Mise à jour RCS : le 11/11/2026Mise à jour RNE : le 11/11/2026Mise à jour RNA : le 11/11/2026Mise à jour INSEE : le 10/11/2026

CRCAM NDF CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE

Active

•

Cotée en bourse

Adresse

10 AVENUE FOCH, 59800 LILLE

Activité

Autres intermédiations monétaires

Effectif

Entre 2 000 et 4 999 salariés (donnée 2024)

Création

28/11/2001

Dirigeants

Alain LECLERCQ, Corinne BATAILLIE, Romain OLIVIER, Elodie LEGRAND, Thérèse SPRIET+5 autres dirigeants en poste •

Informations juridiques

CRCAM NDF CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE

SIREN

440 676 559

SIRET • Siège

440 676 559 00014

Forme juridique

Caisse de crédit agricole mutuel

Numéro de TVA

VALIDE

•

FR05440676559

Numéro LEI

969500FF9M4SBM5VHR15

Numéro RCS

440 676 559 R.C.S. LILLE METROPOLE

Inscription au RCS

INSCRIT

•

au greffe de LILLE METROPOLE

•le 25/01/2002

50 observations du greffe•Voir le détail

Inscription au RNE

INSCRIT

•le 25/01/2002

Capital social

183,00 €

Capital variable • minimum

183,00 €

Inscription au RNA

INSCRIT

•le 16/05/1964

Identifiant association

W621002318

SOCIÉTÉ COTÉE EN BOURSE

Extrait RNE

Activité

CRCAM NDF CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE

Objet de l'association

Services bancaires, transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière et syndic de copropriété.

Code NAF ou APE

64.19Z

•Autres intermédiations monétaires

Domaines d'activité

Activités financières et d'assurance

Formes d'exercice

Commerciale

Catégorie d'entreprise

GE • Grande entreprise

Convention collective

IDCC 7501 • Caisses régionales du crédit agricole

Date de clôture d'exercice comptable

31/12/2026

INTERMÉDIAIRE ORIAS

INSCRIT

PROFESSIONNEL DE L'IMMOBILIER

INSCRIT

Établissements

CRCAM NDF CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE

232 actifs et 103 fermés

Siège et établissement principal

Actif

Statut :

Actif

N°SIRET : 440 676 559 00014

Adresse : 10 AVENUE FOCH, 59800 LILLE

Date de création : 28/11/2001

Activité : 70.10Z

• Activités des sièges sociaux

Établissement secondaire

Actif

Statut :

Actif

N°SIRET : 440 676 559 03315

Adresse : 11 RUE DES MARLIERES, 59710 AVELIN

Date de création : 12/10/2026

Établissement secondaire

Actif

Statut :

Actif

N°SIRET : 440 676 559 03307

Adresse : 132 RUE DU GENERAL DE GAULLE, 59110 LA MADELEINE

Date de création : 09/10/2025

Établissement secondaire

Actif

Statut :

Actif

N°SIRET : 440 676 559 03299

Adresse : 77 RUE NATIONALE, 1ER ETAGE, 59800 LILLE

Date de création : 01/01/2025

Enseigne : BANQUE DU DIRIGEANT ET GF

Établissement secondaire

Actif

Statut :

Actif

N°SIRET : 440 676 559 03281

Adresse : 38 ALLEE VAUBAN, ZAC EURALILLE ROMARIN, 59110 LA MADELEINE

Date de création : 09/04/2024

Établissement secondaire

Actif

Statut :

Actif

N°SIRET : 440 676 559 03224

Adresse : 9 AVENUE SIMONE VEIL, 62220 CARVIN

Date de création : 11/08/2022

Établissement secondaire

Actif

Statut :

Actif

N°SIRET : 440 676 559 03265

Adresse : BOULEVARD HENRI HARPIGNIES, CASERNE DAMIEN, 59300 VALENCIENNES

Date de création : 22/09/2021

Nom commercial : CREDIT AGRICOLE

Établissement secondaire

Actif

Statut :

Actif

N°SIRET : 440 676 559 03216

Adresse : 10 PLACE DE LA REPUBLIQUE, 62223 SAINTE-CATHERINE

Date de création : 06/06/2019

Établissement secondaire

Actif

Statut :

Actif

N°SIRET : 440 676 559 03273

Adresse : 1 AVENUE DE LA MARNE, 2 ALLEE DE LA MARQUE, 59290 WASQUEHAL

Date de création : 16/08/2018

Nom commercial : CREDIT AGRICOLE

Établissement secondaire

Actif

Statut :

Actif

N°SIRET : 440 676 559 03240

Adresse : 23 RUE DES FUSILLES, 62440 HARNES

Date de création : 25/06/2018

Finances

CRCAM NDF CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE

Performance		2017
Chiffre d’affaires	€	982 k
Marge brute	€	881 k
EBITDA - EBE	€	74,5 k
Résultat d’exploitation	€	-3,8 k
Résultat net	€	3,28 k
Croissance		2017
Taux de croissance du CA	%	-6,7
Taux de marge brute	%	89,7
Taux de marge d'EBITDA	%	7,6
Taux de marge opérationnelle	%	-0,4
Gestion BFR		2017
BFR	€	107 k
BFR exploitation	€	134 k
BFR hors exploitation	€	-27,7 k
BFR	j de CA	39,7
BFR exploitation	j de CA	50
BFR hors exploitation	j de CA	-10,3
Délai de paiement clients	j	10,7
Délai de paiement fournisseurs	j	39,7
Ratio des stocks / CA	j	62,4
Autonomie financière		2017
Capacité d’autofinancement	€	91,3 k
Capacité d’autofinancement / CA	%	9,3
Fonds de roulement net global	€	208 k
Couverture du BFR		1,9
Trésorerie	€	101 k
Dettes financières	€	168 k
Capacité de remboursement		0,7
Ratio d'endettement (Gearing)		0,1
Autonomie financière	%	69,6
Taux de levier (DFN/EBITDA)		0,9
Solvabilité		2017
État des dettes à 1 an au plus	€	304 k
Liquidité générale		1,2
Ratio de couverture des dettes		13
Fonds propres	€	740 k
Rentabilité		2017
Marge nette	%	0,3
Rentabilité sur fonds propres	%	0,4
Rentabilité économique	%	0,3
Valeur ajoutée	€	585 k
Valeur ajoutée / CA	%	59,6
Structure d'activité		2017
Effectif		12
Salaires et charges sociales	€	469 k
Salaires / CA	%	47,7
Impôts et taxes	€	41,9 k
Chiffre d'affaires à l'export	€	0

Dirigeants et représentants

CRCAM NDF CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE

18 en poste et 27 anciens

Alain LECLERCQ

Poste actuel : Président du conseil d'administration

Date de début : 11/06/2026

Poste actuel : Administrateur

Date de début : 25/01/2002

Âge : 61 ans • Né(e) en septembre 1965

Corinne BATAILLIE (CHOTEAU)

Poste actuel : Administrateur

Date de début : 11/06/2026

Âge : 63 ans • Né(e) en novembre 1963

Romain OLIVIER

Poste actuel : Administrateur

Date de début : 27/03/2025

Âge : 44 ans • Né(e) en juin 1982

Elodie LEGRAND (FRANCOIS)

Poste actuel : Administrateur

Date de début : 27/03/2025

Âge : 51 ans • Né(e) en septembre 1975

Thérèse SPRIET (DESCAMPS)

Poste actuel : Vice-Président

Date de début : 14/04/2021

Poste actuel : Administrateur

Date de début : 23/10/2024

Postes précédents :

Âge : 66 ans • Né(e) en juin 1960

Ludovic LEFEBVRE

Poste actuel : Administrateur

Date de début : 26/04/2023

Âge : 53 ans • Né(e) en janvier 1973

Laurent MARTIN

Poste actuel : Directeur général

Date de début : 01/06/2022

Âge : 63 ans • Né(e) en mars 1963

Sophie ROBIQUET (BASSEMENT)

Poste actuel : Administrateur

Date de début : 26/04/2022

Âge : 52 ans • Né(e) en janvier 1974

Hervé MORVAN

Poste actuel : Administrateur

Date de début : 14/04/2021

Âge : 60 ans • Né(e) en juin 1966

Hélène PAINBLAN (BRONGNIART)

Poste actuel : Administrateur

Date de début : 16/04/2013

Poste précédent :

Âge : 44 ans • Né(e) en août 1982

FORVIS MAZARS SA

Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Date de début : 09/11/2026

SIREN : 784 824 153

DELOITTE & ASSOCIES

Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Date de début : 09/11/2026

SIREN : 572 028 041

ANCIENS COMMISSAIRES AUX COMPTES

PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT

Ancien commissaire aux comptes

Statut :

Ancien commissaire aux comptes

Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Date de début : 07/04/2020

Date de fin : 09/11/2026

SIREN : 672 006 483

KPMG S.A.

Ancien commissaire aux comptes

Statut :

Ancien commissaire aux comptes

Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Date de début : 07/04/2020

Date de fin : 09/11/2026

SIREN : 775 726 417

KPMG AUDIT FS I

Ancien commissaire aux comptes

Statut :

Ancien commissaire aux comptes

Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Date de début : 10/10/2016

Date de fin : 08/07/2020

SIREN : 512 802 596

KPMG AUDIT FS II

Ancien commissaire aux comptes

Statut :

Ancien commissaire aux comptes

Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Date de début : 10/10/2016

Date de fin : 08/07/2020

SIREN : 512 802 539

Charles DE BOISRIOU

Ancien commissaire aux comptes

Statut :

Ancien commissaire aux comptes

Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Date de début : 10/10/2016

Date de fin : 08/07/2020

DATA OFFICE DES CAISSES REGIONALES DU CREDIT AGRICOLE

Qualité de direction : Membre

Date de début : 27/10/2026

SIREN : 131 954 349

NDFI PATRIMOINE

Qualité de direction : Président

Date de début : 19/03/2026

SIREN : 839 661 428

BATIXIA

Qualité de direction : Administrateur

Date de début : 10/12/2025

SIREN : 444 039 671

SCI SAINTE-CROIX

Qualité de direction : Gérant, Associé indéfiniment responsable

Date de début : 27/02/2025

SIREN : 314 636 515

EXIM HOLDING

Qualité de direction : Président

Date de début : 24/11/2023

SIREN : 982 560 427

SCI BERGAIGNE

Qualité de direction : Gérant, Associé indéfiniment responsable

Date de début : 22/11/2023

SIREN : 981 999 170

FIRECA PORTAGE DE PROJETS

Qualité de direction : Associé indéfiniment et solidairement responsable

Date de début : 03/08/2021

SIREN : 522 013 358

ENTREPRISES ANCIENNEMENT DIRIGÉES

SEDAF FONCIERE DE L'ERABLE

Anciennement dirigée

Statut :

Anciennement dirigée

Qualité de direction : Administrateur

Date de début : 29/07/2025

SIREN : 476 880 968

NORD CAPITAL INVESTISSEMENT

Anciennement dirigée

Statut :

Anciennement dirigée

Qualité de direction : Administrateur

Date de début : 16/07/2025

SIREN : 300 700 275

CITYA NORD DE FRANCE

Anciennement dirigée

Statut :

Anciennement dirigée

Qualité de direction : Président

Date de début : 23/05/2024

SIREN : 444 193 122

Actionnaires identifiés

CRCAM NDF CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE

3 identifiés

Parts sociales

Pourcentage de parts : 48,06%

+2 autres actionnaires

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PRO

Documents juridiques

CRCAM NDF CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE

61 documents

PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal

05/11/2026

Copie des statuts mis à jour

28/10/2026

Extrait de procès-verbal

25/09/2024

Extrait de procès-verbal

19/10/2023

Extrait de procès-verbal

Changement(s) d'administrateur(s)
Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
Changement(s) d'administrateur(s)

22/06/2023

Extrait de procès-verbal

Modification(s) statutaire(s)

Statuts mis à jour

14/10/2022

Extrait de procès-verbal

Changement de directeur général

11/08/2022

Extrait de procès-verbal

Nomination(s) d'administrateur(s)
Démission(s) d'administrateur(s)
Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)

05/08/2022

Extrait de procès-verbal

Démission(s) d'administrateur(s)

25/07/2022

Extrait de procès-verbal

Procès-verbal d'assemblée générale mixte

Modification(s) statutaire(s)
Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)

Statuts mis à jour

06/10/2021

Comptes annuels

CRCAM NDF CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE

1 document

Comptes sociaux 2017

24/08/2018

Déposez vos comptes annuels sur Pappers Services

Services

Conformité

CRCAM NDF CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE

Aucune procédure collective

Contentieux juridiques245 affaires

Aucune alerte

Cet historique recense les contentieux juridiques associés à l’entreprise, sans préjuger de sa responsabilité ni de l’issue des procédures.

Cour d'appel de Douai, 22/10/2026, 24/02139

Pappers Justice

Position : Défendeur

Début de l'affaire : 02/04/2024

Autres parties : SCI des Arcades

Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Cour de cassation, 22/10/2026, 24-11.408, 24-11.408

Pappers Justice

Position : Défendeur

Début de l'affaire : 10/10/2023

Autres parties : SYNERG'I, BNP PARIBAS, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIEet 1 autre •

Dispositif : Rejet

Tribunal judiciaire de Lille, 21/10/2026, 26/00007

Pappers Justice

Position : Demandeur

Début de l'affaire : 15/07/2026

Autres parties : URSSAF DU NORD PAS DE

Dispositif : Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente

Tribunal judiciaire de Dunkerque, 16/10/2026, 24/00009

Pappers Justice

Position : Demandeur

Début de l'affaire : 15/09/1993

Autres parties : EOS France

Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal de commerce de Lille, 12/10/2026, 2026013438

Pappers Justice

Position : Demandeur

Début de l'affaire : 12/10/2026

Autres parties : ones batiment

Tribunal judiciaire de Béthune, 08/10/2026, 24/00038

Pappers Justice

Position : Demandeur

Début de l'affaire : 08/10/2026

Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée

Tribunal de commerce de Bordeaux, 08/10/2026, 2024F02303

Pappers Justice

Position : Demandeur

Début de l'affaire : 28/05/2025

Autres parties : FINANCIERE ZDP, SAS GK INVEST, ZKH DEVELOPPEMENT

Tribunal judiciaire de Cambrai, 07/10/2026, 26/01111

Pappers Justice

Position : Demandeur

Début de l'affaire : 16/04/2025

Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 06/10/2026, 10/00273

Pappers Justice

Position : Défendeur

Début de l'affaire : 27/01/2017

Autres parties : CAISSE DE CREDIT MUTUELGIROMAGNY, LCS et Associés - Notaires du Cours Mirabeau, S.C.P. DUBOSTet 15 autres •

Dispositif : Renvoi à la mise en état

Tribunal judiciaire de Béthune, 24/09/2026, 25/03017

Pappers Justice

Position : Demandeur

Début de l'affaire : 24/09/2026

Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Annonces BODACC

CRCAM NDF CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE

31 annonces BODACC

Modification

19/06/2026

RCS : de Lille Métropole

Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE

Adresse : 10 avenue Foch 59000 Lille

Description : Modification survenue sur l'administration

Administration : Président du conseil d'administration partant : Hollander, Gabriel ; modification du Président du conseil d'administration Leclercq, Alain ; Vice-président partant : Tettart, Philippe Jean Emile ; nomination du Vice-président : Decoster, Gaetan ; Trésorier partant : Truffaux, Philippe ; nomination du Trésorier : Hertaut, Marie-Pierre ; Administrateur partant : Dubrulle, José ; nomination de l'Administrateur : Choteau, nom d'usage : Bataillie, Corinne Eliane ; nomination de l'Administrateur : Leclercq, Alain

Bodacc B n°20260115, annonce n°1394

Modification

15/07/2025

RCS : de Lille Métropole

Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE

Adresse : 10 avenue Foch 59000 Lille

Description : Modification survenue sur l'administration

Administration : Vice-président partant : Dubrulle, José ; Secrétaire partant : Truffaux, Philippe Claude Henri ; nomination du Secrétaire : Brongniart, nom d'usage : Painblan, Hélène ; Trésorier partant : Parenty, Daniel ; nomination du Trésorier : Truffaux, Philippe ; Administrateur partant : Gosse De Gorre, Bertrand ; Administrateur partant : Parenty, Daniel ; Administrateur partant : Hatquet, nom d'usage : Brichant, Françoise ; nomination de l'Administrateur : Francois, Elodie ; nomination de l'Administrateur : Cockenpot, Cyil ; nomination de l'Administrateur : Romain, Olivier

Bodacc B n°20250134, annonce n°3424

AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION

06/11/2026

Numéro d'affaire : 2604130

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, A u capital de 178 743 172.95 €uros Siège social : 10 avenue Foch - 59000 LILLE Tél. : 03.20.63.70.00 440 676 559 RCS LILLE METROPOLE AVIS DE CONVOCATION Les sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France sont invités à exercer leur droit de vote exclusivement par correspondance, préalablement à la date fixée pour la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire , qui se tiendra, sans réunion physique, le vendredi 27 novembre 2026 . L’ Assemblée G énérale sera amenée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Nomination des commissaires aux comptes chargés de la certification des informations en matière de durabilité ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Le quorum et les conditions de majorité applicable sont ceux prévus par les statuts pour une assemblée générale ordinaire. Les votes seront dépouillés le vendredi 27 novembre 2026, à Arras (62000) – 27 Grand Place par le bureau de l’Assemblée qui établira le procès-verbal constatant le résultat des votes. Conformément à la réglementation, chaque sociétaire pourra obtenir communication, au siège social de la Caisse Régionale, d u projet de s résolutions et ce à compter du quinzième jour précédant l’Assemblée Générale. Première r ésolution ( Nomination des commissaires aux comptes chargés de la certification des informations en matière de durabilité ) – Constatant que le mandat des commissaires aux comptes chargés de certifier les informations en matière de durabilité sont arrivés à échéance, l’Assemblée Générale, décide de nommer pour une durée de six exercices expirant lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2031, les commissaires aux comptes suivants : DELOITTE & ASSOCIES SAS , dont le siège social est situé au 6 Place de la Pyramide – 92908 PARIS LA DEFENSE CEDEX ; FORVIS MAZARS SA, dont le siège est situé au 45 rue Kléber – 92300 LEVALLOIS-PERRET. L’Assemblée Générale prend donc acte de la fin des mandats des cabinets PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT SAS et KPMG SA, commissaires aux comptes et chargés de la certification des comptes et des informations en matière de durabilité, arrivés à échéance lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. Deuxième résolution ( Pouvoir en vue d’effectuer les formalités requises ) – L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifiés conformes du procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet d’accomplir toutes les formalités nécessaires.

Bulletin BALO n°133 du 06/11/2026, affaire n°2604130

PUBLICATIONS PERIODIQUES

04/05/2026

Numéro d'affaire : 2601143

Type d'information : Comptes annuels

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de 17 8 743 392 , 5 5 €uros Siège social : 10 avenue Foch B.P. 369 59020 LILLE CEDEX 440 676 559 R . C .S . Lille Métropole Approbation des comptes Les comptes annuels au 31 décembre 20 2 5 ont été approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 7 Avril 202 6 . Les comptes annuel s consolidés au 31 décembre 20 2 5 ont été approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 7 Avril 202 6 . Approbation Projets de résolution Les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 20 Mars 202 6 bulletin n° 34 ont été adopté s par l’Assemblée Générale mixte du 7 Avril 202 6 . Le rapport financier est disponible sur le site https://communication.ca - norddefrance.fr/publication/publications_2026/ dans la rubrique « Rapport financier » , et a été déposé le 9 Avril 202 6 sur la plateforme ONDE de l’AMF . Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuel s ( DOCPROPERTY KISPeriod \* MERGEFORMAT Exercice clos le 31 décembre 20 2 5 ) MERGEFIELD FJ_DCAPITAL_DEB \* CHARFORMAT A l'assemblée générale MERGEFIELD CLIENT \* CHARFORMAT CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE MERGEFIELD CLIENT_ADR1 \* CHARFORMAT 10, Avenue Foch MERGEFIELD CLIENT_ADR2 \* CHARFORMAT MERGEFIELD CLIENT_CP \* CHARFORMAT 59800 MERGEFIELD CLIENT_VILLE \* CHARFORMAT Lille Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2025 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la "Note 2 Principes et méthodes comptables" de l’annexe des comptes annuels qui expose les incidences du changement de méthodes comptables induites par la première application du règlement ANC n° 2022-06 (modernisation des états financiers). Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits en défaut Point clé de l'audit Réponse d'audit apportée Du fait de son activité, votre caisse régionale est notamment exposée à un risque de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 Créances et engagements par signature), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous considérons la détermination de ces dépréciations des crédits portant notamment sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture, comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la caisse régionale pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de l’exercice 2025 tel qu’indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à M€ 222,9. Nos travaux ont consisté à apprécier le dispositif mis en place par la caisse régionale, dans le contexte macro-économique de l’exercice 2025, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; - testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; - apprécié les hypothèses utilisées par la caisse régionale pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; - mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Point clé de l'audit Réponse d'audit apportée Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 Créances et engagements par signature), votre caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions concernant les prêts et les créances représente M€ 221,3 au 31 décembre 2025, comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous considérons qu'il s'agit d'un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de : - l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2025 tel qu’indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels ; Nos travaux ont notamment consisté à : - prendre connaissance, lors d’une revue critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : • la conformité des principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles avec les règles et méthodes comptables applicables ; • le processus d’élaboration et la cohérence des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut PD , perte en cas de défaut loss given default ou LGD ) en prenant en compte notamment le contexte macro-économique de l’exercice 2025 ; • le respect des règles de gouvernance des modèles et du processus de validation indépendante tels que défini par le Groupe Crédit Agricole, et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ; • la réalisation de tests ciblés sur l’outil utilisé pour calculer les provisions ; - apprécier le dispositif de contrôle interne et tester les contrôles manuels ou informatisés relatifs à la mesure des expositions aux risques de crédit et à l’évaluation des pertes attendues ; - la matérialité de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). - tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; - contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; - apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; - apprécier l’évolution des expositions et des provisions par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2025 ; - apprécier le caractère approprié des informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre caisse régionale dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la CRCAM Nord de France par l'assemblée générale du 27 juin 2002 pour le cabinet KPMG SA et du 7 avril 2020 pour le cabinet PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT. Au 31 décembre 2025, le cabinet KPMG SA était dans la 24ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT dans la 6ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 23 mars 2026 Neuilly-sur-Seine, le 23 mars 2026 KPMG SA PricewaterhouseCoopers Audit Yann MASSET Pierre CLAVIE Associé Associé Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes c onsolidés ( DOCPROPERTY KISPeriod \* MERGEFORMAT Exercice clos le 31 décembre 20 2 5 ) DOCPROPERTY KISNameTitle \* CHARFORMAT A l'Assemblée générale, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Nord de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2025 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Point clé de l'audit Réponse d'audit apportée Du fait de son activité, votre caisse régionale est notamment exposée à un risque de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation/provisionnement » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous considérons la détermination de ces dépréciations des crédits portant notamment sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la caisse régionale pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de l’exercice 2025 tel qu’indiqué dans la note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à M€ 230,4. Nos travaux ont consisté à apprécier le dispositif mis en place par la caisse régionale, dans le contexte macro-économique de l’exercice 2025, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; - testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; - apprécié les hypothèses utilisées par la caisse régionale pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; - mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Point clé de l'audit Réponse d'audit apportée Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation/provisionnement » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou « ECL » ) dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dettes, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Stage 1), et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2). Les corrections de valeur reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de pertes en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature, au 31 décembre 2025, un montant de M€ 221,3 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous considérons qu’il s’agit d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : - l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2025 tel qu’indiqué dans la note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés ; - la matérialité de ces corrections de valeur dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stages 1 et 2). Nos travaux ont notamment consisté à : - prendre connaissance, lors d’une revue critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : • la conformité des principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles avec les règles et méthodes comptables applicables ; • le processus d’élaboration et la cohérence des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD » , perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique de l’exercice 2025 ; • le respect des règles de gouvernance des modèles et du processus de validation indépendante tels que défini par le Groupe Crédit Agricole, et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ; • la réalisation de tests ciblés sur l’outil utilisé pour calculer les corrections de valeurs ; - apprécier le dispositif de contrôle interne et tester les contrôles manuels ou informatisés relatifs à la mesure des expositions aux risques de crédit et à l’évaluation des pertes attendues ; - tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; - contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; - apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; - apprécier l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2025 ; - apprécier le caractère approprié des informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. S'agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre caisse régionale dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Nord de France par l'assemblée générale du 27 juin 2002 pour le cabinet KPMG SA et du 7 avril 2020 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2025, le cabinet KPMG SA était dans la 24ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 6ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 23 mars 202 6 Neuilly-sur-Seine, le 2 3 mars 202 6 KPMG SA PricewaterhouseCoopers Audit Yann MASSET Pierre C LAVIE Associé Associé

Bulletin BALO n°53 du 04/05/2026, affaire n°2601143

AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION

20/03/2026

Numéro d'affaire : 2600563

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de 178 743 392,55 €uros Siège social : 10 avenue Foch, 59000 Lille Tél. : 03.20.63.70.00 440 676 559 R . C . S Lille Métropole Avis de convocation Les sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le mardi 7 avril 2026 à 15h à Lille (59777), Grand Palais situé 1 boulevard des Cités Unies. L’Assemblée Générale sera amenée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : A titre ordinaire : Approbation du rapport de gestion du Conseil d’Administration et des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2025, quitus aux administrateurs ; Approbation du rapport de gestion groupe du Conseil d’Administration et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ; Approbation des comptes globalisés Caisse Régionale et Caisses Locales de l’exercice clos au 31 décembre 2025 ; Approbation des conventions réglementées ; Approbation des dépenses et charges non déductibles au titre de l'article 223 quater du Code général des impôts ; Fixation de l’intérêt aux parts sociales ; Fixation de la rémunération des certificats coopératifs d’investissement (CCI) et des certificats coopératifs d’associés (CCA) ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ; Constatation de la variation du capital social ; Renouvellement partiel du Conseil d’Administration et nomination ; Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 2026 ; Consultation sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées au titre de l’exercice 2025 aux Personnels Identifiés ; Autorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale ; Renouvellement des commissaires aux comptes ; A titre extraordinaire : Modification statutaire des articles 2,16 et 23 ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Conformément à la réglementation, chaque sociétaire pourra obtenir communication, au siège social de la Caisse Régionale et sur son site internet , des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, du projet des résolutions ainsi que du bilan et du compte de résultat, et ce à compter du quinzième jour précédant l’Assemblée Générale. Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos au 31/12/2025). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de gestion du Conseil d'Administration incluant le rapport sur l’état de durabilité et le rapport de gouvernement d’entreprise, des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve, les rapports précités ainsi que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2025 tels qu’ils sont présentés faisant ressortir un bénéfice de 165 941 247,51 euros. Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, ainsi que les actes de gestion accomplis au cours de l’exercice écoulé. En conséquence, l’Assemblée générale donne aux administrateurs quitus de leur gestion pour l’exercice écoulé. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos au 31/12/2025 ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de gestion, des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les rapports précités et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2025 tels qu’ils sont présentés se soldant par un bénéfice net consolidé du groupe de 182 099 625,70 euros. Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Approbation des comptes globalisés Caisse Régionale et Caisses Locales de l’exercice clos au 31/12/2025). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les comptes globalisés arrêtés au 31 décembre 2025, ainsi que les opérations traduites par ces comptes. Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées). — En application de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L.225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions qui y sont mentionnées. Cinquième résolution ( Approbation des dépenses et charges non déductibles). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, au vu du rapport du Conseil d’Administration statuant en application de l’article 223 quater du CGI, approuve le montant global s’élevant à 62 103 euros des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce code ainsi que le montant, s’élevant à 16 041 euros, de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses par la Caisse du fait de la non-déductibilité. Sixième résolution (Fixation de l’intérêt aux parts sociales). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, fixe à 5,36% le taux d’intérêt des parts sociales pour l’exercice 2025, soit 0,1635 euro par titre. Les intérêts aux parts sociales sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40%. L'Assemblée Générale décide que le paiement de l’intérêt en numéraire sera effectué à compter du 5 mai 2026 et donne tous pouvoirs au Conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution. Septième résolution (Fixation de la rémunération des certificats coopératifs d’investissement (CCI) et des certificats coopératifs d’associés (CCA)). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration fixe à 0,85 euro par titre le montant du dividende à verser aux certificats coopératifs d’investissement (CCI) et aux certificats coopératifs d’associés (CCA) au titre de l’année 2025. Les intérêts aux CCI & CCA sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40%. L'Assemblée Générale décide que le paiement du dividende en numéraire sera effectué à compter du 5 mai 2026 et donne tous pouvoirs au Conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution. Huitième résolution ( Affectation des bénéfices de l’exercice clos le 31/12/2025). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2025, se soldant par un bénéfice de 165 941 247,51 euros (€) : Résultat comptable 165 941 247,51 € Report à nouveau - € Résultat à affecter 165 941 247,51 € Réserve spéciale Loi Mécénat 8 517,32 € Intérêts aux parts sociales 4 604 123,40 € Rémunération des CCI 13 719 300,90 € Rémunération des CCA 12 155 692,75 € Réserves 135 453 613,14 € Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions effectuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes : Intérêts aux parts sociales : Exercice Nombre de parts sociales Montant distribution par titre en euros Montant distribution totale en euros 2024 28 163 244 0,1464 € 4 123 098,88 € 2023 27 371 779 0,1159 € 3 172 389,21 € 2022 27 371 824 0,0839 € 2 295 811,77 € Dividendes sur certificats coopératifs d’investissement (CCI) : Exercice Nombre de CCI Montant distribution par titre en euros Montant distribution totale en euros 2024 16 140 354 0,70 € 11 298 247,80 € 2023 17 109 818 0,65 € 11 121 381,70 € 2022 17 109 818 0,53 € 9 068 203,54 € Dividendes sur certificats coopératifs d’associés (CCA) : Exercice Nombre de CCA Montant distribution par titre en euros Montant distribution totale en euros 2024 14 300 815 0,70 € 10 010 570,50 € 2023 14 300 815 0,65 € 9 295 529,75 € 2022 14 300 815 0,53 € 7 579 431,95 € Neuvième résolution (Constatation de la variation du capital, remboursement de parts sociales ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article 30 des statuts, constate que le capital social composé de 28 163 222 parts sociales et 16 140 354 CCI & 14 300 815 CCA de nominal 3,05 euros, est passé de 178 743 459,65 € au 31 décembre 2024 à 178 743 392,55 € au 31 décembre 2025 et approuve le remboursement de parts sociales opérés au cours de l’exercice le cas échéant. Dixième résolution ( renouvellement de mandat ). — L’Assemblée Générale ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Madame Sylvie CODEVELLE pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2028 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai. Onzième résolution (Renouvellement de mandat ). — L’Assemblée Générale ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Romain OLIVIER pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2028 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai. Douzième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur ). — L’Assemblée G énérale ordinaire, en application de l’article 15 des statuts décide sur proposition du Conseil d’Administration de nommer Madame Corinne BATAILLIE pour une durée de trois ans soit jusqu’à l’Assemblée G énérale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2028 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai. L’Assemblée G énérale prend également acte de la fin des mandats d’administrateurs de Messieurs José DUBRULLE, Philippe TETTAR T et Gabriel HOLLANDER en raison de l’atteinte de la limite d’âge statutaire. Treizième résolution (Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de 2026 ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’Administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 360 000 euros la somme globale allouée au titre de l’exercice 2026 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA. Quatorzième résolution (Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2025 aux Personnels Identifiés (DG, Comité de direction, Responsables des fonctions de contrôle et des Dirigeants des filiales de la CR) ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des informations relatives à la politique et aux pratiques de rémunération des Personnels Identifiés de la Caisse Régionale, consultée en application de l’article L.511-73 du Code monétaire et financier, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice 2025 aux catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de la Caisse Régionale au sens de l'article L. 511-71 du Code monétaire et financier, laquelle s’élève à 3 874 067,36 €. Quinzième résolution (Autorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 du Code de commerce. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mars 2025 dans sa vingt-deuxième résolution, est donnée au Conseil d'Administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine Assemblée Générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée. Les achats de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le Conseil d'Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse régionale à détenir plus de 10% des CCI composant son capital social. Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme. Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder dix pour cent (10%) du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 1 614 035 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10% du nombre de CCI composant le capital social de la Caisse Régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l’autorisation. Le Conseil d'Administration veillera à ce que l'exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne. Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder quatre-vingts millions sept cent un mille sept cent cinquante (80 701 750) euros. L’acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée au prix supérieur à cinquante (50) euros par CCI. Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des marchés financiers, de procéder à l’annulation totale ou partielle des certificats coopératifs d’investissement acquis en application de l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mars 2025. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse Régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué. Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalité dans les conditions légales et dans les conditions de la présente résolution et, notamment pour passer tous les ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire. Seizième résolution (Renouvellement des commissaires aux comptes ). — Constatant que les mandats des commissaires aux comptes arrivent à échéance lors de la présente assemblée, l’Assemblée Générale décide de nommer pour une durée de six exercices expirant lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2031, les commissaires aux comptes suivants : DELOITTE & ASSOCIES SAS, 6 place de la Pyramide 92908 Paris La Défense Cedex FORVIS MAZARS SA, 45 rue Kléber 92300 Levallois-Perret Dix-septième résolution (Modification statutaire de l’article 2 « Circonscription territoriale » ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, décide de modifier l’article 2 « Circonscription territoriale », des statuts afin de permettre l’extension des activités de la Caisse à l’état limitrophe Belge : Ancienne rédaction : « La circonscription territoriale de la présente Caisse Régionale comprend les départements du Nord et du Pas-de-Calais. » Nouvelle rédaction : « La circonscription territoriale de la présente Caisse Régionale comprend les départements du Nord et du Pas-de-Calais. La Caisse Régionale peut également développer ses activités en Belgique, Etat limitrophe. » Dix-huitième résolution (Modification statutaire de l’article 16 « Fonctionnement – Bureau- Comités » ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, décide de modifier l’article 16 « Fonctionnement – Bureau – Comités » des statuts afin de permettre la possibilité de désigner un censeur au sein du Conseil d’administration : Ancienne rédaction : «1. Le Conseil élit chaque année son Président et constitue son bureau, dans les conditions prévues au règlement intérieur. 2. Le Conseil fixe la composition des comités des prêts chargés d’examiner les demandes de prêts et dont les décisions sont consignées sur un registre spécial. Ces Comités de trois membres au moins, dont deux administrateurs spécialement délégués à cet effet, comprennent le Directeur Général ou son suppléant, à l’exclusion de toute autre personne non sociétaire. Ils agissent par délégation du Conseil d’Administration. 3. Le Conseil d’administration peut décider de la création de comités ou de commissions chargés d’étudier les questions que lui-même ou son Président soumet pour avis à leur examen.» Nouvelle rédaction comprend l’ajout d’un alinéa 4 comme ceci : «[…]4. Sur proposition du Président du Conseil, le Conseil d’administration peut désigner un censeur pour participer aux travaux du Conseil. Il est désigné pour 3 ans renouvelables 1 fois au plus. Le Conseil peut mettre fin à ses fonctions à tout moment.» Le reste de l’article demeure inchangé. Dix-neuvième résolution (Modification statutaire de l’article 23 « Directeur Général » ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, décide de modifier l’article 23 « Directeur Général » des statuts pour acter le pouvoir de désignation du Directeur Général de ses cadres de Direction, à des fins de simplification : Ancienne rédaction : «1. Le Conseil d'administration nomme et révoque le Directeur Général et, sur proposition de ce dernier, les autres cadres de direction. […] » Nouvelle rédaction comprend la modification de l’alinéa 1 comme ceci : «1. Le Conseil d'administration nomme et révoque le Directeur Général. La nomination par le Directeur Général des autres cadres de Direction, et le cas échéant leur départ, font l’objet d’une information au Conseil d’administration. […]» Le reste de l’article demeure inchangé. Vingtième résolution (Pouvoir en vue d’effectuer les formalités requises ). — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait certifiés conformes du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires.

Bulletin BALO n°34 du 20/03/2026, affaire n°2600563

PUBLICATIONS PERIODIQUES

07/05/2025

Numéro d'affaire : 2501667

Type d'information : Comptes annuels

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de 17 8 743 459 , 65 €uros Siège social : 10 avenue Foch , B.P. 369 , 59020 LILLE CEDEX 440 676 559 R . C .S . Lille Métropole Approbation des comptes Les comptes annuels au 31 décembre 20 2 4 ont été approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 2 7 Mars 202 5 . Les comptes annuel s consolidés au 31 décembre 20 2 4 ont été approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 2 7 Mars 202 5 . Approbation Projets de résolution Les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 7 Mars 202 5 bulletin n° 29 ont été adopté s par l’Assemblée Générale mixte du 2 7 Mars 202 5 . Le rapport financier est disponible sur le site https://communication.ca-norddefrance.fr/publications dans la rubrique « Rapport financier » , et a été déposé le 2 8 Avril 202 5 sur la plateforme ONDE de l’AMF . Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuel s ( DOCPROPERTY KISPeriod \* MERGEFORMAT Exercice clos le 31 décembre 20 2 4 ) MERGEFIELD FJ_DCAPITAL_DEB \* CHARFORMAT A l'assemblée générale MERGEFIELD CLIENT \* CHARFORMAT CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE MERGEFIELD CLIENT_ADR1 \* CHARFORMAT 10, Avenue Foch MERGEFIELD CLIENT_ADR2 \* CHARFORMAT MERGEFIELD CLIENT_CP \* CHARFORMAT 59800 MERGEFIELD CLIENT_VILLE \* CHARFORMAT Lille Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Point clé de l'audit Réponse d'audit apportée Du fait de son activité, votre caisse régionale est notamment exposée à un risque de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 « Créances et engagements par signature » ), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture, comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à M€ 235,4. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; - testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; - mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Point clé de l'audit Réponse d'audit apportée Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 « Créances et engagements par signature »), votre Caisse Régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 210,9 au 31 décembre 2024 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous considérons qu’il s’agit d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : • l’importance des hypothèses prises ; • l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Nos travaux ont notamment consisté à : - prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : • les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; • le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut ou « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») ; • la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; • la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; - tester des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; - contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; - apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; - analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2024 ; - examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion . Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre caisse régionale dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France par l'assemblée générale du 27 juin 2002 pour le cabinet KPMG SA et du 7 avril 2020 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2024, le cabinet KPMG SA était dans la 23ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 5ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 12 mars 2025 Neuilly-sur-Seine, le 12 mars 2025 KPMG SA PricewaterhouseCoopers Audit Arnaud Bourdeille Pierre Clavié Associé Associé Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes c onsolidés ( DOCPROPERTY KISPeriod \* MERGEFORMAT Exercice clos le 31 décembre 20 2 4 ) DOCPROPERTY KISNameTitle \* CHARFORMAT A l'Assemblée générale, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Point clé de l'audit Réponse d'audit apportée Du fait de son activité, votre caisse régionale est notamment exposée à un risque de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation/provisionnement » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, votre direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous considérons la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de l’exercice 2024 tel qu’indiqué dans la note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à M€ 241,1. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique de l’exercice 2024, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; - testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie; - mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Point clé de l'audit Réponse d'audit apportée Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation/provisionnement » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre Caisse Régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou ECL ) dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dettes, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Stage 1), et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2). Les corrections de valeur reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de pertes en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature, au 31 décembre 2024, un montant de M€ 210,9 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous considérons qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : - l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2024 tel qu’indiqué dans la note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés ; - l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stages 1 et 2). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à : - prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : • les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; • le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut ou « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD » ) en prenant en compte notamment le contexte macro-économique de l’exercice 2024 ; • la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; • la réalisation de tests ciblés sur l’outil utilisé pour calculer les corrections de valeurs ; - tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; - contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; - apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre Caisse Régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; - analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2024 ; - examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. S'agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre Caisse dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale par l'assemblée générale du 27 juin 2002 pour le cabinet KPMG SA et du 7 avril 2020 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2024, le cabinet KPMG SA était dans la 23ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 5ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de votre caisse à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 12 mars 2025 Neuilly-sur-Seine, le 12 mars 2025 KPMG SA PricewaterhouseCoopers Audit Arnaud Bourdeille Pierre Clavié Associé Associé

Bulletin BALO n°55 du 07/05/2025, affaire n°2501667

AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION

07/03/2025

Numéro d'affaire : 2500558

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de 178 743 459,65 €uros Siège social : 10 avenue Foch , 59000 LILLE 440 676 559 R . C . S . LILLE METROPOLE AVIS DE CONVOCATION Les sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le jeudi 27 mars 2025 à 14h à Lille (59000), Institut Pasteur, e space « Le 1 89 4 » , 48 boulevard du Maréchal Vaillant. L’ Assemblée G énérale sera amenée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : A titre ordinaire : Approbation du r apport de g estion du Conseil d’Administration et des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 , quitus aux administrateurs ; Approbation du rapport de gestion groupe du Conseil d’Administration et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 ; Approbation des comptes globalisés Caisse R égionale et Caisse s Locales de l’exercice clos au 31 décembre 202 4 ; Approbation des conventions réglementées ; Approbation des dépenses et charges non déductibles au titre de l'article 223 quater du Code général des impôts ; Fixation de l’intérêt aux parts sociales ; F ixation de la rémunération des certificats coopératifs d’investissement (CCI) et des c erti ficats coopératifs d’a ssociés (CCA) ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 ; Constatation de la variation du capital social ; Renouvellemen t partiel du C onseil d’A dministration ; Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 20 2 5 ; Consultation sur l’enveloppe globale des r émunérations de toutes natures versées au titre de l’exercice 2 02 4 aux Personnels Identifiés ; Autorisat ion à l’effet d’opérer sur les c ertificats c oopératifs d’ i nvest i ssement de la Caisse Régionale ; A titre extraordinaire : Autorisation à donner au conseil d’ A dministration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation de CCI ; Modification de l’article 4 - Objet social - des statuts ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Conformément à la réglementation, chaque sociétaire pourra obtenir communication, au siège social de la Caisse Régionale , des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, d u projet de s résolutions ainsi que du bilan et du compte de résultat, et ce à compter du quinzième jour précédant l’Assemblée Générale. Première résolution ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos au 31/12/2024 ) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de gestion du Conseil d'Administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise et le rapport de l’état de durabilité, d es rapport s des Commissaires aux Comptes, a pprouve, les rapports précités ainsi que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 tels qu’ils sont présentés faisant ressortir un bénéfice de 136 421 218,85 euros. Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, ainsi que les actes de gestion accomplis au cours de l’exercice écoulé. En conséquence, l’Assemblée générale donne aux administrateurs quitus de leur gestion pour l’exercice écoulé. Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos au 31/12/2024 ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de gestion , des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les rapports précités et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 tels qu’ils sont présentés se soldant par un bénéfice net consolidé du groupe de 172 982 190,74 euros. Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution ( Approbation des comp tes globalisés Caisse Régionale et Caisses Locales de l’exercice clos au 31/12/2024 ). — L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve l es comptes globalisés arrêtés au 31 décembre 202 4 , ainsi que les opérations traduites par ces comptes. Quatrième résolution ( Approbation des conventions réglementées ). — En application de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L.225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions qui y sont mentionné e s. Cinquième résolution ( Approbation des dépenses et charges non déductibles ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, au vu du rapport du Conseil d’Administration statuant en application de l’article 223 quater du CGI, approuve le montant global s’élevant à 53 536 euros des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce code ainsi que le montant, s’élevant à 13 828 euros, de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses par la Caisse du fait de la non-déductibilité . Sixième résolution ( Fixation d e l’i ntérêt aux parts sociales ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conse il d’Administration, fixe à 4 ,80 % le taux d’intérêt des parts sociales po ur l’exercice 202 4 , soit 0,1 464 euro par titre. Les intérêts aux parts sociales sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40%. L'Assemblée Générale décide que le paiement de l’intérêt en numérai re sera effectué à compter du 5 mai 202 5 et donne tous pouvoirs au Conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution. Septième r ésolution ( Fixation de la rémunération des certificats coopératifs d’investissement (CCI) et des certificats coopératifs d’a ssociés (CCA) ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration fixe à 0, 70 euro par titre le montant du di vidende à verser aux certificats coopératifs d’investissement (CCI) et aux certificats coopératifs d’a ssocié s (CCA) au titre de l’année 202 4 . Les intérêts aux CCI & CCA sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40%. L'Assemblée Générale décide que le paiement du dividende en numéraire sera effectué à c ompter du 5 mai 202 5 et donne tous pouvoirs au C onseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution. Huitième résolution ( Affectation des bénéfices de l’exercice clos le 31/12/2024 ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, décide , sur proposition du C onseil d’A dministration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 , se soldant par un bénéfice de 136 421 218,85 euros (€) : Résultat comptable 136 421 218 ,85 € Report à nouveau - € Résultat à affecter 136 421 218 ,85 € Réserve spéciale Loi Mécénat 478,40 € Intérêts aux parts sociales 4 123 098,88 € Rémunération des CCI 11 298 247,80 € Rémunération des CCA 10 010 570,50 € Réserves 110 988 823,27 € Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions effectuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes : Intérêts aux parts sociales : Exercice Nombre de parts sociales Montant distribution par titre en euros Montant distribution totale en euros 202 3 27 3 71 779 0, 1159 € 3 172 389,21 € 202 2 27 371 8 2 4 0,0839 € 2 295 811,77 € 202 1 27 371 814 0,068 € 1 861 693,93 € Dividendes sur certificats coopératifs d’i nvestissement (CCI) : Exercice Nombre de CCI Montant distribution par titre en euros Montant distribution totale en euros 2 02 3 17 109 818 0, 65 € 11 121 381,70 € 202 2 17 109 818 0,53 € 9 068 203,54 € 202 1 17 109 818 1,05 € 17 965 308,90 € Dividendes sur certificats coopératifs d’a ssociés (CCA) : Exercice Nombre de CCA Montant distribution par titre en euros Montant distribution totale en euros 202 3 14 300 815 0, 65 € 9 295 529,75 € 202 2 14 300 815 0,53 € 7 579 431,95 € 202 1 14 300 815 1,05 € 15 015 855,75 € Neuvième résolution ( Constatation de la variation du capital, remboursement de parts sociales ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article 30 des statuts, constate que le capital social composé de 28 163 244 parts sociales et 16 140 354 CCI & 14 300 815 CCA de nominal 3,05 euros , est passé de 179 286 356,60 € au 31 décembre 202 3 à 178 743 459,65 € au 31 décembre 202 4 et approuve le (s) remboursement (s) de parts sociales opéré ( s ) au cours de l’exercice le cas échéant . Dixième r ésolution ( renouvellement de mandat ). — L’Assemblée Générale ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Gaëtan DECOSTER pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 202 7 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai . Onzième résolution ( Renouvellement de mandat ). — L’ Assemblée Générale ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Ludovic LEFEBVRE pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 202 7 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai . Douzième résolution ( Renouvellement de mandat ). — L’Assemblée Générale ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Madame Hélène PAINBLAN pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 202 7 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai . Treizième résolution ( Renouvellement de mandat ). — L’Assemblée Générale ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Madame Sophie ROBIQUET pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 202 7 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai . Quatorzième résolution ( Renouvellement de mandat ). — L’Assemblée Générale ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Madame Thérèse SPRIET pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 202 7 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai . Quinzième résolution ( Renouvellement de mandat ). — L’Assemblée Générale ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Philippe TETTART pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 202 7 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai . Seizième résolution ( Renouvellement de mandat ). — L’Assemblée Générale ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Alain TRAISNEL pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 202 7 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai . Dix-septième résolution ( Nomination d’un nouvel administrateur en remplacement ). — L’Assemblée G énérale ordinaire , en application de l’article 15 des statuts prend acte de la fin du mandat d’administrateur de Madame Françoise BRICHANT en raison de la limite d’âge statutaire et décide sur proposition du Conseil d’Administration de nommer en qualité d’administrateur Madame Elodie LEGRAND , pour la durée du mandat restant à courir de cette dernière, soit jusqu’à l’Assemblée G énérale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai. Dix-huitième résolution ( Nomination d’un nouvel administrateur en remplacement ). — L’Assemblée G énérale ordinaire , en application de l’article 15 des statuts constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Bertrand G OSSE DE GORRE vient à expiration lors de la présente Assemblée. Ce dernier ne souhaitant pas renouveler son mandat, l’Assemblée générale décide sur proposition du Conseil d’Administration de nommer en remplacement, en qualité d’administrateur Monsieur Cyril COCKENPOT , pour une durée de trois ans soit jusqu’à l’Assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 202 7 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai. Dix-neuvième résolution ( Nomination d’un nouvel administrateur en remplacement ). — L’Assemblée G énérale ordinaire , en application de l’article 15 des statuts prend acte de la fin du mandat d’administrateur de Monsieur Daniel PARENTY en raison de la limite d’âge statutaire et décide sur proposition du Conseil d’Administration de nommer en qualité d’administrateur Monsieur Romain OLIVIER , pour la durée du mandat restant à courir de ce derni er , soit jusqu’à l’Assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 202 5 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai. Vingtième résolution ( Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de 202 5 ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’Administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 3 6 0 000 e uros la somme globale allouée au titre de l’exercice 20 2 5 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA. Vingt et unième résolution ( Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 202 4 aux P ersonne ls I dentifié s ). — L ’Assemblée G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissanc e des informations relatives à la politique et aux pratiques de rémunération des Personnels Identifiés de la Caisse Régionale , consultée en application de l’article L . 511-73 du Code monétaire et financier , émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de t outes natures versées durant l’exercice 202 4 aux catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de la Caisse Régionale au sens de l'article L. 511-71 du Code monétaire et financier, laquelle s’élève à 3 937 363,16 € . Vingt-deuxième résolution ( Autorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’i nvestissement de la C aisse R égionale ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévue s par la loi, à opérer sur les certificats c oopératifs d’ i nvest issement (CCI) de la Caisse R égionale conformément aux dispositions des articles L.22 -10-62 du Code de commerce. La présente autorisation, qui se su bstitue à celle conférée par l’Assemblée G énérale Ordinaire du 28 mars 2024 dans sa dix- neuvième résolution, est donnée au Conseil d'Administration jusqu'à la date de son renouvellement par un e prochaine Assemblée G énérale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à com pter de la date de la présente A ssemblée. Les achats de certificats c oopératifs d’i nvestissement de la Caisse R égionale qui seront réalisés par le Conseil d'Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse r égionale à détenir plus de 10% des CCI composant son capital social. Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse R égionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme. Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne p ourra excéder dix pour cent (10 % ) du nombre total de CCI compos ant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 1 614 035 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital social de la Caisse R égionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte po ur le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l’autorisation. Le Conseil d'A dministration veillera à ce que l'exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne. Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder quatre-vingts millions sept cent un mille sept cent cinquante (8 0 701 750 ) euros. L’ acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée au prix su périeur à cinquante (50) euros par CCI. Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des M archés F inanciers, de procéder à l’annulation totale ou partielle des certificats coopératifs d’investissement acquis sous réserve dans ce dernier cas de l’adoption de la 23 ième résolution . Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des M archés F inanciers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse R égionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué. Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalité dans les conditions légales et dans les conditions de la présente résolution et, notamment pour passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des M archés F inanciers, et plus généralement faire tout le nécessaire. Vingt-troisième résolution ( Autorisation d’annulation des CCI ). — L‘Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d' A dministration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d' A dministration, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce : à annuler, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, tout ou partie des certificats coopératifs d'investissement acquis par la Caisse régionale, dans la limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée, à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix. La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la présente assemblée. Elle se substitue à l'autorisation conférée par la 20ème résolution de l’Assemblée Générale mixte du 25 Avril 2023 et la prive d’effet à partir de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée. La présente autorisation est donnée au Conseil d' A dministration, avec faculté de subdélégation, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les certificats coopératifs d'investissement, de rendre définitive(s) la (ou les) réduction(s) de capital et d'en constater la réalisation. Vingt- quatrième résolution ( Modification de l’article 4 - Objet social - des statuts ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires , décide de modifier l’article 4 Objet social des statuts afin de permettre l’extension de l’objet social de la Caisse aux activités de transition énergétique comme ceci : Ancienne rédaction : « La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit notamment celle de banque et de prestataire de services d’investissement et toute activité d’intermédiaire en assurance, de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, des conditions définies aux termes des agréments dont elle bénéficie, ainsi que (c) des dispositions spécifiques régissant le Crédit agricole mutuel, et plus généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser. A cet effet, elle réalise notamment toutes opérations de banque, de prestation de services financiers ou de services d’investissement, de prises de participation, d’acquisition telles que définies dans le Code monétaire et financier, notamment dans des activités immobilières, d’intermédiation en assurance et de courtage. » Nouvelle rédaction : « La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit notamment celle de banque et de prestataire de services d’investissement et toute activité d’intermédiaire en assurance, de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, des conditions définies aux termes des agréments dont elle bénéficie, ainsi que (c) des dispositions spécifiques régissant le Crédit agricole mutuel, et plus généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser. A cet effet, elle réalise notamment toutes opérations de banque, de prestation de services financiers ou de services d’investissement, de prises de participation, d’acquisition telles que définies dans le Code monétaire et financier, notamment dans des activités immobilières, d’intermédiation en assurance et de courtage. En vue d’accompagner les transitions environnementales de ses clients et de favoriser le développement des énergies renouvelables ainsi que leurs usages, la Caisse régionale a également pour objet d’accomplir des prestations de conseil, d’accompagnement, de production d’énergie ainsi que la réalisation ou l’achat d’études à des prestataires et la distribution de produits ou offres commerciales. » Vingt- cinquième résolution ( Pouvoir en vue d’effectuer les formalités requises ). — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait certifiés conformes du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires .

Bulletin BALO n°29 du 07/03/2025, affaire n°2500558

Rapports financiers et d'audit annuels

28/04/2025

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Type d'information : Informations réglementées périodiques

Rapports financiers et d'audit annuels

28/04/2025

Langue : Français

Type d'information : Informations réglementées périodiques

Informations privilégiées

28/04/2025

Langue : Français

Type d'information : Informations réglementées continues

Informations privilégiées

25/04/2025

Langue : Anglais

Type d'information : Informations réglementées continues

Informations privilégiées

29/01/2025

Langue : Français

Type d'information : Informations réglementées continues

Informations privilégiées

03/01/2025

Langue : Anglais

Type d'information : Informations réglementées continues

Informations privilégiées

25/10/2024

Langue : Anglais

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Rapports financiers et d'audit semestriels/examens réduits

27/09/2024

Langue : Français

Type d'information : Informations réglementées périodiques

Rapports financiers et d'audit semestriels/examens réduits

27/09/2024

Langue : Français

Type d'information : Informations réglementées périodiques

Informations privilégiées

26/07/2024

Langue : Français

Type d'information : Informations réglementées continues

Cartographie

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PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT

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KPMG

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CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD

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VILLAGE BY CA NORD DE FRANCE

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Période : En 2021

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NORD CAPITAL INVESTISSEMENT

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BG TAXI

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DELANDCO

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GAPE

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RESTAURANT AU 70

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CRVI

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MARTINACHE WYLLYAMS

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NOVNRG

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ELA VTC

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WESTHOEK EQUIPEMENTS

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MAWIA

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JOEL FLAMBRY

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SAS OLINES

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AMMA

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DASS IMMOBILIER

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DECAP O2

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EXPELEK

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O.S.A.A.

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BAZAR LE MONDE

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HI AGENCY S.A.S

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NEW TAYLOR

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LA GOURMANDINE LILLOISE

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LAVERIE DE LA SOURCE

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DAFANY

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CEA (CONSEIL ETUDE ARCHITECTURE)

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REM'S SAINT OMER

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FH - DEV

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BORN TO BE LUCKY

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BOUCHERIE CHARCUTERIE : LA FOIRE A LA VIANDE

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O POULET BRAISE

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A.VDB

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ALPHA EXPRESS

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LEROY BRICO

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LE COMPTOIR DES PAINS

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MEYER-SOPHRO

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MICROSPOTTER

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PLANTAGO

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SUCCULANCE

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BOREAS REAL ESTATE

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EURXPRESS

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URBAN FAIRY

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LECOMTE LUDOVIC

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SIREN : 849 772 769

CAP AIR & TERRE

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Assureur

Personnes liées : CRISTELLE DOUARD, DAVID TIMLELT

SIREN : 850 103 888

L'ARONDE DES VENTS

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 850 112 665

HEDOUX SAMUEL

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 849 948 294

SP INVEST

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 849 711 395

T.I.V.E

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 849 790 076

HASHTAG PERMIS

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 850 021 841

M PIECES AUTO

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 850 056 334

NOREXIM DISTRIBUTION

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 850 056 987

BOULANGERIE LE BEL

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 849 847 165

YOURARTAVENUE

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 849 992 334

SECOFRUIT

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 850 013 517

LA PLAINE 2

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 850 013 616

DANPIERRE

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 849 932 744

MAVI

2 citations

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 849 960 125

AU CEP SUR VIN

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 849 786 892

W.J.II

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 849 892 757

MCK STUDIO

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 849 821 566

BUREAU SERVICES COLLE

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 849 516 372

VERTEX FRANCE

2 citations

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 849 806 526

YOU KAIZEN

2 citations

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 849 720 495

INTEGRAAL

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 849 723 721

L'EPICURIEUX

2 citations

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 849 704 655

XIANG YU

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 849 653 753

FERMISO

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 849 282 215

LA TABLE D'AUGUSTINE

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 849 319 041

OUI-LOC

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 849 545 066

OPAL'COFFEE 1

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 849 342 530

ASB

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 849 350 590

L'INSTANT ORIENTAL

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 849 578 596

DEKAIROS MANAGEMENT, INNOVATION ET DEVELOPPEMENT

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 849 599 576

AVENUE DU SOL

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 849 612 072

COM AKSEL

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 849 522 727

ATJS

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 849 332 291

CONCEPT ENERGIE

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 849 485 982

TCD-EDISTRIBUTION

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 849 500 293

LEBONTOIT

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 849 247 325

BAZID VIANDES

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 849 397 120

SAS S.M.P.

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 849 342 928

LITTORAL COMPETENCES

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 849 343 025

G BOIS

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 833 128 192

HDF CHAUFFAGE

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 849 239 009

CAMPING DE WARINCTHUN

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 848 505 095

AUX JARDINS FLEURIS

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 849 199 286

LR PARTNERS GROUPE

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 849 252 663

CZ PATRIMOINE

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 848 607 081

ECO COIFF

2 citations

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 848 729 190

HOLDING LE CLAIR VIGNON

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 848 590 253

EURL MIFB

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 848 704 961

CFR VTC

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 848 713 251

ROCHET DENECKER-VERHAEGHE

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 848 878 716

ACTIONS CONCEPT & DEVELOPPEMENT

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 848 385 365

EOLIENNES DU MONT DES VIGNES

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 848 855 250

ACTUELLE MODE

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 848 312 658

EURL LA MODERINE

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 848 698 304

Biens immobiliers

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Égalité professionnelle • Egapro Note 2025 : 88/100 · Conforme aux normes Egapro

Critères	2025	2024	2023	2022	2021
Écart rémunération/40	38	38	39	39	39
2025 38 2024 38 2023 39 2022 39 2021 39
Écart taux d'augmentation (hors promotion)/20	20	20	20	20	20
2025 20 2024 20 2023 20 2022 20 2021 20
Écart taux promotion/15	15	15	15	15	15
2025 15 2024 15 2023 15 2022 15 2021 15
Retour congé maternité/15	15	15	15	15	15
2025 15 2024 15 2023 15 2022 15 2021 15
Hautes rémunérations/10	0	5	5	5	0
2025 0 2024 5 2023 5 2022 5 2021 0
NOTE/100	88	93	94	94	89
2025 88 2024 93 2023 94 2022 94 2021 89

Calculé sur un effectif de 1000 et plus salariés assujettis.

En savoir plus sur le calcul

Économie sociale et solidaire

Bilan carbone Total des émissions 2021 : 20 862 tCO₂e

Critères	2021	2018
Émissions directes	2 304 tCO₂e	1 778 tCO₂e
2021 2 304 tCO₂e 2018 1 778 tCO₂e
Émissions indirectes	18 558 tCO₂e	23 862 tCO₂e
2021 18 558 tCO₂e 2018 23 862 tCO₂e
Énergie	832 tCO₂e	904 tCO₂e
2021 832 tCO₂e 2018 904 tCO₂e
Transport	6 769 tCO₂e	6 868 tCO₂e
2021 6 769 tCO₂e 2018 6 868 tCO₂e
Produits achetés	10 957 tCO₂e	16 090 tCO₂e
2021 10 957 tCO₂e 2018 16 090 tCO₂e
Produits vendus	-	0 tCO₂e
2021 - 2018 0 tCO₂e
Autre émissions indirectes	-	0 tCO₂e
2021 - 2018 0 tCO₂e
Total des émissions	20 862 tCO₂e	25 640 tCO₂e
2021 20 862 tCO₂e 2018 25 640 tCO₂e

Toutes les données sont exprimé en tonnes équivalant CO₂.

Source ADEME

Accords collectifs

CRCAM NDF CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE

43 accords collectifs

Avenant n°1 à l'accord sur la participation à l'effort de construction (PEAEC)

Référence : T59L26069836

Signé le : 10/03/2026

Publié le : 07/04/2026

Thématique : Indemnités (dont kilométrique)

Source : Legifrance

Accord sur la fixation de l'enveloppe consacrée à la Reconnaissance des Compétences, des Expertises et des Prises de responsabilités au titre de l'exercice 2025

Référence : T59L25066058

Signé le : 10/03/2025

Publié le : 29/04/2025

Thématique : Autre, précisez, Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

Source : Legifrance

ACCORD SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES

Référence : T59L25065101

Signé le : 31/12/2024

Publié le : 20/01/2025

Thématique : GPEC

Source : Legifrance

ACCORD SUR LA PARTICIPATION A L'EFFORT DE CONSTRUCTION

Référence : T59L25065102

Signé le : 31/12/2024

Publié le : 20/01/2025

Thématique : Autre, précisez, Système de prime (autre qu'évolution)

Source : Legifrance

AVENANT A L'ACCORD SUR LE TRAVAIL A DISTANCE

Référence : T59L24064301

Signé le : 31/10/2024

Publié le : 25/11/2024

Thématique : Télétravail

Source : Legifrance

AVENANT N°2 A L'ACCORD SUR L'EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ET LA SOLIDARITE

Référence : T59L24064302

Signé le : 31/10/2024

Publié le : 25/11/2024

Thématique : Travailleurs handicapés

Source : Legifrance

AVENANT A L'ACCORD SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES PERSONNES EN FIN DE CARRIERE

Référence : T59L24064303

Signé le : 31/10/2024

Publié le : 25/11/2024

Thématique : Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

Source : Legifrance

ACCORD SUR LE RECONNAISSANCE DE L'ENGAGEMENT ET DE LA COOPERATION (REC)

Référence : T59L24063745

Signé le : 09/07/2024

Publié le : 12/08/2024

Thématique : Evolution des primes

Source : Legifrance

Accord sur la fixation de l’enveloppe consacrée à la Reconnaissance des Compétences, des Expertises et des Prises de Responsabilités au titre de l’exercice 2024

Référence : T59L24062057

Signé le : 14/03/2024

Publié le : 01/04/2024

Thématique : GPEC

Source : Legifrance

AVENANT N°1 A L'ACCORD SUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ET LA SOLIDARITE

Référence : T59L23060889

Signé le : 30/11/2023

Publié le : 18/12/2023

Thématique : Travailleurs handicapés

Source : Legifrance

Marques

CRCAM NDF CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE

54 marques

HALL OF FRAMES

Marque enregistrée

Statut :

Marque enregistrée

Type de marque : Figuratif

Numéro : FR5200564

Enregistrée le : 19/11/2025

Expire le : 19/11/2035

Classes :

WELCOME BAC

Marque enregistrée

Statut :

Marque enregistrée

Type de marque : Texte

Numéro : FR4735940

Enregistrée le : 23/02/2021

Expire le : 23/02/2031

Classes :

REGAIN 340

Marque enregistrée

Statut :

Marque enregistrée

Type de marque : Texte

Numéro : FR4665280

Enregistrée le : 09/07/2020

Expire le : 09/07/2030

Classes :

NOMADE BY CA NORD DE FRANCE

Marque enregistrée

Statut :

Marque enregistrée

Type de marque : Texte

Numéro : FR4646958

Enregistrée le : 12/05/2020

Expire le : 12/05/2030

Classes :

SERVICES COMPRIS

Demande rejetée

Statut :

Demande rejetée

Type de marque : Texte

Numéro : FR4626176

Enregistrée le : 21/02/2020

Expire le : 10/11/2026

Classes :

HAPPY DRIVER

Marque enregistrée

Statut :

Marque enregistrée

Type de marque : Texte

Numéro : FR4608696

Enregistrée le : 19/12/2019

Expire le : 19/12/2029

Classes :

LA BANQUE DES TRANSITIONS

Marque enregistrée

Statut :

Marque enregistrée

Type de marque : Texte

Numéro : FR4602714

Enregistrée le : 27/11/2019

Expire le : 27/11/2029

Classes :

CARO CHATBOT

Marque enregistrée

Statut :

Marque enregistrée

Type de marque : Texte

Numéro : FR4391556

Enregistrée le : 27/09/2017

Expire le : 27/09/2027

Classes :

CA DIRECT NORD DE FRANCE MA BANQUE COMME A LA MAISON

Marque expirée

Statut :

Marque expirée

Type de marque : Mixte

Numéro : FR4151687

Enregistrée le : 26/01/2015

Expire le : 26/01/2025

Classes :

CA NORD DE FRANCE BANQUE PRIVE GESTION CONSEILLEE

Marque expirée

Statut :

Marque expirée

Type de marque : Mixte

Numéro : FR4148713

Enregistrée le : 15/01/2015

Expire le : 15/01/2025

Classes :

Votre marque est déposée ? Anticipez les risques juridiques avec notre surveillance de marque

Aides perçues

CRCAM NDF CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE

71 aides

PAC - II.1 - Régime de paiement de base (titre III. chapitre 1. sections 1. 2. 3 et 5)

Montant : 4 052,00 €

Autorité : FEAGA

Publication : 01/04/2024

PAC - II.4 - Paiement pour les pratiques agricoles béné-fiques pour le climat et l'environnement (Titre III. chapitre 3)

Montant : 2 798,00 €

Autorité : FEAGA

Publication : 01/04/2024

PAC - II.3 - Paiement redistributif (titre III. chapitre 2)

Montant : 1 685,00 €

Autorité : FEAGA

Publication : 01/04/2024

PAC - II.12 - Remboursement des crédits reportés de l'exercice N-1

Montant : 101,00 €

Autorité : FEAGA

Publication : 01/04/2024

PAC - II.1 - Aide de base découplée à la surface (DPB)

Montant : 4 138,00 €

Autorité : FEAGA,FEADER,Etat/National

Publication : 01/04/2022

PAC - II.4 - Soutien pour les pratiques respectant le verdissement

Montant : 2 876,00 €

Autorité : FEAGA,FEADER,Etat/National

Publication : 01/04/2022

PAC - II.3 - Soutien supplémentaire aux premiers hectares (redistributif)

Montant : 1 696,00 €

Autorité : FEAGA,FEADER,Etat/National

Publication : 01/04/2022

PAC - II.10 - Remboursement de la discipline financière

Montant : 97,00 €

Autorité : FEAGA,FEADER,Etat/National

Publication : 01/04/2022

PAC - II.1 - Aide de base découplée à la surface (DPB)

Montant : 3 956,00 €

Autorité : FEAGA,FEADER,Etat/National

Publication : 01/04/2021

PAC - II.4 - Soutien pour les pratiques respectant le verdissement

Montant : 2 849,00 €

Autorité : FEAGA,FEADER,Etat/National

Publication : 01/04/2021

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Informations juridiques

Activité

Les Tricolores

Établissements

Finances

Dirigeants et représentants

Commissaires aux comptes

Entreprises dirigées

Actionnaires identifiés

Documents juridiques

Comptes annuels

Conformité

Procédures collectives

Contentieux

Alertes

Annonces BODACC

Cartographie

Informations de contact

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