées comme entreprises liées, toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou su s ceptibles d ’ être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP PARIBAS SA. 6.F -   IDENTIFICATION DES SOCIETES CONSOLIDANTES Cofica bail est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Personal Finance (siège social  : 1   boulevard Haussmann 75318 PARIS), elle-même consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS (siège social  : 16   Boulevard des Italiens 75009 PARIS). 6.G -   RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l ’ adresse du siège administratif (143, rue Anatole France 92300 Levallois Perret). 6.H -   HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Les honoraires versés aux commissaires aux comptes figurant au résultat de l ’ exercice et correspondant à leur mission de contrôle légal des comptes sociaux et consolidés pour l ’ exercice 2022 se sont élevés à la somme de 2 1 200 eur os. La répartition des honoraires entre les deux commissaires aux comptes est présentée ci-après  : •   1 0 600 € hors frais et hors taxes pour le cabinet Deloitte & Associés •   1 0 600 € hors frais et hors taxes pour le cabinet Mazars AFFECTATION DU RESULTAT L ’ Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires approuve le projet d ’ affectation du résultat de l ’ exercice   2022 présenté par le Conseil d ’ Administration et décide de l ’ affecter de la manière suivante  : Bénéfice a répartir Résultat net 7 166 272,17 Report a nouveau débiteur (151 850 230,13) TOTAL (-144 683 957,96) EMPLOIS Dividendes - Report a nouveau débiteur (-144 683 957,96) TOTAL (-144 683 957,96) L ’ Assemblée Générale indique, en conséquence, qu ’ aucun dividende ne sera versé au titre l ’ exercice 2022. En outre, l ’ Assemblée Générale constate qu ’ il n ’ a pas été distribué de dividende au titre des trois exercices précédents. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société COFICA BAIL relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués par Cofica bail, notamment pour ce qui concerne : Amortissement des immobilisations faisant l ’ objet d ’ opération de crédit-bail Votre société comptabilise des amortissements comptables et dérogatoires sur les immobilisations faisant l ’ objet d ’ opération de crédit-bail (notes   1.B, 2.B, 3.D, 6.C de l ’ annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné les modalités d ’ amortissement retenues de ces immobilisations. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration arrêté le 27 mars 2023 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.   225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : •  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles - ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; •  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; •  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; •  il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; •  il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 26 avril 2023 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Alexandra KRITCHMAR Jean-Vincent COUSTEL Associée Associé V. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société COFICA BA I L relatifs à l ’ exercice clos le 31   décembre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur l es modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués par Cofica bail, notamment pour ce qui concerne   : Amortissement des immobilisations faisant l ’ ob j et d ’ opération de crédit-bail Votre société comptabilise des amortissements comptables et dérogatoires sur l es immobilisations faisant l ’ objet d ’ opération de crédit-bail (notes   1.B, 2.B, 3.D, 6.C de l ’ annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné les modalités d ’ amortissement retenues de ces immobilisations. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre o pinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d ’ administration arrêté le 30   mars 2022 et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur l a situation financière et les comptes annuels à l ’ exception du point ci-dessous   : -   La sincérité et la concordance. avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante   : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.   225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés parle conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels I l nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif e st d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : •  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou l e contournement du contrôle interne   ; •  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •  il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; •  il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Courbevoie et Paris La Défense, le 25 avril 2022 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Alexandra KRITCHMAR Jean-Vincent COUSTEL Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au

Description : Uptevia Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge RCS Nanterre 439 430 976 La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge, est désormais désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés mentionnées ci-dessous. Libellé émetteur Capital social RCS Forme de la société Siège social @HEALTH 252 978,00 810 594 648 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 1330 RUE JEAN-RENE GUILLIBERT DE LA LAUZIERE - BATIMENT B 10 - EUROPARC DE PICHAURY 13290 AIX-EN-PROVENCE 2CRSI 1 609 753,68 483 784 344  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme à Conseil d'Administration 32 RUE JACOBI NETTER 67200 STRASBOURG A TOUTE VITESSE (ATV) 313 221,00 381 061 027 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 26-28 AVENENUE DE LA REPUBLIQUE / 90 AVENUE GALIENI - 93170 BAGNOLET ABC ARBITRAGE 953 742,06 400 343 182 R.C.S. PARIS Société anonyme 18 RUE DU 4 SEPTEMBRE - 75002 PARIS ABC GESTION 960 070,00 353 716 160 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70042 92547 MONTROUGE CEDEX ABEILLE ASSURANCES 1 678 702 329,00 331 309 120 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 80 AVENUE DE L'EUROPE - 92270 BOIS-COLOMBES ABIVAX 223 131,85 799 363 718 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE DE LA BAUME - 75008 PARIS ABN AMRO INVESTMENT SOLUTIONS 4 324 048,00 410 204 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE - 75008 PARIS ACCOR ACQUISITION COMPANY 373 881,53 898 852 512  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 82 RUE HENRI FARMAN 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ACHETER-LOUER.FR 43 234 734 992,68 394 052 211 R.C.S. EVRY Société anonyme 2 RUE DE TOCQUEVILLE - 75017 PARIS ACL DRAGON FINANCE 1 3 282 900,00 501 587 471 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL DRAGON FINANCE 2 3 306 710,00 501 587 513 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 1 2 872 720,00 433 909 884 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 2 3 053 260,00 433 910 155 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 3 3 358 810,00 433 908 837 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 4 3 475 110,00 487 532 103 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACTEOS 1 676 923,00 339 703 829 R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 2 A 4 RUE DUFLOT 59100 ROUBAIX ACTIA GROUP 15 074 955,75 542 080 791 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 5 RUE JORGE SEMPRUN 31400 TOULOUSE ACTICOR BIOTECH 527 288,80 798 483 285 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 46 RUE HENRI HUCHARD - BATIMENT INSERM U698 HP BICHAT 75877 PARIS CEDEX ADA S.A. 4 442 402,16 338 657 141 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 28 RUE HENRI BARBUSSE 92110 CLICHY ADOCIA 834 051,00 487 647 737  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 115 AVENUE LACASSAGNE 69003 LYON ADOMOS 3 102 503,96 424 250 058 R.C.S. PARIS Société anonyme 75 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS ADUX 1 569 481,25 418 093 761 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 101-109 RUE JEAN JAURES 92300 LEVALLOIS-PERRET ADVANCED ACCELARATOR APPLICATIONS 9 641 449,20 441 417 110 R.C.S. BOURG EN BRESSE Société anonyme 20 RUE DIESEL 01630 SAINT GENIS POUILLY ADVICENNE 1 991 430,20 497 587 089  R.C.S. PARIS Société anonyme 262 RUE DU FAUBOURG ST HONORÉ 75008 PARIS ADVITAM PARTICIPATIONS 39 862 256,00 347 501 413 R.C.S. ARRAS Société anonyme 1 Rue Marcel LEBLANC 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY AELIS FARMA 50 004,65 797 707 627 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 146 RUE LÉO SAIGNAT INSTITUT FRANÇOIS MAGENDIE 33000 BORDEAUX AEROPORTS DE PARIS 296 881 806,00 552 016 628  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 1 RUE DE France 93290 TREMBLAY-EN-France AFFLUENT MEDICAL 20 750 202,00 837 722 560 R.C.S. AIX EN PROVENCE Société anonyme 320 AVENUE ARCHIMEDE - LES PLEIADES - BATIMENT B 13100 AIX EN PROVENCE AFYREN 517 371,36 750 830 457  R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme à Conseil d'Administration 9-11 RUE GUTENBERG 63000 CLERMONT-FERRAND AGRIPOWER FRANCE 350 432,00 749 838 884 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 7 BOULEVARD AMPERE 44470 CARQUEFOU AGROGENERATION 11 079 319,35 494 765 951 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS AIR CARAIBES 101 168 400,00 414 800 482 R.C.S. POINTE A PITRE Société anonyme 9 BOULEVARD DANIEL MARSIN - PARC D'ACTIVITES DE PROVIDENCE 97139 LES ABYMES AIR MARINE 289 119,75 381 365 063 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme AÉRODROME DE BORDEAUX-LÉOGNAN-SAUCATS - 305 AVENUE DE MONT-DE-MARSAN 33850 LEOGNAN ALAN ALLMAN ASSOCIATES 13 149 996,30 542 099 890 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 15 RUE ROUGET DE LISLE 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ALBIOMA 1 248 178,70 775 667 538  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR OPUS 12 - 77 ESPLANADE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92081 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ALCION GROUP 1 161 578,88 330 549 478 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 21 AVENUE DESCARTES - IMMEUBLE ASTRALE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON ALGREEN 8 845 173,16 537 705 592 R.C.S. LYON Société anonyme 5 PLACE EDGAR QUINET 69006 LYON ALSABE 1 531 088,00 811 665 967 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALSTOM 2 633 520 624,00 389 058 447  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 48 RUE ALBERT DHALENNE 93400 ST OUEN SUR SEINE ALTAREA 311 349 463,42 335 480 877 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTAREIT 2 625 730,50 552 091 050 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTEDIA 4 418 120,50 411 787 567 R.C.S. PARIS Société anonyme TOUR CRISTAL - 7-11 QUAI ANDRE CITROEN - 75015 PARIS ALTUR INVESTISSEMENT 10 551 707,50 491 742 219 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALVEEN 894 132,00 353 508 336  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme LES JARDINS DE LA DURANNE BT D 510 RUE RENÉ DESCARTES 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 AMOEBA 594 352,74 523 877 215  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 38 AVENUE DES FRÈRES MONTGOLFIER 69680 CHASSIEU AMPLITUDE SURGICAL 480 208,41 533 149 688 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée 11 COURS JACQUES OFFENBACH 26000 VALENCE AMUNDI 509 650 327,50 314 222 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ESR 24 000 000,00 433 221 074 R.C.S. PARIS SNC - Société en Nom Collectif 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ASSET MANAGEMENT 1 143 615 555,00 437 574 452 R.C.S.PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE 40 320 157,00 421 304 601 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE EMISSIONS 2 225 008,00 529 236 085 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI IMMOBILIER 16 684 660,00 315 429 837 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INDIA HOLDING 50 595 015,00 352 020 515 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INTERMEDIATION 15 712 620,00 352 020 200 R.C.S. PARIS Société anonyme 91- 93 BOULEVARD PASTEUR - IMMEUBLE COTENTIN 75015 PARIS AMUNDI PME ISF 2017 55 645 100,00 828 526 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI PRIVATE EQUITY FUNDS 12 394 096,00 422 333 575 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI TRANSITION ENERGETIQUE 40 000,00 804 751 147 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI VENTURES 43 790 000,00 529 235 129 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ANGLE NEUF 1 000 000,00 510 539 018 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 19 BOULEVARD DES ITALIENS - IMMEUBLE 19 LCL 75002 PARIS ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS 1 745 624,44 900 682 667  R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORÉ 75001 PARIS ANTIN PARTICIPATION 5 193 851 051,00 433 891 678 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS AQUILA 375 375,00 390 265 734 R.C.S. AVIGNON Société anonyme 980 RUE SAINTE GENEVIEVE - ZI DE COURTINE 84000 AVIGNON ARCHOS 41 543,68 343 902 821  R.C.S. EVRY Société anonyme 12 RUE AMPÈRE ZONE INDUSTRIELLE 91430 IGNY ARDIAN 184 086,00 403 081 714  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN France 269 447,00 403 201 882  R.C.S. PARIS Société anonyme 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN HOLDING 83 214 987,00 752 778 159 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARGAN 45 902 580,00 393 430 608  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 21 RUE BEFFROY 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ARIANESPACE 372 069,01 318 516 457 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY COURCOURONNES ARIANESPACE PARTICIPATION 3 937 982,99 350 012 522 R.C.S. EVRY Société anonyme BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY CEDEX ARKEMA 742 860 410,00 445 074 685  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 420 RUE ESTIENNE D'ORVES 92700 COLOMBES ARTEA 29 813 712,00 384 098 364 R.C.S. PARIS Société anonyme 55, AVENUE MARCEAU 75116 PARIS ARTEGY 1 600 000,00 424 261 642 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE ARVAL SERVICE LEASE 66 412 800,00 352 256 424 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARVAL TRADING 250 000,00 422 852 244 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée à associé unique PARC D'ACTIVITÉS DE LA RAVOIRE 74370 EPAGNY METZ-TESSY AS en liquidation judiciaire 621 939,60 523 145 431 R.C.S. SAINT-BRIEUC Société anonyme 2 RUE DU POT D'ARGENT 22200 GUINGAMP ASHLER ET MANSON 317 650,00 532 700 648 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 2 ALLEE D'ORLEANS 33000 BORDEAUX ASSURANCES DU GROUPE BPCE 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS AST GROUPE 4 645 083,96 392 549 820 R.C.S. LYON Société anonyme 78 RUE ELISEE RECLUS 69150 DECINES-CHARPIEU ATARI 3 825 342,86 341 699 106 R.C.S. PARIS Société anonyme 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS ATELIER SERVICES 1 137 309,58 433 912 862 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 9 660 299,70 499 859 445 R.C.S. PARIS Sociétés Civiles Immobilières 35 AVENUE VICTOR HUGO - BP 266 75770 PARIS AUDACIA 594 256,75 492 471 792 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 58 RUE D'HAUTEVILLE 75010 PARIS AUGROS COSMETICS PACKAGING 199 844,12 592 045 504 R.C.S. PONTOISE Société anonyme ZA du Londeau - rue de l'expansion 61000 ALENCON AUGUSTE THOUARD EXPERTISE 40 000,00 487 532 004 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT AUREA 12 130 311,60 562 122 226 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE BERTIE ALBRECHT 75008 PARIS AURES TECHNOLOGIES 1 000 000,00 352 310 767 R.C.S. EVRY Société anonyme 24 BIS RUE LEONARD DE VINCI - ZAC DES FOLIES 91090 LISSES AUTOP OCEAN INDIEN 224 000,00 379 293 400 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration 22 RUE PIERRE AUBERT SAINTE-CLOTILDE 97490 SAINT-DENIS AVENIR TELECOM 8 364 405,60 351 980 925 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 208 BLD DES PLOMBIÈRES 13581 MARSEILLE CEDEX AXA 5 350 121 618,50 572 093 920  R.C.S. PARIS Société anonyme 25 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS AXA INVESTMENT MANAGERS 52 842 561,50 393 051 826 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS 1 421 906,00 353 534 506 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM France 240 000,00 397 991 670 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM SGP 1 132 700,00 500 838 214 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX BALMAIN 1 757 659,75 305 870 701 R.C.S. PARIS Société anonyme 44 RUE FRANÇOIS 1ER 75008 PARIS BALYO 2 700 446,96 483 563 029 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 3 RUE PAUL MAZY 94200 IVRY SUR SEINE BANQUE NEUFLIZE OBC 383 507 453,00 552 003 261 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS BANQUE POPULAIRE CREATION SAS 8 400 500,00 487 706 418 R.C.S.PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT 456 042 928,00 378 537 690 R.C.S. PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BARBARA BUI 1 079 440,00 325 445 963 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 RUE DES FRANCS BOURGEOIS 75004 PARIS BASTIDE LE CONFORT MEDICAL 3 307 917,60 305 635 039 R.C.S. NIMES Société anonyme Centre Activité Euro 2000 - 12 avenue de la Dame 30132 CAISSARGUES BD MULTIMEDIA 5 149 336,00 334 517 562 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 CITE JOLY 75011 PARIS BELIEVE 480 663,51 481 625 853  R.C.S. PARIS Société anonyme 24 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS BENETEAU 8 278 984,00 487 080 194 R.C.S. LA ROCHE SUR YON Société anonyme LES EMBRUNS - 16, BOULEVARD DE LA MER 85803 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE CEDEX BERNARD LOISEAU 2 274 818,75 016 050 023 R.C.S. DIJON Société anonyme 2 RUE D'ARGENTINE 21210 SAULIEU BFT INVESTMENT MANAGERS 1 600 000,00 334 316 965 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS BIGBEN INTERACTIVE 37 399 466,00 320 992 977 R.C.S. LILLE Société anonyme à Conseil d'Administration 396 RUE DE LA VOYETTE 59273 FRETIN BIMPLI 1 002 700,00 833 672 413 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 110 AVENUE DE FRANCE 75013 PARIS BIOCORP PRODUCTION 220 614,30 453 541 054 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Z-I DE LAVAUR LA BECHADE 63500 ISSOIRE BIOMERIEUX 12 160 332,00 673 620 399  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 69280 MARCY-L'ÉTOILE BIOPHYTIS 40 135 141,60 492 002 225 R.C.S. PARIS Société anonyme 14 AVENUE DE L'OPERA 75001 PARIS BIOSYNEX 1 025 258,00 481 075 703 R.C.S. STRABOURG Société anonyme 22 BOULEVARD SEBASTIEN BRANT 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN BIO-UV GROUP 10 346 993,00 527 626 055 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 850 AVENUE LOUIS MEDARD 34400 LUNEL BLEECKER SA 20 787 356,70 572 920 650 R.C.S. PARIS Société anonyme 39 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS BLUE SHARK POWER SYSTEM 1 100 000,00 792 479 974 R.C.S. BORDEAUX Société par actions simplifiée 5 ALLEE DE TOURNY 33000 BORDEAUX BNP PARIBAS 2 468 663 292,00 662 042 449 R.C.S. Paris Société anonyme 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS BNP PARIBAS AGILITY CAPITAL 8 300 000,00 844 801 613 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ANTILLES-GUYANE 13 829 320,00 393 095 757 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme ANGLE RUE ACHILLE RENÉ BOISNEUF ET NOZIÈRE 97110 POINTE-À-PITRE BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT 170 573 424,00 319 378 832 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING 23 041 936,00 682 001 904 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT PARTICIPATIONS 4 170 000,00 390 265 536 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS CARDIF 149 959 051,20 382 983 922 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEALING SERVICES 9 112 000,00 454 084 237 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT 128 190 000,00 348 540 592 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS HOME LOAN 285 000 000,00 454 084 211 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION 8 354 720,00 441 052 735 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES 1 000 000,00 378 888 796 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée à associé unique IMMEUBLE VALVERT AVENUE DE LA GARE 26300 ALIXAN BNP PARIBAS IRB PARTICIPATIONS 45 960 784,00 433 891 983 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS LEASE GROUP 285 079 248,00 632 017 513 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 546 601 552,00 542 097 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PICTURE 550 000,00 824 480 404 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PROCUREMENT TECH 40 000,00 433 891 652 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 3 RUE D'ANTIN 75002 PARIS BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR 24 040 000,00 433 932 811 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS REAL ESTATE 383 071 696,00 692 012 180 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE FINANCIAL PARTNER 7 000 000,00 400 071 981 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTEMENT MANAGEMENT France 4 309 200,00 300 794 278 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT SAS 1 500 000,00 337 953 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France 58 978,80 327 657 169 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REUNION 24 934 510,00 428 633 408 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS SERVICES MONETIQUES 40 000,00 906 050 299 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BOA CONCEPT 972 775,00 752 025 908 R.C.S. SAINT ETIENNE Société par actions simplifiée 22 RUE DE MEONS 42000 SAINT-ETIENNE BODY ONE 2 076 800,00 420 050 916 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 47-49 RUE CARTIER-BRESSON 93500 PANTIN BOIRON 17 545 408,00 967 504 697  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 2 AVENUE DE L'OUEST LYONNAIS 69510 MESSIMY BOLLORE SE 472 062 299,84 055 804 124 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE GABERIC BOOSTHEAT 661 520,55 531 404 275 R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 41 BD MARCEL SEMBAT 69200 VENISSIEUX BOURRELIER GROUP 31 106 715,00 957 504 608 R.C.S CRETEIL Société anonyme 5 RUE JEAN MONNET 94130 NOGENT-SUR-MARNE BOURSE DIRECT 13 499 844,75 408 790 608 R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORE 75001 PARIS BPCE ASSURANCES 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 88 AVENUE DE FRANCE 75641 PARIS BPCE BAIL 154 868 220,00 309 112 605 R.C.S PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE CAR LEASE 5 184 440,00 977 150 309 R.C.S. TOULOUSE Société par actions simplifiée 8 RUE DE VIDAILHAN 31130 BALMA BPCE ENERGECO 8 320 000,00 322 828 484 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FACTOR 19 915 600,00 379 160 070 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FINANCEMENT 73 801 950,00 439 869 587 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE IARD 50 000 000,00 401 380 472 R.C.S. NIORT Société anonyme CHABAN DE CHAURAY - 79000 NIORT BPCE IMMO EXPLOITATION 26 860 638,00 352 784 227 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE 354 096 074,00 379 155 369 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE IMMO 62 029 232,00 333 384 311 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE NOUMEA 262 534 400,00 000 020 107 R.C.S. NOUMEA Société anonyme 10 AVENUE DU MARECHAL FOCH - 98800 NOUMEA BPCE LEASE REUNION 7 999 915,00 310 836 614 R.C.S. SAINT DENIS DE LA REUNION Société anonyme 32 BOULEVARD DU CHAUDRON - 97490 SAINT-DENIS DE LA REUNION BPCE LEASE TAHITI 341 957 000,00 R.C.S. PAPEETE TPI 74 39 B Société anonyme RUE CARDELLA - BP 90 - 98713 PAPEETE TAHITI BPCE PAYMENT SERVICES 53 559 264,00 345 155 337 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PAYMENTS 126 014 164,47 880 031 653 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PERSONAL CAR LEASE 8 000 000,00 440 330 876 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPCE PREVOYANCE 13 042 257,50 352 259 717 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE VIE 161 469 776,00 349 004 341 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPH 111 571 366,90 823 867 403 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BRED BANQUE INTERNATIONALE DU COMMERCE 169 000 000,00 552 065 609 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 QUAI DE LA RAPÉE 75012 PARIS BUREAU VERITAS 54 293 334,48 775 690 621 R.C.S NANTERRE Société anonyme IMMEUBLE NEWTIME, 40/52 BOULEVARD DU PARC 92200 NEUILLY-SUR-SEINE C.F.D.I. 4 573 471,00 328 559 679 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE 75013 PARIS C2i 2011 3 210 458,00 531 792 067 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS C2i 2012 1 171 900,00 752 707 034 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS CA CIB AIRFINANCE 20 000 000,00 342 176 443 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CA CONSUMER FINANCE 554 482 422,00 542 097 522 R.C.S. EVRY Société anonyme 1 RUE VICTOR BASCH - CS 70001 91068 MASSY CEDEX CABASSE 605 810,50 Brest B 352 826 960 Société anonyme 210 RUE RENE DESCARTES 29280 PLOUZANE CACEIS BANK 1 280 677 691,03 692 024 722 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI - COORDINATION FCPR FCPI - FLA 02 92120 MONTROUGE CACEIS FUND ADMINISTRATION 5 800 000,00 420 929 481 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACEIS SA 941 008 309,02 437 580 160 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACIF 687 621 568,00 353 849 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92127 MONTROUGE CEDEX PARIS CAFINEO 8 295 000,00 501 103 337 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme RUE RENÉ RABAT ZI DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT CAFOM 47 912 776,20 422 323 303 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS CAI RISK SOLUTIONS ASSURANCE 50 000 000,00 422 549 956 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92120 MONTROUGE CEDEX CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE 10 995 478,75 381 976 448 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société Coopérative (Caisses Régionales) 25 CHEMIN DES TROIS CYPRES - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX CAPGEMINI 1 388 656 904,00 330 703 844 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 11, RUE DE TILSITT - PLACE DE L'ETOILE 75017 PARIS CARBIOS 7 869 866,20 531 530 228 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Pépiniére d'Entreprises de la CCIT du Puy-de-Dôme - Parc d'activités du Biopôle Clermont-Limagne 63360 SAINT-BEAUZIRE CARDIF ASSURANCE RISQUES DIVERS 21 602 240,00 308 896 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF ASSURANCE VIE 719 167 488,00 732 028 154 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF RETRAITE 200 000,00 903 364 321 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF SERVICES 597 000,00 504 342 171 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARITAS HABITAT 15 013 500,00 813 316 320 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 106 RUE DU BAC 75007 PARIS CARMAT 905 651,16 504 937 905 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 36 AVENUE DE L EUROPE - IMMEUBLE L ETENDARD ENERGY 3 78140 VELIZY VILLACOUBLAY CARMILA 862 226 370,00 381 844 471 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 58 AVENUE EMILIE ZOLA 92100 BOULOGNE BILLANCOURT CASINO GUICHARD-PERRACHON 165 892 131,90 554 501 171  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE CAST 7 333 916,80 493 807 473 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 3, RUE MARCEL ALLEGOT 92190 MEUDON CATANA GROUP 15 353 089,00 390 406 320 R.C.S. PERPIGNAN Société anonyme ZONE TECHNIQUE LE PORT - 66140 CANET-EN-ROUSSILLON CBI EXPRESS 1 537 600,00 504 681 933 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBI ORIENT 2 096 000,00 504 676 693 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBO TERRITORIA 48 242 560,08 452 038 805  R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration COUR DE L'USINE BP 105 LA MARE 97438 SAINTE-MARIE CDEA-LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT 1 517 264,00 095 650 206 R.C.S. REIMS Société en Commandite par Actions - SCA - 2 AVENUE DU VERCORS 51200 EPERNAY CE DEVELOPPEMENT 99 000 000,00 809 502 032 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CE DEVELOPPEMENT II 62 121 340,00 884 472 044 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CEBH-COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE 4 288 725,00 357 501 816 R.C.S. LE HAVRE Société en Commandite par Actions - SCA - 63 RUE DU PONT VI 76600 LE HAVRE CERINNOV GROUP 899 283,80 419 772 181 R.C.S. LIMOGES Société anonyme 2 RUE COLUMBIA 87000 LIMOGES CESAR 8 631 540,00 381 178 797 R.C.S. ANGERS Société anonyme 154, Boulevard Jean MOULIN - Zone Industrielle Clos Bonnet 49400 SAUMUR CFDP SAS 2 529 176,00 410 265 235 R.C.S. LYON Société anonyme 62 RUE DE BONNEL 69003 LYON CFI 247 724,96 542 033 295  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 28-32 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS CFSP-COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS 5 749 380,00 575 750 161 R.C.S. NANTES Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DES FRESNES - ZAC DE LA POINTE - 72190 SARGE-LES-LE-MANS CGG 7 123 563,41 969 202 241  R.C.S. EVRY Société anonyme 27 AVENUE CARNOT 91300 MASSY CHARGEURS 3 984 539,04 390 474 898  R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE KEPLER 75116 PARIS CHARWOOD ENERGY 51 984,07 751 660 341 R.C.S. VANNES Société anonyme PA DE KERBOULARD 1 RUE BENJAMIN FRANKLIN - 56250 SAINT-NOLFF CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE 230 000,00 415 050 681 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 37 RUE THOMAS EDISON 33610 CANEJAN CHRISTIAN DIOR 361 015 032,00 582 110 987 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 30 AVENUE MONTAIGNE - 75008 PARIS CIBOX INTER@CTIVE 2 598 650,52 400 244 968 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 17 ALLEE JEAN-BAPTISTE PREUX 94140 ALFORTVILLE CICOBAIL 103 886 940,00 722 004 355 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CIE DES EAUX DE ROYAN 1 792 000,00 715 550 091  R.C.S. SAINTES Société anonyme 13 RUE PAUL EMILE VICTOR 17640 VAUX-SUR-MER CIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 160 995 996,00 382 506 079 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 16 RUE HOCHE - TOUR KUPKA B - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX CINECAP 3 000 000,00 828 497 180 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 2 4 000 000,00 838 291 052 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 3 4 000 000,00 848 664 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 4 4 034 000,00 882 568 223 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 5 3 270 000,00 895 159 978 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 6 4 119 000,00 911 905 263 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINEMAGE 11 9 600 000,00 818 195 224 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 12 9 600 000,00 827 453 697 R.C.S PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 13 9 100 000,00 835 039 330 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 14 8 600 000,00 848 561 619 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 15 9 038 000,00 881 420 467 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 16 10 200 000,00 893 850 412 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 17 12 543 000,00 910 517 887 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 18 12 350 000,00 948 644 919 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CIS CATERING INTERNATIONAL SERVICES 1 608 208,00 384 621 215 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 40C RUE DE HAMBOURG 13008 Marseille CLIFAP 50 000 000,00 341 575 595 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINFIM 1 524 491,00 702 049 552 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINIQUE ROND POINT CHAMP ELYSEE 1 626 240,00 313 150 393 R.C.S. PARIS Société anonyme 61 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS CLVC 210 305,00 434 465 514 R.C.S. PARIS Société anonyme 37-41 RUE DU ROCHER 75008 PARIS CMESE-COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU 6 097 300,00 780 153 292 R.C.S. MARSEILLE Société en Commandite par Actions - SCA - 1 RUE ALBERT COHEN - IMMEUBLE PLEIN OUEST - 13016 MARSEILLE CMG CLEANTECH 6 159 757,00 813 598 232 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 PLACE DE LA MADELEINE 75008 PARIS CNIM GROUPE 6 056 220,00 662 043 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 64 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET CNP ASSURANCES 686 618 477,00 341 737 062 R.C.S. PARIS Société anonyme 4 PLACE RAOUL DAUTRY 75015 PARIS CO-ASSUR CONSEIL ASSURANCES COURTAGE 40 000,00 351 825 146 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COFACE SA 300 359 584,00 432 413 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE COSTES ET BELLONTE 92270 BOIS COLOMBES COFICA BAIL 14 485 544,00 399 181 924 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS COFILOISIRS 17 272 404,00 722 037 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS COFIMAGE 28 4 000 000,00 818 864 944 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 29 4 000 000,00 827 900 523 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 30 4 500 000,00 837 662 113 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 31 4 400 000,00 849 346 002 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 32 4 070 000,00 882 206 535 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 33 5 470 000,00 897 711 651 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 34 6 000 000,00 911 742 013 R.C.S. PARIS SOFICA 5-7 RUE MONTESSUY 75007 PARIS COGELEC 4 004 121,60 433 034 782 R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme 370 RUE DE MAUNIT - 85290 MORTAGNE-SUR SEVRE COGRA 48 2 570 080,50 324 894 666 R.C.S. MENDE Société anonyme Gardes - 48000 MENDE COHERIS 2 274 230,00 399 467 927 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE DU PORT AUX VINS 92150 SURESNES COLISEE GERANCE 2 007 213,00 437 666 142 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE HORIZON 5 121 000,00 414 942 813 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE LAFFITTE 6 012 500,00 399 305 663 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE SAINT SEBASTIEN 4 505,28 403 287 253 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COMPAGNIE DE CHEMINS FERS DEPARTEMENTAUX 1 000 000,00 542 100 086 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 29 BOULEVARD DE COURCELLES 75008 PARIS COMPAGNIE DE L'ODET 105 375 840,00 056 801 046 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE-GABERIC COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN 2 080 248 152,00 542 039 532  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR SAINT-GOBAIN 12 PLACE DE L'IRIS 92400 COURBEVOIE COMPAGNIE DES ALPES 25 221 806,00 349 577 908 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 / 52 BOULEVARD HAUSSMANN - 75009 PARIS COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR 137 052 417,06 552 069 791 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 Place Costes et Bellonte - 92270 BOIS COLOMBE COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM 8 731 329,18 955 512 611 R.C.S. Lyon Société européenne 19 BOULEVARD JULES CARTERET 69007 LYON CONSORT NT 1 760 980,00 389 488 016 R.C.S. PARIS Société anonyme 58 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr - Immeuble Cap Etoile 75017 PARIS CONSTELLIUM SE 2 886 031,84 831 763 743 R.C.S.PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 40/44 RUE WASHINGTON 75008 PARIS CONTANGO TRADING SA 13 325 480,00 434 211 843 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COPARTIS 17 000 000,00 420 625 238 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22-24 RUE DES DEUX GARES 92500 RUEIL-MALMAISON CORAIL VERT 9 984 950,00 791 576 143  R.C.S. PARIS Société anonyme 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS COREP LIGHTING 822 820,00 343 915 856 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme RUE RADIO-LONDRES - 33130 BEGLES CPR ASSET MANAGEMENT 53 445 705,00 399 392 141 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR - 75015 PARIS CRCAM ATLANTIQUE VENDEE 19 008 179,50 440 242 469 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) ROUTE DE PARIS - LA GARDE 44949 NANTES CEDEX CRCAM BRIE PICARDIE 83 264 560,00 487 625 436 RCS AMIENS Société Coopérative (Caisses Régionales) 500 RUE SAINT FUSCIEN - 80000 AMIENS CRCAM DE LA LOIRE ET HAUTE LOIRE 3 832 224,00 380 386 854 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société Coopérative (Caisses Régionales) 94 RUE BERGSON - 42007 SAINT ETIENNE CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU 16 236 797,00 399 780 097 R.C.S. POITIERS Société Coopérative (Caisses Régionales) 11 RUE SALVADOR ALLENDE 86000 POITIERS CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE 32 903 180,00 775 665 615 R.C.S. PARIS Société Coopérative (Caisses Régionales) 26 QUAI DE LA RAPEE 75012 PARIS CRCAM DU LANGUEDOC 18 933 980,00 492 826 417 R.C.S. MONTPELLIER Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DU MONTPELLIERET MAURIN 34977 LATTES CEDEX CRCAM DU MIDI TOULOUSAIN 22 804 000,00 776 916 207 R.C.S. TOULOUSE Société Coopérative (Caisses Régionales) 6 PLACE JEANNE D'ARC - BP 325 - 31005 TOULOUSE CRCAM ILLE ET VILAINE 34 589 348,50 775 590 847 R.C.S. RENNES Société Coopérative (Caisses Régionales) 4 Rue LOUIS BRAILLE - CS 64017 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE CRCAM MORBIHAN 24 340 982,50 777 903 816 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DE KERANGUEN - 56006 VANNES CEDEX CRCAM NORD DE FRANCE 52 184 944,90 440 676 559 R.C.S. LILLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 10 AVENUE FOCH - BP 369 59020 LILLE CEDEX CRCAM NORMANDIE SEINE 16 067 674,50 433 786 738 R.C.S. ROUEN Société Coopérative (Caisses Régionales) BP 800 - 76238 BOIS GUILLAUME CEDEX CRCAM SUD RHONE ALPES 10 108 142,25 402 121 958 R.C.S. GRENOBLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 12 PLACE DE LA RESISTANCE - 38041 GRENOBLE CEDEX CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 7 851 636 342,00 304 187 701 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING 195 257 220,00 692 029 457 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT AGRICOLE S.A. 9 127 682 148,00 784 608 416 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT LYONNAIS 2 037 713 591,00 954 509 741 R.C.S. LYON Société anonyme 18 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 69002 LYON CREDIT LYONNAIS DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 18 293 883,00 353 255 656 R.C.S. CRETEIL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 19 BOULEVARD DES ITALIENS 75002 PARIS CRISTAL NEGOCIATIONS 37 000,00 451 229 959 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CRITEO 1 624 036,40 484 786 249  R.C.S. PARIS Société anonyme 32 RUE BLANCHE 75009 PARIS CRM COMPANY GROUP en liquidation judiciaire 2 439 875,16 440 274 280 R.C.S. PARIS Société anonyme 15, PLACE DU GENERAL CATROUX 75017 PARIS CYBERGUN 4 616 418,00 337 643 795 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 40 BOULEVARD HENRI-SELLIER 92150 SURESNES D2L GROUP 225 000,00 519 113 054 R.C.S. BOURG-EN-BRES Société anonyme ROUTE DE NEUVILLE - LE FAVROT 01390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY DANONE 168 959 483,00 552 032 534  R.C.S. PARIS Société anonyme 17 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DBT 2 242 464,36 379 365 208 R.C.S. PARIS Société anonyme PARC HORIZON - 62117 BREBIERES DEDALUS FRANCE 32 211 105,35 319 557 237 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 AVENUE GALILEE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON DEINOVE 660 158,18 492 272 521 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 1682 RUE DE LA VASIERE - CAP SIGMA - ZAC Euromédecine II 34790 GRABELS DELTA DRONE 443 209,79 530 740 562  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 27 CHEMIN DES PEUPLIERS MULTIPARC DU JUBIN 69570 DARDILLY DELTA PLUS GROUP 3 679 354,00 334 631 868 R.C.S. AVIGNON Société anonyme Lieu dit La Peyrolière - BP 140 84405 APT CEDEX DEM 9 39 508,00 428 689 848 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DEMPAR 1 38 113,00 421 088 030 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DNCA FINANCE 1 634 319,43 432 518 041 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 PLACE VENDOME 75001 PARIS DOCKS DES PETROLES D'AMBES 748 170,00 585 420 078  R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 33530 BASSENS DOMIA GROUP 14 329 359,16 349 367 557 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE DE LA BAUME 75008 PARIS DOMOFINANCE 53 000 010,00 450 275 490 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DON'T NOD ENTERTAINMENT 168 853,52 504 161 902  R.C.S. PARIS Société anonyme PARC DU PONT DE FLANDRE "LE BEAUVAISIS" 11 RUE DE CAMBRAI 75019 PARIS DRALUX SA 38 000,00 562 109 983  R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 21 RUE CLÉMENT MAROT 75008 PARIS DRONE VOLT 14 453 559,84 531 970 051 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 14 RUE DE LA PERDRIX 93420 VILLEPINTE EBIZCUSS.COM en liquidation judiciaire 1 504 381,30 388 081 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 115 RUE CARDINET 75017 PARIS ECOMIAM 676 337,60 512 944 745  R.C.S. QUIMPER Société anonyme à Conseil d'Administration 161 ROUTE DE BREST 29000 QUIMPER ECRINVEST 12 37 000,00 501 158 935 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 13 37 000,00 501 053 045 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 19 37 000,00 501 081 848 R.C.S.PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 22 37 000,00 823 892 781 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 23 37 000,00 823 892 120 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 24 37 000,00 833 685 241 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 27 37 000,00 904 670 734 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 28 37 000,00 904 767 647 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS EDAP TMS 4 818 480,03 316 488 204 R.C.S. LYON Société anonyme 4 RUE DU DAUPHINÉ - PARC D'ACTIVITE LA POUDRETTE LAMARTINE 69120 VAULX EN VELIN EDF 1 942 983 572,50 552 081 317  R.C.S. PARIS Société anonyme 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS EDITIONS DU SIGNE 1 425 000,00 343 433 678 R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 1 RUE ALFRED KASTLER 67201 ECKBOLSHEIM EGIS PARTENAIRES 121 805 400,00 905 239 687 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 15 AVENUE DU CENTRE 78280 GUYANCOURT EIFFAGE 392 000 000,00 709 802 094  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 3/7 PLACE DE L'EUROPE 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY ELECTRICITE DE STRASBOURG 71 693 860,00 558 501 912  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 26 BOULEVARD DU PRÉSIDENT WILSON 67000 STRASBOURG ELIOR GROUP 1 727 135,07 408 168 003  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 9-11 ALLÉE DE L'ARCHE 92032 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ELIS 230 147 257,00 499 668 440  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5 BOULEVARD LOUIS LOUCHEUR 92210 SAINT-CLOUD ELITHIS GROUPE 3 711 240,00 885 215 210 R.C.S. DIJON Société par actions simplifiée TOUR ELITHIS 1 C BOULEVARD DE CHAMPAGNE - 21000 DIJON EMERIA EUROPE 54 188 867,20 424 641 066 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 13 AVENUE LEBRUN 92160 ANTONY EMPYREE 321 392,00 410 293 492 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ENENSYS TECHNOLOGIES 1 942 843,75 452 854 326 R.C.S. RENNES Société anonyme 4A RUE DES BUTTES 35510 CESSON-SEVIGNE ENERGISME 846 732,60 452 659 782 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 88 AVENUE DE GENERAL LECLERC 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ENTEROME 7 709 392,12 508 580 289  R.C.S. PARIS Société anonyme 94-96 AVENUE LEDRU-ROLLIN 75011 PARIS ENTREPARTICULIERS.COM 354 045,00 433 503 851 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE CAMBON 75001 PARIS ENTREPRENDRE 257 801,46 403 216 617 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 53 RUE DU CHEMIN VERT 92100 BOULOGNE BILLANCOURT EO2 2 551 209,00 493 169 932 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 36 RUE PIERRE BROSSOLETTE 92240 MALAKOFF EOL 4 287 000,00 843 243 361 R.C.S. VANNES Société anonyme KERLUREC - 56450 THEIX-NOYALO EPISKIN 13 608 807,00 412 127 565  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 4 RUE ALEXANDER FLEMING 69366 LYON EQUASENS 3 034 825,00 403 561 137  R.C.S. NANCY Société anonyme TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS-5, ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LÈS-NANCY ERAMET 87 702 893,35 632 045 381  R.C.S. PARIS Société anonyme 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS ERIM PARTICIPATIONS 112 500,00 387 740 210 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX EROLD 614 403,80 412 001 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 93 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS ESKER 11 971 480,00 331 518 498  R.C.S. LYON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 113 BOULEVARD DE LA BATAILLE DE STALINGRAD 69100 VILLEURBANNE ESSILOR LUXOTTICA 80 576 519,40 712 049 618  R.C.S. CRETEIL Société anonyme 147 RUE DE PARIS 94220 CHARENTON-LE-PONT ETABLISSEMENTS MAUREL & PROM 154 971 408,90 457 202 331 R.C.S. PARIS Société anonyme 51 RUE D'ANJOU 75008 PARIS ETABLISSEMENTS PEUGEOT FRERES 10 839 200,00 875 750 317 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 66 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ETOILE GESTION 29 000 010,00 784 393 688 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ETS PERRET 17 163 319,62 340 596 147 R.C.S. NIMES Société anonyme CHEMIN DES LIMITES L'ETANG NORD - 30330 TRESQUES EULER HERMES GROUP 13 645 323,20 552 040 594  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 1 PLACE DES SAISONS 92048 PARIS LA DÉFENSE CEDEX EURAZEO 241 634 825,21 692 030 992  R.C.S. PARIS Société européenne 1 RUE GEORGES BERGER 75017 PARIS EURO SECURED NOTES ISSUER 300,00 801 199 027 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à capital variable 3 AVENUE DE L'OPÉRA 75001 PARIS EUROAPI 94 549 488,00 890 974 413  R.C.S. PARIS Société anonyme 15 RUE TRAVERSIÈRE 75012 PARIS EUROFINS-CEREP 75 660,00 353 189 848  R.C.S. POITIERS Société anonyme LE BOIS L'EVÊQUE 86600 CELLE-LÉVESCAULT EUROGERM 431 502,10 349 927 012 R.C.S. DIJON Société anonyme PARC D'ACTIVITÉ DU BOIS GUILLAUME - 2 RUE CHAMP DORÉ 21850 SAINT APOLLINAIRE EUROLAND CORPORATE 634 613,70 422 760 371 R.C.S. PARIS Société anonyme 17 AVENUE GEORGES V 75008 PARIS EUROMEDIS GROUPE 6 017 476,00 407 535 517 R.C.S. BEAUVAIS Société anonyme Z.A de la Tuilerie - ZONE INDUSTRIELLE 60290 NEUILLY sous CLERMONT EUROPACORP 41 862 290,22 384 824 041 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 20 RUE AMPERE 93200 SAINT-DENIS EUROPCAR MOBILITY GROUP 50 156 400,81 489 099 903 R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 13 TER BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS EUROPLASMA 4 087 578,06 384 256 095 R.C.S. MONT DE MARSAN Société anonyme 471 ROUTE DE CANTEGRIT EST - ZONE ARTISANALE DE CANTEGRIT EST 40110 MORCENX LA NOUVELLE EVERITE S.A. 7 333 886,00 542 100 169 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DE L'IRIS TOUR SAINT-GOBAIN 92400 COURBEVOIE EXCLUSIVE NETWORKS 1 001 234,00 401 196 464 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 20 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT EXTENDAM PME INVEST 4 999,00 828 879 493 R.C.S PARIS Société par actions simplifiée 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS F. MARC DE LACHARRIERE (FIMALAC) 109 651 080,00 542 044 136 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 97 RUE DE LILLE 75007 PARIS F.I.E.B.M 2 913 300,39 069 805 539 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 5 AVENUE DRAÏO DE LA MAR 13620 CARRY LE ROUET FAURECIA 1 379 625 380,00 542 005 376 R.C.S. NANTERRE SE - Societas Europaea (Société Européenne) 23-27 AVENUE DES CHAMPS PIERREUX 92000 NANTERRE FAYENCERIES DE SARREGUEMINES 4 582 625,00 562 047 605 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE HELDER 75009 PARIS FD 251 900,00 444 690 465 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme 76 AVENUE ALBERT RAIMOND 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ FIGEAC AERO 4 967 165,28 349 357 343 R.C.S. CAHORS Société anonyme ZI DE L'AIGUILLE 46100 FIGEAC FINAMUR 227 221 164,00 340 446 707 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACES DES ETATS UNIS - CS 30002 92548 MONTROUGE Cedex FINANCIERE DE STRASBOURG 106 755 998,00 842 195 349 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 109-111 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS-PERRET FINANCIERE DES ITALIENS 412 040 000,00 422 994 954 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS FINATIS 84 646 545,00 712 039 163 R.C.S. PARIS Société anonyme GROUPE EURIS - 83, RUE DU FAUBOURG SAINT HONORÉ 75008 PARIS FINAXO ENVIRONNEMENT 362 224,60 398 296 483 R.C.S. REIMS Société anonyme 12 ALLEES DES MISSIONS 51170 FISMES FININVEST 4 650 510,00 672 010 527 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX FLANDRES CONTENTIEUX S.A. 119 136,00 885 580 118 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FNAC DARTY 26 871 853,00 055 800 296 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 9 RUE DES BATEAUX LAVOIRS - ZAC PORT D'IVRY 94200 IVRY SUR SEINE FOCUS ENTERTAINMENT 7 785 811,20 399 856 277 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 11 rue Cambrai - Parc de Flandre Le Beauvaisis 75019 PARIS FONCIERE 7 INVESTISSEMENT 1 120 000,00 486 820 152 R.C.S. PARIS Société anonyme 55 RUE PIERRE CHARRON 75008 PARIS FONCIERE ELYSEES 14 043 260,00 712 039 023 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FONCIERE EURIS 148 699 245,00 702 023 508 R.C.S. PARIS Société anonyme 83 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ - 75008 PARIS FONCIERE INEA 156 003 141,20 420 580 508 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 7 RUE DE FOSSE BLANC 92230 GENNEVILLIERS FONCIERE KUPKA 10 000 000,00 351 465 935 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS FONCIERE PARIS OPERA 9 999 904,98 382 268 613 R.C.S. PARIS Société anonyme 42 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS FONCIERE WAGRAM 4 306 155,00 562 012 724 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX FORCES MOTRICES DU FORON 80 000,00 605 721 083 R.C.S. ANNECY Société anonyme 20 RUE DU MARTINET - BP 82 74950 SCIONZIER FOUNTAINE PAJOT 1 916 958,00 307 309 898  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE 17290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS FRANCLIM 150 000,00 395 354 418 R.C.S. CRETIEL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 20 AVENUE DE PARIS 94800 VILLEJUIF FREELANCE.COM 4 494 356,32 384 174 348 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PARVIS DE LA DEFENSE 92800 PUTEAUX FRENCH BEE 10 960 390,00 520 168 030 R.C.S. LA ROCHE Société par actions simplifiée ACTIPOLE 85 BELLEVILLE-SUR-VIE - 85170 BELLEVIGNY FUCHS LUBRIFIANT FRANCE 12 032 287,50 403 144 355 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 RUE LAVOISIER 92000 NANTERRE FUNDQUEST ADIVSOR 3 000 000,00 398 663 401 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS GALIMMO 25 927 356,00 784 364 150  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 37 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS GAUMONT 24 959 384,00 562 018 002  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ 370 783,57 662 001 403  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 1 ROUTE DE VERSAILLES 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE GECI INTERNATIONAL 1 729 772,97 326 300 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 37 - 39 RUE BOISSIERE 75016 PARIS GENERIX GROUP 11 351 931,50 377 619 150 R.C.S LILLE METROPOLE Société anonyme 2 RUE DES PEUPLIERS - L'ARTEPARC DE LILLE-LESQUIN 59810 LESQUIN GENFIT 12 453 872,25 424 341 907  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 885 AVENUE EUGÈNE AVINÉE PARC EURASANTÉ 59120 LOOS GENOWAY 5 451 954,00 422 123 125 R.C.S. LYON Société anonyme 31 RUE SAINT JEAN DE DIEU 69007 LYON GENSIGHT BIOLOGICS 1 158 389,78 751 164 757  R.C.S. PARIS Société anonyme 74 RUE DU FAUBOURG SAINT-ANTOINE 75012 PARIS GÉRARD PERRIER INDUSTRIE 1 986 574,00 349 315 143 R.C.S. LYON Société anonyme 160 RUE DE NORVEGE - AIRPARC - LYON SAINT EXUPERY AEROPORT 69124 COLOMBIER-SAUGNIEU GIAC 2 940 944,00 622 003 267 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS GIFI 32 332 470,00 347 410 011 R.C.S. AGEN Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE LA BOULBENE - BP 40 47300 VILLENEUVE SUR LOT GIRIC 152 500,00 309 360 477 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 9 QUAI DU PRESIDENT PAUL DOUMER 92400 COURBEVOIE GOLD BY GOLD 269 446,20 384 229 756 R.C.S. PARIS Société anonyme 111 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS GRANDE ARMEE INVESTISSEMENT (G.A.I) 553 200,00 388 261 794 R.C.S. PARIS Société anonyme 35 RUE DU LOUVRE 75002 PARIS GRENOBLOISE D ELECTRONIQUE ET D AUTOMATISMES 2 393 694,23 071 501 803 R.C.S. GRENOBLE Société anonyme CHEMIN MALACHER 38240 MEYLAN GROUPE BERKEM 39 791 306,25 820 941 490 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN DUVERT 33290 BLANQUEFORT GROUPE CARNIVOR 8 964 246,13 394 275 028 R.C.S. TOULON Société anonyme MAISON DE LA BOUCHERIE - QTIER LAGOUBRAN 83200 TOULON GROUPE CIOA 1 500 000,00 423 079 540 R.C.S. TOULON Société anonyme AVENUE DE L'UNIVERSITE - IMMEUBLE LE NOBEL 83160 LA VALETTE-DU-VAR GROUPE CONFLUENT 6 707 585,00 814 633 236 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 4 RUE ERIC TABARLY 44277 NANTES CEDEX GROUPE CRIT 4 050 000,00 622 045 383 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS GROUPE FLO 38 257 860,00 349 763 375 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5-6 PLACE DE L'IRIS - TOUR MANHATTAN 92400 COURBEVOIE GROUPE GORGE 17 424 747,00 348 541 186 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 RUE GRAMONT 75002 PARIS GROUPE GUILLIN 11 487 825,00 349 846 303 R.C.S. BESANCON Société anonyme GROUPE GUILLIN - AV MAL LATTRE TASSIGNY ZI 25290 ORNANS GROUPE OKWIND 8 232 426,00 824 331 045 R.C.S. RENNES Société par actions simplifiée ZONE DU HAUT MONTIGNÉ 35370 TORCÉ GROUPE PAROT 10 267 806,40 349 214 825 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme ZAC DE FIEUSAL RUE DE FIEUSAL 33520 BRUGES GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT 21 416 000,00 429 574 395 R.C.S. DRAGUIGNAN Société anonyme 109 RUE JEAN AICARD 83300 DRAGUIGNAN GROUPE SFPI 89 386 111,80 393 588 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE DE L'ARC DE TRIOMPHE 75017 PARIS GROUPE TERA 827 848,50 789 680 485 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 628 RUE CHARLES DE GAULLE 38920 CROLLES GUERBET 12 641 115,00 308 491 521  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 15 RUE DES VANESSES 93420 VILLEPINTE BP 57400 95943 ROISSY CDG CEDEX GUILLEMOT CORPORATION 11 771 359,60 B 414 196 758 R.C.S RENNES Société anonyme GUILLEMOT CORPORATION SA - Place du Granier 35135 CHANTEPIE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE 201 478 800,00 582 101 424 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 3 / 9 AVENUE ANDRE MALRAUX - IMMEUBLE SEXTANT - 92300 LEVALLOIS PERRET HAUVOIE 2 200 104,00 829 614 742 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 12 COURS CHARLEMAGNE 69002 LYON HERMES INTERNATIONAL 53 840 400,12 572 076 396  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 24 RUE DU FG SAINT-HONORE 75008 PARIS HI CAB 243 813,15 530 869 171 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE PAUL VERLAINE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT HIGH CO 10 227 701,50 353 113 566 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 365 AVENUE ARCHIMEDE 13799 AIX-EN-PROVENCE HIPAY GROUP 19 843 896,00 810 246 421 R.C.S. PARIS Société anonyme 94 RUE DE VILLIERS - 92300 LEVALLOIS-PERRET HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES 14 636 693,00 809 705 304  R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 6 LA BRETAUDIÈRE CHAILLÉ-SOUS-LES-ORMEAUX 85310 RIVES DE L'YON HOLDING CAPITAL FRANCE 2017 21 220 592,00 825 395 742 R.C.S. PARIS Société anonyme 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS HOLDING NOVAXIA ISF 2015 9 687 502,00 811 381 581 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS HOLY DIS 501 342,00 348 366 535 R.C.S. NANTERRE Société anonyme HOLY DIS - 14 RUE DE MANTES 92700 COLOMBES HOME CONCEPT FRANCE 9 286 000,00 791 827 181 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 38 BOULEVARD DE VINCENNES 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS HOPENING 360 478,50 349 611 921 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE BERNARD PALISSY 92800 PUTEAUX HOTEL DES ECRINS 3 525 923,00 802 608 604 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 116 COURS DE LA LIBERATION 38100 GRENOBLE HOTEL ERMITAGE 3 644 278,00 802 073 726 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée 11 AVENUE DES LOGES 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE HOTEL JOFFRE 2 499 310,00 792 869 976 R.C.S. MULHOUSE Société par actions simplifiée 4 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 68100 MULHOUSE HSBC ASSURANCES VIE FRANCE 115 200 000,00 338 075 062 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC CONTINENTAL EUROPE 1 062 332 775,00 775 670 284 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC EPARGNE ENTREPRISE 31 000 000,00 672 049 525 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC FACTORING (FRANCE) 9 240 000,00 414 141 846 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT (FRANCE) 8 050 320,00 421 345 489 R.C.S. NANTERRE Société anonyme COEUR DEFENSE - 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - LA DEFENSE 4 92400 COURBEVOIE HSBC LEASING (FRANCE) 168 527 700,00 414 885 202 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE) 38 255 112,72 420 933 665 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REIM (FRANCE) 230 000,00 722 028 206 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC SERVICES (FRANCE) 2 045 984,50 572 216 067 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC SFH (FRANCE) 113 250 000,00 480 034 917 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HUMENSIS 642 978,30 791 917 230  R.C.S. PARIS Société anonyme 170 BIS BOULEVARD DU MONTPARNASSE 75680 PARIS CEDEX 14 HYBRIGENICS SA 2 737 435,04 415 121 854 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE DU CANAL PHILIPPE LAMOUR 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX HYDRO EXPLOITATIONS 1 968 000,00 775 554 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD - CHEZ OPPORTUNITES 75116 PARIS HYDROGENE DE FRANCE 2 744 290,80 789 585 956 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN JAURES 33310 MORMONT HYPNOS 6 791 578,00 810 548 123 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée 3 RUE DU RIO SALADO - ZONE D'ACTIVITE DE COURTABOEUF 91940 LES ULIS I.CERAM 590 914,00 487 597 569 R.C.S LIMOGES Société anonyme 1 RUE COLUMBIA - PARC d'ESTER - 87280 LIMOGES I2S 1 334 989,54 315 387 688 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 28-30 RUE JEAN PERRIN - 33608 PESSAC CEDEX ID LOGISTICS GROUP 2 843 079,50 439 418 922 R.C.S. TARASCON Société anonyme 55 CHEMIN DES ENGRANAUDS 13660 ORGON IDES INVESTISSEMENTS SA 47 162 560,00 327 645 057 R.C.S. PARIS Société anonyme 22 RUE JOUBERT 75009 PARIS IDI 51 423 020,90 328 479 753 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 18 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2015 10 411 000,00 810 668 129 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2016 17 706 000,00 818 911 414 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2017 20 922 400,00 828 343 566 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDRI/SORIDEC 60 944 000,00 321 969 297 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 18 PLACE DOMINIQUE MARTIN DUPUY - HOTEL MAZARES - 31000 TOULOUSE IDSUD 5 508 858,00 057 804 783 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 3 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 13001 MARSEILLE IGE+ XAO 5 021 866,85 338 514 987 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 16 BOULEVARD DEODAT DE SEVERAC 31770 COLOMIERS IKONISYS 18 963 454,00 899 843 239 R.C.S. PARIS Société anonyme 62 RUE CAUMARTIN 75009 PARIS IMERYS SA 169 881 910,00 562 008 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 QUAI DE GRENELLE 75015 PARIS IMMERSION 634 145,00 394 879 308 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 3 RUE RAYMOND LAVIGNE 33100 BORDEAUX IMMO BLOCKCHAIN 7 866 712,00 824 187 579 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT IMMOBILIERE DASSAULT SA 41 075 295,50 783 989 551  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES - MARCEL DASSAULT 75008 PARIS IMMOBILIERE NATIXIS 987 498,00 351 448 758 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS IMMOFI CACIB 9 150 000,00 378 650 212 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92120 MONTROUGE IMPALA SAS 5 116 925,00 562 004 614 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 4 RUE EULER - 75008 PARIS IMPLANET 311 808,38 493 845 341 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme TECHNOPOLE BORDEAU MONTESQUIEU - ALLEE F. MAGENDIE 33650 MARTILLAC INETUM 134 695 416,00 385 365 713 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme GFI INFORMATIQUE - 145 BOULEVARD VICTOR HUGO 93400 SAINT OUEN SUR SEINE INNELEC MULTIMEDIA 4 605 456,06 327 948 626 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme Centre d'activité de l'Ourcq - 45 rue Delizy 93692 PANTIN Cedex INTEXA 1 619 200,00 340 453 463  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE INVEST ALPHA 240 000,00 352 784 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVEST DELTA 248 000,00 352 784 060 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 3 38 500,00 434 271 060 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 6 690 922,00 440 143 451 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 68 50 000,00 501 394 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 75 50 000,00 823 893 201 R.C.S. PARIS Société à Responsabilité Limitée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 76 50 000,00 823 892 237 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 77 37 000,00 823 892 419 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 78 37 000,00 904 578 184 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 79 37 000,00 904 578 242 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIPHARM 11 200 000,00 351 419 254 R.C.S. NANCY Société anonyme 5 ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LES-NANCY IPC PETROLEUM France 25 827 825,00 572 199 164  R.C.S. REIMS Société anonyme MACLAUNAY 51210 MONTMIRAIL ISEROISE 444 100,00 810 506 337 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS IT LINK 882 173,00 412 460 354 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 67 AVENUE DE FONTAINEBLE 94270 LE KREMLIN-BICETRE ITESOFT 368 029,68 330 265 323 R.C.S. NIMES Société anonyme Parc d'Andron, le Sequoia - 30470 AIMARGUES IVALIS 262 076,60 381 503 531 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 60 AVENUE DU CENTRE 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX JACQUES BOGART SA 1 194 750,10 304 396 047 R.C.S. PARIS Société anonyme 76-78 AVENUE DES CHAMPS ELYSÉES 75008 PARIS JC DECAUX SA 3 245 684,82 307 570 747 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme SAINTE APPOLINE 78370 PLAISIR KALRAY 61 381 870,00 507 620 557  R.C.S. GRENOBLE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 180 AVENUE DE L'EUROPE IMMEUBLE LE SUN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN KAUFMAN & BROAD S.A. 5 619 385,72 702 022 724 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 127 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92000 NEUILLY SUR SEINE KEDI ENGINE FINANCE 4 350 000,00 789 915 501  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS KERLINK 2 008 631,79 477 840 441 R.C.S RENNES Société par actions simplifiée 1 Rue Jacqueline Auriol - 35235 THORIGNE-FOUILLARD KEYRUS 4 319 467,50 400 149 647 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 155 rue Anatole France - 92593 LEVALLOIS PERRET CEDEX KKO INTERNATIONAL 12 197 691,30 841 862 287 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD 75116 PARIS KONE 10 410 015,00 592 052 302 R.C.S. NICE Société anonyme ZAC DE L'ARENAS - BAT. AEROPOLE - 455 PROMENADE DES ANGLAIS 06200 NICE KORIAN 532 526 030,00 447 800 475 R.C.S. PARIS Société anonyme 21-25 RUE DE BLAZAC 75008 PARIS KUMULUS VAPE 144 843,30 752 371 237 R.C.S. LYON Société anonyme 21 RUE MARCEL MERIEUX - 69960 CORBAS LA BANQUE POSTALE IMAGE 10 6 000 000,00 818 270 282 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 11 6 000 000,00 827 647 173 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 12 6 000 000,00 835 190 885 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 13 5 370 000,00 848 181 376 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 14 5 400 000,00 881 597 611 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 15 4 500 000,00 895 024 420 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 16 4 000 000,00 910 389 162 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA CHAUSSERIA 1 830 020,87 660 800 798  R.C.S. PARIS Société anonyme 68 RUE DE PASSY 75016 PARIS LA CONSTRUCTION FRANCAISE 1 950 150,00 622 042 380 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX LA FONCIERE VERTE 9 450 811,50 552 051 302 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 rue du Docteur LANCEREAUX 75008 PARIS LA FRANCAISE DES JEUX 76 400 000,00 315 065 292 R.C.S. NANTERRE Société anonyme d'économie mixte 3-7 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT LA POSTE 5 364 851 364,00 356 000 000 R.C.S. PARIS Etablissement Public (EPIC) 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD 75015 PARIS LA SAVONNERIE DE NYONS 225 500,00 750 286 379 R.C.S. ROMANS Société anonyme ZAC LES LAURONS II - 26110 NYONS LAFARGE 1 160 623 852,00 542 105 572  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 14-16 BOULEVARD GARIBALDI 92130 ISSY LES MOULINEAUX LAFUMA 56 885 352,00 380 192 807 R.C.S. ANNECY Société anonyme 3 Impasse des Prairies - 74940 ANNECY LE VIEUX LAGUNE 369 219,57 318 045 069 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE L'AMIRAL-HAMELIN 75116 PARIS LAIROISE DE PARTICIPATIONS 10 040 000,00 420 711 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS LARGO 71 005,96 821 173 572 R.C.S. NANTES Société anonyme 4 RUE JEAN MERMOZ 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE LATECOERE 23 686 238,00 572 050 169 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 135 RUE DE PERIOLE - BP 25 211 31079 TOULOUSE CEDEX LAURENT PERRIER 44 200 815,83 351 306 022  R.C.S. REIMS Société par actions simplifiée 32 AVENUE DE CHAMPAGNE 51150 TOURS-SUR-MARNE LCA 1 829 388,00 349 093 427  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 11 RUE S.DE ROTHSCHILD 92150 SURESNES LCL EMISSIONS 2 225 008,00 529 234 940 R.C.S. PARIS Société anonyme 91 -93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS LE PRINTEMPS IMMOBILIER 56 220 832,80 491 379 764 R.C.S. PARIS Société anonyme 102 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS LEASE EXPANSION 1 580 000,00 352 613 103 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS LEPALAIS 3 000 117,00 829 614 890 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée 13 RUE PERRIERE 74000 ANNECY LHYFE 479 004,48 850 415 290 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 30 RUE JEAN JAURÈS 44000 NANTES LINEDATA SERVICES 6 060 807,00 414 945 089 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 27 RUE D'ORLÉANS 92200 NEUILLY SUR SEINE LISI 21 645

Description : BNP PARIBAS Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de   2 468 663 292 € Siège social : 16 Bd des Italiens - 75009 PARIS 662 042 449 R.C.S. PARIS   La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires des sociétés mentionnées ci-dessous, de la fusion de BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES et de BNP PARIBAS. Par conséquent, BNP Paribas 16, bd des Italiens - 75009 PARIS, est désormais désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés mentionnées ci-dessous.   Société Capital social RCS Forme de la société Siège social 2CRSI 1 609 753,68 483 784 344  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme à conseil d'administration 32 RUE JACOBI NETTER 67200 STRASBOURG ACCOR ACQUISITION COMPANY 373 881,53 898 852 512  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à conseil d'administration 82 RUE HENRI FARMAN 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ACL DRAGON FINANCE 1 3 282 900,00 501 587 471 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL DRAGON FINANCE 2 3 306 710,00 501 587 513 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 1 2 872 720,00 433 909 884 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 2 3 053 260,00 433 910 155 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 3 3 358 810,00 433 908 837 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 4 3 475 110,00 487 532 103 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ADOCIA 7 13 752,10 487 647 737  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 115 AVENUE LACASSAGNE 69003 LYON ADVANCED ACCELARATOR APPLICATIONS 9 641 449,20 441 417 110 R.C.S. BOURG EN BRESSE Société anonyme 20 RUE DIESEL 01630 SAINT GENIS POUILLY ADVICENNE 1 991 430,20 497 587 089  R.C.S. PARIS Société anonyme 262 RUE DU FAUBOURG ST HONORÉ 75008 PARIS AEROPORTS DE PARIS 296 881 806,00 552 016 628  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 1 RUE DE France 93290 TREMBLAY-EN-France AFYREN 515 240,48 750 830 457  R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme à conseil d'administration 9-11 RUE GUTENBERG 63000 CLERMONT-FERRAND ALBIOMA 1 248 178,70 775 667 538  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR OPUS 12 - 77 ESPLANADE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92081 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ALSTOM 2 633 512 609,00 389 058 447  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 48 RUE ALBERT DHALENNE 93400 ST OUEN SUR SEINE ALVEEN 894 132,00 353 508 336  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme LES JARDINS DE LA DURANNE BT D 510 RUE RENÉ DESCARTES 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 AMOEBA 594 352,74 523 877 215  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 38 AVENUE DES FRÈRES MONTGOLFIER 69680 CHASSIEU ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS 1 745 624,44 900 682 667  R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORÉ 75001 PARIS ANTIN PARTICIPATION 5 193 851 051,00 433 891 678 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARCHOS 41 543,68 343 902 821  R.C.S. EVRY Société anonyme 12 RUE AMPÈRE ZONE INDUSTRIELLE 91430 IGNY ARDIAN 184 086,00 403 081 714  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN France 269 447,00 403 201 882  R.C.S. PARIS Société anonyme 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARGAN 45 902 580,00 393 430 608  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 21 RUE BEFFROY 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ARKEMA 742 860 410,00 445 074 685  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 420 RUE ESTIENNE D'ORVES 92700 COLOMBES ARTEGY 1 600 000,00 424 261 642 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE ARVAL SERVICE LEASE 66 412 800,00 352 256 424 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARVAL TRADING 250 000,00 422 852 244 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée à associé unique PARC D'ACTIVITÉS DE LA RAVOIRE 74370 EPAGNY METZ-TESSY ATELIER SERVICES 1 137 309,58 433 912 862 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS AUGUSTE THOUARD EXPERTISE 40 000,00 487 532 004 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT AUTOP OCEAN INDIEN 224 000,00 379 293 400 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à conseil d'administration 22 RUE PIERRE AUBERT SAINTE-CLOTILDE 97490 SAINT-DENIS AXA 5 350 121 618,50 572 093 920  R.C.S. PARIS Société anonyme 25 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS AXA INVESTMENT MANAGERS 52 842 561,50 393 051 826 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS 1 421 906,00 353 534 506 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM France 240 000,00 397 991 670 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM SGP 1 132 700,00 500 838 214 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX BELIEVE 480 663,51 481 625 853  R.C.S. PARIS Société anonyme 24 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS BIGBEN INTERACTIVE 37 399 466,00 320 992 977 R.C.S. LILLE Société anonyme à conseil d'administration 396 RUE DE LA VOYETTE 59273 FRETIN BIOMERIEUX 12 160 332,00 673 620 399  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 69280 MARCY-L'ÉTOILE BNP PARIBAS 2 468 663 292,00 662 042 449 R.C.S. Paris Société anonyme 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS BNP PARIBAS AGILITY CAPITAL 8 300 000,00 844 801 613 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ANTILLES-GUYANE 13 829 320,00 393 095 757 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme ANGLE RUE ACHILLE RENÉ BOISNEUF ET NOZIÈRE 97110 POINTE-À-PITRE BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT 170 573 424,00 319 378 832 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING 23 041 936,00 682 001 904 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT PARTICIPATIONS 4 170 000,00 390 265 536 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS CARDIF 149 959 051,20 382 983 922 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEALING SERVICES 9 112 000,00 454 084 237 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT 128 190 000,00 348 540 592 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS HOME LOAN 285 000 000,00 454 084 211 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION 8 354 720,00 441 052 735 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES 1 000 000,00 378 888 796 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée à associé unique IMMEUBLE VALVERT AVENUE DE LA GARE 26300 ALIXAN BNP PARIBAS IRB PARTICIPATIONS 45 960 784,00 433 891 983 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS LEASE GROUP 285 079 248,00 632 017 513 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 546 601 552,00 542 097 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PICTURE 550 000,00 824 480 404 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PROCUREMENT TECH 40 000,00 433 891 652 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 3 RUE D'ANTIN 75002 PARIS BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR 24 040 000,00 433 932 811 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS REAL ESTATE 383 071 696,00 692 012 180 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE FINANCIAL PARTNER 7 000 000,00 400 071 981 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTEMENT MANAGEMENT France 4 309 200,00 300 794 278 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT SAS 1 500 000,00 337 953 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France 58 978,80 327 657 169 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REUNION 24 934 510,00 428 633 408 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS SERVICES MONETIQUES 40 000,00 906 050 299 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BOIRON 17 545 408,00 967 504 697  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 2 AVENUE DE L'OUEST LYONNAIS 69510 MESSIMY BOOSTHEAT 594 087,20 531 404 275 R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 41 BD MARCEL SEMBAT 69200 VENISSIEUX BUREAU VERITAS 54  279 383,04 775 690 621 R.C.S NANTERRE Société anonyme Immeuble Newtime, 40/52 Boulevard du Parc - 92200 Neuilly-sur-Seine CABASSE GROUP 2 577 033,00 450 486 170  R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 93 PLACE PIERRE DUHEM 34000 MONTPELLIER CAFINEO 8 295 000,00 501 103 337 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme RUE RENÉ RABAT ZI DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT CARDIF ASSURANCE RISQUES DIVERS 21 602 240,00 308 896 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF ASSURANCE VIE 719 167 488,00 732 028 154 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF RETRAITE 200 000,00 903 364 321 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF SERVICES 597 000,00 504 342 171 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CASINO GUICHARD-PERRACHON 165 892 131,90 554 501 171  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à conseil d'administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE CBI EXPRESS 1 537 600,00 504 681 933 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBI ORIENT 2 096 000,00 504 676 693 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBO TERRITORIA 48 242 560,08 452 038 805  R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à conseil d'administration COUR DE L'USINE BP 105 LA MARE 97438 SAINTE-MARIE CFI 247 724,96 542 033 295  R.C.S. PARIS Société en commandite par actions 28-32 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS CGG 7 123 563,41 969 202 241  R.C.S. EVRY Société anonyme 27 AVENUE CARNOT 91300 MASSY CHARGEURS 3 984 539,04 390 474 898  R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE KEPLER 75116 PARIS CIE DES EAUX DE ROYAN 1 792 000,00 715 550 091  R.C.S. SAINTES Société anonyme 13 RUE PAUL EMILE VICTOR 17640 VAUX-SUR-MER CINECAP 3 000 000,00 828 497 180 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 2 4 000 000,00 838 291 052 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 3 4 000 000,00 848 664 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 4 4 034 000,00 882 568 223 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 5 3 270 000,00 895 159 978 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 6 4 119 000,00 911 905 263 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS COFICA BAIL 14 485 544,00 399 181 924 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS COLISEE GERANCE 2 007 213,00 437 666 142 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE HORIZON 5 121 000,00 414 942 813 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE LAFFITTE 6 012 500,00 399 305 663 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE SAINT SEBASTIEN 4 505,28 403 287 253 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COPARTIS 17 000 000,00 420 625 238 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22-24 RUE DES DEUX GARES 92500 RUEIL-MALMAISON CORAIL VERT 9 984 950,00 791 576 143  R.C.S. PARIS Société anonyme 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS COVIVIO 284 174 598,00 364 800 060  R.C.S. METZ Société anonyme 18 AVENUE FRANÇOIS MITTERRAND 57000 METZ CRITEO 1 624 036,40 484 786 249  R.C.S. PARIS Société anonyme 32 RUE BLANCHE 75009 PARIS DANONE 168 946 900,00 552 032 534  R.C.S. PARIS Société anonyme 17 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DELTA DRONE 20 035,99 530 740 562  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 27 CHEMIN DES PEUPLIERS MULTIPARC DU JUBIN 69570 DARDILLY DOCKS DES PETROLES D'AMBES 748 170,00 585 420 078  R.C.S. BORDEAUX Société anonyme AVENUE DES GUERLANDES 33530 BASSENS DOMOFINANCE 53 000 010,00 450 275 490 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DON'T NOD ENTERTAINMENT 168 853,52 504 161 902  R.C.S. PARIS Société anonyme PARC DU PONT DE FLANDRE "LE BEAUVAISIS" 11 RUE DE CAMBRAI 75019 PARIS DRALUX SA 38 000,00 562 109 983  R.C.S. PARIS Société anonyme à conseil d'administration 21 RUE CLÉMENT MAROT 75008 PARIS ECOMIAM 676 337,60 512 944 745  R.C.S. QUIMPER Société anonyme à conseil d'administration 161 ROUTE DE BREST 29000 QUIMPER EDF 1 942 983 572,50 552 081 317  R.C.S. PARIS Société anonyme 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS EIFFAGE 392 000 000,00 709 802 094  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 3/7 PLACE DE L'EUROPE 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY ELECTRICITE DE STRASBOURG 71 693 860,00 558 501 912  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 26 BOULEVARD DU PRÉSIDENT WILSON 67000 STRASBOURG ELIOR GROUP 1 724 442,29 408 168 003  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 9-11 ALLÉE DE L'ARCHE 92032 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ELIS 228 181 385,00 499 668 440  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5 BOULEVARD LOUIS LOUCHEUR 92210 SAINT-CLOUD EMPYREE 321 392,00 410 293 492 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ENTEROME 7 709 392,12 508 580 289  R.C.S. PARIS Société anonyme 94-96 AVENUE LEDRU-ROLLIN 75011 PARIS EPISKIN 13 608 807,00 412 127 565  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 4 RUE ALEXANDER FLEMING 69366 LYON EQUASENS 3 034 825,00 403 561 137  R.C.S. NANCY Société anonyme TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS-5, ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LÈS-NANCY ERAMET 87 702 893,35 632 045 381  R.C.S. PARIS Société anonyme 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS ERIM PARTICIPATIONS 112 500,00 387 740 210 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX ESKER 11 951 524,00 331 518 498  R.C.S. LYON Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 113 BOULEVARD DE LA BATAILLE DE STALINGRAD 69100 VILLEURBANNE ESSILOR LUXOTTICA 80 534 603,16 712 049 618  R.C.S. CRETEIL Société anonyme 147 RUE DE PARIS 94220 CHARENTON-LE-PONT EULER HERMES GROUP 13 645 323,20 552 040 594  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 1 PLACE DES SAISONS 92048 PARIS LA DÉFENSE CEDEX EURAZEO 241 634 825,21 692 030 992  R.C.S. PARIS Société européenne 1 RUE GEORGES BERGER 75017 PARIS EURO SECURED NOTES ISSUER 300,00 801 199 027 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à capital variable 3 AVENUE DE L'OPÉRA 75001 PARIS EUROAPI 94 549 488,00 890 974 413  R.C.S. PARIS Société anonyme 15 RUE TRAVERSIÈRE 75012 PARIS EUROFINS-CEREP 75 660,00 353 189 848  R.C.S. POITIERS Société anonyme LE BOIS L'EVÊQUE 86600 CELLE-LÉVESCAULT EUROPCAR MOBILITY GROUP 50 156 400,81 489 099 903 R.C.S. PARIS Société anonyme à conseil d'administration 13 TER BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS EVERITE S.A. 7 333 886,00 542 100 169 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DE L'IRIS TOUR SAINT-GOBAIN 92400 COURBEVOIE EXCLUSIVE NETWORKS 1 001 234,00 401 196 464 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 20 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT FINANCIERE DES ITALIENS 412 040 000,00 422 994 954 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS FONCIERE WAGRAM 4 306 155,00 562 012 724 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX FOUNTAINE PAJOT 1 916 958,00 307 309 898  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE 17290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS FUNDQUEST ADIVSOR 3 000 000,00 398 663 401 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS GALIMMO 25 927 356,00 784 364 150  R.C.S. PARIS Société en commandite par actions 37 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS GAUMONT 24 959 384,00 562 018 002  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ 370 783,57 662 001 403  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 1 ROUTE DE VERSAILLES 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE GENFIT 12 453 872,25 424 341 907  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 885 AVENUE EUGÈNE AVINÉE PARC EURASANTÉ 59120 LOOS GENSIGHT BIOLOGICS 1 158 389,78 751 164 757  R.C.S. PARIS Société anonyme 74 RUE DU FAUBOURG SAINT-ANTOINE 75012 PARIS GUERBET 12 641 115,00 308 491 521  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 15 RUE DES VANESSES 93420 VILLEPINTE BP 57400 95943 ROISSY CDG CEDEX HERMES INTERNATIONAL 53 840 400,12 572 076 396  R.C.S. PARIS Société en commandite par actions 24 RUE DU FG SAINT-HONORE 75008 PARIS HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES 14 634 736,00 809 705 304  R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 6 LA BRETAUDIÈRE CHAILLÉ-SOUS-LES-ORMEAUX 85310 RIVES DE L'YON HUMENSIS 523 575,45 791 917 230  R.C.S. PARIS Société anonyme 170 BIS BOULEVARD DU MONTPARNASSE 75680 PARIS CEDEX 14 IMMO BLOCKCHAIN 7 743 312,00 824 187 579 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT IMMOBILIERE DASSAULT SA 41 075 295,50 783 989 551  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES - MARCEL DASSAULT 75008 PARIS INTEXA 1 619 200,00 340 453 463  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à conseil d'administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE IPC PETROLEUM France 25 827 825,00 572 199 164  R.C.S. REIMS Société anonyme MACLAUNAY 51210 MONTMIRAIL JC DECAUX SA 3 245 684,82 307 570 747 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme SAINTE APPOLINE 78370 PLAISIR KALRAY 61 381 870,00 507 620 557  R.C.S. GRENOBLE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 180 AVENUE DE L'EUROPE IMMEUBLE LE SUN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN KEDI ENGINE FINANCE 4 350 000,00 789 915 501  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 10 6 000 000,00 818 270 282 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 11 6 000 000,00 827 647 173 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 12 6 000 000,00 835 190 885 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 13 5 370 000,00 848 181 376 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 14 5 400 000,00 881 597 611 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 15 4 500 000,00 895 024 420 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 16 4 000 000,00 910 389 162 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA CHAUSSERIA 1 830 020,87 660 800 798  R.C.S. PARIS Société anonyme 68 RUE DE PASSY 75016 PARIS LA CONSTRUCTION FRANCAISE 1 950 150,00 622 042 380 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX LAFARGE 1 160 623 852,00 542 105 572  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 14-16 BOULEVARD GARIBALDI 92130 ISSY LES MOULINEAUX LAIROISE DE PARTICIPATIONS 10 040 000,00 420 711 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS LAURENT PERRIER 22 594 271,80 351 306 022  R.C.S. REIMS Société par actions simplifiée 32 AVENUE DE CHAMPAGNE 51150 TOURS-SUR-MARNE LCA 1 829 388,00 349 093 427  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à conseil d'administration 11 RUE S.DE ROTHSCHILD 92150 SURESNES LISI 21 645 726,80 536 820 269 R.C.S. BELFORT Société anonyme 6 RUE JUVÉNAL VIELLARD 90600 GRANDVILLARS L'OREAL 107 256 121,80 632 012 100  R.C.S. PARIS Société anonyme 14 RUE ROYALE 75008 PARIS LOR-MATIGNON 8 538 270,00 317 853 679 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MANON 10 3 400 000,00 848 613 741 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 11 1 454 000,00 881 598 452 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 7 3 700 000,00 818 498 792 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 8 3 700 000,00 828 103 499 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 9 3 700 000,00 835 365 230 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MATIGNON ALTERNATIF 45 000 000,00 444 064 588 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MATIGNON DERIVATIVE LOANS 57 537 000,00 499 309 292 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MATIGNON MORTGAGE LOANS 20 000 000,00 493 400 212 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MATIGNON US LOANS 70 000 000,00 484 562 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MCPHY ENERGY 3 352 691,40 502 205 917  R.C.S. ROMANS Société anonyme à conseil d'administration 75 RUE GENERAL MANGIN 38100 GRENOBLE MERCIALYS 93 886 501,00 424 064 707  R.C.S. PARIS Société anonyme à conseil d'administration 16-18 RUE DU QUATRE-SEPTEMBRE 75002 PARIS NACON 86 321 932,00 852 538 461  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme à conseil d'administration 396-466 RUE DE LA VOYETTE - CRT2 59273 FRETIN NATIO ENERGIE 2 9 000 000,00 322 491 341 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE NATIOCREDIBAIL 32 000 000,00 998 630 206 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE NATION ASSURANCE 17 136 000,00 383 664 752 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8 RUE DU PORT 92728 NANTERRE CEDEX NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST 5 316 181,00 584 800 122  R.C.S. TOURS Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 232 AVENUE DE GRAMMONT 37000 TOURS OPTICHAMPS 410 740 000,00 428 634 695 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS ORANGE 10 640 226 396,00 380 129 866  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 111 QUAI DU PRÉSIDENT ROOSEVELT 92130 ISSY LES MOULINEAUX ORBAISIENNE DE PARTICIPATIONS 311 040 000,00 428 753 479 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ORIENTEX HOLDING 4 114 658,00 504 303 355 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 17 BIS PLACE DES REFLETS TOUR D2 92919 PARIS LA DÉFENSE CEDEX OVH GROUPE 190 340 242,00 537 407 926  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme à conseil d'administration 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX PARILEASE 128 753 280,00 339 320 392 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS PARIMMO 389 639,00 330 160 557 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX PARTICIPATIONS OPERA 410 040 000,00 451 489 785 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS PARTNER'S SERVICES 152 449,00 414 444 307 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT PERSONAL FINANCE LOCATION 1 500 000,00 433 911 799 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS PIERRE ET VACANCES 4 152 652,09 316 580 869 R.C.S. PARIS Société anonyme L'ARTOIS 11 RUE DE CAMBRAI 75947 PARIS CEDEX 19 COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM 8 731 329,18 955 512 611 R.C.S. Lyon Société européenne Siège social : 19, Boulevard Jules Carteret – 69007 Lyon PORTZAMPARC 5 033 368,08 399 223 437 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS PORTZAMPARC GESTION 307 846,00 326 991 163 R.C.S. NANTES Société anonyme 10 RUE MEURIS 44100 NANTES PUBLIC LOCATION LONGUE DUREE 2 286 000,00 420 189 409 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS QUANTUM GENOMICS 10 934 371,16 487 996 647  R.C.S. PARIS Société anonyme 33 RUE MARBEUF 75008 PARIS RADIALL SA 2 395 151,67 552 124 984  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 25 RUE MADELEINE VIONNET 93300 AUBERVILLIERS RALLYE 158 775 609,00 054 500 574  R.C.S. PARIS Société anonyme 83 RUE DU FG ST HONORÉ 75008 PARIS RENAULT 1 126 701 902,04 441 639 465  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 13-15, quai Le Gallo, 92100 Boulogne-Billancourt REWORLD MEDIA 1 112 154,80 439 546 011  R.C.S. NANTERRE Société Anonyme à Conseil d’Administration 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT SAFRAN 85 448 488,00 562 082 909  R.C.S. PARIS Société anonyme 2 BOULEVARD DU GÉNÉRAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS SANOFI 2 534 952 234,00 395 030 844  R.C.S. PARIS Société anonyme 54 RUE LA BOÉTIE 75008 PARIS SARTORIUS STEDIM BIOTECH 18 436 038,00 314 093 352  R.C.S. MARSEILLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE LES PALUDS AVENUE DE JOUQUES 13400 AUBAGNE SCHNEIDER ELECTRIC SE 2 284 371 684,00 542 048 574 R.C.S NANTERRE Société Européenne 35 RUE JOSEPH MONIER 92500 RUEIL MALMAISON SCOR SE 1 412 831 041,68 562 033 357  R.C.S. PARIS Société européenne 5 AVENUE KLÉBER 75016 PARIS SEB SA 55 337 770,00 300 349 636  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 112 CHEMIN DU MOULIN CARRON CAMPUS SEB 69130 ÉCULLY SEQUANAISE DE GESTION ET DE SERVICES 1 928 700,00 552 101 958  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX SES IMAGOTAG 31 701 616,00 479 345 464  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 55 PL NELSON MANDELA 92000 NANTERRE SRP GROUP 4 756 116,36 524 055 613   R.C.S. BOBIGNY Société à responsabilité limitée à associé unique ZAC MONTJOIE 1 RUE DES BLÉS 93212 LA PLAINE ST DENIS CEDEX SMCP SA 83 088 871,80 819 816 943  R.C.S. PARIS Société anonyme 49 RUE ÉTIENNE MARCEL 75001 PARIS SOCIETE DU THORE 354 608,00 715 520 136  R.C.S. CASTRES Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 259 AVENUE CHARLES DE GAULLE 81100 CASTRES SOCIETE HERICOURTAINE DE PARTICIPATIONS 81 405,00 404 423 741 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS SOCIETE LDC 7 054 173,20 576 850 697 R.C.S. LE MANS Société anonyme à directoire et conseil de surveillance ZONE INDUSTRIELLE SAINT-LAURENT 72300 SABLÉ-SUR-SARTHE SOCIETE TRICOTAGE ET BONNETERIE DE L'ARIEGE 242 208,00 580 800 522  R.C.S. TOULOUSE Société anonyme à conseil d'administration 15 CHEMIN DE LA CRABE DELTA PARTNER 31300 TOULOUSE SOFICINEMA 12 3 500 000,00 810 150 334 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS SOFICINEMA 13 3 829 000,00 819 084 443 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS SOFINAD 7 500 000,00 712 015 007  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX SOLOCAL GROUP 131 715 854,00 552 028 425  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 204 ROND-POINT DU PONT DE SÈVRES 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN 2 080 248 152,00 542 039 532  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR SAINT-GOBAIN 12 PLACE DE L'IRIS 92400 COURBEVOIE SYNERGIE 121 810 000,00 329 925 010  R.C.S. PARIS Société européenne 11 AVENUE DU COLONEL BONNET 75016 PARIS TELEPERFORMANCE SE 147 802 105,00 301 292 702  R.C.S. PARIS Société européenne 21/25 RUE BALZAC 75008 PARIS TOTAL MARKETING SERVICES (TMS) 324 158 696,00 542 034 921  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 24 COURS MICHELET 92800 PUTEAUX TRANSITION EVERGREEN 17 904 064,00 798 056 842  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 11 RUE DE MOGADOR 75009 PARIS UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE 693 835 440,00 682 024 096  R.C.S. PARIS Société européenne 7 PLACE DU CHANCELIER ADENAUER 75016 PARIS UNION DE GESTION IMMOBILIERE DE PARTICIPATIONS 6 578 982,00 311 961 171 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX UNION DE GESTION IMMOBILIERE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE 3 000 000,00 305 405 318 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX VALBIOTIS 974 385,90 800 297 194  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance ZONE INDUSTRIELLE DES QUATRE CHEVALIERS-BÂTIMENT F RUE PAUL VATINE 17180 PÉRIGNY VALLOUREC 4 578 568,56 552 142 200  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à conseil d'administration 12 RUE DE LA VERRERIE 92190 MEUDON VERIMATRIX 34 214 058,80 399 275 395  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme à conseil d'administration ROND POINT DU CANET IMPASSE DES CARRES DE L'ARC 13590 MEYREUIL VIEL ET CIE 13 880 493,60 622 035 749  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 PLACE VENDÔME 75001 PARIS VILMORIN & CIE 349 488 703,00 377 913 728  R.C.S. PARIS Société anonyme 4 QUAI DE LA MEGISSERIE 75001 PARIS VITURA 64 933 290,40 422 800 029  R.C.S. PARIS Société anonyme 42 RUE DE BASSANO 75008 PARIS VIVENDI SE 6 097 090 175,00 343 134 763  R.C.S. PARIS Société européenne 42 AVENUE DE FRIEDLAND 75008 PARIS VOLTALIA 543 638 822,40 485 182 448  R.C.S. PARIS Société anonyme 84 BOULEVARD DE SÉBASTOPOL 75003 PARIS VRANKEN & POMMERY MONOPOLE 134 056 275,00 348 494 915  R.C.S. REIMS Société anonyme 5 PLACE DU GÉNÉRAL GOURAUD 51100 REIMS

Description : COFICA BAIL Société anonyme au capital de 14.485.54 4 eur os Siège social  : 1, boulevard Haussmann - 75009 PARIS 33 9 181 924 RCS PARIS Comptes annuels au 31/12/2021 approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 17   mai 2022 I.   Bilan au 3 1 déc embre 20 21 (En milliers d ’ euros) Notes 31 décembre 2021 31 décembre 2020 ACTIF Caisse, banques centrales et CCP - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 3.A 197 355 96 498 Opérations avec la clientèle 455 484 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme 3.C - - Parts dans les entreprises liées 3.C - - Crédit-bail et location avec option d ’ achat 3.D 1 800 583 1 684 664 Immobilisations incorporelles 3.E 2 658 2 988 Immobilisations corporelles 3.E - - Autres actifs 3.F 87 404 65 756 Comptes de régularisation 3.G 8 953 11 086 TOTAL ACTIF 2 097 408 1 861 476 DETTES Banques centrales et CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 3.A 1 767 654 1 585 605 Opérations avec la clientèle 3.B 30 772 22 129 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 3.F 24 590 19 834 Comptes de régularisation 3.G 26 222 30 041 Provisions 3.H 2 378 1 223 Dettes subordonnées - - TOTAL DETTES 1 851 616 1 658 832 CAPITAUX PROPRES 6.A Capital souscrit 14 486 14 486 Prime d ’ émission 6 353 6 353 Réserves (122 694) (68 594) Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 375 036 304 499 Résultat de l ’ exercice (27 389) (54 100) TOTAL CAPITAUX PROPRES 245 762 202 644 TOTAL PASSIF 2 097 408 1 861 476 HORS BILAN Notes 31 décembre 2021 31 décembre 2020 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 4.A 211 129 152 202 Engagements de garantie 4.B 4 12 ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement 4.A - - Engagements de garantie 4.B 115 115 II.   Compte de résultat de l ’ exercice 2021 (En milliers d ’ euros) Notes Exercice   2021 Exercice   2020 Intérêts et produits assimilés 2.A 707 754 Intérêts et charges assimilées 2.A (12 314) (12 845) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 2.B 436 194 421 061 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2.B (381 661) (364 106) Revenus des titres à revenu variable 2.C - - Commissions (produits) 2.D 4 2 Commissions (charges) 2.D (230) (232) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - (2) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d ’ exploitation bancaire 2.E 26 230 28 265 Autres charges d ’ exploitation bancaire 2.E (16 958) (22 944) PRODUIT NET BANCAIRE 51 972 49 953 Frais de personnel (892) (768) Charges générales d ’ exploitation 2.F (12 645) (13 759) Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles (577) (487) RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 37 858 34 939 Coût du risque 2.G (3 623) (4 461) RESULTAT D ’ EXPLOITATION 34 235 30 478 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2.H (561) (480) Reprises nettes aux provisions réglementées (70 499) (102 774) RESULTAT COURANT AVANT IMPOT (36 825) (72 776) Impôt sur les bénéfices 2.I 9 436 18 676 RESULTAT NET (27 389) (54 100) III.   Annexe 1 – RESUME DES PRINCIPES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes sociaux de Cofica Bail sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux sociétés de financement tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 modifié et complété notamment par les règlements ANC n°   2018-01, n°   2016-07 et ANC 2015-06. Les faits marquants de l ’ exercice sont les suivants  : L ’ épidémie de coronavirus, reconnue comme pandémie par l ’ Organisation Mondiale de la Santé le 1 1 mars 2020 et les diverses mesures mises en place par les gouvernements et organismes de réglementation pour lutter contre sa propagation ont affecté la chaîne d ’ approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et ont de ce fait un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l ’ économie. Les comptes de Cofica Bail sont établis sur la base de la continuité d ’ activité. Les impacts de cette épidémie atténués par l ’ ensemble des mesures contracycliques comme les mesures de soutien des autorités et les plans de relance de l ’ activité économique dont bénéficient les clients concernent principalement les pertes de crédit attendues et l ’ évaluation des actifs. L ’ estimation de ces impacts a été réalisée dans un contexte d ’ incertitude concernant l ’ ampleur des conséquences de cette épidémie sur les économies tant au niveau local que mondial. 1.A - CREANCES ET DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature  : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 1.B - CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT ET LOCATION SIMPLE Il s ’ agit des immobilisations nettes d ’ amortissements et des loyers impayés nets des dépréciations. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur brute de l ’ encours et la valeur actualisée au taux de rendement interne des flux futurs estimés recouvrables sur la base d ’ une approche statistique du risque. L ’ encours douteux des opérations de crédit bail, de location avec option d ’ achat et de location longue durée comprend les échéances impayées des dossiers présentant au moins un loyer impayé depuis plus de trois mois. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou dépréciées. Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux se composent des créances contentieuses et les loyers impayés des dossiers classés en douteux depuis plus d ’ un an. Les durées d ’ amortissement pratiquées sur les principales catégories de matériels financés sont  : - 4   ans pour les automobiles, deux-roues et camping-cars, - 5   ans pour les caravanes, - 5 à 10   ans selon les bateaux. Cofica Bail suit les préconisations du communiqué du CNC du 6 déc embre 2005 ainsi que de l ’ avis 2006C du 0 4 oct obre 2006 du Comité d ’ Urgence relatifs aux modalités d ’ amortissement des immobilisations faisant l ’ objet d ’ opérations de crédit bail ou de location avec option d ’ achat et assimilées prévues aux articles 313-7 et 313-1 du Code monétaire et financier. 1.C - IMMOBILISATIONS Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d ’ acquisition. Elles sont amorties en fonction de leur durée estimée d ’ utilisation suivant le mode linéaire ou le mode dégressif pour le matériel informatique. Les durées d ’ amortissement retenues sont  : - 10   ans pour le mobilier, - 3 à 5   ans pour les autres immobilisations corporelles. 1.D - TITRES Les titres sont classés dans les catégories suivantes  : titres de placement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les titres de placement, acquis avec un objectif de détention supérieure à 6   mois, sans que cet objectif implique une conservation jusqu ’ à l ’ échéance, sont évalués au plus bas de leur prix d ’ acquisition et de leur prix de marché. Conformément à la réglementation, les parts spécifiques émises par les fonds communs de créances qui supportent par priorité les risques de défaillance des débiteurs de créances constituant ces fonds entrent dans cette catégorie. Les autres titres détenus à long terme sont des actions et valeurs assimilées que la société entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice. Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées, inscrits ou non à la cote officielle, sont comptabilisés à leur valeur d ’ acquisition. Lorsque la valeur d ’ utilité est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constituée à hauteur de l ’ écart constaté. La valeur d ’ utilité est évaluée  :  p our les entités consolidées, sur la base de la valeur en consolidation des filiales concernées (actif net consolidé),   pour les autres entités, sur la base de l ’ actif net comptable social des titres. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de provisions sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dès que leur paiement a fait l ’ objet d ’ une résolution d ’ Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l ’ Assemblée n ’ est pas connue. Ils sont enregistrés dans la rubrique «  Revenus des titres à revenu variable  » . 1.E - AVANTAGES BENEFICIANT AU PERSONNEL Les avantages consentis au personnel de Cofica Bail sont classés en quatre catégories  : ○ les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l ’ intéressement, la participation, l ’ abondement. Pour cette catégorie, l ’ entreprise comptabilise une charge lorsqu ’ elle a bénéficié des services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. ○ les avantages à long terme qui désignent les avantages, autres que les avantages postérieurs à l ’ emploi et les indemnités de fin de contrat de travail, et qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l ’ exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. Ces opérations sont provisionnées dans les comptes de l ’ exercice auquel elles se rapportent. La méthode d ’ évaluation actuarielle est similaire à celle qui s ’ applique aux avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies, et les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement tout comme l ’ effet lié à d ’ éventuelles modifications de régime. ○ les indemnités de fin de contrat de travail qui résultent de l ’ avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation par Cofica Bail du contrat de travail avant l ’ âge légal du départ en retraite ou de la décision de membres du personnel de partir volontairement en échange d ’ une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail exigibles plus de douze mois après la date de clôture font l ’ objet d ’ une actualisation. ○ les avantages postérieurs à l ’ emploi constitués par les compléments de retraite bancaire, et les primes de fin de carrière. Conformément aux principes généralement admis, Cofica Bail distingue les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de «  régimes à cotisations définies  » ne sont pas représentatifs d ’ un engagement pour l ’ entreprise et ne font l ’ objet d ’ aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l ’ exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de «  régimes à prestations définies  » sont représentatifs d ’ un engagement à la charge de l ’ entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Les avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies font l ’ objet d ’ évaluations actuarielles tenant compte d ’ hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l ’ engagement est déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l ’ Entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d ’ évaluation tient compte d ’ un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d ’ augmentations des salaires et de taux d ’ actualisation et d ’ inflation. La valeur d ’ actifs éventuels de couverture est ensuite déduite du montant de l ’ engagement. Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l ’ engagement, un actif n ’ est comptabilisé que s ’ il est représentatif d ’ un avantage économique futur prenant la forme d ’ une économie de cotisations futures ou d ’ un remboursement attendu d ’ une partie des montants versés au régime. La mesure de l ’ obligation résultant d ’ un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d ’ un exercice à l ’ autre en fonction de changements d ’ hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. Jusqu ’ au 3 1 déc embre 2012, Cofica Bail appliquait la méthodologie dite «  du corridor  » pour comptabiliser les écarts actuariels sur ces engagements. Cette méthode autorise à ne reconnaître, à partir de l ’ exercice suivant et de façon étalée sur la durée résiduelle moyenne d ’ activité des membres du personnel, que la fraction des écarts actuariels qui excède la plus élevée des deux valeurs suivantes  : 1 0 % de la valeur actualisée de l ’ obligation brute ou 1 0 % de la valeur de marché des actifs de couverture du régime à la fin de l ’ exercice précédent. Les conséquences des modifications de régimes relatives aux services passés sont reconnues en résultat de façon étalée dans le temps jusqu ’ à l ’ acquisition complète des droits sur lesquels ont porté lesdites modifications. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est représentative des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, du coût financier lié à l ’ actualisation des engagements, du produit attendu des placements, de l ’ amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications de régimes, ainsi que des conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes. Les écarts actuariels et les effets de plafonnement de l ’ actif sont comptabilisés intégralement en résultat  ; le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d ’ actualisation des engagements. 1.F - ENREGISTREMENT DES PRODUITS ET DES CHARGES Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les coûts marginaux de transaction que la société supporte à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours font également l ’ objet d ’ un étalement sur la durée de vie effective du crédit. L ’ application du règlement ANC 2014-7 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours, conduit Cofica Bail à enregistrer les commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle, de manière étalée sur la durée de vie des contrats. De fait, ces opérations précédemment classées en «  charges générales d ’ exploitation  » sont enregistrées en «  intérêts et produits assimilées  » . Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. 1.G - COUT DU RISQUE La rubrique "Coût du risque" comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l ’ activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. 1.H - IMPOT SUR LES SOCIETES L ’ impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelque soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, Cofica Bail comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l ’ intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d ’ imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Il ne fait pas l ’ objet d ’ une actualisation. Les impôts différés actifs font l ’ objet d ’ un enregistrement comptable tenant compte s ’ il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 2 - NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT DE L ’ EXERCICE 2021 2.A – INTERETS PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 707 (12 314) 754 (12 845) Comptes à vue, prêts et emprunts 707 (12 314) 754 (12 845) Produits et charges d ’ intérêts 707 (12 314) 754 (12 845) 2.B – PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET ASSIMILEES En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Clientèle 436 194 (381 661) 421 061 (364 106) Loyers et dotations aux amortissements sur opérations de crédit bail 406 440 (370 614) 383 174 (355 387) Plus ou moins values réalisées sur cession 22 105 (7 152) 25 277 (6 574) Autres opérations de crédit-bail 7 649 (3 895) 12 610 (2 145) Produits et charges sur opérations de crédit-bail 436 194 (381 661) 421 061 (364 106) 2.C – REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Revenus des titres à revenu variable - - 2.D – COMMISSIONS NETTES En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 4 - 2 - Prestations de services financiers - (230) - (232) Produits et charges de commissions 4 (230) 2 (232) 2.E – AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Produits et charges d ’ assurance 25 385 - 26 865 - Autres produits et charges 845 (16 958) 1 400 (22 944) Produits et charges d ’ exploitation bancaire 26 230 (16 958) 28 265 (22 944) 2.F - CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Impôts et Taxes (1 088) (1 186) Autres charges générales d ’ exploitation (11 557) (12 573) Charges générales d ’ exploitation (12 645) (13 759) 2.G - COUT DU RISQUE En milliers d ’ euros Exercice   2021 Exercice   2020 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l ’ exercice 2 864 1 385 Créances irrécouvrables (6 509) (5 866) Récupération sur créances amorties 23 20 Coût du risque (3 623) (4 461) 2.H – PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Participations et autres titres détenus à long terme - - - - Parts dans les entreprises liées - (561) 567 (1 047) Pertes nettes sur actifs immobilisés (561) (480) 2.I - IMPOT SUR LES BENEFICES En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Impôts courants de l ’ exercice (91) (223) Impôts différés de l ’ exercice 9 527 18 899 Impôt sur les bénéfices 9 436 18 676 3 - NOTES RELATIVES AU BILAN AU 31 DECEMBRE 2021 3.A - CREANCES ET DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Prêts et créances 197 355 96 498 Comptes ordinaires débiteurs 973 1 323 Comptes à terme et prêts 196 382 95 175 Prêts et créances sur les établissements de crédit 197 355 96 498 Dont créances rattachées 412 265 En milliers d ’ euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Dépôts et emprunts 1 767 654 1 585 605 Comptes ordinaires créditeurs 4 570 5 552 Comptes à terme et emprunts 1 763 084 1 580 053 Dettes envers les établissements de crédit 1 767 654 1 585 605 Dont dettes rattachées 6 084 8 053 3.B – OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE En milliers d ’ euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Autres sommes dues à la clientèle 30 772 22 129 Opérations avec la clientèle - Passif 30 772 22 129 3.C - TITRES DETENUS En milliers d ’ euros 31 décembre 2021 Valeur nette comptable 31 décembre 2020 Valeur nette comptable Parts dans les entreprises liées - - dont provisions 3 154 3 045 Parts dans les entreprises liées - - L ’ évolution des titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées au cours de l ’ exercice est présentée ci-après : En milliers d ’ euros Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes 31 décembre 2020 Acquisitions Remboursements et cessions Transferts et autres variations 31/12/2021 31 décembre 2020 Dotations Reprises Autres variations 31 décembre 2021 31/12/21 31/12/20 Parts dans les entreprises liées 3 045 109 - - 3 154 3 045 109 - - 3 154 - - Immobilisations financières 3 045 109 - - 3 154 3 045 109 - - 3 154 - - 3.D – CREDIT BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT En milliers d ’ euros 31 décembre 2020 Acquisitions Variations Cessions 31 décembre 2021 Valeurs brutes 2 349 223 742 799 - (572 414) 2 519 609 Amortissements (769 698) (370 614) - 321 240 (819 072) Valeurs nette comptable 1 579 525 372 185 - (251 174) 1 700 536 Créances rattachées 95 567 91 061 Créances douteuses 51 696 48 483 Dépréciations pour créances douteuses (42 124) (39 497) Opération de crédit bail 1 684 664 1 800 583 3.E – IMMOBILISATIONS D ’ EXPLOITATION En milliers d ’ euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Montant brut Amort. et provisions Montant net Montant net Logiciels informatiques 2 912 (1 443) 1 469 1 743 Autres immobilisations incorporelles 1 189 - 1 189 1 245 Immobilisations incorporelles 4 101 (1443) 2 658 2 988 Equipement, mobilier, installations 12 (12) - - Immobilisations corporelles 12 (12) - - 3.F - AUTRES ACTIFS ET PASSIFS En milliers d ’ euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Avances permanentes aux GIE 75 91 Etat, Impôts et taxes * 76 982 53 514 Autres actifs divers 10 347 12 151 Autres actifs 87 404 65 756 Etat, Impôts et taxes * 311 1 332 Autres passifs divers 24 279 18 502 Autres passifs 24 590 19 834 * La Loi de Finances 2018 prévoit l ’ abaissement du taux d ’ impôt sur les sociétés en France pour l ’ ensemble des sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2019 jusqu ’ en 2022 pour arriver à un taux de 25 %. En conséquence les taux d ’ impôts différés ont été revus au 31/12/2020, au 31/12/2021 et au 31/12/2022. L ’ impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Le taux d ’ impôt sur les bénéfices appliqué en 2021 est de 26.5 %. 3.G - COMPTES DE REGULARISATION En milliers d ’ euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Produits à recevoir 4 345 7 569 Autres comptes de régularisation débiteurs 4 608 3 517 Comptes de régularisation - actif 8 953 11 086 Charges à payer 7 859 7 580 Produits constatés d ’ avance 17   330 16 526 Quote part à verser aux actionnaires Autres comptes de régularisation créditeurs 1 033 5 935 Comptes de régularisation - passif 26 222 30 041 3.H – PROVISIONS En milliers d ’ euros 31 décembre 2020 Dotations Reprises Autres variations 31 décembre 2021 Provision pour charge de retraite 115 73 (27) - 161 Autres Provisions 1 108 1 218 (109) - 2 217 Provisions 1 223 1 291 (136) - 2 378 4 – ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE 4.A – ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT En milliers d ’ euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Clientèle : Engagements en faveur de la clientèle 211 129 152 202 Engagements de financement donnés 211 129 152 202 4.B – ENGAGEMENTS DE GARANTIE En milliers d ’ euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Etablissements de crédit 4 12 Engagements de garantie donnés 4 12 Etablissements de crédit 115 115 Engagements de garantie reçus 115 115 5 – REMUNERATIONS ET AVANTAGES CONSENTIS AU PERSONNEL En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements (532) (526) Charges sociales et fiscales (287) (198) Participation et Intéressement des salariés (73) (44) Total frais de personnel (892) (768) Les effectifs moyens permanents en 2021 se décomposent comme suit : En nombre 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Cadres 6 7 Agents de maîtrise 3 4 Total Cofica Bail 9 11 6 - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 6.A – TABLEAU DE PASSAGE DES CAPITAUX PROPRES En milliers d ’ euros Capital Primes d ’ émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2019 14 486 6 352 133 124 153 962 Dividendes sur le résultat de l ’ exercice 2019 - - - - Autres variations - - - - Provisions règlementées - - 102 782 102 782 Résultat de l ’ exercice 2020 - - (54 100) (54 100) Capitaux propres au 31 décembre 2020 14 486 6 353 181 806 202 644 Dividendes sur le résultat de l ’ exercice 2020 - - - - Autres variations - - - - Provisions règlementées - - 70 537 70 537 Résultat de l ’ exercice 2021 - - (27 389) (27 389) Capitaux propres au 31 décembre 2021 14 486 6 353 224 954 245 792 Le capital social de Cofica Bail d ’ un montant de 14 486 milliers d ’ euros est composé de 1 810 693 actions entièrement libérées, d ’ un montant nominal de 8 euros. Le montant des réserves est constitué de 1 280 milliers d ’ euros de réserve légale, de 487 milliers d ’ euros d ’ autres réserves et de 124 462 milliers d ’ euros de report à nouveau débiteur. 6.B – ECHEANCES DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES En milliers d ’ euros Opérations à vue au jour le jour Durée restant à courir Jusqu ’ à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dont Provisions Total EMPLOIS Créances sur les établissements de crédit 86 372 70 983 40 000 - - - 197 355 Opérations avec la clientèle et crédit-bail 103 614 24 350 160 277 1 476 958 35 839 (42 806) 1 801 038 RESSOURCES Dettes envers les établissements de crédit et Banques Centrales et CCP 10 654 338 000 509 000 910 000 - - 1 767 654 Opérations avec la clientèle - 30 772 - - - - 30 772 6.C – PASSAGE DU RESULTAT SOCIAL AU RESULTAT FINANCIER Le passage du résultat social au résultat financier s ’ analyse comme suit : En milliers d ’ euros au 31 décembre 2021 Encours financier 1 670 683 Valeur nette comptable des immobilisations louées (1 700 536) Loyers courus non échus 10 170 Loyers non courus (1 448) Quote part de résultat financier de Loisirs Finance revenant à Coficabail (33) Amortissements dérogatoires 375 036 Réserve latente brute au 31/12/2021 353 872 Impôt Différe sur réserve latente (91 405) Réserve latente nette au 31/12/2021 262 467 Réserve latente nette au 31/12/2020 210 421 Variation de réserve latente 52 047 Résultat social au 31/12/2021 -27 389 RESULTAT NET FINANCIER DE LA SOCIETE COFICABAIL 24 658 6.D - EVENEMENT POST CLOTURE Le 24 février 2022, la Russie a envahi l ’ Ukraine. Coficabail n ’ est présent dans aucun des deux pays et n ’ est donc pas exposé directement par le conflit mais pourrait être impacté par les conséquences économiques de la crise dont les impacts ne sont pas à ce jour mesurable. 6.E - INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES ET AUX ENTREPRISES AYANT UN LIEN DE PARTICIPATION En Milliers d ’ euros au 31 décembre 2021 Entreprises liées HORS BILAN Engagements de financement 4 Engagements de caution reçus 115 Sont considérées comme entreprises liées, toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d ’ être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP PARIBAS SA. 6.F - IDENTIFICATION DES SOCIETES CONSOLIDANTES Cofica bail est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Personal Finance (siège social : 1 boulevard Haussmann 75318 PARIS), elle-même consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS (siège social : 16 Boulevard des Italiens 75009 PARIS). 6.G - RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l ’ adresse du siège administratif (143, rue Anatole France 92300 Levallois Perret). IV.   Affectation du résultat L ’ Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires approuve le projet d ’ affectation du résultat de l ’ exercice   2020 présenté par le Conseil d ’ administration et décide de l ’ affecter de la manière suivante  : Bénéfice à répartir Résultat net (27 388 681,92) Report à nouveau débiteur (124 461 548,21) TOTAL (-151 850 230,13) EMPLOIS Dividendes - Report à nouveau débiteur (-151 850 230,13) TOTAL (-151 850 230,13) L ’ Assemblée générale indique, en conséquence, qu ’ aucun dividende ne sera versé au titre l ’ exercice   2021. En outre, l ’ Assemblée générale indique les dividendes antérieurs suivants qui ont été distribués  : Aucun dividende n ’ a été distribué au titre de l ’ exercice   2020. Aucun dividende n ’ a été distribué au titre de l ’ exercice   2019. Aucun dividende n ’ a été distribué au titre de l ’ exercice   2018. V.   Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société COFICA BAIL relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œ uvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués par Cofica bail, notamment pour ce qui concerne  : Amortissement des immobilisations faisant l ’ objet d ’ opération de crédit-bail Votre société comptabilise des amortissements comptables et dérogatoires sur les immobilisations faisant l ’ objet d ’ opération de crédit-bail (notes 1.B, 2.B, 3.D, 6.C de l ’ annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné les modalités d ’ amortissement retenues de ces immobilisations. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d ’ administration arrêté le 3 0 mars 2022 et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels à l ’ exception du point ci - dessous   : - La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article   L.   225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œ uvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •  il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •  il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Courbevoie et Paris La Défense, le 25 avril 2022 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Alexandra KRITCHMAR Jean-Vincent COUSTEL

Description : COFICA BAIL Société anonyme au capital de 14.485.54 4 eur os Siège socila  : 1, boulevard Haussmann - 75009 PARIS 3 9 9 181 924 RCS PARIS Comptes annuels au 31/12/2020 approuvés par l’Assemblée générale mixte du 11   mai 2021 I. — BILA N AU 31 DECEMBRE 2020 . (En milliers d ’ euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 ACTIF Caisse, banques centrales et CCP - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 3.A 96 498 373 608 Opérations avec la clientèle 484 643 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme 3.C - - Parts dans les entreprises liées 3.C - 873 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 3.D 1 684 664 1 588 101 Immobilisations incorporelles 3.E 2 988 3 105 Immobilisations corporelles 3.E - - Autres actifs 3.F 65 756 75 279 Comptes de régularisation 3.G 11 086 37 639 TOTAL ACTIF 1 861 476 2 079 248 DETTES Banques centrales et CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 3.A 1 585 605 1 856 996 Opérations avec la clientèle 3.B 22 129 12 816 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 3.F 19 834 21 671 Comptes de régularisation 3.G 30 041 32 665 Provisions 3.H 1 223 1 138 Dettes subordonnées - - TOTAL DETTES 1 658 832 1 925 286 CAPITAUX PROPRES 6.A Capital souscrit 14 486 14 486 Prime d ’ émission 6 353 6 352 Réserves (68 594) (17 888) Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 304 499 201 718 Résultat de l ’ exercice (54 100) (50 706) TOTAL CAPITAUX PROPRES 202 644 153 962 TOTAL PASSIF 1 861 476 2 079 248 HORS BILAN Notes 31 /12/ 2020 31 /12/ 2019 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 4.A 152 202 175 732 Engagements de garantie 4.B 12 18 ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement 4.A - - Engagements de garantie 4.B 115 115 II. — COMPTE DE RESULTAT DE L’EXERCICE 2020 . (En milliers d ’ euros) Notes Exercice 2020 Exercice 2019 Intérêts et produits assimilés 2.A 754 662 Intérêts et charges assimilées 2.A (12 845) (11 538) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 2.B 421 061 419 843 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2.B (364 106) (338 482) Revenus des titres à revenu variable 2.C - - Commissions (produits) 2.D 2 8 Commissions (charges) 2.D (232) (1 183) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (2) 16 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d ’ exploitation bancaire 2.E 28 265 27 210 Autres charges d ’ exploitation bancaire 2.E (22 944) (24 843) PRODUIT NET BANCAIRE 49 953 71 693 Frais de personnel (768) (870) Charges générales d ’ exploitation 2.F (13 759) (15 348) Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles (487) (198) RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 34 939 55 277 Coût du risque 2.G (4 461) (16 512) RESULTAT D ’ EXPLOITATION 30 478 38 765 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2.H (480) (20) Reprises nettes aux provisions réglementées (102 774) (107 296) RESULTAT COURANT AVANT IMPOT (72 776) (68 551) Impôt sur les bénéfices 2.I 18 676 17 845 RESULTAT NET (54 100) (50 706) III. — ANNEXE . 1 –   RESUME DES PRINCIPES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes sociaux de Cofica Bail sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux sociétés de financement tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 modifié et complété notamment par les règlements ANC n°  2018-01, n°  2016-07 et ANC 2015-06. Les faits marquants de l’exercice sont les suivants  :   La crise sanitaire L’épidémie de coronavirus, reconnue comme pandémie par l ’ Organisation Mondiale de la Santé le 11 mars 2020 et les diverses mesures mises en place par les gouvernements et organismes de réglementation pour lutter contre sa propagation ont affecté la chaîne d ’ approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et ont de ce fait un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l ’ économie. Les comptes de Cofica Bail sont établis sur la base de la continuité d’activité. Les impacts de cette épidémie atténués par l’ensemble des mesures contracycliques comme les mesures de soutien des autorités et les plans de relance de l’activité économique dont bénéficient les clients concernent principalement les pertes de crédit attendues et l’évaluation des actifs. L’estimation de ces impacts a été réalisée dans un contexte d’incertitude concernant l ’ ampleur des conséquences de cette épidémie sur les économies tant au niveau local que mondial. Conformément à la recommandation de l’ANC du 18   mai 2020, la concession consentie sous la forme d’un délai de paiement ( «  report  » ) accordé sur des loyers facturés et non encore réglés, n’a pas d’incidence sur leur comptabilisation en produits, la concession ne consistant qu’en une modalité de paiement de la créance due par le preneur.   Changement d’estimation comptable Jusqu’à présent, les biens inscrits à l’actif du bilan de Coficabail étaient amortis comptablement et fiscalement sur les durées d’usage fiscales. Cette approche, simplificatrice au regard des règles comptables qui stipulent que les durées d’amortissement doivent être celles des contrats clients, avait été mise en œuvre compte tenu du fait que ces durées (d’usage fiscales d’une part et des contrats clients d’autre part) étaient relativement proches. Ainsi, le différentiel entre les dotations aux amortissements comptables et fiscaux était considéré comme non matériel. Pour l’exercice clos au 31/12/2020, des analyses ont été réalisées et montrent que ce différentiel peut désormais être regardé comme significatif. Dès lors, il a été décidé de procéder à un changement d’estimation comptable, conduisant à déterminer les amortissements comptables en prenant en compte les durées des contrats clients. Ce changement d’estimation est sans impact sur le résultat de l’exercice, puisque les écarts entre les amortissements comptables et fiscaux font l’objet d’amortissements dérogatoires. Au 31/12/2020, ce changement d’estimation a conduit à diminuer les dotations aux amortissements comptables de 9 95 2 K €, et à augmenter les dotations aux amortissements dérogatoires d’autant. 1.A -   CREANCES ET DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature  : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 1.B -   CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT ET LOCATION SIMPLE Il s’agit des immobilisations nettes d’amortissements et des loyers impayés nets des dépréciations. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur brute de l’encours et la valeur actualisée au taux de rendement interne des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. L ’ encours douteux des opérations de crédit bail, de location avec option d ’ achat et de location longue durée comprend les échéances impayées des dossiers présentant au moins un loyer impayé depuis plus de trois mois. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou dépréciées. Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux se composent des créances contentieuses et les loyers impayés des dossiers classés en douteux depuis plus d’un an. Les durées d’amortissement pratiquées sur les principales catégories de matériels financés sont  : -   4   ans pour les autom o biles, deux-roues et camping-cars, -   5   ans pour les caravanes, -   5 à 10   ans selon les bateaux. Cofica Bail suit les préconisations du communiqué du CNC du 6 déc embre 2005 ainsi que de l’avis 2006C du 0 4 oct obre 2006 du Comité d’Urgence relatifs aux modalités d’amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit bail ou de location avec option d’achat et assimilées prévues aux articles 313-7 et 313-1 du C ode monétaire et financier. 1.C -   IMMOBILISATIONS Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition. Elles sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation suivant le mode linéaire ou le mode dégressif pour le matériel informatique. Les durées d’amortissement retenues sont  : -   10   ans pour le mobilier, -   3 à 5   ans pour les autres immobilisations corporelles. 1.D - TITRES Les titres sont classés dans les catégories suivantes  : titres de placement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les titres de placement, acquis avec un objectif de détention supérieure à 6   mois, sans que cet objectif implique une conservation jusqu’à l’échéance, sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition et de leur prix de marché. Conformément à la réglementation, les parts spécifiques émises par les fonds communs de créances qui supportent par priorité les risques de défaillance des débiteurs de créances constituant ces fonds entrent dans cette catégorie. Les autres titres détenus à long terme sont des actions et valeurs assimilées que la société entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice. Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées, inscrits ou non à la cote officielle, sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition. Lorsque la valeur d’utilité est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constituée à hauteur de l’écart constaté. La valeur d’utilité est évaluée  :   pour les entités consolidées, sur la base de la valeur en consolidation des filiales concernées (actif net consolidé),   pour les autres entités, sur la base de l’actif net comptable social des titres. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de provisions sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dès que leur paiement a fait l ’ objet d ’ une résolution d ’ Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l ’ Assemblée n ’ est pas connue. Ils sont enregistrés dans la rubrique «  Revenus des titres à revenu variable  » . 1.E -   AVANTAGES BENEFICIANT AU PERSONNEL Les avantages consentis au personnel de Cofica B ail sont classés en quatre catégories  : o   les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement. Pour cette catégorie, l’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a bénéficié des services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. o   les avantages à long terme qui désignent les avantages, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrat de travail, et qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. Ces opérations sont provisionnées dans les comptes de l’exercice auquel elles se rapportent. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, et les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement tout comme l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime. les indemnités de fin de contrat de travail qui résultent de l’avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation par Cofica B ail du contrat de travail avant l’âge légal du départ en retraite ou de la décision de membres du personnel de partir volontairement en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail exigibles plus de douze mois après la date de clôture font l’objet d’une actualisation. les avantages postérieurs à l’emploi constitués par les compléments de retraite bancaire, et les primes de fin de carrière. Conformément aux principes généralement admis, Cofica B ail distingue les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de «  régimes à cotisations définies  » ne sont pas représentatifs d’un engagement pour l’entreprise et ne font l’objet d’aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l’exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de «  régimes à prestations définies  » sont représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l’engagement est déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l’Entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. La valeur d’actifs éventuels de couverture est ensuite déduite du montant de l’engagement. Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l’engagement, un actif n’est comptabilisé que s’il est représentatif d’un avantage économique futur prenant la forme d’une économie de cotisations futures ou d’un remboursement attendu d’une partie des montants versés au régime. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. Jusqu’au 3 1 déc embre 2012, Cofica B ail appliquait la méthodologie dite «  du corridor  » pour comptabiliser les écarts actuariels sur ces engagements. Cette méthode autorise à ne reconnaître, à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée résiduelle moyenne d’activité des membres du personnel, que la fraction des écarts actuariels qui excède la plus élevée des deux valeurs suivantes  : 1 0 % de la valeur actualisée de l’obligation brute ou 1 0 % de la valeur de marché des actifs de couverture du régime à la fin de l’exercice précédent. Les conséquences des modifications de régimes relatives aux services passés sont reconnues en résultat de façon étalée dans le temps jusqu’à l’acquisition complète des droits sur lesquels ont porté lesdites modifications. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est représentative des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, du coût financier lié à l’actualisation des engagements, du produit attendu des placements, de l’amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications de régimes, ainsi que des conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes. Les écarts actuariels et les effets de plafonnement de l’actif sont comptabilisés intégralement en résultat  ; le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d’actualisation des engagements. 1.F -   ENREGISTREMENT DES PRODUITS ET DES CHARGES Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les coûts marginaux de transaction que la société supporte à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. L’application du règlement ANC 2014-7 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, conduit C ofica Bail à enregistrer les commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle, de manière étalée sur la durée de vie des contrats. De f ait, ces opérations précédemment classées en «  charges générales d’exploitation  » s ont enregistrées en «  intérêts et produits assimilées  » . Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. 1.G -   COUT DU RISQUE La rubrique "Coût du risque" comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. 1.H -   IMPOT SUR LES SOCIETES L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelque soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, Cofica Bail comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Il ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 2 -   NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT DE L’EXERCICE 2020 2.A –   INTERETS PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES En milliers d ’ euros Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 754 (12 845) 662 (11 538) Comptes à vue, prêts et emprunts 754 (12 845) 662 (11 538) Produits et charges d ’ intérêts 754 (12 845) 662 (11 538) 2.B –   PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET ASSIMILEES En milliers d ’ euros Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Produits Charges Clientèle 421 061 (364 106) 419 843 (338 482) Loyers et dotations aux amortissements sur opérations de crédit bail 383 174 (355 387) 356 717 (328 472) Plus ou moins values réalisées sur cession 25 277 (6 574) 37 472 (7 621) Autres opérations de crédit-bail 12 610 (2 145) 25 654 (2 389) Produits et charges sur opérations de crédit-bail 21 061 (364 106) 419 843 (338 482) 2.C –   REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES En milliers d ’ euros Exercice 2020 Exercice 2019 Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Revenus des titres à revenu variable - - 2.D –   COMMISSIONS NETTES En milliers d ’ euros Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 2 8 Prestations de services financiers - (232) - (1 183) Produits et charges de commissions 2 (232) 8 (1 183) 2.E –   AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE En milliers d ’ euros Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Produits Charges Produits et charges d ’ assurance 26 865 - 25 957 - Autres produits et charges 1 400 (22 944) 1 253 (24 843) Produits et charges d ’ exploitation bancaire 28 265 (22 944) 27 210 (24 843) 2.F -   CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION En milliers d ’ euros Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Produits Charges Impôts et Taxes (1 186) (1 646) Autres charges générales d ’ exploitation (12 573) (13 702) Charges générales d ’ exploitation (13 759) (15 348) 2.G -   COUT DU RISQUE En milliers d ’ euros Exercice 2020 Exercice 2019 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l ’ exercice 1 385 (9 776) Créances irrécouvrables (5 866) (6 771) Récupération sur créances amorties 20 35 Coût du risque (4 461) (16 512) 2.H –   PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES En milliers d ’ euros Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Produits Charges Participations et autres titres détenus à long terme - - - - Parts dans les entreprises liées 567 (1.047) 548 (568) Pertes nettes sur actifs immobilisés (480) (20) 2.I - IMPOT SUR LES BENEFICES En milliers d ’ euros Exercice 2020 Exercice 2019 Impôts courants de l ’ exercice (223) (21) Impôts différés de l ’ exercice 18 899 17 866 Impôts sur les bénéfices 18 676 17 845 3 -   NOTES RELATIVES AU BILAN AU 31   DECEMBRE 2020 3.A -   CREANCES ET DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d’euros 31 /12/ 2020 31 /12/ 2019 Prêts et créances 96 498 373 608 Comptes ordinaires débiteurs 1 323 92 Comptes à terme et prêts 95 175 373 516 Prêts et créances sur les établissements de crédit 96 498 373 608 Dont créances rattachées 265 286 En milliers d’euros 31 /12/ 2020 31 /12/ 2019 Dépôts et emprunts 1 585 605 1 856 996 Comptes ordinaires créditeurs 5 552 8 243 Comptes à terme et emprunts 1 580 053 1 848 753 Dettes envers les établissements de crédit 1 585 605 1 856 996 Dont dettes rattachées 8 053 5 753 3.B –   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE En milliers d’euros 31 /12/ 2020 31 /12/ 2019 Autres sommes dues à la clientèle 22 129 12 816 Opérations avec la clientèle - Passif 22 129 12 816 3.C - TITRES DETENUS En milliers d ’ euros 31 /12/ 2020 31 /12/ 2019 Valeur nette comptable Valeur nette comptable Parts dans les entreprises liées - 873 dont provisions 3 045 2 043 Parts dans les entreprises liées - 873 L’évolution des titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées au cours de l’exercice est présentée ci-après  : En milliers d ’ euros Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes 31/12/2019 Acquisitions Remboursements et cessions Transferts et autres variations 31/12/2020 31/12/2019 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2020 31/12/2020 31/12/2019 Parts dans les entreprises liées 2.917 128 - - 3.045 2.044 1.001 - - 3.045 - 873 Immob . financières 2.917 128 - - 3.045 2.044 1.001 - - 3.045 - 873 3.D –   CREDIT BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT En milliers d ’ euros 31 /12/ 2019 Acquisitions Cessions 31 /12/ 2020 Valeurs brutes 2.191.519 603.314 (445.609) 2.349.223 Amortissements (676.195) (375.329) 281.825 (769.698) Valeurs nette comptable 1.515.324 227.985 (163.784) 1.579.525 Créances rattachées 64.430 95.567 Créances douteuses 50.583 51.696 Dépréciations pour créances douteuses (42.236) (42.124) Opération de crédit bail 1.588.101 - - 1.684.664 3.E –   IMMOBILISATIONS D’EXPLOITATION En milliers d’euros 31 /12/ 2020 31 /12/ 2019 Montant brut Amort. et provisions Montant net Montant net Logiciels informatiques 2 609 (866) 1 743 1 500 Autres immobilisations incorporelles 1 245 - 1 245 1 605 Immobilisations incorporelles 3 854 (866) 2 988 3 105 Terrains et constructions - - - - Terrains et constructions en loc. simple - - - - Equipement, mobilier, installations 12 (12) - - Immobilisations corporelles 12 (12) - - 3.F -   AUTRES ACTIFS ET PASSIFS En milliers d’euros 31 /12/ 2020 31 /12/ 2019 Avances perm anentes aux GIE 91 111 Etat, Impôts et taxes * 53 514 48 632 Autres actifs divers 12 151 26 536 Autres actifs 65 756 75 279 Etat, Impôts et taxes * 1 332 1 957 Autres passifs divers 18 502 19 714 Autres passifs 19 834 21 671 * La Loi de Finances 2018 prévoit l ’ abaissement du taux d’impôt sur les sociétés en France pour l’ensemble des sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1 er   janvier 2019 jusqu’en 2022 pour arriver à un taux de 25 %. En conséquence les taux d ’ impôts différés ont été revus au 31/12/2020, au 31/12/2021 et au 31/12/2022. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Le taux d’impôt sur les bénéfices appliqué en 2020 est de 28 %. 3.G -   COMPTES DE REGULARISATION En milliers d’euros 31 /12/ 2020 31 /12/ 2019 Produits à recevoir 7 569 5 813 Autres comptes de régularisation débiteurs 3 517 31 826 Comptes de régularisation - actif 11 086 37 639 Charges à payer 7 580 12 718 Produits constatés d ’ avance 16 526 18 668 Quote part à verser aux actionnaires Autres comptes de régularisation créditeurs 5 935 1 279 Comptes de régularisation - passif 30 041 32 665 3.H –   PROVISIONS En milliers d ’ euros 31 /12/ 2019 Dotations Reprises Autres variatons 31 /12/ 2020 Provision pour impôts différés passif - Provision pour charge de retraite 123 18 (26) - 115 Autres Provisions 1 015 1 469 (1 376) - 1 108 Provisions 1 138 1 487 (1 402) - 1 223 4 –   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE 4.A –   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT En milliers d ’ euros 31 /12/ 2020 31 /12/ 2019 Clientèle : Engagements en faveur de la clientèle 152 202 175 732 Engagements de financement donnés 152 202 175 732 4.B –   ENGAGEMENTS DE GARANTIE En milliers d ’ euros 31 /12/ 2020 31 /12/ 2019 Etablissem ents de crédit 12 18 Engagements de garantie donnés 12 18 Etablissem ents de crédit 115 115 Engagements de garantie reçus 115 115 5 –   REMUNERATIONS ET AVANTAGES CONSENTIS AU PERSONNEL En milliers d ’ euros Exercice 2020 Exercice 2019 Salaires et traitements (526) (509) Charges sociales et fiscales (198) (286) Participation et Intéressement des salariés (44) (75) Total frais de personnel (768) (870) Les ef f ectifs moyens permanents en 2020 s e décomposent comme suit  : En nombre 31 /12/ 2020 31 /12/ 2019 Cadres 7 7 Agents de maîtrise 4 3 Total Cofica Bail 11 10 6 -   INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 6.A –   TABLEAU DE PASSAGE DES CAPITAUX PROPRES En milliers d ’ euros Capital Primes d ’ émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2018 14.486 6.352 76.534 97.372 Dividendes sur le résultat de l ’ exercice 2018 - - - - Autres variations - - - - Provisions règlementées - - 107.296 107.296 Résultat de l ’ exercice 2019 - - (50.706) (50.706) Capitaux propres au 31 décembre 2019 14.486 6.352 133.124 153.962 Dividendes sur le résultat de l ’ exercice 2019 - - - - Autres variations - - - - Provisions règlementées - - 102.782 102.782 Résultat de l ’ exercice 2019 - - (54.100) (54.100) Capitaux propres au 31 décembre 2020 14.486 6.353 181.806 202.644 Le capital social de C ofica B ail d’un montant de 14 48 6 mill iers d’euros est composé de 1 81 0 693 actions entièrement libérées, d ’ un montant nominal de 8 eur os. Le montant des réserves est constitué de 1 280 mill iers d’euros de réserve légale, de 48 7 mill iers d ’ euros d ’ autres réserves et de 7 0 361 mill iers d’euros de report à nouveau d éb iteur. 6.B –   ECHEANCES DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES En milliers d ’ euros Opération à vue au jour le jour Durée restant à courir Jusqu ’ à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dont Provisions Total EMPLOIS Créances sur les établissements de crédit 25 175 1 323 30 000 40 000 - - 96 498 Opérations avec la clientèle et crédit-bail 108 590 28 373 110 783 1 399 078 38 324 (45 592) 1 685 148 RESSOURCES Dettes envers les établissements de crédit et Banques Centrales et CCP 13 605 184 000 475 000 913 000 - - 1 585 605 Opérations avec la clientèle - 22 129 - - - - 22 129 6.C –   PASSAGE DU RESULTAT SOCIAL AU RESULTAT FINANCIER Le passage du résultat social au résultat financier s’analyse comme suit  : En milliers d ’ euros au 30 décembre 2020 Encours financier 1.551.259 Valeur nette comptable des immobilisations louées (1.579.525) Loyers courus non échus 8.844 loyers non courus (1.364) Quote part de résultat financier de Loisirs Finance revenant à Coficabail (13) Amortissements dérogatoires 304.499 Réserve latente brute au 31/12/2020 283.700 Impôt Différe sur réserve latente (73.280) Réserve latente nette au 31/12/2020 210.421 Réserve latente nette au 31/12/2019 137.108 Variation de réserve latente 73.313 Resultat social au 31/12/2020 -54.100 RESULTAT NET FINANCIER DE LA SOCIETE COFICABAIL 19.213 6.D -   EVENEMENT POST CLOTURE Néant 6.E -   INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES ET AUX ENTREPRISES AYANT UN LIEN DE PARTICIPATION En Milliers d ’ euros au 31 décembre 2020 Entreprises liées HORS BILAN Engagements de financement 12 Engagements de caution reçus 115 Sont considérées comme entreprises liées , toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou suceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP PARIBAS SA. 6.F-   IDENTIFICATION DES SOCIETES CONSOLIDANTES Cofica bail est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Personal Finance (siège social  : 1   boulevard Haussmann 75318 PARIS), elle-même consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS (siège social  : 16   Boulevard des Italiens 75009 PARIS). 6.G- RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l’adresse du siège administratif ( 143, rue Anatole France 92300 Levallois Perret). IV. — AFFECTATION DU RESULTAT . L ’ Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires approuve l e projet d ’ affectation du résultat de l’exercice 2020 présenté par le Conseil d ’ administration et décide de l ’ affecter de la maniére suivante  : Bénéfice a répartir Résultat net (54 100 490,46) Report a nouveau débiteur (70 361 057,75) TOTAL (-124 461 548,21) EMPLOIS Dividendes - Report a nouveau débiteur (-124 461 548,21) TOTAL (-124 461 548,21) L’ Assemblée générale indique, en conséquence, qu’aucun dividende ne sera versé au titre l’exercice   2020. En outre, l’Assemblée générale indique les dividendes antérieurs suivants qui ont été distribués  : Aucun dividende n’a été distribué au titre de l’exercice   2019. Aucun dividende n’a été distribué au titre de l’exercice   2018. Aucun dividende n’a été distribué au titre de l’exercice   2017. V. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société COFICA BAIL relatifs à l’exercice clos le 3 1 déc embre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués par Cofica bail, notamment pour ce qui concerne  : Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 1.B, 1.G, 2.G et 3.D de l’annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et de portefeuille. Amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opération de crédit-bail Votre société comptabilise des amortissements comptables et dérogatoires sur les immobilisations faisant l’objet d’opération de crédit-bail (notes 1.B, 2.B, 3.D, 6.C de l’annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné les modalités d’amortissement retenues de ces immobilisations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration arrêté le 2 3 mars 2021 et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels à l ’ exception du point ci-dessous  : -   La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.   225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris et Courbevoie, le 27 avril 2021 Les commissaires aux comptes Deloitte & Associés Mazars Jean-Vincent COUSTEL Alexandra KRITCHMAR Associé Associée

Description : COFICA BAIL Société Anonyme au capital de 14.485.54 4  Euros Siège social : 1, Boulevard Haussmann – 7500 9  PARIS 39 9  18 1  92 4  R.C.S. P aris Comptes Annuels au 31 décembre 2019 approuvés par l’ Assemblée Générale Ordinaire en date du 1 3  mai 2020 I. — Bilan au 31 décembre 2019 (En milliers d'euros) Actif En milliers d'euros Notes 3 1  décembre 2019 3 1  décembre 2018 Caisse, banques centrales et CCP - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 3.A. 37 3  60 8 20 8  20 4 Opérations avec la clientèle 64 3 48 0 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme 3.C. - - Parts dans les entreprises liées 3.C. 87 3 - Crédit-bail et location avec option d'achat 3.D. 1  58 8  10 1 1  26 3  37 7 Immobilisations incorporelles 3.E. 3  10 5 3  11 8 Immobilisations corporelles 3.E. - - Autres actifs 3.F. 7 5  27 9 4 7  87 2 Comptes de régularisation 3.G. 3 7  63 9 8  35 4 Total actif 2  07 9  24 8 1  53 1  40 5 Dettes En milliers d'euros Notes 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Banques centrales et CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 3.A. 1  85 6  99 6 1  37 9  33 7 Opérations avec la clientèle 3.B. 1 2  81 6 8  23 9 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 3.F. 2 1  67 1 2 2  95 3 Comptes de régularisation 3.G. 3 2  66 5 2 3  31 0 Provisions 3.H. 1  13 8 19 4 Dettes subordonnées - - Total dettes 1  92 5  28 6 1  43 4  03 3 Capitaux propres 6.A . – Capital souscrit 1 4  48 6 1 4  48 6 – Prime d'émission 6  35 2 6  35 2 – Réserves - 1 7  88 8 4  29 3 – Provisions réglementées et subventions d'investissement 20 1  71 8 9 4  42 2 – Résultat de l'exercice - 5 0  70 6 - 2 2  18 1 Total capitaux propres 15 3  962 9 7  37 2 Total passif 2  07 9  24 8 1  53 1  40 5 Hors bilan Notes 3 1  décembre 2019 3 1  décembre 2018 Engagements donnés Engagements de financement 4.A . 17 5  73 2 19 0  09 6 Engagements de garantie 4.B . 1 8 2 5 Engagements reçus Engagements de financement 4.A . - - Engagements de garantie 4.B . 11 5 11 5 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2019 En milliers d'euros Notes Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 2.A . 662 581 Intérêts et charges assimilées 2.A . -11 538 -9 242 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 2.B . 419 843 378 436 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2.B . -338 482 -284 890 Revenus des titres à revenu variable 2.C . - - Commissions (produits) 2.D . 8 25 Commissions (charges) 2.D . -1 183 -204 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 16 -8 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire 2.E . 27 210 23 711 Autres charges d'exploitation bancaire 2.E . -24 843 -15 231 Produit net bancaire 71 693 93 178 Frais de personnel 5 -870 -847 Charges générales d'exploitation 2.F . -15 348 -15 651 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles -198 -2 291 Résultat brut d'exploitation 55 277 74 389 Coût du risque 2.G . -16 512 -7 637 Résultat d'exploitation 38 765 66 752 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2.H . -20 -1 832 Reprises nettes aux provisions réglementées -107 296 -94 422 Résultat courant avant impôt -68 551 -29 502 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 2.I . 17 845 7 321 Résultat net -50 706 -22 181 III. — Affectation du résultat L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires approuve le projet d'affectation du résultat de l'exercice 201 9  présenté par le Conseil d'administration et décide de l'affecter de la manière suivante : Bénéfice à répartir Résultat net -5 0  70 6  058,35 Report à nouveau débiteur -1 9  65 4  999,40 Total -7 0  36 1  057,75 Emplois Dividendes - Report à nouveau débiteur                                       -7 0  36 1  057,75 Total  -7 0  36 1  057,75 L’Assemblée générale indique, en conséquence, qu’aucun dividende ne sera versé au titre l’exercice 2019. En outre, l’Assemblée générale indique les dividendes antérieurs suivants qui ont été distribués : – Aucun dividende n’a été distribué au titre de l’exercice 201 8  – Aucun dividende n’a été distribué au titre de l’exercice 201 7  – Un dividende de 3, 1  euros par action a été versé au titre de l’exercice 2016. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. IV. — Annexes 1. – Résume des principes comptables appliqu é s Les comptes sociaux de COFICA BAIL sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux sociétés de financement tels que figurant dans le règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4  modifié et complété notamment par les règlements ANC n° 2018-01, n° 2016-0 7  et ANC 2015-06. 1.A . – Créances et dettes envers les établissements de crédit Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 1.B . – Crédit-bail , Location avec option d’achat et Location simple Il s’agit des immobilisations nettes d’amortissements et des loyers impayés nets des dépréciations. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur brute de l’encours et la valeur actualisée au taux de rendement interne des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. L'encours douteux des opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et de location longue durée comprend les échéances impayées des dossiers présentant au moins un loyer impayé depuis plus de trois mois. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou dépréciées. Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux se composent des créances contentieuses et les loyers impayés des dossiers classés en douteux depuis plus d’un an. Les durées d’amortissement pratiquées sur les principales catégories de matériels financés sont : – 4 ans pour les automobiles, deux-roues et camping-cars, – 5 ans pour les caravanes, – 5 à 10 ans selon les bateaux. COFICA BAIL suit les préconisations du communiqué du CNC du 6  décembre 200 5  ainsi que de l’avis 2006C du 0 4  octobre 200 6  du Comité d’Urgence relatifs aux modalités d’amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilées prévues aux articles 313- 7  et 313- 1  du Code monétaire et financier. 1.C . – Immobilisations Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition. Elles sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation suivant le mode linéaire ou le mode dégressif pour le matériel informatique. Les durées d’amortissement retenues sont : – 10 ans pour le mobilier, – 3 à 5 ans pour les autres immobilisations corporelles. 1.D . – Titres Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de placement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les titres de placement, acquis avec un objectif de détention supérieure à 6  mois, sans que cet objectif implique une conservation jusqu’à l’échéance, sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition et de leur prix de marché. Conformément à la réglementation, les parts spécifiques émises par les fonds communs de créances qui supportent par priorité les risques de défaillance des débiteurs de créances constituant ces fonds entrent dans cette catégorie. Les autres titres détenus à long terme sont des actions et valeurs assimilées que la société entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice. Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées, inscrits ou non à la cote officielle, sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition. Lorsque la valeur d’utilité est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constituée à hauteur de l’écart constaté. La valeur d’utilité est évaluée : – pour les entités consolidées , sur la base de la valeur en consolidation des filiales concernées (actif net consolidé) , – pour les autres entités, sur la base de l’actif net comptable social des titres. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de provisions sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dès que leur paiement a fait l'objet d'une résolution d'Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l'Assemblée n'est pas connue. Ils sont enregistrés dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». 1.E . – Avantages bénéficiant au personnel Les avantages consentis au personnel de COFICA BAIL sont classés en quatre catégories : – les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement. Pour cette catégorie, l’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a bénéficié des services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. – les avantages à long terme qui désignent les avantages, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrat de travail, et qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. Ces opérations sont provisionnées dans les comptes de l’exercice auquel elles se rapportent. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, et les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement tout comme l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime. – les indemnités de fin de contrat de travail qui résultent de l’avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation par COFICA BAIL du contrat de travail avant l’âge légal du départ en retraite ou de la décision de membres du personnel de partir volontairement en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail exigibles plus de douze mois après la date de clôture font l’objet d’une actualisation. – les avantages postérieurs à l’emploi constitués par les compléments de retraite bancaire, et les primes de fin de carrière. Conformément aux principes généralement admis, COFICA BAIL distingue les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de « régimes à cotisations définies » ne sont pas représentatifs d’un engagement pour l’entreprise et ne font l’objet d’aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l’exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de « régimes à prestations définies » sont représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l’engagement est déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l’Entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. La valeur d’actifs éventuels de couverture est ensuite déduite du montant de l’engagement. Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l’engagement, un actif n’est comptabilisé que s’il est représentatif d’un avantage économique futur prenant la forme d’une économie de cotisations futures ou d’un remboursement attendu d’une partie des montants versés au régime. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. Jusqu’au 3 1  décembre 2012, COFICA BAIL appliquait la méthodologie dite « du corridor » pour comptabiliser les écarts actuariels sur ces engagements. Cette méthode autorise à ne reconnaître, à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée résiduelle moyenne d’activité des membres du personnel, que la fraction des écarts actuariels qui excède la plus élevée des deux valeurs suivantes : 1 0  % de la valeur actualisée de l’obligation brute ou 1 0  % de la valeur de marché des actifs de couverture du régime à la fin de l’exercice précédent. Les conséquences des modifications de régimes relatives aux services passés sont reconnues en résultat de façon étalée dans le temps jusqu’à l’acquisition complète des droits sur lesquels ont porté lesdites modifications. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est représentative des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, du coût financier lié à l’actualisation des engagements, du produit attendu des placements, de l’amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications de régimes, ainsi que des conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes. Les écarts actuariels et les effets de plafonnement de l’actif sont comptabilisés intégralement en résultat ; le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d’actualisation des engagements. 1.F . – Enregistrement des produits et des charges Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les coûts marginaux de transaction que la société supporte à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. L’application du règlement ANC 2014- 7  relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, conduit COFICA BAIL à enregistrer les commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle, de manière étalée sur la durée de vie des contrats. De fait, ces opérations précédemment classées en « charges générales d’exploitation » sont enregistrées en « intérêts et produits assimilées ». Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. 1.G . – Coût du Risque La rubrique « Coût du risque » comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. 1.H . – Impôt sur les sociétés L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelque soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, COFICA BAIL comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Il ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 2 . – N otes relatives au compte de résultat de l’exercice 2019 2.A . – Intérêts produits et charges assimilées En milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 66 2 -1 1  53 8 58 1 - 9  24 2 Comptes à vue, prêts et emprunts 66 2 -1 1  53 8 58 1 - 9  24 2 Produits et charges d'intérêts 66 2 -1 1  53 8 58 1 - 9  24 2 2 .B. – Produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées En milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Produits Charges Clientèle 419 843 -338 482 378 436 -284 890 Loyers et dotations aux amortissements sur opérations de crédit-bail 356 717 -328 472 320 392 -275 463 Plus ou moins-values réalisées sur cession 37 472 -7 621 51 613 -8 228 Autres opérations de crédit-bail 25 654 -2 389 6 431 -1 199 Produits et charges sur opérations de crédit-bail 419 843 -338 482 378 436 -284 890 2 .C. – Revenus des titres à revenu variable En milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Revenus des titres à revenu variable - - 2.D . – Commissions nettes En milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 8 - 2 5 - Prestations de services financiers - - 1  18 3 - -20 4 Produits et charges de commissions 8 - 1  18 3 2 5 -20 4 2. E. – Autres produits et charges d’exploitation bancaires En milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Produits Charges Produits et charges d'assurance 25 957 - 23 060 - Autres produits et charges 1 253 -24 843 651 -15 231 Produits et charges d'exploitation bancaire 27 210 -24 843 23 711 -15 231 2.F . – Charges générales d’exploitation En milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Impôts et Taxes -1 646 -1 280 Autres charges générales d'exploitation -13 702 -14 371 Charges générales d'exploitation -15 348 -15 651 2.G . – Coû t du risque En milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l'exercice -9 776 -1 463 Créances irrécouvrables -6 771 -6 291 Récupération sur créances amorties 35 117 Coût du risque -16 512 -7 637 2.H . – Pertes sur actifs immobilisés En milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Produits Charges Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées 8 1 46 6 - - 1  83 2 Pertes nettes sur actifs immobilisés -2 0 - 1  83 2 2.I . – Impôt sur les bénéfices En milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Impôts courants de l'exercice -2 1 -6 3 Impôts différés de l'exercice 1 7  86 6 7  38 4 Impôt sur les bénéfices 1 7  84 5 7  32 1 3 . – N otes relatives au bilan au 3 1  décembre 2019 3.A . – Créances et dettes envers les établissements de crédit En milliers d’euros 3 1  décembre 2019 3 1  décembre 2018 Prêts et créances 37 3  60 8 20 8  20 4 Comptes ordinaires débiteurs 9 2 11 2 Comptes à terme et prêts 37 3  51 6 20 8  09 2 Prêts et créances sur les établissements de crédit 37 3  60 8 20 8  20 4 Dont créances rattachées 28 6 14 2 En milliers d’euros 3 1  décembre 2019 3 1  décembre 2018 Dépôts et emprunts 1  85 6  99 6 1  37 9  33 7 Comptes ordinaires créditeurs 8  24 3 1 4  99 4 Comptes à terme et emprunts 1  84 8  75 3 1  36 4  34 3 Dettes envers les établissements de crédit 1  85 6  99 6 1  37 9  33 7 Dont dettes rattachées 5  75 3 4  38 4 3.B . – Opérations avec la clientèle En milliers d’euros 3 1  décembre 2019 3 1  décembre 2018 Autres sommes dues à la clientèle 12 816 8 239 Opérations avec la clientèle - Passif 12 816 8 239 3.C . – Titres détenus En milliers d'euros 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Valeur nette comptable Valeur nette comptable Parts dans les entreprises liées 87 3 - dont provisions 2  04 3 - 2  511 Parts dans les entreprises liées 87 3 - L’évolution des titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées au cours de l’exercice est présentée ci-après : En milliers d'euros Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes 31/12/2018 Acquisitions Remboursements et cessions Transferts et autres variations 31/12/2019 31/12/2018 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2019 31/12/2019 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées 2 511 406 - - 2 917 2 511 - 467 - 2 044 873 - Immobilisations financières 2 511 406 - - 2 917 2 511 - 467 - 2 044 873 - 3.D . – Crédit-bail et location avec option d’achat En milliers d'euros 3 1  décembre 2018 Acquisitions Cessions 3 1  décembre 2019 Valeurs brutes 1  78 1  81 1 78 9  68 0 -37 9  97 3 2  19 1  51 9 Amortissements -58 6  34 6 -36 1  62 4 27 1  77 5 -67 6  19 5 Valeurs nette comptable 1  19 5  46 5 42 8  05 6 -10 8  19 7 1  51 5  32 4 Créances rattachées 5 1  11 0 6 4  43 0 Créances douteuses 4 9  51 2 5 0  58 3 Dépréciations pour créances douteuses -3 2  71 0 -4 2  23 6 Opération de crédit-bail 1  26 3  37 7 - - 1  58 8  10 1 3.E . – Immobilisations d’exploitation En milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Montant brut Amort. et provisions Montant net Montant net Logiciels informatiques 1 879 - 379 1 500 724 Autres immobilisations incorporelles 1 605 - 1 605 2 394 Immobilisations incorporelles 3 484 -379 3 105 3 118 Terrains et constructions - - - - Terrains et constructions en loc. simple - - - - Equipement, mobilier, installations 12 - 12 - - Immobilisations corporelles 12 -12 - - 3.F . – Autres actifs et passifs En milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Avances permanentes aux GIE 111 125 Etat, Impôts et taxes * 48 632 32 535 Autres actifs divers 26 536 15 212 Autres actifs 75 279 47 872 Etat, Impôts et taxes * 1 957 342 Autres passifs divers 19 714 22 611 Autres passifs 21 671 22 953 * La Loi de Finances 2018 prévoit l'abaissement du taux d’impôt sur les sociétés en France pour l’ensemble des sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 jusqu’en 2022 pour arriver à un taux de 25 %. En conséquence les taux d'impôts différés ont été revus au 31/12/2017, au 31/12/2018 et au 31/12/2019 3.G . – Comptes de régularisation En milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits à recevoir 5 813 5 032 Autres comptes de régularisation débiteurs 31 826 3 322 Comptes de régularisation - actif 37 639 8 354 Charges à payer 12 718 12 546 Produits constatés d'avance 18 668 10 139 Quote part à verser aux actionnaires Autres comptes de régularisation créditeurs 1 279 625 Comptes de régularisation - passif 32 665 23 310 3.H . – Provisions En milliers d'euros 3 1  décembre 2018 Dotations Reprises Autres variations 3 1  décembre 2019 Provision pour charge de retraite 11 0 1 4 - 1 - 12 3 Autres Provisions 8 4 1  02 1 - 9 1 1 1  01 5 Provisions 19 4 1  03 5 - 9 2 1 1  13 8 4 . – E ngagements de financement et de garantie 4.A . – Engagements de financement En milliers d'euros 3 1  décembre 2019 3 1  décembre 2018 Clientèle : Engagements en faveur de la clientèle 17 5  73 2 19 0  09 6 Engagements de financement donnés 17 5  73 2 19 0  09 6 4.B . – Engagements de garantie En milliers d'euros 3 1  décembre 2019 3 1  décembre 2018 Etablissements de crédit 1 8 2 5 Engagements de garantie donnés 1 8 2 5 Etablissements de crédit 11 5 11 5 Engagements de garantie reçus 11 5 11 5 5 . – Rémunérations et avantages consentis au personnel En milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Salaires et traitements -50 9 -50 6 Charges sociales et fiscales -28 6 -27 6 Participation et Intéressement des salariés -7 5 -6 5 Total frais de personnel -87 0 -84 7 Les effectifs moyens permanents en 201 9  se décomposent comme suit : En nombre 3 1  décembre 2019 3 1  décembre 2018 Cadres 7 7 Agents de maîtrise 3 3 Total COFICA BAIL 1 0 1 0 6 . – I nformations complémentaires 6.A . – Tableau de passage des capitaux propres En milliers d'euros Capital Primes d'émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2017 12 800 38 4 292 17 130 Dividendes sur le résultat de l'exercice 2017 - - Augmentation de capital 1 686 6 314 - 8 000 Autres variations 1 1 Provisions règlementées 94 422 94 422 Résultat de l'exercice 2018 - 22 181 - 22 181 Capitaux propres au 31 décembre 2018 14 486 6 352 76 534 97 372 Dividendes sur le résultat de l'exercice 2018 - - Augmentation de capital - - - - Autres variations - - Provisions règlementées 107 296 107 296 Résultat de l'exercice 2019 - 50 706 - 50 706 Capitaux propres au 31 décembre 2019 14 486 6 352 133 124 153 962 Le capital social de COFICA BAIL d’un montant de 1 4  48 6  milliers d’euros est composé de 1  81 0  69 3  actions entièrement libérées, d'un montant nominal de 8  euros. Le montant des réserves est constitué de 1  28 0  milliers d’euros de réserve légale, de 48 7  milliers d'euros d'autres réserves et de 1 8  81 1  milliers d’euros de report à nouveau débiteur. 6.B . – Echéances des emplois et des ressources En milliers d'euros Opérations à vue au jour le jour Durée restant à courir Total Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dont Provisions Emplois Créances sur les établissements de crédit 288 516 92 15 000 70 000 - - 373 608 Opérations avec la clientèle et crédit-bail 76 729 19 983 82 922 1 351 852 57 258 -46 295 1 588 744 Ressources Dettes envers les établissements de crédit et Banques Centrales et CCP 13 996 480 000 475 000 888 000 - - 1 856 996 Opérations avec la clientèle - 12 816 - - - - 12 816 6.C . – Passage du résultat social au résultat financier Le passage du résultat social au résultat financier s’analyse comme suit : En milliers d'euros au 31 décembre 2019 Encours financier 1 490 430  Valeur nette comptable des immobilisations louées -1 515 324  Loyers courus non échus 9 133  loyers non courus -1 097  Quote part de résultat financier de Loisirs Finance revenant à COFICABAIL -4  Amortissements dérogatoires 201 718  Réserve latente brute au 31/12/2019 184 856 Impôt Différé sur réserve latente - 47 748 Réserve latente nette au 31/12/2019 137 108 Réserve latente nette au 31/12/2018 77 035 Variation de réserve latente 60 073 Résultat social au 31/12/2019 - 50 706 Résultat net financier de la société COFICABAIL 9 367 6.D . – Evènement postérieur à la clôture COVID 19 L'épidémie de coronavirus a démarré fin 2019, mais n'a été reconnue comme pandémie par l'Organisation Mondiale de la Santé qu’à partir du 1 1  mars 2020. De nombreux gouvernements et organismes de réglementation ont adopté diverses mesures pour lutter contre sa propagation, en imposant notamment des restrictions sur les voyages, des quarantaines, des fermetures d'entreprises et d'autres activités ainsi que le confinement de certaines zones. Ces mesures vont affecter la chaîne d'approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et auront donc un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l'économie. Alors que ces mesures gouvernementales et leurs effets sont encore en cours d’évolution, l’incertitude demeure élevée concernant l'ampleur des dommages que cette épidémie aura causés aux économies tant au niveau local que mondial. ​Les comptes au 3 1  décembre 201 9  ont été préparés sur la base de la continuité d’activité sans effet de cet évènement postérieur à la date de clôture. Cette épidémie pourrait avoir des impacts plus ou moins importants sur les états financiers de l’exercice 2020. Ceux-ci dépendront notamment de la santé financière des clients avant l’épidémie et de l'efficacité des mesures de soutien gouvernemental et financier dont ils bénéficieront. Alors que l’effet de ces événements est largement imprévisible dans la mesure où la pandémie continue de se propager, ces impacts concerneront principalement le niveau des pertes de crédit attendues et l’évaluation des actifs. Ils seront atténués par les effets de l’ensemble des mesures contracycliques. 6.E . – Informations relatives aux entreprises liées et aux entreprises ayant un lien de participation En Milliers d'euros au 3 1  décembre 2019 Entreprises liées Hors bilan Engagements de financement 18 Engagements de caution reçus 115 Sont considérées comme entreprises liées, toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou suceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP PARIBAS SA. 6.F . – Identification des sociétés consolidantes COFICA BAIL est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP PERSONAL FINANCE (siège social : 1  boulevard Haussmann 7531 8  PARIS) , elle-même consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS (siège social : 1 6  Boulevard des Italiens 7500 9  PARIS) . V. — Résultats des cinq derniers exercices de la société COFICABAIL 2015 2016 2017 2018 2019 Situation financière en fin d'exercice           a) Capital social (en euros) 1 2  80 0  000 1 2  80 0  000 1 2  80 0  000 1 4  48 5  544 1 4  48 5  544 b) Nombre d'actions émises 1  60 0  000 1  60 0  000 1  60 0  000 1  81 0  693 1  81 0  693 c) Nombre d'obligation convertibles en actions - - - - - Résultat global des opérations effectives           a) Chiffre d'affaires hors taxes 23 9  76 0  675 27 3  77 4  830 32 0  12 3  746 39 1  81 9  512 44 7  72 3  031 b) Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions 21 2  90 5  596 24 8  33 8  228 28 9  58 3  769 35 2  13 7  626 38 4  40 4  666 c) Impôts sur les bénéfices 18 2  95 5  1  43 9  69 3  - 1  38 5  344 - 7  32 0  566 - 1 7  84 6  141 d) Bénéfice après impôts, amortissements et provisions -50 3  356 4  08 0  94 8  - 4  15 0  518 - 2 2  18 0  722 - 5 0  70 6  059 e) Montant des bénéfices distribués (1)           Résultats des opérations réduits à une seule action en euros           a) Bénéfice après impôts, mais avant amortissements et provisions 132,95 154,31 181,86 198,52 222,15 b) Bénéfice après impôts amortissements et provisions -0,31 2,55 -2,59 -12,25 -28,00 c) Dividende versé à chaque action (1)           Personnel           a) Nombre de salariés au 3 1  décembre 11 10 10 10 10 b) Montant de la masse salariale 47 8  938 33 6  564 51 9  792 50 5  917 51 0  563 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité sociale, Œuvres sociales, etc.) 25 2  466 25 8  729 26 1  136 25 2  317 24 5  839  (1) sous réserve de l'approbation par l'Assemblée Générale du 13   mai 2020 V I . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 3 1  décembre 2019 Aux Actionnaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société COFICA BAIL relatifs à l’e xercice clos le 3 1  décembre 2019 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 2 6  mars 202 0  sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 9  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823- 9  et R. 823- 7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice : Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 1.B, 1.G, 2.G et 3. D de l’annexe aux comptes annuels) . Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et de portefeuille. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres docu ments adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration arrêté le 2 6  mars 202 0  et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels à l’exception du point ci-dessous : – La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441- 4  du code de commerce appelle nt de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date s’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’Administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37- 4  du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10- 1  du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent des opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly sur Seine et à Courbevoie, le 2 8  avril 2020 Les Commissaires aux Comptes : Deloitte et Associés Mazars Jean-Vincent COUSTEL Alexandra KRITCHMAR VI I . — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l’adresse du siège administratif (143, rue Anatole France 9230 0  Levallois Perret) .

Description : COFICABAIL Société anonyme au capital de 14 485 544 Euros Siège social : 1, Boulevard Haussmann 75009 Paris 09 399 181 924 R . C . S . Paris Bilan au 30 septembre 2019 . (En milliers d' E uros) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 381 383 Opérations avec la Clientèle 1 025 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 1 059 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 495 817 Location simple 3 153 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Autres actifs 78 015 Comptes de Régularisation 9 612 Total de l'actif 1 970 064 Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 767 830 Opérations avec la clientèle 11 614 Dettes représentées par un titre Autres passifs 21 506 Comptes de régularisation -10 041 Provisions pour risques et charges 531 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Fonds propres hors FRBG 178 624 Capital souscrit 14 486 Primes d'émission 38 Réserves 8 082 Ecarts de réévaluation 0 Provisions règlementées 174 828 Report à nouveau -18 811 Total du passif 1 970 064 Hors - bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement (Donnés) 264 976 Engagements de garantie 23 Engagements reçus : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 115

Description : COFICABAIL Société anonyme au capital de 14 485 544 euros Siège social : 1, Boulevard Haussmann 75318 Paris 399 181 924 RCS Paris Bilan au 30 Juin 2019 (En milliers d'euros)   Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 365 141 Opérations avec la Clientèle 948 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 430 862 Location Simple 0 Immobilisations Incorporelles 3 151 Immobilisations corporelles 0 Actions Propres 0 Autres Actifs 71 889 Comptes de Régularisation 8 658 Total de l'actif 1 880 648 Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 685 508 Opérations avec la clientèle 12 341 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 5 227 Comptes de régularisation 26 038 Provisions pour risques et charges 459 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Fonds propres hors FRBG 151 076 Capital souscrit 14 486 Primes d'émission 38 Réserves 8 082 Écarts de réévaluation 0 Provisions règlementées 147 281 Report à nouveau -18 811 Total du passif 1 880 648 Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 288 118 Engagements de garantie 22 Engagements reçus :   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 115

Description : COFICA BAIL Société anonyme au capital de 1 4 485 544 € Siège social : 1, boulevard Haussmann 75009 Paris 399 181 924 R.C.S. Paris I. — Bilan au 31 décembre 201 8 . (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31 /12/ 2018 31 /12/ 2017 Caisse, banques centrales et CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3.A 208 204 296 440 Opérations avec la clientèle 480 1 132 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 3.C Parts dans les entreprises liées 3.C 859 Crédit-bail et location avec option d'achat 3.D 1 263 377 931 961 Immobilisations incorporelles 3.E 3 118 4 059 Immobilisations corporelles 3.E Autres actifs 3.F 47 872 59 373 Comptes de régularisation 3.G 8 354 6 988 Total actif 1 531 405 1 300 812 Dettes Notes 31 /12/ 2018 31 /12/ 2017 Banques centrales et CCP Dettes envers les établissements de crédit 3.A 1 379 337 1 231 753 Opérations avec la clientèle 3.B 8 239 11 074 Dettes représentées par un titre Autres passifs 3.F 22 953 19 713 Comptes de régularisation 3.G 23 310 21 034 Provisions 3.H 194 108 Dettes subordonnées Total dettes 1 434 033 1 283 682 Capitaux propres 6.A Capital souscrit 14 486 12 800 Prime d'émission 6 352 38 Réserves 4 293 8 443 Provisions réglementées et subventions d'investissement 94 422 Résultat de l'exercice -22 181 -4 151 Total capitaux propres 97 372 17 130 Total passif 1 531 405 1 300 812 Hors bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donn é s Engagements de financement 4.A 190 096 155 225 Engagements de garantie 4.B 25 32 Engagements reçus Engagements de financement 4.A Engagements de garantie 4.B 115 115 II. — Compte de résultat de l’exercice 2018 . ( En milliers d' E uros ) Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Intérêts et produits assimilés 2.A 581 842 Intérêts et charges assimilées 2.A -9 242 -8 090 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 2.B 378 436 309 615 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2.B -284 890 -301 581 Revenus des titres à revenu variable 2.C 1 Commissions (produits) 2.D 25 6 Commissions (charges) 2.D -204 -115 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -8 -6 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire 2.E 23 711 9 660 Autres charges d'exploitation bancaire 2.E -15 231 -6 767 Produit net bancaire 93 178 3 565 Frais de personnel -847 -876 Charges générales d'exploitation 2.F -15 651 -2 701 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles -2 291 -343 Résultat brut d'exploitation 74 389 -355 Coût du risque 2.G -7 637 -4 679 Résultat d'exploitation 66 752 -5 034 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2.H -1 832 -503 Reprises nettes aux provisions réglementées -94 422 Résultat courant avant impôt -29 502 -5 537 Impôt sur les bénéfices 2.I 7 321 1 386 Résultat net -22 181 -4 151 1 – R ésum é des principes comptables appliques Les comptes sociaux de Cofica Bail sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux sociétés de financement tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 modifié et complété notamment par les règlements ANC n°2018-01, n°2016-07 et ANC 2015-06. Les faits marquants de l’exercice sont les suivants : Changement d’estimation comptable . — Jusqu’à présent, les biens inscrits à l’actif du bilan de Coficabail étaient amortis comptablement et fiscalement sur la base de leur prix d’achat, incluant la valeur résiduelle. Les règles comptables permettent de ne pas amortir les valeurs résiduelles des biens, dès lors que l’entreprise peut démontrer avec une certitude forte que lesdits biens lui seront rachetés, et ce aux valeurs spécifiées. Coficabail étant dans cette situation, il a été décidé de procéder à un changement d’estimation comptable sur la période, et désormais d’amortir les biens sur la base de leur prix d’achat net de leur valeur résiduelle. Ce changement d’estimation comptable est dicté par l’évolution de l’activité, et notamment par l’augmentation des contrats présentant des valeurs résiduelles très importantes créant mécaniquement un décalage dans le temps de l’appréhension des résultats. Il s’applique, conformément aux dispositions règlementaires comptables, aux amortissements calculés à compter du 1er/01/2018. Ce changement d’estimation n’a pas eu d’impact sur le résultat net de l’exercice puisque les écarts entre les amortissements comptables et les amortissements fiscaux ont fait l’objet d’une dotation aux amortissements dérogatoires. Au 31/12/2018, il a ainsi été comptabilisé 94 422 K€ d’amortissements dérogatoires. Augmentation de capital . — Une augmentation de capital de 8 000 K€ a été opérée le 27 décembre 2018 : – Emission de 210 693 actions nouvelles de 8,00€ de valeur nominale à libérer en numéraire. Le capital social de la société a été augmenté de 1 685 544,00€ pour le porter à 14 485 544,00€. – Prime d'émission globale de 6 314 469,21€ (soit une prime d'émission de 29,97€ pour chaque nouvelle action). 1. A. C réances et dettes envers les établissements de crédit . — Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 1 B . C rédit-bail , location avec option d’achat et location simple . — Il s’agit des immobilisations nettes d’amortissements et des loyers impayés nets des dépréciations. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur brute de l’encours et la valeur actualisée au taux de rendement interne des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. L'encours douteux des opérations de crédit-bail , de location avec option d'achat et de location longue durée comprend les échéances impayées des dossiers présentant au moins un loyer impayé depuis plus de trois mois. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou dépréciées. Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux se composent des créances contentieuses et les loyers impayés des dossiers classés en douteux depuis plus d’un an. Les durées d’amortissement pratiquées sur les principales catégories de matériels financés sont : – 4 ans pour les automobiles, deux-roues et camping-cars, – 5 ans pour les caravanes, – 5 à 10 ans selon les bateaux. Cofica Bail suit les préconisations du communiqué du CNC du 6 décembre 2005 ainsi que de l’avis 2006C du 04 octobre 2006 du Comité d’Urgence relatifs aux modalités d’amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilées prévues aux articles 313-7 et 313-1 du Code monétaire et financier. 1. C. I mmobilisations . — Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition. Elles sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation suivant le mode linéaire ou le mode dégressif pour le matériel informatique. Les durées d’amortissement retenues sont : – 10 ans pour le mobilier, – 3 à 5 ans pour les autres immobilisations corporelles. 1. D. T itres . — Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de placement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les titres de placement, acquis avec un objectif de détention supérieure à 6 mois, sans que cet objectif implique une conservation jusqu’à l’échéance, sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition et de leur prix de marché. Conformément à la réglementation, les parts spécifiques émises par les fonds communs de créances qui supportent par priorité les risques de défaillance des débiteurs de créances constituant ces fonds entrent dans cette catégorie. Les autres titres détenus à long terme sont des actions et valeurs assimilées que la société entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice. Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées, inscrits ou non à la cote officielle, sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition. Lorsque la valeur d’utilité est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constituée à hauteur de l’écart constaté. La valeur d’utilité est évaluée : – pour les entités consolidées, sur la base de la valeur en consolidation des filiales concernées (actif net consolidé), – pour les autres entités, sur la base de l’actif net comptable social des titres. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de provisions sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dès que leur paiement a fait l'objet d'une résolution d'Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l'Assemblée n'est pas connue. Ils sont enregistrés dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». 1. E A vantages bénéficiant au personnel . — Les avantages consentis au personnel de Cofica Bail sont classés en quatre catégories : – les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement. Pour cette catégorie, l’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a bénéficié des services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. – les avantages à long terme qui désignent les avantages, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrat de travail, et qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. Ces opérations sont provisionnées dans les comptes de l’exercice auquel elles se rapportent. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, et les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement tout comme l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime. – les indemnités de fin de contrat de travail qui résultent de l’avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation par Cofica Bail du contrat de travail avant l’âge légal du départ en retraite ou de la décision de membres du personnel de partir volontairement en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail exigibles plus de douze mois après la date de clôture font l’objet d’une actualisation. – les avantages postérieurs à l’emploi constitués par les compléments de retraite bancaire, et les primes de fin de carrière. Conformément aux principes généralement admis, Cofica Bail distingue les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de « régimes à cotisations définies » ne sont pas représentatifs d’un engagement pour l’entreprise et ne font l’objet d’aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l’exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de « régimes à prestations définies » sont représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l’engagement est déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l’Entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. La valeur d’actifs éventuels de couverture est ensuite déduite du montant de l’engagement. Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l’engagement, un actif n’est comptabilisé que s’il est représentatif d’un avantage économique futur prenant la forme d’une économie de cotisations futures ou d’un remboursement attendu d’une partie des montants versés au régime. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. Jusqu’au 31 décembre 2012, Cofica Bail appliquait la méthodologie dite « du corridor » pour comptabiliser les écarts actuariels sur ces engagements. Cette méthode autorise à ne reconnaître, à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée résiduelle moyenne d’activité des membres du personnel, que la fraction des écarts actuariels qui excède la plus élevée des deux valeurs suivantes : 10 % de la valeur actualisée de l’obligation brute ou 10 % de la valeur de marché des actifs de couverture du régime à la fin de l’exercice précédent. Les conséquences des modifications de régimes relatives aux services passés sont reconnues en résultat de façon étalée dans le temps jusqu’à l’acquisition complète des droits sur lesquels ont porté lesdites modifications. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est représentative des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, du coût financier lié à l’actualisation des engagements, du produit attendu des placements, de l’amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications de régimes, ainsi que des conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes. Les écarts actuariels et les effets de plafonnement de l’actif sont comptabilisés intégralement en résultat ; le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d’actualisation des engagements. 1. F. E nregistrement des produits et des charges . — Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les coûts marginaux de transaction que la société supporte à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. L’application du règlement ANC 2014-7 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, conduit Cofica Bail à enregistrer les commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle, de manière étalée sur la durée de vie des contrats. De fait, ces opérations précédemment classées en « charges générales d’exploitation » sont enregistrées en « intérêts et produits assimilées ». Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. 1. G. C out du risque . — La rubrique "Coût du risque" comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. 1. H. I mpôt sur les sociétés. — L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quel que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, Cofica Bail comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Il ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. Note 2 . – N otes sur le compte de résultat de l’exercice 2018 . 2. A. I ntérêts produits et charges assimil é es (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 581 -9 242 842 -8 090 Comptes à vue, prêts et emprunts 581 -9 242 842 -8 090 Produits et charges d'intérêts 581 -9 242 842 -8 090 2. B. P roduits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées : (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Produits Charges Clientèle 378 436 -284 890 309 615 -301 581 Loyers et dotations aux amortissements sur opérations de crédit-bail 320 392 -275 463 260 521 -289 413 Plus ou moins-values réalisées sur cession 51 613 -8 228 37 752 -10 946 Autres opérations de crédit-bail 6 431 -1 199 11 342 -1 222 Produits et charges sur opérations de crédit-bail 378 436 -284 890 309 615 -301 581 2. C. R evenus des titres à revenus variables : (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 1 Revenus des titres à revenu variable 1 2.D . C ommissions nettes : (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 25 6 Prestations de services financiers -204 -115 Produits et charges de commissions 25 -204 6 -115 2. E. A utres produits et charges d’exploitation bancaire : (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Produits Charges Produits et charges d'assurance 23 060 9 373 Autres produits et charges 651 -15 231 287 -6 767 Produits et charges d'exploitation bancaire 23 711 -15 231 9 660 -6 767 2. F. C harges générales d’exploitation : (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Impôts et Taxes -1 280 -147 Autres charges générales d'exploitation -14 371 -2 554 Charges générales d'exploitation -15 651 -2 701 2. G. C out du risque : (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l'exercice -1 463 471 Créances irrécouvrables -6 291 -5 219 Récupération sur créances amorties 117 69 Coût du risque -7 637 -4 679 2. H. G ains ou pertes sur actifs immobilis é s : (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Produits Charges Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées -1 832 257 -760 Gains nets sur actifs immobilisés -1 832 -503 2. I. I mpôt sur les bénéfices : (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Impôts courants de l'exercice -63 -162 Impôts différés de l'exercice 7 384 1 548 Impôt sur les bénéfices 7 321 1 386 Note 3 . - N otes relatives au bilan au 31 décembre 2018 . 3. A. C réances et dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 31 /12/ 2018 31 /12/ 2017 Prêts et créances 208 204 296 440 Comptes ordinaires débiteurs 112 740 Comptes à terme et prêts 208 092 295 700 Prêts et créances sur les établissements de crédit 208 204 296 440 Dont créances rattachées 142 160 (En milliers d'Euros) 31 /12/ 2018 31 /12/ 2017 Dépôts et emprunts 1 379 337 1 231 753 Comptes ordinaires créditeurs 14 994 14 380 Comptes à terme et emprunts 1 364 343 1 217 373 Dettes envers les établissements de crédit 1 379 337 1 231 753 Dont dettes rattachées 4 384 2 832 3. B. O p é rations avec la clientèle : (En milliers d'Euros) 31 /12/ 2018 31 /12/ 2017 Autres sommes dues à la clientèle 8 239 11 074 Opérations avec la clientèle - Passif 8 239 11 074 3 .C . T itres détenus : (En milliers d'Euros) 31 /12/ 2018 31 /12/ 2017 Valeur nette comptable Valeur nette comptable Parts dans les entreprises liées 859 Dont provisions -2 511 -760 Parts dans les entreprises liées 859 L’évolution des titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées au cours de l’exercice est présentée ci-après : (En milliers d'Euros) Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes 31/12/2017 Acquisitions Remboursements et cessions Transferts et autres variations 31/12/2018 31/12/2017 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2018 31/12/18 31/12/17 Parts dans les entreprises liées 1 619 891 1 2 511 760 1 751 2 511 859 Immobilisations financières 1 619 891 1 2 511 760 1 751 2 511 859 3. D. C rédit-bail et location avec option d’achat : (En milliers d'Euros) 31 /12/ 2017 Acquisitions Cessions 31 /12/ 2018 Valeurs brutes 1 434 752 680 960 333 900 1 781 811 Amortissements -553 730 -274 168 -241 552 -586 346 Valeurs nette comptable 881 022 406 791 92 348 1 195 465 Créances rattachées 39 344 51 110 Créances douteuses 45 803 49 512 Dépréciations pour créances douteuses -34 208 -32 710 Opération de crédit-bail 931 961 1 263 377 3. E. I mmobilisations d’exploitation : (En milliers d'Euros) 31 /12/ 2018 31 /12/ 2017 Montant brut Amort. et provisions Montant net Montant net Logiciels informatiques 905 -181 724 2 110 Autres immobilisations incorporelles 2 394 2 394 1 949 Immobilisations incorporelles 3 299 -181 3 118 4 059 Terrains et constructions Terrains et constructions en loc. Simple Equipement, mobilier, installations 12 -12 Immobilisations corporelles 12 -12 3. F. A utres actifs et passifs : (En milliers d'Euros) 31 /12/ 2018 31 /12/ 2017 Avances permanentes aux GIE 125 134 Etat, Impôts et taxes * 32 535 49 390 Autres actifs divers 15 212 9 849 Autres actifs 47 872 59 373 Etat, Impôts et taxes * 342 2 880 Autres passifs divers 22 611 16 833 Autres passifs 22 953 19 713 * La Loi de Finances 2018 prévoit l'abaissement du taux d’impôt sur les sociétés en France pour l’ensemble des sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 jusqu’en 2022 pour arriver à un taux de 25 % . En conséquence les taux d'impôts différés ont été revus au 31/12/2017 et au 31/12/2018. 3. G. C omptes de régularisation : (En milliers d'Euros) 31 /12/ 2018 31 /12/ 2017 Produits à recevoir 5 032 4 669 Autres comptes de régularisation débiteurs 3 322 2 319 Comptes de régularisation - actif 8 354 6 988 Charges à payer 12 546 13 126 Produits constatés d'avance 10 139 7 241 Quote part à verser aux actionnaires Autres comptes de régularisation créditeurs 625 667 Comptes de régularisation - passif 23 310 21 034 3. H. P rovisions : (En milliers d'Euros) 31 /12/ 2017 Dotations Reprises Autres variations 31 /12/ 2018 Provision pour charge de retraite 99 14 -4 1 110 Autres provisions 9 91 -16 84 Provisions 108 105 -20 1 194 Note 4 . – E ngagements de financement et de garantie . 4. A. E ngagements de financement : (En milliers d'Euros) 31 /12/ 2018 31 /12/ 2017 Clientèle : Engagements en faveur de la clientèle 190 096 155 225 Engagements de financement donnés 190 096 155 225 Engagements de financement reçus Engagements de financement reçus 4. B. E ngagements de garantie : (En milliers d'Euros) 31 /12/ 2018 31 /12/ 2017 Etablissements de crédit 25 32 Engagements de garantie donnés 25 32 Etablissements de crédit 115 115 Engagements de garantie reçus 115 115 Note 5 . – R émunérations et avantages consentis au personnel . (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Salaires et traitements -506 -520 Charges sociales et fiscales -276 -274 Participation et Intéressement des salariés -65 -82 Total frais de personnel -847 -876 Les effectifs moyens permanents en 2018 se décomposent comme suit : En nombre 31 /12/ 2018 31 /12/ 2017 Cadres 7 7 Agents de maîtrise 3 3 Total C ofica bail 10 10 6 . – I nformations complémentaires. 6. A. T ableau de passage des capitaux propres : (En milliers d'Euros) Capital Primes d'émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2016 12 800 38 13 403 26 241 Dividendes sur le résultat de l’exercice 2016 -4 960 -4 960 Autres variations Provisions règlementées Résultat de l'exercice 2017 -4 151 -4 151 Capitaux propres au 31 décembre 2017 12 800 38 4 292 17 130 Augmentation de capital 1 686 6 314 8 000 Autres variations 1 1 Provisions règlementées 94 422 94 422 Résultat de l'exercice 2018 -22 181 -22 181 Capitaux propres au 31 décembre 2018 14 486 6 352 76 534 97 372 Le capital social de Cofica Bail d’un montant de 14 486 milliers d’euros est composé de 1 810 693 actions entièrement libérées, d'un montant nominal de 8 euros. Le montant des réserves est constitué de 1 280 milliers d’euros de réserve légale, de 487 milliers d'euros d'autres réserves et de 2 526 milliers d’euros de report à nouveau créditeur. 6. B. Ec héances des emplois et des ressources : (En milliers d'Euros) Opérations Durée restant à courir à vue au jour le jour Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dont Provisions Total Emplois Créances sur les établissements de crédit 177 092 1 112 15 000 15 000 208 204 Opérations avec la clientèle et crédit-bail 103 977 12 199 43 135 1 025 191 79 355 -36 366 1 263 857 Ressources Dettes envers les établissements de crédit et Banques Centrales et CCP 19 378 250 451 337 508 772 000 1 379 337 Opérations avec la clientèle 8 239 8 239 6. C. P assage du résultat social au résultat financier : Le passage du résultat social au résultat financier s’analyse comme suit : (En milliers d'Euros) au 31 décembre 2018 Encours financier 1 197 758 Valeur nette comptable des immobilisations louées -1 195 465 Loyers courus non échus 8 422 Loyers non courus -1 034 Quote part de résultat financier de Loisirs Finance revenant à Coficabail 2 Amortissements dérogatoires et divers 94 179 Réserve latente brute au 31/12/2018 103 862 Impôt Différé sur réserve latente -26 828 Réserve latente nette au 31/12/2018 77 035 Réserve latente nette au 31/12/2017 46 179 Variation de réserve latente 30 856 Résultat social au 31/12/2018 -22 181 Résultat net financier de la société C oficabail 8 675 6. D. E vénement post clôture . — Aucun évènement n’est à signaler. 6. E. I nformations relatives aux entreprises liées et aux entreprises ayant un lien de participation : (En milliers d'Euros) au 31 décembre 2018 Entreprises liées Hors bilan Engagements de financement 25 Engagements de caution reçus 115 Sont considérées comme entreprises liées, toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP PARIBAS SA. 6. F. I dentification des sociétés consolidantes . — Cofica bail est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Personal Finance (siège social: 1 boulevard Haussmann 75318 PARIS), elle-même consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS (siège social: 16 Boulevard des Italiens 75009 PARIS). 6. G. R apport de gestion . — Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l’adresse du siège administratif (143, rue Anatole France 92300 Levallois Perret). IV. — Affection du résultat de 2018. Résultat à répartir Résultat net -22 180 722,22 € Report à nouveau créditeur disponible 2 525 722,82 € Total à affecter -19 654 999,40 € Emplois Dividendes -0 Report à nouveau débiteur -19 654 999,40 € Total affecte -19 654 999,40 € V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . Exercice clos le 31 décembre 201 8 Aux Actionnaires, I. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société COFICA BAIL relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 201 8, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit . — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. III. Justification des appréciations . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice : — Comptabilisation des amortissements : Comme indiqué dans la note 1 des annexes, votre société a procédé à un changement d’estimation comptable sur la période concernant l’amortissement des biens loués. La société amorti désormais les biens sur la base de leur prix d’achat net de leur valeur résiduelle. Ce changement d’estimation n’a pas eu d’impact sur le résultat net de l’exercice puisque les écarts entre les amortissements comptables et les amortissements fiscaux ont fait l’objet d’une dotation aux amortissements dérogatoires. Nous avons (i) apprécié l’opportunité d’un tel changement (ii) effectué un recalcule des amortissements dérogatoires que nous avons rapproché de la comptabilité. — Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 1.B, 1.G, 2.G et 3.D de l’annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et de portefeuille. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. IV. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels . — Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d’entreprise dans les SA à Conseil d’Administration . — Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’Administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent des opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Paris la Défense Cedex et à Courbevoie , le 26 avril 201 9 Les Commissaires aux Comptes : Deloitte et Associés ; Mazars ; Jean- Vi ncent C oustel ; Nicolas de Luze .

Description : COFICABAIL Société anonyme au capital de 14 485 544 euros Siège social : 1, Boulevard Haussmann 75009 PARIS 09 399 181 924 RCS Paris Bilan au 31 mars 2019 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP   Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Établissements de Crédit 398 734 Opérations avec la Clientèle 830 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 1 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 339 594 Location simple 3 157 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres   Autres Actifs 48 099 Comptes de Régularisation 30 485 Total de l'actif 1 820 900 Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 649 783 Opérations avec la clientèle 9 380 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 20 967 Comptes de régularisation 16 095 Provisions pour risques et charges 364 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Fonds propres hors FRBG 124 311 Capital souscrit 14 486 Primes d'émission 8 120 Réserves -18 811 Écarts de réévaluation 0 Provisions règlementées 120 516 Report à nouveau 0 Total du passif 1 820 900 Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 264 976 Engagements de garantie 23 Engagements reçus :   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 115

Description : COFICABAIL Société anonyme au capital de 12 800 000 euros. Siège social : 1, Boulevard Haussmann 75009 PARIS 09 399 181 924 RCS Paris Bilan au 30 Septembre 2018 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP   Effets Publics et Valeurs assimilées   Créances sur les Établissements de Crédit 341 419 Opérations avec la Clientèle 828 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 1 494 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 083 845 Location Simple 0 Immobilisations Incorporelles 4 125 Immobilisations corporelles 0 Actions Propres   Autres Actifs 25 318 Comptes de Régularisation 30 399 Total de l'actif 1 487 428 Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 429 472 Opérations avec la clientèle 8 505 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 24 486 Comptes de régularisation 7 724 Provisions pour risques et charges 110 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Fonds propres hors FRBG 17 131 Capital souscrit 12 800 Primes d'émission 38 Réserves 1 767 Écarts de réévaluation   Provisions règlementées 0 Report à nouveau 2 526 Total du passif 1 487 428 Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 208 955 Engagements de garantie 27 Engagements reçus :   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 115

Description : COFICABAIL Société anonyme au capital de 12 800 000 euros. Siège social : 1, Boulevard Haussmann 75009 Paris 09 399 181 924 R . C . S . Paris Bilan au 30 juin 2018 (En milliers d' E uros . ) Actif Montant Caisse, Banques Centrales , CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 305 174 Opérations avec la Clientèle 809 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 1 494 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 046 768 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 4 292 Immobilisations corporelles 0 Actions propres 0 Autres actifs 41 097 Comptes de Régularisation 8 900 Total de l'actif 1 408 534 Passif Montant Banques Centrales , CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 337 095 Opérations avec la clientèle 9 506 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 26 696 Comptes de régularisation 17 994 Provisions pour risques et charges 111 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Fonds propres hors FRBG 17 132 Capital souscrit 12 800 Primes d'émission 38 Réserves 1 768 Écarts de réévaluation 0 Provisions règlementées 0 Report à nouveau 2 526 Total du passif 1 408 534 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement (Donnés ) 171 821 Engagements de garantie 29 Engagements reçus : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 115

Description : COFICABAIL Société Anonyme au capital de 12.800.000 euros Siège social : 1, boulevard Haussmann 75009 PARIS 399 181 924 R.C.S Paris I. — Bilan au 31 décembre 2017. (En milliers d'euros) Actif Notes 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Caisse, banques centrales et CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3. A 296 440 232 795 Opérations avec la clientèle 1 132 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 3. C Parts dans les entreprises liées 3. C 859 1 312 Crédit-bail et location avec option d'achat 3. D 931 961 719 193 Immobilisations incorporelles 3. E 4 059 3 486 Immobilisations corporelles 3. E Autres actifs 3. F 59 373 14 435 Comptes de régularisation 3. G 6 988 1 575 Total actif 1 300 812 972 796 Dettes Notes Banques centrales et CCP Dettes envers les établissements de crédit 3. A 1 231 753 912 372 Opérations avec la clientèle 3. B 11 074 6 431 Dettes représentées par un titre Autres passifs 3. F 19 713 14 820 Comptes de régularisation 3. G 21 034 12 751 Provisions 3. H 108 181 Dettes subordonnées Total dettes 1 283 682 946 555 Capitaux propres 6. A Capital souscrit 12 800 12 800 Prime d'émission 38 38 Réserves 8 443 9 322 Provisions réglementées et subventions d'investissement Résultat de l'exercice -4 151 4 081 Total capitaux propres 17 130 26 241 Total passif 1 300 812 972 796 Hors- bilan Notes 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Engagements donné s Engagements de financement 4. A 155 225 88 947 Engagements de garantie 4. B 32 39 Engagements reç us Engagements de financement 4. A Engagements de garantie 4. B 115 115 II. — C ompte de résultat. (En milliers d'Euros) (En milliers d'E uros ) Notes Exercice 2017 Exercice 2016 Intérêts et produits assimilés 2. A 842 263 Intérêts et charges assimilées 2. A -8 090 -7 489 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 2. B 309 615 265 844 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2. B -301 581 -249 049 Revenus des titres à revenu variable 2. C 1 1 Commissions (produits) 2. D 6 1 Commissions (charges) 2. D -115 -11 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -6 4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire 2. E 9 660 7 664 Autres charges d'exploitation bancaire 2. E -6 767 -1 735 Produit net bancaire 3 565 15 493 Frais de personnel 5 -876 -694 Charges générales d'exploitation 2. F -2 701 -2 587 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles -343 Résultat brut d'exploitation -355 12 212 Coût du risque 2. G -4 679 -8 061 Résultat d'exploitation -5 034 4 151 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2. H -503 1 353 Reprises nettes aux provisions réglementées 17 Résultat courant avant impôt -5 537 5 521 Impôt sur les bénéfices 2. I 1 386 -1 440 Résultat net -4 151 4 081 III. — Annexe aux comptes. 1. – Résume d es principes comptables appliqué s. Les comptes sociaux de Cofica Bail sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux sociétés de financement tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 . Le fait marquant de l’exercice est le suivant : Dissolution sans liquidation de la société Leval Developpement Cofica Bail représenté par Monsieur Thierry MEOT a décidé le 8 septembre 2017, en tant qu’actionnaire unique, de dissoudre l’entité Leval Developpement sans liquidation par anticipation à cette même date. Cette décision s’inscrit dans le cadre des opérations de rationalisation et de simplification des structures du groupe BNP Paribas. Par application des dispositions de l’article 1844-5, alinéa 3 du Code civil, cette dissolution a entraîné la disparition de la personnalité morale et la transmission universelle du patrimoine de la société Leval Developpement à la société Cofica Bail. Les apports de la société Cofica Bail ont généré un boni de 254 milliers d’euros constaté dans le résultat de l’exercice. Sur le plan fiscal, la dissolution sans liquidation est assortie d’un effet rétroactif au 1er janvier 2017. 1. A – Créances et dettes envers les établissements de crédit . — Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 1. B – C rédit bail, location avec option d’achat et location simple . — Il s’agit des immobilisations nettes d’amortissements et des loyers impayés nets des dépréciations. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur brute de l’encours et la valeur actualisée au taux de rendement interne des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. L'encours douteux des opérations de crédit bail, de location avec option d'achat et de location longue durée comprend les échéances impayées des dossiers présentant au moins un loyer impayé depuis plus de trois mois. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou dépréciées. Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux se composent des créances contentieuses et les loyers impayés des dossiers classés en douteux depuis plus d’un an. Les durées d’amortissement pratiquées sur les principales catégories de matériels financés sont : – 4 ans pour les automobiles, deux-roues et camping-cars, – 5 ans pour les caravanes, – 5 à 10 ans selon les bateaux. Cofica Bail suit les préconisations du communiqué du CNC du 6 décembre 2005 ainsi que de l’avis 2006C du 04 octobre 2006 du Comité d’Urgence relatifs aux modalités d’amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit bail ou de location avec option d’achat et assimilées prévues aux articles 313-7 et 313-1 du Code monétaire et financier. 1. C – I mmobilisations . — Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition. Elles sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation suivant le mode linéaire ou le mode dégressif pour le matériel informatique. Les durées d’amortissement retenues sont : – 10 ans pour le mobilier, – 3 à 5 ans pour les autres immobilisations corporelles. 1. D – T itres . — Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de placement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les titres de placement, acquis avec un objectif de détention supérieure à 6 mois, sans que cet objectif implique une conservation jusqu’à l’échéance, sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition et de leur prix de marché. Conformément à la réglementation, les parts spécifiques émises par les fonds communs de créances qui supportent par priorité les risques de défaillance des débiteurs de créances constituant ces fonds entrent dans cette catégorie. Les autres titres détenus à long terme sont des actions et valeurs assimilées que la société entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice. Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées, inscrits ou non à la cote officielle, sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition. Lorsque la valeur d’utilité est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constituée à hauteur de l’écart constaté. La valeur d’utilité est évaluée : – pour les entités consolidées, sur la base de la valeur en consolidation des filiales concernées (actif net consolidé), – pour les autres entités, sur la base de l’actif net comptable social des titres. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de provisions sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dès que leur paiement a fait l'objet d'une résolution d'Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l'Assemblée n'est pas connue. Ils sont enregistrés dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». 1. E – A vantages bénéficiant au personnel . — Les avantages consentis au personnel de Cofica Bail sont classés en quatre catégories : – les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement. Pour cette catégorie, l’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a bénéficié des services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. – les avantages à long terme qui désignent les avantages, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrat de travail, et qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. Ces opérations sont provisionnées dans les comptes de l’exercice auquel elles se rapportent. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, et les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement tout comme l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime. – les indemnités de fin de contrat de travail qui résultent de l’avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation par Cofica Bail du contrat de travail avant l’âge légal du départ en retraite ou de la décision de membres du personnel de partir volontairement en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail exigibles plus de douze mois après la date de clôture font l’objet d’une actualisation. – les avantages postérieurs à l’emploi constitués par les compléments de retraite bancaire, et les primes de fin de carrière. Conformément aux principes généralement admis, Cofica Bail distingue les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de « régimes à cotisations définies » ne sont pas représentatifs d’un engagement pour l’entreprise et ne font l’objet d’aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l’exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de « régimes à prestations définies » sont représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l’engagement est déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l’Entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. La valeur d’actifs éventuels de couverture est ensuite déduite du montant de l’engagement. Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l’engagement, un actif n’est comptabilisé que s’il est représentatif d’un avantage économique futur prenant la forme d’une économie de cotisations futures ou d’un remboursement attendu d’une partie des montants versés au régime. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. Jusqu’au 31 décembre 2012, Cofica Bail appliquait la méthodologie dite « du corridor » pour comptabiliser les écarts actuariels sur ces engagements. Cette méthode autorise à ne reconnaître, à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée résiduelle moyenne d’activité des membres du personnel, que la fraction des écarts actuariels qui excède la plus élevée des deux valeurs suivantes : 10 % de la valeur actualisée de l’obligation brute ou 10 % de la valeur de marché des actifs de couverture du régime à la fin de l’exercice précédent. Les conséquences des modifications de régimes relatives aux services passés sont reconnues en résultat de façon étalée dans le temps jusqu’à l’acquisition complète des droits sur lesquels ont porté lesdites modifications. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est représentative des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, du coût financier lié à l’actualisation des engagements, du produit attendu des placements, de l’amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications de régimes, ainsi que des conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes. Les écarts actuariels et les effets de plafonnement de l’actif sont comptabilisés intégralement en résultat ; le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d’actualisation des engagements. 1. F – E nregistrement des produits et des charges . — Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis . Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les coûts marginaux de transaction que la société supporte à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. L’application du règlement ANC 2014-7 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, conduit Cofica Bail à enregistrer les commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle, de manière étalée sur la durée de vie des contrats. De fait, ces opérations précédemment classées en « charges générales d’exploitation » sont enregistrées en « intérêts et produits assimilées ». Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. 1. G – C out du risque . — La rubrique "Coût du risque" comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. 1. H – Impôt sur les sociétés . — L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelque soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, Cofica Bail comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Il ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 2 – N otes sur le compte de résultat de l’exercice 2017 2. A – Intérêts produits et charges assimilé s  : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Produits Charges Établissements de crédit 842 -8 090 263 -7 489 Comptes à vue, prêts et emprunts 842 -8 090 263 -7 489 Produits et charges d'intérêts 842 -8 090 263 -7 489 2. B –P roduits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées  : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Produits Charges Clientèle 309 615 -301 581 265 844 -249 049 Loyers et dotations aux amortissements sur opérations de crédit bail 260 521 -289 413 227 988 -236 066 Plus ou moins values réalisées sur cession 37 752 -10 946 34 829 -11 550 Autres opérations de crédit-bail 11 342 -1 222 3 027 -1 433 Produits et charges sur opérations de crédit-bail 309 615 -301 581 265 844 -249 049 2. C – R evenus des titres à revenus variables  : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Parts dans les entreprises liées 1 1 Revenus des titres à revenu variable 1 1 2. D – C ommissions nettes  : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 6 1 Prestations de services financiers -115 -11 Produits et charges de commissions 6 -115 1 -11 2. E – A utres produits et charges d’exploitation bancaire  : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Produits Charges Produits et charges d'assurance 9 373 7 442 Autres produits et charges 287 -6 767 222 -1 735 Produits et charges d'exploitation bancaire 9 660 -6 767 7 664 -1 735 2. F – C harges générales d’exploitation  : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Impôts et Taxes -147 -197 Autres charges générales d'exploitation -2 554 -2 390 Charges générales d'exploitation -2 701 -2 587 2. G - C oû t du risque  : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l'exercice 471 -5 808 Créances irrécouvrables -5 219 -2 279 Récupération sur créances amorties 69 26 Coût du risque -4 679 -8 061 2. H – G ains ou pertes sur actifs immobilises  : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Produits Charges Parts dans les entreprises liées 257 -760 1 353 Gains nets sur actifs immobilisés -503 1 353 2. I - Impôt sur les bénéfices  : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Impôts courants de l'exercice -162 244 Impôts différés de l'exercice 1 548 -1 684 Impôt sur les bénéfices 1 386 -1 440 3 – N otes relatives au bilan au 31 décembre 2017 3. A - Créances et dettes envers les établissements de crédit  : (En milliers d’E uros ) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Prêts et créances 296 440 232 795 Comptes ordinaires débiteurs 740 123 Comptes à terme et prêts 295 700 232 672 Prêts et créances sur les établissements de crédit 296 440 232 795 ( En milliers d’euros ) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Dépôts et emprunts 1 231 753 912 372 Comptes ordinaires créditeurs 14 380 9 769 Comptes à terme et emprunts 1 217 373 902 603 Dettes envers les établissements de crédit 1 231 753 912 372 Dont dettes rattachées 2 832 2 195 3. B – O pé rations avec la clientèle  : (En milliers d’E uros ) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Autres sommes dues à la clientèle 11 074 6 431 Opérations avec la clientèle - Passif 11 074 6 431 3. C - T itres détenus  : (En milliers d'E uros ) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Valeur nette comptable Valeur nette comptable Parts dans les entreprises liées 859 1 312 Dont provisions -760 Parts dans les entreprises liées 859 1 312 L’évolution des titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées au cours de l’exercice est présentée ci-après : (En milliers d’Euros) Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes 31/12/2016 Acquisitions Remboursements et cessions Transferts et autres variations 31/12/2017 31/12/2016 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2017 31/12/17 31/12/16 Parts dans les entreprises liées 1 312 728 -1 -420 1 619 760 760 859 1 312 Immobilisations financières 1 312 728 -1 -420 1 639 760 760 859 1 312 3. D – Crédit bail et location avec option d’achat  : (En milliers d'E uros ) 31 décembre 2016 Acquisitions Cessions 31 décembre 2017 Valeurs brutes 1 136 207 573 160 274 615 1 434 752 Amortissements -455 988 -288 963 -191 221 -553 730 Valeurs nette comptable 680 219 284 197 83 394 881 022 Créances rattachées 28 261 39 344 Créances douteuses 50 772 45 803 Dépréciations pour créances douteuses -40 059 -34 208 Opération de crédit bail 719 193 931 961 3. E – I mmobilisations d’exploitation  : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Montant brut Amort . et provisions Montant net Montant net Logiciels informatiques 2 453 -343 2 110 Autres immobilisations incorporelles 1 949 1 949 3 486 Immobilisations incorporelles 4 402 -343 4 059 3 486 Équipement , mobilier, installations 12 -12 Immobilisations corporelles 12 -12 3. F - A utres actifs et passifs  : (En milliers d’E uros ) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Avances permanentes aux GIE 134 128 État , Impôts et taxes ( * ) 49 390 8 772 Autres actifs divers 9 849 5 535 Autres actifs 59 373 14 435 État , Impôts et taxes * 2 880 4 107 Autres passifs divers 16 833 10 713 Autres passifs 19 713 14 820 ( * ) La Loi de Finances 2018 prévoit l'abaissement du taux d’impôt sur les sociétés en France pour l’ensemble des sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 jusqu’en 2022 pour arriver à un taux de 25 %. En conséquence les taux d'impôts différés ont été revus au 31/12/2017 Le poste « État , Impôts et Taxes passif » se compose principalement du solde net des impôts différés. 3. G - Comptes de régularisation  : (En milliers d’E uros ) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Produits à recevoir 4 669 395 Autres comptes de régularisation débiteurs 2 319 1 180 Comptes de régularisation - actif 6 988 1 575 Charges à payer 13 126 6 902 Produits constatés d'avance 7 241 5 534 Autres comptes de régularisation créditeurs 667 315 Comptes de régularisation - passif 21 034 12 751 3. H – P rovisions  : (En milliers d'E uros ) 31 décembre 2016 Dotations Reprises Autres variations 31 décembre 2017 Provision pour charge de retraite 89 17 -7 99 Autres provisions 92 31 -114 9 Provisions 181 48 -121 108 4 – E ngagemen ts de financement et de garantie. 4. A – E ngagements de financement  : (En milliers d'E uros ) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Clientèle : Engagements en faveur de la clientèle 155 225 88 947 Engagements de financement donnés 155 225 88 947 Engagements de financement reçus Engagements de financement reçus 4. B – E ngagements de garantie  : (En milliers d'E uros ) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Établissements de crédit 32 39 Engagements de garantie donnés 32 39 Établissements de crédit 115 115 Engagements de garantie reçus 115 115 5 . – Rémunérations et avantages consentis au personnel . (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Salaires et traitements -520 -336 Charges sociales et fiscales -274 -274 Participation et Intéressement des salariés -82 -84 Total frais de personnel -876 -694 Les effectifs moyens permanents en 2017 se décomposent comme suit : 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Cadres 7 7 Agents de maîtrise 3 3 Total Cofica Bail 10 10 6 - I nformations complémentaires . 6. A – T ableau de passage des capitaux propres  : ( En milliers d'euros ) Capital Primes d'émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2015 12 800 38 9 340 22 178 Dividendes sur le résultat de l'exercice 2015 Autres variations -1 -1 Provisions règlementées -17 -17 Résultat de l'exercice 2016 4 081 4 081 Capitaux propres au 31 décembre 2016 12 800 38 13 403 26 241 Dividendes sur le résultat de l'exercice 2016 -4 960 -4 960 Autres variations Provisions règlementées Résultat de l'exercice 2017 -4 151 -4 151 Capitaux propres au 31 décembre 2017 12 800 38 4 292 17 130 Le capital social de Cofica Bail d’un montant de 12 800 milliers d’euros est composé de 1 600 000 actions entièrement libérées, d'un montant nominal de 8 euros. Le montant des réserves est constitué de 1 280 milliers d’euros de réserve légale, de 487 milliers d'euros d'autres réserves et de 6 676 milliers d’euros de report à nouveau créditeur. 6. B – Échéances des emplois et des ressources  : (En milliers d'E uros ) Opérations Durée restant à courir à vue au jour le jour Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dont Provisions Total Emplois Créances sur les établissements de crédit 73 440 150 000 42 000 31 000 296 440 Opérations avec la clientèle et crédit-bail 51 176 12 402 26 105 766 825 78 819 -34 208 935 327 Ressources Dettes envers les établissements de crédit et Banques Centrales et CCP 17 212 234 180 376 558 603 803 1 231 753 Opérations avec la clientèle 11 074 11 074 6. C – P assage du résultat social au résultat financier  : Le passage du résultat social au résultat financier s’analyse comme suit : En milliers d'E uros au 31 décembre 2 017 Encours financier 935 882 Valeur nette comptable des immobilisations louées -881 022 Loyers courus non échus 7 241 Loyers non courus -638 Quote part de résultat financier de Loisirs Finance 16 Réserve latente brute au 31/12/2017 61 479 Impôt Diffère sur réserve latente -15 300 Réserve latente nette au 31/12/2017 46 179 Réserve latente nette au 31/12/2016 22 675 Variation de réserve latente 23 504 Résultat social au 31/12/2017 -4 151 Résultat net financier de la société Cofica Bail 19 353 6. D - Événement postérieur à la clôture . — Aucun évènement n’est à signaler. 6. E - Informations relatives aux entreprises liées et aux entreprises ayant un lien de participation En m illiers d'euros au 31 décembre 2017 Entreprises liées Hors bilan Engagements de financement 32 Engagements de caution reçus 115 Sont considérées comme entreprises liées, toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de Cofica Bail . 6. F . – I dentification des sociétés consolidantes . — Cofica Bail est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Personal Finance (siège social: 1 boulevard Haussmann 75318 PARIS), elle-même consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS (siège social: 16 Boulevard des Italiens 75009 PARIS). 6. G - R apport de gestion . — Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l’adresse du siège administratif (143, rue Anatole France 92300 Levallois Perret). IV. — Affection du résultat 2017 Résultat à répartir Résultat net 4 150 518,23 € Report à nouveau créditeur disponible 6 676 241,01 € Total à affecter 2 525 722,78 € Emplois Dividendes 0 Report à nouveau créditeur 2 525 722,78 € Total affect é 2 525 722,78 € V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ( Exercice clos le 31 décembre 2017 ) A l'assemblée générale de la société Cofica Bail, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale vos statuts décision collective des associés décision de l’associé unique décision de votre organe délibérant nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société COFICA BAIL relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice : Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 1.B, 1.G, 2.G et 3.D de l’annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et de portefeuille. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations relatives au gouvernement d’entreprise dans les SA à Conseil d’Administration Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’Administration directoire consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : — il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; — il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; — il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; — il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; — il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent des opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil d’Administration Nous remettons un rapport au conseil d’administration qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au conseil d’administration la déclaration prévue par l’article L.823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly sur Seine et à Courbevoie , le 18 avril 2018 . Les Commissaires aux Comptes  : DELOITTE ET ASSOCIÉS  : MAZARS  : Jean- Vincent C OUSTEL  ; Nicolas DE LUZE .

Description : COFICABAIL Société anonyme au capital de 12 800 000 euros Siège social : 1, Boulevard Haussmann 75009 PARIS 09 399 181 924 RCS Paris Bilan au 31 mars 2018 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 350 057 Opérations avec la Clientèle 1 054 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 1 494 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 982 059 Location simple 0 Immobilisations Incorporelles 4 002 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres   Autres Actifs 36 237 Comptes de Régularisation 54 279 Total de l'actif 1 429 182 Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 361 046 Opérations avec la clientèle 10 269 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 14 971 Comptes de régularisation 22 268 Provisions pour risques et charges 107 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Fonds propres hors FRBG 20 521 Capital souscrit 12 800 Primes d'émission 38 Réserves 1 767 Écarts de réévaluation   Provisions règlementées 0 Report à nouveau 5 916 Total du passif 1 429 182 Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 170 587 Engagements de garantie 30 Engagements reçus :   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 115

Description : 180079328 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°38Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COFICABAIL Société anonyme au capital de 12 800 000 eurosSiège social : 1, boulevard Haussmann 75009 Paris 09399 181 924 R.C.S. Paris Bilan au 31 décembre 2017(En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 296 440 Opérations avec la Clientèle 1 132 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 859 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 931 961 Location simple 0 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 4 059 Capital souscrit non versé 0 Actions propres   Autres Actifs 59 373 Comptes de Régularisation 6 988 Total de l'actif 1 300 812   Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 231 753 Opérations avec la clientèle 11 074 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 15 562 Comptes de régularisation 21 034 Provisions pour risques et charges 108 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Fonds propres hors FRBG 21 281 Capital souscrit 12 800 Primes d'émission 38 Réserves 1 767 Écarts de réévaluation   Provisions règlementées 0 Report à nouveau 6 676 Total du passif 1 300 812   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 155 225 Engagements de garantie 32 Engagements reçus :   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 115   1800793

Description : 17052364 décembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°145Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COFICABAIL Société anonyme au capital de 12 800 000 EurosSiège social : 1, Boulevard Haussmann 75009 Paris 09399 181 924 R.C.S. Paris Bilan au 30 septembre 2017.(En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 299 966 Opérations avec la Clientèle 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 1 913 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 864 985 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 3 048 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres   Autres actifs 46 008 Comptes de Régularisation 3 092 Total de l'actif 1 219 011   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 162 703 Opérations avec la clientèle 6 826 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 21 061 Comptes de régularisation 7 021 Provisions pour risques et charges 120 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Fonds propres hors FRBG 21 282 Capital souscrit 12 800 Primes d'émission 38 Réserves 1 767 Ecarts de réévaluation   Provisions règlementées 0 Report à nouveau 6 676 Total du passif 1 219 011   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement (Donnés) 132 387 Engagements de garantie 33 Engagements reçus :   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 115   1705236

Description : 170446611 septembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°109Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COFICABAIL Société anonyme au capital de 12 800 000 EurosSiège social : 1, Boulevard Haussmann 75009 Paris399 181 924 R.C.S. Paris Situation au 30 juin 2017.(En milliers d'Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 366 033 Opérations avec la Clientèle 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 1 311 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 824 428 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 3 185 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres   Autres actifs 37 420 Comptes de Régularisation 2 559 Total de l'actif 1 234 936    Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 176 043 Opérations avec la clientèle 8 258 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 19 308 Comptes de régularisation 9 867 Provisions pour risques et charges 177 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Fonds propres hors FRBG 21 282 Capital souscrit 12 800 Primes d'émission 38 Réserves 1 767 Écarts de réévaluation   Provisions règlementées 0 Report à nouveau 6 676 Total du passif 1 234 936    Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement (Donnés) 132 043 Engagements de garantie 36 Engagements reçus :   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 115   1704466

Description : 17028339 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°69Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ COFICABAILSociété Anonyme au capital de 12.800.000 eurosSiège social : 1, boulevard Haussmann 75009 PARIS399 181 924 R.C.S Paris I. — Bilan au 31 décembre 2016.(En milliers d'euros)  Actif Notes 31 décembre 2016 31 décembre 2015 Caisse, banques centrales et C.C.P.       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 3. A 232 795 62 672 Opérations avec la clientèle       Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme 3. C     Parts dans les entreprises liées 3. C 1 312 2 Crédit-bail et location avec option d'achat 3. D 719 193 596 409 Immobilisations incorporelles 3. E 3 486 732 Immobilisations corporelles 3. E   1 Autres actifs 3. F 14 435 8 494 Comptes de régularisation 3. G 1 575 4 309 Total actif   972 796 672 619   Dettes Notes     Banques centrales et C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit 3. A 912 372 628 091 Opérations avec la clientèle 3. B 6 431 6 105 Dettes représentées par un titre       Autres passifs 3. F 14 820 9 568 Comptes de régularisation 3. G 12 751 6 512 Provisions 3. H 181 165 Dettes subordonnées       Total dettes   946 555 650 441 Capitaux propres 6. A     Capital souscrit   12 800 12 800 Prime d'émission   38 38 Réserves   9 322 9 826 Provisions réglementées et subventions d'investissement     17 Résultat de l'exercice   4 081 -503 Total capitaux propres   26 241 22 178 Total passif   972 796 672 619   Hors bilan Notes 31 décembre 2016 31 décembre 2015 Engagements donnés       Engagements de financement 4. A 88 947 70 488 Engagements de garantie 4. B 39 44 Engagements reçus       Engagements de financement 4. A     Engagements de garantie 4. B 115 115  II. — Compte de résultat.(En milliers d'euros)    Notes Exercice 2016 Exercice 2015 Intérêts et produits assimilés 2. A 263 9 Intérêts et charges assimilées 2. A -7 489 -8 340 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 2. B 265 844 233 171 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2. B -249 049 -220 645 Revenus des titres à revenu variable 2. C 1 1 Commissions (produits) 2. D 1 16 Commissions (charges) 2. D -11 -20 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   4 -10 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation bancaire 2. E 7 664 6 562 Autres charges d'exploitation bancaire 2. E -1 735 -76 Produit net bancaire   15 493 10 668 Frais de personnel 5 -694 -790 Charges générales d'exploitation 2. F -2 587 -2 969 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles       Résultat brut d'exploitation   12 212 6 909 Coût du risque 2. G -8 061 -5 874 Résultat d'exploitation   4 151 1 035 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2. H 1 353 -1 355 Reprises nettes aux provisions réglementées   17   Résultat courant avant impôt   5 521 -320 Impôt sur les bénéfices 2. I -1 440 -183 Résultat net   4 081 -503  III. — Annexe aux comptes.1. – Résume des principes comptables appliques Les comptes sociaux de Cofica Bail sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux sociétés de financement tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 1. A - Créances et dettes envers les établissements de crédit. — Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 1. B - Crédit bail, location avec option d’achat et location simple. — Il s’agit des immobilisations nettes d’amortissements et des loyers impayés nets des dépréciations. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur brute de l’encours et la valeur actualisée au taux de rendement interne des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. L'encours douteux des opérations de crédit bail, de location avec option d'achat et de location longue durée comprend les échéances impayées des dossiers présentant au moins un loyer impayé depuis plus de trois mois. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou dépréciées.Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux se composent des créances contentieuses et les loyers impayés des dossiers classés en douteux depuis plus d’un an. Les durées d’amortissement pratiquées sur les principales catégories de matériels financés sont :— 4 ans pour les automobiles, deux-roues et camping-cars,— 5 ans pour les caravanes,— 5 à 10 ans selon les bateaux. Cofica Bail suit les préconisations du communiqué du CNC du 6 décembre 2005 ainsi que de l’avis 2006C du 04 octobre 2006 du Comité d’Urgence relatifs aux modalités d’amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit bail ou de location avec option d’achat et assimilées prévues aux articles 313-7 et 313-1 du code monétaire et financier. 1. C – Immobilisations. — Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition. Elles sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation suivant le mode linéaire ou le mode dégressif pour le matériel informatique. Les durées d’amortissement retenues sont :— 10 ans pour le mobilier,— 3 à 5 ans pour les autres immobilisations corporelles. 1. D – Avantages bénéficiant au personnel. — Les avantages consentis au personnel de Cofica Bail sont classés en quatre catégories : — les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement. Pour cette catégorie, l’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a bénéficié des services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis.— les avantages à long terme qui désignent les avantages, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrat de travail, et qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. Ces opérations sont provisionnées dans les comptes de l’exercice auquel elles se rapportent. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, et les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement tout comme l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime.— les indemnités de fin de contrat de travail qui résultent de l’avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation par Cofica Bail du contrat de travail avant l’âge légal du départ en retraite ou de la décision de membres du personnel de partir volontairement en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail exigibles plus de douze mois après la date de clôture font l’objet d’une actualisation.— les avantages postérieurs à l’emploi constitués par les compléments de retraite bancaire, et les primes de fin de carrière. Conformément aux principes généralement admis, Cofica Bail distingue les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de « régimes à cotisations définies » ne sont pas représentatifs d’un engagement pour l’entreprise et ne font l’objet d’aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l’exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de « régimes à prestations définies » sont représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l’engagement est déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l’Entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. La valeur d’actifs éventuels de couverture est ensuite déduite du montant de l’engagement. Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l’engagement, un actif n’est comptabilisé que s’il est représentatif d’un avantage économique futur prenant la forme d’une économie de cotisations futures ou d’un remboursement attendu d’une partie des montants versés au régime.La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. Jusqu’au 31 décembre 2012, Cofica Bail appliquait la méthodologie dite « du corridor » pour comptabiliser les écarts actuariels sur ces engagements. Cette méthode autorise à ne reconnaître, à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée résiduelle moyenne d’activité des membres du personnel, que la fraction des écarts actuariels qui excède la plus élevée des deux valeurs suivantes : 10 % de la valeur actualisée de l’obligation brute ou 10 % de la valeur de marché des actifs de couverture du régime à la fin de l’exercice précédent.Les conséquences des modifications de régimes relatives aux services passés sont reconnues en résultat de façon étalée dans le temps jusqu’à l’acquisition complète des droits sur lesquels ont porté lesdites modifications.La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est représentative des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, du coût financier lié à l’actualisation des engagements, du produit attendu des placements, de l’amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications de régimes, ainsi que des conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes. Les écarts actuariels et les effets de plafonnement de l’actif sont comptabilisés intégralement en résultat ; le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d’actualisation des engagements. 1. E - Enregistrement des produits et des charges. — Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les coûts marginaux de transaction que la société supporte à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. L’application du règlement ANC 2014-7 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, conduit Cofica Bail à enregistrer les commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle, de manière étalée sur la durée de vie des contrats. De fait, ces opérations précédemment classées en « charges générales d’exploitation » sont enregistrées en « intérêts et produits assimilées ». Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. 1. F - Cout du risque. — La rubrique "Coût du risque" comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. 1. G - Impôt sur les sociétés. — L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelque soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, Cofica Bail comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Il ne fait pas l’objet d’une actualisation.Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée.Au 31 décembre 2016, le taux d’impôt différé appliqué est de 34,43 %. 2. - Notes sur le compte de résultat de l’exercice 2016 2. A – Intérêts produits et charges assimiles :  (En milliers d'Euros) Exercice 2016 Exercice 2015 Produits Charges Produits Charges Établissements de crédit 263 -7 489 9 -8 340 Comptes à vue, prêts et emprunts 263 -7 489 9 -8 340 Produits et charges d'intérêts 263 -7 489 9 -8 340  2. B –Produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées :  (En milliers d'Euros) Exercice 2016 Exercice 2015 Produits Charges Produits Charges Clientèle 265 844 -249 049 233 171 -220 645 Loyers et dotations aux amortissements sur opérations de crédit bail 227 988 -236 066 200 721 -206 006 Plus ou moins values réalisées sur cession 34 829 -11 550 29 254 -13 235 Autres opérations de crédit-bail 3 027 -1 433 3 196 -1 404 Produits et charges sur opérations de crédit-bail 265 844 -249 049 233 171 -220 645  2. C – Revenus des titres a revenus variables :  (En milliers d'Euros) Exercice 2016 Exercice 2015 Parts dans les entreprises liées 1 1 Revenus des titres à revenu variable 1 1  2. D – Commissions nettes :  (En milliers d'Euros) Exercice 2016 Exercice 2015 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 1   16   Prestations de services financiers   -11   -20 Produits et charges de commissions 1 -11 16 -20  2. E – Autres produits et charges d’exploitation bancaire :  (En milliers d'Euros) Exercice 2016 Exercice 2015 Produits Charges Produits Charges Produits et charges d'assurance 7 442   6 301   Autres produits et charges 222 -1 735 261 -76 Produits et charges d'exploitation bancaire 7 664 -1 735 6 562 -76  2. F - Charges générales d’exploitation :  (En milliers d'Euros) Exercice 2016 Exercice 2015 Impôts et Taxes -197 -786 Autres charges générales d'exploitation -2 390 -2 183 Charges générales d'exploitation -2 587 -2 969  2. G - Coût du risque :  (En milliers d'Euros) Exercice 2016 Exercice 2015 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l'exercice -5 808 -3 755 Créances irrécouvrables -2 279 -2 138 Récupération sur créances amorties 26 19 Coût du risque -8 061 -5 874  2. H – Gains ou pertes sur actifs immobilises :  (En milliers d'Euros) Exercice 2016 Exercice 2015 Produits Charges Produits Charges Parts dans les entreprises liées 1 353   5 -1 360 Gains nets sur actifs immobilisés 1 353 -1 355  2. I - Impôt sur les bénéfices  (En milliers d'Euros) Exercice 2016 Exercice 2015 Impôts courants de l'exercice 244 468 Impôts différés de l'exercice -1 684 -651 Impôt sur les bénéfices -1 440 -183  3. - Notes relatives au bilan au 31 décembre 2016 3. A - Créances et dettes envers les établissements de crédit :  (En milliers d’Euros), au 31 décembre 2016 31 décembre 2015 Prêts et créances 232 795 62 672 Comptes ordinaires débiteurs 123 532 Comptes à terme et prêts 232 672 62 140 Prêts et créances sur les établissements de crédit 232 795 62 672   (En milliers d’Euros), au 31 décembre 2016 31 décembre 2015 Dépôts et emprunts 912 372 628 091 Comptes ordinaires créditeurs 9 769 9 137 Comptes à terme et emprunts 902 603 618 954 Dettes envers les établissements de crédit 912 372 628 091 Dont dettes rattachées 2 195 1 853  3. B – Operations avec la clientèle :  (En milliers d’Euros), au 31 décembre 2016 31 décembre 2015 Autres sommes dues à la clientèle 6 431 6 105 Opérations avec la clientèle - Passif 6 431 6 105  3. C - Titres détenus  (En milliers d’Euros), au 31 décembre 2016 31 décembre 2015 Valeur nette comptable Valeur nette comptable Parts dans les entreprises liées 1 312 1 Dont provisions   -1 310 Parts dans les entreprises liées 1 312 1  L’évolution des titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées au cours de l’exercice est présentéeci-après :  (En milliers d’Euros) Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes 31/12/2015 Acquisitions Remboursements et cessions Transferts et autres variations 31/12/2016 31/12/2015 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2016 2016 2015 Parts dans les entreprises liées 1 311 - - 1 1 312 1 310 - -1 310 - - 1 312 1 Immobilisations financières 1 311 - - 1 1 312 1 310 - -1 310 - - 1 312 1  3. D – Crédit bail et location avec option d’achat :  (En milliers d’Euros), au 31 décembre 2015 Acquisitions Cessions 31 décembre 2016 Valeurs brutes 985 302 431 530 280 625 1 136 207 Amortissements -418 500 -235 470 -197 982 -455 988 Valeurs nette comptable 566 802 196 060 82 643 680 219 Créances rattachées 21 150     28 261 Créances douteuses 42 708     50 772 Dépréciations pour créances douteuses -34 251     -40 059 Opération de crédit bail 596 409 196 060 82 643 719 193  3. E – Immobilisations d’exploitation :  (En milliers d’Euros), au 31 décembre 2016 31 décembre 2015 Montant brut Amort. et provisions Montant net Montant net Autres immobilisations incorporelles 3 486   3 486 732 Immobilisations incorporelles 3 486   3 486 732 Équipement, mobilier, installations 12 -12   1 Immobilisations corporelles 12 -12   1  3. F - Autres actifs et passifs :  (En milliers d’Euros), au 31 décembre 2016 31 décembre 2015 Avances permanentes aux GIE 128 144 Etat, Impôts et taxes 8 772 3 707 Autres actifs divers 5 535 4 643 Autres actifs 14 435 8 494 Etat, Impôts et taxes(1) 4 107 2 415 Autres passifs divers 10 713 7 153 Autres passifs 14 820 9 568 (1) Le poste « Etat, Impôts et Taxes passif » se compose principalement du montant d’Impôt sur les Sociétés calculé sur le bénéfice de l’exercice, et du solde net des impôts différés.  3. G - Comptes de régularisation :  (En milliers d’Euros), au 31 décembre 2016 31 décembre 2015 Produits à recevoir 395 286 Autres comptes de régularisation débiteurs 1 180 4 023 Comptes de régularisation - actif 1 575 4 309 Charges à payer 6 902 1 880 Produits constatés d'avance 5 534 4 478 Autres comptes de régularisation créditeurs 315 154 Comptes de régularisation - passif 12 751 6 512  3. H – Provisions :  (En milliers d’Euros) 31 décembre 2015 Dotations Reprises Autres variations 31 décembre 2016 Provision pour charge de retraite 61 28     89 Autres provisions 104 38 -43 -7 92 Provisions 165 66 -43 -7 181  4. – Engagements de financement et de garantie 4. A – Engagements de financement :  (En milliers d’Euros), au 31 décembre 2016 31 décembre 2015 Clientèle :     Engagements en faveur de la clientèle 88 947 70 488 Engagements de financement donnés 88 947 70 488 Engagements de financement reçus     Engagements de financement reçus    4. B – Engagements de garantie :  (En milliers d’Euros), au 31 décembre 2016 31 décembre 2015 Établissements de crédit 39 44 Engagements de garantie donnés 39 44 Établissements de crédit 115 115 Engagements de garantie reçus 115 115  5. – Rémunérations et avantages consentis au personnel  (En milliers d’Euros) Exercice 2016 Exercice 2015 Salaires et traitements -336 -479 Charges sociales et fiscales -274 -245 Participation et Intéressement des salariés -84 -66 Total frais de personnel -694 -790  Les effectifs moyens permanents en 2016 se décomposent comme suit :  Au, 31 décembre 2016 31 décembre 2015 Cadres 7 7 Agents de maîtrise 3 4 Total Cofica Bail 10 11  6. – Informations complémentaires 6. A – Tableau de passage des capitaux propres :  (En milliers d’Euros) Capital Primes d'émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2014 12 800 38 11 682 24 520 Dividendes sur le résultat de l'exercice 2014     -1 839 -1 839 Résultat de l'exercice 2015     -503 -503 Capitaux propres au 31 décembre 2015 12 800 38 9 340 22 178 Autres variations     -1 -1 Provisions réglementées     -17 -17 Résultat de l'exercice 2016     4 081 4 081 Capitaux propres au 31 décembre 2016 12 800 38 13 403 26 241  Le capital social de Cofica Bail d’un montant de 12 800 milliers d’euros est composé de 1 600 000 actions entièrement libérées, d'un montant nominal de 8 euros. Le montant des réserves est constitué de 1 280 milliers d’euros de réserve légale, de 487 milliers d'euros d'autres réserves et de 7 555 milliers d’euros de report à nouveau créditeur. 6. B – Echéances des emplois et des ressources :  (En milliers d’Euros) Opérations Durée restant à courir à vue au jour le jour Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dont Provisions Total Emplois               Créances sur les établissements de crédit 130 672 123 51 000 51 000     232 795 Opérations avec la clientèle et crédit-bail 27 351 18 515 25 755 579 665 67 907 -40 059 719 193 Ressources               Dettes envers les établissements de crédit et Banques Centrales et CCP 11 966 92 797 374 558 433 051     912 372 Opérations avec la clientèle   6 431         6 431  6. C – Passage du résultat social au résultat financier. — Le passage du résultat social au résultat financier s’analyse comme suit :  En milliers d'euros au 31 décembre 2016 Encours financier 710 924 Valeur nette comptable des immobilisations louées -681 555 Dépréciations loyers courus non échus 5 533 Dépréciations loyers non courus -333 Quote part de résultat financier de Loisirs Finance revenant à Cofica Bail 12 Réserve latente brute au 31/12/2016 34 581 Impôt Diffère sur réserve latente -11 906 Réserve latente nette au 31/12/2016 22 675 Réserve latente nette au 31/12/2015 14 957 Variation de réserve latente 7 718 Résultat social au 31/12/2016 4 081 Résultat net financier de la société cofica bail 11 799  6. D - Evénement post clôture. — Aucun évènement n’est à signaler. 6. E - Informations relatives aux entreprises liées et aux entreprises ayant un lien de participation  En Milliers d'euros au 31 décembre 2016 Entreprises liées Actif   Créances sur les établissements de crédit 232 778 Autres actifs 4 834 Comptes de régularisation actif 310 Passif   Dettes envers les établissements de crédit 912 369 Autres passifs 739 Comptes de régularisation passif 0 Hors bilan   Engagements de financement 39 Engagements de caution reçus 115  Sont considérées comme entreprises liées, toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de Cofica Bail. 6. F- Identification des sociétés consolidantes. — Cofica Bail est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Personal Finance (siège social: 1 boulevard Haussmann 75318 PARIS), elle-même consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS (siège social: 16 Boulevard des Italiens 75009 PARIS). 6. G- Rapport de gestion. — Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l’adresse du siège administratif (143, rue Anatole France 92300 Levallois Perret). IV. — Affection du résultat 2016.  Résultat à répartir   Résultat net 4 080 948,05 € Report à nouveau créditeur disponible 7 555 292,96 € Total a affecté 11 636 241,01 € Emplois :   Dividendes 4 960 000,00 € Report à nouveau créditeur 6 676 241,01 € Total affecte 11 636 241,01€  V. — Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels.Exercice clos le 31 décembre 2016. Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31/12/2016 sur : — le contrôle des comptes annuels de la société COFICA BAIL, tels qu'ils sont joints au présent rapport,— la justification de nos appréciations,— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II - Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 1.B, 1.F, 2.G et 3.D de l’annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et de portefeuille. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 27 avril 2017. Les Commissaires aux comptes : Mazars : Deloitte & Associés : Nicolas DE LUZE ; Jean-Vincent COUSTEL.   1702833

Description : 17028007 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°68Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COFICA BAIL Société anonyme au capital de 12 800 000 eurosSiège social : 1, Boulevard Haussmann 75009 PARIS 09399 181 924 R.C.S Paris. Bilan au 31 mars 2017(En milliers d'Euros)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 287 200 Opérations avec la Clientèle 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 1 311 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 760 179 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 3 486 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres   Autres actifs 24 068 Comptes de Régularisation 2 879 Total de l'actif 1 079 122   Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 016 144 Opérations avec la clientèle 8 263 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 16 178 Comptes de régularisation 12 079 Provisions pour risques et charges 217 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Fonds propres hors FRBG 26 242 Capital souscrit 12 800 Primes d'émission 38 Réserves 1 767 Ecarts de réévaluation   Provisions règlementées 0 Report à nouveau 11 636 Total du passif 1 079 122   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement (Donnés) 112 395 Engagements de garantie 36 Engagements reçus :   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 115   1702800

Description : 170065722 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°35Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COFICA BAIL Société anonyme au capital de 12 800 000 eurosSiège social : 1, boulevard Haussmann 75009 PARIS 09399 181 924 R.C.S. Paris Bilan au 31 décembre 2016(En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 0 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 232 795 Opérations avec la Clientèle 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 1 312 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 719 193 Location simple 0 Immobilisations Incorporelles 3 486 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres Actifs 14 435 Comptes de Régularisation 1 575 Total de l'actif 972 796   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 912 372 Opérations avec la clientèle 6 431 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 18 901 Comptes de régularisation 12 751 Provisions pour risques et charges 181 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Fonds propres hors FRBG 22 160 Capital souscrit 12 800 Primes d'émission 38 Réserves 1 767 Écarts de réévaluation 0 Provisions règlementées 0 Report à nouveau 7 555 Total du passif 972 796   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 88 947 Engagements de garantie 39 Engagements reçus :   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 115   1700657

Description : 160550721 décembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°153Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COFICABAILSociété au capital de 12 800 000 eurosSiège social : 1, Boulevard Haussmann 75009 PARIS 09399 181 924 R.C.S. Paris Bilan au 30 septembre 2016(En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 0 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 171 198 Opérations avec la Clientèle 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 1 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 682 214 Location simple 0 Immobilisations Incorporelles 732 Immobilisations corporelles 1 Capital souscrit non versé 0 Actions propres   Autres Actifs 26 172 Comptes de Régularisation 2 515 Total de l'actif 882 833   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 824 848 Opérations avec la clientèle 7 356 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 17 486 Comptes de régularisation 10 770 Provisions pour risques et charges 212 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Fonds propres hors FRBG 22 161 Capital souscrit 12 800 Primes d'émission 38 Réserves 1 767 Ecarts de réévaluation   Provisions règlementées 0 Report à nouveau 7 555     Total du passif 882 833   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 89 143 Engagements de garantie 39 Engagements reçus :   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 115   1605507

Description : 160444922 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°101Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COFICABAILSociété anonyme au capital de 12 800 000 Euros.Siège social : 1, boulevard Haussmann, 75 009 Paris.399 181 924 R.C.S. Paris. Bilan au 30 juin 2016(En milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit : 139 963 Opérations avec la clientèle 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 1 Crédit-bail et location avec option d'achat 656 636 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 732 Immobilisations corporelles 1 Capital souscrit non versé 0 Actions propres   Autres actifs 21 793 Comptes de régularisation 1 818 TOTAL ACTIF 820 944   PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0  Dettes envers les établissements de crédit : 766 339 Opérations avec la clientèle 5 821 Dettes représentées par un titre :   Autres passifs 16 331 Comptes de régularisation 10 107 Provisions pour risques et charges 185 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 22 161 Capital souscrit 12 800 Primes d'émission 38 Réserves 1 767 Écart de réévaluation   Provisions réglementées 0 Report à nouveau 7 555 TOTAL PASSIF 820 944   HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés :   Engagements de financement 108 610 Engagements de garantie 41 Engagements reçus :   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 115   1604449

Description : 160337120 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°74Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ COFICABAIL Société anonyme au capital de 12 800 000 €Siège social : 1, boulevard Haussmann 75009 Paris399 181 924 R.C.S. Paris I. — Bilan au 31 décembre 2015. (En milliers d'euros.)  Actif Notes déc-15 déc-14 Caisse, banques centrales et C.C.P.       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 3.A 62 672 45 584 Opérations avec la clientèle       Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme 3.C     Parts dans les entreprises liées 3.C 2 1 313 Crédit-bail et location avec option d'achat 3.D 596 409 552 501 Immobilisations incorporelles 3.E 732 732 Immobilisations corporelles 3.E 1 1 Autres actifs 3.F 8 494 7 865 Comptes de régularisation 3.G 4 309 1 122 Total actif   672 619 609 118   Dettes       Banques centrales et CCP       Dettes envers les établissements de crédit 3.A 628 091 562 877 Opérations avec la clientèle 3.B 6 105 6 272 Dettes représentées par un titre       Autres passifs 3.F 9 568 8 790 Comptes de régularisation 3.G 6 512 6 516 Provisions 3.H 165 143 Dettes subordonnées       Total dettes   650 441 584 598 Capitaux propres 6.A     Capital souscrit   12 800 12 800 Prime d'émission   38 38 Réserves   9 826 9 821 Provisions réglementées et subventions d'investissement   17 17 Résultat de l'exercice   -503 1 844 Total capitaux propres   22 178 24 520 Total passif   672 619 609 118   Hors bilan Notes déc-15 déc-14 Engagements donnés :       Engagements de financement 4.A 70 488 55 553 Engagements de garantie 4.B 44 50 Engagements reçus :       Engagements de financement 4.A     Engagements de garantie 4.B 115 115  II. — Compte de résultat. (En milliers d'euros.)    Notes déc-15 dec-14 Intérêts et produits assimilés 2.A 9 35 Intérêts et charges assimilées 2.A -8 340 -9 409 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 2.B 233 171 226 377 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2.B -220 645 -203 825 Revenus des titres à revenu variable 2.C 1 2 Commissions (produits) 2.D 16   Commissions (charges) 2.D -20 -20 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   -10 1 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation bancaire 2.E 6 562 5 846 Autres charges d'exploitation bancaire 2.E -76 -52 Produit net bancaire   10 668 18 955 Frais de personnel 5 -790 -885 Charges générales d'exploitation 2.F -2 969 -2 786 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles       Résultat brut d'exploitation   6 909 15 284 Coût du risque 2.G -5 874 -13 741 Résultat d'exploitation   1 035 1 543 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2.H -1 355 975 Dotations nettes aux provisions réglementées       Résultat courant avant impôt   -320 2 518 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices 2.I -183 -674 Résultat net   -503 1 844  III. — Annexe aux comptes. 1. – Résumé des principes comptables appliqués. Les comptes sociaux de Cofica Bail sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux sociétés de financement. 1.A. Créances et dettes envers les établissements de crédit. — Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 1.B. Crédit bail, location avec option d’achat et location simple. — Il s’agit des immobilisations nettes d’amortissements et des loyers impayés nets des dépréciations. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur brute de l’encours et la valeur actualisée au taux de rendement interne des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. L'encours douteux des opérations de crédit bail, de location avec option d'achat et de location longue durée comprend les échéances impayées des dossiers présentant au moins un loyer impayé depuis plus de trois mois. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou dépréciées. Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux se composent des créances contentieuses et les loyers impayés des dossiers classés en douteux depuis plus d’un an. Les durées d’amortissement pratiquées sur les principales catégories de matériels financés sont :— 4 ans pour les automobiles, deux-roues et camping-cars, — 5 ans pour les caravanes, — 5 à 10 ans selon les bateaux. Cofica Bail suit les préconisations du communiqué du CNC du 6 décembre 2005 ainsi que de l’avis 2006C du 04 octobre 2006 du Comité d’Urgence relatifs aux modalités d’amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit bail ou de location avec option d’achat et assimilées prévues aux articles 313-7 et 313-1 du code monétaire et financier. 1.C. Immobilisations. — Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition. Elles sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation suivant le mode linéaire ou le mode dégressif pour le matériel informatique.Les durées d’amortissement retenues sont :— 10 ans pour le mobilier, — 3 à 5 ans pour les autres immobilisations corporelles.  1.D. Avantages bénéficiant au personnel. — Les avantages consentis au personnel de Cofica Bail sont classés en quatre catégories :— les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement. L’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. — les indemnités de fin de contrat de travail versées notamment dans le cadre de plans de cessation anticipée d’activité. Elles résultent notamment de l’avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation du contrat de travail. — les avantages postérieurs à l’emploi constitués notamment par des compléments de retraite bancaire et par les primes de fin de carrière. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l’engagement est déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l’Entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation, ces paramètres tiennent compte des conditions propres au pays de la société. La valeur d’actifs éventuels de couverture est ensuite déduite du montant de l’engagement. Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l’engagement, un actif n’est comptabilisé que s’il est représentatif d’un avantage économique futur prenant la forme d’une économie de cotisations futures ou d’un remboursement attendu d’une partie des montants versés au régime. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. A compter du 1er janvier 2013, COFICABAIL applique la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ainsi, les écarts actuariels et les effets de plafonnement de l’actif sont désormais comptabilisés intégralement en résultat ; le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d’actualisation des engagements. — les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés (le compte épargne temps) et les primes liées à l’ancienneté. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi, mais les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement et aucun corridor n’est appliqué. En outre, l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime considérées comme afférentes à des services passés est comptabilisé immédiatement. 1.E. Enregistrement des produits et des charges. — Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les coûts marginaux de transaction que la société supporte à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. L’application du règlement ANC 2014-7 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, conduit COFICABAIL à enregistrer les commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle, de manière étalée sur la durée de vie des contrats. De fait, ces opérations précédements classées en « charges générales d’exploitation » sont enregistrées en « intérêts et produits assimilées ». Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. 1.F. Coût du risque. — La rubrique "Coût du risque" comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. 1.G. Impôt sur les sociétés. — L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelque soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, Cofica Bail comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Il ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 2. Notes sur le compte de résultat de l’exercice 2015. 2.A. Intérêts produits et charges assimilés :  (En milliers d'euros) déc-15 déc-14 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 9 -8 340 35 -9 409 Comptes à vue, prêts et emprunts 9 -8 340 35 -9 409 Produits et charges d'intérêts 9 -8 340 35 -9 409  2.B. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées :  (En milliers d'euros) déc-15 déc-14 Produits Charges Produits Charges Clientèle 233 171 -220 645 226 377 -203 825 Loyers et dotations aux amortissements sur opérations de crédit bail 200 721 -206 006 193 166 -189 999 Plus ou moins values réalisées sur cession 29 254 -13 235 26 124 -12 676 Autres opérations de crédit-bail 3 196 -1 404 7 087 -1 150 Produits et charges sur opérations de crédit-bail 233 171 -220 645 226 377 -203 825  2.C. Revenus des titres à revenus variables :  (En milliers d'euros) déc-15 déc-14 Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées 1 2 Revenus des titres à revenu variable 1 2  2.D. Commissions nettes :  (En milliers d'euros) déc-15 déc-14 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 16     -1 Prestations de services financiers   -20   -19 Produits et charges de commissions 16 -20   -20  2.E. Autres produits et charges d’exploitation bancaire :  (En milliers d'euros au 31 décembre) déc-15 déc-14 Produits Charges Produits Charges Produits et charges d'assurance 6 301   5 571   Autres produits et charges 261 -76 275 -52 Produits et charges d'exploitation bancaire 6 562 -76 5 846 -52  2.F. Charges générales d’exploitation :  (En milliers d'euros) déc-15 déc-14 Impôts et Taxes -786 -267 Autres charges générales d'exploitation -2 183 -2 519 Charges générales d'exploitation -2 969 -2 786  2.G. Coût du risque  (En milliers d'euros) déc-15 déc-14 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l'exercice -3 755 -10 533 Créances irrécouvrables -2 138 -3 661 Récupération sur créances amorties 19 453 Coût du risque -5 874 -13 741  2.H. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :  (En milliers d'euros) 2015 2014 Produits Charges Produits Charges Parts dans les entreprises liées 5 -1 360 975   Gains nets sur actifs immobilisés -1 355 975  2.I. Impôt sur les bénéfices :  (En milliers d'euros) 2015 2014 Impôts courants de l'exercice 468 -1 966 Impôts différés de l'exercice -651 1 292 Impôt sur les bénéfices -183 -674  3. – Notes relatives au bilan au 31 décembre 2015. 3.A. Créances et dettes envers les établissements de crédit :  (En milliers d’euros) 31 décembre 2015 31 décembre 2014 Prêts et créances 62 672 45 584 Comptes ordinaires débiteurs 532 1 074 Comptes à terme et prêts 62 140 44 510 Prêts et créances sur les établissements de crédit 62 672 45 584   (En milliers d’euros) 31 décembre 2015 31 décembre 2014 Dépôts et emprunts 628 091 562 877 Comptes ordinaires créditeurs 9 137 8 296 Comptes à terme et emprunts 618 954 554 581 Dettes envers les établissements de crédit 628 091 562 877 Dont dettes rattachées 1 853 1 223  3.B. Opérations avec la clientèle :  (En milliers d’euros) 31 décembre 2015 31 décembre 2014 Autres sommes dues à la clientèle 6 105 6 272 Opérations avec la clientèle - Passif 6 105 6 272 Dont dettes rattachées      3.C. Titres détenus :  En milliers d'euros au 31 décembre 2015 2014 Valeur nette comptable Valeur nette comptable Parts dans les entreprises liées 1 1 313 Dont provisions -1 310   Parts dans les entreprises liées 1 1 313  L’évolution des titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées au cours de l’exercice est présentée ci-après :  En milliers d’euros Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes 01/01/2015 Acquisitions Remboursements et cessions Transferts et autres variations 31/12/2015 01/01/2015 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2015 2015 2014 Parts dans les entreprises liées 1 313   -3 1 1 311   1 310     1 310 1 1 313 Immobilisations financières 1 313   -3 1 1 311   1 310     1 310 1 1 313  3.D. Crédit bail et location avec option d’achat :  (En milliers d'euros) au 31 décembre 2014 Acquisitions Cessions 2015 Valeurs brutes 910 011* 320 260 244 969 985 302 Amortissements -382 126 -205 413 169 039 -418 500 Valeurs nette comptable 527 885 114 847 414 008 566 802 Créances rattachées 17 729*     21 150 Créances douteuses 37 382     42 708 Dépréciations pour créances douteuses -30 495     -34 251 Opération de crédit bail 552 501 114 847 414 008 596 409 (*) Reclassement en 2015 de 1 244 milliers d'euros de créances saines  3.E. Immobilisations d’exploitation :  (En milliers d’euros) 2015 2014 Montant brut Amort. et provisions Montant net Montant net Autres immobilisations incorporelles 732   732 732 Immobilisations incorporelles 732   732 732 Equipement, mobilier, installations 12 -11 1 1 Immobilisations corporelles 12 -11 1 1  3.F. Autres actifs et passifs :  (En milliers d’euros) 31 décembre 2015 31 décembre 2014 Avances permanentes aux GIE 144 138 Etat, Impôts et taxes 3 707 3 127 Autres actifs divers 4 643 4 600 Autres actifs 8 494 7 865 Etat, Impôts et taxes (1) 2 415 1 753 Autres passifs divers 7 153 7 037 Autres passifs 9 568 8 790 (1) Le poste « Etat, Impôts et Taxes passif » se compose principalement du montant d’Impôt sur les Sociétés calculé sur le bénéfice de l’exercice, et du solde net des impôts différés.  3.G. Comptes de régularisation :  (En milliers d’euros) 31 décembre 2015 31 décembre 2014 Produits à recevoir 286 278 Autres comptes de régularisation débiteurs 4 023 844 Comptes de régularisation - actif 4 309 1 122 Charges à payer 1 880 2 215 Produits constatés d'avance 4 478 4 054 Autres comptes de régularisation créditeurs 154 247 Comptes de régularisation - passif 6 512 6 516  3.H. Provisions :  (En milliers d'euros) 2014 Dotations Reprises Autres variations 2015 Provision pour impôts différés passif           Provision pour charge de retraite 66 32 -37   61 Autres provisions 77 50 -22 -1 104 Provisions 143 82 -59 -1 165  4. – Engagements de financement et de garantie. 4.A. Engagements de financement :  (En milliers d'euros) au 31 décembre 2015 2014 Clientèle :     Engagements en faveur de la clientèle 70 488 55 553 Engagements de financement donnés 70 488 55 553 Engagements de financement reçus     Engagements de financement reçus      4.B. Engagements de garantie :  (En milliers d'euros au 31 décembre) 2015 2014 Etablissements de crédit 44 50 Engagements de garantie donnés 44 50 Etablissements de crédit 115 115 Engagements de garantie reçus 115 115  5. – Rémunérations et avantages consentis au personnel.  (En milliers d'euros) 31 décembre 2015 31 décembre 2014 Salaires et traitements -479 -549 Charges sociales et fiscales -245 -278 Participation et Intéressement des salariés -66 -58 Total frais de personnel -790 -885  Les effectifs moyens permanents en 2015 se décomposent comme suit :  Au 31 décembre 2015 2014 Cadres 7 7 Agents de maîtrise 4 4 Total Coficabail 11 11  6. – Informations complémentaires. 6.A. Tableau de passage des capitaux propres  En milliers d'euros au 31 décembre Capital Primes d'émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2013 12 800 38 16 078 28 916 Dividendes sur le résultat de l'exercice 2013     -6 240 -6 240 Autres variations         Provisions règlementées         Résultat de l'exercice 2014     1 844 1 844 Capitaux propres au 31 décembre 2014 12 800 38 11 682 24 520 Dividendes sur le résultat de l'exercice 2014     -1 839 -1 839 Autres variations         Provisions règlementées         Résultat de l'exercice 2015     -503 -503 Capitaux propres au 31 décembre 2015 12 800 38 9 340 22 178  Le capital social de COFICABAIL d’un montant de 12 800 milliers d’euros est composé de 1 600 000 actions entièrement libérées, d'un montant nominal de 8 euros. Le montant des réserves est constitué de 1 280 milliers d’euros de réserve légale, de 487 milliers d'euros d'autres réserves et de 8 059 milliers d’euros de report à nouveau créditeur. 6.B. Echéances des emplois et des ressources  En milliers d'euros Opérations Durée restant à courir à vue au jour le jour Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dont Provisions Total Emplois :               Créances sur les établissements de crédit 62 140 532         62 672 Ressources :               Dettes envers les établissements de crédit et Banques Centrales et CCP 10 990 72 650 138 734 405 717     628 091 Opérations avec la clientèle   6 105         6 105  6.C. Passage du résultat social au résultat financier. — Le passage du résultat social au résultat financier s’analyse comme suit :  En milliers d'euros au 31 décembre 2015 Encours financier 585 434 Valeur nette comptable des immobilisations louées -566 803 Dépréciations loyers courus non échus 4 478 Dépréciations loyers non courus -306 Quote part de résultat financier de Loisirs Finance revenant à Coficabail 7 Réserve latente brute au 31/12/2015 22 810 Impôt Différé sur réserve latente -7 854 Réserve latente nette au 31/12/2015 14 957 Réserve latente nette au 31/12/2014 5 760 Variation de réserve latente 9 197 Résultat social au 31/12/2015 -503 Résultat net financier de la société Cofica Bail 8 694  6.D. Evénement post clôture. — Aucun évènement n’est à signaler. 6.E. Informations relatives aux entreprises liées et aux entreprises ayant un lien de participation  En Milliers d'euros au 31 décembre 2015 Entreprises liées Actif :   Créances sur les établissements de crédit 62 672 Autres actifs 5 932 Comptes de régularisation actif 224 Passif :   Dettes envers les établissements de crédit 628 091 Autres passifs 734 Comptes de régularisation passif 16 Hors bilan :   Engagements de financement 44 Engagements de caution reçus 115  Sont considérées comme entreprises liées, toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de Coficabail. 6.F. Identification des sociétés consolidantes. — Cofica Bail est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Personal Finance (siège social: 1 boulevard Haussmann 75318 PARIS), elle-même consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS (siège social: 16 Boulevard des Italiens 75009 PARIS). 6.G. Rapport de gestion. — Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l’adresse du siège administratif (20, avenue Georges Pompidou 92300 Levallois Perret). IV. — Affection du résultat de 2011.  Résultat à répartir   Résultat net - 503 355,75 Report à nouveau créditeur disponible 8 058 648,71 Total à affecter 7 555 292,96 Emplois :   Réserves légales 0,00 Dividendes 0,00 Report à nouveau 7 555 292,96 Total affecté 7 555 292,96  Compte tenu des résultats, aucun dividende ne sera versé au titre de l’année 2015. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.Exercice clos le 31 décembre 2015. Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société COFICA BAIL, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 1.B, 1.F, 2.G et 3.D de l’annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et de portefeuille. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 28 avril 2016. Les Commissaires aux comptes : Mazars : Deloitte & Associés : Nicolas DE LUZE ; Jean-Vincent COUSTEL.   1603371

Description : 160239720 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COFICABAIL CAPITAL : 12 800 000 eurosSiège social : 1, boulevard Haussmann 75009 PARIS 09399 181 924 RCS Paris  Bilan au 31 mars 2016(En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 56 445 Opérations avec la Clientèle 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 1 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 617 459 Location simple 0 Immobilisations Incorporelles 732 Immobilisations corporelles 1 Capital souscrit non versé 0 Actions propres   Autres Actifs 14 464 Comptes de Régularisation 2 099 Total de l'actif 691 201   Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 641 411 Opérations avec la clientèle 8 638 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 12 057 Comptes de régularisation 6 763 Provisions pour risques et charges 171 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Fonds propres hors FRBG 22 161 Capital souscrit 12 800 Primes d'émission 38 Réserves 1 768 Ecarts de réévaluation   Provisions règlementées 0 Report à nouveau 7 555     Total du passif 691 201   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 87 400 Engagements de garantie 42 Engagements reçus :   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 115   1602397

Description : 160092121 mars 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°35Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COFICABAIL Société Anonyme au capital de 12 800 000 EurosSiège social : 1, Boulevard Haussmann 75009 Paris 09399 181 924 R.C.S. Paris. Bilan au 31 Décembre 2015.(En milliers d'Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 62 672 Opérations avec la Clientèle 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 2 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 596 409 Immobilisations incorporelles 732 Immobilisations corporelles 1 Autres actifs 8 494 Comptes de Régularisation 4 309 Total de l'actif 672 619   Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 628 091 Opérations avec la clientèle 6 105 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 9 568 Comptes de régularisation 6 009 Provisions pour risques et charges 165 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Fonds propres hors FRBG 22 681 Capital souscrit 12 800 Primes d'émission 38 Réserves 9 826 Ecarts de réévaluation 0 Provisions règlementées 17 Report à nouveau 0 Total du passif 672 619    Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement (Donnés) 70 488 Engagements de garantie 44 Engagements reçus :   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 115   1600921

Description : 150534516 décembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°150Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COFICABAILSociété anonyme au capital de 12 800 000 €Siège social : 1 boulevard Haussmann 75318 Paris399 181 924 R.C.S. ParisSituation au 30 Septembre 2015.(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. – Effets publics et valeurs assimilées – Créances sur les établissements de crédit : 60 063 Opérations avec la clientèle – Obligations et autres titres à revenu fixe – Actions et autres titres à revenu variable – Participations et autres titres détenus à long terme – Parts dans les entreprises liées 1 313 Crédit-bail et location avec option d'achat 567 456 Location simple – Immobilisations incorporelles 732 Immobilisations corporelles 1 Capital souscrit non versé – Actions propres – Autres actifs 10 926 Comptes de régularisation 1 916 Total de l’Actif 642 407   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. – Dettes envers les établissements de crédit : 595 721 Opérations avec la clientèle 5 409 Dettes représentées par un titre : – Autres passifs 13 402 Comptes de régularisation 5 042 Provisions pour risques et charges 151 Dettes subordonnées – Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) – Capitaux propres hors FRBG 22 682 Capital souscrit 12 800 Primes d'émission 38 Réserves 1 767 Écart de réévaluation – Provisions réglementées et subventions d'investissement 17 Report à nouveau (+/-) 8 059 Résultat de l'exercice (+/-) – Total du Passif 642 407   Hors-Bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 65 377 Engagements de garantie 45 Engagements sur titres – Engagements reçus :   Engagements de financement – Engagements de garantie 115 Engagements sur titres –   1505345

Description : 15045119 septembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°108Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COFICABAILSociété anonyme au capital de 12 800 000 €Siège social : 1 boulevard Haussmann 75318 Paris399 181 924 R.C.S. Paris Situation au 30 juin 2015.(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit : 123 941 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 1 313 Crédit-bail et location avec option d'achat 566 926 Location simple   Immobilisations incorporelles 732 Immobilisations corporelles 1 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 10 994 Comptes de régularisation 2 814 Total actif 706 721   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit : 655 530 Opérations avec la clientèle 6 417 Dettes représentées par un titre :   Autres passifs 12 747 Comptes de régularisation 7 425 Provisions pour risques et charges 143 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 22 682 Capital souscrit 12 800 Primes d'émission 38 Réserves 1 767 Écart de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 17 Report à nouveau (+/-) 8 059 Résultat de l'exercice (+/-) 1 778 Total passif 706 721   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 63 332 Engagements de garantie 47 Engagements sur titres   Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements de garantie 115 Engagements sur titres     1504511

Description : 150323124 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°75Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ COFICABAIL Société Anonyme au capital de 12 800 000 EurosSiège social : 1, boulevard Haussmann - 75009 PARIS399 181 924 R.C.S. PARIS I. — Bilan au 31 décembre 2014.(En milliers d’euros.) Actif Notes 2014 2013 Caisse, banques centrales et CCP       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 3.A 45 584 135 571 Opérations avec la clientèle       Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme 3.C   4 Parts dans les entreprises liées 3.C 1 313 380 Crédit-bail et location avec option d'achat 3.D 552 501 513 361 Immobilisations incorporelles 3.E 732 732 Immobilisations corporelles 3.E 1 1 Autres actifs 3.F 7 865 8 398 Comptes de régularisation 3.G 1 122 4 091 Total actif   609 118 662 538   Passif Notes 2014 2013 Dettes       Banques centrales et CCP       Dettes envers les établissements de crédit 3.A 562 877 612 763 Opérations avec la clientèle 3.B 6 272 4 225 Dettes représentées par un titre       Autres passifs 3.F 8 790 10 747 Comptes de régularisation 3.G 6 516 5 769 Provisions 3.H 143 118 Dettes subordonnées       Total dettes   584 598 633 622 Capitaux propres 6.A     Capital souscrit   12 800 12 800 Prime d'émission   38 38 Réserves   9 821 11 342 Provisions réglementées et subventions d'investissement   17 17 Résultat de l'exercice   1 844 4 719 Total capitaux propres   24 520 28 916 Total passif   609 118 662 538   Hors-bilan Notes 2014 2013 Engagements donnés :       Engagements de financement 4.A 55 553 56 024 Engagements de garantie 4.B 50 55 Engagements reçus :       Engagements de financement 4.A   26 190 Engagements de garantie 4.B 115 115  II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)   Notes 2014 2013 Intérêts et produits assimilés 2.A 35 48 Intérêts et charges assimilées 2.A -9 409 -10 369 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 2.B 226 377 203 771 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2.B -203 825 -182 975 Revenus des titres à revenu variable 2.C 2 6 Commissions (produits) 2.D   3 Commissions (charges) 2.D -20 -67 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   1   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation bancaire 2.E 5 846 5 404 Autres charges d'exploitation bancaire 2.E -52   Produit net bancaire   18 955 15 821 Frais de personnel 5 -885 -939 Charges générales d'exploitation 2.F -2 786 -2 299 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles       Résultat brut d'exploitation   15 284 12 583 Coût du risque 2.G -13 741 -5 191 Résultat d'exploitation   1 543 7 392 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2.H 975 55 Dotations nettes aux provisions réglementées     30 Résultat courant avant impôt   2 518 7 477 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices 2.I -674 -2 758 Résultat net   1 844 4 719  III. — Annexe aux comptes. 1. — Résumé des principes comptables appliqués. Les comptes sociaux de COFICABAIL sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit. 1. A. Créances et dettes envers les établissements de crédit. — Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 1. B. Crédit bail, location avec option d’achat et location simple. — Il s’agit des immobilisations nettes d’amortissements et des loyers impayés nets des dépréciations. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur brute de l’encours et la valeur actualisée au taux de rendement interne des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque.L'encours douteux des opérations de crédit bail, de location avec option d'achat et de location longue durée comprend les échéances impayées des dossiers présentant au moins un loyer impayé depuis plus de trois mois. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou dépréciées.Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux se composent des créances contentieuses et les loyers impayés des dossiers classés en douteux depuis plus d’un an.Les durées d’amortissement pratiquées sur les principales catégories de matériels financés sont :— 4 ans pour les automobiles, deux-roues et camping-cars,— 5 ans pour les caravanes,— 5 à 10 ans selon les bateaux.COFICABAIL suit les préconisations du communiqué du CNC du 6 décembre 2005 ainsi que de l’avis 2006C du 04 octobre 2006 du Comité d’Urgence relatifs aux modalités d’amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit bail ou de location avec option d’achat et assimilées prévues aux articles 313-7 et 313-1 du code monétaire et financier. 1. C. Immobilisations. — Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition. Elles sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation suivant le mode linéaire ou le mode dégressif pour le matériel informatique.Les durées d’amortissement retenues sont :— 10 ans pour le mobilier,— 3 à 5 ans pour les autres immobilisations corporelles. 1. D. Avantages bénéficiant au personnel. — Les avantages consentis au personnel de COFICABAIL sont classés en quatre catégories :— Les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement. L’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis.— Les indemnités de fin de contrat de travailversées notamment dans le cadre de plans de cessation anticipée d’activité. Elles résultent notamment de l’avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation du contrat de travail.— Les avantages postérieurs à l’emploi constitués notamment par des compléments de retraite bancaire et par les primes de fin de carrière.Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l’engagement est déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l’Entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation, ces paramètres tiennent compte des conditions propres au pays de la société. La valeur d’actifs éventuels de couverture est ensuite déduite du montant de l’engagement. Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l’engagement, un actif n’est comptabilisé que s’il est représentatif d’un avantage économique futur prenant la forme d’une économie de cotisations futures ou d’un remboursement attendu d’une partie des montants versés au régime.La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. A compter du 1er janvier 2013, COFICABAIL applique la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ainsi, les écarts actuariels et les effets de plafonnement de l’actif sont désormais comptabilisés intégralement en résultat ; le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d’actualisation des engagements.— Les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés (le compte épargne temps) et les primes liées à l’ancienneté. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi, mais les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement et aucun corridor n’est appliqué. En outre, l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime considérées comme afférentes à des services passés est comptabilisé immédiatement. 1. E. Enregistrement des produits et des charges. — Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les coûts marginaux de transaction que la société supporte à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit.L’application à compter du 1er janvier 2010 du règlement n°2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, a conduit COFICA BAIL à enregistrer les commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle, de manière étalée sur la durée de vie des contrats. De fait, ces opérations précédemment classées en « charges générales d’exploitation » sont dorénavant enregistrées en « intérêts et produits assimilées ».L’impact au 1er janvier 2010 de ce changement de méthode se traduit dans les comptes de l’exercice 2010, par une augmentation des capitaux propres de 7 881 milliers d’euros.Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. 1. F. Coût du risque. — La rubrique "Coût du risque" comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. 1. G. Impôt sur les sociétés. —L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelque soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, COFICABAIL comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés.Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 2. — Notes sur le compte de résultat de l’exercice 2014. 2. A. Intérêts produits et charges assimilés :  (En milliers d'euros) 2014 2013 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 35 -9 409 48 -10 369 Comptes à vue, prêts et emprunts 35 -9 409 48 -10 369 Produits et charges d'intérêts 35 -9 409 48 -10 369  2. B. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées :  (En milliers d'euros) 2014 2013 Produits Charges Produits Charges Clientèle 226 377 -203 825 203 771 -182 975 Loyers et dotations aux amortissements sur opérations de crédit bail 193 166 -189 999 179 760 -170 878 Plus ou moins values réalisées sur cession 26 124 -12 676 22 838 -10 929 Autres opérations de crédit-bail 7 087 -1 150 1 173 -1 168 Produits et charges sur opérations de crédit-bail 226 377 -203 825 203 771 -182 975  2. C. Revenus des titres à revenus variables :  (En milliers d'euros) 2014 2013 Parts dans les entreprises liées 2 6 Revenus des titres à revenu variable 2 6  2. D. Commissions nettes :  (En milliers d'euros) 2014 2013 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières   -1     Prestations de services financiers   -19 3 -67 Produits et charges de commissions   -20 3 -67  2. E. Autres produits et charges d’exploitation bancaire :  (En milliers d'euros au 31 décembre) 2014 2013 Produits Charges Produits Charges Produits et charges d'assurance 5 571   4 986   Autres produits et charges 275 -52 418   Produits et charges d'exploitation bancaire 5 846 -52 5 404    2. F. Charges générales d’exploitation :  (En milliers d'euros) 2014 2013 Impôts et Taxes -267 -409 Autres charges générales d'exploitation -2 519 -1 890 Charges générales d'exploitation -2 786 -2 299  2. G. Coût du risque :  (En milliers d'euros) 2014 2013 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l'exercice -10 533 -1 312 Créances irrécouvrables -3 661 -4 329 Récupération sur créances amorties 453 450 Coût du risque -13 741 -5 191  2. H. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :  (En milliers d'euros) 2014 2013 Produits Charges Produits Charges Parts dans les entreprises liées 975   55   Gains nets sur actifs immobilisés 975   55    2. I. Impôt sur les bénéfices :  (En milliers d'euros) 2014 2013 Impôts courants de l'exercice -1 966 -3 055 Impôts différés de l'exercice 1 292 297 Impôt sur les bénéfices -674 -2 758  3. — Notes relatives au bilan au 31 décembre 2014. 3. A. Créances et dettes envers les établissements de crédit :  (En milliers d’euros) 2014 2013 Prêts et créances 45 584 135 571 Comptes ordinaires débiteurs 1 074 120 Comptes à terme et prêts 44 510 135 451 Prêts et créances sur les établissements de crédit 45 584 135 571   (En milliers d’euros) 2014 2013 Dépôts et emprunts 562 877 612 763 Comptes ordinaires créditeurs 8 296 4 495 Comptes à terme et emprunts 554 581 608 268 Dettes envers les établissements de crédit 562 877 612 763 Dont dettes rattachées 1 223 836  3. B. Opérations avec la clientèle :  (En milliers d’euros) 2014 2013 Autres sommes dues à la clientèle 6 272 4 225 Opérations avec la clientèle - Passif 6 272 4 225 Dont dettes rattachées      3. C. Titres détenus :  (En milliers d'euros au 31 décembre) 2014 2013 Valeur nette comptable Valeur nette comptable Autres titres détenus à long terme (*)   4 Participations et autres titres détenus à long terme   4 (*) Ce poste correspond aux certificats d’association liés au Fond de Garantie des Dépôts.   (En milliers d'euros au 31 Décembre) 2014 2013 Valeur nette comptable Valeur nette comptable Parts dans les entreprises liées 1 313 380 Dont provisions   -939 Parts dans les entreprises liées 1 313 380  L’évolution des titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées au cours de l’exercice est présentée ci-après :  En milliers d’euros Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes 01/01/ 2014 Acqui-sitions Rembour-sements et cessions Transferts et autres variations 31/12/ 2014 01/01/ 2014 Dotations Reprises Autres variations 31/12/ 2014 2014 2013 Participations et ATDLT 4   -4                 4 Parts dans les entreprises liées 1 319     -6 1 313 939   -939     1 313 380 Immobilisations financières 1 323   -4 -6 1 313 939   -939     1 313 384  3. D. Crédit bail et location avec option d’achat :  (En milliers d'euros au 31 décembre) 2013 Acquisitions Cessions 2014 Valeurs brutes 840 537 295 621 201 530 911 255 Amortissements -352 190 -189 999 160 063 -382 126 Valeurs nette comptable 488 347 105 621 361 594 529 129 Créances rattachées 15 358     16 485 Créances douteuses 29 619     37 382 Dépréciations relatives aux créances sur la clientèle -19 963     -30 495 Opération de crédit bail 513 361     552 501  3. E. Immobilisations d’exploitation :  (En milliers d’euros) 2014 2013 Montant brut Amort. et provisions Montant net Montant net Autres immobilisations incorporelles 732   732 732 Immobilisations incorporelles 732   732 732 Equipement, mobilier, installations 12 -11 1 1 Immobilisations corporelles 12 -11 1 1  3. F. Autres actifs et passifs :  (En milliers d’euros) 2014 2013 Avances permanentes aux GIE 138 478 Etat, Impôts et taxes 3 127 4 214 Autres actifs divers 4 600 3 706 Autres actifs 7 865 8 398 Etat, Impôts et taxes (1) 1 753 3 051 Autres passifs divers 7 037 7 696 Autres passifs 8 790 10 747 (1) Le poste « Etat, Impôts et Taxes passif » se compose principalement du montant d’Impôt sur les Sociétés calculé sur le bénéfice de l’exercice, et du solde net des impôts différés.  3. G. Comptes de régularisation :  (En milliers d’euros) 2014 2013 Produits à recevoir 278 249 Autres comptes de régularisation débiteurs 844 3 842 Comptes de régularisation – Actif 1 122 4 091 Charges à payer 2 215 1 737 Produits constatés d'avance 4 054 3 860 Autres comptes de régularisation créditeurs 247 172 Comptes de régularisation - passif 6 516 5 769  3. H. Provisions :  En milliers d'euros 2013 Dotations Reprises Autres variations 2014 Provision pour charge de retraite 66 47 -48 1 66 Autres provisions 52 25     77 Provisions 118 72 -48 1 143  4. — Engagements de financement et de garantie. 4. A. Engagements de financement :  (En milliers d'euros au 31 Décembre) 2014 2013 Clientèle :     Engagements en faveur de la clientèle 55 553 56 024 Engagements de financement donnés 55 553 56 024 Engagements de financement reçus   26 190 Engagements de financement reçus   26 190  4. B. Engagements de garantie :  (En milliers d'euros au 31 Décembre) 2014 2013 Établissements de crédit 50 55 Engagements de garantie donnés 50 55 Établissements de crédit 115 115 Engagements de garantie reçus 115 115  5. — Rémunérations et avantages consentis au personnel.  (En milliers d'euros) 2014 2013 Salaires et traitements -549 -578 Charges sociales et fiscales -278 -246 Participation et Intéressement des salariés -58 -115 Total frais de personnel -885 -939  Les effectifs moyens permanents en 2014 se décomposent comme suit :  Au 31 décembre 2014 2013 Cadres 7 7 Agents de maîtrise 4 4 Total COFICABAIL 11 11  6. — Informations complémentaires. 6. A. Tableau de passage des capitaux propres :  (En milliers d'euros au 31 décembre) Capital Primes d'émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2012 12 800 38 16 192 29 030 Dividendes sur le résultat de l'exercice 2012     -4 800 -4 800 Autres variations     -3 -3 Provisions règlementées     -30 -30 Résultat de l'exercice 2013     4 719 4 719 Capitaux propres au 31 décembre 2013 12 800 38 16 078 28 916 Dividendes sur le résultat de l'exercice 2013     -6 240 -6 240 Autres variations         Provisions règlementées         Résultat de l'exercice 2014     1 844 1 844 Capitaux propres au 31 décembre 2014 12 800 38 11 682 24 520  Le capital social de COFICABAIL d’un montant de 12 800 milliers d’euros est composé de 1 600 000 actions entièrement libérées, d'un montant nominal de 8 euros.Le montant des réserves est constitué de 1 280 milliers d’euros de réserve légale, de 487 milliers d'euros d'autres réserves et de 8 054 milliers d’euros de report à nouveau créditeur. 6. B. Échéances des emplois et des ressources :  En milliers d'euros Opérations Durée restant à courir A vue au jour le jour Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dont Provisions Total Emplois               Créances sur les établissements de crédit 44 510 1 074         45 584 Ressources               Dettes envers les établissements de crédit et Banques Centrales et CCP 1 223 144 876 132 161 284 617     562 877 Opérations avec la clientèle   6 272         6 272  6. C. Passage du résultat social au résultat financier. — Le passage du résultat social au résultat financier s’analyse comme suit :  (En milliers d'euros au 31 décembre) 2014 Encours financier 532 932 Valeur nette comptable des immobilisations louées -527 885 Dépréciations loyers courus non échus 4 054 Dépréciations loyers non courus -328 Quote part de résultat financier de Loisirs Finance revenant à COFICABAIL 10 Réserve latente brute au 31/12/2014 8 784 Impôt Différé sur réserve latente -3 024 Réserve latente nette au 31/12/2014 5 760 Réserve latente nette au 31/12/2013 3 603 Variation de réserve latente 2 157 Résultat social au 31/12/2014 1 844 Résultat net financier de la société COFICABAIL 4 001  6. D. Evénement post clôture. — Aucun évènement n’est à signaler. 6. E. Informations relatives aux entreprises liées et aux entreprises ayant un lien de participation :  (en milliers d'euros au 31 décembre) Entreprises liées Actif :   Créances sur les établissements de crédit 45 584 Autres actifs 4 699 Comptes de régularisation actif 230 Passif :   Dettes envers les établissements de crédit 562 877 Autres passifs 653 Comptes de régularisation passif 172 Hors bilan :   Engagements de financement 50 Engagements de caution reçus 115  Sont considérées comme entreprises liées, toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de COFICABAIL. 6. F. Identification des sociétés consolidantes. — COFICABAIL est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Personal Finance (siège social: 1 boulevard Haussmann 75318 PARIS), elle-même consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS (siège social: 16 Boulevard des Italiens 75009 PARIS). 6. G. Rapport de gestion. — Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l’adresse du siège administratif (20, avenue Georges Pompidou 92300 Levallois Perret). IV. — Affectation du résultat de 2014.  Bénéfice net 1 844 306.53 euros Report à nouveau 8 054 342.18 euros Total 9 898 648.71 euros Emploi :   Réserve légale   Réserve provisions invest libérée   Versement de Dividendes 1 840 000,00 euros Report à nouveau Créditeur 8 058 648.71 euros Total 9 898 648.71 euros  Le dividende, versé au titre de l’exercice 2014, revenant à chaque action est fixé à 1.15 euros. La mise en paiement de ce dividende interviendra avant le 20 mai 2015. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.(Exercice clos le 31 décembre 2014.) Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société COFICABAIL, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :—Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 1.B, 1.F, 2.G et 3.D. de l’annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et de portefeuille.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 24 avril 2015.Les Commissaires aux comptes : Mazars : Deloitte & Associés: Anne VEAUTE ; Sylvie BOURGUIGNON. 1503231

Description : 15026221 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°65Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COFICABAILSociété anonyme au capital de 12 800 000 €Siège social : 1 boulevard Haussmann 75318 Paris399 181 924 R.C.S. Paris Situation au 31 mars 2015.(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit : 149 056 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 1 313 Crédit-bail et location avec option d'achat 553 816 Location simple   Immobilisations incorporelles 732 Immobilisations corporelles 1 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 10 519 Comptes de régularisation 1 327 Total actif 716 764   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit : 665 764 Opérations avec la clientèle 5 607 Dettes représentées par un titre :   Autres passifs 11 782 Comptes de régularisation 8 928 Provisions pour risques et charges 162 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 24 522 Capital souscrit 12 800 Primes d'émission 38 Réserves 1 767 Écart de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 17 Report à nouveau (+/-) 9 899 Résultat de l'exercice (+/-)   Total passif 716 764   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 59 991 Engagements de garantie 48 Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie 115 Engagements sur titres     1502622

Description : 150056816 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°32Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COFICABAIL Société Anonyme au capital de 12 800 000 Euros.Siege social : 1, boulevard Haussmann, 75 009 Paris.399 181 924 R.C.S. Paris.  Situation au 31 décembre 2014.(En milliers d'Euros)  ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit : 45 584 Opérations avec la clientèle 0 Obligations et autres titres à revenu fixe – Actions et autres titres à revenu variable – Participations et autres titres détenus à long terme – Parts dans les entreprises liées 1 313 Crédit-bail et location avec option d'achat 552 501 Location simple - Immobilisations incorporelles 732 Immobilisations corporelles 1 Capital souscrit non versé – Actions propres   Autres actifs 7 865 Comptes de régularisation 1 122 TOTAL ACTIF 609 118   PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit : 562 877 Opérations avec la clientèle 6 272 Dettes représentées par un titre :   Autres passifs 8 790 Comptes de régularisation 8 360 Provisions pour risques et charges 143 Dettes subordonnées – Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) – Capitaux propres hors FRBG 22 676 – Capital souscrit 12 800 – Primes d'émission 38 – Réserves 9 821 – Écart de réévaluation   – Provisions réglementées et subventions d'investissement 17 – Report à nouveau (+/-) – Résultat de l'exercice (+/-) 0 TOTAL PASSIF 609 118   HORS – BILAN MONTANT Engagements Donnés   Engagements de financement 55 553 Engagements de garantie 50 Engagements sur titres   Engagements Reçus   Engagements de financement – Engagements de garantie 115 Engagements sur titres –   1500568

Description : 14053655 décembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°146Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COFICABAIL Société Anonyme au capital de 12 800 000 EurosSiege social : 1, boulevard Haussmann, 75 009 Paris399 181 924 R.C.S. Paris.Situation au 30 septembre 2014(En milliers d'Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit : 102 591 Opérations avec la clientèle 0 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 1 313 Crédit-bail et location avec option d'achat 536 342 Location simple   Immobilisations incorporelles 732 Immobilisations corporelles 1 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 8 374 Comptes de régularisation 1 329 Total actif 650 685    Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit : 603 140 Opérations avec la clientèle 4 985 Dettes représentées par un titre :   Autres passifs 11 869 Comptes de régularisation 7 831 Provisions pour risques et charges 182 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 22 677 Capital souscrit 12 800 Primes d'émission 38 Réserves 1 767 Ecart de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 17 Report à nouveau (+/-) 8 054 Résultat de l'exercice (+/-) 0 Total passif 650 685    Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 46 790 Engagements de garantie 51 Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie 115 Engagements sur titres     1405365

Description : 140493624 octobre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°128Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COFICABAIL SA Société anonyme au capital de 12 800 000 €.Siège social : 1, Boulevard Haussmann – 75009 Paris.399 181 924 R.C.S. Paris. Situation au 30 juin 2014.(En milliers d'Euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit : 129 761 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 372 Crédit-bail et location avec option d'achat 523 691 Location simple   Immobilisations incorporelles 732 Immobilisations corporelles 1 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 8 387 Comptes de régularisation 20 792 Total actif 683 740    Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit : 637 295 Opérations avec la clientèle 4 231 Dettes représentées par un titre :   Autres passifs 12 352 Comptes de régularisation 7 035 Provisions pour risques et charges 151 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 22 677 Capital souscrit 12 800 Primes d'émission 38 Réserves 1 767 Ecart de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 17 Report à nouveau (+/-) 8 054 Résultat de l'exercice (+/-)   Total passif 683 740   Hors-bilan Montant Engagements donnes   Engagements de financement 64 869 Engagements de garantie 53 Engagements sur titres   Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements de garantie 115 Engagements sur titres     1404936

Description : 14026664 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ COFICA BAIL SA Société anonyme au capital de 12 800 000 €.Siège social : 1, Boulevard Haussmann – 75009 Paris.399 181 924 R.C.S. Paris. États financiers au 31 décembre 2013. I. — Compte de résultat de l’exercice 2013.(En milliers d'euros.)   Notes 2013 2012 Intérêts et produits assimilés 2. A 48 90 Intérêts et charges assimilées 2. A -10 369 -11 746 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 2. B 203 771 208 173 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2. B -182 975 -179 025 Revenus des titres à revenu variable 2. C 6   Commissions (produits) 2. D 3 8 Commissions (charges) 2. D -67 -6 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation bancaire 2. E 5 404 5 981 Autres charges d'exploitation bancaire 2. E   -36 Produit net bancaire   15 821 23 439 Frais de personnel 5 -939 -888 Charges générales d'exploitation 2. F -2 299 -2 761 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles       Résultat brut d'exploitation   12 583 19 790 Coût du risque 2. G -5 191 -2 174 Résultat d'exploitation   7 392 17 616 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2. H 55 -995 Dotations nettes aux provisions réglementées   30 37 Résultat courant avant impôt   7 477 16 658 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices 2. I -2 758 -6 281 Résultat net   4 719 10 377  II. — Bilan au 31 décembre 2013.(En milliers d’euros.) Actif Notes 2013 2012 Caisse, banques centrales et CCP       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 3. A 135 571 131 033 Opérations avec la clientèle       Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme 3. C 4 4 Parts dans les entreprises liées 3. C 380 340 Crédit-bail et location avec option d'achat 3. D 513 361 487 016 Immobilisations incorporelles 3. E 732 732 Immobilisations corporelles 3. E 1 2 Autres actifs 3. F 8 398 7 418 Comptes de régularisation 3. G 4 091 1 034 Total actif   662 538 627 579   Passif Notes 2013 2012 Dettes :       Banques centrales et CCP       Dettes envers les établissements de crédit 3. A 612 763 573 857 Opérations avec la clientèle 3. B 4 225 4 177 Dettes représentées par un titre       Autres passifs 3. F 10 747 15 097 Comptes de régularisation 3. G 5 769 5 162 Provisions 3. H 118 256 Dettes subordonnées       Total dettes   633 622 598 549 Capitaux propres : 6. A     Capital souscrit   12 800 12 800 Prime d'émission   38 38 Réserves   11 342 5 768 Provisions réglementées et subventions d'investissement   17 47 Résultat de l'exercice   4 719 10 377 Total capitaux propres   28 916 29 030 Total passif   662 538 627 579   Hors bilan Notes 2013 2012 Engagements donnés :       Engagements de financement 4. A 56 024 69 319 Engagements de garantie 4. B 55 64 Engagements reçus :       Engagements de financement 4. A 26 190 19 020 Engagements de garantie 4. B 115 115  III. — Annexe.1. — Résume des principes comptables appliqués. Les comptes sociaux de Cofica Bail sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit. 1. A. Créances et dettes envers les établissements de crédit. — Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 1. B. Crédit bail, location avec option d’achat et location simple. — Il s’agit des immobilisations nettes d’amortissements et des loyers impayés nets des dépréciations. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur brute de l’encours et la valeur actualisée au taux de rendement interne des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque.L'encours douteux des opérations de crédit bail, de location avec option d'achat et de location longue durée comprend les échéances impayées des dossiers présentant au moins un loyer impayé depuis plus de trois mois. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou dépréciées.Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux se composent des créances contentieuses et les loyers impayés des dossiers classés en douteux depuis plus d’un an.Les durées d’amortissement pratiquées sur les principales catégories de matériels financés sont :— 4 ans pour les automobiles, deux-roues et camping-cars,— 5 ans pour les caravanes,— 5 à 10 ans selon les bateaux.Ces encours donnent lieu à la constitution de dépréciations qui correspondent à la différence entre la valeur brute de l’encours et la valeur actualisée au taux de rendement interne, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque.Cofica Bail suit les préconisations du communiqué du CNC du 6 décembre 2005 ainsi que de l’avis 2006C du 04 octobre 2006 du Comité d’Urgence relatifs aux modalités d’amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit bail ou de location avec option d’achat et assimilées prévues aux articles 313-7 et 313-1 du Code monétaire et financier. 1. C. Immobilisations. — Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition. Elles sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation suivant le mode linéaire ou le mode dégressif pour le matériel informatique.Les durées d’amortissement retenues sont :— 10 ans pour le mobilier,— 3 à 5 ans pour les autres immobilisations corporelles. 1. D. Avantages bénéficiant au personnel. — Les avantages consentis au personnel de Cofica Bail sont classés en quatre catégories :— les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement. L’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis.— les indemnités de fin de contrat de travail versées notamment dans le cadre de plans de cessation anticipée d’activité. Elles résultent notamment de l’avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation du contrat de travail.— les avantages postérieurs à l’emploi constitués notamment par des compléments de retraite bancaire et par les primes de fin de carrière.Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l’engagement est déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l’Entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation, ces paramètres tiennent compte des conditions propres au pays de la société. La valeur d’actifs éventuels de couverture est ensuite déduite du montant de l’engagement. Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l’engagement, un actif n’est comptabilisé que s’il est représentatif d’un avantage économique futur prenant la forme d’une économie de cotisations futures ou d’un remboursement attendu d’une partie des montants versés au régime.La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. Jusqu’au 31 décembre 2012, Cofica Bail appliquait la méthodologie dite « du corridor » pour comptabiliser les écarts actuariels sur ces engagements. Cette méthode autorise à ne reconnaître, à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée résiduelle moyenne d’activité des membres du personnel, que la fraction des écarts actuariels qui excède la plus élevée des deux valeurs suivantes : 10 % de la valeur actualisée de l’obligation brute ou 10 % de la valeur de marché des actifs de couverture du régime à la fin de l’exercice précédent. Les conséquences des modifications de régimes relatives aux services passés sont reconnues en résultat de façon étalée dans le temps jusqu’à l’acquisition complète des droits sur lesquels ont porté lesdites modifications.La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est représentative des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, du coût des intérêts nets à l’actualisation du passif (actif) net au titre des prestations définies,des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications ou réductions de régimes, ainsi que des conséquences des liquidations éventuelles de régimes.A compter du 1er janvier 2013, Cofica Bail applique de manière anticipée les dispositions de la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative à l’évaluation et à la comptabilisation des engagements de retraite et assimilés qui permettent de se rapprocher en partie des dispositions de la norme IAS 19 révisée telle qu’adoptée par la Commission européenne en juin 2012. Ainsi, la méthodologie du « corridor » est abandonnée et les écarts actuariels sont désormais comptabilisés intégralement : l’effet du changement de méthode sur les capitaux propres au 1 er janvier 2013 est une réduction nette d’effet d’impôts de 3 milliers d’euros. Les écarts actuariels postérieurs au 1er janvier 2013 ainsi que les effets de plafonnement de l’actif sont comptabilisés immédiatement en résultat. Le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d’actualisation des engagements. Si cette méthode avait été appliquée en 2012 le résultat net de l’exercice aurait été réduit de 1,11 milliers d’euros.— les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés (le compte épargne temps) et les primes liées à l’ancienneté. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi, mais les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement et aucun corridor n’est appliqué. En outre, l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime considérées comme afférentes à des services passés est comptabilisé immédiatement. 1. E. Enregistrement des produits et des charges. — Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les coûts marginaux de transaction que la société supporte à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit.L’application à compter du 1er janvier 2010 du règlement n°2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, a conduit COFICA BAIL à enregistrer les commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle, de manière étalée sur la durée de vie des contrats. De fait, ces opérations précédemment classées en « charges générales d’exploitation » sont dorénavant enregistrées en « intérêts et produits assimilées ».L’impact au 1er janvier 2010 de ce changement de méthode se traduit dans les comptes de l’exercice 2010, par une augmentation des capitaux propres de 7 881 milliers d’euros.Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. 1. F. Coût du risque. — La rubrique "Coût du risque" comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. 1. G. Impôt sur les sociétés. — L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelque soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, Cofica Bail comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés.Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 2. — Notes sur le compte de résultat de l’exercice 2013.2. A. Intérêts produits et charges assimilés :  (En milliers d'euros) 2013 2012 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 48 -10 369 90 -11 746 Comptes à vue, prêts et emprunts 48 -10 369 90 -11 746 Produits et charges d'intérêts 48 -10 369 90 -11 746  2. B. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées :  (En milliers d'euros) 2013 2012 Produits Charges Produits Charges Clientèle 203 771 -182 975 208 173 -179 025 Loyers et dotations aux amortissements sur opérations de crédit bail 179 760 -170 878 182 559 -164 048 Plus ou moins values réalisées sur cession 22 838 -10 929 25 373 -12 152 Autres opérations de crédit-bail 1 173 -1 168 241 -2 825 Produits et charges sur opérations de crédit-bail 203 771 -182 975 208 173 -179 025  2. C. Revenus des titres à revenus variables :  (En milliers d'euros) 2013 2012 Parts dans les entreprises liées 6   Revenus des titres à revenu variable 6    2. D. Commissions nettes :  (En milliers d'euros) 2013 2012 Produits Charges Produits Charges Prestations de services financiers 3 -67 8 -6 Produits et charges de commissions 3 -67 8 -6  2. E. Autres produits et charges d’exploitation bancaire :  Au 31 décembre (en milliers d'euros) 2013 2012 Produits Charges Produits Charges Produits et charges d'assurance 4 986   5 681   Autres produits et charges 418   300 -36 Produits et charges d'exploitation bancaire 5 404   5 981 -36  2. F. Charges générales d’exploitation :  (En milliers d'euros) 2013 2012 Impôts et Taxes -409 -647 Autres charges générales d'exploitation -1 890 -2 114 Charges générales d'exploitation -2 299 -2 761        2. G. Coût du risque :  (En milliers d'euros) 2013 2012 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l'exercice -1 312 1 427 Créances irrécouvrables -4 329 -3 701 Récupération sur créances amorties 450 100 Coût du risque -5 191 -2 174  2. H. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :  (En milliers d'euros) 2013 2012 Produits Charges Produits Charges Parts dans les entreprises liées 55     -995 Gains nets sur actifs immobilisés 55 -995  2. I. Impôt sur les bénéfices :  (En milliers d'euros) 2013 2012 Impôts courants de l'exercice -3 055 -5 160 Impôts différés de l'exercice 297 -1 121 Impôt sur les bénéfices -2 758 -6 281  3. — Notes relatives au bilan au 31 décembre 2013.3. A. Créances et dettes envers les établissements de crédit :  (En milliers d’euros) 2013 2012 Prêts et créances 135 571 131 033 Comptes ordinaires débiteurs 120 233 Comptes à terme et prêts 135 451 130 800 Prêts et créances sur les établissements de crédit 135 571 131 033   (En milliers d’euros) 2013 2012 Dépôts et emprunts 612 763 573 857 Comptes ordinaires créditeurs 4 495 5 525 Comptes à terme et emprunts 608 268 568 332 Dettes envers les établissements de crédit 612 763 573 857 Dont dettes rattachées 836 922  3. B. Opérations avec la clientèle :  (En milliers d’euros) 2013 2012 Dépôts 4 225 4 177 Autres sommes dues à la clientèle 4 225 4 177 Opérations avec la clientèle - Passif 4 225 4 177 Dont dettes rattachées               3. C. Titres détenus :   En milliers d'euros au 31 Décembre  2013    2012   Valeur nette comptable Valeur nette comptable  Autres titres détenus à long terme (*)  4  4  Participations et autres titres détenus à long terme  4  4  (*) Ce poste correspond aux certificats d'association liés au Fond de Garantie des Dépôts.  (En milliers d'euros) 2013 2012 Valeur nette comptable Valeur nette comptable Parts dans les entreprises liées 380 340 Dont provisions -939 -995 Parts dans les entreprises liées 380 340  L’évolution des titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées au cours de l’exercice est présentée ci-après :    (En milliers d'euros) Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes 01/01/2013 Acquisitions Remboursements et cessions Transferts et autres variations 31/12/2013 01/01/2013 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2013 2013 2012 Participations et ATDLT 4       4           4 4                     Parts dans les entreprises liées 1 335     -16 1 319 995   -56   939 380 340                          Immobilisations financières 1 339     -16 1 323 995   -56   939 384 344  3. D. Crédit bail et location avec option d’achat :  Au 31 décembre (en milliers d'euros) 2012 Acquisitions Cessions 2013 Valeurs brutes 811 877 259 794 231 134 840 537 Amortissements -350 886 -170 877 169 573 -352 190 Valeurs nette comptable 460 991 88 917 400 707 488 347 Créances rattachées 16 928     15 358 Créances douteuses 27 748     29 619 Dépréciations pour créances douteuses -18 651     -19 963 Opération de crédit bail 487 016 88 917 400 707 513 361  3. E. Immobilisations d’exploitation :  (En milliers d’euros) 2013 2012 Montant brut Amort. et provisions Montant net Montant net Autres immobilisations incorporelles 732   732 732 Immobilisations incorporelles 732   732 732 Équipement, mobilier, installations 12 -11 1 2 Immobilisations corporelles 12 -11 1 2  3. F - Autres actifs et passifs :  (En milliers d’euros) 2013 2012 Avances permanentes aux GIE 478 142 État, Impôts et taxes 4 214 2 879 Autres actifs divers 3 706 4 397 Autres actifs 8 398 7 418 État, Impôts et taxes 3 051 3 349 Autres passifs divers 7 696 11 748 Autres passifs 10 747 15 097 (1) Le poste « État, Impôts et Taxes passif » se compose principalement du montant d’Impôt sur les Sociétés calculé sur le bénéfice de l’exercice, et du solde net des impôts différés.  3. G. Comptes de régularisation  (En milliers d’euros) 31 décembre 2013 31 décembre 2012 Produits à recevoir 249 219 Autres comptes de régularisation débiteurs 3 842 815       Comptes de régularisation - actif 4 091 1 034 Charges à payer 1 737 1 497 Produits constatés d'avance 3 860 3 450 Autres comptes de régularisation créditeurs 172 215       Comptes de régularisation - passif 5 769 5 162  3. H. Provisions  (En milliers d'euros) 2012 Dotations Reprises Autres variations 2013 Provision pour charge de retraite 69 10 -17 4 66 Autres provisions 187   -135   52 Provisions 256 10 -152 4 118  4 – Engagements de financement et de garantie.4. A. Engagements de financement :  Au 31 décembre (en milliers d'euros) 2013 2012 Clientèle :     Engagements en faveur de la clientèle 56 024 69 319 Engagements de financement donnés 56 024 69 319 Engagements de financement reçus 26 190 19 020 Engagements de financement reçus 26 190 19 020  4. B. Engagements de garantie :  Au 31 décembre (en milliers d'euros) 2013 2012 Établissements de crédit 55 64 Engagements de garantie donnés 55 64 Établissements de crédit 115 115 Engagements de garantie reçus 115 115  5. — Rémunérations et avantages consentis au personnel.  (En milliers d'euros) 2013 2012 Salaires et traitements -578 -539 Charges sociales et fiscales -246 -245 Participation et Intéressement des salariés -115 -104 Total frais de personnel -939 -888  Les effectifs moyens permanents en 2013 se décomposent comme suit :  Au 31 décembre 2013 2012 Cadres 7 6 Agents de maîtrise 4 6 Total Cofica Bail 11 12  6. — Informations complémentaires.6. A – Tableau de passage des capitaux propres :  (En milliers d'euros) au 31 décembre Capital Primes d'émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2011 12 800 38 31 260 44 098 Dividendes sur le résultat de l'exercice 2011     -25 408 -25 408 Provisions règlementées     -37 -37 Résultat de l'exercice 2012     10 377 10 377 Capitaux propres au 31 décembre 2012 12 800 38 16 192 29 030 Dividendes sur le résultat de l'exercice 2012     -4 800 -4 800 Provisions règlementées     -30 -30 Autres variations     -3 -3 Résultat de l'exercice au 31 décembre 2013     4 719 4 719 Capitaux propres au 31 décembre 2013 12 800 38 16 078 28 916  Le capital social de COFICA BAIL d’un montant de 12 800 milliers d’euros est composé de 1 600 000 actions entièrement libérées, d'un montant nominal de 8 euros.Le montant des réserves est constitué de 1 280 milliers d’euros de réserve légale, de 487 milliers d'euros d'autres réserves et de 9 575 milliers d’euros de report à nouveau créditeur. 6. B. Échéances des emplois et des ressources :  Au 31 décembre (en milliers d'euros) Opérations a vue au jour le jour Durée restant à courir Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dont Provisions Total Emplois :               Créances sur les Établissements de crédits 135 451 120         135 571 Ressource :               Dettes envers les Établissements de crédit et Banques centrales et CCP 836 250 506 120 373 241 048     612 763 Opérations avec la clientèle 4 225           4 225  6. C. Passage du résultat social au résultat financier. — Le passage du résultat social au résultat financier s’analyse comme suit :  Au 31 décembre (en milliers d'euros) 2013 Encours financier 490 392 Valeur nette comptable des immobilisations louées -488 347 Dépréciations loyers courus non échus -440 Dépréciations loyers non courus 3 860 Quote part de résultat financier de Loisirs Finance revenant à Cofica Bail 30 Réserve latente brute au 31/12/2013 5 495 Impôt différé sur réserve latente 1 892 Réserve latente nette au 31/12/2013 3 603 Réserve latente nette au 31/12/2012 636 Variation de réserve latente 2 967 Résultat social au 31/12/2013 4 719 Résultat net financier de la société Cofica Bail 7 686  6. D - Évènement post clôture. — Aucun évènement n’est à signaler. 6. E. Informations relatives aux entreprises liées et aux entreprises ayant un lien de participation :  Au 31 décembre (en milliers d'euros) Entreprises liées Actif :   Créances sur les établissements de crédit 135 571 Autres actifs 4 152 Comptes de régularisation actif 28 Passif :   Dettes envers les établissements de crédit 612 763 Autres passifs 590 Comptes de régularisation passif 1 186 Hors bilan :   Engagements de financement 26 190 Engagements de caution reçus 115  Sont considérées comme entreprises liées, toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de Cofica Bail. 6. F. Identification des sociétés consolidantes. — Cofica Bail est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Personale Finance (siège social: 1 boulevard Haussmann 75318 PARIS), elle-même consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS (siège social: 16 Boulevard des Italiens 75009 PARIS). 6. G. Rapport de gestion. — Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l’adresse du siège administratif (20, avenue Georges Pompidou 92300 Levallois Perret). IV. — Affectation du résultat.  Bénéfice net 4 719 267.86 euros Report à nouveau 9 575 074.32 euros Total 14 294 342.18 euros Emploi :   Réserve légale   Réserve provisions invest libérée   Versement de Dividendes 6 240 000,00 euros Report à nouveau Créditeur 8 054 342.18 euros Total 14 294 342.18 euros  Le dividende, versé au titre de l’exercice 2013, revenant à chaque action est fixé à 3.90 euros. La mise en paiement de ce dividende interviendra avant le 15 mai 2014. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.Exercice clos le 31 décembre 2013. Aux actionnaires,En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société COFICA BAIL, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note n° 1.D de l'annexe qui expose le changement de méthode comptable relatif à la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables n° 2013-02 du 07 novembre 2013 (évaluation et comptabilisation des engagements de retraite et assimilés). II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 1.B, 1.F, 2.G et 3.D. de l’annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et de portefeuille.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 7 avril 2014.Les commissaires aux comptes :  Mazars : Deloitte & Associés : Anne Veaute ; Sylvie Bourguignon.   1402666

Description : 140222621 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COFICABAILSociété anonyme au capital de 12 800 000 €.Siège social : 1, boulevard Haussmann 75318 Paris.399 181 924 R.C.S. Paris. Situation au 31 mars 2014.(En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit : 93 241 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 372 Crédit-bail et location avec option d'achat 520 832 Location simple   Immobilisations incorporelles 732 Immobilisations corporelles 2 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 13 309 Comptes de régularisation 1 523 Total actif 630 015   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit : 579 795 Opérations avec la clientèle 4 244 Dettes représentées par un titre :   Autres passifs 13 499 Comptes de régularisation 3 426 Provisions pour risques et charges 135 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 28 917 Capital souscrit 12 800 Primes d'émission 38 Réserves 1 767 Ecart de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 17 Report à nouveau (+/-) 14 294 Résultat de l'exercice (+/-)   Total passif 630 015   Hors-bilan Montant Engagements donnes :   Engagements de financement 76 452 Engagements de garantie 54 Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement 21 170 Engagements de garantie 115 Engagements sur titres     1402226

Description : 140057210 mars 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°30Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COFICABAILSociété anonyme au capital de 12 800 000 €.Siège social : 1, boulevard Haussmann 75 318 Paris.399 181 924 R.C.S. Paris. Situation au 31 décembre 2013.(En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.P.P   Créances sur les établissements de crédit 135 571 Opérations avec la clientèle 0 Obligations et autres titres a revenu fixe 0 Actions et autres titres a revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 384 Parts dans les entreprises liées 380 Autres titres détenus à long terme 4 Crédit bail et LOA 513 361 Location simple 0 Immobilisations 733 Immobilisations incorporelles 732 Immobilisations corporelles 1 Autres actifs 8 398 Comptes de régularisation 4 091 Total de l'actif 662 538    Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 612 763 Opérations avec la clientèle 4 225 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 10 747 Comptes de régularisation 10 488 Provisions pour risques et charges 118 Provisions réglementées 17 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Fonds propres hors FRBG 24 180 Capital souscrit 12 800 Primes d'émission 38 Réserves 1 767 Report à nouveau 9 575 Total du passif 662 538    Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 56 024 Engagements de garantie 55 Engagements reçus   Engagements de financement 26 190 Engagements de garantie 115   1400572

Description : 13057434 décembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°145Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COFICABAILSociété Anonyme au capital de 12.800.000 Euros.Siège Social : 1, boulevard Haussmann, 75 318 Paris.399 181 924 R.C.S. Paris. Situation globale publiable au 30 septembre 2013.(En milliers d'Euros.)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit : 122 145 Opérations avec la clientèle - Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable - Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 386 Crédit-bail et location avec option d'achat 478 611 Location simple - Immobilisations incorporelles 732 Immobilisations corporelles 2 Capital souscrit non versé - Actions propres   Autres actifs 11 048 Comptes de régularisation 15 747 Total actif 628 675   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit : 572 755 Opérations avec la clientèle 4 853 Dettes représentées par un titre :   Autres passifs 17 908 Comptes de régularisation 8 663 Provisions pour risques et charges 294 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - Capitaux propres hors FRBG 24 201 Capital souscrit 12 800 Primes d'émission 38 Réserves 1 767 Écart de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 17 Report à nouveau (+/-) 9 578 Résultat de l'exercice (+/-)   Total passif 628 675   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 48 086 Engagements de garantie 57 Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement 13 030 Engagements de garantie 115 Engagements sur titres     1305743

Description : 13048016 septembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°107Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________COFICABAIL Société Anonyme au capital de 12.800.000 Euros.Siege Social : 1, bd Haussmann, 75 318 Paris.399 181 924 R.C.S. Paris. Situation globale publiable au 30 juin 2013.(En milliers d'Euros.)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit : 149 406 Opérations avec la clientèle - Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable - Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 391 Crédit-bail et location avec option d'achat 481 596 Location simple - Immobilisations incorporelles 732 Immobilisations corporelles 2 Capital souscrit non versé - Actions propres   Autres actifs 9 866 Comptes de régularisation 15 616 Total actif 657 613   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit : 601 693 Opérations avec la clientèle 5 363 Dettes représentées par un titre :   Autres passifs 16 490 Comptes de régularisation 9 598 Provisions pour risques et charges 269 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - Capitaux propres hors FRBG 24 201 Capital souscrit 12 800 Primes d'émission 38 Réserves 1 767 Écart de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 17 Report à nouveau (+/-) 9 578 Résultat de l'exercice (+/-)   Total passif 657 613   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 69 272 Engagements de garantie 59 Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement 15 610 Engagements de garantie 115 Engagements sur titres      1304801

Description : 130331117 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°72Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ COFICA BAILSociété anonyme au capital de 12 800 000 €.Siège social : 1, Boulevard Haussmann - 75009 Paris.399 181 924 R.C.S. Paris. Etats financiers au 31 décembre 2012. I. — Compte de résultat de l’exercice 2012.(En milliers d’euros.)    Notes 2012 2011 Intérêts et produits assimilés 2.A 90 396 Intérêts et charges assimilées 2.A -11 746 -12 635 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 2.B 208 173 223 050 Charges sur opérations et crédit-bail et assimilées 2.B -179 025 -189 172 Revenus des titres à revenu variable     1 Commissions (produits) 2.C 8 7 Commissions (charges) 2.C -6 -5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation bancaire 2.D 5 981 5 590 Autres charges d'exploitation bancaire 2.D -36 -45 Produit net bancaire   23 439 27 187 Frais de personnel 5 -888 -898 Charges générales d'exploitation   -2 761 -2 826 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles       Résultat brut d'exploitation   19 790 23 463 Coût du risque 2.F -2 174 -6 828 Résultat d'exploitation   17 616 16 635 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   -995 -2 Dotations nettes aux provisions réglementées   37 17 Résultat courant avant impôt   16 658 16 650 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices 2.G -6 281 -5 875 Résultat net   10 377 10 775  II. — Bilan au 31 décembre 2012.(En milliers d’euros.)  Actif Notes 2012 2011 Caisse, banques centrales et CCP       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 3.A 131 033 68 103 Opérations avec la clientèle       Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme 3.D 4 4 Parts dans les entreprises liées 3.D 340 863 Crédit-bail et location avec option d'achat 3.E 487 016 447 941 Immobilisations incorporelles 3.C 732 732 Immobilisations corporelles 3.C 2 2 Autres actifs 3.F 7 418 6 016 Comptes de régularisation 3.G 1 034 334 Total actif   627 579 523 995   Passif Notes 2012 2011 Dettes :       Banques centrales et CCP       Dettes envers les établissements de crédit 3.A 573 857 452 191 Opérations avec la clientèle 3.B 4 177 4 459 Dettes représentées par un titre       Autres passifs 3.F 15 097 18 043 Comptes de régularisation 3.G 5 162 4 913 Provisions 3.H 256 291 Dettes subordonnées       Total dettes   598 549 479 897 Capitaux propres : 6.A     Capital souscrit   12 800 12 800 Prime d'émission   38 38 Réserves   5 768 20 401 Provisions réglementées et subventions d'investissement   47 84 Résultat de l'exercice   10 377 10 775 Total capitaux propres   29 030 44 098 Total passif   627 579 523 995   Hors bilan Notes 2012 2011 Engagements donnés :       Engagements de financement 4.A 69 319 63 411 Engagements de garantie 4.B 64 76 Engagements reçus :       Engagements de financement 4.A 19 020 19 650 Engagements de garantie 4.B 115 115  III. — Annexe. 1. – Résumé des principes comptables appliqués. Les comptes sociaux de Cofica Bail sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit. 1.A. Créances et dettes envers les établissements de crédit. — Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 1.B. Crédit bail, location avec option d’achat et location simple. — Il s’agit des immobilisations nettes d’amortissements et des loyers impayés nets des dépréciations. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur brute de l’encours et la valeur actualisée au taux de rendement interne des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque.L'encours douteux des opérations de crédit bail, de location avec option d'achat et de location longue durée comprend les échéances impayées des dossiers présentant au moins un loyer impayé depuis plus de trois mois. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou dépréciées.Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux se composent des créances contentieuses et les loyers impayés des dossiers classés en douteux depuis plus d’un an.Les durées d’amortissement pratiquées sur les principales catégories de matériels financés sont :— 4 ans pour les automobiles, deux-roues et camping-cars,— 5 ans pour les caravanes,— 5 à 10 ans selon les bateaux.Ces encours donnent lieu à la constitution de dépréciations qui correspondent à la différence entre la valeur brute de l’encours et la valeur actualisée au taux de rendement interne, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque.Cofica Bail suit les préconisations du communiqué du CNC du 6 décembre 2005 ainsi que de l’avis 2006C du 04 octobre 2006 du Comité d’Urgence relatifs aux modalités d’amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit bail ou de location avec option d’achat et assimilées prévues aux articles 313-7 et 313-1 du code monétaire et financier. 1.C. Immobilisations. — Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition. Elles sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation suivant le mode linéaire ou le mode dégressif pour le matériel informatique.Les durées d’amortissement retenues sont :— 10 ans pour le mobilier,— 3 à 5 ans pour les autres immobilisations corporelles. 1.D. Avantages beneficiant au personnel. — Les avantages consentis au personnel de Coficabail sont classés en quatre catégories :— les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement. L’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis.— les indemnités de fin de contrat de travail versées notamment dans le cadre de plans de cessation anticipée d’activité. Elles résultent notamment de l’avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation du contrat de travail.— les avantages postérieurs à l’emploi constitués notamment par des compléments de retraite bancaire et par les primes de fin de carrière. Ils font l'objet d'évaluations actuarielles tenant compte d'hypothèses démographiques et financières. La valeur des actifs de couverture éventuels est déduite du montant de l'engagement provisionné. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. La méthodologie dite « du corridor » est utilisée pour comptabiliser les écarts actuariels sur ces engagements. Cette méthode autorise à ne reconnaître, à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée résiduelle moyenne d’activité des membres du personnel, que la fraction des écarts actuariels qui excède la plus élevée des deux valeurs suivantes : 10% de la valeur actualisée de l’obligation brute ou 10% de la valeur de marché des actifs de couverture du régime à la fin de l’exercice précédent. Les conséquences des modifications de régimes relatives aux services passés sont reconnues en résultat de façon étalée dans le temps jusqu’à l’acquisition complète des droits sur lesquels ont porté lesdites modifications. Les engagements non couverts par des contrats d'assurance sont provisionnés. Les charges liées aux plans de départ en préretraite font l'objet de provisions au titre des personnels en activité susceptibles d'en bénéficier.— les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés (le compte épargne temps) et les primes liées à l’ancienneté. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi, mais les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement et aucun corridor n’est appliqué. En outre, l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime considérées comme afférent à des services passés est comptabilisé immédiatement. 1.E. Enregistrement des produits et des charges. — Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les coûts marginaux de transaction que la société supporte à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit.L’application à compter du 1er janvier 2010 du règlement n°2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, a conduit COFICA BAIL à enregistrer les commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle, de manière étalées sur la durée vie des contrats. De fait, ces opérations précédements classées en « charges générales d’exploitation » sont dorénavant enregistrées en « intérêts et produits assimilées ».L’impact au 1er janvier 2010 de ce changement de méthode se traduit dans les comptes de l’exercice 2010, par une augmentation des capitaux propres de 7 881 K€.  Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. 1.F. Coût du risque. — La rubrique « Coût du risque » comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. 1.G. Impôt sur les sociétés. — L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelque soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, Cofica Bail comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés.Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 2. – Notes sur le compte de résultat de l’exercice 2012. 2.A .Intérêts produits et charges assimilés :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Produits Charges Produits Charges Établissements de crédit 90 -11 746 396 -12 635 Comptes à vue, prêts et emprunts 90 -11 746 396 -12 635 Produits et charges d'intérêts 90 -11 746 396 -12 635  2.B.Produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Produits Charges Produits Charges Clientèle 208 173 -179 025 223 050 -189 172 Loyers et dotations aux amortissements sur opérations de crédit bail 182 559 -164 048 181 980 -171 577 Plus ou moins values réalisées sur cession 25 373 -12 152 40 364 -16 236 Autres opérations de crédit-bail 241 -2 825 706 -1 359 Produits et charges sur opérations de crédit-bail 208 173 -179 025 223 050 -189 172  2.C. Commissions nettes :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Produits Charges Produits Charges Prestations de services financiers 8 -6 7 -5 Autres services financiers 8 -6 7 -5 Produits et charges de commissions 8 -6 7 -5  2.D. Autres produits et charges d’exploitation bancaire :  Au 31 décembre (en milliers d’euros) 2012 2011 Produits Charges Produits Charges Produits et charges d'assurance 5 681   5 315   Autres produits et charges 300 -36 275 -45 Produits et charges d'exploitation bancaire 5 981 -36 5 590 -45  2.E. Charges générales d’exploitation :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Impôts et taxes -647 -1 134 Autres charges générales d'exploitation -2 114 -1 692 Charges générales d'exploitation -2 761 -2 826  2.F. Coût du risque :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l'exercice : -2 274 -7 006 Récupération sur créances amorties 100 178 Coût du risque -2 174 -6 828  2.G. Impôt sur les bénéfices :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Impôts courants de l'exercice -5 160 -6 357 Impôts différés de l'exercice -1 121 482 Impôt sur les bénéfices -6 281 -5 875  3. – Notes relatives au bilan au 31 décembre 2012. 3.A. Créances et dettes envers les établissements de crédit :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Prêts et créances     Comptes ordinaires débiteurs 233 192 Prêts au jour le jour 130 800 67 911 Prêts et créances sur les établissements de crédit 131 033 68 103 Dont créances rattachées   1   (En milliers d’euros) 2012 2011 Dépôts et emprunts     Comptes ordinaires créditeurs 5 525 3 310 Comptes et emprunts à terme 568 332 448 881 Dettes envers les établissements de crédit 573 857 452 191 Dont dettes rattachées 922 1 060  3.B. Opérations avec la clientèle :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Dépôts 4 177 4 459 Autres sommes dues à la clientèle 4 177 4 459 Opérations avec la clientèle - Passif 4 177 4 459 Dont dettes rattachées      3.C. Immobilisations d’exploitation :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Montant brut Amort. et provisions Montant net Montant net Autres immobilisations incorporelles 732   732 732 Immobilisations incorporelles 732   732 732 Terrains et constructions         Terrains et constructions en loc. simple         Equipement, mobilier, installations 12 -10 2 2 Immobilisations corporelles 12 -10 2 2  3.D. Titres détenus :   Au 31 décembre (en milliers d’euros) 2012 2011 Valeur nette comptable Valeur nette comptable Autres titres détenus à long terme (*) 4 4 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 (*) Ce poste correspond aux certificats d’association liés au Fond de Garantie des Dépôts   Au 31 décembre (en milliers d’euros) 2012 2011 Valeur nette comptable Valeur nette comptable Parts dans les entreprises liées 340 863 Dont provisions -995   Parts dans les entreprises liées 340 863  3.E. Crédit bail et location avec option d’achat :  Au 31 décembre (en milliers d’euros) 2011 Acquisitions Cessions 2012 Valeurs brutes 790 857 266 226 245 205 811 877 Amortissements -366 695 -164 048 -179 857 -350 886 Valeurs nette comptable 424 162 102 178 65 348 460 991 Créances rattachées 17 749     16 928 Créances douteuses 26 108     27 748 Dépréciations pour créances douteuses -20 078     -18 651 Opération de crédit bail 447 941 102 178 65 348 487 016  Le tableau de variation des dépréciations des encours se présente comme suit :  Au 31 décembre (en milliers d’euros) 2012 2011 Solde au 1er janvier 20 079 17 148 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l'exercice 1 870 7 006 Amortissement de créances irrécupérables antérieurement provisionnées -3 297 -4 075 Dépréciations des encours bail 18 651 20 079  3.F. Autres actifs et passifs :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Avances permanentes aux GIE 142 145 État, Impôts et taxes 2 879 152 Autres actifs divers 4 397 5 719 Autres actifs 7 418 6 016 État, Impôts et taxes (1) 3 349 6 879 Autres passifs divers 11 748 11 164 Autres passifs 15 097 18 043  Le poste « État, Impôts et Taxes passif » se compose principalement du montant d’Impôt sur les Sociétés calculé sur le bénéfice de l’exercice, et du solde net des impôts différés. 3.G. Comptes de régularisation :  Au 31 décembre(en milliers d’euros) 2012 2011 Produits à recevoir 219 162 Autres comptes de régularisation débiteurs 815 172 Comptes de régularisation - actif 1 034 334 Charges à payer 1 497 1 454 Produits constatés d'avance 3 450 3 436 Autres comptes de régularisation créditeurs 215 23 Comptes de régularisation - passif 5 162 4 913  3.H. Provisions :  (En milliers d’euros) 2011 Dotations Reprises Autres variations 2012 Provision pour charge de retraite 103 30 -64   69 Autres provisions 188 36 -37   187 Provisions 291 66 -101   256  4. – Engagements de financement et de garantie. 4.A. Engagements de financement :  Au 31 décembre (en milliers d’euros) 2012 2011 Clientèle :     Engagements en faveur de la clientèle 69 319 63 411 Engagements de financement donnés 69 319 63 411 Engagements de financement reçus 19 020 19 650 Engagements de financement reçus 19 020 19 650  4.B. Engagements de garantie :  Au 31 décembre (en milliers d’euros) 2012 2011 Établissements de crédit 64 76 Engagements de garantie donnés 64 76 Établissements de crédit 115 115 Engagements de garantie reçus 115 115  5 .– Rémunérations et avantages consentis au personnel.  (En milliers d’euros) 2012 2011 Salaires et traitements -539 -582 Charges sociales et fiscales -245 -219 Participation et Intéressement des salariés -104 -97 Total frais de personnel -888 -898  Les effectifs moyens permanents en 2012 se décomposent comme suit :  Au 31 décembre 2012 2011 Cadres 6 6 Agents de maîtrise 6 6 Total BNP Paribas 12 12  6. – Informations complémentaires. 6.A. Tableau de passage des capitaux propres :  (En milliers d’euros) au 31 décembre Capital Primes d'émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2010 12 800 38 26 886 39 724 Dividendes sur le résultat de l'exercice 2010     -6 384 -6 384 Provisions règlementées     -17 -17 Résultat de l'exercice 2011     10 775 10 775 Capitaux propres au 31 décembre 2011 12 800 38 31 260 44 098 Dividendes sur le résultat de l'exercice 2011     -25 408 -25 408 Provisions règlementées     -37 -37 Résultat de l'exercice 2012     10 377 10 377 Capitaux propres au 31 décembre 2012 12 800 38 16 192 29 030  Le capital social de COFICA BAIL d’un montant de 12 800 K€ est composé de 1 600 000 actions entièrement libérées, d'un montant nominal de 8 euros.Le montant des réserves est constitué de 1 280 K€ de réserve légale, de 487 milliers d'euros d'autres réserves et de 4 001 K€ de report à nouveau créditeur.  6.B. Echéances des emplois et des ressources :  Au 31 décembre (en milliers d’euros) Opérations à vue au jour le jour 2012 Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Emplois :             Créances envers les 131 033         131 033 Établissements de crédit             Opérations avec la clientèle des encours sains             Ressources :             Dettes envers les établissements de crédit 6 447 213 030 117 400 236 980   573 857 Opérations avec la clientèle 4 177         4 177  6.C. Passage du résultat social au résultat financier. — Le passage du résultat social au résultat financier s’analyse comme suit :  Au 31 décembre (en milliers d’euros) 2012 Encours financier 458 844 Valeur nette comptable des immobilisations louées -461 019 Dépréciations loyers courus non échus -533 Dépréciations loyers non courus 3 450 Quote part de résultat financier de Loisirs Finance revenant à Cofica Bail 32 Réserve latente brute au 31/12/2012 775 Impôt différé sur réserve latente 139 Réserve latente nette au 31/12/2012 636 Réserve latente nette au 31/12/2011 3 132 Variation de réserve latente -2 496 Résultat social au 31/12/2012 10 377 Résultat net financier de la société Cofica Bail 7 881  6.D. Evènement post clôture. — Aucun évènement n’est à signaler. 6.E. Informations relatives aux entreprises liées et aux entreprises ayant un lien de participation :  Au 31 décembre (en milliers d’euros) Entreprises liées Actif :   Créances sur les établissements de crédit 131 033 Autres actifs 4 508 Comptes de régularisation actif 0 Passif :   Dettes envers les établissements de crédit 573 857 Autres passifs 639 Comptes de régularisation passif 0 Hors bilan :   Engagements de financement 19 020 Engagements de caution reçus 115  Sont considérées comme entreprises liées, toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou suceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP PARIBAS. 6.F. Identification des sociétés consolidantes. — Cofica Bail est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Personal Finance (siège social : 1 boulevard Haussmann 75318 Paris), elle-même consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS (siège social : 16 Boulevard des Italiens 75009 Paris). 6.G. Rapport de gestion. — Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l’adresse du siège administratif (20, avenue Georges Pompidou 92300 Levallois Perret). IV. — Affectation du résultat.  Bénéfice net 10 376 954,29 euros Report à nouveau 4 001 322,96 euros Total 14 378 277,25 euros Emploi :   Réserve légale   Réserve provisions invest libérée   Versement de dividendes 4 800 000,00 euros Report à nouveau créditeur 9 578 277,25 euros Total 14 378 277,25 euros  Le dividende, versé au titre de l’exercice 2012, revenant à chaque action est fixé à 3 euros. La mise en paiement de ce dividende interviendra avant le 21 mai 2013. V. — Rapport des commissaires aux comptessur les comptes annuels.Exercice clos le 31 décembre 2012. Aux actionnaires,En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société COFICA BAIL, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives.Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Crédits : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 1.B, 1.F, 2.F et 3.E. de l’annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et de portefeuille.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Courbevoie et à Neuilly-sur-Seine, le 15 avril 2013. Les commissaires aux comptes :  Mazars : Deloitte & Associés : Anne Veaute ; Sylvie Bourguignon. 1303311

Description : 130270929 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COFICABAILSociété Anonyme au capital de 12.800.000 EurosSiege Social : 1, bd Haussmann, 75 318 Paris399 181 924 R.C.S. Paris Situation globale publiable au 31 Mars 2013.(En milliers d'Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit : 127 048 Opérations avec la clientèle - Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable - Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 340 Crédit-bail et location avec option d'achat 469 904 Location simple - Immobilisations incorporelles 732 Immobilisations corporelles 2 Capital souscrit non versé - Actions propres   Autres actifs 8 452 Comptes de régularisation 15 490 Total actif 621 972    Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit : 565 235 Opérations avec la clientèle 4 338 Dettes représentées par un titre :   Autres passifs 16 436 Comptes de régularisation 6 685 Provisions pour risques et charges 277 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - Capitaux propres hors FRBG 29 001 Capital souscrit 12 800 Primes d'émission 38 Réserves 1 767 Écart de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 17 Report à nouveau (+/-) 14 378 Résultat de l'exercice (+/-)   Total passif 621 972    Hors-bilan Montant Engagements donnes :   Engagements de financement 64 027 Engagements de garantie 62 Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement 13 780 engagements de garantie 115 Engagements sur titres     1302709

Description : 1300648 11 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°30 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COFICABAIL   Société anonyme au capital de 12 800 000 €. Siège social : 1, bd Haussmann, 75 318 Paris 399 181 924 R.C.S. Paris.   Bilan au 31 Décembre 2012. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.P.P.   Créances sur les établissements de crédit 131 033 Opérations avec la clientèle 0 Obligations et autres titres a revenu fixe 0 Actions et autres titres a revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 344 Parts dans les entreprises liées 340 Autres titres détenus à long terme 4 Crédit bail et LOA 487 016 Location simple 0 Immobilisations 734 Immobilisations incorporelles 732 Immobilisations corporelles 2 Autres actifs 7 418 Comptes de régularisation 1 034     Total de l'actif 627 579   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 573 857 Opérations avec la clientèle 4 177 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 15 097 Comptes de régularisation 15 539 Provisions pour risques et charges 256 Provisions réglementées 47 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Fonds propres hors FRBG 18 606     Capital souscrit 12 800     Primes d'émission 38     Réserves 1 767     Report à nouveau 4 001         Total du passif 627 579   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 69 319     Engagements de garantie 64 Engagements reçus :       Engagements de financement 19 020     Engagements de garantie 115     1300648

Description : 1206538 23 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°141 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COFICABAIL   Société Anonyme au capital de 12.800.000 euros. Siège social : 1, bd Haussmann, 75 318 Paris. 399 181 924 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2012. (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit : 129 074 Opérations avec la clientèle 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 1 278 Crédit-bail et location avec option d'achat 460 290 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 732 Immobilisations corporelles 2     Capital souscrit non versé 0 Actions propres   Autres actifs 8 593 Comptes de régularisation 14 182 Total actif 614 155   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit : 558 527 Opérations avec la clientèle 4 051 Dettes représentées par un titre :   Autres passifs 16 864 Comptes de régularisation 15 715 Provisions pour risques et charges 332 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 18 667      Capital souscrit 12 800      Primes d'émission 38      Réserves 1 767      Ecart de réévaluation        Provisions réglementées et subventions d'investissement 60      Report à nouveau (+/-) 4 001 Résultat de l'exercice (+/-)   Total passif 614 155   Hors-bilan Montant ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 64 655 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 67 ENGAGEMENTS SUR TITRES   ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 13 820 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 115 ENGAGEMENTS SUR TITRES     1206538

Description : 1205700 7 septembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°108 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COFICABAIL SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 12.800.000 euros. SIEGE SOCIAL : 1, bd Haussmann, 75 318 Paris. 399 181 924 R.C.S. PARIS.   Situation au 30 juin 2012 (En milliers d'euros)   ACTIF Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit : 130 827 Opérations avec la clientèle 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 1 278 Crédit-bail et location avec option d'achat 463 900 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 732 Immobilisations corporelles 2 Capital souscrit non versé 0 Actions propres   Autres actifs 10 239 Comptes de régularisation 14 171         Total actif 621 154   PASSIF Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit : 567 333 Opérations avec la clientèle 4 300 Dettes représentées par un titre :   Autres passifs 17 599 Comptes de régularisation 12 947 Provisions pour risques et charges 309 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 18 667      Capital souscrit 12 800      Primes d'émission 38      Réserves 1 767      Ecart de réévaluation        Provisions réglementées et subventions d'investissement 60      Report à nouveau (+/-) 4 001 Résultat de l'exercice (+/-)           Total passif 621 154   HORS-BILAN Montant ENGAGEMENTS DONNES       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 72 406     ENGAGEMENTS DE GARANTIE 70     ENGAGEMENTS SUR TITRES   ENGAGEMENTS RECUS       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 0     ENGAGEMENTS DE GARANTIE 115     ENGAGEMENTS SUR TITRES       1205700

Description : 1204216 20 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     COFICA BAIL  Société Anonyme au capital de 12 800 000 Euros Siège social : 1, Boulevard Haussmann - 75009 Paris. 399 181 924 R.C.S. Paris.    I. — Bilan au 31 décembre 2011. (En milliers d'euros.)   Actif Notes 2011 2010 Caisse, banques centrales et CCP       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 4.A 68 103 39 329 Opérations avec la clientèle       Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme 4.D 4 4 Parts dans les entreprises liées 4.D 863 598 Crédit-bail et location avec option d'achat 4.E 447 941 458 553 Immobilisations incorporelles 4.C 732 732 Immobilisations corporelles 4.C 2 3 Autres actifs 4.F 6 016 8 846 Comptes de régularisation 4.G 334 413     Total actif   523 995 508 477     Passif Notes 2011 2010 Dettes       Banques centrales et CCP       Dettes envers les établissements de crédit 4.A 452 191 441 417 Opérations avec la clientèle 4.B 4 459 4 662 Dettes représentées par un titre       Autres passifs 4.F 18 043 15 567 Comptes de régularisation 4.G 4 913 4 081 Provisions 4.H 291 3 026 Dettes subordonnées           Total dettes   479 897 468 753 Capitaux propres 6.A         Capital souscrit   12 800 12 800     Prime d'émission   38 38     Réserves   1 767 1 739     Provisions réglementées et subventions d'investissement   84 101     Report à nouveau   18 634 18 654     Résultat de l'exercice   10 775 6 392         Total capitaux propres   44 098 39 724         Total passif   523 995 508 477     Hors bilan Notes 2011 2010 Engagements donnés :           Engagements de financement 5.A 63 411 57 028     Engagements de garantie 5.B 76 142 Engagements reçus :           Engagements de financement 5.A 19 650       Engagements de garantie 5.B 115 115      II. — Compte de résultat. (En milliers d'euros.)     Notes 2011 2010 Intérêts et produits assimilés 3.A 396 156 Intérêts et charges assimilées 3.A -12 635 -15 978 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 3.B 223 050 236 965 Charges sur opérations et crédit-bail et assimilées 3.B -189 172 -211 588 Revenus des titres à revenu variable   1   Commissions (produits) 3.C 7   Commissions (charges) 3.C -5 -117 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation bancaire 3.D 5 590 9 412 Autres charges d'exploitation bancaire 3.D -45 -236     Produit net bancaire   27 187 18 613 Frais de personnel 3.E -898 -1 095 Charges générales d'exploitation 3.E -2 826 -1 860 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles           Résultat brut d'exploitation   23 463 15 658 Coût du risque 3.F -6 828 -7 587     Résultat d'exploitation   16 635 8 071 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   -2   Dotations nettes aux provisions réglementées   17 29     Résultat courant avant impôt   16 650 8 100 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices 3.G -5 875 -1 708     Résultat net   10 775 6 392     III. — Annexe aux comptes.   1. – Faits caractéristiques de l’exercice.   En 2011, la société LEVAL 16 a été fusionnée dans COFICA BAIL par transfert universel de patrimoine (TUP).   2. – Résume des principes comptables appliqués.   Les comptes sociaux de Cofica Bail sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit.   2.A. Créances et dettes envers les établissements de crédit. — Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées.   2.B. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple. — Il s’agit des immobilisations nettes d’amortissements et des loyers impayés nets des dépréciations. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur brute de l’encours et la valeur actualisée au taux de rendement interne des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. L'encours douteux des opérations de crédit bail, de location avec option d'achat et de location longue durée comprend les échéances impayées des dossiers présentant au moins un loyer impayé depuis plus de trois mois. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou dépréciées. Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux se composent des créances contentieuses et les loyers impayés des dossiers classés en douteux depuis plus d’un an. Les durées d’amortissement pratiquées sur les principales catégories de matériels financés sont : — 4 ans pour les automobiles, deux-roues et camping-cars, — 5 ans pour les caravanes, — 5 à 10 ans selon les bateaux. Ces encours donnent lieu à la constitution de dépréciations qui correspondent à la différence entre la valeur brute de l’encours et la valeur actualisée au taux de rendement interne, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. Cofica Bail suit les préconisations du communiqué du CNC du 6 décembre 2005 ainsi que de l’avis 2006C du 04 octobre 2006 du Comité d’Urgence relatifs aux modalités d’amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit bail ou de location avec option d’achat et assimilées prévues aux articles 313-7 et 313-1 du code monétaire et financier.   2.C. Immobilisations. — Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition. Elles sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation suivant le mode linéaire ou le mode dégressif pour le matériel informatique. Les durées d’amortissement retenues sont : — 10 ans pour le mobilier, — 3 à 5 ans pour les autres immobilisations corporelles.   2.D. Avantages bénéficiant au personnel. — Les avantages consentis au personnel de Coficabail sont classés en quatre catégories : — Les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement. L’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. — Les indemnités de fin de contrat de travail versées notamment dans le cadre de plans de cessation anticipée d’activité. Elles résultent notamment de l’avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation du contrat de travail. — Les avantages postérieurs à l’emploi constitués notamment par des compléments de retraite bancaire et par les primes de fin de carrière. Ils font l'objet d'évaluations actuarielles tenant compte d'hypothèses démographiques et financières. La valeur des actifs de couverture éventuels est déduite du montant de l'engagement provisionné. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. La méthodologie dite « du corridor » est utilisée pour comptabiliser les écarts actuariels sur ces engagements. Cette méthode autorise à ne reconnaître, à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée résiduelle moyenne d’activité des membres du personnel, que la fraction des écarts actuariels qui excède la plus élevée des deux valeurs suivantes : 10 % de la valeur actualisée de l’obligation brute ou 10 % de la valeur de marché des actifs de couverture du régime à la fin de l’exercice précédent. Les conséquences des modifications de régimes relatives aux services passés sont reconnues en résultat de façon étalée dans le temps jusqu’à l’acquisition complète des droits sur lesquels ont porté lesdites modifications. Les engagements non couverts par des contrats d'assurance sont provisionnés. Les charges liées aux plans de départ en préretraite font l'objet de provisions au titre des personnels en activité susceptibles d'en bénéficier. — Les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés (le compte épargne temps) et les primes liées à l’ancienneté. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi, mais les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement et aucun corridor n’est appliqué. En outre, l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime considérées comme afférent à des services passés est comptabilisé immédiatement.   2.E. Enregistrement des produits et des charges. — Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les coûts marginaux de transaction que la société supporte à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. L’application à compter du 1er janvier 2010 du règlement n°2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, a conduit COFICA BAIL à enregistrer les commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle, de manière étalées sur la durée vie des contrats. De fait, ces opérations précédemment classées en « charges générales d’exploitation » sont dorénavant enregistrées en « intérêts et produits assimilées ». L’impact au 1er janvier 2010 de ce changement de méthode se traduit dans les comptes de l’exercice 2010, par une augmentation des capitaux propres de 7 881 milliers d’euros. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu.   2.F. Coût du risque. — La rubrique "Coût du risque" comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature.   2.G. Impôt sur les sociétés. — En France, le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 36.1 % y compris la contribution sociale de solidarité de 3,3% et la contribution exceptionnelle de 5%. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelque soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, Cofica Bail comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée.   3. – Notes sur le compte de résultat de l’exercice 2011.   3.A. Intérêts produits et charges assimilés :           (En milliers d'euros) 2011 2010   Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 396 -12 635 156 -15 978 Comptes à vue, prêts et emprunts 396 -12 635 156 -15 978 Produits et charges d'intérêts 396 -12 635 156 -15 978   3.B. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées :   (En milliers d'euros) 2011 2010   Produits Charges Produits Charges Clientèle 223 050 -189 172 236 965 -211 588 Loyers et dotations aux amortissements sur opérations de crédit bail 181 980 -171 577 195 335 -195 134 Plus ou moins values réalisées sur cession 40 364 -16 236 39 986 -14 815 Autres opérations de crédit-bail 706 -1 359 1 644 -1 639 Produits et charges sur opérations de crédit-bail 223 050 -189 172 236 965 -211 588   3.C. Commissions nettes :   (En milliers d'euros) 2011 2010   Produits Charges Produits Charges Prestations de services financiers 7 -5   -117 Autres services financiers 7 -5   -117 Produits et charges de commissions 7 -5   -117       3.D. Autres produits et charges d’exploitation bancaire :   (En milliers d'euros au 31 décembre) 2011 2010   Produits Charges Produits Charges Produits et charges d'assurance 5 315   8 953   Autres produits et charges 275 -45 459 -236 Produits et charges d'exploitation bancaire 5 590 -45 9 412 -236   3.E. Charges générales d’exploitation :   (En milliers d'euros) 2011 2010 Impôts et Taxes -1 134 -811 Frais de personnel -898 -1 095 Autres charges générales d'exploitation -1 692 -1 049 Charges générales d'exploitation -3 724 -2 955   3.F. Coût du risque :   (En milliers d'euros) 2011 2010 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l'exercice : -7 006 -7 698 Récupération sur créances amorties 178 111 Coût du risque -6 828 -7 587   3.G. Impôt sur les bénéfices :   (En milliers d'euros) 2011 2010 Impôts courants de l'exercice -6 357 -2 511 Impôts différés de l'exercice 482 803 Impôt sur les bénéfices -5 875 -1 708   4. – Notes relatives au bilan au 31 décembre 2011.   4.A. Créances et dettes envers les établissements de crédit :   (En milliers d'euros) 2011 2010 Prêts et créances     Comptes ordinaires débiteurs 192 19 Prêts au jour le jour 67 911 39 310 Prêts et créances sur les établissements de crédit 68 103 39 329     Dont créances rattachées 1       (En milliers d'euros) 2011 2010 Dépôts et emprunts     Comptes ordinaires créditeurs 3 310 2 106 Comptes et emprunts à terme 448 881 439 311 Dettes envers les établissements de crédit 452 191 441 417     Dont dettes rattachées 1 060 1 381   4.B. Operations avec la clientèle :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Dépôts 4 459 4 662 Autres sommes dues à la clientèle 4 459 4 662 Opérations avec la clientèle - Passif 4 459 4 662     Dont dettes rattachées       4.C. Immobilisations d’exploitation :   (En milliers d’euros) 2011 2010   Montant brut Amorti. et provisions Montant net Montant net Autres immobilisations incorporelles 732   732 732 Immobilisations incorporelles 732   732 732 Equipement, mobilier, installations 12 -10 2 3 Immobilisations corporelles 12 -10 2 3   4.D. Titres détenus :   (En milliers d'euros au 31 décembre) 2011 2010   Valeur nette comptable Valeur nette comptable Autres titres détenus à long terme (*) 4 4 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 (*) Ce poste correspond aux certificats d’association liés au Fond de Garantie des Dépôts     (En milliers d'euros au 31 décembre) 2011 2010   Valeur nette comptable Valeur nette comptable Parts dans les entreprises liées 863 598 Parts dans les entreprises liées 863 598   4.E. Crédit-bail et location avec option d’achat :   (En milliers d'euros au 31 décembre) 2010 Acquisitions Cessions 2011 Valeurs brutes 853 446 245 306 307 895 790 857 Amortissements -420 481 -171 577 -225 363 -366 695     Valeurs nette comptable 432 965 73 729 82 532 424 162 Créances rattachées 15 717     17 749 Créances douteuses 27 019     26 108 Dépréciations pour créances douteuses -17 148     -20 079     Opération de crédit bail 458 553 73 729 82 532 447 941   Le tableau de variation des dépréciations des encours se présente comme suit :   (En milliers d'euros au 31 décembre) 2011 2010 Solde au 1er janvier 17 148 12 403 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l'exercice 7 006 7 698 Amortissement de créances irrécupérables antérieurement provisionnées -4 075 -2 953 Dépréciations des encours bail 20 079 17 148   4.F. Autres actifs et passifs :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Avances permanentes aux GIE 145 142 Etat, Impôts et taxes 152 566 Autres actifs divers 5 719 8 138     Autres actifs 6 016 8 846 Etat, Impôts et taxes (1) 6 879 3 838 Autres passifs divers 11 164 11 729     Autres passifs 18 043 15 567 (1) Le poste « Etat, Impôts et Taxes passif » se compose principalement du montant d’Impôt sur les Sociétés calculé sur le bénéfice de l’exercice, et du solde net des impôts différés   4.G. Comptes de régularisation :   (En milliers d’euros au 31 décembre) 2011 2010 Produits à recevoir 162 104 Autres comptes de régularisation débiteurs 172 309     Comptes de régularisation - Actif 334 413 Charges à payer 1 454 612 Produits constatés d'avance 3 436 3 122 Autres comptes de régularisation créditeurs 23 347     Comptes de régularisation - Passif 4 913 4 081   4.H. Provisions :   (En milliers d'euros) 2010 Dotations Reprises Autres variations 2011 Provision pour impôts différés passif (1) 2 706     -2 706   Provision pour charge de retraite 172   -69   103 Autres provisions 148 43 -3   188     Provisions 3 026 43 -72 -2 706 291 (1) En 2011, le solde net des impôts différés est enregistré en Autres actifs   5. – Engagements de financement et de garantie.   5.A. Engagements de financement :   (En milliers d'euros au 31 décembre) 2011 2010 Clientèle :     Engagements en faveur de la clientèle 63 411 57 028     Engagements de financement donnés 63 411 57 028 Engagements de financement reçus 19 650       Engagements de financement reçus 19 650     5.B. Engagements de garantie :   (En milliers d'euros au 31 décembre) 2011 2010 Etablissements de crédit 76 142     Engagements de garantie donnés 76 142 Etablissements de crédit 115 115     Engagements de garantie reçus 115 115   6. – Rémunérations et avantages consentis au personnel.   (En milliers d'euros) 2011 2010 Salaires et traitements -582 -703 Charges sociales et fiscales -219 -308 Participation et Intéressement des salariés -97 -84     Total frais de personnel -898 -1 095   Les effectifs moyens permanents en 2011 se décomposent comme suit :   Au 31 décembre 2011 2010 Cadres 6 7 Agents de maîtrise 6 6     Total 12 13   7. – Informations complémentaires.   7.A. Tableau de passage des capitaux propres :   (En milliers d'euros au 31 décembre) Capital Primes d'émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2009 12 800 38 14 224 27 062 Dividendes sur le résultat de l'exercice 2009     -1 711 -1 711 Autres variations (*)     7 881 7 881 Provisions règlementées     100 100 Résultat de l'exercice 2010     6 392 6 392     Capitaux propres au 31 décembre 2010 12 800 38 26 886 39 724 Dividendes sur le résultat de l'exercice 2010     -6 384 -6 384 Provisions règlementées     -17 -17 Résultat de l'exercice 2011     10 775 10 775     Capitaux propres au 31 décembre 2011 12 800 38 31 260 44 098 (*) Augmentation du report à nouveau en application du règlement n°2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. (Voir § 2.F)   Le capital social de COFICABAIL d’un montant de 12 800 milliers d’euros est composé de 1 600 000 actions entièrement libérées, d'un montant nominal de 8 euros. Le montant des réserves est constitué de 1 280 milliers d’euros de réserve légale, de 487 milliers d'euros d'autres réserves et de 18 634 milliers d’euros de report à nouveau créditeur.   7.B. Echéances des emplois et des ressources (Hors créances et dettes rattachées) :   En milliers d'euros au 31 décembre Opérations 2011   A vue au jour le jour Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Emplois :                 Créances envers les 68 103         68 103     Etablissements de crédit                 Opérations avec la clientèle des encours sains             Ressource :                 Dettes envers les 3 310 108 340 112 530 226 950   451 130     Etablissements de crédit                 Opérations avec la clientèle 4 459         4 459   7.C. Passage du résultat social au résultat financier. — Le passage du résultat social au résultat financier s’analyse comme suit :   (En milliers d'euros au 31 décembre) 2011 Encours financier 426 121 Valeur nette comptable des immobilisations louées -424 163 Dépréciations loyers courus non échus -648 Dépréciations loyers non courus 3 435 Quote-part de résultat financier de Loisirs Finance revenant à Coficabail 31     Réserve latente brute au 31/12/2011 4 776 Impôt Différé sur réserve latente 1 644 Réserve latente nette au 31/12/2011 3 132 Réserve latente nette au 31/12/2010 10 487 Variation de réserve latente -7 355 Résultat social au 31/12/2011 10 775     Résultat net financier de la société CoficaBail 3 420   7.D. Evénement post clôture. — Aucun évènement n’est à signaler.   7.E. Informations relatives aux entreprises liées et aux entreprises ayant un lien de participation :   (En Milliers d'euros au 31 décembre) Entreprises liées Actif :       Créances sur les établissements de crédit 68 103     Autres actifs 1 068     Comptes de régularisation actif 3 Passif :       Dettes envers les établissements de crédit 452 191     Autres passifs 752     Comptes de régularisation passif 92     Dettes subordonnées (intérêts inclus) 0 Hors bilan :       Engagements de financement 19 650     Engagements de caution reçus 115   Sont considérées comme entreprises liées, toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP PARIBAS.   7.F. Identification des sociétés consolidantes. — Cofica bail est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP PARIBAS Personal Finance (siège social : 1 boulevard Haussmann 75318 PARIS), elle-même consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS (siège social : 16 Boulevard des Italiens 75009 PARIS).   7.G. Rapport de gestion. — Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l’adresse du siège administratif (20, avenue Georges Pompidou 92300 Levallois Perret).         IV. — Affectation du résultat de 2011.   Bénéfice net 10 775 152,99 Report à nouveau 18 634 169,97     Total 29 409 322,96 Emploi :       Réserve légale (intégralement dotée) 0     Réserve provisions invest libérée       Versement de Dividendes 25.408.000,00     Report à nouveau Créditeur 4.001.322,96     Total 29 409 322,96   Le dividende, versé au titre de l’exercice 2011, revenant à chaque action est fixé à 15,88 Euros. La mise en paiement de ce dividende interviendra avant le 21 mai 2012.     V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2011.)     Aux actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur : — Le contrôle des comptes annuels de la société COFICA BAIL, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — La justification de nos appréciations ; — Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Crédits : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 2.B, 2.F, 3.F et 4.E. de l’annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et de portefeuille. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle intervenues au cours de l’exercice, au sens des articles L.233-6 et L.247-1 du Code de commerce, ont été dûment signalées dans le rapport de gestion.   Fait à Courbevoie et à Neuilly-sur-Seine, le 17 avril 2012. Les commissaires aux comptes :   Mazars : Deloitte & associés : Anne VEAUTE ; Sylvie BOURGUIGNON.     1204216

Description : 1203588 6 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COFICABAIL   Société anonyme au capital de 12 800 000 €. Siège social : 1, bd Haussmann, 75 318 Paris 399 181 924 R.C.S. Paris.   Situation au 31 mars 2012. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.P.P   Créances sur les établissements de crédit 56 089 Opérations avec la clientèle 0     Obligations et autres titres a revenu fixe 0     Actions et autres titres a revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 1 282     Parts dans les entreprises liées 1 278     Autres titres détenus à long terme 4 Crédit bail et LOA 443 917 Location simple 0 Immobilisations 734 Immobilisations incorporelles 732 Immobilisations corporelles 2 Autres actifs 8 045 Comptes de régularisation 13 945         Total de l'actif 524 013     Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 444 189 Opérations avec la clientèle 4 099 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 21 256 Comptes de régularisation 20 878 Provisions pour risques et charges 291 Provisions réglementées 60 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Fonds propres hors FRBG 33 240     Capital souscrit 12 800     Primes d'émission 38     Réserves 1 768     Report à nouveau 18 634         Total du passif 524 013     Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 68 717     Engagements de garantie 73 Engagements reçus :       Engagements de financement 21 440     Engagements de garantie 115     1203588

Description : 1201130 28 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°38 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COFICABAIL  Société anonyme au capital de 12 800 000 €. Siège social : 1, bd Haussmann, 75318 Paris. 399 181 924 R.C.S. Paris.  Bilan au 31 décembre 2011. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CPP   Créances sur les établissements de crédit 68 103 Opérations avec la clientèle 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 867 Parts dans les entreprises liées 863 Autres titres détenus à long terme 4 Crédit bail et LOA 436 373 Location simple 0 Immobilisations 734 Immobilisations incorporelles 732 Immobilisations corporelles 2 Autres actifs 5 351 Comptes de régularisation 12 259         Total de l'actif 523 687   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 452 190 Opérations avec la clientèle 4 459 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 17 122 Comptes de régularisation 16 302 Provisions pour risques et charges 291 Provisions réglementées 84 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Fonds propres hors FRBG 33 240     Capital souscrit 12 800     Primes d'émission 38     Réserves 1 768     Report à nouveau 18 634         Total du passif 523 687   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 63 411     Engagements de garantie 76 Engagements reçus :       Engagements de financement 19 650     Engagements de garantie 115     1201130

Description : 1106657 5 décembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°145 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COFICABAIL Société anonyme au capital de 12 800 000 €. Siège social : 1, bd Haussmann, 75318 Paris. 399 181 924 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2011. (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CPP   Créances sur les établissements de crédit 63 437 Opérations avec la clientèle 0     Obligations et autres titres à revenu fixe 0     Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 779     Parts dans les entreprises liées 775     Autres titres détenus à long terme 4 Crédit bail et LOA 425 517 Location simple 0 Immobilisations 734 Immobilisations incorporelles 732 Immobilisations corporelles 2 Autres actifs 5 472 Comptes de régularisation 11 988         Total de l'actif 507 927   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 439 457 Opérations avec la clientèle 3 855 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 17 263 Comptes de régularisation 4 754 Provisions pour risques et charges 348 Provisions réglementées 84 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Fonds propres hors FRBG 42 166     Capital souscrit 12 800     Primes d'émission 38     Réserves 1 768     Report à nouveau 18 634     Excédent des produits sur les charges ou insuffisance des produits sur les charges 8 925         Total du passif 507 927   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 55 198     Engagements de garantie 142 Engagements reçus :       Engagements de financement 13 610     Engagements de garantie 115     1106657

Description : 1105704 21 septembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°113 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COFICABAIL Société anonyme au capital de 12 800 000 €. Siège social : 1, bd Haussmann, 75318 Paris. 399 181 924 R.C.S. Paris.   Situation au 30 Juin 2011. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.P.P   Créances sur les établissements de crédit 98 269 Opérations avec la clientèle 0     Obligations et autres titres a revenu fixe 0     Actions et autres titres a revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 779     Parts dans les entreprises liées 775     Autres titres détenus à long terme 4 Crédit bail et LOA 435 946 Location simple 0 Immobilisations 734 Immobilisations incorporelles 732 Immobilisations corporelles 2 Autres actifs 10 746 Comptes de régularisation 11 569         Total de l'actif 558 044   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 486 608 Opérations avec la clientèle 4 670 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 20 719 Comptes de régularisation 5 609 Provisions pour risques et charges 1 210 Provisions réglementées 84 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Fonds propres hors FRBG 39 146     Capital souscrit 12 800     Primes d'émission 38     Réserves 1 768     Report à nouveau 18 634     Excédent des produits sur les charges ou insuffisance des produits sur les charges 5 906         Total du passif 558 044   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 58 632     Engagements de garantie 142 Engagements reçus :       Engagements de financement 48 000     Engagements de garantie 115     1105704

Description : 1103588 17 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     COFICA BAIL   Société anonyme au capital de 12 800 000 €. Siège social : 1, boulevard Haussmann – 75318 Paris. 399 181 924 R.C.S Paris — Code APE : 6491Z. Exercice social du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.   I. — Bilan publiable.   Actif Exercice N 1 Exercice N – 1/2 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 39 328 650,19 3 400 023,49 Opérations avec la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 4 000,00 17 600,00 Parts dans les entreprises liées 598 053,72 598 053,72 Crédit-bail et location avec option d'achat 458 552 763,93 541 926 649,78 Immobilisations incorporelles 731 755,28 735 755,28 Immobilisations corporelles 2 797,65 3 197,33 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propes 0,00 0,00  Comptes de négociation et de règlement 0 0 Autres actifs 8 846 069,95 7 341 243,37 Comptes de régularisation 1 294 138,94 1 073 523,67         Total actif 509 358 229,66 555 096 046,64   Engagements donnés 2010 2009  Engagements de financement 57 027 290,43 48 412 702,29  Engagements de garantie pour un montant de  141 942,00  156 820,00 Engagements sur titres 0,00 0,00   Passif 2010 2009 Banques centrales, CCP 0,00 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 441 416 762,28 503 855 449,65 Opérations avec la Clientèle 4 661 783,11 4 577 333,31 Dettes représentées par un titre 0,00 0,00 Autres passifs 15 482 416,73 14 332 546,81 Comptes de régularisation 4 081 097,32 5 009 705,66 Comptes de négociation et de règlement 0,00   Provisions 3 907 169,99 128 634,47 Dettes subordonnées 0,00 0,00 Fonds pour risques bancaires généraux 0,00 0,00 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 39 809 000,23 27 192 376,74     Capital souscrit 12 800 000,00 12 800 000,00     Primes d'émission 38 294,48 38 294,48     Réserves 1 738 764,61 1 718 430,97     Ecarts de réevaluation 0,00 0,00     Provisions réglementées et subventions d'investissement 100 516,47 129 149,17     Report à nouveau (+/-) 18 654 952,57 10 768 219,56     Résultat de l'exercice (+/-) 6 476 472,10 1 738 282,56         Total passif 509 358 229,66 555 096 046,64   Engagements reçus 2010 2009  Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 115 000,00 115 000,00 Engagements sur titres 0 0         II. — Compte de résultat.     Exercice N 1 Exercice N – 1/2 Intérêts et produits assimilés 155 782,04 51 265,21 Intérêts et charges assimilées 15 978 053,32 22 822 141,64 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 236 965 042,12 263 511 884,96 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 211 587 889,05 233 032 553,06 Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 Commission (produits) 0,00 0,00 Commissions (charges) 117 095,12 65 912,81 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 29,53 -10,97 Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 Autres produits d'exploitation bancaire 9 411 976,13 7 990 958,44 Autres charges d'exploitation bancaire 236 265,04 263 708,96     Produit net bancaire 18 613 527,29 15 369 781,17 Charges générales d'exploitation 2 955 120,08 9 358 897,75 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisat. Incorporelles et corporelles 399,68 400,79     Résultat brut d'exploitation 15 658 007,53 6 010 482,63 Coût du risque -7 586 965,98 -1 854 505,46     Résultat d'exploitation 8 071 041,55 4 155 977,17 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00     Résultat courant avant impôt 8 071 041,55 4 155 977,17 Résultat exceptionnel 0,00 0,00 Impôt sur les bénéfices 1 623 202,15 2 437 381,03 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 28 632,70 19 686,42     Résultat net 6 476 472,10 1 738 282,56   III. — Annexe aux comptes du 31 decembre 2010.   1. – Principes comptables.   Les comptes sociaux de Cofica Bail sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit.   a) Crédit- bail et location avec option d’achat. Il s’agit des immobilisations nettes d’amortissements et des loyers impayés nets des dépréciations. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur brute de l’encours et la valeur actualisée au taux de rendement interne des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. L'encours douteux des opérations de crédit bail et de location avec option d'achat comprend les échéances impayées des dossiers présentant au moins un loyer impayé depuis plus de trois mois. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou dépréciées. Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux se composent des créances contentieuses et des loyers impayés des dossiers classés en douteux depuis plus d’un an. Les durées d’amortissement pratiquées sur les principales catégories de matériels financés sont : — 4 ans pour les automobiles, deux-roues et camping-cars, — 5 ans pour les caravanes, — 5 à 10 ans selon les bateaux Cofica bail suit les préconisations du communiqué du CNC du 6 décembre 2005 ainsi que l’avis 2006C du 4 octobre 2006 du Comité d’Urgence, relatifs aux modalités d’amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit bail ou de location avec option d’achat et assimilées prévues aux articles 313-7 et 313-1 du code monétaire et financier.   b) Immobilisations  Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition. Elles sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation suivant le mode linéaire ou le mode dégressif pour le matériel informatique. Les durées d’amortissement retenues sont de : — 10 ans pour le mobilier, — 3 à 5 ans pour les autres immobilisations corporelles.   c) Avantages beneficiant au personnel.  Les avantages consentis au personnel de Cofica Bail sont classés en quatre catégories : — les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement. L’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. — les indemnités de fin de contrat de travail versées notamment dans le cadre de plans de cessation anticipée d’activité. Elle résulte notamment de l’avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation du contrat de travail. — les avantages postérieurs à l’emploi constitués notamment par des compléments de retraite bancaire et par les primes de fin de carrière. Ils font l'objet d'évaluations actuarielles tenant compte d'hypothèses démographiques et financières. La valeur des actifs de couverture éventuels est déduite du montant de l'engagement provisionné. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. La méthodologie dite « du corridor » est utilisée pour comptabiliser les écarts actuariels sur ces engagements. Cette méthode autorise à ne reconnaître, à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée résiduelle moyenne d’activité des membres du personnel, que la fraction des écarts actuariels qui excède la plus élevée des deux valeurs suivantes : 10% de la valeur actualisée de l’obligation brute ou 10% de la valeur de marché des actifs de couverture du régime à la fin de l’exercice précédent. Les conséquences des modifications de régimes relatives aux services passés sont reconnues en résultat de façon étalée dans le temps jusqu’à l’acquisition complète des droits sur lesquels ont porté lesdites modifications. Les engagements non couverts par des contrats d'assurance sont provisionnés. Les charges liées aux plans de départ en préretraite font l'objet de provisions au titre des personnels en activité susceptibles d'en bénéficier. — les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés (le compte épargne temps) et les primes liées à l’ancienneté. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi, mais les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement et aucun corridor n’est appliqué. En outre, l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime considérées comme afférent à des services passés est comptabilisé immédiatement.   d) Enregistrement des produits et des charges Les produits et charges d’exploitation bancaire sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis.   e) Commissions d’apport de dossiers de crédit-bail et de location avec option d’achat L’application à compter du 1er janvier 2010 du règlement n°2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, a conduit COFICA BAIL à enregistrer les commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle, de manière étalées sur la durée vie des contrats. De fait, ces opérations précédements classées en « charges générales d’exploitation » sont dorénavant enregistrées en « Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées ». L’impact au 1er janvier de ce changement de méthode se traduit dans les comptes de l’exercice 2010, par une augmentation des capitaux propres de 7 881 K€. L'application de ce règlement dès le 1er janvier 2009 aurait impacté en 2009 les comptes de la société par une diminution du poste « Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées » pour un montant de 9 715 milliers d'euros et par une diminution du poste « charges générales d’exploitation » pour un montant de 6 363 milliers d'euros soit un impact de -3 352 K€ sur le résultat courant avant impôts 2009.   f) Impôt sur les sociétés  L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, Cofica Bail comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée.   g) Créances et dettes envers les établissements de crédit Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées.   2. – Notes sur le bilan.   a) Créances sur les établissements de crédit. — Ces créances se décomposent comme suit :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Comptes à vue 19 40 Comptes et prêts au jour le jour 39 310 3 360 Créances rattachées 0 0         Total 39 329 3 400   Au 31/12/2010 Cofica Bail consent à BNP Personal Finance un prêt de 39 310 milliers d’euros.   b) Parts dans les entreprises liées :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Parts dans les entreprises liées 598 598         Total 598 598   c) Crédit-bail et location avec option d’achat :   (En milliers d’euros) Au 31/12/2009 Acquisitions dotations Cessions reprises Au 31/12/2010 Valeurs brutes 954 683 -189 287 290 524 853 446 Amortissements -425 915 -195 134 200 568 -420 481 Valeur nette comptable 528 768     432 965 Créances rattachées 5 771     15 717 Créances douteuses 19 790     27 019 Dépréciation des créances -12 403 -8 373 3 628 -17 148         Total 541 926     458 553   Le montant des créances douteuses compromises s’élève à 24 127 K€, elles sont dépréciées à hauteur de 15 133 K€.   d) Immobilisations incorporelles. — Le fonds de commerce comptabilisé en immobilisations incorporelles n’est pas amorti.   e) Autres actifs. — La décomposition des autres actifs est la suivante :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Etats, Impôts et taxes 566 495 Avances permanentes aux GIE 142 151 Autres débiteurs divers 8 138 6 695         Total 8 846 7 341   f) Comptes de régularisation actif. — La décomposition des comptes de régularisation actif est la suivante :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Charges constatées d’avance 104 86 Autres 309 988         Total 413 1 074   g) Dettes envers les établissements de crédit. — Ce poste se décompose de la façon suivante :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Comptes à vue 2 106 2 730 Comptes et emprunts au JJ 0 0 Comptes et emprunts à échéance 437 930 499 460 Dettes rattachées 1 381 1 665         Total 441 417 503 855   Echéancier des dettes envers les établissements de crédit au 31 décembre 2010 (hors dettes rattachées) :   (En milliers d’euros) Total bilan < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an <5 ans > 5 ans Total 440 036 66 256 161 020 212 760 0   h) Autres passifs :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Impôts et taxes 3 838 1 391 Dépôts de garantie 5 912 7 690 Autres créditeurs divers 5 817 5 252         Total 15 567 14 333   i) Comptes de régularisation passif :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Charges à payer 612 640 Produits perçus d’avance 3 122 3 580 Autres 347 790         Total 4 081 5 010   j) Provisions :   (En milliers d’euros) 31/12/2009 Autres variations Dotations Reprises 31/12/2010 Provision pour impôts différés passif 0 3 510 47 851 2 706 Provision pour charge de retraite 129   45 2 172 Provision PRC suspens 0   148   148         Total 129 3 510 240 853 3 026   La colonne « Autres variations » dans le poste « Provisions pour impôts différés passif » d’un montant de 3 510 milliers d’euros comprend : — Le passage par capitaux propres de l’impôt différé sur l’etalement des commissions versées aux apporteurs d’affaire pour 4 140 K€ : — La compensation des impôts différés actifs par les impôts différés passifs en 2010 pour un montant de 630 milliers d’euros.   k) Capitaux propres. — Tableau de variation des capitaux propres :   (En milliers d’euros) Au 31/12/2009 Autres variations Affectation du résultat de l’exercice 2009 Au 31/12/2010 Capital 12 800     12 800 Report à nouveau 10 768 7 881 6 18 655 Prime d’émission 38   0 38 Réserve légale 1 279   1 1 280 Autres réserves 439   20 459 Résultat 1 738   -1 738 6 392 Provisions reglementées et subventions d’investissement 129 -29   100 Dividendes     1 711           Total 27 192 7 852 0 39 724   L’impact au 1er janvier du changement de méthode relatif à l’application du règlement n°2009-03 du 3 décembre 2009 se traduit dans les comptes de l’exercice 2010, par une augmentation des capitaux propres de 7 881 K€. Le capital social est composé de 1 600 000 actions entièrement libérées, d’un montant nominal de 8 euros.   3. – Notes sur le hors bilan.   Les engagements de financement donnés sont relatifs aux crédits accordés à la clientèle non encore financés.   4. – Notes sur le compte de résultat.   a) Intérêts, produits et charges assimilés. — Les intérêts, produits et charges assimilés sont uniquement des opérations avec les établissements de crédits.   b) Commissions. — Les commissions payées ont été versées à des banques et des établissements de crédit.   c) Autres produits d’exploitation bancaire. — Sont notamment enregistrées dans ce poste : — les ristournes et commissions rétrocédées par les Compagnies d’Assurance qui participent à la couverture des risques liés aux opérations de crédit-bail et de Location avec option d’achat, — les commissions provenant du placement auprès de la clientèle de produits d’assurance-vie, de capitalisation et d’assistance, — les quotes-parts de résultats de la société en participation dont Cofica Bail est membre.   d) Charges générales d’exploitation :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Salaires et traitements 703 678 Charges sociales 208 277 Charges fiscales 3 18 Charges de retraites 54 63 Participation 33 -22 Interessement 51 71 Dotations et reprises de provisions sur engagements sociaux 43 28 Charges de personnel 1 095 1 113 Impôts et taxes 816 1 012 Autres charges générales d’exploitation 1 045 7 234         Total charges générales d’exploitation 2 956 9 359   Les commissions d’apporteurs d’affaires ne sont plus des charges générales d’exploitation mais sont dorénavant classées en produits sur opérations de crédit-bail.   e) Coût du risque. — Le coût du risque se détaille ainsi :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Dotations aux provisions 8 372 4 511 Créances passées en perte sur l’exercice 2 953 3 441 Reprises de provisions -3 627 -5 946 Récupérations sur créances amorties -111 -151 Charge du risque sur opérations de crédit bail et assimilées 7 587 1 855   f) Impôt sur les bénéfices. — Le poste Impôt sur les sociétés de décompose comme suit :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Impôts sur le résultat 2 511 0 Impôts différés -803 2 438         Total 1 708 2 438   La société est membre du groupe d’intégration fiscale dont BNP-PARIBAS est la société-mère.   5. – Passage du résultat social au résultat financier.   Le passage du résultat social au résultat financier s’analyse comme suit :   (En milliers d’euros) 2010 Encours financier au 31/12/2010 446 557 Valeur nette comptable des immobilisations louées au 31/12/2010 -432 965 Ecart entre créances rattachées et compte de régularisation financier 2 383 Quote part de réserve latente brute dans la SEP Loisirs Finance 18 Réserve latente brute au 31/12/2010 15 993 Impôt différé sur réserve latente 5 506 Réserve latente nette au 31/12/2010 10 487 Réserve latente nette au 31/12/2009 8 512 Variation de réserve latente 1 975 Résultat net social au 31/12/2010 6 392 Résultat net financier 31/12/2010 8 367   6. – Evénements postérieurs à la clôture.   Aucun évènement postérieur à la clôture n’est à signaler.   7. – Autres informations.   a) Informations relatives aux entreprises liées et aux entreprises ayant un lien de participation :   (En milliers d’euros) Entreprises liées Actif ::       Créances sur les établissements de crédit 39 329     Autres actifs 983   Compte de régularisation actif  59 Passif :       Dettes envers les établissements de crédit 441 417     Autres passifs 1 267 Compte de régularisation passif 72 Hors-bilan :       Engagements donnés en faveur d’établissements de crédit 142     Engagements reçus d’établissement de crédit 115   Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas   b) Effectif moyen  L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l’exercice, ventilé par catégorie professionnelle, est le suivant :     2010 Techniciens de la banque 6 Cadres 7 Effectif moyen total 13   c) Identification des sociétés consolidantes  Cofica bail est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Personal Finance (siège social: 1 boulevard Haussmann 75318 Paris), elle-même consolidée dans les comptes de BNP Paribas (siège social: 16 boulevard des Italiens 75009 Paris).   d) Rapport de gestion  Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l’adresse du siège administratif (20, avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois-Perret).   IV. — Affectation du résultat de 2010.   Bénéfice net 6 391 850,10 Report à nouveau créditeur 10 774 168,48 Report à nouveau FTA 7 880 784,09         Total 25 046 802,67 Emplois       Réserve légale       Réserve provenant de la provision d'investissement 28 632,70     Dividendes 6 384 000,00         Total 6 412 632,70 Report à nouveau créditeur 18 634 169,97   25 046 802,67   V. — Attestation des commissaires aux comptes. (Extrait du rapport général.)   Opinion sur les comptes annuels  « Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. » « Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. »   Verifications et informations specifiques  « Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’autres observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. »   Fait à Courbevoie et à Neuilly-sur-Seine, le 19 avril 2011.   Les commissaires aux comptes :   Cabinet Mazars : Cabinet Deloitte & Associés : Anne Veaute ; Sylvie Bourguignon.     1103588

Description : 1102388 16 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     cOFICABAIL  Société anonyme au capital de 12 800 000 €. Siège social : 1, Boulevard Haussmann, 75318 Paris. 399 181 924 R.C.S. Paris. Bilan au 31 mars 2011. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 89 881 Operations avec la clientèle   Obligations et autres titres a revenu fixe   Actions et autres titres a revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 846 Parts dans les entreprises liées 3 Crédit bail et LOA 433 866 Location simple   Immobilisations incorporelles 732 Immobilisations corporelles 3 Actions propres   Autres actifs 8 808 Comptes de régularisation 13 807         Total de l'actif 547 944    Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 471 586 Operations avec la clientèle 4 560 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 27 553 Comptes de régularisation 7 044 Provision pour risques et charges 3 885 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 33 316     Capital souscrit 12 800     Prime d'émission 38     Réserves 1 739     Ecart de réévaluation       Provisions réglementées 84     Report à nouveau 18 655         Total du passif 547 944    Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 53 888     Engagements de garantie 84 Engagements reçus :       Engagements de financement 15 110     Engagements de garantie 115       1102388

Description : 1100814 23 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°35 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COFICABAIL   Société anonyme au capital de 12 800 000 €. Siège social : 1, Boulevard Haussmann, 75318 Paris. 399 181 924 R.C.S. Paris.  Bilan au 31 décembre 2010. (En milliers d’euros.)  Actif Montant  Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 39 329 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 600 Parts dans les entreprises liées 3 Crédit bail et LOA 458 553 Location simple   Immobilisations incorporelles 732 Immobilisations corporelles 3 Actions propres   Autres actifs 8 846 Comptes de régularisation 413         Total de l'actif 508 477   Passif Montant  Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 441 417 Opérations avec la clientèle 4 662 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 21 959 Comptes de régularisation 4 081 Provision pour risques et charges 3 026 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 33 333     Capital souscrit 12 800     Prime d'émission 38     Réserves 1 739     Ecart de réévaluation       Provisions réglementées 101     Report à nouveau 18 655         Total du passif 508 477   Hors bilan Montant  Engagements donnés :       Engagements de financement 57 027     Engagements de garantie 142 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 115       1100814

Description : 1005958 12 novembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°136 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COFICABAIL   Société anonyme au capital de 12 800 000 €. Siège social : 1, Boulevard Haussmann, 75318 Paris. 399 181 924 R.C.S. Paris.     Situation au 30 septembre 2010 (En milliers d’euros).     Actif Montant  Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 154 385 Operations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à lt 613 Parts dans les entreprises liées 3 Crédit bail et loa 461 702 Location simple   Immobilisations incorporelles 736 Immobilisations corporelles 3 Actions propres   Autres actifs 11 237 Comptes de régularisation 11 333         Total de l'actif 640 011   Passif Montant  Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 570 488 Operations avec la clientèle 4 875 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 21 043 Comptes de régularisation 17 853 Provision pour risques et charges 299 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors frbg 25 451     - Capital souscrit 12 800     - Prime d'émission 38     - Réserves 1 739     - Ecart de réévaluation       - Provisions réglementées 101     - Report à nouveau 10 774         Total du passif 640 011   Hors bilan Montant  Engagements donnés       Engagements de financement 49 763     Engagements de garantie 146 Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements de garantie 115     1005958

Description : 1005157 6 septembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°107 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COFICABAIL  Société anonyme au capital de 12 800 000 €. Siège social : 1, boulevard Haussmann 75318 Paris. 399 181 924 R.C.S. Paris.  Bilan au 30 juin 2010. (En milliers d’euros.)  Acti f Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 77 781 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à LT 613 Parts dans les entreprises liées 3 Crédit bail et LOA 486 517 Location simple   Immobilisations incorporelles 736 Immobilisations corporelles 3 Actions propres   Autres actifs 9 440 Comptes de régularisation 8 202         Total de l'actif 583 294   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 524 360 Opérations avec la clientèle 4 902 Dettes representées par un titre   Autres passifs 16 638 Comptes de régularisation 11 794 Provision pour risques et charges 149 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 25 451     Capital souscrit 12 800     Prime d'émission 38     Réserves 1 739     Ecart de réévaluation       Provisions reglementées 101     Report a nouveau 10 774         Total du passif 583 294   Hors-bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement 54 921     Engagements de garantie 150 Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements de garantie 115     1005157

Description : 1002722 2 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   COFICABAIL (Capital détenu directement à 100 % par Cetelem.) Société anonyme au capital de 12 800 000 €. Siège social : 5, avenue Kléber, 75116 Paris. 399 181 924 R.C.S. Paris.     I. — Bilan au 31 décembre 2009. (En euros) Actif 31/12/2009 31/12/2008 Caisse, banque centrale, CCP 0 0 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 3 400 023,49 11 436 677,72 Créances sur la clientèle     Obligations et autres titres a revenu fixe     Actions et autres titres a revenu variable     Participations et autres titres détenus a long terme 17 600,00 16 400,00 Parts dans les entreprises liées 598 053,72 2 545,90 Crédit-bail et location avec option d'achat 541 926 649,78 631 431 471,62 Location simple     Immobilisations incorporelles 735 755,28 735 755,28 Immobilisations corporelles 3 197,33 3 598,12 Capital souscrit non verse     Actions propres     Autres actifs 7 341 243,37 12 116 807,32 Comptes de régularisation 1 073 523,67 3 606 463,83     Total de l'actif 555 096 046,64 659 349 719,79   Hors bilan 31/12/2009 31/12/2008 Engagements donnés :         Engagements de financement 48 412 702,29 80 905 568,21     Engagement de garantie 156 820,00 174 502,00     Engagement sur titres         Passif 31/12/2009 31/12/2008 Caisse, banque centrale, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 503 855 449,65 602 559 819,28 Operations avec la clientèle 4 577 333,31 4 056 444,44 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 14 332 546,81 16 937 733,19 Comptes de régularisation 5 009 705,66 5 067 906,92 Provisions pour risques et charges 128 634,47 5 254 035,36 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 27 192 376,74 25 473 780,60     Capital souscrit 12 800 000,00 12 800 000,00     Primes d'émission 38 294,48 38 294,48     Réserves 1 718 430,97 1 588 910,73     Ecarts de réévaluation         Provisions réglementées. Subventions d'investissement 129 149,17 148 835,59     Report à nouveau (+/-) 10 768 219,56 8 538 004,05     Résultat de l'exercice (+/-) 1 738 282,56 2 359 735,75         Total du passif 555 096 046,64 659 349 719,79     Hors bilan 31/12/2009 31/12/2008 Engagements reçus :         Engagements de financement         Engagement de garantie 115 000,00 115 000,00     Engagement sur titres       II. — Comptes de résultats au 31 décembre 2008. (En euros).     31/12/2009 31/12/2008 + Intérêts et produits assimilés 51 265,21 677 962,93   Intérêts et charges assimilés -22 822 152,61 -24 517 134,29 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 263 511 884,96 261 463 323,62   Charges sur opérations et crédit-bail et assimilées -233 032 553,06 -219 495 314,56 + Produits sur opérations de location simple       Charges sur opérations de location simple     + Revenus des titres à revenu variable     + Commissions (produits)       Commissions (charges) -65 912,81 -94 492,84 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0,01 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d'exploitation bancaire 7 990 958,44 7 430 154,67   Autres charges d'exploitation bancaire -263 708,96 -35,00 = Produit net bancaire 15 369 781,17 25 464 464,54   Charges générales d'exploitation -9 358 897,75 -15 777 866,40   Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -400,79 -398,92 = Résultat brut d'exploitation 6 010 482,63 9 686 199,22   Coût du risque -1 854 505,46 -5 253 135,91 = Résultat d'exploitation 4 155 977,17 4 433 063,31 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés     = Résultat courant avant impôt 4 155 977,17 4 433 063,31 +/- Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices -2 437 381,03 -2 055 066,51 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 19 686,42 -18 261,05 = Résultat net 1 738 282,56 2 359 735,75     III. — Annexe aux comptes du 31 décembre 2009. 1. – Principes comptables. Les comptes sociaux de Cofica-Bail sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit.   A) Crédit- bail et location avec option d’achat. — Il s’agit des immobilisations nettes d’amortissements et des loyers impayés nets des dépréciations. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur brute de l’encours et la valeur actualisée au taux de rendement interne des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. L'encours douteux des opérations de crédit bail et de location avec option d'achat comprend les échéances impayées des dossiers présentant au moins un loyer impayé depuis plus de trois mois. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou dépréciées. Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux se composent des créances contentieuses et des loyers impayés des dossiers classés en douteux depuis plus d’un an. Les durées d’amortissement pratiquées sur les principales catégories de matériels financés sont : — 4 ans pour les automobiles, deux-roues et camping-cars, — 5 ans pour les caravanes, — 5 à 10 ans selon les bateaux Cofica-bail suit les préconisations du communiqué du CNC du 6 décembre 2005 ainsi que l’avis 2006C du 4 octobre 2006 du Comité d’Urgence, relatifs aux modalités d’amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit bail ou de location avec option d’achat et assimilées prévues aux articles 313-7 et 313-1 du code monétaire et financier.   B) Immobilisations. — Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition. Elles sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation suivant le mode linéaire ou le mode dégressif pour le matériel informatique. Les durées d’amortissement retenues sont de : — 10 ans pour le mobilier, — 3 à 5 ans pour les autres immobilisations corporelles.   C) Avantages bénéficiant au personnel. — Les avantages consentis au personnel de Cofica Bail sont classés en quatre catégories : — les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement. L’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. — les indemnités de fin de contrat de travail versées notamment dans le cadre de plans de cessation anticipée d’activité. Elle résulte notamment de l’avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation du contrat de travail. — les avantages postérieurs à l’emploi constitués notamment par des compléments de retraite bancaire et par les primes de fin de carrière. Ils font l'objet d'évaluations actuarielles tenant compte d'hypothèses démographiques et financières. La valeur des actifs de couverture éventuels est déduite du montant de l'engagement provisionné. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. La méthodologie dite « du corridor » est utilisée pour comptabiliser les écarts actuariels sur ces engagements. Cette méthode autorise à ne reconnaître, à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée résiduelle moyenne d’activité des membres du personnel, que la fraction des écarts actuariels qui excède la plus élevée des deux valeurs suivantes : 10 % de la valeur actualisée de l’obligation brute ou 10 % de la valeur de marché des actifs de couverture du régime à la fin de l’exercice précédent. Les conséquences des modifications de régimes relatives aux services passés sont reconnues en résultat de façon étalée dans le temps jusqu’à l’acquisition complète des droits sur lesquels ont porté lesdites modifications. Les engagements non couverts par des contrats d'assurance sont provisionnés. Les charges liées aux plans de départ en préretraite font l'objet de provisions au titre des personnels en activité susceptibles d'en bénéficier. — les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés (le compte épargne temps) et les primes liées à l’ancienneté. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi, mais les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement et aucun corridor n’est appliqué. En outre, l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime considérées comme afférent à des services passés est comptabilisé immédiatement.   D) Enregistrement des produits et des charges. — Les produits et charges d’exploitation bancaire sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis.   E) Commissions d’apport de dossiers de crédit-bail et de location avec option d’achat. — Les commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle sont assimilées à des frais généraux et classées en charges générales d’exploitation.   F) Impôt sur les sociétés. — L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, Cofica Bail comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée.   2. – Notes sur le bilan.   A) Créances sur les établissements de crédit. — Ces créances se décomposent comme suit :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Comptes à vue 40 16 Comptes et prêts au jour le jour 3 360 11 420 Créances rattachées 0 1     Total 3 400 11 437   Au 31/12/2009 Cofica Bail consent à BNP Personal Finance un prêt de 3 360 milliers d’euros.   B) Parts dans les entreprises liées :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Parts dans les entreprises liées 598 3     Total 598 3   Concernant les parts dans les entreprises liées, Cofica Bail a fait l’acquisition de titres Banco Cetelem Argentina pour un montant de 515 milliers d’euros et participé à une augmentation de capital pour un montant de 80 milliers d’euros. Les 3 milliers restants concernent le titre Cofiplan.   C) Crédit-bail et location avec option d’achat :   (En milliers d’euros) Au 31/12/2008 Acquisitions dotations Cessions reprises Au 31/12/2009 Valeurs brutes 994 920 209 047 249 284 954 683 Amortissements -370 520 -219 086 163 691 -425 915 Valeur nette comptable 624 400     528 768 Créances rattachées 5 198     5 771 Créances douteuses 15 671     19 790 Dépréciation des créances -13 838 -4 511 5 946 -12 403     Total 631 431     541 926   Le montant des créances douteuses compromises s’élève à 16 938 milliers d’euros, elles sont dépréciées à hauteur de 9 376 milliers d’euros.   D) Immobilisations incorporelles. — Le fonds de commerce comptabilisé en immobilisations incorporelles n’est pas amorti.   E) Autres actifs. — La décomposition des autres actifs est la suivante :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Etats, Impôts et taxes 495 1 305 Avances permanentes aux GIE 151 86 Autres débiteurs divers 6 695 10 726     Total 7 341 12 117   F) Comptes de régularisation actif. — La décomposition des comptes de régularisation actif est la suivante :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Charges constatées d’avance 86 70 Autres 988 3 537     Total 1 074 3 607   G) Dettes envers les établissements de crédit. — Ce poste se décompose de la façon suivante :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Comptes à vue 2 730 1 924 Comptes et Emprunts au JJ 0 0 Comptes et emprunts à échéance 499 460 598 460 Dettes rattachées 1 665 2 176     Total 503 855 602 560   Echéancier des dettes envers les établissements de crédit au 31 décembre 2009 (hors dettes rattachées) :   (En milliers d’euros) Total bilan < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an <5 ans > 5 ans Total 502 190 65 130 175 210 261 850 0   H) Autres passifs :   (En milliers d’euros) 2 009 2 008 Impôts et taxes 1 391 10 Dépôts de garantie 7 690 8 525 Autres créditeurs divers 5 252 8 403     Total 14 333 16 938   I) Comptes de régularisation passif :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Charges à payer 677 707 Produits perçus d’avance 3 580 4 014 Autres 753 347     Total 5 010 5 068   J) Provisions pour risques et charges :   (En milliers d’euros) Au 31/12/2008 Dotations Reprises Au 31/12/2009 Provision pour réserve financière négative 5 153   5 153 0 Provision pour charge de retraite 101 35 7 129     Total 5 254 35 5 160 129   La provision pour réserve financière constituée à hauteur de 5 153 milliers d’euros au 31/12/2008 pour se conformer à l’obligation imposée par la réglementation bancaire de constater l’écart entre le résultat financier et le résultat social lorsque celui-ci est négatif, a été reprise intégralement, soit une reprise de 5 153 milliers d’euros, la société étant passée en réserve financière positive au 31/12/2009.   K) Capitaux propres. — Tableau de variation des capitaux propres :   (En milliers d’euros) Au 31/12/2008 Affectation du résultat de l’exercice 2008 Au 31/12/2009 Capital 12 800   12 800 Report à Nouveau 8 538 2 230 10 768 Prime d’émission 38 0 38 Réserve légale 1 161 118 1 279 Autres réserves 428 11 439     Total 22 965 2 359 25 325   Le capital social est composé de 1 600 000 actions entièrement libérées, d’un montant nominal de 8 euros.   3. – Notes sur le hors bilan. Les engagements de financement donnés sont relatifs aux crédits accordés à la clientèle non encore financés.   4. – Notes sur le compte de résultat. A) Intérêts, produits et charges assimiles. — Les intérêts, produits et charges assimilés sont uniquement des opérations avec les établissements de crédits.   B) Commissions. — Les commissions payées ont été versées à des banques et des établissements de crédit.   C) Autres produits d’exploitation bancaire. — Sont notamment enregistrées dans ce poste : — les ristournes et commissions rétrocédées par les Compagnies d’Assurance qui participent à la couverture des risques liés aux opérations de crédit-bail et de Location avec option d’achat, — les commissions provenant du placement auprès de la clientèle de produits d’assurance-vie, de capitalisation et d’assistance, — les quotes-parts de résultats de la société en participation dont Cofica Bail est membre.   D) Charges générales d’exploitation :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Salaires et traitements 678 851 Charges sociales 277 356 Charges fiscales 18 12 Charges de retraites 63 73 Participation -22 21 Intéressement 71 66 Dotations et reprises de provisions sur engagements sociaux 28 53 Charges de personnel 1 113 1 432 Impôts et taxes 1 012 689 Autres charges générales d’exploitation 7 234 13 657     Total charges générales d’exploitation 9 359 15 778   Cofica Bail étant déficitaire fiscalement, la provision pour participation a été prise en compte en 2009 par BNP PARIBAS directement.   E) Cout du risque. — Le coût du risque se détaille ainsi :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Dotations aux provisions 4 511 5 848 Créances passées en perte sur l’exercice 3 441 2 415 Reprises de provisions -5 946 -2 955 Récupérations sur créances amorties -151 -55 Charge du risque sur opérations de crédit bail et assimilées 1 855 5 253   F) Impôt sur les bénéfices. — Le poste Impôt sur les sociétés de décompose comme suit :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Impôts sur le résultat 0 0 Impôts différés -2 438 -2 055     Total -2 438 -2 055   La société est membre du groupe d’intégration fiscale dont BNP-PARIBAS est la société-mère.   5. – Passage du résultat social au résultat financier. Le passage du résultat social au résultat financier s’analyse comme suit :   (En milliers d’euros) 2009 Encours financier au 31/12/2009 539 036 Valeur nette comptable des immobilisations louées au 31/12/2009 -528 432 Ecart entre créances rattachées et compte de régularisation financier 2 703 Quote-part de réserve latente brute dans la SEP Loisirs Finance 10 Réserve latente brute au 31/12/2009 13 317 Impôt différé sur réserve latente 4 585 Réserve latente nette au 31/12/2009 8 732 Réserve latente nette au 31/12/2008 -3 379 Variation de réserve latente 12 111 Résultat net social au 31/12/2009 1 738 Résultat net financier 31/12/2009 10 470   6. – Evénements postérieurs a la clôture. Aucun évènement postérieur à la clôture n’est à signaler.   7. – Autres informations. A) Information relatives aux entreprises liées et aux entreprises ayant un lien de participation :   (En milliers d’euros) Entreprises liées Actif :       Créances sur les établissements de crédit 3 400     Autres actifs Compte de régularisation actif 108 243 Passif :       Dettes envers les établissements de crédit 503 855     Autres passifs 1 031     Compte de régularisation passif 65 Hors-bilan :       Engagements donnés en faveur d’établissements de crédit 157     Engagements reçus d’établissement de crédit 115   Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas   B) Effectif moyen. — L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l’exercice, ventilé par catégorie professionnelle, est le suivant:     2009 Techniciens de la banque 8 Cadres 7 Effectif moyen total 15   C) Identification des sociétés consolidantes. — Cofica bail est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Personal Finance (siège social: 1 boulevard Haussmann 75318 PARIS), elle-même consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS (siège social: 16 Boulevard des Italiens 75009 PARIS).   D) Rapport de gestion. — Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l’adresse du siège administratif (20, avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois-Perret).     1002722

Description : 1002315 19 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COFICABAIL   Société anonyme au capital de 12 800 000 €. Siège social : 1, boulevard Haussmann 75318 Paris. 399 181 924 R.C.S. Paris.     Bilan au 31 mars 2010 (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 10 894 Operations avec la clientèle   Obligations et autres titres a revenu fixe   Actions et autres titres a revenu variable   Participations et autres titres détenus a LT 613 Parts dans les entreprises liées 3 Crédit bail et LOA 509 979 Location simple   Immobilisations incorporelles 736 Immobilisations corporelles 3 Actions propres   Autres actifs 12 471 Comptes de régularisation 1 814     Total de l'actif 536 513   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 477 339 Operations avec la clientèle 4 934 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 17 812 Comptes de régularisation 10 880 Provision pour risques et charges 139 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 25 409     Capital souscrit 12 800     Prime d'émission 38     Réserves 1 718     Ecart de réévaluation       Provisions réglementées 101     Report à nouveau 10 752         Total du passif 536 513   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 45 361     Engagements de garantie 153 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 115     1002315

Description : 1000221 10 février 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°18 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COFICABAIL  Société anonyme au capital de 12 800 000 €. Siège social : 1, boulevard Haussmann, 75318 Paris. 399 181 924 R.C.S. Paris. Bilan au 31 décembre 2009. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 3 400 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 613 Parts dans les entreprises liées 3 Crédit bail et Loa 541 590 Location simple   Immobilisations incorporelles 736 Immobilisations corporelles 3 Actions propres   Autres actifs 7 290 Comptes de régularisation 1 074     Total de l'actif 554 709     Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 503 855 Opérations avec la clientèle 4 577 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 15 588 Comptes de régularisation 5 105 Provision pour risques et charges 129 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 25 454     Capital souscrit 12 800     Prime d'émission 38     Réserves 1 718     Ecart de réévaluation       Provisions réglementées 129     Report à nouveau 10 768         Total du passif 554 709     Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 48 413     Engagements de garantie 157 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 115   1000221

Description : 0907857 11 novembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°135 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COFICABAIL  Société anonyme au capital de 12 800 000 €. Siège social : 1, boulevard Haussmann, 75318 Paris. 399 181 924 R.C.S. Paris.  Bilan au 30 septembre 2009. (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, Banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 7 350 Operations avec la clientèle   Obligations et autres titres a revenu fixe   Actions et autres titres a revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 532 Parts dans les entreprises liées 3 Crédit bail et LOA 569 911 Location simple   Immobilisations incorporelles 736 Immobilisations corporelles 3 Actions propres   Autres actifs 8 075 Comptes de régularisation 1 563     Total de l'actif 588 173   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 532 880 Operations avec la clientèle 4 561 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 19 750 Comptes de régularisation 5 422 Provision pour risques et charges 105 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 25 454     Capital souscrit 12 800     Prime d'émission 38     Réserves 1 718     Ecart de réévaluation       Provisions réglementées 129     Report à nouveau 10 768         Total du passif 588 173   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 43 855     Engagements de garantie 160 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 115     0907857

Description : 0906840 4 septembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°106 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   COFICABAIL Société anonyme au capital de 12 800 000 €. Siège social : 1, boulevard Haussmann, 75318 Paris. 399 181 924 R.C.S. Paris.   Situation au 30 juin 2009. (En milliers d’euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 5 340 Operations avec la clientèle   Obligations et autres titres a revenu fixe   Actions et autres titres a revenu variable   Participations et autres titres détenus a long-terme 16 Parts dans les entreprises liées 3 Crédit-bail et LOA 602 120 Location simple   Immobilisations incorporelles 736 Immobilisations corporelles 3 Actions propres   Autres actifs 8 156 Comptes de régularisation 2 225     Total de l'actif 618 599   Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 566 492 Operations avec la clientèle 4 551 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 16 523 Comptes de régularisation 5 475 Provision pour risques et charges 104 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 25 454     Capital souscrit 12 800     Prime d'émission 38     Réserves 1 718     Ecart de réévaluation       Provisions réglementées 129     Report à nouveau 10 768         Total du passif 618 599   Hors-bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 63 397     Engagements de garantie 164 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 115     0906840

Description : 0904267 10 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     COFICABAIL   Société anonyme au capital de 12 800 000 €. Siège social : 1, boulevard Haussmann, 75318 Paris Cedex 09. 399 181 924 R.C.S Paris — Code APE : 6491Z. Exercice social du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.   I. — Bilan de au 31 décembre 2008. (En euros.)  Actif 31/12/2008 31/12/2007 Caisse, banque centrale, CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 11 436 677,72 36 686 958,45 Créances sur la clientèle     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 16 400,00 15 200,00 Parts dans les entreprises liées 2 545,90 2 545,90 Crédit-bail et location avec option d'achat 631 431 471,62 550 601 329,50 Location simple     Immobilisations incorporelles 735 755,28 735 755,28 Immobilisations corporelles 3 598,12 0,11 Capital souscrit non verse     Actions propres     Autres actifs 12 116 807,32 18 366 229,64 Comptes de régularisation 3 606 463,83 5 354 564,97         Total de l'actif 659 349 719,79 611 762 583,85   Hors bilan 31/12/2008 31/12/2007 Engagements donnés :         Engagements de financement 80 905 568,21 23 514 874,92     Engagement de garantie 174 502,00 193 955,00     Engagement sur titres       Passif 31/12/2008 31/12/2007 Caisse, banque centrale, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 602 559 819,28 550 306 216,35 Opérations avec la clientèle 4 056 444,44 3 428 244,18 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 16 937 733,19 16 707 083,88 Comptes de régularisation 5 067 906,92 6 887 475,06 Provisions pour risques et charges 5 254 035,36 11 337 780,58 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 25 473 780,60 23 095 783,80     Capital souscrit 12 800 000,00 12 800 000,00     Primes d'émission 38 294,48 38 294,48     Réserves 1 588 910,73 1 460 470,20     Ecarts de réévaluation         Provisions réglementées et subventions d'investissement 148 835,59 130 574,54     Report à nouveau (+/-) 8 538 004,05 6 459 370,75     Résultat de l'exercice (+/-) 2 359 735,75 2 207 073,83         Total du passif 659 349 719,19 611 762 583,85   Hors bilan 31/12/2008 31/12/2007 Engagements reçus :         Engagements de financement         Engagement de garantie 115 000,00 114 336,76     Engagement sur titres       II. — Comptes de résultats au 31 décembre 2008.     31/12/2008 31/12/2007 Intérêts et produits assimilés 677 962,93 537 067,45 Intérêts et charges assimilés -24 517 134,29 -16 412 531,05 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 261 463 323,62 216 014 093,66 Charges sur opérations et crédit-bail et assimilées -219 495 314,56 -183 781 909,09 Produits sur opérations de location simple     Charges sur opérations de location simple     Revenus des titres à revenu variable     Commissions (produits)     Commissions (charges) -94 492,84 -70 645,67 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,01 -41,46 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Autres produits d'exploitation bancaire 7 430 154,67 5 846 296,64 Autres charges d'exploitation bancaire -35,00 -1 650,00 Produit net bancaire 25 464 464,54 22 130 680,48 Charges générales d'exploitation -15 777 866,40 -15 186 068,25 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -398,92 -37,66 Résultat brut d'exploitation 9 686 199,22 6 944 574,57 Coût du risque -5 253 135,91 -3 780 287,37 Résultat d'exploitation 4 433 063,31 3 164 287,20 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 4 433 063,31 3 164 287,20 Résultat exceptionnel     Impôt sur les bénéfices -2 055 066,51 -938 846,80 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -18 261,05 -18 366,57 Résultat net 2 359 735,75 2 207 073,83   III. — Affectation du résultat de 2008.   Bénéfice net 2 359 735,75 € Report à nouveau créditeur 8 538 004,05 €         Total 10 897 739,80 € Emplois :       Réserve légale 117 986,79 €     Réserve spéciale pour oeuvre originale 0 €     Réserve provenant provisions Investissement Libérée 11 533,45 €     Dividendes : euro par action 0 €     Nombre actions 54 488 054         Total 129 520,24 € Report à nouveau créditeur 10 768 219,56 €   10 897 739,80 €   IV. — Annexe aux comptes du 31 décembre 2008.   1. – Principes comptables.   Les comptes sociaux de Cofica Bail sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit.   a) Crédit- bail et location avec option d’achat. — Il s’agit des immobilisations nettes d’amortissements et des loyers impayés nets des dépréciations. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur brute de l’encours et la valeur actualisée au taux de rendement interne des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. L'encours douteux des opérations de crédit bail et de location avec option d'achat comprend les échéances impayées des dossiers présentant au moins un loyer impayé depuis plus de trois mois. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou dépréciées. Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux se composent des créances contentieuses et des loyers impayés des dossiers classés en douteux depuis plus d’un an. Les durées d’amortissement pratiquées sur les principales catégories de matériels financés sont : — 4 ans pour les automobiles, deux-roues et camping-cars, — 5 ans pour les caravanes, — 5 à 10 ans selon les bateaux. Cofica Bail suit les préconisations du communiqué du CNC du 6 décembre 2005 ainsi que l’avis 2006 C du 4 octobre 2006 du Comité d’Urgence, relatifs aux modalités d’amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit bail ou de location avec option d’achat et assimilées prévues aux articles 313-7 et 313-1 du code monétaire et financier.   b) Immobilisations. — Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition. Elles sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation suivant le mode linéaire ou le mode dégressif pour le matériel informatique. Les durées d’amortissement retenues sont de : — 10 ans pour le mobilier, — 3 à 5 ans pour les autres immobilisations corporelles.   c) Avantages bénéficiant au personnel. — Les avantages consentis au personnel de Cofica Bail sont classés en quatre catégories : — les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement. L’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis ; — les indemnités de fin de contrat de travail versées notamment dans le cadre de plans de cessation anticipée d’activité. Elle résulte notamment de l’avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation du contrat de travail ; — les avantages postérieurs à l’emploi constitués notamment par des compléments de retraite bancaire et par les primes de fin de carrière. Ils font l'objet d'évaluations actuarielles tenant compte d'hypothèses démographiques et financières. La valeur des actifs de couverture éventuels est déduite du montant de l'engagement provisionné. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. La méthodologie dite « du corridor » est utilisée pour comptabiliser les écarts actuariels sur ces engagements. Cette méthode autorise à ne reconnaître, à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée résiduelle moyenne d’activité des membres du personnel, que la fraction des écarts actuariels qui excède la plus élevée des deux valeurs suivantes : 10% de la valeur actualisée de l’obligation brute ou 10% de la valeur de marché des actifs de couverture du régime à la fin de l’exercice précédent. Les conséquences des modifications de régimes relatives aux services passés sont reconnues en résultat de façon étalée dans le temps jusqu’à l’acquisition complète des droits sur lesquels ont porté lesdites modifications. Les engagements non couverts par des contrats d'assurance sont provisionnés. Les charges liées aux plans de départ en préretraite font l'objet de provisions au titre des personnels en activité susceptibles d'en bénéficier ; — les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés (le compte épargne temps) et les primes liées à l’ancienneté. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi, mais les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement et aucun corridor n’est appliqué. En outre, l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime considérées comme afférent à des services passés est comptabilisé immédiatement.   d) Enregistrement des produits et des charges. — Les produits et charges d’exploitation bancaire sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis.   e) Commissions d’apport de dossiers de crédit-bail et de location avec option d’achat. — Les commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle sont assimilées à des frais généraux et classées en charges générales d’exploitation.   f) Impôt sur les sociétés. — L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, Cofica Bail comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée.   2. – Notes sur le bilan.   a) Créances sur les établissements de crédit. — Ces créances se décomposent comme suit :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Comptes à vue 16 13 Comptes et prêts au jour le jour 11 420 36 670 Créances rattachées 1 4         Total 11 437 36 687   Au 31/12/2008 Cofica Bail consent à BNP Personal Finance un prêt de 11 420 milliers d’euros.   b) Crédit-bail et location avec option d’achat :   (En milliers d’euros) Au 31/12/2007 Acquisitions dotations Cessions reprises Au 31/12/2008 Valeurs brutes 844 512 373 503 223 095 994 920 Amortissements -299 126 -209 460 138 066 -370 520 Valeur nette comptable 545 386     624 400 Créances rattachées 5 215     5 198 Créances douteuses 10 944     15 671 Dépréciation des créances -10 944 -5 849 2 955 -13 838         Total 550 601     631 431   Le montant des créances douteuses compromises s’élève à 13 992 K€, elles sont dépréciées à hauteur de 9 191 K€.   c) Immobilisations incorporelles. — Le fonds de commerce comptabilisé en immobilisations incorporelles n’est pas amorti.   d) Autres actifs. — La décomposition des autres actifs est la suivante :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Etats, Impôts et taxes 1 305 12 963 Avances permanentes aux GIE 86 287 Autres débiteurs divers 10 726 5 116         Total 12 117 18 366   e) Comptes de régularisation actif. — La décomposition des comptes de régularisation actif est la suivante :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Charges constatées d’avance 70 26 Autres 3 537 5 329         Total 3 607 5 355   f) Dettes envers les établissements de crédit. — Ce poste se décompose de la façon suivante :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Comptes à vue 1 924 3 255 Comptes et emprunts au JJ 0 0 Comptes et emprunts à échéance 598 460 545 400 Dettes rattachées 2 176 1 651         Total 602 560 550 306   Echéancier des dettes envers les établissements de crédit au 31 décembre 2008 (hors dettes rattachées) :   (En milliers d’euros) Total bilan < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an <5 ans > 5 ans Total 600 384 83 784 179 440 337 160 0   g) Autres passifs :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Impôts et taxes 10 556 Dépôts de garantie 8 525 7 709 Autres créditeurs divers 8 403 8 442         Total 16 938 16 707   h) Comptes de régularisation passif :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Charges à payer 707 1 405 Produits perçus d’avance 4 014 4 464 Autres 347 1 018         Total 5 068 6 887   i) Provisions pour risques et charges :   (En milliers d’euros) Au 31/12/2007 Dotations Reprises Au 31/12/2008 Provision pour réserve financière négative 11 290   6 137 5 153 Provision pour charge de retraite 48 116 63 101         Total 11 338 116 6 200 5 254   Pour se conformer à l’obligation imposée par la réglementation bancaire de constater l’écart entre le résultat financier et le résultat social lorsque celui-ci est négatif, une provision pour réserve financière négative a été constituée à hauteur de 5 153 milliers d’euros au 31/12/2008, soit une reprise de 6 137 milliers d’euros sur l’exercice.   j) Capitaux propres. — Tableau de variation des capitaux propres :   (En milliers d’euros) Au 31/12/2007 Affectation du résultat de l’exercice 2007 Au 31/12/2008 Capital 12 800   12 800 Report à nouveau 6 459 2 079 8 538 Prime d’émission 38 0 38 Réserve légale 1 051 110 1 161 Autres réserves 410 18 428         Total 20 758 2 207 22 965   Le capital social est composé de 1 600 000 actions entièrement libérées, d’un montant nominal de 8 euros.   3. – Notes sur le hors bilan.   Les engagements de financement donnés sont relatifs aux crédits accordés à la clientèle non encore financés.   4. – Notes sur le compte de résultat.   a) Intérêts, produits et charges assimilés. — Les intérêts, produits et charges assimilés sont uniquement des opérations avec les établissements de crédits.   b) Commissions. — Les commissions payées ont été versées à des banques et des établissements de crédit.   c) Autres produits d’exploitation bancaire. — Sont notamment enregistrées dans ce poste : — les ristournes et commissions rétrocédées par les Compagnies d’Assurance qui participent à la couverture des risques liés aux opérations de crédit-bail et de Location avec option d’achat ; — les commissions provenant du placement auprès de la clientèle de produits d’assurance-vie, de capitalisation et d’assistance ; — les quotes-parts de résultats de la société en participation dont Cofica Bail est membre.   d) Charges générales d’exploitation :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Salaires et traitements 851 775 Charges sociales 356 272 Charges fiscales 12 14 Charges de retraites 73 65 Participation 21 74 Intéressement 66 42 Dotations et reprises de provisions sur engagements sociaux 53 14 Charges de personnel 1 432 1 256 Impôts et taxes 689 667 Autres charges générales d’exploitation 13 657 13 263         Total charges générales d’exploitation 15 778 15 186   e) Coût du risque. — Le coût du risque se détaille ainsi :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Dotations aux provisions 5 848 4 386 Créances passées en perte sur l’exercice 2 415 1 592 Reprises de provisions -2 955 -2 136 Récupérations sur créances amorties -55 -62 Charge du risque sur opérations de crédit bail et assimilées 5 253 3 780   f) Impôt sur les bénéfices. — Le poste Impôt sur les sociétés de décompose comme suit :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Impôts sur le résultat 0 4 769 Impôts différés -2 055 -3 830         Total -2 055 939   La société est membre du groupe d’intégration fiscale dont BNP-PARIBAS est la société-mère.   5. – Passage du résultat social au résultat financier.   Le passage du résultat social au résultat financier s’analyse comme suit :   (En milliers d’euros) 2008 Encours financier au 31/12/2008 616 331 Valeur nette comptable des immobilisations louées au 31/12/2008 -624 401 Ecart entre créances rattachées et compte de régularisation financier 2 902 Quote part de réserve latente brute dans la SEP Loisirs Finance 15 Réserve latente brute au 31/12/2008 -5 153 Impôt différé sur réserve latente -1 774 Réserve latente nette au 31/12/2008 -3 379 Réserve latente nette au 31/12/2007 -7 403 Variation de réserve latente 4 024 Résultat net social au 31/12/2008 2 360 Résultat net financier 31/12/2008 2 360   6. – Evénements postérieurs à la clôture.   Aucun évènement postérieur à la clôture n’est à signaler.   7. – Autres informations.   a) Information relatives aux entreprises liées et aux entreprises ayant un lien de participation :   (En milliers d’euros) Entreprises liées Actif :       Créances sur les établissements de crédit 11 437     Autres actifs 408     Compte de régularisation actif 148 Passif :       Dettes envers les établissements de crédit 602 560     Autres passifs 733     Compte de régularisation passif 53 Hors-bilan :       Engagements donnés en faveur d’établissements de crédit 175     Engagements reçus d’établissement de crédit 115   Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas   b) Effectif. — L’effectif du personnel en activité au 31/12/08, ventilé par catégorie professionnelle, est le suivant :     2008 Techniciens de la banque 12 Cadres 8 Effectif total 20   c) Identification des sociétés consolidantes. — Cofica bail est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Personal Finance (siège social : 1, boulevard Haussmann, 75318 Paris), elle-même consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS (siège social : 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris).   d) Rapport de gestion. — Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l’adresse du siège administratif (20, avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois-Perret).   V. — Attestation des commissaires aux comptes. (Extrait du rapport général.)   Opinion sur les comptes annuels. — « Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives… Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. »   Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 10 avril 2009.   Les commissaires aux comptes :   Cabinet Mazars : Cabinet Deloitte & Associés : Hervé Hélias ; Sylvie Bourguignon.       0904267

Description : 0904198 5 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COFICABAIL   Société anonyme au capital de 12 800 000 €. Siège social : 1, boulevard Haussmann, 75318 Paris. 399 181 924 R.C.S. Paris.    Situation au 31 mars 2009. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 6 281 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 16 Parts dans les entreprises liées 3 Crédit bail et Loa 619 728 Location simple   Immobilisations incorporelles 736 Immobilisations corporelles 3 Actions propres   Autres actifs 12 799 Comptes de régularisation 2 598     Total de l'actif 642 164    Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 585 891 Opérations avec la clientèle 5 439 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 21 291 Comptes de régularisation 6 346 Provision pour risques et charges 102 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 23 094     Capital souscrit 12 800     Prime d'émission 38     Réserves 1 589     Ecart de réévaluation       Provisions règlementées 129     Report à nouveau 8 538         Total du passif 642 164    Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 73 976     Engagements de garantie 170 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 115   0904198

Description : 0901328 18 mars 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°33 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COFICABAIL   Société anonyme au capital de 12 800 000 €. Siège social : 1, boulevard Haussmann, 75318 Paris. 399 181 924 R.C.S. Paris.  Situation au 31 décembre 2008. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 11 437 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à LT 16 Parts dans les entreprises liées 3 Crédit bail et Loa 631 431 Location simple   Immobilisations incorporelles 736 Immobilisations corporelles 4 Actions propres   Autres actifs 12 117 Comptes de régularisation 3 607     Total de l'actif 659 350    Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 602 560 Opérations avec la clientèle 4 056 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 19 297 Comptes de régularisation 5 068 Provision pour risques et charges 5 254 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 23 114     Capital souscrit 12 800     Prime d'émission 38     Réserves 1 589     Ecart de réévaluation       Provisions réglementées 149     Report à nouveau 8 538         Total du passif 659 350   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 80 906     Engagements de garantie 175 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 115     0901328

Description : 0814604 28 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°144 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COFICABAIL  Société anonyme au capital de 12 800 000 €. Siège social : 1, boulevard Haussmann, 75318 Paris. 399 181 924 R.C.S. Paris.  Situation au 30 septembre 2008 (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 32 931 Operations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long-terme 15 Parts dans les entreprises liées 3 Crédit bail et Loa 628 421 Location simple   Immobilisations incorporelles 736 Immobilisations corporelles 4 Actions propres   Autres actifs 11 662 Comptes de régularisation 9 214     Total de l'actif 682 984    Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 615 156 Operations avec la clientèle 3 407 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 24 380 Comptes de régularisation 6 520 Provision pour risques et charges 10 407 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 23 114     Capital souscrit 12 800     Prime d'émission 38     Réserves 1 589     Ecart de réévaluation       Provisions réglementées 149     Report à nouveau 8 538         Total du passif 682 984    Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 70 389     Engagements de garantie 179 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 114     0814604

Description : 0812087 20 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°101 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COFICABAIL  Société anonyme au capital de 12 800 000 €. Siège social : 1, boulevard Haussmann, 75318 Paris. 399 181 924 R.C.S. Paris   Situation au 30 juin 2008. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 64 874 Operations avec la clientèle   Obligations et autres titres a revenu fixe   Actions et autres titres a revenu variable   Participations et autres titres détenus a long-terme 15 Parts dans les entreprises liées 3 Crédit bail et Loa 623 740 Location simple   Immobilisations incorporelles 739 Immobilisations corporelles 0 Actions propres   Autres actifs 22 662 Comptes de régularisation 8 804     Total de l'actif 720 837    Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 652 886 Operations avec la clientèle 3 068 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 21 402 Comptes de régularisation 7 661 Provision pour risques et charges 12 706 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 23 114     Capital souscrit 12 800     Prime d'émission 38     Réserves 1 589     Ecart de réévaluation       Provisions réglementées 149     Report à nouveau 8 538         Total du passif 720 837    Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 66 234     Engagements de garantie 184 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 114     0812087

Description : 0811396 8 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     COFICABAIL   Société anonyme au capital de 12 800 000 €. Siège social : 1, boulevard Haussmann, 75318 Paris cedex 09 399 181 924 R.C.S. Paris. — Code APE : 6491Z. Exercice social du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007.   I. — Bilan au 31 décembre 2007. (En euro.)   Actif 31/12/2007 31/12/2006 Caisse, banque centrale, CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 36 686 958,45 23 773 164,06 Créances sur la clientèle     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 15 200,00   Parts dans les entreprises liées 2 545,90 2 545,90 Crédit-bail et location avec option d'achat 550 601 329,50 405 411 532,97 Location simple     Immobilisations incorporelles 735 755,28 735 755,28 Immobilisations corporelles 0,11 37,83 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 18 366 229,64 7 805 743,18 Comptes de régularisation 5 354 564,97 1 377 157,63         Total de l'actif 611 762 583,85 439 105 936,85   Hors bilan 31/12/2007 31/12/2006 Engagements donnés :         Engagements de financement 23 514 874,92 39 438 353,78     Engagement de garantie 193 955,00 212 634,00     Engagement sur titres       Passif 31/12/2007 31/12/2006 Caisse, banque centrale, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 550 306 216,35 398 985 911,18 Opérations avec la clientèle 3 428 244,18 1 451 926,35 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 16 707 083,88 11 753 824,64 Comptes de régularisation 6 887 475,06 4 637 014,71 Provisions pour risques et charges 11 337 780,58 1 406 916,57 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 23 095 783,80 20 870 343,40     Capital souscrit 12 800 000,00 12 800 000,00     Primes d'émission 38 294,48 38 294,48     Réserves 1 460 470,20 1 084 099,10     Ecarts de réévaluation         Provisions réglementées subventions d'investissement 130 574,54 112 207,97     Report à nouveau (±) 6 459 370,75 6 474,64     Résultat de l'exercice (±) 2 207 073,83 6 829 267,21         Total du passif 611 762 583,85 439 105 936,85   Hors bilan 31/12/2007 31/12/2006 Engagements reçus :         Engagements de financement         Engagement de garantie 114 336,76 114 336,76     Engagement sur titres       II. — Comptes de résultats au 31 décembre 2007. (En euro.)     31/12/2007 31/12/2006 Intérêts et produits assimilés 537 067,45 131 539,89 Intérêts et charges assimilés -16 412 531,05 -10 265 385,09 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 216 014 093,66 174 639 172,72 Charges sur opérations et crédit-bail et assimilées -183 781 909,09 -142 741 663,10 Produits sur opérations de location simple     Charges sur opérations de location simple     Revenus des titres à revenu variable     Commissions (produits)     Commissions (charges) -70 645,67 -62 225,78 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -41,46 -53,63 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Autres produits d'exploitation bancaire 5 846 296,64 3 767 523,77 Autres charges d'exploitation bancaire -1 650,00 -1 200,00 Produit net bancaire 22 130 680,48 25 467 708,78 Charges générales d'exploitation -15 186 068,25 -12 210 391,35 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -37,66 -510,65 Résultat brut d'exploitation 6 944 574,57 13 256 806,78 Coût du risque -3 780 287,37 -2 871 656,58 Résultat d'exploitation 3 164 287,20 10 385 150,20 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 3 164 287,20 10 385 150,20 Résultat exceptionnel     Impôt sur les bénéfices -938 846,80 -3 556 522,17 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -18 366,57 639,18 Résultat net 2 207 073,83 6 829 267,21   III. — Affectation du résultat de 2007. (En euro.)   Bénéfice net 2 207 073,83 Report à nouveau créditeur 6 459 370,75         Total 8 666 444,58   Emplois :       Réserve légale 110 353,69     Réserve spéciale pour oeuvre originale 0     Réserve provenant provisions investissement libérée 18 086,84     Dividendes : euro par action 0 Nombre actions 1 600 000         Total 128 440,53 Report à nouveau créditeur 8 538 004,05   8 666 444,58   IV. — Annexe aux comptes du 31 décembre 2007.   1. — Principes comptables.   Les comptes sociaux de Cofica Bail sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit.   A. Crédit-bail et location avec option d’achat. — Il s’agit des immobilisations nettes d’amortissements et des loyers impayés nets des dépréciations. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur brute de l’encours et la valeur actualisée au taux de rendement interne des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. L'encours douteux des opérations de crédit bail et de location avec option d'achat comprend les échéances impayées des dossiers présentant au moins un loyer impayé depuis plus de trois mois. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou provisionnées. Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux se composent des créances contentieuses et des loyers impayés des dossiers classés en douteux depuis plus d’un an. Les durées d’amortissement pratiquées sur les principales catégories de matériels financés sont : — 4 ans pour les automobiles, deux-roues et camping-cars ; — 5 ans pour les caravanes ; — 5 à 10 ans selon les bateaux. Cofica bail suit les préconisations du communiqué du CNC du 6 décembre 2005 ainsi que l’avis 2006 C du 4 octobre 2006 du Comité d’Urgence, relatifs aux modalités d’amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit bail ou de location avec option d’achat et assimilées prévues aux articles 313-7 et 313-1 du code monétaire et financier.   B. Immobilisations. — Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition. Elles sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation suivant le mode linéaire ou le mode dégressif pour le matériel informatique. Les durées d’amortissement retenues sont de : — 10 ans pour le mobilier ; — 3 à 5 ans pour les autres immobilisations corporelles.   C. Avantages bénéficiant au personnel. — Les avantages consentis au personnel de Cofica Bail sont classés en quatre catégories : — Les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement. L’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. — Les indemnités de fin de contrat de travail versées notamment dans le cadre de plans de cessation anticipée d’activité. Elle résulte notamment de l’avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation du contrat de travail. — Les avantages postérieurs à l’emploi constitués notamment par des compléments de retraite bancaire et par les primes de fin de carrière. Ils font l'objet d'évaluations actuarielles tenant compte d'hypothèses démographiques et financières. La valeur des actifs de couverture éventuels est déduite du montant de l'engagement provisionné. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. La méthodologie dite « du corridor » est utilisée pour comptabiliser les écarts actuariels sur ces engagements. Cette méthode autorise à ne reconnaître, à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée résiduelle moyenne d’activité des membres du personnel, que la fraction des écarts actuariels qui excède la plus élevée des deux valeurs suivantes : 10% de la valeur actualisée de l’obligation brute ou 10% de la valeur de marché des actifs de couverture du régime à la fin de l’exercice précédent. Les conséquences des modifications de régimes relatives aux services passés sont reconnues en résultat de façon étalée dans le temps jusqu’à l’acquisition complète des droits sur lesquels ont porté lesdites modifications. Les engagements non couverts par des contrats d'assurance sont provisionnés. Les charges liées aux plans de départ en préretraite font l'objet de provisions au titre des personnels en activité susceptibles d'en bénéficier. — Les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés (le compte épargne temps) et les primes liées à l’ancienneté. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi, mais les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement et aucun corridor n’est appliqué. En outre, l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime considérées comme afférent à des services passés est comptabilisé immédiatement.   D. Enregistrement des produits et des charges. — Les produits et charges d’exploitation bancaire sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis.   E. Commissions d’apport de dossiers de crédit-bail et de location avec option d’achat. — Les commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle sont assimilées à des frais généraux et classées en charges générales d’exploitation.   F. Impôt sur les sociétés. — L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, Cofica Bail comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée.   2. — Notes sur le bilan.   A. Créances sur les établissements de crédit. — Ces créances se décomposent comme suit :   (En milliers d’euros) 2007 2006 Comptes à vue 13 16 Comptes et prêts au jour le jour 36 670 23 750 Créances rattachées 4 7         Total 36 687 23 773   Au 31 décembre 2007 Cofica Bail consent à Cetelem un prêt de 36 670  K€.   B. Crédit-bail et location avec option d’achat :   (En milliers d’euros) Au 31/12/2006 Acquisitions dotations Cessions reprises Au 31/12/2007 Valeurs brutes 649 794 379 043 -184 325 844 512 Amortissements -249 512 -165 345 115 731 -299 126 Valeur nette comptable 400 282     545 386 Créances rattachées 4 826     5 215 Créances douteuses 8 998     10 944 Dépréciation des créances -8 694 -4 386 2 136 -10 944         Total 405 412     550 601   Le montant des créances douteuses compromises s’élève à 8 767 K€, elles sont provisionnées à hauteur de 6 004  K€.   C. Immobilisations incorporelles. — Le fonds de commerce comptabilisé en immobilisations incorporelles n’est pas amorti.   D. Autres actifs. — La décomposition des autres actifs est la suivante :   (En milliers d’euros) 2007 2006 Etats, Impôts et taxes 12 963 4 664 Avances permanentes aux GIE 287 197 Autres débiteurs divers 5 116 2 945         Total 18 366 7 806   E. Comptes de régularisation actif. — La décomposition des comptes de régularisation actif est la suivante :   (En milliers d’euros) 2007 2006 Charges constatées d’avance 26 53 Autres 5 329 1 324         Total 5 355 1 377   L’évolution au poste « Autres » entre 2006 et 2007 est principalement dû à l’enregistrement d’impôts différés actifs pour un montant de 5 122 K€ (1 292 K€ en 2006).   F. Dettes envers les établissements de crédit. — Ce poste se décompose de la façon suivante :   (En milliers d’euros) 2007 2006 Comptes à vue 3 255 4 054 Comptes et emprunts au JJ 0 0 Comptes et emprunts à échéance 545 400 393 930 Dettes rattachées 1 651 1 002         Total 550 306 398 896   Echéancier des dettes envers les établissements de crédit au 31 décembre 2007 (hors dettes rattachées) :   (En milliers d’euros) Total bilan < = 3 mois >3 mois <=1 an > 1an <=5 ans > 5 ans         Total 548 655 142 375 122 670 283 610 0   G. Autres passifs :   (En milliers d’euros) 2007 2006 Impôts et taxes 556 561 Dépôts de garantie 7 709 6 316 Autres créditeurs divers 8 442 4 877         Total 16 707 11 754   H. Comptes de régularisation passif :   (En milliers d’euros) 2007 2006 Charges à payer 1 405 718 Produits perçus d’avance 4 464 3 663 Autres 1 018 256         Total 6 887 4 637   I. Provisions pour risques et charges :   (En milliers d’euros) Au 31/12/2006 Dotations Reprises Au 31/12/2007 Provision pour réserve financière négative 1 373 9 917 0 11 290 Provision pour charge de retraite 34 59 -45 48         Total 1 407 9 976 -45 11 338   Du fait de l’obligation imposée par la réglementation bancaire de constater l’écart entre le résultat financier et le résultat social lorsque celui-ci est négatif, une provision pour réserve financière négative a été constituée à hauteur de 11 290  K€ au 31 décembre 2007.   J. Capitaux propres. — Tableau de variation des capitaux propres :   (En milliers d’euros) Au 31/12/2006 Affectation du résultat de l’exercice 2006 Au 31/12/2007 Capital 12 800   12 800 Report à nouveau 6 6 453 6 459 Prime d’émission 38 0 38 Réserve légale 710 341 1 051 Autres réserves 375 35 410         Total 13 929 6 829 20 758   Le capital social est composé de 1 600 000 actions entièrement libérées, d’un montant nominal de 8 €.   3. — Notes sur le hors bilan.   Les engagements de financement donnés sont relatifs aux crédits accordés à la clientèle non encore financés.   4. — Notes sur le compte de résultat.   A. Intérêts, produits et charges assimilés. — Les intérêts, produits et charges assimilés sont uniquement des opérations avec les établissements de crédits.   B. Commissions. — Les commissions payées ont été versées à des banques et des établissements de crédit.   C. Autres produits d’exploitation bancaire. — Sont notamment enregistrées dans ce poste : — les ristournes et commissions rétrocédées par les Compagnies d’Assurance qui participent à la couverture des risques liés aux opérations de crédit-bail et de Location avec option d’achat ; — les commissions provenant du placement auprès de la clientèle de produits d’assurance-vie, de capitalisation et d’assistance ; — les quotes-parts de résultats de la société en participation dont Cofica Bail est membre.   D. Charges générales d’exploitation :   (En milliers d’euros) 2007 2006 Salaires et traitements 775 818 Charges sociales 272 320 Charges fiscales 14 16 Charges de retraites 65 78 Participation 74 65 Intéressement 42 35 Dotations et reprises de provisions sur engagements sociaux 14 -2 Charges de personnel 1 256 1 330 Impôts et taxes 667 620 Autres charges générales d’exploitation 13 263 10 260         Total charges générales d’exploitation 15 186 12 210   La variation des autres charges générales d’exploitation est principalement due à l’augmentation des commissions versées aux intermédiaires, qui transmettent les demandes de la clientèle, pour 2 764 K€.   E. Coût du risque. — Le coût du risque se détaille ainsi :   (En milliers d’euros) 2007 2006 Dotations aux provisions 4 386 3 287 Créances passées en perte sur l’exercice 1 592 1 027 Reprises de provisions -2 136 -1 413 Récupérations sur créances amorties -62 -29 Charge du risque sur opérations de crédit bail et assimilées 3 780 2 872   F. Impôt sur les bénéfices. — Le poste Impôt sur les sociétés de décompose comme suit :   (En milliers d’euros) 2007 2006 Impôts sur le résultat 4 769 4 219 Impôts différés -3 830 -662         Total 939 3 557   La société est membre du groupe d’intégration fiscale dont BNP-PARIBAS est la société-mère.   5. — Passage du résultat social au résultat financier.   Le passage du résultat social au résultat financier s’analyse comme suit :   (En milliers d’euros) 2007 Encours financier au 31 décembre 2007 530 861 Valeur nette comptable des immobilisations louées au 31 décembre 2007 -545 386 Ecart entre créances rattachées et compte de régularisation financier 3 209 Quote-part de réserve latente brute dans la SEP Loisirs Finance 26 Réserve latente brute au 31 décembre 2007 -11 290 Impôt différé sur réserve latente -3 887 Réserve latente nette au 31 décembre 2007 -7 403 Réserve latente nette au 31 décembre 2006 -900 Variation de réserve latente -6 503 Résultat net social au 31 décembre 2007 2 207 Résultat net financier 31 décembre 2007 2 207   Du fait de l’obligation imposée par la réglementation bancaire de constater l’écart entre le résultat financier et le résultat social lorsque celui-ci est négatif, une provision pour réserve financière négative a été constituée à hauteur de 11 290  K€ au 31 décembre 2007.   6. — Evénements postérieurs à la clôture.   Aucun événement postérieurs à la clôture n’est à signaler.   7. — Autres informations.   A. Information relatives aux entreprises liées et aux entreprises ayant un lien de participation :   (En milliers d’euros) Entreprises liées Actif :       Créances sur les établissements de crédit 36 687     Autres actifs 4 793     Compte de régularisation actif  135 Passif :       Dettes envers les établissements de crédit 550 306     Autres passifs 1 285     Compte de régularisation passif 109 Hors-bilan :       Engagements donnés en faveur d’établissements de crédit 194     Engagements reçus d’établissement de crédit 114   Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas   B. Effectif moyen. — L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l’exercice, ventilé par catégorie professionnelle, est le suivant :     2007 Techniciens de la banque 8 Cadres 8 Effectif moyen total 16   C. Identification des sociétés consolidantes. — Cofica bail est consolidée par intégration globale dans les comptes de Cetelem (siège social : 5, avenue Kléber, 75116 Paris), elle-même consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS (siège social : 16, boulevard des Italiens 75009 Paris).   D. Rapport de gestion. — Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l’adresse du siège administratif (20, avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois-Perret).   V. — Attestations des commissaires aux comptes. Extrait du rapport général.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 25 avril 2008.   Les Commissaires aux Comptes :     Cabinet Mazars&Guerard : Deloitte&Associés Hervé Helias ; Sylvie Bourguignon.       0811396

Description : 0806947 23 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ COFICABAIL   Société anonyme au capital de 12 800 000 €. Siège social : 20, avenue Georges Pompidou, 92595 Levallois-Perret. 399 181 924 R.C.S. Paris.    Bilan au 31 mars 2008. (En milliers d’euros.)  Actif   Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 46 243 Operations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à lt 15 Parts dans les entreprises liées 3 Crédit bail et loa 584 518 Location simple   Immobilisations incorporelles 740 Immobilisations corporelles 0 Actions propres   Autres actifs 14 158 Comptes de régularisation 6 508         Total de l'actif 652 185     Passif   Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 590 237 Operations avec la clientèle 3 222 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 21 117 Comptes de régularisation 6 116 Provision pour risques et charges 10 585 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 20 907 - Capital souscrit 12 800 - Prime d'émission 38 - Réserves 1 460 - Ecart de réévaluation   - Provisions réglementées 149 - Report à nouveau 6 459         Total du passif 652 185     Hors bilan   Engagements donnés       Engagements de financement 47 230     Engagements de garantie 189 Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements de garantie 114     0806947

Description : 0801114 13 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     COFICABAIL   Société anonyme au capital de 12 800 000 €. Siège social : 20, avenue Georges Pompidou, 92595 Levallois-Perret. 399 181 924 R.C.S. Paris.   Situation au 31 décembre 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 36 687 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres a revenu fixe   Actions et autres titres a revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 15 Parts dans les entreprises liées 3 Crédit bail et LOA 550 601 Location simple   Immobilisations incorporelles 736 Immobilisations corporelles 0 Actions propres   Autres actifs 14 401 Comptes de régularisation 9 454         Total de l'actif 611 897   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 550 306 Opérations avec la clientèle 3 428 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 19 049 Comptes de régularisation 6 887 Provision pour risques et charges 11 338 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 20 889     Capital souscrit 12 800     Prime d'émission 38     Réserves 1 460     Ecart de réévaluation       Provisions réglementées 131     Report à nouveau 6 459         Total du passif 611 897   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 23 515     Engagements de garantie 194 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 114       0801114

Description : 0710066 4 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°80 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________   COFICA BAIL (Capital détenu directement à 100 % par Cetelem.) Société anonyme au capital de 12 800 000 €. Siège social : 5, avenue Kléber, 75116 Paris. 399 181 924 R.C.S. Paris.   Les comptes annuels au 31 décembre 2006, approuvés par l’assemblée générale du 28 mai 2007, ont été publiés dans le journal d’annonces légales «  Les Petites Affiches » du 27 juin 2007.     0710066

Description : 0609496 21 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     COFICA BAIL (Capital détenu directement à 100 % par Cetelem.) Société anonyme au capital de 12 800 000 €. Siège social : 5, avenue Kléber, 75116 Paris. 399 181 924 R.C.S. Paris.   Les comptes annuels au 31 décembre 2005, approuvés par l’assemblée générale du 19 mai 2006, ont été publiés dans le journal d’annonces légales «  Les Petites Affiches » du 9 juin 2006.   0609496

Description : COFICA BAIL (Capital détenu directement à 100 % par Cetelem.) COFICA BAIL (Capital détenu directement à 100 % par Cetelem.) Société anonyme au capital de 12 800 000 €.Siège social : 5, avenue Kléber, 75116 Paris.399 181 924 R.C.S. Paris.Les comptes annuels au 31 décembre 2004, approuvés par l’assemblée générale du 2 mai 2005, ont été publiés dans le journal d’annonces légales «  Les Petites Affiches » du 8 juin 2005.91189