MUTUELLE

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• Tribunal judiciaire de Roanne, 16/07/2026, 26/00133
  Position : Défendeur
  Autres parties : GMF ASSURANCES, Mutuelle ACM IARD, CPAM DU RHONE CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU RHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 10/07/2026, 26/00374
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 24/13356
  Début du contentieux : 22/05/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bastia, 08/07/2026, 25/00169
  Début du contentieux : 08/02/2021
  Position : Demandeur
  Dispositif : Délibéré pour mise à disposition de la décision
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• Cour d'appel de Grenoble, 07/07/2026, 26/00903
  Début du contentieux : 24/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE, Etablissement Public SGC NORD DROME, SERVICE CLIENT, Caisse URSSAF RHONE ALPES, COFACE COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Dijon, 07/07/2026, 24/00778
  Début du contentieux : 05/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPAMA GRAND EST, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DED'OR, AXA CONSEIL VIE ASSURANCE MUTUELLE, AXA FRANCE VIE, MACIF
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 07/07/2026, 25/03040
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sisà, Société ALLIANZ, AETHICA, SOGEPROM REALISATIONS, ALLIANZ I.A.R.D., ARCHIBUILD, AMOPRIM, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S. BATIPLUS, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, FERMETURES VENTOISES, S.A.S. ENTREPRISE, Mutuelle EUROMAF, ENTREPRISE FERNANDES RAVALEMENT, CER CALDAS, SMABTP, S.A.S. BATI PLUS, S.A.S. FERNANDES (FERNANDES - OUEST BARDAGE), Société MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS "MAF", EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02/07/2026, 26/00535
  Début du contentieux : 17/12/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etablissement CENTRE DE SANTEMETROPOLE
  Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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• Cour d'appel de Poitiers, 30/06/2026, 25/03120
  Début du contentieux : 26/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : AEK SOLUTIONS
  Dispositif : Désignation de juridiction
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 26/06/2026, 25/00068
  Début du contentieux : 07/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE DE, Caisse CAF DU VAR, FRANCE TRAVAIL PACA, LYCEE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Poitiers, 23/06/2026, 26/00032
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFACE COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR, DRFIP D'AQUITAINE ET DE GIRONDE, SAchez
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 22/06/2026, 22/00618
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DU RHONE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Colmar, 22/06/2026, 26/00012
  Début du contentieux : 16/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association, Etablissement public DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MOSELLE, Etablissement public SIP, Etablissement public TRESORERIEHOP. UNIVERSITAIRE, Etablissement public SIP LOT-ET-GARONNE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 19/06/2026, 26/00074
  Début du contentieux : 25/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. SMA SA, MAAF ASSURANCES SA, Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 15/06/2026, 25/00057
  Début du contentieux : 22/08/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : TERRE D'ARMOR HABITAT, SERVICE CLIENT, Etablissement SGC, Office HLM
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 11/06/2026, 25/04536
  Début du contentieux : 04/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance ABEILLE IARD, Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 09/06/2026, 26/00457
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE L'ARDECHE, CENTREBERARD, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Rouen, 05/06/2026, 25/01392
  Début du contentieux : 10/03/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nancy, 04/06/2026, 25/01357
  Début du contentieux : 13/05/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 04/06/2026, 25/00063
  Début du contentieux : 06/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNERGIE DIFFUSION, Etablissement COLLEGE, Entreprise, Association, Compagnie d'assurance, Société SGC, CAF DES COTES D'ARMOR, ETABLISSEMENT
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/06/2026, 22/16826
  Début du contentieux : 25/11/2022
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 29/05/2026, 22/06670
  Début du contentieux : 13/09/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 28/05/2026, 23/00494
  Début du contentieux : 28/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Troyes, 22/05/2026, 25/01847
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement public SGC
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 21/05/2026, 25/00260
  Début du contentieux : 28/10/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 07/05/2026, 25-21.773, 25-21.773
  Début du contentieux : 26/11/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 06/05/2026, 24/01346
  Début du contentieux : 09/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Organisme CPAM DU MORBIHAN
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 06/05/2026, 26/00788
  Position : Défendeur
  Autres parties : Service Surendettement, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT, CA CONSUMER FINANCE, IMMEUBLE BANQUE, CAF DUService Recouvrement, TRESORERIEAMENDES, Chez- Service surendettement
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 05/05/2026, 26/00106
  Position : Défendeur
  Autres parties : COREIS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Rouen, 30/04/2026, 24/02362
  Début du contentieux : 03/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE L'EURE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Metz, 30/04/2026, 25/00093
  Début du contentieux : 28/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Organisme CRCAM DE LORRAINE, Société MICRO-CRECHE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Cour d'appel de Douai, 30/04/2026, 25/00091
  Début du contentieux : 19/12/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 02/04/2026, 23/04075
  Début du contentieux : 02/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 31/03/2026, 26/00615
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 25/03/2026, 26/00335
  Début du contentieux : 09/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, FRANCE TRAVAIL PACA, CA CONSUMER FINANCE, CAF DU, CPAM DU JURA, SIP SUD, TRESORERIEAMENDES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal de commerce de Rouen, 23/03/2026, 2026000801
  Position : Demandeur
  Autres parties : MUTUELLE (MUT), TRANSPORT A.H.B
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 17/03/2026, 24/09091
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages, CPAM des Bouches du Rhône
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Nîmes, 16/03/2026, 26/00473
  Début du contentieux : 16/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, CE CPAM COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CPAM DU GARD
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel d'Angers, 12/03/2026, 22/00140
  Début du contentieux : 02/02/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Metz, 12/03/2026, 25/00577
  Début du contentieux : 11/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Pôle recouvrement spécialisé Moselle
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Tulle, 10/03/2026, 24/00034
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIAC Service surendettement, GEORGE V ASSET MANAGEMENT, SFR FIXE ET ADSL, CRCAM CENTRE FRANCE, DIRECT ASSURANCE, Compagnie d'assurance, CAISSE, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 09/03/2026, 25/00571
  Début du contentieux : 18/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 38 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ISERE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 06/03/2026, 21/06269
  Position : Demandeur
  Autres parties : G.A.E.C. LADES VENTS, ENEDIS
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Rouen, 05/03/2026, 25/01053
  Début du contentieux : 04/03/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Poitiers, 03/03/2026, 25/00027
  Début du contentieux : 01/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF POITOU CHARENTES, SociétéCHEZ BPCE, SociétéCHEZ
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 26/02/2026, 25/00165
  Début du contentieux : 30/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance, Etablissement public UNIVERSITEAUVERGNE, Société- EDF SERVICE CLIENT, Société- CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 18/02/2026, 24/00005
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 12/02/2026, 22/03728
  Début du contentieux : 26/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPIL TECH, SELARL ASTRA JURIS, MMA IARD
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Douai, 12/02/2026, 25/05161
  Début du contentieux : 09/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fonds de Garantie, Sociétéchez- Service Surendettement, SociétéHabitat Agence de l'Audomarois, SGC, SIP
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 12/02/2026, 24/01954
  Début du contentieux : 01/08/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 10/02/2026, 25/11813
  Début du contentieux : 19/03/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Poitiers, 03/02/2026, 24/01653
  Début du contentieux : 03/07/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association ACCA DE, EARL LA FONTAINE D'OR
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 03/02/2026, 25/00144
  Début du contentieux : 05/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutualité, Compagnie d'assurance, OrganismeAMENDES, ETABLISSEMENT PUBLIC
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 03/02/2026, 25/00161
  Position : Défendeur
  Autres parties : TEHCNI-CONCEPT BATIMENT GENERALE, MIC INSURANCE COMPANY
  Dispositif : Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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• Cour d'appel de Nîmes, 02/02/2026, 24/03893
  Début du contentieux : 26/11/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Douai, 30/01/2026, 24/01333
  Début du contentieux : 11/04/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 29/01/2026, 22/04768
  Début du contentieux : 17/11/2021
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 22/01/2026, 24/02841
  Début du contentieux : 09/08/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : OEUVRE DU
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Cour d'appel d'Amiens, 13/01/2026, 25/00841
  Début du contentieux : 22/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel de Versailles, 12/12/2025, 25/02054
  Début du contentieux : 03/02/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 12/12/2025, 24/05766
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. ALBINGIA, S.D.C. DE LA RESIDENCE "", SNC IP1R, AXA FRANCE IARD, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, S.A. SMA, BEC CONSTRUCTION PROVENCE, ROUGERIE TANGRAM, SOCOTEC CONSTRUCTION, MD MANAGEMENT DE PROJETS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 09/12/2025, 25/00398
  Position : Défendeur
  Autres parties : PACIFICA, ABAS INSURANCE, GROUPE LEADER INSURANCE, Société MUTUELLE D'ASSURANCES DE BOURGOGNE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 02/12/2025, 22/08923
  Début du contentieux : 12/07/2009
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Toulouse, 28/11/2025, 23/03012
  Début du contentieux : 10/07/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 25/11/2025, 25/57354
  Position : Défendeur
  Autres parties : La Compagnie PACIFICA, DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE, GLOBAL TTM, HDI GLOBAL SE, ECO HOME ASSISTANCE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 18/11/2025, 24/06173
  Début du contentieux : 28/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEVA BATIMENT, Société Mutuelle d'Assurance de Bourgogne (SMAB)
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Nîmes, 13/11/2025, 24/02042
  Début du contentieux : 26/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
  Dispositif : Expertise
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/11/2025, 24/13268
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 10/11/2025, 25/00571
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT PUBLIC
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 07/11/2025, 25/00720
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.D.C. DE LA RESIDENCE, SNC IP1R, S.A. ALBINGIA, S.A. SMA, AZUR CONFORT, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, OMEGA ENERGIES, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, AXA FRANCE IARD, ROUGERIE TANGRAM, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, MD MANAGEMENT DE PROJETS, SOCOTEC CONSTRUCTION, BEC CONSTRUCTION PROVENCE, FRANKI FONDATIONS GROUP BELGIUM, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 04/11/2025, 25/00016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE PANDA, S.A.S. GB IMMO, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, S.A.S. BMC CONSTRUCTION, S.A. SMA, SMAB, MUTUELLE D'ASSURANCES DE BOURGOGNE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Rouen, 27/10/2025, 25/00277
  Début du contentieux : 14/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT, Entreprise
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Arras, 23/10/2025, 25/00634
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 16/10/2025, 24/04746
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA L OIRE, CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTIS TES ET DE SAGES-FEMMES
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/10/2025, 23/15130
  Position : Défendeur
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 07/10/2025, 25/00100
  Début du contentieux : 15/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Cour de cassation, 02/10/2025, 23-16.767
  Début du contentieux : 06/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Klésia, () du Lot-et-Garonne, association
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Toulouse, 17/09/2025, 23/00816
  Début du contentieux : 19/10/2017
  Position : Défendeur
  Dispositif : Expertise
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 11/09/2025, 24/02559
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAE, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, SOLETERRE, ADL TP
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 05/09/2025, 23/01853
  Début du contentieux : 06/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 02/09/2025, 25/01791
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DU VAR, ALLIANZ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire d'Arras, 22/08/2025, 25/00419
  Début du contentieux : 13/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SociétéCHEZ, SociétéCHEZCONTENTIEUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Arras, 22/08/2025, 24/00069
  Position : Défendeur
  Autres parties : SociétéCHEZ, Compagnie d'assurance, ETABLISSEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Grasse, 22/07/2025, 25/00067
  Début du contentieux : 16/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROTEC, ADE BAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 16/07/2025, 25/01720
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires, ADRIALEX, Société MUTUELLE D'ASSURANCE DE BOURGOGNE (SMAB), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 15/07/2025, 24/00197
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association, SGC, CENTRE EUROPEEN DE FORMATION, SIP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Poitiers, 01/07/2025, 24/00020
  Début du contentieux : 04/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC SUD VIENNE, SociétéCHEZ, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 01/07/2025, 25/00587
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, Société IGC, FRABOULET-BENJAMIN SANITAIRE-PLM, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, Société MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, HAUTEUR ET TRADITION, AMS ASSISTANCE HABITAT, MIC INSURANCE COMPANY, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Nîmes, 26/06/2025, 24/02042
  Début du contentieux : 20/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Agent Judiciaire de l'Etat, Département des Affaires Juridiques, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 12/06/2025, 22/05460
  Début du contentieux : 20/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance MACSF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Bordeaux, 12/06/2025, 23/00848
  Début du contentieux : 14/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/06/2025, 23/11458
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 05/06/2025, 25/00045
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Nice, 03/06/2025, 23/03427
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 28/05/2025, 24/00537
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 27/05/2025, 24/00197
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association, SGC, SIP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Amiens, 27/05/2025, 24/03010
  Début du contentieux : 27/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 16/05/2025, 24/00836
  Début du contentieux : 09/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bordeaux, 15/05/2025, 24/03799
  Début du contentieux : 11/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT, CAF 33 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 14/05/2025, 24/00252
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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