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Tribunal judiciaire de Paris,
22/09/2026, 25/10262
Position :
Défendeur
Autres parties :
AXA FRANCE IARD, ZURICH INSURANCE EUROPE AG, TRAFORDYN, GAN ASSURANCES, LE ROL GENIE CLIMATIQUE, THEVENOT PARTNERS, BETAP INGENIERIE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, MGEN, S.A.S. SOLAB (anciennement ALBDO), EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, S.A.S. GINGER, GOUGAUD CONSTRUCTIONS, ALLIANZ I.A.R.D., exerçant sous le nom commercial GROUPE CDR, L'AUXILIAIRE, S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION (anciennement SOCOTEC FRANCE), PIGEON TP LOIRE ANJOU, S.A. FONDASOL, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, ARMOR FTS
Dispositif :
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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Tribunal administratif de Nantes,
12/03/2026, 2602808
Position :
Défendeur
Autres parties :
Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silene, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, VENDREDI ARCHITECTURE & URBANISME, SISBA, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS SOLUTIONS, KORNOG GEOTECHNIQUE, BUREAU ALPES CONTROLES, SRTAD
Dispositif :
Expertise / Médiation
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Tribunal administratif de Nantes,
12/03/2026, 2602809
Position :
Défendeur
Autres parties :
Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silene, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, VENDREDI ARCHITECTURE & URBANISME, SISBA, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS SOLUTIONS, KORNOG GEOTECHNIQUE, BUREAU ALPES CONTROLES, SRTAD
Dispositif :
Expertise / Médiation
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Tribunal administratif de Nantes,
03/03/2026, 2512974
Début du contentieux :
26/08/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silène, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, VENDREDI ARCHITECTURE & URBANISME, SISBA, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS SOLUTIONS, KORNOG GEOTECHNIQUE, BUREAU ALPES CONTROLES, SRTAD
Dispositif :
Expertise / Médiation
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Tribunal administratif de Nantes,
03/03/2026, 2513256
Début du contentieux :
26/08/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silène, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, VENDREDI ARCHITECTURE & URBANISME, SISBA, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS SOLUTIONS, KORNOG GEOTECHNIQUE, BUREAU ALPES CONTROLES, SRTAD
Dispositif :
Expertise / Médiation
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Tribunal administratif de Nantes,
03/03/2026, 2513257
Début du contentieux :
26/08/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silène, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, VENDREDI ARCHITECTURE & URBANISME, SISBA, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS SOLUTIONS, KORNOG GEOTECHNIQUE, BUREAU ALPES CONTROLES, SRTAD
Dispositif :
Expertise / Médiation
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Tribunal administratif de Nantes,
03/03/2026, 2513258
Début du contentieux :
04/09/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silène, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, VENDREDI ARCHITECTURE & URBANISME, SISBA, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS SOLUTIONS, KORNOG GEOTECHNIQUE, BUREAU ALPES CONTROLES, SRTAD
Dispositif :
Expertise / Médiation
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Tribunal administratif de Nantes,
03/03/2026, 2514997
Début du contentieux :
04/09/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silène, SRTAD, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, VENDREDI ARCHITECTURE & URBANISME, SISBA, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS SOLUTIONS, KORNOG GEOTECHNIQUE, BUREAU ALPES CONTROLES
Dispositif :
Expertise / Médiation
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Tribunal administratif de Nantes,
03/03/2026, 2515008
Début du contentieux :
04/09/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silène, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, VENDREDI ARCHITECTURE & URBANISME, SISBA, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS SOLUTIONS, KORNOG GEOTECHNIQUE, BUREAU ALPES CONTROLES, SRTAD
Dispositif :
Expertise / Médiation
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Tribunal administratif de Nantes,
03/03/2026, 2515016
Début du contentieux :
04/09/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silène, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, VENDREDI ARCHITECTURE & URBANISME, SISBA, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS SOLUTIONS, KORNOG GEOTECHNIQUE, BUREAU ALPES CONTROLES, SRTAD
Dispositif :
Expertise / Médiation
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Tribunal administratif de Nantes,
03/03/2026, 2515017
Début du contentieux :
04/09/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silène, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, VENDREDI ARCHITECTURE & URBANISME, SISBA, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS SOLUTIONS, KORNOG GEOTECHNIQUE, BUREAU ALPES CONTROLES, SRTAD
Dispositif :
Expertise / Médiation
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Tribunal administratif de Nantes,
03/03/2026, 2515023
Début du contentieux :
04/09/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silène, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, VENDREDI ARCHITECTURE & URBANISME, SISBA, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS SOLUTIONS, KORNOG GEOTECHNIQUE, BUREAU ALPES CONTROLES, SRTAD
Dispositif :
Expertise / Médiation
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Tribunal administratif de Nantes,
20/01/2026, 2515017
Début du contentieux :
04/09/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire SILENE, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, VENDREDI ARCHITECTURE & URBANISME, SISBA, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS SOLUTIONS, KORNOG GEOTECHNIQUE, BUREAU ALPES CONTROLES
Dispositif :
Expertise / Médiation
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Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire,
09/12/2025, 25/00088
Début du contentieux :
20/10/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
FRANCELOT S.A.S, BREHARD TRAVAUX PUBLICS, COGEMI COMPAGNIE DE GESTION DE LA MAISON INDIVIDUELLE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, S.A. SMA SA
Dispositif :
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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Cour d'appel de Rennes,
16/09/2025, 25/03875
Début du contentieux :
06/05/2025
Position :
Défendeur
Dispositif :
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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Tribunal administratif de Nantes,
04/09/2025, 2513258
Position :
Défendeur
Autres parties :
Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silene, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, VENDREDI ARCHITECTURE & URBANISME, SISBA, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS SOLUTIONS, KORNOG GEOTECHNIQUE, BUREAU ALPES CONTROLES
Dispositif :
Expertise / Médiation
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Tribunal administratif de Nantes,
04/09/2025, 2514997
Position :
Défendeur
Autres parties :
Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silene, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, VENDREDI ARCHITECTURE & URBANISME, SISBA, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS SOLUTIONS, KORNOG GEOTECHNIQUE, BUREAU ALPES CONTROLES
Dispositif :
Expertise / Médiation
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Tribunal administratif de Nantes,
04/09/2025, 2515008
Position :
Défendeur
Autres parties :
Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silene, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, VENDREDI ARCHITECTURE & URBANISME, SISBA, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS SOLUTIONS, KORNOG GEOTECHNIQUE, BUREAU ALPES CONTROLES
Dispositif :
Expertise / Médiation
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Tribunal administratif de Nantes,
04/09/2025, 2515016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silene, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, VENDREDI ARCHITECTURE & URBANISME, SISBA, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS SOLUTIONS, KORNOG GEOTECHNIQUE, BUREAU ALPES CONTROLES
Dispositif :
Expertise / Médiation
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Tribunal administratif de Nantes,
04/09/2025, 2515017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silene, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, VENDREDI ARCHITECTURE & URBANISME, SISBA, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS SOLUTIONS, KORNOG GEOTECHNIQUE, BUREAU ALPES CONTROLES
Dispositif :
Expertise / Médiation
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Tribunal administratif de Nantes,
04/09/2025, 2515023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silene, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, VENDREDI ARCHITECTURE & URBANISME, SISBA, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS SOLUTIONS, KORNOG GEOTECHNIQUE, BUREAU ALPES CONTROLES
Dispositif :
Expertise / Médiation
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Tribunal administratif de Nantes,
26/08/2025, 2512974
Position :
Défendeur
Autres parties :
Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silène, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, VENDREDI ARCHITECTURE & URBANISME, SISBA, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS SOLUTIONS, KORNOG GEOTECHNIQUE, BUREAU ALPES CONTROLES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Expertise / Médiation
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Tribunal administratif de Nantes,
26/08/2025, 2513256
Position :
Défendeur
Autres parties :
Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silène, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, VENDREDI ARCHITECTURE & URBANISME, SISBA, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS SOLUTIONS, KORNOG GEOTECHNIQUE, BUREAU ALPES CONTROLES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Expertise / Médiation
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Tribunal administratif de Nantes,
26/08/2025, 2513257
Position :
Défendeur
Autres parties :
Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silene, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, SISBA, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS SOLUTIONS, KORNOG GEOTECHNIQUE, BUREAU ALPES CONTROLES, Vendredi Architecture et Urbanisme, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Expertise / Médiation
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Tribunal administratif de Nantes,
26/08/2025, 2513258
Position :
Défendeur
Autres parties :
Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silene, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, VENDREDI ARCHITECTURE & URBANISME, SISBA, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS SOLUTIONS, KORNOG GEOTECHNIQUE, BUREAU ALPES CONTROLES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Expertise / Médiation
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Tribunal judiciaire de Sables-d'Olonne,
24/06/2025, 25/00093
Position :
Défendeur
Autres parties :
SNC LNC UPSILON PROMOTION, CBI BATIMENT, S.E.L.A.R.L. GARNIER, AJILINK - LABIS CABOOTER - DE CHANAUD, BTP CONSULTANTS, Société La Compagnie EUROMAF, S.A.S. MOTEC INGENIERIE, ALLIANZ I.A.R.D.
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Cour d'appel de Rennes,
06/05/2025, 23/07046
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
MEE-caducité partielle
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