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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/06/2026, 26/06878
  Début du contentieux : 04/05/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : OFFRATEL, BEIN SPORTS FRANCE, FREE MOBILE, TELCO OI, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, S.A.S. OUTREMER TELECOM, ORANGE, S.A.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE, BOUYGUES TELECOM, DAUPHIN TELECOM, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, ZEOP
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 22/05/2026, 26/03962
  Début du contentieux : 07/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération algérienne de football, ORANGE, SFR, BOUYGUES TELECOM, SFR FIBRE SAS
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2026, 26/06205
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIÉTÉ GAUMONT, SOCIÉTÉ DISNEY ENTERPRISES INC, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, SFR FIBRE SAS, S.A. SFR, ORANGE, BOUYGUES TELECOM, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2026, 26/06203
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, Syndicat des producteurs indépendants, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, Société Gaumont, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, SFR FIBRE SAS, S.A. SFR, ORANGE, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/04/2026, 26/51593
  Position : Défendeur
  Autres parties : SFR FIBRE SAS, AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, OUTREMER TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, BOUYGUES TELECOM, ORANGE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/04/2026, 26/51594
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORANGE, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, OUTREMER TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, BOUYGUES TELECOM, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/04/2026, 26/51606
  Position : Défendeur
  Autres parties : SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, OUTREMER TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, BOUYGUES TELECOM, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, ORANGE, SFR FIBRE SAS, AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/04/2026, 26/51604
  Position : Défendeur
  Autres parties : SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, OUTREMER TELECOM SA, COLT TECHNOLOGY SERVICES, BOUYGUES TELECOM, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, ORANGE, SFR FIBRE SAS, AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/04/2026, 26/51602
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, OUTREMER TELECOM SA, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/04/2026, 26/51601
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, Société OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/04/2026, 26/51600
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/04/2026, 26/51597
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, Société OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/04/2026, 26/51595
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, Société OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Périgueux, 27/04/2026, 25/00744
  Position : Défendeur
  Autres parties : UDAF DE LA DORDOGNE, FREE MOBILE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/04/2026, 26/00502
  Position : Défendeur
  Autres parties : CANAL+ THEMATIQUES SPORT, FREE MOBILE, FREE CARAIBE, S.A.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE, BOUYGUES TELECOM, ORANGE, SPMT SAS SPM TELECOM, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, S.A.S. OUTREMER TELECOM, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, DAUPHIN TELECOM, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, GLOBALTEL, S.A.S.MOBILE, CAN'L, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, Etablissement public OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELLE-CALEDONIE, OFFRATEL, ONATI, PACIFIC MOBILE TELECOM SAS, Organisme SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (WALLIS-ET-FUTUNA), TELENET, S.A.S. VITI
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/04/2026, 26/00511
  Position : Défendeur
  Autres parties : CANAL+ THEMATIQUES SPORT, FREE MOBILE, FREE CARAIBE, S.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE, BOUYGUES TELECOM, ORANGE, SPMT SAS SPM TELECOM, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, S.A.S. OUTREMER TELECOM, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, S.A.S.TELECOM, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, GLOBALTEL, S.A.S.MOBILE, CAN'L, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, Etablissement public OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELLE-CALEDONIE, OFFRATEL, ONATI, PACIFIC MOBILE TELECOM SAS, Organisme SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (WALLIS-ET-FUTUNA), TELENET, S.A.S. VITI
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/04/2026, 26/51470
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORANGE, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DE RADIOTELEPHONE SRR, SFR FIBRE SAS, OUTREMER TELECOM, FREE MOBILE, BOUYGUES TELECOM, S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/04/2026, 26/50994
  Position : Défendeur
  Autres parties : LUMIERES STUDIO - ON SWITCH
  Dispositif : Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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• Cour d'appel de Paris, 26/03/2026, 25/09768
  Début du contentieux : 05/05/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/03/2026, 26/03017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile des producteurs phonographiques, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/03/2026, 26/02212
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, APC ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Syndicat des producteurs indépendants, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, Société DISNEY ENTREPRISES INC, Société GAUMONT, ORANGE, BOUYGUES TELECOM, S.A. SFR, SFR FIBRE SAS
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/03/2026, 26/01330
  Début du contentieux : 15/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, L'UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA - UPC, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS - API, FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS - FNEF, Société- CNC, S.A. SFR, ORANGE, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/03/2026, 26/01329
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, L'UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA - UPC, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS - API, FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS - FNEF, Société GAUMONT, Société DISNEY ENTERPRISES INC, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, S.A. SFR, SFR FIBRE SAS, ORANGE, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 18/03/2026, 24-22.700, 24-22.700
  Début du contentieux : 13/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 25/10055
  Position : Défendeur
  Autres parties : LIGA NACIONAL DE FUTBOL PROFESIONAL, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, CANAL + TELECOM, ORANGE, UTS CARAIBE UNITED TELECOMMUNICATIONS SERVICES CARAIBE, BOUYGUES TELECOM, DAUPHIN TELECOM, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, GLOBALTEL, ZEOP, ZEOP MOBILE, PARABOLE REUNION
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 26/50682
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 26/50684
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, Société BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, OUTREMER TELECOM SA, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 26/50689
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, Société BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, OUTREMER TELECOM SA, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 26/50681
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, Société BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, OUTREMER TELECOM SA, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 26/50688
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, Société BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, OUTREMER TELECOM SA, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 26/50679
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, Société BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, OUTREMER TELECOM SA, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 26/50687
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, Société BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 26/50686
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, Société BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, Société OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 26/50685
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, Société BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, Société OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 25/15677
  Position : Défendeur
  Autres parties : BEIN SPORTS FRANCE, UTS CARAIBE UNITED TELECOMMUNICATIONS SERVICES CARAIBE, Société BOUYGUES TELECOM, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, S.C.S. REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Société OUTREMER TELECOM, TELCO OI, FREE MOBILE, CANAL + TELECOM, ORANGE, PARABOLE REUNION, DAUPHIN TELECOM, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, ZEOP, NAUTILE, OFFRATEL
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 17/03/2026, 24/03679
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire d'Alès, 17/03/2026, 25/00032
  Début du contentieux : 15/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : BASIC-FIT FRANCE, MEDIPATH, ILEK, Société ELSAN, Société SGC ALES REAAL, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Nîmes, 06/03/2026, 25/01991
  Début du contentieux : 25/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : ORANGE
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 25/02/2026, 26/00005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNION DES MUSULMANTS DE, COMMUNE DE, ADOMA
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire du Havre, 17/02/2026, 25/00158
  Début du contentieux : 19/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAXANCE ASSURANCES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, CSE FRANCE TRAVAIL NORMANDIE, APRIL PARTENAIRES, Société TOTALENERGIES, Société ENI PLENITUDE (EX ENI GAZ POWER), HABITAT 76, Société CANAL PLUS CANAL SAT, BEN DILANE DYLAN, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, GENERALI IARD, ACTUDATA, Société ASSU 2000, LA BANQUE POSTALE, Société BOUYGUES TELECOM, EURO ASSURANCE, EDF SERVICE CLIENT, ENGIE, ZENIOO, HOIST FINANCE AB (PUBL), GPA-IARD, HARMONIE MUTUELLE, Société ORANGE CONTENTIEUX, Société INVESTCAPITAL LTD, CLINIQUE DES ORMEAUX SA
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 16/02/2026, 25/00646
  Position : Défendeur
  Autres parties : TELCO OI
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/01/2026, 25/14258
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, Syndicat ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Syndicat FÉDÉRATION NATIONALE DES ÉDITEURS DE FILMS, Syndicat UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, Syndicat SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, BOUYGUES TELECOM, S.A. SFR, SFR FIBRE SAS, ORANGE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 22/01/2026, 26/00325
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile des producteurs phonographiques, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, BOUYGUES TELECOM, ORANGE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Metz, 22/01/2026, 24/00120
  Début du contentieux : 30/11/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Montpellier, 15/01/2026, 25/06338
  Début du contentieux : 19/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/12/2025, 25/57776
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 18/12/2025, 24/03694
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOTALENERGIES MARKETING SERVICES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/12/2025, 25/57898
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCOM AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, FREE MOBILE, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 16/12/2025, 25/02879
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/12/2025, 25/13468
  Position : Défendeur
  Autres parties : BEIN SPORTS FRANCE, S.A.S. OUTREMER TELECOM, S.A SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE, SFR FIBRE SAS, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, DAUPHIN TELECOM, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, PARABOLE REUNION, TELCO OI, ZEOP, S.A.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE, S.A.R.L. NAUTILE, OFFRATEL, ORANGE, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/12/2025, 25/12496
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARABOLE REUNION, FREE CARAIBE, FREE MOBILE, TELCO OI, S.A.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE, Etablissement public SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (WALLIS-ET-FUTUNA), ZEOP MOBILE, OFFRATEL, GLOBALTEL, TELENET, CAN'L, ZEOP, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, PACIFIC MOBILE TELECOM SAS, DAUPHIN TELECOM, ONATI, S.A.R.L. NAUTILE, Etablissement public OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELLE-CALEDONIE, BOUYGUES TELECOM, S.A.R.L. SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (WALLIS-ET-FUTUNA), DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, VITI, SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, CANAL+ RIGHTS, ORANGE, SPMT SAS SPM TELECOM, SFR FIBRE SAS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, S.A.S. OUTREMER TELECOM
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/12/2025, 25/12057
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES, ORANGE, BOUYGUES TELECOM, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/11/2025, 23/03384
  Début du contentieux : 30/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : S2IA, FHB FIDUCIE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/11/2025, 25/56235
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, OUTREMER TELECOM SA, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/11/2025, 25/56225
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, Société OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/11/2025, 25/56229
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, OUTREMER TELECOM SA, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/11/2025, 25/56233
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/11/2025, 25/56230
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, Société OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/11/2025, 25/56228
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/11/2025, 25/56232
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/11/2025, 25/56234
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/11/2025, 25/56231
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/11/2025, 25/56227
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, OUTREMER TELECOM, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Alès, 20/10/2025, 25/01160
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Douai, 16/10/2025, 24/02912
  Début du contentieux : 23/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGETREL, AROOBAZE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Lorient, 14/10/2025, 25/00154
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOLUTIONS 30 IT FRANCE
  Dispositif : MEE- envoi en médiation
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/10/2025, 25/10525
  Début du contentieux : 15/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat LA FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Syndicat L'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, Syndicat L'UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, LE CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, ORANGE, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/10/2025, 25/09796
  Position : Défendeur
  Autres parties : SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, Syndicat FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Syndicat UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, Syndicat ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, Société DISNEY ENTREPRISES INC, GAUMONT, Etablissement CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, BOUYGUES TELECOM, ORANGE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 30/09/2025, 25/01449
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.N.C. COGEDIM, LA METROPOLE DE, COMMUNE DE, DALKIA, ENEDIS, SFR FIBRE SAS, S.A. ORANGE, S.A. SFR, BOUYGUES TELECOM, Etablissement public SYTRAL MOBILITES, S.A.S. KEOLIS, BURGER KING FRANCE, Syndicat des copropriétairessis, S.A.S.U. HOTELIERE DU, ATELIER VERA & ASSOCIES - ARCHITECTES, S.A.R.L. TAITE PAILLET ARCHITECTES anciennement ATELIER 131 ARCHITECTURE, COSA COLBOC SACHET ARCHITECTURES, E.P.I.C. EAU DU- LA REGIE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/09/2025, 25/07878
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES (SCPP), ORANGE, BOUYGUES TELECOM, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 04/09/2025, 25/00464
  Début du contentieux : 19/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : AFI ALSACE ASSOCIATION FRANCO IRANIENNE D'ALSACE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 29/08/2025, 24/04294
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Reims, 01/08/2025, 24/04008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/07/2025, 25/07748
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT NATIONAL DE L'EDITION, SFR FIBRE SAS, SFR, ORANGE, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/07/2025, 25/07645
  Position : Défendeur
  Autres parties : LFP LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL, FILIALE LFP 1, CANAL + TELECOM, SOCIETE NATIONALE SNCF, SOGERES, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOELEPHONE, S.A.S. OUTREMER TELECOM
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/07/2025, 25/06771
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES - SCPP, Société ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2025, 25/07286
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, TF1 TELEVISION FRANCAISE 1, LA CHAINE INFO, TF1 SERIES FILMS, Société TFX, Société TELE MONTE-CARLO, E-TF1, SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, Société GROUPE CANAL +, CANAL+ THEMATIQUES, M6 METROPOLE TELEVISION, M6 GENERATION, W9 EDI TV, M6 DISTRIBUTION DIGITAL, FRANCE TELEVISIONS, Société GAUMONT, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, BOUYGUES TELECOM, SFR FIBRE SAS, S.A. SFR, ORANGE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2025, 25/53772
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, SCS SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, OUTREMER TELECOM
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2025, 25/53775
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, SCS SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, OUTREMER TELECOM
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2025, 25/53780
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, SCS SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, OUTREMER TELECOM
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2025, 25/07285
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF), SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Syndicat ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (API), Syndicat UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA (UPC), SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, Société GAUMONT, Société DISNEY ENTREPRISES INC, Société CNC, SFR FIBRE SAS, S.A. SFR, BOUYGUES TELECOM, ORANGE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2025, 25/07284
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF), SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Syndicat ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (API), Syndicat UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA (UPC), SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, Société(CNC), SFR FIBRE SAS, S.A. SFR, BOUYGUES TELECOM, ORANGE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2025, 25/53774
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, SCS SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, OUTREMER TELECOM
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2025, 25/53777
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, SCS SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, OUTREMER TELECOM
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2025, 25/53783
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, SCS SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, OUTREMER TELECOM
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2025, 25/53781
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, SCS SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, OUTREMER TELECOM
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/07/2025, 25/07687
  Position : Défendeur
  Autres parties : BEIN SPORTS FRANCE, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, SFR FIBRE SAS, OUTREMER TELECOM, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, S.C.S. REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, NAUTILE, UTS CARAIBE UNITED TELECOMMUNICATIONS SERVICES CARAIBE, TELCO OI, BOUYGUES TELECOM, OFFRATEL, DAUPHIN TELECOM, PARABOLE REUNION, ORANGE, CANAL + TELECOM, ZEOP
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 01/07/2025, 25/00407
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES IMMOBILIER, Commune DE, DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES, BUREAU ALPES CONTROLES, BUREAU D'ETUDE MATTE SA, GROUPE GEOTEC, 2 C E.L, ARCHI 3A, AD HOC MAITRISE D'OEUVRE, ENEDIS, GRDF, S.A. SFR, BOUYGUES TELECOM, ORANGE, SFR FIBRE SAS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Vesoul, 30/06/2025, 25/00004
  Début du contentieux : 15/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : HABITAT 70, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE SAONE, S.A. EDF SERVICE CLIENT, ENI SERVICE RECOUVREMENT, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, ENGIE, ALSH FOUGEROLLES, CSE FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, THELEM ASSURANCES, BOUYGUES TÉLÉCOM (nouv)
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 25/06/2025, 25/52461
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, SCS SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, OUTREMER TELECOM SA
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 25/06/2025, 25/52452
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, SCS SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, OUTREMER TELECOM
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 25/06/2025, 25/50484
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, SCS SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, Société OUTREMER TELECOM
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 25/06/2025, 25/50477
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, SCS SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, OUTREMER TELECOM SA
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 25/06/2025, 25/52453
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BOUYGUES TELECOM, COLT TECHNOLOGY SERVICES, SCS SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, OUTREMER TELECOM SA
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/06/2025, 25/07281
  Début du contentieux : 10/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF), SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, L'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (API), L'UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (UPC), SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, CNC, DISNEY ENTREPRISES INC, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/06/2025, 25/07283
  Début du contentieux : 10/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF), SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, L'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (API), L'UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (UPC), SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, GAUMONT, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/06/2025, 25/05133
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, FREE CARAIBE, FREE MOBILE, TELCO OI, Société GOOGLE LLC, GOOGLE IRELAND LIMITED, SFR FIBRE SAS, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, CANAL + TELECOM, ORANGE, SPMT SAS SPM TELECOM, BOUYGUES TELECOM, DAUPHIN TELECOM, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, GLOBALTEL, UTS CARAIBE UNITED TELECOMMUNICATIONS SERVICES CARAIBE, NAUTILE, S.A.S. TELENET, VITI, MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED, ZEOP, Etablissement OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELLE-CALÉDONIE, PACIFIC MOBILE TELECOM SAS, ONATI, PARABOLE REUNION, ZEOP MOBILE, CAN'L, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, OFFRATEL, Etablissement SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE WALLIS-ET-FUTUNA, S.A.S. OUTREMER TELECOM - OMT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 12/06/2025, 24/15063
  Début du contentieux : 15/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : AREAS DOMMAGES, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU/, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, COMPLETEL SAS, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, EVESA, AXA FRANCE IARD, ALLIANZ I.A.R.D., XL INSURANCE COMPANY SE, ORANGE, FAYOLLE ET FILS, CIPA COMPAGNIE IMMOBILIERE PERRISSEL ET ASSOCIES, EAU DE PARIS, GENERALI IARD, VILLE DE, GRDF, ENEDIS, RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, SYNDICAT DES COPROPRITETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS, CITELUM, CLIMESPACE, S.A.S. ENTREPRISE GOSSELIN
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/06/2025, 25/00731
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/06/2025, 25/51522
  Début du contentieux : 12/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : FREE MOBILE, GOOGLE IRELAND LIMITED, Google LLC
  Dispositif : Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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