Cour d'appel de Paris,
12/03/2025, 24/07634
Début du contentieux :
15/04/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société GMBA SELECO (SELECO ET BUREAU CENTRAL DE COMPTABILITE), Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES, MALLIGATOR PRODUCTIONS, EDITIONS ET PRODUCTIONS ZAGORA, EDITIONS ET PRODUCTIONS FREE DEMO, AMS PUBLISHING, SOC JEUNE MUSIQUE, ANTEPRIMA EDITIONS, IWAY HOLDINGS, REVA SONS, E2B, DAFT TRAX, BECAUSE MUSIC, DAFT LIFE LIMITED
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour de cassation,
29/01/2002, 98-10.631
Début du contentieux :
24/09/1997
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société civile de perception et de distribution des droits et des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM), Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, DELABEL EDITIONS, DAFT TRAX, France 2, Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM)
Dispositif :
Rejet
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