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Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire,
27/04/2026, 22/00930
Début du contentieux :
25/03/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
MAF, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Dispositif :
Désistement partiel
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Cour d'appel de Rennes,
04/03/2025, 22/03827
Début du contentieux :
03/03/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Conseil d'État,
19/10/2022, 459245
Début du contentieux :
19/11/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMMUNE DE SAINT-ANDRE-DES-EAUX, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet PAPC
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Cour administrative d'appel de Nantes,
08/10/2021, 20NT00213
Début du contentieux :
19/11/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMMUNE DE SAINT-ANDRE-DES-EAUX, Personne anonymisée 1
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