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Cour de cassation,
17/09/2026, 25-14.359, 25-14.359
Début du contentieux :
26/02/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
TMH TRANSPORT MORIN HUBERT, Franklin Bach
Dispositif :
Rejet
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion,
26/06/2025, 25/00173
Position :
Demandeur
Autres parties :
PNP INFORMATIQUE
Dispositif :
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,
26/02/2025, 24/00124
Début du contentieux :
26/10/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
TMH TRANSPORT MORIN HUBERT
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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