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• Liquidation judiciaire Depuis le 27/02/2025
  Jugement d'ouverture 27/02/2025

  Bodacc A n°20250053/2371 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

  27/02/2025

  Le Tribunal des Activités Économiques de Paris, a prononcé, en date du 27/02/2025, l'ouverture de la liquidation judiciaire sous le numéro P202500795, date de cessation des paiements le 30/11/2024, et a désigné : juge commissaire M. David Sztabholz liquidateur SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me Julie Perrot 4 rue Antoine Dubois 75006 Paris, , les déclarations de créances sont à deposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au bodacc

  27/02/2025

  Jugement du Tribunal des activités économiques de Paris en date du 27/02/2025 prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur judiciaire : SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES représentée par Maître Julie PERROT 4 rue Antoine Dubois 75006 Paris. Date de cessation des paiements : 30/11/2024. Les déclarations de créances sont à deposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au bodacc

  Avis de dépôt 01/12/2025

  Bodacc A n°20260110/3507 Dépôt de l'état des créances

• Tribunal des activités économiques de Paris, 15/12/2025, 2024024639
  Début du contentieux : 27/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : LEVY BEMON COMPANY, SIEMENS LEASE SERVICES
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 10/12/2025, J2025000309
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, FAKTORY FINANCIERE BRODWAY, AEDAEN GROUPE, SIEMENS LEASE SERVICES
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 17/11/2025, J2025000262
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, LEASECOM, PHARMACIE DU GRAND CEDRE
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 17/10/2025, 2024001567
  Position : Défendeur
  Autres parties : LEVY BEMON COMPANY
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 12/05/2025, J2025000262
  Position : Défendeur
  Autres parties : LEASECOM, SC PHARMACIE
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• Tribunal de commerce de Paris, 27/02/2025, 2025012308
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGE INVEST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 27/02/2025, 2025012308
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGE INVEST, ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
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• Tribunal de commerce de Paris, 29/01/2025, 2024052290
  Début du contentieux : 06/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : VMC ESPACE BEAUTE SANTE
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 29/01/2025, 2024052290
  Position : Défendeur
  Autres parties : VMC ESPACE BEAUTE SANTE
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• Cour d'appel de Paris, 14/10/2024, 22/09801
  Début du contentieux : 15/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : FINATRYS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 29/03/2024, 23/04248
  Début du contentieux : 15/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATLANCE FRANCE, GARAGE CARPENTIER
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 24/11/2023, 21/21662
  Début du contentieux : 22/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE DU GARAGE TUPPIN, LEASECOM
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Autorité de la Concurrence, 20/03/2023, 23-D-03
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGE INVEST
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/04/2022, 19/05035
  Début du contentieux : 11/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ISRA-DIS, LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 19/03/2021, 19/06955
  Début du contentieux : 18/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATLANCE FRANCE, GARAGE CARPENTIER
• Cour d'appel d'Amiens, 01/10/2020, 19/05214
  Début du contentieux : 27/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP, GARAGE CARPENTIER
  Dispositif : Infirmation partielle