SOGEA BRETAGNE B T P

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• Tribunal administratif de Rennes, 30/07/2026, 2503200
  Début du contentieux : 06/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADIM OUEST, AUXIFIP, COMMUNE DE SAINT BRIEUC
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire d'Angers, 22/06/2026, 21/01680
  Début du contentieux : 09/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. LAURE, SOCIETE MISSENARD-QUINT B, VINCI CONSTRUCTION FRANCE
  Dispositif : MEE - incident
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• Cour d'appel de Rennes, 04/06/2026, 25/04729
  Début du contentieux : 02/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETEPAYSAGERE 1, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETEPAYSAGERE 2, OCDL OMNIUM CONSTRUCTIONS DEVELOP LOCATIONS, GALIAN-SMABTP, AXA FRANCE IARD, OB INGENIERIE, ALL AGENCE LAURENT LAGADEC, MVRDV FRANCE, SOVYSOLS, S.A. SMA, S.M.G SERRURERIE METALLERIE GRUENAIS, S.A.S. CDLP DE LA PESCHARDIERE, S.A.S. CARVALHO, S.A.S. SMAC, S.A.S. OCDL 'OMNIUM DE CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCATIONS, MAAF ASSURANCES SA, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE DITE GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A.S. TECHNI-FERMETURES, DEMARE BEAULIEU IMMOBILIER
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Rennes, 23/04/2026, 2602669
  Position : Défendeur
  Autres parties : ECB EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE, CROUS de Rennes Bretagne
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal de commerce de Rennes, 22/01/2026, 2025R00125
  Position : Défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 16/01/2026, 24/00889
  Début du contentieux : 02/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. OCDL "OMNIUM DE CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCATIONS", S.A.S.U. MVRDV, Compagnie d'assurance MMA IARD, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A.S. OBI, ALL AGENCE LAURENT LAGADEC, Compagnie d'assurance ABEILLE IARD & SANTE, CLDP, Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE "AS CENSION PAYSAGERE 1", S.A. SMA SA, Compagnie d'assurance CRAMA LOIRE BRETAGNE, Syndic. de copro. ASCENSION PAYSAGERE 2, S.A.S. CARVALHO, S.M.G SERRURERIE METALLERIE GRUENAIS
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 15/12/2025, 18/01644
  Début du contentieux : 16/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé ILOT 101 Rue de Gouédic, AEDIFIS JAL, Compagnie d'assurance ALBINGIA, SMA SA anciennement SAGENA, SARL TECHNIC ETANCHEITE, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE BRETAGNE PAYS DE LOIRE dite GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, SELARL D ARCHITECTURE CLENET BROSSET BNR, S.A.M.C.V. LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Société SELARL AJIRE, Société SAS- GOIC ET ASSOCIES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Rennes, 11/12/2025, 24/01687
  Début du contentieux : 01/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE, ANDRE, MAAF ASSURANCES SA, MANUEL DIAS ENTREPRISE DE RAVALEMENT, S.A. SMA, GALIAN-SMABTP
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal de commerce de Rennes, 06/11/2025, 2025F00254
  Début du contentieux : 20/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAMSIC II
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• Tribunal administratif de Rennes, 06/10/2025, 2503200
  Début du contentieux : 15/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE SAINT BRIEUC, AUXIFIP, ADIM OUEST
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/09/2025, 25/05915
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société MIRAMAR IMMOBILIER, Société MIRAMAR SAS, AXA FRANCE IARD, Société SPRO, ALLIANZ I.A.R.D., MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, CLEOVAL, Société ENTREPRISE ATLANTIC SOLS CONFORT, SOCOTEC CONSTRUCTION, ACOUSTIQUE & CONSEIL, Société PROJECTIO, GALIAN-SMABTP, S.A.S. ENTREPRISE PETIT, DP.R, IDOINE PISCINES, GINGER CEBTP, Société BUREAU ETUDES ENVIRONNEMENT VOIRIE ASSAINISSEMENT- EVA, Société SOCIETE DE PEINTURES ET DE REVETEMENTS DE L'OUEST- SPRO, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, PROCESS SOL, S.A. ALBINGIA, ENTREPRISE GUIBAN SA, ACTE IARD, ALTO INGENIERIE, Société ROGER&DELATTRE, Société SAND, Société D'ETUDES ET DE RECHERCHES OPERATIONNELLES - SERO, SILVA LANDSCAPING, CET INGENIERIE, Société AXIO, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, REAHM DEVELOPPEMENT, SOCIETE-MISSENARD QUINT B, Société VIVACI, RECORD PORTES AUTOMATIQUES, GENERALI FRANCE, Société GTI, ETABLISSEMENTS RAIMOND, AZUR POLYESTER PISCINES, CEGELEC PORTES DE BRETAGNE, GROUPE SEGUR, RGB FRANCE, ELCIMAI INGENIERIE, ATELIERS THERMIQUES SERVICES, Société AGENCE D'ARCHITECTURE A.BECHU ET ASSOCIES, Société AGENCE D'ARCHITECTURE A.BECHU, VOLUME ABC, THOR INGENIERIE
  Dispositif : Redistribution à une autre chambre
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/09/2025, 25/53332
  Début du contentieux : 25/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société MIRAMAR IMMOBILIER, S.A.S. ACIERS TRANSFORMATION SERVICES - ATS, Compagnie d'assurance GROUPAMA NORD-EST, ALLIANZ I.A.R.D., Compagnie d'assurance QBE EUROPE, HEMERY-HERVIEUX, AXA FRANCE IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société L'AUXILIAIRE, MMA IARD, Société SMABTP, S.A.S. AGENCE, Société MAF, CLEOVAL, Société ENTREPRISE ATLANTIC SOLS CONFORT, SOCOTEC CONSTRUCTION, ACOUSTIQUE & CONSEIL, Société PROJECTIO, S.A.S. ENTREPRISE PETIT, DP.R, IDOINE PISCINES, GINGER CEBTP, BUREAU ETUDES ENVIRONNEMENT VOIRIE ASSAINISSEMENT- EVA, SOCIETE DE PEINTURES ET DE REVETEMENTS DE L'OUEST- SPRO, PROCESS SOL, ENTREPRISE GUIBAN SA, ACTE IARD, ALTO INGENIERIE, Société SAND, SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES OPERATIONNELLES - SERO, SILVA LANDSCAPING, CET INGENIERIE, Société AXIO, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, REAHM DEVELOPPEMENT, SOCIETE-MISSENARD QUINT B, Société VIVACI, RECORD PORTES AUTOMATIQUES, GENERALI IARD, Société GTIE, ETABLISSEMENTS RAIMOND, AZUR POLYESTER PISCINES, DONALU, CEGELEC PORTES DE BRETAGNE, Société GROUPE SEGUR, RGB FRANCE, ELCIMAI INGENIERIE, ATELIERS THERMIQUES SERVICES, S.A.R.L. AGENCE D'ARCHITECTURE A.ET ASSOCIES, S.A.R.L. AGENCE D'ARCHITECTURE A, VOLUME ABC, THOR INGENIERIE, Société MIRAMAR SAS, S.A. SMA, S.A. ALBINGIA
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal de commerce de Rennes, 22/07/2025, 2025F00252
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXIMA CONCEPT
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 07/07/2025, 24/00862
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOVYSOLS, Syndicat de copropriété ASCENSION PAYSAGERE 1 SYNDIC, Syndic. de copro. ASCENSION PAYSAGERE 2 SYNDIC, S.A. SMA SA, S.M.G SERRURERIE METALLERIE GRUENAIS, MVRDV FRANCE, CDLP, S.A.S. CARVALHO, S.A.S. OMNIUM DE CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCATIONS (OCDL), MAAF ASSURANCES SA, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE DITE GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A.S. TECHNI-FERMETURES, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, AXA FRANCE IARD, S.A.S. SMAC, OB INGENIERIE, ALL AGENCE LAURENT LAGADEC
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/05/2025, 25/03413
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance ALBINGIA, Compagnie d'assurance ALLIANZ, ENTREPRISE GUIBAN SA, TPF.I TPF INGENIERIE, AXA FRANCE IARD, SOCOTEC CONSTRUCTION, IDOINE PISCINES, DP.R, GENERALI IARD, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, THOR INGENIERIE, ALTO INGENIERIE, ACTE IARD, S.A.R.L SAND, ZURICH INSURANCE PLC, ATELIERS THERMIQUES SERVICES, PROJECTIO, Compagnie d'assurance SMABTP, GROUPE SEGUR MANAGEMENT, Compagnie d'assurance SMA, AZUR POLYESTER PISCINES, DONALU, Société SOCIETE ETUDES RECHERCHE OPERATIONNELLE (SERO), SOCIETE-MISSENARD QUINT B, Compagnie d'assurance MAF, VIVACI, VOLUME ABC, CEGELEC PORTES DE BRETAGNE, S.A.R.L. BUREAU D'ETUDES CORRDINATION ARCHITECTURE REALISATIONS(BECAR), RGB FRANCE, SILVA LANDSCAPING, RECORD PORTES AUTOMATIQUES, S.A.S. GTIE, ALLIANZ I.A.R.D., S.A. SMA, S.A.S.R&D (ROGER DELATTRE), S.A.R.L. AGENCE D'ARCHITECTURE A. BECHU ET ASSOCIES, S.A.S. BUREAU D'ETUDES ENVIRONNEMENT VOIRIE ASSAINISSEMENT (EVA)
  Dispositif : Redistribution à une autre chambre
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• Cour d'appel de Rennes, 13/02/2025, 23/04574
  Début du contentieux : 16/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, SMABTP SAM, SMA SA S.A, XL INSURANCE COMPANY SE, La SCCV DU CHAPEAU ROUGE, NOX INGENIERIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2025, 23/04651
  Début du contentieux : 10/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L. SITEC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 29/08/2024, 17/06809
  Début du contentieux : 12/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. OMNIUM DE CONSTRUCTIONS, DEVELOPPEMENTS, LOCATIONS, «O.C.D.L.», S.A. SMA (SMA COURTAGE), CHARIER TP, JOURDANIERE NATURE, CHOUZENOUX ARCHITECTURE, Société SMABTP, ROSE RAVALEMENT, SOCOTEC INSPECTION FRANCE, S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTIONS, S.A. SMA SA (ANCIENNEMENT SAGENA), GENERALI IARD, AXA FRANCE IARD, Syndic. de copro, ALLIANZ I.A.R.D., COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE COLAS CENTRE OUEST, MAAF ASSURANCES, SACER ATLANTIQUE
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal administratif de Rennes, 18/07/2024, 2100029
  Début du contentieux : 26/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABINET D'ETUDES MARC MERLIN, CABINET BOURGOIS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/07/2024, 24/53004
  Début du contentieux : 25/01/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : DP.R, SMABTP, SMA S.A, ENTREPRISE GUIBAN SA, VIVACI, CEGELEC PORTES DE BRETAGNE, RGB FRANCE, RECORD PORTES AUTOMATIQUES, S.A.S. GTIE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, GENERALI IARD, MMA IARD, ACTE IARD, ALLIANZ I.A.R.D., S.A.R.L ATELIERS THERMIQUES SERVICES - ATS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 31/05/2024, 24/00303
  Début du contentieux : 02/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. OMNIUM DE CONSTRUCTIONS, DVELOPPEMENTS, LOCATIONS, WURTH FRANCE, S.A. SMA SA, Société d'assurance CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE DITE GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, S.A. COMPAGNIE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A.S. OBI, ALL AGENCE LAURENT LAGADEC, MVRDV FRANCE, Société CDLP, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES "ASCENSION PAYSAGERE 1", S.A.R.L. SERRURRERIE METALLERIE GRUNAIS, S.A.S. CARVALHO, S.A. COMPAGNIE MMA IARD
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/02/2024, 24/50807
  Début du contentieux : 25/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL AMZER NEVEZ, SAS MIRAMAR IMMOBILIER, Société MIRAMAR SAS, AGENCE D'ARCHITECTURE A.BECHU ET ASSOCIES, THOR INGENIERIE, VOLUME ABC, SMA SA, Société ENTREPRISE PETIT, Société MMA IARD ASSSURANCES MUTUELLES, SERO, CET INGENIERIE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SASU AGENGE FREDERIC GLATIGNY, Société ENTREPRISE ATLANTIC SOLS CONFORT, ACOUSTIQUE & CONSEIL, PROJECTIO, IDOINE PISCINES, SARL EVA, Société GROUPE ALTO, GINGER CEBTP, S.E.L.A.R.L. ERWAN FLATRES, ENTREPRISE GUIBAN SA, SAS SPRO, ALTO INGENIERIE, Société SAND, SILVA LANDSCAPING, REAHM DEVELOPPEMENT, GROUPE SEGUR MANAGEMENT, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.S. D.P.R, MMA IARD, AXA FRANCE IARD, S.A. ALBINGIA, ALLIANZ I.A.R.D., ACTE IARD, GALIAN-SMABTP, SASU SOCOTEC CONSTRUCTIONS, PROCESS SOL
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Paris, 25/01/2024, 23/58490
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS MIRAMAR IMMOBILIER, Société MIRAMAR SAS, AGENCE D'ARCHITECTURE A.BECHU ET ASSOCIES, THOR INGENIERIE, VOLUME ABC, Société ENTREPRISE PETIT, Société MMA IARD ASSSURANCES MUTUELLES, SERO, CET INGENIERIE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SMABTP, SASU AGENGE FREDERIC GLATIGNY, Société ENTREPRISE ATLANTIC SOLS CONFORT, ACOUSTIQUE & CONSEIL, SARL AMZER NEVEZ, PROJECTIO, IDOINE PISCINES, SARL EVA, Société GROUPE ALTO, S.A. ALBINGIA, GINGER CEBTP, S.E.L.A.R.L. ERWAN FLATRES, ENTREPRISE GUIBAN SA, SAS SPRO, ALTO INGENIERIE, Société SAND, SILVA LANDSCAPING, REAHM DEVELOPPEMENT, GROUPE SEGUR MANAGEMENT, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.S. D.P.R, MMA IARD, AXA FRANCE IARD, ACTE IARD, S.A. SMA, SASU SOCOTEC CONSTRUCTIONS, PROCESS SOL, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Conseil d'État, 20/07/2023, 470592
  Début du contentieux : 26/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société Merlin, CABINET BOURGOIS, MMA IARD
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 20/07/2023, 470614
  Début du contentieux : 26/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, CABINET BOURGOIS, MMA IARD, MERLIN
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour d'appel de Rennes, 04/05/2023, 21/08010
  Début du contentieux : 15/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 12/01/2023, 22-19.958
  Début du contentieux : 12/07/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 18/11/2022, 21NT03119
  Début du contentieux : 26/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale, Sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD, CABINET BOURGOIS, Cabinet Merlin, Société Socotec France Construction
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rennes, 10/11/2022, 19/06224
  Début du contentieux : 06/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL STUDIO, SA SMA, AXA FRANCE IARD, QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 17/06/2022, 21NT03126
  Début du contentieux : 22/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat de traitement des déchets ménagers du sud-est du Morbihan (SYSEM), ARCAU, VINCI ENVIRONNEMENT
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rennes, 23/02/2022, 19/05313
  Début du contentieux : 28/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SASU ADECCO, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Conseil d'État, 05/11/2021, 443368
  Début du contentieux : 26/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale, Merlin, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD
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• Cour d'appel de Rennes, 15/10/2021, 21/05188
  Début du contentieux : 06/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. AXA, STUDIO AMIEL, SMAVIE BTP SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA VIE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 30/09/2021, 18/07561
  Début du contentieux : 23/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement Public POLE EMPLOI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour administrative d'appel de Lyon, 14/01/2021, 17LY03534
  Début du contentieux : 07/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté de l'Auxerrois, Société Screg Est, devenue Colas Nord Est, ENTREPRISE LAPIED, Société Dallages Haute Performance (DHP), Société MGV Gérard Verdin, ARELCO, APAVE PARISIENNE, AUXERRE BETON, Société AGE, Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 23/09/2020, 19-21.044
  Début du contentieux : 21/12/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : ESPACIL RESIDENCES, Syndicat des copropriétaires de la Résidence, HOLDING SOCOTEC, SE2C INGENIERIE SOCIETE D'ETUDE DE LA CONSTRUCTION ET DE LA COORDINATION DE SECURITE, Société Alinéa, L'AUXILIAIRE-VIE, ACTE IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 26/06/2020, 19NT00258
  Début du contentieux : 26/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, CABINET BOURGOIS, Société Merlin, SOCOTEC CONSTRUCTION
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• Cour d'appel de Rennes, 18/05/2020, 18/03550
  Début du contentieux : 16/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA ALBINGIA, SELARL D ARCHITECTURE CLENET BROSSET BNR, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SA SMA SA, SARL TECHNIC ETANCHEITE, Compagnie d'assurances CRAMA BRETAGNE PAYS DE LOIRE dite GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ILOT101 RUE DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 13/06/2019, 16/05634
  Début du contentieux : 21/12/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la Résidence Floréale, ESPACIL RESIDENCES, SAS ESPACIL CONSTRUCTION, SOCOTEC-INDUSTRIE, SARL ALINEA, Société L'AUXILIAIRE, ACTE IARD, SA INGENIERIE ET COORDINATION DE LA CONSTRUCTION-I2C
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 12/03/2019, 19-0399
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CUMA DE BELLEVUE, ASSO SPORTIVE GOLF LA NIVELLE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOM MONT BLANC, COMMUNE D'HYERES, MEDDE, COOP APPROVISIONNEMENT NORMANDE, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, MANITOU BF, COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT NORMANDE, VALTIN-LOISIRS, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE MALAUCENE, SYND EAUX ASSAINISSEMENT REGION DE WIDEHEM, SULLIVAN & CROMWELL LLP, GEN INDUST PROTECT MIDI PYRENEES, HAULOTTE GROUP, DEPARTEMENT DE COTE D'OR, AILES CABALIROS, REGIE DU PORT DE TAVERNA, ASSOCIATION DU PRADO BOURGOGNE, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, DMH SECURITE, COMMUNE DE MOUTHOUMET, NOBELCLAD EUROPE, GSM 57, RAZEL BEC, ARS ALPHA RADIOTELEPHONE SERVICE, FRANCE GARDIENNAGE, GSM 55, COMMUNE DE SANARY SUR MER, BRINK TOWING SYSTEMS SARL, TCS, MAIN SECURITE, ASSIT CONTROLE GESTION SECURITE, SOCIETE NATIONALE SNCF, ASSO GOLF CLUB DE BESANCON, CAF DES YVELINES, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, NCO FORMATIONS GLOBALES, LEGENDRE ILE DE FRANCE, VCF NORMANDIE CENTRE, BOUYGUES ENERGIE SERVICE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/03/2019, 19-0399
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CUMA DE BELLEVUE, ASSO SPORTIVE GOLF LA NIVELLE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOM MONT BLANC, COMMUNE D'HYERES, MEDDE, COOP APPROVISIONNEMENT NORMANDE, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, MANITOU BF, COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT NORMANDE, VALTIN-LOISIRS, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE MALAUCENE, SYND EAUX ASSAINISSEMENT REGION DE WIDEHEM, SULLIVAN & CROMWELL LLP, GEN INDUST PROTECT MIDI PYRENEES, HAULOTTE GROUP, DEPARTEMENT DE COTE D'OR, AILES CABALIROS, REGIE DU PORT DE TAVERNA, ASSOCIATION DU PRADO BOURGOGNE, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, DMH SECURITE, COMMUNE DE MOUTHOUMET, NOBELCLAD EUROPE, GSM 57, RAZEL BEC, ARS ALPHA RADIOTELEPHONE SERVICE, FRANCE GARDIENNAGE, GSM 55, COMMUNE DE SANARY SUR MER, BRINK TOWING SYSTEMS SARL, TCS, MAIN SECURITE, ASSIT CONTROLE GESTION SECURITE, A PROPOS, ASSO GOLF CLUB DE BESANCON, CAF DES YVELINES, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, NCO FORMATIONS GLOBALES, LEGENDRE ILE DE FRANCE, VCF NORMANDIE CENTRE, BOUYGUES ENERGIE SERVICE
• Cour de cassation, 31/05/2018, 17-16.179
  Début du contentieux : 08/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rennes, 05/04/2018, 14/01194
  Début du contentieux : 17/09/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS LE ROUX
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 21/02/2018, 15/10000
  Début du contentieux : 02/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 08/11/2017, 15/06277
  Début du contentieux : 18/06/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : CSE URSSAF BRETAGNE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE URSSAF BRETAGNE
• Cour d'appel de Rennes, 22/06/2017, 16/01544
  Début du contentieux : 11/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, STUDIO AMIEL, SMA SA, Société QBE EUROPEAN OPERATIONS
• Cour d'appel de Rennes, 24/04/2017, 14/01194
  Début du contentieux : 27/09/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS LE ROUX
• Cour d'appel de Rennes, 08/02/2017, 15/05413
  Début du contentieux : 27/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE
• ARCEP, 05/05/2015, 15-0556
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ADRASEC 08 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES RADIO AMATEURS AU SERVICE DE LA SECURITE CIVILE DU DEPARTEMENT DES ARDENNES, SCIERIES DES GARDES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, SERIS SECURITY, BIMBO QSR AIX, EIFFAGE TP, COMMUNE DE GASSIN, DHL SUPPLY CHAIN FRANCE, EARL LIMOUSIN, NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE, PATHE CINEMAS FRANCE, AIRBUS OPERATIONS, OP SECURITE, ESPACE EXPANSION, CLINIQUE SAINT CHALES, SOCIETE DES PETITS TRAINS D ARGELES, CAPELLE, SNCF RESEAU, SUEZ EAU FRANCE, VALNOR, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, DESMAREZ, VCF NORMANDIE CENTRE, SNCF PROJETS SYSTEME INGENIERIE, UNIVERSITE DE BORDEAUX, COMMUNE D'AIX LES BAINS, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES COTES D'ARMOR, GORON, SOC COOPERATIVE AGRICOLE, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, COGELAND, ESM 80, S.E.R.C.P.A. CHAUVET 2, GROUPEMENT L2 CONSTRUCTION, STANISLAS, SECTION CLUB ALPIN FRANCAIS PAYS DE GEX, IDEX ENERGIES, COMMUNE DE PONT EVEQUE, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, ECOMAT, ASSOCIATION SCOLAIRE NOTRE DAME, EIFFAGE CONSTRUCTION, F.C LORIENT BRETAGNE SUD, ENTREPRISE DEGAINE, UGC CINE CITE ENGHIEN, CHIMIOTECHNIC, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, FONDS DE DOTATION HELENE ET EDOUARD LECLERC, COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES, NTN SNR ROULEMENTS, RAZEL-BEC, REGIE TRANSPORTS COMMUNAUTAIRES, BIOGENIE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, INTER-LOGISTIC (EUROPE), NTN-SNR ROULEMENTS, CITE VILLETTE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, CONSEIL DES VINS DE ST EMILION, BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, AEROPORT DE LA COTE D AZUR, LE BOTH D OROUET, AEROPORTS DE LA COTE D AZUR, DRAC DIRECTION REGIONALE AFFAIRES CULTURELLES BRETAGNE, CARREFOUR PROPERTY GESTION, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME, WALON FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/05/2015, 15-0556
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ADRASEC 08 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES RADIO AMATEURS AU SERVICE DE LA SECURITE CIVILE DU DEPARTEMENT DES ARDENNES, SCIERIES DES GARDES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, SERIS SECURITY, BIMBO QSR AIX, EIFFAGE TP, COMMUNE DE GASSIN, DHL SUPPLY CHAIN FRANCE, EARL LIMOUSIN, NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE, PATHE CINEMAS FRANCE, AIRBUS OPERATIONS, OP SECURITE, ESPACE EXPANSION, CLINIQUE SAINT CHALES, SOCIETE DES PETITS TRAINS D ARGELES, CAPELLE, SNCF RESEAU, SUEZ EAU FRANCE, VALNOR, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, DESMAREZ, VCF NORMANDIE CENTRE, SNCF PROJETS SYSTEME INGENIERIE, UNIVERSITE DE BORDEAUX, COMMUNE D'AIX LES BAINS, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES COTES D'ARMOR, GORON, SOC COOPERATIVE AGRICOLE, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, COGELAND, ESM 80, S.E.R.C.P.A. CHAUVET 2, GROUPEMENT L2 CONSTRUCTION, STANISLAS, SECTION CLUB ALPIN FRANCAIS PAYS DE GEX, IDEX ENERGIES, COMMUNE DE PONT EVEQUE, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, ECOMAT, ASSOCIATION SCOLAIRE NOTRE DAME, EIFFAGE CONSTRUCTION, F.C LORIENT BRETAGNE SUD, ENTREPRISE DEGAINE, UGC CINE CITE ENGHIEN, CHIMIOTECHNIC, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, FONDS DE DOTATION HELENE ET EDOUARD LECLERC, COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES, NTN SNR ROULEMENTS, RAZEL-BEC, REGIE TRANSPORTS COMMUNAUTAIRES, BIOGENIE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, INTER-LOGISTIC (EUROPE), NTN-SNR ROULEMENTS, CITE VILLETTE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, CONSEIL DES VINS DE ST EMILION, BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, AEROPORT DE LA COTE D AZUR, LE BOTH D OROUET, AEROPORTS DE LA COTE D AZUR, DIRECTION REGIONALE AFFAIRES MARITIMES ET DES PECHES, CARREFOUR PROPERTY GESTION, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME, WALON FRANCE
• Cour d'appel de Rennes, 29/04/2015, 14/03224
  Début du contentieux : 02/10/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE, ADECCO I.T. SERVICES
• Cour administrative d'appel de Nantes, 31/12/2014, 14NT00673
  Début du contentieux : 25/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) Bretagne-Pays de la Loire, Société Belliard, Communauté de communes du Sud Goëlo, Mutuelle des Architectes Français (MAF), OCTANT ARCHITECTURE, Société A...Yankowski, ATELIER CONCEPTION FLUIDES INGENIERIE, Société de Coordination et Pilotage G. Cleran (SCOPI), Société Chauffage et Sanitaire d'Armor (CSA), Société Bureau Veritas, Sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, COVEA RISKS, Personne anonymisée 1
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• ARCEP, 05/11/2013, 13-1342
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUEZ EAU FRANCE, CIE DES EAUX OZONE PROCEDES, COMMUNE DE MONISTROL SUR LOIRE, COMMUNE D ANCENIS, CCI DE REIMS EPERNAY, GERTRUDE SAEM, COMMUNE D ORIGNY EN THIERACHE, DEPARTEMENT DES ARDENNES, GRL GESTION, TRANSPORTS PAUL DUPOUX, YXIME, INST MEDICO PROFESSIONNEL DRESLINCOURT, EUROFOS, DAYOT JEAN-CHARLES, COMMUNE DE DIETWILLER, COMMUNE DE CHALETTE SUR LOING, COMMUNE DE FONTAINE SOUS JOUY, COMPT LANGUED TRANSIT MANUT, THE BANK OF TOKYO-MITSUBISHI UFJ, ASSOCIATION SECOURISTES DE, MC HABITAT, CARREFOUR HYPERMARCHES, AREVA NP, CNRS, INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS, MICHEL BRASIER SA, COMMUNE BRAY SUR SEINE, ASSOCIATION DES AMIS DE LA, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE, COMMUNE DE MENTHON SAINT BERNARD, ASS COMITE ENTREPRISE ARC INTERNATIONAL COOKWARE, CLAUDEL GERARD, AUTO ECOLE DE LOUHANS, CENTRE HOSPITALIER DE BEAUNE, GAZECHIM, DELPHI FRANCE SAS, COMMUNE DE VANDOEUVRE LES NANCY, BACHELET-BONNEFOND, RESOLIS, CHATEAU DE BROU, PIERRE FABRE MEDICAMENT, GUERANDIS, ABACS SYSTEMES, COMMUNE DE SARCELLES, AMBULANCES GINET, ENTREPRISE DE TRAVAUX, SOGEXFO LES GEOMETRES DE MOISSAC, USO CYCLISME, DEFONTAINE, JTEKT AUTOMOTIVE DIJON SAINT-ETIENNE, SYND PECHEURS ROUBAIX TOURCOING, AMBULANCES PATRICK JALABERT, SITA NORD, UNIVERSITE GRENOBLE I JOSEPH FOURIER, FRANCHE COMTE ENERGIES, GMC FRANCE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, AMIENS INJECTION, LOUIS VUITTON MALLETIER, TYCO ELECTRONICS FRANCE SAS, SOCIETE LOUIS VUITTON SERVICES, SPIE CENTRE-OUEST, UNIVERSITE DE PARIS IV PARIS-SORBONNE, TEES TRANS EUROPE ENVIRO SERVICES FRANCE, ALTYS MULTISERVICE, EMSA SOC DES EAUX MINERALES DE SAINT AMAND, ASSISTANCE TECHNIQ MAINTENANCE, BLEDINA SA, SAEM TOURS EVENEMENTS, SARL HAVARD STEPHANE, RESIDENCES SERVICES GESTION, REALISAT EQUIP MAINTENANCE INDUS, ENTREP MAINTENANCE INDUSTRIELLE, 6116 COMMUNICATION, SCYBELE, THALAZUR, FRANCE GARDIENNAGE, IMS FRANCE, ARCOSUR, DHCOM, MARQUIE ERIC BRUNO, FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE, SG SOCIETE GENERALE, CROIX BLANCHE BALDERSHEIM, PARIS HANOUMAN, AFPS IDF, MAIN SECURITE, SOCIETE AUBRET, COSSON SA, ENTREPRISE BOURDARIOS, FABER, BOUYGUES BATIMENT INTERNATIONAL, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SYTTEAU SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORT ET DE TRAITEMENT DES EAUX USEES, PROTEG CONJONXION, BATISOL, BOTTE FONDATIONS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LP LYCEE DES METIERS CAMILLE CLAUDEL, ALLEMANE THIERRY THOMAS, TECHNIP FRANCE, LABORATOIRES SALEM FRANCE, PAUL GRANDJOUAN SOC ASSAINISSEM COLLECTE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, TERELIAN, EIFFAGE ENERGIE, DV CONSTRUCTION, DODIN CAMPENON BERNARD, LYCEE PROFESSIONNEL C CLAUDEL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/11/2013, 13-1342, 2013-1342
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUEZ EAU FRANCE, CIE DES EAUX OZONE PROCEDES, COMMUNE DE MONISTROL SUR LOIRE, COMMUNE D ANCENIS, CCI DE REIMS EPERNAY, GERTRUDE SAEM, COMMUNE D ORIGNY EN THIERACHE, DEPARTEMENT DES ARDENNES, GRL GESTION, TRANSPORTS PAUL DUPOUX, YXIME, INST MEDICO PROFESSIONNEL DRESLINCOURT, EUROFOS, DAYOT JEAN-CHARLES, COMMUNE DE DIETWILLER, COMMUNE DE CHALETTE SUR LOING, COMMUNE DE FONTAINE SOUS JOUY, COMPT LANGUED TRANSIT MANUT, THE BANK OF TOKYO-MITSUBISHI UFJ, ASSOCIATION SECOURISTES DE, MC HABITAT, CARREFOUR HYPERMARCHES, AREVA NP, CNRS, INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS, MICHEL BRASIER SA, COMMUNE BRAY SUR SEINE, ASSOCIATION DES AMIS DE LA, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE, COMMUNE DE MENTHON SAINT BERNARD, ASS COMITE ENTREPRISE ARC INTERNATIONAL COOKWARE, CLAUDEL GERARD, FABER, SCYBELE, ENTREPRISE BOURDARIOS, COSSON SA, AUBRET INTERNATIONAL SA, MAIN SECURITE, AFPS IDF, PARIS HANOUMAN, CROIX BLANCHE BALDERSHEIM, SG SOCIETE GENERALE, FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE, MARQUIE ERIC BRUNO, DHCOM, ARCOSUR, IMS FRANCE, FRANCE GARDIENNAGE, THALAZUR, 6116 COMMUNICATION, TECHNIP FRANCE, LYCEE PROFESSIONNEL C CLAUDEL, DODIN CAMPENON BERNARD, DV CONSTRUCTION, EIFFAGE ENERGIE, TERELIAN, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, PAUL GRANDJOUAN SOC ASSAINISSEM COLLECTE, LABORATOIRES SALEM FRANCE, BOUYGUES BATIMENT INTERNATIONAL, ALLEMANE THIERRY THOMAS, LP LYCEE DES METIERS CAMILLE CLAUDEL, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, BOTTE FONDATIONS, BATISOL, PROTEG CONJONXION, SYTTEAU SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORT ET DE TRAITEMENT DES EAUX USEES, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, ABACS SYSTEMES, SITA NORD, AMBULANCES PATRICK JALABERT, SYND PECHEURS ROUBAIX TOURCOING, JTEKT AUTOMOTIVE DIJON SAINT-ETIENNE, DEFONTAINE, USO CYCLISME, SOGEXFO LES GEOMETRES DE MOISSAC, ENTREPRISE DE TRAVAUX, AMBULANCES GINET, COMMUNE DE SARCELLES, UNIVERSITE GRENOBLE I JOSEPH FOURIER, GUERANDIS, PIERRE FABRE MEDICAMENT, CHATEAU DE BROU, RESOLIS, BACHELET-BONNEFOND, COMMUNE DE VANDOEUVRE LES NANCY, DELPHI FRANCE SAS, GAZECHIM, CENTRE HOSPITALIER DE BEAUNE, TEES TRANS EUROPE ENVIRO SERVICES FRANCE, ENTREP MAINTENANCE INDUSTRIELLE, REALISAT EQUIP MAINTENANCE INDUS, RESIDENCES SERVICES GESTION, SARL HAVARD STEPHANE, SAEM TOURS EVENEMENTS, BLEDINA SA, ASSISTANCE MAINTENANCE TECHNIQ INFORMATI, EMSA SOC DES EAUX MINERALES DE SAINT AMAND, ALTYS MULTISERVICE, AUTO ECOLE DE LOUHANS, UNIVERSITE DE PARIS IV PARIS-SORBONNE, SPIE CENTRE-OUEST, SOCIETE LOUIS VUITTON SERVICES, TYCO ELECTRONICS FRANCE SAS, LOUIS VUITTON MALLETIER, AMIENS INJECTION, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, GMC FRANCE, FRANCHE COMTE ENERGIES
• Cour d'appel de Rennes, 29/10/2013, 12/04306
  Début du contentieux : 17/04/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : ADIM OUEST, RUMEAU CHRISTIANE, TOUT SEUL OU PRESQUE, Syndicat de copropriété de L'IMMEUBLE 4 RUE DE LA VISITATION A RENNES, Syndicat de copropriété de L'IMMEUBLE 6 RUE DE LA VISITATION A RENNES, Syndicat de copropriété de L'IMMEUBLE 8 RUE DE LA VISITATION A RENNES, Syndicat de copropriété de L'IMMEUBLE 10 RUE DE LA VISITATION
• Cour de cassation, 10/10/2013, 12-26.586
  Début du contentieux : 19/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF du Morbihan
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Bordeaux, 05/03/2013, 11/05666
  Début du contentieux : 15/07/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC D'AMENAGEMENT DE LA GATINE, L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS, L'ETAT FRANCAIS, SAS SOCOTEC, ALLIANZ I.A.R.D., SMAC SOC DU MARCHE AUX CUIRS DE LYON & SA REG, SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), VILLE D'ANGOULEME
• Cour d'appel de Rennes, 19/09/2012, 11/07127
  Début du contentieux : 26/09/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : URSSAF DU MORBIHAN
• Cour d'appel de Rennes, 25/04/2012, 09/07990
  Début du contentieux : 02/10/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE, Société ADIA
• Cour d'appel de Rennes, 24/04/2012, 11/03857
  Début du contentieux : 24/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : BCB BETON CHANTIERS DE BRETAGNE
• Cour d'appel de Rennes, 09/02/2012, 09/03791
  Début du contentieux : 27/03/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : EIFFAGE GENIE CIVIL, L OCEANE IMMOBILIERE, ECB EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE
• Cour de cassation, 03/02/2011, 10-14.105, 10-14.127
  Début du contentieux : 06/10/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, Société Allianz, Société AGF, Société Ace Insurance, Société Arretche-Karasinski, Bureau d'études techniques Seba, SADL SOCIETE ARTESIENNE DE LOCATION, Société CMA, SMAC, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Société Office de construction du logement, SMABTP
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 18/12/2009, 325761
  Début du contentieux : 06/07/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté de communes de Lucé, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour d'appel de Rennes, 17/06/2009, 07/04412
  Début du contentieux : 24/04/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société ADIA, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD FINISTERE
• Cour administrative d'appel de Nantes, 07/05/2009, 09NT00127
  Début du contentieux : 13/11/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, COMMUNE DU GRAND-LUCE, communauté de communes du Grand-Lucé, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour d'appel de Rennes, 28/04/2009, 08/02949
  Début du contentieux : 11/03/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : EIFFAGE GENIE CIVIL
• Cour d'appel de Paris, 25/06/2008, 08/3029
  Début du contentieux : 31/01/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : L OCEANE IMMOBILIERE, LA COMPAGNIE AXA COURTAGE IARD, FOUGEROLLE, ISATEG, LA SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS -SMABTP, SG SOCIETE GENERALE, LA SOVACO FILY
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• Cour d'appel de Rennes, 14/02/2008, 06/02415
  Début du contentieux : 02/12/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat de copropriété Résidence Saint-Michel, S.C.P. BECHERET-THIERRY-SENECHAL, PLBI PAYS DE LOIRE BRETAGNE INGENIERIE, ROYAL ET SUN ALLIANCE RSA, KONEMATIC SA, Société SKANDIA INTERNATIONAL, LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, AXA FRANCE ASSURANCE, SOCOTEC FRANCE, SMABTP, S.A.S. OMNIUM DE CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCATIONS, AXA FRANCE IARD
• Cour de cassation, 15/02/2007, 05-21.362
  Début du contentieux : 06/10/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGF assurance vie IART, SMAC, MAF, SOCOTEC-INDUSTRIE, Mutuelles du Mans assurances, OCDL OFFICE CENTRAL DE LIBRAIRIE, ACE INSURANCE SA NV, LASSAY PROFIL, AXA FRANCE IARD, Société SMABTP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22/11/2005, 02BX00821
  Début du contentieux : 15/02/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DE LA VIENNE
  Dispositif : Satisfaction totale
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