| Code NAF ou APE : | 82.99Z |
|---|---|
| Domaine d’activité : | Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises |
| Forme d'exercice : | Libérale non réglementée |
| Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que BYSTRONIC LASER AG applique soit différente. : |
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Informations juridiques de BYSTRONIC LASER AG
| SIREN : | 431 266 725 |
|---|---|
| SIRET (siège) : | 431 266 725 00016 |
| Forme juridique : | Société étrangère non immatriculée au RCS |
| Numéro de TVA : |
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| Inscription au RCS : | Non inscrit |
| Inscription au RNE : | INSCRIT (le 01/01/2000) |
Activité de BYSTRONIC LASER AG
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Dirigeants et représentants de BYSTRONIC LASER AG
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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de BYSTRONIC LASER AG
Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.
Documents juridiques de BYSTRONIC LASER AG
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Comptes annuels de BYSTRONIC LASER AG
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.
Conformité de BYSTRONIC LASER AG
Alertes de BYSTRONIC LASER AG
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Procédures collectives de BYSTRONIC LASER AG
Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.
Contentieux de BYSTRONIC LASER AG
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Cour de cassation, 22/03/2016, 14-16.585Début du contentieux : 16/05/2008Position : DéfendeurAutres parties : BYSTRONIC FRANCE, société Bystronic Maschienenbau, société GetecDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Douai, 06/02/2014, 11/08248Début du contentieux : 16/05/2008Position : DéfendeurAutres parties : GETEC, Société BYSTRONIC MASCHIENENBAU GMBH, BYSTRONIC FRANCEDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 08/11/2011, 10-24.691Début du contentieux : 06/11/2003Position : DéfendeurAutres parties : BYSTRONIC FRANCE, Bystronic Maschinenbau GMBH, GetecDispositif : CassationLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Douai, 20/05/2010, 08/03762Début du contentieux : 28/06/2002Position : DéfendeurAutres parties : S.A.S. GETEC, Société de droit allemandMASCHINENBAU GMBH, Société de droit suisseLASER AG, S.A.S.FRANCE, GETEC GENERALE DES TECHNIQUES, BYSTRONIC MASCHINENBAU GMBH, BYSTRONIC FRANCEDispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déféréeLire sur Pappers Justice
Annonces de BYSTRONIC LASER AG
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