CONSORTIUM STADE DE FRANCE

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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/04/2026, 25/06689
  Début du contentieux : 03/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : NOTAPIERRE, NAMI INVESTMENT
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 22/09/2025, 25/06689
  Position : Défendeur
  Autres parties : NOTAPIERRE, NAMI INVESTMENT
  Dispositif : Envoi en médiation
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• Tribunal administratif de Montreuil, 12/06/2025, 2508362
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, GL EVENTS VENUES, Société financière du Stade de France
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 17/04/2025, 501427
  Début du contentieux : 09/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : GL EVENTS VENUES, Financière du Stade de France, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montreuil, 06/02/2025, 2500595
  Début du contentieux : 09/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : GL EVENTS VENUES, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, SOCIETE FINANCIERE DU STADE DE FRANCE
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 29/06/2023, 20/05352
  Début du contentieux : 12/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Montreuil, 21/06/2023, 2115661
  Début du contentieux : 04/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPASS GROUP FRANCE, EUREST SPORTS & LOISIRS
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 13/04/2023, 2205429
  Début du contentieux : 01/06/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Ministère délégué chargé des sports
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 06/01/2023, 20/18458
  Début du contentieux : 17/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : MORGAN COMMUNICATION
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 10/11/2022, 20/00101
  Début du contentieux : 04/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPASS GROUP FRANCE, EUREST SPORTS & LOISIRS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 22/09/2022, 22-13.007
  Début du contentieux : 01/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déchéance
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• Cour administrative d'appel de Paris, 16/09/2022, 22PA03789
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNCF RESEAU, Métropole du Grand Paris, VOYAGES VENTE-PRIVEE.COM, AlternA, TRAMARINE, FRANCE INVESTIPIERRE, Notapierre, Medical Réunion, Realmur SAS, EUROVIA IDF EUROVIA ILE DE FRANCE, COLT TECHNOLOGY SERVICES, ENEDIS, GRDF, ILIAD, IMOPTEL, Naxos, PLAINE COMMUNE ENERGIE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, STADE ENERGIE, Société Française du Radiotéléphone, SIPARTECH, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, BOUYGUES BATIMENT ILE-DE-FRANCE PPP, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SIMBALA, Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne, Etablissement Public Territorial Plaine Commune, Département de Seine-Saint-Denis, Direction de la voirie et des déplacements de Seine-Saint-Denis, Direction des routes d'Ile-de-France, Empreinte, GEC IGREC INGENIERIE, SOCIETE D'ARCHITECTURE TAE-HOON YOON, ATM, AEPE GINGKO, PHYTOCONSEIL, NEOECO DEVELOPPEMENT, LEA LES ECLAIRAGISTES ASSOCIES, Colas France Territoire IDFN, MULTICLO, PRUNEVIEILLE, SNMV MARCEL VILLETTE, TERIDEAL MABILLON, ORANGE, T.P. GEO
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour de cassation, 16/06/2022, 22-12.520
  Début du contentieux : 22/01/2019
  Position : Défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 01/12/2021, 19/05011
  Début du contentieux : 22/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 01/07/2020, 18/02516
  Début du contentieux : 03/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 11/03/2020, 18-20.888
  Début du contentieux : 01/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 05/02/2020, 17PA01321
  Début du contentieux : 23/02/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Cour administrative d'appel de Paris, 05/02/2020, 17PA01331
  Début du contentieux : 23/02/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• INPI, 20/11/2019, 2018-4776
  Position : Défendeur
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• INPI, 20/11/2019, 2018-4775
  Position : Défendeur
  Autres parties : INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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• INPI, 20/11/2019, 2018-4823
  Position : Défendeur
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• INPI, 20/11/2019, 2018-4799
  Position : Défendeur
  Autres parties : INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 13/06/2019, 17PA02659
  Début du contentieux : 01/06/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat, EURO 2016 SAS
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• INPI, 23/05/2019, 2018-4191
  Position : Défendeur
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• INPI, 23/05/2019, 2018-4566
  Position : Défendeur
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• INPI, 23/05/2019, 2018-4821
  Position : Défendeur
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• INPI, 23/05/2019, 2018-4777
  Position : Défendeur
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• INPI, 23/05/2019, 2018-4822
  Position : Demandeur
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• INPI, 13/05/2019, 2018-4710
  Position : Demandeur
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• ARCEP, 07/08/2018, 18-1005
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE REGIONAL FRANCOIS 14, SATVAC, COMMUNE DE VIRY CHATILLON, AFAFAF ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE PROSNES, COMMUNE DE SAINT AFFRIQUE, COMMUNE D'ARGENTEUIL SUR ARMANCON, AMAT ET CIE, ROQUETTE FRERES, MIDI PYRENEES GRANULATS, DIR MASSIF CENTRAL, AMA MALAKOFF MEDERIC, COLLEGE DEPARTEMENTAL JEAN FRANCO, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, GCC
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/08/2018, 18-1005
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE REGIONAL FRANCOIS 14, SATVAC, COMMUNE DE VIRY CHATILLON, AFAFAF ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE PROSNES, COMMUNE DE SAINT AFFRIQUE, COMMUNE D'ARGENTEUIL SUR ARMANCON, AMAT ET CIE, ROQUETTE FRERES, MIDI PYRENEES GRANULATS, COMMUNAUTE COMMUNES PAYS DE GEX, DIR MASSIF CENTRAL, AMA MALAKOFF MEDERIC, COLLEGE DEPARTEMENTAL JEAN FRANCO, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, GCC
• Cour d'appel de Paris, 07/06/2018, 16/12227
  Début du contentieux : 01/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• ARCEP, 25/04/2018, 18-0502
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, UNIVERSITE DE NANTES, COLLEGE MICHEL GONDRY, ASSISTANCE SPORT MEDIAS, BEC CONSTRUCTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/04/2018, 18-0502
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, UNIVERSITE DE NANTES, COLLEGE MICHEL GONDRY, ASSISTANCE SPORT MEDIAS, EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/02/2018, 18-0209
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, VENCOREX FRANCE, EXCELIS, LES ARGONAUTES, SOCIETE DES PETITS TRAINS
• CNIL, 31/12/2017, DF-2017-527
  Position : Demandeur
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• Cour d'appel de Paris, 06/01/2016, 13/08074
  Début du contentieux : 26/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS ANDREE PUTMAN, MAAF ASSURANCES SA, SOCIETE D'INGENIERIE ET DE REALISATION DE CONSTRUCTIONS, GENERALI IARD, Mutuelle M. A . F . - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, SMJ, ELAN, SA SAGENA, MCMR MACONNERIE CARRELAGE MOSAIQUE REVETEMENT
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 14/04/2015, 13/22325
  Début du contentieux : 31/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SFLE STADEFRANCE LIVE EVENTS, SDF PROD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 03/03/2015, 15-0279
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/03/2015, 15-0279
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 27/01/2015, 15-0100
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TEREOS FRANCE, OFFICE NATIONAL DES FORETS, ABC BRETIGNY TAXI GARE, ENTREPRISE AMICA SA, ETABL FRET BUTAGAZ ESSENCE, V&M FRANCE, FRANCE TELEVISIONS, COMMUNE DES ALLUES, TECHNI ENTRETIEN, COMMUNE DE CASSIS, CORA, VILLARD NORBERT AIME, SOCIETE AUTO ECOLE LA PYRENEENNE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION EVRY, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, SOGERES, COLLEGE JEAN LURCAT, SG SOCIETE GENERALE, FREMARC, CIMENTS CALCIA, COMMUNE DE QUIMPERLE, BESSAC TRAVAUX PUBLIC ET CARRIERES, CENTRE NATIONAL D'ETUDES, COMMUNE DE THOUARS, AMBULANCES MISTRAL, AUVITEC LOCATION, ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU, GAUGUEZ BRUNO ROMAIN ROBERT, TOTAL MARKETING SERVICES, COMMUNE DE ST GILDAS DE RHUYS, COMMUNE DE VIERZON, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE, REGIE PALM BUS, NANTES METROPOLE GESTION EQUIPTS, GIRPI, CONSERVATOIRE NATIONAL ARTS, KEOLIS AIX LES BAINS, COMMUNE DE TREIGNAC, JEAN PAUL RAQUIN, SYNDICAT LOCAL ECOLE DE SKI HORS PISTE TOPSKI, COMMUNE DES ULIS, LABSO CHIMIE FINE, COMMUNE DE SERRES CASTET, SOCIETE ANONYME DES PAPETERIES, SOCIETE NOUVELLE NRJ SERVICES, ASSOCIATION ENTRAIDE ET AMITIE, COORSTEK ADVANCED MATERIALS FRAN, CARREFOUR HYPERMARCHES, ECOLE FRANCAISE DE MOTOCYCLISME, AMBULANCES DELCROIX, ARCELORMITTAL CONSTRUCTION FR, COMMUNE D ERDEVEN, COMMUNE DE NOEUX LES MINES, DDB LINK, WEBASTO SYSTEMES CARROSSERIE, RP RHONE ALPES, LCL CREDIT LYONNAIS, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, ALLO CENTRAL TAXI VALLAURIS, SERIS SECURITY, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, EIFFAGE METAL, ACCES TAXI RADIO VIGNEUX, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE R.BOURGEOIS, COMMUNE DE LANSLEBOURG MT CENIS, GIP GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION, SOCIETE DE LA FROMAGERIE BOURSIN, PORT-MARLY CONGRES, CENTRE DE FORMATION WANTZ, SECURITAS FRANCE SARL, LES PAPILLONS BLANCS DE LILLE, ASSIST PUBLIQUE HPX MARSEILLE, ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, SYND TRANSPORTS PUBLICS CANNES, GIE GERS-FARINE, MAIN SECURITE, RADIO-SERVICE PLUS, SOCIETE NATIONALE SNCF, SYND MIXTE DU PONT ROYAT, UHS UNIPROTECT HIGH SEC, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE SAONE ET LOIRE, COMMUNE DE CABANNES, LA COOP DES TERRITORIAUX VILLE DE MARSEILLE & COMMUNAUTE URBAINE MPM, ECOMAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SA DEMATHIEU ET BARD, DV CONSTRUCTION, FERRERO FRANCE, SP3 NETTOYAGE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/01/2015, 15-0100
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TEREOS FRANCE, OFFICE NATIONAL DES FORETS, ABC BRETIGNY TAXI GARE, ENTREPRISE AMICA SA, ETABL FRET BUTAGAZ ESSENCE, V&M FRANCE, FRANCE TELEVISIONS, COMMUNE DES ALLUES, TECHNI ENTRETIEN, COMMUNE DE CASSIS, CORA, VILLARD NORBERT AIME, SOCIETE AUTO ECOLE LA PYRENEENNE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION EVRY, CTRE HOSPITALIER REGIONAL, SOGERES, COLLEGE JEAN LURCAT, SG SOCIETE GENERALE, ETABLISSEMENTS GERARD PIGNIER, CIMENTS CALCIA, COMMUNE DE QUIMPERLE, BESSAC TRAVAUX PUBLIC ET CARRIERES, CENTRE NATIONAL D'ETUDES, COMMUNE DE THOUARS, AMBULANCES MISTRAL, AUVITEC LOCATION, FRANCE TELEVISIONS DISTRIBUTION, ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU, GAUGUEZ BRUNO ROMAIN ROBERT, TOTAL MARKETING SERVICES, COMMUNE DE ST GILDAS DE RHUYS, COMMUNE DE VIERZON, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE, REGIE PALM BUS, NANTES METROPOLE GESTION EQUIPTS, GIRPI, CONSERVATOIRE NATIONAL ARTS, KEOLIS AIX LES BAINS, COMMUNE DE TREIGNAC, JEAN PAUL RAQUIN, SYNDICAT LOCAL ECOLE DE SKI HORS PISTE TOPSKI, COMMUNE DES ULIS, LABSO CHIMIE FINE, COMMUNE DE SERRES CASTET, SOCIETE ANONYME DES PAPETERIES, SOCIETE NOUVELLE NRJ SERVICES, ASSOCIATION ENTRAIDE ET AMITIE, COORSTEK ADVANCED MATERIALS FRAN, CARREFOUR HYPERMARCHES, ECOLE FRANCAISE DE MOTOCYCLISME, AMBULANCES DELCROIX, ARCELORMITTAL CONSTRUCTION FR, COMMUNE D ERDEVEN, COMMUNE DE NOEUX LES MINES, DDB LINK, WEBASTO SYSTEMES CARROSSERIE, RP RHONE ALPES, LCL CREDIT LYONNAIS, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, ALLO CENTRAL TAXI VALLAURIS, SERIS SECURITY, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, EIFFAGE METAL, ACCES TAXI RADIO VIGNEUX, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE R.BOURGEOIS, COMMUNE DE LANSLEBOURG MT CENIS, GIP GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION, SOCIETE DE LA FROMAGERIE BOURSIN, PORT-MARLY CONGRES, CENTRE DE FORMATION WANTZ, SECURITAS FRANCE SARL, LES PAPILLONS BLANCS DE LILLE, ASSIST PUBLIQUE HPX MARSEILLE, ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, SYND TRANSPORTS PUBLICS CANNES, GIE GERS-FARINE, MAIN SECURITE, RADIO-SERVICE PLUS, SOCIETE NATIONALE SNCF, SYND MIXTE DU PONT ROYAT, UHS UNIPROTECT HIGH SEC, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE SAONE ET LOIRE, COMMUNE DE CABANNES, LA COOP DES TERRITORIAUX VILLE DE MARSEILLE & COMMUNAUTE URBAINE MPM, ECOMAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SA DEMATHIEU ET BARD, DV CONSTRUCTION, FERRERO FRANCE, SP3 NETTOYAGE
• Autorité de la Concurrence, 20/12/2012, 12-D-28
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération Française de Rugby
• Conseil constitutionnel, 11/02/2011, 2010-100 QPC
  Début du contentieux : 14/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SDF PROD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Non conformité totale
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• Cour de cassation, 14/12/2010, 10-40.047
  Début du contentieux : 07/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SDF PROD
  Dispositif : QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel
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• Cour de cassation, 14/12/2010, 10-40.047
  Début du contentieux : 07/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SDF PROD
  Dispositif : QPC renvoi
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• INPI, 14/12/2010, 10-2815
  Début du contentieux : 10/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CANAL+ FRANCE, GROUPE CANAL+
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• Cour d'appel de Paris, 11/06/2010, 09/12560
  Début du contentieux : 28/04/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : MEDIA365, SPOREVER
• INPI, 15/01/2010, 09-2634
  Position : Défendeur
  Autres parties : CULTURE ESPACES
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• Autorité de la Concurrence, 30/09/2009, 09-D-31
  Début du contentieux : 28/08/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération Française de Football, SPORTFIVE EMEA, HAVAS ADVERTISING SPORTS, IMG, Octagon
• ARCEP, 09/09/2009, 08-1028
  Début du contentieux : 09/09/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/09/2009, 08-1028
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Cour d'appel de Paris, 28/02/2007, 06/02155
  Début du contentieux : 22/11/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUROKAPI
• ARCEP, 16/12/2003, 03-1322
  Début du contentieux : 02/09/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/12/2003, 03-1322
  Début du contentieux : 02/09/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE