GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL

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• Tribunal administratif de Bordeaux, 10/08/2026, 2605933
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMITE DES OEUVRES SOCIALES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN D'ARCACHON, SUEZ EAU FRANCE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 16/06/2026, 513564
  Début du contentieux : 24/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat mixte Aquavesc, SUEZ EAU FRANCE
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 22/04/2026, 2407949
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Lyon, 31/03/2026, 24/04116
  Début du contentieux : 11/03/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Versailles, 16/12/2025, 2514084
  Position : Défendeur
  Autres parties : SUEZ EAU FRANCE, Syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau (SIARCE)
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lyon, 31/10/2025, 2407610
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Rouen, 20/05/2025, 2402718
  Position : Défendeur
  Autres parties : GRDF
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Nice, 12/05/2025, 23/00567
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. AXA FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19/03/2025, 2409889
  Début du contentieux : 24/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICEO, HOMELAND, N et H Immobilier Sarl, AVENIR GESTION IMMO, Syndicat des copropriétaires du 97 avenue de Verdun, Syndicat des copropriétaires du 99 avenue de Verdun, JMJ IMMOBILIER SUD DE SEINE, SEINE OUEST AMENAGEMENT, SOHP SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE SEINE OUEST HABITAT ET PATRIMOINE, SCCV Moulineaux, ADI AGENCE DE DESSIN INFORMATIQUE, MELHEM THEOPHILE, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, Perreault, Sevesc P0328, GRDF Île-de-France Ouest 1 Couronne, SSVP CD92 SOCIETE DE SAINT VINCENT DE PAUL-CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE, SNCF Gares et Connexions, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Extension
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 27/01/2025, 24/01461
  Début du contentieux : 05/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI SAINT JALMES, S.E.L.A.S. DNA HAUSSMAN, SCI MANOIR DE L'ETANG
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Nantes, 11/12/2024, 2207197
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMPA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ANCENIS
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 01/08/2024, 2202161
  Position : Demandeur
  Autres parties : Gaz Réseau Distribution France
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 24/07/2024, 24/01567
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SCCVHAIKU, Société IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTEHABITAT, ORANGE, S.A. SFR, Etablissement VALLEE SUD GRAND PARIS, Entreprise ATELIER OLIVIER SINET, Société INGENIEURS EN ACOUSTIQUE PEUTZ ET ASSOCIES, ENEDIS, S.A.R.L. ARCHI 5, Société EVP INGENIERIE, S.A.S. MAYA CONSTRUCTION DURABLE, S.A. BERIM, S.A.S. GINGER BURGEAP, S.A.S. ROCSOL, SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A.S. BERNARDO CONSULTING, S.A.S. SEFI-INTRAFOR, S.A.S. PRIZZ INFRASTRUCTURE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Toulouse, 14/03/2024, 2203722
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, TOULOUSE METROPOLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif d'Orléans, 04/01/2024, 2103848
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENEDIS
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Melun, 29/11/2023, 2310346
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Établissement public Grand-Orly Seine Bièvre, COMMUNE DE VINCENNES, GRDF, NATRAN, ORANGE, Sfr, SFR FIBRE SAS, Syndicat des copropriétaires du 1/3 rue de la Liberté, Syndicat des copropriétaires du 7 ter rue de la Liberté, Syndicat des copropriétaires du 9 bis rue de la Liberté, Syndicat des copropriétaires du 24 rue de Strasbourg, Syndicat des copropriétaires du 26/30 rue Diderot et 34/38 rue de Strasbourg, Syndicat des copropriétaires du 28 rue de Strasbourg, Syndicat des copropriétaires du 30 rue de Strasbourg, Syndicat des copropriétaires du 36 rue Diderot, Syndicat des copropriétaires du 44 rue Diderot, ENEDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Dijon, 11/05/2023, 2101018
  Début du contentieux : 11/01/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société gaz réseau distribution France (GRDF)
  Dispositif : Désistement d'office
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• Tribunal administratif d'Orléans, 07/04/2023, 2203526
  Position : Défendeur
  Autres parties : Métropole d'Orléans, GTM NORMANDIE CENTRE, SEIT HYDR'EAU, Société Impulse, APAVE PARISIENNE
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Versailles, 10/03/2023, 2301452
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Les Ecrins, COMMUNE DE VILLENEUVE LE ROI, Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant Yerres-Seine, Société Suez Eau de France, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE
  Dispositif : TA Melun
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• Tribunal administratif de Lyon, 31/01/2023, 2102597
  Début du contentieux : 14/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, GRDF, J. Roche, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Toulouse, 30/11/2022, 2001163
  Début du contentieux : 13/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC VVH
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 03/11/2022, 20/002674
  Début du contentieux : 29/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE GENERALE D'ILLE-ET-VILAINE, BRED BANQUE POPULAIRE, TOTAL SPRING FRANCE, RSI IDF OUEST, GIE RCDI CHEZ EFFICO SORECO, SIP, INTRUM JUSTITIA, SEED SOCIETE D'EXPLOITATION ELECTRO-DIESEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Tribunal administratif de Grenoble, 04/10/2022, 2005337
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Paris, 16/09/2022, 22PA03789
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNCF RESEAU, Métropole du Grand Paris, VOYAGES VENTE-PRIVEE.COM, AlternA, TRAMARINE, FRANCE INVESTIPIERRE, Notapierre, Medical Réunion, Realmur SAS, CONSORTIUM STADE DE FRANCE, EUROVIA IDF EUROVIA ILE DE FRANCE, COLT TECHNOLOGY SERVICES, ENEDIS, GRDF, ILIAD, IMOPTEL, Naxos, PLAINE COMMUNE ENERGIE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, STADE ENERGIE, Société Française du Radiotéléphone, SIPARTECH, BOUYGUES BATIMENT ILE-DE-FRANCE PPP, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SIMBALA, Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne, Etablissement Public Territorial Plaine Commune, Département de Seine-Saint-Denis, Direction de la voirie et des déplacements de Seine-Saint-Denis, Direction des routes d'Ile-de-France, Empreinte, GEC IGREC INGENIERIE, SOCIETE D'ARCHITECTURE TAE-HOON YOON, ATM, AEPE GINGKO, PHYTOCONSEIL, NEOECO DEVELOPPEMENT, LEA LES ECLAIRAGISTES ASSOCIES, Colas France Territoire IDFN, MULTICLO, PRUNEVIEILLE, SNMV MARCEL VILLETTE, TERIDEAL MABILLON, ORANGE, T.P. GEO
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 24/05/2022, 19TL05755
  Début du contentieux : 24/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Collectif aletois gestion publique de l'eau - actions sur le Limouxin et le Saint-Hilairois " Coll Eau ", Syndicat intercommunal à vocation unique de la station d'épuration du Limouxin, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour d'appel de Paris, 14/04/2022, 20/000574
  Début du contentieux : 18/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de crédit agricole Brie Picardie, ONEY BANK, AXA FRANCE ASSURANCE, TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES, CREALFI, MGEFI, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, SIP, TRESORERIE SAINT DENIS MUNICIPALE, FRANFINANCE, CARREFOUR BANQUE, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, YOUNITED, TRESORERIE GENERALE DE SEINE-ET-MARNE, VERISURE, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, CA CONSUMER FINANCE, CARGLASS, VEOLIA EAU
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Amiens, 05/04/2022, 21/03082
  Début du contentieux : 30/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGEFINANCEMENT, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 17/06/2021, 21/01186
  Début du contentieux : 10/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, CEO COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M P OTTO, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, ENTREPRISE RUAS MICHEL, U. WEILL, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, U. REGIONGAZ, SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-OUEST DE LA FRANCE, SOCIETE AUXILIAIRE DE BÂTIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS, SOCIETE DES EAUX DE CORSE, SED SOCIETE ANONYME DES EAUX DE DOUAI, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, SOCIETE DES EAUX DE TOULON, COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU, SOCIETE DES EAUX DE TROUVILLE DEAUVILLE ET NORMANDIE-SETDN, SOCIETE DES EAUX DU TOUQUET PARIS PLAGE ET EXTENSIONS, SOCIETE MACONNAISE D'ASSAINISSEMENT DE DISTRIBUTION D'EAU ET DE CHALEUR, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER, N.C. ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, S.N.C. SS DU L A N-GUEDOC-ROUSSILLON, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, SAGEBA SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, CFSP COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, SOCIETE D'ENTREPRISES ET DE GESTION-S E G, SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, STE DES EAUX DE L'AGGLOMERATION TROYENNE, SEP SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, SOCIETE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE L'OISE, SOCIETE DES EAUX INDUSTRIELLES DE PORT-JÉRÔME, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, SARP SUD-OUEST, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, S.N.C. CYO, A.R.L. SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, A.R.L. SOCIETE VAROISE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION, CLIG 18 VALYO, S.A.R.L. CEC COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Metz, 22/04/2021, 21/00260
  Début du contentieux : 12/07/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM DES
• Cour d'appel d'Amiens, 26/01/2021, 19/04591
  Début du contentieux : 30/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 80 CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SOMME, CEP (OU CAISSE D'EPA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, CREDIT DU NORD, ENGIE, POLE EMPLOI, ELIOR RESTAURATION FRANCE, EHS GROUPE PROCILIA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 17/12/2020, 18/00137
  Début du contentieux : 15/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGERES, GL DIFFUSION, Société COFIDIS, ENGIE, FRANFINANCE, FREE METAL, ORANGE, SIP SAINT DENIS, AUCHAN SUPERMARCHE, ELIOR RESTAURATION FRANCE
• Cour d'appel de Dijon, 01/12/2020, 20/00584
  Début du contentieux : 14/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENGIE, CAF DE SAONE ET LOIRE, AGF ALLIANZ, ATHENA, SIPE AUTUN, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CRCAM CENTRE EST, OPAC DE SAONE ET LOIRE, INTRUM JUSTITIA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Montpellier, 17/09/2020, 19/06136
  Début du contentieux : 21/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, TRESORERIE PERPIGNAN HLM, ASF AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ENGIE FIDELOCONSO, ONEY EX BANQUE ACCORD, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ORIENTALES, ENGIE, BANQUE CIC NORD OUEST, FINANCIERE DE RECOUVREMENT FINREC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour administrative d'appel de Lyon, 18/06/2020, 18LY02750
  Début du contentieux : 01/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal des eaux de la région de Millery-Mornant
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• Cour d'appel de Paris, 18/06/2020, 18/00146
  Début du contentieux : 27/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, CARREFOUR BANQUE, CST CM-CIC CENTRE DE SERVICES ET DE TRAITEMENT, CREALFI, COMITE D'ENTREPRISE CREDIT MUTUEL IDF, BPCE FINANCEMENT, Société SIP CUSSET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour administrative d'appel de Versailles, 28/04/2020, 17VE01642
  Début du contentieux : 16/10/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle confédérale d'assurances des buralistes de France, COMMUNE DE NEUILLY SUR SEINE, PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, Syndicat des eaux d'Ile-de-France, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Chambéry, 12/03/2020, 19/01515
  Début du contentieux : 08/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SA DOMIAL Groupe Action Logement, Société EBM, M.C.S. & ASSOCIES, Société MENAFINANCE chez CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, Société NATIXIS FINANCEMENT chez EOS CONTENTIA, PLURIAL ENTREPRISES, POLE EMPLOI, Société SIPE SAINT-LOUIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 06/01/2020, 19/01636
  Début du contentieux : 16/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAISSE D'EPARGNE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE, CDTMUTUEL CENTRE EST EUROPE, DIRECT ENERGIE, EOS FRANCE, HOPITAUX, MEGHIRA AUTOMOBILE, PATERN AUTO, BERGUET ET FILS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEURTHE ET MOSELLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 21/11/2019, 18/04738
  Début du contentieux : 31/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMO RESTO, SOGEDEX, COMMUNE DE LE TOUQUET PARIS PLAGE, Société des Eaux du Touquet Paris Plage, SCI Touquet Metz, MMA IARD
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 07/05/2019, 18/01372
  Début du contentieux : 21/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : MA NOUVELLE VILLE, BNP PARIBAS, M.C.S. & ASSOCIES, Société ORANGE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, Société CREATIS, Société EDF SERVICE CLIENT, ENGIE, SA OGIF devenue IN'LI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 28/11/2018, 16/08002
  Début du contentieux : 19/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 69 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHONE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ENGIE, MONABANQ, PF EXLASER
• Cour de cassation, 06/09/2018, 17-19.557
  Début du contentieux : 29/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher, Synergie groupe Cofidis participations, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Franfinance UCR de Nantes, MY MONEY BANK, Le Saint-Louis, Sobledis centre commercial La Salamandre, Société générale, Service des impôts des particuliers, TRESORERIE GENERALE DU LOIR ET CHER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Limoges, 26/04/2018, 17/00168
  Début du contentieux : 25/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Montpellier, 18/01/2018, 17/00373
  Début du contentieux : 03/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE OCCITANE, ONEY BANK, CAF 11 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUDE, CAISSE D'EPARGNE DE PARIS, SOGERES, SA FRANFINANCE UCR, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AUDE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour administrative d'appel de Marseille, 10/07/2017, 15MA03954
  Début du contentieux : 10/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRIVERIO DECOLLETAGE SA, GTM Génie civil et service, Métropole Nice Côte d'Azur, AFRIPA TELECOM FRANCE, EDF, GDF, Eiffage TP, NC NUMERICABLE
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• Cour d'appel de Poitiers, 21/02/2017, 16/02559
  Début du contentieux : 26/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, AMBULANCES A85 ASISITANCE, Société BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE A. N.A. P, CA CONSUMER FINANCE CHEZ EOS CREDIREC, CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE SERVICE CONTENTIEUX, EDF SERVICE CLIENT CHEZ INSTRUM JUSTITIA, FRANCE LOISIRS SECTEUR CONTROLE PAIEMENT, SOC FRSE EPURATION DESSALEMENT DES EAUX, GDF SUEZ CHEZ INSTRUM JUSTITIA, CNP ASSURANCES IARD, MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE, ORANGE CONTENTIEUX SERVICE CONTENTIEUX, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VENDEE, S. A.R. V.I, SFR FIXE ET ADSL CHEZ CONTENTIA, TRESORERIE PAYS YONNAIS ET ESSART MUNICIPAL, ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/01/2017, 17/00532
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, ANAP, CABINET D'AVOCATS TARTANSON, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, CARREFOUR BANQUE, CDISCOUNT, CPAM des Alpes, CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Les Mutuelles du Soleil, Agents SARL, SEERC, SFR Mobile, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES DE HAUTE PROVENCE, MMA, NOUVELLES AMBULANCES SAINT LUC
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Caen, 19/01/2017, 16/02475
  Début du contentieux : 06/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE, C. A. M. DE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, EDF, FGAO FONDS GARANTIE ASSUR OBL DE DOMMAGES, TELECOM, LE COUVOIR DU MOULIN BRULE, GROUPE ENTEREC, LYCEE AUGUSTIN FRESNEL, ORANGE, RELAIS AUTO LEXOVIEN, JEAN-PHILIPPE ROUAULT - NOTAIRE, SIP SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS, SOLENDI EXPANSION, CPAM, DIRECT ENERGIE, CABINET CARRE PINOTEAU ASSU FR, FRANCE TRAVAIL, SIP DE BERNAY, TRESORERIE MORTAIN SOURDEVAL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Metz, 13/12/2016, 16/01934
  Début du contentieux : 26/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MOSELLE, ASSOCIATION ALLIANCE TERRITOIRES, CSE CAF MOSELLE, CANAL PLUS SAT, ASSOCIATION CILGERE, COLLEGE JACQUES YVES ROUSSEAU, EL TELECOM, ENGIE, HOIST FINANCE, ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOCATAIRES NEOLIA LORRAINE DE PETIT -EBERSVILLER, SA ORANGE CONTENTIEUX, PROTEGYS COURTAGE, FRANCOIS BERNARD ASSURANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Reims, 13/09/2016, 15/02971
  Début du contentieux : 06/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA Consumer Finance-ANAP, Cetelem c/Neuilly contentieux, Cofidis c/Synergie, LCL CREDIT LYONNAIS, Orange, SIP de Troyes agglomération, Sogefinancement chez Franfinance UCR Paris, BOUYGUES TELECOM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Nancy, 12/09/2016, 15/02672
  Début du contentieux : 16/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CONFDIST CENTRE LECLERC, AXA BANQUE FINANCEMENT, BANQUE CIC EST, Etablissement Public TRESORERIE D'ETAIN FRESNES, FIDEM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 07/07/2016, 16/00056
  Début du contentieux : 18/12/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : SEL SAGEVI NOREX, POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SOMME, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SOMME, BTP RETRAITE ET PREVOYANCE OUVRIER, RSI ILE DE FRANCE CENTRE, CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE, DEGROISILLE, GEDIMAT, MENUISERIE GILLES DUBOS, CONSTRUCTYS-OPCA
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Bourges, 03/06/2016, 15/01128
  Début du contentieux : 09/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, FINANCE EX GE MONEY BANK, ATRADIUS INSTALMENT CREDIT PROTECTION POUR BANQUE ACCORD, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES-SIP TF, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC A (CETELEM, SYNERGIE (POUR COFIDIS, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, CENTRE NATIONAL DU CREDIT DE LA BANQUE POSTALE, EOS FRANCE, MY MONEY BANK, La Grande Roche, SODECMA, CONTENTIA (POUR SFR MOBILE), DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES INDRE, VETURA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 09/02/2016, 14/00253
  Début du contentieux : 05/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BNP PARIBAS, COLLEGE ADOLPHE CHERIOUX, CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, EDF, FRANFINANCE-UCR DE PARIS, GMF ASSURANCES, MEDIATIS EDITION, MONABANQ, SEMISE IMMOBILIERE PARIS SUD EST, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, TRÉSORERIE GENERALE, CARREFOUR BANQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 17/12/2015, 15/03205
  Début du contentieux : 15/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, CONVIVIO-RCO, CREDIT MUTUEL DU CENTRE, CSSE, AFRIPA TELECOM FRANCE, LCL, OPAC 38 - ISERE, POLE EMPLOI, VAL TOURAINE HABITAT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES INDRE-ET-LOIRE, TRESORERIE GENERALE D'INDRE ET LOIRE, GENERALI IARD, CAF DE L'C, EDF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Rouen, 05/11/2015, 15/00403
  Début du contentieux : 18/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM DE NORMANDIE SEINE BDD AG, CEGEMA, FIDEM, IMP SARL, CLUB INTERNATIONAL DU LIVRE FRANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, UCR Park Services
• Tribunal des conflits, 12/10/2015, C4022
  Début du contentieux : 14/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Nancy, 12/10/2015, 15/00328
  Début du contentieux : 19/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, AXA FRANCE ASSURANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SCP DUPONT-ALMOUZNI, ANTARGAZ, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE ET MOSELLE, AVANSSUR, ORANGE FRANCE, SERVICE IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOUL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 10/09/2015, 14/05339
  Début du contentieux : 19/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DU RHONE, SOGERES, ENGIE, MONABANQ, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Reims, 08/07/2015, 14/02415
  Début du contentieux : 21/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE de L'AUBE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Caen, 02/07/2015, 14/03472
  Début du contentieux : 02/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : La BANQUE ACCORD, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, Le CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, FINANCO, MEDIATIS EDITION, MONABANQ, La TRÉSORERIE, COFIDIS, SOCIETE GENERALE POUR LE DEVELOPPEMENT DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER SOGEBAIL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Metz, 13/05/2015, 15/00246
  Début du contentieux : 20/06/2013
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Grenoble, 30/03/2015, 14/04138
  Début du contentieux : 12/08/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CREDIT MUTUEL DAUPHINE VIVARAIS CM CIC, DBA REPRES FISCAL DE FACET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour administrative d'appel de Marseille, 19/03/2015, 13MA02520
  Début du contentieux : 30/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE, ENTREPRISE RUAS MICHEL, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Versailles, 19/02/2015, 14/05978
  Début du contentieux : 18/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHSCT DE L'ETABLISSEMENT IDF DE L'UES VEOLIA EAU-GÉNÉRALE DES EAUX, SOCIÉTÉ DES EAUX DU TOUQUET PARIS PLAGE ET EXTENSIONS, SCA COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU, SCA EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, SOCIÉTÉ D'ETUDES GÉOPHYSIQUE ET D'ENTRETIEN DES APPAREILS A CIRCUIT D'EAU ET RÉSEAUX D'EAU, SAGEBA SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, SOCIÉTÉ AUXILIAIRE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SCA SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE LA NIÈVRE, SCA SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, SCA VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SCA SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SCA SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, SCA SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, SCA SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU LANGUEDOC ROUSSILLON, SCA AVIGNONNAISE DES EAUX, SOCIÉTÉ DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE L'OISE, SOCIÉTÉ DES EAUX ET DE L'AGGLOMÉRATION TROYENNE, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, SOCIÉTÉ DES EAUX DE PICARDIE, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, SEBL SOCIETE D'ENVIRONNEMENT DU BASSIN DE LACQ, SOCIÉTÉ DES EAUX DE TROUVILLE DEAUVILLE ET NORMANDIE, SOCIÉTÉ D'ENTREPRISE ET DE GESTION, SOCIÉTÉ MACONNAISE D'ASSAINISSEMENT ET DE DISTRIBUTION D'EAU ET DE CHALEUR, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SOCIÉTÉ RÉGIONAL DE DISTRIBUTION D'EAU, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, SOCIÉTÉ STÉPHANOISE DES SERVICES PUBLICS, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, SARL SOCIÉTÉ VAROISE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION, SESIEA SOCIETE D'EXPLOITATION DE SYSTEMES ET D'INSTALLATIONS D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, CPA CERGY PONTOISE ASSAINISSEMENT, SOCIÉTÉ DAUPHINOISE D'ASSAINISSEMENT, SNC OTV EXPLOITATIONS ROUENNAISES, SOCIÉTÉ VEOLIA EAU EXPLOITATION LE HAVRE, SNC CYO, SOCIÉTÉ DES EAUX INDUSTRIELLES DE PORT JEROME, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, ENTREPRISE RUAS MICHEL, EPURATION POMPAGE URBAIN ET RURAL, SNC EQUALIA SERVICES, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, GRE GROUPEMENT RHODANIEN D'EPURATION, SOCIÉTÉ ALSACIENNE DE SERVICES ET D'ENVIRONNEMENT, DEGEST, COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE, COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX DE LA VILLE DE RAMBOUILLET, SCA COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, SCA SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-OUEST DE LA FRANCE, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, SED SOCIETE ANONYME DES EAUX DE DOUAI, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, SOCIETE DES EAUX DE TOULON, SARL CEC COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour administrative d'appel de Marseille, 05/02/2015, 12MA04921
  Début du contentieux : 11/03/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXA GLOBAL RISKS ITALY, MACSF, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Metz, 20/01/2015, 15/00010
  Début du contentieux : 18/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE
• Cour d'appel de Metz, 20/01/2015, 15/00019
  Début du contentieux : 14/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE
• Cour d'appel de Reims, 13/01/2015, 13/00871
  Début du contentieux : 18/01/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : SIVU ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE L'AGGLOMÉRATION RETHELOISE, RVI ARDENNES POIDS LOURDS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Riom, 10/12/2014, 14/00856
  Début du contentieux : 24/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, COFIDIS, COOPERATIVE CREDIT AGRICOLE, EDF, Me SCHOTT-MASSON POMOGIER, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE-LOIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 10/12/2014, 13-19.255, 13-19.256, 13-19.257, 13-19.258, 13-19.259
  Début du contentieux : 29/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/12/2014, 13-19.261
  Début du contentieux : 29/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/12/2014, 13-19.260
  Début du contentieux : 29/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Reims, 18/11/2014, 14/00395
  Début du contentieux : 07/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'allocations familiales des Ardennes, Cofidis chez Synergie, CRCA du Nord Est, Habitat 08, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ARDENNES
• Cour d'appel de Nîmes, 06/11/2014, 14/01056
  Début du contentieux : 30/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE ACCORD SERVICE SURENDETTEMENT, BANQUE CHABRIERES, EUREST, SA CA CONSUMER FINANCE ANAP, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FIDEM, FINANCO, GROUPE SOFEMO, MMA IARD, MONOBANQ, BPCE FINANCEMENT, SFR MOBILE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRESORERIE GENERALE DE L'ARDECHE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DROME
• Cour de cassation, 18/09/2014, 13-21.129
  Début du contentieux : 15/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 02/07/2014, 13/07754
  Début du contentieux : 27/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société COMITÉ D'ETABLISSEMENTDE L'Y...DES EAUX, SCA COMPAGNIE MÉDITERRANÉENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES, CFSP COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, SA SOCIÉTÉ AUXILIAIRE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SCA SADE-COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EXPLOITATIONS DE LA NIEVRE, SCA SADE-COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SCA SADE-COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD OUEST DE LA F RANCE, SCA SOCIÉTÉ D'ETUDES GÉOPHYSIQUE ET D'ENTRETIEN DES APPAREILS A CIRCUITS d´EAU ET RÉSEAUX, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, SCA SADE-COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, SCA DES EAUX DE DOUAI, SCADES EAUX, SCA D'ENVIRONNEMENT DU BASSIN DE LACQ, SCA D'ENTREPRISE ET DE GESTION, SCA SOCIÉTÉ RÉGIONALE DE DISTRIBUTION, SCA SOCIÉTÉ STÉPHANOISE DES SERVICES PUBLICS, SCA LA CHAMPENOISE DISTRIBUTION d´EAU ET D'ASSAINISSEMENT, SCA TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, SARL VAG-SOCIETE VAROISE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION, SCA OTV EXPLOITATIONS, CPA CERGY PONTOISE ASSAINISSEMENT, SNC OTV EXPLOITATIONS ROUENNAISES, CYO, ENTREPRISE RUAS MICHEL, EPURATION POMPAGE URBAIN ET RURAL, SNC EQUALIA SERVICES, SOCIETE DES EAUX DE TOULON, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, SAGEBA SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, SCA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ET DE LA VILLE DE RAMBOUILLET, SA DES EAUX DU TOUQUET PARIS PLAGE ET EXTENSIONS, SCA EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, SCA SADE-COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS D'OCCITANIE, SCA AVIGNONNAISE DES EAUX, SCA SOCIÉTÉ DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE L'OISE, SCA SOCIÉTÉ DES EAUX DE L'AGGLOMÉRATION TROYENNE, SCA SOCIÉTÉ DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, SCA SOCIÉTÉ DES EAUX DE MELUN, SCA SOCIÉTÉ DES EAUX DE PICARDIE, SCA SOCIÉTÉ DES EAUX DE SAINT OMER, SCA FRANÇAISE DE DISTRIBUTION, SCA SOCIÉTÉ DES EAUX DE TROUVILLE, DEAUVILLE ET NORMANDIE, SCA SOCIÉTÉ MACONNAISE D'ASSAINISSEMENT DE DISTRIBUTION D'EAU ET DE CHALEUR, SCA SOCIÉTÉ MOSELLANE DES EAUX, SNC DAUPHINOISE D'ASSAINISSEMENT, SNC VEOLIA-EAU EXPLOITATION LE HAVRE, SNC DES EAUX INDUSTRIELLES DE PORT JÉRÔME, SCA COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, SARL COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, SCA COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, SCA COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bastia, 02/07/2014, 13/00397
  Début du contentieux : 02/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, MAXANCE ASSURANCES, Organisme CHEZ LASER, Etablissement FINANCEMENT, LE RIADE, SIP, Groupement CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE LA MUIRE DRJERO, ALLIANZ 1 % LOGEMENT, SA CAISSE D'EPARGNE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE, COFIDIS, EDF, Compagnie d'assurances GENERALI VIE, VILLE DE PARIS
• Cour d'appel de Poitiers, 17/06/2014, 13/03725
  Début du contentieux : 25/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE LA VENDEE, CREDIT MUTUEL OCEAN CM-CIC SERVICE, DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES, SCP PIGNON-SELOSSE-ETIENNE, TRESORERIE CENTRE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VENDEE, TRESORERIE MONTAIGU ROCHERSERVIERE, Vendée Habitat, EDF SERVICE CLIENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PAYS DE LA LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 25/03/2014, 13/00218
  Début du contentieux : 12/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit Agricole Brie Picardie, BPCE FINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE, Procilia 77, Generali, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Metz, 27/01/2014, 13/01769
  Début du contentieux : 13/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEUTSCHE BANK AG, ACM, SA CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD BAC C API 333, CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE CREDIT MUTUEL CIC SERVICES, ETABLISSEMENTS KLEIN SARL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MOSELLE
• Cour de cassation, 14/11/2013, 12-18.186
  Début du contentieux : 27/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Veolia eau Ile-de-France, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/09/2013, 12/08543
  Début du contentieux : 26/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CAF DU VAR, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, CRCAM CENTRE LOIRE, FONCIA SOGIM, SA FRANFINANCE MARSEILLE, GAZ DE FRANCE, INTRUM JUSTITIA, NUMERICABLE, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, SIP TOULON SUD-OUEST, TRESORERIE TOULON IMPOTS, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF
• Cour d'appel de Metz, 22/07/2013, 10/03216
  Début du contentieux : 03/09/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES
• Tribunal des conflits, 08/07/2013, C3900
  Début du contentieux : 23/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, GENERALI IARD, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Grenoble, 14/05/2013, 12/04531
  Début du contentieux : 12/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : STELLANTIS BANK, SA CREDIPAR 12, APAGL IMMEUBLE LE GUYENNE, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, CENTRE FINANCIER LA BANQUE POSTALE, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, CRCA DU NORD EST, DCF DISTRIBUTION CASINO FRANCE, EDF, EDITION ATLAS CONTENTIEUX, APF FRANCE HANDICAP, FRANFINANCE, GROUPAMA CHEGARAY, MENAFINANCE, SANEF DIRECTION FINANCIERE, TRESORERIE CHABEUIL
• Cour d'appel de Reims, 09/04/2013, 12/01696
  Début du contentieux : 11/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE ASSURANCE, ADIE-CHAMPAGNE ARDENNE FRANCHE COMTE, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CAISSE D'EPARGNE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE, COFIDIS AG SIEGE SOCIAL, E. S.T. I.C, GAZ DE FRANCE, L'EFFORT REMOIS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SOUPLET LARCHER, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MARNE, UDAF DE LA MARNE
• Cour d'appel de Nancy, 04/03/2013, 12/01283
  Début du contentieux : 26/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ALPHA CREDIT SA, AMEUBLEMENT ST LOUIS COMMERCE, Société BANQUE GENERALE DU LUXEMBOURG BNP PARIBAS, Société CIC EST BANQUE CIAL-SNVB, Société CILGERE chez SOFRA, Société COFIDIS chez Contentia, COLLEGE ET LYCEE PRIVES DE L'ASSOMPTION, Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FCE BANK PLC, Société FIAT CREDIT FRANCE chez Consumer Finance, GROUPAMA CHEGARAY, Société ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEURTHE ET MOSELLE, Société VOLKSWAGEN BANK chez Concilian
• Cour d'appel de Caen, 14/02/2013, 12/00106
  Début du contentieux : 05/12/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : STRUJON ERIC, LA CA CONSUMER FINANCE FINAREF, ELIOR RESTAURATION FRANCE, NAPOLY STEPHANE, LA SA SOCIETE GENERALE, LA SA TOTALGAZ, TRESORERIE GENERALE DE L'ORNE
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 08/02/2013, 10/02066
  Début du contentieux : 11/10/2006
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 08/02/2013, 10/02071
  Début du contentieux : 11/10/2006
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Rennes, 23/11/2012, 10/09155
  Début du contentieux : 23/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : HABITAT 35, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ILLE ET VILAINE, CRCAM D'I ET V CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE, ASSOCIATION DOMICILE ACTION, FRANCE TELECOM chez CONTENTIA, GAZ DE FRANCE CHEZ CONTENTIA, GAZ DE FRANCE, ORANGE SERVICE CLIENT INTERNET CHEZ CONTENTIA, REGIE DES RESTAURANTS ET ACTIVITES PERISCOLAIRES, TRESORERIE PRINCIPALE MUNICIPALE
• Cour d'appel de Douai, 25/10/2012, 12/03731
  Début du contentieux : 01/12/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : M & C MAISONS & CITES SOCIETE ANONYME D'HLM, CA CONSUMER FINANCE ANAP, POWEO, SMAM MUTUELLE LES ARTS ET METIERS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PAS DE CALAIS
• Cour d'appel de Nancy, 24/10/2012, 12/00483
  Début du contentieux : 19/01/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE
• Cour d'appel de Paris, 03/07/2012, 12/07985
  Début du contentieux : 21/09/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : LIR, Société TYCO DIVISION SERVICES et actuellement TYCO FIRE AND INTEGRATED SOLUTIONS, SOLUTIONS BUREAUTIQUE 77, LIR PACKAGING, SCP COUDRAY ANCEL, SELARL JEROME CABOOTER, ABIO PLAST, MAILLOT SABLONS, Société VEOLIA AUBINE
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 01/06/2012, 10/02067
  Début du contentieux : 11/10/2006
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 01/06/2012, 10/02068
  Début du contentieux : 11/10/2006
  Position : Défendeur
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/02/2012, 12-0264
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SG SOCIETE GENERALE, MFP MICHELIN, UNION DISTILLERIES MEDITERRANEE, SA APAVE INTERNATIONAL, SICA FINEDO, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE, SARL BRICAUD, RIVIERE TRANSPORTS, OLAGRI, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SETRA, MUTUELLE INTERIALE, AUCHAN, AUBERT ET DUVAL, BRISTOL MYERS SQUIBB PHARMA FRANCE S.A, CETMEF CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES MARITIMES ET FLUVIALES, HOPITAL TENON, ASCOMETAL, COURVOISIER SA, MAIRIE DE MAISONS ALFORT, 3 SUISSES FRANCE, SACER PNE, MAIRIE DE NARBONNE, HEIL CLAUDE, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, SIVOM ST GAUDENS MONTREJEAU, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, APAVE SUDEUROPE, SECURITE PRIVEE ANTILLE GUYANE, FOURNIER-BIDOZ BERNARD, ASPTT ASS SPORTIVE DES PTT DE THIONVILLE, GRP RUBIS, CRODA CHOCQUES, MAIRIE DE CAMBRONNE LES, UNIVERSITE PARIS 7, AUTO ECOLE BELONNE, MASSELA GILBERT, ECKART-FRANCE, SPIE IDF NORD OUEST, UNIVERSITE DE CAEN, SORELEC STE RENNAISE D'ELECTRONIQUE & COMPOSANTS, TELECOM BRETAGNE, STE MODERNE DE PROTECTION SMP, DELTA TELESURVEILLANCE TSC, MARTELL & CO, SIVEER, AMBULANCES ST ANDRE, ACESO MEDICAL SERVICES, EVELIA, GORON SA, GARDIENNAGE SURVEILLANCE SECURIT, ENTREPRISE ROGER MARTIN, ASS SPORTIVE UNIVERSITE PAUL SABATIER, PREFECTURE DE L OISE, SOFREGAZ, APHP HOPITAL DE TENON, PBM IMPORT, IMAG IN, CISCO SYSTEMS FRANCE, BLEDINA SA, HARAS DES GRANDS JONCS MARINS, MAORI PROTECTION, SEMAUX, SIAAP, LES VIGNERONS DU SIEUR D ARQUES, MOUILLOT ET COMPAGNIE, EFFIA STATIONNEMENT, SFLP SOCIETE FONCIERE LYONNAISE DE PARTICIPATIONS, PLANE LOGISTIQUE, ECBN, EUROP SECURITE INDUSTRIE MONTPEL, BOUYGUES BATIMENT IDF, BOURDARIOS BATIMENT, NEO SECURITY, ARCADE, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, SOCIETE NATIONALE SNCF, FABER, ENTREPRISE GUINTOLI SA, ENTREPRISE BOURDARIOS, EIFFAGE CONSTRUCTION, BATEG
• ARCEP, 28/02/2012, 12-0264
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SG SOCIETE GENERALE, MFP MICHELIN, UNION DISTILLERIES MEDITERRANEE, SA APAVE INTERNATIONAL, SICA FINEDO, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE, SARL BRICAUD, RIVIERE TRANSPORTS, OLAGRI, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SETRA, MUTUELLE INTERIALE, AUCHAN, AUBERT ET DUVAL, BRISTOL MYERS SQUIBB PHARMA FRANCE S.A, CETMEF CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES MARITIMES ET FLUVIALES, HOPITAL TENON, COURVOISIER SA, MAIRIE DE MAISONS ALFORT, 3 SUISSES FRANCE, SACER PNE, MAIRIE DE NARBONNE, HEIL CLAUDE, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, SIVOM ST GAUDENS MONTREJEAU, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, SECURITE PRIVEE ANTILLE GUYANE, FOURNIER-BIDOZ BERNARD, ASPTT ASS SPORTIVE DES PTT DE THIONVILLE, GRP RUBIS, CRODA CHOCQUES, MAIRIE DE CAMBRONNE LES RIBECOURT, UNIVERSITE PARIS 7, AUTO ECOLE BELONNE, MASSELA GILBERT, ECKART-FRANCE, SPIE IDF NORD OUEST, UNIVERSITE DE CAEN, SIEMENS SAS, TELECOM BRETAGNE, STE MODERNE DE PROTECTION SMP, DELTA TELESURVEILLANCE TSC, MARTELL & CO, SIVEER, AMBULANCES ST ANDRE, ACESO MEDICAL SERVICES, EVELIA, GORON SA, GARDIENNAGE SURVEILLANCE SECURIT, ENTREPRISE ROGER MARTIN, ASS SPORTIVE UNIVERSITE PAUL SABATIER, PREFECTURE DE L'OISE, SOFREGAZ, PBM IMPORT, IMAG IN, CISCO SYSTEMS FRANCE, BLEDINA SA, HARAS DES GRANDS JONCS MARINS, MAORI PROTECTION, SEMAUX, SIAAP, LES VIGNERONS DU SIEUR D'ARQUES, MOUILLOT ET COMPAGNIE, EFFIA STATIONNEMENT, SFLP SOCIETE FONCIERE LYONNAISE DE PARTICIPATIONS, PLANE LOGISTIQUE, ECBN, EUROP SECURITE INDUSTRIE MONTPEL, BOURDARIOS BATIMENT, NEO SECURITY, ARCADE, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, SOCIETE NATIONALE SNCF, FABER, ENTREPRISE GUINTOLI SA, BATEG
• Cour d'appel de Nancy, 05/12/2011, 11/02091
  Début du contentieux : 19/07/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES TARN ET GARONNE, Société AGF IARD, DESORMEAU LAURENT, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, VYV 3 EST, Société CAISSE D'EPARGNE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE, CEDATEX CIE EUROP DISTR ARTICL TEXT, Société CLINIQUE ST JOSEPH, Société CREDIREC (COFINOGA), ETABLISSEMENTS G. COLLOT ET FILS, Société EDF CRC MULHOUSE, EDITIONS ATLAS, Société EFFICO SORECO, FRANCE TELECOM, Société GAZ DE FRANCE, Société GIE RCDI, GROUPE H.P., Société JARDINERIE VILMORIN, QUESNEY GUY, ELIOR RESTAURATION FRANCE, LYCEE SAINTE MARGUERITE, MOTILLON, SARL OFFICE DE CONTENTIEUX DE LORRAINE, Société ORANGE MOBILE FRANCE, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DES LA MEUSE, PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA MEUSE, Société HLM VERDUN VTB -55, SCP MENUT-BAFFOU, Société SGED LOGISTIC, Société SOMECO-DIMELEC, TRESORERIE de CLERMONT EN ARGONNE, DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE, TRESORERIE DE VERDUN