SFR FIBRE SAS

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• Procédure de sauvegarde Du 10/06/2025 au 09/03/2026
  Plan de sauvegarde Depuis le 04/08/2025
  Jugement prononçant 10/06/2025

  Bodacc A n°20250112/3742 Autre jugement prononçant

  Jugement prononçant 04/08/2025

  Bodacc A n°20250150/3706 Autre jugement prononçant

  04/08/2025

  Jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 04/08/2025 arrêtant le plan de sauvegarde accélérée. Commissaires à l'exécution du plan : la SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas, 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris et la SELARL ASTEREN en la personne de Me Julia Ruth, 55 rue de Lyon 75012 Paris, et maintenantleur mission en qualité de mandataires judiciaires. Maintient Administrateurs : la SCP d'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET en les personnes de Me Joanna Rousselet et de Me Frédéric Abitbol, 38 avenue Hoche 75008 Paris et la SELARL 2M ET ASSOCIES en les personnes de Me Carole Martinez et Me Marine Pace, 22 rue de l'Arcade 75008 Paris.

  Extrait de jugement 09/03/2026

  Bodacc A n°20260058/1614 Jugement mettant fin à la procédure de sauvegarde

• Tribunal administratif de Lyon, 29/05/2026, 2606548
  Position : Défendeur
  Autres parties : Office public de l'habitat de la métropole de Lyon, METROPOLE DE LYON, Ville de Lyon, EAU DU GRAND LYON - LA REGIE, Grand Lyon Réseau Exploitants de la Métropole de Lyon, Syndicat des copropriétaires Le Virgile, Syndicat des copropriétaires 217 rue Marcel Mérieux, Syndicat des copropriétaires 210 rue Marcel Mérieux, Syndicat des copropriétaires 223 rue Marcel Mérieux, Syndicat des copropriétaires 60 avenue Debourg, Ecole nationale supérieure de Lyon, Association syndicale libre des propriétaires de l'ensemble immobilier La Fabric, LA POSTE, LYON LA FABRIC, CDC Habitat, SAS Lamy, HUDSON RENDEMENT 2, D H IMMO, ERALDA, ENEDIS, GRDF, GINGER DELEO, RATP, DALKIA, RTE GMR Lyonnais, Axione, Bouygues Telecom Fibre, Colt (Sig Image), Iliad Service Dict, ORANGE
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2026, 26/06205
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, SOCIÉTÉ GAUMONT, SOCIÉTÉ DISNEY ENTERPRISES INC, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, S.A. SFR, ORANGE, BOUYGUES TELECOM, FREE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2026, 26/06203
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, Syndicat des producteurs indépendants, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, Société Gaumont, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, S.A. SFR, ORANGE, BOUYGUES TELECOM, FREE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Melun, 21/05/2026, 2608144
  Position : Défendeur
  Autres parties : CACPB COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE, CISE TP, société La Limousine, WIAME VRD, COMMUNE DE BEAUTHEIL-SAINTS, commune de Mauperthuis, ENEDIS, syndicat de l'eau de l'Est seine-et-Marnais (SNE 77), BIR BATIMENT INDUSTRIE RESEAUX
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal judiciaire de Nice, 19/05/2026, 25/02122
  Début du contentieux : 06/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ROCHECHOUART DISTRIBUTION, CASA IDEAS, F.A.M IMAGE, S.A.R.L. LIBERTE FORMATION, exerçant sous l'enseigne ISCAE, S.A.S. JULES, S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 19/05/2026, 26/00305
  Position : Défendeur
  Autres parties : PRIZZ INFRASTRUCTURE, DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS, RATP - RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, ENEDIS, GRDF, ORANGE, COLT TECHNOLOGY SERVICES, SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE RADIOTÉLÉPHONIE (SFR), OASIIS OFF AUDIT ENERG SCE INFORMA INSTRU SPECI, COMPLETEL, SIPARTECH, LUMEN TECHNOLOGIES FRANCE, RÉGIE PUBLIQUE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT D'EST ENSEMBLE, AGA ANDREA GUAZZIERI ARCHITECTE, EVP INGENIERIE, INEX BET, ACOUSTIQUE & CONSEIL, ESPB ETUDE SECURITE ET PILOTAGE DU BATIMENT, BTP CONSULTANTS, COMMUNE DE, Syndicat des Copropriétaires duà, EGLISE PROTESTANTE EVANGELIQUE CHINOISE DE FRANCE, SCI RESID'INVEST
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 19/05/2026, 26/00140
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. HOTEL, ABAC INGENIERIE, BUREAU ALPES CONTROLES, S.A. SFR, SUEZ EAU FRANCE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, Syndicat des copropriétaires du PARKING, SOCIETE DES TROIS VALLEES - STV OU S3V, GENIUS LOCI, INEXA ARCHITECTES, Société EQUATERRE, ACOUSTIQUE & CONSEIL, ALPES PREVENTION INCENDIE, STEBAT, ORANGE, MAIRIE, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, S.A. ENEDIS-DRALP-SAVOIE ARE, GROUPE NAT, S.A.S. SOGELINK
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 19/05/2026, 26/00767
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXESS GRANDS PROJETS, S.N.C. LIDL, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, EPIC EAU DU- LA REGIE, ENEDIS, ORANGE, SNCF RESEAU, S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 18/05/2026, 26/00499
  Position : Défendeur
  Autres parties : EGIS EAU SA, MVRDV BC, LELLI ARCHITECTES, ENEDIS, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, FREE MOBILE, PRIZZ INFRASTRUCTURE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE, TRAPIL SOC TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE, ZAYO INFRASTRUCTURE FRANCE S.A., FRANCILIANE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 29 AVENUE GUYNEMER SIS 1 PASSAGE DONG DA - 94600 CHOISY LE ROI, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 4-6-8 AVENUE LOUIS LUC - 94600 CHOISY LE ROI, FPA, ASI, SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, SCI GUTENBERG LL, SNCF RESEAU, OPH 94 VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE, ORANGE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, CABINET D'ETUDES MARC MERLIN, VILLE DE CHOISY-LE-ROI, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND ORLY SEINE BIEVRE, DIRECTION DES VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, HAROPA PORT (GRANDFLUVIO MARITIME DE L'AXE SEINE), EIFFAGE GENIE CIVIL, OTV, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, GRDF
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Melun, 12/05/2026, 2607873
  Début du contentieux : 13/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Établissement public territorial Paris Est Marne et Bois, Établissement public Régie Publique de l'Eau et de l'Assainissement d'Est Ensemble, COMMUNE DE VINCENNES, ENEDIS, GRDF, Orange, Sfr, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Bouygues Energies et Services, Iliad, Syndicat des copropriétaires du 1/3 rue de la Liberté, Syndicat des copropriétaires du 7 ter rue de la Liberté, Syndicat des copropriétaires du 9 bis rue de la Liberté, Syndicat des copropriétaires du 24 rue de Strasbourg, Syndicat des copropriétaires du 26/30 rue Diderot et 34/38 rue de Strasbourg, Syndicat des copropriétaires du 28 rue de Strasbourg, Syndicat des copropriétaires du 28 bis rue de Strasbourg, Syndicat des copropriétaires du 30 rue de Strasbourg, Syndicat des copropriétaires du 36 rue Diderot, Syndicat des copropriétaires du 44 rue Diderot
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 12/05/2026, 26/00398
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE, Syndicat des copropriétaires du, Société SUEZ EAU DE FRANCE, XPFIBRE 92, GRDF, Société ILIAD, Société ORANGE, MAIRIE DE, ENEDIS, Etablissement public Département des Hauts de Seine, AXIONE, Syndic. de copro
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 12/05/2026, 26/00620
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRATERNELLE 2 DEV, YOUSE, SCCV FRATERNELLE 1 DEV, E.P.I.C. EPIC EAU DU- LA REGIE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, ATELIER THIERRY ROCHE ET ASSOCIES, SIMAP BATIMENT, AIA INGENIERIE, EQUATERRE VAL DE SAONE, COMMUNE D', ENEDIS, GRDF, ORANGE, S.A.S.exerçant sous l'enseigne commerciale CHARGEMOOV
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2026, 26/51796
  Position : Défendeur
  Autres parties : GRDF, KB NEGOCE, SOLER IDE, B.I.T.P., E.P.I.C. EAU DE, ORANGE, ENEDIS, S.A.S. CIELIS, S.A.S. PRIZZ INFRASTRUCTURES, LA VILLE DE, STUDIO BELEM, Le Syndicat des Copropriétaires du
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 06/05/2026, 26/52234
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRONE 31, Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis, COLT TECHNOLOGY SERVICES, ENEDIS, GRDF, ORANGE, La REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), LA VILLE DE, L'Association Syndicale Libre 'ASSOCIATION SYNDICALE DE LA CITE DU TRONE'
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 05/05/2026, 26/00746
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEXIMMO 132, EPU EGLISE PROTESTANTE UNIE DE LEVALLOIS PERRET CLICHY, PREMYS, CULTURELLE REGIONALE DE L'EGLISE PROTESTANTE UNIE DE FRANCE EN REGION PARISIENNE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU, Société TECHNOSOL, AR-C BUREAU D'ETUDES, STUDIOS ARCHITECTURE, ENEDIS, S.A.S. LAND ACT, SOCOTEC CONSTRUCTION, YM INGENIERIE, S.A.S. ARTELIA, S.A.S. AURIS, VERIZON FRANCE, S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES ILE DE FRANCE, INEX BET, ILIAD, VEOLIA ENVIRONNEMENT, ORANGE, GRDF, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, IMOPTEL, S.A. SOCIETE DES EAUX DEET DE SAINT CLOUD, REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, S.A.S. GE CO, Commune, Etablissement DEPARTMENT DES HAUTS DE SEINE, FONDATION, PRIZZ TELECOM, Syndicat des copropriétaires du, Syndicat des copropriétaires, SECC INGENIERIE, CRISTALIA, KALITA, YLBIM INGENIERIE, SARL CAP HORN SOLUTIONS, GREENAFFAIR, FRANCILIANE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/04/2026, 26/51527
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARIS HABITAT-OPH, Syndicat des Copropriétaires duet, ATELA ARCHITECTES, BTP CONSULTANTS, S.A. GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE - GRDF, ORANGE, AGENCE RELIEFS, Société Anonyme PRESENTS (SITETUDES), ENEDIS, VILLE DE, Service Juridique, Etablissement public à caractère industriel et commercial EAU DE, S.A.S. EVESA, CATHRIN TREBELJAHR ARCHITECTE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 29/04/2026, 25/03101
  Position : Défendeur
  Autres parties : VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, PRIZZ INFRASTRUCTURE, TEKHNE INGENIERIE, S.A. SFR, Commune COMMUNE DE, ENEDIS, BTP CONSULTANTS, ORANGE, Syndicat VALLEE SUD GRAND, S.A. SOCIETE DES EAUX DEET DE, Société AGIR POUR, GRDF, S.C. FONCIERE RU 01/2012, ASB ARCHITECTURES, AXIONE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/04/2026, 26/51602
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, OUTREMER TELECOM SA, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/04/2026, 26/51601
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, Société OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/04/2026, 26/51600
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/04/2026, 26/51597
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, Société OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/04/2026, 26/51595
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, Société OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/04/2026, 26/51594
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/04/2026, 26/51606
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/04/2026, 26/51593
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/04/2026, 26/51604
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, OUTREMER TELECOM SA, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 24/04/2026, 26/00443
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV RESISTANCE, EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE, S.A.S. SOCIETE POUR LA REALISATION D'EQUIPEMENTS ET DE CONSTRUCTION, S.A.S.BURGEAP, AD INGE, FMDC DIAGNOSTICS, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, COMMUNE, PLESSENTIEL, FONDATION HOPITAL, GRDF, NATRAN, ENEDIS, S.A.& SERVICES, Société ORANGE, Société AXIONE, IELO-LIAZO GROUP, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, IMOPTEL, FRANCILIANE, S.A. SOCIETE DES EAUX DEET DE SAINT CLOUD, Société SUEZ EAU DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL VALLEE SUD, S.C.I. HML
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 24/04/2026, 26/00452
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC IP1R, COMMUNE DE, DIRECTION DESILE DE FRANCE - DIRIF, SSVP CD92 SOCIETE DE SAINT VINCENT DE PAUL-CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE, Société CDB, ATELIERS 115 ARCHITECTES, BUREAU ALPES CONTROLES, ATLAS GEOTECHNIQUE, Syndicat des Copropriétaires "", S.C.I. AKOPIAN IMMOBILIER, Société FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE "SFR", SociétéINFRASTRUCTURE, Société des Eaux deet de(SEVESC), Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - ILE DE FRANCE, FRANCILIANE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 22/04/2026, 26/00391
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la Résidence «», GRDF, Société BOUYGUES& SERVICES, ENEDIS, Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES, Société ORANGE, Société AXIONE, IELO-LIAZO SERVICES, GTIE TELECOMS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BDE XP SCHOOL MONTPELLIER LA FIBRE, SUEZ EAU FRANCE, SOCIETE DES EAUX-ST CLOUD (SEVESC), L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIALOUEST LA DEFENSE, AGENCE ARCHITETURE LANCTUIT, Société COPIMO, BTP CONSULTANTS, STRUCTURISTE, Syndicat de copropriétaires de la résidence «»
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/04/2026, 26/00502
  Position : Défendeur
  Autres parties : CANAL+ THEMATIQUES SPORT, FREE, FREE MOBILE, FREE CARAIBE, S.A.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE, BOUYGUES TELECOM, ORANGE, SPMT SAS SPM TELECOM, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, S.A.S. OUTREMER TELECOM, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, DAUPHIN TELECOM, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, GLOBALTEL, S.A.S.MOBILE, CAN'L, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, Etablissement public OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELLE-CALEDONIE, OFFRATEL, ONATI, PACIFIC MOBILE TELECOM SAS, Organisme SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (WALLIS-ET-FUTUNA), TELENET, S.A.S. VITI
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/04/2026, 26/00511
  Position : Défendeur
  Autres parties : CANAL+ THEMATIQUES SPORT, FREE, FREE MOBILE, FREE CARAIBE, S.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE, BOUYGUES TELECOM, ORANGE, SPMT SAS SPM TELECOM, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, S.A.S. OUTREMER TELECOM, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, S.A.S.TELECOM, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, GLOBALTEL, S.A.S.MOBILE, CAN'L, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, Etablissement public OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELLE-CALEDONIE, OFFRATEL, ONATI, PACIFIC MOBILE TELECOM SAS, Organisme SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (WALLIS-ET-FUTUNA), TELENET, S.A.S. VITI
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/04/2026, 26/51470
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORANGE, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DE RADIOTELEPHONE SRR, OUTREMER TELECOM, FREE, FREE MOBILE, BOUYGUES TELECOM, S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/04/2026, 26/51510
  Position : Défendeur
  Autres parties : IGIS FRANCE, Syndicat des copropriétaires du, AXIONE, LABORATOIRE D'APPLICATION DES SCIENCES ACOUSTIQUES (LASA), ORANGE, INGEROP, EAU DE, BAUMSCHLAGER EBERLE ARCHITECTES, DALKIA ELECTROTECHNICS, AURIS, ARCORA, CIELIS, ARTELIA, VILLE DE, IMOPTEL, GRDF, SFR, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, COMPLETEL, KANSO DEVELOPPEMENT, ENEDIS, SOCOTEC CONSTRUCTION
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 14/04/2026, 26/00225
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV HOUDAN SITE DE LA PREVOTE, COMMUNE DE, CABINET PICOT MERLINI, GERU GPE D'ETUDE ET DE RECHERCHE EN URBANISME, TROLINS, CCPH COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES, SOCOTEC EQUIPEMENTS, SEFIA S G SEFIA SONDAGES & GEOTECHNIQUE, ORANGE, SICAE-ELY SICA ELECTR DEP EURE & LOIR - YVELINES, GRDF, SUEZ EAU FRANCE, SAUR, C'CIN C'CHARTRES INNOVATIONS NUMERIQUES, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 10/04/2026, 25/00791
  Début du contentieux : 13/02/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 09/04/2026, 26/00092
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORANGE, AXIONE, YVELINES FIBRE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, IMMOBILIERE 3F, GESTION IMMOBILIERE MODERNE, Ville de, DEPARTEMENT DES YVELINES, PIERRE LEPINAY ARCHITECTURE, COBALT ARCHITECTES, WEBUILDUP, SYNAPSE CONSTRUCTION, C.D.B ACOUSTIQUE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, ROC SOL, AIC ENVIRONNEMENT, B.G.CONSTRUCTIONS, ENEDIS, SEIP SOCIETE D'ELECTRICITE INDUSTRIELLE PLERINAISE, GRDF, NATRAN DEVELOPPEMENT, COMMUNAUTE URBAINE GRANDSEINE & OISE, SNCF RESEAU, SEFO SOCIETE DES EAUX DE FIN D'OISE, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 09/04/2026, 26/00036
  Position : Défendeur
  Autres parties : AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS, SOCIETE DES EAUX DE L'OUEST PARISIEN, BMW FRANCE, BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL, EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE, GARAGE DU VIEIL ETANG, ASL, SAS DU 4-6 SQUARE NEWTON, KARDHAM ARCHITECTURE, ENEDIS, PIERRE EXPANSION, SEVESC SOC EAUX VERSAILLES-ST CLOUD, SCI PROXIMA VI, S.C.I. A12-A86, GA ENTREPRISE, AGENCE D ARCHITECTURE A. BECHU ET ASSOCIES, SCI ACM SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ACM, GRDF, ORANGE, BNP PARIBAS, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MORLAIX COMMUNAUTE, MCF OFFICE 03
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 08/04/2026, 26/00194
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIGNEO DI 2020, SME CONSTRUCTION, SALIN ARCHITECTURE, LOGABAT, SCI ST SAUVEUR, SCI DE L'AVENIR, COMMUNE DE, CITELUM, ENEDIS, GRDF, NATRAN, ORANGE, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, VIVALDI, GAPALO, SCI DES QUATRE MUZES, MALZET
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Lille, 07/04/2026, 26/00279
  Position : Défendeur
  Autres parties : SURAVENIR, AFUL CAPITOLE-CARNOT ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CAPITOLE-ESPACE CARNOT, Société NCR OFFICE REGIONS NORMA CAPITAL NORMA CAPITAL, IMMOFIM INVEST 9, Société NACARAT, SociétéMETROPOLE HABITAT, M COMME MUTUELLE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES "LES COPROPRIETAIRES DU", BTP CONSULTANTS, SECC INGENIERIE, SOLFONDATION, Société ART BATIMENT, INEO INFRACOM, DALKIA, SOCIÉTÉ ANONYME D'ETUDE DE REALISATION ET DE GESTION DU RESEAU DE CHALEUR DE LA METROPOLE NORD (RESONOR), MEL METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE, GRDF, ENEDIS, Société COMPLETEL SAS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, ORANGE, IELO-LIAZO GROUP, SDC LES CARYATIDES, SEMEL SOCIETE DES EAUX DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 02/04/2026, 26/00356
  Position : Défendeur
  Autres parties : COGEDIM MIDI-PYRENEES, Syndicat mixte TISSEO VOYAGEURS SMTCAT, GRDF, ENEDIS, GFC GEOTECHNIQUE-FONDATION-CONTROLE, ORANGE, ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALEMETROPOLE, COMMUNE DE, SYNDICAT MIXTE TISSEO COLLECTIVITES SMTCAT, TANDEM ARCHITECTURE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BOUYGUES TELECOM, CODEXE, EGIS BATIMENTS SUD, BTP CONSULTANTS, S.A.S. CITYFAST, ASTEO, SETOM
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 01/04/2026, 26/00159
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. D'HLMET LUMIERES, S.C.I. BEZ, GOUDENEGE ARCHITECTES, ID INGENIERIE, WOR INGENIERIE, S.A.R.L. LESLIE, VEC BATIMENT, S.A.R.L. SOMAG, IDF TOITURE, COMMUNE DE, ENEDIS, NATRAN, GRDF, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SAUR INTERNATIONAL AMERICA, ORANGE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/03/2026, 26/03017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile des producteurs phonographiques, ORANGE, FREE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/03/2026, 26/02212
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, APC ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Syndicat des producteurs indépendants, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, Société DISNEY ENTREPRISES INC, Société GAUMONT, ORANGE, BOUYGUES TELECOM, FREE, S.A. SFR
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 26/03/2026, 26/00232
  Position : Défendeur
  Autres parties : EMERIGE, SICRA ILE DE FRANCE, PRIZZ INFRASTRUCTURE, KANSO DEVELOPPEMENT, BUILDERS AND PARTNERS, Syndicat des Copropriétaires de la Parcelle AH, Ville de, Conseil Départemental de la Seine-Saint Denis, ENEDIS, QUADRI FIORE ARCHITECTE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, GRDF, EAU DE PARIS, EST ENSEMBLE, TERABILIS ET DEVELOPPEMENT, MAZET & ASSOCIES, AB ENVIRONNEMENT, SECC INGENIERIE, CCI CONSEIL CONCEPTION INGENIERIE, OASIIS GRAND EST OFFICE D'AUDIT ENERGETIQUE DE SERVICES INFORMATIQUES ET D'INSTRUMENTATION SPECIALISEE GRAND EST, ACCOUSTIQUE VIVIE & ASSOCIES, LM3 - C, GE - CO, QUALICONSULT
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 26/03/2026, 26/00026
  Position : Défendeur
  Autres parties : BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES, BTP CONSULTANTS, ATELIERS ECOUMENE, LMPR, ATELA ARCHITECTES, ESPACE TEMPS, META, L C A LES COORDONNATEURS ASSOCIES, ECO CONSTRUIRE, FRANCILIANE, VIOLA, ENEDIS, GRDF, ORANGE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE, BOUCLE NORD DE SEINE, COALLIA
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/03/2026, 26/01329
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, L'UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA - UPC, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS - API, FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS - FNEF, Société GAUMONT, Société DISNEY ENTERPRISES INC, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, S.A. SFR, ORANGE, FREE, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 19/03/2026, 26/00214
  Début du contentieux : 03/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : XP PROMOTION, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, FRANCILIANE, NATRAN, SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL DE GEOMETRES EXPERTS MATTHIAS KULKER, M&L MORAND-LEGRIX ARCHITECTES ASSOCIES, SASU CONS STRUCT, QUALICONSULT , GEOLIA, ENEDIS, ORANGE, GRDF, SNCF RESEAU, SIAVB SYNDICAT MIXTE ASSAINISSEMENT VALLEE DE LA BIEVRE, SEFO SOCIETE DES EAUX DE FIN D'OISE, IELO-LIAZO SERVICES, CPM INGENIERIE, COMMUNE DE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 26/50682
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 26/50684
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, Société BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, OUTREMER TELECOM SA, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 26/50673
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, Société BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 26/50683
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, Société BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 26/50689
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, Société BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, OUTREMER TELECOM SA, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 26/50681
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, Société BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, OUTREMER TELECOM SA, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 26/50688
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, Société BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, OUTREMER TELECOM SA, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 26/50679
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, Société BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, OUTREMER TELECOM SA, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 26/50687
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, Société BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 26/50674
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, Société BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 26/50686
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, Société BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, Société OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 26/50685
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, Société BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, Société OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 25/15677
  Position : Défendeur
  Autres parties : BEIN SPORTS FRANCE, UTS CARAIBE UNITED TELECOMMUNICATIONS SERVICES CARAIBE, Société BOUYGUES TELECOM, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, S.C.S. REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Société OUTREMER TELECOM, FREE, TELCO OI, FREE MOBILE, CANAL + TELECOM, ORANGE, PARABOLE REUNION, DAUPHIN TELECOM, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, ZEOP, NAUTILE, OFFRATEL
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 26/50747
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI COHABS INVEST FUND FRANCE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, EAU DE,, Société par actions simplifiée KAIRN, ECP ENTREPRISE DE CONSTRUCTION PORTIER, DEMCO, BUREAU ALPES CONTROLES, Société par actions simplifiée ALIOS X-AM-SOL, ENEDIS, DALKIA ELECTROTECHNICS, GRDF, Société par actions simplifiée CIELIS, ORANGE, ILIAD
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 12/03/2026, 25/02777
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 12/03/2026, 25/01713
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV EMERIGE LALLIER 5A, SOCOTEC CONSTRUCTION, OTCI ORGANISATION ET TECHNIQUE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES, AB ENVIRONNEMENT, ADS ATELIER DE STRUCTURE, META, ETAMINE, SAS BROGAT COMPAGNON ASSOCIES, Ville de L'HAY-LES-ROSES, Etablissement public Territorial Grand Orly Seine Bièvre, IMMOBILIERE 3F, EIFFAGE AMENAGEMENT, SIPARTECH, GRDF, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, ORANGE, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, SEVESC SOC EAUX VERSAILLES-ST CLOUD, COGELUM IDF, D.G.M. & ASSOCIES, SEMHACH SOCIETE PUBLIQUE LOCAL D'ENERGIE ET MAINTENANCE A L'HAY LES ROSES CHEVILLY LARUE ET VILLEJUIF, FHBX, HERBAUT-PECOU, MH2O, SLG PAYSAGE, CABINET ALTIUS, SEMOFI, UNION ENTREPRISES CONSTRUCTION U E C
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 10/03/2026, 26/00051
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.N.C. SAINT LOUIS, COMMUNE DE, S.C.I. LA BERGERIE, S.A.S. CKD (CLAUDE KESSER DEVELOPPEMENT), TROIS FRONTIERES DISTRIBUTION GAZ, PRIMEO RESEAU DE DISTRIBUTION, ORANGE, S.A.S. RESEAUX DE CHALEUR URBAINS DE L'EST (R-CUE), SUEZ EAU FRANCE, S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 26/02/2026, 25/02093
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE, Département de la Seine, ENEDIS, HOME INGENERIE, NORDLING, YUMAN IMMOBILIER, VEOLIA ENVIRONNEMENT, VAYAKEL, GRDF, GRAND PARIS GRAND EST, ORANGE, MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, C.M.A CIANFAGLIONE - MAROUN & ASSOCIES
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 24/02/2026, 26/00256
  Début du contentieux : 29/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV LES 107 IMPRESSIONISTES, Syndicat des Copropriétaires de la residence, Syndicat des Copropriétaires de l'immeubleA, SANS RESERVE, ATLAS GEOTECHNIQUE, S.A.S QUALICONSULT, ENEDIS, GRDF, ORANGE, AXIONE, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, S.A.S SOCIETE DES EAUX DE L'OUEST PARISIENS, S.A ENTREPRISE(CITEOS), SEINE OUEST ASSAINISSEMENT, C 2 I CHOBER IMMO INVEST, Syndicat Mixte Communal HYDREAULYS, ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIALSEINE, VILLE DE, SSVP CD92 SOCIETE DE SAINT VINCENT DE PAUL-CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 24/02/2026, 25/02025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC IP1R, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, FRANCILIANE, ENEDIS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BOUYGUES TELECOM, Etablissement Public TerritorialCOMMUNE, COMMUNE d', Département de la SEINE, Etablissement public SEINEHABITAT (SSDH), IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE D'EPI NAY, GRDF
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 24/02/2026, 25/02023
  Position : Défendeur
  Autres parties : MARIGNAN ILE DE FRANCE, FRANCILIANE, BTP CONSULTANTS, ORANGE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONCOMMUNE, IELO-LIAZO, RATP HABITAT, VILLE DE, ATELIER JFA, SOLPOL, DEPARTEMENT DE LA SEINE, ATLAS GEOTECHNIQUE, ENEDIS, GRDF
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 24/02/2026, 25/02200
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCILIANE, PLAINE COMMUNE ENERGIE, RIVREGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PLAINE COMMUNE, SOLER IDE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU, VILLE D', BTP CONSULTANTS, DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS, ATLAS GEOTECHNIQUE, ORANGE, ENEDIS, VILLE DE, GRDF, IELO-LIAZO, AXIONE, Commune D', ARC EN CIEL, ANTIN RESIDENCES SA HLM, HU & XIE, SCI DE L'ERABLE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Montreuil, 20/02/2026, 2600523
  Position : Défendeur
  Autres parties : EPAURIF ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT UNIVERSITAIRE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, UNIVERSITE PARIS CITE, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, commune de Saint-Ouen-sur-Seine, Assistance publique-hôpitaux de Paris, centre régional des œuvres universitaires et scolaires, SNCF RESEAU, ASCAGNE AJ, société Covivio, EGIS CONSEIL, EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE, ACOUSTB, EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, PCA PRODUCTION CONCEPTION ARCHITECTURE, MICHEL REMON & ASSOCIES, société WSP France, société Ingerop, OASIIS OFF AUDIT ENERG SCE INFORMA INSTRU SPECI, BTP CONSULTANTS, EIFFAGE SERVICES, IMOPTEL, DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS, établissement public territorial Plaine Commune, ARELION FRANCE, société Orange, société SFR, Régie autonome des transports parisiens, ENEDIS, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, VERIZON FRANCE, TRANSGREEN RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE MEDITERRANEEN, VEOLIA, GRDF, PRIZZ INFRASTRUCTURE, SIPARTECH, société Lumen, société Ielo-Lizao services, NEXLOOP FRANCE
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 19/02/2026, 25/02177
  Position : Défendeur
  Autres parties : BATIGERE HABITAT, FRANCILIANE, PRIZZ INFRASTRUCTURE, DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS, APAVE PARISIENNE, PRUNEVIEILLE, STRETTO, GRDF, SNCF VOYAGEURS, NATRAN, DAUDRE-VIGNIER & ASSOCIES, VILLE DE, Syndicat des Copropriétaires de la Résidence «», ILE-DE-FRANCE MOBILITES, ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS GRAND EST, GINGER DELEO, ORANGE, BUREAU ALPES CONTROLES, ENEDIS, DEGOUY SPS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/02/2026, 26/50104
  Début du contentieux : 31/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONCIERE BISCORNET, LIGHTHOUSE 1789, ORANGE, SFR, Société COMPLETEL, RATP - RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, S.A.S.INFRASTRUCTURE, Société LUMEN, JCDECAUX FRANCE, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, Société CIELIS, AXIONE, ILIAD, IMOPTEL, IELO-LIAZO SERVICES, GRDF, Société FRAICHEUR DE, ENEDIS, EAU DE, DALKIA ELECTROTECHNICS, Société SRP, VILLE DE, SECTION TERRITORIALE DE VOIRIESUD-EST, INDIGO PARK, RIVAT ARCHITECTE, SCAU, QUATORZE MANAGEMENT DE L'EXECUTION, SMOVENGO
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 17/02/2026, 26/00048
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.N.C. COGEDIMMETROPOLE, S.A.S. SPIE CITY NETWORKS, Etablissement public DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, MAIRIE DE, ENEDIS, ORANGE, GRDF, ILIAD, SOCOTEC CONSTRUCTION, AXIONE, Etablissement public VALLEE SUD, S.A. EAUSAINT CLOUD, SFR, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU, FRANCILIANE, S.A.S.INFRASTRUCTURE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 13/02/2026, 25/03946
  Position : Défendeur
  Autres parties : BF3, SNEF, SERAMM - SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE MARSEILLE METROPOLE, S.C.I. DUGUESCLIN, S.C.I. FRERES BEN AISSA, ENEDIS, ORANGE, GRDF, ILIAD, NATRAN, S.A. RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE (RTE), S.N.C. SOCIETE EAU DE, VERIZON FRANCE, SIPARTECH
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 10/02/2026, 26/00043
  Position : Défendeur
  Autres parties : ICF SUD-EST MEDITERRANEE SA D'HLM, La METROPOLE DE, EPIC EAU DU- LA REGIE, ORANGE, S.A. SFR, S.A.S.THD, COMMUNE DEDIRECTION ECLAIRAGE URBAIN, ATELIER D'ARCHITECTURE BRENAC-GONZALEZ & ASSOCIES, ENEDIS, GRDF, RATP DEVELOPPEMENT, EPAL SYTRAL MOBILITES, S.A. RTE, SNCF RESEAU
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 05/02/2026, 25/01547
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV EMERIGE L'HAY LES ROSES, SEM 92 CITALLIOS, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, PRIZZ INFRASTRUCTURE, ATELIER DE L'ILE BERNARD CAVALIE PAYSAGISTES, COATCH PRODUCTIONS, SMG TP, VILLE DE L'HAY-LES-ROSES, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE, ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND ORLY SEINE BIEVRE, GRDF, ENEDIS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, ORANGE, AXIONE, SEVESC SOC EAUX VERSAILLES-ST CLOUD, COGELUM IDF, SEDIF SYNDICAT DES EAUX D ILE DE FRANCE, SEMHACH SOCIETE PUBLIQUE LOCAL D'ENERGIE ET MAINTENANCE A L'HAY LES ROSES CHEVILLY LARUE ET VILLEJUIF, BREITMAN & ASSOCIES, NORTEC INGENIERIE & ARCHITECTURE, NORTEC INGENIERIE, QUALICONSULT , QUALICONSULT SECURITE, S.E.L.A.S. DANIEL LEGRAND, SEMOFI
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 05/02/2026, 25/01746
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE, PRIZZ INFRASTRUCTURE, FRANCILIANE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 3 BIS RUE AUGUSTE SIMON - 94700 MAISONS ALFORT, CONGREGATION ST JOSEPH CLUNY, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LES MARRONNIERS SIS 5 RUE AUGUSTE SIMON - 94700 MAISONS ALFORT, SMTP SOCIETE MODERNE DES TERRASSEMENTS PARISIENS, SCI DU 3 RUE PIERRE SEMARD, ORANGE, #PARISESTMARNE&BOIS, GRDF, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, ILIAD, AGEC SAINTE THERESE, COMMUNE DE MAISONS ALFORT, ENEDIS, SNCF GARES & CONNEXIONS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Melun, 05/02/2026, 2518850
  Position : Défendeur
  Autres parties : REGION ILE DE FRANCE, COMMUNE DE VILLEJUIF, SCI du 8 rue Michelet, Syndic des copropriétaires du 21 rue Michelet à Villejuif, SCI Saint AH, STE DES GRANDS PROJETS EUROPEENS, Syndicat intercommunal pour l'édification d'un ensemble propriétaire, OPH D'ARCUEIL GENTIL VALDEVY OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, SCI Leiria, JAMGHILI, Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, Société RATP infrastructures, Société Eau Seine Bièvre-Reso, Société Cogelum IDF GOSB, Société Enedis-DR-IDFO-Exploitants, Société Illiad, Société Enedis-DRIDFE-DT-DICT-Noisy-le-Grand, GRDF, Société Prizz Infrastructures, SEMHACH SOCIETE PUBLIQUE LOCAL D'ENERGIE ET MAINTENANCE A L'HAY LES ROSES CHEVILLY LARUE ET VILLEJUIF, Société SEVESC P0328, Société RTE GMR Sud Ouest, Société Orange U6 IDF Sud, Société Veolia Eau Franciliane
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/02/2026, 25/58756
  Position : Défendeur
  Autres parties : REAL FR HAUSSMANN SAS, ALTAREA ENTREPRISE MANAGEMENT, COJEAN, PRIZZ TELECOM, PRIZZ INFRASTRUCTURE, PHARMACIE HAUSSMANN OPERA, VILLE DE, STUDIO FA, DELPORTE AUMOND LAIGNEAU, STUDIO FAHRENHEIT, EPC DEMOSTEN, SOCOTEC CONSTRUCTION, BTP CONSULTANTS, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, FRAICHEUR DE, ENEDIS, EAU DE, ORANGE, DALKIA ELECTROTECHNICS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, COLT TECHNOLOGY SERVICES, COMPLETEL, GRDF, ARTE CHARPENTIER ARCHITECTES, CIELIS, RATP (REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS), GTIE TELECOMS, JCDECAUX FRANCE, ILIAD, ARTELIA, SOMETE (SOCIETE MEDITERRANEENNE D'ETUDES TECHNIQUES ET ENGINEERING), PROJEX, CEEF - CONCEPTION ET ETUDES EUROPEENNES DE FACADES, C.C.I.C. CONCEPTION-INGENIERIE-CONSEIL
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Montreuil, 02/02/2026, 2521061
  Position : Défendeur
  Autres parties : établissement public territorial Plaine Commune, ENEDIS, GRDF, société Orange U2 IDF Est, société Velia eau centre opérationnel Oise, PLAINE COMMUNE ENERGIE, société Axione, SA IMMO Moulin Vert, copropriétaires du 13 rue Auguste Poullain (indivision C...), copropriétaires du 15 rue Auguste Poullain, domaine de la ville de Saint-Denis
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/01/2026, 25/14258
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, Syndicat ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Syndicat FÉDÉRATION NATIONALE DES ÉDITEURS DE FILMS, Syndicat UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, Syndicat SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, BOUYGUES TELECOM, S.A. SFR, ORANGE, FREE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Tours, 28/01/2026, 25/00709
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/01/2026, 25/58201
  Position : Défendeur
  Autres parties : AER PRIME B, ETABLISSEMENT PUBLIC COMMUNAL D ACCUEIL DE PERSONNES AGEES DE LA VILLE DE DIJON, ELOGIE - SIEMP, SOCIETE ETUDE MAITRISE D'OUVRAGE AMENAGEMENT PARISIENNE (SEMAPA), STUDIOS ARCHITECTURE, S.A.S. ARTELIA, RISK CONTROL, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, DALKIA ELECTROTECHNICS, E.P.I.C. EAU DE, ENEDIS, S.A.S. FRAICHEUR DE, SA BANQUE POPULAIRE - RIVES DE, GRDF, IMOPTEL, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, INDIANA TOLBIAC, S.A.S. GILBERT JOSEPH, ENYOM DISTRIBUTION, S.A. SNCF, SNCF RESEAU, SNCF GARES & CONNEXIONS, S.A.S. APPART'CITY
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 23/01/2026, 25/01836
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCVSPIDI, SICRA ILE DE FRANCE, A.A.T. ATELIER D'ARCHITECTURE TRIPTYQUE, ARNOULD BUREAU D'ETUDES, AB ENVIRONNEMENT, AT3E SAS, VEOLIA EAU FRANCE, PLAINE COMMUNE, GRDF, ENEDIS -D/IG, ORANGE, IMOPTEL, RTE (Réseau de transport d'électricité), QUALICONSULT, CPCU (Compagnie européenne de chauffage urbain), RATP (Régie autonome des transports parisiens), DALKIA ELECTROTECHNICS, CIELIS, Département de la Seine, Commune de, Ville de
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 22/01/2026, 25/01897
  Début du contentieux : 05/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMMOBILIERE 3F, PRIZZ INFRASTRUCTURES, IMMOBILIERE MOULIN VERT, SIBAT SOCIETE IMMOBILIERE ET BATIMENT, R-USE, SOREQA SOCIETE DE REQUALICATION DES QUARTIERS ANCIENS, SOMIFA IDF FAYAT IMMOBILIER ILE DE FRANCE, Commune D', GRDF, DEPARTEMENT DE LA SEINE, ORANGE, NICOLAS LOMBARDIE ARCHITECTURE, ASPHALT ARCHITECTURE ET URBANISME, BTP CONSULTANTS, ENEDIS, RTE- RESEAU DE TRANSPORT ET D'ELECTRICITE, SIPARTECH, IMOPTEL, AXIONE, SYNDICAT DES EAUX D'ILE DE FRANCE (SEDIF), FRANCILIANE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 22/01/2026, 25/02279
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCCV VAUJOURS JULES FERRY
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 22/01/2026, 26/00325
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile des producteurs phonographiques, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BOUYGUES TELECOM, ORANGE, FREE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 21/01/2026, 25/02032
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société WESTINVESTGESELLSCHAFTFÜRINVESTMENTFONDS MBH, FRUCTIPIERRE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU, S.C.I. BCPO127, FRANCILIANE, STUDIOS ARCHITECTURE, EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE, SCYNA 4, S.A.R.L. META, INTERFACE STUDIO, S.A.S. ARTELIA, ABF-LAB, JONES LANG LASALLE SAS, LAND'ACT, S.A.S. MOBIUS CONSEIL, GREENAFFAIR, CENDRELUNE LIGHTING, IMMOBILIERE 46D, Association CONSISTORIALE ISRAELITE DE, ENEDIS, GRDF, MAIRIE DE, REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, COLT TECHNOLOGY SERVICES, IMOPTEL, Société ORANGE, S.A. SOCIETE DES EAUX DEET DE, S.A.S. COMPLETEL, S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE, VERIZON FRANCE, L'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE (AFUL), S.C.I. MPA
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Cour de cassation, 21/01/2026, 24-17.478, 24-17.478
  Début du contentieux : 06/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEXTANT EXPERTISE, Comité social et économique central de l'unité économique et sociale SFR, Société XP fibre.CVN, Société Completel, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, NUMERGY, SMR SOCIETE MAHORAISE DU RADIOTELEPHONE, BDE XP SCHOOL MONTPELLIER LA FIBRE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Lille, 20/01/2026, 25/01155
  Position : Demandeur
  Autres parties : CORBEIL ESSONNES - MONTCONSEIL - IDF
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 20/01/2026, 25/01666
  Position : Défendeur
  Autres parties : MONMOUSSEAU, ETABLISSEMENT PUBLIC SEINEHABITAT, SUEZ EAU FRANCE, SOCIETETERRE D'ENVOL, GRDF, SOCIETE ORANGE, ENEDIS, JENNI CAROLE LAKATOS MICHEL, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DUET, COMMUNE DU BLANC-MESNIL, DEPARTEMENT DE LA SEINE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 20/01/2026, 25/02898
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SCCVALTANAHOME, S.C.I. GRAND PARIS, S.A. Société immobilière d', IOTAL, Syndicat des copropriétaires duà, GRDF, S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEME, ENEDIS, ORANGE, COLT TECHNOLOGY SERVICES, AXIONE, S.A. SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE - SFR, VERIZON FRANCE, SUEZ EAU FRANCE, S.A. SOCIETE DES EAUX DE-(SEVESC), Etablissement publicOUEST(POLD), Commune de
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 20/01/2026, 25/02683
  Position : Défendeur
  Autres parties : VAL DE SEINE AMENAGEMENT, S.A.S. RENAULT, S.N.C. VEOLIA EAU ILE DE FRANCE, RATP MAINTENANCE SERVICES, PROJET BASE, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, IDEX LA DEFENSE, S.A.S. ENEDIS, S.A.S. SEVESC EAUXCLOUD, S.A.S. BOUYGUES ENERGIES SERVICES, E.P.I.C. SOCIETE DES GRANDS PROJETS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 20/01/2026, 25/01636
  Position : Défendeur
  Autres parties : MARNE-AU-BOIS AMENAGEMENT SPL, TVK, CLC CONTEMPORARY LANDSCAPE CREATIONS, GEC IGREC INGENIERIE, ATM, ON, ENEDIS, GRDF, RCU LA REGIE DU CHAUFFAGE URBAIN, RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE, Ville de FONTENAY SOUS BOIS, AXIONE, COLT TECHNOLOGY SERVICES, NEXLOOP FRANCE, ORANGE, COMPLETEL SAS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, GROUPE 3F, SOCIETE GENERALE, AUCHAN HYPERMARCHE, SCI DU VAL DE FONTENAY, ASSOCIATION CULTURELLE MUSULMANE FONTENAYSIENNE - ACMF, PRIZZ INFRASTRUCTURE RHONE, PRIZZ INFRASTRUCTURE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 16/01/2026, 25/02718
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEXITY IR PROGRAMMES REGION SUD, ORANGE, BOUYGUES TELECOM, DT/DICT, AMANS IMMOBILIER, VEOLIA, GRDF, Société ENEDIS, Direction Provence Alpes du Sud, Etablissement public La MétropolePROVENCE MEDITERRANEE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Paris, 15/01/2026, 2536554
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de police, CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, Paris Habitat OPH, GRDF, ENEDIS, Orange, Axione, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, Cielis, Dalkia Eletrotechnics, PRIZZ INFRASTRUCTURE, Dalkia Electrotechnic, EAU DE PARIS, IMOPTEL, RATP Infrastructures, Ville de Paris, CARTA, REICHEN ET ROBERT ASSOCIES, ARCHITECTES-URBANISTES, BUREAU D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L'INDUSTRIE MODERNE BERIM, GTM Bâtiment, Apave Infrastructure et Construction France, Alpha Contrôle
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 15/01/2026, 25/01659
  Position : Défendeur
  Autres parties : COGEDIM PARIS METROPOLE, DALKIA, PRIZZ INFRASTRUCTURE, IMMOBILIERE 3F, UNIVERSITE PARIS-SACLAY, COMMUNE DE CACHAN, ATELIER DU PONT ARCHITECTES ASSOCIES, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, NZI ARCHITECTES ASSOCIES, BTP CONSULTANTS, I.E.T.I INGENIERIE POUR ENVIRONNEMENT TECHNIQUE INNOVANT, EPDC ETUDES PLURIDISCIPLINAIRES ET CONSEILS, ALTIA, LAND'ACT, EXCELIA GROUP, SOCACHAL, FONDATION E.P.F. (ECOLE POLYTECHNIQUE FEMININE), GRDF, COGELUM IDF, ENEDIS, CENTRE REGIONAL OEUVRES UNIV SCOLAIRE - CROUS, AXIONE, RESB REGIE DES EAUX DE LA SEINE ET DE LA BIEVRE, IMOPTEL, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SIAAP SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L ASSAINISSEMENT DE L AGGLOMERATION PARISIENNE, FRANCILIANE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Lille, 06/01/2026, 25/01506
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C..C.V CELESTE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 31/12/2025, 25/01311
  Position : Défendeur
  Autres parties : PRIZZ INFRASTRUCTURE, SAIMV, S.C.I. BIFAX, VEOLIA FRANCILIANE, ORANGE, RTE, GRDF, ENEDIS, COMMUNE d', M2H.ATELIER, CURIAL IMMOBILIERE, URBAINE DE TRAVAUX, SOREQA SOCIETE DE REQUALICATION DES QUARTIERS ANCIENS, COMMUNAUTE DE COMMUNE Plaine Commune, DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS, SIPARTECH, SDC DU
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/12/2025, 25/57776
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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