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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/06/2026, 26/52886
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRAÎCHEUR DE, SARL CAP HORN SOLUTIONS, CASSO & ASSOCIES, SOC EXPERT COMPT CHENY GIVRY, CALQ, MEDITERRANEENNE D'ETUDES TECHNIQUES ET ENGINEERING, PRIZZ INFRASTRUCTURE, ENEDIS, GRDF, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, IMOPTEL, ORANGE, COMPLETEL SAS, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, SFR FIBRE SAS, DALKIA ELECTROTECHNICS HOLDING, IMODAM, INNOVATION FLUIDES, ETABLISSEMENTS PINEL, SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE, TESLA FRANCE, LM3-C, EAU DE, C ET E INGENIERIE BUREAU D'ETUDES STRUCTURES, BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES C. LE BIHAN, CONCEPTION ET ETUDES EUROPEENNES DE FACADES, MUGO PAYSAGE, REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, SCI MALESHERBES, ASSEMBLY
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 19/05/2026, 26/00305
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENEDIS, RATP - RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, GRDF, ORANGE, SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE RADIOTÉLÉPHONIE (SFR), OASIIS OFF AUDIT ENERG SCE INFORMA INSTRU SPECI, COMPLETEL, SIPARTECH, SFR FIBRE SAS, LUMEN TECHNOLOGIES FRANCE, RÉGIE PUBLIQUE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT D'EST ENSEMBLE, AGA ANDREA GUAZZIERI ARCHITECTE, EVP INGENIERIE, INEX BET, ACOUSTIQUE & CONSEIL, ESPB ETUDE SECURITE ET PILOTAGE DU BATIMENT, BTP CONSULTANTS, COMMUNE DE, Syndicat des Copropriétaires duà, EGLISE PROTESTANTE EVANGELIQUE CHINOISE DE FRANCE, SCI RESID'INVEST, PRIZZ INFRASTRUCTURE, DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 06/05/2026, 26/52234
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRONE 31, Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis, ENEDIS, GRDF, ORANGE, SFR FIBRE SAS, La REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), LA VILLE DE, L'Association Syndicale Libre 'ASSOCIATION SYNDICALE DE LA CITE DU TRONE'
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/04/2026, 26/51602
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM SA, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/04/2026, 26/51601
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, Société OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/04/2026, 26/51600
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/04/2026, 26/51597
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, Société OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/04/2026, 26/51595
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, Société OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/04/2026, 26/51594
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/04/2026, 26/51606
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/04/2026, 26/51593
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/04/2026, 26/51604
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM SA, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 03/04/2026, 26/00810
  Début du contentieux : 28/01/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : LINKCITY ILE-DE-FRANCE, EMERIGE RESIDENTIEL, Société SEQENS, FRANCILIANE, Syndicat des copropriétaires SISA, COMMUNE DE VILLE D AVRAY, VALEE SUD GRAND, Etablissement public CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE, ENEDIS, SUEZ EAU FRANCE, Société RTE, Société GRANDSEINE OUEST, Société ORANGE, ROC SOL, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOCOTEC CONSTRUCTION, Société SEVESC, SOCIETE DES GRANDS PROJETS, Société NICOLAS LAISNE ARCHITECTE, Société A M A PROPRIETE, IMOPTEL, GRDF, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Société RATP, ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE, Société SFR
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 26/50682
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 26/50684
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, Société BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM SA, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 26/50673
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, Société BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 26/50683
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, Société BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 26/50689
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, Société BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM SA, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 26/50681
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, Société BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM SA, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 26/50688
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, Société BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM SA, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 26/50679
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, Société BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM SA, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 26/50687
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, Société BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 26/50674
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, Société BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 26/50686
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, Société BOUYGUES TELECOM, Société OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 26/50685
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, Société BOUYGUES TELECOM, Société OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/02/2026, 25/58756
  Position : Défendeur
  Autres parties : REAL FR HAUSSMANN SAS, ALTAREA ENTREPRISE MANAGEMENT, COJEAN, PRIZZ TELECOM, PRIZZ INFRASTRUCTURE, PHARMACIE HAUSSMANN OPERA, VILLE DE, STUDIO FA, DELPORTE AUMOND LAIGNEAU, STUDIO FAHRENHEIT, EPC DEMOSTEN, SOCOTEC CONSTRUCTION, BTP CONSULTANTS, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, FRAICHEUR DE, ENEDIS, EAU DE, ORANGE, DALKIA ELECTROTECHNICS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, COMPLETEL, GRDF, ARTE CHARPENTIER ARCHITECTES, CIELIS, RATP (REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS), GTIE TELECOMS, JCDECAUX FRANCE, ILIAD, ARTELIA, SOMETE (SOCIETE MEDITERRANEENNE D'ETUDES TECHNIQUES ET ENGINEERING), PROJEX, CEEF - CONCEPTION ET ETUDES EUROPEENNES DE FACADES, C.C.I.C. CONCEPTION-INGENIERIE-CONSEIL
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 02/02/2026, 25/02420
  Début du contentieux : 29/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : PLD BEING, ORANGE, SEVESC SOC EAUX VERSAILLES-ST CLOUD, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SUEZ EAU FRANCE, COMMUNE DE, STUDIOS ARCHITECTURE, Etablissement public(PLD), BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ECI EUROCONCEPT INGENIERIE, ENEDIS, INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI), ETE - ETUDES TECHNIQUES D'ENVELOPPES, Société JUNIPER STRATEGY LTD, SYSTAL, E.U.A.R.L. CLARITY, STUDIO FAHRENHEIT, S.A.R.L. EUROPTIMA, GREENAFFAIR, S.A.S. A M ENVIRONNEMENT (AME), IM FINE WINE COMPANY, GRDF, SOCOTEC CONSTRUCTION, ACCOTEC ASSISTANCE CONSEIL COMMERCIAL TECHNIQUE, GINGER BURGEAP, NIEZ STUDIO SARL, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, IDEX LA DEFENSE, S.A. RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE, SEINERGIE, S U C SOCIETE URBAINE DE CLIMATISATION, S.A.S. IMOPTEL (AXIANS FIBRE IDF)
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/01/2026, 25/58512
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI PRONY BUREAUX, VILLE DE, ORFEO DEVELOPPEMENT, BUZZO SPINELLI ARCHITECTURE, RIVAT ARCHITECTE, ATELIER MASSE, R H CONSULT, GREENAFFAIR, BMF MANAGEMENT, ATYS ENGINEERING, INGEPREV, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BTP CONSULTANTS, TERABILIS, INTERFACE CONSEIL, LAMOUREUX ACOUSTICS, BOUYGUES TELECOM, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, EAU DE, GRDF, ENEDIS, GTIE TELECOMS, REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, PRIZZ INFRASTRUCTURE, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, COMPLETEL SAS, IMOPTEL (AXIANS FIBRE IDF), JCDECAUX FRANCE, CIELIS, CRISTALIS LAFFITTE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 21/01/2026, 25/02032
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société WESTINVESTGESELLSCHAFTFÜRINVESTMENTFONDS MBH, FRUCTIPIERRE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU, S.C.I. BCPO127, FRANCILIANE, STUDIOS ARCHITECTURE, EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE, SCYNA 4, S.A.R.L. META, INTERFACE STUDIO, S.A.S. ARTELIA, ABF-LAB, JONES LANG LASALLE SAS, LAND'ACT, S.A.S. MOBIUS CONSEIL, GREENAFFAIR, CENDRELUNE LIGHTING, IMMOBILIERE 46D, Association CONSISTORIALE ISRAELITE DE, ENEDIS, GRDF, MAIRIE DE, REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, IMOPTEL, Société ORANGE, S.A. SOCIETE DES EAUX DEET DE, S.A.S. COMPLETEL, S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE, SFR FIBRE SAS, VERIZON FRANCE, L'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE (AFUL), S.C.I. MPA
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 20/01/2026, 25/01636
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUCHAN HYPERMARCHE, SCI DU VAL DE FONTENAY, ASSOCIATION CULTURELLE MUSULMANE FONTENAYSIENNE - ACMF, PRIZZ INFRASTRUCTURE RHONE, PRIZZ INFRASTRUCTURE, MARNE-AU-BOIS AMENAGEMENT SPL, TVK, CLC CONTEMPORARY LANDSCAPE CREATIONS, GEC IGREC INGENIERIE, ATM, ON, ENEDIS, GRDF, RCU LA REGIE DU CHAUFFAGE URBAIN, RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE, Ville de FONTENAY SOUS BOIS, AXIONE, NEXLOOP FRANCE, ORANGE, COMPLETEL SAS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, GROUPE 3F, SOCIETE GENERALE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 20/01/2026, 25/02898
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SCCVALTANAHOME, S.C.I. GRAND PARIS, S.A. Société immobilière d', IOTAL, Syndicat des copropriétaires duà, GRDF, S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEME, ENEDIS, ORANGE, AXIONE, SFR FIBRE SAS, S.A. SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE - SFR, VERIZON FRANCE, SUEZ EAU FRANCE, S.A. SOCIETE DES EAUX DE-(SEVESC), Etablissement publicOUEST(POLD), Commune de
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 14/01/2026, 25/57987
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE SOS COOPERATIVE IMMOBILIERE, ASSEMBLAGE INGENIERIE, ETUDES ET AUTOMATES, CCVH CABINET DE CONSEIL VINCENT HEDONT, SCOP BET DELOMENIE, P2M ENVIRONNEMENT, CAP CONTROLE, RENFOR CONSEIL, S.A.S, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, NEXUS EUROPE, Ville de, EPIC EAU DE, GRDF, S.A., GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE, ENEDIS, S.A, ORANGE, S.A, CIELIS, S.A.S, PRIZZ INFRASTRUCTURE, SNCF RESEAU (INTRAPOLE-EST), Syndicat des copropriétaires du, ELOGIE-SIEMP, S.A, Ville de(DLH SADI), RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, ATELIERS MATHIEU LAPORTE, JEREMY GALVAN ARCHITECTE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 14/01/2026, 25/01047
  Position : Défendeur
  Autres parties : MPITS 1 SCI
  Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/12/2025, 25/57776
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Melun, 16/12/2025, 2517582
  Position : Défendeur
  Autres parties : ILE-DE-FRANCE MOBILITES, COMMUNE DE PARIS, Commune d'Ivry-sur-Seine, COMMUNE DE VITRY SUR SEINE, COMMUNE DE CHOISY LE ROI, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Société d'Etude de Maîtrise d'Ouvrage et d'Aménagement Parisienne (SEMOAP), SCI Côtes d'Armor, SCI Les Jardins de Pea, SCI ECUREUIL SAINT EXUPERY, IMMOBILIERE 3F, Société Kanel 534, SNC KANEL 532, SCI VILLA MARCONI, SCI EMRN, SCI de l'Eglise, SCI LA ROTONDE DE BETHUNE, BPCE LEASE IMMO, Syndics des copropriétaires des 1 et 2-2 bis rue Algésiras, Syndics des copropriétaires des 1 à 11 rue Charles Fourier, Syndics des copropriétaires des 84 et 86 à 90 rue Edith Cavell, Syndics des copropriétaires des 105-105 bis quai Jules Guesde, Syndics des copropriétaires des 2-2bis rue Vercingétorix, Syndics des copropriétaires des 40-70 avenue du Général Malleret Joinville, Syndics des copropriétaires des 21 rue Léon Geffroy à Vitry-sur-Seine, Société anonyme immobilière d'économie mixte de la région parisienne secteur Sud Est, SCI du 100 avenue de la Résistance, SCI du Port à l'Anglais, Établissement public foncier d'Ile-de-France, CWI ONE, PROLOGIS FRANCE CLXXX SARL, Société du Pont Suspendu, SCI A.P. VITRY SUR SEINE, LEON WEIL HOLDING, Société Aldes, Société Sanofi-Aventis Recherche & Développement, Établissement public Société des Grands Projets, Établissement public Grand Paris Aménagement, SCIERIE COLLIN, SCI DU 37 AU 39 RUE LEON GEFFROY VITRY, CHPF VITRY SUR SEINE A86 BORDS DE SEINE, Société Immo 8, Ministre de l'aménagement, du territoire et de la transition écologique, Société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), ENEDIS, MAN NGUON CHOISY, SCI du 11 à 24 rue du Docteur B, SCI ALMAH DE CHOISY, INDIVISION AC, Syndics des copropriétaires des 29 et 36 avenue de Lugo, Syndics des copropriétaires des 3 bis rue de l'Insurrection Parisienne à Choisy-le-Roi, Société Total Energies Marketing France, SODALIS 2, Société ICF La Sablière, Société PFO2, OPH 94 VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE, Société Egis, Société Evesa, GRDF, NATRAN, Société Orange, Société SFR, Société Free, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, Établissement public Grand-Orly Seine Bièvre, EAU DE PARIS, Syndicat des eaux d'Ile-de-France, Syndicat intercommunal de chauffage urbain Choisy-Vitry, Société Choisy Vitry Distribution (CVD), CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, DALKIA, CITELUM, Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, Société des Transports Pétroliers par Pipeline Trapil, RATP, SNCF RESEAU, Société Vitry Distribution
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/12/2025, 25/57370
  Début du contentieux : 28/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C. SCCV DU PRÉSIDENT, IMMOBILIERE 3F, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, CONEXDATA, GRDF, E.P.I.C. EAU DE, ZAYO INFRASTRUCTURE FRANCE S.A., S.A. SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE, JCDECAUX FRANCE, ORANGE, SFR FIBRE SAS, S.A.S. COMPLETEL SAS, STUDIO MONTAZAMI, BIOTOPE INGENIERIE, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, S.A.S. CIELIS, VILLE DE, DALKIA ELECTROTECHNICS, E.P.I.C. RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 10/12/2025, 25/00929
  Position : Défendeur
  Autres parties : BURHO, Syndicat des copropriétairesduà(), SCI RESIDENCE SERVICES SENIORS VAL D'EUROPE, Syndicat des copropriétaires de la Résidencedu(), CLESENCE, SCI BRIE PICARDIE CHESSY LOGEMENTS, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, S.C. PIERVAL SANTE, QUADRI FIORE ARCHITECTURE, SOPIC, KAENA, EKOBASE, ORLING, CORIANCE, ENEDIS, GRDF, ORANGE BUSINESS SERVICES, SAUR, SFR FIBRE SAS, COMMUNAUTÉ D'AGLOMÉRATION VAL D'EUROPE AGGLOMERATION, S.N.C. VEOLIA EAU ILE DE FRANCE, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, E.P.I.C. ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DU SECTEUR IV DE, EVVE ENERGIE VERTE DE VAL D'EUROPE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 09/12/2025, 25/02016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SACVL SA DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE LYON, KEOLIS BUS LYON, LA METROPOLE DE, GRDF, COMMUNE DE, ORANGE, Etablissement public L'EPIC EAU DU- LA REGIE, S.A. ILIAD SERVICE DICT, S.A. SFR, METALIC, SFR FIBRE SAS, CITINEA, Société RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE (RTE), ALLIADE HABITAT, AXIONE, S.A.S. KEOLIS, Etablissement public SYTRAL MOBILITES, S.A.S. ENERGIEMETROPOLE (ELM), DALKIA, ENEDIS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/11/2025, 25/56235
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM SA, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/11/2025, 25/56225
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, Société OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/11/2025, 25/56229
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM SA, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/11/2025, 25/56233
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/11/2025, 25/56230
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, Société OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/11/2025, 25/56228
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/11/2025, 25/56232
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/11/2025, 25/56234
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/11/2025, 25/56231
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/11/2025, 25/56227
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/11/2025, 25/56226
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Melun, 06/11/2025, 2515058
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNCF Réseau, BERCALE, Syndicat mixte d'action foncière du département du Val-de-Marne, Syndics des copropriétaires des 7bis-ter, 11, 15 et 19 avenue Marin et 3 voie Emilie Bouchaud Polaire à Champigny-sur-Marne et des 164 et 170 ter rue du Général de Gaulle et 4 avenue Mozart à Villiers-sur-Marne, NATRAN, ENEDIS, GRDF, PRUNEVIEILLE, Satelec, Axione, EAU DE PARIS, IELO-LIAZO SERVICES, Iliad, Société Orange, LUMEN TECHNOLOGIES FRANCE, Société SFR, SFR Fibres, PRIZZ INFRASTRUCTURE, Coopérative d'Electricité de Villiers (CEV), Eiffage Energie Systèmes IDF, Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP), Établissement public territorial Paris Est Marne et Bois, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/10/2025, 25/55898
  Position : Défendeur
  Autres parties : 48 NDV, S.A.S. DEMATHIEU & BARD BATIMENT ILE DE FRANCE, ASSURECUREUIL PIERRE 3, PRIZZ INFRASTRUCTURE, S.A.S. COMPLETEL, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, IELO-LIAZO SERVICES, XPFIBRE.CVN, SFR FIBRE SAS, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, VILLE DE, YM ARCHITECTURE, ENEDIS, S.A.S. FRAICHEUR DE, ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EAU DE, ORANGE, DALKIA ELECTROTECHNICS, S.A.S. CIELIS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/10/2025, 25/55309
  Début du contentieux : 09/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. PROGRAM, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, EPIC EAU DE, ENEDIS, S.A.S. EVESA, GRDF, Commune VILLE DE, IMOPTEL, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, ORANGE, EPIC REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, SCI PAIX LLG7, SMOVENGO, VERIZON FRANCE, Société coopérative par actions simplifiée à capital variable AR-C BUREAU D'ETUDES, BUILDERS AND PARTNERS, FASHION STUDIO EM, YM ARCHITECTURE, BNP - BNP PARIBAS, S.A.S. QUALICONSULT, LBA M O V V E O, S.A.S. ARTELIA, ALTAREA ENTREPRISE, G.V.INGENIERIE, STUDIO FAHRENHEIT, S.A.S. LA PEPINIERE, SCI PAIX LLG9, SCI PAIX LLG358, AXIONE, Société RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE, R.B.S.- REALISATION BATIMENTS STRUCTURES, Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis, SCI THELEM VICTOR HUGO, Société BOUYGUES TELECOM, CLIMESPACE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/10/2025, 25/55328
  Position : Défendeur
  Autres parties : RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, ATELIER BOTEKO, Société EICP, GRDF, ENEDIS, Société L'ARCHE, SFR FIBRE SAS, AUBERT STRUCTURES, COSSEC COORDINATION SANTE SECURITE, Société QUALICONSULT, DALKIA ELECTROTECHNICS, Société CIELIS, Commune LA VILLE DE, ORANGE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/09/2025, 25/55127
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. ALESIA- MOULIN VERT, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, SOCIETE PHILANTROPIQUE, CONEXDATA, Syndicat des Copropriétaires du, LA VILLE DE, YAL INGÉNIERIE (BET STRUCTURES), RISK CONTROL (BUREAU DE CONTRÔLE), BOTTE SONDAGES (BUREAU D'ÉTUDE GÉOTECHNIQUE), HUB ENVIRONNEMENT, DEL INGENIERIE, ENEDIS, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, S.A.S FRAICHEUR DE, EAU DE, CIELIS, SFR FIBRE SAS, SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE RADIOTELEPHONIE (SFR BUSINESS), ORANGE - DIRECTION IDF, GRDF- DIEM, AXIONE, RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) - DIRECTION DES CABLES, ZAYO INFRASTRUCTURE FRANCE S.A., INSPECTION GENERALE DES CARRIERES - DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES DEPLACEMENTS, SIPARTECH, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, LAFI MANAGEMENT, MARIANNE RENARD ARCHITECTE, ELFIMM CONSEIL (BET FLUIDES)
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 19/09/2025, 25/00731
  Position : Défendeur
  Autres parties : COLT DCS DEVELOPMENTS FRANCE, S.N.C. UNITED FRANCE 2024 PROPCO II, VINCI AUTOROUTES, ENEDIS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, GRDF, ORANGE, S.A. SFR, S.A.S. SUEZ EAU DE FRANCE, BIR BATIMENT INDUSTRIE RESEAUX, ARCADIS ESG, APL DATA CENTER, REID BREWIN ARCHITECTES, TERRELL, ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE - AFUL- dénommée ASSOCIATION FONCIERE URBAIONE LIBRE DES RESERVOIRS, S.C. FARR IMMOBILIER, Commune VILLE DE, Etablissement public DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2025, 25/53777
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, SCS SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, OUTREMER TELECOM
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2025, 25/53783
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, SCS SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, OUTREMER TELECOM
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2025, 25/53781
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, SCS SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, OUTREMER TELECOM
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2025, 25/53772
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, SCS SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, OUTREMER TELECOM
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2025, 25/53775
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, SCS SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, OUTREMER TELECOM
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2025, 25/53780
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, SCS SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, OUTREMER TELECOM
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2025, 25/53774
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, SCS SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, OUTREMER TELECOM
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/06/2025, 25/53104
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndic. de copro, S.D.C, S.A.S. CRITAI (CUISINORME), AGENCE / DPA, URBAN ACT, S.A.S. MAYA, MAKE INGENIERIE, DROUHIN-SSI-CONCEPT, S.A.S. BUILDERS AND PARTNERS (GROUPE VERTICAL SEA), LAMOUREUX ACOUSTICS, S.A.S. ALP INGENIERIE, SDC, BUREAU ALPES CONTROLES, ATLAS GEOTECHNIQUE, S.A.S. CONSEIL EN INGENIERIE DES STRUCTURES DIAGONOSTIC E T EXPERTISE DES OUVRAGES - CISDEO, ENGIE, Association STRATEXIO, ASSOCIATION MEDEF MAYOTTE, Association HAUT COMITE DE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE, Association EDS ENTREPRISE ET DROIT SOCIAL, Association FRANCE INDUSTRIE, Association MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE, Association MEDEF INTERNATIONAL, S.A.S. EDITIONS ET SERVICES TECHNIQUES PROFESSIONNELS, VILLE DE, ENEDIS, ORANGE, S.C.P.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIO TELEPHONE - SFR, GRDF, ZAYO FRANCE, S.A.S. ARTELIA, S.A.S. ARCH, S.A.S. E@3 GROUP
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 25/06/2025, 25/50484
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE, BOUYGUES TELECOM, SCS SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, Société OUTREMER TELECOM, AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 25/06/2025, 25/50477
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, SCS SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, OUTREMER TELECOM SA
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 25/06/2025, 25/52453
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, SCS SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, OUTREMER TELECOM SA
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 25/06/2025, 25/52461
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, SCS SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, OUTREMER TELECOM SA
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 25/06/2025, 25/52452
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, SCS SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, OUTREMER TELECOM
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2025, 25/52457
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM, SCS SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2025, 25/52449
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, Société OUTREMER TELECOM, SCS SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2025, 25/52450
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM SA, SCS SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2025, 25/52454
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM, SCS SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2025, 25/52451
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, OUTREMER TELECOM, SCS SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2025, 25/52460
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM, SCS SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2025, 25/52446
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 07/05/2025, 24/19009
  Début du contentieux : 08/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société HAMMY MEDIA LTD, ASSOCIATION E-ENFANCE, ASSOCIATION LA VOIX DE L'ENFANT, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, SFR FIBRE SAS, ORANGE, BOUYGUES TELECOM, FREE, S.A.S. OUTREMER TELECOM
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Cour d'appel de Paris, 07/05/2025, 24/18587
  Début du contentieux : 08/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société FEDRAX LDA EDIFICIO, ASSOCIATION E-ENFANCE, ASSOCIATION LA VOIX DE L'ENFANT, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, SFR FIBRE SAS, ORANGE, BOUYGUES TELECOM, FREE, S.A.S. OUTREMER TELECOM
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/04/2025, 25/50478
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM, SCS SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/04/2025, 25/50482
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM, SCS SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 20/03/2025, 24/19009
  Début du contentieux : 08/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société HAMMY MEDIA LTD, ASSOCIATION LA VOIX DE L'ENFANT, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, SFR FIBRE SAS, ORANGE, FREE, BOUYGUES TELECOM, A.F. E. R, ASSOCIATION FAMILLE ET ENFANCE RURALE, S.A.S. OUTREMER TELECOM
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Cour d'appel de Paris, 20/03/2025, 24/18587
  Début du contentieux : 08/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société FEDRAX LDA EDIFICIO, ASSOCIATION LA VOIX DE L'ENFANT, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, SFR FIBRE SAS, FREE, ORANGE, BOUYGUES TELECOM, A.F. E. R, ASSOCIATION FAMILLE ET ENFANCE RURALE, S.A.S. OUTREMER TELECOM
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/03/2025, 24/57857
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, Société ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, S.A. BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, S.A.S. FREE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/03/2025, 25/50485
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/03/2025, 25/50486
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM SA, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/03/2025, 25/50487
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM SA, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/03/2025, 25/50481
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM SA, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/03/2025, 25/50480
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM SA, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/03/2025, 24/57855
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, Société ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/03/2025, 25/52003
  Début du contentieux : 08/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, S.A.S. FREE, S.A. BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/03/2025, 25/50474
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM SA, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/03/2025, 25/50483
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Cour d'appel de Paris, 23/01/2025, 24/19009
  Début du contentieux : 08/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société HAMMY MEDIA LTD, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, SFR FIBRE SAS, ASSOCIATION LA VOIX DE L'ENFANT, ORANGE, BOUYGUES TELECOM, FREE, S.A.S. OUTREMER TELECOM, A.F. E. R, ASSOCIATION FAMILLE ET ENFANCE RURALE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 23/01/2025, 24/18587
  Début du contentieux : 08/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société FEDRAX LDA EDIFICIO, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, SFR FIBRE SAS, ASSOCIATION E-ENFANCE, ASSOCIATION LA VOIX DE L'ENFANT, ORANGE, FREE, S.A.S. OUTREMER TELECOM, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/01/2025, 24/56509
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM SA, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/01/2025, 24/56512
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM SA, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/01/2025, 24/57832
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Société Outremer Télécom
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/01/2025, 24/57827
  Début du contentieux : 15/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM SA, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/01/2025, 24/57851
  Début du contentieux : 20/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM SA, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/01/2025, 24/57829
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/01/2025, 24/57856
  Début du contentieux : 11/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM SA, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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