CRCAM NDF CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORD FRANCE

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de 17 8   743   392 , 5 5 €uros Siège social : 10 avenue Foch B.P. 369 59020 LILLE CEDEX 440 676 559 R . C .S . Lille Métropole Approbation des comptes Les comptes annuels au 31 décembre 20 2 5 ont été approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 7 Avril 202 6 . Les comptes annuel s consolidés au 31 décembre 20 2 5 ont été approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 7 Avril 202 6 . Approbation Projets de résolution Les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du   20 Mars 202 6 bulletin n° 34 ont été adopté s par l’Assemblée Générale mixte du 7 Avril 202 6 . Le rapport financier est disponible sur le site https://communication.ca - norddefrance.fr/publication/publications_2026/ dans la rubrique «   Rapport   financier » , et a été déposé le   9 Avril 202 6 sur la plateforme ONDE de l’AMF . Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuel s ( DOCPROPERTY KISPeriod \* MERGEFORMAT Exercice clos le 31 décembre 20 2 5 ) MERGEFIELD FJ_DCAPITAL_DEB \* CHARFORMAT A l'assemblée générale MERGEFIELD CLIENT \* CHARFORMAT CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE MERGEFIELD CLIENT_ADR1 \* CHARFORMAT 10, Avenue Foch MERGEFIELD CLIENT_ADR2 \* CHARFORMAT MERGEFIELD CLIENT_CP \* CHARFORMAT 59800 MERGEFIELD CLIENT_VILLE \* CHARFORMAT Lille Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2025 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la "Note 2 Principes et méthodes comptables" de l’annexe des comptes annuels qui expose les incidences du changement de méthodes comptables induites par la première application du règlement ANC n° 2022-06 (modernisation des états financiers). Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits en défaut Point clé de l'audit Réponse d'audit apportée Du fait de son activité, votre caisse régionale est notamment exposée à un risque de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 Créances et engagements par signature), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous considérons la détermination de ces dépréciations des crédits portant notamment sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture, comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la caisse régionale pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de l’exercice 2025 tel qu’indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à M€ 222,9. Nos travaux ont consisté à apprécier le dispositif mis en place par la caisse régionale, dans le contexte macro-économique de l’exercice 2025, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; - testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; - apprécié les hypothèses utilisées par la caisse régionale pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit  ; - mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Point clé de l'audit Réponse d'audit apportée Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 Créances et engagements par signature), votre caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions concernant les prêts et les créances représente M€ 221,3 au 31 décembre 2025, comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous considérons qu'il s'agit d'un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de : - l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2025 tel qu’indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels ; Nos travaux ont notamment consisté à : - prendre connaissance, lors d’une revue critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : • la conformité des principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles avec les règles et méthodes comptables applicables ; • le processus d’élaboration et la cohérence des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut PD , perte en cas de défaut loss given default ou LGD ) en prenant en compte notamment le contexte macro-économique de l’exercice 2025 ; • le respect des règles de gouvernance des modèles et du processus de validation indépendante tels que défini par le Groupe Crédit Agricole, et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ; • la réalisation de tests ciblés sur l’outil utilisé pour calculer les provisions ; - apprécier le dispositif de contrôle interne et tester les contrôles manuels ou informatisés relatifs à la mesure des expositions aux risques de crédit et à l’évaluation des pertes attendues ; - la matérialité de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). - tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; - contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; - apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; - apprécier l’évolution des expositions et des provisions par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2025 ; - apprécier le caractère approprié des informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre caisse régionale dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la CRCAM Nord de France par l'assemblée générale du 27 juin 2002 pour le cabinet KPMG SA et du 7 avril 2020 pour le cabinet PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT. Au 31 décembre 2025, le cabinet KPMG SA était dans la 24ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT dans la 6ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 23 mars 2026 Neuilly-sur-Seine, le 23 mars 2026 KPMG SA PricewaterhouseCoopers Audit Yann MASSET Pierre CLAVIE Associé Associé Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes c onsolidés ( DOCPROPERTY KISPeriod \* MERGEFORMAT Exercice clos le 31 décembre 20 2 5 ) DOCPROPERTY KISNameTitle \* CHARFORMAT A l'Assemblée générale, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Nord de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2025 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Point clé de l'audit Réponse d'audit apportée Du fait de son activité, votre caisse régionale est notamment exposée à un risque de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation/provisionnement » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous considérons la détermination de ces dépréciations des crédits portant notamment sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la caisse régionale pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de l’exercice 2025 tel qu’indiqué dans la note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à M€ 230,4. Nos travaux ont consisté à apprécier le dispositif mis en place par la caisse régionale, dans le contexte macro-économique de l’exercice 2025, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; - testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; - apprécié les hypothèses utilisées par la caisse régionale pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; - mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Point clé de l'audit Réponse d'audit apportée Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation/provisionnement » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou « ECL » ) dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dettes, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Stage 1), et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2). Les corrections de valeur reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de pertes en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature, au 31 décembre 2025, un montant de M€ 221,3 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous considérons qu’il s’agit d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : - l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2025 tel qu’indiqué dans la note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés ; - la matérialité de ces corrections de valeur dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stages 1 et 2). Nos travaux ont notamment consisté à : - prendre connaissance, lors d’une revue critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : • la conformité des principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles avec les règles et méthodes comptables applicables ; • le processus d’élaboration et la cohérence des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD » , perte en cas de défaut Loss Given Default ou «   LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique de l’exercice 2025 ; • le respect des règles de gouvernance des modèles et du processus de validation indépendante tels que défini par le Groupe Crédit Agricole, et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ; • la réalisation de tests ciblés sur l’outil utilisé pour calculer les corrections de valeurs ; - apprécier le dispositif de contrôle interne et tester les contrôles manuels ou informatisés relatifs à la mesure des expositions aux risques de crédit et à l’évaluation des pertes attendues ; - tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; - contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; - apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; - apprécier l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2025 ; - apprécier le caractère approprié des informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. S'agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre caisse régionale dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Nord de France par l'assemblée générale du 27 juin 2002 pour le cabinet KPMG SA et du 7 avril 2020 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2025, le cabinet KPMG SA était dans la 24ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 6ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 23 mars 202 6 Neuilly-sur-Seine, le 2 3 mars 202 6 KPMG SA PricewaterhouseCoopers Audit Yann MASSET Pierre C LAVIE Associé Associé

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de 178 743 392,55 €uros Siège social : 10 avenue Foch, 59000 Lille Tél. : 03.20.63.70.00 440 676 559 R . C . S Lille Métropole Avis de convocation Les sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le mardi 7 avril 2026 à 15h à Lille (59777), Grand Palais situé 1 boulevard des Cités Unies. L’Assemblée Générale sera amenée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : A titre ordinaire : Approbation du rapport de gestion du Conseil d’Administration et des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2025, quitus aux administrateurs ; Approbation du rapport de gestion groupe du Conseil d’Administration et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ; Approbation des comptes globalisés Caisse Régionale et Caisses Locales de l’exercice clos au 31 décembre 2025 ; Approbation des conventions réglementées ; Approbation des dépenses et charges non déductibles au titre de l'article 223 quater du Code général des impôts ; Fixation de l’intérêt aux parts sociales ; Fixation de la rémunération des certificats coopératifs d’investissement (CCI) et des certificats coopératifs d’associés (CCA) ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ; Constatation de la variation du capital social ; Renouvellement partiel du Conseil d’Administration et nomination ; Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 2026 ; Consultation sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées au titre de l’exercice 2025 aux Personnels Identifiés ; Autorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale ; Renouvellement des commissaires aux comptes ; A titre extraordinaire : Modification statutaire des articles 2,16 et 23 ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Conformément à la réglementation, chaque sociétaire pourra obtenir communication, au siège social de la Caisse Régionale et sur son site internet , des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, du projet des résolutions ainsi que du bilan et du compte de résultat, et ce à compter du quinzième jour précédant l’Assemblée Générale. Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos au 31/12/2025). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de gestion du Conseil d'Administration incluant le rapport sur l’état de durabilité et le rapport de gouvernement d’entreprise, des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve, les rapports précités ainsi que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2025 tels qu’ils sont présentés faisant ressortir un bénéfice de 165 941 247,51 euros. Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, ainsi que les actes de gestion accomplis au cours de l’exercice écoulé. En conséquence, l’Assemblée générale donne aux administrateurs quitus de leur gestion pour l’exercice écoulé. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos au 31/12/2025 ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de gestion, des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les rapports précités et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2025 tels qu’ils sont présentés se soldant par un bénéfice net consolidé du groupe de 182 099 625,70 euros. Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Approbation des comptes globalisés Caisse Régionale et Caisses Locales de l’exercice clos au 31/12/2025). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les comptes globalisés arrêtés au 31 décembre 2025, ainsi que les opérations traduites par ces comptes. Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées). — En application de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L.225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions qui y sont mentionnées. Cinquième résolution ( Approbation des dépenses et charges non déductibles). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, au vu du rapport du Conseil d’Administration statuant en application de l’article 223 quater du CGI, approuve le montant global s’élevant à 62 103 euros des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce code ainsi que le montant, s’élevant à 16 041 euros, de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses par la Caisse du fait de la non-déductibilité. Sixième résolution (Fixation de l’intérêt aux parts sociales). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, fixe à 5,36% le taux d’intérêt des parts sociales pour l’exercice 2025, soit 0,1635 euro par titre. Les intérêts aux parts sociales sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40%. L'Assemblée Générale décide que le paiement de l’intérêt en numéraire sera effectué à compter du 5 mai 2026 et donne tous pouvoirs au Conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution. Septième résolution (Fixation de la rémunération des certificats coopératifs d’investissement (CCI) et des certificats coopératifs d’associés (CCA)). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration fixe à 0,85 euro par titre le montant du dividende à verser aux certificats coopératifs d’investissement (CCI) et aux certificats coopératifs d’associés (CCA) au titre de l’année 2025. Les intérêts aux CCI & CCA sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40%. L'Assemblée Générale décide que le paiement du dividende en numéraire sera effectué à compter du 5 mai 2026 et donne tous pouvoirs au Conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution. Huitième résolution ( Affectation des bénéfices de l’exercice clos le 31/12/2025). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2025, se soldant par un bénéfice de 165 941 247,51 euros (€) : Résultat comptable 165 941 247,51 € Report à nouveau - € Résultat à affecter 165 941 247,51 € Réserve spéciale Loi Mécénat 8 517,32 € Intérêts aux parts sociales 4 604 123,40 € Rémunération des CCI 13 719 300,90 € Rémunération des CCA 12 155 692,75 € Réserves 135 453 613,14 € Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions effectuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes : Intérêts aux parts sociales : Exercice Nombre de parts sociales Montant distribution par titre en euros Montant distribution totale en euros 2024 28 163 244 0,1464 € 4 123 098,88 € 2023 27 371 779 0,1159 € 3 172 389,21 € 2022 27 371 824 0,0839 € 2 295 811,77 € Dividendes sur certificats coopératifs d’investissement (CCI)  : Exercice Nombre de CCI Montant distribution par titre en euros Montant distribution totale en euros 2024 16 140 354 0,70 € 11 298 247,80 € 2023 17 109 818 0,65 € 11 121 381,70 € 2022 17 109 818 0,53 € 9 068 203,54 € Dividendes sur certificats coopératifs d’associés (CCA)  : Exercice Nombre de CCA Montant distribution par titre en euros Montant distribution totale en euros 2024 14 300 815 0,70 € 10 010 570,50 € 2023 14 300 815 0,65 € 9 295 529,75 € 2022 14 300 815 0,53 € 7 579 431,95 € Neuvième résolution (Constatation de la variation du capital, remboursement de parts sociales ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article 30 des statuts, constate que le capital social composé de 28 163 222 parts sociales et 16 140 354 CCI & 14 300 815 CCA de nominal 3,05 euros, est passé de 178 743 459,65 € au 31 décembre 2024 à 178 743 392,55 € au 31 décembre 2025 et approuve le remboursement de parts sociales opérés au cours de l’exercice le cas échéant. Dixième résolution ( renouvellement de mandat ). — L’Assemblée Générale ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Madame Sylvie CODEVELLE pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2028 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai. Onzième résolution (Renouvellement de mandat ). — L’Assemblée Générale ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Romain OLIVIER pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2028 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai. Douzième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur ). — L’Assemblée G énérale ordinaire, en application de l’article 15 des statuts décide sur proposition du Conseil d’Administration de nommer Madame Corinne BATAILLIE pour une durée de trois ans soit jusqu’à l’Assemblée G énérale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2028 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai. L’Assemblée G énérale prend également acte de la fin des mandats d’administrateurs de Messieurs José DUBRULLE, Philippe TETTAR T et Gabriel HOLLANDER en raison de l’atteinte de la limite d’âge statutaire. Treizième résolution (Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de 2026 ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’Administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 360 000 euros la somme globale allouée au titre de l’exercice 2026 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA. Quatorzième résolution (Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2025 aux Personnels Identifiés (DG, Comité de direction, Responsables des fonctions de contrôle et des Dirigeants des filiales de la CR) ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des informations relatives à la politique et aux pratiques de rémunération des Personnels Identifiés de la Caisse Régionale, consultée en application de l’article L.511-73 du Code monétaire et financier, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice 2025 aux catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de la Caisse Régionale au sens de l'article L. 511-71 du Code monétaire et financier, laquelle s’élève à 3 874 067,36 €. Quinzième résolution (Autorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 du Code de commerce. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mars 2025 dans sa vingt-deuxième résolution, est donnée au Conseil d'Administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine Assemblée Générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée. Les achats de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le Conseil d'Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse régionale à détenir plus de 10% des CCI composant son capital social. Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme. Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder dix pour cent (10%) du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 1 614 035 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10% du nombre de CCI composant le capital social de la Caisse Régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l’autorisation. Le Conseil d'Administration veillera à ce que l'exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne. Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder quatre-vingts millions sept cent un mille sept cent cinquante (80 701 750) euros. L’acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée au prix supérieur à cinquante (50) euros par CCI. Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des marchés financiers, de procéder à l’annulation totale ou partielle des certificats coopératifs d’investissement acquis en application de l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mars 2025. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse Régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué. Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalité dans les conditions légales et dans les conditions de la présente résolution et, notamment pour passer tous les ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire. Seizième résolution (Renouvellement des commissaires aux comptes ). — Constatant que les mandats des commissaires aux comptes arrivent à échéance lors de la présente assemblée, l’Assemblée Générale décide de nommer pour une durée de six exercices expirant lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2031, les commissaires aux comptes suivants : DELOITTE & ASSOCIES SAS, 6 place de la Pyramide 92908 Paris La Défense Cedex FORVIS MAZARS SA, 45 rue Kléber 92300 Levallois-Perret Dix-septième résolution (Modification statutaire de l’article 2 « Circonscription territoriale » ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, décide de modifier l’article 2 « Circonscription territoriale », des statuts afin de permettre l’extension des activités de la Caisse à l’état limitrophe Belge : Ancienne rédaction : « La circonscription territoriale de la présente Caisse Régionale comprend les départements du Nord et du Pas-de-Calais. » Nouvelle rédaction : « La circonscription territoriale de la présente Caisse Régionale comprend les départements du Nord et du Pas-de-Calais. La Caisse Régionale peut également développer ses activités en Belgique, Etat limitrophe. » Dix-huitième résolution (Modification statutaire de l’article 16 « Fonctionnement – Bureau- Comités » ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, décide de modifier l’article 16 « Fonctionnement – Bureau – Comités » des statuts afin de permettre la possibilité de désigner un censeur au sein du Conseil d’administration : Ancienne rédaction : «1. Le Conseil élit chaque année son Président et constitue son bureau, dans les conditions prévues au règlement intérieur. 2. Le Conseil fixe la composition des comités des prêts chargés d’examiner les demandes de prêts et dont les décisions sont consignées sur un registre spécial. Ces Comités de trois membres au moins, dont deux administrateurs spécialement délégués à cet effet, comprennent le Directeur Général ou son suppléant, à l’exclusion de toute autre personne non sociétaire. Ils agissent par délégation du Conseil d’Administration. 3. Le Conseil d’administration peut décider de la création de comités ou de commissions chargés d’étudier les questions que lui-même ou son Président soumet pour avis à leur examen.» Nouvelle rédaction comprend l’ajout d’un alinéa 4 comme ceci : «[…]4. Sur proposition du Président du Conseil, le Conseil d’administration peut désigner un censeur pour participer aux travaux du Conseil. Il est désigné pour 3 ans renouvelables 1 fois au plus. Le Conseil peut mettre fin à ses fonctions à tout moment.» Le reste de l’article demeure inchangé. Dix-neuvième résolution (Modification statutaire de l’article 23 « Directeur Général » ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, décide de modifier l’article 23 « Directeur Général » des statuts pour acter le pouvoir de désignation du Directeur Général de ses cadres de Direction, à des fins de simplification : Ancienne rédaction : «1. Le Conseil d'administration nomme et révoque le Directeur Général et, sur proposition de ce dernier, les autres cadres de direction. […] » Nouvelle rédaction comprend la modification de l’alinéa 1 comme ceci : «1. Le Conseil d'administration nomme et révoque le Directeur Général. La nomination par le Directeur Général des autres cadres de Direction, et le cas échéant leur départ, font l’objet d’une information au Conseil d’administration. […]» Le reste de l’article demeure inchangé. Vingtième résolution (Pouvoir en vue d’effectuer les formalités requises ). — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait certifiés conformes du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires.

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de 17 8   743   459 , 65 €uros Siège social : 10 avenue Foch , B.P. 369 , 59020 LILLE CEDEX 440 676 559 R . C .S . Lille Métropole Approbation des comptes Les comptes annuels au 31 décembre 20 2 4 ont été approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 2 7 Mars 202 5 . Les comptes annuel s consolidés au 31 décembre 20 2 4 ont été approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 2 7 Mars 202 5 . Approbation Projets de résolution Les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du   7 Mars 202 5 bulletin n° 29 ont été adopté s par l’Assemblée Générale mixte du 2 7 Mars 202 5 . Le rapport financier est disponible sur le site https://communication.ca-norddefrance.fr/publications dans la rubrique « Rapport financier » , et a été déposé le   2 8 Avril 202 5 sur la plateforme ONDE de l’AMF . Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuel s ( DOCPROPERTY KISPeriod \* MERGEFORMAT Exercice clos le 31 décembre 20 2 4 ) MERGEFIELD FJ_DCAPITAL_DEB \* CHARFORMAT A l'assemblée générale MERGEFIELD CLIENT \* CHARFORMAT CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE MERGEFIELD CLIENT_ADR1 \* CHARFORMAT 10, Avenue Foch MERGEFIELD CLIENT_ADR2 \* CHARFORMAT MERGEFIELD CLIENT_CP \* CHARFORMAT 59800 MERGEFIELD CLIENT_VILLE \* CHARFORMAT Lille Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Point clé de l'audit Réponse d'audit apportée Du fait de son activité, votre caisse régionale est notamment exposée à un risque de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 « Créances et engagements par signature » ), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture, comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à M€ 235,4. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; - testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; - mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Point clé de l'audit Réponse d'audit apportée Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 « Créances et engagements par signature »), votre Caisse Régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 210,9 au 31 décembre 2024 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous considérons qu’il s’agit d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : • l’importance des hypothèses prises ; • l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Nos travaux ont notamment consisté à : - prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : • les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; • le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut ou « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») ; • la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; • la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; - tester des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; - contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; - apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; - analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2024 ; - examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion . Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre caisse régionale dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France par l'assemblée générale du 27 juin 2002 pour le cabinet KPMG SA et du 7 avril 2020 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2024, le cabinet KPMG SA était dans la 23ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 5ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 12 mars 2025 Neuilly-sur-Seine, le 12 mars 2025 KPMG SA PricewaterhouseCoopers Audit Arnaud Bourdeille Pierre Clavié Associé Associé Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes c onsolidés ( DOCPROPERTY KISPeriod \* MERGEFORMAT Exercice clos le 31 décembre 20 2 4 ) DOCPROPERTY KISNameTitle \* CHARFORMAT A l'Assemblée générale, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Point clé de l'audit Réponse d'audit apportée Du fait de son activité, votre caisse régionale est notamment exposée à un risque de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation/provisionnement » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, votre direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous considérons la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de l’exercice 2024 tel qu’indiqué dans la note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à M€ 241,1. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique de l’exercice 2024, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; - testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie; - mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Point clé de l'audit Réponse d'audit apportée Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation/provisionnement » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre Caisse Régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou ECL ) dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dettes, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Stage 1), et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2). Les corrections de valeur reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de pertes en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature, au 31 décembre 2024, un montant de M€ 210,9 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous considérons qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : - l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2024 tel qu’indiqué dans la note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés ; - l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stages 1 et 2). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à : - prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : • les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; • le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut ou « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD » ) en prenant en compte notamment le contexte macro-économique de l’exercice 2024 ; • la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; • la réalisation de tests ciblés sur l’outil utilisé pour calculer les corrections de valeurs ; - tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; - contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; - apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre Caisse Régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; - analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2024 ; - examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. S'agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre Caisse dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale par l'assemblée générale du 27 juin 2002 pour le cabinet KPMG SA et du 7 avril 2020 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2024, le cabinet KPMG SA était dans la 23ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 5ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de votre caisse à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 12 mars 2025 Neuilly-sur-Seine, le 12 mars 2025 KPMG SA PricewaterhouseCoopers Audit Arnaud Bourdeille Pierre Clavié Associé Associé

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de 178 743 459,65 €uros Siège social : 10 avenue Foch , 59000 LILLE 440 676 559 R . C . S . LILLE METROPOLE AVIS DE CONVOCATION Les sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le jeudi 27 mars 2025 à 14h à Lille (59000), Institut Pasteur, e space «  Le 1 89 4  » , 48 boulevard du Maréchal Vaillant. L’ Assemblée G énérale sera amenée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : A titre ordinaire : Approbation du r apport de g estion du Conseil d’Administration et des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 , quitus aux administrateurs  ; Approbation du rapport de gestion groupe du Conseil d’Administration et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 ; Approbation des comptes globalisés Caisse R égionale et Caisse s Locales de l’exercice clos au 31 décembre 202 4  ; Approbation des conventions réglementées  ; Approbation des dépenses et charges non déductibles au titre de l'article 223 quater du Code général des impôts ; Fixation de l’intérêt aux parts sociales ; F ixation de la rémunération des certificats coopératifs d’investissement (CCI) et des c erti ficats coopératifs d’a ssociés (CCA)  ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 4  ; Constatation de la variation du capital social ; Renouvellemen t partiel du C onseil d’A dministration ; Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 20 2 5  ; Consultation sur l’enveloppe globale des r émunérations de toutes natures versées au titre de l’exercice 2 02 4 aux Personnels Identifiés ; Autorisat ion à l’effet d’opérer sur les c ertificats c oopératifs d’ i nvest i ssement de la Caisse Régionale  ; A titre extraordinaire : Autorisation à donner au conseil d’ A dministration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation de CCI ; Modification de l’article 4 - Objet social - des statuts ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Conformément à la réglementation, chaque sociétaire pourra obtenir communication, au siège social de la Caisse Régionale , des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, d u projet de s résolutions ainsi que du bilan et du compte de résultat, et ce à compter du quinzième jour précédant l’Assemblée Générale. Première résolution ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos au 31/12/2024 ) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de gestion du Conseil d'Administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise et le rapport de l’état de durabilité, d es rapport s des Commissaires aux Comptes, a pprouve, les rapports précités ainsi que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 tels qu’ils sont présentés faisant ressortir un bénéfice de 136 421 218,85 euros. Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, ainsi que les actes de gestion accomplis au cours de l’exercice écoulé. En conséquence, l’Assemblée générale donne aux administrateurs quitus de leur gestion pour l’exercice écoulé. Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos au 31/12/2024 ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de gestion , des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les rapports précités et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 tels qu’ils sont présentés se soldant par un bénéfice net consolidé du groupe de 172 982 190,74 euros. Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution ( Approbation des comp tes globalisés Caisse Régionale et Caisses Locales de l’exercice clos au 31/12/2024 ). — L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve l es comptes globalisés arrêtés au 31 décembre 202 4 , ainsi que les opérations traduites par ces comptes. Quatrième résolution ( Approbation des conventions réglementées ). — En application de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L.225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions qui y sont mentionné e s. Cinquième résolution ( Approbation des dépenses et charges non déductibles ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, au vu du rapport du Conseil d’Administration statuant en application de l’article 223 quater du CGI, approuve le montant global s’élevant à 53 536 euros des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce code ainsi que le montant, s’élevant à 13  828 euros, de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses par la Caisse du fait de la non-déductibilité . Sixième résolution ( Fixation d e l’i ntérêt aux parts sociales ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conse il d’Administration, fixe à 4 ,80 % le taux d’intérêt des parts sociales po ur l’exercice 202 4 , soit 0,1 464 euro par titre. Les intérêts aux parts sociales sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40%. L'Assemblée Générale décide que le paiement de l’intérêt en numérai re sera effectué à compter du 5 mai 202 5 et donne tous pouvoirs au Conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution. Septième r ésolution ( Fixation de la rémunération des certificats coopératifs d’investissement (CCI) et des certificats coopératifs d’a ssociés (CCA) ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration fixe à 0, 70 euro par titre le montant du di vidende à verser aux certificats coopératifs d’investissement (CCI) et aux certificats coopératifs d’a ssocié s (CCA) au titre de l’année 202 4 . Les intérêts aux CCI & CCA sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40%. L'Assemblée Générale décide que le paiement du dividende en numéraire sera effectué à c ompter du 5 mai 202 5 et donne tous pouvoirs au C onseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution. Huitième résolution ( Affectation des bénéfices de l’exercice clos le 31/12/2024 ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, décide , sur proposition du C onseil d’A dministration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 , se soldant par un bénéfice de 136 421 218,85 euros (€) : Résultat comptable 136 421 218 ,85 € Report à nouveau - € Résultat à affecter 136 421 218 ,85 € Réserve spéciale Loi Mécénat 478,40 € Intérêts aux parts sociales 4 123 098,88 € Rémunération des CCI 11 298 247,80 € Rémunération des CCA 10 010 570,50 € Réserves 110 988 823,27 € Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions effectuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes : Intérêts aux parts sociales  : Exercice Nombre de parts sociales Montant distribution par titre en euros Montant distribution totale en euros 202 3 27 3 71 779 0, 1159 € 3 172 389,21 € 202 2 27 371 8 2 4 0,0839 € 2 295 811,77 € 202 1 27   371 814 0,068 € 1 861 693,93 € Dividendes sur certificats coopératifs d’i nvestissement (CCI)  : Exercice Nombre de CCI Montant distribution par titre en euros Montant distribution totale en euros 2 02 3 17 109 818 0, 65 € 11 121 381,70 € 202 2 17 109 818 0,53 € 9 068 203,54 € 202 1 17 109 818 1,05 € 17 965 308,90 € Dividendes sur certificats coopératifs d’a ssociés (CCA)  : Exercice Nombre de CCA Montant distribution par titre en euros Montant distribution totale en euros 202 3 14 300 815 0, 65 € 9 295 529,75 € 202 2 14 300 815 0,53 € 7 579 431,95 € 202 1 14 300 815 1,05 € 15 015 855,75 € Neuvième résolution ( Constatation de la variation du capital, remboursement de parts sociales ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article 30 des statuts, constate que le capital social composé de 28 163 244 parts sociales et 16 140 354 CCI & 14 300 815 CCA de nominal 3,05 euros , est passé de 179 286 356,60 € au 31 décembre 202 3 à 178 743 459,65 € au 31 décembre 202 4 et approuve le (s) remboursement (s) de parts sociales opéré ( s ) au cours de l’exercice le cas échéant . Dixième r ésolution ( renouvellement de mandat ). — L’Assemblée Générale ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Gaëtan DECOSTER pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 202 7 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai . Onzième résolution ( Renouvellement de mandat ). — L’ Assemblée Générale ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Ludovic LEFEBVRE pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 202 7 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai . Douzième résolution ( Renouvellement de mandat ). — L’Assemblée Générale ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Madame Hélène PAINBLAN pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 202 7 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai . Treizième résolution ( Renouvellement de mandat ). — L’Assemblée Générale ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Madame Sophie ROBIQUET pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 202 7 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai . Quatorzième résolution ( Renouvellement de mandat ). — L’Assemblée Générale ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Madame Thérèse SPRIET pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 202 7 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai . Quinzième résolution ( Renouvellement de mandat ). — L’Assemblée Générale ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Philippe TETTART pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 202 7 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai . Seizième résolution ( Renouvellement de mandat ). — L’Assemblée Générale ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Alain TRAISNEL pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 202 7 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai . Dix-septième résolution ( Nomination d’un nouvel administrateur en remplacement ). — L’Assemblée G énérale ordinaire , en application de l’article 15 des statuts prend acte de la fin du mandat d’administrateur de Madame Françoise BRICHANT en raison de la limite d’âge statutaire et décide sur proposition du Conseil d’Administration de nommer en qualité d’administrateur Madame Elodie LEGRAND , pour la durée du mandat restant à courir de cette dernière, soit jusqu’à l’Assemblée G énérale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai. Dix-huitième résolution ( Nomination d’un nouvel administrateur en remplacement ). — L’Assemblée G énérale ordinaire , en application de l’article 15 des statuts constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Bertrand G OSSE DE GORRE vient à expiration lors de la présente Assemblée. Ce dernier ne souhaitant pas renouveler son mandat, l’Assemblée générale décide sur proposition du Conseil d’Administration de nommer en remplacement, en qualité d’administrateur Monsieur Cyril COCKENPOT , pour une durée de trois ans soit jusqu’à l’Assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 202 7 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai. Dix-neuvième résolution ( Nomination d’un nouvel administrateur en remplacement ). — L’Assemblée G énérale ordinaire , en application de l’article 15 des statuts prend acte de la fin du mandat d’administrateur de Monsieur Daniel PARENTY en raison de la limite d’âge statutaire et décide sur proposition du Conseil d’Administration de nommer en qualité d’administrateur Monsieur Romain OLIVIER , pour la durée du mandat restant à courir de ce derni er , soit jusqu’à l’Assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 202 5 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai. Vingtième résolution ( Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de 202 5 ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’Administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 3 6 0 000 e uros la somme globale allouée au titre de l’exercice 20 2 5 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA. Vingt et unième résolution ( Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 202 4 aux P ersonne ls I dentifié s ). — L ’Assemblée G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissanc e des informations relatives à la politique et aux pratiques de rémunération des Personnels Identifiés de la Caisse Régionale , consultée en application de l’article L . 511-73 du Code monétaire et financier , émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de t outes natures versées durant l’exercice 202 4 aux catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de la Caisse Régionale au sens de l'article L. 511-71 du Code monétaire et financier, laquelle s’élève à 3 937 363,16 € . Vingt-deuxième résolution ( Autorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’i nvestissement de la C aisse R égionale ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévue s par la loi, à opérer sur les certificats c oopératifs d’ i nvest issement (CCI) de la Caisse R égionale conformément aux dispositions des articles L.22 -10-62 du Code de commerce. La présente autorisation, qui se su bstitue à celle conférée par l’Assemblée G énérale Ordinaire du 28 mars 2024 dans sa dix- neuvième résolution, est donnée au Conseil d'Administration jusqu'à la date de son renouvellement par un e prochaine Assemblée G énérale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à com pter de la date de la présente A ssemblée. Les achats de certificats c oopératifs d’i nvestissement de la Caisse R égionale qui seront réalisés par le Conseil d'Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse r égionale à détenir plus de 10% des CCI composant son capital social. Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse R égionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme. Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne p ourra excéder dix pour cent (10 % ) du nombre total de CCI compos ant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 1  614 035 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital social de la Caisse R égionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte po ur le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l’autorisation. Le Conseil d'A dministration veillera à ce que l'exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne. Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder quatre-vingts millions sept cent un mille sept cent cinquante (8 0 701 750 ) euros. L’ acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée au prix su périeur à cinquante (50) euros par CCI. Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des M archés F inanciers, de procéder à l’annulation totale ou partielle des certificats coopératifs d’investissement acquis sous réserve dans ce dernier cas de l’adoption de la 23 ième résolution . Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des M archés F inanciers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse R égionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué. Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalité dans les conditions légales et dans les conditions de la présente résolution et, notamment pour passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des M archés F inanciers, et plus généralement faire tout le nécessaire. Vingt-troisième résolution ( Autorisation d’annulation des CCI ). — L‘Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d' A dministration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d' A dministration, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce : à annuler, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, tout ou partie des certificats coopératifs d'investissement acquis par la Caisse régionale, dans la limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée, à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix. La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la présente assemblée. Elle se substitue à l'autorisation conférée par la 20ème résolution de l’Assemblée Générale mixte du 25 Avril 2023 et la prive d’effet à partir de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée. La présente autorisation est donnée au Conseil d' A dministration, avec faculté de subdélégation, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les certificats coopératifs d'investissement, de rendre définitive(s) la (ou les) réduction(s) de capital et d'en constater la réalisation. Vingt- quatrième résolution ( Modification de l’article 4 - Objet social - des statuts ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires , décide de modifier l’article 4 Objet social des statuts afin de permettre l’extension de l’objet social de la Caisse aux activités de transition énergétique comme ceci : Ancienne rédaction  : « La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit notamment celle de banque et de prestataire de services d’investissement et toute activité d’intermédiaire en assurance, de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, des conditions définies aux termes des agréments dont elle bénéficie, ainsi que (c) des dispositions spécifiques régissant le Crédit agricole mutuel, et plus généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser. A cet effet, elle réalise notamment toutes opérations de banque, de prestation de services financiers ou de services d’investissement, de prises de participation, d’acquisition telles que définies dans le Code monétaire et financier, notamment dans des activités immobilières, d’intermédiation en assurance et de courtage. » Nouvelle rédaction  : « La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit notamment celle de banque et de prestataire de services d’investissement et toute activité d’intermédiaire en assurance, de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, des conditions définies aux termes des agréments dont elle bénéficie, ainsi que (c) des dispositions spécifiques régissant le Crédit agricole mutuel, et plus généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser. A cet effet, elle réalise notamment toutes opérations de banque, de prestation de services financiers ou de services d’investissement, de prises de participation, d’acquisition telles que définies dans le Code monétaire et financier, notamment dans des activités immobilières, d’intermédiation en assurance et de courtage.  En vue d’accompagner les transitions environnementales de ses clients et de favoriser le développement des énergies renouvelables ainsi que leurs usages, la Caisse régionale a également pour objet d’accomplir des prestations de conseil, d’accompagnement, de production d’énergie ainsi que la réalisation ou l’achat d’études à des prestataires et la distribution de produits ou offres commerciales.  » Vingt- cinquième résolution ( Pouvoir en vue d’effectuer les formalités requises ). — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait certifiés conformes du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires .

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de 179 286   356,60 €uros Siège social : 10 avenue Foch , B.P. 369 , 59020 Lille Cedex 440 676 559 R . C .S . Lille Métropole Approbation des comptes Les comptes annuels au 31 décembre 20 2 3 ont été approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 28 Mars 202 4 . Les comptes annuel s consolidés au 31 décembre 20 2 3 ont été approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 28 Mars 202 4 . Approbation Projets de résolution Les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du   11 Mars 202 4 bulletin n° 31 ont été adopté s par l’Assemblée Générale ordinaire du 28 Mars 202 4 . Le rapport financier est disponible sur le site https://communication.ca-norddefrance.fr/publications dans la rubrique « Rapport financier » , et a été déposé le   25 Avril 202 4 sur la plateforme ONDE de l’AMF . Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuel s ( DOCPROPERTY KISPeriod \* MERGEFORMAT Exercice clos le 31 décembre 20 23 ) MERGEFIELD FJ_DCAPITAL_DEB \* CHARFORMAT A l'assemblée générale MERGEFIELD CLIENT \* CHARFORMAT CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE MERGEFIELD CLIENT_ADR1 \* CHARFORMAT 10, Avenue Foch MERGEFIELD CLIENT_ADR2 \* CHARFORMAT MERGEFIELD CLIENT_CP \* CHARFORMAT 59800 MERGEFIELD CLIENT_VILLE \* CHARFORMAT Lille Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France relatifs à l’e xercice clos le 31 décembre 2023 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations d e l’exercice é coulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes su r la période du 1er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est notamment exposée à un risque de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 « Créances et engagements pa r signature »), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la directio n de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de l’exercice 2023 tel qu’indiqué dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes annuels. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à M€ 224,5. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro - économiqu e particulier de l’exercice 2023 , pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 « Créances et engagements par signature » ), la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les pr êts et créances représente M€ 219,6 au 31 décembre 2023 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous considérons qu’il s’agit d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2023 tel qu’indiqué dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes annuels l’importance de ces provisions dans le bilan de la Caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation , et c . ), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique de l’exercice 2023 ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du « Forward Looking » local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homo gènes d e risques sur l’exercice 2023  ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les t extes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, la caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à pro duire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel  Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par la caisse régionale dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France par l’ assemblée générale du 7 avril 2020 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 27 juin 2002 pour le cabinet KPMG S.A. Au 31 décembre 2023 , le cabinet Pricewaterho useCoopers Audit était dans la 4 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la 22 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. C omme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de l a gestion de la Caisse Régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse Régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris -La Défense , le 7 mars 2024 Les c ommissaires aux c omptes MERGEFIELD CAC1_NOM \* CHARFORMAT PricewaterhouseCoopers Audit MERGEFIELD CAC2_NOM \* CHARFORMAT KPMG S.A. MERGEFIELD MS1_NOM \* CHARFORMAT Pierre Clavié MERGEFIELD MS2_NOM \* CHARFORMAT Arnaud Bourdeille Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes c onsolidés ( DOCPROPERTY KISPeriod \* MERGEFORMAT Exercice clos le 31 décembre 20 2 3 ) DOCPROPERTY KISNameTitle \* CHARFORMAT A l'Assemblée générale, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 3 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon le s normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes su r la période du 1er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de l’exercice 2023 tel qu’indiqué dans la note 2 de l’annexe aux comptes consolidés . Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qu i s’élève à M€ 229,5 . Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro - économiqu e particulier de l’exercice 2023 , pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et de s procéd ures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la caisse régionale comptabilise des corrections de valeur, au titre des pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette s , garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Stage 1), et, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte s en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro - économiques prospectives (« Forward Looking ») appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de la caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembr e 2023, un montant de M€ 219,7 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés, en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2023 tel qu’indiqué dans la note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stage 1 et Stage 2). Notre réponse face au risque identifié Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à : p rendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles  ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique de l’exercice 202 3 ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeurs . tester l es données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur da ns l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la c aisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou stru cturels l ocaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 202 3  ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extr a-f inancière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par la Caisse dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France par l’ assemblée générale du 7 avril 2020 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 27 juin 2002 pour le cabinet KPMG S.A. Au 31 décembre 2023 , le cabinet Pricewaterho useCoopers Audit était dans la 4 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la 22 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le con trôle i nterne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs e t sont c onsidérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de la Caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformé ment a ux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit , figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-3 4 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à N euilly-sur-Seine et Paris -La Défense , le 7 mars 2024 Les commissaires aux comptes DOCPROPERTY KISOffCity \* CHARFORMAT Paris La Défense , le if docproperty "KISManualDate" xx'mois'20xx <>"" docproperty "KISManualDate" \@ "d MMMM yyyy" xx'mois'20xx if savedate \@ yyyy 0000 > 0 savedate \@ "d MMMM yyyy" 20 février 2017 date \@ "d MMMM yyyy" 21 février 2017 21 février 2017 xx'mois'20xx DOCPROPERTY KISCoAuditCity \* CHARFORMAT Ville'du'signataire , le if docproperty "KISManualDate" xx'mois'20xx <>"" docproperty "KISManualDate" \@ "d MMMM yyyy" xx'mois'20xx if savedate \@ yyyy 0000 > 0 savedate \@ "d MMMM yyyy" 20 février 2017 date \@ "d MMMM yyyy" 21 février 2017 21 février 2017 xx'mois'20xx MERGEFIELD CAC1_NOM \* CHARFORMAT PricewaterhouseCoopers Audit MERGEFIELD CAC2_NOM \* CHARFORMAT KPMG S.A. MERGEFIELD MS1_NOM \* CHARFORMAT Pierre Clavié MERGEFIELD MS2_NOM \* CHARFORMAT Arnaud Bourdeille

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de 179 286 356,60 €uros Siège social : 10 avenue Foch 59000 Lille 440 676 559 RCS Lille Métropole AVIS DE CONVOCATION Les sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le jeudi 28 mars 2024 à 14 heures à Marcq-en-Barœul (59700), Cité des échanges située 40 rue Eugène Jacquet. L’Assemblée Générale sera amenée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Approbation du rapport de gestion du Conseil d’Administration et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023, quitus aux administrateurs ; Approbation du rapport de gestion groupe du Conseil d’Administration et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ; Approbation des comptes globalisés Caisse Régionale et Caisses Locales de l’exercice clos au 31 décembre 2023, Approbation des conventions et engagements réglementées ; Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI ; Fixation de l’intérêt aux parts sociales ; Fixation de la rémunération des C ertificats C oopératifs d’ I nvestissement et des Certificats Coopératifs d’ A ssociés ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ; Constatation de la variation du capital social ; Renouvellement partiel du Conseil d’Administration ; Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 2024 ; Consultation sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées au titre de l’exercice 2023 aux Personnels Identifiés ; Autorisation à l’effet d’opérer sur les Certificats Coopératifs d’ I nvestissement de la Caisse Régionale ; Présentation et discussion du rapport de révision coopérative ; Nominations des Commissaires aux comptes certifiant les informations en matière de rapport durabilité. Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Conformément à la réglementation, chaque sociétaire pourra obtenir communication, au siège social et sur le site internet de la Caisse Régionale, des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux c omptes, du projet des résolutions ainsi que du bilan et du compte de résultat, et ce à compter du quinzième jour précédant l’Assemblée Générale. Le rapport de Révision Coopérative sera, quant à lui, disponible au siège social. Première résolution (Approbation des comptes sociaux ) - L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance : du rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2023, du rapport général des Commissaires aux c omptes, approuve, dans toutes leurs parties, le rapport de gestion du conseil et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2023 faisant ressortir un bénéfice de 125 604 787,87 euros. Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2023. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés ) - L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance : du rapport de gestion groupe du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2023, du rapport des Commissaires aux c omptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2023 et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans ledit rapport de gestion se soldant par un bénéfice net consolidé part du groupe de 136 615 035,59 euros. Troisième résolution (Approbation des comptes globalisés Caisse Régionale et Caisses Locales ) - L’Assemblée Générale Ordinaire approuve les comptes globalisés arrêtés au 31 décembre 2023, ainsi que les opérations traduites par ces comptes. Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées ) - En application de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux c omptes sur les conventions et engagements visés à l’article L.225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions et engagements qui y sont mentionnés. Cinquième résolution (Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI ) - L’Assemblée Générale, au vu du rapport du Conseil d’Administration statuant en application de l’article 223 quater du CGI, approuve le montant global s’élevant à 52 738 euros des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce code ainsi que le montant, s’élevant à 13 622 euros, de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses. Sixième résolution (Fixation de l’intérêt aux parts sociales ) - L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, fixe à 3,80% le taux d’intérêt des parts sociales pour l’exercice 2023, soit 0,1159 euro par titre. Les intérêts aux parts sociales sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40 %. L'Assemblée Générale décide que le paiement de l’intérêt en numéraire sera effectué à compter du 2 mai 2024 et donne tous pouvoirs au Conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution. Septième résolution (Fixation de la rémunération des certificats coopératifs d’investissement et des certificats coopératifs d’associés ) - L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration fixe à 0,65 euros par titre le montant du dividende à verser aux certificats coopératifs d’investissement (CCI) et aux certificats coopératifs d’associés (CCA) au titre de l’année 2023. Les intérêts aux CCI & CCA sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40 %. L'Assemblée Générale décide que le paiement du dividende en numéraire sera effectué à compter du 2 mai 2024 et donne tous pouvoirs au Conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution. Huitième résolution (Affectation des bénéfices ) - L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023, se soldant par un bénéfice de 125 604 787,87 euros (€) : Résultat comptable 125 604 787,87 € Report à nouveau - € Résultat à affecter 125 604 787,87 € Intérêts aux parts sociales 3 172 389,21 € Rémunération des CCI 11 121 381,70 € Rémunération des CCA 9 295 529,75 € Réserves 102 015 487,21 € Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions effectuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes : Intérêts aux parts sociales Exercice Nombre de parts sociales Montant distribution par titre en euros Montant distribution totale en euros 2022 27 371 824 0,0839 € 2 295 811,77 € 2021 27 371 814 0,068 € 1 861 693,93 € 2020 27 371 794 0,0759 € 2 078 750,95 € Dividendes sur certificats coopératifs d’investissement (CCI) Exercice Nombre de CCI Montant distribution par titre en euros Montant distribution totale en euros 2022 17 109 818 0,53 € 9 068 203,54 € 2021 17 109 818 1,05 € 17 965 308,90 € 2020 17 109 818 1,05 € 17 965 308,90 € Dividendes sur certificats coopératifs d’associés (CCA) Exercice Nombre de CCA Montant distribution par titre en euros Montant distribution totale en euros 2022 14 300 815 0,53 € 7 579 431,95 € 2021 14 300 815 1,05 € 15 015 855,75 € 2020 14 300 815 1,05 € 15 015 855,75 € Neuvième résolution (Constatation de la variation du capital, remboursement de parts sociales ) - L’Assemblée Générale, en application de l’article 30 des statuts, constate que le capital social composé de 27 371 779 parts sociales et 17 109 818 CCI & 14 300 815 CCA de nominal 3,05 euros, est passé de 179 286 493,85 € au 31 décembre 2022 à 179 286 356,60 € au 31 décembre 2023 et approuve le remboursement de parts sociales opérés au cours de l’exercice. Dixième résolution (Renouvellement de mandat ) - L’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Hélène BEHAGUE pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2026 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai. Onzième résolution (Renouvellement de mandat ) - L’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Françoise BRICHANT pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2026 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai. Douzième résolution (Renouvellement de mandat ) - L’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Catherine DE CUBBER pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2026 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai. Treizième résolution (Renouvellement de mandat ) - L’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Marie- Pierre HERTAUT pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2026 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai. Quatorzième résolution (Renouvellement de mandat ) - L’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Alain LECLERCQ pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2026 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai. Quinzième résolution (Renouvellement de mandat ) - L’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Hervé MORVAN pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2026 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai. Seizième résolution (R enouvellement de mandat ) - L’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Philippe TRUFFAUX pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2026 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai. Dix-septième résolution ( fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de 2024 ) - L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’Administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 350 000 euros la somme globale allouée au titre de l’exercice 2024 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA. Dix-huitième résolution ( vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2023 aux Personnels Identifiées ) - L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des informations relatives à la politique et aux pratiques de rémunération des Personnels Identifiés de la Caisse Régionale, consultée en application de l’article L.511-73 du Code monétaire et financier, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice 2023 aux catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de la Caisse Régionale au sens de l'article L. 511-71 du Code monétaire et financier, laquelle s’élève à 4 036 708,19 €. Dix-neuvième résolution ( autorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les Certificats Coopératifs d’ I nvestissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 du Code de commerce. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 25 Avril 2023 dans sa dix-huitième résolution, est donnée au Conseil d'Administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine Assemblée Générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée. Les achats de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le Conseil d'Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse régionale à détenir plus de 10 % des CCI composant son capital social. Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme. Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder dix pour cent (10%) du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 1 710 981 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital social de la Caisse Régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l’autorisation. Le Conseil d'Administration veillera à ce que l'exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne. Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder quatre-vingt-cinq millions cinq cent quarante-neuf mille cinquante (85 549 050) euros. L’acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée au prix supérieur à cinquante (50) euros par CCI. Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité des Certificats Coopératifs d’ I nvestissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des marchés financiers, de procéder à l’annulation totale ou partielle des Certificats Coopératifs d’ I nvestissement acquis en application de l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 25 avril 2023. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse Régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué. Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalité dans les conditions légales et dans les conditions de la présente résolution et, notamment pour passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire. Vingtième résolution ( Présentation et discussion du rapport de révision coopérative ) - L’Assemblée Générale ordinaire, après avoir entendu Monsieur Gabriel HOLLANDER, le Président, sur le rapport de révision coopérative réalisé en exécution de la mission du cabinet GMBA Montiel Laborde portant sur l’exercice du 1 er janvier au 31 décembre 2022 de la Caisse Régionale, prend acte du contenu de ce rapport. Vingt-unième résolution ( Nomination de la société PWC AUDIT SAS en qualité de Commissaire aux comptes certifiant les informations en matière de durabilité ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, nomme la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT SAS dont le siège social est situé 63 rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine en qualité de Commissaire aux comptes certifiant les informations en matière de durabilité, pour une durée de deux exercices, soit à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra en 2026 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Vingt-deuxième résolution ( Nomination de la société KPMG SA en qualité de Commissaire aux comptes certifiant les informations en matière de durabilité ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, nomme la société KPMG SA dont le siège social est situé 2 avenue Gambetta tout Eqho 92066 Paris La Défense, en qualité de Commissaire aux comptes certifiant les informations en matière de durabilité, pour une durée de deux exercices, soit à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra en 2026 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Vingt-troisième résolution ( Pouvoir en vue d’effectuer les formalités requises ) - L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait certifiés conformes du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires .

Description : UPTEVIA Société Ano nyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie RCS Nanterre 439 430   976 AVIS DIVERS La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés énumérées dans le bulletin des annonces légales obligatoires n°36 publié en date du 24/03/2023, est désormais domiciliée à l’adresse suivante : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie.

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de 179 286   4 93,8 5 €uros Siège social : 10 avenue Foch B.P. 369 59020 Lille Cedex 440 676 559 R . C .S . Lille Métropole Approbation des comptes Les comptes annuels au 31 décembre 20 2 2 ont été approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 25 Avril 202 3 . Les comptes annuel s consolidés au 31 décembre 20 2 2 ont été approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 25 Avril 202 3 . Approbation Projets de résolution Les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 07 Avril 202 3 bulletin n° 42 ont été adopté s par l’Assemblée Générale Mixte du 25 Avril 202 3 . Le rapport financier est disponible sur le site https://communication.ca-norddefrance.fr/publications dans la rubrique « Rapport financier » , et a été déposé le 2 6 Avril 202 3 sur la plateforme ONDE de l’AMF . Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuel s (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l’Assemblée générale, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE 10 avenue Foch 59 800 Lille Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 « Créances et engagements par signature »), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la directio n de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à 205,6 M€. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro - économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 218,6 M€ au 31 décembre 2022 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré, qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 ; l’importance de ces provisions dans le bilan de la Caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation , et. ), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du « Forward Looking » local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogène s de risques sur l’exercice 2022  ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les t extes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel  Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par la caisse régionale dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France par votre assemblée générale du 7 avril 2020 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 27 juin 2002 pour le cabinet KPMG S.A. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 3ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la 21 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de l a gestion de la Caisse Régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse Régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris -La Défense , le 30 mars 2023 Les c ommissaires aux c omptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. Pierre Clavié Arnaud Bourddeille Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes c onsolidés (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l’Assemblée générale, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans le paragraphe « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, votre direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à 218,2 M€. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macroéconomique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Comme indiqué dans le paragraphe « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur, au titre des pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Stage 1), et, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macroéconomiques prospectives (« Forward Looking ») appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de la caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2022, un montant de 239,9 M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés, en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stage 1 et Stage 2). Notre réponse face au risque identifié Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : p rendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles  ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeurs  ; tester l es données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur da ns l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre c aisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 202 2  ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre Caisse dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France par votre assemblée générale du 7 avril 2020 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 27 juin 2002 pour le cabinet KPMG S.A. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 3 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la 21ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit , figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à N euilly-sur-Seine et Paris -La Défense , le 30 mars 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. Pierre Clavié Arnaud Bourddeille

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de 179 286 493,85 €uros Siège social : 10 avenue Foch , 59000 Lille 440 676 559 R . C . S . Lille Métropole Tél. : 03.20.63.70.00 Avis de convocation Les sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le mardi 25 avril 2023 à 15 heures à LILLE (59800), au Grand Palais, à l’auditorium Vauban situé 1 Boulevard des Cités Unies. L’Assemblée Générale sera amenée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : A titre ordinaire : Approbation du rapport de gestion du Conseil d’Administration et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, quitus aux administrateurs ; Approbation du rapport de gestion groupe du Conseil d’Administration et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des comptes globalisés Caisse Régionale et Caisses Locales de l’exercice clos au 31 décembre 2022, Approbation des conventions et engagements réglementées ; Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI ; Fixation de l’intérêt aux parts sociales ; Fixation de la rémunération des certificats coopératifs d’investissement et des certificats coopératifs d’associés ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Constatation de la variation du capital social ; Renouvellement partiel du C onseil d’Administration et nominations ; Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 2023 ; Consultation sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées au titre de l’exercice 2022 aux personnes identifiées, à savoir le Directeur Général, les membres permanents du Comité de Direction et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse Régionale ; Autorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale ; Nomination réviseur coopératif titulaire et suppléant. A titre Extraordinaire : Autorisation d’annulation de CCI. Pouvoirs à donner : Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Conformément à la réglementation, chaque sociétaire pourra obtenir communication, au siège social et sur le site internet de la Caisse Régionale, des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, du projet des résolutions ainsi que du bilan et du compte de résultat, et ce à compter du quinzième jour précédant l’Assemblée Générale. Projet de résolutions a titre ordinaire . Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance  : du rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2022, du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve, dans toutes leurs parties, le rapport de gestion du conseil et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022 faisant ressortir un bénéfice de 102 477 689,92 euros. Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2022. Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance : du rapport de gestion groupe du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2022, du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2022 et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans ledit rapport de gestion se soldant par un bénéfice net consolidé part du groupe de 169 770 214,12 euros. Troisième résolution ( Approbation des comptes globalisés Caisse Régionale et Caisses Locales). — L’Assemblée Générale Ordinaire approuve les comptes globalisés arrêtés au 31 décembre 2022, ainsi que les opérations traduites par ces comptes. Quatrième résolution ( Approbation des conventions réglementées). — En application de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L.225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions et engagements qui y sont mentionnés. Cinquième résolution ( Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI). — L’Assemblée Générale, au vu du rapport du Conseil d’Administration statuant en application de l’article 223 quater du CGI, approuve le montant global s’élevant à 66 788 euros des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce code ainsi que le montant, s’élevant à 17 251 euros, de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses. Sixième résolution ( Fixation de l’intérêt aux parts sociales). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, fixe à 2,75% le taux d’intérêt des parts sociales pour l’exercice 2022, soit 0,0839 euro par titre. Les intérêts aux parts sociales sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40 %. L'Assemblée Générale décide que le paiement de l’intérêt en numéraire sera effectué à compter du 10 mai 2023 et donne tous pouvoirs au Conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution. Septième résolution ( Fixation de la rémunération des certificats coopératifs d’investissement et des certificats coopératifs d’associés). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration fixe à 0,53 euros par titre le montant du dividende à verser aux certificats coopératifs d’investissement (CCI) et aux certificats coopératifs d’associés (CCA) au titre de l’année 2022. Les intérêts aux CCI & CCA sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40%. L'Assemblée Générale décide que le paiement du dividende en numéraire sera effectué à compter du 10 mai 2023 et donne tous pouvoirs au conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente . Huitième résolution ( Affectation des bénéfices). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, décide, sur proposition du conseil d’Administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022, se soldant par un bénéfice de 102 477 689,92 euros (€) : Résultat comptable 102 477 689,92 € Report à nouveau - € Résultat à affecter 102 477 689,92 € Intérêts aux parts sociales 2 295 811,77 € Rémunération des CCI 9 068 203,54 € Rémunération des CCA 7 579 431,95 € Réserves 83 534 242,66 € Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions effectuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes : — Intérêts aux parts sociales Exercice Nombre de parts sociales Montant distribution par titre en euros Montant distribution totale en euros 2021 273 71 794 0,068 € 1 861 693,93 € 2020 27 371 794 0,0759 € 2 078 750,95 € 2019 27 371 794 0,0857 € 2 345 899,67 € — Dividendes sur certificats coopératifs d’investissement (CCI)  : Exercice Nombre de CCI Montant distribution par titre en euros Montant distribution totale en euros 2021 17 109 818 1,05 € 17 965 308,90 € 2020 17 109 818 1,05 € 17 965 308,90 € 2019 17 109 818 1,05 € 17 965 308,90 € Dividendes sur certificats coopératifs d’associés (CCA) Exercice Nombre de CCA Montant distribution par titre en euros Montant distribution totale en euros 2021 14 300 815 1,05 € 15 015 855,75 € 2020 14 300 815 1,05 € 15 015 855,75 € 2019 14 300 815 1,05 € 15 015 855,75 € Neuvième résolution ( Constatation de la variation du capital, remboursement de parts sociales). — L’Assemblée Générale, en application de l’article 30 des statuts, constate que le capital social composé de 27 371 824 parts sociales et 17 109 818 CCI & 14 300 815 CCA de nominal 3,05 euros, est passé de 179 286 463,35 € au 31 décembre 2021 à 179 286 493,85 € au 31 décembre 2022 et approuve le remboursement de parts sociales opérés au cours de l’exercice. Dixième résolution ( Renouvellement de mandat). — L’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Sylvie CODEVELLE pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2025 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai. Onzième résolution ( Renouvellement de mandat). — L’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Gabriel HOLLANDER pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2025 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai. Douzième résolution ( Renouvellement de mandat). — L’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de José DUBRULLE pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2025 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai. Treizième résolution ( Renouvellement de mandat). — L’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Daniel PARENTY pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2025 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai. Quatorzième résolution ( Nomination au Conseil d’Administration). — L’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration décide de nommer au mandat d’Administrateur Gaetan DECOSTER en remplacement de Anne-Marie VANSTEENBERGHE sortante, pour atteinte de la limite d’âge, et ce pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière à savoir à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2024 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai. Quinzième résolution ( Nomination au Conseil d’Administration). — L’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration décide de nommer au mandat d’Administrateur Ludovic LEFEBVRE en remplacement de Patrice CALAIS sortant pour atteinte de la limite d’âge, et ce pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier à savoir à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2024 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai. Seizième résolution ( Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de 2023). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’Administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 350 000 euros la somme globale allouée au titre de l’exercice 2023 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA. Dix-septième résolution ( Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2022 aux personnes identifiées à savoir le Directeur Général, les membres permanents du Comité de Direction et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse Régionale). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’Administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 3 938 015,11 euros au titre de l’exercice 2022. Dix-huitième résolution ( Autorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 du Code de commerce. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 26 Avril 2022 dans sa vingt - et-unième résolution, est donnée au Conseil d'Administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine Assemblée Générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée. Les achats de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le Conseil d'Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse régionale à détenir plus de 10 % des CCI composant son capital social. Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme. Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 1 710 981 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital social de la Caisse Régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l’autorisation. Le Conseil d'Administration veillera à ce que l'exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne. Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder quatre-vingt-cinq millions cinq cent quarante-neuf mille cinquante (85   549   050) euros. L’acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée au prix supérieur à cinquante (50) euros par CCI. Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des marchés financiers, de procéder à l’annulation totale ou partielle des certificats coopératifs d’investissement acquis sous réserve dans ce dernier cas de l’adoption de la 20 ème résolution. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse Régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué. Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalité dans les conditions légales et dans les conditions de la présente résolution et, notamment pour passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire. Dix-neuvième résolution (Nomination d’un réviseur coopératif titulaire et suppléant). — L'Assemblée Générale, conformément aux dispositions des articles 25-1 et suivants de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947, de l’article 10 du décret n°2015-706 du 22 Juin 2015 et de l’article R 512-1 du Code Monétaire et Financier, décide de nommer : en tant que réviseur coopératif titulaire : le Cabinet GMBA MONTIEL-LABORDE WALTER FRANCE (14 rue Portalis, 75008 Paris), réviseur agréé par l’arrêté du 22 février 2022 et représenté par Monsieur Pierre LABORDE, son Président ; en tant que réviseur coopératif suppléant : Mathieu ALBOUY (374 rue Vaugirard 75015 Paris) réviseur agréé par l’arrêté du 22 février 2022. Projet de résolutions a titre extraordinaire Vingtième résolution (Autorisation d’annulation de CCI). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'administration, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce : à annuler, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, tout ou partie des certificats coopératifs d'investissement acquis par la Caisse régionale, dans la limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée, à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix. La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la présente assemblée. Elle se substitue à l'autorisation conférée par la 25ème résolution de l’Assemblée Générale mixte du 14 avril 2021 et la prive d’effet à partir de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée. La présente autorisation est donnée au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les certificats coopératifs d'investissement, de rendre définitive(s) la (ou les) réduction(s) de capital et d'en constater la réalisation. Vingt-et-unième résolution (Pouvoir en vue d’effectuer les formalités requises) . — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait certifiés conformes du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires .

Description : Uptevia Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge RCS Nanterre 439 430 976 La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge, est désormais désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés mentionnées ci-dessous. Libellé émetteur Capital social RCS Forme de la société Siège social @HEALTH 252 978,00 810 594 648 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 1330 RUE JEAN-RENE GUILLIBERT DE LA LAUZIERE - BATIMENT B 10 - EUROPARC DE PICHAURY 13290 AIX-EN-PROVENCE 2CRSI 1 609 753,68 483 784 344  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme à Conseil d'Administration 32 RUE JACOBI NETTER 67200 STRASBOURG A TOUTE VITESSE (ATV) 313 221,00 381 061 027 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 26-28 AVENENUE DE LA REPUBLIQUE / 90 AVENUE GALIENI - 93170 BAGNOLET ABC ARBITRAGE 953 742,06 400 343 182 R.C.S. PARIS Société anonyme 18 RUE DU 4 SEPTEMBRE - 75002 PARIS ABC GESTION 960 070,00 353 716 160 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70042 92547 MONTROUGE CEDEX ABEILLE ASSURANCES 1 678 702 329,00 331 309 120 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 80 AVENUE DE L'EUROPE - 92270 BOIS-COLOMBES ABIVAX 223 131,85 799 363 718 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE DE LA BAUME - 75008 PARIS ABN AMRO INVESTMENT SOLUTIONS 4 324 048,00 410 204 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE - 75008 PARIS ACCOR ACQUISITION COMPANY 373 881,53 898 852 512  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 82 RUE HENRI FARMAN 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ACHETER-LOUER.FR 43 234 734 992,68 394 052 211 R.C.S. EVRY Société anonyme 2 RUE DE TOCQUEVILLE - 75017 PARIS ACL DRAGON FINANCE 1 3 282 900,00 501 587 471 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL DRAGON FINANCE 2 3 306 710,00 501 587 513 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 1 2 872 720,00 433 909 884 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 2 3 053 260,00 433 910 155 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 3 3 358 810,00 433 908 837 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 4 3 475 110,00 487 532 103 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACTEOS 1 676 923,00 339 703 829 R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 2 A 4 RUE DUFLOT 59100 ROUBAIX ACTIA GROUP 15 074 955,75 542 080 791 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 5 RUE JORGE SEMPRUN 31400 TOULOUSE ACTICOR BIOTECH 527 288,80 798 483 285 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 46 RUE HENRI HUCHARD - BATIMENT INSERM U698 HP BICHAT 75877 PARIS CEDEX ADA S.A. 4 442 402,16 338 657 141 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 28 RUE HENRI BARBUSSE 92110 CLICHY ADOCIA 834 051,00 487 647 737  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 115 AVENUE LACASSAGNE 69003 LYON ADOMOS 3 102 503,96 424 250 058 R.C.S. PARIS Société anonyme 75 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS ADUX 1 569 481,25 418 093 761 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 101-109 RUE JEAN JAURES 92300 LEVALLOIS-PERRET ADVANCED ACCELARATOR APPLICATIONS 9 641 449,20 441 417 110 R.C.S. BOURG EN BRESSE Société anonyme 20 RUE DIESEL 01630 SAINT GENIS POUILLY ADVICENNE 1 991 430,20 497 587 089  R.C.S. PARIS Société anonyme 262 RUE DU FAUBOURG ST HONORÉ 75008 PARIS ADVITAM PARTICIPATIONS 39 862 256,00 347 501 413 R.C.S. ARRAS Société anonyme 1 Rue Marcel LEBLANC 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY AELIS FARMA 50 004,65 797 707 627 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 146 RUE LÉO SAIGNAT INSTITUT FRANÇOIS MAGENDIE 33000 BORDEAUX AEROPORTS DE PARIS 296 881 806,00 552 016 628  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 1 RUE DE France 93290 TREMBLAY-EN-France AFFLUENT MEDICAL 20 750 202,00 837 722 560 R.C.S. AIX EN PROVENCE Société anonyme 320 AVENUE ARCHIMEDE - LES PLEIADES - BATIMENT B 13100 AIX EN PROVENCE AFYREN 517 371,36 750 830 457  R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme à Conseil d'Administration 9-11 RUE GUTENBERG 63000 CLERMONT-FERRAND AGRIPOWER FRANCE 350 432,00 749 838 884 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 7 BOULEVARD AMPERE 44470 CARQUEFOU AGROGENERATION 11 079 319,35 494 765 951 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS AIR CARAIBES 101 168 400,00 414 800 482 R.C.S. POINTE A PITRE Société anonyme 9 BOULEVARD DANIEL MARSIN - PARC D'ACTIVITES DE PROVIDENCE 97139 LES ABYMES AIR MARINE 289 119,75 381 365 063 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme AÉRODROME DE BORDEAUX-LÉOGNAN-SAUCATS - 305 AVENUE DE MONT-DE-MARSAN 33850 LEOGNAN ALAN ALLMAN ASSOCIATES 13 149 996,30 542 099 890 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 15 RUE ROUGET DE LISLE 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ALBIOMA 1 248 178,70 775 667 538  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR OPUS 12 - 77 ESPLANADE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92081 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ALCION GROUP 1 161 578,88 330 549 478 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 21 AVENUE DESCARTES - IMMEUBLE ASTRALE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON ALGREEN 8 845 173,16 537 705 592 R.C.S. LYON Société anonyme 5 PLACE EDGAR QUINET 69006 LYON ALSABE 1 531 088,00 811 665 967 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALSTOM 2 633 520 624,00 389 058 447  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 48 RUE ALBERT DHALENNE 93400 ST OUEN SUR SEINE ALTAREA 311 349 463,42 335 480 877 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTAREIT 2 625 730,50 552 091 050 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTEDIA 4 418 120,50 411 787 567 R.C.S. PARIS Société anonyme TOUR CRISTAL - 7-11 QUAI ANDRE CITROEN - 75015 PARIS ALTUR INVESTISSEMENT 10 551 707,50 491 742 219 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALVEEN 894 132,00 353 508 336  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme LES JARDINS DE LA DURANNE BT D 510 RUE RENÉ DESCARTES 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 AMOEBA 594 352,74 523 877 215  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 38 AVENUE DES FRÈRES MONTGOLFIER 69680 CHASSIEU AMPLITUDE SURGICAL 480 208,41 533 149 688 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée 11 COURS JACQUES OFFENBACH 26000 VALENCE AMUNDI 509 650 327,50 314 222 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ESR 24 000 000,00 433 221 074 R.C.S. PARIS SNC - Société en Nom Collectif 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ASSET MANAGEMENT 1 143 615 555,00 437 574 452 R.C.S.PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE 40 320 157,00 421 304 601 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE EMISSIONS 2 225 008,00 529 236 085 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI IMMOBILIER 16 684 660,00 315 429 837 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INDIA HOLDING 50 595 015,00 352 020 515 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INTERMEDIATION 15 712 620,00 352 020 200 R.C.S. PARIS Société anonyme 91- 93 BOULEVARD PASTEUR - IMMEUBLE COTENTIN 75015 PARIS AMUNDI PME ISF 2017 55 645 100,00 828 526 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI PRIVATE EQUITY FUNDS 12 394 096,00 422 333 575 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI TRANSITION ENERGETIQUE 40 000,00 804 751 147 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI VENTURES 43 790 000,00 529 235 129 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ANGLE NEUF 1 000 000,00 510 539 018 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 19 BOULEVARD DES ITALIENS - IMMEUBLE 19 LCL 75002 PARIS ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS 1 745 624,44 900 682 667  R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORÉ 75001 PARIS ANTIN PARTICIPATION 5 193 851 051,00 433 891 678 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS AQUILA 375 375,00 390 265 734 R.C.S. AVIGNON Société anonyme 980 RUE SAINTE GENEVIEVE - ZI DE COURTINE 84000 AVIGNON ARCHOS 41 543,68 343 902 821  R.C.S. EVRY Société anonyme 12 RUE AMPÈRE ZONE INDUSTRIELLE 91430 IGNY ARDIAN 184 086,00 403 081 714  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN France 269 447,00 403 201 882  R.C.S. PARIS Société anonyme 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN HOLDING 83 214 987,00 752 778 159 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARGAN 45 902 580,00 393 430 608  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 21 RUE BEFFROY 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ARIANESPACE 372 069,01 318 516 457 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY COURCOURONNES ARIANESPACE PARTICIPATION 3 937 982,99 350 012 522 R.C.S. EVRY Société anonyme BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY CEDEX ARKEMA 742 860 410,00 445 074 685  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 420 RUE ESTIENNE D'ORVES 92700 COLOMBES ARTEA 29 813 712,00 384 098 364 R.C.S. PARIS Société anonyme 55, AVENUE MARCEAU 75116 PARIS ARTEGY 1 600 000,00 424 261 642 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE ARVAL SERVICE LEASE 66 412 800,00 352 256 424 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARVAL TRADING 250 000,00 422 852 244 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée à associé unique PARC D'ACTIVITÉS DE LA RAVOIRE 74370 EPAGNY METZ-TESSY AS en liquidation judiciaire 621 939,60 523 145 431 R.C.S. SAINT-BRIEUC Société anonyme 2 RUE DU POT D'ARGENT 22200 GUINGAMP ASHLER ET MANSON 317 650,00 532 700 648 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 2 ALLEE D'ORLEANS 33000 BORDEAUX ASSURANCES DU GROUPE BPCE 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS AST GROUPE 4 645 083,96 392 549 820 R.C.S. LYON Société anonyme 78 RUE ELISEE RECLUS 69150 DECINES-CHARPIEU ATARI 3 825 342,86 341 699 106 R.C.S. PARIS Société anonyme 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS ATELIER SERVICES 1 137 309,58 433 912 862 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 9 660 299,70 499 859 445 R.C.S. PARIS Sociétés Civiles Immobilières 35 AVENUE VICTOR HUGO - BP 266 75770 PARIS AUDACIA 594 256,75 492 471 792 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 58 RUE D'HAUTEVILLE 75010 PARIS AUGROS COSMETICS PACKAGING 199 844,12 592 045 504 R.C.S. PONTOISE Société anonyme ZA du Londeau - rue de l'expansion 61000 ALENCON AUGUSTE THOUARD EXPERTISE 40 000,00 487 532 004 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT AUREA 12 130 311,60 562 122 226 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE BERTIE ALBRECHT 75008 PARIS AURES TECHNOLOGIES 1 000 000,00 352 310 767 R.C.S. EVRY Société anonyme 24 BIS RUE LEONARD DE VINCI - ZAC DES FOLIES 91090 LISSES AUTOP OCEAN INDIEN 224 000,00 379 293 400 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration 22 RUE PIERRE AUBERT SAINTE-CLOTILDE 97490 SAINT-DENIS AVENIR TELECOM 8 364 405,60 351 980 925 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 208 BLD DES PLOMBIÈRES 13581 MARSEILLE CEDEX AXA 5 350 121 618,50 572 093 920  R.C.S. PARIS Société anonyme 25 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS AXA INVESTMENT MANAGERS 52 842 561,50 393 051 826 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS 1 421 906,00 353 534 506 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM France 240 000,00 397 991 670 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM SGP 1 132 700,00 500 838 214 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX BALMAIN 1 757 659,75 305 870 701 R.C.S. PARIS Société anonyme 44 RUE FRANÇOIS 1ER 75008 PARIS BALYO 2 700 446,96 483 563 029 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 3 RUE PAUL MAZY 94200 IVRY SUR SEINE BANQUE NEUFLIZE OBC 383 507 453,00 552 003 261 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS BANQUE POPULAIRE CREATION SAS 8 400 500,00 487 706 418 R.C.S.PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT 456 042 928,00 378 537 690 R.C.S. PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BARBARA BUI 1 079 440,00 325 445 963 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 RUE DES FRANCS BOURGEOIS 75004 PARIS BASTIDE LE CONFORT MEDICAL 3 307 917,60 305 635 039 R.C.S. NIMES Société anonyme Centre Activité Euro 2000 - 12 avenue de la Dame 30132 CAISSARGUES BD MULTIMEDIA 5 149 336,00 334 517 562 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 CITE JOLY 75011 PARIS BELIEVE 480 663,51 481 625 853  R.C.S. PARIS Société anonyme 24 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS BENETEAU 8 278 984,00 487 080 194 R.C.S. LA ROCHE SUR YON Société anonyme LES EMBRUNS - 16, BOULEVARD DE LA MER 85803 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE CEDEX BERNARD LOISEAU 2 274 818,75 016 050 023 R.C.S. DIJON Société anonyme 2 RUE D'ARGENTINE 21210 SAULIEU BFT INVESTMENT MANAGERS 1 600 000,00 334 316 965 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS BIGBEN INTERACTIVE 37 399 466,00 320 992 977 R.C.S. LILLE Société anonyme à Conseil d'Administration 396 RUE DE LA VOYETTE 59273 FRETIN BIMPLI 1 002 700,00 833 672 413 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 110 AVENUE DE FRANCE 75013 PARIS BIOCORP PRODUCTION 220 614,30 453 541 054 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Z-I DE LAVAUR LA BECHADE 63500 ISSOIRE BIOMERIEUX 12 160 332,00 673 620 399  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 69280 MARCY-L'ÉTOILE BIOPHYTIS 40 135 141,60 492 002 225 R.C.S. PARIS Société anonyme 14 AVENUE DE L'OPERA 75001 PARIS BIOSYNEX 1 025 258,00 481 075 703 R.C.S. STRABOURG Société anonyme 22 BOULEVARD SEBASTIEN BRANT 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN BIO-UV GROUP 10 346 993,00 527 626 055 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 850 AVENUE LOUIS MEDARD 34400 LUNEL BLEECKER SA 20 787 356,70 572 920 650 R.C.S. PARIS Société anonyme 39 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS BLUE SHARK POWER SYSTEM 1 100 000,00 792 479 974 R.C.S. BORDEAUX Société par actions simplifiée 5 ALLEE DE TOURNY 33000 BORDEAUX BNP PARIBAS 2 468 663 292,00 662 042 449 R.C.S. Paris Société anonyme 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS BNP PARIBAS AGILITY CAPITAL 8 300 000,00 844 801 613 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ANTILLES-GUYANE 13 829 320,00 393 095 757 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme ANGLE RUE ACHILLE RENÉ BOISNEUF ET NOZIÈRE 97110 POINTE-À-PITRE BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT 170 573 424,00 319 378 832 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING 23 041 936,00 682 001 904 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT PARTICIPATIONS 4 170 000,00 390 265 536 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS CARDIF 149 959 051,20 382 983 922 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEALING SERVICES 9 112 000,00 454 084 237 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT 128 190 000,00 348 540 592 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS HOME LOAN 285 000 000,00 454 084 211 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION 8 354 720,00 441 052 735 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES 1 000 000,00 378 888 796 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée à associé unique IMMEUBLE VALVERT AVENUE DE LA GARE 26300 ALIXAN BNP PARIBAS IRB PARTICIPATIONS 45 960 784,00 433 891 983 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS LEASE GROUP 285 079 248,00 632 017 513 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 546 601 552,00 542 097 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PICTURE 550 000,00 824 480 404 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PROCUREMENT TECH 40 000,00 433 891 652 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 3 RUE D'ANTIN 75002 PARIS BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR 24 040 000,00 433 932 811 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS REAL ESTATE 383 071 696,00 692 012 180 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE FINANCIAL PARTNER 7 000 000,00 400 071 981 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTEMENT MANAGEMENT France 4 309 200,00 300 794 278 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT SAS 1 500 000,00 337 953 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France 58 978,80 327 657 169 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REUNION 24 934 510,00 428 633 408 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS SERVICES MONETIQUES 40 000,00 906 050 299 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BOA CONCEPT 972 775,00 752 025 908 R.C.S. SAINT ETIENNE Société par actions simplifiée 22 RUE DE MEONS 42000 SAINT-ETIENNE BODY ONE 2 076 800,00 420 050 916 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 47-49 RUE CARTIER-BRESSON 93500 PANTIN BOIRON 17 545 408,00 967 504 697  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 2 AVENUE DE L'OUEST LYONNAIS 69510 MESSIMY BOLLORE SE 472 062 299,84 055 804 124 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE GABERIC BOOSTHEAT 661 520,55 531 404 275 R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 41 BD MARCEL SEMBAT 69200 VENISSIEUX BOURRELIER GROUP 31 106 715,00 957 504 608 R.C.S CRETEIL Société anonyme 5 RUE JEAN MONNET 94130 NOGENT-SUR-MARNE BOURSE DIRECT 13 499 844,75 408 790 608 R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORE 75001 PARIS BPCE ASSURANCES 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 88 AVENUE DE FRANCE 75641 PARIS BPCE BAIL 154 868 220,00 309 112 605 R.C.S PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE CAR LEASE 5 184 440,00 977 150 309 R.C.S. TOULOUSE Société par actions simplifiée 8 RUE DE VIDAILHAN 31130 BALMA BPCE ENERGECO 8 320 000,00 322 828 484 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FACTOR 19 915 600,00 379 160 070 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FINANCEMENT 73 801 950,00 439 869 587 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE IARD 50 000 000,00 401 380 472 R.C.S. NIORT Société anonyme CHABAN DE CHAURAY - 79000 NIORT BPCE IMMO EXPLOITATION 26 860 638,00 352 784 227 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE 354 096 074,00 379 155 369 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE IMMO 62 029 232,00 333 384 311 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE NOUMEA 262 534 400,00 000 020 107 R.C.S. NOUMEA Société anonyme 10 AVENUE DU MARECHAL FOCH - 98800 NOUMEA BPCE LEASE REUNION 7 999 915,00 310 836 614 R.C.S. SAINT DENIS DE LA REUNION Société anonyme 32 BOULEVARD DU CHAUDRON - 97490 SAINT-DENIS DE LA REUNION BPCE LEASE TAHITI 341 957 000,00 R.C.S. PAPEETE TPI 74 39 B Société anonyme RUE CARDELLA - BP 90 - 98713 PAPEETE TAHITI BPCE PAYMENT SERVICES 53 559 264,00 345 155 337 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PAYMENTS 126 014 164,47 880 031 653 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PERSONAL CAR LEASE 8 000 000,00 440 330 876 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPCE PREVOYANCE 13 042 257,50 352 259 717 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE VIE 161 469 776,00 349 004 341 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPH 111 571 366,90 823 867 403 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BRED BANQUE INTERNATIONALE DU COMMERCE 169 000 000,00 552 065 609 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 QUAI DE LA RAPÉE 75012 PARIS BUREAU VERITAS 54 293 334,48 775 690 621 R.C.S NANTERRE Société anonyme IMMEUBLE NEWTIME, 40/52 BOULEVARD DU PARC 92200 NEUILLY-SUR-SEINE C.F.D.I. 4 573 471,00 328 559 679 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE 75013 PARIS C2i 2011 3 210 458,00 531 792 067 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS C2i 2012 1 171 900,00 752 707 034 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS CA CIB AIRFINANCE 20 000 000,00 342 176 443 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CA CONSUMER FINANCE 554 482 422,00 542 097 522 R.C.S. EVRY Société anonyme 1 RUE VICTOR BASCH - CS 70001 91068 MASSY CEDEX CABASSE 605 810,50 Brest B 352 826 960 Société anonyme 210 RUE RENE DESCARTES 29280 PLOUZANE CACEIS BANK 1 280 677 691,03 692 024 722 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI - COORDINATION FCPR FCPI - FLA 02 92120 MONTROUGE CACEIS FUND ADMINISTRATION 5 800 000,00 420 929 481 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACEIS SA 941 008 309,02 437 580 160 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACIF 687 621 568,00 353 849 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92127 MONTROUGE CEDEX PARIS CAFINEO 8 295 000,00 501 103 337 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme RUE RENÉ RABAT ZI DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT CAFOM 47 912 776,20 422 323 303 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS CAI RISK SOLUTIONS ASSURANCE 50 000 000,00 422 549 956 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92120 MONTROUGE CEDEX CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE 10 995 478,75 381 976 448 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société Coopérative (Caisses Régionales) 25 CHEMIN DES TROIS CYPRES - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX CAPGEMINI 1 388 656 904,00 330 703 844 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 11, RUE DE TILSITT - PLACE DE L'ETOILE 75017 PARIS CARBIOS 7 869 866,20 531 530 228 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Pépiniére d'Entreprises de la CCIT du Puy-de-Dôme - Parc d'activités du Biopôle Clermont-Limagne 63360 SAINT-BEAUZIRE CARDIF ASSURANCE RISQUES DIVERS 21 602 240,00 308 896 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF ASSURANCE VIE 719 167 488,00 732 028 154 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF RETRAITE 200 000,00 903 364 321 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF SERVICES 597 000,00 504 342 171 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARITAS HABITAT 15 013 500,00 813 316 320 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 106 RUE DU BAC 75007 PARIS CARMAT 905 651,16 504 937 905 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 36 AVENUE DE L EUROPE - IMMEUBLE L ETENDARD ENERGY 3 78140 VELIZY VILLACOUBLAY CARMILA 862 226 370,00 381 844 471 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 58 AVENUE EMILIE ZOLA 92100 BOULOGNE BILLANCOURT CASINO GUICHARD-PERRACHON 165 892 131,90 554 501 171  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE CAST 7 333 916,80 493 807 473 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 3, RUE MARCEL ALLEGOT 92190 MEUDON CATANA GROUP 15 353 089,00 390 406 320 R.C.S. PERPIGNAN Société anonyme ZONE TECHNIQUE LE PORT - 66140 CANET-EN-ROUSSILLON CBI EXPRESS 1 537 600,00 504 681 933 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBI ORIENT 2 096 000,00 504 676 693 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBO TERRITORIA 48 242 560,08 452 038 805  R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration COUR DE L'USINE BP 105 LA MARE 97438 SAINTE-MARIE CDEA-LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT 1 517 264,00 095 650 206 R.C.S. REIMS Société en Commandite par Actions - SCA - 2 AVENUE DU VERCORS 51200 EPERNAY CE DEVELOPPEMENT 99 000 000,00 809 502 032 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CE DEVELOPPEMENT II 62 121 340,00 884 472 044 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CEBH-COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE 4 288 725,00 357 501 816 R.C.S. LE HAVRE Société en Commandite par Actions - SCA - 63 RUE DU PONT VI 76600 LE HAVRE CERINNOV GROUP 899 283,80 419 772 181 R.C.S. LIMOGES Société anonyme 2 RUE COLUMBIA 87000 LIMOGES CESAR 8 631 540,00 381 178 797 R.C.S. ANGERS Société anonyme 154, Boulevard Jean MOULIN - Zone Industrielle Clos Bonnet 49400 SAUMUR CFDP SAS 2 529 176,00 410 265 235 R.C.S. LYON Société anonyme 62 RUE DE BONNEL 69003 LYON CFI 247 724,96 542 033 295  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 28-32 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS CFSP-COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS 5 749 380,00 575 750 161 R.C.S. NANTES Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DES FRESNES - ZAC DE LA POINTE - 72190 SARGE-LES-LE-MANS CGG 7 123 563,41 969 202 241  R.C.S. EVRY Société anonyme 27 AVENUE CARNOT 91300 MASSY CHARGEURS 3 984 539,04 390 474 898  R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE KEPLER 75116 PARIS CHARWOOD ENERGY 51 984,07 751 660 341 R.C.S. VANNES Société anonyme PA DE KERBOULARD 1 RUE BENJAMIN FRANKLIN - 56250 SAINT-NOLFF CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE 230 000,00 415 050 681 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 37 RUE THOMAS EDISON 33610 CANEJAN CHRISTIAN DIOR 361 015 032,00 582 110 987 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 30 AVENUE MONTAIGNE - 75008 PARIS CIBOX INTER@CTIVE 2 598 650,52 400 244 968 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 17 ALLEE JEAN-BAPTISTE PREUX 94140 ALFORTVILLE CICOBAIL 103 886 940,00 722 004 355 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CIE DES EAUX DE ROYAN 1 792 000,00 715 550 091  R.C.S. SAINTES Société anonyme 13 RUE PAUL EMILE VICTOR 17640 VAUX-SUR-MER CIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 160 995 996,00 382 506 079 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 16 RUE HOCHE - TOUR KUPKA B - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX CINECAP 3 000 000,00 828 497 180 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 2 4 000 000,00 838 291 052 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 3 4 000 000,00 848 664 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 4 4 034 000,00 882 568 223 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 5 3 270 000,00 895 159 978 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 6 4 119 000,00 911 905 263 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINEMAGE 11 9 600 000,00 818 195 224 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 12 9 600 000,00 827 453 697 R.C.S PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 13 9 100 000,00 835 039 330 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 14 8 600 000,00 848 561 619 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 15 9 038 000,00 881 420 467 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 16 10 200 000,00 893 850 412 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 17 12 543 000,00 910 517 887 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 18 12 350 000,00 948 644 919 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CIS CATERING INTERNATIONAL SERVICES 1 608 208,00 384 621 215 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 40C RUE DE HAMBOURG 13008 Marseille CLIFAP 50 000 000,00 341 575 595 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINFIM 1 524 491,00 702 049 552 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINIQUE ROND POINT CHAMP ELYSEE 1 626 240,00 313 150 393 R.C.S. PARIS Société anonyme 61 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS CLVC 210 305,00 434 465 514 R.C.S. PARIS Société anonyme 37-41 RUE DU ROCHER 75008 PARIS CMESE-COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU 6 097 300,00 780 153 292 R.C.S. MARSEILLE Société en Commandite par Actions - SCA - 1 RUE ALBERT COHEN - IMMEUBLE PLEIN OUEST - 13016 MARSEILLE CMG CLEANTECH 6 159 757,00 813 598 232 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 PLACE DE LA MADELEINE 75008 PARIS CNIM GROUPE 6 056 220,00 662 043 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 64 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET CNP ASSURANCES 686 618 477,00 341 737 062 R.C.S. PARIS Société anonyme 4 PLACE RAOUL DAUTRY 75015 PARIS CO-ASSUR CONSEIL ASSURANCES COURTAGE 40 000,00 351 825 146 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COFACE SA 300 359 584,00 432 413 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE COSTES ET BELLONTE 92270 BOIS COLOMBES COFICA BAIL 14 485 544,00 399 181 924 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS COFILOISIRS 17 272 404,00 722 037 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS COFIMAGE 28 4 000 000,00 818 864 944 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 29 4 000 000,00 827 900 523 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 30 4 500 000,00 837 662 113 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 31 4 400 000,00 849 346 002 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 32 4 070 000,00 882 206 535 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 33 5 470 000,00 897 711 651 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 34 6 000 000,00 911 742 013 R.C.S. PARIS SOFICA 5-7 RUE MONTESSUY 75007 PARIS COGELEC 4 004 121,60 433 034 782 R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme 370 RUE DE MAUNIT - 85290 MORTAGNE-SUR SEVRE COGRA 48 2 570 080,50 324 894 666 R.C.S. MENDE Société anonyme Gardes - 48000 MENDE COHERIS 2 274 230,00 399 467 927 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE DU PORT AUX VINS 92150 SURESNES COLISEE GERANCE 2 007 213,00 437 666 142 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE HORIZON 5 121 000,00 414 942 813 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE LAFFITTE 6 012 500,00 399 305 663 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE SAINT SEBASTIEN 4 505,28 403 287 253 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COMPAGNIE DE CHEMINS FERS DEPARTEMENTAUX 1 000 000,00 542 100 086 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 29 BOULEVARD DE COURCELLES 75008 PARIS COMPAGNIE DE L'ODET 105 375 840,00 056 801 046 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE-GABERIC COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN 2 080 248 152,00 542 039 532  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR SAINT-GOBAIN 12 PLACE DE L'IRIS 92400 COURBEVOIE COMPAGNIE DES ALPES 25 221 806,00 349 577 908 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 / 52 BOULEVARD HAUSSMANN - 75009 PARIS COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR 137 052 417,06 552 069 791 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 Place Costes et Bellonte - 92270 BOIS COLOMBE COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM 8 731 329,18 955 512 611 R.C.S. Lyon Société européenne 19 BOULEVARD JULES CARTERET 69007 LYON CONSORT NT 1 760 980,00 389 488 016 R.C.S. PARIS Société anonyme 58 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr - Immeuble Cap Etoile 75017 PARIS CONSTELLIUM SE 2 886 031,84 831 763 743 R.C.S.PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 40/44 RUE WASHINGTON 75008 PARIS CONTANGO TRADING SA 13 325 480,00 434 211 843 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COPARTIS 17 000 000,00 420 625 238 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22-24 RUE DES DEUX GARES 92500 RUEIL-MALMAISON CORAIL VERT 9 984 950,00 791 576 143  R.C.S. PARIS Société anonyme 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS COREP LIGHTING 822 820,00 343 915 856 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme RUE RADIO-LONDRES - 33130 BEGLES CPR ASSET MANAGEMENT 53 445 705,00 399 392 141 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR - 75015 PARIS CRCAM ATLANTIQUE VENDEE 19 008 179,50 440 242 469 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) ROUTE DE PARIS - LA GARDE 44949 NANTES CEDEX CRCAM BRIE PICARDIE 83 264 560,00 487 625 436 RCS AMIENS Société Coopérative (Caisses Régionales) 500 RUE SAINT FUSCIEN - 80000 AMIENS CRCAM DE LA LOIRE ET HAUTE LOIRE 3 832 224,00 380 386 854 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société Coopérative (Caisses Régionales) 94 RUE BERGSON - 42007 SAINT ETIENNE CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU 16 236 797,00 399 780 097 R.C.S. POITIERS Société Coopérative (Caisses Régionales) 11 RUE SALVADOR ALLENDE 86000 POITIERS CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE 32 903 180,00 775 665 615 R.C.S. PARIS Société Coopérative (Caisses Régionales) 26 QUAI DE LA RAPEE 75012 PARIS CRCAM DU LANGUEDOC 18 933 980,00 492 826 417 R.C.S. MONTPELLIER Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DU MONTPELLIERET MAURIN 34977 LATTES CEDEX CRCAM DU MIDI TOULOUSAIN 22 804 000,00 776 916 207 R.C.S. TOULOUSE Société Coopérative (Caisses Régionales) 6 PLACE JEANNE D'ARC - BP 325 - 31005 TOULOUSE CRCAM ILLE ET VILAINE 34 589 348,50 775 590 847 R.C.S. RENNES Société Coopérative (Caisses Régionales) 4 Rue LOUIS BRAILLE - CS 64017 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE CRCAM MORBIHAN 24 340 982,50 777 903 816 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DE KERANGUEN - 56006 VANNES CEDEX CRCAM NORD DE FRANCE 52 184 944,90 440 676 559 R.C.S. LILLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 10 AVENUE FOCH - BP 369 59020 LILLE CEDEX CRCAM NORMANDIE SEINE 16 067 674,50 433 786 738 R.C.S. ROUEN Société Coopérative (Caisses Régionales) BP 800 - 76238 BOIS GUILLAUME CEDEX CRCAM SUD RHONE ALPES 10 108 142,25 402 121 958 R.C.S. GRENOBLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 12 PLACE DE LA RESISTANCE - 38041 GRENOBLE CEDEX CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 7 851 636 342,00 304 187 701 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING 195 257 220,00 692 029 457 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT AGRICOLE S.A. 9 127 682 148,00 784 608 416 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT LYONNAIS 2 037 713 591,00 954 509 741 R.C.S. LYON Société anonyme 18 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 69002 LYON CREDIT LYONNAIS DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 18 293 883,00 353 255 656 R.C.S. CRETEIL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 19 BOULEVARD DES ITALIENS 75002 PARIS CRISTAL NEGOCIATIONS 37 000,00 451 229 959 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CRITEO 1 624 036,40 484 786 249  R.C.S. PARIS Société anonyme 32 RUE BLANCHE 75009 PARIS CRM COMPANY GROUP en liquidation judiciaire 2 439 875,16 440 274 280 R.C.S. PARIS Société anonyme 15, PLACE DU GENERAL CATROUX 75017 PARIS CYBERGUN 4 616 418,00 337 643 795 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 40 BOULEVARD HENRI-SELLIER 92150 SURESNES D2L GROUP 225 000,00 519 113 054 R.C.S. BOURG-EN-BRES Société anonyme ROUTE DE NEUVILLE - LE FAVROT 01390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY DANONE 168 959 483,00 552 032 534  R.C.S. PARIS Société anonyme 17 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DBT 2 242 464,36 379 365 208 R.C.S. PARIS Société anonyme PARC HORIZON - 62117 BREBIERES DEDALUS FRANCE 32 211 105,35 319 557 237 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 AVENUE GALILEE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON DEINOVE 660 158,18 492 272 521 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 1682 RUE DE LA VASIERE - CAP SIGMA - ZAC Euromédecine II 34790 GRABELS DELTA DRONE 443 209,79 530 740 562  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 27 CHEMIN DES PEUPLIERS MULTIPARC DU JUBIN 69570 DARDILLY DELTA PLUS GROUP 3 679 354,00 334 631 868 R.C.S. AVIGNON Société anonyme Lieu dit La Peyrolière - BP 140 84405 APT CEDEX DEM 9 39 508,00 428 689 848 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DEMPAR 1 38 113,00 421 088 030 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DNCA FINANCE 1 634 319,43 432 518 041 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 PLACE VENDOME 75001 PARIS DOCKS DES PETROLES D'AMBES 748 170,00 585 420 078  R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 33530 BASSENS DOMIA GROUP 14 329 359,16 349 367 557 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE DE LA BAUME 75008 PARIS DOMOFINANCE 53 000 010,00 450 275 490 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DON'T NOD ENTERTAINMENT 168 853,52 504 161 902  R.C.S. PARIS Société anonyme PARC DU PONT DE FLANDRE "LE BEAUVAISIS" 11 RUE DE CAMBRAI 75019 PARIS DRALUX SA 38 000,00 562 109 983  R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 21 RUE CLÉMENT MAROT 75008 PARIS DRONE VOLT 14 453 559,84 531 970 051 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 14 RUE DE LA PERDRIX 93420 VILLEPINTE EBIZCUSS.COM en liquidation judiciaire 1 504 381,30 388 081 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 115 RUE CARDINET 75017 PARIS ECOMIAM 676 337,60 512 944 745  R.C.S. QUIMPER Société anonyme à Conseil d'Administration 161 ROUTE DE BREST 29000 QUIMPER ECRINVEST 12 37 000,00 501 158 935 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 13 37 000,00 501 053 045 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 19 37 000,00 501 081 848 R.C.S.PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 22 37 000,00 823 892 781 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 23 37 000,00 823 892 120 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 24 37 000,00 833 685 241 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 27 37 000,00 904 670 734 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 28 37 000,00 904 767 647 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS EDAP TMS 4 818 480,03 316 488 204 R.C.S. LYON Société anonyme 4 RUE DU DAUPHINÉ - PARC D'ACTIVITE LA POUDRETTE LAMARTINE 69120 VAULX EN VELIN EDF 1 942 983 572,50 552 081 317  R.C.S. PARIS Société anonyme 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS EDITIONS DU SIGNE 1 425 000,00 343 433 678 R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 1 RUE ALFRED KASTLER 67201 ECKBOLSHEIM EGIS PARTENAIRES 121 805 400,00 905 239 687 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 15 AVENUE DU CENTRE 78280 GUYANCOURT EIFFAGE 392 000 000,00 709 802 094  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 3/7 PLACE DE L'EUROPE 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY ELECTRICITE DE STRASBOURG 71 693 860,00 558 501 912  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 26 BOULEVARD DU PRÉSIDENT WILSON 67000 STRASBOURG ELIOR GROUP 1 727 135,07 408 168 003  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 9-11 ALLÉE DE L'ARCHE 92032 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ELIS 230 147 257,00 499 668 440  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5 BOULEVARD LOUIS LOUCHEUR 92210 SAINT-CLOUD ELITHIS GROUPE 3 711 240,00 885 215 210 R.C.S. DIJON Société par actions simplifiée TOUR ELITHIS 1 C BOULEVARD DE CHAMPAGNE - 21000 DIJON EMERIA EUROPE 54 188 867,20 424 641 066 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 13 AVENUE LEBRUN 92160 ANTONY EMPYREE 321 392,00 410 293 492 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ENENSYS TECHNOLOGIES 1 942 843,75 452 854 326 R.C.S. RENNES Société anonyme 4A RUE DES BUTTES 35510 CESSON-SEVIGNE ENERGISME 846 732,60 452 659 782 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 88 AVENUE DE GENERAL LECLERC 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ENTEROME 7 709 392,12 508 580 289  R.C.S. PARIS Société anonyme 94-96 AVENUE LEDRU-ROLLIN 75011 PARIS ENTREPARTICULIERS.COM 354 045,00 433 503 851 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE CAMBON 75001 PARIS ENTREPRENDRE 257 801,46 403 216 617 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 53 RUE DU CHEMIN VERT 92100 BOULOGNE BILLANCOURT EO2 2 551 209,00 493 169 932 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 36 RUE PIERRE BROSSOLETTE 92240 MALAKOFF EOL 4 287 000,00 843 243 361 R.C.S. VANNES Société anonyme KERLUREC - 56450 THEIX-NOYALO EPISKIN 13 608 807,00 412 127 565  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 4 RUE ALEXANDER FLEMING 69366 LYON EQUASENS 3 034 825,00 403 561 137  R.C.S. NANCY Société anonyme TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS-5, ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LÈS-NANCY ERAMET 87 702 893,35 632 045 381  R.C.S. PARIS Société anonyme 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS ERIM PARTICIPATIONS 112 500,00 387 740 210 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX EROLD 614 403,80 412 001 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 93 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS ESKER 11 971 480,00 331 518 498  R.C.S. LYON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 113 BOULEVARD DE LA BATAILLE DE STALINGRAD 69100 VILLEURBANNE ESSILOR LUXOTTICA 80 576 519,40 712 049 618  R.C.S. CRETEIL Société anonyme 147 RUE DE PARIS 94220 CHARENTON-LE-PONT ETABLISSEMENTS MAUREL & PROM 154 971 408,90 457 202 331 R.C.S. PARIS Société anonyme 51 RUE D'ANJOU 75008 PARIS ETABLISSEMENTS PEUGEOT FRERES 10 839 200,00 875 750 317 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 66 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ETOILE GESTION 29 000 010,00 784 393 688 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ETS PERRET 17 163 319,62 340 596 147 R.C.S. NIMES Société anonyme CHEMIN DES LIMITES L'ETANG NORD - 30330 TRESQUES EULER HERMES GROUP 13 645 323,20 552 040 594  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 1 PLACE DES SAISONS 92048 PARIS LA DÉFENSE CEDEX EURAZEO 241 634 825,21 692 030 992  R.C.S. PARIS Société européenne 1 RUE GEORGES BERGER 75017 PARIS EURO SECURED NOTES ISSUER 300,00 801 199 027 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à capital variable 3 AVENUE DE L'OPÉRA 75001 PARIS EUROAPI 94 549 488,00 890 974 413  R.C.S. PARIS Société anonyme 15 RUE TRAVERSIÈRE 75012 PARIS EUROFINS-CEREP 75 660,00 353 189 848  R.C.S. POITIERS Société anonyme LE BOIS L'EVÊQUE 86600 CELLE-LÉVESCAULT EUROGERM 431 502,10 349 927 012 R.C.S. DIJON Société anonyme PARC D'ACTIVITÉ DU BOIS GUILLAUME - 2 RUE CHAMP DORÉ 21850 SAINT APOLLINAIRE EUROLAND CORPORATE 634 613,70 422 760 371 R.C.S. PARIS Société anonyme 17 AVENUE GEORGES V 75008 PARIS EUROMEDIS GROUPE 6 017 476,00 407 535 517 R.C.S. BEAUVAIS Société anonyme Z.A de la Tuilerie - ZONE INDUSTRIELLE 60290 NEUILLY sous CLERMONT EUROPACORP 41 862 290,22 384 824 041 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 20 RUE AMPERE 93200 SAINT-DENIS EUROPCAR MOBILITY GROUP 50 156 400,81 489 099 903 R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 13 TER BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS EUROPLASMA 4 087 578,06 384 256 095 R.C.S. MONT DE MARSAN Société anonyme 471 ROUTE DE CANTEGRIT EST - ZONE ARTISANALE DE CANTEGRIT EST 40110 MORCENX LA NOUVELLE EVERITE S.A. 7 333 886,00 542 100 169 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DE L'IRIS TOUR SAINT-GOBAIN 92400 COURBEVOIE EXCLUSIVE NETWORKS 1 001 234,00 401 196 464 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 20 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT EXTENDAM PME INVEST 4 999,00 828 879 493 R.C.S PARIS Société par actions simplifiée 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS F. MARC DE LACHARRIERE (FIMALAC) 109 651 080,00 542 044 136 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 97 RUE DE LILLE 75007 PARIS F.I.E.B.M 2 913 300,39 069 805 539 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 5 AVENUE DRAÏO DE LA MAR 13620 CARRY LE ROUET FAURECIA 1 379 625 380,00 542 005 376 R.C.S. NANTERRE SE - Societas Europaea (Société Européenne) 23-27 AVENUE DES CHAMPS PIERREUX 92000 NANTERRE FAYENCERIES DE SARREGUEMINES 4 582 625,00 562 047 605 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE HELDER 75009 PARIS FD 251 900,00 444 690 465 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme 76 AVENUE ALBERT RAIMOND 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ FIGEAC AERO 4 967 165,28 349 357 343 R.C.S. CAHORS Société anonyme ZI DE L'AIGUILLE 46100 FIGEAC FINAMUR 227 221 164,00 340 446 707 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACES DES ETATS UNIS - CS 30002 92548 MONTROUGE Cedex FINANCIERE DE STRASBOURG 106 755 998,00 842 195 349 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 109-111 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS-PERRET FINANCIERE DES ITALIENS 412 040 000,00 422 994 954 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS FINATIS 84 646 545,00 712 039 163 R.C.S. PARIS Société anonyme GROUPE EURIS - 83, RUE DU FAUBOURG SAINT HONORÉ 75008 PARIS FINAXO ENVIRONNEMENT 362 224,60 398 296 483 R.C.S. REIMS Société anonyme 12 ALLEES DES MISSIONS 51170 FISMES FININVEST 4 650 510,00 672 010 527 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX FLANDRES CONTENTIEUX S.A. 119 136,00 885 580 118 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FNAC DARTY 26 871 853,00 055 800 296 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 9 RUE DES BATEAUX LAVOIRS - ZAC PORT D'IVRY 94200 IVRY SUR SEINE FOCUS ENTERTAINMENT 7 785 811,20 399 856 277 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 11 rue Cambrai - Parc de Flandre Le Beauvaisis 75019 PARIS FONCIERE 7 INVESTISSEMENT 1 120 000,00 486 820 152 R.C.S. PARIS Société anonyme 55 RUE PIERRE CHARRON 75008 PARIS FONCIERE ELYSEES 14 043 260,00 712 039 023 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FONCIERE EURIS 148 699 245,00 702 023 508 R.C.S. PARIS Société anonyme 83 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ - 75008 PARIS FONCIERE INEA 156 003 141,20 420 580 508 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 7 RUE DE FOSSE BLANC 92230 GENNEVILLIERS FONCIERE KUPKA 10 000 000,00 351 465 935 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS FONCIERE PARIS OPERA 9 999 904,98 382 268 613 R.C.S. PARIS Société anonyme 42 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS FONCIERE WAGRAM 4 306 155,00 562 012 724 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX FORCES MOTRICES DU FORON 80 000,00 605 721 083 R.C.S. ANNECY Société anonyme 20 RUE DU MARTINET - BP 82 74950 SCIONZIER FOUNTAINE PAJOT 1 916 958,00 307 309 898  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE 17290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS FRANCLIM 150 000,00 395 354 418 R.C.S. CRETIEL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 20 AVENUE DE PARIS 94800 VILLEJUIF FREELANCE.COM 4 494 356,32 384 174 348 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PARVIS DE LA DEFENSE 92800 PUTEAUX FRENCH BEE 10 960 390,00 520 168 030 R.C.S. LA ROCHE Société par actions simplifiée ACTIPOLE 85 BELLEVILLE-SUR-VIE - 85170 BELLEVIGNY FUCHS LUBRIFIANT FRANCE 12 032 287,50 403 144 355 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 RUE LAVOISIER 92000 NANTERRE FUNDQUEST ADIVSOR 3 000 000,00 398 663 401 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS GALIMMO 25 927 356,00 784 364 150  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 37 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS GAUMONT 24 959 384,00 562 018 002  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ 370 783,57 662 001 403  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 1 ROUTE DE VERSAILLES 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE GECI INTERNATIONAL 1 729 772,97 326 300 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 37 - 39 RUE BOISSIERE 75016 PARIS GENERIX GROUP 11 351 931,50 377 619 150 R.C.S LILLE METROPOLE Société anonyme 2 RUE DES PEUPLIERS - L'ARTEPARC DE LILLE-LESQUIN 59810 LESQUIN GENFIT 12 453 872,25 424 341 907  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 885 AVENUE EUGÈNE AVINÉE PARC EURASANTÉ 59120 LOOS GENOWAY 5 451 954,00 422 123 125 R.C.S. LYON Société anonyme 31 RUE SAINT JEAN DE DIEU 69007 LYON GENSIGHT BIOLOGICS 1 158 389,78 751 164 757  R.C.S. PARIS Société anonyme 74 RUE DU FAUBOURG SAINT-ANTOINE 75012 PARIS GÉRARD PERRIER INDUSTRIE 1 986 574,00 349 315 143 R.C.S. LYON Société anonyme 160 RUE DE NORVEGE - AIRPARC - LYON SAINT EXUPERY AEROPORT 69124 COLOMBIER-SAUGNIEU GIAC 2 940 944,00 622 003 267 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS GIFI 32 332 470,00 347 410 011 R.C.S. AGEN Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE LA BOULBENE - BP 40 47300 VILLENEUVE SUR LOT GIRIC 152 500,00 309 360 477 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 9 QUAI DU PRESIDENT PAUL DOUMER 92400 COURBEVOIE GOLD BY GOLD 269 446,20 384 229 756 R.C.S. PARIS Société anonyme 111 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS GRANDE ARMEE INVESTISSEMENT (G.A.I) 553 200,00 388 261 794 R.C.S. PARIS Société anonyme 35 RUE DU LOUVRE 75002 PARIS GRENOBLOISE D ELECTRONIQUE ET D AUTOMATISMES 2 393 694,23 071 501 803 R.C.S. GRENOBLE Société anonyme CHEMIN MALACHER 38240 MEYLAN GROUPE BERKEM 39 791 306,25 820 941 490 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN DUVERT 33290 BLANQUEFORT GROUPE CARNIVOR 8 964 246,13 394 275 028 R.C.S. TOULON Société anonyme MAISON DE LA BOUCHERIE - QTIER LAGOUBRAN 83200 TOULON GROUPE CIOA 1 500 000,00 423 079 540 R.C.S. TOULON Société anonyme AVENUE DE L'UNIVERSITE - IMMEUBLE LE NOBEL 83160 LA VALETTE-DU-VAR GROUPE CONFLUENT 6 707 585,00 814 633 236 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 4 RUE ERIC TABARLY 44277 NANTES CEDEX GROUPE CRIT 4 050 000,00 622 045 383 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS GROUPE FLO 38 257 860,00 349 763 375 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5-6 PLACE DE L'IRIS - TOUR MANHATTAN 92400 COURBEVOIE GROUPE GORGE 17 424 747,00 348 541 186 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 RUE GRAMONT 75002 PARIS GROUPE GUILLIN 11 487 825,00 349 846 303 R.C.S. BESANCON Société anonyme GROUPE GUILLIN - AV MAL LATTRE TASSIGNY ZI 25290 ORNANS GROUPE OKWIND 8 232 426,00 824 331 045 R.C.S. RENNES Société par actions simplifiée ZONE DU HAUT MONTIGNÉ 35370 TORCÉ GROUPE PAROT 10 267 806,40 349 214 825 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme ZAC DE FIEUSAL RUE DE FIEUSAL 33520 BRUGES GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT 21 416 000,00 429 574 395 R.C.S. DRAGUIGNAN Société anonyme 109 RUE JEAN AICARD 83300 DRAGUIGNAN GROUPE SFPI 89 386 111,80 393 588 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE DE L'ARC DE TRIOMPHE 75017 PARIS GROUPE TERA 827 848,50 789 680 485 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 628 RUE CHARLES DE GAULLE 38920 CROLLES GUERBET 12 641 115,00 308 491 521  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 15 RUE DES VANESSES 93420 VILLEPINTE BP 57400 95943 ROISSY CDG CEDEX GUILLEMOT CORPORATION 11 771 359,60 B 414 196 758 R.C.S RENNES Société anonyme GUILLEMOT CORPORATION SA - Place du Granier 35135 CHANTEPIE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE 201 478 800,00 582 101 424 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 3 / 9 AVENUE ANDRE MALRAUX - IMMEUBLE SEXTANT - 92300 LEVALLOIS PERRET HAUVOIE 2 200 104,00 829 614 742 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 12 COURS CHARLEMAGNE 69002 LYON HERMES INTERNATIONAL 53 840 400,12 572 076 396  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 24 RUE DU FG SAINT-HONORE 75008 PARIS HI CAB 243 813,15 530 869 171 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE PAUL VERLAINE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT HIGH CO 10 227 701,50 353 113 566 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 365 AVENUE ARCHIMEDE 13799 AIX-EN-PROVENCE HIPAY GROUP 19 843 896,00 810 246 421 R.C.S. PARIS Société anonyme 94 RUE DE VILLIERS - 92300 LEVALLOIS-PERRET HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES 14 636 693,00 809 705 304  R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 6 LA BRETAUDIÈRE CHAILLÉ-SOUS-LES-ORMEAUX 85310 RIVES DE L'YON HOLDING CAPITAL FRANCE 2017 21 220 592,00 825 395 742 R.C.S. PARIS Société anonyme 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS HOLDING NOVAXIA ISF 2015 9 687 502,00 811 381 581 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS HOLY DIS 501 342,00 348 366 535 R.C.S. NANTERRE Société anonyme HOLY DIS - 14 RUE DE MANTES 92700 COLOMBES HOME CONCEPT FRANCE 9 286 000,00 791 827 181 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 38 BOULEVARD DE VINCENNES 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS HOPENING 360 478,50 349 611 921 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE BERNARD PALISSY 92800 PUTEAUX HOTEL DES ECRINS 3 525 923,00 802 608 604 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 116 COURS DE LA LIBERATION 38100 GRENOBLE HOTEL ERMITAGE 3 644 278,00 802 073 726 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée 11 AVENUE DES LOGES 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE HOTEL JOFFRE 2 499 310,00 792 869 976 R.C.S. MULHOUSE Société par actions simplifiée 4 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 68100 MULHOUSE HSBC ASSURANCES VIE FRANCE 115 200 000,00 338 075 062 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC CONTINENTAL EUROPE 1 062 332 775,00 775 670 284 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC EPARGNE ENTREPRISE 31 000 000,00 672 049 525 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC FACTORING (FRANCE) 9 240 000,00 414 141 846 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT (FRANCE) 8 050 320,00 421 345 489 R.C.S. NANTERRE Société anonyme COEUR DEFENSE - 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - LA DEFENSE 4 92400 COURBEVOIE HSBC LEASING (FRANCE) 168 527 700,00 414 885 202 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE) 38 255 112,72 420 933 665 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REIM (FRANCE) 230 000,00 722 028 206 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC SERVICES (FRANCE) 2 045 984,50 572 216 067 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC SFH (FRANCE) 113 250 000,00 480 034 917 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HUMENSIS 642 978,30 791 917 230  R.C.S. PARIS Société anonyme 170 BIS BOULEVARD DU MONTPARNASSE 75680 PARIS CEDEX 14 HYBRIGENICS SA 2 737 435,04 415 121 854 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE DU CANAL PHILIPPE LAMOUR 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX HYDRO EXPLOITATIONS 1 968 000,00 775 554 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD - CHEZ OPPORTUNITES 75116 PARIS HYDROGENE DE FRANCE 2 744 290,80 789 585 956 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN JAURES 33310 MORMONT HYPNOS 6 791 578,00 810 548 123 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée 3 RUE DU RIO SALADO - ZONE D'ACTIVITE DE COURTABOEUF 91940 LES ULIS I.CERAM 590 914,00 487 597 569 R.C.S LIMOGES Société anonyme 1 RUE COLUMBIA - PARC d'ESTER - 87280 LIMOGES I2S 1 334 989,54 315 387 688 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 28-30 RUE JEAN PERRIN - 33608 PESSAC CEDEX ID LOGISTICS GROUP 2 843 079,50 439 418 922 R.C.S. TARASCON Société anonyme 55 CHEMIN DES ENGRANAUDS 13660 ORGON IDES INVESTISSEMENTS SA 47 162 560,00 327 645 057 R.C.S. PARIS Société anonyme 22 RUE JOUBERT 75009 PARIS IDI 51 423 020,90 328 479 753 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 18 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2015 10 411 000,00 810 668 129 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2016 17 706 000,00 818 911 414 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2017 20 922 400,00 828 343 566 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDRI/SORIDEC 60 944 000,00 321 969 297 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 18 PLACE DOMINIQUE MARTIN DUPUY - HOTEL MAZARES - 31000 TOULOUSE IDSUD 5 508 858,00 057 804 783 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 3 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 13001 MARSEILLE IGE+ XAO 5 021 866,85 338 514 987 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 16 BOULEVARD DEODAT DE SEVERAC 31770 COLOMIERS IKONISYS 18 963 454,00 899 843 239 R.C.S. PARIS Société anonyme 62 RUE CAUMARTIN 75009 PARIS IMERYS SA 169 881 910,00 562 008 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 QUAI DE GRENELLE 75015 PARIS IMMERSION 634 145,00 394 879 308 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 3 RUE RAYMOND LAVIGNE 33100 BORDEAUX IMMO BLOCKCHAIN 7 866 712,00 824 187 579 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT IMMOBILIERE DASSAULT SA 41 075 295,50 783 989 551  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES - MARCEL DASSAULT 75008 PARIS IMMOBILIERE NATIXIS 987 498,00 351 448 758 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS IMMOFI CACIB 9 150 000,00 378 650 212 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92120 MONTROUGE IMPALA SAS 5 116 925,00 562 004 614 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 4 RUE EULER - 75008 PARIS IMPLANET 311 808,38 493 845 341 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme TECHNOPOLE BORDEAU MONTESQUIEU - ALLEE F. MAGENDIE 33650 MARTILLAC INETUM 134 695 416,00 385 365 713 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme GFI INFORMATIQUE - 145 BOULEVARD VICTOR HUGO 93400 SAINT OUEN SUR SEINE INNELEC MULTIMEDIA 4 605 456,06 327 948 626 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme Centre d'activité de l'Ourcq - 45 rue Delizy 93692 PANTIN Cedex INTEXA 1 619 200,00 340 453 463  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE INVEST ALPHA 240 000,00 352 784 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVEST DELTA 248 000,00 352 784 060 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 3 38 500,00 434 271 060 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 6 690 922,00 440 143 451 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 68 50 000,00 501 394 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 75 50 000,00 823 893 201 R.C.S. PARIS Société à Responsabilité Limitée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 76 50 000,00 823 892 237 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 77 37 000,00 823 892 419 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 78 37 000,00 904 578 184 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 79 37 000,00 904 578 242 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIPHARM 11 200 000,00 351 419 254 R.C.S. NANCY Société anonyme 5 ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LES-NANCY IPC PETROLEUM France 25 827 825,00 572 199 164  R.C.S. REIMS Société anonyme MACLAUNAY 51210 MONTMIRAIL ISEROISE 444 100,00 810 506 337 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS IT LINK 882 173,00 412 460 354 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 67 AVENUE DE FONTAINEBLE 94270 LE KREMLIN-BICETRE ITESOFT 368 029,68 330 265 323 R.C.S. NIMES Société anonyme Parc d'Andron, le Sequoia - 30470 AIMARGUES IVALIS 262 076,60 381 503 531 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 60 AVENUE DU CENTRE 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX JACQUES BOGART SA 1 194 750,10 304 396 047 R.C.S. PARIS Société anonyme 76-78 AVENUE DES CHAMPS ELYSÉES 75008 PARIS JC DECAUX SA 3 245 684,82 307 570 747 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme SAINTE APPOLINE 78370 PLAISIR KALRAY 61 381 870,00 507 620 557  R.C.S. GRENOBLE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 180 AVENUE DE L'EUROPE IMMEUBLE LE SUN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN KAUFMAN & BROAD S.A. 5 619 385,72 702 022 724 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 127 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92000 NEUILLY SUR SEINE KEDI ENGINE FINANCE 4 350 000,00 789 915 501  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS KERLINK 2 008 631,79 477 840 441 R.C.S RENNES Société par actions simplifiée 1 Rue Jacqueline Auriol - 35235 THORIGNE-FOUILLARD KEYRUS 4 319 467,50 400 149 647 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 155 rue Anatole France - 92593 LEVALLOIS PERRET CEDEX KKO INTERNATIONAL 12 197 691,30 841 862 287 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD 75116 PARIS KONE 10 410 015,00 592 052 302 R.C.S. NICE Société anonyme ZAC DE L'ARENAS - BAT. AEROPOLE - 455 PROMENADE DES ANGLAIS 06200 NICE KORIAN 532 526 030,00 447 800 475 R.C.S. PARIS Société anonyme 21-25 RUE DE BLAZAC 75008 PARIS KUMULUS VAPE 144 843,30 752 371 237 R.C.S. LYON Société anonyme 21 RUE MARCEL MERIEUX - 69960 CORBAS LA BANQUE POSTALE IMAGE 10 6 000 000,00 818 270 282 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 11 6 000 000,00 827 647 173 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 12 6 000 000,00 835 190 885 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 13 5 370 000,00 848 181 376 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 14 5 400 000,00 881 597 611 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 15 4 500 000,00 895 024 420 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 16 4 000 000,00 910 389 162 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA CHAUSSERIA 1 830 020,87 660 800 798  R.C.S. PARIS Société anonyme 68 RUE DE PASSY 75016 PARIS LA CONSTRUCTION FRANCAISE 1 950 150,00 622 042 380 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX LA FONCIERE VERTE 9 450 811,50 552 051 302 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 rue du Docteur LANCEREAUX 75008 PARIS LA FRANCAISE DES JEUX 76 400 000,00 315 065 292 R.C.S. NANTERRE Société anonyme d'économie mixte 3-7 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT LA POSTE 5 364 851 364,00 356 000 000 R.C.S. PARIS Etablissement Public (EPIC) 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD 75015 PARIS LA SAVONNERIE DE NYONS 225 500,00 750 286 379 R.C.S. ROMANS Société anonyme ZAC LES LAURONS II - 26110 NYONS LAFARGE 1 160 623 852,00 542 105 572  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 14-16 BOULEVARD GARIBALDI 92130 ISSY LES MOULINEAUX LAFUMA 56 885 352,00 380 192 807 R.C.S. ANNECY Société anonyme 3 Impasse des Prairies - 74940 ANNECY LE VIEUX LAGUNE 369 219,57 318 045 069 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE L'AMIRAL-HAMELIN 75116 PARIS LAIROISE DE PARTICIPATIONS 10 040 000,00 420 711 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS LARGO 71 005,96 821 173 572 R.C.S. NANTES Société anonyme 4 RUE JEAN MERMOZ 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE LATECOERE 23 686 238,00 572 050 169 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 135 RUE DE PERIOLE - BP 25 211 31079 TOULOUSE CEDEX LAURENT PERRIER 44 200 815,83 351 306 022  R.C.S. REIMS Société par actions simplifiée 32 AVENUE DE CHAMPAGNE 51150 TOURS-SUR-MARNE LCA 1 829 388,00 349 093 427  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 11 RUE S.DE ROTHSCHILD 92150 SURESNES LCL EMISSIONS 2 225 008,00 529 234 940 R.C.S. PARIS Société anonyme 91 -93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS LE PRINTEMPS IMMOBILIER 56 220 832,80 491 379 764 R.C.S. PARIS Société anonyme 102 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS LEASE EXPANSION 1 580 000,00 352 613 103 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS LEPALAIS 3 000 117,00 829 614 890 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée 13 RUE PERRIERE 74000 ANNECY LHYFE 479 004,48 850 415 290 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 30 RUE JEAN JAURÈS 44000 NANTES LINEDATA SERVICES 6 060 807,00 414 945 089 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 27 RUE D'ORLÉANS 92200 NEUILLY SUR SEINE LISI 21 645

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de 179 286   4 63,35 €uros Siège social : 10 avenue Foch , B.P. 369 , 59020 Lille Cedex 440 676 559 R . C .S . Lille Métropole Approbation des comptes Les comptes annuels au 31 décembre 20 2 1 ont été approuvés par l’Assemblée Générale O rdinaire du 26 Avril 202 2 . Les comptes annuel s consolidés au 31 décembre 20 2 1 ont été approuvés par l’Assemblée Générale O rdinaire du 26 Avril 202 2 . Approbation Projets de résolution Les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 08 Avril 202 2 bulletin n° 42 ont été adopté s par l’Assemblée Générale O rdinaire du 26 Avril 202 2 . Le rapport financier est disponible sur le site https://communication.ca-norddefrance.fr/publications dans la rubrique « Rapport financier » , et a été déposé le 27 Avril 2022 sur la plateforme ONDE de l’AMF . Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuel s ( DOCPROPERTY KISPeriod \* MERGEFORMAT Exercice clos le 31 décembre 20 2 1 ) MERGEFIELD FJ_DCAPITAL_DEB \* CHARFORMAT A l'assemblée générale MERGEFIELD CLIENT \* CHARFORMAT CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE MERGEFIELD CLIENT_ADR1 \* CHARFORMAT 10, Avenue Foch MERGEFIELD CLIENT_ADR2 \* CHARFORMAT MERGEFIELD CLIENT_CP \* CHARFORMAT 59800 MERGEFIELD CLIENT_VILLE \* CHARFORMAT Lille Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par MERGEFIELD NOMIN_OC1 \* MERGEFORMAT votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la MERGEFIELD CLIENT \* MERGEFORMAT CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE relatifs à l’exercice clos le MERGEFIELD CLOTURE \* MERGEFORMAT 31 décembre 2021 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse Régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités MERGEFIELD titre \* MERGEFORMAT des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du MERGEFIELD debutexercice \* MERGEFORMAT 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci ‑ dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.12 « Avantages au personnel postérieurs à l’emploi » de l’annexe aux comptes annuels qui expose l’impact du changement de méthode comptable relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2021. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 194 M€. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise de la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la Caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la Caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 199 M€ au 31 décembre 2021 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré, qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2021 ; l’importance de ces provisions dans le bilan de la Caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation…), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de provisions. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modè les (probabilité de défaut « PD » , perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante, la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester par sondage la qualité des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés MERGEFIELD FJ_DCAPITAL \* MERGEFORMAT aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés MERGEFIELD FJ_DCAPITAL \* MERGEFORMAT aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Caisse Régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel  Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général de votre Caisse régionale. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre Caisse régionale dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la MERGEFIELD CLIENT CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE par MERGEFIELD NOMIN_OC1 \* MERGEFORMAT votre assemblée générale du 7 avril 2020 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 27 juin 2002 pour le cabinet KPMG S.A. Au MERGEFIELD CLOTURE \* MERGEFORMAT 31 décembre 2021 , le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la seconde année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la 20 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT conseil d'administration . Responsabilités MERGEFIELD titre \* MERGEFORMAT des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse Régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse Régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le MERGEFIELD DATE_SIGNATURE \* Lower 22 mars 2022 Les Commissaires aux Comptes DOCPROPERTY KISOffCity \* CHARFORMAT Paris La Défense , le if docproperty "KISManualDate" xx'mois'20xx <>"" docproperty "KISManualDate" \@ "d MMMM yyyy" xx'mois'20xx if savedate \@ yyyy 0000 > 0 savedate \@ "d MMMM yyyy" 20 février 2017 date \@ "d MMMM yyyy" 21 février 2017 21 février 2017 xx'mois'20xx DOCPROPERTY KISCoAuditCity \* CHARFORMAT Ville'du'signataire , le if docproperty "KISManualDate" xx'mois'20xx <>"" docproperty "KISManualDate" \@ "d MMMM yyyy" xx'mois'20xx if savedate \@ yyyy 0000 > 0 savedate \@ "d MMMM yyyy" 20 février 2017 date \@ "d MMMM yyyy" 21 février 2017 21 février 2017 xx'mois'20xx KPMG S.A. PricewaterhouseCoopers Audit Arnaud Bourdeille Pierre Clavié Alexandre Decrand Associé Associé DOCPROPERTY KISCoPosSign1 \* CHARFORMAT Associé Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes c onsolidés ( Exercice clos au 31 décembre 2021 ) A l’Assemblée générale, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent exposés dans la note 1.1 Principes et Méthodes comptables de l’annexe des comptes consolidés . Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (« Stage 3 ») sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à 201,4 M€. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise de la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la Caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues ( « Expected Credit Losses » ou «  ECL  » ) dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois (« Stage 1 »), et, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (« Stage 2 »). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au niveau de la Caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2021, un montant de 214,6 M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés, en raison de : l’importance des hypothèses prises en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2021 ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (« Stage 1 » et « Stage 2 »). Notre réponse face aux risques identifiés Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut «  PD  » , perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante, la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général . S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre Caisse régionale dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France par votre assemblée générale du 27 juin 2002 pour le cabinet KPMG et par votre assemblée générale du 7 avril 2020 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG était dans la 20 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 2 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit , figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 22 mars 2022 Les commissaires aux comptes DOCPROPERTY KISOffCity \* CHARFORMAT Paris La Défense , le if docproperty "KISManualDate" xx'mois'20xx <>"" docproperty "KISManualDate" \@ "d MMMM yyyy" xx'mois'20xx if savedate \@ yyyy 0000 > 0 savedate \@ "d MMMM yyyy" 20 février 2017 date \@ "d MMMM yyyy" 21 février 2017 21 février 2017 xx'mois'20xx DOCPROPERTY KISCoAuditCity \* CHARFORMAT Ville'du'signataire , le if docproperty "KISManualDate" xx'mois'20xx <>"" docproperty "KISManualDate" \@ "d MMMM yyyy" xx'mois'20xx if savedate \@ yyyy 0000 > 0 savedate \@ "d MMMM yyyy" 20 février 2017 date \@ "d MMMM yyyy" 21 février 2017 21 février 2017 xx'mois'20xx KPMG S.A. PricewaterhouseCoopers Audit Arnaud Bourdeille Pierre Clavié Alexandre Decrand Associé Associé DOCPROPERTY KISCoPosSign1 \* CHARFORMAT Associé

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de 179 286 463 ,35 €uros Siège social : 10 avenue Foch , 5900 0 Lille 440 676 559 R . C . S . Lille Métropole Avis de convocation . Les sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France sont convoqués en Assemblée G énérale Ordinaire le m ardi 26 avril 20 2 2 à 14 heures au Grand Palais, Auditorium Vauban situé 1 Boulevard des Cités Unies , L ILLE (59 777) . L’ Assemblée G énérale sera amenée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Approbation du r apport de g estion du Conseil d’Administration et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 , quitus aux administrateurs  ; Approbation du rapport de gestion groupe du Conseil d’Administration et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ; Approbation des conventions et engagements réglementées  ; Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI ; Fixation de l’intérêt aux parts sociales ; F ixation de la rémunération des certificats coopératifs d’investissement et des c erti ficats coopératifs d’a ssociés ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ; Constatation de la variation du capital social ; Renouvellemen t partiel du conseil d’A dministration et nomination s ; Vote sur les éléments de rémunération du Directeur Général au titre de l’exercice 2021  ; Vote sur les éléments de l’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2021  ; Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 20 2 2  ; Consultation sur l’enveloppe globale des r émunérations de toutes natures versées au titre de l’exercice 2021 au x personnes identifiées, à savoir le Directeur Général, les me mbres permanents du Comité de Direction et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse Régionale  ; Autorisat ion à l’effet d’opérer sur les c ertificats c oopératifs d’ i nvest i ssement de la Caisse Régionale  ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Conformément à la réglementation, chaque sociétaire pourra obtenir communication, au siège social de la Caisse Régionale , des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, d u projet de s résolutions ainsi que du bilan et du compte de résultat, et ce à compter du quinzième jour précédant l’Assemblée Générale. Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance : du rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve, dans toutes leurs parties, le rapport de gestion du conseil et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 202 1 faisant ressortir un bénéfice de 135 424 186,87 e uros. Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 202 1 . Deuxième résolution ( approbation des comptes consolidés ). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance : du rapport de gestion groupe du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 202 1 et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans ledit rapport de gestion se soldant par un bénéfice net consolidé part du groupe de 160 219 441,49 e uros. Troisième résolution ( approbation des conventions réglementées ). — En application de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagemen ts visés à l’article L.225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions et engagements qui y sont mentionnés. Quatrième résolution ( approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI ). — L’Assemblée Générale, au vu du rapport du Conseil d’Administration statuant en application de l’article 223 quater du CGI, approuve le montant global s’élevant à 49 570 euros des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce code ainsi que le montant, s’élevant à 14 083 euros, de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses. Cinquième résolution ( fixation d e l’i ntérêt aux parts sociales ). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conse il d’Administration, fixe à 2,23 % le taux d’intérêt des parts sociales po ur l’exercice 202 1 , soit 0,068 euro par titre. Les intérêts aux parts sociales sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent un e option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40%. L'Assemblée Générale décide que le paiement de l’intérêt en numérai re sera effectué à compter du 10 mai 202 2 et donne tous pouvoirs au Conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution. Sixième r ésolution ( f ixation de la rémunération des certificats coopératifs d’investissement et des certificats coopératifs d’a ssociés ). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration fixe à 1,05 euros par titre le montant du di vidende à verser aux certificats coopératifs d’investissement (CCI) et aux certificats coopératifs d’a ssocié s (CCA) au titre de l’année 202 1 . Les intérêts aux CCI & CCA sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent un e option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40%. L'Assemblée Générale décide que le paiement du dividende en numéraire sera effectué à c ompter du 10 mai 202 2 et donne tous pouvoirs au conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution. Septième résolution ( affectation des bénéfices ) . — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, décide , sur proposition du conseil d’A dministration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , se soldant par un bénéfice de 135 424 186,87 euros : Résultat comptable 135 424 186,87 € Report à nouveau 397 862,00 € Résultat à affecter 135 822 048,87 € Intérêts aux parts sociales 1 861 693,93 € Rémunération des CCI 17 965 308,90 € Rémunération des CCA 15 015 855,75 € Réserves 100 979 190,29 € Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions effectuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes : — Intérêts aux parts sociales  : Exercice Nombre de parts sociales Montant distribution par titre en euros Montant distribution totale en euros 2020 27 371 794 0,0759 € 2 078 750,95 € 2019 27 371 794 0,0857 € 2 345 899,67 € 201 8 27 3 71   8 14 0,0 891 € 2 437 733,76 € — Dividendes sur certificats coopératifs d’i nvestissement (CCI)  : Exercice Nombre de CCI Montant distribution par titre en euros Montant distribution totale en euros 2020 17 109 818 1,05 € 17 965 308,90 € 2019 17 109 818 1,05 € 17 965 308,90 € 201 8 17 109 818 1 ,05 € 17  965 308,90 € — Dividendes sur certificats coopératifs d’a ssociés (CCA)  : Exercice Nombre de CCA Montant distribution par titre en euros Montant distribution totale en euros 2020 14 300 815 1 ,05 € 15 015 855,75 € 2019 14 300 815 1 ,05 € 15 015 855,75 € 2018 14 300 815 1 ,05 € 15 015 855,75 € Huitième résolution ( c onstatation de la variation du capital, remboursement de parts sociales ). — L’Assemblée Générale, en application de l’article 30 des statuts, constate que le capital social composé de 27 371 814 parts sociales et 17 109   818 CCI & 14 300 815 CCA de nominal 3,05 euros , est passé de 179 286 402,35 € au 31 décembre 2020 à 179 286 463,35 € au 31 décembre 2021 . Neuvième r ésolution ( renouvellement de mandat ). — L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Hélène PAINBLAN pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 202 4 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai . Dixième résolution ( renouvellement de mandat ). — L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Thérèse SPRIET pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 202 4 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai . Onzième résolution ( renouvellement de mandat ). — L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Anne-Marie VANSTEENBERGHE pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 202 4 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai . Douzième résolution ( renouvellement de mandat ). — L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Patrice CALAIS pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 202 4 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai . Treizième résolution ( renouvellement de mandat ). — L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Bertrand GOSSE DE GORRE pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 202 4 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai . Quatorzième résolution ( renouvellement de mandat ). — L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Philippe TETTART pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 202 4 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai . Quinzième résolution ( nomination au C o nseil d’A dministration ). — L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de nommer Sophie BASSEMENT épouse ROBIQUET au mandat d’Administrateur pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée G énér ale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 202 4 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai . Seizième résolution ( nomination a u Conseil d’A dministration ). — L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de nomme r Alain TRAISNEL au mandat d’Administrateur pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée G énér ale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 202 4 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai . Dix- septième résolution ( v ote sur les éléments de rémunération du Directeur Général au titre de l’exercice 2021 ). — L’Assemblée G énérale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration , décide d’approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l’exercice 202 1 tels qu’ils sont exposés dans le rappo rt du Conseil d’A dministration . Dix- huitième résolution ( vote sur les éléments de l’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2021 ). — L’Assemblée G énérale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration , décide d’approuver les éléments d’indemnisation du Président au titre de l’exercice 202 1 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’A dministration . Dix-neuvième résolution ( fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de 202 2 ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’Administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 350.000 e uros la somme globale allouée au titre de l’exercice 20 2 2 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA. Vingt ième résolution ( vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 202 1 aux personnes identifiées à savoir le Directeur Général , les membres permanents du Comité de Direction et les responsables des fon c tions de contrôle de la Caisse R égionale ). — L ’Assemblée G énérale, après avoir pris connaissanc e des indications du Conseil d’A dministration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 3.402.364,58 euros au titre de l’exercice 202 1 . Vin g t et unième résolution ( a utorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’i nvestissement de la C aisse R égionale ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévue s par la loi, à opérer sur les certificats c oopératifs d’ i nvest issement (CCI) de la Caisse R égionale conformément aux dispositions des articles L.22 -10-62 du Code de commerce. La présente autorisation, qui se su bstitue à celle conférée par l’Assemblée G énérale mixte du 14 avril 202 1 dans sa vingt-deuxième résolution, est donnée au Conseil d'Administration jusqu'à la date de son renouvellement par un e prochaine Assemblée G énérale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à com pter de la date de la présente A ssemblée. Les achats de certificats c oopératifs d’i nvestissement de la Caisse R égionale qui seront réalisés par le Conseil d'Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse r égionale à détenir plus de 10% des CCI composant son capital social. Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse R égionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme. Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne p ourra excéder dix pour cent (10 % ) du nombre total de CCI compos ant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 1 710 981 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital social de la Caisse R égionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte po ur le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l’autorisation. Le Conseil d'A dministration veillera à ce que l'exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne. Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder quatre-vingt-cinq millions cinq cent quarante-neuf mille cinquante (85 549 050) euros. L’ acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée au prix su périeur à cinquante (50) euros par CCI. Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché su r ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des marchés financiers, de procéder à l’annulation totale ou partielle des certificats coopératifs d’investissement acquis en application de l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 14 avril 202 1 . Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse R égionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué. Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalité dans les conditions légales et dans les conditions de la présente résolution et, notamment pour passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire. Vingt- deuxième résolution ( Pouvoir en vue d’effectuer les formalités requises ). — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait certifiés conformes du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires.

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de 179 286 402 €uros Siège social : 10 avenue Foch , B.P. 369 , 59020 Lille Cedex 440 676 559 R . C .S . Lille Métropole Approbation des comptes Les comptes annuels au 31 décembre 20 20 ont été approuvés par l’Assemblée Générale mixte du 14 Avril 202 1 . Les comptes annuel s consolidés au 31 décembre 20 20 ont été approuvés par l’Assemblée Générale mixte du 14 Avril 202 1 . Approbation Projets de résolution Les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 2 9 Mars 202 1 bulletin n° 3 8 ont été adopté s par l’Assemblée Générale mixte du 14 Avril 202 1 . Le rapport financier est disponible sur le site https://communication.ca-norddefrance.fr/publications dans la rubrique « Rapport financier » , et a été déposé le 14 Avril 2021 sur la plateforme ONDE de l’AMF . Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuel s (Exercice clos le 31 décembre 2020) A l'attention de l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole M utuel Nord de France, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la Caisse Régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse Régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 221 M€. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise de la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : – mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse Régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; – testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse Régionale relatifs à ces procédures ; – analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; – mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la Caisse Régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) , mises à jour dans le contexte de crise sanitaire et appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la Caisse Régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 162 M€ au 31 décembre 2020 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré, qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : – l’importance des zones de jugement, en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2020, entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle; – l’importance de ces provisions dans le bilan de la Caisse Régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local). Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à : — prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante et les modalités de back-testing central, la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; — tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; — contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; — apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse Régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; — analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2020 ; — examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Conformément au III de l’article 222-3 du règlement général de l’AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d’information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Nord de France par votre assemblée générale du 27 juin 2002 pour le cabinet KPMG et par votre assemblée générale du 7 avril 2020 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers. Au 31 décembre 2020, le cabinet KPMG était dans la 19 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers dans la 1 ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Neuilly-sur-Seine, le 22 mars 2021 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. PricewaterhouseCoopers Audit PricewaterhouseCoopers Audit Christophe Coquelin Pierre Clavié Alexandre Decrand Associé Associé Associé Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes c onsolidés ( DOCPROPERTY KISPeriod \* MERGEFORMAT Exercice clos le 31 décembre 20 20 ) A l'attention de l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole M utuel Nord de France, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la Caisse Régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut ( Bucket 3 ) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse Régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s’élève à 228 M€ présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Notre réponse face aux risques identifiés Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte de crise de la Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse Régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse Régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la Caisse Régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues ( « Expected Credit Losses » ou «ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois ( Bucket 1 ); et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité ( Bucket 2 ). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) , mises à jour dans le contexte de crise sanitaire et appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au niveau de la Caisse Régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2020, un montant de 162,5 M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés, en raison de : l’importance des zones de jugement en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2020, entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur i nsertion opérationnelle ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques ( Bucket 1 et Bucket 2 ). Notre réponse face aux risques identifiés Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante et les modalités de back-testing central, la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques ( Bucket 1 et Bucket 2 ) ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse Régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2020. Nous avons par ailleurs examiné les informations données au titre de la couverture du risque crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Conformément au III de l’article 222-3 du règlement général de l’AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d’information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Nord de France par votre assemblée générale du 27 juin 2002 pour le cabinet KPMG et par votre assemblée générale du 7 avril 2020 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers. Au 31 décembre 2020, le cabinet KPMG était dans la 19 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers dans la 1 ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit , figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Neuilly-sur-Seine, le 22 mars 2021 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. PricewaterhouseCoopers Audit PricewaterhouseCoopers Audit Christophe Coquelin Pierre Clavié Alexandre Decrand Associé Associé Associé

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de 179 286 402,35 E uros Siège social : 10 avenue Foch , 59000 Lille Tél. : 03.20.63.70.00 440 676 559 R . C . S . Lille Métropole Avis de convocation . Les sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France sont convoqués en Assemblée Générale mixte le mercredi 14 avril 2021 à 9h30 . En raison du contexte sanitaire lié à la COVID19, l’Assemblée Générale se tiendra à huis clos et en visioconférence. Les sociétaires sont par conséquent invités à voter en amont par correspondance. L’Assemblée Générale sera amenée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : A titre Ordinaire : Approbation du rapport de gestion du Conseil d’Administration et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020, quitus aux administrateurs ; Approbation du rapport de gestion groupe du Conseil d’Administration et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Approbation des conventions et engagements réglementées ; Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI ; Fixation de l’intérêt aux parts sociales ; Fixation de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement et des Certificats Coopératifs d’Associés ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Constatation de la variation du capital social, approbation des remboursements de parts sociales ; Renouvellement partiel du conseil d’administration et nominations ; Vote sur les éléments de rémunération du Directeur Général au titre de l’exercice 2020 ; Vote sur les éléments de l’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2020 ; Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 2021 ; Consultation sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées au titre de l’exercice 2020 aux personnes identifiées, à savoir le Directeur Général, les membres permanents du Comité de Direction et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse Régionale ; Autorisation à l’effet d’opérer sur les Certificats Coopératifs d’Investissement de la Caisse Régionale ; A titre Extraordinaire : Modification de l’article 15 – Composition - Nomination - Incompatibilités – des statuts : Il est prévu de réduire de 27 à 20 le nombre d’administrateurs et de supprimer la référence aux administrateurs indépendants, sans objet. Modification de l’article 19 – Réunion du Conseil – des statuts afin de préciser (i) la périodicité de la tenue des réunions du Conseil d’Administration et (ii) les signataires du registre. Autorisation d’annulation des certificats coopératifs d’investissement. Pouvoirs à donner   : Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Conformément à la réglementation, chaque sociétaire pourra obtenir communication, au siège social de la Caisse Régionale et sur le site internet, des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, du projet des résolutions ainsi que du bilan et du compte de résultat, et ce à compter du quinzième jour précédant l’Assemblée Générale. PROJET DE RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE Première résolution ( Approbation des comptes sociaux ). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance : du rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2020, du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve, dans toutes leurs parties, le rapport de gestion du conseil et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2020 faisant ressortir un bénéfice de 108 591 992,69 euros. Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2020. Deuxième résolution ( approbation des comptes consolidés ). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance : du rapport de gestion groupe du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2020, du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2020 et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans ledit rapport de gestion se soldant par un bénéfice net consolidé part du groupe de 101 100 194,50 euros. Troisième résolution ( approbation des conventions réglementées ). — En application de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L.225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions et engagements qui y sont mentionnés. Quatrième résolution ( approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI ). — L’Assemblée Générale, au vu du rapport du Conseil d’Administration statuant en application de l’article 223 quater du CGI, approuve le montant global s’élevant à 47 991 euros des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce code ainsi que le montant, s’élevant à 15 367 euros, de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses. Cinquième résolution ( fixation de l’intérêt aux parts sociales ). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, fixe à 2,49% le taux d’intérêt des parts sociales pour l’exercice 2020, soit 0,0759 euro par titre. Les intérêts aux parts sociales sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40%. L'Assemblée Générale décide que le paiement de l’intérêt en numéraire sera effectué à compter du 10 mai 2021 et donne tous pouvoirs au Conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution. Sixième résolution ( fixation de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement et des Certificats Coopératifs d’Associés ). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration fixe à 1,05 euros par titre le montant du dividende à verser aux Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et aux Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) au titre de l’année 2020. Les intérêts aux CCI & CCA sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40%. L'Assemblée Générale décide que le paiement du dividende en numéraire sera effectué à compter du 10 mai 2021 et donne tous pouvoirs au conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution. Septième résolution ( affectation des bénéfices ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, décide, sur proposition du conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020, se soldant par un bénéfice de 108 591 992,69 € : Résultat comptable 108 591 992,69 € Report à nouveau - € Résultat à affecter 108 591 992,69 € Intérêts aux parts sociales 2 078 750,95 € Rémunération des CCI 17 965 308,90 € Rémunération des CCA 15 015 855,75 € Réserves 73 532 077,09 € Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions effectuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes : — Intérêts aux parts sociales  : Exercice Nombre de parts sociales Montant distribution par titre Montant distribution totale 2019 27 371 794 0,0857 2 345 899,67 € 2018 27 371 814 0,0891 2 437 733,76 € 2017 27 371 804 0,0671 1 836 648,03 € — Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI)  : Exercice Nombre de CCI Montant distribution par titre Montant distribution totale 2019 17 109 818 1,05 17 965 308,90 € 2018 17 109 818 1,05 17 965 308,90 € 2017 17 109 818 1,05 17 965 308,90 € — Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Associés (CCA)  : Exercice Nombre de CCA Montant distribution par titre Montant distribution totale 2019 14 300 815 1,05 15 015 855,75 € 2018 14 300 815 1,05 15 015 855,75 € 2017 14 300 815 1,05 15 015 855,75 € Huitième résolution ( constatation de la variation du capital, remboursement de parts sociales ). — L’Assemblée Générale, en application de l’article 30 des statuts, constate que le capital social, composé de 27 371 794 parts sociales et 17 109 818 CCI & 14 300 815 CCA de nominal 3,05 €, qui s’élève à 179 286 402,35 € au 31 décembre 2020 n’a pas varié au cours dudit exercice et approuve le remboursement de parts sociales au cours de l’exercice. Neuvième résolution ( renouvellement de mandat ). — L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Madame Hélène BEHAGUE pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2023 . Dixième résolution ( renouvellement de mandat ). — L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Madame Françoise BRICHANT pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2023 . Onzième résolution ( renouvellement de mandat ). — L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Madame Marie-Pierre HERTAUT pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2023 . Douzième résolution ( renouvellement de mandat ). — L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Alain LECLERCQ pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2023 . Treizième résolution ( renouvellement de mandat ). — L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Bernard PACORY pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2023 . Quatorzième résolution ( renouvellement de mandat ). — L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Stéphane ROLIN pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2023 . Quinzième résolution ( renouvellement de mandat ). — L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Philippe TRUFFAUX pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2023 . Seizième résolution ( nomination au Conseil d’Administration ). — L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de nommer au mandat d’Administrateur Madame Catherine DE CUBBER pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2023 . Dix-septième résolution ( nomination au Conseil d’Administration ). — L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de nommer au mandat d’Administrateur Monsieur Hervé MORVAN pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2023 . Dix-huitième résolution ( vote sur les éléments de rémunération du Directeur Général ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l’exercice 2020 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’administration. Dix-neuvième résolution (Vote sur les éléments de l’indemnisation du Président ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments d’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2020 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’administration. Vingtième résolution ( fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de 2021 ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’Administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 330.000 € la somme globale allouée au titre de l’exercice 2021 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA. Vingt-et-unième résolution (Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2020 aux personnes identifiées à savoir le Directeur Général, les membres permanents du Comité de Direction et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse Régionale ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 3 148 403,24 € au titre de l’exercice 2020. Vingt deuxième résolution ( autorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 du Code de commerce. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale mixte du 7 avril 2020 dans sa dix-neuvième résolution, est donnée au Conseil d'Administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée. Les achats de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le Conseil d'Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse régionale à détenir plus de 10% des CCI composant son capital social. Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme. Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du nombre total de CCI compostant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 1 710 981 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital social de la Caisse Régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l’autorisation. Le Conseil d'administration veillera à ce que l'exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne. Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder quatre-vingt-cinq millions cinq cent quarante-neuf mille cinquante (85 549 050) euros. L’acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée au prix supérieur à cinquante (50) euros par CCI. Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des marchés financiers, de procéder à l’annulation totale ou partielle des certificats coopératifs d’investissement acquis en application de l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 7 avril 2020. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse Régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué. Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalité dans les conditions légales et dans les conditions de la présente résolution et, notamment pour passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire. PROJET DE RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE Vingt-troisième résolution ( modification de l’article 15 des statuts de la Caisse Régionale ). — L’Assemblée Générale extraordinaire décide de modifier l’article 15 des statuts relatif à la composition – nomination – incompatibilités afin de réduire de 27 à 20 le nombre d’administrateurs et de supprimer la référence aux administrateurs indépendants, sans objet. Article 15 – composition – nomination – incompatibilités : Ancienne Rédaction Nouvelle Rédaction La Caisse Régionale est administrée par un Conseil d'administration composé de vingt-sept membres au maximum composé de : deux groupements de douze membres maximum chacun, l’un rassemblant les administrateurs issus du département du Nord et l’autre ceux du département du Pas-de-Calais ; d’au plus trois Administrateurs indépendants. Les membres du Conseil d'Administration sont désignés par l’assemblée générale parmi les sociétaires ou les personnes ayant vocation à devenir sociétaire en application de l’article 18.2. La Caisse Régionale est administrée par un Conseil d'administration composé de vingt membres au maximum composé de deux groupements de dix membres maximum chacun, l’un rassemblant les administrateurs issus du département du Nord et l’autre ceux du département du Pas-de-Calais ; Les membres du Conseil d'Administration sont désignés par l’assemblée générale parmi les sociétaires ou les personnes ayant vocation à devenir sociétaire en application de l’article 18.2. Le reste de l’article demeure inchangé. Vingt-quatrième résolution ( modification de l’article 19 des statuts de la Caisse Régionale ). — L’Assemblée Générale extraordinaire décide de modifier l’article 19 des statuts relatif aux réunions du Conseil d e préciser (i) la périodicité de la tenue des réunions du Conseil d’Administration et (ii) les signataires du registre. Article 19 – Réunions du Conseil : Ancienne Rédaction Nouvelle Rédaction 1. Le Conseil se réunit toutes les fois que les circonstances l'exigent et, au moins une fois par trimestre. 2.Les délibérations du Conseil sont consignées sur un registre signé par le Président et le Secrétaire de séance. 1. Le Conseil se réunit toutes les fois que les circonstances l'exigent et, en principe, sauf circonstances particulières, au moins une fois par mois, à l’exception des périodes de vacances d’Août. 2.Les délibérations du Conseil sont consignées sur un registre signé par le Président, le Directeur Général et le Secrétaire de séance. Le reste de l’article demeure inchangé. Vingt-cinquième résolution (Autorisation d’annulation des certificats coopératifs d’investissement ). — L‘Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'administration, conformément aux articles L.22-10-62 du Code de commerce : à annuler, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, tout ou partie des certificats coopératifs d'investissement acquis par la Caisse Régionale, dans la limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée, à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix. La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la présente assemblée. Elle se substitue à l'autorisation conférée par la 16ème résolution de l’Assemblée Générale mixte du 23 avril 2019 et la prive d’effet à partir de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée. La présente autorisation est donnée au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les certificats coopératifs d'investissement, de rendre définitive(s) la (ou les) réduction(s) de capital et d'en constater la réalisation. POUVOIR A DONNER Vingt-sixième résolution ( Pouvoir en vue d’effectuer les formalités requises ). — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait certifiés conformes du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires.

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de 179 286 402,35 € uros Siège social : 10 avenue Foch , B.P. 369 , 59020 Lille Cedex 440 676 559 RCS Lille Métropole Tél. : 03.20.63.70.00 Avis de convocation Les sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire, qui se tiendra le lundi 30 novembre 20 20 à   8 h eures , au siège social . Dans le contexte sanitaire actuel (épidémie de Covid-19) et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, prise dans le cadre de l’habilitation conférée par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 n° 2020-290 du 23 mars 2020, complétée par le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et prorogée par le décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020, cette Assemblée générale extraordinaire se tiendra, sur décision du Conseil d’administration prise en sa séance du 26 octobre 2020, à huis clos. Les sociétaires sont invités à voter par correspondance à l’Assemblée générale extraordinaire par le biais des formulaires de vote par correspondance qui seront joints à la convocation individuelle. Pour être pris en considération, tout formulaire de vote par correspondance devra être retourné à l’adresse indiquée dans la convocation individuelle , au plus tard le 26 novembre 2020 minuit. L’Assemblée est appelée à statuer sur l’ordre du jour suivant : Modification de l’article 25 – Convocation - des statuts : ajout d’ un alinéa précisant le contenu de l ’avis de convocation . Modification de l’article 2 7 – Tenue des Assemblées - des statuts : ajout de dispositions permettant la tenue d’Assemblées Générales par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de téléc ommunication . Modification de l’article 28 – Règles de vote – des statuts  : précisions sur les différentes modalités de vote possibles. Modification de s article s 2 9 – Assemblée Générale Ordinaire et 31 – Assemblée Générale Extraordinaire – des statuts : précisions sur la notion de sociétaires présents pour le déroulement des délibérations et pour le calcul du quorum et de la majorité des Assemblées Générales . Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Conformément à la réglementation, chaque sociétaire pourra obtenir communication, sur place, au siège social de la Caisse Régionale , des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, d u projet de s résolutions ainsi que du bilan et du compte de résultat, et ce à compter du quinzième jour précédant l’Assemblée Générale. Première résolution (Modification de l’article 25 des statuts de la Caisse Régionale ). — L’Assemblée générale extraordinaire décide de compléter l’article 25 des statuts (Convocations) afin de préciser les mentions figurant dans l’avis de convocation lorsqu’il est offert aux sociétaires la possibilité de recourir au vote à distance (y compris par correspondance ou par des moyens électroniques de télécommunication), notamment dans des circonstances inédites et pour ne pas dépendre d’une loi d’exception assouplissant les modalités de tenue des organes sociaux. En effet, l’impact de la crise sanitaire liée au Covid 19 sur la tenue de l’Assemblée générale au premier semestre 2020 a mis en exergue la nécessité, pour la Caisse régionale, lorsque des circonstances exceptionnelles l’imposent, de réunir ses sociétaires en visio ou audioconférence et d’organiser un système de vote à distance (que ce soit par correspondance ou par des moyens électroniques de télécommunication), préalablement ou lors de la réunion d’Assemblée, ce que les statuts ne prévoyaient pas. Article 25 – Objet social  : Ancienne Rédaction Nouvelle Rédaction 1. L'Assemblée générale doit être réunie chaque année conformément aux dispositions de l’article L 512-41 du Code Monétaire et Financier. 2. Elle peut être convoquée en dehors de l'Assemblée générale annuelle, soit par le Conseil d'administration chaque fois qu'il juge utile de prendre l'avis des associés ou d'obtenir un complément de pouvoir, soit sur la demande présentée au Conseil d'administration pour des motifs bien déterminés par le cinquième au moins des membres ayant le droit d'assister à la réunion, soit d'urgence par les commissaires aux comptes, soit par la Commission de gestion provisoire nommée par Crédit Agricole SA dans le cas où le Conseil d'administration cesserait ses fonctions ou prendrait des décisions contraires aux dispositions légales ou réglementaires ou aux instructions de Crédit Agricole SA. 3. Les convocations des sociétaires sont faites par tout moyen au moins quinze jours avant la réunion. 4. L’Assemblée générale est convoquée au lieu fixé par le Conseil d’Administration ou par l’auteur de la convocation. 5. L'avis de convocation relate l'ordre du jour. 1. L'Assemblée générale doit être réunie chaque année conformément aux dispositions de l’article L 512-41 du Code Monétaire et Financier. 2. Elle peut être convoquée en dehors de l'Assemblée générale annuelle, soit par le Conseil d'administration chaque fois qu'il juge utile de prendre l'avis des associés ou d'obtenir un complément de pouvoir, soit sur la demande présentée au Conseil d'administration pour des motifs bien déterminés par le cinquième au moins des membres ayant le droit d'assister à la réunion, soit d'urgence par les commissaires aux comptes, soit par la Commission de gestion provisoire nommée par Crédit Agricole SA dans le cas où le Conseil d'administration cesserait ses fonctions ou prendrait des décisions contraires aux dispositions légales ou réglementaires ou aux instructions de Crédit Agricole SA. 3. Les convocations des sociétaires sont faites par tout moyen au moins quinze jours avant la réunion. 4. L’Assemblée générale est convoquée au lieu fixé par le Conseil d’Administration ou par l’auteur de la convocation. 5. L'avis de convocation relate l'ordre du jour. 6. L’avis de convocation précise également la procédure à suivre et les conditions de délai à respecter pour la prise en compte des votes lorsqu’il offre aux sociétaires la possibilité de voter à distance de l’Assemblée générale, préalablement ou lors de la réunion, y compris par correspondance ou par des moyens électroniques de télécommunication . Deuxième résolution (Modification de l’article 27 des statuts de la Caisse Régionale ). — L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 27 des statuts relatif à la tenue des Assemblées générales pour : - y ajouter la possibilité de tenir les Assemblées générales par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication ou en votant préalablement à la réunion, soit par des moyens électroniques de télécommunication (y compris internet) soit par correspondance, moyennant une mention dans l’avis de convocation, - y préciser les modalités de tenue et d’émargement de la feuille de présence certifiée exacte et arrêtée par le bureau de l’Assemblée générale, prenant en compte tous les sociétaires présents, physiquement ou non, y compris ceux participant par voie de visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication. L’impact de la crise sanitaire liée au Covid 19 sur la tenue de l’Assemblée générale lors du premier semestre 2020 a mis en exergue la nécessité, pour la Caisse régionale, lorsque des circonstances particulières l’imposent, de pouvoir réunir ses sociétaires dans le cadre de réunions en visio ou audioconférence et de pouvoir organiser un système de vote à distance (que ce soit par correspondance ou par des moyens électroniques de télécommunication). Or, jusqu’à présent, les statuts de la Caisse régionale ne prévoyaient pas ces alternatives possibles à la réunion des Assemblées générales en présentiel et les conséquences en résultant sur les modalités de calcul de la majorité des voix exprimées par les sociétaires. Cet ajout donnera au Conseil d’administration le pouvoir d’opter pour le format de réunion adapté et de fixer les modalités de participation et de vote préalable ou lors de l’Assemblée en résultant, tout en s’assurant que les caractéristiques techniques employées sont adaptées. Il est rappelé par ailleurs que, pour la Caisse régionale, la réunion physique de l’Assemblée générale doit demeurer la règle. Article 2 7 – Tenue des Assemblées  : Ancienne Rédaction Nouvelle Rédaction L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration et, en son absence par un des Vice-Présidents, à défaut par l'administrateur que le Conseil désigne. Deux assesseurs sont désignés par l'Assemblée. Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire. Le Président assure la police de l’Assemblée et veille à ce que les discussions ne s'écartent pas de leur objet spécial. Une feuille de présence émargée par chacun des membres présents, certifiée et arrêtée par le bureau de l’Assemblée générale, est déposée au siège social, pour être jointe aux procès-verbaux des délibérations, ainsi que les pouvoirs donnés par les sociétaires régulièrement représentés. Les délibérations de l’Assemblée générale sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres du Bureau. Les copies ou extraits de ces délibérations à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou un administrateur. L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration et, en son absence par un des Vice-Présidents, à défaut par l'administrateur que le Conseil désigne. Deux assesseurs sont désignés par l'Assemblée. Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire. Le Président assure la police de l’Assemblée et veille à ce que les discussions ne s'écartent pas de leur objet spécial. Sur décision du Conseil d’administration, les sociétaires peuvent être invités à participer et voter à l’Assemblée générale selon l’un ou plusieurs des moyens suivants : - physiquement, ou - par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, ou - par correspondance, conformément aux textes en vigueur. Le Conseil d’administration fixe les modalités de participation et de vote correspondantes, en s'assurant notamment, pour la participation en visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication pendant la réunion, que les procédures et technologies employées satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations et l'intégrité du vote exprimé. A chaque Assemblée générale est tenue une feuille de présence contenant les indications prescrites par la loi et recensant tout sociétaire présent, participant par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication, représenté ou ayant adressé un formulaire de vote par correspondance . Cette feuille de présence dûment émargée par chacun des sociétaires présents et les mandataires présents physiquement à l’Assemblée , certifiée exacte et arrêtée par le bureau de l’Assemblée générale, est déposée au siège social, pour être jointe aux procès-verbaux des délibérations, ainsi que les pouvoirs donnés par les sociétaires régulièrement représentés. Elle sera, le cas échéant, complétée par la Caisse régionale, à partir des formulaires de votes à distance et préalables reçus par la Caisse régionale . Les résolutions de l’Assemblée générale sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président du bureau de l’Assemblée et le Secrétaire de séance. Les copies ou extraits de ces délibérations à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou un administrateur. Le reste de l’article demeure inchangé Troisième résolution (Modification de l’article 28 d es statuts de la Caisse Régionale ). — L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 28 des statuts relatif aux règles de vote pour préciser les différentes modalités de vote possibles, avant ou pendant l’Assemblée, suivant qu’est utilisé le vote en présentiel, le vote par correspondance, le vote par voie électronique. En effet, l’ajout, dans les statuts, de la possibilité de tenir les Assemblées générales de la Caisse régionale par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, et de procéder à des votes le jour de la réunion ou préalablement, sous forme de votes à distance, à main levée ou à bulletin secret, rend nécessaire une clarification dans les statuts des différentes règles et modalités de votes possibles. Article 28 – Règles de vote : Ancienne Rédaction Nouvelle Rédaction Article 28.2 – Modalités de vote : Inexistant 28.2. Modalités de vote Le vote en présentiel se traduit en Assemblée générale par des votes exprimés à main levée. Par exception, l’Assemblée générale pourra cependant décider, à la majorité des voix exprimées à main levée, que tout ou partie de l’ordre du jour donnera lieu à un vote à bulletin secret. Sur décision du Conseil d’Administration, il pourra être proposé au sociétaire de voter : - préalablement à la tenue de l’Assemblée générale, à distance, par correspondance ou par des moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, ou - pendant la tenue de l’Assemblée générale, par des moyens électroniques, de télécommunication, y compris sur internet. Lorsque le vote s'effectue par correspondance ou par voie électronique, un formulaire de vote à distance est rempli par le sociétaire. Dans le premier cas, le formulaire de vote par correspondance mis à disposition de tout sociétaire doit être reçu par la Caisse régionale au moins trois ( 3 ) jours avant la date de tenue de l’Assemblée générale. Dans le deuxième cas, le vote se fait sur un site exclusivement consacré au vote électronique à l’aide d’un formulaire électronique dont la signature fait appel à un procédé fiable d’identification, garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance auquel elle s’attache. Le vote exprimé avant l’Assemblée générale par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, étant précisé qu’en cas de perte de la qualité de sociétaire intervenant entre la mise à disposition du formulaire électronique et le jour de l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé ne sera pas pris en compte. Les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus jusqu’à la veille de la réunion de l’Assemblée, au plus tard à 15 heures, heure de Paris. Le reste de l’article demeure inchangé Quatrième résolution (Modification des articles 29 et 31 des statuts de la Caisse Régionale ). — L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier les articles 29 et 31 des statuts relatifs respectivement aux conditions de quorum et de majorité des Assemblée générale ordinaires d’une part et, aux conditions de décisions, quorum et de majorité pour les Assemblées générales extraordinaires d’autre part, afin d’y préciser que sont réputés présents les sociétaires : - qui participent à l’Assemblée générale physiquement, par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, permettant leur identification et garantissant leur participation effective à la réunion de l’Assemblée générale dont les délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée, ou - ayant voté à distance soit par des moyens électroniques de télécommunication (y compris internet) soit par correspondance. L’ajout, dans les statuts de la Caisse régionale, de la possibilité de tenir les Assemblées générales de la Caisse par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication (y compris internet) et d’admettre le vote à distance, soit par des moyens de télécommunication soit par correspondance, justifie en effet une clarification dans les statuts de la notion de « sociétaires présents » pour le déroulement des délibérations et pour le calcul du quorum des Assemblées générales. Article 29 – Assemblée Générale Ordinaire – Quorum et majorité  : Ancienne Rédaction Nouvelle Rédaction 1. Les Assemblées générales ordinaires, pour délibérer valablement devront être composées d'un nombre de sociétaires groupant par eux-mêmes ou par procuration le quart au moins des voix attribuées à l'ensemble des membres de la Caisse Régionale, individuels ou collectifs, ayant le droit d'assister à la réunion. 2. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée dans les conditions prévues aux deux derniers paragraphes de l'article 25 et délibère valablement quel que soit le nombre de sociétaires présents ou représentés. 3. Les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le sociétaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. 1. Les Assemblées générales ordinaires, pour délibérer valablement devront être composées d'un nombre de sociétaires groupant par eux-mêmes ou par procuration le quart au moins des voix attribuées à l'ensemble des membres de la Caisse Régionale, individuels ou collectifs, ayant le droit d'assister à la réunion. 2. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée dans les conditions prévues aux deux derniers paragraphes de l'article 25 et délibère valablement quel que soit le nombre de sociétaires présents ou représentés. 3. Les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le sociétaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. 4. Sont réputés présents les sociétaires : – qui participent à l’Assemblée générale physiquement, par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, permettant leur identification et garantissant leur participation effective à la réunion de l’Assemblée générale dont les délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée, ou - ayant voté à distance, soit par des moyens électroniques de télécommunication, soit par correspondance. Le reste de l’article demeure inchangé. Article 3 1 – Assemblée Générale Extraordinaire – Décisions, quorum et majorité : Ancienne Rédaction Nouvelle Rédaction 1.Les assemblées générales extraordinaires délibèrent notamment sur toutes modifications aux statuts, sur la dissolution de la Caisse Régionale ou sa fusion avec une société similaire. 2. L'Assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre de sociétaires groupant, par eux-mêmes ou par procuration, la moitié au moins des voix attribuées à l'ensemble des membres de la Caisse Régionale, individuels ou collectifs ayant le droit d'assister à la réunion. 3. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée dans les conditions prévues aux deux derniers paragraphes de l'article 25 ; elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. 4. Les résolutions des assemblées générales extraordinaires ne peuvent être adoptées qu'à une majorité réunissant au moins les deux tiers des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le sociétaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. 1. Les assemblées générales extraordinaires délibèrent notamment sur toutes modifications aux statuts, sur la dissolution de la Caisse Régionale ou sa fusion avec une société similaire. 2. L'Assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre de sociétaires groupant, par eux-mêmes ou par procuration, la moitié au moins des voix attribuées à l'ensemble des membres de la Caisse Régionale, individuels ou collectifs ayant le droit d'assister à la réunion. 3 . Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée dans les conditions prévues aux deux derniers paragraphes de l'article 25 ; elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. 4. Les résolutions des assemblées générales extraordinaires ne peuvent être adoptées qu'à une majorité réunissant au moins les deux tiers des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le sociétaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. 5. Sont réputés présents les sociétaires : - qui participent à l’Assemblée générale physiquement, par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, permettant leur identification et garantissant leur participation effective à la réunion de l’Assemblée générale dont les délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée, ou - ayant voté à distance, soit par des moyens électroniques de télécommunication, soit par correspondance . Le reste de l’article demeure inchangé . Cinquième r ésolution (Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités requises ). — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait certifiés conformes du procès-verbal de la présente assemblée générale mixte à l’effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires.

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de 179 286 402 €uros Siège social : 10 avenue Foch , B.P. 369 , 59020 Lille Cedex 440 676 559 R . C .S . Lille Métropole I. — Approbation des comptes Les comptes annuels au 31 décembre 201 9 ont été approuvés par l’Assemblée Générale mixte du 7 Avril 2020 . Les comptes annuel s consolidés au 31 décembre 201 9 ont été approuvés par l’Assemblée Générale mixte du 7 Avril 2020 . II. — Approbation Projets de résolution Les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 23 Mars 2020 bulletin n° 36 et du 6 Avril 2020 bulletin n°42 ont été adoptées par l’Assemblée Générale mixte du 7 Avril 2020 . III. — Le rapport financier est disponible sur le site https://communication.ca-norddefrance.fr/publications dans la rubrique « Rapport financier » , et a été déposé le 7 Avril 2020 sur la plateforme ONDE de l’AMF . IV.— Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuel s ( DOCPROPERTY KISPeriod \* MERGEFORMAT Exercice clos le 31 décembre 201 9 ) À l'attention de l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 257 M€. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures; analysé le bien-fondé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte des données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard des paramètres propres au portefeuille de crédit de la caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 101 M€ au 31 décembre 2019 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance relative de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD»), la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de backtesting, la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; étudier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2019. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France par votre Assemblée générale du 27 juin 2002 pour le cabinet KPMG Audit FS I et le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2019, les deux cabinets étaient dans la dix-huitième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense , le 11 mars 20 20 Courbevoie , le 11 mars 2020 Les commissaires aux comptes KPMG Audit FS I Mazars Mazars Christophe Coquelin Franck Boye r Vincent Rambaux Associé Associé Associé V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes c onsolidés ( DOCPROPERTY KISPeriod \* MERGEFORMAT Exercice clos le 31 décembre 201 9 ) À l'attention de l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable relatif à la première application à compter du 1er janvier 2019 de la nouvelle norme IFRS 16 « Contrats de location » exposé dans la note 1.1 « Normes applicables et comparabilité » et le paragraphe « Contrats de location » de la note 1.2 « Principes et méthodes comptables » ainsi que dans les autres notes de l'annexe présentant des données chiffrées liées aux incidences de ce changement. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois (Bucket 1) ; et, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Bucket 2). Les corrections de valeur reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au niveau de la caisse régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2019, un montant de 101 M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2). Notre réponse face aux risques identifiés Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », et perte en cas de défaut « LGD »), la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de backtesting, la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil commun du groupe Crédit Agricole utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2) ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2019. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences de la norme IFRS 9 au 31 décembre 2019. Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Bucket 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s’élève à 266 M€ présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; effectué un examen de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France par votre Assemblée générale du 27 juin 2002 pour le cabinet KPMG Audit FS I et le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2019, les deux cabinets étaient dans la dix-huitième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. DOCPROPERTY KISOffCity \* CHARFORMAT Paris La Défense , le 11 mars 20 20 Courbevoie , le 11 mars 2020 Les commissaires aux comptes KPMG Audit FS I Mazars Mazars Christophe Coquelin Franck Boye r Vincent Rambaux Associé Associé Associé

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de 179 286 402,35 € uros Siège social   : 10 avenue Foch , B.P. 369 , 59020 Lille Cedex 440 676 559 RCS Lille Métropole A vis rectificatif à l’annonce n°2000639 parue dans le Bulletin n°36 du 23 mars 2020 , avis 2000639 Il faut lire : Dixième résolution (F ixation d e l’i ntérêt aux parts sociales ). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, fixe à 2,81% le taux d’intérêt des parts sociales pour l’exercice 2019, soit 0,0857 euro par titre. Les intérêts aux parts sociales sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent un e option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40%. Onzième r ésolution (F ixation de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement et des Certificats Coopératifs d’Associés ). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration fixe à 1,05 euros par titre le montant du dividende à verser aux Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et aux Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) au titre de l’année 2019. Les intérêts aux CCI & CCA sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent un e option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40 %. Douzième résolution (A ffectation des bénéfices °. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, décide, sur proposition du conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 , se soldant par un bénéfice de 134 612 930,67 € : Résultat comptable 1 34 612 930,67 € R eport à nouveau - € Résultat à affecter 1 34 612 930,67 € Intérêts aux parts sociales 2 345 899,67 € Rémunération des CCI 17 965 308,90 € Rémunération des CCA 15 015 855,75 € Réserves 99 285 866,35 € Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions effectuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes : Intérêts aux parts sociales Exercice Nombre de parts sociales Montant distribution par titre Montant distribution totale 201 8 27 3 71 8 14 0,0 891 2 437 733,76 € 201 7 27 371 8 0 4 0,0 671 1  836 648,03 € 2016 27 371 854 0,0 671 1  836 651,38 € Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) Exercice Nombre de CCI Montant distribution par titre Montant distribution totale 201 8 17 109 818 1 ,05 17  965 308,90 € 201 7 17 109 818 1,05 17 965 308,90 € 2016 17 109 818 1 1 7 109 818,00 € Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) Exercice Nombre de CCA Montant distribution par titre Montant distribution totale 2018 14 300 815 1 ,05 15 015 855,75 € 2017 14 300 815 1,05 15 015 855,75 € 2016 14 300 815 1 1 4 300 815,00 € Compte tenu de la recommandation (BCE/2020/19) émise le 27 mars 2020 par la Banque Centrale Européenne (BCE) relative à l’absence de versement de dividende et d’intérêt sur les titres de capital émis par les établissements de crédit, l’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration, s’agissant de la rémunération des parts sociales, des CCA et des CCI, au titre de l’exercice 2019, la décision : - De fixer, sous réserve de l’accord préalable de la BCE, la date de versement de la rémunération des parts sociales, des CCA et des CCI (exposée dans les résolutions précédentes) qui ne pourra pas intervenir avant le 1er octobre 2020, et, - De réduire ou, le cas échéant, d’annuler, sur demande de la BCE, la distribution de l’intérêt aux parts sociales aux sociétaires et du dividende aux porteurs de CCA et de CCI. L’Assemblée générale décide que, dans l’hypothèse où la distribution de l’intérêt aux parts sociales et du dividende sur les CCA et les CCI est annulée ou réduite, les sommes ainsi non distribuées seront affectées en réserves . Au lieu de : Dixième résolution (F ixation de l’intérêt aux parts sociales ). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, fixe à 2,81 % le taux d’intérêt des parts sociales pour l’exercice 2019, soit 0,0857 euro par titre. Les intérêts aux parts sociales sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent un e option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40 %. L'Assemblée Générale décide que le paiement de l’intérêt en numéraire sera effectué à compter du 12 mai 2020 et donne tous pouvoirs au Conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution. Onzième résolution (F ixation de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement et des Certificats Coopératifs d’Associés ) . — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration fixe à 1,05 euros par titre le montant du dividende à verser aux Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et aux Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) au titre de l’année 2019. Les intérêts aux CCI & CCA sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent un e option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40 %. L'Assemblée Générale décide que le paiement du dividende en numéraire sera effectué à compter du 12 mai 2020 et donne tous pouvoirs au conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution. Douzième résolution (A ffectation des bénéfices °. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, décide, sur proposition du conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 , se soldant par un bénéfice de 134 612 930,67 € : Résultat comptable 1 34 612 930,67 € R eport à nouveau - € Résultat à affecter 1 34 612 930,67 € Intérêts aux parts sociales 2 345 899,67 € Rémunération des CCI 17 965 308,90 € Rémunération des CCA 15 015 855,75 € Réserves 99 285 866,35 € Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions effectuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes : Intérêts aux parts sociales Exercice Nombre de parts sociales Montant distribution par titre Montant distribution totale 201 8 27 3 71 8 14 0,0 891 2 437 733,76 € 201 7 27 371 8 0 4 0,0 671 1  836 648,03 € 2016 27 371 854 0,0 671 1  836 651,38 € Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) Exercice Nombre de CCI Montant distribution par titre Montant distribution totale 201 8 17 109 818 1 ,05 17  965 308,90 € 201 7 17 109 818 1,05 17 965 308,90 € 2016 17 109 818 1 1 7 109 818,00 € Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) Exercice Nombre de CCA Montant distribution par titre Montant distribution totale 2018 14 300 815 1 ,05 15 015 855,75 € 2017 14 300 815 1,05 15 015 855,75 € 2016 14 300 815 1 1 4 300 815,00 €

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de 179 286 402,35 € uros Siège social : 10 avenue Foch , B.P. 369 , 59020 Lille Cedex 440 676 559 RCS Lille Métropole A vis de convocation Les sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France sont convoqués le mardi 7 avril 20 20 à   10 h eures , au siège social , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : À titre Extraordinaire : Modification de l’article 4 – Objet social - des statuts : élargissement de l’objet social aux activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété au sens de la loi Hoguet. Modification de l’article 21 – Pouvoirs du Conseil d’Administration et du Président - des statuts : exception à la représentation en justice par le Président ou son mandataire en faveur du représentant statutaire au sens de la loi Hoguet pour les activités immobilières. Modification de l’article 23 – Directeur Général – des statuts  : extension de la délégation de pouvoirs du Conseil d’Administration au Directeur Général à certaines activités immobilières réglementées. Modification de s arti cle s 5 – Formalités Préalables – 34 – Formalités au Greffe et 38 – Litiges et Contestations – des statuts : retranscription de la législation en vigueur en faisant référence au nouveau Tribunal Judiciaire en vigueur depuis le 1 er janvier 2020. Modification de s article s 2 9 – Assemblée Générale Ordinaire et 31 – Assemblée Générale Extraordinaire – des statuts : clarification des modalités de calcul des votes et prévoir expressément que les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts pour lesquelles le sociétaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. À titre Ordinaire : Approbation du r apport de g estion du Conseil d’Administration et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 , quitus aux administrateurs  ; Approbation du rapport de gestion groupe du Conseil d’Administration et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 201 9  ; Approbation des conventions et engagements réglementées  ; Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI ; Fixation de l’intérêt aux parts sociales ; Fixation de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement et des Certificats Coopératifs d’Associés ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 201 9  ; Constatation de la variation du capital social , approbation des remboursements de parts sociales ; Renouvellemen t partiel du conseil d’administration et nomination ; Vote sur les éléments de rémunération du Directeur Général au titre de l’exercice 2019  ; Vote sur les éléments de l’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2019  ; Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 20 20  ; Consultation sur l’enveloppe globale des r émunérations de toutes natures versées au titre de l’exercice 201 9 au x personnes identifiées, à savoir le Directeur Général, les me mbres permanents du Comité de Direction et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse Régionale ; Autorisat ion à l’effet d’opérer sur les C ertificats C oopératifs d’ I nvest i ssement de la Caisse Régionale  ; Nomination des Commissaires aux Comptes  ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Conformément à la réglementation, chaque sociétaire pourra obtenir communication, sur place, au siège social de la Caisse Régionale , des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, d u projet de s résolutions ainsi que du bilan et du compte de résultat, et ce à compter du quinzième jour précédant l’Assemblée Générale. P rojet de résolutions à titre extraordinaire Première résolution   (M odification de l’article 4 des statuts de la Caisse Régionale ). — L’assemblée générale extraordinaire décide d’élargir l’article 4 des statuts relatif à l’objet social comme suit , aux motifs qu’il convient d’y ajouter les activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété au sens de la Loi Hoguet que la Caisse Régionale envisage de mener. Article 4 – Objet social  : Ancienne Rédaction La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit notamment celle de banque et de prestataire de services d’investissement et toute activité d’intermédiaire en assurance, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, des conditions définies aux termes des agréments dont elle bénéficie, ainsi que des dispositions spécifiques régissant le Crédit agricole mutuel, et plus généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser. Nouvelle Rédaction  La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit notamment celle de banque et de prestataire de services d’investissement et toute activité d’intermédiaire en assurance, de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété , dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, des conditions définies aux termes des agréments dont elle bénéficie, ainsi que des dispositions spécifiques régissant le Crédit agricole mutuel, et plus généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser . Le reste de l’article demeure inchangé. Deuxième résolution   ( M odification de l’article 21 des statuts de la Caisse Régionale ). — L’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 21 des statuts relatif aux pouvoirs du Conseil d’Administration et du Président, afin de prévoir une exception à la représentation en justice de la Caisse régionale par le Président ou son mandataire en faveur du représentant statutaire qui sera désigné par le Conseil d’Administration sur les activités immobilières. Article 21 – Pouvoirs du Conseil d’Administration et du Président : Ancienne Rédaction 6. Le Président du Conseil d'administration représente la Caisse Régionale en justice, tant en demandant qu'en défendant ; en conséquence, c'est à sa requête ou contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires. Nouvelle Rédaction  6. A L’exception du cas prévu à l’article 23.6 ci-dessous , le Président du Conseil d'administration représente la Caisse Régionale en justice, tant en demandant qu'en défendant ; en conséquence, c'est à sa requête ou contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires. Le reste de l’article demeure inchangé. Troisième résolution   (M odification de l’article 23 des statuts de la Caisse Régionale ). — L’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 23 des statuts relatif au Directeur Général comme suit afin de prévoir une extension à certaines activités immobilières règlementées de la délégation de pouvoirs du Conseil d’administration au Directeur Général en lui donnant le pouvoir (i) d’engager la Caisse régionale à l’égard des tiers sur toutes activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété conformément à la loi applicable et dans la limite de l’objet social et (ii) de représenter la Caisse régionale en justice, tant en demande qu'en défense, au titre desdites activités immobilières . Article 23 – Directeur Général  : Ancienne Rédaction Le Conseil d'administration nomme et révoque le Directeur Général et, sur proposition de ce dernier, les autres agents de direction. 2. Le Conseil d’administration délègue au Directeur Général tous pouvoirs destinés à lui assurer autorité sur l'ensemble du personnel de la Caisse Régionale et à assurer le fonctionnement de la Caisse Régionale. Nouvelle Rédaction  Le Conseil d'administration nomme et révoque le Directeur Général et, sur proposition de ce dernier, les autres cadres de direction. Le Conseil d’administration délègue au Directeur Général tous pouvoirs : destinés à lui assurer autorité sur l'ensemble du personnel de la Caisse Régionale et à assurer le fonctionnement de la Caisse Régionale et pour assurer les activités immobilières de la Caisse régionale visées à l’article 4 ci-dessus avec faculté pour le Directeur Général de subdéléguer ces pouvoirs. Le Directeur Général effectue toutes activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété au nom et pour le compte de la Caisse régionale conformément à la loi applicable et dans la limite de l’objet social. Le Directeur Général représente la Caisse régionale en justice, tant en demande qu'en défense, au titre desdites activités immobilières . Le reste de l’article demeure inchangé. Quatrième résolution   (M odification des articles 5, 34 et 38 des statuts de la Caisse Régionale ) . — L’assemblée générale extraordinaire décide de modifier les articles 5, 34 et 38 des statuts afin de prévoir de faire référence dans les statuts au nouveau Tribunal Judiciaire qui remplace les Tribunaux de Grande Instance et d’Instance depuis le 1er janvier 2020. Article 5 – Formalités Préalables  : Ancienne Rédaction Avant tout début d’activité, les statuts avec la liste complète des administrateurs, du Directeur Général et des sociétaires indiquant leur nom, profession, domicile, et le montant de chaque souscription sont déposés en double exemplaire, au Greffe du Tribunal d'instance dont dépend le siège de la Caisse Régionale ainsi qu'à Crédit Agricole SA. Nouvelle Rédaction  Avant tout début d’activité, les statuts avec la liste complète des administrateurs, du Directeur Général et des sociétaires indiquant leur nom, profession, domicile, et le montant de chaque souscription sont déposés en double exemplaire, au Greffe du Tribunal Judiciaire dont dépend le siège de la Caisse Régionale ainsi qu'à Crédit Agricole SA. Le reste de l’article demeure inchangé. Article 34 – Formalités au Greffe du Tribunal Judiciaire : Ancienne Rédaction Chaque année, avant le 1er juin, un administrateur ou le Directeur Général de la Caisse Régionale, dépose en double exemplaire au Greffe du Tribunal d'Instance du lieu du siège social, une copie du bilan de l'exercice précédent, ainsi que la liste des administrateurs et des Commissaires aux comptes en fonction à la date dudit dépôt. Nouvelle Rédaction  Chaque année, avant le 1er juin, un administrateur ou le Directeur Général de la Caisse Régionale, dépose en double exemplaire au Greffe du Tribunal Judiciaire du lieu du siège social, une copie du bilan de l'exercice précédent, ainsi que la liste des administrateurs et des Commissaires aux comptes en fonction à la date dudit dépôt. Le reste de l’article demeure inchangé. Article 38 – Litiges - Contestations : Ancienne Rédaction En cas de contestation, tout sociétaire sera tenu d'élire domicile dans le ressort dudit Tribunal ; à défaut de quoi toutes assignations, significations et notifications seront valablement faites au Parquet du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu du siège social. Il n'y aura égard, en aucun cas, à la distance du domicile réel. Nouvelle Rédaction  En cas de contestation, tout sociétaire sera tenu d'élire domicile dans le ressort dudit Tribunal ; à défaut de quoi toutes assignations, significations et notifications seront valablement faites au Parquet du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire du lieu du siège social. Il n'y aura égard, en aucun cas, à la distance du domicile réel. Le reste de l’article demeure inchangé. Cinquième résolution   (M odification de s article s 2 9 et 31 des statuts de la Caisse Régionale ). — L’assemblée générale extraordinaire décide de modifier les articles 29 et 31 des statuts afin de clarifier les modalités de calcul des votes et de prévoir expressément que l’assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) statue désormais en fonction des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés et que les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le sociétaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. Article 2 9 – Assemblée générale ordinaire – Quorum et majorité : Ancienne Rédaction 3. Les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité des voix des sociétaires présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. L’administrateur concerné est tenu d’informer le Conseil d’administration dès qu’il a connaissance d’une convention soumise à autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée. Nouvelle Rédaction  3. Les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le sociétaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul . En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Le reste de l’article demeure inchangé. Article 31 – Assemblée générale extraordinaire – Quorum et majorité : Ancienne Rédaction Les résolutions des assemblées générales extraordinaires ne peuvent être adoptées qu'à une majorité réunissant au moins les deux tiers des voix des sociétaires présents ou représentés. Nouvelle Rédaction  4. Les résolutions des assemblées générales extraordinaires ne peuvent être adoptées qu'à une majorité réunissant au moins les deux tiers des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le sociétaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. Le reste de l’article demeure inchangé. P rojet de résolutions à titre ordinaire Sixième résolution   (A pprobation des comptes sociaux ). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance : du rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2019 , du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve, dans toutes leurs parties, le rapport de gestion du conseil et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2019 faisant ressortir un bénéfice de 134 612 930,67 euros. Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2019 . Septième résolution  (A pprobation des comptes consolidés ). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance : du rapport de gestion groupe du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2019 , du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2019 et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans ledit rapport de gestion se soldant par un bénéfice net consolidé part du groupe de 1 41 632 435,16 €uros. Huitième résolution   (A pprobation des conventions réglementées ). — En application de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L.225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions et engagements qui y sont mentionnés. Neuvième résolution  (A pprobation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI ). — L’Assemblée Générale, au vu du rapport du Conseil d’Administration statuant en application de l’article 223 quater du CGI, approuve le montant global s’élevant à 45 979 euros des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce code ainsi que le montant, s’élevant à 15 831 euros, de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses. Dixième résolution   (F ixation d e l’i ntérêt aux parts sociales ). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, fixe à 2,81% le taux d’intérêt des parts sociales pour l’exercice 2019, soit 0,0857 euro par titre. Les intérêts aux parts sociales sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40 %. L'Assemblée Générale décide que le paiement de l’intérêt en numéraire sera effectué à compter du 12 mai 2020 et donne tous pouvoirs au Conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution. Onzième r ésolution   (Fi xation de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement et des Certificats Coopératifs d’Associés ). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration fixe à 1,05 euros par titre le montant du dividende à verser aux Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et aux Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) au titre de l’année 2019. Les intérêts aux CCI & CCA sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40 %. L'Assemblée Générale décide que le paiement du dividende en numéraire sera effectué à compter du 12 mai 2020 et donne tous pouvoirs au conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution. Douzième résolution   (Affectation des bénéfices ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, décide, sur proposition du conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 , se soldant par un bénéfice de 134 612 930,67 € : Résultat comptable 1 34 612 930,67 € Report à nouveau - € Résultat à affecter 134 612 930,67 € Intérêts aux parts sociales 2 345 899,67 € Rémunération des CCI 17 965 308,90 € Rémunération des CCA 15 015 855,75 € Réserves 99 285 866,35 € Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions effectuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes : Intérêts aux parts sociales Exercice Nombre de parts sociales Montant distribution par titre Montant distribution totale 201 8 27 3 71 8 14 0,0 891 2 437 733,76 € 201 7 27 371 8 0 4 0,0 671 1  836 648,03 € 2016 27 371 854 0,0 671 1  836 651,38 € Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) Exercice Nombre de CCI Montant distribution par titre Montant distribution totale 2018 17 109 818 1,05 17 965 308,90 € 2017 17 109 818 1,05 17 965 308,90 € 2016 17 109 818 1 17 109 818,00 € Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) Exercice Nombre de CCA Montant distribution par titre Montant distribution totale 2018 14 300 815 1,05 15 015 855,75 € 2017 14 300 815 1,05 15 015 855,75 € 2016 14 300 815 1 14 300 815,00 € Treizième résolution   (Constatation de la variation du capital, remboursement de parts sociales ). — L’Assemblée Générale, en application de l’article 30 des statuts, constate la variation du capital social, composé de 27 371   794 parts sociales et 17 109 818 CCI & 14 300 815 CCA de nominal 3,05 €, passé de 179 286 463,35 € au 31 décembre 2018 à 179 286 402,35 € au 31 décembre 2019 et approuve les remboursements de parts sociales opérés au cours de l’exercice. Quatorzième r ésolution   (R enouvellement partiel du Conseil d’administration et nomination ). — Administrateurs sortants et rééligibles : Madame Sylvie CODEVELLE Messieurs José DUBRULLE, Gabriel HOLLANDER, Daniel PARENTY . Nouvelle candidature : Monsieur Bruno CHESNEL Quinzième résolution   (V ote sur les éléments de rémunération du Directeur Général ). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l’exercice 2019 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’administration et conformément au x dispositions de l’article 26 du Code AFEP-MEDEF. Seizième résolution  (V ote sur les éléments de l’indemnisation du Président ). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments d’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2019 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil et conformément aux dispositions de l’article 26 du Code AFEP-MEDEF. Dix-Septième résolution   (F ixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de 2020 ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’Administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 300.000 € la somme globale allouée au titre de l’exercice 20 20 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA. Dix- Huitième résolution (V ote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2019 aux personnes identifiées à savoir le Directeur Général , les membres permanents du Comité de Direction et les responsables des fon ctions de contrôle de la Caisse Régionale ) . — L ’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 2 762 941,17 € au titre de l’exercice 2019 . Dix-Neuvième   (A utorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la C aisse régionale ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse régionale conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale mixte du 23 avril 2019 dans sa 15ème résolution, est donnée au Conseil d'Administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée. Les achats de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse régionale qui seront réalisés par le Conseil d'Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de 10 % des CCI composant son capital social. Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme. Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du nombre total de CCI compostant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 1 710 981 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital social de la Caisse Régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l’autorisation. Le Conseil d'administration veillera à ce que l'exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne. Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder quatre-vingt-cinq millions cinq cent quarante-neuf mille cinquante (85 549 050) euros. L acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée au prix supérieur à cinquante (50) euros par CCI. Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue : - de d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des marchés financiers, - de procéder à l’annulation totale ou partielle des certificats coopératifs d’investissement acquis en application de l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 23 avril 2019. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué. Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalité dans les conditions légales et dans les conditions de la présente résolution et, notamment pour passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire. Vingtième résolution ( Nomination des Commissaires aux comptes). — Constatant que les mandats des commissaires aux comptes arrivent à échéance lors de la présente assemblée, l’Assemblée Générale décide de nommer pour une durée de six exercices expirant lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025, les commissaires aux comptes suivants : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT SAS, 63 rue de Villiers, 92200 Neuilly sur Seine KPMG SA, Tour Eqho , 2 Avenue Gambetta, 92066 Paris La Défense Cedex L’assemblée Générale prend note qu’en application du même article 30 modifié par l’assemblée générale extraordinaire du 19 avril 2018, l’obligation de nommer des Commissaires aux comptes suppléants a été supprimée. Ving tième et unième r ésolution   (Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités requises ). — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait certifiés conformes du procès-verbal de la présente assemblée générale mixte à l’effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires.

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de 179 286 585 €uros Siège social : 10 avenue Foch , B.P. 369 , 59020 Lille Cedex 440 676 559 R.C.S. Lille Métropole I. Les comptes annuels au 31 décembre 2018 et l’affectation du résultat ont été approuvés par l’Assemblée Générale mixte du 23 Avril 2019. II. Les comptes annuels consolidés au 31 décembre 2018 ont été approuvés par l’Assemblée Générale mixte du 23 Avril 2019. III. Les résolutions de l’avis de convocation publiées au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 3 Avril 2019 bulletin n° 40 ont été adoptées par l’Assemblée Générale mixte du 23 Avril 2019. IV. Le rapport financier est disponible sur le site https://communication.ca-norddefrance.fr/publications dans la rubrique « Rapport financier », et a été déposé le 23 Avril 2019 sur la plateforme ONDE de l’AMF. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ( Exercice clos le 31 décembre 201 8) À l'attention de l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France (« Caisse Régionale ») relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion   Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur : — le changement de méthode comptable relatif au nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains exposé dans la note 2 « Principes et méthodes comptables » ; — le changement de présentation dans le compte de résultat qui porte sur la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation , de la dépréciation des créances douteuses exposé dans la note 2 « Principes et méthodes comptables ». Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Provisions sur encours sains et dégradés   Risque identifié   Comme indiqué dans les notes 2 et 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, la Caisse Régionale constitue, au titre des pertes de crédit attendues, des provisions sur les encours sains et dégradés. À la suite du changement de méthode décrit dans l’annexe, ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la Caisse Régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente respectivement € 117 million et € 101 million au 1 er janvier et au 31 décembre 2018 comme détaillé en Note 15. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison : – de l’importance de changements induits dans la mise en œuvre pour le changement de méthode ; – de l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; – de l’importance relative de ces provisions dans le bilan de la Caisse Régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit consommation….), dont par exemple des informations prospectives ( forward looking central et local). Notre réponse face au risque identifié   Nos travaux ont consisté à : – prendre connaissance avec un examen critique des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’appui de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : – les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, – la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (PD, LGD), – la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back- testing , – la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; — tester par sondage la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; — vérifier le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; — apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse Régionale sur l’identification de dégradation significative pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; — analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2018. Dépréciations des crédits sur une base individuelle   Risque identifié Du fait de son activité, la Caisse Régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 2.1 l’annexe aux comptes annuels, les créances faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 4 de l’annexe qui s’élève à € 261 millions. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la Direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : – mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse Régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; – testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse Régionale relatifs à ces procédures – analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; – effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France par votre assemblée générale du 27 juin 2002 pour le cabinet KPMG Audit FS I et le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2018, les deux cabinets étaient dans la dix-septième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit   Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 8 mars 2019 et Courbevoie, le 8 mars 2019 . Les commissaires aux comptes  : KPMG Audit FS I : KPMG Audit FS : Mazars : Christophe COQUELIN  ; Xavier de CONINCK  ; Franck BOYER  ; Associé , Associé , Associé . V I. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2018.) À l'attention de l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France (« Caisse Régionale ») relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable relatif à l’application à compter du 1er janvier 2018 de la nouvelle norme IFRS 9 "Instruments financiers" exposé dans la note 1.1 « Normes applicables et comparabilité » et le paragraphe « instruments financiers » de la note 1.2 « Principes et méthodes comptables » ainsi que dans les autres notes de l’annexe présentant des données chiffrées liées aux incidences de ce changement. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur expositions non en défaut dans le contexte de la 1ère application d’IFRS 9 Risque identifié Comme indiqué dans la note 1 de l’annexe aux comptes consolidés, depuis le 1er janvier 2018, la Caisse Régionale applique la norme IFRS 9 « Instruments financiers », qui définit en particulier une nouvelle méthodologie de dépréciation des actifs financiers. Les effets de la 1ère application de la norme IFRS 9 sont détaillés dans l’annexe aux comptes consolidés. Dans ce cadre, la Caisse Régionale constitue des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues ( Expected Credit Loss ) portant sur les expositions qui ne sont pas en défaut, en distinguant : – les expositions n’ayant pas subi de dégradation significative du risque de crédit, pour lesquelles les corrections de valeur représentent l’estimation des pertes de crédit attendues à 1 an ( bucket 1) ; – les expositions ayant subi une dégradation significative du risque de crédit pour lesquelles les corrections de valeur représentent l’estimation des pertes de crédit attendues à maturité ( bucket 2). La dégradation significative du risque de crédit a donné lieu à la définition d’un cadre méthodologique reposant sur plusieurs critères. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances et sur les engagements par signature au 1er janvier 2018 et au 31 décembre 2018 respectivement un montant de 117 M€ et 115 M€ comme détaillé en Note 3.1.1. Les corrections de valeur sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») appréciées au niveau du Groupe Crédit agricole et au regard, le cas échéant, de paramètres propres aux expositions de la Caisse Régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés tant pour la première application de la norme IFRS9 que pour le 31 décembre 2018 en raison : — de l’importance des changements induits dans la mise en œuvre pour la première application de cette nouvelle norme ; — de l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; — de l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit consommation….), dont par exemple des informations prospectives ( forward looking central et local), des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques ( bucket 1 et bucket 2). Notre répon se face aux risques identifiés  Pour apprécier la mise en œuvre de la norme IFRS 9 et les effets de son application dans les comptes de la Caisse Régionale tant au 1er janvier qu’au 31 décembre 2018, nous avons réalisé les travaux suivants : — Prise de connaissance avec un examen critique des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’appui de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (PD, LGD), la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back- testing , la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; — test par sondage de la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; — test de la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques ( bucket 1 et bucket 2) ; — vérification du déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; — appréciation des hypothèses et de la documentation fournie par la Caisse Régionale sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; — analyse de l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2018. Nous nous sommes par ailleurs assurés du caractère approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences d’IFRS9 tant pour le 1er janvier que pour le 31 décembre 2018. Dépréciations des crédits s ur une base individuelle Risque identifié  Du fait de son activité, la Caisse Régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans les notes 1.2 et 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés, la Caisse Régionale constitue, conformément à la nouvelle norme IFRS 9 Instruments financiers, des dépréciations sur les créances en défaut ( Bucket 3) faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré. Le montant de ces dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés à maturité actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 3.1.1 de l’annexe qui s’élève à € 273 millions. Notre rép onse face au risque identifié  Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la Direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse Régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse Régionale relatifs à ces procédures ; analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obliga tions légales et réglementaires Désignation des commissaires aux co mptes  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France par votre assemblée générale du 27 juin 2002 pour le cabinet KPMG Audit FS I et le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2018, les deux cabinets étaient dans la dix-septième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise r elatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 8 mars 2019 et Courbevoie, le 8 mars 2019 . Les commissaires aux comptes  : KPMG Audit FS I : KPMG Audit FS : Mazars : Christophe COQUELIN  ; Xavier de CONINCK  ; Franck BOYER  ; Associé , Associé , Associé .

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de 179   286   4 63,35 € uros Siège social : 10 avenue Foch , B.P. 369 , 59020 Lille Cedex 440 676 559 RCS Lille Métropole A vis de convocation Les sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France sont convoqués le Mardi 23 avril 201 9 à 13 h eures 30 , à LILLE, 77 rue Nationale , en Assemblée Générale Mixte , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : À titre Ordinaire : — Approbation du r apport de g estion du Conseil d’Administration et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 201 8 , quitus aux administrateurs  ; — Ap probation du rapport de gestion groupe du Conseil d’Administration et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 201 8  ; — Approbation des conventions et engagements réglementés  ; — Approbation d ’un engagement visé à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce au titre de la retraite supplémentaire du Directeur Général ; — Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI ; — Fixation de l’intérêt aux parts sociales ; — Fixation de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement et des Certificats Coopératifs d’Associés ; — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 201 8  ; — Constatation de la variation du capital social , approbation des remboursements de parts sociales ; — Renouvellemen t partiel du conseil d’administration ; — Vote sur les éléments de rémunération du Directeur Général au titre de l’exercice 201 8  ; — Vote sur les éléments de l’indemnisation du Président au titre de l’exercice 201 8  ; — Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 201 9  ; — Consultation sur l’enveloppe globale des r émunérations de toutes natures versées au titre de l’exercice 201 8 au x personnes identifiées, à savoir le Directeur Général, les me mbres permanents du Comité de Direction et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse Régionale ; — Autorisat ion à l’effet d’opérer sur les C ertificats C oopératifs d’ I nvest i ssement de la Caisse Régionale  ; — Présentation et discussion du rapport de révision coopérative. À titre Extraordinaire : — Autorisation à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation de Certificats Coopératifs d’Investissement de la Caisse Régionale. Pouvoirs à donner : — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Conformément à la réglementation, chaque sociétaire pourra obtenir communication, sur place, au siège social de la Caisse Régionale , des rapports du Conseil d’Administration , des Commissaires aux comptes et du réviseur coopératif , d u projet de s résolutions ainsi que du bilan et du compte de résultat, et ce à compter du quinzième jour précédant l’Assemblée Générale. P rojet de résolutions à titre ordinaire Première résolution ( approbation des comptes sociaux ). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance : du rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 201 8 , du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve, dans toutes leurs parties, le rapport de gestion du conseil et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 201 8 faisant ressortir un bénéfice de 1 33 635 115,90 euros. Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 201 8 . Deuxième résolution ( approbation des comptes consolidés ). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance : du rapport de gestion groupe du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 201 8 , du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 201 8 et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans ledit rapport de gestion se soldant par un bénéfice net consolidé part du groupe de 1 32 915 052,25 €uros. Troisième résolution ( approbation des conventions et engagements réglementés ). — En application de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir pris conna issance du rapport spécial des C ommissaires aux comptes sur les conventions et engagements visé s à l’article L.225-38 du Code de commerce , prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions et engagements qui y sont mentionnés. Quatrième résolution ( approbation d ’un engagement visé à l’article L 225-42-1 du Code de commerce au titre de la retraite supplémentaire du Directeur Général, M. Christian VALETTE ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des C ommissaires aux comptes, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve l’engagement réglementé visé à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce au titre de la retraite supplémentaire souscrit par la Caisse au profit de M. Christian VALETTE, en sa qualité de Directeur Général. Cinquième résolution ( approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI ). — L’Assemblée Générale, au vu du rapport du Conseil d’Administration statuant en application de l’article 223 quater du CGI, approuve le montant global s’élevant à 4 9 639 euros des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce code ainsi que le montant, s’élevant à 1 7 091 euros, de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses. Sixième résolution ( fixation d e l’i ntérêt aux parts sociales ). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, fixe à 2, 92 % le taux d’intérêt des par ts sociales pour l’exercice 2018 , soit 0,0 891 e uro par titre . Les intérêts aux parts sociales sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent un e option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40 %. L'Assemblée Générale décide que le paiement de l’intérêt en numéraire sera effectué à compter du 1 5 mai 201 9 et donne tous pouvoirs au Conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution. Septième résolution ( f ixation de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement et des Certificats Coopératifs d’Associés ). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration fixe à 1,05 euro par titre le montant du dividende à verser aux Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et aux Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) au titre de l’année 201 8 . Les intérêts aux CCI & CCA sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40 %. L'Assemblée Générale décide que le paiement du dividende en numéraire sera effectué à compter du 1 5 mai 201 9 et donne tous pouvoirs au conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution. Huitième résolution ( affectation des bénéfices ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux compt es, décide, sur proposition du Conseil d’A dministration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 201 8 , se soldant par un bénéfice de 1 33 635 115,90 € : Résultat comptable 133 635 115,90 € Report à nouveau 6 546.94 € Résultat à affecter 133 641 662,84 € Intérêts aux parts sociales 2 437 733,76 € Rémunération des CCI 17 965 308,90 € Rémunération des CCA 15 015 855,75 € Réserves 98 222 764,43 € Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions effectuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes : Intérêts aux parts sociales Exercice Nombre de parts sociales Montant distribution par titre Montant distribution totale 2017 27 271 8 04 0,0671 1 836   6 48,03 € 2016 27 271 854 0,0671 1 836 651,38 € 2015 27 371 854 0,0549 1 503 714,82 € Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) Exercice Nombre de CCI Montant distribution par titre Montant distribution totale 2017 17 109 818 1 ,05 17  965 3087,90 € 2016 17 109 818 1 17 109 818,00 € 2015 17 109 818 0,85 14 543 345,30 € Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) Exercice Nombre de CCA Montant distribution par titre Montant distribution totale 201 7 14 300 815 1 ,05 15 015 855,75 € 2016 14 300 815 1 14 300 815,00 € 2015 14 300 815 0,85 12 155 692,75 € Neuvième résolution ( c onstatation de la variation du capital, remboursement de parts sociales ). — L’Assemblée Générale, en application de l’article 30 des statuts, constate que le capital social, composé de 27 371 8 14 parts sociales et 31 410 633 CCI & CCA de nominal 3,05 € est passé de 179 286  432,85 € au 31 décembre 201 7 à 17 9 286   4 63,35 € au 31 décembre 201 8 et ap prouve le remboursement d e part s sociale s opérés au cours de l’exercice. Di x ième r ésolution ( renouvellement partiel du Conseil d’A dministration ). — Administrateurs sortants et rééligibles : – M esdames Hélène PAINBLAN, Thérèse SPRIET, Anne-Marie VANSTEENBERGHE – Messieurs Patrice CALAIS, Bertrand GOSSE DE GORRE , Philippe TETTART . Onzième résolution ( v ote sur les éléments de rémunération du Directeur Général ). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l’exercice 201 8 tels qu’ils sont exposé s dans le rapport du Conseil d’A dministration et conformément au x dispositions de l’article 26 du Code AFEP-MEDEF. Douzième résolution ( vote sur les éléments de l’indemnisation du Président ). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments d’indemnisation du Président au titre de l’exercice 201 8 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil et conformément aux dispositions de l’article 26 du Code AFEP-MEDEF. Treizième résolution ( fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités d es administrateurs au titre de 201 9 ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’Administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 280.000 € la somme globale allouée au titre de l’exercice 201 9 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA. Quatorzième résolution ( vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 201 8 aux personnes identifiées à savoir le Directeur Général , les membres permanents du Comité de Direction et les responsables des fon ctions de contrôle de la Caisse Régionale ). — L ’Assemblée générale, après avoir pris connaissanc e des indications du Conseil d’A dministration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 3  926 939,92 € au titre de l’exercice 201 8 . Quinzième résolution ( a utorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la C aisse régionale ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse régionale conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale mixte du 19 avril 2018 dans sa 21 ème résolution, est donnée au Conseil d'Administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée. Les achats de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse régionale qui seront réalisés par le Conseil d'Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de 10 % des CCI composant son capital social Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme. Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du nombre total de CCI compost ant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 1 710 981 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital social de la Caisse Régionale. Toutefois , lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l’autorisation. Le Conseil d'administration veillera à ce que l'exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne. Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder quatre-vingt-cinq millions cinq cent quarante-neuf mille cinquante (85 549 050) euros. L’acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée au prix su périeur à cinquante (50) euros par CCI. Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue : – de d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des marchés financiers, – de procéder à l’annulation totale ou partielle des certificats coopératifs d’investissement acquis sous réserve de l’adoption de la 1 6 ème résolution. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué. Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalité dans les conditions légales et dans les conditions de la présente résolution et, notamment pour passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire. P rojet de résolutions à titre extraordinaire Seizième r ésolution ( autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation de CCI ). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connai ssance du rapport du Conseil d'A dministration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d' A dministration, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce : à annuler, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, tout ou partie des certificats coopératifs d'investissement acquis par la Caisse régionale, dans la limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée, à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix. La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la présente assemblée. Elle se substitue à l'autorisation conférée par la 15ème résolution de l’assemblée générale mixte du 26 avril 2017 et la prive d’effet à partir de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée. La présente autori sation est donnée au Conseil d'A dministration, avec faculté de subdélégation, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les certificats coopératifs d'investissement, de rendre définitive(s) la (ou les) réduction(s) de capital et d'en constater la réalisation. P ouvoirs à donner Dix- septième r ésolution ( pouvoirs en vue d’effectuer les formalités requises ). — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait certifiés conformes du procès-verbal de la présente assemblée générale mixte à l’effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires.

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de 179 286 585 €uros Siège social : 10 avenue Foch, B.P. 369, 59020 Lille Cedex 440 676 559 R.C.S. Lille Métropole I. — Les comptes annuels au 31 décembre 2017 et l’affectation du résultat ont été approuvés par l’Assemblée Générale mixte du 19 Avril 2018. II. — Les comptes annuels consolidés au 31 décembre 2017 ont été approuvés par l’Assemblée Générale mixte du 19 Avril 2018. III. — Les résolutions de l’avis de convocation publiées au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 30 mars 2018 bulletin n°39 ont été adoptées par l’Assemblée Générale mixte du 19 Avril 2018. IV. — Le rapport financier est disponible sur le site https://communication.ca-norddefrance.fr/publications, année 2017, et a été déposé le 19 Avril 2018 sur la plateforme ONDE de l’AMF. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2017) A l'attention de l'Assemblée générale, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance   Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations de créances d e crédit sur base individuelle  Risque identifié   La Caisse Régionale constitue des provisions pour couvrir les risques avérés de pertes résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Les pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré font l’objet d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt du contrat, comme exposé dans la note 2.1 de l'annexe. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Au 31 décembre 2017, les encours de crédit s’élèvent à 21,3 milliards d’euros dont 463 millions d’euros d’encours douteux dépréciés à hauteur de 266 millions d’euros, tel que détaillé dans la note 4 de l’annexe. Nous avons considéré la détermination des dépréciations des créances comme un point clé de l’audit en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour la détermination des flux futurs estimés et la valeur des garanties associées. Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque   Nous avons examiné le dispositif mis en place par la Direction pour identifier les créances à déprécier et évaluer le montant des dépréciations à enregistrer. Nous avons en particulier : – mené des entretiens avec la direction, et plus particulièrement avec la direction des risques, afin de prendre connaissance de la gouvernance du processus de provisionnement et des procédures mises en place ; – testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la banque pour identifier les encours douteux, recenser les garanties reçues et assurer le correct déversement des données dans les outils informatiques ; – testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre pour évaluer le montant des dépréciations associées aux encours douteux et assurer leur correcte alimentation en comptabilité. Pour les dépréciations sur base individuelle, nous avons apprécié le bien-fondé des hy pothèses utilisées par la direct ion pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de crédits présentant un risque avéré. Dépréciations de créances de crédit sur bases collectives   Risque identifié   La Caisse Régionale constitue des dépréciations sur bases collectives sur des encours non dépréciés individuellement. Ces dépréciations sont déterminées à l’aide des modèles internes de risque de crédit, sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle, tel que décrit dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels. S’agissant de la détermination des autres dépréciations sur bases collectives sectorielles, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses de dégradation de la notation des contreparties. Au 31 décembre 2017, le montant des provisions sur bases collectives et sectorielles s’élève à 117,4 millions d’euros tel que détaillé dans la note 15 de l’annexe. Nous avons considéré la détermination des dépréciations comme un point clé de l’audit en raison: – de l’importance des hypothèses dans les modèles de notation et dans les scenarii de dégradation de ces notations ; – de l’évolution au cours de l’exercice 2017 du modèle interne de risque de crédit de la banque de détail. Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque   Dans le cadre de l’audit des comptes annuels de votre établissement, nous avons notamment réalisé les diligences suivantes sur les processus de détermination des provisions sur bases collectives. Nous avons défini les travaux à effectuer sur : – le dispositif de contrôle et de gouvernance du modèle de notation ; – la couverture des risques liés à l’évolution du modèle de notation et aux hypothèses de modélisation ; – la couverture des risques liés à l’insertion opérationnelle du modèle dans les systèmes d’information. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe, nous nous sommes appuyés sur les diligences effectuées par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés. Par ailleurs, nous avons : – examiné les modalités de détermination des scenarii de dégradation appliqués par la Direction ; – analysé les encours de crédits pris en compte pour déterminer le montant des provisions sur base collective et sur bases collectives sectorielles. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires. Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d’entreprise. Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes   Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France par votre assemblée générale du 27 juin 2002 pour le cabinet KPMG Audit FS I et le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2017, les deux cabinets étaient dans la seizième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit   Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes : Paris La Défense, le 5 mars 2018 Courbevoie, le 5 mars 2018 KPMG Audit FS I : Mazars : Christophe Coquelin ; Vincent Rambaux  ; Associé, Associé. VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. (Ex ercice clos le 31 décembre 2017 ) A l'attention de l'Assemblée générale, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance   Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciations de créances d e crédit sur base individuelle  Risque identifié   La Caisse Régionale constitue des provisions pour couvrir les risques avérés de pertes résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Les pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré font l’objet d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés, actualisés, comme exposé dans la note 1.3 de l'annexe. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Au 31 décembre 2017, les encours de crédit s’élèvent à 21,9 milliards d’euros dont 474,7 millions d’euros d’encours douteux dépréciés à hauteur de 274,2 millions d’euros, tel que détaillé dans les notes 1.3, 3.1, 6.5 et 6.8 de l’annexe. Nous avons considéré la détermination des dépréciations des créances comme un point clé de l’audit en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour la détermination des flux futurs estimés et la valeur des garanties associées. Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque   Nous avons examiné le dispositif mis en place par la Direction pour identifier les créances à déprécier et évaluer le montant des dépréciations à enregistrer. Nous avons en particulier : – mené des entretiens avec la direction, et plus particulièrement avec la direction des risques, afin de prendre connaissance de la gouvernance du processus de provisionnement et des procédures mises en place ; – testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la banque pour identifier les encours douteux, recenser les garanties reçues et assurer le correct déversement des données dans les outils informatiques ; – testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre pour évaluer le montant des dépréciations associées aux encours douteux et assurer leur correcte alimentation en comptabilité. Pour les dépréciations sur base individuelle, nous avons apprécié le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de crédits présentant un risque avéré. Dépréciations de créances d e crédit sur bases collectives  Risque identifié   La Caisse Régionale constitue des dépréciations sur bases collectives sur des encours non dépréciés individuellement. Ces dépréciations sont déterminées à l’aide des modèles internes de risque de crédit, sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle, tel que décrit dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes consolidés. S’agissant de la détermination des autres dépréciations sur bases collectives sectorielles, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses de dégradation de la notation des contreparties. Au 31 décembre 2017, le montant des dépréciations sur bases collectives s’élève à 117,4 millions d’euros. Nous avons considéré la détermination des dépréciations comme un point clé de l’audit en raison : – de l’importance des hypothèses dans les modèles de notation et dans les scenarii de dégradation de ces notations ; – de l’évolution au cours de l’exercice 2017 du modèle interne de risque de crédit de la banque de détail. Procédures d’audit mises e n œuvre en réponse à ce risque  Dans le cadre de l’audit des comptes consolidés de votre établissement, nous avons notamment réalisé les diligences suivantes sur les processus de détermination des provisions sur bases collectives. Nous avons défini les travaux à effectuer sur : – le dispositif de contrôle et de gouvernance du modèle de notation ; – la couverture des risques liés à l’évolution du modèle de notation et aux hypothèses de modélisation ; – la couverture des risques liés à l’insertion opérationnelle du modèle dans les systèmes d’information. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe, nous nous sommes appuyés sur les diligences effectuées par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés. Par ailleurs, nous avons : – examiné les modalités de détermination des scenarii de dégradation appliqués par la Direction ; – analysé les encours de crédits pris en compte pour déterminer le montant des provisions sur base collective et sur bases collectives sectorielles. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion . Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes   Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France par l’assemblée générale du 27 juin 2002 pour le cabinet KPMG Audit FS I et le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2017, les deux cabinets étaient dans la seizième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prenn ent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; – concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes : Paris La Défense, le 5 mars 2018 Courbevoie, le 5 mars 2018 KPMG Audit FS I : Mazars : Christophe Coquelin ; Vincent Rambaux  ; Associé, Associé.

Description : 180084430 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°39Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCESociété coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de 179 286 432,85 €urosSiège social : 10, avenue Foch B.P. 36959020 Lille cedexTél. : 03.20.63.70.00440 676 559 R.C.S. Lille Métropole Avis de convocation Les sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France sont convoqués le jeudi 19 avril 2018 à 13 heures 30, à LILLE,77, rue Nationale, en Assemblée Générale Mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : A titre Extraordinaire :Modification de l’article 13 - Remboursement des Sociétaires - des statuts : clarification des modalités des demandes de remboursement des parts sociales des sociétaires soit total soit partiel selon les cas (démission, exclusion, décès, réduction de l’encours de parts sociales détenues)Modification de l’article 15 – Composition – Nomination – Incompatibilités – des statuts : intégration d’une nouvelle date butoir de dépôt des candidatures au mandat d’administrateur (examen des candidatures en amont par le comité des nominations)Modification de l’article 17 – Indemnités – des statuts : retranscription de la législation en vigueur en étendant la possibilité de verser à tous les administrateurs une indemnité compensatrice du temps consacré à l’administration de la Caisse régionaleModification de l’article 22 – Conventions règlementées – des statuts : formalisation de l’applicabilité de la procédure de contrôle des conventions règlementées au Directeur GénéralModification de l’article 30 – Assemblée Générale Ordinaire - Décisions – des statuts : dispense sous conditions de désignation d’un commissaire aux comptes suppléant, intégration du dispositif de révision coopérative (rapport final, nomination, procédure) et actualisation de diverses dispositions obsolètesModification de l’article 33 – Commissaires aux Comptes – Révision coopérative – des statuts : ajout du contrôle dit de « révision coopérative » par un réviseur agrééA titre Ordinaire :Approbation du rapport de gestion du Conseil d’Administration et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017, quitus aux administrateurs ;Approbation du rapport de gestion groupe du Conseil d’Administration et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ;Approbation des conventions réglementées ;Approbation des indemnités, avantages et conventions règlementées relatifs au statut de mandataire social du Directeur Général ;Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI ;Fixation de l’intérêt aux parts sociales ;Fixation de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement et des Certificats Coopératifs d’Associés ;Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ;Constatation de la variation du capital social, approbation des remboursements de parts sociales ;Renouvellement partiel du conseil d’administration ;Vote sur les éléments de rémunération du Directeur Général au titre de l’exercice 2017 ;Vote sur les éléments de l’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2017 ;Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 2018 ;Consultation sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées au titre de l’exercice 2017 aux personnes identifiées, à savoir le Directeur Général, les membres permanents du Comité de Direction et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse Régionale ;Autorisation à l’effet d’opérer sur les Certificats Coopératifs d’Investissement de la Caisse Régionale ;Désignation d’un réviseur coopératif titulaire et d’un réviseur coopératif suppléant ;Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Conformément à la réglementation, chaque sociétaire pourra obtenir communication, sur place, au siège social de la Caisse Régionale, des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, du projet des résolutions ainsi que du bilan et du compte de résultat, et ce à compter du quinzième jour précédant l’Assemblée Générale. Projet de résolutions a titre Extraordinaire Première résolution : modification de l’article 13 des statuts de la Caisse RégionaleL’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 13. 2., 3 et 4. des statuts relatif au remboursement des sociétaires comme suit aux motifs que :- la simple mention de la démission du sociétaire pour signifier une demande de remboursement total de parts sociales n’est pas suffisamment explicite dans les dispositions statutaires précitées,- l’ajout explicite de la demande de remboursement total des parts sociales par tout sociétaire sortant, outre la demande de remboursement partiel, permet de clarifier les dispositions de l’article 13. Article 13 – Remboursement des sociétaires :  Ancienne Rédaction Nouvelle Rédaction 2. En cas de démission, d’exclusion, de décès ou de demande de remboursement partiel, les sociétaires sortants ou leurs héritiers pourront obtenir uniquement le remboursement de leurs parts, qui ne saurait excéder la valeur nominale. 2. En cas de démission, d’exclusion, de décès ou de demande de remboursement total ou partiel, les sociétaires sortants ou leurs héritiers pourront obtenir uniquement le remboursement de leurs parts, qui ne saurait excéder la valeur nominale. 3. En cas de démission ou de décès, le remboursement sera opéré sur proposition du Conseil d'administration et devra être approuvé par la plus prochaine assemblée générale. Le versement effectif de la somme due ne pourra être différé au-delà du délai de 5 ans à compter de la sortie du sociétaire : il en sera de même en cas d'exclusion, sauf application de l'article 12 dernier alinéa. 3. En cas de démission, de décès, ou de demande de remboursement total ou partiel, le remboursement sera opéré sur proposition du Conseil d'administration et devra être approuvé par la plus prochaine assemblée générale. Le versement effectif de la somme due ne pourra être différé au-delà du délai de 5 ans à compter de la sortie du sociétaire : il en sera de même en cas d'exclusion, sauf application de l'article 12 dernier alinéa. 4. Afin de respecter les contraintes règlementaires, le Conseil d’administration a la faculté de s’opposer ou différer tout remboursement de parts sociales notamment dans les cas suivants : démission, exclusion, décès ou demande de remboursement partiel de parts sociales. 4. Afin de respecter les contraintes règlementaires, le Conseil d’administration a la faculté de s’opposer ou différer tout remboursement de parts sociales notamment dans les cas suivants : démission, exclusion, décès ou demande de remboursement total ou partiel de parts sociales.  Deuxième résolution : modification de l’article 15 des statuts de la Caisse RégionaleL’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 15.3 et 15.7 des statuts relatif au Conseil d’administration comme suit afin de prévoir une nouvelle date butoir de dépôt des candidatures à la fonction d’administrateur située plus en amont de la date de réunion de l’assemblée générale (que celle qui figure actuellement) afin de permettre au comité des nominations de contrôler l’aptitude des candidats et d’adresser ses recommandations au conseil en vue de proposer ou non leur candidature à l’Assemblée générale en application de l’article L. 511-98 du Code monétaire et financier. Article 15 – Composition – Nomination - Incompatibilités :  Ancienne Rédaction Nouvelle Rédaction 3. Les nouvelles candidatures au mandat d'administrateur doivent être notifiées par les intéressés au Président par écrit, huit jours francs au moins avant la réunion de l'Assemblée générale ; toutefois, et sous réserve des dispositions de l'article L 512-38 du Code Monétaire et Financier, cette formalité ne sera pas observée au cas où un ou plusieurs postes d'administrateurs deviendraient vacants, soit moins de huit jours avant la réunion de l'Assemblée générale, soit au cours de cette Assemblée qui pourra alors procéder sur-le-champ au remplacement du ou des administrateurs manquants. 3. Les nouvelles candidatures au mandat d’administrateur ainsi que les demandes de renouvellement doivent être notifiées par les intéressés au Président par écrit, au plus tard le 28 février de chaque année ; toutefois, et sous réserve des dispositions de l’article L. 512-38 du Code Monétaire et Financier, cette formalité ne sera pas observée au cas où un ou plusieurs postes d’administrateurs deviendraient vacants entre le 1er mars et la date de réunion de l’Assemblée générale incluse. 7. Si un administrateur ne remplissait pas ou plus les conditions requises à son éligibilité telles que visées à l’alinéa 4 de cet article, ou venait à méconnaître les dispositions mentionnées aux alinéas 5 et 6, son mandat prendrait fin immédiatement. Prenant acte de cette situation, le Conseil d’Administration en notifierait le constat à l’intéressé, par simple courrier et l’Assemblée Générale suivant la réunion du Conseil d’Administration se prononcera sur la révocation du mandat de l’administrateur concerné. 7. Si un administrateur ne remplissait pas ou plus les conditions requises à son éligibilité telles que visées aux alinéas 4 et 5 de cet article, ou venait à méconnaître les dispositions mentionnées aux alinéas 2 et 6, son mandat prendrait fin immédiatement. Prenant acte de cette situation, le Conseil d’Administration en notifierait le constat à l’intéressé, par simple courrier et l’Assemblée Générale suivant la réunion du Conseil d’Administration se prononcera sur la révocation du mandat de l’administrateur concerné.  Troisième résolution : modification de l’article 17 des statuts de la Caisse RégionaleL'assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 17 des statuts comme indiqué ci-dessous afin de prévoir la possibilité de verser à l’ensemble des administrateurs une indemnité compensatrice du temps consacré à l’administration de la Caisse régionale dès lors que cette faculté est reconnue par l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération modifié depuis l’entrée en vigueur de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Article 17 – Indemnités :  Ancienne Rédaction Nouvelle Rédaction A l’exclusion de tous autres émoluments, les administrateurs peuvent être remboursés des dépenses qu’ils seraient appelés à engager dans l’exercice de leur mandat. Le ou les administrateurs spécialement chargés d'exercer une surveillance effective sur la marche de la Caisse Régionale peuvent en outre se voir attribuer une indemnité compensatrice du temps passé fixée chaque année par l'Assemblée générale. Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites et n’ouvrent droit, sur justification, qu’à un remboursement de frais nécessités par l'exercice de leurs fonctions ainsi qu’au paiement d’indemnités compensatrices du temps consacré à l’administration de la Caisse Régionale, dont la somme globaleest fixée chaque année par l’Assemblée générale.  Quatrième résolution : modification de l’article 22 des statuts de la Caisse RégionaleL'assemblée générale extraordinaire décide de modifier les 3 premiers paragraphes de l’article 22 des statuts comme indiqué ci-dessous afin d’y prévoir formellement l’application au Directeur Général de la procédure de contrôle des conventions règlementées dans la mesure où l’article L. 225-38 du Code de commerce le place dans le champ d’application de cette procédure. Article 22 – Conventions réglementées :  Ancienne Rédaction Nouvelle Rédaction Conformément aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, en application de l’article L. 511-39 du Code monétaire et financier, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Caisse régionale et l'un de ses administrateurs doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration. Conformément aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, en application de l’article L. 511-39 du Code monétaire et financier, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Caisse régionale et son Directeur Général ou l'un de ses administrateurs, doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration. Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la Caisse régionale et une entreprise, si l’un des administrateurs de la Caisse régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance, Directeur général, Directeur général délégué ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la Caisse régionale et une entreprise, si le Directeur Général ou l’un des administrateurs de la Caisse régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance, Directeur général, Directeur général délégué ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. L’administrateur concerné est tenu d’informer le Conseil d’administration dès qu’il a connaissance d’une convention soumise à autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée. Le reste de l’article demeure inchangé. Le Directeur Général ou l’administrateur concerné est tenu d’informer le Conseil d’administration dès qu’il a connaissance d’une convention soumise à autorisation. L’administrateur concerné ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée.  Cinquième résolution : modification de l’article 30 des statuts de la Caisse RégionaleL'assemblée générale extraordinaire décide :- de modifier le point 3 de l’article 30 des statuts afin d’ajouter aux compétences de l’assemblée générale ordinaire celle consistant à discuter les termes du rapport final établi par le réviseur coopératif selon des modalités déterminées par les statuts conformément à l’article 25-3 de la loi du 10 septembre 1947 ;- de modifier le point 4 de l’article 30 des statuts afin de prendre en compte dans les statuts la possibilité visée à l’article L. 823-1 du Code de commerce modifié, applicable aux établissements de crédit selon l’article L. 511-38 du Code monétaire et financier, de se dispenser de désigner un commissaire aux comptes suppléant lorsque son commissaire aux comptes titulaire est une personne morale autre qu’une société unipersonnelle ;- d’ajouter un nouveau point 5 à l’article 30 des statuts afin de prévoir la désignation par l’Assemblée générale ordinaire d’un réviseur titulaire et d’un réviseur suppléant en application de l’article 25-5 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée et de l’article 10 du décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions ;- de modifier le point 5 qui devient un nouveau point 6 à l’article 30 des statuts. Article 30 – Assemblée Générale Ordinaire – Décisions :  Ancienne Rédaction Nouvelle Rédaction 1. L’Assemblée générale ordinaire est appelée à prendre toutes décisions qui ne relèvent pas de la compétence d’une assemblée générale extraordinaire telle que visée à l’article 31. 1. L’Assemblée générale ordinaire est appelée à prendre toutes décisions qui ne relèvent pas de la compétence d’une assemblée générale extraordinaire telle que visée à l’article 31. 2. Elle doit se réunir avant le 31 mars de chaque année pour statuer sur les comptes de l’exercice précédent conformément aux dispositions de l’article L. 512-41 du Code monétaire et financier. 2. Elle doit se réunir avant le 31 mars de chaque année pour statuer sur les comptes de l’exercice précédent conformément aux dispositions de l’article L. 512-41 du Code monétaire et financier. 3. L’Assemblée générale annuelle, après avoir pris connaissance des différents rapports prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur : – délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes de l’exercice écoulé ; – statue sur l’affectation et la répartition du résultat en se conformant aux dispositions de l’article 36 ci-après ; – donne ou refuse quitus de leur gestion aux administrateurs ; – statue sur le rapport spécial des commissaires aux comptes concernant les conventions soumises à l’autorisation préalable du conseil d’administration ; – constate la variation du capital social intervenues au cours de l’exercice et approuve le remboursement des parts ; – procède à la nomination et au renouvellement du Conseil d’administration tous les ans par tiers ; – approuve ou rejette les nominations d’administrateurs faites à titre provisoire par le Conseil d’administration ; – fixe la rémunération des titres de capital comme indiqué à l’article 32 ci-après. 3. L’Assemblée générale annuelle, après avoir pris connaissance des différents rapports prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur : – délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes de l’exercice écoulé ; – statue sur l’affectation et la répartition du résultat en se conformant aux dispositions de l’article 36 ci-après ; – donne ou refuse quitus de leur gestion aux administrateurs ; – statue sur le rapport spécial des commissaires aux comptes concernant les conventions soumises à l’autorisation préalable du conseil d’administration ; – constate la variation du capital social intervenues au cours de l’exercice et approuve le remboursement des parts ; – procède à la nomination et au renouvellement du Conseil d’administration tous les ans par tiers ; – approuve ou rejette les nominations d’administrateurs faites à titre provisoire par le Conseil d’administration ; – fixe la rémunération des titres de capital comme indiqué à l’article 32 ci-après ; – discute du rapport du rapport final établi par le réviseur. 4. L’Assemblée générale ordinaire désigne des commissaires aux comptes choisis sur la liste officielle des commissaires aux comptes. Le nom des commissaires aux comptes, dont la désignation sera soumise à l’Assemblée générale, doit préalablement avoir été communiqué à Crédit Agricole S.A. En outre, l’Assemblée générale ordinaire nomme, dans les conditions prévues ci-dessus pour les commissaires aux comptes titulaires, des commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer ces commissaires aux comptes titulaires.  4. L’Assemblée générale ordinaire désigne des commissaires aux comptes choisis sur la liste officielle des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du code de commerce applicables par renvoi de l’article L. 511-38 du Code Monétaire et Financier. Le nom des commissaires aux comptes dont la désignation sera soumise à l’Assemblée générale, doit préalablement avoir été communiqué à Crédit Agricole S.A.   5. Elle délibère sur toutes les autres propositions portées à l'ordre du jour. 5. L’Assemblée générale ordinaire nomme un réviseur titulaire et un réviseur suppléant choisis parmi les réviseurs coopératifs agréés.   6. Elle délibère sur toutes les autres propositions portées à l'ordre du jour.  Sixième résolution : modification de l’article 33 des statuts de la Caisse RégionaleL'Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 33 des statuts comme indiqué ci-dessous afin d’y ajouter la procédure de contrôle dite de « révision coopérative » applicable à compter de 2018.  Ancienne Rédaction Nouvelle Rédaction Article 33 – Commissaires aux comptes :   Article 33 – Commissaires aux comptes – Révision coopérative Les commissaires aux comptes sont désignés par l’Assemblée générale ordinaire pour une durée de six exercices et exercent leur mission conformément aux textes en vigueur. Ils exercent leur activité tant à l'égard de la Caisse régionale que des Caisses locales qui lui sont affiliées. 33.1 Commissaires aux comptes Les commissaires aux comptes sont désignés par l’Assemblée générale ordinaire pour une durée de six exercices et exercent leur mission conformément aux textes en vigueur. Ils exercent leur activité tant à l'égard de la Caisse régionale que des Caisses locales qui lui sont affiliées.   33.2 Révision coopérative La Caisse régionale se soumet tous les cinq ans, dans les conditions fixées par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et ses décrets d’application, à un contrôle dit de « révision coopérative » destiné à vérifier la conformité de son organisation et de son fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt de ses adhérents, ainsi qu’aux règles coopératives spécifiques qui lui sont applicables et, le cas échéant, à lui proposer des mesures correctives.  Projet de résolutions a titre ordinaire Septième résolution : approbation des comptes sociauxL'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance :du rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2017,du rapport général des Commissaires aux Comptes,approuve, dans toutes leurs parties, le rapport de gestion du conseil et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2017 faisant ressortir un bénéfice de 152 520 135,52 euros.Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2017. Huitième résolution : approbation des comptes consolidésL'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance :du rapport de gestion groupe du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2017,du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés,approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2017 et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans ledit rapport de gestion se soldant par un bénéfice net consolidé part du groupe de 159 270 746,86 €uros. Neuvième résolution : approbation des conventions réglementéesEn application de l’article L. 511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions qui y sont mentionnées. Dixième résolution : approbation des indemnités, avantages et conventions réglementées relatifs au statut de mandataire social du Directeur Général, M. François MACÉL’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, présentés en application des dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 du Code du commerce sur les conventions visées aux articles ci-dessus, approuve la convention présentée dans ce rapport. Onzième résolution : approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGIL’Assemblée Générale, au vu du rapport du Conseil d’Administration statuant en application de l’article 223 quater du CGI, approuve le montant global s’élevant à 46 802 euros des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce Code ainsi que le montant, s’élevant à 16 114 euros, de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses. Douzième résolution : fixation de l’intérêt aux parts socialesL’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, fixe à 2,20 % le taux d’intérêt des parts sociales pour l’exercice 2017, soit 0,0671 euro par titre. Les intérêts aux parts sociales sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent un option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40 %.L'Assemblée Générale décide que le paiement de l’intérêt en numéraire sera effectué à compter du 16 mai 2018 et donne tous pouvoirs au Conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution. Treizième résolution : fixation de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement et des Certificats Coopératifs d’AssociésL’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration fixe à 1,05 euro par titre le montant du dividende à verser aux Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et aux Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) au titre de l’année 2017. Les intérêts aux CCI & CCA sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent un option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40 %.L'Assemblée Générale décide que le paiement du dividende en numéraire sera effectué à compter du 16 mai 2018 et donne tous pouvoirs au conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution. Quatorzième résolution : affectation des bénéficesL’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, décide, sur proposition du conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017, se soldant par un bénéfice de 152 520 135,52 € :   Résultat à affecter   152 520 135,52 €    Intérêts aux parts sociales   1 836 648,03 €    Rémunération des CCI  17 965 308,90 €    Rémunération des CCA   15 015 855,75 €    Réserves   117 702 322,84 €    Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions effectuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes :Intérêts aux parts sociales  Exercice Nombre de parts sociales Montant distribution par titre Montant distribution totale 2016 27 271 854 0,0671 1 836 651,38 € 2015 27 371 854 0,0549 1 503 714,82 € 2014 27 371 854 0,05765 1 577 850,61 €  Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI)  Exercice Nombre de CCI Montant distribution par titre Montant distribution totale 2016 17 109 818 1 17 109 818,00 € 2015 17 109 818 0,85 14 543 345,30 € 2014 17 109 818 0,80 13 687 854,40 €  Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Associés (CCA)  Exercice Nombre de CCA Montant distribution par titre Montant distribution totale 2016 14 300 815 1 14 300 815,00 € 2015 14 300 815 0,85 12 155 692,75 € 2014 14 300 815 0,80 11 440 652,00 €  Quinzième résolution : constatation de la variation du capital, remboursement de parts socialesL’Assemblée Générale, en application de l’article 30 des statuts, constate que le capital social, composé de 27 371 804 parts sociales et 31 410 633 CCI & CCA de nominal 3,05 € est passé de 179 286 585,35 € au 31 décembre 2016 à 179 286 432,85 € au 31 décembre 2017 et approuve le remboursement de parts sociales opéré au cours de l’exercice. Seizième résolution : renouvellement partiel du conseil d’administrationAdministrateurs sortants non rééligibles (limite d’âge) :Madame Marie-Madeleine VIONMonsieur Fernand DEMEULENAEREAdministrateurs sortants et rééligibles :Madame Marie-Pierre HERTAUTMessieurs Alain LECLERCQ, Bernard PACORY, Stéphane ROLIN, Philippe TRUFFAUX. Dix-septième résolution : vote sur les éléments de rémunération du Directeur GénéralL’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l’exercice 2017 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article 26 du Code AFEP-MEDEF. Dix-huitième résolution : vote sur les éléments de l’indemnisation du PrésidentL’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments d’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2017 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil et conformément aux dispositions de l’article 26 du Code AFEP-MEDEF. Dix-neuvième résolution : fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de 2018L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’Administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 280 000 € la somme globale allouée au titre de l’exercice 2018 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA. Vingtième résolution : vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2017 aux personnes identifiées à savoir le Directeur Général, les membres permanents du Comité de Direction et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse RégionaleL’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 3 191 971,93 € au titre de l’exercice 2017. Vingt et unième résolution : autorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse régionaleL’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse régionale conformément aux dispositions des articles L. 225-209 du Code de commerce.La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale mixte du 26 avril 2017 dans sa 14ème résolution, est donnée au Conseil d'Administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée.Les achats de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse régionale qui seront réalisés par le Conseil d'Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de 10 % des CCI composant son capital social.Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement mis en place par la Caisse régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés par la règlementation en vigueur, sur les marchés réglementés ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.Les achats de certificats coopératifs d’investissement qui seront réalisés par le Conseil d'administration en vertu de la présente autorisation pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, soit à titre indicatif au 31/12/2017, un plafond de 1 710 981 certificats coopératifs d’investissement.Toutefois, (i) le nombre de CCI acquis par la Caisse régionale en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport, ne pourra excéder 5 % des CCI de la Caisse régionale et (ii) lorsque les titres rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre de titres pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l'autorisation.Le Conseil d'administration veillera à ce que l'exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.L’acquisition des certificats coopératifs d’investissement ne pourra être effectuée à un prix supérieur à cinquante (50) euros.En tout état de cause, le montant maximum des sommes que la Caisse régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI, dans le cadre de la présente résolution, ne pourra excéder quatre-vingt-cinq millions cinq cent quarante-neuf mille cinquante (85 549 050) euros.Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d’investissement en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des marchés financiers,de procéder à l’annulation totale ou partielle des certificats coopératifs d’investissement acquis.Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué.Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalité dans les conditions légales et dans les conditions de la présente résolution et, notamment pour passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s'il y a lieu, la préservation des droits des porteurs, en conformité avec les dispositions légales et règlementaires ou, le cas échéant, avec les dispositions contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire. Vingt-deuxième résolution : désignation d’un réviseur coopératif titulaire et d’un réviseur coopératif suppléant dans le cadre de la mise en œuvre d’une mission de révision coopérativeL’Assemblée Générale, conformément aux dispositions des articles 25-1 et suivants de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947, de l’article 10 du décret n°2015-706 du 22 juin 2015 et de l’article R. 512-1 du Code monétaire et financier, décide de nommer :- en tant que réviseur coopératif titulaire : le Cabinet MONTIEL-LABORDE (14, rue Portalis, 75008 Paris), réviseur agréé par l’arrêté du 22 décembre 2016 et représenté par Monsieur Jean-Luc Montiel, son Président ;- en tant que réviseur coopératif suppléant : le Cabinet OUEST CONSEILS AUDIT (3, Allée François Bazin, 29000 Quimper), réviseur agréé par l’arrêté du 22 décembre 2016 et représenté par Monsieur Dominique Deniel, son Président, en tant que réviseur coopératif suppléant. Pouvoirs a donner Vingt-troisième résolution : pouvoirs en vue d’effectuer les formalités requisesL'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait certifiés conformes du procès-verbal de la présente assemblée générale mixte à l’effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires.  1800844

Description : 170184912 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCESociété coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de 179 286 585 €urosSiège social : 10 avenue Foch, B.P. 369, 59020 LILLE CEDEX440 676 559 R.C.S. Lille Métropole  I. — Les comptes annuels au 31 décembre 2016 ont été approuvés par l’Assemblée Générale mixte du 26 Avril 2017. II. — Les comptes annuels consolidés au 31 décembre 2016 ont été approuvés par l’Assemblée Générale mixte du 26 Avril 2017. III. — Les résolutions de l’avis de convocation publiées au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 5 Avril 2017 bulletin n°41 ont été adoptées par l’Assemblée Générale mixte du 26 Avril 2017. IV. — Le rapport financier est disponible sur le site http://communication.ca-norddefrance.fr/, rubrique information financière, et a été communiqué le 26 Avril 2017 à l’AMF par le biais d’un diffuseur professionnel. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels(Exercice clos le 31 décembre 2016) Mesdames, Messieurs les Sociétaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016 sur : – le contrôle des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;– la justification de nos appréciations ;– les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse Régionale à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables : – Votre Caisse Régionale comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 2.1, 10, 15 et 39 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la Direction relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions sur base individuelle et collective. – Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués à leur valeur d’utilité (note 2.2 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité au 31 décembre 2016 pour les principales lignes du portefeuille et à nous assurer que la note 6 de l’annexe donne une information appropriée à cet égard. – Votre Caisse Régionale détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes 2.2 et 2.8 de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives à ces titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse Régionale et des informations fournies dans les notes 5 et 25 de l’annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux Sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Paris La Défense et Courbevoie, le 24 février 2017. Les Commissaires aux comptes : KPMG Audit FS I KPMG Audit FSI MAZARS Arnaud Bourdeille Christophe Coquelin Franck Boyer  VI. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés(Exercice clos le 31 décembre 2016) Mesdames, Messieurs les Sociétaires En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur : – le contrôle des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;– la justification de nos appréciations ;– la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes consolidés Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.1 «Normes applicables et comparabilité» de l’annexe aux comptes consolidés qui expose les changements de méthodes résultant de l’application de nouvelles normes et interprétations appliquées à compter du 1er janvier 2016. 2. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables : – Votre Groupe constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 1.3, 3.1, 4.8 et 6.5 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la Direction relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations sur base individuelle et collective. – Votre Groupe détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes 1.3, 4.4, 6.4 et 10 de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives à ces titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par le Groupe et des informations fournies dans les notes annexes, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. – Votre Groupe comptabilise des dépréciations sur des actifs financiers disponibles à la vente selon les modalités décrites dans la note 1.3 de l’annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction, relatif à l’identification d’indices de perte de valeur, la valorisation des lignes les plus significatives, ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. Nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans la note 6.4 de l’annexe. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérification spécifique Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du Groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Fait à Paris La Défense et Courbevoie, le 24 février 2017. Les Commissaires aux comptes : KPMG Audit FS I KPMG Audit FSI MAZARS Arnaud Bourdeille Christophe Coquelin Franck Boyer   1701849

Description : 17009045 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°41Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de 179 286 585,35 €urosSiège social : 10, avenue Foch, B.P. 369, 59020 Lille CedexTél. : 03.20.63.70.00440 676 559 R.C.S. Lille Métropole. Avis de convocation. Les  sociétaires  de  la  Caisse  Régionale  de  Crédit Agricole Mutuel Nord de France sont convoqués le Mercredi 26 avril 2017 à 9 heures, à Lille, 77, rue Nationale, en Assemblée Générale Mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : A titre Ordinaire : — Rapport du Président du Conseil d’Administration, rapport de gestion du Conseil d’Administration, rapports des Commissaires aux comptes ; — Approbation du rapport de gestion du Conseil d’Administration et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2016, quitus aux administrateurs ; — Approbation du rapport de gestion groupe du Conseil d’Administration et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ; — Approbation des conventions réglementées ; — Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI ; — Fixation de l’intérêt aux parts sociales ; — Fixation de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement et des Certificats Coopératifs d’Associés ; — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ; — Constatation de la variation du capital social, approbation des remboursements de parts sociales ; — Renouvellement partiel du conseil d’administration ; — Consultation sur les éléments de rémunération du Directeur Général au titre de l’exercice 2016 ; — Consultation sur les éléments de l’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2016 ; — Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 2017 ; — Consultation sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées au titre de l’exercice 2016 au Directeur Général, aux membres du Comité de Direction et aux fonctions de contrôle de la Caisse Régionale ; — Autorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale ; — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.  A titre Extraordinaire : — Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation de Certificats Coopératifs d’Investissement. Conformément à la réglementation, chaque sociétaire pourra obtenir communication, sur place, au siège social de la Caisse Régionale, des rapports du Président, du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, du projet des résolutions ainsi que du bilan et du compte de résultat, et ce à compter du quinzième jour précédant l’Assemblée Générale. Projet de résolutions à titre ordinaire. Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance : — du rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2016, — du rapport général des Commissaires aux comptes, approuve, dans toutes leurs parties, le rapport de gestion du conseil et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2016 faisant ressortir un bénéfice de 148 064 454,66 euros. Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2016.  Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance : — du rapport de gestion groupe du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2016, — du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2016 et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans ledit rapport de gestion se soldant par un bénéfice net consolidé part du groupe de 143 948 945,44 €uros. Troisième résolution (Approbation des conventions réglementées). — En application de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions qui y sont mentionnées. Quatrième résolution (Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI). — L’Assemblée Générale, au vu du rapport du Conseil d’Administration statuant en application de l’article 223 quater du CGI, approuve le montant global s’élevant à 44 148 euros des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce code ainsi que le montant, s’élevant à 15 200 euros, de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses. Cinquième résolution (Fixation de l’intérêt aux parts sociales). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, fixe à2,20 % le taux d’intérêt des parts sociales pour l’exercice 2016, soit 0,0671 €uro par titre, éligible à l’abattement général de 40 % du montant des revenus distribués, conformément aux dispositions prévues à l’article 158 du Code Général des Impôts, ainsi qu’aux autres dispositions prévues audit article, le cas échéant. L'Assemblée Générale décide que le paiement de l’intérêt en numéraire sera effectué à compter du 17 mai 2017 et donne tous pouvoirs au Conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution. Sixième résolution (Fixation de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement et des Certificats Coopératifs d’Associés). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration fixe à 1 euro par titre le montant du dividende à verser aux Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et aux Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) au titre de l’année 2016. Ce dividende est éligible à l’abattement général de 40 % du montant des revenus distribués, conformément aux dispositions prévues à l’article 158 du Code Général des Impôts, ainsi qu’aux autres dispositions prévues audit article, le cas échéant. L'Assemblée Générale décide que le paiement du dividende en numéraire sera effectué à compter du 17 mai 2017 et donne tous pouvoirs au conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution.  Septième résolution (Affectation des bénéfices). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, décide, sur proposition du conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016, se soldant par un bénéfice de 148 064 454,66 € :  Résultat à affecter 148 064 454,66 € Intérêts aux parts sociales 1 836 651,38 € Rémunération des CCI 17 109 818,00 € Rémunération des CCA 14 300 815,00 € Réserves 114 817 170,28 €   Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions effectuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes : — Intérêts aux parts sociales :  Exercice Nombre de parts sociales Montant distribution par titre Montant distribution totale 2015 27 371 854 0,0549 1 503 714,82 € 2014 27 371 854 0,05765 1 577 850,61 € 2013 27 371 854 0,07503 2 053 710,22 €   — Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) :  Exercice Nombre de CCI Montant distribution par titre Montant distribution totale 2015 17 109 818 0,85 14 543 345,30 € 2014 17 109 818 0,80 13 687 854,40 € 2013 17 109 818 0,60 10 265 890,80 €   Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) :  Exercice Nombre de CCA Montant distribution par titre Montant distribution totale 2015 14 300 815 0,85 12 155 692,75 € 2014 14 300 815 0,80 11 440 652,00 € 2013 14 300 815 0,60 8 580 489,00 €  Huitième  résolution  (Constatation  de  la  variation  du  capital,  remboursement  de  parts sociales). — L’Assemblée Générale, en application de l’article 30 des statuts, constate que le capital social, composé de 27 371 854 parts sociales et 31 410 633 CCI & CCA de nominal 3,05 €, qui s’élève à 179 286 585,35 €uros au 31 décembre 2016, n’a pas varié au cours dudit exercice et approuve le remboursement d’une part sociale au cours de l’exercice 2016.  Neuvième résolution (Renouvellement partiel du conseil d’administration) : — Administrateurs sortants non rééligibles (limite d’âge) : Madame Monique HUCHETTE, Messieurs Maurice CAFFIERI, Henri MASCAUX et Jean-Pierre ROSELEUR.  — Administrateurs sortants et rééligibles : Madame Sylvie CODEVELLE Messieurs Bertrand DELTOUR, José DUBRULLE, Jean-Paul GOMBERT, Gabriel HOLLANDER et Daniel PARENTY. Dixième résolution (Vote consultatif sur les éléments de rémunération du Directeur Général). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, émet dans le cadre de sa consultation un avis favorable relatif aux éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général au titre de l’exercice 2016 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions de l’article 24-3 du Code Afep-Medef. Onzième résolution (Vote consultatif sur les éléments de l’indemnisation du Président). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, émet dans le cadre de sa consultation un avis favorable relatif aux éléments d’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2016 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions de l’article 24-3 du Code Afep-Medef. Douzième résolution (Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de 2017). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’Administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 275 000 € la somme globale allouée au titre de l’exercice 2017 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA. Treizième résolution (Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2016 au Directeur Général, aux membres du Comité de Direction et aux fonctions de contrôle de la Caisse Régionale). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées au Directeur général, aux membres du Comité de direction et aux fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 3 204 908,99 € au titre de l’exercice 2016. Quatorzième résolution (Autorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse régionale). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse régionale conformément aux dispositions des articles L.225-209 du Code de commerce. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale mixte du 28 avril 2016 dans sa 16ème résolution, est donnée au Conseil d'Administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée. Les achats de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse régionale qui seront réalisés par le Conseil d'Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de 10% des CCI composant son capital social. Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement mis en place par la Caisse régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés par la règlementation en vigueur, sur les marchés réglementés ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme. Les achats de certificats coopératifs d’investissement qui seront réalisés par le Conseil d'administration en vertu de la présente autorisation pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, soit à titre indicatif au 31/12/2016, un plafond de 1 710 981 certificats coopératifs d’investissement. Toutefois, (i) le nombre de CCI acquis par la Caisse régionale en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport, ne pourra excéder 5 % des CCI de la Caisse régionale et (ii) lorsque les titres rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre de titres pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l'autorisation. Le Conseil d'administration veillera à ce que l'exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne. L’acquisition des certificats coopératifs d’investissement ne pourra être effectuée à un prix supérieur à cinquante (50) euros. En tout état de cause, le montant maximum des sommes que la Caisse régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI, dans le cadre de la présente résolution, ne pourra excéder quatre-vingt-cinq millions cinq cent quarante-neuf mille cinquante (85 549 050) euros.  Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d’investissement en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue : — d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des marchés financiers, — de procéder à l’annulation totale ou partielle des certificats coopératifs d’investissement acquis. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué. Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalité dans les conditions légales et dans les conditions de la présente résolution et, notamment pour passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s'il y a lieu, la préservation des droits des porteurs, en conformité avec les dispositions légales et règlementaires ou, le cas échéant, avec les dispositions contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire. Projet de résolutions a titre extraordinaire. Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation de Certificats Coopératifs d’Investissement). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'administration, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce : 1. à annuler, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, tout ou partie des certificats coopératifs d'investissement acquis par la Caisse régionale, dans la limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée, 2. à réduire corrélativement le capital social. La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée. Elle se substitue à l'autorisation conférée par la 16ème résolution de l’assemblée générale mixte du 1er avril 2015 et la prive d’effet à partir de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée. La présente autorisation est donnée au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les certificats coopératifs d'investissement, de rendre définitive(s) la (ou les) réduction(s) de capital et d'en constater la réalisation. POUVOIRS A DONNER Seizième résolution (Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités requises). — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait certifiés conformes du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires.  1700904

Description : 160199711 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCESociété coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de 179 286 585 €urosSiège social : 10 avenue Foch, B.P. 369, 59020 LILLE CEDEX440 676 559 R.C.S. Lille Métropole  I. — Les comptes annuels au 31 décembre 2015 ont été approuvés par l’Assemblée Générale mixte du 28 Avril 2016. II. — Les comptes annuels consolidés au 31 décembre 2015 ont été approuvés par l’Assemblée Générale mixte du 28 Avril 2016. III. — Les résolutions de l’avis de convocation publiées au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 11 Avril 2016 bulletin n°44 ont été adoptées par l’Assemblée Générale mixte du 28 Avril 2016. IV. — Le rapport financier est disponible sur le site http://communication.ca-norddefrance.fr/, rubrique information financière, et a été communiqué le 28 Avril 2016 à l’AMF par le biais d’un diffuseur professionnel. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels(Exercice clos le 31 décembre 2015) Mesdames, Messieurs les Sociétaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015 sur : – le contrôle des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; – la justification de nos appréciations ; – les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse Régionale à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables : – Votre Caisse Régionale comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 2.1, 10, 15 et 38 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la Direction relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions sur base individuelle et collective. – Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués à leur valeur d’utilité (note 2.2 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité au 31 décembre 2015 pour les principales lignes du portefeuille et à nous assurer que la note 6 de l’annexe donne une information appropriée à cet égard. – Votre Caisse Régionale détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes 2.2 et 2.8 de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives à ces titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse Régionale et des informations fournies dans les notes 5 et 25 de l’annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux Sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Fait à Paris La Défense et Courbevoie, le 24 février 2016. Les Commissaires aux comptes : KPMG Audit FS I : KPMG Audit FS I : MAZARS : Arnaud Bourdeille, Christophe Coquelin, Franck Boyer , Associé ; Associé ; Associé.  VI. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés(Exercice clos le 31 décembre 2015) Mesdames, Messieurs les Sociétaires En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2015, sur : – le contrôle des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; – la justification de nos appréciations ; – la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes consolidés Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.1 «Normes applicables et comparabilité» de l’annexe aux comptes consolidés qui expose les changements de méthodes résultant de l’application de nouvelles normes et interprétations appliquées à compter du 1er janvier 2015. 2. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables : – Votre Groupe constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 1.3, 3.1, 4.8 et 6.5 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la Direction relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations sur base individuelle et collective. – Votre Groupe détient des positions sur titres et sur instruments financiers. La note 1.3 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à ces titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par le Groupe et des informations fournies dans les notes annexes, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. – Votre Groupe comptabilise des dépréciations sur des actifs financiers disponibles à la vente selon les modalités décrites dans la note 1.3 de l’annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction, relatif à l’identification d’indices de perte de valeur, la valorisation des lignes les plus significatives, ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. Nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans la note 6.4 de l’annexe. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérification spécifique Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du Groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  Fait à Paris La Défense et Courbevoie, le 24 février 2016. Les Commissaires aux comptes : KPMG Audit FS I : KPMG Audit FS I : MAZARS : Arnaud Bourdeille, Christophe Coquelin, Franck Boyer , Associé ; Associé ; Associé.   1601997

Description : 160119311 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°44Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de 179 286 585,35 €urosSiège social : 10, avenue Foch, B.P. 369, 59020 LILLE CEDEX440 676 559 R.C.S. LILLE METROPOLEAvis de convocation Les sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France sont convoqués le Jeudi 28 avril 2016 à 14 heures, à Lille, 77, rue Nationale, en Assemblée Générale Mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour A titre Extraordinaire : — Modifications des statuts de la Caisse Régionale. A titre Ordinaire : — Rapport du Président du Conseil d’Administration, rapport de gestion du Conseil d’Administration, rapports des Commissaires aux comptes ; — Approbation du rapport de gestion du Conseil d’Administration et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2015, quitus aux administrateurs ; — Approbation du rapport de gestion groupe du Conseil d’Administration et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ; — Approbation des conventions réglementées ; — Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI ; — Fixation de l’intérêt aux parts sociales ; — Fixation de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement et des Certificats Coopératifs d’Associés ; — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ; — Constatation de la variation du capital social, approbation des remboursements de parts sociales ; — Renouvellement partiel du conseil d’administration ; — Consultation sur les éléments de rémunération du Directeur Général au titre de l’exercice 2015 ; — Consultation sur les éléments de l’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2015 ; — Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 2016 ; — Consultation sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées au titre de l’exercice 2015 au Directeur Général, aux membres du Comité de Direction et aux fonctions de contrôle de la Caisse Régionale ; — Autorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale ; — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Conformément à la réglementation, chaque sociétaire pourra obtenir communication, sur place, au siège social de la Caisse Régionale, des rapports du Président, du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, du projet des résolutions ainsi que du bilan et du compte de résultat, et ce à compter du quinzième jour précédant l’Assemblée Générale. Projet de résolutions à titre ExtraordinairePremière résolution (modification de l’article 10 des statuts de la Caisse Régionale). — L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier les statuts de la Caisse Régionale par le biais d’une réécriture de l’article 10 des statuts à l’effet de prévoir la possibilité d’admettre des associés non coopérateurs comme sociétaires de la Caisse Régionale. Article 10 – Admission des sociétaires :  Ancienne Rédaction Nouvelle Rédaction  1. La Caisse Régionale peut admettre comme sociétaires les personnes physiques ou morales dans les conditions et selon les modalités prévues dans le Code monétaire et financier. 1. La Caisse régionale peut admettre comme sociétaires, dans les conditions et selon les modalités prévues dans le code monétaire et financier et les présents statuts, les personnes physiques ou morales mentionnées à l’article L. 512-22 du code monétaire et financier et les personnes physiques ou morales pour lesquelles elle a effectué l’une des opérations visées à ce même article. 2. Les nouveaux sociétaires doivent être agréés par le Conseil d'administration. 2. La Caisse régionale peut également admettre, conformément aux dispositions de l’article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sur décision du conseil d’administration, des associés non coopérateurs entendant contribuer, notamment par l’apport de capitaux, à la réalisation des objectifs de la Caisse régionale dans les conditions et limites fixées par les présents statuts,   3. Les nouveaux sociétaires doivent être agréés par le Conseil d'administration.  Deuxième résolution (modification de l’article 28 des statuts de la Caisse Régionale). — L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier les statuts de la Caisse Régionale par le biais d’une réécriture partielle de l’article 28 des statuts à l’effet de fixer les règles de vote applicables aux sociétaires ayant la qualité d’associés non coopérateurs. Article 28 – Règles de vote :  Ancienne Rédaction Nouvelle Rédaction § 1. Chaque sociétaire a droit à une voix quel que soit le nombre de parts qu’il possède, § 1. Chaque sociétaire individuel ainsi que chaque sociétaire   ayant la qualité d’associé non coopérateur disposera d’une voix, quel que soit le nombre de parts qu’il détient. Le pourcentage des droits de vote détenus par l’ensemble des associés non coopérateurs ne peut excéder les plafonds visés à l’article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. § 3. Chaque sociétaire, individuel ou collectif, peut donner pouvoir et se faire représenter à l’Assemblée générale par un autre sociétaire de son choix : le sociétaire individuel peut représenter d’autres sociétaires mais il ne pourra disposer, en tout état de cause, de plus de cinq voix, la sienne comprise (somme de sa voix personnelle et de la voix de chacun des sociétaires qu’il représente). § 3. Chaque sociétaire peut donner pouvoir et se faire représenter à l’Assemblée générale par un autre sociétaire de son choix : le sociétaire individuel ainsi que chaque sociétaire ayant la qualité d’associé non coopérateur peut représenter d’autres sociétaires mais il ne pourra disposer, en tout état de cause, de plus de cinq voix, la sienne comprise (somme de sa voix personnelle et de la voix de chacun des sociétaires qu’il représente).  Projet de résolutions à titre Ordinaire Troisième résolution (approbation des comptes sociaux). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance : – du rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2015,– du rapport général des Commissaires aux comptes, approuve, dans toutes leurs parties, le rapport de gestion du conseil et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2015 faisant ressortir un bénéfice de 135 334 422,42 euros. Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2015.  Quatrième résolution (approbation des comptes consolidés). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance : – du rapport de gestion groupe du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2015,– du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2015 et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans ledit rapport de gestion se soldant par un bénéfice net consolidé part du groupe de 161 086 005,44 €uros.  Cinquième résolution (approbation des conventions réglementées). — En application de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions qui y sont mentionnées.  Sixième résolution (approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI). — L’Assemblée Générale, au vu du rapport du Conseil d’Administration statuant en application de l’article 223 quater du CGI, approuve le montant global s’élevant à 38 806 euros des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce code ainsi que le montant, s’élevant à 14 746 euros, de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses.  Septième résolution (fixation de l’intérêt aux parts sociales). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, fixe à 1,80 % le taux d’intérêt des parts sociales pour l’exercice 2015, soit 0,0549 €uro par titre, éligible à l’abattement général de 40 % du montant des revenus distribués, conformément aux dispositions prévues à l’article 158 du Code général des impôts, ainsi qu’aux autres dispositions prévues audit article, le cas échéant. L'Assemblée Générale décide que le paiement de l’intérêt en numéraire sera effectué à compter du 18 mai 2016 et donne tous pouvoirs au Conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution.  Huitième résolution (fixation de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement et des Certificats Coopératifs d’Associés). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration fixe à 0,85 euro par titre le montant du dividende à verser aux Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et aux Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) au titre de l’année 2015. Ce dividende est éligible à l’abattement général de 40 % du montant des revenus distribués, conformément aux dispositions prévues à l’article 158 du Code général des impôts, ainsi qu’aux autres dispositions prévues audit article, le cas échéant. L'Assemblée Générale décide que le paiement du dividende en numéraire sera effectué à compter du 18 mai 2016 et donne tous pouvoirs au conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution.  Neuvième résolution (affectation des bénéfices). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, décide, sur proposition du conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015, se soldant par un bénéfice de 135 334 422,42 € :  Résultat à affecter 135 334 422,42 € Intérêts aux parts sociales 1 502 714,82 € Rémunération des CCI 14 543 345,30 € Rémunération des CCA 12 155 692 ,75 € Réserves 107 132 669,55 €  Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions effectuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes : Intérêts aux parts sociales  Exercice Nombre de parts sociales Montant distribution par titre Montant distribution totale 2014 27 371 854 0,05765 1 577 950,61 € 2013 27 371 854 0,07503 2 053 710,22 € 2012 27 371 910 0,08479 2 320 864,30 €  Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI)  Exercice Nombre de CCI Montant distribution par titre Montant distribution totale 2014 17 109 818 0,80 13 687 854,40 € 2013 17 109 818 0,60 10 265 890,80 € 2012 17 109 818 0,60 10 265 890,80 €  Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Associés (CCA)  Exercice Nombre de CCA Montant distribution par titre Montant distribution totale 2014 14 300 815 0,80 11 440 652,00 € 2013 14 300 815 0,60 8 580 489,00 € 2012 14 300 815 0,60 8 580 489,00 €  Dixième résolution (constatation de la variation du capital, remboursement de parts sociales). — L’Assemblée Générale, en application de l’article 30 des statuts, constate que le capital social, composé de 27 371 854 parts sociales et 31 410 633 CCI & CCA de nominal 3,05 €, qui s’élève à 179 286 585,35 €uros au 31 décembre 2015, n’a pas varié au cours dudit exercice et qu’il n’a été procédé à aucun remboursement de parts.  Onzième résolution (renouvellement partiel du conseil d’administration). — Administrateurs sortants rééligibles : Mesdames – Hélène Painblan – Thérèse Spriet – Anne-Marie Vansteenberghe,Messieurs – Patrice Calais – Bertrand Gosse de Gorre – Henri Mascaux – Jean-Pierre Roseleur – Philippe Tettart.  Douzième résolution (vote consultatif sur les éléments de rémunération du Directeur Général). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, émet dans le cadre de sa consultation un avis favorable relatif aux éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général au titre de l’exercice 2015 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions de l’article 24-3 du Code Afep-Medef.  Treizième résolution (vote consultatif sur les éléments de l’indemnisation du Président). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, émet dans le cadre de sa consultation un avis favorable relatif aux éléments d’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2015 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions de l’article 24-3 du Code Afep-Medef.  Quatorzième résolution (fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de 2016). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’Administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 264 000 € la somme globale allouée au titre de l’exercice 2016 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.  Quinzième résolution (vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2015 au Directeur Général, aux membres du Comité de Direction et aux fonctions de contrôle de la Caisse Régionale). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées au Directeur général, aux membres du Comité de direction et aux fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 2 967 148,32 € au titre de l’exercice 2015.  Seizième résolution (autorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse régionale). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 1er avril 2015, est donnée au Conseil d'Administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine Assemblée Générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée. Les achats de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le conseil d'administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de dix pour cent des certificats coopératifs d’investissement représentatifs de son capital social. Toutefois, le nombre de certificats coopératifs d’investissement acquis par la Caisse Régionale en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital de la Caisse Régionale. Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration ou la personne qui agira sur la délégation du conseil d’administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme. Les achats pourront porter sur un nombre de certificats coopératifs d’investissement qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 1 710 981 certificats coopératifs d’investissement, et le nombre maximal de certificats coopératifs d’investissement détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social. L’acquisition des certificats coopératifs d’investissement ne pourra être effectuée à un prix supérieur à cinquante euros (50 euros). Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d’investissement en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue : 1. de consentir des options d’achat de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale au profit des membres du personnel salarié (ou de certains d’entre eux) et/ou mandataires sociaux exerçant des fonctions de dirigeant (ou de certains d’entre eux) de la Caisse Régionale et des sociétés ou groupements qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions définies par les dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce ;2. d’attribuer des certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale aux salariés visés à l’alinéa ci-avant, au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou d’un plan d’épargne d’entreprise ;3. de conserver les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale qui auront été achetés en vue de leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe ;4. d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Caisse Régionale ;5. d’assurer l’animation du marché des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI ;6. de procéder à l’annulation des certificats coopératifs d’investissement acquis en application de l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 1er avril 2015. Les opérations effectuées par le conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment pendant la durée de validité du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement. La Caisse Régionale pourra également poursuivre l’exécution de son programme de rachat dans le respect des dispositions légales et réglementaires et notamment les dispositions des articles 231-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, en période d’offre publique d’achat ou d’échange initiée par la Caisse Régionale. Le Conseil d’Administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la réglementation et par la Banque Centrale Européenne. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire. Dix-septième résolution (pouvoirs en vue d’effectuer les formalités requises). — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait certifiés conformes du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires.  1601193

Description : 150190413 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCESociété coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit,au capital de 179 286 585 €urosSiège social : 10 avenue Foch – B.P. 369 – 59020 LILLE CEDEX440 676 559 R.C.S. Lille Métropole  I. — Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été approuvés par l’Assemblée Générale mixte du 01 Avril 2015. II. — Les comptes annuels consolidés au 31 décembre 2014 ont été approuvés par l’Assemblée Générale mixte du 01 Avril 2015. III. — Les résolutions de l’avis de convocation publiées au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 13 Mars 2015 bulletin n°31 ont été adoptées par l’Assemblée Générale mixte du 01 Avril 2015. IV. — Le rapport financier est disponible sur le site http://communication.ca-norddefrance.fr/, rubrique information financière. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuel(Exercice clos le 31 décembre 2014) Mesdames, Messieurs les Sociétaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sur : — le contrôle des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. — Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse Régionale à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 «Principes et méthodes comptables» de l’annexe aux comptes annuels qui expose les changements de méthodes résultant de l’application de nouvelles normes et interprétations appliquées à compter du 1er janvier 2014. 2. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables : – Votre Caisse Régionale comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tels que décrits dans les notes 2.1, 10, 15 et 37 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations sur base individuelle et des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement. — Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués à leur valeur d’utilité en retenant une approche fondée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité au 31 décembre 2014 pour les principales lignes du portefeuille et à nous assurer que la note 2.2 donne une information appropriée à cet égard. — Votre Caisse Régionale détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes de l’annexe 2.2 et 2.7 exposent les règles et méthodes comptables relatives à ces titres et instruments financiers. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse Régionale et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux Sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Paris La Défense et Courbevoie, le 2 mars 2015. Les Commissaires aux comptes : KPMG Audit FSI : MAZARS : Arnaud Bourdeille , Franck Boyer , Associé ; Associé.  VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes Consolidés(Exercice clos le 31 décembre 2014) Mesdames, Messieurs les Sociétaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2014, sur : — le contrôle des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — la vérification spécifique prévue par la loi. — les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes consolidés Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.1 «Normes applicables et comparabilité» de l’annexe aux comptes consolidés qui expose les changements de méthodes résultant de l’application de nouvelles normes et interprétations appliquées à compter du 1er janvier 2014. 2. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables : — Votre Caisse Régionale comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tels que décrits dans les notes 1.3, 3.1, 4.8 et 6.6 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations sur base individuelle et collective. — Votre Caisse Régionale détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes 1.3, 3.2, 4.4, 6.4 et 10 de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives à ces titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse Régionale et des informations fournies dans les notes de l’annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérification spécifique Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Fait à Paris La Défense et Courbevoie, le 2 mars 2015. Les Commissaires aux comptes : KPMG Audit FSI : MAZARS : Arnaud Bourdeille , Franck Boyer , Associé ; Associé.   1501904

Description : 150054113 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°31Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCESociété coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit,au capital de 179 286 585,35 €uros.Siège social : 10 avenue Foch, B.P. 369, 59020 Lille Cedex.440 676 559 R.C.S. Lille Métropole. Avis de convocationLes sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France sont convoqués le mercredi 1er avril 2015 à 9 heures 30, à Lille (59), 77 rue Nationale, en Assemblée Générale Mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : A titre Ordinaire :— Rapport du Président du Conseil d’Administration, rapport de gestion du Conseil d’Administration, rapports des Commissaires aux Comptes ;— Approbation du rapport de gestion du Conseil d’Administration et des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014, quitus aux administrateurs ;— Approbation du rapport de gestion groupe du Conseil d’Administration et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ;— Approbation des conventions réglementées ;— Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI ;— Fixation de l’intérêt aux parts sociales ;— Fixation de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement et des Certificats Coopératifs d’Associés ;— Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ;— Constatation de la variation du capital social, approbation des remboursements de parts sociales ;— Renouvellement partiel du conseil d’administration ;— Approbation d’un engagement visé à l’article L.225-42-1 du Code de commerce au titre de la retraite supplémentaire de M. François Macé, Directeur Général ;— Consultation sur les éléments de rémunération du Directeur Général au titre de l’exercice 2014 ;— Consultation sur les éléments de l’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2014 ;— Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 2015 ;— Consultation sur l’enveloppe globale des indemnisations (Président) ou rémunérations (Directeur Général et membres du Comité de Direction de la Caisse Régionale) versées au titre de l’exercice 2014 ;— Autorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale ;— Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. A titre Extraordinaire :— Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation de Certificats Coopératifs d’Investissement. Conformément à la réglementation, chaque sociétaire pourra obtenir communication, sur place, au siège social de la Caisse Régionale, des rapports du Président, du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, du projet des résolutions ainsi que du bilan et du compte de résultat, et ce à compter du quinzième jour précédant l’Assemblée Générale. Projet des résolutions à titre ordinaire Première résolution (approbation des comptes sociaux). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance :– du rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2014,– du rapport général des Commissaires aux Comptes,approuve, dans toutes leurs parties, le rapport de gestion du conseil et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2014 faisant ressortir un bénéfice de 125 236 373,60 euros.Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2014. Deuxième résolution (approbation des comptes consolidés). —L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance :– du rapport de gestion groupe du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2014,– du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés,approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2014 et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans ledit rapport de gestion se soldant par un bénéfice net consolidé part du groupe de 135 810 356,98 €uros. Troisième résolution (approbation des conventions réglementées). —En application de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions qui y sont mentionnées. Quatrième résolution (approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI). — L’Assemblée Générale, au vu du rapport du Conseil d’Administration statuant en application de l’article 223 quater du CGI, approuve le montant global s’élevant à 28 997,71 euros des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce Code ainsi que le montant, s’élevant à 11 019 euros, de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses. Cinquième résolution (fixation de l’intérêt aux parts sociales). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, fixe à 1,89 % le taux d’intérêt des parts sociales pour l’exercice 2014, soit 0,057645 euro par titre, éligible à l’abattement général de 40 % du montant des revenus distribués, conformément aux dispositions prévues à l’article 158 du Code général des impôts, ainsi qu’aux autres dispositions prévues audit article, le cas échéant.L'Assemblée Générale décide que le paiement de l’intérêt en numéraire sera effectué à compter du 5 mai 2015 et donne tous pouvoirs au conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution. Sixième résolution (fixation de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement et des Certificats Coopératifs d’Associés). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration fixe à 0,80 euro par titre le montant du dividende à verser aux Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et aux Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) au titre de l’année 2014. Ce dividende est éligible à l’abattement général de 40 % du montant des revenus distribués, conformément aux dispositions prévues à l’article 158 du Code général des impôts, ainsi qu’aux autres dispositions prévues audit article, le cas échéant.L'Assemblée Générale décide que le paiement du dividende en numéraire sera effectué à compter du 5 mai 2015 et donne tous pouvoirs au conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution. Septième résolution (affectation des bénéfices). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2014, se soldant par un bénéfice de 125 236 373,60 euros :  Résultat à affecter 125 236 373,60 € – Intérêts aux parts sociales 1 577 850,61 € – Rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissements 13 687 854,40 € – Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés 11 440 652,00 € – Réserves 98 530 016,59 €  Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions effectuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes : Intérêts aux parts sociales  Exercice Nombre de parts sociales Montant distribution par titre Montant distribution totale 2013 27 371 854 0,07503 2 053 710,22 2012 27 371 910 0,08479 2 320 864,30 2011 27 371 910 0,10919 2 988 738,83  Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI)  Exercice Nombre de CCI Montant distribution par titre Montant distribution totale 2013 17 109 818 0,60 10 265 890,80 2012 17 109 818 0,60 10 265 890,80 2011 17 109 818 1,15 19 676 290,70  Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Associés (CCA)  Exercice Nombre de CCA Montant distribution par titre Montant distribution totale 2013 14 300 815 0,60 8 580 489,00 2012 14 300 815 0,60 8 580 489,00 2011 14 300 815 1,15 16 445 937,25  Huitième résolution (constatation de la variation du capital, remboursement de parts sociales). — L’Assemblée Générale, en application de l’article 30 des statuts, constate que le capital social, composé de 27 371 854 parts sociales et 31 410 633 CCI & CCA de nominal 3,05 €, s’élève à179 286 585,35 €uros au 31 décembre 2014 et n’a pas varié au cours de l’exercice.L’Assemblée Générale approuve le remboursement de 30 parts sociales effectué au cours de l’exercice 2014. Neuvième résolution (renouvellement partiel du conseil d’administration). — Administrateurs sortants rééligibles :Mesdames Nadine Hauchart – Marie-Pierre Hertaut – Marie-Madeleine Vion,Messieurs Maurice Caffieri – Fernand Demeulenaere – Alain Leclercq – Bernard Pacory – Stéphane Rolin – Philippe Truffaux Dixième résolution (approbation d’un engagement visé à l’article L.225-42-1 du Code de commerce au titre de la retraite supplémentaire de M. François Macé, Directeur Général). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve l’engagement réglementé visé à l’article L.225-42-1 du Code de commerce au titre de la retraite supplémentaire souscrit par la Caisse au profit de M. François Macé, en sa qualité de Directeur Général. Onzième résolution (vote consultatif sur les éléments de rémunération du Directeur Général). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, émet dans le cadre de sa consultation un avis favorable relatif aux éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général au titre de l’exercice 2014 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions de l’article 24-3 du Code Afep-Medef. Douzième résolution (vote consultatif sur les éléments de l’indemnisation du Président).— L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, émet dans le cadre de sa consultation un avis favorable relatif aux éléments d’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2014 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions de l’article 24-3 du Code Afep-Medef. Treizième résolution (fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de 2015). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’Administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 264 000 € la somme globale allouée au titre de l’exercice 2015 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA. Quatorzième résolution (vote consultatif sur l’enveloppe globale des indemnisations (Président) ou rémunérations (Directeur Général et Comité de Direction) versées en 2014). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale des rémunérations ou indemnisations de toutes natures versées au Président (80 817 €), au Directeur général et aux membres du Comité de direction (2 672 081,59 €) à hauteur d’un montant total égal à 2 752 898,59 €  € au titre de l’exercice 2014. Quinzième résolution (autorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse régionale). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale ordinaire du 3 avril 2014, est donnée au Conseil d'Administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine Assemblée Générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée. Les achats de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le conseil d'administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de dix pour cent (10 %) des certificats coopératifs d’investissement représentatifs de son capital social. Toutefois, le nombre de certificats coopératifs d’investissement acquis par la Caisse Régionale en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital de la Caisse Régionale. Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration ou la personne qui agira sur la délégation du conseil d’administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme. Les achats pourront porter sur un nombre de certificats coopératifs d’investissement qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 1 710 981 certificats coopératifs d’investissement, et le nombre maximal de certificats coopératifs d’investissement détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social. L’acquisition des certificats coopératifs d’investissement ne pourra être effectuée à un prix supérieur à cinquante euros (50 euros). Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d’investissement en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue : 1. de consentir des options d’achat de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale au profit des membres du personnel salarié (ou de certains d’entre eux) et/ou mandataires sociaux exerçant des fonctions de dirigeant (ou de certains d’entre eux) de la Caisse Régionale et des sociétés ou groupements qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions définies par les dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce ;2. d’attribuer des certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale aux salariés visés à l’alinéa ci-avant, au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou d’un plan d’épargne d’entreprise ;3. de conserver les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale qui auront été achetés en vue de leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe ;4. d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Caisse Régionale ;5. d’assurer l’animation du marché des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI ;6. de procéder à l’annulation des certificats coopératifs d’investissement acquis en application de l’autorisation conférée par la 16ème résolution. Les opérations effectuées par le conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment pendant la durée de validité du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement. La Caisse Régionale pourra également poursuivre l’exécution de son programme de rachat dans le respect des dispositions légales et réglementaires et notamment les dispositions des articles 231-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, en période d’offre publique d’achat ou d’échange initiée par la Caisse Régionale. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.  Projet de résolution à titre extraordinaire Seizième résolution (autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation de Certificats Coopératifs d’Investissement). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'Administration, conformément à l'article L.225-209 du Code de commerce :– à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des certificats coopératifs d’investissement acquis par la Caisse Régionale en vertu de l'autorisation de rachat par la Caisse Régionale de ses propres certificats coopératifs d’investissement faisant l'objet de la 15ème résolution ou d'autorisations ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée ;– à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des certificats coopératifs d’investissement annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix. La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au conseil d'administration, avec faculté de délégation, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les certificats coopératifs d’investissement, de rendre définitives la (ou les) réduction(s) de capital, d'en constater la réalisation, de procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, de faire le nécessaire.  Pouvoirs à donner Dix-septième résolution (pouvoirs en vue d’effectuer les formalités requises). — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait certifiés conformes du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires. 1500541

Description : 140203219 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCESociété coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit,au capital de 179 286 585 €uros.Siège social : 10 avenue Foch – B.P. 369 – 59020 LILLE CEDEX.440 676 559 R.C.S. Lille Métropole. I. — Les comptes annuels au 31 décembre 2013 ont été approuvés par l’Assemblée Générale mixte du 03 Avril 2014. II. — Les comptes annuels consolidés au 31 décembre 2013 ont été approuvés par l’Assemblée Générale mixte du 03 Avril 2014. III. — Les résolutions de l’avis de convocation publiées au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 12 Mars 2014 bulletin n°31 ont été adoptées par l’Assemblée Générale mixte du 03 Avril 2014. IV. — Le rapport financier est disponible sur le site http://communication.ca-norddefrance.fr/, rubrique information financière. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuel(Exercice clos le 31 décembre 2013) Mesdames, Messieurs les Sociétaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le31 décembre 2013, sur :– le contrôle des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;– la justification de nos appréciations ;– les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse Régionale à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 « Principe et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes annuels qui expose les changements de méthodes résultant de l’application de nouvelles normes et interprétations appliquées à compter du 1er Janvier 2013. 2. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants:  Changements comptables :– Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre Caisse Régionale, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite. Estimations comptables :– Votre Caisse Régionale comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tels que décrits dans les notes 2.1, 10, 15 et 36 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations sur base individuelle et des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement.– Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués à leur valeur d’utilité en retenant une approche fondée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité au 31 décembre 2013 pour les principales lignes du portefeuille et à nous assurer que la note 2.2 de l’annexe donne une information appropriée à cet égard.– Votre Caisse Régionale détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes de l’annexe 2.2 et 2.7 exposent les règles et méthodes comptables relatives à ces titres et instruments financiers. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse Régionale et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux Sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Paris La Défense et Courbevoie, le 4 mars 2014. Les commissaires aux comptes : KPMG Audit MAZARS Arnaud Bourdeille Anne Veaute  VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes Consolidés.(Exercice clos le 31 décembre 2013) Mesdames, Messieurs les Sociétaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2013, sur :– le contrôle des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;– la justification de nos appréciations ;– la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes consolidés Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.1 « Normes applicables et comparabilité » de l’annexe aux comptes consolidés qui expose les changements de méthodes résultant de l’application de nouvelles normes et interprétations appliquées à compter du 1er janvier 2013. 2. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Changements comptables :– La note 1.1 aux comptes consolidés expose les changements de méthodes comptables intervenus au cours de l’exercice suite à l’application de nouvelles normes. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite. Estimations comptables :– Votre Caisse Régionale comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tels que décrits dans les notes 1.3, 3.1, 4.8 et 6.7 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations sur base individuelle et collective.– Votre Caisse Régionale détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes 1.3, 4.4, 6.4 et 10 de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives à ces titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse Régionale et des informations fournies dans les notes de l’annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application.– Votre Caisse régionale comptabilise des dépréciations sur des actifs financiers disponibles à la vente selon les modalités décrites dans la note 1.3 de l’annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction, relatif à l’identification d’indices de pertes de valeur, la valorisation des lignes les plus significatives, ainsi que les estimations ayant conduits, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. La note 1.3 de l’annexe précise notamment l’approche qui a été retenue pour la valorisation des titres SAS Rue la Boétie.– Les notes 1.4 et 2.5 de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables ainsi que les hypothèses choisies dans la détermination des écarts d’acquisition. Nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la direction, relatif à la détermination de ces écarts d’acquisition et sur la base des éléments disponibles à ce jour, nous avons vérifié la correcte application des principes retenus par votre Caisse régionale pour leur dépréciation.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérification spécifique Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Fait à Paris La Défense et Courbevoie, le 4 mars 2014. Les commissaires aux comptes : KPMG Audit MAZARS Arnaud Bourdeille Anne Veaute   1402032

Description : 140060312 mars 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°31Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCESociété coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit,au capital de 179 286 588,40 EurosSiège social : 10 avenue Foch, B.P. 369, 59020 Lille Cedex440 676 559 R.C.S. Lille Métropole. Avis de convocation. Les sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France sont convoqués le jeudi 3 avril 2014 à 14 heures 30, dans les locaux de « Entreprises et Cités », 40 rue Eugène Jacquet à Marcq-en-Barœul (59700), en Assemblée Générale Ordinaire, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : — Rapport du Président du Conseil d’Administration, rapport de gestion du Conseil d’Administration, rapports des Commissaires aux Comptes ; — Approbation du rapport de gestion du Conseil d’Administration et des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013, quitus aux administrateurs ; — Approbation du rapport de gestion groupe du Conseil d’Administration et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ; — Approbation des conventions réglementées ; — Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI ; — Fixation de l’intérêt aux parts sociales ; — Fixation de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement et des Certificats Coopératifs d’Associés ; — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ; — Constatation de la variation du capital social, approbation des remboursements de parts sociales ; — Renouvellement des administrateurs ; — Consultation sur les éléments fixes et variables de la rémunération ou de l’indemnisation dus ou attribués en 2013 au Directeur Général et au Président ; — Fixation de l’indemnité compensatrice du Président au titre de l’exercice 2014 ; — Consultation sur l’enveloppe globale des rémunérations ou indemnisations versées durant l’exercice 2013 au Président, au Directeur Général et aux membres du Comité de Direction de la Caisse Régionale ; — Nomination des commissaires aux comptes ; — Autorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale ; — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Conformément à la réglementation, chaque sociétaire pourra obtenir communication, sur place, au siège social de la Caisse Régionale, des rapports du Président, du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, des projets de résolutions ainsi que du bilan et du compte de résultat, et ce à compter du quinzième jour précédant l’Assemblée Générale. Projet de résolutions Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance :— du rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2013,— du rapport général des Commissaires aux Comptes,approuve, dans toutes leurs parties, le rapport de gestion du conseil et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2013 faisant ressortir un bénéfice de 92 111 361,65 euros. Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2013.  Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance :— du rapport de gestion groupe du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2013,— du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés,approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2013, et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans ledit rapport de gestion, se soldant par un bénéfice net consolidé part du groupe de 95 079 942,89 €uros.  Troisième résolution (Approbation des conventions réglementées). — En application de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions qui y sont mentionnées.  Quatrième résolution (Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI). — L’Assemblée Générale, au vu du rapport du Conseil d’Administration statuant en application de l’article 223 quater du CGI, approuve le montant global s’élevant à 30 937,65 euros des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce code ainsi que le montant, s’élevant à 11 756 euros, de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses.  Cinquième résolution (Fixation de l’intérêt aux parts sociales). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, fixe à 2,46 % le taux d’intérêt des parts sociales pour l’exercice 2013, soit 0,07503 euro par titre, éligible à l’abattement général de 40 % du montant des revenus distribués, conformément aux dispositions prévues à l’article 158 du Code Général des Impôts, ainsi qu’aux autres dispositions prévues audit article, le cas échéant. L'Assemblée Générale décide que le paiement de l’intérêt en numéraire sera effectué à compter du 6 mai 2014 et donne tous pouvoirs au conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution.  Sixième résolution (Fixation de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement et des Certificats Coopératifs d’Associés). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration fixe à 0,60 euro par titre le montant du dividende à verser aux Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et aux Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) au titre de l’année 2013. Ce dividende est éligible à l’abattement général de 40 % du montant des revenus distribués, conformément aux dispositions prévues à l’article 158 du Code Général des Impôts, ainsi qu’aux autres dispositions prévues audit article, le cas échéant. L'Assemblée Générale décide que le paiement du dividende en numéraire sera effectué à compter du 6 mai 2014 et donne tous pouvoirs au conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution.  Septième résolution (Affectation des bénéfices). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2013, se soldant par un bénéfice de 92 111 361,65 euros :  Résultat comptable 92 111 361,65 € Report à nouveau - 307 001,00 € Résultat à affecter 91 804 360,65 € Intérêts aux parts sociales 2 053 710,22 € Rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissements 10 265 890,80 € Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés 8 580 489,00 € Réserve légale 70 904 270,63 €  Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions effectuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes : — Intérêts aux parts sociales :  Exercice Nombre de parts sociales Montant distribution par titre Montant distribution totale 2012 27 371 910 0,08479 2 320 864,30 2011 27 371 910 0,10919 2 988 738,83 2010 27 371 940 0,10309 2 821 488,28  — Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) :  Exercice Nombre de CCI Montant distribution par titre Montant distribution totale 2012 17 109 818 0,60 10 265 890,80 2011 17 109 818 1,15 19 676 290,70 2010 17 109 818 1,30 22 242 763,40  — Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) :  Exercice Nombre de CCA Montant distribution par titre Montant distribution totale 2012 14 300 815 0,60 8 580 489,00 2011 14 300 815 1,15 16 445 937,25 2010 14 300 815 1,30 18 591 059,50   Huitième résolution (Constatation de la variation du capital, remboursement de parts sociales). — L’Assemblée Générale, en application de l’article 30 des statuts, constate que le capital social est passé de 179 286 756,15 €uros au 31 décembre 2012 à 179 286 588,40 €uros au 31 décembre 2013 et approuve le remboursement de 75 parts sociales effectué au cours de l’exercice 2013.  Neuvième résolution (Renouvellement des administrateurs) :— Administrateurs sortants non rééligibles (limite d’âge) :Madame Renée-Paule ROBAIL,Messieurs Jean-Pierre CHAMPAGNE et Didier LEFEBVRE — Administrateurs sortants et rééligibles :Mesdames Sylvie CODEVELLE et Monique HUCHETTEMessieurs Bertrand DELTOUR, José DUBRULLE, Jean-Paul GOMBERT, Gabriel HOLLANDER et Daniel PARENTY.  Dixième résolution (Vote consultatif sur les éléments de rémunération du Directeur Général). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, émet dans le cadre de sa consultation un avis favorable relatif aux éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général au titre de l’exercice 2013 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions de l’article 24-3 du Code Afep-Medef.  Onzième résolution (Vote consultatif sur les éléments de l’indemnisation du Président). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, émet dans le cadre de sa consultation un avis favorable relatif aux éléments d’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2013 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions de l’article 24-3 du Code Afep-Medef.  Douzième résolution (Indemnité compensatrice de temps passé). — L’Assemblée Générale, dans le cadre des articles L 512-36 du Code Monétaire et Financier et 17 des statuts, fixe à 6 525,00 € l’indemnité mensuelle versée au Président et donne pouvoir au Conseil d’Administration pour fixer les indemnités à allouer aux autres membres du Conseil d’Administration.  Treizième résolution (Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations ou indemnisations (Président, Directeur Général et Comité de Direction)). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations ou indemnisations versées au Président, au Directeur Général et aux membres du Comité de Direction à hauteur d’un montant égal à 2 755 391,28 € au titre de l’exercice 2013.  Quatorzième résolution (Nomination des commissaires aux comptes). — L’Assemblée Générale constate que les mandats des commissaires aux comptes suivants arrivent à expiration lors de la présente assemblée :— En qualité de commissaires aux comptes titulaires :– le Cabinet KPMG AUDIT, 1 Cours Valmy, 92923 Paris la Défense– le Cabinet MAZARS & GUERARD, Le Vinci, 4 Allée de l’Arche, 92078 Paris la Défense— En qualité de commissaires aux comptes suppléants :– Monsieur Guillaume POTEL, Le Vinci, 4 Allée de l’Arche, 92078 Paris la Défense– Monsieur Malcom MC LARTY, 1 Cours Valmy, 92923 Paris la Défense et décide de nommer pour une durée de six exercices expirant lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019 :— En qualité de commissaires aux comptes titulaires :– le Cabinet KPMG AUDIT FS I, Immeuble le Palatin, 3 Cours du Triangle, 92939 Paris la Défense Cedex,– le Cabinet MAZARS, Tour Exaltis, 61 rue Henri Régnault, 92400 Courbevoie– En qualité de commissaires aux comptes suppléants:– le Cabinet KPMG AUDIT FS II, Immeuble le Palatin, 3 Cours du Triangle, 92939 Paris la Défense Cedex,– Monsieur Charles DE BOISRIOU, Tour Exaltis, 61 rue Henri Régnault, 92400 Courbevoie.  Quinzième résolution (Autorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse régionale). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale ordinaire du 16 avril 2013, est donnée au Conseil d'Administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine Assemblée Générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée. Les achats de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le conseil d'administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de dix pour cent (10 %) des certificats coopératifs d’investissement représentatifs de son capital social. Toutefois, le nombre de certificats coopératifs d’investissement acquis par la Caisse Régionale en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital de la Caisse Régionale. Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration ou la personne qui agira sur la délégation du conseil d’administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme. Les achats pourront porter sur un nombre de certificats coopératifs d’investissement qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 1 710 982 certificats coopératifs d’investissement, et le nombre maximal de certificats coopératifs d’investissement détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social. L’acquisition des certificats coopératifs d’investissement ne pourra être effectuée à un prix supérieur à cinquante euros (50 euros). Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d’investissement en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue : 1. de consentir des options d’achat de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale au profit des membres du personnel salarié (ou de certains d’entre eux) et/ou mandataires sociaux exerçant des fonctions de dirigeant (ou de certains d’entre eux) de la Caisse Régionale et des sociétés ou groupements qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions définies par les dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce ; 2. d’attribuer des certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale aux salariés visés à l’alinéa ci-avant, au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou d’un plan d’épargne d’entreprise ; 3. de conserver les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale qui auront été achetés en vue de leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe ; 4. d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Caisse Régionale ; 5. d’assurer l’animation du marché des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI ; 6. de procéder à l’annulation des certificats coopératifs d’investissement acquis en application de l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 avril 2013. Les opérations effectuées par le conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment pendant la durée de validité du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement. La Caisse Régionale pourra également poursuivre l’exécution de son programme de rachat dans le respect des dispositions légales et réglementaires et notamment les dispositions des articles 231-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, en période d’offre publique d’achat ou d’échange initiée par la Caisse Régionale. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.  Seizième résolution (Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités requises). — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la réunion constatant cette délibération à l'effet d'accomplir toutes les formalités qui seront nécessaires.  1400603

Description : 130260229 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCESociété coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit au capital de 179 286.756,15 €uros.Siège social : 10, avenue Foch – B.P. 369 – 59020 LILLE CEDEX.440 676 559 R.C.S. LILLE MÉTROPOLE.  I — Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été approuvés par l’Assemblée Générale mixte du 16 Avril 2013. II — Les comptes annuels consolidés au 31 décembre 2012 ont été approuvés par l’Assemblée Générale mixte du 16 Avril 2013. III — Les résolutions de l’avis de convocation publiées au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 27 Mars 2013 bulletin n°37 ont été adoptées par l’Assemblée Générale mixte du 16 Avril 2013. IV — Le rapport financier est disponible sur le site www.ca-norddefrance.fr rubrique information financière. V — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuel(Exercice clos le 31 décembre 2012)Mesdames, Messieurs les Sociétaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :– le contrôle des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;– la justification de nos appréciations ;– les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. – Opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse Régionale à la fin de cet exercice. 2. – Justification des appréciations. En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables : — Votre Caisse Régionale comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tels que décrits dans les notes 2.1, 10, 15 et 36 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations sur base individuelle et des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement. — Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués à leur valeur d’utilité dont les modalités de calcul sont décrites dans la note 2.2 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité au 31 décembre 2012 pour les principales lignes du portefeuille. — Votre Caisse Régionale détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes de l’annexe 2.2 et 2.7 exposent les règles et méthodes comptables relatives à ces titres et instruments financiers. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse Régionale et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.    3. – Vérifications et informations spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux Sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Paris La Défense et Courbevoie, le 28 Février 2013, Les commissaires aux comptes : KPMG Audit,     MAZARS : Département de KPMG S.A. :   Arnaud Bourdeille, Associé ; Anne Veaute, Associée.  VI. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes Consolidés.(Exercice clos le 31 décembre 2012)Mesdames, Messieurs les Sociétaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2012, sur :– le contrôle des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;– la justification de nos appréciations ;– la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. – Opinion sur les comptes consolidés. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. 2. – Justification des appréciations. En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables : — Votre Caisse Régionale comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tels que décrits dans les notes 1.3, 3.1, 4.8 et 6.6 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations sur base individuelle et collective. — Votre Caisse Régionale détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes 1.3, 4.4, 6.4 et 10 de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives à ces titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse Régionale et des informations fournies dans les notes de l’annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. — Votre Caisse régionale comptabilise des dépréciations sur des actifs financiers disponibles à la vente selon les modalités décrites dans la note 1.3 de l’annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction, relatif à l’identification d’indices de pertes de valeur, la valorisation des lignes les plus significatives, ainsi que les estimations ayant conduits, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. La note 1.3 de l’annexe précise notamment l’approche qui a été retenue pour la valorisation des titres SAS Rue la Boétie. — Les notes 1.4 et 2.5 de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables ainsi que les hypothèses choisies dans la détermination des écarts d’acquisition. Nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la direction, relatif à la détermination de ces écarts d’acquisition et sur la base des éléments disponibles à ce jour, nous avons vérifié la correcte application des principes retenus par votre Caisse régionale pour leur dépréciation. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.      3. – Vérification spécifique. Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Fait à Paris-La Défense et Courbevoie, le 28 Février 2013. Les commissaires aux comptes : KPMG Audit,     MAZARS : Département de KPMG S.A. :   Arnaud Bourdeille, Associé ; Anne Veaute, Associée.   1302602

Description : 1300954 27 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°37 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE   Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de 179 286 756,15 €uros. Siège social : 10 avenue Foch, B.P. 369, 59020 Lille cedex. 440 676 559 R.C.S. Lille Métropole.   Avis de réunion valant avis de convocation   Les sociétaires sont convoqués le mardi 16 avril 2013 à 10 heures, dans les locaux de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord de France – 77 rue nationale à Lille (59), en Assemblée Générale Mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   A titre Ordinaire : — Rapport du Président du Conseil d’Administration, rapport de gestion du Conseil d’Administration, rapports des Commissaires aux Comptes ; — Approbation du rapport de gestion du Conseil d’Administration et des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012, quitus aux administrateurs ; — Approbation du rapport de gestion groupe du Conseil d’Administration et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ; — Approbation des conventions visées à l’article L 225-38 du Code de Commerce ; — Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI ; — Fixation de l’intérêt aux parts sociales ; — Fixation de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement et des Certificats Coopératifs d’Associés ; — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ; — Constatation de la variation du capital social, approbation des remboursements de parts sociales ; — Renouvellement des mandats d’administrateurs sortants et rééligibles ; — Fixation de l’indemnité compensatrice conformément à l’article L512-36 du Code Monétaire et Financier ; — Autorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale ;   A titre Extraordinaire : — Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation de Certificats Coopératifs d’Investissement.   Pouvoirs à donner : — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.   Conformément à la réglementation, chaque sociétaire pourra obtenir communication, sur place, au siège social de la Caisse Régionale, des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, des projets de résolutions ainsi que du bilan et du compte de résultat, et ce à compter du quinzième jour précédant l’Assemblée Générale.     Projet de résolutions à titre ordinaire   Première résolution  (approbation des comptes sociaux). —  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance : – du rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2012, – du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve, dans toutes leurs parties, le rapport de gestion du conseil et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2012 faisant ressortir un bénéfice de 90 135 193,21 euros. Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2012.   Deuxième résolution (approbation des comptes consolidés). —   L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance : – du rapport de gestion groupe du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2012, – du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2012, et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans ledit rapport de gestion, se soldant par un bénéfice net consolidé part du groupe de 38 451 411,86 €uros.   Troisième résolution  (approbation des conventions réglementées). —   En application de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions qui y sont mentionnées.   Quatrième résolution  (approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI). —   L’Assemblée Générale, au vu du rapport du Conseil d’Administration statuant en application de l’article 223 quater du CGI, approuve le montant global s’élevant à 31 252,20 euros des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce code ainsi que le montant, s’élevant à 11 246 euros, de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses.   Cinquième résolution  (fixation de l’intérêt aux parts sociales). —   L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, fixe à 2,78 % le taux d’intérêt des parts sociales pour l’exercice 2012, soit 0,08479 euro par titre, éligible à l’abattement général de 40 % du montant des revenus distribués, conformément aux dispositions prévues à l’article 158 du Code Général des Impôts, ainsi qu’aux autres dispositions prévues audit article, le cas échéant. L'Assemblée Générale décide que le paiement de l’intérêt en numéraire sera effectué à compter du 2 mai 2013 et donne tous pouvoirs au conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution.   Sixième résolution  (fixation de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement et des Certificats Coopératifs d’Associés). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration fixe à 0,60 euro par titre le montant du dividende à verser aux Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et aux Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) au titre de l’année 2012. Ce dividende est éligible à l’abattement général de 40 % du montant des revenus distribués, conformément aux dispositions prévues à l’article 158 du Code Général des Impôts, ainsi qu’aux autres dispositions prévues audit article, le cas échéant. L'Assemblée Générale décide que le paiement du dividende en numéraire sera effectué à compter du 2 mai 2013 et donne tous pouvoirs au conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution.   Septième résolution  (affectation des bénéfices). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2012, se soldant par un bénéfice de 90 135 193,21 euros :   Résultat comptable 90 135 193,21 € Résultat à affecter 90 135 193,21 €     Intérêts aux parts sociales 2 320 864,30 €     Rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissements 10 265 890,80 €     Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés 8 580 489,00 €     Réserve légale 68 967 949,11 €   Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions effectuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes :   Intérêts aux parts sociales Exercice Nombre de parts sociales Montant distribution par titre Montant distribution totale 2011 27 371 910 0,10919 2 988 738,83 2010 27 371 940 0,10309 2 821 773,25 2009 26 730 905 0,118645 3 171 488,28   Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) Exercice Nombre de CCI Montant distribution par titre Montant distribution totale 2011 17 109 818 1,15 19 676 290,70 2010 17 109 818 1,30 22 242 763,40 2009 16 586 140 1,25 20 732 675,00   Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) Exercice Nombre de CCA Montant distribution par titre Montant distribution totale 2011 14 300 815 1,15 16 445 937,25 2010 14 300 815 1,30 18 591 059,50 2009 14 300 815 1,25 17 876 018,75   Huitième résolution : Constatation de la variation du capital, remboursement de parts sociales L’Assemblée Générale, en application de l’article 30 des statuts, constate que le capital social n’a pas varié et qu’aucun remboursement de parts sociales n’a été effectué au cours de l’exercice 2012.   Neuvième résolution  (renouvellement des mandats des administrateurs sortants et rééligibles). — Administrateurs sortants et rééligibles  : Mesdames Thérèse SPRIET et Anne-Marie VANSTEENBERGHE, Messieurs Patrice CALAIS, Dominique DUCROQUET, Bertrand GOSSE DE GORRE, Henri MASCAUX, Jean-Pierre ROSELEUR et Philippe TETTART.   Dixième résolution  (indemnité compensatrice de temps passé) . — L’Assemblée Générale, dans le cadre des articles L 512-36 du Code Monétaire et Financier et 17 des statuts, fixe à 6.300 € l’indemnité mensuelle versée au Président et donne pouvoir au Conseil d’Administration pour fixer les indemnités à allouer aux autres membres du Conseil d’Administration.   Onzième résolution  (autorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse régionale). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale ordinaire du 16 avril 2012, est donnée au Conseil d'Administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine Assemblée Générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée. Les achats de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le conseil d'administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de dix pour cent (10 %) des certificats coopératifs d’investissement représentatifs de son capital social. Toutefois, le nombre de certificats coopératifs d’investissement acquis par la Caisse Régionale en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% du capital de la Caisse Régionale. Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration ou la personne qui agira sur la délégation du conseil d’administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme. Les achats pourront porter sur un nombre de certificats coopératifs d’investissement qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 1 710 982 certificats coopératifs d’investissement, et le nombre maximal de certificats coopératifs d’investissement détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social. L’acquisition des certificats coopératifs d’investissement ne pourra être effectuée à un prix supérieur à cinquante euros (50 euros). Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d’investissement en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue : 1. de consentir des options d’achat de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale au profit des membres du personnel salarié (ou de certains d’entre eux) et/ou mandataires sociaux exerçant des fonctions de dirigeant (ou de certains d’entre eux) de la Caisse Régionale et des sociétés ou groupements qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions définies par les dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce ; 2. d’attribuer des certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale aux salariés visés à l’alinéa ci-avant, au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou d’un plan d’épargne d’entreprise ; 3. de conserver les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale qui auront été achetés en vue de leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe ; 4. d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Caisse Régionale ; 5. d’assurer l’animation du marché des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI ; 6. de procéder à l’annulation des certificats coopératifs d’investissement acquis, sous réserve dans ce dernier cas de l'adoption de la 12ème résolution. Les opérations effectuées par le conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment pendant la durée de validité du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement. La Caisse Régionale pourra également poursuivre l’exécution de son programme de rachat dans le respect des dispositions légales et réglementaires et notamment les dispositions des articles 231-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, en période d’offre publique d’achat ou d’échange initiée par la Caisse Régionale. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour décider la mise en oeuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.     Projet de résolution à titre extraordinaire   Douzième résolution  (autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation de Certificats Coopératifs d’Investissement). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'Administration, conformément à l'article L. 225-209 du Code de commerce :   – à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des certificats coopératifs d’investissement acquis par la Caisse Régionale en vertu de l'autorisation de rachat par la Caisse Régionale de ses propres certificats coopératifs d’investissement faisant l'objet de la 11ème résolution ou d'autorisations ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée ; – à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des certificats coopératifs d’investissement annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix. La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au conseil d'administration, avec faculté de délégation, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les certificats coopératifs d’investissement, de rendre définitives la (ou les) réduction(s) de capital, d'en constater la réalisation, de procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, de faire le nécessaire.   Pouvoirs à donner   Treizième résolution  (pouvoirs en vue d’effectuer les formalités requises). —   L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la réunion constatant cette délibération à l'effet d'accomplir toutes les formalités qui seront nécessaires.   1300954

Description : 1202870 21 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE  Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de 179 286.756,15 €uros Siège social : 10 avenue Foch – B.P. 369 – 59020 LILLE CEDEX Tél. : 03.20.63.70.00 440 676 559 RCS LILLE     — Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été approuvés par l’Assemblée Générale mixte du 16 Avril 2012.   — Les comptes annuels consolidés au 31 décembre 2011 ont été approuvés par l’Assemblée Générale mixte du 16 Avril 2012.   — Les résolutions de l’avis de convocation publiées au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 26 Mars 2012 bulletin n°37 ont été adoptées par l’Assemblée Générale mixte du 16 Avril 2012.   — Le rapport financier a été publié en date du 16 Avril 2012. Il est disponible sur le site www.ca-norddefrance.fr rubrique information financière.     Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuel ( Exercice clos le 31 décembre 2011 )     Mesdames, Messieurs les Sociétaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur : – le contrôle des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; – la justification de nos appréciations ; – les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse Régionale à la fin de cet exercice.   Justification des appréciations   Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2011 ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro (et en particulier de la Grèce), qui est accompagnée d’une crise économique et d’une crise de liquidité, qui rend difficile l’appréhension des perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants:    Estimations comptables : – Votre Caisse Régionale comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tels que décrits dans les notes 2.1, 10, 15 et 36 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations sur base individuelle et des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement. – Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués à leur valeur d’utilité dont les modalités de calcul sont décrites dans la note 2.2 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité au 31 décembre 2011 pour les principales lignes du portefeuille et à nous assurer que la note 2.2 de l'annexe donne une information appropriée à cet égard. – Votre Caisse Régionale détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes de l’annexe 2.2 et 2.7 exposent les règles et méthodes comptables relatives à ces titres et instruments financiers. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse Régionale et nous nous sommes assurés de leur correcte application   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux Sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.     Paris La Défense, le 28 février 2012 Courbevoie, le 28 février 2012 0KPMG AuditKPMG S.A.KPMG Audit MAZARS Département de KPMG S.A.       Arnaud Bourdeille Anne Veaute Associé Associée         Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes Consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2011)   Mesdames, Messieurs les Sociétaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2011, sur : – le contrôle des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; – la justification de nos appréciations ; – la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   Opinion sur les comptes consolidés   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   Justification des appréciations   Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2011 ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro (et en particulier de la Grèce), qui est accompagnée d’une crise économique et d’une crise de liquidité, qui rend difficile l’appréhension des perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables : – Votre Caisse Régionale comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tels que décrits dans les notes 1.3, 3.1, 4.8 et 6.6 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations sur base individuelle et collective. – Votre Caisse Régionale détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes 1.3 et 10 de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives à ces titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse Régionale et des informations fournies dans les notes de l’annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. – Les notes 1.4 et 2.4 de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables ainsi que les hypothèses choisies dans la détermination des écarts d’acquisition. Nous avons examiné les modalités de mise en oeuvre des tests de valeur pratiqués sur ces écarts d’acquisition fondés sur les prévisions de flux de trésorerie, et contrôlé la cohérence des hypothèses retenues avec les données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacune des activités sous le contrôle du Groupe et nous avons vérifié que la note 2.4 de l’annexe donne une information appropriée. Dans le cadre de nos appréciations, nous avons vérifié le caractère raisonnable de ces estimations. Comme indiqué dans la note 2.4 de l’annexe, ces estimations reposent sur des hypothèses qui ont par nature un caractère incertain, les réalisations étant susceptibles de différer parfois de manière significative des données prévisionnelles utilisées.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   Vérification spécifique   Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Les commissaires aux comptes,     Paris La Défense, le 28 février 2012 Courbevoie, le 28 février 2012 0KPMG AuditKPMG S.A.KPMG Audit MAZARS Département de KPMG S.A.       Arnaud Bourdeille Anne Veaute Associé Associée   1202870

Description : 1201093 26 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°37 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit au capital de 179 286 756,15 €. Siège social : 10, avenue Foch, BP 369, 59020 Lille Cedex. Tél. : 03 20 63 70 00 440 676 559 R.C.S. Lille.   Avis de réunion valant avis de convocation. Les sociétaires sont convoqués le lundi 16 avril 2012 à 10 heures, dans les locaux de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord de France, 77, rue Nationale à Lille (59), en Assemblée Générale Mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :     I. A titre Extraordinaire :   — Modifications des statuts de la Caisse Régionale.     II. A titre Ordinaire :   — Rapport du Président du Conseil d’Administration, rapport de gestion du Conseil d’Administration, rapports des commissaires aux comptes ; — Approbation du rapport de gestion du Conseil d’Administration et des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011, quitus aux administrateurs ; — Approbation du rapport de gestion groupe du Conseil d’Administration et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ; — Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; — Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI ; — Fixation de l’intérêt aux parts sociales ; — Fixation de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement et des Certificats Coopératifs d’Associés ; — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ; — Constatation de la variation du capital social, approbation des remboursements de parts sociales ; — Renouvellement des mandats d’administrateurs sortants et rééligibles ; — Précisions sur la désignation des commissaires aux comptes suppléants ; — Fixation de l’indemnité compensatrice conformément à l’article L.512-36 du Code Monétaire et financier ; — Autorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale ; — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Conformément à la réglementation, chaque sociétaire pourra obtenir communication, sur place, au siège social de la Caisse Régionale, des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes, des projets de résolutions ainsi que du bilan et du compte de résultat, et ce à compter du quinzième jour précédant l’Assemblée Générale.   I. — Projet de résolution à titre extraordinaire. Première résolution (Modification des statuts de la Caisse Régionale). — L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier les statuts de la Caisse Régionale par le biais d’une réécriture partielle à l’effet de : — Intégrer un sommaire, un intitulé par article, des références actualisées aux dispositions du Code Monétaire et financier et autres textes en vigueur, le retrait des mentions liées à la fusion ainsi que diverses modifications statutaires ; — Modifier l’actuel article 17- Conseil d’Administration afin de porter à 27 le nombre maximum de membres (dont 2 groupements de 12 membres maximum chacun), permettre la désignation de membres indépendants (3 au maximum) et de fixer la limite d'âge à la date de l'Assemblée Générale de l’année civile au cours de laquelle les Administrateurs atteindront leur soixante dixième anniversaire. L’Assemblée Générale Extraordinaire approuve en conséquence la nouvelle version des statuts présentée, dont un exemplaire restera annexé au procès-verbal de délibérations de la présente Assemblée.     II. — Projet des résolutions à titre ordinaire. Deuxième résolution (Approbation des comptes sociaux). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance : — du rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2011 ; — du rapport général des commissaires aux comptes ; Approuve, dans toutes leurs parties, le rapport de gestion du Conseil et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2011 faisant ressortir un bénéfice de 172 407 600,45 €. Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2011.   Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance : — du rapport de gestion groupe du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2011 ; — du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ; Approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2011, et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans ledit rapport de gestion, se soldant par un bénéfice net consolidé part du groupe de 194 835 191,05 €.   Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées). — En application de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions qui y sont mentionnées.   Cinquième résolution (Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI). — L’Assemblée Générale, sur le rapport du Conseil d’Administration statuant en application de l’article 223 quater du CGI, approuve le montant global s’élevant à 26 594,13 € des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce code ainsi que le montant, s’élevant à 9 600 €, de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses.   Sixième résolution (Fixation de l’intérêt aux parts sociales). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, fixe à 3,58 % le taux d’intérêt des parts sociales pour l’exercice 2011, soit 0,10919 euro par titre, éligible à l’abattement général de 40 % du montant des revenus distribués, conformément aux dispositions prévues à l’article 158 du Code Général des Impôts, ainsi qu’aux autres dispositions prévues audit article, le cas échéant. L'Assemblée Générale décide que le paiement de l’intérêt en numéraire sera effectué à compter du 23 avril 2012 et donne tous pouvoirs au Conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution.   Septième résolution (Fixation de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement et des Certificats Coopératifs d’Associés). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration fixe à 1,15 euro par titre le montant du dividende à verser aux Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et aux Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) au titre de l’année 2011. Ce dividende est éligible à l’abattement général de 40 % du montant des revenus distribués, conformément aux dispositions prévues à l’article 158 du Code Général des Impôts, ainsi qu’aux autres dispositions prévues audit article, le cas échéant. L'Assemblée Générale décide que le paiement du dividende en numéraire sera effectué à compter du 23 avril 2012 et donne tous pouvoirs au Conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution.   Huitième résolution (Affectation des bénéfices). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des commissaires aux comptes, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2011, se soldant par un bénéfice de 172 407 600,45 € : — Résultat comptable : 172 407 600,45 € ; — Résultat à affecter : 172 407 600,45 € ; — Intérêts aux parts sociales : 2 988 738,83 € ; — Rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissements : 19 676 290,70 € ; — Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés : 16 445 937,25 € ; — Réserve légale : 133 296 633,67 €. Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions effectuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes : Intérêts aux parts sociales :   Exercice Nombre de parts sociales Montant distribution par titre Montant distribution totale 2010 27 371 940 0,10309 2 821 773,25 2009 26 730 905 0,118645 3 171 488,28 2008 26 730 915 0,1373 3 668 818,10   Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) :   Exercice Nombre de CCI Montant distribution par titre Montant distribution totale 2010 17 109 818 1,30 22 242 763,40 2009 16 586 140 1,25 20 732 675,00 2008 15 883 673 1,25 19 854 591,25   Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) :   Exercice Nombre de CCA Montant distribution par titre Montant distribution totale 2010 14 300 815 1,30 18 591 059,50 2009 14 300 815 1,25 17 876 018,75 2008 14 300 815 1,25 17 876 018,75   Neuvième résolution (Constatation de la variation du capital, remboursement de parts sociales). — L’Assemblée Générale, en application de l’article 30 des statuts, constate que le capital social est passé de 179 286 847,65 € au 31 décembre 2010 à 179 286 756,15 € au 31 décembre 2011 et approuve le remboursement de 40 parts sociales effectué au cours de l’exercice 2011.   Dixième résolution (Renouvellement des mandats des administrateurs sortants et rééligibles). — Administrateurs sortants et rééligibles : — Mesdames Renée-Paul Robail, Marie-Madeleine Vion ; — Messieurs Maurice Caffieri, Jean-Pierre Champagne, Alain Leclercq, Didier Lefebvre, Bernard Pacory, Stéphane Rolin et Philippe Truffaux.   Onzième résolution (Précisions sur la désignation des commissaires aux comptes aux suppléants). — L’Assemblée Générale confirme que Messieurs Guillaume Potel et Malcom Mc Larty, nommés commissaires aux comptes suppléant lors de l’Assemblée Générale du 21 avril 2008, ont été désignés en qualité de personnes physiques et non en qualité de représentants, respectivement, des sociétés MAZARS ET GUERARD et KPMG AUDIT.   Douzième résolution (Indemnité compensatrice de temps passé). — L’Assemblée Générale, dans le cadre des articles L.512-36 du Code Monétaire et financier et 17 des statuts, fixe à 6 300 € l’indemnité mensuelle versée au Président et donne pouvoir au Conseil d’Administration pour fixer les indemnités à allouer aux autres membres du Conseil d’Administration.   Treizième résolution (Autorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse régionale). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale ordinaire du 22 avril 2011, est donnée au Conseil d'Administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine Assemblée Générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée. Les achats de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le Conseil d'Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de dix pour cent (10 %) des certificats coopératifs d’investissement représentatifs de son capital social. Toutefois, le nombre de certificats coopératifs d’investissement acquis par la Caisse Régionale en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital de la Caisse Régionale. Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme. Les achats pourront porter sur un nombre de certificats coopératifs d’investissement qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 1 710 981 certificats coopératifs d’investissement, et le nombre maximal de certificats coopératifs d’investissement détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social. L’acquisition des certificats coopératifs d’investissement ne pourra être effectuée à un prix supérieur à cinquante € (50 €). Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d’investissement en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue : 1. de consentir des options d’achat de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale au profit des membres du personnel salarié (ou de certains d’entre eux) et/ou mandataires sociaux exerçant des fonctions de dirigeant (ou de certains d’entre eux) de la Caisse Régionale et des sociétés ou groupements qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions définies par les dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce ; 2. d’attribuer des certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale aux salariés visés à l’alinéa ci-avant, au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou d’un plan d’épargne d’entreprise ; 3. de conserver les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale qui auront été achetés en vue de leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe ; 4. d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Caisse Régionale ; 5. d’assurer l’animation du marché des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI ; 6. de procéder à l’annulation des certificats coopératifs d’investissement acquis en application de l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 22 avril 2011. Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment pendant la durée de validité du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement. La Caisse Régionale pourra également poursuivre l’exécution de son programme de rachat dans le respect des dispositions légales et réglementaires et notamment les dispositions des articles 231-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, en période d’offre publique d’achat ou d’échange initiée par la Caisse Régionale. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour décider la mise en oeuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.   Quatorzième résolution (Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités requises). — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet d'accomplir toutes les formalités qui seront nécessaires.     1201093

Description : 1102698 20 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de 179 286.847,65 €. Siège social : 10, avenue Foch, B.P. 369, 59020 Lille Cedex. 440 676 559 R.C.S. Lille.   I. — Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été approuvés par l’Assemblée Générale mixte du 22 Avril 2011. II. — Les comptes annuels consolidés au 31 décembre 2010 ont été approuvés par l’Assemblée Générale mixte du 22 Avril 2011. III. — Les résolutions de l’avis de convocation publiées au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 6 Avril 2011 bulletin n°41 ont été adoptées par l’Assemblée Générale mixte du 22 Avril 2011. IV. — Le rapport financier a été publié en date du 22 Avril 2011. Il est disponible sur le site www.ca-norddefrance.fr rubrique information financière.   V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuel. (Exercice clos le 31 décembre 2010) Mesdames, Messieurs les Sociétaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur : — Le contrôle des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — La justification de nos appréciations ; — Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse Régionale à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 de l’annexe qui expose un changement de méthode comptable résultant de l’application du règlement CRC n°2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Changements de méthode comptable : La note 2 de l’annexe expose les changements de méthode comptable et de présentation des comptes intervenus au cours de l’exercice notamment l’application du règlement CRC n° 2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre Caisse Régionale, nous avons examiné la régularité de ces changements de méthode comptable et la présentation qui en a été faite. — Estimations comptables : – Votre Caisse Régionale comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tels que décrits dans les notes 2.1, 9, 14 et 33 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations sur base individuelle et des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement. – Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués à leur valeur d’utilité dont les modalités de calcul sont décrites dans la note 2.2 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité au 31 décembre 2010 pour les principales lignes du portefeuille et à nous assurer que la note 2.2 de l'annexe donne une information appropriée à cet égard. – Votre Caisse Régionale détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes de l’annexe 2.2 et 2.7 exposent les règles et méthodes comptables relatives à ces titres et instruments financiers. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse Régionale et nous nous sommes assurés de leur correcte application Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux Sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris et Nantes, le 18/02/2011.   Les commissaires aux comptes : KPMG AuditKPMG S.A.KPMG Audit, Mazars : Département de KPMG S.A. :   Franck Noël, Anne Veaute ; Associé ; Associée.   VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes Consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2010) Mesdames, Messieurs les Sociétaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2010, sur : — Le contrôle des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — La justification de nos appréciations ; — La vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.1 de l’annexe qui décrit les nouvelles normes et interprétations appliquées à compter du 1er janvier 2010, et qui expose un changement de méthode comptable relatif à la comptabilisation des écarts actuariels concernant les régimes à prestations définies au titre des avantages postérieurs à l’emploi.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Changement de méthode comptable : La note 1.1 de l’annexe expose le changement de méthode comptable relatif à la comptabilisation des écarts actuariels concernant les régimes à prestations définies au titre des avantages postérieurs à l’emploi. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre Caisse Régionale, nous avons vérifié la correcte application du changement de méthode comptable et de la présentation qui en est faite. — Estimations comptables : – Votre Caisse Régionale comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tels que décrits dans les notes 1.3 et 3.1 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations sur base individuelle et collective. – Votre Caisse Régionale détient des positions sur titres et sur instruments financiers. La note 1.3 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à ces titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse Régionale et des informations fournies dans les notes de l’annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. – Les notes 1.4 et 2.5 de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables ainsi que les hypothèses choisies dans la détermination des écarts d’acquisition. Nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la direction, relatif à la détermination de ces écarts d’acquisition et sur la base des éléments disponibles à ce jour, nous avons vérifié la correcte application des principes retenus par votre Caisse régionale pour leur dépréciation. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Paris et Nantes, le 18/02/2011.   Les commissaires aux comptes : KPMG AuditKPMG S.A.KPMG Audit, Mazars : Département de KPMG S.A. : Franck Noël, Anne Veaute ; Associé ; Associée.     1102698

Description : 1101069 6 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°41 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit au capital de 179 286 847,65 €. Siège social : 10, avenue Foch, BP 369, 59020 Lille Cedex. Tél. : 03 20 63 70 00. 440 676 559 R.C.S. Lille.   Avis de réunion valant avis de convocation.   Les sociétaires sont convoqués le vendredi 22 avril 2011 à 10 heures, dans les locaux de la Caisse Régionale Nord de France – 77, rue Nationale à lille (59), en Assemblée Générale Mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :     I. A titre ordinaire : — Rapport du Président du Conseil d’Administration, rapport de gestion du Conseil d’Administration, rapports des commissaires aux comptes ; — Approbation du rapport de gestion du Conseil d’Administration et des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010, quitus aux administrateurs ; — Approbation du rapport de gestion groupe du Conseil d’Administration et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; — Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce ; — Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI ; — Fixation de l’intérêt aux parts sociales ; — Fixation de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement et des Certificats Coopératifs d’Associés ; — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; — Constatation de la variation du capital social, approbation des remboursements de parts sociales ; — Renouvellement des mandats d’administrateurs sortants et rééligibles ; — Fixation de l’indemnité compensatrice conformément à l’article L. 512-36 du Code Monétaire et financier ; — Autorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale. Conformément à la réglementation, chaque sociétaire pourra obtenir communication, sur place, au siège social de la Caisse Régionale, des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes, des projets de résolutions ainsi que du bilan et du compte de résultat, et ce à compter du quinzième jour précédant l’Assemblée Générale.   II. A titre extraordinaire : — Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation de Certificats Coopératifs d’Investissement.   III. Pouvoirs à donner : — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.   I. Projet des résolutions à titre ordinaire :   Première résolution  (Approbation des comptes sociaux). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance : — du rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; — du rapport général des commissaires aux comptes ; Approuve, dans toutes leurs parties, le rapport de gestion du conseil et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2010 faisant ressortir un bénéfice de 202 401 353,78 €. Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2010.   Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolidés). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance : — du rapport de gestion groupe du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; — du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ; Approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2010, et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans ledit rapport de gestion, se soldant par un bénéfice net consolidé part du groupe de 192 550 824,30 €.   Troisième résolution  (Approbation des conventions réglementées). — En application de l’article L .511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions qui y sont mentionnées.   Quatrième résolution  (Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI). — L’Assemblée Générale, sur le rapport du Conseil d’Administration statuant en application de l’article 223 quater du CGI, approuve le montant global s’élevant à 26 078,99 € des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce code ainsi que le montant, s’élevant à 8 979 €, de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses.   Cinquième résolution  (Fixation de l’intérêt aux parts sociales). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, fixe à 3,38% le taux d’intérêt des parts sociales pour l’exercice 2010, soit 0,10309 euro par titre, éligible à l’abattement général de 40% du montant des revenus distribués, conformément aux dispositions prévues à l’article 158 du Code Général des Impôts, ainsi qu’aux autres dispositions prévues audit article, le cas échéant. L'Assemblée Générale décide que le paiement de l’intérêt en numéraire sera effectué à compter du 2 mai 2011 et donne tous pouvoirs au conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution.   Sixième résolution  (Fixation de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement et des Certificats Coopératifs d’Associés). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration fixe à 1,30 euro par titre le montant du dividende à verser aux Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et aux Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) au titre de l’année 2010. Ce dividende est éligible à l’abattement général de 40% du montant des revenus distribués, conformément aux dispositions prévues à l’article 158 du Code Général des Impôts, ainsi qu’aux autres dispositions prévues audit article, le cas échéant. L'Assemblée Générale décide que le paiement du dividende en numéraire sera effectué à compter du 2 mai 2011 et donne tous pouvoirs au conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution.   Septième résolution  (Affectation des bénéfices). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes, décide, sur proposition du conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2010, se soldant par un bénéfice de 202 401 353,78 € :   Résultat comptable 202 401 353,78 € Résultat à affecter 202 401 353,78 € Intérêts aux parts sociales 2 821 773,25 € Rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissements 22 242 763,40 € Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés 18 591 059,50 € Réserve légale 158 745 757,63 €   Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions effectuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes : Intérêts aux parts sociales :   Exercice Nombre de parts sociales Montant distribution par titre Montant distribution totale 2009 26 730 905 0,118645 3 171 488,28 2008 26 730 915 0,1373 3 668 818,10 2007 26 730 915 0,06 1 603 854,90   Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) :   Exercice Nombre de CCI Montant distribution par titre Montant distribution totale 2009 16 586 140 1,25 20 732 675,00 2008 15 883 673 1,25 19 854 591,25 2007 15 421 985 1,15 17 735 282,75   Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) :   Exercice Nombre de CCA Montant distribution par titre Montant distribution totale 2009 14 300 815 1,25 17 876 018,75 2008 14 300 815 1,25 17 876 018,75 2007 14 300 815 1,15 16 445 937,25     Huitième résolution  (Constatation de la variation du capital, remboursement de parts sociales). — L’Assemblée Générale, en application de l’article 36 des statuts, constate que le capital social est passé de 175 734 473,00 € au 31 décembre 2009 à 179 286 847,65 € au 31 décembre 2010 et approuve le remboursement de 1 628 585 parts sociales effectué au cours de l’exercice 2010.   Neuvième résolution  (Renouvellement des mandats des administrateurs sortants et rééligibles). — Administrateurs sortants et rééligibles : Messieurs Thierry Calais, Bertrand Deltour, José Dubrulle, Jean-Paul Gombert, Gabriel Hollander, Daniel Parenty et Didier Requillart. L'Assemblée Générale prend acte de la fin du mandat de Monsieur Paul Bernard, atteint par la limite d'âge.   Dixième résolution  (Indemnité compensatrice de temps passé). — L’Assemblée Générale donne pouvoir au Conseil d’Administration pour fixer les indemnités à allouer dans le cadre des articles L. 512-36 du Code Monétaire et financier et 18-3 des statuts.   Onzième résolution  (Autorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse régionale). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d'administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale ordinaire du 29 mars 2010, est donnée au conseil d'administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine Assemblée Générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée. Les achats de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le conseil d'administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de dix pour cent (10%) des certificats coopératifs d’investissement représentatifs de son capital social. Toutefois, le nombre de certificats coopératifs d’investissement acquis par la Caisse Régionale en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% du capital de la Caisse Régionale. Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration ou la personne qui agira sur la délégation du conseil d’administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme. Les achats pourront porter sur un nombre de certificats coopératifs d’investissement qui ne pourra excéder 10% du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 1 710 981 certificats coopératifs d’investissement, et le nombre maximal de certificats coopératifs d’investissement détenus après ces achats ne pourra excéder 10% du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social. L’acquisition des certificats coopératifs d’investissement ne pourra être effectuée à un prix supérieur à cinquante € (50 €). Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d’investissement en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue : 1. de consentir des options d’achat de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale au profit des membres du personnel salarié (ou de certains d’entre eux) et/ou mandataires sociaux exerçant des fonctions de dirigeant (ou de certains d’entre eux) de la Caisse Régionale et des sociétés ou groupements qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions définies par les dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ; 2. d’attribuer des certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale aux salariés visés à l’alinéa ci-avant, au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou d’un plan d’épargne d’entreprise ; 3. de conserver les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale qui auront été achetés en vue de leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe ; 4. d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Caisse Régionale ; 5. d’assurer l’animation du marché des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI ; 6. de procéder à l’annulation des certificats coopératifs d’investissement acquis, sous réserve dans ce dernier cas de l'adoption de la 12e résolution. Les opérations effectuées par le conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment pendant la durée de validité du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement. La Caisse Régionale pourra également poursuivre l’exécution de son programme de rachat dans le respect des dispositions légales et réglementaires et notamment les dispositions des articles 231-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, en période d’offre publique d’achat ou d’échange initiée par la Caisse Régionale. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour décider la mise en oeuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.   II. Projet de résolution à titre extraordinaire :   Douzième résolution  (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation de Certificats Coopératifs d’Investissement). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d'administration, conformément à l'article L. 225-209 du Code de commerce : — à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des certificats coopératifs d’investissement acquis par la Caisse Régionale en vertu de l'autorisation de rachat par la Caisse Régionale de ses propres certificats coopératifs d’investissement faisant l'objet de la 11e résolution ou d'autorisations ultérieures, dans la limite de 10% du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée ; — à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des certificats coopératifs d’investissement annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix. La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au conseil d'administration, avec faculté de délégation, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les certificats coopératifs d’investissement, de rendre définitives la (ou les) réduction(s) de capital, d'en constater la réalisation, de procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, de faire le nécessaire.   III. Pouvoirs à donner :   Treizième résolution  (Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités requises). — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la réunion constatant cette délibération à l'effet d'accomplir toutes les formalités qui seront nécessaires.         1101069

Description : 1003703 18 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE   Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de 179 286 847.65 Euros. Siège social : 10, avenue Foch, B.P. 369, 59020 Lille Cedex. 440 676 559 R.C.S. Lille.     Les comptes annuels sociaux de l’exercice 2009 ainsi que les comptes annuels consolidés publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du mercredi 21 avril 2010 ont été approuvés par l’assemblée générale mixte du 29 mars 2010.         1003703

Description : 1003719 18 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE   Société coopérative à capital et personnel variables, au capital de 179 286 847,7 Euros Siège social : 10 avenue Foch, B.P. 369, 59020 LILLE CEDEX. 440 676 559 R.C.S. LILLE.  Situation au 31 mars 20.10. (En milliers d'euros.)   ACTIF MONTANT OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 596 824     Caisse, banques centrales, CCP 104 727     Effets publics et valeurs assimilées 128 300     Créances sur les établissements de crédit 364 097         à vue 20 251          à terme 343 846 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 1 006 732     Comptes ordinaires 352 485     Comptes et avances à terme 654 247 CREANCES AVEC LA CLIENTELE 17 001 559     Créances commerciales 32 783     Autres concours à la clientèle 16 752 419     Comptes ordinaires débiteurs 216 357 OPERATIONS SUR TITRES 1 058 958     Obligations et autres titres à revenu fixe 560 911     Actions et autres titres à revenu variable 498 047 VALEURS IMMOBILISEES 1 552 574     Participations et autres titres détenus à long terme 1 143 807     Parts dans les entreprises liées 254 511     Immobilisations incorporelles 135     Immobilisations corporelles 154 121 ACTIONS PROPRES 8 441 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 310 467     Autres actifs 72 248     Comptes de régularisation 238 219         TOTAL ACTIF 21 535 855   PASSIF MONTANT OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 401 794 Dettes envers les établissements de crédit 401 794         à vue 58 516         à terme 343 278 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 10 363 629     Comptes ordinaires 44 831     Comptes et avances à terme 10 318 798 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3 830 514     Comptes d'épargne à régime spécial à vue 72 321     Autres dettes envers la clientèle 3 758 193         à vue - comptes ordinaires 2 839 805         à terme 918 388 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 3 357 181     Bons de caisse 1 471     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 3 355 710 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 493 216     Autres passifs 125 436     Comptes de régularisation 367 780 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 751 483     Provisions pour risques et charges 207 483     Dépôts de garantie à caractère mutuel 17     Dettes subordonnées et titres participatifs 543 983 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 2 338 038     Capital souscrit 175 734     Prime d'émission 421 830     Réserves 1 740 474     Report à nouveau 0     Provisions réglementées           TOTAL PASSIF 21 535 855   HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES 4 369 947     ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 3 652 369         En faveur du Crédit Agricole 0         En faveur de la clientèle 3 652 369     ENGAGEMENTS DE GARANTIE 693 894         D'ordre de la clientèle 693 894         D'ordre d'établissements de crédit 0     ENGAGEMENTS SUR TITRES 23 684         Autres engagements donnés sur titres 23 684 ENGAGEMENTS RECUS 3 595 992     ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 1 375 000         Reçus du Crédit Agricole 1 375 000         Reçus d'établissement de crédit 0     ENGAGEMENTS DE GARANTIE 2 197 308         Reçus du Crédit Agricole 376 424         Reçus d'établissement de crédit 444 886         Reçus de la clientèle 1 375 998     ENGAGEMENTS SUR TITRES : 23 684          Autres engagements reçus 23 684   1003719

Description : 1001344 21 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°48 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE   Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de 175 734 473 €. Siège social : 10 avenue Foch, B.P. 369, 59020 Lille Cedex. 440 676 559 R.C.S. Lille.   Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France En date du 1er Février 2010.   Comptes individuels au 31 décembre 2009.   A. — Comptes sociaux.   I. — Bilan au 31 décembre 2009 . (En milliers d’euros.)  Actif Notes 31/12/2009 31/12/2008 Opérations interbancaires et assimilées   471 424 299 672     Caisse, banques centrales   115 483 113 310     Effets publics et valeurs assimilées 5.3 30 774 30 696     Créances sur les établissements de crédit 3 325 167 155 666 Opérations internes au CA 3 1 709 689 451 773 Opérations avec la clientèle 4 16 813 434 16 549 638 Opérations sur titres 5 875 811 648 391     Obligations et autres titres à revenu fixe   431 201 306 481     Actions et autres titres à revenu variable   444 610 341 910 Valeurs immobilisées 6 et 7 1 562 019 1 449 761     Participations et autres titres détenus à long terme 6 1 154 480 1 053 896     Parts dans les entreprises liées 6 254 261 245 848     Immobilisations incorporelles 7 75 126     Immobilisations corporelles 7 153 203 149 891 Actions propres   6 928 1 725 Comptes de régularisation et actifs divers 8 244 302 346 311     Autres actifs   93 689 161 561     Comptes de régularisation   150 613 184 750         Total actif   21 683 607 19 747 271     Passif Notes 31/12/2009 31/12/2008 Opérations interbancaires et assimilées   378 523 109 709     Banques centrales           Dettes envers les établissements de crédit 10 378 523 109 709 Opérations internes au CA 10 10 585 644 10 648 840 Comptes créditeurs de la clientèle 11 4 491 240 4 214 800 Dettes représentées par un titre 12 2 738 378 1 653 046 Comptes de régularisation et passifs divers 13 366 928 317 562     Autres passifs   95 199 83 423     Comptes de régularisation   271 729 234 139 Provisions et dettes subordonnées   743 075 585 707     Provisions 14 205 029 198 383     Dettes subordonnées 17 538 046 387 324 Fonds pour risques bancaires généraux       Capitaux propres hors FRBG 18 2 379 819 2 217 607     Capital souscrit   175 734 173 592     Primes d'émission   421 830 417 341     Réserves   1 585 275 1 447 260     Report à nouveau           Résultat de l'exercice   196 980 179 414         Total passif   21 683 607 19 747 271     Hors-bilan 31/12/2009 31/12/2008 Engagements donnés 4 318 336 3 921 353     Engagements de financement 3 560 569 3 296 256     Engagements de garantie 740 917 623 867     Engagements sur titres 16 850 1 230 Engagements reçus 2 992 500 2 411 588     Engagements de financement 868 152 250 000     Engagements de garantie 2 107 498 2 160 358     Engagements sur titres 16 850 1 230   Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : — Opérations de change au comptant et à terme : note 21 — Opérations sur instruments financiers à terme : note 22     II. — Compte de résultat au 31 décembre 2009.   (En milliers d’euros) Notes 31/12/2009 31/12/2008 Intérêts et produits assimilés 26 777 017 898 421 Intérêts et charges assimilées 26 440 218 686 407 Revenus des titres à revenu variable 27 63 285 73 615 Commissions (produits) 28 305 935 234 195 Commissions (charges) 28 71 155 41 980 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 29 502 82 316 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 30 44 204 -78 450 Autres produits d’exploitation bancaire 31 2 420 53 264 Autres charges d’exploitation bancaire 31 2 446 1 881     Produit net bancaire   679 544 533 093 Charges générales d’exploitation 32 275 474 258 939 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles   19 345 19 090     Résultat brut d'exploitation   384 725 255 064 Coût du risque 33 -91 763 -51 150     Résultat d'exploitation   292 962 203 914 Résultat net sur actifs immobilisés 34 414 13 966     Résultat courant avant impôt   293 376 217 880 Résultat exceptionnel 35   7 Impôt sur les bénéfices 36 -96 396 -38 473 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées           Résultat net   196 980 179 414     III. — Annexe aux comptes sociaux.   Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice.   3.1. Cadre juridique et financier [Paragraphe IV.2 de l’annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC]. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France, 63 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 décembre 2009, la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole s.a. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 55,17% du capital de Crédit Agricole s.a., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole s.a. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,39%. Par ailleurs, Crédit Agricole s.a. détient 10 300 864 actions propres au 31 décembre 2009, soit 0,44 % de son capital, contre 13 011 521 actions propres au 31 décembre 2008. Pour sa part Crédit Agricole s.a. détient 100% des Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse régionale. Crédit Agricole s.a. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole s.a. à hauteur de leurs fonds propres.   3.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole. — L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :   Comptes ordinaires des Caisses régionales. — Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole s.a., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires".   Comptes d'épargne à régime spécial. — Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, Plans d'Epargne Populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole s.a., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole s.a. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".   Comptes et avances à terme. — Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole s.a. et centralisées à Crédit Agricole s.a. et figurent à ce titre à son bilan. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33,33% et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole s.a. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole s.a. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole s.a. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole s.a. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.   Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales. — Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts Clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole s.a. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole".   Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole s.a. — Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole s.a. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.   Opérations en devises. — Crédit Agricole s.a., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.   Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole s.a. — Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole s.a., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées".   Couverture des risques de liquidité et de solvabilité. — Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole s.a., la CNCA (devenue Crédit Agricole s.a.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un Protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce Protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du Protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit Agricole s.a. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole s.a., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.   3.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2009 :   Crise financière. — Concernant ses expositions au risque Lehman Brothers, la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France détient un EMTN d’un montant nominal de 20 millions d’euros et pour lequel les modalités de résiliation sont en cours de négociation. Par ailleurs, sur les 60 millions d’euros de CDO investis par la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France, un CDO de 10 millions d’euros est arrivé à échéance fin décembre et a été intégralement remboursé. Sur les 50 millions d’euros restant, 40 millions d’euros sont déclassés en douteux et provisionnés à hauteur de 20,1 millions d’euros (dont un CDO de 10 millions d’euros avec Lehman Brothers et déprécié à 100%). Des liquidations de fonds alternatifs ont également eu lieu : une plus value de 641 milliers d’euros a été externalisée en 2009.   Résiliations de swap. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France a procédé à la résiliation de 605 millions d’euros de swaps de macro couverture de DAV afin de réduire son exposition au risque de taux. Une soulte de résiliation positive a été encaissée pour 44,8 millions d’euros dont 1,272 millions constaté en résultat. La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France a procédé également à la résiliation de 150 millions d’euros de swaps en position ouverte isolée, pour une plus value externalisée de 4 millions d’euros.   Emission et restructuration de BMTN. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France a émis 379 millions d’euros de BMTN à taux fixe de durée moyenne 6 ans. La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France a restructuré un BMTN de 200 millions d’euros, et résilié un swap de 100 millions d’euros adossé à un BMTN émis.   Accroissement de participation. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France a renforcé ses participations dans les sociétés suivantes : — SA Participex pour un montant de 9 milliers d’euros portant sa détention à 88,09 %. Par ailleurs, la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France a pris des nouvelles participations dans les sociétés suivantes : — CAPIMO GHI pour un montant de 4,25 millions d’euros portant sa détention à 85% — Holding Saint Amand pour un montant de 28,67 millions d’euros portant sa détention à 43,51% Suite à la liquidation de la SAS SACAM, la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France a reçu des titres SACAM PARTICIPATIONS pour un montant de 2,84 millions d’euros, portant sa participation à 3,93% et a encaissé un boni de liquidation de 6,35 millions d’euros.   Opérations sur les avances en compte courant. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France a accordé une avance en compte courant aux participations suivantes : — 4,61 millions d’euros à SACAM Développement, portant le solde à 13,56 millions d’euros, — 3,40 millions d’euros à la SAS Belgium CA, portant le solde à 4,23 millions d’euros, — 22,3 millions d’euros à la SAS Rue la Boétie au titre de la convention de janvier 2008, portant le solde à 159,90 millions d’euros. — 8,41 millions d’euros à la SAS NDFI, — 975 milliers d’euros à la SAS Nacarat. La SCI Quartz Europe a remboursé une avance en compte courant de 1,1 millions d’euros à la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France portant le solde à 19,97 millions d’euros, les intérêts 2008 d’un montant de 891 milliers d’euros ayant été capitalisés. La SCI Crystal Europe a remboursé une avance en compte courant de 1,75 millions d’euros à la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France portant le solde à 25,23 millions d’euros, les intérêts 2008 d’un montant de 1,16 millions d’euros ayant été capitalisés.   Participations aux augmentations de capital. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France a participé aux augmentations de capital suivantes : — à hauteur de 25,37 millions d’euros dans la SAS Rue La Boétie par compensation avec son compte courant, la répartition du capital restant la même qu’avant l’opération, — à hauteur de 5,74 millions d’euros dans la SAS SACAM AVENIR, portant sa détention à 6,64% et cela après rachat à la SAS SACAM de 8 863 actions pour un montant de 132 milliers d’euros.   Cessions de titres. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France a cédé 24 709 actions SACAM ASSURANCE CAUTION, portant ainsi sa détention à 1,30%.   Produits des participations. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France a encaissé les dividendes suivants : — 3,55 millions d’euros de la société d’Assurance du CA Nord de France, — 1,95 millions d’euros de la SAS Nacarat, — 1.36 millions d’euros de la Foncière de l’Erable, — 1,32 millions d’euros de Participex, — 921 milliers d’euros de la SCI Sainte Barbe, — 420 milliers d’euros de Finorpa SCR, — 269 milliers d’euros de la SAS Créer, — un acompte de 21,66 millions d’euros de la SAS Rue La Boétie, — un acompte de 7,16 millions d’euros de Belgium CA, — un acompte de 485 milliers d’euros de Sacam Développement.   Divers. — Les Caisses locales ont diminué leurs comptes courants d’associés auprès de la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France de 37,59 millions d’euros portant l’encours à 3,69 millions d’euros. Les intérêts de l’année 2009 se sont élevés à 384 milliers d’euros. Les Caisses locales ont investi 38,65 millions d’euros en BMTN à 5 ans et 16,5 millions d’euros en Bons de Caisse.   Note 2. – Principes et méthodes comptables.   Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole s.a., agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : — La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France applique à compter du 1er janvier 2009 le règlement CRC 2009-04 du 3 décembre 2009, afférent à la valorisation des swaps et modifiant le règlement CRB 90-15, relatif à la comptabilisation des contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises. L’application de ce nouveau règlement ne concerne pas la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France sur la période, — La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France applique à compter du 1er janvier 2009, dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 octobre 2009, l’article L511-45 du Code Monétaire et Financier créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009, relatif à l’information sur les implantations des établissements de crédit dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces informations sont présentées en note 39.   2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : – les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit, – les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, – les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. La mise en place du règlement CRC n°2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit a conduit la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes :   Créances restructurées. — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : – les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité, – les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance). Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France s’élève à 27 734 milliers d’euros, dont 20 949 milliers d’euros relatifs aux crédits restructurés dans le cadre de la loi Neiertz, au 31 décembre 2009 contre 28 910 milliers d’euros, dont 21 642 milliers d’euros dans le cadre de la loi Neiertz, au 31 décembre 2008. Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France, le montant des crédits restructurés étant significatif, une décote a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts pour un montant de 1 223 milliers d’euros.   Créances douteuses. — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : – il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (trois mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, six mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits), – la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, – il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.   — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.   — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels de prêts ne sont plus comptabilisés dans le bilan après le transfert en encours douteux compromis.   Dépréciations au titre du risque de crédit avéré. — Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.   Traitement comptable des décotes et dépréciations. — La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.   Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement. — Par ailleurs, la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, calculées à partir des modèles Bâle II. Ces provisions visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.   2.2. Portefeuille-Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.   Titres de transaction. — Ce sont des titres qui, à l’origine, sont — soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme ; — soit (le cas échéant) détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opération significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : — les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme, — les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé. Hormis dans les cas prévus par le CRC 2008-17, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l’établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».   Titres de placement. — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.   — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».   — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat hors frais d’acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins value latente. Les plus values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : – s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; – s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2. Créances et engagements par signature – Dépréciation au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.   Titres d'investissement. — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition exclus et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.   Titres de l’activité de portefeuille. — Conformément au règlement CRC 2000-02, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus values de cession réalisées. La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé, afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre, et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : — Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. — Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. — Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».   Prix de marché. — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : — les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, — si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.   Dates d’enregistrement. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.   Reclassement de titres. — Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : — du portefeuille de transaction vers le portefeuille de d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance — du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France n’a pas opéré, en 2009, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.   Rachat d’actions propres. — Les actions propres rachetées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France sont enregistrées à l’actif du bilan dans une rubrique spécifique. Elles font l’objet, le cas échéant d’une dépréciation si la valeur d’inventaire est inférieure au prix d’achat.   2.3. Immobilisations. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :   Immobilisations Type d'amortissement Durée d’usage Immeubles : gros oeuvre Linéaire 35 ans Immeubles : 2nd oeuvre Linéaire 25 ans Installations techniques Linéaire 15 ans Agencements Linéaire 10 ans Mobilier Linéaire 10 ans Matériel hors informatique Dégressif / Linéaire 5 ans Matériel informatique Dégressif / Linéaire 3 à 5 ans Véhicules Linéaire 4 ans Logiciels Linéaire 12 mois   Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.   2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : — Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, — Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, — Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : — soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10% du prix d'émission ; — soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10% du prix d'émission.  La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».   2.6. Provisions. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : – le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. – la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.   Provision pour impôts sur GIE d’investissement. — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France constitue une provision spécifique dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.   2.7. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifié et de l’instruction 94-04 modifiée de la Commission Bancaire. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :   — Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.   — Opérations de marché : Les instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé ou de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés. Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision. Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».   2.8. Opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89.01, la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France s'établit à 1,07 millions d’euros.   2.9. Engagements hors-bilan. — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France. Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 21 et 22.   2.10. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement. — La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord signé en juin 2008. La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».   2.11. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi :   Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France applique la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. A ce titre, la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à : — la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, — diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).   Plans de retraite – régimes à cotisations définies. — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».   2.11.1. Engagements sociaux externalisés. — Par ailleurs, les engagements d'indemnités de fin de carrière et de retraite des dirigeants, des élus et des salariés issus de l'ex - Caisse régionale du Nord sont couverts auprès de PREDICA pour un total de 21 703 milliers d’euros. La valeur du fonds externalisé pour couvrir ces indemnités n’étant pas suffisante au 31/12/2009, par rapport aux droits acquis, il a été constitué une provision de 3 602 milliers d’euros dans les comptes de la Caisse régionale.   2.11.2. Engagements sociaux non externalisés. — Les engagements d'indemnités de fin de carrière des salariés issus de l’ex - Caisse régionale du Pas de Calais et des nouveaux salariés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France ont donné lieu, quant à eux, à la comptabilisation d’une provision pour retraite au passif du bilan pour un montant de 4 950 milliers d’euros.   2.12. Souscription d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise. — Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise, avec une décote maximum de 20%, ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevées d’une période d’incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d’actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.   2.13. Charges et produits exceptionnels. — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France.   2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.   Note 3. – Créances sur les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle. (En milliers d’euros.)   Créances Durée résiduelle Total 31/12/08   <3 mois >3 mois <1 an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Créances ratt. Total 31/12/09   Etablissements de crédit :                 Comptes et prêts :                     A vue 735       735   735 55 207     A terme 123 680 193 562 11   317 253 3 556 320 809 98 407 Valeurs reçues en pension                 Titres reçus en pension livrée                 Prêts subordonnés       3 618 3 618 5 3 623 2 052     Total 124 415 193 562 11 3 618 321 606 3 561 325 167 155 666 Dépréciations                 Valeurs nettes au bilan             325 167 155 666 Opérations internes au crédit agricole :                 Comptes ordinaires 1 159 165       1 159 165 272 1 159 437 14 904 Comptes et avances à terme 283 739 134 131 8 504 101 971 528 345 21 907 550 252 436 869 Prêts subordonnés                     Total 1 442 904 134 131 8 504 101 971 1 687 510 22 179 1 709 689 451 773 Dépréciations                 Valeurs nettes au bilan             1 709 689 451 773   Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 3618 milliers d’euros. Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 14 815 milliers d’euros.   — Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole s.a. dans le cadre des Relations Financières Internes.   Note 4. – Operations avec la clientèle.   4.1. Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle (En milliers d’euros) :   Créances Durée résiduelle Total 31/12/2008   <3 mois >3 mois <1 an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Créances ratt. Total 31/12/2009   Operations avec la clientèle                 Créances commerciales 22 418 4 890     27 308 519 27 827 32 769 Autres concours à la clientèle 2 671 541 1 561 313 5 220 492 7 246 377 16 699 723 129 187 16 828 910 16 609 311 Valeurs reçues en pension livrée                 Comptes ordinaires débiteurs 199 548       199 548 726 200 274 102 327 Dépréciations             243 577 194 769 Valeurs nettes au bilan             16 813 434 16 549 638   Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 61 400 milliers d’euros. Parmi les créances sur la clientèle 2 226,49 millions d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2009 contre 1 985,32 millions d’euros au 31 décembre 2008.   4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques :   (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008   Encours brut Dont Encours douteux Dont Encours douteux compromis Total Dépréciations sur encours douteux Dont Dépréciations sur encours douteux compromis Encours brut Encours douteux Dépréciations sur encours douteux Particuliers 7 183 428 138 022 61 725 90 963 47 062 7 145 734 108 580 73 425 Agriculteurs 1 546 017 40 029 21 536 26 406 17 698 1 530 295 38 805 23 919 Autres professionnels 1 657 684 117 313 59 087 77 095 46 618 1 804 459 83 540 55 817 Sociétés financières 499 677 1 117 114 598 70 420 170 279 140 Entreprises 4 466 476 74 518 33 722 47 787 27 128 4 169 860 57 207 40 884 Collectivités publiques 1 657 855 3 259 2 250 219 9 1 632 925 1 265 139 Autres agents économiques 45 875 858 402 510 269 40 964 584 445     Total 17 057 012 375 116 178 836 243 578 138 854 16 744 407 290 260 194 769   Note 5. – Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille   Catégories de portefeuille Valeurs brutes au bilan Créances ratt. Dépréciations Valeurs nettes au bilan Plus values latentes Moins values latentes Valeur de marché Valeur de rbst. Prime Décote Titres de transaction 1 768     1 768             Effets publics et valeurs assimilées                     Obligations et autres titres à revenu fixe                     Actions et autres titres à revenu variable                     OPCVM 770     770             Actions propres 998     998             Titres de placement (*) 693 068 1 484 54 133 640 419 32 406 54 133 671 341 218 934 216 1 207 Effets publics et valeurs assimilées                     Obligations et autres titres à revenu fixe 217 943 1 484 22 848 196 579 5 650 22 848 200 745 218 934 216 1 207 Actions et autres titres à revenu variable OPCVM 475 125   31 285 443 840 26 756 31 285 470 596       Actions propres                     Titres d'investissement 280 482 5 047 20 133 265 396 7 347 24 259 263 570 281 678 47 1 243 Effets publics et valeurs assimilées 29 743 1 032   30 775 2 597   32 340 30 000   257 Obligations et autres titres à revenu fixe 250 739 4 015 20 133 234 621 4 750 24 259 231 230 251 678 47 986 Titres de l'activité de portefeuille                         Total du portefeuille 31 décembre 2009 975 318 6 531 74 266 907 583 39 753 78 392 934 911 500 612 263 2 450 Montants au 31 décembre 2008 788 019 5 770 114 010 679 779 33 291 137 117 683 093 362 237 350 2 834   (*) Dont : — Titres négociables sur un marché actif : 496 465 milliers d’euros — Autres : 196 603 milliers d’euros   Commentaires : Transferts de titres en cours d’exercice : Aucun transfert n’a eu lieu au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France au cours de l’exercice. Cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l’article 7 bis du règlement CRB n°90-01 modifié par le règlement CRC n° 2005-01 : Aucune cession n’a eu lieu au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France au cours de l’exercice.   Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 32,4 millions d’euros au 31/12/2009, contre 27,9 millions d’euros au 31/12/2008. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse pour les titres cotés ou provient des sociétés de gestion pour les titres non cotés sur un marché actif. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 7,35 millions d’euros au 31/12/2009, contre 5,4 millions d’euros au 31/12/2008.   5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie :   (En milliers d’euros) Encours nets 31/12/2009 Encours nets 31/12/2008 Administrations et banques centrales (y compris Etats) 1 592 1 591 Etablissements de crédit 296 850 87 082 Sociétés financières 463 695 535 923 Collectivités locales     Entreprises, Assurances et autres clientèles 113 674 23 795 Valeurs nettes au bilan 875 811 648 391   5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (en milliers d’euros) :   Portefeuille titres 31/12/2009 31/12/2008 Obligations et autres titres à revenu fixe 431 201 306 481     Cotés 183 287 81 349     Non cotés 285 395 268 760     Créances rattachées 5 500 4 719     Dépréciations 42 981 48 347 Effets publics et valeurs assimilées 30 774 30 696     Cotés 29 742 29 644     Non cotés         Créances rattachées 1 032 1 052     Dépréciations     Actions et autres tit

Description : 1000507 12 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°31 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE   Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de 175.734.473 €. Siège social : 10, avenue Foch, B.P. 369, 59020 Lille Cedex. 440 676 559 R.C.S. Lille   Avis de réunion valant avis de convocation. Les sociétaires sont convoqués le 29 mars 2010 à 10 h 30, dans les locaux de la Caisse Régionale Nord de France – 77, rue Nationale à Lille (59), en Assemblée Générale Ordinaire, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   — Rapport du Président du Conseil d’Administration, rapport de gestion du Conseil d’Administration, rapports des Commissaires aux Comptes ;   — Approbation du rapport de gestion du Conseil d’Administration et des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009, quitus aux administrateurs ;   — Approbation du rapport de gestion groupe du Conseil d’Administration et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009 ;   — Approbation des conventions visées à l’article L 225-38 du Code de Commerce ;   — Fixation de l’intérêt aux parts sociales ;   — Fixation de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement et des Certificats Coopératifs d’Associés ;   — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2009 ;   — Constatation de la variation du capital social, approbation des remboursements de parts sociales ;   — Renouvellement des mandats d’administrateurs sortants et rééligibles ;   — Fixation de l’indemnité compensatrice conformément à l’article 512-36 du Code Monétaire et Financier ;   — Autorisation d’émission d’obligations ou de bons ;   — Autorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale.   — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.       Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance   — du rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2009, — du rapport général des Commissaires aux Comptes,   approuve, dans toutes leurs parties, le rapport de gestion du conseil et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2009 faisant ressortir un bénéfice de 196 979 536,21 euros.   Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2009.     Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance   — du rapport de gestion groupe du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2009, — du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés,   Approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2009, et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans ledit rapport de gestion, se soldant par un bénéfice net consolidé part du groupe de 165 120 845,68 euros.     Troisième résolution (Approbation des conventions réglementées). — En application de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions qui y sont mentionnées.     Quatrième résolution (Fixation de l’intérêt aux parts sociales). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, fixe à 3,89 % le taux d’intérêt des parts sociales pour l’exercice 2009, soit 0,118645 euro par titre, éligible à l’abattement général de 40 % du montant des revenus distribués, conformément aux dispositions prévues à l’article 158 du Code Général des Impôts, ainsi qu’aux autres dispositions prévues audit article, le cas échéant.   L'Assemblée Générale décide que   — le solde de l’intérêt pourra, au choix du sociétaire, être perçu pour tout ou partie de la rémunération qui lui est due, soit en numéraire soit en parts sociales à émettre.   — Le délai d'exercice de l'option ouverte aux porteurs de parts sociales débutera le 9 avril 2010, date de détachement de l’intérêt aux parts sociales, et s'achèvera le 26 avril 2010.   — Le paiement de l’intérêt en numéraire sera effectué à compter du 5 mai 2010.   — Pour le sociétaire souhaitant réinvestir le solde de l’intérêt en parts sociales, et lorsque le montant total du solde des intérêts pouvant être réinvesti ne correspond pas à un nombre entier de parts sociales, le porteur de parts recevra à son choix   – soit le nombre entier de parts sociales immédiatement inférieur, complété d'une soulte en espèces   – soit le nombre entier de parts sociales immédiatement supérieur, en versant la différence en numéraire.   — Ces nouvelles parts sociales auront les mêmes caractéristiques et conféreront les mêmes droits que les parts sociales actuelles, à l'exception de leur date de jouissance fixée au 1er janvier 2010.   L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution, de constater l'augmentation de capital qui en résultera.     Cinquième résolution (Fixation de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement et des Certificats Coopératifs d’Associés). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration fixe à 1,25 euro par titre le montant du dividende à verser aux Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et aux Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) au titre de l’année 2009. Ce dividende est éligible à l’abattement général de 40 % sur le montant des revenus distribués, conformément aux dispositions prévues à l’article 158 du Code Général des Impôts, ainsi qu’aux autres dispositions prévues audit article, le cas échéant.   L'Assemblée Générale décide que   — le solde du dividende pourra, au choix du porteur, être perçu pour tout ou partie de la rémunération qui lui est due, soit en numéraire soit en CCI ou en CCA à émettre.   — Le CCI qui sera remis en paiement du dividende sera émis à une valeur représentant au moins 90 % de la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de l'Assemblée Générale, diminuée du montant net du dividende et arrondie au centième d’euro supérieur.   — Le prix du CCA qui sera remis en paiement du dividende sera calculé selon les règles en vigueur.   — Le délai d'exercice de l'option ouverte aux porteurs de CCI et de CCA débutera le 9 avril 2010, date de détachement du dividende et s'achèvera le 26 avril 2010.   — Le paiement du dividende en numéraire sera effectué à compter du 5 mai 2010.   — Pour le porteur de CCI ou de CCA souhaitant réinvestir le solde du dividende en CCI ou en CCA, et lorsque le montant total du solde du dividende payable en CCI ou en CCA ne correspond pas à un nombre entier de CCI ou de CCA nouveaux, le porteur de parts recevra à son choix   – soit le nombre entier de CCI ou de CCA immédiatement inférieur, complété d'une soulte en espèces – soit le nombre entier de CCI ou de CCA immédiatement supérieur, en versant la différence en numéraire.   — Ces nouveaux CCI et CCA auront les mêmes caractéristiques et conféreront les mêmes droits que les CCI et les CCA actuels, à l'exception de leur date de jouissance fixée au 1er janvier 2010.   L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution, de constater l'augmentation de capital qui en résultera.     Sixième résolution (Affectation des bénéfices). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, décide, sur proposition du conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2009, se soldant par un bénéfice de 196 979 536,21 euros :     Résultat comptable 196 979 536,21 € Report à nouveau 0 € Résultat à affecter 196 979 536,21 € Intérêts aux parts sociales 3 171 488,28 € Rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissements 20 732 675,00 € Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés 17 876 018,75 € Réserve légale 155 199 354,18 €     Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions effectuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes :     Intérêts aux parts sociales :   Exercice Nombre de PS Distribution par titre Distribution totale 2008 26 730 915 0,1373 3 668 818,10 2007 26 730 915 0,06 1 603 854,90 2006 26 730 975 0,06 1 603 858,50     Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) :   Exercice Nombre de CCI Distribution par titre Distribution totale 2008 15 883 673 1,25 19 854 591,25 2007 15 421 985 1,15 17 735 282,75 2006 15 097 546 0,94 14 191 693,24     Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) :    Exercice Nombre de CCA Distribution par titre Distribution totale 2008 14 300 815 1,25 17 876 018,75 2007 14 300 815 1,15 16 445 937,25 2006 14 300 815 0,94 13 442 766,10     Septième résolution (Constatation de la variation du capital, remboursement de parts sociales). — L’Assemblée Générale, en application de l’article 36 des statuts, approuve le remboursement de dix parts sociales effectué au cours de l’exercice 2009.       Huitième résolution (Renouvellement des mandats des administrateurs). — L’Assemblée Générale élit comme Administrateur   — Thérèse SPRIET, en remplacement d'Yves COLLETTE, atteint par la limite d'âge, pour une durée de 3 ans   — Bertrand DELTOUR, en remplacement d'Henri FONTAINE, atteint par la limite d'âge, pour une durée d'un an   — Stéphane ROLIN, en remplacement de Bernard BOUTIN, démissionnaire, pour une durée de deux ans et renouvelle pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2012, sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai, les mandats des administrateurs suivants :   – Madame Anne-Marie VANSTEENBERGHE   – Messieurs Patrice CALAIS,   – Dominique DUCROQUET,   – Henri MASCAUX,   – Bertrand GOSSE de GORRE,   – Jean-Pierre ROSELEUR,   – Philippe TETTART.     Neuvième résolution (Indemnité compensatrice de temps passé). — L’Assemblée Générale donne pouvoir au Conseil d’Administration pour fixer les indemnités à allouer dans le cadre des articles L.512-36 du Code Monétaire et Financier et 18-3 des statuts.     Dixième résolution (Autorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d'administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003.   La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale ordinaire du 30 mars 2009, est donnée au conseil d'administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine Assemblée Générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée.   Les achats de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le conseil d'administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de dix pour cent (10 %) des certificats coopératifs d’investissement représentatifs de son capital social. Toutefois, le nombre de certificats coopératifs d’investissement acquis par la Caisse Régionale en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder      5 % du capital de la Caisse Régionale.   Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration ou la personne qui agira sur la délégation du conseil d’administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.   Les achats pourront porter sur un nombre de certificats coopératifs d’investissement qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 1 658 614 certificats coopératifs d’investissement, et le nombre maximal de certificats coopératifs d’investissement détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social.   L’acquisition des certificats coopératifs d’investissement ne pourra être effectuée à un prix supérieur à cinquante euros (50 euros).   Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d’investissement en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :   1. de consentir des options d’achat de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale au profit des membres du personnel salarié (ou de certains d’entre eux) et/ou mandataires sociaux exerçant des fonctions de dirigeant (ou de certains d’entre eux) de la Caisse Régionale et des sociétés ou groupements qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions définies par les dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce ;   2. d’attribuer des certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale aux salariés visés à l’alinéa ci-avant, au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou d’un plan d’épargne d’entreprise ;   3. de conserver les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale qui auront été achetées en vue de leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe ;   4. d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Caisse Régionale ;   5. d’assurer l’animation du marché des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI ;   6. de procéder à l’annulation des certificats coopératifs d’investissement acquis, en application de la 12ème résolution adoptée par l'Assemblée générale mixte du 30 mars 2009.   Les opérations effectuées par le conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment pendant la durée de validité du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement.   La Caisse Régionale pourra également poursuivre l’exécution de son programme de rachat dans le respect des dispositions légales et réglementaires et notamment les dispositions des articles 231-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, en période d’offre publique d’achat ou d’échange initiée par la Caisse Régionale.   L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour décider la mise en oeuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.     Onzième résolution (Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités req uises). — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la réunion constatant cette délibération à l'effet d'accomplir toutes les formalités qui seront nécessaires.   ————————   En application de l’article R.225-71 du Code de commerce, les actionnaires pourront, dans le délai de vingt cinq jours au moins avant l’Assemblée, requérir l’inscription à I'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Société.     1000507

Description : 1000149 29 janvier 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°13 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE   Société coopérative à capital et personnel variables, au capital de 175 734 473,00 €. Siège social : 10 avenue Foch, B.P. 369, 59020 Lille Cedex. 440 676 559 R.C.S. Lille.   Situation au 31 décembre 2009. (En milliers d'euros). Actif Montant Operations interbancaires et assimilées 471 424     Caisse, banques centrales, CCP 115 483     Effets publics et valeurs assimilées 30 774     Créances sur les établissements de crédit 325 167         A vue 735         A terme 324 432 Operations internes au crédit agricole 1 709 689     Comptes ordinaires 1 159 438     Comptes et avances à terme 550 251 Créances avec la clientèle 16 813 434     Créances commerciales 26 420     Autres concours à la clientèle 16 608 967     Comptes ordinaires débiteurs 178 047 Operations sur titres 875 811     Obligations et autres titres à revenu fixe 431 201     Actions et autres titres à revenu variable 444 610 Valeurs immobilisées 1 562 019     Participations et autres titres détenus à long terme 1 154 480     Parts dans les entreprises liées 254 261     Immobilisations incorporelles 75     Immobilisations corporelles 153 203 Actions propres 6 928 Comptes de régularisation et actifs divers 244 302     Autres actifs 93 689     Comptes de régularisation 150 613         Total actif 21 683 607     Passif Montant Operations interbancaires et assimilées 378 523     Dettes envers les établissements de crédit 378 523         A vue 37 146         A terme 341 377 Operations internes au crédit agricole 10 585 644     Comptes ordinaires 25 188     Comptes et avances à terme 10 560 456 Operations avec la clientèle 4 491 240     Comptes d'épargne à régime spécial à vue 58 861     Autres dettes envers la clientèle 4 432 379         A vue - comptes ordinaires 3 427 977         A terme 1 004 402 Dettes représentées par un titre 2 738 378     Bons de caisse 17 577     Titres du marché interbancaire et titres de créances 2 720 801 Négociables   Comptes de régularisation et passifs divers 563 908     Autres passifs 95 199     Comptes de régularisation 468 709 Provisions et dettes subordonnées 743 075     Provisions pour risques et charges 205 029     Dépôts de garantie à caractère mutuel 17     Dettes subordonnées et titres participatifs 538 029 Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 2 182 839     Capital souscrit 175 734     Prime d'émission 421 830     Réserves 1 585 275     Report à nouveau 0     Provisions réglementées           Total passif 21 683 607     Hors-bilan Montant Engagements donnés 4 318 336     Engagements de financement 3 560 569         En faveur du Crédit Agricole 0         En faveur de la clientèle 3 560 569     Engagements de garantie 740 917         D'ordre de la clientèle 740 917         D'ordre d'établissements de crédit 0     Engagements sur titres 16 850         Autres engagements donnés sur titres 16 850 Engagements reçus 2 992 500     Engagements de financement 868 152         Reçus du Crédit Agricole 868 000         Reçus d'établissement de crédit 152     Engagements de garantie 2 107 498         Reçus du Crédit Agricole 281 360         Reçus d'établissement de crédit 421 004         Reçus de la clientèle 1 405 134     Engagements sur titres : 16 850         Autres engagements reçus 16 850     1000149

Description : 0907756 4 novembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°132 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE   Société coopérative à capital et personnel variables, au capital de 175.734.503,50 Euros. Siège social : 10, avenue Foch, B.P. 369, 59020 LILLE CEDEX. 440 676 559 R.C.S. LILLE.  Situation au 30 septembre 2009. (en milliers d'euros.)  ACTIF Montant OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 397 952     Caisse, banques centrales, CCP 94 244     Effets publics et valeurs assimilées 30 386     Créances sur les établissements de crédit 273 322         à vue 4 217          à terme 269 105     OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 708 583     Comptes ordinaires 171 844     Comptes et avances à terme 536 739     CREANCES AVEC LA CLIENTELE 16 499 962     Créances commerciales 21 694     Autres concours à la clientèle 16 300 895     Comptes ordinaires débiteurs 177 373     OPERATIONS SUR TITRES 716 964     Obligations et autres titres à revenu fixe 334 190     Actions et autres titres à revenu variable 382 774     VALEURS IMMOBILISEES 1 517 220     Participations et autres titres détenus à long terme 1 123 219     Parts dans les entreprises liées 242 387     Immobilisations incorporelles 149     Immobilisations corporelles 151 465     ACTIONS PROPRES 4 464     COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 308 750     Autres actifs 105 505     Comptes de régularisation 203 245         TOTAL ACTIF 20 153 895   PASSIF Montant OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 290 353      Dettes envers les établissements de crédit 290 353         à vue 4 318         à terme 286 035     OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 10 768 749     Comptes ordinaires 24 084     Comptes et avances à terme 10 744 665     OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3 471 971     Comptes d'épargne à régime spécial à vue 64 209     Autres dettes envers la clientèle 3 407 762         à vue - comptes ordinaires 2 525 543         à terme 882 219     DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 2 226 352     Bons de caisse 17 510     Titres du marché interbancaire et titres de créances 2 208 842     négociables   COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 538 507     Autres passifs 58 410     Comptes de régularisation 480 097     PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 675 123     Provisions pour risques et charges 196 536     Dépôts de garantie à caractère mutuel 17     Dettes subordonnées et titres participatifs 478 570     FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX       CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 2 182 840     Capital souscrit 175 735     Prime d'émission 421 830     Réserves 1 585 275     Report à nouveau 0     Provisions réglementées           TOTAL PASSIF 20 153 895   HORS BILAN Montant     ENGAGEMENTS DONNES 4 035 159         ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 3 348 776         En faveur du Crédit Agricole 0         En faveur de la clientèle 3 348 776         ENGAGEMENTS DE GARANTIE 661 788         D'ordre de la clientèle 661 788         D'ordre d'établissements de crédit 0         ENGAGEMENTS SUR TITRES 24 595         Autres engagements donnés sur titres 24 595     ENGAGEMENTS RECUS 2 762 045         ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 551 000         Reçus du Crédit Agricole 551 000         Reçus d'établissement de crédit 0         ENGAGEMENTS DE GARANTIE 2 186 450         Reçus du Crédit Agricole 365 934         Reçus d'établissement de crédit 396 399         Reçus de la clientèle 1 424 117         ENGAGEMENTS SUR TITRES : 24 595     Autres engagements reçus 24 595     0907756

Description : 0907245 2 octobre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°118 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________   CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variables. Siège social : 10, avenue Foch, B.P. 369, 59020 Lille Cedex. 440 676 559 R.C.S. Lille.   Rapport financier semestriel au 30 juin 2009. Partie I. — Rapport semestriel d’activité. I. — Environnement économique et activité (1). Dans un contexte économique encore incertain malgré des signaux de reprise, l’activité de banque de détail en France, relayée par les fruits de la diversification engagée depuis plusieurs années, permet à la Caisse régionale de poursuivre son développement.   Avec un total de 19,5 milliards d’euros, les encours de collecte de la Caisse régionale auprès de la clientèle progressent de 0,9 %. La banque bénéficie de la libéralisation du Livret A et limite ainsi l’impact de la baisse de l’encours des comptes à terme.   Le volume total des encours de crédits de la Caisse régionale (16,5 Mds d’euros) progresse de 5,1 %, tiré notamment par la hausse des crédits de trésorerie (+ 14,3 %) et d’équipement (+ 8,3 %), qui illustrent la poursuite de l’engagement de la banque envers les projets des entreprises et des ménages.   Malgré le fort ralentissement de la demande des ménages, les encours de crédits à l’habitat progressent encore de 1,3 %, marquant la volonté de la Caisse régionale d’écarter toute restriction dans sa politique de distribution du crédit et de tirer profit de sa diversification dans l’Immobilier.   La poursuite du plan de conquête de nouveaux clients (+ 24 000 au 1er semestre) et de leur équipement en assurances (+ 25 000 contrats) et services permet d’afficher une amélioration de 8,9 % des commissions perçues.   La structure financière du Crédit Agricole Nord de France est favorisée par le contexte de taux du 1er semestre 2009. La relative stabilité des marchés boursiers depuis le début de l’année 2009, comparée au 1er semestre 2008 fortement baissier, impacte favorablement les opérations de portefeuille, tandis que la charge financière liée au refinancement sur les marchés interbancaires s’allège grâce aux taux de marché relativement bas.   ——————————   (1) Les données de ce paragraphe concernent la Caisse régionale seule. Elles n’intègrent pas les entités consolidées en particulier le Crédit Agricole de Belgique.   II. — Evènements récents et présentation des Etats Financiers. II.1. Evènements récents. — La Caisse régionale a pris une participation minoritaire dans Ex’im, franchise d’expertise en diagnostic immobilier regroupant un réseau national d’experts indépendants. La Caisse régionale entend par cette acquisition renforcer son offre de service « clefs en mains » sur le marché de l’acquisition et de l’investissement immobilier.   II.2. Changements de principes et méthodes comptables :   — Application du référentiel IAS/IFRS : Les comptes consolidés semestriels résumés du groupe Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS telles que décrites dans la note 1 de l’annexe aux états financiers. — Changements de méthode comptable : Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours du 1er semestre 2009.   II.3. Evolution du périmètre de consolidation. — Le périmètre de consolidation au 30 juin 2009 n’a subi aucune évolution par rapport à l’exercice 2008.   Changement de dénomination sociale : La SAS Palm Promotion a fusionné avec ses 2 filiales Bâti Conseil et SEDAF. La nouvelle structure, dont le Groupe Crédit Agricole Nord de France possède 30 %, a pris l’appellation SAS Nacarat.   III. — Résultats sociaux et consolidés. III.1. Résultats sociaux (Caisse Régionale seule) :   (En millions d’euros) Résultat social Fin juin 2009 Evolution sur un an Produit net bancaire 350,4 + 16,7 % Résultat brut d’exploitation 205,7 + 35,2 % Résultat net 108,0 -12,2 % Coefficient d’exploitation 41,3 % -8,0 points   Dans un contexte de taux favorable, le Produit Net Bancaire d’activité s’accroît fortement (+ 30 %). Dans le même temps, le compartiment gestion des fonds propres, en retrait contenu à -16,6 % malgré la forte diminution du dividende servi par Crédit Agricole S.A., résiste à l’atonie des marchés financiers.   Les charges de fonctionnement diminuent de 2,3 %, alors que se poursuit la mise en oeuvre du programme de modernisation du réseau d’agences (207 agences transformées au 30 juin 2009 et 60 planifiées).   Le contexte économique impacte défavorablement l’évolution du coût du risque au sein de la Caisse régionale France, qui affiche un taux de créances douteuses et litigieuses de 2,09 % sur le total des encours de crédits contre 1,77 % au 1er semestre 2008. Ce chiffre reste inférieur aux moyennes du secteur.   La fiscalité s’accroît de 18,4 millions d’euros, le premier semestre 2008 ayant enregistré des remboursements de fiscalité anticipée. Impacté défavorablement par cet effet de base et par le coût du risque, le résultat net social du premier semestre ressort à 108 millions d’euros, en recul de 12,2 % par rapport au premier semestre 2008.   III.2. Résultats consolidés :   (En M€) 30/06/2008 30/06/2009 Evolution en % P.N.B. 452,6 375,2 -17,1 % Charges de fonctionnement 193.5 185.9 -3,9 %     R.B.E. 259,1 189,3 -26,9 % Coût du risque 2,4 53,9 ns     Résultat d'exploitation 256,7 135,4 -47,2 % Mise en équivalence 1,1 -0,8 -173,0 % Résultat net sur actif immobilisé 1,4 0,2 ns Ecart d'acquisition 0,0 0,0 ns Résultat net exceptionnel 0,0 0,0 ns Résultat courant avant impôt 259,2 134,8 -48,0 % Impôt sur les bénéfices 77,1 37,5 -51,3 %     Résultat net 182,2 97,3 -46,6 % Intérêts minoritaires 2,8 2,8 -0,4 %     Résultat net part du groupe 179,4 94,5 -47,3 %   La cession de positions de swaps structurés avait fortement impacté le produit net bancaire du premier semestre 2008 qui progressait de 46 % en année mobile. Cet effet de base explique en majeure partie la baisse du PNB consolidé de 17,1 % à fin juin 2009.   Les charges de fonctionnement sont maîtrisées et baissent de 3,9 %, en intégrant les coûts du plan de modernisation des agences.   Au final, le résultat net consolidé part du groupe enregistre une diminution de 47,3 %, provenant d’une part de l’impact de la variation de valeur des instruments financiers à terme (cf. supra) et d’autre part de la hausse du risque de contrepartie au sein de l’activité banque de détail : le résultat retrouve ainsi un niveau proche de celui du premier semestre 2007 (99,6 millions d’euros).   (En M€) Réel juin 2008 Réel juin 2009 Evolution 06-2009/06-2008 (En M€) (En %) Pôle Bancassurance France 172,4 94,0 -78,4 -45,5 % Pôle Bancassurance Belgique 5,8 2,5 -3,3 -56,3 % Pôle Capital Investissement -0,2 -1,1 -0,9 ns Pôle Immobilier 1,4 -0,9 -2,3 ns     Résultat consolidé Nord de France 179,4 94,5 -84,9 -47,3 %   Le pôle Bancassurance France est défavorablement impacté par la montée du risque client et la variation de valeur des instruments financiers.   Le résultat du pôle Bancassurance Belgique est pénalisé par la hausse de son risque clientèle. Depuis septembre 2007, le Crédit Agricole Belge propose, d’une part sa propre Assurance Emprunteur avec la société nouvellement créée Crédit Agricole Assurances ; et d’autre part commercialise sous son label des produits d’Assurance-vie dans le cadre d’un accord de distribution conclu avec AXA Belgium. Le Crédit Agricole Belge est ainsi devenu Bancassureur.   Le Pôle Capital-Investissement ressort en légère baisse (-0,9M€ par rapport à juin 2008).   Le Pôle Immobilier se contracte fortement en raison d’un contexte économique défavorable, traduit par une forte baisse du nombre de transactions.     IV. — Structure financière.   IV.1. Les Fonds propres consolidés :   (En M€) 31/12/2008 30/06/2009 Evolution 2009/2008 Capitaux Propres Part du Groupe 2 236,4 2 532,7 296,2 Capital Souscrit (D 149,6 155,7 6,1 Primes liées au capital (2) 417,3 421,8 4,5 Réserves (3) 1 718,4 1 857,0 138,5 Résultat (4) 178,3 94,5 -83,8 Ecart de réévaluation (5) -227,2 3.6 230,9 (1) et (2) : Cette évolution résulte de l’option de réinvestissement du dividende du CCI en nouveaux titres. (3) : Part du résultat 2008 mis en réserve. (4) : Résultat de l’exercice en cours. (5) : L’écart de réévaluation résulte principalement de la hausse de valorisation des titres de la SAS La Boétie qui regroupe la participation des CAISSES régionales dans Crédit Agricole SA.   IV.2. Le Certificat Coopératif d’investissement de la Caisse Régionale. — L’Assemblée Générale a autorisé la distribution, au titre de l’exercice 2008, d’un dividende de 1,25 euro par titre avec la possibilité d’opter pour le paiement en certificats à émettre. Témoignant de leur confiance en la solidité de la Caisse régionale, près de 35 % des porteurs ont opté pour le réinvestissement du dividende.   La Caisse régionale a activé, à compter du 22 juillet 2008, son programme de rachat d’actions autorisé par l’assemblée générale mixte du 28 avril 2008. Au 30 juin 2009, 225 110 titres ont ainsi été achetés pour un montant net de 2,631 millions d’euros.   Entre le 1er janvier et le 30 juin, la valeur du titre a progressé de 37 %.   IV.3. Les parties liées. — Sont décrites ci-après les transactions conclues avec les parties liées au cours du 1er semestre 2009 :   — La CRCAM Nord de France a renforcé sa participation dans le capital de la société Participex pour un montant de 9 480 euros, portant sa détention à 88,09 %. — Les intérêts 2008 de l’avance en compte courant accordée à la SCI QUARTZ EUROPE ont été capitalisés. Le solde de l’avance au 30 juin 2009 est de 21,07 millions d’euros. — Les intérêts 2008 de l’avance en compte courant accordée à la SCI CRYSTAL EUROPE ont été capitalisés. Le solde de l’avance au 30 juin 2009 est de 26,98 millions d’euros. — La CRCAM Nord de France a accordé une nouvelle avance en compte courant à la SAS BELGIUM CA pour un montant de 3,40 millions d’euros. Le solde du compte courant au 30 juin 2009 est de 4,23 millions d’euros. — La société PARTICIPEX a versé un dividende de 1,32 millions d’euros à la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France. — La SAS BELGIUM CA a versé un acompte sur dividende de 7,16 millions d’euros à la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France. — La SAS BELGIUM CA a participé à l’augmentation de capital de la SA CREDIT AGRICOLE DE Belgique à hauteur de 7,6 millions d’euros.     V. — Résultats par secteur d’activité.   V.1. Définition des secteurs d’activité. — Aucune modification dans la segmentation adoptée pour l’analyse sectorielle n’est intervenue au cours de l’exercice 2009.   V.2. Analyse des résultats par secteur d’activité. — Les transactions entre les pôles d’activité sont conclues à des conditions de marché (cf. note 4 de l’annexe).     VI. — Gestion des risques encourus par le Groupe.   L’information fournie au titre de la norme IFRS 7 relative aux instruments financiers couvre les types de risques suivants :   — Les risques de crédit : risques de pertes liés à la défaillance d’une contrepartie entraînant l’incapacité de faire face à ses engagements vis-à-vis de l’entité. — Les risques de marché : risques de pertes liés à la variation des paramètres de marché (taux d’intérêt, taux de change, prix, spread de crédit). — Les risques structurels de gestion de bilan : risques de pertes liés à la variation des taux d’intérêt (Risque de Taux d’Intérêt Global) ou des taux de change (risque de change) et risque de ne pas disposer des ressources nécessaires pour faire face à ses engagements (risque de liquidité) ; y compris les risques du secteur de l’assurance. — Les risques induits par la crise financière. Afin de couvrir l’ensemble des risques inhérents à l’activité bancaire, des informations complémentaires sont fournies concernant : — Les risques opérationnels : risques de pertes résultant principalement de l’inadéquation ou de la défaillance des processus, des systèmes ou des personnes en charge du traitement des opérations. — Les risques juridiques : risques d’exposition potentielle du groupe à des procédures civiles ou pénales. — Les risques de non-conformité : risques liés au non-respect des dispositions légales et réglementaires des activités bancaires et financières exercées par le Groupe.   La Caisse régionale Nord de France met en oeuvre des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques adaptés à ses activités, ses moyens et à son organisation. Ces dispositifs ont été renforcés dans le cadre de la démarche du Groupe Crédit Agricole de préparation de l’entrée en vigueur du nouveau ratio international de solvabilité « Bâle II » et font l’objet de contrôles réguliers.   La Caisse régionale a défini pour chaque facteur de risque, les limites et procédures lui permettant d’encadrer, de mesurer et de maîtriser les risques. Les critères d’intervention et les limites font l’objet d’une validation par l’organe exécutif et d’une présentation annuelle à l’organe délibérant.   La surveillance des risques crédits, financiers et opérationnels au sein du groupe Crédit Agricole Nord de France est assurée par la Direction des risques et des contrôles permanents, rattachée au Directeur Général. Cette dernière s’assure notamment de la bonne adaptation et du respect des procédures de gestion de ces risques ainsi que du pilotage des projets dans ce domaine. En outre, au sein de la Direction Financière, l’unité middle office est en charge de la surveillance des risques de marché, de liquidité et de couverture.   VI.1. Risque de crédit. — Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la Caisse régionale. L’engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties données ou engagements confirmés non utilisés.   Concernant les crédits, la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France a défini des limites d’engagement associées à une politique de sélection, de division et de partage des risques, à des systèmes de notation et à des normes de mesure de risque. Les éventuels dépassements de limites font l’objet d’une présentation semestrielle au Conseil d’administration.   VI.1.1. Définition et organisation en place. — L’activité crédit se répartit entre deux grandes filières :   — La banque de détail : marchés des Particuliers, des Agriculteurs, des Professionnels, des Associations, — La banque corporate : marchés des Entreprises, des Collectivités et de la Promotion Immobilière.   La politique crédit présentée au Conseil d’administration définit les conditions selon lesquelles le financement des besoins de la clientèle peut être réalisé. La Caisse régionale n’exclut par principe aucun secteur d’activité de son champ d’intervention. Pour autant, certains d’entre eux nécessitent une vigilance particulière, notamment en raison de risques significatifs de défaillance ou d’une sensibilité particulière aux risques de blanchiment d’argent.   Marché des Particuliers. — Le financement des besoins privés et de l’habitat est essentiellement conditionné par le respect d’un ratio d’endettement acceptable ainsi que par la justification de la situation bancaire, notamment pour les nouveaux clients. Sont exclus les clients présentant des incidents caractérisés de paiement sur leurs comptes.   Marché des Professionnels et de l’Agriculture. — La politique de crédit sur le marché des Professionnels vise à favoriser un développement qualitatif et ciblé, abordant les segments de manière différenciée avec un objectif de maîtrise des risques.   Sur le marché de l’agriculture, la Caisse régionale souhaite poursuivre l’accompagnement actif de l’ensemble des productions, tout en veillant à proposer les modalités de financement les plus appropriées à la situation des exploitations.   Pour ces deux marchés, l’approche du risque de contrepartie se fait selon cinq axes : critère personnel, critère financier, critère économique, critère patrimonial, et critère juridique. Par ailleurs, les délégations à l’octroi de crédits intègrent la note Bâle II.   Marché des Entreprises. — La Direction des Entreprises définit les règles relatives à l’octroi, à la mise en place et au suivi des concours accordés sur les marchés des PME/PMI, des Grandes Entreprises, des Coopératives, des Collectivités locales, de la Promotion Immobilière.   Concernant la sélection des risques, les principaux critères pris en compte sont les suivants :   — Sur le marché des PME/PMI, Grandes Entreprises et Coopératives, la notation interne et externe de la contrepartie. — Sur le marché des Collectivités locales, la notation interne intégrant les indicateurs tels que la pression fiscale, l’endettement ou l’équilibre des comptes administratifs. — Sur le marché de la Promotion Immobilière : la qualité du programme, l’autofinancement ou le taux de pré-commercialisation.   Comités des Risques. — Deux Comités Techniques mensuels des Risques fonctionnent au sein de la Caisse Régionale Nord de France :   — l’un traite des marchés de proximité en associant les Directions de l’Immobilier et des Particuliers et de l’Agriculture et des Professionnels avec les chefs de service concernés et la Direction Risques et Contrôles Permanents, — l’autre est spécialisé sur le marché des Entreprises et réunit la Direction Générale adjointe concernée, la Direction des Entreprises et International avec les Responsables des Centres d’Affaires, la Direction Risques et Contrôles Permanents et le service Juridique en charge des « Affaires Spéciales ».   Ces instances sont des lieux d’échanges et d’informations sur le risque des marchés de proximité et du marché des Entreprises. Elles permettent un examen des dossiers risqués encore suivis par le réseau, ainsi qu’un retour vers les services instructeurs des dysfonctionnements à l’origine de la défaillance ou des difficultés de recouvrement.   Au-delà, le Comité des Risques, instance officielle, se réunit mensuellement. Il est composé de la Direction Générale et des Directeurs : de l’Immobilier et des Particuliers, de l’Agriculture et des Professionnels, des Entreprises et de l’International, des Risques et Contrôles Permanents ainsi que des responsables des services Suivi des Risques, Contentieux et Juridique.   Il a vocation à suivre l’évolution globale du risque sur l’ensemble des marchés et à s’assurer de l’adéquation du niveau de couverture par les provisions. En fonction des informations qui lui sont apportées :   — il peut décider d’une éventuelle correction de la politique de Crédits (limites, règles de division et de partage des risques, sélection de la clientèle, critères d’exclusion, fixation des marges…), — il peut adapter les procédures de la Caisse Régionale relatives à la gestion des dossiers en difficulté, ainsi que les règles générales de provisionnement, — il arrête une position précise sur le traitement des principaux dossiers risqués (désengagement, restructuration, renforcement des garanties, partage des risques….) et fixe le niveau des provisions à constituer, — il prend toutes les décisions qui lui paraissent nécessaires pour améliorer le fonctionnement de la filière risques.   VI.1.2. Méthode d’évaluation du risque de contrepartie : système de notation interne et mise en oeuvre de la réforme Bâle 2. — Depuis fin 2007, la Commission Bancaire a autorisé le Crédit Agricole et, en particulier, la Caisse régionale, à utiliser les systèmes de notation internes au Groupe pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles de détail et d’entreprises.   La gouvernance du système de notation s’appuie sur le Comité des Normes et Méthodologies présidé par le Directeur des Risques et Contrôles Permanents Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et méthodologies de mesure et de contrôle des risques.   Sur le périmètre de la banque de détail, la Caisse régionale a la responsabilité de définir, de mettre en oeuvre et de justifier son système de notation, dans le cadre des standards Groupe définis par Crédit Agricole S.A. Ainsi, la Caisse régionale dispose de modèles Groupe d’évaluation du risque.   Sur le périmètre de la clientèle Entreprises, la Caisse régionale dispose de méthodologies de notation Groupe utilisant des critères tant quantitatifs que qualitatifs.   — Sur la Banque de Détail : Sur le périmètre de la banque de détail, la Caisse régionale utilise l'outil national de cotation LUC (Logiciel Unifié de Cotation), en place au sein de la Caisse régionale dans le cadre du projet Bâle II et piloté par Crédit Agricole SA.   La note Bâle II et son historique sont présents sur le poste de travail de l’ensemble des collaborateurs.   Le dispositif de validation des notes est défini par CASa dans le cadre d’un processus de fonctionnement récurrent (backtesting).   Sur les marchés de l’Agriculture et des Professionnels, l’usage de la note Bâle II dans les délégations d’octroi est opérationnel depuis 2006. Sur l’ensemble de la Banque de Détail, les indicateurs Bâle II sont utilisés, depuis mars 2008, dans le process de traitement des paiements quotidiens.   — Sur la Banque Corporate : Sur le périmètre de la clientèle des Entreprises et des Collectivités, la Caisse régionale dispose de méthodologies de notation Groupe utilisant des critères tant quantitatifs que qualitatifs :   – le logiciel ANADEFI utilisé pour les Entreprises, les collectivités publiques et la Promotion Immobilière permet d’associer la probabilité de défaut attachée au grade obtenu. Quinze grades de notation (de A+ à E-) dont deux positions de défaut (F et Z) ont été déterminés, – le logiciel OCE (Outil de Cotation Entreprises) permet d’associer la probabilité de défaut issue d’ANADEFI aux données clients, afin de calculer la perte attendue en cas de défaut. Il contribue ainsi à la détermination du niveau de Fonds Propres Réglementaires nécessaires à la couverture des risques de crédit. Ce dernier est fixé dans le logiciel ARCADE qui est alimenté par les données issues de OCE, – le logiciel FRANE (Fonctions Réglementaires d’Accompagnement à la Notation des Entreprises) participe au dispositif commun à toutes les entités du Groupe Crédit Agricole afin d’assurer l’unicité de la notation d’un même tiers dans toutes les entités du groupe et le contrôle régulier de la pertinence des modèles de notation.   Le Comité Technique mensuel des Risques Entreprises constitue le lieu de reporting du dispositif de pilotage de l'ensemble des sujets et pratiques Bâle II « Corporate » : suivi opérationnel de la notation, contrôles, alertes et validations du défaut, revue de portefeuille sur critères Bâle II (revue annuelle des risques sensibles, revue trimestrielle des notes dégradées), arbitrage des propositions d'évolution et d'usage.   VI.1.3. Procédures en place pour assurer le suivi et la mesure des différents types de risques. — La mesure des expositions au titre du risque de crédit intègre les engagements tirés et les engagements confirmés non utilisés.   Concernant la mesure du risque de contrepartie sur opérations de marché, celle-ci intègre les positions en cash et les dérivés. Pour les dérivés, l’assiette du risque correspond à la somme de la valeur positive du contrat et d’un coefficient de majoration appliqué au nominal. Ce coefficient add-on représente le risque de crédit potentiel lié à la variation de la valeur de marché des instruments dérivés sur leur durée de vie restant à courir.   Au-delà de la déclaration des Grands Risques et du ratio de solvabilité européen, qui s’élève à 12,56 % au 30/06/2009, la Caisse régionale s’est fixée ses propres limites de risques, qui se déclinent en plusieurs catégories :   – Une limite globale qui fixe le cadre dans lequel l’encours global de crédit de la Caisse régionale doit s’inscrire : ratio « Toutes ressources CAM / Toutes créances » supérieur ou égal à 65 %. – Une limite de risque maximum par contrepartie sur les marchés de proximité. – Des limites de risque maximum sur les contreparties corporate déterminées en fonction du segment de clientèle (entreprises et coopératives, collectivités locales et promotion immobilière) et du chiffre d’affaires réalisé. Des règles de partage des risques avec les autres établissements financiers sont également appliquées.   En outre, l’évolution des principaux indicateurs de risques fait l’objet d’un suivi particulier (entrées au contentieux, créances douteuses, retards de plus de 30 jours, cotations dégradées, créances restructurées, comptes débiteurs).   Enfin, des analyses spécifiques sont réalisées périodiquement sur certains segments d’engagements (crédits syndiqués, LBO, promotion immobilière, filières à risque).   Processus de gestion des risques :   — Sur la Banque De Détail : Au delà des éléments de risques individuels de chaque client (dont la cotation Bâle 2) disponibles sur le poste de travail, le réseau de proximité dispose mensuellement d’états de détection des risques potentiels.   Le service Suivi des Risques, rattaché à la Direction des Risques et Contrôles Permanents, intervient auprès du réseau sur les débits hors délégation, dès le 8ème jour d’irrégularité (débit non autorisé ou dépassement d’ouverture de crédit) en priorisant ses interventions d’abord sur les notes dégradées. De plus, au-delà des applicatifs de traitement des paiements et de suivi des comptes débiteurs, des fichiers mensuels sont mis à disposition du Réseau pour le traitement des risques : dossiers à plus de 30 jours d’irrégularité (débits, retards prêts), découverts autorisés sans mouvement créditeur depuis 3 mois, différés cartes non couverts par le solde du compte. Enfin, il réalise, dans chacun des 27 Secteurs Commerciaux, une revue semestrielle de tous les dossiers en irrégularité de plus de 30 jours.   Les principaux dossiers entrés en CDL ou qui sont en débit hors-délégation sont présentés en Comité Technique des Risques qui statue sur le niveau de provisionnement à appliquer et l’orientation à donner pour le traitement des dossiers.   — Sur la Banque Corporate : Plusieurs états sont mis à disposition des chargés d’affaires pour leur permettre de traiter mensuellement les situations les plus sensibles (nouveaux CDL, débits et retards prêts de plus de 30 jours, dégradations de cotation Banque De France…).   Les dossiers sont systématiquement passés en revue en cas de demande de nouveaux financements ou de renouvellement de lignes accordées. De même, les dossiers sont étudiés lors de la réception des nouveaux documents comptables.   De plus, le Comité Technique des Risques examine mensuellement les dossiers en irrégularité de plus de 60 jours (débit irrégulier ou retard de prêt), les dossiers dont la notation s’est fortement dégradée ainsi que les dossiers suivis en Affaires spéciales (encours significatifs en procédure amiable, déclassés en créances douteuses).   Par ailleurs, des revues de portefeuille sont réalisées une fois par an sur l’ensemble des dossiers Entreprises ayant une cotation ANADEFI et Banque de France dégradée, et ce, indépendamment de l’évolution de la cotation.   Garanties reçues et autres facteurs d’amélioration du risque de crédit :   — Intervention de FONCARIS : FONCARIS est une société de caution mutuelle, filiale de Crédit Agricole S.A., dont l’objet est de couvrir, à hauteur de 50 %, les risques les plus importants pris par les Caisses régionales sur les entreprises (hors promotion immobilière, fonds propres et opérations de trésorerie). Selon l’option choisie par la Caisse régionale Nord de France, les engagements dépassant 5 % de ses Fonds propres sont éligibles à cette garantie. — Intervention d’autres organismes : Pour les Particuliers, le risque peut être partagé avec la CAMCA ou avec le Crédit Logement.   Pour les Entreprises, la Caisse régionale recherche le partage de ses risques auprès des autres Caisses régionales, des filiales du groupe notamment CA LEASING, EUROFACTOR mais également auprès d’organismes tels que OSEO / SOFARIS, le FEI (Fonds européen d’investissement), le FRG (fonds régional de garantie).   VI.1.4. Evolution de l’exposition au risque de crédit :   Evaluation des dépréciations et couverture du risque. — La Caisse régionale Nord de France applique, depuis le 1er janvier 2003, le règlement 2002-03 du 12 décembre 2002 du Comité de la Réglementation Comptable sur le risque de crédit. Ce dernier a notamment pour conséquence la création de nouvelles catégories de créances en comptabilité.   Ainsi, sont considérées comme douteuses les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque avéré correspondant à l’une des situations suivantes :   – lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (ou six pour les créances sur les collectivités locales compte-tenu des caractéristiques particulières de ces crédits), – lorsque la situation d’une contrepartie présente un risque avéré, indépendamment de l’existence de tout impayé. C’est notamment le cas lorsque la situation financière apparaît dégradée au travers de la cotation ou en cas d’éléments extérieurs (existence de procédures d’alerte, par exemple), – en cas de procédures contentieuses, notamment les procédures de surendettement, redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidations de biens ou d’assignations devant un tribunal international.   Au 1er semestre 2009, le niveau des risques de la Caisse régionale seule est en augmentation. L’encours de CDL en capital et intérêts s’élève à 349 M€ au 30 juin 2009 contre 281 M€ au 30 juin 2008, en hausse principalement sur l’habitat (effet court terme relais), sur les marchés des Professionnels (Cafés Hôtels Restaurants), des Agriculteurs (effet saisonnalité) et des Entreprises (un dossier déclassé en CDL volontaire). En conséquence, le taux de CDL s’affiche en augmentation à 2,09 % contre 1,77 % au 30 juin 2008.   Les créances douteuses font systématiquement l'objet d'une provision. Le ratio de couverture des créances douteuses par les provisions s’élève à 63,24 % contre 69,06 % au 30 juin 2008.   La Caisse Régionale fait usage des résultats issus des traitements Bâle II (perte attendue) sur les marchés de proximité (LUC) ainsi que sur le marché des Entreprises, Collectivités Publiques et Promotion Immobilière (OCE) pour constituer une provision générale crédits dans le cadre des préconisations de Crédit Agricole SA. Au 30 juin 2009, cette provision s’élève à 35,8 M€.   Par ailleurs, certaines filières « à risque » des marchés des Professionnels et de l’Agriculture font l’objet d’une provision spécifique pour un montant global de 7,7 M€ à fin juin 2009.   Enfin, sur le marché des Particuliers :   – s’ajoute une provision sur les créances faisant l’objet d’un plan de surendettement pour tenir compte de leur fragilité et du risque significatif de défaut. Au 30 juin 2009, cette provision s’élève à 1,6 M€. – la fragilisation du contexte de l’immobilier (baisse des prix, allongement des délais de vente) a été intégrée dans les comptes au 30 juin 2009 par l’actualisation d’une provision sur l’habitat de 13,4 M€.   Exposition maximale (données de la Caisse régionale et de ses filiales consolidées) :   (En millions d’euros) 30/06/2009 31/12/2008 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 157,5 165,0 Instruments dérivés de couverture 20,2 50,2 Actifs disponibles à la vente 1 988,1 1 661,3 Prêts et créances sur les établissements de crédit 306,3 232,2 Prêts et créances sur la clientèle 18 582,9 18 452,1 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 193,1 151,0     Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 21 248,3 20 711,9 Engagements de financements donnés 3 767,1 3 708,3 Engagement de garanties financières données 632,0 657,5 Provisions - Engagements par signature -0,9 -0,9     Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 4 398,2 4 364,8         Total exposition nette 25 646,4 25 076,7   Diversification par filière d’activité économique (données de la caisse régionale seule) :               Exposition des prêts et créances sur la clientèle par agent économique (données de la Caisse régionale et de ses filiales consolidées)   (En millions d’euros) 30/06/2009 Encours bruts Encours douteux Dépréciations / Encours douteux Encours douteux compromis Dépréciations / Encours douteux compromis Total Administrations centrales 0,2 -0,0 -0,0 -0,0 -0,0 0,2 Institutions non établissements de crédit 1 719,8 1,2 -0,2 -0,0 -0,0 1 720,8 Etablissement de crédit 304,5 -0,0 -0,0 -0,0 -0,0 304,5 Grandes entreprises 4 956,2 62,6 -18,9 43,3 -27,3 5 015,8 Clientèle de détail 11 698,9 162,4 -74,2 124,3 -72,0 11 839,4     Total (*) 18 679,6 226,2 -93,3 167,6 -99.3 18 880,8 Créances rattachées nettes           106,6 Dépréciations sur base collective           -59,9     Valeurs nettes au bilan           18 927,4 (*) Dont actifs restructurés non dépréciés pour 18,8 millions d’euros.   (En millions d’euros) 31/12/2008 Encours bruts Encours douteux Dépréciations / Encours douteux Encours douteux compromis Dépréciations / Encours douteux compromis Total Administrations centrales 0,2 0,1 -0,0 -0,0 -0,0 0,3 Institutions non établissements de crédit 1 620,0 1,1 -0,0 -0,0 -0,0 1 621,2 Etablissement de crédit 230,0 -0,0 -0,0 -0,0 -0,0 230,0 Grandes entreprises 5 030,2 38,9 -15,3 38,8 -29,9 5 062,7 Clientèle de détail 11 629,3 121,1 -54,8 114,5 -63,5 11 746,7     Total (*) 18 509,8 161,2 -70,1 153,3 -93,3 18 660,8 Créances rattachées nettes           114,3 Dépréciations sur base collective           -52,9     Valeurs nettes au bilan           18 722,2 (*) Dont actifs restructurés non dépréciés pour 19,7 millions d’euros.   Qualité des encours Corporate (portefeuille Entreprises de la Caisse régionale seule). — La politique de notation interne vise à couvrir l’ensemble du portefeuille « Corporate » (entreprises, banques et institution financière, Administrations et Collectivités publiques). Au 30 juin 2009, les emprunteurs notés par les systèmes de notation interne représentent plus de 98,9% des encours portés par la Caisse Régionale, hors banque de détail.   Le périmètre ventilé dans le graphique ci-après est celui des engagements accordés par la Caisse régionale à ses clients entreprises, hors banque de détail, soit 5,6 Milliards d’euros. La répartition par rating est présentée en équivalent notation Standard & Poors.   Le second graphique présente la répartition de l’ensemble du portefeuille entreprises par note, avec ou sans engagement.   Répartition de l'engagement en montant (K€) par grade de notation au 30 juin 2009 source OCE :               Répartition des contreparties par grade de notation au 30 juin 2009 source OCE :       VI.1. 5. Perspectives d’évolution et incertitudes sur le risque de crédit pour le second semestre 2009. — Sur les marchés des Professionnels et des Entreprises de la Caisse régionale, la démarche d’anticipation des besoins des clients -et de leur traitement dans le cadre du dispositif gouvernemental- reste opérationnelle.   Sur le marché des Particuliers :   – la légère reprise des ventes immobilières a permis de résoudre les difficultés de la plupart des clients portant un crédit relais. Par ailleurs, des solutions de renouvellement des relais et de mise en amortissement sont étudiées pour les clients n’ayant pas vendu leur bien ; – pour faire face à la remontée des risques liée au chômage (plans sociaux significatifs dans la Région), une organisation ad hoc sera mise en place au 2d semestre 2009.   Sur le marché de l’Agriculture, la Caisse régionale reste attentive à l’évolution de la situation des producteurs de lait afin d’envisager, si besoin, la mise en place de mesures d’accompagnement.   VI.2. Risques financiers. — Le contrôle des risques financiers du groupe Crédit Agricole S.A. est structuré sur deux niveaux distincts mais complémentaires :   – Au niveau central, la Direction des Risques et Contrôles Permanents du Groupe assure la coordination sur tous les sujets de pilotage et contrôle des risques financiers à caractère transverse. Elle norme les données et les traitements afin d’assurer l’homogénéité de la mesure consolidée des risques et des contrôles. – Au niveau de la Caisse régionale, un Responsable des Risques et Contrôles Permanents pilote et contrôle les risques financiers issus des activités. Ce Responsable est nommé par le Directeur Général de la Caisse régionale et lui est directement rattaché.   Au sein du Crédit Agricole Nord de France, le processus d’attribution des limites et l’ensemble du dispositif de contrôle permanent des risques financiers impliquent un certain nombre d’acteurs, de Directions de la Caisse régionale ainsi que de comités spécifiques dont les rôles sont précisés ci-après.   Middle Office. — La Caisse régionale dispose d’une fonction de Middle Office chargée du suivi rapproché des risques financiers, de l’instruction des limites à destination du Comité Financier, de l’application des limites, des propositions de résolution des éventuels dépassements identifiés et notifiés au Comité Financier.   La responsable du Middle Office est rattachée hiérarchiquement au Responsable du pôle Comptable.   Comité Financier. — Le Comité Financier est un comité qui se réunit mensuellement sous la présidence du Directeur Général de la Caisse régionale ou d’un Directeur Général Adjoint.   Son rôle est d’examiner les questions essentielles relatives aux risques de marchés, au portefeuille de titres détenu par la Caisse régionale au titre de ses Excédents de Fonds Propres Disponibles, aux risques structurels du bilan (taux, liquidité), au ratio de liquidité et au Taux de Cession Interne.   Ce Comité a pour mission de superviser les risques de marchés et les risques de bilan d’une manière régulière, de s’assurer que les contrôles adéquats existent et d’approuver les principales règles qui font partie du dispositif de surveillance.   Le Comité financier valide les opérations individuelles au regard d’une liste d’instruments autorisés fixée par le Comité d’approbation des nouveaux produits.   Le Comité Financier regroupe les principaux responsables des métiers concernés par ces risques : la Direction Générale, le Directeur Financier, le Directeur des Risques et du Contrôle permanent, le Directeur du Marché des Particuliers, le Directeur du Marché des Professionnels et Agriculteurs, le Directeur des Entreprises, le responsable de la Comptabilité, la responsable du Contrôle de Gestion, le Trésorier ainsi que la responsable du Middle Office qui en assure le secrétariat.   Contrôle permanent. — Le contrôle permanent des risques financiers est du ressort de la Direction des Risques et Contrôles permanents.   Contrôle périodique. — Le contrôle périodique des risques financiers est du ressort du service Audit et contrôle périodique rattaché à la Direction Générale.   Conseil d’Administration. — Le Conseil d’Administration joue pleinement le rôle que lui assigne l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires. Les limites de marché sont soumises pour décision au Conseil d’Administration et les principales informations relatives aux risques de marchés et à leur contrôle sont présentées au Conseil d’Administration qui peut ainsi délibérer sur l’ensemble du dispositif de contrôle.   VI.2.1. Risque de marchés. — Le risque de marchés représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment : les taux d’intérêts, les taux de change, le cours des actions, le prix des matières premières, ainsi que de leur volatilité.   La gestion des risques de marchés a pour objectif de gérer et contrôler les expositions au risque de marchés afin d’optimiser le rendement des Excédents de Fonds Propres Disponibles de la Caisse régionale, tout en conservant un profil de risque cohérent avec la position du Groupe Crédit Agricole SA, en tant qu’établissement financier de premier plan et intervenant en matière de produits et services financiers à destination de sa clientèle.   La Caisse régionale est exposée au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur (au prix de marché). On distingue comptablement le Trading book et le Banking book. La variation de juste valeur du Trading book se traduit par un impact sur le résultat. La variation de juste valeur du Banking book se traduit par un impact sur les fonds propres.   Les expositions aux risques de marchés sont examinées de façon mensuelle par le Comité Financier, qui s’assure que les contrôles adéquats sont en place et qui fixe les orientations en matière de risques de marché.   Cette organisation a pour objectif de s’assurer que tous les risques de marchés sont regroupés au sein d’unités qui disposent des compétences, des outils et des dispositifs de supervision et de contrôle déontologique nécessaires pour les gérer.   Le dispositif de limites relatif au risque de marchés respecte les normes déterminées par Crédit Agricole S.A. Au niveau de la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France, des limites globales par type d’opération, par classe comptable, et par risque ont été adoptées par le Conseil d’administration, et un seuil d’alerte est enclenché dès l’atteinte de 90 % d’une limite globale. De même, des délégations opérationnelles par type d’opération et classe comptable ont été décidées en Comité Financier. Par ailleurs, une estimation de la perte financière potentielle maximale relative à ce risque est réalisée chaque mois selon un scénario catastrophe et hebdomadairement selon un calcul de Value at Risk, afin de mettre en évidence les conséquences d’une évolution défavorable des marchés financiers.   VI.2.1.1. Exposition aux risques de marché. — L’encadrement des risques de marché de la Caisse régionale repose sur des indicateurs de risque, donnant lieu à encadrement par des limites et, ou seuils d’alerte avec notamment la Value at Risk et les scénarios de stress.   La Value at Risk. — L’un des principaux outils utilisé par la Caisse régionale pour suivre et limiter son exposition au risque de marchés est la Value at Risk (VaR). La Caisse régionale est dotée du modèle de calcul de VaR développé pour le Groupe Crédit Agricole SA par sa filiale Crédit Agricole Asset Management.   La VaR peut être définie comme étant la perte potentielle maximale que peut subir un portefeuille en cas de mouvements défavorables des paramètres de marché, sur un horizon de temps et pour un intervalle de confiance donnés.   La Caisse régionale calcule la VaR de façon hebdomadaire et le modèle VaR qu’elle utilise, à l’instar du Groupe, se fonde sur des distributions historiques.   Le modèle définit les scénarios futurs possibles à partir de séries temporelles de taux de marché, en tenant compte des interrelations entre les différents marchés et taux. Les variations potentielles de cours de marché sont calculées à partir des données de marché sur un historique de 10 ans (matrice de moyen terme) et de 3 ans (matrice de court terme). La Caisse régionale calcule la perte maximale sur son portefeuille de titres à un horizon de 1 mois avec un seuil de confiance à 99 %.   La VaR à 1 mois à 99 % sur les titres en portefeuille au titre des excédents de Fonds Propres Disponibles s’élevait à 16,7M€ au 30 juin 2009.   La ventilation de la VaR du portefeuille de titres détenu par poche d’actifs est la suivante :   (En millions d’euros) 30/06/2009 31/12/2008 Taux 6,44 2,5 Actions 6,24 7,8 Gestion alternative 3,97 3,29     Total 16,65 13,59   Bien qu’elle constitue une mesure utile du risque, la VaR doit être appréciée au regard de ses limites. A titre d’illustration :   — L’utilisation des données historiques comme substitut pour estimer les évènements futurs peut ne pas capturer tous les événements potentiels, en particulier ceux qui sont extrêmes par nature, — Par définition, le niveau de probabilité de 99 % ne permet pas de prendre en compte les pertes potentielles au delà de ce niveau de probabilité.   Les stress scenarii. — Consciente des limites de ce modèle, la Caisse régionale utilise également des scenarii de stress appliqués au portefeuille de titres. Ces scenarii de stress sont définis par la Direction des Risques de Crédit Agricole SA selon les règles et pratiques du Groupe Crédit Agricole SA.   Ces calculs de scenarii de stress simulent des conditions extrêmes de marché et sont le résultat de trois approches complémentaires :   — Les scenarii historiques consistent à répliquer sur le portefeuille actuel l’effet de crises majeures survenues dans le passé; — Les scenarii hypothétiques anticipent des chocs vraisemblables, élaborés en collaboration avec les économistes; — Les scenarii adverses consistent à adapter les hypothèses pour simuler les situations les plus défavorables en fonction de la structure du portefeuille au moment où le scénario est calculé.   Ces scenarii sont adaptés aux risques propres aux différents portefeuilles sur lesquels ils sont calculés.   Le scenario catastrophe Groupe Crédit Agricole SA est le suivant :     Taux courts Monétaire dynamique Taux longs CAC40 Gestion alternative Variation 2 % -2,5 % 2 % -20 % -10 %   Le scenario catastrophe est calculé quotidiennement.   Une limite globale de perte (le montant des plus values latentes doit couvrir l’impact du scenario catastrophe Groupe) est calculée ; un seuil d’alerte correspondant à 90 % de cette limite permet d’alerter la Direction Générale avant atteinte de la limite et de proposer les actions correctrices permettant de la respecter.   Risque Action. — Le risque Action est le risque que les variations des cours des titres et/ou des valeurs liquidatives des parts d’OPCVM actions puissent impacter le compte de résultat ou le bilan de la Caisse régionale.   La Caisse régionale couvre son portefeuille d’OPCVM actions. Au 30 juin 2009, cette couverture par des contrats d’options sur indices a généré un résultat brut de -14,1M€, dont -13,8M€ portent sur des contrats échus et le solde sur des contrats en cours.   Risque sur actions provenant des portefeuilles de transaction. — La Caisse régionale est exposée au risque action sur des titres et instruments dérivés dont la performance est indexée sur des indices actions, valorisés à la juste valeur en résultat.   Risque sur actions provenant des portefeuilles de placement. — La Caisse régionale place une partie de ses fonds propres sous forme de titres de créances, dont la performance est indexée sur des indices actions et des paniers d’action, ainsi que des parts d’OPCVM actions. Ces titres sont valorisés en juste valeur par capitaux propres pour 126 M€, et en juste valeur par résultat sur option pour 45 M€.   Portefeuille de placement exposé au risque action au 30/06/2009 :   (En million d’euros) Encours (en M€) Plus et Moins Values latentes Plus et moins values externalisées BMTN 75 -7,5   OPCVM 95,6 -34,2   Swaps 60 -12,4 3,7 Contrats de couverture 132 -0,3 -13,8     Total 362,6 -54,4 -10,1   Actions d’autocontrôle. — La Caisse régionale a activé, à compter du 22 juillet 2008, son programme de rachat d’actions autorisé par l’assemblée générale mixte du 28 avril 2008.   Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d’investissement en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :   1. de consentir des options d’achat de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale au profit des membres du personnel salarié (ou de certains d’entre eux) et/ou mandataires sociaux exerçant des fonctions de dirigeant (ou de certains d’entre eux) de la Caisse régionale et des sociétés ou groupements qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions définies par les dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce ; 2. d’attribuer des certificats coopératifs d’investissement de la Caisse régionale aux salariés visés à l’alinéa ci-avant, au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou d’un plan d’épargne d’entreprise ; 3. de conserver les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse régionale qui auront été achetées en vue de leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe ; 4. d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Caisse régionale; 5. d’assurer l’animation du marché des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI ; 6. de procéder à l’annulation des certificats coopératifs d’investissement acquis.   La Caisse régionale. est autorisée à acquérir un nombre de certificats coopératifs d’investissement ne pouvant excéder 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant son capital social à la date de réalisation des achats, ce qui représente, au 30 juin 2009, 1 658 614 des certificats coopératifs d’investissement. Toutefois, le nombre de certificats coopératifs d’investissement acquis en vue de leur conservation ou de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital de la Caisse régionale.   Au 30 juin 2009, 225 110 titres ont ainsi été achetés pour un montant net de 2,631 millions d’euros.   Juste valeur et contrôles de vérification des cours. — Les instruments financiers comptabilisés à leur juste valeur comprennent notamment les instruments financiers sous option juste valeur, les titres de placement et les instruments financiers dérivés.   Le calcul des justes valeurs constitue par conséquent un élément important des remontées d’informations relatives aux activités de marchés de la Caisse régionale. Les Commissaires aux Comptes sont amenés à se prononcer sur les méthodes significatives d’évaluation et les changements de méthode associées.   La Caisse régionale assure une stricte séparation des fonctions entre le passage des ordres, le contrôle de ces opérations et leur comptabilisation. Les services comptables et le back office sont chargés d’enregistrer les justes valeurs communiquées par les contreparties dans les états financiers et de s’assurer au 1er niveau du respect des règles de Groupe et de l’observation des normes comptables afférentes.   Déclaration d’exigence de fonds propres. — Selon le règlement CRBF 97-02, la Caisse Régionale est assujettie à la déclaration réglementaire relative à la surveillance prudentielle des risques de marché.   L’exigence de Fonds Propres au titre des Risques de Marché calculée par la méthode standard s’élève à 565 milliers d’euros au 30 juin 2009. Elle porte en totalité sur le portefeuille de négociation (swaps spéculatifs).   VI.2.1.2. Risques particuliers induits par la crise financière. — La Caisse Régionale a souscrit au titre du placement de ses excédents de fonds propres 60 M€ de Collateralised Debt Obligations (CDO). Ces produits ont été souscrits pour les 2/3 auprès de CALYON et le solde auprès de LEHMAN BROTHERS et NOMURA. Le portefeuille est réparti sur 6 coupures de 10 M€.   Les valorisations sont suivies au minimum mensuellement et un suivi des noms impliqués est réalisé en complément du suivi de l’émetteur.   Ces titres ont été classés dès l’origine en titres d’investissement car l’intention est de les détenir jusqu’à leur remboursement. Ils ne comportent pas d’exposition aux subprime et ont désormais un impact dans les résultats consolidés de la Caisse régionale.   CDO Bespoke Prélude 1 Prélude 2 PrimeSquare Lennox Nornura Nb de noms 91 122 122 236 225 100 Nominal 10 M€ 10M€ 10M€ 10M€ 10M€ 10M€ Maturité 30/12/2012 30/06/2010 30/06/2010 28/12/2009 20/11/2011 24/12/2012 Notation initiale A- A AA- A A A3 Notation actuelle BB B BB/Watch Neg CCC- D CCC-   Caractéristiques des expositions sur CDO :   Exposition brute (valeur brute au bilan avant pertes de valeur/dépréciations) 60 M€ Nature de la tranche (super senior, mezzanine junior...) Mezzanine Portefeuille comptable (trading, AFS,..) HTM Nature des sous-jacents (high gradé, mezzanine,...) Crédit Corporate Point d'attachement   Nombre de défauts minimum impactant le CDO 9 Nombre de défauts entraînant la résiliation du CDO 12 % d'actifs subprime sous-jacents :       Dont origine en 2005 et avant 0     De 2007 à 2009 0 % d'actifs Alt-A sous-jacents   % d'actifs Mid-prime sous-jacents   Cumul des pertes de valeur et dépréciations enregistrées au compte de résultat au 30/06/2009 (depuis origine) -21,2 M€ Cumul des variations de valeur enregistrées en capitaux propres au 30/06/09 (depuis origine) 0 % total de décotes des CDO au 30/06/2009 (cumul des pertes de valeur et dépréciations comptabilisées au P&L / 35,3 % exposition brute) 35,3 % Exposition nette (valeur nette des pertes de valeur et dépréciations) au 30/06/2009 38,8 M€ Autres caractéristiques pertinentes (échéance des parts, notation ...)     Au-delà, la Caisse régionale détient un BMTN de 20 millions d’euros dont l’agent calculateur était Lehman Brothers, titre garanti en capital à l’échéance par RBS et en cours de résiliation.   VI.2.1.3. Perspectives d’évolution et incertitudes sur les risques de marché pour le second semestre 2009. — La Direction Générale du Crédit Agricole Nord de France a redéfini sa politique financière, validée par le Conseil d’Administration du 15 décembre 2008, et mis en oeuvre les axes de gestion décidés afin de réduire son exposition aux risques de marché tout en gardant son allocation fondamentale.   Cette politique de réduction des risques sera poursuivie opportunément selon la nature des titres et des positions en portefeuille.   Elle dispose aujourd’hui d’un montant d’excédents disponibles susceptibles d’être placés, qui sera progressivement réalloué par son Comité Financier dans une optique d’amélioration du rendement.   VI.2.2. Gestion du bilan :   VI.2.2.1. La gestion du risque de taux d’intérêt global. — Le Risque de Taux est "le risque encouru en cas de variation des taux d'intérêt du fait de l'ensemble des opérations de bilan et de hors bilan, à l'exception, le cas échéant, des opérations soumises aux risques de marché ("trading book")".   Il correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt.   Par la structure de son bilan, la Caisse Régionale Nord de France est essentiellement exposée favorablement à la baisse des taux.   Une mesure et une analyse de l’exposition au risque de taux d’intérêt global sont effectuées chaque trimestre et présentées en Comité Financier. Semestriellement, une présentation de l’exposition de la Caisse Régionale au risque de taux est faite en Conseil d’Administration.   Pour se protéger contre une exposition défavorable à la hausse des taux, la Caisse régionale utilise des instruments de couverture. Cette couverture est composée de 2 947 M€ de swaps et de 2 520 M€ de CAP au 30 juin 2009.   Le suivi du risque de taux se fait chaque trimestre par la méthode des gaps. L’outil utilisé est le logiciel Cristaux diffusé par Crédit Agricole S.A. Les limites retenues par la Caisse régionale Nord de France ont été validées par le Conseil d’Administration sur la base des préconisations du Groupe CA S.A. Suite au changement d’outil de suivi du risque de taux au sein du Groupe Crédit Agricole, la Caisse régionale adapte progressivement ses positions.   Des limites en stress scenarii sont également définies : l’impact en VAN sur l’ensemble des maturités d’un choc de +/- 200 bps ne doit pas dépasser 10 % des Fonds Propres prudentiels et l’impact en VAN sur la première année d’un choc de +/- 200 bps ne doit pas dépasser 10 % du RBE budgété et 4 % du PNB budgété.   Les limites de risque de taux d’intérêt sont respectées à partir de la deuxième année. L’exposition au risque de taux d’intérêt sur la première année est en dépassement de la limite fixée.   La réduction de cette exposition, et en conséquence la diminution du dépassement constaté, interviendra au cours du 1er semestre 2010 :   – du fait de la réalisation, au cours du premier trimestre 2009, d’un programme de 2 100 M€ de swaps emprunteurs à taux fixe à départ 1er janvier 2010, – et par la résiliation de 605 M€ de swaps receveurs taux fixe à échéances 2014, 2015 et 2021.   Ces deux opérations permettront à la Caisse régionale de respecter les limites du groupe Crédit Agricole et se situer en neutralité d’’impact de risque de taux à échéance 2015 avec une exposition favorable à la baisse des taux.   Impasse statique à taux fixe par maturité au 31/03/2009 (en M€) :   Gap TF < 1 an 1-2 ans 2-3 ans 3-4 ans 4-5 ans 5-6 ans 6-7 ans 7-8 ans 8-9 ans 9-10 ans Gap TF convention casa 4 420 1 231 1 257 933 661 754 446 351 528 381 Limite min -1 400 -1 000 -1 000 -900 -900 -900 -800 -700 -500 -500 Limite max 1 400 1 000 1 000 900 900 900 800 700 500 500   Sensibilité du PNB pour une hausse des taux de 100 BP au 31/03/2009 :   Gap TF < 1 an 1-2 ans 2-3 ans 3-4 ans 4-5 ans 5-6 ans 6-7 ans 7-8 ans 8-9 ans 9-10 ans Gap TF Convention casa -8,29 % -2,31 % -2,36 % -1,75 % -1,24 % -1,41 % -0,84 % -0,66 % -0,99 % -0,71 % Limite min -2,00 % -2,00 % -2,00 % -3,00 % -3,00 % -3,00 % -3,00 % -3,00 % -3,00 % -3,00 % Limite max 2,00 % 2,00 % 2,00 % 3,00 % 3,00 % 3,00 % 3,00 % 3,00 % 3,00 % 3,00 %   VI.2.2.2. La gestion du risque structurel de change. — Le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise.   La Caisse régionale n’a pas de positions de change de cette nature.   VI.2.2.3. Risque de liquidité et de financement. — Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance. Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement.   En tant qu’établissement de crédit, le groupe Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France respecte les exigences en matière de liquidité définies par les textes suivants : – le règlement CRBF n° 88-01 modifiée par l'arrêté du 11 septembre 2008 relatif à la liquidité modifiée ; – l'instruction de la Commission bancaire n° 88-03 du 22 avril 1988 relative à la liquidité modifiée par l'instruction n° 93-01 du 29 janvier 1993 et n° 2000-11 du 4 décembre 2000 ; – l'instruction de la Commission bancaire n° 89-03 du 20 avril 1989 relative aux conditions de prise en compte des accords de refinancement dans le calcul de la liquidité.   Le risque de liquidité est suivi mensuellement, conformément à la réglementation, par le service Trésorerie de la Direction Financière.   La gestion du risque de liquidité s’inscrit dans le respect des normes du Groupe Crédit Agricole.   La Caisse régionale utilise la méthodologie de gestion du risque de liquidité définie par Crédit Agricole SA au cours de l’année 2008 pour une application complète au 1er janvier 2009. Cette méthode distingue le pilotage de la liquidité court-terme (jusqu’à 1 an) et celui de la liquidité à moyen long-terme (supérieur à 1 an).   Le principe général est d’assurer la liquidité de la Caisse régionale et du Groupe en toutes circonstances et notamment en cas de crise générale de liquidité.   Le risque de liquidité à moins d’un an est encadré par une limite de refinancement court terme.   L’approche consiste à mesurer les cash flows susceptibles d’entrer et de sortir à horizon d’un an et de s’assurer que le solde est constamment positif.   Les entrées de liquidité sont calibrées dans un contexte stressé, les sorties de liquidité sont appréciées dans un scenario de continuité d’activité commerciale.   Les limites d’endettement, déterminées en volume et en durée, sont révisées deux fois par an et contrôlées mensuellement. Elles sont présentées pour approbation au Conseil d’Administration de la Caisse régionale.   Le plafond de refinancement court-terme de la Caisse régionale est fixé à 1 530 M€ (calcul au 31 décembre 2008) pour le 1er semestre 2009.   Le pilotage du risque de liquidité à moyen long terme s’appuie sur la mesure des gaps statiques de liquidité.   L’encadrement du risque de liquidité à moyen long terme repose sur le respect d’un profil cible de refinancement minimum sur 4 ans, assorti d’une règle d‘amortissement maximal de l’endettement de 25 % du stock sur les 4 années.   De plus, des limites complémentaires sont en place pour suivre le risque de liquidité et de refinancement. Au 30 juin 2009, les limites sont les suivantes :   Limites de refinancement par avance globale : l’encours des avances globales doit être inférieur à 50 % des réalisations de crédits MLT éligibles auprès de CA S.A.   Limites de refinancement de marché :   Emission de titres de créances négociables Plafond (en M€) CDN 2 500 BMTN 2 500   Coefficient de liquidité supérieur à 100% (conformément au Groupe) : au 30 juin 2009, il ressort à 235 %.   VI.2.2.4. Politique de couverture. — Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi :   — de couverture de valeur (Fair Value Hedge), — de couverture de résultats futurs (Cash Flow Hedge), — de couverture d’un investissement net en devise (Net Investment Hedge).   Chaque relation de couverture fait l’objet d’une documentation formelle décrivant la stratégie, l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de l’efficacité.   Couverture de juste valeur. — Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.   Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.   La Caisse régionale est exposée favorablement à la baisse des taux. Pour se protéger contre une hausse de taux, la Caisse Régionale utilise des swaps de macro-couverture qui sont justifiés et documentés selon les normes IAS/IFRS.   La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France a mis en place une méthodologie de justification de l’efficacité de la macro-couverture, conformément à ce qui est appliqué dans le groupe Crédit Agricole et telle que préconisée par la norme IAS 39. Cette méthodologie permet de documenter les relations de couverture sur la base d’échéanciers en encours moyens, de qualifier l’efficacité de la couverture de façon prospective et rétrospective.   Couverture de résultats futurs et d’investissement net en devise. — Les couvertures de résultats futurs modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Elles comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.   Au 30 juin 2009, la Caisse régionale Nord de France n’a pas documenté de couverture de résultats futurs, ni de couverture d’investissement net en devise.   VI.2.3. Ratios réglementaires. — Le Comité de la Réglementation Bancaire a instauré des normes qui sous forme de ratios de gestion, s'imposent à l'ensemble des banques françaises.   Pour le Groupe Crédit Agricole Nord-de-France, les fonds propres évalués suivant les normes Bâle II sur base consolidée s'élèvent à 2 144 M€ au 30 juin 2009.   Les principaux ratios du Groupe sont les suivants :   — Le Ratio de Solvabilité Européen : Selon l'article 1 du règlement CRB n° 91-05, les établissements de crédit sont tenus de respecter un ratio de solvabilité supérieur à 8 % Il vise à s'assurer que leurs fonds propres sont suffisants pour faire face à des pertes importantes dues à la défaillance de leur clientèle. Le Ratio de Solvabilité Européen ou Ratio Bâle II de la Caisse Régionale s’élève à 12,56 % au 30 juin 2009. — Le Coefficient de Liquidité : Selon les termes du règlement n° 88-01 du Comité Réglementaire Bancaire, les établissements de crédit sont tenus de pouvoir faire face en toutes circonstances à leurs engagements. Il doit être au moins égal à 100 % pour respecter les normes du Comité Réglementaire Bancaire. La Caisse Régionale Nord de France a un coefficient de liquidité, calculé sur base sociale, de 235 % au 30 juin 2009. — Le Return on Equity ROE: Il correspond au Résultat Net sur le montant des Capitaux Propres. Sur base consolidée, ce rapport est de 3,73 % au 30 juin 2009, soit 7,46 % en base annualisée. — Le Return on A

Description : 0906345 5 août 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE   Société coopérative à capital et personnel variables au capital de 175 734 503,50 €. Siège social : 10, avenue Foch B.P. 369 59020 Lille Cedex. 440 676 559 R.C.S. Lille.  Situation au 30 juin 2006. (En milliers d'euros.)  Actif 30/06/2009 Opérations interbancaires et assimilées 346 198     Caisse, banques centrales, CCP 102 795     Effets publics et valeurs assimilées 29 979     Créances sur les établissements de crédit 213 424         A vue 1 965         A terme 211 459 Opérations internes au Crédit Agricole 840 712     Comptes ordinaires 339 139     Comptes et avances à terme 501 573 Créances avec la clientèle 16 520 896     Créances commerciales 25 525     Autres concours à la clientèle 16 274 353     Comptes ordinaires débiteurs 221 018 Opérations sur titres 666 633     Obligations et autres titres à revenu fixe 338 933     Actions et autres titres à revenu variable 327 700 Valeurs immobilisées 1 517 090     Participations et autres titres détenus à long terme 1 113 820     Parts dans les entreprises liées 251 512     Immobilisations incorporelles 75     Immobilisations corporelles 151 683 Actions propres 3 562 Comptes de régularisation et actifs divers 347 314     Autres actifs 86 890     Comptes de régularisation 260 424             Total actif 20 242 405   Passif 30/06/2009 Opérations interbancaires et assimilées 519 838     Dettes envers les établissements de crédit 519 838         A vue 9 793         A terme 510 045 Opérations internes au Crédit Agricole 10 753 456     Comptes ordinaires 24 672     Comptes et avances à terme 10 728 784 Opérations avec la clientèle 3 478 052     Comptes d'épargne à régime spécial à vue 65 817     Autres dettes envers la clientèle 3 412 235         A vue - comptes ordinaires 2 524 984         A terme 887 251 Dettes représentées par un titre 2 064 600     Bons de caisse 11 423     Titres du marché interbancaire et titres de créances 2 053 177 Négociables   Comptes de régularisation et passifs divers 571 793     Autres passifs 61 319     Comptes de régularisation 510 474 Provisions et dettes subordonnées 671 826     Provisions pour risques et charges 198 355     Dépôts de garantie à caractère mutuel 17     Dettes subordonnées et titres participatifs 473 454 Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 2 182 840     Capital souscrit 175 735     Prime d'émission 421 830     Réserves 1 585 275     Report à nouveau 0     Provisions réglementées               Total passif 20 242 405   Hors bilan 30/06/2009 Engagements donnés : 3 922 834     Engagements de financement 3 313 760         En faveur du Crédit Agricole 0         En faveur de la clientèle 3 313 760     Engagements de garantie 596 726         D'ordre de la clientèle 596 726         D'ordre d'établissements de crédit 0     Engagements sur titres 12 348         Autres engagements donnés sur titres 12 348 Engagements reçus : 2 408 196     Engagements de financement 250 000         Reçus du Crédit Agricole 250 000         Reçus d'établissement de crédit 0     Engagements de garantie 2 145 848         Reçus du Crédit Agricole 368 571         Reçus d'établissement de crédit 365 516         Reçus de la clientèle 1 411 761     Engagements sur titres : 12 348         Autres engagements reçus 12 348     0906345

Description : 0904557 12 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de 173 591 979,15 Euros. Siège social : 10, avenue Foch, B.P. 369, 59020 Lille Cedex. 440 676 559 R.C.S. Lille.   Les comptes annuels sociaux de l’exercice 2008 ainsi que les comptes annuels consolidés publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du mercredi 6 mai 2009 ont été approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 30 mars 2009.     0904557

Description : 0902630 6 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE France   Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de 173 591 979,15 €. Siège social : 10, avenue Foch B.P. 369, 59020 Lille Cedex. 440 676 559 R.C.S. Lille.   Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France en date du 26 janvier 2009.   Comptes individuels au 31 décembre 2008.     A. — Comptes sociaux.   I. — Bilan au 31 décembre 2008 . (En milliers d’euros.)   Actif Notes 31/12/2008 31/12/2007 Opérations interbancaires et assimilées   299 672 461 533     Caisse, banques centrales   113 310 100 633     Effets publics et valeurs assimilées 5.3 30 696 30 579     Créances sur les établissements de crédit 3 155 666 330 321 Opérations internes au CA 3 451 773 337 205 Opérations avec la clientèle 4 16 549 638 15 220 195 Opérations sur titres : 5 648 391 1 034 030     Obligations et autres titres à revenu fixe   306 481 304 793     Actions et autres titres à revenu variable   341 910 729 237 Valeurs immobilisées 6 et 7 1 449 761 1 118 999     Participations et autres titres détenus à long terme 6 1 053 896 690 985     Parts dans les entreprises liées 6 245 848 288 261     Immobilisations incorporelles 7 126 237     Immobilisations corporelles 7 149 891 139 516 Actions propres   1 725 0 Comptes de régularisation et actifs divers 8 346 311 307 684     Autres actifs   161 561 84 577     Comptes de régularisation   184 750 223 107         Total actif   19 747 271 18 479 646     Passif Notes 31/12/2008 31/12/2007 Opérations interbancaires et assimilées   109 709 117 858     Banques centrales   0 0     Dettes envers les établissements de crédit 10 109 709 117 858 Opérations internes au CA 10 10 648 840 10 264 828 Comptes créditeurs de la clientèle 11 4 214 800 3 533 770 Dettes représentées par un titre 12 1 653 046 1 578 408 Comptes de régularisation et passifs divers 13 317 562 407 487     Autres passifs   83 423 82 614     Comptes de régularisation   234 139 324 873 Provisions et dettes subordonnées   585 707 511 599     Provisions 14 198 383 175 548     Dettes subordonnées 17 387 324 336 051 Fonds pour risques bancaires généraux   0 0 Capitaux propres hors FRBG 18 2 217 607 2 065 696     Capital souscrit   173 592 172 184     Primes d'émission   417 341 410 467     Réserves   1 447 260 1 285 811     Report à nouveau   0 1 902     Résultat de l'exercice   179 414 195 332         Total passif   19 747 271 18 479 646     Hors-bilan 31/12/2008 31/12/2007 Engagements donnés 3 921 353 3 729 074     Engagements de financement 3 296 256 3 262 964     Engagements de garantie 623 867 455 636     Engagements sur titres 1 230 10 474 Engagements reçus 2 411 588 3 805 750     Engagements de financement 250 000 152     Engagements de garantie 2 160 358 3 795 124     Engagements sur titres 1 230 10 474   Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : — Opérations de change au comptant et à terme : note 21 — Opérations sur instruments financiers à terme : note 22     II. — Compte de résultat au 31 décembre 2008. (Présenté sous forme des soldes intermédiaires de gestion.)   (En milliers d’euros) Notes 31/12/2008 31/12/2007 Intérêts et produits assimilés 26 898 421 887 576 Intérêts et charges assimilées 26 686 407 653 854 Revenus des titres à revenu variable 27 73 615 62 565 Commissions (produits) 28 234 195 213 253 Commissions (charges) 28 41 980 27 692 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 29 82 316 2 117 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 30 -78 450 42 539 Autres produits d’exploitation bancaire 31 53 264 48 178 Autres charges d’exploitation bancaire 31 1 881 639 Produit net bancaire   533 093 574 043 Charges générales d’exploitation 32 258 939 261 165 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles   19 090 18 961     Résultat brut d'exploitation   255 064 293 917 Coût du risque 33 -51 150 -21 928     Résultat d'exploitation   203 914 271 989 Résultat net sur actifs immobilisés 34 13 966 -5 055     Résultat courant avant impôt   217 880 266 934 Résultat exceptionnel 35 7 22 Impôt sur les bénéfices 36 -38 473 -71 624 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées   0 0     Résultat net   179 414 195 332 Résultat sur titres           III. — Annexe aux comptes sociaux.   Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice.   A. Cadre juridique et financier. [Paragraphe IV.2 de l’annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC]   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale Nord de France, 63 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale Nord de France est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 décembre 2008, la Caisse Régionale Nord de France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole s.a. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 54,78 % du capital de Crédit Agricole s.a., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole s.a. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,64%. Par ailleurs, Crédit Agricole s.a. détient 13 011 521 actions propres au 31 décembre 2008, soit 0,58 % de son capital, contre 12 552 962 actions propres au 31 décembre 2007. Pour sa part Crédit Agricole s.a. détient 100% des Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse régionale. Crédit Agricole s.a. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole s.a. à hauteur de leurs fonds propres.   Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole.   L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France au Groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :   1.1. Comptes ordinaires des Caisses régionales. — Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole s.a., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires".   1.2. Comptes et avances à terme. — Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole s.a. Elles sont transférées à Crédit Agricole s.a. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33,33% et enfin 50% depuis le 31 décembre 2001, des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50% des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Deux autres types d'avances sont à distinguer : — Les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'Etat : ce dernier verse à Crédit Agricole s.a. une bonification (reversée aux Caisses régionales pour les avances souscrites depuis le 1er janvier 2004) pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts accordés ; — Les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50% (depuis le 31 décembre 2001) les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit Agricole s.a. sont accordées aux Caisses régionales sur justification de leurs engagements.   1.3. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales. — Les ressources d'origine monétaire des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non réglementés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole s.a. où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les "Opérations internes au Crédit Agricole".   1.4. Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. — Les excédents peuvent être investis chez Crédit Agricole s.a. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont toutes les caractéristiques sont identiques à celles des opérations interbancaires du marché monétaire.   1.5. Opérations en devises. — Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.   1.6. Comptes d'épargne à régime spécial. — Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d'épargne manuelle, d'épargne-entreprise, d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole s.a., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole s.a. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".   1.7. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. — Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses régionales et figurent au passif du bilan de Crédit Agricole s.a., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées".   1.8. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité. — Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un Protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au Groupe Crédit Agricole. Ce Protocole prévoit en particulier la constitution d’un fonds pour risques de liquidité et de solvabilité destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du Protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.   B. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2008.   Crise financière. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France a identifié 3 fonds exposés indirectement et partiellement au risque Madoff, mais cette exposition n’est pas significative. La Caisse Régionale a également procédé au recensement de ses expositions au risque Lehman Brothers. Les principales expositions sont les suivantes : — Un EMTN d'un montant nominal de 20 millions d’euros souscrit par la Caisse Régionale et arrangé par LBI Europe. Ce titre est garanti par RBS ; — Un CDO classé en titre d'investissement d'un montant nominal de 10 millions d’euros qui a fait l'objet d'un déclassement en douteux et d'une dépréciation à 100% en coût du risque. Par ailleurs, un provisionnement à hauteur de 5 millions d’euros a été constaté sur un CDO de 10 millions d’euros. Ce titre est classé depuis l'origine en titre d'investissement car l'intention de la Caisse Régionale est de le détenir jusqu'à son remboursement.   Résiliations de swap. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France a procédé à la résiliation de swaps structurés et de swaps de volatilité pour un notionnel respectif de 570 millions d’euros et de 350 millions d’euros. Une soulte de résiliation positive a été constatée en résultat pour 24,5 millions d’euros. La Caisse Régionale a également procédé à la résiliation de swaps de micro-couverture adossés aux avances globales à taux fixe pour un nominal de 444 millions d’euros, afin de diminuer son exposition au risque global de taux.   Emission et restructuration de BMTN. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France a réalisé une émission privée de BMTN d’un montant de 50 millions d’euros sur 10 ans. La Caisse Régionale a également restructuré 3 BMTN pour un nominal total de 150 millions d’euros et résilié 200 millions d’euros de swaps adossés à des BMTN émis.   Accroissement de participation. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France a renforcé ses participations dans les sociétés suivantes : — La SA Participex pour un montant de 177 milliers d’euros portant sa détention à 88,06%, — La SA Vauban pour un montant de 459 milliers d’euros portant sa détention à 37,81%.   Opérations sur les avances en compte courant. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France a accordé les avances en compte courant suivantes : — 300 milliers d’euros à la SCI Quartz. — 1,6 million d’euros à la SCI Agora, — 162,97 millions d’euros à la SAS Rue La Boétie. La SCI Crystal a remboursé une avance en compte courant de 1,5 millions d’euros à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France portant le solde de cette dernière à 25,82 millions d’euros. Les intérêts 2007 d’un montant de 1,07 millions d’euros ayant été capitalisés. La SAS Belgium CA a remboursé une partie de son compte courant à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France pour 1,2 millions d’euros portant le solde de ce dernier à 830 milliers d’euros. La SCI Sainte-Croix a remboursé une partie de son compte courant à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France pour 500 milliers d’euros portant le solde de ce dernier à 1,8 millions d’euros.   Participations aux augmentations de capital. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France a participé aux augmentations de capital suivantes : — à hauteur de 136,4 millions d’euros dans la SAS Rue La Boétie, la répartition du capital restant la même qu’avant l’opération, — à hauteur de 29,97 millions d’euros dans la SAS NDFI, dont 10,82 millions en numéraire et 19,15 millions d’euros par incorporation de son compte courant.   Cessions de titres. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France a cédé : — 310 151 actions de CA Titres à LCL, pour 1,34 millions d’euros, portant ainsi sa détention à 3,17% et, — 20% du capital de la société d’Assurance du CA Nord de France à PACIFICA, pour un montant de 15,36 millions d’euros, portant ainsi sa détention à 57,50%   Produits des participations. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France a encaissé les dividendes suivants : — 880 milliers d’euros dans la SAS NDFI, — 1,32 millions d’euros de Participex, — 3,95 millions d’euros de la société d’Assurance du CA Nord de France, — 44,67 millions d’euros de la SAS Rue La Boétie, — 146,9 milliers d’euros dans la SCI de la Seine, — 342,86 milliers d’euros de Vauban Finance, — 583,18 milliers d’euros de SACAM Développement, — un acompte de 994,42 milliers d’euros de Vauban Finance et, — un acompte de 8,1 millions d’euros de la SAS Belgium CA. La SA Foncière de l’Erable a effectué une distribution exceptionnelle prélevée sur les réserves, au profit de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France, de 88 671 titres Palm Promotion.   Divers. — Les Caisses Locales garantissaient à hauteur de 16% des encours de prêts rattachés à celles-ci et réalisés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord de France à l’exclusion des prêts aux entreprises et aux coopératives, des ouvertures de crédit, des escomptes d’effet et des DAV débiteurs. Compte tenu de l’évolution du rôle des Caisses Locales, le conseil d’administration des Caisses Locales n’a pas renouvelé l’engagement de caution au terme de l’année civile 2008. La dénonciation de la convention matérialisant l’engagement des Caisses Locales au 31 Décembre 2008 a pour conséquences : — La disparition de l’engagement reçu (en hors bilan) — Le transfert en CR du stock de provision pour risque lié à cette activité — Le versement d’une indemnité à la Caisse Régionale d’un montant de 11 352 K€ au titre de la disparition du cautionnement en référence au protocole d’accord signé avec les Caisses Locales. Les Caisses Locales ont augmenté leurs comptes courants d’associés auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France de 750 milliers d’euros portant l’encours à 41,28 millions d’euros. Les intérêts de l’année 2008 se sont élevés à 1,4 millions d’euros.   Note 2. – Principes et méthodes comptables.   Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié par les règlements CRC 2004-16, 2005-04, 2007-05 et 2008-02. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France applique à compter du 1er janvier 2008 les règlements CRC 2008-01 et 2008-02 du 3 avril 2008, afférents au traitement des opérations de fiducie et aux informations. L’application de ce nouveau règlement ne concerne pas la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France sur la période. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France applique à compter du 1er janvier 2008 le règlement CRC 2008-07 du 3 avril 2008, afférent à la comptabilisation des frais d’acquisition de titres et modifiant le règlement CRB 90-01 modifié relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France sur la période. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France applique à compter du 1er janvier 2008 le règlement CRC 2008-15 du 4 décembre 2008, afférent au traitement comptable des plans d’options d’achat ou de souscription d’actions et des plans d’attribution d’actions gratuites aux employés. L’application de ce nouveau règlement ne concerne pas la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France sur la période. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France applique au plus tôt à compter du 1er juillet 2008, et à la même date que le règlement européen CE 1004-2008, le règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, afférent aux transferts de titres hors de la catégorie "titres de transaction" et hors de la catégorie "titres de placement" et à la comptabilisation des plans d’options d’achat ou de souscription d’actions et des plans d’attribution d’actions gratuites aux employés et modifiant le règlement CRB 90-01 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres modifié par le règlement CRB 95-04 et les règlements CRC 2000-02, 2002-01, 2005-01 et 2008-07. En 2008, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France n’a pas effectué de reclassement de titres en application du règlement CRC 2008-17 et du règlement européen CE 1004-2008.   2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, modifié par les règlements CRC 2005-03 et 2007-06, relatifs au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : — Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit, — Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, — Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. La mise en place du règlement CRC n°2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit a conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes :   Créances restructurées. — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : — Les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité, — Les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance). Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France s’élève à 28 910 milliers d’euros, dont 21 642 milliers d’euros relatifs aux crédits restructurés dans le cadre de la loi Neiertz, au 31 décembre 2008 contre 31 075 milliers d’euros, dont 23 818 milliers d’euros dans le cadre de la loi Neiertz, au 31 décembre 2007. Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France, le montant des crédits restructurés étant significatif, une décote a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts pour un montant de 1 365 milliers d’euros.   Créances douteuses. — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : — il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, six mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits), — la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, — il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.   — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.   — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.   Dépréciations au titre du risque de crédit avéré. — Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.   Traitement comptable des décotes et dépréciations. — La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.   Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement. — Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.   2.2. Portefeuille-Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17, ainsi que par le CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.   Titres de transaction. — Ce sont des titres qui, à l’origine, sont — Soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme ; — Soit (le cas échéant) détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opération significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : — les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme, — les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé. Hormis dans les cas prévus par le CRC 2008-17, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l’établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».   Titres de placement. — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.   Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».   Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins value latente. Les plus values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : – s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; – s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2. Créances et engagements par signature – Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.   Titres d'investissement. — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition exclus et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce CRC et par le CRC 2008-17.   Titres de l’activité de portefeuille. — Conformément au règlement CRC 2000-02, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus values de cession réalisées. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé, afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre, et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : — Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. — Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. — Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.   Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».   Prix de marché. — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : — Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, — Si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.   Dates d’enregistrement. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation   Reclassement de titres. — Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : — du portefeuille de transaction vers le portefeuille de d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance — du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France n’a pas opéré, en 2008, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.   Rachat d’actions propres. — Les actions propres rachetées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France sont enregistrées à l’actif du bilan dans une rubrique spécifique. Elles font l’objet, le cas échéant d’une dépréciation si la valeur d’inventaire est inférieure au prix d’achat.   2.3. Immobilisations. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Conformément au règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :   Immobilisations Type d'amortissement Durée d’usage Immeubles : gros oeuvre Linéaire 35 ans Immeubles : 2nd oeuvre Linéaire 25 ans Installations techniques Linéaire 15 ans Agencements Linéaire 10 ans Mobilier Linéaire 10 ans Matériel hors informatique Dégressif / Linéaire 5 ans Matériel informatique Dégressif / Linéaire 3 à 5 ans Véhicules Linéaire 4 ans Logiciels Linéaire 12 mois   Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existant.   2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : — Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, — Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, — Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées". Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : "Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe". Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : — soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10% du prix d'émission ; — soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10% du prix d'émission. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de service financier, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».   2.6. Provisions. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : — Le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. — La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.   Provision pour risques sur GIE d’investissement. — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.   2.7. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88 02 et 90-15 modifié et de l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :   Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.   Opérations de marché : Les instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé ou de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés. Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision. Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».   2.8. Opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89.01, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France s'établit à 1,04 millions d’euros.   2.9. Engagements hors-bilan. — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France. Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 23 et 24.   2.10. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement. — La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord signé en juin 2008. La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».   2.11. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi :   Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France applique la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. A ce titre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à : — la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, — diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).   Plans de retraite – régimes à cotisations définies. — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».   2.11.1. Engagements sociaux externalisés. — Par ailleurs, les engagements d'indemnités de fin de carrière et de retraite des dirigeants, des élus et des salariés issus de l'ex - Caisse Régionale du Nord sont couverts auprès de PREDICA pour un total de 19 932 milliers d’euros. La valeur du fonds externalisé pour couvrir ces indemnités n’étant pas suffisante au 31/12/2008, par rapport aux droits acquis, il a été constitué une provision de 2 956 milliers d’euros dans les comptes de la Caisse Régionale.   2.11.2. Engagements sociaux non externalisés. — Les engagements d'indemnités de fin de carrière des salariés issus de l’ex - Caisse Régionale du Pas de Calais et des nouveaux salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France ont donné lieu, quant à eux, à la comptabilisation d’une provision pour retraite au passif du bilan pour un montant de 4 792 milliers d’euros.   2.12. Souscription d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise. — Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise, avec une décote maximum de 20%, ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevées d’une période d’incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d’actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.   2.13. Charges et produits exceptionnels. — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France.   2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.   Note 3. – Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle. (En milliers d’euros.)   Créances Durée résiduelle   <3 mois >3 mois <1 an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Créances ratt. Total 31/12/08 Total 31/12/07 Etablissements de crédit :                 Comptes et prêts :                     A vue 55 204       55 204 3 55 207 90 462     A terme 60 691 36 090 94   96 875 1 532 98 407 237 810 Valeurs reçues en pension                 Titres reçus en pension livrée                 Prêts subordonnés       2 038 2 038 14 2 052 2 049     Total 115 895 36 090 94 2 038 154 117 1 549 155 666 330 321 Dépréciations             0 0     Valeurs nettes au bilan             155 666 330 321 Operations internes au Crédit Agricole :                 Comptes ordinaires 14 904       14 904   14 904 31 038 Comptes et avances à terme 295 049 24 150 4 830 100 000 424 029 12 840 436 869 306 167 Prêts subordonnés             0 0     Total 309 953 24 150 4 830 100 000 438 933 12 840 451 773 337 205 Dépréciations             0 0     Valeurs nettes au bilan             451 773 337 205   Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 2 038 milliers d’euros. Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 10 666 milliers d’euros.   Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole s.a. dans le cadre des Relations Financières Internes.   Note 4. – Operations avec la clientèle.   4.1. Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle (en milliers d’euros) :   CREANCES Durée résiduelle   <3 mois >3 mois <1 an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Créances ratt. Total 31/12/2008 Total 31/12/2007 Operations avec la clientèle :                 Créances commerciales 23 080 9 153 0 0 32 233 536 32 769 21 894 Autres concours à la clientèle 2 784 382 1 767 117 4 854 862 7 047 589 16 453 950 155 361 16 609 311 15 288 579 Valeurs reçues en pension livrée 0   0 0 0 0 0 0 Comptes ordinaires débiteurs 101 541 0 0 0 101 541 786 102 327 100 670 Dépréciations             194 769 190 948     Valeurs nettes au bilan             16 549 638 15 220 195   Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 61 400 milliers d’euros. Parmi les créances sur la clientèle 1 985,32 millions d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2008 contre 14,78 millions d’euros au 31 décembre 2007.   4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques :   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007   Encours brut Dont Encours douteux Dont Encours douteux compromis Total Dépréciations sur encours douteux dont Dépréciations sur encours douteux compromis Encours brut Encours douteux Dépréciations sur encours douteux Particuliers 7 145 734 108 580 56 734 73 425 44 170 6 777 816 100 503 65 596 Agriculteurs 1 530 295 38 805 24 189 23 919 17 630 1 388 927 35 625 23 225 Autres professionnels 1 804 459 83 540 53 150 55 817 42 577 1 591 416 74 599 53 215 Sociétés financières 420 170 279 38 140 38 193 422 12 12 Entreprises 4 169 860 57 207 33 904 40 884 29 408 3 858 924 62 541 48 431 Collectivités publiques 1 632 925 1 265 89 139 89 1 566 771 381 89 Autres agents économiques 40 964 584 466 445 392 33 867 487 380     Total 16 744 407 290 260 168 570 194 769 134 304 15 411 143 274 148 190 948   Note 5. – Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille.   Catégories de portefeuille Valeurs brutes au bilan Créances ratt. Dépréciations Valeurs nettes au bilan Plus values latentes Moins values latentes Valeur de marché Valeur de rbst. Prime Décote Titres de transaction 1 099     1 099             Effets publics et valeurs assimilées                     Obligations et autres titres à revenu fixe                     Actions et autres titres à revenu variable                     Opcvm 407     407             Actions propres 692     692             Titres de placement (*) 598 841 1 441 98 719 501 563 27 909 98 719 528 030 192 688 301 1 315 Effets publics et valeurs assimilées                     Obligations et autres titres à revenu fixe 191 675 1 441 33 056 160 060 8 293 33 056 166 912 192 688 301 1 315 Actions et autres titres à revenu variable OPCVM 407 166   65 663 341 503 19 616 65 663 361 118       Actions propres                     Titres d'investissement 188 079 4 329 15 291 177 117 5 382 38 398 155 063 169 549 49 1 519 Effets publics et valeurs assimilées 29 644 1 052   30 696 2 663   32 307 30 000   356 Obligations et autres titres à revenu fixe 158 435 3 277 15 291 146 421 2 719 38 398 122 756 139 549 49 1 163 Titres de l'activité de portefeuille                         Total du portefeuille 31 décembre 2008 788 019 5 770 114 010 679 779 33 291 137 117 683 093 362 237 350 2 834 Montants au 31 décembre 2007 1 071 078 6 254 12 723 1 064 609 82 204 25 279 1 123 666 336 884 608 2 632 (*) Dont : — Titres négociables sur un

Description : 0902470 29 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE   Société coopérative à capital et personnel variables, au capital de 173.591.979,15 Euros. Siège social : 10 avenue Foch, B.P. 369, 59020 LILLE CEDEX. 440 676 559 R.C.S. LILLE.   Situation au 31 mars 2009. (En milliers d’euros.)  ACTIF Montant OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 260 691      Caisse, banques centrales, CCP 90 568      Effets publics et valeurs assimilées 31 084      Créances sur les établissements de crédit 139 039          à vue 506          à terme 138 533 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 523 832      Comptes ordinaires 12 266      Comptes et avances à terme 511 566 CREANCES AVEC LA CLIENTELE 16 704 483      Créances commerciales 38 703      Autres concours à la clientèle 16 450 705      Comptes ordinaires débiteurs 215 075 OPERATIONS SUR TITRES 643 167      Obligations et autres titres à revenu fixe 320 501      Actions et autres titres à revenu variable 322 666 VALEURS IMMOBILISEES 1 469 710      Participations et autres titres détenus à long terme 1 072 593      Parts dans les entreprises liées 246 204      Immobilisations incorporelles 96      Immobilisations corporelles 150 817 ACTIONS PROPRES 2 835 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 330 251      Autres actifs 104 923      Comptes de régularisation 225 328         TOTAL ACTIF 19 934 969   PASSIF Montant OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 160 545      Dettes envers les établissements de crédit 160 545          à vue 22 639          à terme 137 906 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 11 370 275 . Comptes ordinaires 1 024 866      Comptes et avances à terme 10 345 409 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3 529 601      Comptes d'épargne à régime spécial à vue 55 801      Autres dettes envers la clientèle 3 473 800          à vue - comptes ordinaires 2 423 930          à terme 1 049 870 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 1 772 913      Bons de caisse 11 649      Titres du marché interbancaire et titres de créances 1 761 264     négociables   COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 366 344      Autres passifs 104 294      Comptes de régularisation 262 050 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 559 083      Provisions pour risques et charges 205 757      Dépôts de garantie à caractère mutuel 41      Dettes subordonnées et titres participatifs 353 285 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 2 176 208      Capital souscrit 173 592      Prime d'émission 417 341      Réserves 1 585 275      Report à nouveau 0      Provisions réglementées           TOTAL PASSIF 19 934 969   Hors Bilan Montant ENGAGEMENTS DONNES 3 551 656 – ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 2 866 281      En faveur du Crédit Agricole 0      En faveur de la clientèle 2 866 281 – ENGAGEMENTS DE GARANTIE 673 434      D'ordre de la clientèle 673 434      D'ordre d'établissements de crédit 0 – ENGAGEMENTS SUR TITRES 11 941      Autres engagements donnés sur titres 11 941     ENGAGEMENTS RECUS 2 387 850 – ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 250 000      Reçus du Crédit Agricole 250 000      Reçus d'établissement de crédit 0 – ENGAGEMENTS DE GARANTIE 2 125 909      Reçus du Crédit Agricole 344 208      Reçus d'établissement de crédit 348 743      Reçus de la clientèle 1 432 958 – ENGAGEMENTS SUR TITRES : 11 941      Autres engagements reçus 11 941       0902470

Description : 0901251 13 mars 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°31 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de 173 591 979,15 €. Siège social : 10, avenue Foch B.P. 369, 59020 Lille Cedex. 440 676 559 R.C.S. Lille.   Avis de réunion valant avis de convocation.   Les sociétaires sont convoqués le 30 mars 2009 à 10 heures 30 minutes, dans les locaux de la Caisse Régionale Nord de France – en la Salle du Conseil d’Administration – 27 à 33, Grand’Place à Arras (62), en Assemblée Générale Mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :     A titre Ordinaire :   — Rapport du Président du Conseil d’Administration, rapport de gestion du Conseil d’Administration, rapports des Commissaires aux Comptes ;   — Approbation du rapport de gestion du Conseil d’Administration et des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008, quitus aux administrateurs ;   — Approbation du rapport de gestion groupe du Conseil d’Administration et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008 ;   — Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ;   — Fixation de l’intérêt aux parts sociales ;   — Fixation de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement et des Certificats Coopératifs d’Associés ;   — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2008 ;   — Constatation de la variation du capital social, approbation des remboursements de parts sociales ;   — Renouvellement des mandats d’administrateurs sortants et rééligibles ;   — Fixation de l’indemnité compensatrice conformément à l’article 512-36 du Code Monétaire et Financier ;   — Autorisation d’émission d’obligations ou de bons ;   — Autorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale.     A titre Extraordinaire :   — Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation de Certificats Coopératifs d’Investissement.     Pouvoirs à donner :     — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.   Projet des résolutions à titre ordinaire.     Première résolution (Approbation des comptes sociaux) :   1. L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance :   – Du rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2008 ;   – Du rapport général des Commissaires aux Comptes.   Approuve, dans toutes leurs parties, le rapport de gestion du conseil et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2008 faisant ressortir un bénéfice de 179 414 380,73 euros.     2. Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2008.       Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance :   – Du rapport de gestion groupe du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2008 ;   – Du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés.   Approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2008, et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans ledit rapport de gestion, se soldant par un bénéfice net consolidé part du groupe de 178 300 846,00 euros.       Troisième résolution (Approbation des conventions réglementées). — En application de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions qui y sont mentionnées.       Quatrième résolution (Fixation de l’intérêt aux parts sociales). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, fixe à 4,50 % le taux d’intérêt des parts sociales pour l’exercice 2008, soit 0.1373 euro par titre, éligible à l’abattement général de 40 % du montant des revenus distribués, conformément aux dispositions prévues à l’article 158 du Code Général des Impôts, ainsi qu’aux autres dispositions prévues audit article, le cas échéant.   L'Assemblée Générale décide que :   — Le solde de l’intérêt pourra, au choix du sociétaire, être perçu pour tout ou partie de la rémunération qui lui est due, soit en numéraire soit en parts sociales à émettre ;   — Le délai d'exercice de l'option ouverte aux porteurs de parts sociales débutera le 8 avril 2009, date de détachement de l’intérêt aux parts sociales, et s'achèvera le 27 avril 2009 ;   — Le paiement de l’intérêt en numéraire sera effectué à compter du 7 mai 2009 ;   — Pour le sociétaire souhaitant réinvestir le solde de l’intérêt en parts sociales, et lorsque le montant total du solde des intérêts pouvant être réinvesti ne correspond pas à un nombre entier de parts sociales, le porteur de parts recevra à son choix.   – Soit le nombre entier de parts sociales immédiatement inférieur, complété d'une soulte en espèces ;   – Soit le nombre entier de parts sociales immédiatement supérieur, en versant la différence en numéraire.   — Ces nouvelles parts sociales auront les mêmes caractéristiques et conféreront les mêmes droits que les parts sociales actuelles, à l'exception de leur date de jouissance fixée au 1er janvier 2009.     L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution, de constater l'augmentation de capital qui en résultera et de modifier en conséquence les statuts.       Cinquième résolution (Fixation de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement et des Certificats Coopératifs d’Associés). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration fixe à 1,25 euro par titre le montant du dividende à verser aux Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et aux Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) au titre de l’année 2008. Ce dividende est éligible à l’abattement général de 40 % sur le montant des revenus distribués, conformément aux dispositions prévues à l’article 158 du Code Général des Impôts, ainsi qu’aux autres dispositions prévues audit article, le cas échéant.     L'Assemblée Générale décide que :   — Le solde du dividende pourra, au choix du porteur, être perçu pour tout ou partie de la rémunération qui lui est due, soit en numéraire soit en CCI ou en CCA à émettre ;   — Le CCI qui sera remis en paiement du dividende sera émis à une valeur représentant au moins 90 % de la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de l'Assemblée Générale, diminuée du montant net du dividende et arrondie au centième d’euro supérieur ;   — Le prix du CCA qui sera remis en paiement du dividende sera calculé selon les règles en vigueur ;   — Le délai d'exercice de l'option ouverte aux porteurs de CCI et de CCA débutera le 8 avril 2009, date de détachement du dividende et s'achèvera le 27 avril 2009 ;   — Le paiement du dividende en numéraire sera effectué à compter du 7 mai 2009 ;   — Pour le porteur de CCI ou de CCA souhaitant réinvestir le solde du dividende en CCI ou en CCA, et lorsque le montant total du solde du dividende payable en CCI ou en CCA ne correspond pas à un nombre entier de CCI ou de CCA nouveaux, le porteur de parts recevra à son choix   – Soit le nombre entier de CCI ou de CCA immédiatement inférieur, complété d'une soulte en espèces ;   – Soit le nombre entier de CCI ou de CCA immédiatement supérieur, en versant la différence en numéraire.   — Ces nouveaux CCI et CCA auront les mêmes caractéristiques et conféreront les mêmes droits que les CCI et les CCA actuels, à l'exception de leur date de jouissance fixée au 1er janvier 2009.   L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution, de constater l'augmentation de capital qui en résultera et de modifier en conséquence les statuts.     Sixième résolution (Affectation des bénéfices). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2008, se soldant par un bénéfice de 179 414 380,73 euros :   Résultat comptable 179 414 380,73 € Report à nouveau 0 € Résultat à affecter 179 414 380,73 €     Intérêts aux parts sociales  3 668 818,10 €     Rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissements 19 854 591,25 €     Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés 17 876 018,75 €     Réserve légale 138 014 952,63 €     Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions effectuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes : — Intérêts aux parts sociales :   Exercice Nombre de parts sociales Montant distribution par titre Montant distribution totale 2007 26 730 915 0,06 1 603 854,90 2006 26 730 975 0,06 1 603 858,50 2005 26 731 100 0,06 1 603 866,00     — Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) :   Exercice Nombre de CCI Montant distribution par titre Montant distribution totale 2007 15 421 985 1,15 17 735 282,75 2006 15 097 546 0,94 14 191 693,24 2005 14 786 870 0,85 12 568 839,50     — Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) :   Exercice Nombre de CCA Montant distribution par titre Montant distribution totale 2007 14 300 815 1,15 16 445 937,25 2006 14 300 815 0,94 13 442 766,10 2005 14 300 815 0,85 12 155 692,75       Septième résolution (Constatation de la variation du capital, remboursement de parts sociales). — L’Assemblée Générale, en application de l’article 36 des statuts, constate que le nombre de parts sociales formant une partie du capital social de la Caisse Régionale, n’a pas évolué au cours de l’exercice 2008.       Huitième résolution (Renouvellement des mandats des administrateurs sortants et rééligibles). — L’Assemblée Générale renouvelle pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2011, sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai, les mandats des administrateurs suivants :   — Mesdames : – Renée-Paule ROBAIL ;   – Marie-Madeleine VION.   — Messieurs :   – Bernard BOUTIN ;   – Maurice CAFFIERI ;   – Jean-Pierre CHAMPAGNE ;   – Alain LECLERCQ ;   – Didier LEFEBVRE ;   – Bernard PACORY ;   – Philippe TRUFFAUX.       Neuvième résolution (Indemnité compensatrice de temps passé). — L’Assemblée Générale donne pouvoir au Conseil d’Administration pour fixer les indemnités à allouer dans le cadre des articles L.512-36 du Code Monétaire et Financier et 18-3 des statuts.       Dixième résolution (Autorisation d’émission d’obligations ou de bons). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise le conseil d’administration avec faculté de subdéléguer au Président du conseil d’administration, à procéder, à compter de ce jour, sur ses seules délibération, en une ou plusieurs fois à l’émission d’obligations ou de bons.   Il est précisé que :   – Les obligations seront subordonnées, à conditions refixables ou non, remboursables à terme fixe, assorties de bons ou non ;   – L’émission pourra se faire isolément ou conjointement mais sans solidarité avec d’autres caisses régionales ou tout organe dépendant du Crédit Agricole Nord de France.   La présente autorisation est consentie à concurrence d’un montant nominal de 750 millions d’euros.   L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration en vue de la réalisation de ces opérations et d’accomplir à cet égard toutes formalités prévues par la loi.   Elle précise qu’en outre il aura toute latitude pour fixer les modalités, et notamment les conditions et caractéristiques de l’émission, d’amortissement et de remboursement, et passer toutes conventions avec toutes sociétés, remplir toutes formalités et généralement faire le nécessaire à la régularité des opérations.     Clause de subordination : En cas de liquidation de l’émetteur, les titres subordonnés de la présente émission seront remboursés à un prix égal au pair et leur remboursement n’interviendra qu’après désintéressement de tous les créanciers, privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts participatifs accordés à l’Emetteur et des titres participatifs émis par lui. Les présents titres subordonnés interviendront au remboursement au même rang que tous les autres emprunts subordonnés déjà émis ou contractés, ou qui pourraient être émis ou contractés ultérieurement par l’Emetteur tant en France qu’à l’étranger, proportionnellement à leur montant le cas échéant.   Les intérêts constitueront des engagements directs, généraux, inconditionnels et non subordonnés de l’Emetteur, venant au même rang que toutes les autres dettes et garanties chirographaires, présentes ou futures de l’Emetteur.   L’Assemblée Générale autorise que le conseil d’administration s’engage, jusqu’au remboursement effectif de la totalité des titres du présent emprunt, à n’instituer, en faveur d’autres titres subordonnés qu’il pourrait émettre ultérieurement, aucune priorité quant à leur rang de remboursement en cas de liquidation, sans consentir les mêmes droits aux titres subordonnés remboursables du présent emprunt.   Cette autorisation est valable pendant cinq ans à compter de la présente assemblée et se substitue aux autorisations antérieures.       Onzième résolution (Autorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003.   La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale ordinaire du 21 avril 2008, est donnée au conseil d'administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine Assemblée Générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée.   Les achats de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le conseil d'administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de dix pour cent (10 %) des certificats coopératifs d’investissement représentatifs de son capital social. Toutefois, le nombre de certificats coopératifs d’investissement acquis par la Caisse Régionale en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital de la Caisse Régionale.   Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration ou la personne qui agira sur la délégation du conseil d’administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.   Les achats pourront porter sur un nombre de certificats coopératifs d’investissement qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 1 588 367 certificats coopératifs d’investissement, et le nombre maximal de certificats coopératifs d’investissement détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social.   L’acquisition des certificats coopératifs d’investissement ne pourra être effectuée à un prix supérieur à cinquante euros (50 euros). Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d’investissement en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :   1. De consentir des options d’achat de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale au profit des membres du personnel salarié (ou de certains d’entre eux) et/ou mandataires sociaux exerçant des fonctions de dirigeant (ou de certains d’entre eux) de la Caisse Régionale et des sociétés ou groupements qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions définies par les dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce ;   2. D’attribuer des certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale aux salariés visés à l’alinéa ci-avant, au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou d’un plan d’épargne d’entreprise ;   3. De conserver les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale qui auront été achetées en vue de leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe ;   4. D’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Caisse Régionale ;   5. D’assurer l’animation du marché des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI ;   6. De procéder à l’annulation des certificats coopératifs d’investissement acquis, sous réserve dans ce dernier cas de l'adoption de la 12ème résolution.     Les opérations effectuées par le conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment pendant la durée de validité du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement.   La Caisse Régionale pourra également poursuivre l’exécution de son programme de rachat dans le respect des dispositions légales et réglementaires et notamment les dispositions des articles 231-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, en période d’offre publique d’achat ou d’échange initiée par la Caisse Régionale.   L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour décider la mise en oeuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.       Projet de résolution à titre extraordinaire.     Douzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation de Certificats Coopératifs d’Investissement). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d'administration, conformément à l'article L.225-209 du Code de commerce :   – A annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des certificats coopératifs d’investissement acquis par la Caisse Régionale en vertu de l'autorisation de rachat par la Caisse Régionale de ses propres certificats coopératifs d’investissement faisant l'objet de la 11ème résolution ou d'autorisations ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée ;   – A réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des certificats coopératifs d’investissement annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.     La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au conseil d'administration, avec faculté de délégation, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les certificats coopératifs d’investissement, de rendre définitives la (ou les) réduction(s) de capital, d'en constater la réalisation, de procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, de faire le nécessaire.       Pouvoirs à donner.   Treizième résolution (Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités requises). — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la réunion constatant cette délibération à l'effet d'accomplir toutes les formalités qui seront nécessaires.       0901251

Description : 0901087 9 mars 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°29 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variables au capital de 173 591 979,15 Euros. Siège social : 10, avenue Foch, B.P. 369, 59020 Lille Cedex. 440 676 559 R.C.S. Lille.   Situation au 31 décembre 2008. (En milliers d'euros). Actif Montant OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 299 672      Caisse, banques centrales, CCP 113 310      Effets publics et valeurs assimilées 30 696     Créances sur les établissements de crédit 155 666          à vue 55 207          à terme 100 459 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 451 773      Comptes ordinaires 14 904      Comptes et avances à terme 436 869 CREANCES AVEC LA CLIENTELE 16 549 638     Créances commerciales 30 987     Autres concours à la clientèle 16 438 042     Comptes ordinaires débiteurs 80 609 OPERATIONS SUR TITRES 648 391     Obligations et autres titres à revenu fixe 306 481     Actions et autres titres à revenu variable 341 910 VALEURS IMMOBILISEES 1 449 761     Participations et autres titres détenus à long terme 1 053 896     Parts dans les entreprises liées 245 848     Immobilisations incorporelles 126     Immobilisations corporelles 149 891 ACTIONS PROPRES 1 725 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 346 311     Autres actifs 161 561     Comptes de régularisation 184 750         Total 19 747 271   Passif Montant OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 109 709     Dettes envers les établissements de crédit 109 709         à vue 4 750         à terme 104 959 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 10 648 840     Comptes ordinaires 968 247     Comptes et avances à terme 9 680 593 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 214 800     Comptes d'épargne à régime spécial à vue 57 159     Autres dettes envers la clientèle 4 157 641         à vue - comptes ordinaires 2 839 077         à terme 1 318 564 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 1 653 046      Bons de caisse 1 093     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 1 651 953 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 496 976     Autres passifs 83 423     Comptes de régularisation 413 553 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 585 707     Provisions pour risques et charges 198 383     Dépôts de garantie à caractère mutuel 41     Dettes subordonnées et titres participatifs 387 283 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 2 038 193     Capital souscrit 173 592     Prime d'émission 417 341     Réserves 1 447 260     Report à nouveau 0     Provisions réglementées           Total 19 747 271   Hors-bilan Montant ENGAGEMENTS DONNES 3 921 353 – ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 3 296 256     En faveur du Crédit Agricole 0     En faveur de la clientèle 3 296 256 – ENGAGEMENTS DE GARANTIE 623 867     D'ordre de la clientèle 623 867     D'ordre d'établissements de crédit 0 – ENGAGEMENTS SUR TITRES 1 230     Autres engagements donnés sur titres 1 230 ENGAGEMENTS RECUS 2 411 588 – ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 250 000     Reçus du Crédit Agricole 250 000     Reçus d'établissement de crédit 0 – ENGAGEMENTS DE GARANTIE 2 160 358     Reçus du Crédit Agricole 343 361     Reçus d'établissement de crédit 347 581     Reçus de la clientèle 1 469 416 – ENGAGEMENTS SUR TITRES : 1 230     Autres engagements reçus 1 230     0901087

Description : 0814907 12 décembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°150 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variables, au capital de 173 591 979,15 €. Siège social : 10, avenue Foch, B.P. 369, 59020 Lille Cedex. 440 676 559 R.C.S. Lille.   Situation au 30 septembre 2008. (En milliers d'euros). Actif Montant Opérations interbancaires et assimilées 445 632     Caisse, banques centrales, CCP 101 598     Effets publics et valeurs assimilées 30 281     Créances sur les établissements de crédit 313 753         A vue 20 650         A terme 293 103 Opérations internes au crédit agricole 530 900     Comptes ordinaires 50 468     Comptes et avances à terme 480 432 Créances avec la clientèle 16 330 673     Créances commerciales 21 601     Autres concours à la clientèle 16 199 524     Comptes ordinaires débiteurs 109 548 Opérations sur titres 760 801     Obligations et autres titres à revenu fixe 307 734     Actions et autres titres à revenu variable 453 067 Valeurs immobilisées 1 442 091     Participations et autres titres détenus à long terme 995 503     Parts dans les entreprises liées 298 794     Immobilisations incorporelles 80     Immobilisations corporelles 147 714 Actions propres 918 Comptes de régularisation et actifs divers 362 579     Autres actifs 140 590     Comptes de régularisation 221 989             Total actif 19 873 594   Passif Montant Opérations interbancaires et assimilées 116 820     Dettes envers les établissements de crédit 116 820         A vue 1 500         A terme 115 320 Opérations internes au crédit agricole 10 820 637     Comptes ordinaires 1 489 105     Comptes et avances à terme 9 331 532 Opérations avec la clientèle 3 983 028     Comptes d’épargne à régime spécial à vue 64 038     Autres dettes envers la clientèle 3 918 990         A vue – comptes ordinaires 2 487 687         A terme 1 431 303 Dettes représentées par un titre 1 909 487     Bons de caisse 1 095     Titres du marché interbancaire et titres de créances 1 908 392 Négociables   Comptes de régularisation et passifs divers 461 356     Autres passifs 53 727     Comptes de régularisation 407 629 Provisions et dettes subordonnées 544 073     Provisions pour risques et charges 201 660     Dépôts de garantie à caractère mutuel 59     Dettes subordonnées et titres participatifs 342 354 Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 2 038 193     Capital souscrit 173 592     Prime d’émission 417 341     Réserves 1 447 260     Report à nouveau 0     Provisions réglementées           Total passif 19 873 594   Hors-bilan Montant Engagements donnés 3 955 051     Engagements de financement 3 407 104         En faveur du Crédit Agricole 0         En faveur de la clientèle 3 407 104     Engagements de garantie 538 243         D'ordre de la clientèle 538 243         D'ordre d'établissements de crédit 0     Engagements sur titres 9 704         Autres engagements donnés sur titres 9 704 Engagements reçus 4 083 845     Engagements de financement 250 000         Reçus du Crédit Agricole 250 000         Reçus d'établissement de crédit 0     Engagements de garantie 3 824 141         Reçus du Crédit Agricole 2 021 572         Reçus d'établissement de crédit 336 929         Reçus de la clientèle 1 465 640     Engagements sur titres 9 704         Autres engagements reçus 9 704     0814907

Description : 0812921 26 septembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°117 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________       CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE     Société coopérative à capital et personnel variables au capital de 172 183 830,75 €. Siège social : 10 avenue Foch, B.P. 369, 59020 Lille Cedex. 440 676 559 R.C.S. Lille.     A. — Comptes consolidés intermédiaires résumés au 30 juin 2008.   Le rapport financier semestriel à fin juin 2008 est disponible sur le site internet de la caisse régionale www.ca-norddeFrance.fr.   Cadre général.   Présentation juridique du groupe Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France. — La société tête de groupe est la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège social est à Lille – 10 avenue Foch, immatriculée au R.C.S. de Lille sous le numéro 440 676 559. Le groupe Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France est une composante du groupe Crédit Agricole. De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Il est soumis à la réglementation bancaire et est régi par le Code Monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France, 63 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les états financiers consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, incluent les comptes de la Caisse Régionale, les comptes des 63 Caisses locales, ceux de ses principales filiales (SA Crédit Agricole (Belgique), Belgium CA SAS, Assurance du CA Nord de France, Participex, Vauban Finance, SAS Créer, SCI Euralliance, SCI Crystal, SCI Quartz, SAS Immnord, SAS Nord de France Immobilier (ex-JPF), SARL Caryatides Finance, SAS ARCADIM Fusion et SA SEDAF). Ces sociétés sont consolidées dans les comptes de la Caisse Régionale selon la méthode globale pour les entités sous contrôle exclusif, selon la méthode d’intégration proportionnelle pour les entités sous contrôle conjoint et selon la méthode de la mise en équivalence pour les entités sous influence notable.   Organigramme du groupe Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France.       NB : Assurance du CA nord de France détient 5% dans chacune des sociétés Crystal et Quartz.   Le pourcentage d’intérêt de la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France dans la SA Crédit Agricole de Belgique est de 30%.   I. — Compte de résultat.   (En milliers d’euros) Notes 30/06/08 31/12/07 30/06/07 Intérêts et produits assimilés 3.1 527 094 1 066 397 522 951 Intérêts et charges assimilées 3.1 -394 199 -764 792 -365 459 Commissions (produits) 3.2 120 379 232 820 115 383 Commissions (charges) 3.2 -20 841 -30 699 -14 564 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 3.3 103 401 -10 546 -69 494 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 3.4 65 039 100 063 89 672 Produits des autres activités 3.5 95 210 139 421 76 890 Charges des autres activités 3.5 -43 508 -45 267 -45 428 Produit net bancaire   452 575 687 397 309 951 Charges générales d'exploitation 3.6 -182 959 -335 333 -165 162 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 3.7 -10 506 -21 755 -8 882 Résultat brut d’exploitation   259 110 330 309 135 907 Coût du risque 3.8 -2 391 -29 288 -7 158 Résultat d'exploitation   256 719 301 021 128 749 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence   1 081 3 142 2 256 Gains ou pertes nets sur autres actifs 3.9 1 447 3 097 213 Variations de valeur des écarts d'acquisition     39 33 Résultat avant impôt   259 247 307 299 131 251 Impôts sur les bénéfices 3.10 -77 077 -88 036 -30 075 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession         Résultat net   182 170 219 263 101 176 Intérêts minoritaires   2 810 5 497 1 553 Résultat net – part du groupe   179 360 213 766 99 623   II. — Bilan. (En milliers d’euros.)   Actif Notes 30/06/08 31/12/07 Caisse, banques centrales   111 801 116 135 Actifs financiers a la juste valeur par résultat 5.1 184 557 170 460 Instruments dérivés de couverture   27 017 17 121 Actifs financiers disponibles a la vente 5.2 1 927 973 2 569 323 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5.3 1 212 095 695 547 Prêts et créances sur la clientèle 5.3 17 603 115 16 754 478 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   53 964 -4 343 Actifs financiers détenus jusqu'a l'échéance   179 864 171 563 Actifs d'impôts courants   13 855 12 305 Actifs d'impôts différés   14 330 13 224 Comptes de régularisation et actifs divers   287 262 288 188 Actifs non courants destines a être cédés       Participations dans les entreprises mises en équivalence   19 067 18 038 Immeubles de placement 5.7 95 196 95 871 Immobilisations corporelles 5.8 156 693 153 040 Immobilisations incorporelles 5.8 1 490 1 539 Ecarts d'acquisition 5.9 111 512 111 512         Total de l'actif   21 999 791 21 184 001   (En milliers d’euros) Notes 30/06/08 31/12/07 Banques centrales, CCP*     708 Passifs financiers a la juste valeur par résultat 5.1 392 791 520 198 Instruments dérivés de couverture   36 338 33 831 Dettes envers les établissements de crédit 5.5 11 186 480 10 486 867 Dettes envers la clientèle 5.5 5 278 895 4 791 517 Dettes représentées par un titre 5.6 1 535 224 1 531 436 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   11 292 -38 334 Passifs d'impôts courants   2 974   Passifs d'impôts différés   11 667   Comptes de régularisation et passifs divers   361 521 492 558 Dettes liées aux actifs non courants destines à être cédés       Provisions techniques des contrats d'assurance   80 459 57 108 Provisions 5.10 137 849 128 763 Dettes subordonnées 5.6 360 603 359 371 Capitaux propres   2 603 698 2 819 978     Capitaux propres part du groupe   2 505 930 2 722 169     Capital et réserves liées   567 697 549 740     Réserves consolidées**   1 706 769 1 529 232     Gains ou pertes latents ou différés   52 104 429 431     Résultat de l'exercice   179 360 213 766     Intérêts minoritaires   97 768 97 809         Total du passif   21 999 791 21 184 001   III. — Tableau de variation des capitaux propres.   Tableau de variation des capitaux propres (en milliers d’euros) Capital et réserves liées Réserves consolidées part du Groupe Gains/pertes latents ou différés Résultat net part du groupe Total des capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total des capitaux propres consolidés Capital Primes et Réserves liées au capital (1) Elimination des titres auto-detenus   Liés aux écarts de conversion Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente Variation de juste valeur des dérivés de couverture         Capitaux propres au 31 décembre 2006 224 410 403 085 -81 528 1 331 863 8 758 942 -105 224 548 2 861 223 85 311 2 946 534 Changement de méthode comptable       1 902         1 902   1 902 Capitaux propres au 1 janvier 2007 224 410 403 085 -81 528 1 333 765 8 758 942 -105 224 548 2 863 125 85 311 2 948 436 Augmentation de capital 2 235 7 381             9 616   9 616 Variation des titres auto détenus                       Affectation résultat 2006       194 764       -194 764       Dividendes versés en 2007               -29 784 -29 784   -29 784 Variation de juste valeur           -80 847     -80 847 199 -80 648 Transfert en compte de résultat                       Résultat au 30 juin 2007               99 623 99 623 1 553 101 176 Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence                       Variation de l'écart de conversion                       Variation de périmètre                       Autres variations       -497         -497 -3 -500 Capitaux propres au 30 juin 2007 226 645 410 466 -81 528 1 528 032 8 678 095 -105 99 623 2 861 236 87 060 2 948 296 Variation de capital -5 843               -5 843 3 779 -2 064 Variation des titres auto détenus                       Dividendes versés en 2007                   -4 303 -4 303 Dividendes reçus des CR et filiales                   2 085 2 085 Effet des acquisitions/cessions sur les minoritaires       236         236 -236   Variation de juste valeur       900   -248 567     -247 667 154 -247 513 Transfert en compte de résultat                       Résultat au 31 décembre 2007               114 143 114 143 3 944 118 087 Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence                       Variation de l'écart de conversion                       Variation de périmètre       -1 131         -1 131 5 323 4 192 Autres variations       1 195         1 195 3 1 198 Capitaux propres au 31 décembre 2007 220 802 410 466 -81 528 1 529 232 8 429 528 -105 213 766 2 722 169 97 809 2 819 978 Variation de capital 11 661 6 875             18 536   18 536 Variation des titres auto détenus -579               -579   -579 Affectation résultat 2007       177 176       -177 176       Dividendes versés en 2008               -36 590 -36 590 -2 485 -39 075 Variation de juste valeur           -377 327     -377 327 -123 -377 450 Transfert en compte de résultat                       Résultat au 30 juin 2008               179 360 179 360 2 810 182 170 Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence                       Variation de l'écart de conversion                       Variation de périmètre       -125         -125 -241 -366 Autres variations       486         486 -2 484 Capitaux propres au 30 juin 2008 231 884 417 341 -81 528 1 706 769 8 52 201 -105 179 360 2 505 930 97 768 2 603 698   IV. — Tableau des flux de trésorerie.   Tableau des flux de trésorerie (en milliers d’euros) Premier semestre 2008 Premier semestre 2007 2007 Résultat avant impôts 259 289 131 251 307 299 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 12 423 9 941 24 249 Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations   -33 12 Dotations nettes aux provisions 12 499 13 215 25 354 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -1 081 -2 256 -3 142 Perte nette/gain net des activités d'investissement -1 297 991 -1 266 (Produits)/charges des activités de financement 7 837 6 756 15 560 Autres mouvements 40 820 -2 823 -83 631         Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 71 201 25 791 -22 864 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -99 387 39 384 -68 371 Flux liés aux opérations avec la clientèle -392 480 -520 772 -1 274 751 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 74 219 -161 527 -1 511 534 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -111 494 82 354 224 648 Impôts versés -31 979 -25 482 -74 216 Autres mouvements       Diminution/ (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -561 121 -586 043 -2 704 224         Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) -230 631 -429 001 -2 419 789 Flux liés aux participations (1) -30 013 -129 597 -216 294 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -12 655 -23 308 -43 992         Total Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -42 668 -152 905 -260 286 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 1 928 -17 492 -19 004 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (2) -6 605 -3 188 14 825         Total Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -4 677 -20 680 -4 179 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)       Augmentation/ (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) -277 976 -602 586 -2 684 254 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture -935 586 1 748 668 1 748 668 Caisse, banques centrales (actif & passif) 115 353 193 415 193 415 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit* -1 050 939 1 555 253 1 555 253 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture -1 213 562 1 146 082 -935 586 Caisse, banques centrales (actif & passif) 111 734 197 794 115 353 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit* -1 325 296 948 288 -1 050 939 Variation de la trésorerie nette -277 976 602 586 -2 684 254 (*) Composé du solde des postes « comptes ordinaires débiteurs sains et comptes et prêts au jour le jour sains » tel que détaillés en note 5.3 et des postes « comptes ordinaires créditeurs et comptes et emprunts au jour le jour » tel que détaillés en note 5.5. (1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Au cours du premier semestre 2008, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie du groupe s’élève à 30,3 M€, portant notamment sur l’augmentation de capital de la SAS Nord de France Immobilier pour 29,9 M€. (2) Concerne essentiellement les intérêts payés sur les dettes subordonnées.   V. — Notes annexes aux comptes consolides intermédiaires au 30 juin 2008. 1. Principes et Méthodes applicables dans le groupe.   Les comptes consolidés semestriels résumés du groupe Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu’adoptées par l’Union européenne et applicables au 30 juin 2008. Celles-ci sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du groupe Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France au 31 décembre 2007, et complétées par les dispositions de la norme IAS 34 relative à l’information financière intermédiaire, qui définit le contenu minimum de cette information, et qui identifie les principes de comptabilisation et d’évaluation devant être appliqués à un rapport financier intermédiaire. Aucune norme ou interprétation n’est d’application obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2008.   Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application de normes et interprétations est optionnelle sur une période, celles-ci ne sont pas retenues par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : — la norme IFRS 8 issue du règlement du 21 novembre 2007 (CE n° 1358/2007), relative aux secteurs opérationnels et remplaçant la norme IAS 14 relative à l’information sectorielle. Cette norme sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2009. — l’interprétation IFRIC 11 issue du règlement du 1er juin 2007 (CE n° 611/2007), relative au traitement des actions propres et des transactions intra-groupe dans le cadre de la norme IFRS 2 portant sur le paiement fondé sur des actions. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2009. Le Groupe n’attend pas d’effet significatif de ces applications sur son résultat et sa situation nette.   Le référentiel IFRS adopté par l’Union européenne et appliqué par le Groupe Crédit Agricole est disponible sur le site de la Commission Européenne, à l’adresse suivante : http ://ec.europa.eu/internal_market/accounting/IAS_fr.htmadopted-commission. Les normes et interprétations publiées par l’IASB mais non encore adoptées par l’Union européenne n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 30 juin 2008. Les comptes semestriels résumés sont destinés à actualiser les informations fournies dans les comptes consolidés au 31 décembre 2007 du groupe Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France et doivent être lus en complément de ces derniers. Aussi, seules les informations les plus significatives sur l’évolution de la situation financière et des performances du groupe Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France sont reproduites dans ces comptes semestriels. De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des comptes consolidés exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations réalisées pour les instruments financiers évalués à leur juste valeur, les régimes de retraites et autres avantages sociaux, les moins-values durables, les dépréciations de créances irrécouvrables, les provisions, la dépréciation des écarts d’acquisition et les actifs d’impôts différés.   2. Périmètre de consolidation – parties liées.   Le périmètre de consolidation au 30 juin 2008 est présenté de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 8.   2.1. Evolutions du périmètre de consolidation de l’exercice. — Le périmètre de consolidation au 30 juin 2008 n’a subi aucune évolution par rapport à l’exercice 2007.   2.2. Principales opérations externes réalisées au cours du semestre. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France a accordé diverses avances en compte courant à la SAS rue la Boétie pour un montant global de 154 M€. La SAS rue la Boétie a versé un acompte sur dividende de 44,3 M€ à la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France. Après capitalisation des intérêts de compte courant 2006 et 2007 et l’affectation de la quote part de résultat 2007, le montant de l’avance en compte courant accordé à la SCI AGORA par la CRCAM Nord de France s’élève à 1,7 M€.   2.3. Les écarts d’acquisition :   (En milliers d’euros) 31/12/07 Augmentations (Acquisitions) Diminutions (Cessions) Pertes de valeur de la période Ecart de conversion Autres mvts 30/06/08 Valeur brute               SA Crédit Agricole de Belgique 42 422           42 422 SAS NDFI 8 930           8 930 SAS ARCADIM FUSION (1) 21 858           21 858 SA SEDAF (1) 38 917           38 917 Cumul des pertes de valeur               SA Crédit Agricole de Belgique -615           -615 Valeur nette au bilan 111 512           111 512 (1) en cours d’affectation dans le délai d’un an comme le permet la norme IAS 36.   2.4. Parties liées. — Sont décrites ci-après les transactions conclues avec les parties liées au cours du Premier semestre 2008 : — la CRCAM Nord de France a renforcé sa participation dans le capital de la société Participex pour un montant de 136 K€ portant sa détention à 87,96% ; — la CRCAM Nord de France a participé à l’augmentation de capital de la SAS Nord de France Immobilier à hauteur de 29,97 M€ par apport de 10,82 M€ en numéraire et 19,15 millions par incorporation de son compte courant ; — la CRCAM Nord de France a accordé une nouvelle avance en compte courant à la SCI Quartz pour 300 K€, les intérêts de l’année 2007 d’un montant de 794 K€ ont été capitalisés. Le solde du compte courant au 30 juin 2008 est ainsi de 20,68 M€ ; — les intérêts 2007 de l’avance en compte courant accordée à la SCI Crystal, d’un montant de 1,08 M€, ont été capitalisés. Le solde du compte courant au 30 juin 2008 est ainsi de 27,3 M€ ; — la société VAUBAN FINANCE a versé un dividende de 343 K€ à la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France.   3. Notes relatives au compte de résultat.   3.1. Produits et Charges d’intérêts :   (En milliers d’euros) 30/06/08 31/12/07 30/06/07 Sur opérations avec les établissements de crédit 11 677 14 639 5 965 Sur opérations internes au Crédit Agricole 12 757 50 031 36 968 Sur opérations avec la clientèle 403 826 736 023 352 507 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 13 857 26 950 12 968 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 5 018 13 042 7 223 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 80 019 225 434 109 384 Sur opérations de location-financement -60 278   Autres intérêts et produits assimilés     -2 065 Produits d'intérêts (1) (2) 527 094 1 066 397 522 950 Sur opérations avec les établissements de crédit -7 277 -12 299 -4 639 Sur opérations internes au Crédit Agricole -220 106 -378 241 -173 963 Sur opérations avec la clientèle -47 364 -52 752 -21 625 Actifs financiers disponibles à la vente -3 -62 -19 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance       Sur dettes représentées par un titre -40 240 -106 126 -59 985 Sur dettes subordonnées -7 837 -15 560 -6 756 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -71 183 -199 206 -98 216 Sur opérations de location-financement -189 -546 -257 Autres intérêts et charges assimilées       Charges d'intérêts -394 199 -764 792 -365 459 (1) dont 6 553 K€ sur créances dépréciées individuellement (2) dont 3 461 K€ correspondant à des bonifications reçues de l’État   3.2. Commissions nettes :   (En milliers d’euros) 30/06/08 Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 585 -213 372 Sur opérations internes au Crédit Agricole 21 586 -13 126 8 460 Sur opérations avec la clientèle 46 420   46 420 Sur opérations sur titres       Sur opérations de change 60   60 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 6 770 -893 5 877 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 32 168 -5 779 26 389 Gestion d’OPCVM, fiducie et activités analogues 12 790 -830 11 960 Produits nets des commissions 120 379 -20 841 99 538      (En milliers d’euros)  31/12/07 Produits  Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit  826  -353  473  Sur opérations internes au Crédit Agricole  42325  -13333 28992   Sur opérations avec la clientèle  87005  -56  86949  Sur opérations sur titres        Sur opérations de change  106    106  Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan  7119  -1500  5619  Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers  68649  -13491  55158  Gestion d’OPCVM, fiducie et activités analogues  26790  -1966 24825   Produits nets des commissions  232820  -30699  202121         (En milliers d’euros) 30/06/07 Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 436 -168 268 Sur opérations internes au Crédit Agricole 20 262 -5 479 14 783 Sur opérations avec la clientèle 42 703 -56 42 647 Sur opérations sur titres     0 Sur opérations de change 49   49 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 3 472 -780 2 692 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 22 758 -1 094 21 664 Gestion d’OPCVM, fiducie et activités analogues 25 703 -6 987 18 716 Produits nets des commissions 115 383 -14 564 100 819   3.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :   (En milliers d’euros) 30/06/08 31/12/07 30/06/07 Dividendes reçus       Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature 110 416 -28 848 (1) -53 858 Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par option -12 679 11 213   Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d’investissements nets des activités à l’étranger) 636 1 781 901 Résultat de la comptabilité de couverture 5 028 5 308 -16 537 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 103 401 -10 546 -69 494 (1) ventilation par nature / par option non disponible.   Profit net ou perte nette résultant de la comptabilité de couverture. — Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :   (En milliers d’euros) 30/06/08 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 17 665 -17 769 -104 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 7 998 -12 567 -4569 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 9 667 -5 202 4 465 Couvertures de flux de trésorerie       Variations de juste valeur des dérivés de couverture – partie inefficace       Couvertures d’investissements nets dans une activité à l’étranger 81 -81 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture – partie inefficace 81 -81 0 Couvertures de la juste valeur de l’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’instruments financiers 48 741 -43 609 5 132 Variations de juste valeur des éléments couverts 13 930   13 930 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 34 811 -43 609 -8 798 Couvertures de l’exposition des flux de trésorerie d’un portefeuille d’instruments financiers au risque de taux d’intérêt       Variations de juste valeur de l’instrument de couverture – partie inefficace       Cessation de la comptabilité de couverture dans le cas d’une couverture de flux de trésorerie               Total Résultat de la comptabilité de couverture 66 487 -61 459 5 028   (En milliers d’euros) 31/12/07 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 13 668 -13 627 41 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 5 430 -9 294 -3 864 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 8 238 -4 333 3 905 Couvertures de flux de trésorerie       Variations de juste valeur des dérivés de couverture – partie inefficace       Couvertures d’investissements nets dans une activité à l’étranger 490 -565 -75 Variations de juste valeur des dérivés de couverture – partie inefficace 490 -565 -75 Couvertures de la juste valeur de l’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’instruments financiers 71 359 -66 017 5 342 Variations de juste valeur des éléments couverts 19 456   19 456 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 51 903 -66 017 -14 114 Couvertures de l’exposition des flux de trésorerie d’un portefeuille d’instruments financiers au risque de taux d’intérêt       Variations de juste valeur de l’instrument de couverture – partie inefficace       Cessation de la comptabilité de couverture dans le cas d’une couverture de flux de trésorerie               Total Résultat de la comptabilité de couverture 85 517 -80 209 5 308   (En milliers d’euros) 30/06/07 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 12 323 -12 307 16 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 4 474 -12 307 -7 833 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 7 849   7 849 Couvertures de flux de trésorerie       Variations de juste valeur des dérivés de couverture – partie inefficace       Couvertures d’investissements nets dans une activité à l’étranger 189 -235 -46 Variations de juste valeur des dérivés de couverture – partie inefficace 189 -235 -46 Couvertures de la juste valeur de l’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’instruments financiers 45 175 -61 682 -16 507 Variations de juste valeur des éléments couverts 30 892   30 892 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 14 283 -61 682 -47 399 Couvertures de l’exposition des flux de trésorerie d’un portefeuille d’instruments financiers au risque de taux d’intérêt       Variations de juste valeur de l’instrument de couverture – partie inefficace       Cessation de la comptabilité de couverture dans le cas d’une couverture de flux de trésorerie               Total Résultat de la comptabilité de couverture 57 687 -74 224 -16 537   3.4. Gains ou pertes nets sur Actifs financiers disponibles à la vente :   (En milliers d’euros) 30/06/08 31/12/07 30/06/07 Dividendes reçus 46 835 47 463 46 684 Plus ou moins values de cession réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente 17 917 52 948 43 008 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres à revenu variable) -50 -364 -36 Plus ou moins values de cession réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances 337 16 16 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 65 039 100 063 89 672   3.5. Produits et charges nets des autres activités :   (En milliers d’euros) 30/06/08 31/12/07 30/06/07 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation 30 77   Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance       Autres produits nets de l'activité d'assurance 31 579 24 338 30 427 Variation des provisions techniques des contrats d'assurance -23 351 -9 335 -27 254 Produits nets des immeubles de placement -2 254 -2 503 -1 110 Autres produits (charges) nets 45 698 81 577 29 399 Produits (charges) des autres activités 51 702 94 154 31 462   3.6. Charges générales d’exploitation :   (En milliers d’euros) 30/06/08 31/12/07 30/06/07 Charges de personnel 104 265 188 267 95 374 Impôts et taxes 6 848 10 472 4 788 Services extérieurs et autres charges 71 846 136 594 65 000 Charges générales d'exploitation 182 959 335 333 165 162   Détail des charges de personnel :   (En millions d’euros) 30/06/08 31/12/07 30/06/07 Salaires et traitements 57 289 102 115 50 253 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) 4 665 8 711 4 385 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) 1 829 3 366 1 631 Autres charges sociales 19 717 38 551 17 800 Intéressement et participation 15 420 24 442 15 837 Impôts et taxes sur rémunération 5 345 11 082 5 468         Total charges de personnel 104 265 188 267 95 374   3.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles :   (En milliers d’euros) 30/06/08 31/12/07 30/06/07 Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation       Dotations aux amortissements 10 506 21 755 8 882 Dotations aux dépréciations               Total 10 506 21 755 8 882   3.8. Coût du risque :   (En milliers d’euros) 30/06/08 31/12/07 30/06/07 Dotations aux provisions et aux dépréciations -39 626 -72 048 -36 337 Actifs financiers disponibles à la vente       Prêts et créances -35 079 -60 580 -35 726 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance       Autres actifs -162 -213   Engagements par signature -3 906 -8 213   Risques -479 -3 042 -611 Reprises de provisions et de dépréciations 38 108 50 397 36 939 Actifs financiers disponibles à la vente   1   Prêts et créances 27 911 43 627 36 683 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance       Autres actifs 127 268   Engagements par signature 7 576 6 058   Risques 2 494 443 256 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -1 518 -21 651 602 Plus ou moins values de cession réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente     -3 Pertes/prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -1 508 -8 278 -7 846 Récupérations sur prêts et créances amorties 977 1 874 754 Pertes/Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance       Décote sur crédits restructurés -342 -1 233 -665 Pertes sur engagements par signature       Autres pertes       Coût du risque -2 391 -29 288 -7 158   3.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs :   (En milliers d’euros) 30/06/08 31/12/07 30/06/07 Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 1 447 3 097 213 Plus-values de cession 1 531 3 101 213 Moins-values de cession -84 -4   Titres de capitaux propres consolidés       Plus-values de cession       Moins-values de cession       Gains ou pertes sur autres actifs 1 447 3 097 213   3.10. Impôts. Charge d’impôt :   (En milliers d’euros) 30/06/08 31/12/07 30/06/07 Charge d'impôt courant -38 542 -85 960 -55 187 Charge d'impôt différé -38 535 -2 076 25 112 Charge d'impôt de la période -77 077 -88 036 -30 075   Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté :   (En milliers d’euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d'acquisitions et résultats des sociétés mises en équivalence 255 356 34,43% -87 919 Effet des différences permanentes     13 720 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères     53 Effet du régime d'exonération des sociétés de capital risque     -431 Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires     -246 Effet de l'imposition à taux réduit     1 381 Impôt sur intérêts minoritaires     -967 Effet des autres éléments     -2 668 Taux et charge effectif d'impôt   30,18% -77 077   4. Informations sectorielles.   Information sectorielle par pôles d’activité. — Les transactions entre les pôles d’activité sont conclues à des conditions de marché.   (En milliers d’euros) 30/06/08 31/12/07 30/06/07 Banque de proximité Banque de proximité Banque de proximité Produit net bancaire 452 575 687 397 309 951 Charges de fonctionnement -193 465 -357 088 -174 044 Résultat brut d'exploitation 259 110 330 309 135 907 Coût du risque -2 391 -29 288 -7 158 Résultat d'exploitation 256 719 301 021 128 749 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 1 081 3 142 2 256 Gains ou pertes nets sur autres actifs 1 447 3 097 213 Variation de valeur des écarts d'acquisition   39 33 Résultat avant impôt 259 247 307 299 131 251 Impôts sur les bénéfices -77 077 -88 036 -30 075 Gains ou pertes nets des activités arrêtées       Résultat net 182 170 219 263 101 176 Intérêts minoritaires 2 810 5 497 1 553 Résultat net part du Groupe 179 360 213 766 99 623   Au 30 juin 2008, la part des activités assurances dans le résultat représente 2 295 K€.   5. Notes relatives au bilan au 30 juin 2008.   5.1. Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat. — Actifs financiers à la juste valeur par résultat :   (En milliers d’euros) 30/06/08 31/12/07 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 108 036 73 076 Actifs financiers à la Juste Valeur par résultat sur option 76 521 97 384 Juste valeur au bilan 184 557 170 460     Dont Titres prêtés       Actifs financiers détenus à des fins de transaction :   (En milliers d’euros) 30/06/08 31/12/07 Créances sur les établissements de crédit     Créances sur la clientèle     Titres reçus en pension livrée     Titres détenus à des fins de transaction 4 323 4 338     Effets publics et valeurs assimilées         Obligations et autres titres à revenu fixe         Actions et autres titres à revenu variable     Instruments dérivés 103 713 68 738 Juste valeur au bilan 108 036 73 076   Actifs financiers à la Juste Valeur par résultat sur option :   (En milliers d’euros) 30/06/08 31/12/07 Créances sur les établissements de crédit     Créances sur la clientèle     Actifs représentatifs de contrats en unités de comptes     Valeurs reçues en pension     Titres reçus en pension livrée     Titres détenus à des fins de transaction         Effets publics et valeurs assimilées         Obligations et autres titres à revenu fixe 29 934 32 862     Actions et autres titres à revenu variable 46 587 64 522 Créances rattachées     Juste valeur au bilan 76 521 97 384   Passifs financiers à la juste valeur par résultat :   (En milliers d’euros) 30/06/08 31/12/07 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 70 923 76 182 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 321 868 444 016 Juste valeur au bilan 392 791 520 198   Passifs financiers détenus à des fins de transaction :   (En milliers d’euros) 30/06/08 31/12/07 Titres vendus à découvert     Dettes représentées par un titre     Titres donnés en pension livrée     Dettes envers la clientèle     Dettes envers les établissements de crédit     Instruments dérivés 70 923 76 182 Juste valeur au bilan 70 923 76 182   Passifs financiers à la Juste Valeur par résultat sur option :   (En milliers d’euros) 30/06/08 31/12/07 Juste valeur au bilan Différence entre valeur comptable et montant dû à l’échéance Juste valeur au bilan Différence entre valeur comptable et montant dû à l’échéance Dépôts d’établissements de crédit         Autres dépôts         Titres de dette         Passifs subordonnés 321 868 8 132 444 016 15 984 Autres passifs financiers                 Total 321 868 8 132 444 016 15 984   5.2. Gains et pertes latents sur actifs financiers disponibles à la vente :   (En milliers d’euros) 30/06/08 31/12/07 Juste valeur Gains latents Pertes latentes Juste valeur Effets publics et valeurs assimilées 172 374 180 5 148 253 041 Obligations et autres titres à revenu fixe 956 143 38 752 46 273 1 241 544 Actions et autres titres à revenu variable 74 717 7 072 356 9 958 Titres de participation non consolidés 715 852 60 114 2 958 1 056 923 Créances disponibles à la vente         Créances rattachées 8 887     7 857 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente 1 927 973 106 118 54 735 2 569 323 Impôts différés   16 095 17 195   Gains et pertes latents sur actifs financiers disponibles à la vente (net IS)   90 023 37 540     5.3. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle.   Prêts et créances sur les établissements de crédit :   (En milliers d’euros) 30/06/08 31/12/07 Établissements de crédit     Comptes et prêts 616 034 354 177     dont comptes ordinaires débiteurs sains 284 372 104 413     dont comptes et prêts au jour le jour sains 331 662 249 764 Valeurs reçues en pension     Titres reçus en pension livrée     Prêts subordonnés 2 038 2 038 Autres prêts et créances             Total 618 072 356 215 Créances rattachées 1 978 2 212 Dépréciations     Valeur nette 620 050 358 427 Opérations internes au Crédit Agricole     Comptes ordinaires 44 616 30 772 Comptes et avances à terme 537 877 303 291 Prêts subordonnés             Total 582 493 334 063 Créances rattachées 9 552 3 057 Dépréciations     Valeur nette 592 045 337 120 Valeur nette au bilan 1 212 095 695 547   Prêts et créances sur la clientèle :   (En milliers d’euros) 30/06/08 31/12/07 Opérations avec la clientèle     Créances commerciales 25 104 21 305 Autres concours à la clientèle 17 204 477 16 560 908 Titres reçus en pension livrée     Prêts subordonnés 61 400 61 400 Titres non cotés sur un marché actif 4 719 4 589 Créances nées d’opérations d’assurance directe     Créances nées d’opérations de réassurance     Avances en comptes courants d'associés 234 928 61 945 Comptes ordinaires débiteurs 123 250 99 587         Total 17 653 878 16 809 734 Créances rattachées 158 911 164 060 Dépréciations -247 467 -255 606 Valeurs nettes au bilan 17 565 322 16 718 188 Opérations de location financement     Location-financement immobilier     Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées 38 903 37 156         Total 38 903 37 156 Créances rattachées 1   Dépréciations -1 111 -866 Valeurs nettes au bilan 37 793 36 290         Total 17 603 115 16 754 478   Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique :   (En milliers d’euros) 30/06/08 Encours sains (*) Encours douteux non compromis dépréciations/encours douteux non compromis Encours douteux compromis dépréciations/encours douteux compromis Total Administrations centrales             Institutions non établissements de crédit 1 734 460 1 252 -92     1 735 620 Établissements de crédit 1 200 565         1 200 565 Grandes Entreprises 5 007 544 34 859 -15 899 43 070 -28 041 5 041 533 Clientèle de détail 10 665 253 95 664 -41 420 110 679 -62 578 10 767 598         Total 18 607 822 131 775 -57 411 153 749 -90 619 18 745 316 Créances rattachées nettes           111 841 Provisions collectives           -41 947 Valeurs nettes au bilan           18 815 210 (*) dont actifs restructurés non dépréciés pour 21 287 K€.   (En milliers d’euros) 31/12/07 Encours sains (*) Encours douteux non compromis dépréciations/encours douteux non compromis Encours douteux compromis dépréciations/encours douteux compromis Total Administrations centrales             Institutions non établissements de crédit 1 536 611 291       1 536 902 Établissements de crédit 690 278         690 278 Grandes Entreprises 4 761 786 33 474 -18 281 44 836 -33 454 4 788 361 Clientèle de détail 10 275 111 83 794 -38 621 110 987 -63 187 10 368 084         Total 17 263 786 117 559 -56 902 155 823 -96 641 17 383 625 Créances rattachées nettes           110 377 Provisions collectives           -43 977 Valeurs nettes au bilan           17 450 025 (*) dont actifs restructurés non dépréciés pour 20 966 K€   5.4. Dépréciations inscrites en déduction d’actifs financiers :   (En milliers d’euros) 31/12/07 Variation de périmètre Dotations Reprises Ecart de conversion Autres mouvements 30/06/08 Créances sur établissements de crédit               Créances clientèle 255 606   40 645 -48 577   -208 247 466     Dont provisions collectives 43 977   1 117 -3 147     41 947 Opérations de location financement 866   189 60   -4 1 111 Titres détenus jusqu’à l’échéance               Actifs financiers disponibles à la vente 4 180   50 -66     4 164 Autres actifs financiers 746   163 -127   -42 740         Total des dépréciations d'actifs financiers 261 398   41 047 -48 710   -254 253 481   5.5. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle.   Dettes envers les établissements de crédit :   (En milliers d’euros) 30/06/08 31/12/07 Établissements de crédit     Comptes et emprunts 279 517 239 295     dont comptes ordinaires créditeurs 1 423 378     dont comptes et emprunts au jour le jour 278 094 238 917 Valeurs données en pension     Titres donnés en pension livrée             Total 279 517 239 295 Dettes rattachées 2 380 3 200 Valeur au bilan 281 897 242 495 Opérations internes au Crédit Agricole     Comptes ordinaires créditeurs 1 660 035 1 192 638 Comptes et avances à terme 9 190 645 9 013 007         Total 10 850 680 10 205 645 Dettes rattachées 53 903 38 727 Valeur au bilan 10 904 583 10 244 372 Valeur au bilan des dettes envers les établissements de crédit 11 186 480 10 486 867   Dettes envers la clientèle :   (En milliers d’euros) 30/06/08 31/12/07 Comptes ordinaires créditeurs 2 749 204 2 844 394 Comptes d'épargne à régime spécial 1 004 009 978 704 Autres dettes envers la clientèle 1 495 617 956 296 Titres donnés en pension livrée     Dettes nées d'opérations d'assurance directe     Dettes nées d'opérations de réassurance     Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques             Total 5 248 830 4 779 394 Dettes rattachées 30 065 12 123 Valeur au bilan 5 278 895 4 791 517   5.6. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :   (En milliers d’euros) 30/06/08 31/12/07 Dettes représentées par un titre     Bons de caisse 407 145 417 882 Titres du marché interbancaire     Titres de créances négociables :         Émis en France 1 106 900 1 097 219     Émis à l'étranger     Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre             Total 1 514 045 1 515 101 Dettes rattachées 21 179 16 335 Valeur au bilan 1 535 224 1 531 436 Dettes subordonnées         Dettes subordonnées à durée déterminée 352 836 354 946     Dettes subordonnées à durée indéterminée         Dépôt de garantie à caractère mutuel     Titres et emprunts participatifs             Total 352 836 354 946 Dettes rattachées 7 767 4 425 Valeur au bilan 360 603 359 371   5.7. Immeubles de placement :   (En milliers d’euros) 31/12/07 Variations de périmètre Augmentations (Acquisitions) Diminutions (Cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements Solde 30/06/08 Immeubles de placement               Valeur brute 109 149   1 418     -158 110 409 Amortissements & dépréciations -13 278   -2 254     319 -15 213 Valeur nette au bilan 95 871   -836     161 95 196   Y compris immeubles de placement donnés en location simple.   5.8. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition).   (En milliers d’euros) 31/12/07 Variations de périmètre Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises Diminutions (Cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements Solde 30/06/08 Immobilisations corporelles d’exploitation                   Valeur brute 335 253   25 018 -29 643   -3 330 625     Créances rattachées (1)                   Amortissements & Provisions (2) -182 213 -10 -9 843 18 114   20 -173 932     Valeur nette au bilan 153 040 -10 15 175 -11 529   17 156 693 Immobilisations incorporelles                   Valeur brute 28 961   616 -92     29 485     Amortissements & dépréciations -27 422   -663 92   -2 -27 995     Valeur nette au bilan 1 539   -47 0   -2 1 490 (1) loyers courus non échus sur les immobilisations données en location simple. (2) y compris amortissements sur immobilisations données en location simple.   5.9. Ecarts d’acquisition. — Le tableau détaillant ce poste est présenté dans le chapitre Périmètre de consolidation en note 2.3.   5.10. Provisions :   (En milliers d’euros) 31/12/07 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres Mvts (b) 30/06/08 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (a) 15 652   427 -391 -193 -23 15 472 Risques d’exécution des engagements par signature (1) 16 073   3 906 -354 -7 222   12 403 Risques fiscaux (2) 597   3 044 -175 -94 76 3 448 Risques sur les produits épargne logement 21 590   2 190       23 780 Risque opérationnel (3) 7 700   373   -214   7 859 Litiges divers 11 650   5 585 -29 -2 665 -857 13 684 Impôts différés (GIE Fiscaux) 50 066   6 621 -223     56 464 Autres risques (4) 5 435   820 -175 -2 217 876 4 739 Provisions 128 763   22 966 -1 347 -12 605 72 137 849 (a) dont 14 061 K€ au titre des avantages postérieurs à l’emploi sur des régimes à prestations définies, dont 1 312 K€ au titre de la provision pour médailles du travail. (b) en général, il s’agit de reclassements. (1) Ces provisions sont constituées en couverture de risques d’exécution d’engagements de financement donnés, d’engagements de garantie donnés ou de risques sur autres engagements. (2) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (3) La provision pour risque opérationnel est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en oeuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des évènements relatifs aux opérations de l’établissement. Ces risques significatifs concernent notamment les traitements inhérents aux moyens de paiement. (4) Chacune des provisions est évaluée après un examen attentif et individuel des risques de contreparties.   Provision épargne logement. — Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :   (En milliers d’euros) 30/06/08 31/12/07 Plans d’épargne logement     Ancienneté de moins de 4 ans     Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 648 760 1 501 998 Ancienneté de plus de 10 ans 1 096 494 1 347 992         Total plans d’épargne logement 2 745 254 2 849 990         Total comptes d’épargne logement 464 830 462 788         Total encours collectés au titre des contrats épargne logement 3 210 084 3 312 778 L’ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d’existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent. Les encours de collecte sont des encours sur base d’inventaire à fin mai 2008 et hors prime d‘état.   Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement :   (En milliers d’euros) 30/06/08 31/12/07 Plans d’épargne logement 39 484 42 427 Comptes d’épargne logement 128 351 127 602         Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne logement 167 835 170 029   Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement :   (En milliers d’euros) 30/06/08 31/12/07 Plans d’épargne logement     Ancienneté de moins de 4 ans     Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 910 3 460 Ancienneté de plus de 10 ans 5 110 6 420         Total plans d’épargne logement 11 020 9 880         Total comptes d’épargne logement 12 760 11 710         Total provision au titre des contrats épargne logement 23 780 21 590 L’ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d’existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent.   5.11. Capitaux propres : Composition du capital au 30 juin 2008. — Au 30 juin 2008, la répartition du capital et des droits de vote était la suivante :   Répartition du capital de la Caisse régionale Titres au 01/01/08 Titres émis Titres remboursés Titres au 30/06/08 Droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) 15 421 985     15 883 673       Dont part du Public 15 421 985 461 688   15 883 673       Dont part Crédit Agricole S.A.               Dont part auto détenue           Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 14 300 815     14 300 815       Dont part du Public               Dont part Crédit Agricole S.A 14 300 815     14 300 815   Parts sociales 26 730 915     26 730 915       Dont 63 Caisses Locales 26 730 450     26 730 450 95,09%     Dont 26 administrateurs de la CR 455     455 4,12%     Dont Crédit Agricole S.A. 10     10 0,79%         Total 56 453 715 461 688   56 915 403 100%   La valeur nominale des actions est de 3,05 € et le montant du capital est 173 592 K€. Ces actions sont entièrement libérées.   Résultat par action. — Les capitaux propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France sont composés de parts sociales, de CCI et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.   Distribution. — Les montants relatifs aux distributions figurent dans le tableau de variation des capitaux propres.   Au titre de l’exercice 2007, l’Assemblée générale de la Caisse Régionale Nord de France a approuvé le versement d’un dividende net par action de 1,15 €.   (en euros) 2003 2004 2005 2006 2007 Dividende net par action 3.60 4.00 0.85 0.94 1.15 Dividende global 20 943 132 23 270 148 24 524 531 27 634 459 34 181 219   6. Engagements de financement et de garantie.   (En milliers d’euros) 30/06/08 31/12/07 Engagements donnés :     Engagements de financement 3 832 980 3 620 550     Engagements en faveur d'établissements de crédit 4 500 28 795     Engagements en faveur de la clientèle 3 828 480 3 591 755 Ouverture de crédits confirmés 2 457 936 2 856 238     Ouverture de crédits documentaires 18 586 14 528     Autres ouvertures de crédits confirmés 2 439 350 2 841 710 Autres engagements en faveur de la clientèle 1 370 544 735 517 Engagements de garantie 597 091 489 164     Engagements d'ordre d'établissement de crédit     Confirmations d'ouverture de crédits documentaires     Autres garanties         Engagements d'ordre de la clientèle 597 091 489 164 Cautions immobilières 197 088 221 832 Garanties financières 144 460 117 289 Autres garanties d'ordre de la clientèle 255 543 150 043 Engagements reçus :     Engagements de financement 70 901 11 942     Engagements reçus d'établissements de crédit 70 901 11 942     Engagements reçus de la clientèle     Engagements de garantie 3 027 459 3 026 882     Engagements reçus d'établissements de crédit 383 773 510 345     Engagements reçus de la clientèle 2 643 686 2 516 537 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 355 135 406 262 Autres garanties reçues 2 288 551 2 110 275   7. Événements postérieurs à fin de la période intermédiaire.   Aucun événement postérieur significatif n’est à signaler.   8. Périmètre de consolidation au 30 juin 2008.   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France :   Adresse Président 10, avenue Foch 59020 Lille Paul BERNARD   Les Caisses Locales. — Méthode de consolidation : intégration globale :   Caisses Locales Adresse Ville Présidents AIRE 1/5, rue d’Arras 62922 AIRE SUR LA LYS ALLOUCHERY Daniel ARLEUX 34, rue Fily 59151 ARLEUX MASCAUX Henri ARMENTIERES 32, place Saint Vaast 59280 ARMENTIERES LESCAILLET Louis ARRAS 19, Grand place 62000 ARRAS TRIPLET Hubert AUBERCHICOURT 7, place Jean Jaurès 59580 ANICHE VANDENBUSSCHE Pierre AUBIGNY 1, place du Manoir 62690 AUBIGNY EN ARTOIS LHERBIER Maurice AUDRUICQ 9, place Belle Roze 62610 ARDRES ADAM Michel AULNOYE 17, rue Jean Jaurès 59620 AULNOYE LAFFINEUR Anne AVESNES 77, Grand rue 62810 AVESNES LE COMTE MARTIN Guy AVESNES/HELPE 4, rue Vauban 59440 AVESNES/HELPE ROSELEUR Jean-Pierre BAILLEUL 16, rue d’Ypres 59270 BAILLEUL ASSEMAN Philippe BAPAUME 16, Route de Douai 62450 BAPAUME TRUFFAUX Philippe BAVAY 40, rue Pierre Mathieu 59570 BAVAY CABARET Michel BERGUES 26, rue Nationale 59380 BERGUES BRYGO Bernard BETHUNE 159, place du Maréchal Joffre 62401 BETHUNE DURIEZ Pierre BONDUES/MARCQ 1906, avenue De Gaulle 59910 BONDUES PACORY Bernard BOUCHAIN 26, esplanade Ch. de Gaulle 59111 BOUCHAIN HOUDART Henri BOULOGNE/MER 83 à 85, boulevard Mariette 62 200 BOULOGNE/MER PARENTY Daniel BOURBOURG 13, rue Pasteur 59630 BOURBOURG DAMBRE Jacques BRUAY 76, rue Jules Guesde 62700 BRUAY RAOULT Jean-Marie BUCQUOY 18, Grand place 62760 PAS EN ARTOIS CARON Pierre-Yves CALAIS 77, Bd Lafayette 62102 CALAIS CALAIS Patrice CAMBRAI 27, rue de Nice 59400 CAMBRAI FONTAINE Henri CARNIERES 9, rue Karl Marx 59129 AVESNES lez AUBERT DENEUBOURG Jean-Marie CASSEL 61, rue Moeneclaey 59670 CASSEL FRANCHOIS Emmanuel CLARY 11, rue Gambetta 59540 CAUDRY GAVE Philippe CONDE/ESCAUT 47, rue Gambetta 59163 CONDE/ESCAUT DUBRULLE José CYSOING 42, rue Léon Gambetta 59830 CYSOING LEMAIRE Paul DESVRES 10, rue des Potiers 62240 DESVRES PENIGUEL Christian DOUAI 179, rue de Paris 59505 DOUAI VION Marie-Madeleine FREVENT 2, place Jean Jaurès 62270 FREVENT DUCROQUET Thierry GUINES 29, rue GClémenceau 62340 GUINES CALAIS Thierry HAUT PAYS 25, place Jean Jaurès 62380 LUMBRES ROLIN Stéphane HAZEBROUCK 5, rue de l’Eglise 59190 HAZEBROUCK WYCKAERT Jacques HENIN 16, rue du 8 mai 62200 CARVIN LOBRY Jean-Pierre HESDIN 1, place d’Armes 62140 HESDIN FIOLET Michele LA BASSEE 5, rue du Général Leclercq 59480 LA BASSEE DELMAERE Marc   Caisses Locales Adresse Ville Présidents LE CATEAU 36/38, rue Jean-Jaurès 59360 LE CATEAU LESAGE Jean-Luc LE QUESNOY 8/12,rue Henri Weibel 59530 LE QUESNOY CAFFIERI Maurice LENS 27, rue René Lannoy 62301 LENS CANEL Michel LILLE 44 à 46, rue Nationale 59800 LILLE LEFEBVRE Didier LILLERS 9, rue du Commerce 62190 LILLERS LECLERCQ Alain MARCHIENNES 41, rue Pasteur 59490 SOMAIN DERAM Michel MARCOING 15, rue de la République 59159 MARCOING COLAR Pierre-Yves MARQUISE 12, rue Pasteur 62250 MARQUISE TETTART Philippe MAUBEUGE 40, avenue de France 59600 MAUBEUGE CATON Daniel MERVILLE 11, rue des Capucins 59660 MERVILLE DELASSUS Julien MONTREUIL 32, place du Gal de Gaulle 62170 MONTREUIL DEBRUYNE Etienne ORCHIES 1, place Léon Gambetta 59310 ORCHIES DEBAERE André PERNES 29, Grand place 62550 PERNES BLANCKAERT Jean-Pierre PONT A MARCQ 102, rue nationale 59710 PONT A MARCQ SPRIET Thérèse QUESNOY/DEULE 3, rue du Général Leclercq 59890 QUESNOY/DEULE CATRY Albert SAINT AMAND LES EAUX 34, rue d’Orchies 59230 ST AMAND les EAUX PRUVOT Alfred SAINT POL 4, place Verdun 62130 SAINT POL GOSSE DE GORRE Bertrand SAINT-OMER 26, place Foch 62502 SAINT-OMER PRUVOST André SECLIN 31, place du Gal de Gaulle 59113 SECLIN COLLETTE Yves SOLESMES 53, rue de la République 59730 SOLESMES POTTIER Jean-Pierre STEENVOORDE 33, place Norbert Segard 59114 STEENVOORDE DECLERCK Jean-Claude TRELON 7/9, rue Saint-Louis 59610 FOURMIES BERTRAND Gérard VALENCIENNES 15, avenue d’Amsterdam 59300 VALENCIENNES CATTIAU Jean-Claude VILLENEUVE D’ASCQ 30, boulevard du Comte Montalembert 59650 VILLENEUVE d’ASCQ BRABANT Hervé WATTRELOS 40, rue Carnot 59150 WATTRELOS DUHIN Gérard WORMHOUT 42, place du Gal de Gaulle 59470 WORMHOUT BAILLIE Claire   SAS Belgium CA. — Méthode de consolidation : intégration proportionnelle :   Adresse % de contrôle % d'intérêt 10 avenue Foch 59020 Lille 45,0% en 2008 45,0% en 2008   45,0% en 2007 45,0% en 2007   SA Crédit Agricole de Belgique. — Méthode de consolidation : intégration proportionnelle :   Adresse % de contrôle % d'intérêt boulevard Sylvain Dupuis, 251 1070 Bruxelles 22,5% en 2008 30% en 2008   22,5% en 2007 30% en 2007   SA MRA. — Méthode de consolidation : intégration globale :   Adresse % de contrôle % d'intérêt 10 avenue Foch 59020 Lille 77,5% en 2008 77,5% en 2008   77,5% en 2007 77,5% en 2007   SCI Euralliance Europe. — Méthode de consolidation : intégration globale :   Adresse % de contrôle % d'intérêt 10 avenue Foch 59020 Lille 99,9% en 2008 99,9% en 2008   99,9% en 2007 99,9% en 2007   SCI CRYSTAL Europe. — Méthode de consolidation : intégration globale :   Adresse % de contrôle % d'intérêt 10 avenue Foch 59020 Lille 100% en 2008 98,9% en 2008   100% en 2007 98,9% en 2007   SCI QUARTZ Europe. — Méthode de consolidation : intégration globale :   Adresse % de contrôle % d'intérêt 10 avenue Foch 59020 Lille 100% en 2008 98,9% en 2008   100% en 2007 98,9% en 2007   SAS IMM NORD. — Méthode de consolidation : intégration globale :   Adresse % de contrôle % d'intérêt 24/26 boulevard Carnot 59000 Lille 100% en 2008 100% en 2008   100% en 2007 100% en 2007   SAS NORD DE FRANCE IMMOBILIER (ex- SAS JPF). — Méthode de consolidation : intégration globale :   Adresse % de contrôle % d'intérêt 24/26 boulevard Carnot 59000 Lille 100% en 2008 100% en 2008   100% en 2007 100% en 2007   SARL CARYATIDES Finance. — Méthode de consolidation : intégration globale :   Adresse % de contrôle % d'intérêt 24/26 boulevard Carnot 59000 Lille 88% en 2008 88% en 2008   88% en 2007 88% en 2007   SAS ARCADIM Fusion. — Méthode de consolidation : intégration globale :   Adresse % de contrôle % d'intérêt 128 rue Solferino 59000 Lille 65% en 2008 65% en 2008   65% en 2007 65% en 2007   SA SEDAF. — Méthode de consolidation : intégration globale :   Adresse % de contrôle % d'intérêt 330 avenue de Brigode 59650 Villeneuve d’Ascq 99,9% en 2008 99,9% en 2008   99,9% en 2007 99,9% en 2007   SA PARTICIPEX. — Méthode de consolidation : intégration globale :   Adresse % de contrôle % d'intérêt Palais de la Bourse – place du théâtre 59000 Lille 87,9% en 2008 87,9% en 2008   87,2% en 2007 87,6% en 2007   Vauban Finance. — Méthode de consolidation : mise en équivalence :   Adresse % de contrôle % d'intérêt 15 avenue Victor Hugo 75116 Paris 35,7% en 2008 35,7% en 2008   35,7% en 2007 35,7% en 2007   SAS Créer. — Méthode de consolidation : mise en équivalence :   Adresse % de contrôle % d'intérêt 40 boulevard Saly 59300 Valenciennes 30% en 2008 30% en 2008   30% en 2007 30% en 2007   Les Filiales du Crédit Agricole de Belgique. — Méthode de consolidation : intégration proportionnelle :   Filiales Adresse Fédération des Caisses du Crédit Agricole de Belgique Boulevard SDupuis 251-Bruxelles SC ECUPA Boulevard SDupuis 251-Bruxelles CV LANBOKAS Boulevard SDupuis 251-Bruxelles SC AGRICAISSE Boulevard SDupuis 251-Bruxelles CV DIVILAN Boulevard SDupuis 251-Bruxelles CV RENTALAN Boulevard SDupuis 251-Bruxelles CV INTERLAN Boulevard SDupuis 251-Bruxelles CV INVELAN Boulevard SDupuis 251-Bruxelles SC DIVICAS Boulevard SDupuis 251-Bruxelles SC RENTACAS Boulevard SDupuis 251-Bruxelles SC AGRICAS Boulevard SDupuis 251-Bruxelles SA Crédit Agricole Assurance Boulevard SDupuis 251-Bruxelles KEYTRADE BANK Boulevard du Souverain 100-Bruxelles EUROPABANK Burgstraat 170-Gent SA REAGRA Avenue de la Gare 65-Luxembourg   B. — Rapport financier semestriel au 30 juin 2008.   Partie I. Rapport semestriel d’activité.   I. Environnement économique et activité.   Dans ce contexte difficile, l’activité de banque de détail, relayée par les fruits d’une diversification affirmée, permet à la Caisse régionale de poursuivre son développement sur son territoire et ses marchés. Avec un total de 18,5 milliards €, les encours de collecte de la caisse régionale auprès de la clientèle progressent de 2,1%, malgré l’impact de la baisse des marchés boursiers, le ralentissement de l’assurance-vie et la poursuite de la décollecte sur l’épargne logement. Le volume total des encours de crédits de la caisse régionale (15,7 milliards €) progresse de 11,7%, tiré notamment par la hausse des crédits d’équipement (+ 17,9%), traduction de la confiance des acteurs économiques dans la solidité des fondamentaux de l’économie. Dans un contexte de remontée progressive des taux, les encours de crédits à l’habitat progressent encore de 10,9%, marquant ainsi clairement la volonté de la Caisse régionale d’écarter toute restriction dans sa politique de distribution du crédit aux ménages emprunteurs et de tirer profit de sa diversification dans la filière immobilière. La poursuite du plan de conquête de nouveaux clients (+ 23 000 au premier semestre) et de l’équipement des clients en assurances (+ 19 500 contrats) et en services permet d’afficher une amélioration de 7,7% des commissions perçues.   Toutefois, la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France n’échappe pas aux effets de la crise financière ; la baisse des marchés boursiers, entamée au second semestre 2007 et amplifiée depuis le début de l’année 2008, et l’accroissement du coût de la liquidité sur les marchés interbancaires font sentir leurs effets sur le résultat social de la caisse régionale du premier semestre de l’année 2008.   II. Evènements récents. Début juillet 2008, le Crédit Agricole Nord de France a participé à l’augmentation de capital de la SAS La Boétie à hauteur de 136,4 M€ par consolidation des avances en comptes courant réalisées en juin 2008. Ces avances ont permis à la SAS La Boétie de participer à l’augmentation de capital de Crédit Agricole SA dont elle est l’actionnaire majoritaire. Fin juillet 2008, les structures d’investissement gérées et conseillées par Vauban Partenaires et Participex Gestion ont signé un protocole d’accord de rachat des enseignes du Furet du Nord. Parmi ces structures, on retrouve Vauban Finance et Participex, filiales du Crédit Agricole Nord de France. Cette opération, dont le dénouement est prévu fin septembre, constitue un investissement de 25 M€, dont une partie sera réalisé par un financement de la Caisse régionale.   III. Présentation des Etats Financiers. III.1. Changements de principes et méthodes comptables. Application du référentiel IAS/IFRS. — Les comptes consolidés semestriels résumés du groupe Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS telles que décrites dans la note 1 de l’annexe aux états financiers.   Changements de méthode comptable. — Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours du Premier semestre 2008.   III.2. Evolution du périmètre de consolidation. — Le périmètre de consolidation n’a pas évolué depuis le 31 décembre 2007. Comparativement au 30 juin 2007, le périmètre de consolidation a été élargi à : — la SCI Quartz Europe, qui porte un immeuble de bureau situé dans Euralille, le quartier d’affaires de la métropole Lilloise ; — la SA Arcadim, structure détenue à 65% qui porte le 1er réseau d’agences immobilières de la région Nord-Pas-de-Calais avec 58 agences ; — la SA SEDAF, société foncière. Les actifs de la SA SEDAF dans la promotion immobilière ont été apportées à Palm Promotion, dont la Caisse régionale est actionnaire à hauteur de 30%.   IV. Résultats sociaux et consolidés.   IV.1. Résultats sociaux (Caisse Régionale seule).   (En millions d’euros) Résultat social Fin juin 2008 Evolution sur un an Produit Net Bancaire 300,3 -7,4% Résultat Brut d’Exploitation 152,1 -17,2% Résultat Net 123,1 -3,3% Coefficient d’Exploitation 49,3% 5,9 p   La progression des volumes de ressources et de crédits ne compense que partiellement la contraction des marges et l’accroissement du coût de la liquidité, impactant à la baisse le Produit Net Bancaire d’activité (-6%), tandis que le compartiment gestion des fonds propres, en retrait contenu à -10,9%, résiste à la forte baisse des marchés boursiers. Les charges de fonctionnement, en progression de 5,4%, enregistrent la poursuite du programme de modernisation du réseau d’agences dans le cadre du concept Proxima (167 agences transformées au 30 juin 2008), et l’accroissement des investissements pour accompagner le développement du multi canal. Le maintien d’une vigilance attentive et exigeante sur la qualité des risques, soutenue par l’évolution favorable de quelques dossiers significatifs, permet à la Caisse d’afficher un taux de créances douteuses et litigieuses de 1,77% sur le total des encours de crédits.   IV.2. Résultats consolidés :   (En millions d’euros) Réel Réel Evolution En % 30/06/2007 30/06/2008 2008/2007 P.N.B. 310,0 452,6 46,0% Charges de fonctionnement 174,0 193,5 11,2% R.B.E. 135,9 259,1 90,7% Coût du risque 7,2 2,4 -66,6% Résultat d'exploitation 128,7 256,7 99,4% Mise en équivalence 2,3 1,1 NS Résultat net sur actif immobilisé 0,2 1,4 NS Ecart d'acq

Description : 0812627 12 septembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°111 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE  Société coopérative à capital et personnel variables au capital de 173 591 979,15 €. Siège social : 10, avenue Foch, BP 369, 59020 Lille Cedex. Tél : 03 20 63 70 00. 440 676 559 R.C.S. Lille.  Situation au 30 juin 2008. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Opérations interbancaires et assimilées 740 834     Caisse, banques centrales, CCP 95 627     Effets publics et valeurs assimilées 29 883     Créances sur les établissements de crédit 615 324         A vue 272 722         A terme 342 602 Opérations internes au crédit agricole 592 045     Comptes ordinaires 47 200     Comptes et avances à terme 544 845 Créances avec la clientèle 15 778 123     Créances commerciales 24 069     Autres concours à la clientèle 15 649 145     Comptes ordinaires débiteurs 104 909 Opérations sur titres 781 536     Obligations et autres titres à revenu fixe 303 080     Actions et autres titres à revenu variable 478 456 Valeurs immobilisées 1 314 786     Participations et autres titres détenus à long terme 863 658     Parts dans les entreprises liées 306 323     Immobilisations incorporelles 137     Immobilisations corporelles 144 668 Comptes de régularisation et actifs divers 334 244     Autres actifs 106 614     Comptes de régularisation 227 630             Total actif 19 541 568   Passif Montant Opérations interbancaires et assimilées 115 184     Dettes envers les établissements de crédit 115 184         A vue 203         A terme 114 981 Opérations internes au crédit agricole 10 935 322     Comptes ordinaires 1 698 829     Comptes et avances à terme 9 236 493 Opérations avec la clientèle 3 988 588     Comptes d'épargne à régime spécial à vue 90 524     Autres dettes envers la clientèle 3 898 064         A vue - comptes ordinaires 2 522 978         A terme 1 375 086 Dettes représentées par un titre 1 470 388     Bons de caisse 1 130     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 1 469 258 Comptes de régularisation et passifs divers 460 013     Autres passifs 57 571     Comptes de régularisation 402 442 Provisions et dettes subordonnées 533 880     Provisions pour risques et charges 193 658     Dépôts de garantie à caractère mutuel 59     Dettes subordonnées et titres participatifs 340 163 Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 2 038 193     Capital souscrit 173 592     Prime d'émission 417 341     Réserves 1 447 260     Report à nouveau 0     Provisions réglementées               Total passif 19 541 568   Hors bilan Montant Engagements donnés 3 979 506     Engagements de financement 3 402 671         En faveur du Crédit agricole 0         En faveur de la clientèle 3 402 671     Engagements de garantie 567 690         D'ordre de la clientèle 567 690         D'ordre d'établissements de crédit 0     Engagements sur titres 9 145         Autres engagements donnés sur titres 9 145 Engagements reçus 3 771 317     Engagements de financement 0         Reçus du Crédit agricole 0         Reçus d'établissement de crédit 0     Engagements de garantie 3 762 172         Reçus du Crédit agricole 2 003 852         Reçus d'établissement de crédit 89 261         Reçus de la clientèle 1 669 059     Engagements sur titres 9 145         Autres engagements reçus 9 145     0812627

Description : 0806110 14 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE   Société coopérative à capital et personnel variables, au capital de 172.183.830,75 €. Siège social : 10 avenue Foch, B.P. 369, 59020 Lille Cedex. 440 676 559 R.C.S. Lille.     Situation trimestrielle publiable au 31 mars 2008. (En milliers d’euros.)  Actif 31.03.2008 Operations interbancaires et assimilées 549 888 . Caisse, banques centrales, CCP 95 099 . Effets publics et valeurs assimilées 30 989 . Créances sur les établissements de crédit 423 800 . A vue 80 210 . A terme 343 590 Operations internes au Crédit Agricole 342 652 . Comptes ordinaires 24 463 . Comptes et avances à terme 318 189 Créances avec la clientèle 15 147 596 . Créances commerciales 21 055 . Autres concours à la clientèle 15 028 782 . Comptes ordinaires débiteurs 97 759 Operations sur titres 1 045 860 . Obligations et autres titres à revenu fixe 315 022 . Actions et autres titres à revenu variable 730 838 Valeurs immobilisées 1 287 324 . Participations et autres titres détenus à long terme 845 223 . Parts dans les entreprises liées 299 518 . Immobilisations incorporelles 209 . Immobilisations corporelles 142 374 Comptes de régularisation et actifs divers 323 034 . Autres actifs 83 122 . Comptes de régularisation 239 912     Total actif 18 696 354     Passif 31.03.2008 Operations interbancaires et assimilées 110 720 . Dettes envers les établissements de crédit 110 720 . A vue 526 . A terme 110 194 Operations internes au Crédit Agricole 10 173 507 . Comptes ordinaires 966 373 . Comptes et avances à terme 9 207 134 Operations avec la clientèle 3 858 981 . Comptes d'épargne à régime spécial à vue 85 814 . Autres dettes envers la clientèle 3 773 167 . A vue - comptes ordinaires 2 470 397 . A terme 1 302 770 Dettes représentées par un titre 1 665 738 . Bons de caisse 1 232 . Titres du marché interbancaire et titres de créances 1 664 506 Négociables   Comptes de régularisation et passifs divers 498 836 . Autres passifs 72 465 . Comptes de régularisation 426 371 Provisions et dettes subordonnées 518 208 . Provisions pour risques et charges 178 628 . Dépôts de garantie à caractère mutuel 59 . Dettes subordonnées et titres participatifs 339 521 Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 1 870 364 . Capital souscrit 172 184 . Prime d'émission 410 467 . Réserves 1 285 811 . Report à nouveau 1 902 . Provisions réglementées       Total passif 18 696 354     Hors bilan 31.03.2008 Engagements donnes 3 891 751 - Engagements de financement 3 367 064 . En faveur du Crédit Agricole 0 . En faveur de la clientèle 3 367 064 - Engagements de garantie 513 894 . D'ordre de la clientèle 513 894 . D'ordre d'établissements de crédit 0 - Engagements sur titres 10 793 . Autres engagements donnés sur titres 10 793 Engagements reçus 3 728 944 - Engagements de financement 154 . Reçus du Crédit Agricole 2 . Reçus d'établissement de crédit 152 - Engagements de garantie 3 717 997 . Reçus du Crédit Agricole 1 968 816 . Reçus d'établissement de crédit 66 761 . Reçus de la clientèle 1 682 420 - Engagements sur titres : 10 793 . Autres engagements reçus 10 793         0806110

Description : 0805965 14 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE   Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de 172 183 830,75 €. Siège social : 10 avenue Foch, B.P. 369, 59020 Lille Cedex. 440 676 559 R.C.S. Lille.       Les comptes annuels sociaux de l’exercice 2007 ainsi que les comptes annuels consolidés publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du mercredi 9 avril 2008 ont été approuvés par l’assemblée générale mixte du 21 avril 2008.         0805965

Description : 0803528 9 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°43 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE   Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de 172.183.830,75 €. Siège social : 10 avenue Foch, B.P. 369, 59020 Lille Cedex 440 676 559 R.C.S. Lille.       Rectificatif du projet de résolution publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 19 mars 2008 (Bulletin N°34 - N° d’affaire 0820738)     La huitième résolution est modifiée comme suit :     Huitième résolution . — renouvellement du mandat des Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants.   L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, constate qu’arrive à expiration lors de la présente assemblée les mandats de :   – KPMG AUDIT, 1, cours Valmy à 92923 - PARIS LA DEFENSE CEDEX, et du Cabinet MAZARS et GUERARD, Le Vinci, 4 allée de l’Arche à 92075 - PARIS LA DEFENSE CEDEX, Commissaires aux Comptes Titulaires.   – Commissaires aux Comptes Suppléants : KPMG Audit – 1 cours Valmy à Paris la Défense – 92923 MAZARS & GUERARD – Le Vinci / 4 allée de l’Arche à Paris la Défense 92075     L’assemblée générale ordinaire ratifie la nomination des commissaires aux comptes :   – Commissaires aux Comptes Titulaires : KPMG Audit – 1 cours Valmy à Paris la Défense – 92923 MAZARS & GUERARD – Le Vinci / 4 allée de l’Arche à Paris la Défense 92075   – Commissaires aux Comptes Suppléants : KPMG Audit – 1 cours Valmy à Paris la Défense – 92923 MAZARS & GUERARD – Le Vinci / 4 allée de l’Arche à Paris la Défense 92075     Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour une période de six ans, soit jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.   Cette désignation a été soumise au contrôle de la Commission Bancaire, conformément aux dispositions de l’article 29 du décret n° 84-709 du 24 juillet 1984, modifié par décret n° 2002-301 du 28 février 2002.       0803528

Description : 0803425 9 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°43 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE   Société coopérative à capital et personnel variables au capital de 172 183 830,75 €. Siège social : 10, avenue Foch, B.P. 369, 59020 Lille Cedex. 440 676 559 R.C.S. Lille.   Documents comptables annuels.   A. — Comptes sociaux.   I. — Bilan au 31 décembre 2007.   Actif Notes 2007 2006 Opérations interbancaires et assimilées   461 533 465 511     Caisse, banques centrales   100 633 180 351     Effets publics et valeurs assimilées 5.3 3 30 579 43 138     Créances sur les établissements de crédit   330 321 242 022 Opérations internes au CA 3 337 205 1 698 411 Opérations avec la clientèle 4 15 220 195 13 461 302 Opérations sur titres : 5 1 034 030 837 413     Obligations et autres titres à revenu fixe   304 793 243 321     Actions et autres titres à revenu variable   729 237 594 092 Valeurs immobilisées 6.1 et 7.1 1 118 999 933 670     Participations et autres titres détenus à long terme 6.1 690 985 666 836     Parts dans les entreprises liées 6.1 288 261 151 030     Immobilisations incorporelles 7.2 237 213     Immobilisations corporelles 7.2 139 516 115 591 Actions propres   0 0 Comptes de régularisation et actifs divers 8 307 684 355 012     Autres actifs   84 578 68 182     Comptes de régularisation   223 106 286 830         Total actif   18 479 646 17 751 319   Passif Notes 2007 2006 Opérations interbancaires et assimilées   117 858 68 644     Banques centrales   0 0     Dettes envers les établissements de crédit 10 117 858 68 644 Opérations internes au CA 10 10 264 828 9 105 508 Comptes créditeurs de la clientèle 11 3 533 770 2 965 624 Dettes représentées par un titre 12 1 578 408 2 997 886 Comptes de régularisation et passifs divers 13 407 487 269 589     Autres passifs   82 614 74 327     Comptes de régularisation   324 873 195 262 Provisions et dettes subordonnées   511 599 454 739     Provisions 14 175 548 160 033     Dettes subordonnées 17 336 051 294 706 Fonds pour risques bancaires généraux   0 0 Capitaux propres hors FRBG   2 065 696 1 889 329     Capital souscrit 18.2 172 184 171 194     Primes d'émission 18.1 410 467 403 086     Réserves 18.1 1 285 811 1 139 776     Report à nouveau 18.1 1 902 0     Résultat de l'exercice 18.1 195 332 175 273         Total passif   18 479 646 17 751 319   Hors bilan 2007 2006 Engagements donnés : 3 729 074 3 871 659     Engagements de financement 3 262 964 3 417 166     Engagements de garantie 455 636 441 371     Engagements sur titres 10 474 13 122 Engagements reçus : 3 805 750 3 303 349     Engagements de financement 152 41     Engagements de garantie 3 795 124 3 290 186     Engagements sur titres 10 474 13 122   Notes concernant le hors-bilan (autres informations) : — Opérations de change au comptant et à terme : note 21. — Opérations sur instruments financiers à terme : note 22.   II. — Compte de résultat au 31 décembre 2007. (Présenté sous forme des soldes intermédiaires de gestion.)    Notes 2007 2006 Intérêts et produits assimilés 26 887 576 680 173 Intérêts et charges assimilées 26 653 854 436 621 Revenus des titres à revenu variable 27 62 565 45 023 Commissions (produits) 28 et 29 213 253 197 992 Commissions (charges) 28 et 29 27 692 24 799 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 30 2 117 -12 389 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 31 42 539 60 773 Autres produits d’exploitation bancaire 32 48 178 41 546 Autres charges d’exploitation bancaire 32 639 500     Produit net bancaire   574 043 551 198 Charges générales d’exploitation 33 261 165 258 956 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles   18 961 15 409     Résultat brut d'exploitation   293 917 276 833 Coût du risque 34 -21 928 -25 180     Résultat d'exploitation   271 989 251 653 Résultat net sur actifs immobilisés 35 -5 055 -1 832     Résultat courant avant impôt   266 934 249 821 Résultat exceptionnel 36 22 125 Impôt sur les bénéfices 37 -71 624 -74 673 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées   0 0     Résultat net   195 332 175 273 Résultat sur titres         III. — Annexe aux comptes sociaux.   Note 1. Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice.   A. – Le cadre juridique et financier. (Paragraphe IV.2 de l’annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC.)   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale Nord de France, 63 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale Nord de France est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 décembre 2007, la Caisse Régionale Nord de France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS rue la Boétie, qui détient elle-même 54,09% du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 45,16%. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 12 552 962 actions propres, soit 0,75%. Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 100% des Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse régionale. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses Régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.   Mécanismes financiers internes au crédit agricole.   L'appartenance de la Caisse Régionale Nord de France au Groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : 1.1. Comptes ordinaires des Caisses Régionales. — Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».   1.2. Comptes et avances à terme. — Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. Elles sont transférées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33,33% et enfin 50% depuis le 31 décembre 2001, des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte, sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A., et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50% des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et la Caisse Régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole s.a.   Deux autres types d'avances sont à distinguer : — les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'État : celui-ci verse à Crédit Agricole S.A. une bonification (reversée aux Caisses régionales pour les avances souscrites depuis le 1er janvier 2004) pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ; — les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50% (depuis le 31 décembre 2001) les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit Agricole s.a. sont accordées aux Caisses Régionales sur justification de leurs engagements.   1.3. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales. Les ressources d'origine monétaire des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non réglementés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les « Opérations internes au Crédit Agricole ».   1.4. Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.   1.5. Opérations en devises. — Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.   1.6. Comptes d'épargne à régime spécial. — Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d'épargne manuelle, d'épargne-entreprise, d'épargne populaire, livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».   1.7. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. — Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses Régionales et figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».   B. – Les faits caractéristiques de l'exercice.   Émission de TSR : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France a réalisé une émission privée de TSR en 2007 d’un montant de 40 M€ sur 10 ans à 4,945%.   Accroissement de participation et d’avance en compte courant : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France a renforcé sa participation dans le capital de la société Participex pour un montant de 195 K€, portant sa détention à 87,63%.   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France a accordé les avances en compte courant suivantes : — 2 M€ à la SCI Quartz ; — 19,15 M€ à la SAS JPF (les intérêts liés à cette avance s’élevant à 605 K€ pour 2007) ; — 1,2 M€ à la SCI Agora et — 8,37 M€ à la SNC CAM 62 Développement.   Participation aux augmentations de capital. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France a participé à hauteur de 90 M€ à l’augmentation de capital de la SAS rue la Boétie en soldant son avance en compte courant, la répartition du capital restant la même qu’avant l’opération. Acquisition de la SA SEDAF. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France a investi 107 M€ pour racheter 100% de la SA SEDAF.   Acquisition du groupe Arcadim. — La SAS JPF, détenue à 100% par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France, a acquis 65% d’Arcadim Fusion pour un montant de 19,15 K€.   Produits des participations. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France a encaissé les dividendes suivants : — 1,4 M€ de Participex ; — 1,18 M€ de SACAM Développement ; — 42,18 M€ de la SAS rue la Boétie ; — 4,65 M€ de la société d’assurance du CA Nord de France et — un acompte de 7,5 M€ de la part de la SAS Belgium CA.   La SCI Crystal a remboursé une avance en compte-courant de 500 K€ à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France portant le solde de cette dernière à 26,2 M€. Les intérêts 2006 d’un montant de 716 K€ ont été capitalisés. La SCI Quartz a remboursé une avance en compte-courant de 508 K€ à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France portant le solde de cette dernière à 19,6 M€. Les intérêts 2006 d’un montant de 431 K€ ont été capitalisés.   Divers. — Les Caisses Locales ont augmenté leurs comptes courants d’associés auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France de 1,85 M€ portant l’encours à 40,5 M€. Les intérêts de l’année 2007 se sont élevés à 1,4 M€.   Note 2. Principes et méthodes comptables.   Les états financiers de la Caisse Régionale Nord de France sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargée d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l’intégration de ses Caisses Locales et de ses participations dans le Crédit Agricole de Belgique, la SAS Belgium, Participex, Vauban Finance, MRA, Créer, Immnord, JPF, Caryatides Finance, Arcadim Fusion, Sédaf, et les SCI Euralliance, Crystal et Quartz Europe dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale Nord de France publie des comptes individuels et des comptes consolidés. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France applique à compter du 1er janvier 2007 l’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2007-B du 2 mai 2007 relatif à la comptabilisation du crédit d’impôt lié aux avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété. L’application de cet avis a eu un impact sur les capitaux propres de 1 902 K€.   Note 2.1. Crédits à la clientèle. Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France applique le règlement du CRC n° 2005-03 du 3 novembre 2005 modifiant le règlement CRC n° 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit. En application de celui-ci, les créances présentant un risque d’impayé sont comptabilisées conformément aux règles suivantes : — Créances restructurées : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France définit les créances restructurées comme étant des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : — les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ; — les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance). Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France s’élève à 31 075 K€ dont 23 818 K€ relatifs aux crédits restructurés dans le cadre de la loi Neiertz. Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France, le montant des crédits restructurés étant significatif, une décote a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts pour un montant de 1 528 K€.   Créances douteuses. — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : — lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ; — lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; — s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Les découverts sont qualifiés d’encours douteux au plus tard à l’issue d’une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance de la clientèle de particuliers et des limites résultant de convention de droit ou de fait entre le commerçant et la banque pour ses autres clientèles. Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.   Créances douteuses non compromises. — Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.   Créances douteuses compromises. — Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.   Dépréciations au titre du risque de crédit avéré. — Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis.   Traitement des décotes et dépréciations. — La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.   Provisionnement du risque de crédit non avéré. — Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France a également constaté au passif de son bilan des provisions pour risques et charges destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques précis pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux.   Note 2.2. Opérations sur titres. Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation bancaire et Financière modifié par le règlement 95-04 du CRBF, le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable et le règlement CRC n° 2005-01, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation comptable en matière de détermination du risque de crédit et de la dépréciation concernant les titres à revenu fixe. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.   Titres de transaction. — Sont considérés comme des titres de transaction les titres qui, à l’origine, sont : — soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme ; — soit (le cas échéant) détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opération significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.   Sont également considérés comme des titres de transaction : — les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme ; — les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l’établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.   Titres de placement. — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. La valeur d'inventaire est le prix de marché. Les moins-values latentes constatées à l'arrêté comptable font l'objet d’une dépréciation.   En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : — s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; — s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Crédits à la clientèle – Dépréciation au titre du risque de crédit avéré). La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement d'un titre à revenu fixe est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.   Titres d'investissement. — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés également dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. En ce qui concerne les titres à revenu fixe acquis ou souscrits à un prix différent de leur valeur de remboursement, il convient de suivre les mêmes règles que celles retenues pour les titres de placement. Conformément aux règlements n° 90.01 et 95.04 et à l'instruction n° 94.05 de la Commission Bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France n’a pas opéré de dépréciation au titre des moins-values latentes. Toutefois, les moins-values peuvent être provisionnées lorsque, à la date d'arrêté des comptes, il existe un risque de contrepartie. Les titres d’investissement sont soumis aux dispositions du règlement du CRC 2002-03 concernant l’identification du risque de crédit et le provisionnement des pertes avérées. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2005-01, les cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance, ou les transferts vers la catégorie des titres de placement, ne portent que sur la période du 1er janvier à la date de publication du présent règlement du Comité de la réglementation comptable. Le montant de ces cessions ou ces transferts fait l'objet d'informations complémentaires dans la note 5 de cette présente annexe.   Titres de l’activité de portefeuille. — Conformément au règlement 2000.02 du Comité de la Réglementation comptable, et à l’instruction 2000-12 de la Commission Bancaire, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France satisfait aux conditions exigées par le règlement 2000.02 du CRC et l’instruction 2000-12 de la Commission Bancaire pour classer une partie de ses titres dans cette catégorie (activité significative et permanente, exercée dans un cadre structuré et procurant une rentabilité récurrente). Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé, afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre, et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus values-latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Prix de marché. — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : — les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ; — si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale détermine la valeur probable du titre de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.   Dates d’enregistrement. — La Caisse régionale enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.   Note 2.3. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus a .long terme. — Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. — Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit. — Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. L'ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois.   Note 2.4. Immobilisations. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France applique le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Par ailleurs, les éléments dont dispose la Caisse Régionale sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existant. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation.   Immobilisations Type d'amortissement Durée d’usage Immeubles : gros oeuvre Linéaire 35 ans Immeubles : 2nd oeuvre Linéaire 25 ans Installations techniques Linéaire 15 ans Agencements Linéaire 10 ans Mobilier Linéaire 10 ans Matériel hors informatique Dégressif/Linéaire 3 à 5 ans Matériel informatique Dégressif/Linéaire 3 à 5 ans Véhicules Linéaire 4 ans Logiciels Linéaire 12 mois     — A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.   Note 2.5. Conventions de garantie internes. Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses régionales de Crédit Agricole, au profit de Crédit Agricole S.A., la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France est engagée, dans la limite de ses fonds propres, à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci. A contrario, Crédit Agricole S.A. (dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Code Monétaire et financier) garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses Régionales. A ce titre, il a été constitué par Crédit Agricole S.A., au cours de l’exercice 2001, un « Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité ».   Note 2.6. Engagements en matière de retraite, de pré-retraite, d’indemnités de fin de .carrière… La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France applique la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. A ce titre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à : — la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation ; — diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Le régime de retraite des salariés de la Caisse régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d'engagements « retraite » mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes.   2.6.1. Engagements sociaux externalisés. — Par ailleurs, les engagements d'indemnités de fin de carrière et de retraite des dirigeants, des élus et des salariés issus de l'ex - Caisse Régionale du Nord sont couverts auprès de PREDICA pour un total de 29 276 K€. La valeur du fonds externalisé pour couvrir ces indemnités n’étant pas suffisante au 31 décembre 2007, par rapport aux droits acquis, il a été constitué une provision de 3 694 K€ dans les comptes de la Caisse Régionale.   2.6.2. Engagements sociaux non externalisés. — Les engagements d'indemnités de fin de carrière des salariés issus de l’ex - Caisse Régionale du Pas de Calais et des nouveaux salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France ont donné lieu, quant à eux, à la comptabilisation d’une provision pour retraite au passif du bilan pour un montant de 5 391 K€.   Note 2.7. Provision pour risques sur GIE d’investissement. Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.   Note 2.8. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%. Le résultat de la société SEGAM est intégré fiscalement à celui de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France.   Note 2.9. Conversion des opérations en devises. Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l'application des règlements CRBF n° 89.01 et 89.02 et des instructions 89.04 et 89.05 de la Commission Bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France s'établit à 924 K€.   Note 2.10. Instruments financiers a terme et conditionnels. Les principes comptables appliqués sont essentiellement fonction de l’intention avec laquelle les opérations sont effectuées. Opérations d’échange de taux d’intérêt ou de devises (swaps) : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France utilise les swaps de taux d’intérêt ou de devises essentiellement aux fins suivantes : — Maintien de positions ouvertes isolées destinées à bénéficier de l'évolution des taux d'intérêts, ou ne répondant à aucune des catégories définies ci-après. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont comptabilisés prorata temporis. Les pertes latentes relatives à des ensembles homogènes de contrats font l'objet d'une provision. — Couverture du risque de taux d'intérêt affectant un élément ou un ensemble d'éléments homogènes. Ces contrats sont valorisés symétriquement à l'élément ou à l'ensemble d'éléments couverts. — Couverture des risques de taux global de l'établissement sur l'actif, le passif et le hors bilan. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Sauf exception (ou montant non significatif), les règles du groupe préconisent en matière d’enregistrement comptable d’une opération complexe, une décomposition des instruments composant l’opération, et l’enregistrement comptable distinct de chacun des instruments.   Note 2.11. Emprunts obligataires. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France applique la méthode préférentielle d’étalement des frais d’émission des dettes représentées par un titre, prévue au paragraphe 300 du Règlement 99-07 du 24 novembre 1999.   Note 2.12. Souscription D’actions proposées aux salaries dans le cadre du plan d’épargne .entreprise. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise, avec une décote maximum de 20%, ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevées d’une période d’incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d’actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.   Note 3. Créances sur les établissements de crédit, analyse par durée résiduelle. (En milliers d’euros.)  Créances   Durée résiduelle <3 mois >3 mois <1 an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Créances ratt. Total 2007 Total 2006 Établissements de crédit                     Comptes et prêts :                         A terme 90 415       90 415 48 90 463 87 057         A vue 206 043 28 131 1 547   235 721 2 089 237 810 152 917     Valeurs reçues en pension                     Titres reçus en pension livrée                     Prêts subordonnés       2 038 2 038 11 2 049 2 048         Total 296 458 28 131 1 547 2 038 328 174 2 148 330 322 242 022 Dépréciations             0 0         Valeurs nettes au bilan             330 322 242 022 Opérations internes au crédit agricole                     Comptes ordinaires 30 857       30 857 181 31 038 1 460 880     Comptes et avances à terme 150 701 38 742 13 848 100 000 303 291 2 876 306 167 176 131     Prêts subordonnés             0 61 400         Total 181 558 38 742 13 848 100 000 334 148 3 057 337 205 1 698 411 Dépréciations             0 0         Valeurs nettes au bilan             337 205 1 698 411   Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 2 038 K€. Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 1 122 K€.   Opérations internes au Crédit Agricole. — En matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.   Note 4. Opérations avec la clientèle, analyse par durée résiduelle (Paragraphe III. 1.1 de l’annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC.) (En milliers d’euros.)  Créances  Durée résiduelle <3 mois >3 mois <1 an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Créances ratt. Total 2007 Total 2006 Opérations avec la clientèle                     Créances commerciales 21 222 82 0 0 21 304 590 21 894 25 253     Autres concours à la clientèle 2 431 168 1 617 539 4 665 779 6 421 245 15 135 731 152 848 15 288 579 13 535 049     Valeurs reçues en pension livrée 0 0 0 0 0 0 0       Comptes ordinaires débiteurs 99 617 0 0 0 99 617 1 053 100 670 103 796     Dépréciations             190 948 202 768         Valeurs nettes au bilan             15 220 195 13 461 303   Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 61,4 M€. Parmi les créances sur la clientèle 14,78 M€ sont éligibles au refinancement de la banque centrale.   Note 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par agents économiques.   (En milliers d’euros)  31/12/07 31/12/06 Encours brut Total Encours douteux dont Encours douteux compromis Total Dépréciations sur encours douteux dont Dépréciations sur encours douteux compromis Encours brut Encours douteux Dépréciations sur encours douteux Particuliers 6 777 817 100 503 57 207 65 596 43 980 5 999 647 94 543 65 005 Agriculteurs 1 388 927 35 625 23 723 23 225 18 001 1 340 813 39 910 25 639 Autres professionnels 1 591 416 74 599 56 422 53 215 44 333 1 465 558 81 591 58 275 Sociétés financières 193 422 12 9 12 9 35 835 59 31 Entreprises 3 858 924 62 541 40 353 48 431 35 828 3 406 617 80 292 53 446 Collectivités publiques 1 566 771 381 89 89 88 1 387 396 440 138     Autres agents économiques 33 867 487 131 380 113 28 203 425 233         Total 15 411 144 274 148 177 934 190 948 142 352 13 664 069 297 260 202 767   Note 5.Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille.   Catégories de Portefeuille Valeurs brutes au bilan Créances ratt. Dépréciations Valeurs nettes au bilan Plus values latentes Moins values latentes Valeur de marché Valeur de rbst. Prime Décote Titres de transaction 4 338     4 338                 Effets publics et valeurs assimilées                         Obligations et autres titres à revenu fixe                         Actions et autres titres à revenu variable 4 338     4 338                 Actions propres                     Titres de placement (*) 873 268 2 068 12 723 862 613 79 604 12 723 940 149 142 436 395 1 443     Effets publics et valeurs assimilées                         Obligations et autres titres à revenu fixe 141 388 2 068 5 741 137 715 9 914 5 741 145 561 142 436 395 1 443     Actions et autres titres à revenu variable 2 577   109 2 468 495 109 2 963           OPCVM 729 303   6 873 722 430 69 195 6 873 791 625           Actions propres                     Titres d'investissement 193 472 4 186 0 197 658 2 600 12 556 183 517 194 448 213 1 189     Effets publics et valeurs assimilées 29 551 1 029 0 30 580 1 387   30 918 30 000   449     Obligations et autres titres à revenu fixe 163 921 3 157 0 167 078 1 233 12 556 152 599 164 448 213 740 Titres de l'activité de portefeuille                             Total du portefeuille 31 décembre 2007 1 071 078 6 254 12 723 1 064 609 82 204 25 279 1 123 666 336 884 608 2 632 Montants au 31 décembre 2006 877 517 4 653 1 620 880 550 106 933 3 845 980 605 283 239   110 (*) dont : Titres négociables sur un marché actif : 643 K€ ; Autres : 230,2 K€.    Commentaires : Transfert de titres : — Aucun transfert n’a eu lieu au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France au cours de l’exercice.   Cession de titres d’investissement. — Aucune cession de titre d’investissement dans une autre catégorie n’a été réalisée au cours de l’exercice.   Valeurs estimatives. — La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 79,6 M€ au 31 décembre 2007, contre 100,1 millions au 31 décembre 2006. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.   La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 2,6 M€ au 31 décembre 2007, contre 6,83 M€ au 31 décembre 2006.   Note 5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de .portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie.     Encours nets 2007 Encours nets 2006 Administration et banques centrales (y comprit Etat) 1 590 1 589 Établissements de crédit 61 167 4 571 Sociétés financières 947 529 802 703 Collectivités locales 0 0 Entreprises, assurances et autres clientèles 23 744 28 549 Divers et non ventilés             Total en principal 1 034 030 837 412 Créances rattachées     Dépréciations             Valeurs nettes au bilan 1 034 030 837 412   Note 5.2. Ventilation des titres cotes et non cotes à revenu fixe ou variable (en milliers d’euros.)   Portefeuille titres 31/12/07 31/12/06 Obligations et autres titres à revenu fixe 304 794 243 320     Cotés 61 498 82 682     Non cotés 243 811 158 253     Créances rattachées 5 226 3 160     Dépréciations 5 741 775 Effets publics et valeurs assimilées 30 580 43 138     Cotés 29 551 41 645     Non cotés 0 0     Créances rattachées 1 029 1 493     Dépréciations 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 729 236 594 092     Cotés 6 915 5 996     Non cotés 729 303 588 941     Créances rattachées 0 0     Dépréciations 6 982 845 Parts dans les entreprises liées 288 261 151 029     Cotés 38 162 37 967     Non cotés 173 553 66 815     Avances consolidables et créances rattachées 78 296 47 933     Dépréciations 1 750 1 686 Titres de participation 653 203 644 320     Cotés 30 30     Non cotés 633 020 641 557     Avances consolidables et créances rattachées 21 910 4 369     Dépréciations 1 757 1 636 Titres de l’activité de portefeuille 37 781 22 517     Cotés 0 0     Non cotés 8 352 3 533     Avances consolidables et créances rattachées 29 786 19 354     Dépréciations 357 370         Total portefeuille 2 043 855 1 698 416   Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 722 430 K€ ; Dont : PCVM français de capitalisation 640 941 K€ ; OPCVM étrangers 0 K€.   Note 5.3 Effets publics, obligations et autres titres a revenu fixe : analyse par durée résiduelle   (En milliers d’euros) <3 mois >3 mois <1 an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Créances ratt. Total 2007 Total 2006 Obligations et autres titres à revenu fixe   20 171 130 339 154 799 305 309 5 226 310 535 244 095 Effets publics et valeurs assimilées   0 29 551 0 29 551 1 029 30 580 43 138 Dépréciations             5 741 775     Valeurs nettes au bilan             335 374 286 458   Note 6. Tableau des titres de participation et de filiales. (En milliers d’euros.)   Informations financières Filiales et participations   Capital Réserves et RAN avant affectation des résultats Quote-part du captal détenue   (En %) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou CA HT (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte) du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brute Nette Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de l’entité                         Titres de participations                     BELGIUM CA SAS (31 décembre 2007) 120 000 1 812 45,00% 54 000 54 000 2 030     16 965 7 515 SAS RUE LA BOETIE (30 juin 2007) 1 615 917 10 455 709 4,06% 482 840 482 840       1 035 783 42 186 SACAM DEVELOPPEMENT (30 juin 2007) 730 622 23 672 3,97% 29 008 29 008 8 961     52 114 1 182 VAUBAN FINANCE (31 décembre 2006) 15 000 5 891 35,71% 6 521 6 521       647   SACAM FIRECA (31 décembre 2006) 74 700 -25 558 4,46% 3 335 2 192       -36   CREER SAS (31 décembre 2006) 13 661 -4 30,00% 4 098 4 098     3 394   Finorpa financement sas (31 décembre 2006) 39 000 3 964 12,81% 4 995 4 995       883 34 FINORPA SCR (31 décembre 2006) 32 000 2 672 16,00% 5 120 5 120       5 670 172 SACAM INTERNATIONAL (31 décembre 2006) 900 040 -7 4,06% 36 540 36 540       97 268     Parts dans les entreprises liées                     PARTICIPEX (31 décembre 2006) 24 053 16 569 87,63% 38 160 38 160       3 378 1 421 MRA (31 décembre 2006) 9 150 12 121 77,50% 14 137 14 137     50 368 8 084 4 650 SCI DE LA SEINE (31 décembre 2006) 129 180 10 2,28% 2 665 2 665       7 696 175 SEGAM SA (31 décembre 2006) 984 -500 99,997% 2 490 771     882 -33   SCI EURALLIANCE EUROPE (31 décembre 2007) 32 000 -973 100% 32 000 32 000     2 483 1 166   SCI COEUR DE VALENCIENNES (31 décembre 2006) 2 600   100% 2 600 2 600           SAS JPF (31 décembre 2006) 37 3 037 100% 12 000 12 000 19 481     -4   SA SEDAF (31 décembre 2006) 2 769 10 541 100% 107 069 107 069     8 048 3 704       Autres immos financières                     CROISSANCE N-PDC (31 décembre 2006) 32 000 1 627 7,88% 2 409 2 409       194   Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de l’entité                         Autres parts dans les entreprises liées (ensemble)       583 553 56 658             Autres titres de participations (ensemble)       6 594 5 980 10 554       16     Autres immobilisations financières (ensemble)       1 124 812 29 645                 Total parts dans les entreprises liées et Participations       848 288 844 470 127 329           Note 6.1. Valeur estimative des titres de participation.       Année 2007 Année 2006 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées             Titres non cotés 173 553 176 091 66 815 67 603     Titres cotés 38 162 38 162 37 967 37 967     Avances consolidables 76 139 76 139 46 775 46 775     Créances rattachées 2 157 2 157 1 158 1 158     Dépréciations 1 750   1 686           Valeur nette au bilan entreprises liées 288 261 292 549 151 029 153 503 Titres de participation et autres titres détenus à long terme         Titres de participation             Titres non cotés (1) 633 020 1 033 373 641 557 1 360 358     Titres cotés 30 64 30 65     Avances consolidables 21 546 21 546 3 939 3 939     Créances rattachées 364 364 430 430     Dépréciations 1 757   1 636           Sous-total titres de participation 653 203 1 055 347 644 320 1 364 792 Autres titres détenus à long terme             Titres non cotés 8 352 9 096 3 533 4 460     Titres cotés 0 0 0 0     Avances consolidables 29 645 29 600 19 181 19 061     Créances rattachées 141 141 173 173     Dépréciations 357   370           Sous-total autres titres détenus à long terme 37 781 38 837 22 517 23 694 Valeur nette au bilan titres de part et ATDLT 690 984 1 094 184 666 837 1 388 486 Valeur nette au bilan 979 245 1 386 733 817 866 1 541 989         Total valeurs brutes         Titres non cotés 814 925       Titres cotés 38 192               Total 853 117         Note 7. Variation de l’actif immobilisé.   Note 7.1. Immobilisations financières.   (En milliers d’euros)  2007 Valeur en début d’exercice Augm. (Acqu.) Dim. (cessions, échéances) Autres mvts Valeur à la fin de l'exercice Parts dans les entreprises liées               Valeurs brutes 104 780 107 592 660 -8 211 704     Avances consolidables 46 775 31 043 1 679   76 139     Créances rattachées 1 158 2 664 1 665   2 157     Prêtées 2     8 10     Dépréciations 1 686 64     1 750         Valeur nette au bilan parts entr. liées 151 027 141 235 4 004   288 258 Titres de participation               Valeurs brutes 543 027 90 024     633 051     Av ou prêts dest. à capitalisation 98 561 116 89 716   8 961     Avances consolidables 3 939 17 205 8 560   12 584     Créances rattachées 430 553 619   364     Dépréciations 1 636 159 38   1 757 Autres titres détenus à long terme               Valeurs brutes 3 533     4 819 8 352     Parts d'OPCVM               Avances consolidables 19 181 16 968 6 504   29 645     Créances rattachées 173 361 393   141     Dépréciations 370 62 75   357 Valeur nette au bilan titres de part. et ATDLT 666 840 125 006 105 679   686 170         Total immobilisations Financières 817 867 266 241 109 683 4 819 979 244   Note 7.2. Immobilisations corporelles et incorporelles.   (En milliers d’euros)  2007 Valeur en début d’exercice Augm. (Acqu.) Dim. (cessions échéances) Autres mvts Valeur à la fin de l'exercice Immobilisations corporelles               Immobilisations corporelles d'exploitation 247 870 65 249 24 310   288 809     Immobilisations corporelles hors exploit. 15       15     Appels de fds et avances aux SCI 2 520 3 223   2 300     Titres SCI d'exploitation 1 333       1 333     Amortissements et dépréciations 136 147 17 622   -828 152 941         Valeur nette au bilan 115 591 47 630 24 533 828 139 516 Immobilisations incorporelles               Droit au bail 2 361 985     3 346     Autres éléments incorporels 20 179 378     20 557     Amortissements et dépréciations 22 326 1 340 1   23 665         Valeur nette au bilan 214 23 -1   238         Total 115 805 47 653 24 532 828 139 754   Note 8. Autres actifs et comptes de régularisation. (En milliers d’euros.)  Rubriques Montant 2007 Montant 2006 Autres actifs (1) 84 577 68 182     Instruments conditionnels achetés 316 7 856     Comptes de stock et emplois divers 794 800     Comptes de règlement 488 2 509     Débiteurs divers 82 979 57 017     Gestion collective des titres livret de développement durable 0 0 Comptes de régularisation 223 107 286 830     Comptes d'encaissement et de transfert (1) 38 049 131 041     Comptes d'ajustement et comptes d'écart 23 25     Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 1 647 2 264     Charges constatées d'avance 9 941 7 571     Produits à recevoir sur engagements sur IFT 64 893 57 502     Autres produits à recevoir 83 658 86 932     Charges à répartir 38 59     Autres comptes de régularisation 24 858 1 436         Total comptes de régularisation et actifs divers 307 684 355 012 (1) Les montants sont indiqués en net et incluent les créances rattachées.   Note 9. Dépréciations inscrites en déduction de l’actif. (En milliers d’euros.)     Solde au 31/12/06 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Solde au 31/12/07 Dépréciations déduites de l’actif               Sur interbancaire               Sur créances clientèle 202 768 108 233 113 533 6 520 190 948     Opérations sur titres 5 311 14 575 3 299   16 587     Autres valeurs immobilisées 2 489 1 036 61   3 464         Total des dépréciations- actif 210 568 123 844 116 893 6 520 210 999   Note 10. Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d’euros.)  Dettes <3 mois 3 mois <1 an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 2007 Total 2006 Établissements de crédit                 Comptes et emprunts :                     A vue 170       170   170 256     A terme 79 038 36 000 256   115 294 2 394 117 688 68 388 Valeurs données en pension                 Titres donnés en pension livrée                         Total 79 208 36 000 256   115 464 2 394 117 858 68 644 Opérations internes au crédit agricole                     Comptes ordinaires 1 213 094       1 213 094 3 297 1 216 391 15 875     Comptes et avances à terme 959 818 1 785 717 2 831 375 3 436 097 9 013 007 35 431 9 048 434 9 089 633         Total 2 172 912 1 785 717 2 831 375 3 436 097 10 226 101 38 728 10 264 829 9 105 508 Valeurs au bilan 2 252 120 1 821 717 2 831 631 3 436 097 10 341 565 41 122 10 382 687 9 174 152   Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. [Cf. Cadre Juridique et Financier)].   Note 11. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle. (En milliers d’euros.)  Dettes <3 mois 3 mois <1 an >1 an  <5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 2007 Total 2006 Comptes créditeurs de la clientèle                 Comptes ordinaires créditeurs 2 651 545       2 651 545 93 2 651 638 2 553 931 Comptes d'épargne à régime spécial :                     A vue                     A terme 79 987       79 987   79 987 71 437 Autres dettes envers la clientèle                     A vue                     A terme                 Valeurs données en pension livrée 539 355 191 249 58 159 2 916 791 679 10 465 802 144 340 257 Valeurs au bilan 3 270 887 191 249 58 159 2 916 3 523 211 10 558 3 533 769 2 965 625   Note 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle par agents économiques.   (En milliers d’euros) 2007 2006 Particuliers 1 889 561 1 603 607 Agriculteurs 299 228 226 992 Autres professionnels 312 742 262 898 Sociétés financières 9 389 5 264 Entreprises 919 524 774 635 Collectivités publiques 1 994 1 682 Autres agents économiques 101 332 90 546         Total 3 533 770 2 965 624   Note 12. Dettes représentées par un titre : analyse par durée résiduelle. (En milliers d’euros.)  Dettes <3 mois 3 mois <1 an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 2007 Total 2006 Dettes représentées par un titre                     Bons de caisse 1 692 730 15   2 437 76 2 513 2 037     Titres du marché interbancaire                     Titres de créances négociables (1) 372 565 385 603 350 000 460 000 1 568 168 7 728 1 575 896 2 995 848     Emprunts obligataires                     Autres dettes représentées par un titre                     Valeurs au bilan 374 257 386 333 350 015 460 000 1 570 605 7 804 1 578 409 2 997 885 (1) Les émissions de TCN de Caisses régionales sont réputées être faites en France.   Note 13. Autres passifs et comptes de régularisation. (En milliers d’euros.) Rubriques Montant 2007 Montant 2006 Autres passifs (2) 82 613 74 327     Opérations de contrepartie (titres de transactions) 0 0     Dettes représentatives de titres empruntés 0 0     Instruments conditionnels vendus 103 4 856     Compte de règlement et de négociation 2 701 1 321     Créditeurs divers 42 669 33 844     Versements restant à effectuer sur titres 37 140 34 306 Comptes de régularisation 324 875 195 261     Comptes d'encaissement et de transfert (1) 76 427 50 062     Comptes d'ajustement et comptes d'écart 2 2     Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 13 968 11 464     Produits constatés d’avance 43 622 32 665     Charges à payer sur engagements sur IFT 44 624 36 731     Autres charges à payer 66 925 56 962     Autres comptes de régularisation 79 307 7 375         Total comptes de régularisation et passifs divers 407 488 269 588 (1) Les montants sont indiqués en net. (2) Les montants incluent les dettes rattachées.     Note 14. Provisions.   (En milliers d’euros) Solde au 31/12/06 Dotations Reprises Utilisations Solde au 31/12/07 Provisions pour indemnités de départ à la retraite, congés de fin de carrières et pré-retraites (avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies) 9 925 211 331 640 9 165 Provisions pour autres engagements sociaux 1 424 25   128 1 321 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 3 701 3 741 1 764   5 678 Provisions pour risques fiscaux et autres litiges 12 958 3 398 4 029 1 245 11 082 Risques fiscaux (1) 994     397 597 Autres litiges DRH 1 424   277 169 978 Risques affaires crédit 3 929 2 411 105 9 6 226 Risques affaires non-crédit 6 611 987 3 647 670 3 281 Provisions pour risques de crédit (voir note 2.1) 41 737 7 160 2 920   45 977 Provisions pour risque opérationnel (3) 7 299 702 133 168 7 700 Autres provisions pour risques et charges (2) 58 269 30 297 9 138 6 394 73 034 Pertes sur swaps 24 198 6 081 9 129   21 150 GIE d’investissement (voir note 2.7) 32 666 23 520   6 120 50 066 Autres 1 405 696 9 274 1 818 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 24 720   3 130   21 590         Total provisions passif 160 033 45 534 21 445 8 575 175 547 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Chacune de ces provisions est évaluée après un examen attentif et individuel des risques de contreparties. (3) La provision pour risques opérationnels est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en oeuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des évènements relatifs aux opérations de l’établissement. (4) Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement (cf. note 15).     Informations sur les passifs éventuels : Au 31 décembre 2007 les droits acquis cumulés au titre du Droit Individuel à la Formation ouvert aux salariés de la Caisse Régionale de Crédit agricole Nord de France sont de 134 515 heures.   Note 15. Epargne logement. Une provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.   Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : — le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. — La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.   Les modalités de calcul de cette provision mise en oeuvre par le Groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec l’avis CNC n° 2006-12 du 31 mars 2006 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement.   Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne.   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Plans d'épargne-logement     Ancienneté de moins de 4 ans   200 715 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 501 998 1 256 415 Ancienneté de plus de 10 ans 1 347 992 1 540 611         Total plans d'épargne-logement 2 849 990 2 997 741 Total comptes épargne-logement 462 788 481 810         Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 3 312 778 3 479 551   L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.   Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement :   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Plans d'épargne-logement : 42 427 57 202 Comptes épargne-logement : 127 602 132 568         Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 170 029 189 770   Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement :   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Plans d'épargne-logement :     Ancienneté de moins de 4 ans   1 200 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 460 2 030 Ancienneté de plus de 10 ans 6 420 12 630         Total plans d'épargne-logement 9 880 15 860 Total comptes épargne-logement 11 710 8 860         Total provision au titre des contrats épargne-logement 21 590 24 720   L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent.   (En milliers d’euros) 31/12/06 Dotations Reprises 31/12/07 Plans d'épargne-logement : 15 860   5 980 9 880 Comptes épargne-logement : 8 860 2 850   11 710         Total provision au titre des

Description : 0802738 19 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°34 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE   Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de 172 183 830,75 €. Siège social : 10, avenue Foch B.P. 369, 59020 Lille Cedex. 440 676 559 R.C.S. Lille.   Avis de réunion valant avis de convocation.   Les sociétaires sont convoqués le 21 avril 2008 à 10 heures 30 minutes, dans les locaux de la Caisse Régionale Nord de France - en la Salle du Conseil d’Administration - 27 à 33 Grand’ Place à Arras (62), en Assemblée Générale Mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   A titre Ordinaire :   — Rapport de gestion du Conseil d’Administration ; — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007; — Rapport du Président du conseil d’Administration ; — Rapport des Commissaires aux Comptes sur le Rapport du Président du conseil d’Administration ; — Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de Commerce en application de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier ; — Approbation des rapports ci-dessus ; — Approbation des comptes sociaux et consolidés ; — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2007; fixation du taux d’intérêt des parts sociales, fixation du dividende attribué aux certificats coopératifs d’investissement et aux certificats coopératifs d’associés ; — Renouvellement des mandats des administrateurs sortants et rééligibles ; — Renouvellement du mandat des Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants ; — Emission d’obligations ou de bons ; — Autorisation d’opérer en bourse sur les certificats coopératifs d’investissement.   A titre Extraordinaire :   — Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation de Certificats Coopératifs d’Investissement ; — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.   Projet des résolutions a titre Ordinaire.   Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2007 et du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve, dans toutes leurs parties, le rapport de gestion du conseil et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2007 faisant ressortir un bénéfice de 195 331 930,23 €. Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2007.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2007, et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans ledit rapport de gestion, se soldant par un bénéfice net consolidé part du groupe de 213 766 134,20 €.   Troisième résolution (Approbation des conventions). — En application de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions qui y sont mentionnées.   Quatrième résolution (Fixation du taux des intérêts aux parts sociales). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, fixe à 2% le taux d’intérêt des parts sociales pour l’exercice 2007, soit 0,06 € par titre, éligible à l’abattement général de 40% du montant des revenus distribués (régime réservé aux personnes physiques). L'assemblée générale, décide, conformément aux statuts, de proposer à chaque porteur de parts sociales, pour toute la rémunération qui leur est due, une option entre le paiement en numéraire ou le paiement en parts sociales à émettre. Chaque titulaire devra exercer son option sur la totalité de l’intérêt net lui revenant, soit 2% par part sociale. Le délai d'exercice de l'option ouverte aux porteurs de parts sociales débutera le 30 avril 2008, date de détachement de l’intérêt aux parts sociales et s'achèvera le 20 mai 2008. Le paiement de l’intérêt en numéraire sera effectué à compter du 2 juin 2008. Lorsque le montant des intérêts pour lesquels est exercée l'option ne correspond pas à un nombre entier de parts sociales, le porteur de parts recevra le nombre entier de parts sociales immédiatement inférieur, complété d'une soulte en espèces. Ces nouvelles parts sociales auront les mêmes caractéristiques et conféreront les mêmes droits que les parts sociales actuelles, à l'exception de leur date de jouissance fixée au 1er janvier 2008. L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution, de constater l'augmentation de capital qui en résultera et de modifier en conséquence les statuts.   Rappel des distributions effectuées au cours des trois derniers exercices (par titre). — Le nominal des parts sociales a été divisé par 5 le 2 janvier 2006.   Parts sociales (en euros) :   Evolution des intérêts aux parts sociales (après division du nominal) Année Montant net 2004 0,062 2005 0,06 2006 0,06   Cinquième résolution (Fixation de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement et des Certificats Coopératifs d’Associés). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration fixe à 1,15 € par titre le montant du dividende à verser aux Certificats Coopératifs d’Investissement et aux Certificats Coopératifs d’Associés au titre de l’année 2007. Ce dividende est éligible à l’abattement général de 40% sur le montant des revenus distribués, à l’abattement fixe de 3 050 € pour les couples et 1 525 € pour une personne célibataire et à un crédit d’impôt égal à 50% des revenus distribués et plafonné à 230 € pour un couple et 115 € pour une personne célibataire. L'assemblée générale, décide, conformément aux statuts, de proposer à chaque porteur de certificats coopératifs d'investissement et de certificats coopératifs d'associés, pour toute la rémunération qui leur est due, une option entre le paiement en numéraire ou le paiement en certificats coopératifs d'investissement ou d’associés à émettre. Chaque titulaire devra exercer son option sur la totalité du dividende net lui revenant, soit 1,15 € par certificat. Le prix du certificat coopératif d'investissement qui sera remis en paiement du dividende sera émis à une valeur représentant au moins 90% de la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de l'assemblée générale, diminuée du montant net du dividende et arrondie au centième d’euro supérieur. Le prix du certificat coopératif d’associé qui sera remis en paiement du dividende sera calculé selon les règles en vigueur. Le délai d'exercice de l'option ouverte aux titulaires de certificats coopératifs d'investissement et de certificats coopératifs d'associés débutera le 30 avril 2008, date de détachement du dividende et s'achèvera le 20 mai 2008. Le paiement de dividende en numéraire sera effectué à compter du 2 juin 2008. Lorsque le montant des dividendes pour lesquels est exercée l'option ne correspond pas à un nombre entier de certificats coopératifs d'investissement ou d’associés, le porteur de certificats recevra le nombre entier de certificats coopératifs d'investissement ou de certificats coopératifs d’associés immédiatement supérieur en versant la différence en numéraire ou immédiatement inférieur, complété d'une soulte en espèces. Ces nouveaux certificats coopératifs d'investissement et d’associés auront les mêmes caractéristiques et conféreront les mêmes droits que les certificats coopératifs d'investissement et d’associés actuels à l’exception de leur date de jouissance fixée au 1er janvier 2008. L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution, de constater l'augmentation de capital qui en résultera et de modifier en conséquence les statuts.   Rappel des distributions effectuées au cours des trois derniers exercices (par titre). — Le nominal des CCI et CCA a été divisé par 5 au 2 janvier 2006. CCI  (en euros) :   Evolution du dividende des CCI (après division du nominal) Année Montant net 2004 0,80 2005 0,85 2006 0,94   CCA (en euros) :   Evolution du dividende des CCA (après division du nominal) Année Montant net 2004 0,80 2005 0,85 2006 0,94   Sixième résolution (Affectation des bénéfices). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, décide, sur proposition du conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2007, se soldant par un bénéfice de 195 331 930,23 € :   Résultat comptable 195 331 930,23 €     Report à nouveau (1) 1 901 906,89 €    ———————— Résultat à affecter 197 233 837,12 €     Intérêts aux parts sociales 1 603 854,90 €     Rémunération des certificats coopératifs d’investissement 17 735 282,75 €     Rémunération des certificats coopératifs d’associés 16 445 937,25 €     Réserve légale 161 448 762,22 € (1)  Le report à nouveau 2007 résulte du calcul à compter du 1er janvier 2007 des intérêts provenant des prêts à taux zéro. Les effets qui en découlent constituent un changement de méthode comptable. Celui-ci a été constaté au bilan d’ouverture en contrepartie des capitaux propres.   Septième résolution (Renouvellement des mandats des administrateurs sortants et rééligibles). — L’Assemblée Générale réélit comme administrateurs pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2010, sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai : Messieurs : — Paul Bernard, — Thierry Calais, — José Dubrulle, — Henri Fontaine, — Jean-Paul Gombert, — Gabriel Hollander, — Daniel Parenty, — Didier Requillart.   Huitième résolution (Renouvellement du mandat des Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, constate qu’arrivaient à expiration lors de la présente assemblée les mandats de : — KPMG AUDIT, en la personne de Messieurs Christian VERNIER et Pascal BROUARD, 1, cours Valmy à 92923, PARIS LA DEFENSE CEDEX, et du Cabinet MAZARS et GUERARD, en la personne de Monsieur Michel BARBET-MASSIN, Le Vinci, 4, allée de l’Arche à 92075, PARIS LA DEFENSE CEDEX, Commissaires aux Comptes titulaires ; — Monsieur Rémy TABUTEAU, 1, cours Valmy à 92923, PARIS LA DEFENSE CEDEX, et de Monsieur Guillaume BOTEL, Le Vinci, 4, allée de l’Arche à 92075, PARIS LA DEFENSE CEDEX, Commissaires aux Comptes suppléants. L’assemblée générale ordinaire ratifie la nomination des commissaires aux comptes : — Commissaires aux Comptes Titulaires : – KPMG Audit – 1, cours Valmy à Paris la Défense, 92923 — Monsieur Yves GOUHIR ; – MAZARS & GUERARD – Le Vinci, 4, allée de l’Arche à Paris, la Défense 92075 — Madame Anne VEAUTE ; — Commissaires aux Comptes Suppléants : – KPMG Audit – 1, cours Valmy à Paris la Défense, 92923 — Monsieur Malcolm MC’LARTY ; – MAZARS & GUERARD – Le Vinci / 4 allée de l’Arche à Paris la Défense 92075 — Monsieur Guillaume POTEL. Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour une période de six ans, soit jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013. Cette désignation a été soumise au contrôle de la Commission Bancaire, conformément aux dispositions de l’article 29 du décret n° 84-709 du 24 juillet 1984, modifié par décret n° 2002-301 du 28 février 2002.   Neuvième résolution (Autorisation d’émission d’obligations ou de bons). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise le conseil d’administration avec faculté de subdéléguer au Président du conseil d’administration, à procéder, à compter de ce jour, sur ses seules délibération, en une ou plusieurs fois à l’émission d’obligations ou de bons. Il est précisé que : — Les obligations seront subordonnées, à conditions refixables ou non, remboursables à terme fixe, assorties de bons ou non ; — L’émission pourra se faire isolément ou conjointement mais sans solidarité avec d’autres caisses régionales ou tout organe dépendant du Crédit Agricole Nord de France. La présente autorisation est consentie à concurrence d’un montant nominal de 700 millions d’euros. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration en vue de la réalisation de ces opérations et d’accomplir à cet égard toutes formalités prévues par la loi. Elle précise qu’en outre il aura toute latitude pour fixer les modalités, et notamment les conditions et caractéristiques de l’émission, d’amortissement et de remboursement, et passer toutes conventions avec toutes sociétés, remplir toutes formalités et généralement faire le nécessaire à la régularité des opérations. Clause de subordination : En cas de liquidation de l’émetteur, les titres subordonnés de la présente émission seront remboursés à un prix égal au pair et leur remboursement n’interviendra qu’après désintéressement de tous les créanciers, privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts participatifs accordés à l’Emetteur et des titres participatifs émis par lui. Les présents titres subordonnés interviendront au remboursement au même rang que tous les autres emprunts subordonnés déjà émis ou contractés, ou qui pourraient être émis ou contractés ultérieurement par l’Emetteur tant en France qu’à l’étranger, proportionnellement à leur montant le cas échéant. Les intérêts constitueront des engagements directs, généraux, inconditionnels et non subordonnés de l’Emetteur, venant au même rang que toutes les autres dettes et garanties chirographaires, présentes ou futures de l’Emetteur. L’assemblée générale autorise que le conseil d’administration s’engage, jusqu’au remboursement effectif de la totalité des titres du présent emprunt, à n’instituer, en faveur d’autres titres subordonnés qu’il pourrait émettre ultérieurement, aucune priorité quant à leur rang de remboursement en cas de liquidation, sans consentir les mêmes droits aux titres subordonnés remboursables du présent emprunt. Cette autorisation est valable pendant cinq ans à compter de la présente assemblée et se substitue aux autorisations antérieures.   Dixième résolution (Indemnité compensatrice de temps passé). — L’Assemblée Générale donne pouvoir au Conseil d’Administration pour fixer les indemnités à allouer dans le cadre des articles L 512-36 du Code Monétaire et Financier et 18-3 des statuts.   Onzième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d'administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale ordinaire du 6 avril 2007, est donnée au conseil d'administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée. Les achats de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le conseil d'administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de dix pour cent (10%) des certificats coopératifs d’investissement représentatifs de son capital social. Toutefois, le nombre de certificats coopératifs d’investissement acquis par la Caisse Régionale en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% du capital de la Caisse Régionale. Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration ou la personne qui agira sur la délégation du conseil d’administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme. Les achats pourront porter sur un nombre de certificats coopératifs d’investissement qui ne pourra excéder 10% du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 1 542 198 certificats coopératifs d’investissement, et le nombre maximal de certificats coopératifs d’investissement détenus après ces achats ne pourra excéder 10% du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social. L’acquisition des certificats coopératifs d’investissement ne pourra être effectuée à un prix supérieur à cinquante euros (50 €). Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d’investissement en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue : 1) De consentir des options d’achat de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale au profit des membres du personnel salarié (ou de certains d’entre eux) et/ou mandataires sociaux exerçant des fonctions de dirigeant (ou de certains d’entre eux) de la Caisse Régionale et des sociétés ou groupements qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions définies par les dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce ; 2) D’attribuer des certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale aux salariés visés à l’alinéa ci-avant, au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou d’un plan d’épargne d’entreprise ; 3) De conserver les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale qui auront été achetées en vue de leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe ; 4) D’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Caisse Régionale ; 5) D’assurer l’animation du marché des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI ; 6) De procéder à l’annulation des certificats coopératifs d’investissement acquis, sous réserve dans ce dernier cas de l'adoption de la 12e résolution. Les opérations effectuées par le conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment pendant la durée de validité du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement. La Caisse Régionale pourra également utiliser la présente résolution et poursuivre l’exécution de son programme de rachat dans le respect des dispositions légales et réglementaires et notamment les dispositions des articles 231-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, en période d’offre publique d’achat ou d’échange initiée par la Caisse Régionale. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour décider la mise en oeuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.   Projet des résolutions a titre Extraordinaire.   Douzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation de Certificats Coopératifs d’Investissement). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d'administration, conformément à l'article L. 225-209 du Code de commerce : — A annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des certificats coopératifs d’investissement acquis par la Caisse Régionale en vertu de l'autorisation de rachat par la Caisse Régionale de ses propres certificats coopératifs d’investissement faisant l'objet de la 11e résolution ou d'autorisations ultérieures, dans la limite de 10% du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée ; — A réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des certificats coopératifs d’investissement annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix. La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au conseil d'administration, avec faculté de délégation, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les certificats coopératifs d’investissement, de rendre définitives la (ou les) réduction(s) de capital, d'en constater la réalisation, de procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, de faire le nécessaire.    Treizième résolution (Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités requises). — L'Assemblée Générale Mixte confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la réunion constatant cette délibération à l'effet d'accomplir toutes les formalités qui seront nécessaires.   0802738

Description : 0800652 1 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°14 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE   Société coopérative à capital et personnel variables au capital de 172 183 830,75 €. Siège social : 10, avenue Foch, BP 369, 59020 Lille Cedex. 440 676 559 R.C.S. Lille.   Situation au 31 décembre 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Opérations interbancaires et assimilées 461 533     Caisse, banques centrales, CCP 100 633     Effets publics et valeurs assimilées 30 579     Créances sur les établissements de crédit 330 321         A vue 90 463         A terme 239 858 Opérations internes au crédit agricole 337 205     Comptes ordinaires 31 038     Comptes et avances à terme 306 167 Créances avec la clientèle 15 220 195     Créances commerciales 20 313     Autres concours à la clientèle 15 120 660     Comptes ordinaires débiteurs 79 222 Opérations sur titres 1 034 030     Obligations et autres titres à revenu fixe 304 793     Actions et autres titres à revenu variable 729 237 Valeurs immobilisées 1 118 999     Participations et autres titres détenus à long terme 690 985     Parts dans les entreprises liées 288 261     Immobilisations incorporelles 237     Immobilisations corporelles 139 516 Actions propres 0 Comptes de régularisation et actifs divers 307 684     Autres actifs 84 578     Comptes de régularisation 223 106             Total actif 18 479 646         Passif Montant Opérations interbancaires et assimilées 117 858     Banques centrales, CCP 0     Dettes envers les établissements de crédit 117 858         A vue 170         A terme 117 688 Opérations internes au crédit agricole 10 264 828     Comptes ordinaires 1 216 391     Comptes et avances à terme 9 048 437 Opérations avec la clientèle 3 533 770     Comptes d'épargne à régime spécial à vue 79 987     Autres dettes envers la clientèle 3 453 783         A vue - comptes ordinaires 2 651 638         A terme 802 145 Dettes représentées par un titre 1 578 408     Bons de caisse 2 512     Titres du marché interbancaire et titres de créances 1 575 896 Négociables   Comptes de régularisation et passifs divers 602 819     Autres passifs 82 614     Comptes de régularisation 520 205 Provisions et dettes subordonnées 511 599     Provisions pour risques et charges 175 548     Dépôts de garantie à caractère mutuel 59     Dettes subordonnées et titres participatifs 335 992 Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 1 870 364     Capital souscrit 172 184     Prime d'émission 410 467     Réserves 1 285 811     Report à nouveau 1 902     Provisions réglementées           Total passif 18 479 646         Hors bilan Montant Engagements donnés 3 729 074     Engagements de financement 3 262 964         En faveur du Crédit Agricole 0         En faveur de la clientèle 3 262 964     Engagements de garantie 455 636         D'ordre de la clientèle 455 636         D'ordre d'établissements de crédit 0     Engagements sur titres 10 474         Autres engagements donnés sur titres 10 474 Engagements reçus 3 805 750     Engagements de financement 152         Reçus du Crédit Agricole 0         Reçus d'établissement de crédit 152     Engagements de garantie 3 795 124         Reçus du Crédit Agricole 2 064 148         Reçus d'établissement de crédit 65 637         Reçus de la clientèle 1 665 339     Engagements sur titres 10 474         Autres engagements reçus 10 474     0800652

Description : 0716673 7 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE   Société coopérative à capital et personnel variables, au capital de 172 184 013,75 €. Siège social : 10, avenue Foch, B.P. 369 - 59020 Lille Cedex. 440 676 559 R.C.S. Lille. Situation au 30 septembre 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Opérations interbancaires et assimilées 477 966   Caisse, banques centrales, CCP 208 491   Effets publics et valeurs assimilées 30 178   Créances sur les établissements de crédit 239 297     A vue 84 318     A terme 154 979 Opérations internes au crédit agricole 240 983   Comptes ordinaires 37 765   Comptes et avances à terme 203 218 Créances avec la clientèle 14 480 324   Créances commerciales 21 809   Autres concours à la clientèle 14 383 446   Comptes ordinaires débiteurs 75 069 Opérations sur titres 1 005 818   Obligations et autres titres à revenu fixe 306 343   Actions et autres titres à revenu variable 699 475 Valeurs immobilisées 1 109 307   Participations et autres titres détenus à long terme 687 233   Parts dans les entreprises liées 287 773   Immobilisations incorporelles 78   Immobilisations corporelles 134 223 Actions propres 0 Comptes de régularisation et actifs divers 425 601   Autres actifs 116 273   Comptes de régularisation 309 328         Total actif 17 739 999   Passif Montant Opérations interbancaires et assimilées 40 253   Banques centrales, CCP 0   Dettes envers les établissements de crédit 40 253     A vue 333     A terme 39 920 Opérations internes au crédit agricole 9 494 645   Comptes ordinaires 262 730   Comptes et avances à terme 9 231 915 Opérations avec la clientèle 3 303 071   Comptes d'épargne à régime spécial à vue 86 040   Autres dettes envers la clientèle 3 217 031     A vue - comptes ordinaires 2 516 987     A terme 700 044 Dettes représentées par un titre 2 032 889   Bons de caisse 3 292   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 2 029 597 Comptes de régularisation et passifs divers 488 634   Autres passifs 43 633   Comptes de régularisation 445 001 Provisions et dettes subordonnées 512 045   Provisions pour risques et charges 170 491   Dépôts de garantie à caractère mutuel 59   Dettes subordonnées et titres participatifs 341 495 Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 1 868 462     Capital souscrit 172 184     Prime d'émission 410 467     Réserves 1 285 811     Report à nouveau       Provisions réglementées           Total passif 17 739 999   Hors bilan Montant Engagements donnés 3 708 615     Engagements de financement 3 221 034         En faveur du Crédit Agricole 0         En faveur de la clientèle 3 221 034     Engagements de garantie 476 415         D'ordre de la clientèle 476 415         D'ordre d'établissements de crédit 0     Engagements sur titres 11 166     Autres engagements donnés sur titres 11 166 Engagements reçus 3 724 773     Engagements de financement 0         Reçus du Crédit Agricole 0     Engagements de garantie 3 713 607         Reçus du Crédit Agricole 2 053 600         Reçus d'établissement de crédit 60 139         Reçus de la clientèle 1 599 868     Engagements sur titres 11 166     Autres engagements reçus 11 166     0716673

Description : 0715618 17 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°125 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE   Société coopérative à capital et personnel variables, au capital de 172 184 013,75 €. Siège social : 10, avenue Foch, B.P. 369, 59020 Lille Cedex. 440 676 559 R.C.S. Lille.   Comptes consolidés intermédiaires résumés au 30 juin 2007.    A. — Rapport d’activité du 1 er  semestre 2007.   Poursuite des investissements pour le développement du groupe Nord de France.   Le Crédit Agricole Nord de France poursuit sa stratégie immobilière : — Finalisation du rachat d’Arcadim. Après celle d’Imm-Nord en 2006, la CR détient le 1er réseau régional d’agences immobilières au sein du groupe Crédit Agricole. — Nord de France finalise le rachat du groupe SEDAF. En parallèle, la banque noue un partenariat avec Palm Promotion qui devrait se concrétiser par une prise de participation de 30% dans Palm Promotion. — Nord de France a inauguré un nouvel ensemble immobilier de bureau (10 000m2) au sein du quartier d’affaires Euralille. Ce bâtiment est déjà occupé à hauteur de 50%. Le Crédit Agricole de Belgique affiche son positionnement de Bancassureur en créant sa propre filiale Crédit Agricole Assurances. Elle a aussi conclu avec la SA AXA Belgium un accord de distribution de produits d’assurance financiers labellisés Crédit Agricole. La banque contrôle désormais à 100% sa filiale Keytrade Bank, N°1 du courtage en ligne Belge. Crédit Agricole Nord de France poursuit son programme de modernisation d’agences. D’ici la fin de l’année, la moitié des points de ventes auront adopté le nouveau concept d’agence. Ce programme s’accompagne d’un plan d’ouverture de nouvelles agences dont trois ont été inaugurées durant le premier semestre 2007 : Marcq Saint Vincent, Lille Saint Maurice et Anzin Saint Aubin. La Caisse ouvrira prochainement deux nouvelles agences : Lille Vauban, Cambrai Escaudoeuvres.   L’activité commerciale, une activité bancaire soutenue.   Le bon rythme de l’activité commerciale de l’année 2006 trouve son prolongement en 2007, aussi bien en collecte qu’en crédit. L’activité crédit à moyen terme est en phase avec les objectifs du 1er semestre 2007, portant la production depuis le début d’année à 1 540 M€. L’encours de créances (14,1 milliards d’euros) affiche une progression qui demeure très satisfaisante à 9,8% par rapport au 30 juin 2006 malgré le ralentissement du marché sur le Nord Pas de Calais. L’encours de collecte (18,1 milliards d’euros) progresse de 7,3%. La décollecte de l’épargne logement (-3,0%) se poursuit du fait d’une rémunération peu attractive. A contrario, tous les autres compartiments restent dynamiques avec une forte contribution de la collecte monétaire (dépôts à vue et produits de type DAT) en hausse de 17,4%, mais également des livrets en progression de 11,7% et de bonnes performances en matière d’épargne tierce (OPCVM, Assurance-Vie) en progression de 8,7%. Au cours du 1er semestre 2007, la Caisse régionale a conquis 23 000 nouveaux clients bancaires et commercialisé 19 000 contrats nets en matière d’assurance dommages.   Les résultats financiers sociaux et consolidés.    (En millions d’euros) Résultat social Résultat consolidé 30 juin 2007 Evolution sur 1 an 30 juin 2007 Evolution sur 1 an Produit net bancaire 324,3 9,9% 310,0 -4,5% Résultat d'exploitation 176,0 29,4% 128,7 -7,0% Résultat net part du Groupe 127,3 27,6% 99,6 -4,5% Coefficient d'exploitation 45,7%   58,5%      Concernant la Caisse Régionale, le PNB social s’établit à 324,3 M€ en progression de 9,9% favorisé par les revenus du portefeuille et des participations (+28%). Le PNB d’Activité Clientèle progresse de 3,7%. Cette progression est soutenue par l’équipement en services de la clientèle, la marge d’intermédiation globale affichant une quasi stabilité (+0,1%) hors effet épargne logement. Les charges de fonctionnement nettes sociales sont conformes aux prévisions budgétaires, en hausse de 3,2% par rapport au 30 juin 2006. Cette évolution intègre notamment les coûts de la Caisse régionale liés au plan massif de modernisation des agences et des postes de travail. Après prise en compte du coût du risque et de la charge fiscale, le Résultat Net Social s’affiche à 127,3 M€, en hausse de 27,6% par rapport au 30 juin 2006. Le PNB consolidé diminue de 4,5% par rapport au 30 juin 2006 pour s’établir à 310,0 M€. Cette évolution est marquée par une révision de l’application des normes IAS/IFRS sur le refinancement inscrit au passif. Le Pôle Bancassurance France diminue de 4,4% malgré la progression de la gestion pour compte propre de la CR (+28% en année mobile). Le Pôle Belgique est pénalisé par une révision des prises en compte des normes IAS/IFRS. Le résultat du Crédit Agricole de Belgique progresse, quant à lui, de 11,7% à fin juin 2007 (norme Belgium GAAP). Le Pôle Immobilier bénéficie de l’élargissement du périmètre de consolidation de la Caisse régionale.    (En millions d’euros) Juin 2007  Evolution (En millions d’euros) (En %) Pôle Bancassurance France 88,4 -4,0 -4,4% Pôle Belgique 8,4 -3,1 -27,1% Pôle Capital Investissement -0,2 -0,2 ns Pôle Immobilier 3,0 2,6 ns Résultat consolidé Nord de France 99,6 -4,7 -4,5%    Les charges de fonctionnement nettes consolidées sont en hausse de 7,7% par rapport au 30 juin 2006. Le résultat d’exploitation consolidé s’établit à 128,7 M€, en baisse de -7,0%. Ce dernier n’est pas significatif compte tenu des révisions de normes évoquées ci-dessus. Le coefficient d’exploitation ressort à 56,2%. Le résultat net consolidé part du Groupe s’affiche à 99,6 M€, en baisse de 4,5% par rapport au 30 juin 2006.   La gestion des risques.   La Caisse régionale Nord de France poursuit une politique de maîtrise de ses risques crédits. L’encours des créances douteuses et litigieuses atteint 289 M€ au 30 juin 2007 contre 304 M€ au 30 juin 2006. Le taux de créances douteuses et litigieuses à fin juin 2007 est de 2,03% contre 2,34% à fin juin 2006 ; il est en recul de 0,15 point par rapport à décembre 2006. Avec un encours de provisions crédits de 199 M€, le taux de couverture des encours douteux atteint désormais 69,0%, en augmentation de 1,6 point par rapport à juin 2006 (67,4%). Au 30 juin 2007, le coût du risque crédits s’élève à 9,0 M€, soit une baisse en année mobile de 4,1 M€. Les pertes sur créances non couvertes s’élèvent à 2,1 M€, en évolution de -41,7% en année mobile.   Les Certificats Coopératifs d’Investissement.   La Caisse Régionale Nord de France compte 15 421 985 Certificats Coopératifs d’Investissement, ce qui représente 27% des titres constitutifs du capital social au 30 juin 2007. Pour l’exercice 2006, l’assemblée générale du 6 avril 2007 a décidé le versement d’un dividende de 0,94 euro par titre, en accroissement de 10,6% par rapport à 2005. Sur le cours moyen annuel de 2006, cette rémunération correspond à un rendement de 3,14%. L’option de réinvestissement des dividendes en actions s’est traduite par l’émission de 324 439 nouveaux titres, portant à 58,2% le taux de transformation. Depuis le début de l’année : — le cours le plus haut s’est élevé à 30,00 € le 27 juin 2007 et le cours le plus bas s’est établi à 28,20 € le 5 mars 2007 ; — le cours de clôture au 29 juin 2007 était de 29,57 €.   Perspectives 2007.   Dans un contexte bancaire marqué par la contraction des marges crédit, la Caisse régionale Nord de France veille à préserver sa rentabilité. En parallèle, la banque tire parti des efforts d’investissements commerciaux déployés que ce soit dans la modernisation de son réseau, la formation des collaborateurs à la conquête et la vente des produits d’assurances ou l’extension des services internet. La gestion pour compte propre est mise à contribution pour renforcer le développement des investissements réalisés dans la banque de détail et la diversification des activités. Au 30 juin 2007, elle représente 29,7% du produit net bancaire. Ce ratio doit être relativisé de la saisonnalité des dividendes. Dans l’application de sa stratégie de diversification, la Caisse régionale Nord de France renforce les synergies dans le domaine de l’immobilier et du capital investissement. Nord de France présentera en septembre son plan d’entreprise 2008-2010 auquel sont associés l’ensemble des collaborateurs et administrateurs du Crédit Agricole Nord de France.     B. — Annexes aux comptes consolidés du premier semestre 2006.    I. – Cadre général.   Présentation juridique du groupe Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France La société tête de groupe est la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège social est à Lille, 10 avenue Foch, immatriculée au R.C.S. de Lille sous le numéro 440 676 559. Le groupe Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France est une composante du groupe Crédit Agricole. De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Il est soumis à la réglementation bancaire et est régi par le Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France, 63 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les états financiers consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, incluent les comptes de la Caisse Régionale, les comptes des 63 Caisses locales, ceux de ses principales filiales (SA Crédit Agricole Belgique, Belgium CA SAS, Assurance du CA Nord de France, Participex, Vauban Finance, SCI Euralliance, SCI Crystal, SAS Créer, SAS JPF, SAS IMMNORD et SARL Caryatides Finance). Ces sociétés sont consolidées dans les comptes de la Caisse Régionale selon la méthode globale pour les entités sous contrôle exclusif, selon la méthode d’intégration proportionnelle pour les entités sous contrôle conjoint et selon la méthode de la mise en équivalence pour les entités sous influence notable.   Organigramme du groupe Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France :     II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)   Notes 30 juin 2007 31 décembre 2006 30 juin 2006 Intérêts et produits assimilés 3.1 522 951 826 739 377 330 Intérêts et charges assimilées 3.1 -365 459 -522 979 -223 308 Commissions (produits) 3.2 115 383 217 317 106 925 Commissions (charges) 3.2 -14 564 -28 209 -13 218 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 3.3 -69 494 27 160 -11 304 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 3.4 89 672 101 334 64 794 Produits des autres activités 3.5 76 890 92 754 57 693 Charges des autres activités 3.5 -45 428 -34 314 -34 349 Produit net bancaire   309 951 679 802 324 563 Charges générales d'exploitation 3.6 -165 162 -310 252 -154 135 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 3.7 -8 882 -16 744 -7 498 Résultat brut d’exploitation   135 907 352 806 162 930 Coût du risque 3.8 -7 158 -29 744 -24 552 Résultat d'exploitation   128 749 323 062 138 378 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence   2 256 545 -7 Gains ou pertes nets sur autres actifs 3.9 213 474 164 Variations de valeur des écarts d'acquisition   33 587 544 Résultat avant impôt   131 251 324 668 139 079 Impôts sur les bénéfices 3.10 -30 075 -94 490 -35 027 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession         Résultat net   101 176 230 178 104 052 Intérêts minoritaires   1 553 5 630 -315 Résultat net – part du groupe   99 623 224 548 104 367     III. — Bilan. (En milliers d’euros.)  Actif Notes 30 juin 2007 31 décembre 2006 Caisse, banques centrales, CCP   198 162 193 702 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.1 177 520 215 266 Instruments dérivés de couverture   26 177 41 138 Actifs financiers disponibles à la vente 5.2 2 766 569 2 528 483 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5.3 1 311 715 2 098 962 Prêts et créances sur la clientèle 5.3 15 592 188 14 866 765 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   -7 361 924 Actifs financiers détenus jusqu'a l'échéance   167 085 178 126 Actifs d'impôts courants     7 949 Actifs d'impôts différés   29 308 360 Comptes de régularisation et actifs divers   329 574 313 538 Actifs non courants destines à être cédés       Participations dans les entreprises mises en équivalence   15 939 14 585 Immeubles de placement 5.7 56 884 30 506 Immobilisations corporelles 5.8 139 115 123 359 Immobilisations incorporelles 5.8 158 859 Ecarts d'acquisition 5.9/2.3 50 737 41 811         Total de l'actif   20 853 770 20 656 333     Passif Notes 30 juin 2007 31 décembre 2006 Banques centrales, CCP   126 54 Passifs financiers à la juste valeur par résultat   989 989 70 589 Instruments dérivés de couverture   34 557 32 092 Dettes envers les établissements de crédit 5.5 9 193 627 9 326 116 Dettes envers la clientèle 5.5 4 440 138 4 186 106 Dettes représentées par un titre 5.6 2 410 149 3 347 755 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   -50 406 -18 959 Passifs d'impôts courants   349   Passifs d'impôts différés       Comptes de régularisation et passifs divers   364 771 278 623 Dettes liées aux actifs non courants destines à être cédés       Provisions techniques des contrats d'assurance   75 027 47 773 Provisions 5.10 116 496 110 665 Dettes subordonnées 5.6 332 553 328 985 Capitaux propres   2 946 394 2 946 534     Capitaux propres part du groupe   2 859 334 2 861 223         Capital et réserves liées   555 583 545 967         Réserves consolidées   1 526 131 1 331 863         Gains ou pertes latents ou différés   677 997 758 845         Résultat de l'exercice   99 623 224 548         Intérêts minoritaires   87 060 85 311             Total du passif   20 853 770 20 656 333     IV. — Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d’euros.)      Capital et réserves liées Réserves consolidées part du Groupe  Gains/pertes latents ou différés Résultat net part du groupe Total des capitaux propres part du groupe  Capitaux propres part des minoritaires  Total des capitaux propres consolidés  Capital Primes et réserves liées au capital (1) Elimination des titres auto-détenus Liés aux écarts de conversion Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente Variation de juste valeur des dérivés de couverture Capitaux propres au 1er janvier 2006 225 187 395 955 -81 528 1 174 442 8 462 974 -105 183 041 2 359 974 76 178 2 436 152 Augmentation de capital 192 7 130             7 322   7 322 Variation des titres auto détenus                       Affectation résultat 2005       156 314       -156 314 0     Dividendes versés en 2006               -26 727 -26 727 -3 499 -30 226 Variation de valeurs des titres disponibles à la vente (IAS 39)       174   261 885     262 059   262 059 Couverture de flux de trésorerie (IAS 39)                       Résultat au 30 juin 2006               104 367 104 367 -315 104 052 Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence                       Variation de l'écart de conversion                       Variation de périmètre                   -3 394 -3 394 Autres variations       392         392 375 767 Capitaux propres au 30 juin 2006 225 379 403 085 -81 528 1 331 322 8 724 859 -105 104 367 2 707 387 69 345 2 776 732 Augmentation de capital -969               -969 11 353 10 384 Variation des titres auto-détenus                       Dividendes reçus des CR et filiales                       Variation de valeur des titres disponibles à la vente (IAS 39)       714   34 083     34 797 -585 34 212 Couverture de flux de trésorerie (IAS 39)                       Résultat au 31 décembre 2006               120 181 120 181 5 946 126 127 Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence                       Variation de périmètre       374         374 -373 1 Corrections de l’ouverture et autres variations       -547         -547 -375 -922 Capitaux propres au 31 décembre 2006 224 410 403 085 -81 528 1 331 863 8 758 942 -105 224 548 2 861 223 85 311 2 946 534 Augmentation de capital 2 235 7 381             9 616   9 616 Variation des titres auto détenus                       Affectation résultat 2006       194 764       -194 764       Dividendes versés en 2007               -29 784 -29 784   -29 784 Variation de valeurs des titres disponibles à la vente (IAS 39)           -80 847     -80 847 199 -80 648 Couverture de flux de trésorerie (IAS 39)                       Résultat au 30 juin 2007               99 623 99 623 1 553 101 176 Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence                       Variation de l'écart de conversion                       Variation de périmètre                       Autres variations       -497         -497 -3 -500 Capitaux propres au 30 juin 2007 226 645 410 466 -81 528 1 526 130 8 678 095 -105 99 623 2 859 334 87 060 2 946 394     V. — Tableau des flux de trésorerie.  (En milliers d’euros.)    1 er semestre 2007 1 er semestre 2006 2006 Résultat avant impôts 131 251 139 079 324 669 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 9 941 8 128 18 005 Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations -33 -544 -587 Dotations nettes aux provisions 13 215 37 825 22 928 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -2 256 -7 -545 Perte nette/gain net des activités d'investissement 991 2 536 -1 522 (Produits)/charges des activités de financement 6 756 4 646 9 542 Autres mouvements -2 823 -30 462 -23 334         Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 25 791 22 122 24 485 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 39 384 400 553 832 409 Flux liés aux opérations avec la clientèle -520 772 -936 501 -1 411 669 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -161 527 886 768 1 522 011 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 82 354 115 317 56 742 Impôts versés -25 482 -36 752 -75 269 Autres mouvements       Diminution/ (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -586 043 429 385 924 224         Total flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) -429 001 590 586 1 273 378 Flux liés aux participations (1) -129 597 -228 -30 533 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -23 308 -19 648 -51 638         Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -152 905 -19 876 -82 171 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) -17 492 -19 404 -12 021 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) -3 188 -3 677 115 850         Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -20 680 -23 081 103 829 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)       Augmentation/ (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D) -602 586 547 630 1 295 036 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 1 748 668 453 632 453 632 Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif) 193 415 215 961 215 961 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 1 555 253 237 671 237 671 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 146 082 1 001 262 1 748 668 Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif) 197 794 109 005 193 415 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 948 288 892 257 1 555 253 Variation de la trésorerie nette 602 586 547 630 1 295 036 (1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Au cours du premier semestre 2007, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie du groupe s’élève à 112 180 K€, portant notamment sur la participation à l’augmentation de capital de la SAS rue la Boétie pour 89,7 M€. (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend notamment, le paiement : — des intérêts aux parts sociales versés par le groupe Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France à ses sociétaires, à hauteur de 1,6 M€ ; — des dividendes CCI versés, en numéraire, aux détenteurs de CCI pour un montant de 14,2 M€ ; — des dividendes CCA versés à Crédit Agricole SA pour un montant de 13,4 M€ ; — des dividendes Keytrade reçus par le Crédit Agricole de Belgique pour 0,4 M€ ; — des dividendes reçus par Agricaisse et Lanbokas pour 2,09 M€ ; — des souscriptions de parts sociales coopérateurs pour 2,4 M€. (3) Concerne essentiellement les intérêts payés sur les dettes subordonnées     VI. — Notes annexes aux comptes consolidés intermédiaires au 30 juin 2007.   1. – Principes et Méthodes applicables dans le groupe Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France.   Les comptes consolidés semestriels résumés du groupe Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu’adoptées par l’Union européenne et applicables au 30 juin 2007. Celles-ci sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers consolidés du groupe Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France au 31 décembre 2006, et complétées : — par les dispositions de la norme IAS 34 relative à l’information financière intermédiaire, qui définit le contenu minimum de cette information, et qui identifie les principes de comptabilisation et d’évaluation devant être appliquée à un rapport financier intermédiaire ; — par les dispositions des normes et interprétations dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2007. Ces nouvelles dispositions sont issues des règlements du 8 septembre 2006 (CE n° 1329/2006) et du 1er juin 2007 (CE n° 610/2007). Elles portent sur : – l’interprétation IFRIC 8 relative au champ d’application de la norme IFRS 2 portant sur le paiement fondé sur des actions ; – l’interprétation IFRIC 9 relative à la réévaluation des dérivés incorporés ; – l’interprétation IFRIC 10 relative au traitement des pertes de valeur (dépréciation) dans l’information financière intermédiaire. L’application de ces nouvelles dispositions n’a pas eu d’impact significatif sur la période. La norme IFRS 7, relative aux informations à fournir sur les instruments financiers, est également applicable à compter du 1er janvier 2007. Toutefois, conformément à la norme IAS 34, ces informations ne sont à fournir que dans le cadre d’un jeu complet d’états financiers. Elles ne figurent donc pas dans les comptes semestriels résumés au 30 juin 2007, dans la mesure où ceux-ci sont présentés sous forme condensée. Lorsque l’application de normes et interprétations est optionnelle sur une période, celles-ci ne sont pas retenues par le groupe Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : — l’interprétation IFRIC 11 issue du règlement du 1er juin 2007 (CE n° 611/2007) et relative au traitement des actions propres et des transactions intra-groupe dans le cadre de la norme IFRS 2 portant sur le paiement fondé sur des actions. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2008. La Caisse Régionale n’attend pas d’effet significatif de cette application. Les comptes semestriels résumés sont destinés à actualiser les informations fournies dans les comptes consolidés au 31 décembre 2006 du groupe Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France et doivent être lus en complément de ces derniers. Aussi, seules les informations les plus significatives sur l’évolution de la situation financière et des performances du Groupe sont reproduites dans ces comptes semestriels. De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des comptes consolidés exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations réalisées pour les instruments financiers évalués à leur juste valeur, les régimes de retraites et autres avantages sociaux, les moins-values durables, les dépréciations de créances irrécouvrables, les provisions, la dépréciation des écarts d’acquisition et les actifs d’impôts différés.   Changements de méthode comptable. — A compter du 1er janvier 2007, l’écart entre le coût d’acquisition et la quote-part d’actif net lié à l’augmentation du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive est désormais constaté en diminution du poste « réserves consolidées part du Groupe ». De façon symétrique, en cas de diminution du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable des intérêts minoritaires cédés est également constaté directement en réserves consolidées part du Groupe. Compte tenu de son caractère non significatif, ce changement de méthode est sans incidence sur les comptes de la Caisse régionale.   2. – Périmètre de consolidation – parties liées.   Le périmètre de consolidation au 30 juin 2007 est présenté de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 7.   2.1. Evolutions du périmètre de consolidation de l’exercice : — Sociétés nouvellement consolidées au 30 juin 2007 : 1) Sociétés entrées dans le périmètre : SCI Crystal détenue à 95% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France et à 5% par la société Assurance du CA Nord de France ; SAS JPF détenue à 100% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France ; SAS IMMNORD détenue à 100% par la SAS JPF; SARL CARYATIDES Finance détenue à 63% par la SAS IMMNORD. 2) Passage d’une consolidation en direct à un palier de consolidation : Le palier de consolidation de la SAS CREER s’est substitué à la consolidation en direct de la SAS CREER   2.2. Principales opérations externes réalisées au cours du semestre. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France a participé à hauteur de 90 M€ à l’augmentation de capital de la SAS rue la Boétie, par incorporation du compte courant. Une nouvelle avance de 2 M€ a été accordée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France à la SCI Quartz et les intérêts de l’année 2006 ont été capitalisés. La SCI Quartz a de son côté remboursé 508 K€ de cette avance, dont le solde se monte à 19,6 M€ au 30 juin 2007.   2.3. Les écarts d’acquisition :  (En milliers d’euros) 31 décembre 2006 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Pertes de valeur de la période Ecart de conversion Autres mouvements 30 juin 2007 Valeur brute               SA Crédit Agricole de Belgique 42 426   -4       42 422 SA JPF   8 930         8 930 Cumul des pertes de valeur               SA Crédit Agricole de Belgique -615           -615 Valeur nette au bilan 41 811 8 930 -4       50 737   2.4. Parties liées. — Les transactions décrites ci-dessous ont été conclues entre les parties liées au cours du 1er semestre 2007 : — la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France a renforcé sa participation dans le capital de la société Participex pour un montant de 145 K€, portant sa détention à 87,50% ; — les intérêts de l’année 2006 calculés sur l’avance en compte courant accordée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France à la SCI Crystal ont été capitalisés. Le solde de l’avance au 30 juin 2007 se monte ainsi à est de 26,7 M€ ; — la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France a accordé une avance en compte courant à la SAS JPF pour un montant de 19,15 M€.   3. – Notes relatives au compte de résultat.   3.1. Produits et charges d’intérêts :  (En milliers d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 30 juin 2006 Sur opérations avec les établissements de crédit 5 965 8 427 3 126 Sur opérations internes au Crédit Agricole 36 968 32 910 10 066 Sur opérations avec la clientèle 352 507 642 035 306 590 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 12 968 19 876 3 106 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 7 223 11 885 13 850 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 109 384 116 119 42 769 Sur opérations de location-financement   137   Autres intérêts et produits assimilés -2 065 -4 650 -2 177 Produits d'intérêts 522 950 826 739 377 330 Sur opérations avec les établissements de crédit -4 639 -6 641 -3 539 Sur opérations internes au Crédit Agricole -173 963 -293 564 -135 557 Sur opérations avec la clientèle -21 625 -32 097 -14 917 Actifs financiers disponibles à la vente -19 -73 -33 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance   -164   Sur dettes représentées par un titre -59 985 -76 245 -25 943 Sur dettes subordonnées -6 756 -9 542 -4 646 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -98 216 -103 342 -38 282 Sur opérations de location-financement -257 -1 311 -391 Autres intérêts et charges assimilées       Charges d'intérêts -365 459 -522 979 -223 308     3.2. Commissions nettes :   (En milliers d’euros) 30 juin 2007 Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 436 -168 268 Sur opérations internes au Crédit Agricole 20 262 -5 479 14 783 Sur opérations avec la clientèle 42 703 -56 42 647 Sur opérations sur titres       Sur opérations de change 49   49 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors bilan 3 472 -780 2 692 Prestations de services bancaires et financiers dont : 48 461 -8 081 40 380     Produits nets de gestion d'OPCVM 32 -75 -43     Produits nets sur moyens de paiement 25 703 -6 987 18 716     Assurance 540   540     Autres 22 186 -1 019 21 167 Produits nets des commissions 115 383 -14 564 100 819      (En milliers d’euros) 31 décembre 2006 Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 434 -272 162 Sur opérations internes au Crédit Agricole 34 866 -9 032 25 834 Sur opérations avec la clientèle 82 539 -87 82 452 Sur opérations sur titres     0 Sur opérations de change 117   117 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors bilan 7 387 -1 738 5 649 Prestations de services bancaires et financiers dont : 91 974 -17 080 74 894     Produits nets de gestion d'OPCVM 56 -43 13     Produits nets sur moyens de paiement 50 701 -15 010 35 691     Assurance 521   521     Autres 40 696 -2 027 38 669 Produits nets des commissions 217 317 -28 209 189 108      (En milliers d’euros) 30 juin 2006 Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 142 -121 21 Sur opérations internes au Crédit Agricole 14 874 -4 181 10 693 Sur opérations avec la clientèle 42 251 -87 42 164 Sur opérations sur titres       Sur opérations de change 65   65 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors bilan 4 070 -966 3 104 Prestations de services bancaires et financiers dont : 45 523 -7 863 37 660     Produits nets de gestion d'OPCVM 28 -10 18     Produits nets sur moyens de paiement 24 497 -6 801 17 696     Assurance 328   328     Autres 20 670 -1 052 19 618 Produits nets des commissions 106 925 -13 218 93 707     3.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :  (En milliers d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 30 juin 2006 Dividendes reçus       Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat -53 858 18 877 -12 203 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 901 1 936 899 Inefficacité des couvertures de juste valeur -16 537 6 347   Inefficacité des couvertures de flux de trésorerie       Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -69 494 27 160 -11 304     3.4. Gains ou pertes nets sur Actifs financiers disponibles à la vente :  (En milliers d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 30 juin 2006 Dividendes reçus 46 684 36 323 36 990 Plus ou moins values de cession réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente 43 008 65 148 27 872 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres à revenu variable) -36 -137 -68 Plus ou moins values de cession réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 16     Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 89 672 101 334 64 794     3.5. Produits et charges nets des autres activités :  (En milliers d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 30 juin 2006 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation       Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance       Autres produits nets de l'activité d'assurance 30 427 15 261 25 735 Variation des provisions techniques des contrats d'assurance -27 254 496 -19 482 Produits nets des immeubles de placement -1 110 -1 261 -630 Autres produits (charges) nets 29 399 43 944 17 721 Produits (charges) des autres activités 31 462 58 440 23 344     3.6. Charges générales d’exploitation :  (En milliers d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 30 juin 2006 Charges de personnel 95 374 178 043 88 995 Impôts et taxes 4 788 10 366 4 796 Services extérieurs 65 000 121 843 59 952 Autres frais administratifs     392 Charges générales d'exploitation 165 162 310 252 154 135     Détail des charges de personnel :  (En millions d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 30 juin 2006 Salaires et traitements 50 253 98 783 49 045 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) 4 385 8 656 4 196 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) 1 631 3 010 1 043 Autres charges sociales 17 800 47 475 17 829 Intéressement et participation 15 837 21 969 12 552 Impôts et taxes sur rémunération 5 468 9 816 4 330         Total charges de personnel 95 374 178 043 88 995     3.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles :  (En milliers d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 30 juin 2006 Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation       Dotations aux amortissements 8 882 16 874 7 331 Dotations aux dépréciations   -130 167         Total 8 882 16 744 7 498     3.8. Coût du risque :  (En milliers d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 30 juin 2006 Dotations aux provisions et aux dépréciations -36 337 -65 891 -50 550 Dépréciations des prêts et créances -35 726 -64 172 -49 275 Dépréciations des titres détenus jusqu'à l'échéance (hors risque de taux)       Provisions pour risques et charges -611 -1 719 -1 275 Reprises de provisions et de dépréciations 36 939 56 947 37 750 Dépréciations des prêts et créances 36 683 55 239 37 087 Dépréciations des titres détenus jusqu'à l'échéance (hors risque de taux)       Risques et charges 256 1 708 663 Variation des provisions et dépréciations 602 -8 944 -12 800 Pertes pour risque de contrepartie des titres disponibles à la vente -3 99   Pertes /prêts et créances irrécouvrables provisionnées -6 400 -15 714 -9 027 Pertes/prêts et créances irrécouvrables non provisionnées -1 446 -6 392 -3 446 Décotes sur crédits restructurés -665 -925 -426 Récupérations sur prêts et créances amortis 754 2 132 1 049 Autres     98 Coût du risque -7 158 -29 744 -24 552     3.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs :  (En milliers d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 30 juin 2006 Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 213 474 164 Plus-values de cession 213 515 164 Moins-values de cession   -41   Titres de capitaux propres consolidés       Plus-values de cession       Moins-values de cession       Gains ou pertes sur autres actifs 213 474 164   3.10. Impôts : — Charge d’impôt :   (En milliers d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 30 juin 2006 Charge d'impôt courant -55 187 -85 945 -40 074 Charge d'impôt différé 25 112 -8 545 5 048 Charge d'impôt de la période -30 075 -94 490 -35 027     Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté :    Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, provisions sur écarts d'acquisitions et résultats des sociétés mises en équivalence 127 409 34,43% 43 867 Effet des différences permanentes     -14 179 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères     -74 Effet du régime d'exonération des sociétés de capital risque     101 Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires     62 Effet de l'imposition à taux réduit     -1 045 Effet des autres éléments     1 343 Taux et charge effectif d'impôt   25,37% 30 075   4. – Informations sectorielles.   Information sectorielle par pôles d’activité. — Les transactions entre les pôles d’activité sont conclues à des conditions de marché.   (En milliers d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 30 juin 2006 Banque de proximité Banque de proximité Banque de proximité Produit net bancaire total 309 951 679 802 324 563 Charges de fonctionnement -174 044 -326 996 -161 633 Résultat brut d'exploitation 135 907 352 806 162 930 Coût du risque -7 158 -29 744 -24 552 Résultat d'exploitation 128 749 323 062 138 378 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 2 256 545 -7 Gains ou pertes nets sur autres actifs 213 474 164 Variation de valeur des écarts d'acquisition 33 587 544 Résultat avant impôt 131 251 324 668 139 079 Impôts sur les bénéfices -30 075 -94 490 -35 027 Gains ou pertes nets des activités arrêtées       Résultat net 101 176 230 178 104 052 Intérêts minoritaires 1 553 5 630 -315 Résultat net part du Groupe 99 623 224 548 104 367   5. – Notes relatives au bilan au 30 juin 2007.   5.1. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat   (En milliers d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 81 342 84 115 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 96 178 131 151 Juste valeur au bilan 177 520 215 266     Dont titres prêtés         — Actifs financiers détenus à des fins de transaction :  (En milliers d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 Créances sur les établissements de crédit     Créances sur la clientèle     Valeurs reçues en pension     Titres reçus en pension livrée     Titres détenus à des fins de transaction         Effets publics et valeurs assimilées         Obligations et autres titres à revenu fixe         Actions et autres titres à revenu variable 1 772   Instruments dérivés 79 570 84 115 Juste valeur au bilan 81 342 84 115     — Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :  (En milliers d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 Créances sur les établissements de crédit     Créances sur la clientèle     Actifs représentatifs de contrats en unités de comptes     Valeurs reçues en pension     Titres reçus en pension livrée     Titres détenus à des fins de transaction     Effets publics et valeurs assimilées     Obligations et autres titres à revenu fixe 33 069 73 077 Actions et autres titres à revenu variable 63 065 58 003 Créances rattachées 44 71 Juste valeur au bilan 96 178 131 151     — Passifs financiers à la juste valeur par résultat :  (En milliers d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 Titres vendus à découvert     Valeurs données en pension     Titres donnés en pension livrée     Dettes envers la clientèle     Dettes envers les établissements de crédit     Instruments dérivés 124 644 70 589 Titres de créances négociables 865 345   Juste valeur au bilan 989 989 70 589     5.2. Gains et pertes latents sur actifs financiers disponibles à la vente :  (En milliers d’euros)   30 juin 2007 31 décembre 2006 Juste valeur Gains latents Pertes latentes Juste valeur Effets publics et valeurs assimilées 281 396 138 6 644 263 490 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 206 878 93 687 7 940 1 016 301 Actions et autres titres à revenu variable 4 707 1 436 312 4 824 Titres de participation non consolidés 1 262 505 650 726 5 289 1 235 986 Créances disponibles à la vente 11 083     7 882 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente 2 766 569     2 528 483 Gains et pertes latents sur actifs financiers disponibles à la vente   745 987 20 185       5.3. Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle : — Prêts et créances sur établissements de crédit :  (En milliers d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 Établissements de crédit :         Comptes et prêts 251 495 298 455     Valeurs reçues en pension         Titres reçus en pension livrée         Prêts subordonnés 2 038 2 038     Titres non cotés sur un marché actif 4 819       Autres prêts et créances   98 560         Total 258 352 399 053 Créances rattachées 639 1 154 Provisions     Valeur nette 258 991 400 207 Opérations internes au Crédit Agricole :         Comptes ordinaires 858 572 1 456 901     Comptes et avances à terme 189 836 174 925     Prêts subordonnés   61 400     Titres non cotés sur un marché actif             Total 1 048 408 1 693 226 Créances rattachées 4 316 5 529 Provisions     Valeur nette 1 052 724 1 698 755 Valeur nette au bilan 1 311 715 2 098 962     — Prêts et créances sur la clientèle :  (En milliers d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 Opérations avec la clientèle :         Créances commerciales 24 572 24 605     Autres concours à la clientèle 15 403 367 14 746 593     Titres reçus en pension livrée         Prêts subordonnés 61 400       Titres non cotés sur un marché actif 4 719 4 589     Créances nées d’opérations d’assurance directe         Créances nées d’opérations de réassurance         Avances en comptes courants d'associés 79 788 69 432     Comptes ordinaires débiteurs 94 235 102 878         Total 15 668 081 14 948 097 Créances rattachées 152 449 154 753 Dépréciations -262 964 -269 574 Valeurs nettes au bilan 15 557 567 14 833 276 Opérations de crédit-bail :         Crédit-bail immobilier         Crédit-bail mobilier, LOA et opérations assimilées 35 921 34 509         Total 35 921 34 509 Créances rattachées 2 16 Dépréciations -1 301 -1 036 Valeurs nettes au bilan 34 622 33 489         Total 15 592 188 14 866 765     — Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique :      (En milliers d’euros)   30 juin 2007 Encours sains Encours douteux non compromis Provisions/Encours douteux non compromis Encours douteux compromis Provisions/Encours douteux compromis Total Administrations centrales et institutions non établissements de crédit 1 349 892 3 -1 108 -108 1 349 894 Établissements de crédit 1 311 076         1 311 076 Grandes entreprises 3 997 689 35 669 -8 478 39 654 -33 752 4 030 782 Clientèle de détail 10 068 540 91 618 -53 070 120 829 -64 318 10 163 599         Total 16 727 197 127 290 -61 549 160 591 -98 178 16 855 351 Créances rattachées nettes           90 289 Provisions collectives           -41 737 Valeurs nettes au bilan           16 903 903         (En milliers d’euros)       31 décembre 2006 Encours sains Encours douteux non compromis Provisions/Encours douteux non compromis Encours douteux compromis Provisions/Encours douteux compromis Total Administrations centrales et institutions non établissements de crédit 1 282 418 146 -1 179 -18 1 282 724 Établissements de crédit (1) 2 092 279         2 092 279 Grandes entreprises (1) 3 629 033 42 149 -21 978 36 885 -26 570 3 659 519 Clientèle de détail 9 779 244 96 360 -44 334 116 194 -71 279 9 876 185         Total 16 782 974 138 655 -66 313 153 258 -97 867 16 910 707 Créances rattachées nettes           96 757 Provisions collectives           -41 737 Valeurs nettes au bilan           16 965 727 (1) Dont reclassement des « Institutions de secteur financier » 54 043 136 -83 337 -138 54 295     5.4. Dépréciations inscrites en déduction de l’actif :  (En milliers d’euros) 31 décembre 2006 Variation de périmètre Dotations Reprises Ecart de conversion Autres mouvements 30 juin 2007 Sur actifs financiers disponibles à la vente 3 302   36 -27     3 311 Sur établissements de crédit               Sur créances clientèle 269 574   86 862 -91 735   -1 737 262 964 Dont provisions collectives 41 737         -9 933 31 804 Dont risque sectoriel           9 933 9 933 Sur opérations de crédit-bail 1 036   263     2 1 301 Sur titres détenus jusqu’à l’échéance               Sur autres actifs 418   50 -224     244         Total des dépréciations sur l'actif 274 330   87 211 -91 986   -1 735 267 820     5.5. Dettes sur établissements de crédit et sur la clientèle : — Dettes sur établissements de crédit :   (En milliers d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 Établissements de crédit :         Comptes et emprunts 181 181 228 851     Valeurs données en pension         Titres donnés en pension livrée             Total 181 181 228 851 Dettes rattachées 1 330 1 702 Valeur au bilan 182 511 230 553 Opérations internes au Crédit Agricole :         Comptes ordinaires créditeurs 75 4 954     Comptes et avances à terme 8 982 950 9 069 559         Total 8 983 025 9 074 513 Dettes rattachées 28 091 21 050 Valeur au bilan 9 011 116 9 095 563 Valeur au bilan des dettes envers les établissements de crédit 9 193 627 9 326 116     Dettes sur la clientèle :  (En milliers d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 Comptes ordinaires créditeurs 2 769 902 2 760 520 Comptes d'épargne à régime spécial 1 014 164 991 264 Autres dettes envers la clientèle 637 470 421 192 Titres donnés en pension livrée     Dettes nées d'opérations d'assurance directe     Dettes nées d'opérations de réassurance     Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques             Total 4 421 536 4 172 976 Dettes rattachées 18 602 13 130 Valeur au bilan 4 440 138 4 186 106     5.6. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :  (En milliers d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 Dettes représentées par un titre :         Bons de caisse 360 216 341 247     Titres du marché interbancaire         Titres de créances négociables :             Émis en France 2 006 068 2 968 656         Émis à l'étranger         Emprunts obligataires         Autres dettes représentées par un titre                 Total 2 366 284 3 309 903     Dettes rattachées 43 865 37 852     Valeur au bilan 2 410 149 3 347 755 Dettes subordonnées :         Dettes subordonnées à durée déterminée 326 233 325 307     Dettes subordonnées à durée indéterminée         Dépôt de garantie à caractère mutuel         Titres et emprunts participatifs             Total 326 233 325 307     Dettes rattachées 6 320 3 678     Valeur au bilan 332 553 328 985     5.7. Immeubles de placement :  (En milliers d’euros) 31 décembre 2006 Variations de périmètre Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises Diminutions (Cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements Solde 30 juin 2007 Immeubles de placement               Valeur brute 31 777 26 987 501       59 265 Amortissements et dépréciations -1 271   -1 110       -2 381 Valeur nette au bilan 30 506 26 987 -609       56 884   Y compris immeubles de placement donnés en location simple.   5.8. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) :  (En milliers d’euros) 31 décembre 2006 Variations de périmètre Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises Diminutions (Cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements Solde 30 juin 2007 Immobilisations corporelles d’exploitation :                   Valeur brute 284 910 463 42 393 -19 606     308 160     Créances rattachées (1)                   Amortissements et dépréciations -161 551 -53 -8 633 495   698 -169 045     Valeur nette au bilan 123 359 410 33 760 -19 111   698 139 115 Immobilisations incorporelles :                   Valeur brute 26 120 15 239       26 374     Amortissements et dépréciations -25 261 -9 -197     -749 -26 216     Valeur nette au bilan 859 6 42 0 0 -749 158 (1) Loyers courus non échus sur les immobilisations données en location simple.   5.9. Ecarts d’acquisition. — Le tableau détaillant ce poste est présenté dans le chapitre Périmètre de consolidation en note 2.3.   5.10. Provisions :  (En milliers d’euros) 31 décembre 2006 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 30 juin 2007 Engagements sociaux (retraites) et assimilés 16 317 18 523 -378 -319 -25 16 136 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 13 918   4 273 -255 -5 086   12 850 Risques fiscaux 994     -397     597 Risques sur les produits épargne logement 24 720       -1 880   22 840 Risque opérationnel 7 299   611 -80 -53   7 777 Provisions pour litiges 11 965   1 609 -728 -3 456   9 390 Impôts différés (GIE fiscaux) 32 666   11 755 -559     43 862 Autres risques 2 786   545 -123 -162 -2 3 044 Provisions 110 665 18 19 316 -2 520 -10 956 -27 116 496   Provision épargne logement : — Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne – logement sur la phase d’épargne :  (En milliers d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 Plans d’épargne logement :         Ancienneté de moins de 4 ans 279 482 200 715     Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 273 440 1 256 415     Ancienneté de plus de 10 ans 1 423 140 1 540 611         Total plans d’épargne logement 2 976 062 2 997 741         Total comptes d’épargne logement 470 215 481 810         Total encours collectés au titre des contrats épargne logement 3 446 277 3 479 551   L’ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d’existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent. Les encours de collecte sont sur base d’inventaire à fin mai 2007 et hors prime d‘état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne – logement :  (En milliers d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 Plans d’épargne logement 48 503 57 202 Comptes d’épargne logement 127 410 132 568         Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne logement 175 913 189 770     — Provision au titre des comptes et plans d’épargne – logement :  (En milliers d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 Plans d’épargne logement         Ancienneté de moins de 4 ans 1 330 1 200     Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 060 2 030     Ancienneté de plus de 10 ans 11 180 12 630         Total plans d’épargne logement 13 570 15 860         Total comptes d’épargne logement 9 270 8 860         Total provision au titre des contrats épargne logement 22 840 24 720   L’ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d’existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent.   5.11. Capitaux propres : — Composition du capital au 30 juin 2007 :  Répartition du capital de la Caisse régionale Titres au 1 er janvier 2007 Titres émis Titres remboursés Titres au 30 juin 2007 Droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) : 15 097 546     15 421 985       Dont part du Public 15 097 546 324 439   15 421 985       Dont part Crédit Agricole S.A.               Dont part auto détenue           Certificats Coopératifs d'associés (CCA) : 14 300 815     14 300 815       Dont part du Public               Dont part Crédit Agricole SA 14 300 815     14 300 815   Parts sociales : 26 730 975     26 730 915       Dont 63 caisses locales 26 730 450     26 730 450 95,09%     Dont 26 administrateurs de la CR 515   60 455 4,12%     Dont crédit agricole SA 10     10 0,79%         Total 56 129 336 324 439 60 56 453 715 100%   — Distribution : Les montants relatifs aux distributions figurent dans le tableau de variation des capitaux propres.   6. – Engagements de financement et de garantie.   Engagements hors – bilan donnés et reçus :  (En milliers d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 Engagements donnés :         Engagements de financement 3 986 828 3 631 172         Engagements en faveur d'établissements de crédit 534 897 592 097         Engagements en faveur de la clientèle 3 451 931 3 039 075         Ouverture de crédits confirmés 2 557 717 2 272 169             Ouverture de crédits documentaires 16 302 17 346             Autres ouvertures de crédits confirmés 2 541 415 2 254 823         Autres engagements en faveur de la clientèle 894 214 766 906     Engagements de garantie 512 675 480 577         Engagements d'ordre d'établissement de crédit                 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires                 Autres garanties             Engagements d'ordre de la clientèle 512 675 480 577         Cautions 42 088 46 317         Cautions immobilières 232 762 200 194         Garanties financières 124 747 122 526         Autres garanties d'ordre de la clientèle 113 078 111 540 Engagements reçus :         Engagements de financement 8 472 6 263         Engagements reçus d'établissements de crédit 8 472 6 263         Engagements reçus de la clientèle         Engagements de garantie 2 736 244 2 425 835         Engagements reçus d'établissements de crédit 510 895 485 200         Engagements reçus de la clientèle 2 225 349 1 940 635         Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 363 975 398 444         Autres garanties reçues 1 861 374 1 542 191   7. – Événements postérieurs à fin de la période intermédiaire.   Aucun évènement postérieur significatif n’est à signaler.   8. – Périmètre de consolidation au 30 juin 2007.   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France :   Adresse Président 10, avenue Foch, 59020 Lille Paul Bernard     Les Caisses Locales. — Méthode de consolidation : intégration globale : Caisses locales Adresse Ville Présidents AIRE 1/5, rue d’Arras 62922 Aire-sur-la-Lys Allouchery Daniel ARLEUX 34, rue Fily 59151 Arleux Mascaux Henri ARMENTIERES 32, place Saint Vaast 59280 Armentieres Lescaillet Louis ARRAS 19, Grand place 62000 Arras Triplet Hubert AUBERCHICOURT 7, place Jean Jaurès 59580 Aniche Vandenbussche Pierre AUBIGNY 2, place du Manoir 62690 Aubigny-en-Artois Lherbier Maurice AUDRUICQ 9, place Belle Roze 62610 Ardres Adam Michel AULNOYE 17, rue Jean Jaurès 59620 Aulnoye Laffineur Anne AVESNES 77, Grand rue 62810 Avesnes-le-Comte Martin Guy AVESNES/HELPE 4, rue Vauban 59440 Avesnes/Helpe Roseleur Jean-Pierre BAILLEUL 16, rue d’Ypres 59270 Bailleul Asseman Philippe BAPAUME 16, Route de Douai 62450 Bapaume Truffaux Philippe BAVAY 40, rue Pierre Mathieu 59570 Bavay Cabaret Michel BERGUES 26, rue Nationale 59380 Bergues Brygo Bernard BETHUNE 159, place Joffre 62401 Bethune Duriez Pierre BONDUES/MARCQ 1906, avenue De Gaulle 59910 Bondues Pacory Bernard BOUCHAIN 26, esplanade Ch. de Gaulle 59111 Bouchain Houdart Henri BOULOGNE/MER 85, Bd Mariette 62 200 Boulogne/Mer Parenty Daniel BOURBOURG 13, rue Pasteur 59630 Bourbourg Dambre Jacques BRUAY 76, rue Jules Guesde 62700 Bruay Raoult Jean-Marie BUCQUOY 18, Grand place 62760 Pas en Artois Caron Pierre-Yves CALAIS 77, Bd Lafayette 62102 Calais Calais Patrice CAMBRAI 27, rue de Nice 59400 Cambrai Fontaine Henri CARNIERES 9, rue Karl Marx 59129 Avesnes/Aubert Deneubourg Jean-Marie CASSEL 61, rue Moeneclaey 59670 Cassel Franchois Emmanuel CLARY 11, rue Gambetta 59540 Caudry Gave Philippe CONDE/ESCAUT 47, rue Gambetta 59163 Conde/Escaut Dubrulle José CYSOING 42, rue Léon Gambetta 59830 Cysoing Lemaire Paul DESVRES 10, rue des Potiers 62240 Desvres Peniguel Christian DOUAI 179, rue de Paris 59505 Douai Vion Marie-Madeleine FREVENT 2, place Jean Jaurès 62270 Frevent Ducroquet Thierry GUINES 29, rue Clémenceau 62340 Guines Calais Thierry HAUT PAYS 25, place Jean Jaurès 62380 Lumbres Rolin Stéphane HAZEBROUCK 5, rue de l’Eglise 59190 Hazebrouck Wyckaert Jacques HENIN 16, rue du 8 mai 62200 Carvin Lobry Jean-Pierre HESDIN 1, place d’Armes 62140 Hesdin Lecerf Christian LA BASSEE 5, rue du Général Leclercq 59480 La Bassee Delmaere Marc LE CATEAU 36/38, rue Jean-Jaurès 59360 Le Cateau Lesage Jean-Luc LE QUESNOY 8/12, rue Henri Weibel 59530 Le Quesnoy Caffieri Maurice LENS 27, rue Lannoy 62303 Lens Canel Michel LILLE 44 à 46, rue Nationale 59800 Lille Lefebvre Didier LILLERS 9, rue du commerce 62190 Lillers Leclercq Alain MARCHIENNES 41, rue Pasteur 59490 Somain Deram Michel MARCOING 15, rue de la République 59159 Marcoing Colar Pierre-Yves MARQUISE 12, rue Pasteur 62250 Marquise Tettart Philippe MAUBEUGE 40, avenue de France 59600 Maubeuge Caton Daniel MERVILLE 11, rue des Capucins 59660 Merville Delassus Julien MONTREUIL 32, place du Général de Gaulle 62170 Montreuil Becquet Paul ORCHIES 1, place Léon Gambetta 59310 Orchies Dubus Pierre PERNES 29, Grand place 62550 Pernes Blanckaert Jean-Pierre PONT A MARCQ 102, rue nationale 59710 Pont a Marcq Spriet Thérèse QUESNOY/DEULE 3, rue du Général Leclercq 59890 Quesnoy/Deule Catry Albert SAINT AMAND LES EAUX 34, rue d’Orchies 59230 St Amand les Eaux Pruvot Alfred SAINT POL 4, place Verdun 62130 Saint Pol Gosse de Gorre Bertrand SAINT-OMER 26, place Foch 62502 Saint-Omer Pruvost André SECLIN 31, place du Général de Gaulle 59113 Seclin Collette Yves SOLESMES 53, rue de la République 59730 Solesmes Renard Jean-Marie STEENVOORDE 33, place Norbert Segard 59114 Steenvoorde Declerck Jean-Claude TRELON 7/9, rue Saint-Louis 59610 Fourmies Bertrand Gérard VALENCIENNES 15, avenue d’Amsterdam 59300 Valenciennes Cattiau Jean-Claude VILLENEUVE D’ASCQ 30, boulevard Montalembert 59650 Villeneuve d’Ascq Brabant Hervé WATTRELOS 40, rue Carnot 59150 Wattrelos Duhin Gérard WORMHOUT 42, place du Général de Gaulle 59470 Wormhout Baillie Claire   SAS Belgium CA : — Méthode de consolidation : intégration proportionnelle   Adresse % de contrôle % d'intérêt 10, avenue Foch, 59020 Lille 45,0% en 2007 45,0% en 2006 45,0% en 2007 45,0% en 2006   SA Crédit Agricole de Belgique : — Méthode de consolidation : intégration proportionnelle ;   Adresse % de contrôle % d'intérêt Boulevard Sylvain Dupuis, 251 1070 Bruxelles 22,5% en 2007 22,5% en 2006 30% en 2007 30% en 2006   SA MRA : — Méthode de consolidation : intégration globale :   Adresse % de contrôle % d'intérêt 10, avenue Foch, 59020 Lille 77,5% en 2007 77,5% en 2006 77,5% en 2007 77,5% en 2006   SCI Euralliance Europe : — Méthode de consolidation : intégration globale :   Adresse % de contrôle % d'intérêt 10, avenue Foch, 59020 Lille 99,9% en 2007 99,9% en 2006 99,9% en 2007 99,9% en 2006   SCI CRYSTAL Europe : — Méthode de consolidation : intégration globale :   Adresse % de contrôle % d'intérêt 10, avenue Foch, 59020 Lille 100% en 2007 98,9% en 2007   SAS IMM NORD : — Méthode de consolidation : intégration globale :   Adresse % de contrôle % d'intérêt 24/26, boulevard Carnot, 59000 Lille 100% en 2007 100% en 2007   SAS JPF : — Méthode de consolidation : intégration globale :   Adresse % de contrôle % d'intérêt 24/26, boulevard Carnot, 59000 Lille 100% en 2007 100% en 2007   SARL CARYATIDES Finance : — Méthode de consolidation : intégration globale :   Adresse % de contrôle % d'intérêt 24/26 boulevard Carnot 59000 Lille 63% en 2007 63% en 2007   SA PARTICIPEX : — Méthode de consolidation : intégration globale :   Adresse % de contrôle % d'intérêt Palais de la Bourse – place du théâtre 59000 Lille 84,3% en 2007 83,9% en 2006 87,5% en 2007 87,1% en 2006   Vauban Finance : — Méthode de consolidation : mise en équivalence :   Adresse % de contrôle % d'intérêt 54, rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris 35,7% en 2007 35,7% en 2006 35,7% en 2007 35,7% en 2006   SAS Créer : — Méthode de consolidation : mise en équivalence :   Adresse % de contrôle % d'intérêt 40 boulevard Saly 59300 Valenciennes 30% en 2007 30% en 2006 30% en 2007 30% en 2006     Les Filiales du Crédit Agricole de Belgique : — Méthode de consolidation : intégration proportionnelle :  Filiales Adresse Fédération des Caisses du Crédit Agricole de Belgique Boulevard S Dupuis 251, Bruxelles SC ECUPA Boulevard S Dupuis 251, Bruxelles CV LANBOKAS Boulevard S Dupuis 251, Bruxelles SC AGRICAISSE Boulevard S Dupuis 251, Bruxelles CV DIVILAN Boulevard S Dupuis 251, Bruxelles CV RENTALAN Boulevard S Dupuis 251, Bruxelles CV INTERLAN Boulevard S Dupuis 251, Bruxelles CV INVELAN Boulevard S Dupuis 251, Bruxelles SC DIVICAS Boulevard S Dupuis 251, Bruxelles SC RENTACAS Boulevard S Dupuis 251, Bruxelles SC AGRICAS Boulevard S Dupuis 251, Bruxelles KEYTRADE BANK Boulevard du Souverain 100, Bruxelles EUROPABANK Burgstraat 170, Gent SA CRELAN OVERSEAS Georges Town, Grand Cayman SA REAGRA Avenue de la Gare 65, Luxembourg    C. — Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle.     En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : — l'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité du conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34 – norme du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés.   Paris La Défense, le 20 septembre 2007.   Les commissaires aux comptes :   KPMG Audit, Mazars et Guérard : Département de KPMG SA :   Pascal Brouard, Associé ; Michel Barbet Massin, Associé.           0715618

Description : 0711877 10 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE  Société coopérative à capital et personnel variables, au capital de 172 184 013,75 €. Siège social : 10, avenue Foch, B.P. 369, 59020 Lille Cedex. 440 676 559 R.C.S. Lille.   Situation au 30 juin 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Opérations interbancaires et assimilées 444 240 Caisse, banques centrales, CCP 185 823 Effets publics et valeurs assimilées 29 783 Créances sur les établissements de crédit 228 634     A vue 74 089     A terme 154 545 Opérations internes au crédit agricole 1 052 725 Comptes ordinaires 861 722 Comptes et avances à terme 191 003 Créances avec la clientèle 14 095 711 Créances commerciales 23 232 Autres concours à la clientèle 14 000 284 Comptes ordinaires débiteurs 73 703 Opérations sur titres 986 251 Obligations et autres titres à revenu fixe 306 528 Actions et autres titres à revenu variable 679 723 Valeurs immobilisées 1 000 291 Participations et autres titres détenus à long terme 691 239 Parts dans les entreprises liées 178 458 Immobilisations incorporelles 157 Immobilisations corporelles 130 437 Actions propres 0 Comptes de régularisation et actifs divers 369 187 Autres actifs 82 462 Comptes de régularisation 286 725         Total actif 17 949 913   Passif Montant Opérations interbancaires et assimilées 52 290 Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 52 290     A vue 306     A terme 51 984 Opérations internes au crédit agricole 9 027 650 Comptes ordinaires 16 609 Comptes et avances à terme 9 011 041 Opérations avec la clientèle 3 175 234 Comptes d'épargne à régime spécial à vue 110 579 Autres dettes envers la clientèle 3 064 655   A vue - comptes ordinaires 2 526 852   A terme 537 803 Dettes représentées par un titre 2 899 123 Bons de caisse 1 774 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 2 897 349 Comptes de régularisation et passifs divers 464 608 Autres passifs 53 117 Comptes de régularisation 411 491 Provisions et dettes subordonnées 462 546 Provisions pour risques et charges 166 404 Dépôts de garantie à caractère mutuel 59 Dettes subordonnées et titres participatifs 296 083 Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 1 868 462   Capital souscrit 172 184   Prime d'émission 410 467   Réserves 1 285 811   Report à nouveau     Provisions réglementées           Total passif 17 949 913   Hors bilan Montant Engagements donnés : 4 116 987     Engagements de financement 3 627 582         En faveur du Crédit Agricole 500 000         En faveur de la clientèle 3 127 582     Engagements de garantie 477 171         D'ordre de la clientèle 477 171         D'ordre d'établissements de crédit 0     Engagements sur titres 12 234         Autres engagements donnés sur titres 12 234 Engagements reçus : 3 574 953     Engagements de financement 0         Reçus du Crédit Agricole 0     Engagements de garantie 3 562 719         Reçus du Crédit Agricole 1 968 896         Reçus d'établissement de crédit 52 606         Reçus de la clientèle 1 541 217     Engagements sur titres : 12 234         Autres engagements reçus 12 234       0711877

Description : 0708270 6 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Certificats d'investissements CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE   Société coopérative à capital et personnel variables. Siège social : 10, avenue Foch, BP 369, 59020 Lille Cedex. 440 676 559 R.C.S. Lille - APE 651 D   Les statuts de la Caisse régionale Nord de France sont déposés au greffe du Tribunal d’Instance de Lille.   Capital social : le capital au 30 avril 2007 était de 171 194 474,80 euros, composé de 26 730 975 parts sociales, de 14 300 815 certificats coopératifs d’associés et de 15 097 546 certificats coopératifs d’investissement, chacun d’une valeur nominale de 3,05 euros. L’assemblée générale ordinaire du 06 avril 2007 a prévu la possibilité, pour chaque titulaire de certificats coopératifs d’investissement, d’opter, pour toute la rémunération qui leur est due, entre le paiement en numéraire ou le paiement en certificats coopératifs d’investissement de la Caisse régionale. Le bureau du conseil d’administration, dans sa séance du 29 mai 2007, a constaté qu’en application de la décision de l’assemblée générale, 324 439 certificats coopératifs d’investissement nouveaux ont été souscrits au prix unitaire de 25,80 euros, soit 3,05 euros de nominal et 22,75 euros de prime d’émission, portant jouissance au 1er janvier 2007.   Le capital social a ainsi été augmenté de 989 538,95 euros, et porté à 172 184 013,75 euros.   a) Parts sociales et sociétariat : la Caisse régionale peut admettre comme sociétaires les personnes physiques et morales visées aux articles L.512-22 et R.512-4 du code monétaire et financier, ainsi que celles avec qui elle a effectué des opérations visées aux articles L.511-1, L.311-1, L.511-2 et L.511-3 du code monétaire et financier. Les parts sont nominatives. La propriété de ces parts est établie par une inscription en compte ou sur un registre spécial tenu par la Caisse régionale. Les parts sont négociables, leur cession étant soumise à l’agrément du conseil d’administration. Les sociétaires sont engagés à concurrence du montant des parts souscrites par eux. Le remboursement en cas de démission ou de décès est opéré sur proposition du conseil d’administration, et approuvé lors de la plus prochaine assemblée générale. Le versement effectif de la somme due ne pourra être différé au delà d’un délai de 5 ans à compter de la sortie du sociétaire. Le remboursement des parts sociales aux sociétaires ou à leurs héritiers ne saurait excéder la valeur nominale, augmentée des intérêts échus. Les sociétaires démissionnaires ou exclus ne peuvent être libérés de leurs engagements qu’après la liquidation des opérations en cours au moment où ils se retirent. Dans tous les cas, leur responsabilité cesse 5 ans après la date de leur sortie. Le sociétariat s’établit à deux niveaux :   — au niveau de la Caisse régionale, il est constitué par 63 Caisses locales et 26 administrateurs personnes physiques ; — au niveau des Caisses locales, il est formé de personnes physiques ou morales détentrices du capital de la Caisse locale. Les sociétaires de ces Caisses locales étaient au nombre de 221 321 au 31 décembre 2006.   Les Caisses locales détiennent 99,9 % des parts sociales composant le capital de la Caisse régionale.   b) Certificats coopératifs d’investissement (CCI): les CCI sont des valeurs mobilières sans droit de vote, représentatives des droits pécuniaires attachés à une part de capital. Ils sont négociables et librement cessibles. Ils peuvent revêtir la forme nominative ou au porteur, au gré des détenteurs, mais doivent tous être obligatoirement inscrits en compte. Les CCI sont émis pour la durée de vie de la société. Ils ne peuvent représenter plus de la moitié du capital atteint à la clôture de l’exercice précédent. Toutefois, les certificats détenus par l’organe central d’un réseau mutualiste ne sont pas pris en compte pour le calcul de ce plafond. Les titulaires de CCI disposent d’un droit sur l’actif net dans la proportion du capital qu’ils représentent. En cas d’augmentation de capital, ils ont, proportionnellement au nombre de titres de même nature qu’ils possèdent, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux CCI émis. Un tel droit préférentiel n’existe pas pour les parts sociales. En cas de liquidation de la société, les titulaires de CCI ont droit au remboursement des certificats à leur valeur nominale et une quote-part du boni de liquidation dans la proportion qu’ils représentent. Toute décision modifiant les droits des titulaires énoncés ci-dessus n’est définitive qu’après l’approbation de ces titulaires réunis en assemblée spéciale. La rémunération des CCI est fixée en fonction des résultats de l’exercice par l’assemblée générale annuelle des sociétaires. Elle doit être au moins égale à celle des parts sociales.   c) Certificats coopératifs d’associés (CCA) : Comme les CCI, les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote, représentatives des droits pécuniaires attachés à une part de capital, et librement cessibles. De façon générale, leur régime juridique, notamment en ce qui concerne les droits des porteurs et leur rémunération, est identique à celui des CCI. Cependant, à la différence des CCI, les CCA ne peuvent être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale émettrice et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Ils ne peuvent donc être délivrés que sous la forme nominative, et inscrits en comptes tenus au nom des détenteurs chez l’émetteur ou chez l’intermédiaire de leur choix. Enfin les CCA ne sont pas cotés sur un marché réglementé.   Objet social : la Caisse régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit dans le cadre de la réglementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit agricole Mutuel. A cet effet, elle réalise toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d’assurance, de commission, d’arbitrage, de services d’investissement et de toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et plus généralement, toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser.   Durée : Illimitée.   Exercice social : commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.   Assemblées générales : L’assemblée générale se compose de tous les sociétaires. Elle est réunie chaque année. Chaque sociétaire individuel a droit à une voix, quelque soit le nombre de parts qu’il possède. Chaque sociétaire collectif, pour tenir compte de son importance, a droit à 5 voix quelque soit le nombre de parts souscrites et à 15 voix supplémentaires de 500 001 à 1 000 000 parts sociales souscrites, 30 voix supplémentaires de 1 000 001 à 1 500 000 parts sociales souscrites, et 45 voix supplémentaires au-delà.   Elle peut être convoquée en dehors de l’assemblée générale annuelle par le conseil d’administration chaque fois qu’il juge utile de prendre l’avis des sociétaires ou d’obtenir un complément de pouvoirs.   — Les assemblées générales ordinaires, pour délibérer valablement, doivent être composées d’un nombre de sociétaires présents, groupant par eux-mêmes ou par procuration, le quart au moins des voix attribuées à l’ensemble des membres de la société. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée et délibère valablement quelque soit le nombre de sociétaires présents ou représentés. Les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.   — Les assemblées générales extraordinaires délibèrent notamment sur toutes les modifications de statuts, sur la dissolution de la société ou sa fusion avec une société similaire. Elles ne délibèrent valablement que si elles sont composées d’un nombre de sociétaires groupant par eux-mêmes ou par procuration la moitié au moins des voix attribuées à l’ensemble des membres de la société. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée et délibère valablement quelque soit le nombre de sociétaires présents ou représentés. Les résolutions ne sont adoptées qu’à une majorité réunissant au moins les deux tiers des voix des sociétaires présents ou représentés.   Répartition des bénéfices : Chaque année, après déduction des charges de toute nature, constitution des provisions, paiement des intérêts aux parts de capital social et rémunération des certificats coopératifs d’investissement et d’associés, les excédents de recettes sont affectés jusqu'à concurrence des trois quarts au moins à la constitution d’un fonds de réserve. Le surplus pourra, par décision de l’assemblée générale, être affecté à tous emplois approuvés par Crédit Agricole S.A. Le bilan, le compte de résultats et le projet de répartition des excédents annuels doivent être soumis à l’approbation de Crédit Agricole S.A. un mois au moins avant la tenue de l’assemblée générale.   Dissolution : En cas de dissolution de la Caisse régionale, l’assemblée nomme à la majorité des voix un ou plusieurs liquidateurs chargés de réaliser l’actif. Le reliquat de l’actif, après paiement des dettes sociales, remboursement du capital, et versement du boni de liquidation revenant aux titulaires de certificats coopératifs d’investissement, sera placé en dépôt sans intérêt à Crédit Agricole S.A., jusqu'à ce que le montant puisse être mis, au fur et à mesure de ses besoins, à la disposition de toute caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel qui reprendrait l’activité de la Caisse régionale dissoute.   Bilan : Les comptes sociaux au 31 décembre 2006 ont été publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 23 mars 2007 et ont été approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 06 avril 2007.   Objet de l’insertion : la présente insertion est faite en vue de la cotation des 324 439 certificats coopératifs d’investissement de 3,05 euros de nominal au titre de l’augmentation de capital par paiement de dividende en certificats coopératifs d’investissement.   Le Président du Conseil d’Administration, Paul BERNARD, faisant élection de domicile au siège social, 10, avenue Foch – BP 369 – 59020 Lille Cedex.       0708270

Description : 0705511 4 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE   Société coopérative à capital et personnel variables, au capital de 171 194 474,80 €. Siège social : 10 avenue Foch, B.P. 369, 59020 Lille Cedex. 440 676 559 R.C.S. Lille.   Situation au 31 mars 2007. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Opérations interbancaires et assimilées 455 102 Caisse, banques centrales, CCP 166 179 Effets publics et valeurs assimilées 43 710 Créances sur les établissements de crédit 245 213 A vue 90 681 A terme 154 532 Opérations internes au crédit agricole 1 350 513 Comptes ordinaires 1 103 622 Comptes et avances à terme 246 891 Créances avec la clientèle 13 601 567 Créances commerciales 21 233 Autres concours à la clientèle 13 516 234 Comptes ordinaires débiteurs 64 100 Opérations sur titres 884 215 Obligations et autres titres à revenu fixe 275 042 Actions et autres titres à revenu variable 609 173 Valeurs immobilisées 946 271 Participations et autres titres détenus à long terme 671 997 Parts dans les entreprises liées 152 762 Immobilisations incorporelles 174 Immobilisations corporelles 121 338 Actions propres 0 Comptes de régularisation et actifs divers 338 644 Autres actifs 66 812 Comptes de régularisation 271 832 Total actif 17 576 312     Passif Montant  Opérations interbancaires et assimilées 57 416 Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 57 416 A vue 303 A terme 57 113 Opérations internes au crédit agricole 8 947 427 Comptes ordinaires 14 351 Comptes et avances à terme 8 933 076 Opérations avec la clientèle 2 905 933 Comptes d'épargne à régime spécial à vue 89 015 Autres dettes envers la clientèle 2 816 918 A vue - comptes ordinaires 2 407 538 A terme 409 380 Dettes représentées par un titre 2 982 980 Bons de caisse 1 870 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 2 981 110 Comptes de régularisation et passifs divers 501 957 Autres passifs 43 439 Comptes de régularisation 458 518 Provisions et dettes subordonnées 466 543 Provisions pour risques et charges 170 082 Dépôts de garantie à caractère mutuel 59 Dettes subordonnées et titres participatifs 296 402 Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 1 714 056 Capital souscrit 171 194 Prime d'émission 403 086 Réserves 1 139 776 Report à nouveau   Provisions réglementées   Total passif 17 576 312   Hors bilan Montant Engagements donnés 3 968 924 Engagements de financement 3 493 167 En faveur du Crédit Agricole 500 000 En faveur de la clientèle 2 993 167 Engagements de garantie 462 681 D'ordre de la clientèle 462 681 D'ordre d'établissements de crédit 0 Engagements sur titres 13 076 Autres engagements donnés sur titres 13 076 Engagements reçus 3 342 784 Engagements de financement 0 Reçus du Crédit Agricole 0 Engagements de garantie 3 329 708 Reçus du Crédit Agricole 1 963 659 Reçus d'établissement de crédit 36 678 Reçus de la clientèle 1 329 371 Engagements sur titres : 13 076 Autres engagements reçus 13 076   0705511

Description : 0705010 27 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE   Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de 171 194 474,80 €. Siège social : 10 avenue Foch, B.P. 369, 59020 Lille Cedex. 440 676 559 R.C.S. Lille.   Les comptes annuels sociaux de l’exercice 2006 publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du vendredi 23 mars 2007 ainsi que les comptes annuels consolidés publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du mercredi 28 mars 2007 ont été approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 6 avril 2007.     0705010

Description : 0703437 28 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°38 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________         CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE   Société coopérative à capital et personnel variables au capital de 171 194 474,80 €. Siège social : 10, avenue Foch, B.P. 369, 59020 Lille Cedex. 440 676 559 R.C.S. Lille.    Documents comptables annuels sur la base consolidée au 31 décembre 2006   I. – Préambule.  Cadre réglementaire. — L'Union européenne a adopté le 19 juillet 2002 le règlement (CE n°1606/2002) imposant aux entreprises européennes dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, de produire des comptes consolidés selon le référentiel IFRS à partir de 2005. Ce règlement a été complété, par le règlement du 29 septembre 2003 (CE n°1725/2003) portant application des normes comptables internationales, et par le règlement du 19 novembre 2004 (CE n°2086/2004) permettant l'adoption de la norme IAS 39 dans un format amendé, ainsi que par les règlements du 29 décembre 2004 (CE n° 2236/2004, 2237/2004, 2238/2004), du 4 février 2005 (CE n° 211/2005), du 7 juillet 2005 (CE n° 1073/2005), du 25 octobre 2005 (CE n° 1751/2005), du 15 novembre 2005 (CE n° 1864/2005), du 8 novembre 2005 (CE n° 1910/2005), du 21 décembre 2005 (CE n° 2106/2005), du 11 janvier 2006 (CE n° 108/2006) et du 8 mai 2006 (CE n° 708/2006). L'ordonnance du Ministère des finances du 20 décembre 2004 (n°2004/1382) permet aux entreprises d'opter pour le référentiel IAS pour établir leurs comptes consolidés à partir de 2005, même lorsqu'elles ne sont pas cotées. Cette option a été retenue pour l'ensemble des entités du groupe Crédit agricole.   Normes applicables. — Pour établir les comptes annuels de l’exercice 2006, les seules règles comptables publiées au journal officiel de l’union européenne et applicables à la date de clôture ont été utilisées. En revanche, les normes et interprétations dont la date d’entrée en vigueur est postérieure à l’exercice 2006 n’ont pas été retenues.   Format de présentation des états financiers. — Le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n°2004-R.03 du 27 octobre 2004. En application du règlement CRC 2005.04 du 3 novembre 2005, et afin d’assurer la comparaison avec les états financiers 2005, les termes « provisions pour dépréciations, provisions pour risques et charges et mouvements des provisions sur risques de contrepartie » utilisés dans les présents états financiers correspondent respectivement aux termes « dépréciations, provisions, mouvements de dépréciation liés à un risque de contrepartie » tels que prévus dans le règlement susvisé.   II. – Cadre général.  Présentation juridique du groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France. — La société tête de groupe est la Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège social est à Lille, 10, avenue Foch, immatriculée au R.C.S. de Lille sous le numéro 440 676 559. Le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France est une composante du groupe Crédit agricole. De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Il est soumis à la réglementation bancaire et est régi par le Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France, 63 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les états financiers consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, incluent les comptes de la Caisse Régionale, les comptes des 63 Caisses locales, ceux de ses principales filiales (SA Crédit Agricole (Belgique), Belgium CA SAS, Assurance du CA Nord de France, Participex, Vauban Finance, SAS Créer et SCI Euralliance). Ces sociétés sont consolidées dans les comptes de la Caisse Régionale selon la méthode globale pour les entités sous contrôle exclusif, selon la méthode d’intégration proportionnelle pour les entités sous contrôle conjoint et selon la méthode de la mise en équivalence pour les entités sous influence notable.   Organigramme du groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France :       Organigramme simplifié du groupe Crédit agricole :   Un groupe bancaire d’essence mutualiste. — L’organisation du Crédit agricole fait de lui un groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 5,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 34 200 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les caisses locales détiennent la majeure partie des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS rue La Boétie regroupe les Caisses régionales et détient la majorité du capital de Crédit agricole S.A. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit agricole S.A. en qualité d’organe central du Groupe Crédit agricole veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (Art L511-31 et Art L511-32) à la cohésion du réseau du Groupe Crédit agricole (tel que défini par l’article R512-18 du Code monétaire et financier), au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le compose, au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit agricole S.A. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.   Relations internes au Crédit agricole :     Mécanismes financiers internes. — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit agricole lui sont spécifiques. — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit agricole S.A., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en : « Opérations internes au Crédit agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur établissements de crédit ».   — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit agricole S.A. Elles sont transférées à Crédit agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre réformes financières internes successives ont été mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25%, puis 33% et, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la collecte, partagées entre les Caisses régionales et Crédit agricole S.A., sont déterminées par l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50% des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit agricole S.A. et la Caisse régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit agricole S.A. Deux autres types d'avances sont à distinguer : – les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'État : celui-ci verse à Crédit agricole S.A. une bonification pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ; – les avances pour autres prêts qui refinancent, à hauteur de 50%, les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit agricole S.A. sont accordées aux Caisses régionales sur justification de leurs engagements et ne peuvent être affectées qu'à la réalisation des prêts pour lesquels un accord préalable a été obtenu. Elles sont reversées au fur et à mesure du remboursement des prêts accordés. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit agricole S.A.   — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine monétaire des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme et certificats de dépôt négociables), peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit agricole S.A., où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les « Opérations internes au Crédit Agricole ».   — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit agricole S.A : Les excédents peuvent être investis chez Crédit agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.   — Opérations en devises : Crédit agricole S.A. étant leur intermédiaire auprès de la Banque de France, les Caisses régionales s'adressent à elle pour leurs opérations de change.   — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, d'épargne-entreprise, d'épargne populaire, Codevi, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».   — Titres à moyen et long terme émis par Crédit agricole S.A : Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses régionales et figurent au passif du bilan de Crédit agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».   — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un Protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au Groupe Crédit agricole. Ce Protocole prévoit en particulier la constitution d’un fonds pour risques de liquidité et de solvabilité destiné à permettre à Crédit agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du Protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.   Autres relations internes : — Informations relatives aux parties liées : Les transactions décrites ci-dessous ont été conclues entre les parties liées au cours de l’année 2006 : – la Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France a renforcé ses participations dans le capital de la société Participex pour un montant de 3,06 M€, portant sa détention à 87,13% et de la société Vauban Finance pour un montant de 0,5 M€, portant sa détention à 35,71% ; – la Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France a participé à hauteur de 9 M€ à l’augmentation de capital de la SAS Belgium CA, la répartition du capital restant la même qu’avant l’opération. Cette opération a permis de contribuer à l’augmentation de capital du Crédit Agricole de Belgique d’un montant global de 40 M€ ; – la SCI Euralliance a remboursé une avance en compte-courant de 6,2 M€ à la Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France ; – la Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France a encaissé un dividende de 1,2 M€ de Participex et un acompte de 5,85 M€ de la part de la SAS Belgium CA ; – la société d’assurance du CA Nord de France a versé un dividende de 2,37 M€ à la Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France.     III. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)     Notes 31/12/2006 31/12/2005 Intérêts et produits assimilés 6.1 826 739 713 090 Intérêts et charges assimilées 6.1 -522 979 -407 878 Commissions (produits) 6.2 217 317 204 747 Commissions (charges) 6.2 -28 209 -23 493 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 6.3 27 160 4 168 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 6.4 101 334 47 662 Produits des autres activités 6.5 92 754 83 138 Charges des autres activités 6.5 -34 314 -39 614 Produit net bancaire   679 802 581 821 Charges générales d'exploitation 6.6 -310 252 -291 003 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 6.7 -16 744 -13 725 Résultat brut d’exploitation   352 806 277 093 Coût du risque 6.8 -29 744 -13 185 Résultat d'exploitation   323 062 263 908 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 3.2 545 754 Gains ou pertes nets sur autres actifs 6.9 474 607 Variations de valeur des écarts d'acquisition   587 2 866 Résultat avant impôt   324 668 268 135 Impôts sur les bénéfices 6.10 -94 490 -80 124 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession       Résultat net   230 178 188 011 Intérêts minoritaires   5 630 4 971 Résultat net – part du groupe   224 548 183 041   IV. — Bilan actif. (En milliers d’euros.)  Actif Notes 31/12/2006 31/12/2005 Caisse, banques centrales, C.C.P 8.1 193 702 215 993 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 8.2 215 266 162 773 Instruments dérivés de couverture 4.4 41 138 31 142 Actifs financiers disponibles à la vente 8.4 2 528 483 2 152 532 Prêts et créances sur les établissements de crédit 4.1 – 4.3 – 8.5 2 098 962 456 256 Prêts et créances sur la clientèle 4.1 – 4.3 – 8.5 14 866 765 13 013 233 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   924 10 806 Actifs financiers détenus jusqu'a l'échéance 8.8 178 126 198 641 Actifs d'impôts courants   7 949   Actifs d'impôts différés (1) 8.10 360 17 953 Comptes de régularisation et actifs divers 8.11 313 538 401 138 Actifs non courants destines à être cédés       Participations dans les entreprises mises en équivalence 3.2 14 585 8 175 Immeubles de placement 8.13 30 506 15 Immobilisations corporelles 8.14 123 359 89 821 Immobilisations incorporelles 8.14 859 57 Ecarts d'acquisition 3.4 41 811 41 129 Total de l'actif   20 656 333 16 799 664 (1) Afin d’assurer la comparaison des exercices 2005 / 2006 et en application des normes groupe Crédit agricole, la compensation des soldes 2005 d’impôts différés actif et passif a été opérée.       V. — Bilan passif. (En milliers d’euros.)     Passif Notes 31/12/2006 31/12/2005 Banques centrales, CCP 8.1 54 31 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 4.2 - 8.2 70 589 43 941 Instruments dérivés de couverture 4.4 32 092 28 305 Dettes envers les établissements de crédit 4.3 – 8.7 9 326 116 8 159 070 Dettes envers la clientèle 4.1 – 4.3 – 8.7 4 186 106 3 722 455 Dettes représentées par un titre 4.3 – 8.9 3 347 755 1 753 491 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   -18 959 26 909 Passifs d'impôts courants     2 095 Passifs d'impôts différés (1) 8.10     Comptes de régularisation et passifs divers 8.11 278 623 282 716 Dettes liées aux actifs non courants destines à être cédés       Provisions techniques des contrats d'assurance 8.16 47 773 48 579 Provisions pour risques et charges 8.17 110 665 92 326 Dettes subordonnées 4.3 – 8.9 328 985 203 593 Capitaux propres 8.18 2 946 534 2 436 152 Capitaux propres part du groupe   2 861 223 2 359 974 Capital et réserves liées   545 967 539 614 Réserves consolidées   1 331 863 1 174 877 Gains ou pertes latents ou différés   758 845 462 442 Résultat de l'exercice   224 548 183 041 Intérêts minoritaires   85 311 76 178 Total du passif   20 656 333 16 799 664 (1) Afin d’assurer la comparaison des exercices 2005 / 2006 et en application des normes groupe Crédit agricole, la compensation des soldes 2005 d’impôts différés actif et passif a été opérée.       VI. — Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d’euros.)       Capital et réserves liées Réserves consolidées part du Groupe Gains/pertes latents ou différés Résultat net part du groupe Total des capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total des capitaux propres consolidés Capital Primes et Réserves liées au capital (1) Elimination des titres auto-détenus   Liés aux écarts de conversion Variation de juste valeur des actifs disponibles  à la vente Variation de juste valeur des dérivés de couverture         Capitaux propres au 31 décembre 2004 (hors normes 32 et 39 et IFRS 4) 227 089 395 955 -81 528 1 047 368   172   143 962 1 733 018 63 378 1 796 396 Incidence de l'adoption des normes IFRS (32, 39 et IFRS 4)       13 883   390 519   282 404 684 846 405 530 Capitaux propres au 1er janvier 2005 227 089 395 955 -81 528 1 061 251   390 691   144 244 2 137 702 64 224 2 201 926 Augmentation de capital -1 902               -1 902 194 -1 708 Variation des titres auto-détenus       267         267   267 Affectation du résultat 2004       118 972       -118 972 0     Dividendes versés en 2005               -25 272 -25 272 -995 -26 267 Dividendes reçus des CR et filiales                       Variation de valeur des titres disponibles à la vente (IAS 39)           71 848     71 848 -100 71 748 Couverture de flux de trésorerie (IAS 39)             -105   -105   -105 Résultat au 30 juin 2005               183 041 183 041 4 971 188 012 Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence                       Variation de l'écart de conversion                       Corrections de l’ouverture et autres variations       -5 613 8       -5 605 7 884 2 279 Capitaux propres au 31 décembre 2005 225 187 395 955 -81 528 1 174 877 8 462 539 -105 183 041 2 359 974 76 178 2 436 152 Changement de présentation       -435   435           Capitaux propres au 1er janvier 2006 225 187 395 955 -81 528 1 174 442 8 462 974 -105 183 041 2 359 974 76 178 2 436 152 Augmentation de capital -777 7 130             6 353 11 353 17 706 Variation des titres auto détenus                       Affectation résultat 2005       156 314       -156 314 0     Dividendes versés en 2006               -26 727 -26 727 -3 499 -30 226 Variation de valeurs des titres disponibles à la vente (IAS 39)       888   295 968     296 856 -585 296 271 Couverture de flux de trésorerie (IAS 39)                       Résultat au 31 décembre 2006               224 548 224 548 5 631 230 179 Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence                       Variation de l'écart de conversion                       Variation de périmètre (1)       374         374 -3 767 -3 393 Autres variations       -155         -155   -155 Capitaux propres au 31 décembre 2006 224 410 403 085 -81 528 1 331 863 8 758 942 -105 224 548 2 861 223 85 311 2 946 534 (1) Baisse des intérêts minoritaires suite au rachat d’actions réalisé par la Caisse régionale dans le capital de Participex.       VII. — Tableau des flux de trésorerie.   Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France en ce compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales et CCP, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.   (En milliers d’euros) 2006 2005 Résultat avant impôts 324 669 268 136 Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 18 005 9 040 Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations -587 -3 134 Dotations nettes aux provisions 22 928 -23 395 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -545 -754 Perte nette/gain net des activités d'investissement -1 522 -819 Produits/(charges) des activités de financement 9 542 7 655 Autres mouvements (1) -23 334 10 149 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 24 485 -1 258 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 832 409 1 092 335 Flux liés aux opérations avec la clientèle -1 411 669 -649 612 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 1 522 011 -278 541 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 56 742 -103 852 Impôts versés -75 269 -76 848 Autres mouvements   -4 863 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 924 224 -21 381 Total flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 1 273 378 245 497 Flux liés aux participations (2) -30 533 -97 382 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -51 638 -17 878 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -82 171 -115 260 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) -12 021 -33 119 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) 115 850 57 410 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 103 829 24 291 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)     Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D) 1 295 036 154 528 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 453 632 299 104 Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif) 215 961 157 868 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 237 671 141 236 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 748 668 453 632 Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif) 193 415 215 961 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 1 555 253 237 671 Variation de la trésorerie nette 1 295 036 154 528 (1) Correspond essentiellement aux variations de juste valeur et des intérêts courus liés aux actifs et passifs de l’activité opérationnelle. (2) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Au cours de 2006, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie du groupe s’élève à 30,5 M€, portant notamment sur les opérations suivantes : — Apport, de par son entrée dans le périmètre de consolidation, de la trésorerie de la SAS Créer pour un montant de 3,9 M€ ; — Rachat d’une fraction du capital de la société Participex pour un montant de 3,06 M€ ; — Rachat d’une fraction du capital de la société Vauban pour un montant de 0,5 M€ ; — Prises de participation dans la SAS JPF holding de la société Immnord pour 12 M€ et dans la SAS SACAM International pour 9 M€ ; (3) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend, notamment, le paiement : — des intérêts aux parts sociales versés par le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France à ses sociétaires, à hauteur de 2 M€ ; — Des dividendes CCI versés, en numéraire, aux détenteurs de CCI pour un montant de 4,7 M€ ; — Des dividendes CCA à Crédit Agricole SA pour un montant de 12,2 M€ ; (4) Concerne essentiellement les intérêts payés sur les dettes subordonnées.       VIII. — Notes annexes aux états financiers .   1. – Principes et méthodes applicables dans le groupe.  1.1. Principes et méthodes comptables : — Le traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38, 40) : Le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles et incorporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des provisions pour dépréciation constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatées depuis leur date d’achèvement. Les logiciels sont amortis selon la durée d’usage de 12 mois. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les fonds de commerce. Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondant ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :   Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros oeuvre 30 à 80 ans Second oeuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 3 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans       Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Les éléments dont dispose le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France sur la valeur de ses immobilisations (hors écarts d’acquisition) lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.   — Les avantages au personnel (IAS 19) : Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : – les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociales, les primes payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice ; – les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; – les indemnités de fin de contrat de travail ; – les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.   Engagement en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies. — Le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. A ce titre, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan en « Provisions pour risques et charges ». Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements non externalisés concernant les personnels du groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la nouvelle Convention Collective du groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Par ailleurs, le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France a souscrit auprès de Predica des polices d’assurance pour couvrir les engagements d'indemnités de fin de carrière des salariés issus de l'ex - Caisse Régionale du Nord et les engagements de retraite des Cadres de direction et des Elus. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique « Provisions pour risques et charges ». Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départ anticipés signés par les entités du groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Les provisions figurent également au passif du bilan en « Provisions pour risques et charges ». Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute les écarts actuariels constatés en résultat. Par conséquent, le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).   Plans de retraite – régimes à cotisations définies. — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.   — Les paiements fondés sur des actions (IFRS 2) : Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’Épargne Entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 20%. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de 5 ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. Ce traitement comptable est conforme au communiqué du CNC du 21 décembre 2004 relatif aux plans d’épargne entreprise, et est susceptible d’être modifié par l’IFRIC. La charge correspondant à cet avantage, étant non significative au niveau du groupe, n’a pas été comptabilisée.   — Les instruments financiers (IAS 32 et 39) : Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers annuels 2006 selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission Européenne le 19 novembre 2004 et complétée par les règlements (CE) n° 1751/2005 du 25 octobre 2005 et n° 1864/2005 du 15 novembre 2005 relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur. Il est toutefois précisé que le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France n’a pas utilisé l’option de juste valeur sur ses passifs financiers au 31 décembre 2006. Pour les instruments valorisés au coût amorti, le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Pour les instruments valorisés à la juste valeur par résultat, la juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. L’existence de cotations publiées sur un marché actif constitue la meilleure indication de la juste valeur des instruments financiers. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée sur la base des évaluations reçues des contreparties qui s’appuient sur des techniques de valorisation reconnues utilisant des données de marché « observables ».   Les titres : Classification des titres à l’actif. — Ceux-ci sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option. — Actifs financiers disponibles à la vente. — Placements détenus jusqu’à l’échéance. — Prêts et créances.   Actifs financiers à la juste valeur par résultat / affectation par nature ou sur option. — Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France. Les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs ou passifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, permet de ne pas comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides. Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (qui sont passés directement en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de provisions pour dépréciation.   Placements détenus jusqu’à l’échéance. — La catégorie « placements détenus jusqu’à l’échéance » (éligibles aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que : — ceux que le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ; — ceux que le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France a désignés comme des actifs disponibles à la vente ; — ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des placements détenus jusqu’à l’échéance. Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance (sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille en actif disponible à la vente et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant 2 ans).   Néanmoins des exceptions à cette règle de déclassement peuvent exister lorsque : — la vente est proche de l’échéance (moins de 3 mois) ; — la cession intervient après que l’entreprise a déjà encaissé la quasi-totalité du principal de l’actif (environ 90% du principal de l’actif) ; — la vente est justifiée par un événement externe, isolé ou imprévisible ; — si l’entité n’escompte pas récupérer substantiellement son investissement en raison d’une détérioration de la situation de l’émetteur (auquel cas l’actif est classé dans la catégorie des actifs disponibles à la vente). La couverture du risque de taux de ces titres n’est pas autorisée. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ces titres sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif. En cas de signe objectif de dépréciation, une provision est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’amélioration ultérieure, la provision excédentaire est reprise.   Titres du portefeuille « Prêts et créances ». — La catégorie « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non cotés à revenus fixes ou déterminables. Les titres sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles provisions pour dépréciation. En cas de signes objectifs de dépréciation, une provision doit être constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine.   Actifs financiers disponibles à la vente. — La catégorie Disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut. Selon les dispositions de la norme IAS 39, les principes de comptabilisation des titres classés en « Disponibles à la vente » sont les suivants : — les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus ; — les intérêts courus sur les titres disponibles à la vente sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat ; — les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables. En cas de cession, ces variations sont extournées et constatées en résultat. L’amortissement dans le temps de l’éventuelle surcote / décote des titres à revenu fixe est comptabilisée en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif ; — en cas de signe objectif de dépréciation, significative ou durable pour les titres de capitaux propres, et matérialisée par la survenance d’un risque de crédit pour les titres de dettes, la moins value latente comptabilisée en capitaux propres est extournée et comptabilisée dans le résultat de l’exercice. En cas d’amélioration ultérieure cette dépréciation fait l’objet d’une reprise par résultat pour les instruments de dette mais pas pour les instruments de capitaux propres. En revanche, pour ces derniers, la variation de juste valeur positive en cas de reprise est comptabilisée dans un compte de capitaux propres variables.   Evaluation des titres. — La juste valeur est la méthode d’évaluation retenue pour l’ensemble des instruments financiers classés dans les catégories « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » ou « Disponibles à la vente ». Les prix cotés sur un marché actif constituent la méthode d’évaluation de base. A défaut, le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France les valorisations reçues des contreparties qui s’appuient sur des techniques de valorisation reconnues en se référant notamment à des transactions récentes. Lorsqu’il n’y a pas de prix coté pour un titre de capitaux propres et qu’il n’existe pas de technique de valorisation reconnue, le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France retient des techniques reposant sur des indications objectives et vérifiables telles que la détermination de l’actif net réévalué ou tout autre méthode de valorisation des titres de capitaux propres. Si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « titres disponibles à la vente ». Toutefois, une information est fournie en annexe.   Dépréciation. — Une dépréciation est constatée en cas de signes objectifs de dépréciation des actifs autres que ceux classés en transaction. Elle est matérialisée par une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou par l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette. Sauf exception, le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France considère qu’une baisse significative ou durable est présumée lorsque l’instrument de capitaux propres a perdu 30% au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. Ce critère de baisse significative ou durable de la valeur du titre est une condition nécessaire mais non suffisante pour justifier l’enregistrement d’une provision. Cette dernière n’est constituée que dans la mesure où la dépréciation se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi.   Date d’enregistrement. — Le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans la catégorie « Titres détenus jusqu’à l’échéance ». Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.   Titres au passif (IAS 32) : — Distinction dettes – capitaux propres : Un instrument de dette ou un passif financier constitue une obligation contractuelle : – De remettre des liquidités ou un autre actif financier ; – D’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net). En application de ces définitions, les parts sociales émises par les Caisses régionales et des Caisses locales sont considérées comme des capitaux propres au sens de l'IAS 32 et de l'interprétation IFRIC 2, et traitées comme telles dans les comptes consolidés du Groupe. — Rachat d’actions propres : Les actions propres rachetées par le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France, ne rentrent pas dans la définition d’un actif financier et sont comptabilisées en déduction des capitaux propres. Elles ne génèrent aucun impact sur le compte de résultat.   L’activité de crédits. — Les crédits sont affectés principalement à la catégorie « Prêts et créances ». Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les avances accordées par Crédit agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit agricole S.A. n'a pas constitué de provision sur les avances aux Caisses régionales.   En complément aux éléments d’information requis par les normes IAS, le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France a maintenu les informations antérieurement requises par le règlement CRC 2002-03, applicable aux comptes individuels.   Ainsi, le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France distingue, parmi ses créances dépréciées au sens des normes internationales, les créances douteuses compromises, les créances douteuses non compromises et les créances restructurées pour cause de défaillance du client.   Créances dépréciées : Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective. Les dépréciations sont constituées à hauteur de la perte encourue, égale à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Les dépréciations sont enregistrées sous forme de provisions ou de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.   On distingue ainsi : — les créances dépréciées sur base individuelle : il s’agit des créances douteuses assorties de provisions et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes ; — les créances dépréciées sur base collective : il s’agit des créances non dépréciées sur base individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. Parmi les créances dépréciées sur base individuelle, le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France distingue les créances douteuses, elles-mêmes réparties en créances douteuses compromises et non compromises.   Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : — lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur les collectivités locales), compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits ; — lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; — s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution. Parmi les encours douteux, le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis : Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Provisionnement du risque de crédit sur base individuelle : Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France par voie de provision. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France constitue les provisions correspondant, en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Traitement des décotes et dépréciations : La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d’intérêts. Provisionnement du risque de crédit sur base collective : Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du groupe, démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non classés en douteux. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses provisions sur bases collectives telles que les provisions sectorielles et les provisions sur encours sensibles. Ces dernières sont calculées à partir de modèles Bâle II. Dans le cadre du projet Bâle II, la direction des risques de chaque entité du groupe Caisse Régionale de Crédit agricole Nord de France détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an. Le montant de la provision est obtenu par la prise en compte de la perte attendue sur des encours se trouvant soit dans certains stades d’irrégularité soit affectés de notes traduisant certaines fragilités.   Les Intérêts pris en charge par l’état (IAS 20). — Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'État. En conséquence, ces entités perçoivent de l’État une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'État. Les bonifications perçues de l’État sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.   Les passifs financiers. — La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît deux catégories de passifs financiers : — Les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables. Il est toutefois précisé que le groupe Crédit agricole n’utilise pas l’option de juste valeur sur ses passifs financiers ; — Les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.   Les produits de la collecte. — Compte tenu des caractéristiques des produits de collecte dans le groupe Crédit agricole S.A., ils sont comptabilisés dans la catégorie des « Autres passifs ». L’évaluation initiale est donc faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature à taux de marché. Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée au § 8.17.   Les instruments dérivés. — Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.   La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est un compte de résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).   La comptabilité de couverture : La couverture de juste valeur a pour objet de réduire le risque de variation de juste valeur d’un instrument financier. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers. Dans le cadre d’une intention de gestion de micro-couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : — éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; — documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; — démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine, rétrospectivement et prospectivement.   L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante : — couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert et il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; — couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les intérêts courus du dérivé sont enregistrés en résultat symétriquement aux opérations couvertes. Dans le cadre d’une intention de gestion de macro-couverture (c’est à dire la couverture d’un groupe d’actifs ou de passifs présentant la même exposition aux risques désignée comme étant couverte), le Groupe a privilégié une documentation de ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts. La justification de l’efficacité des relations de macro-couverture se fait par le biais d’échéanciers établis en encours moyen. Par ailleurs, la mesure de l’efficacité des relations de couverture doit se faire au travers de tests prospectifs et rétrospectifs. Suivant qu’une relation de macro-couverture de flux de trésorerie ou de Juste Valeur a été documentée, l’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture. Toutefois, le Groupe privilégie pour les relations de macro-couverture, une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée de façon partielle par l’Union européenne.   Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les 3 conditions suivantes sont remplies : — le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; — séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; — les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.   Prise en compte des marges à l’origine sur les instruments financiers structurés : Selon la norme IAS 39, la constatation dès l’origine en résultat des marges sur les produits structurés et sur les instruments financiers complexes n’est possible qu’à la condition que ces instruments financiers puissent être évalués de manière fiable dès leur initiation. Cette condition est respectée lorsque ces instruments sont évalués en fonction de cours constatés sur un marché actif, ou en fonction de modèles internes « standards » utilisant des données de marché « observables ». Dans le cas contraire ces marges sont constatées au bilan et reprises en résultat par étalement. Lorsque les données de marché deviennent « observables » et que les modèles deviennent « standards », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France a décidé d’appliquer ces dispositions en retraitant de façon rétroactive tous les contrats en stock au 1er janvier 2005.   Les Garanties financières et engagements de financement. — Les garanties financières répondent à la définition d’un contrat d’assurance lorsqu’elles prévoient des paiements spécifiques à effectuer pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instrument de dette. Ces garanties financières, en application de la norme IFRS 4, demeurent évaluées conformément aux normes françaises, en attendant un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Ces garanties font donc l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressource probable. En revanche, les contrats de garanties financières qui prévoient des paiements en réponse aux variations d’une variable financière (prix, notation ou indice de crédit,…) ou d’une variable non financière, à condition que dans ce cas la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat, entrent dans le champ d’application d’IAS 39. Ces garanties sont traitées comme des instruments dérivés. Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.   Décomptabilisation des instruments financiers. — Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : — lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration, sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires finaux, et — lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier sont transférés. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication dans cet actif.   Les impôts différés (IAS 12). — Cette norme impose la comptabilisation d’impôts différés sur l’ensemble des différences temporaires observées entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale. Les taux d’imposition utilisés pour l’évaluation sont ceux dont l’application est attendue lors de la réalisation de l’actif ou du règlement du passif, dans la mesure où ces taux ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.   Les activités d’assurance (IFRS 4). — Les passifs d’assurance restent pour partie évalués en normes françaises conformément aux normes internationales, en attendant un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Les actifs financiers des sociétés d’assurance du groupe sont quant à eux reclassés selon la norme IAS 39 au sein des quatre catégories d’actifs concernés. Conformément à l’option offerte par la norme IFRS 4, les contrats d’assurance avec Participation aux Bénéfices discrétionnaire font l’objet d’une « comptabilité miroir » au niveau des passifs. Cette comptabilité miroir consiste à enregistrer dans un poste de Participation aux bénéfices différée les écarts de valorisation positive ou négative des actifs financiers qui les concernent, et permet ainsi de limiter les conséquences sur le bilan d’ouverture en normes internationales de ces sociétés.   Les provisions pour risques et charges (IAS 37,19). — Le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France a identifié l’ensemble de ses obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un évènement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Au titre de ces obligations, le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France a constitué des provisions pour risques et charges qui couvrent notamment : — les risques opérationnels ; — les engagements sociaux ; — les risques d’exécution des engagements par signature ; — les litiges et garanties de passif ; — les risques fiscaux ; — les risques liés à l’épargne logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : — Le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période ; — La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision mise en oeuvre par le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France ont été établies en conformité avec l’avis CNC n° 2006-12 du 31 mars 2006 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement. Des informations détaillées selon le modèle prévu sont fournies au point 8.17.   Les contrats de location (IAS 17). — Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : — constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; — décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; — constater u

Description : 0703217 23 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°36 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variables au capital de 171 194 474,80 €. Siège social : 10 avenue Foch, B.P. 369, 59020 Lille Cedex. 440 676 559 R.C.S. Lille.   Documents comptables annuels.    A. — Comptes sociaux.   I. — B ilan au 31 décembre 200 6. (En milliers d’euros.)  Actif Notes 2006 2005 Opérations interbancaires et assimilées   465 511 291 756     Caisse, banques centrales, CCP   180 351 190 876     Effets publics et valeurs assimilées 5.3 43 138 43 102     Créances sur les établissements de crédit 3 242 022 57 778 Opérations internes au CA 3 1 698 411 352 568 Opérations avec la clientèle 4 13 461 302 11 687 722 Opérations sur titres 5 837 413 823 463 Obligations et autres titres à revenu fixe   243 321 221 045 Actions et autres titres à revenu variable   594 092 602 418 Valeurs immobilisées   933 670 735 948 Participations et autres titres détenus à long terme 6.1 et 7.1 666 836 535 771 Parts dans les entreprises liées 6.1 et 7.1 151 030 119 171 Immobilisations incorporelles 7.2 213 165 Immobilisations corporelles 7.2 115 591 80 841 Actions propres   0 0 Comptes de régularisation et actifs divers 8 355 012 365 856     Autres actifs   68 182 91 590     Comptes de régularisation   286 830 274 266         Total actif   17 751 319 14 257 313   Passif Notes 2006 2005 Opérations interbancaires et assimilées   68 644 69 990     Banques centrales, CCP   0 0     Dettes envers les établissements de crédit 10 68 644 69 990 Opérations internes au CA 10 9 105 508 7 929 779 Comptes créditeurs de la clientèle 11 2 965 624 2 601 707     Comptes d'épargne à régime spécial   71 437 53 613     Autres dettes   2 894 187 2 548 094 Dettes représentées par un titre 12 2 997 886 1 389 914 Comptes de régularisation et passifs divers 13 269 589 227 565     Autres passifs   74 327 34 467     Comptes de régularisation   195 262 193 098 Provisions et dettes subordonnées   454 739 306 050     Provisions pour risques et charges 14 160 033 133 686     Dépôts de garantie à caractère mutuel 14 59 56     Dettes subordonnées 17 294 647 172 308     Fonds pour risques bancaires généraux 14 0 0 Capitaux propres hors FRBG 18.1 1 889 329 1 732 308     Capital souscrit   171 194 170 247     Primes d'émission   403 086 395 956     Réserves   1 139 776 1 023 457     Report à nouveau   0 -15 275     Résultat de l'exercice   175 273 157 923         Total passif   17 751 319 14 257 313   Hors bilan 2006 2005 Engagements donnes 3 871 659 3 411 602     Engagements de financement 3 417 166 2 922 335         Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0         Engagements internes au Crédit Agricole 500 000 0         Engagements en faveur de la clientèle 2 917 166 2 922 335     Engagements de garantie 441 371 480 228         Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0         Engagements internes au Crédit Agricole 0 0         Engagements d'ordre de la clientèle 441 371 480 228     Engagements sur titres 13 122 9 039         Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0         Titres à livrer aux entités du Crédit Agricole 0 0         Autres titres à livrer 13 122 9 039 Engagements reçus 3 303 349 2 805 940     Engagements de financement 41 447         Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0         Engagements internes au Crédit Agricole 41 447         Engagements reçus de la clientèle 0 0     Engagements de garantie 3 290 186 2 796 454         Engagements reçus d'établissements de crédit 40 877 56 897         Engagements internes Crédit Agricole 1 925 443 1 692 101          Engagements reçus de la clientèle 1 323 866 1 047 456     Engagements sur titres 13 122 9 039         Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0         Titres à recevoir du Crédit Agricole 0 0         Autres engagements reçus 13 122 9 039     II. — Compte de résultat au 31 décembre 2006.   (Présenté sous forme des soldes intermédiaires de gestion.)  (En milliers d’euros Notes 2006 2005 Intérêts et produits assimilés 26 680 173 596 266 Intérêts et charges assimilées 26 436 621 342 686 Revenus des titres à revenu variable 27 45 023 34 051 Commissions (produits) 28 197 992 185 335 Commissions (charges) 28 24 799 20 765 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 30 -12 389 -7 580 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 31 60 773 20 973 Autres produits d’exploitation bancaire 32 41 546 31 715 Autres charges d’exploitation bancaire 32 500 734     Produit net bancaire   551 198 496 575 Charges générales d’exploitation       Frais de personnel 33.1 156 715 152 736 Autres frais administratifs 33.3 102 241 92 443 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles   15 409 12 003     Résultat brut d'exploitation   276 833 239 393 Coût du risque 34 -25 180 -9 708     Résultat d'exploitation   251 653 229 685 Résultat net sur actifs immobilisés 35 -1 832 278     Résultat courant avant impôt   249 821 229 963 Résultat exceptionnel 36 125 -71 896 Impôt sur les bénéfices 37 -74 673 -72 849 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées   0 72 705     Résultat net   175 273 157 923 Résultat sur titres           III. — Annexe aux comptes sociaux.     Note 1. – Cadre juridique et financièret faits caractéristiques de l'exercice.   A. Le cadre juridique et financier (Paragraphe IV.2 de l’annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC). — La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.   Sont rattachées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France 63 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.   De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.   Au 31 décembre 2006, la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France, avec 40 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS rue la Boétie, qui détient elle-même 54,73% du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.   Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,26%. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 15 144 404 actions propres, soit 1,01%. Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 100% des Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse régionale. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.   Mécanismes financiers internes au crédit agricole. — L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France au Groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :   1.1. Comptes ordinaires des caisses régionales. — Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - comptes ordinaires ».   1.2. Comptes et avances à terme. — Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. Elles sont transférées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre réformes financières internes successives ont été mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33,33% et enfin 50% depuis le 31 décembre 2001, des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la collecte, partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A., sont déterminées par l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50% des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et la Caisse régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.   Deux autres types d'avances sont à distinguer :   — les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'État : celui-ci verse à Crédit Agricole S.A. une bonification pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ; — les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50% (depuis le 31 décembre 2001) les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit Agricole S.A. sont accordées aux Caisses régionales sur justification de leurs engagements et ne peuvent être affectées qu'à la réalisation des prêts pour lesquels un accord préalable a été obtenu. Elles sont reversées au fur et à mesure du remboursement des prêts accordés.   1.3. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des caisses régionales. — Les ressources d'origine monétaire des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les « Opérations internes au Crédit Agricole ».   1.4. Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. — Les excédents peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.   1.5. Opérations en devises. — Crédit Agricole S.A. étant leur intermédiaire auprès de la Banque de France, les Caisses régionales s'adressent à elle pour leurs opérations de change.   1.6. Comptes d'épargne à régime spécial. — Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d'épargne manuelle, d'épargne-entreprise, d'épargne populaire, Codevi, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».   1.7. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. — Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses régionales et figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées.   B. Les faits caractéristiques de l'exercice.   — Émission de TSR : La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France a réalisé deux émissions privées de TSR en 2006 : la première en novembre d’un montant de 20 millions d’euros sur 12 ans à 4,195% et la seconde en décembre d’un montant de 100 millions d’euros sur 10 ans à 4,491%.   — Accroissement de participation : La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France a renforcé ses participations dans le capital de la société Participex pour un montant de 3,06 millions d’euros, portant sa détention à 87,13% et de la société Vauban Finance pour un montant de 0,5 millions d’euros, portant sa détention à 35,71%.   — Participation aux augmentations de capital : La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France a participé à hauteur de 9 millions d’euros à l’augmentation de capital de la SAS Belgium CA, la répartition du capital restant la même qu’avant l’opération. Les 10 millions d’avances consentis en mars 2006 ont été remboursés au moment de cette augmentation de capital. La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France a également participé à hauteur de 36,54 millions d’euros à l’augmentation de capital de SACAM International, créant ainsi une participation 4,06%.   — Acquisition de la SAS JPF : La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France a investi 12 millions d’euros pour racheter 100% de la SAS JPF, cette dernière possédant 100% de la SAS Immnord.   — Produits des participations : La SCI Euralliance a remboursé une avance en compte-courant de 6,2 millions d’euros à la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France. Elle a également remboursé les intérêts dus à la CRNDF pour la période du 1er décembre 2005 au 21 février 2006 soit 34 851 euros. La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France a encaissé un dividende de 1,2 millions d’euros de Participex et un acompte de 5,85 millions d’euros de la part de la SAS Belgium CA La société d’assurance du CA Nord de France a versé un dividende de 2,37 millions d’euros à la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France.   — Divers : La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France a adhéré depuis le 1er juillet 2006 au système de mutualisation de la couverture des gaps inflation et livrets auprès de Crédit Agricole SA.   Note 2. – Principes et méthodes comptables.   Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargée d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.   Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales et de ses participations dans le Crédit Agricole de Belgique, la SAS Belgium, Participex, Vauban Finance et MRA dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France publie des comptes individuels et des comptes consolidés.   La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France applique à compter du 1er janvier 2006 l’avis CNC n° 2006-02 du 31 mars 2006 relatif à la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement. Les dispositions de cet avis relatives aux modalités de constitution de la provision ont été anticipées sur l’exercice 2005, aussi les seuls changements sur l’exercice 2006 induits par le présent avis concernent l’information fournie en annexe (voir note 15 ci-après).   La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France applique également à compter du 1er janvier 2006 l’avis CNC n° 2006-05 relatif à la comptabilisation de l’imposition forfaitaire annuelle. Cet avis tire les conséquences comptables de la suppression de la déductibilité de l’imposition forfaitaire annuelle sur l’impôt sur les sociétés. Celle-ci devient une charge déductible du résultat imposable à compter du montant payé en 2006. En conséquence, cette charge est désormais comptabilisée dans la rubrique « Impôts et taxes ».   Par ailleurs, la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France n’a pas conclu, au cours de l’exercice 2006, de contrat de garantie financière assorti d’un droit de réutilisation. Aussi n’a-t-elle pas eu à appliquer l’avis CNC n° 2006-10 du 30 juin 2006 relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de ces contrats. En application du règlement CRC 2005.04 du 3 novembre 2005, et afin d'assurer la comparaison avec les états financiers 2005, les termes « provisions pour dépréciations, provisions pour risques et charges et mouvements des provisions sur risques de contrepartie » utilisés dans les présents états financiers » correspondent, respectivement aux termes « dépréciations, provisions, mouvements de dépréciation liés à un risque de contrepartie » tels que prévus dans le règlement susvisé.   Note 2.1. Crédits a la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France applique le règlement du CRC n° 2005-03 du 3 novembre 2005 modifiant le règlement CRC n° 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit. En application de celui-ci, les créances présentant un risque d’impayé sont comptabilisées conformément aux règles suivantes : — Créances restructurées : La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France définit les créances restructurées comme étant des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.   Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :   – les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ; – les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance). Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France s’élève à 27 452 milliers d’euros dont 23 646 milliers d’euros relatifs aux crédits restructurés dans le cadre de la loi Neiertz. Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France, le montant des crédits restructurés étant significatif, une décote a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts pour un montant de 1 500 milliers d’euros.   — Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : – lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits), – lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, – s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Les découverts sont qualifiés d’encours douteux au plus tard à l’issue d’une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance de la clientèle de particuliers et des limites résultant de convention de droit ou de fait entre le commerçant et la banque pour ses autres clientèles. Les intérêts et accessoires sur créances douteuses sont intégralement provisionnés.   Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis : – Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises ; – Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.   Provisionnement du risque de crédit avéré. — Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale par voie de provision. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.   La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France constitue les provisions correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis.   Traitement des décotes et dépréciations. — La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.   Provisionnement du risque de crédit non avéré. — Par ailleurs, la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France a également constaté au passif de son bilan des provisions pour risques et charges destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques précis pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux.   Note 2.2. Opérations sur titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et Financière modifiée par le règlement 95-04 du CRBF, le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable et le règlement CRC n° 2005-01, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.   2.2.1. Titres de transaction. — Sont considérés comme des titres de transaction les titres qui, à l’origine, sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Au 31 décembre 2006, la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France ne détient pas de titres de transaction.   2.2.2. Titres de placement. — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. La valeur d'inventaire est le prix de marché. Les moins-values latentes constatées à l'arrêté comptable font l'objet de provision pour dépréciation.   En outre, pour les titres à revenu fixe, des provisions pour dépréciation destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :   — s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une provision spécifique est constituée ; — s’il s’agit de titres non cotés, la provision est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (note 2.1 Crédits à la clientèle – Provisionnement du risque de crédit avéré). La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement d'un titre à revenu fixe est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Pour les titres de créances négociables et les instruments du marché interbancaire, les différences sont échelonnées de façon actuarielle.   2.2.3. Titres d'investissement. — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés également dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.   Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. En ce qui concerne les titres à revenu fixe acquis ou souscrits à un prix différent de leur valeur de remboursement, il convient de suivre les mêmes règles que celles retenues pour les titres de placement. Conformément aux règlements n° 90.01 et 95.04 et à l'instruction n° 94.05 de la Commission Bancaire, la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France n'a pas provisionné les moins-values latentes. Toutefois, les moins-values peuvent être provisionnées lorsque, à la date d'arrêté des comptes, il existe un risque de contrepartie. Les titres d’investissement sont soumis aux dispositions du règlement du CRC 2002-03 concernant l’identification du risque de crédit et le provisionnement des pertes avérées. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2005-01, les cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance ou les transferts vers la catégorie des titres de placement ne portent que sur la période du 1er janvier à la date de publication du (présent) règlement du Comité de la réglementation comptable. Le montant de ces cessions ou ces transferts fait l'objet d'informations complémentaires dans la note 5 de cette présente annexe.   2.2.4. Titres de l’activité de portefeuille. — Conformément au règlement 2000.02 du Comité de la réglementation comptable, et à l’instruction 2000-12 de la Commission Bancaire, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France satisfait aux conditions exigées par le règlement 2000.02 du CRC et l’instruction 2000-12 de la Commission Bancaire pour classer une partie de ses titres dans cette catégorie (activité significative et permanente, exercée dans un cadre structuré et procurant une rentabilité récurrente). Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé, afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre, et font l’objet d’une dotation aux provisions sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   2.2.5. Prix de marché. — Le prix de marché auquel sont évalués le cas échéant les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :   — les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ; — si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif ou si le titre n’est pas coté, la Caisse régionale détermine la valeur probable du titre de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant la Caisse régionale utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.   2.2.6. Dates d’enregistrement. — La Caisse régionale enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation   Note 2.3. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme :   — Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable ; — Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit ; — Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. L'ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois.   Note 2.4. Immobilisations. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France applique depuis le 1er janvier 2004 le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Par ailleurs, les éléments dont dispose la Caisse régionale sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existant à la clôture de l’exercice. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation.   Immobilisations Type d'amortissement Durée Immeubles : gros oeuvre Linéaire 35 ans Immeubles : 2nd oeuvre Linéaire 25 ans Installations techniques Linéaire 15 ans Agencements Linéaire 10 ans Mobilier Linéaire 10 ans Matériel hors informatique Dégressif / Linéaire 3 à 5 ans Matériel informatique Dégressif / Linéaire 3 à 5 ans Véhicules Linéaire 4 ans Logiciels Linéaire 12 mois   A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de provisions pour dépréciation.   Note 2.5. Conventions de garantie internes. — Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses régionales de Crédit Agricole, au profit de Crédit Agricole S.A., la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France est engagé dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci. A contrario, Crédit Agricole S.A. (dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Code monétaire et financier) garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses régionales. A ce titre, il a été constitué par Crédit Agricole S.A., au cours de l’exercice 2001, un « Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité ».   Note 2.6. Engagements en matière de retraite, de pre-retraite, d’indemnités de fin de carrière. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France applique à compter du 1er janvier 2004 la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. A ce titre, la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.   Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à :   — la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, — diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation serait totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière serait considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Le régime de retraite des salariés de la Caisse régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d'engagements « retraite » mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes.   2.6.1. Engagements sociaux externalisés. — Par ailleurs, les engagements d'indemnités de fin de carrière et de retraite des dirigeants, des élus et des salariés issus de l'ex - Caisse régionale du Nord sont couverts auprès de PREDICA pour un total de 29 351 milliers d’euros. La valeur du fonds externalisé pour couvrir ces indemnités n’étant pas suffisante au 31 décembre 2006, par rapport aux droits acquis, il a été constitué une provision de 3 718 milliers d’euros dans les comptes de la Caisse régionale.   2.6.2. Engagements sociaux non externalisés. — Les engagements d'indemnités de fin de carrière des salariés issus de l’ex - Caisse régionale du Pas de Calais et des nouveaux salariés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France ont donné lieu, quant à eux, à la comptabilisation d’une provision pour retraite au passif du bilan pour un montant de 6 116 milliers d’euros.   Note 2.7. Provision pour risques sur GIE d’investissement. — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.   Note 2.8. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%. Le résultat de la société SEGAM est intégré fiscalement à celui de la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France.   Note 2.9. Conversion des opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.   Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l'application des règlements CRBF n° 89.01 et 89.02 et des instructions 89.04 et 89.05 de la Commission Bancaire, la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France s'établit à 953 milliers d’euros.   Note 2.10. Instruments financiers a terme et conditionnels. — Les principes comptables appliqués sont essentiellement fonction de l’intention avec laquelle les opérations sont effectuées.   Opérations d’échange de taux d’intérêt ou de devises (swaps). — La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France utilise les swaps de taux d’intérêt ou de devises essentiellement aux fins suivantes :   — Maintien de positions ouvertes isolées destinées à bénéficier de l'évolution des taux d'intérêts ou ne répondant à aucune des catégories définies ci-après. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont comptabilisés prorata temporis. Les pertes latentes relatives à des ensembles homogènes de contrats font l'objet d'une provision pour risques et charges. — Couverture du risque de taux d'intérêt affectant un élément ou un ensemble d'éléments homogènes. Ces contrats sont valorisés symétriquement à l'élément ou à l'ensemble d'éléments couverts. — Couverture des risques de taux global de l'établissement sur l'actif, le passif et le hors bilan. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.   Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.   Note 3. – Créances sur les établissements de crédit analyse par durée résiduelle. (En milliers d’euros.)     Créances   Durée résiduelle <3 mois >3 mois <1 an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Créances ratt. Total 2006 Total 2005 Établissements de crédit :                 Comptes et prêts :                 A vue 87 032       87 032 25 87 057 53 828 A terme 151 808 138 401   152 347 570 152 917 1 905 Valeurs reçues en pension                 Titres reçus en pension livrée                 Prêts subordonnés       2 038 2 038 10 2 048 2 038     Total 238 840 138 401 2 038 241 417 605 242 022 57 778 Provisions             0 0     Valeurs nettes au bilan             242 022 57 778 Opérations internes au crédit agricole :                 Comptes ordinaires 1 456 557       1 456 557 4 323 1 698 411 173 219 Comptes et avances à terme 35 488 32 864 6 573 100 000 174 925 1 206 176 131 117 949 Prêts subordonnés       61 400 61 400   61 400 61 400     Total 1 492 045 32 864 6 573 161 400 1 692 882 5 529 1 698 411 352 568 Provisions             0        Valeurs nettes au bilan             1 698 411 352 568   Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 63 448 milliers d’euros. Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 22 432 milliers d’euros.   Opérations internes au Crédit Agricole. — En matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des relations financières internes.   Note 4. – Opérations avec la clientèle analyse par durée résiduelle. (Paragraphe III. 1.1 de l’annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC.) (En milliers d’euros.)     Créances   Durée résiduelle <3 mois >3 mois <1 an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Créances ratt. Total 2006 Total 2 005 Opérations avec la clientèle :                 Créances commerciales 15 774 8 809     24 583 670 25 253 30 844 Autres concours à la clientèle 2 062 181 1 232 883 4 541 233 5 555 916 13 392 213 142 836 13 535 049 11 764 073 Valeurs reçues en pension livrée                 Crédit bail et location avec option d’achat                 Location simple                     Sous total 2 077 955 1 241 692 4 541 233 5 555 916   143 506 13 560 302 11 794 917 Comptes ordinaires débiteurs 102 880         889 103 769 104 027 Provisions             202 768 211 222     Valeurs nettes au bilan             13 461 303 11 687 722   Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 22,4 millions d’euros. Parmi les créances sur la clientèle 1,35 millions d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale.   Note 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par agents économiques :     (En milliers d’euros)     31/12/06 31/12/05 Encours brut Total Encours douteux Dont Encours douteux compromis Total Provisions sur encours douteux Dont Provisions sur encours douteux compromis Encours brut Encours douteux Provisions sur encours douteux Particuliers 5 999 647 94 543 57 967 65 005 45 799 5 246 003 103 630 72 640 Agriculteurs et autres agents économiques 1 369 016 40 335 23 327 25 872 18 198 1 315 235 40 007 24 095 Entreprises, Collectivités publiques et autres professionnels 6 259 571 162 323 97 575 111 859 79 684 5 332 990 157 363 114 479 Sociétés financières 35 835 59 10 31 10 4 714 9 9     Total 13 664 069 297 260 178 879 202 767 143 691 11 898 942 301 009 211 223   Note 5. – Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille.   Catégories de portefeuille Valeurs brutes au bilan Créances ratt. Provision Valeurs nettes au bilan Plus values latentes Moins values latentes Valeur de marché Valeur de rbst. Prime Décote Titres de transaction :                     Effets publics et valeurs assimilées                     Obligations et autres titres à revenu fixe                     Actions et autres titres à revenu variable                     Actions propres                     Titres de placement (*) : 675 982 267 1 620 674 629 100 102 1 620 774 465 81 045     Effets publics et valeurs assimilées                     Obligations et autres titres à revenu fixe 81 045 267 775 80 537 9 646 775 89 916 81 045     Actions et autres titres à revenu variable 5 996   50 5 946 1 196 50  7 144       OPCVM   588 941    795  588 146  89 260 795  677 405         Actions propres                     Titres d'investissement : 201 535 4 386   205 921 6 831 2 225 206 140 202 194     Effets publics et valeurs assimilées 41 645 1 493   43 138 2 094   43 739 42 195   110 Obligations et autres titres à revenu fixe 159 890 2 893   162 783 4 734 2 225 162 401 159 999   110 Titres de l'activité de portefeuille                         Total du portefeuille 31 décembre 2006 877 517 4 653 1 620 880 550 106 933 3 845 380 605 283 239   110 Montants au 31 décembre 2005 863 861 4 715 2 012 866 564 106 590 2 012 968 439 263 825 0 687   (*) Dont :   — titres négociables sur un marché actif : 503,3 M€ ; — autres : 172,7 M€.   Commentaires : — Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 100,10 millions d’euros au 31 décembre 2006, contre 97,4 millions d’euros au 31 décembre 2005. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 6,83 millions d’euros au 31 décembre 2006, contre 9,2 au 31 décembre 2005.   Note 5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie :     Encours nets 2006 Encours nets 2005 Administrations et banques centrales (y compris Etats) 1 589 1 590 Établissements de crédit 4 571 142 895 Sociétés financières 802 703 635 575 Collectivités locales 0 2 999 Entreprises, assurances et autres clientèles 28 549 40 404 Divers et non ventilés         Valeurs nettes au bilan 837 412 823 463   Note 5. 2. Ventilation des titres cotes et non cotes a revenu fixe ou variable (en milliers d’euros) :   Portefeuille titres 31/12/06 31/12/05 Obligations et autres titres à revenu fixe 243 320 221 045     Cotés 82 682 91 229     Non cotés 158 253 126 699     Créances rattachées 3 160 3 205     Provisions 775 88 Effets publics et valeurs assimilées 43 138 43 102     Cotés 41 645 41 591     Non cotés 0 0     Créances rattachées 1 493 1 511     Provisions 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 594 092 602 418     Cotés 5 996 5 822     Non cotés 588 941 598 520     Créances rattachées 0 0     Provisions 845 1 924 Parts dans les entreprises liées 151 029 119 171     Cotés 37 967 34 904     Non cotés 66 815 52 178     Avances consolidables et créances rattachées 47 933 33 737     Provisions 1 686 1 648 Titres de participation 644 320 513 744     Cotés 30 30     Non cotés 641 557 509 935     Avances consolidables et créances rattachées 4 369 5 301     Provisions 1 636 1 522 Titres de l’activité de portefeuille 22 517 22 027     Cotés 0 0     Non cotés 3 533 3 407    Avances consolidables et créances rattachées 19 354 18 964     Provisions 370 344         Total portefeuille 1 698 416 1 521 505   Commentaires :   (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :   — OPCVM français 588 146 milliers d’euros, dont OPCVM français de capitalisation 551 000 milliers d’euros ; — OPCVM étrangers 0 milliers d’euros.   Note 5.3. Effets publics, obligations et autres titres a revenu fixe : analyse par durée résiduelle :   (En milliers d’euros) <3 mois >3 mois <1 an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total 2006 Total 2005 Obligations et autres titres à revenu fixe   15 176 100 839 124 920 240 935 3 160 244 095 221 132 Effets publics et valeurs assimilées   12 183   29 462 41 645 1 493 43 138 43 102 Provisions             775 88     Valeurs nettes au bilan             286 458 264 147   Note 6. – Tableau des titres de participation et de filiales. (En milliers d’euros.)     Informations financières   Filiales et participations     Capital  Réserves et RAN avant affectation des résultats  Quote-part du captal détenue (en %)  Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés  Montant des cautions et avals donnés par la société  PNB ou CA HT (à préciser) du dernier exercice écoulé  Résultats (bénéfice ou perte) du dernier exercice clos  Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice  Brute Nette Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de l’entité :                     Titres de participations :                     Belgium CA SAS (30 septembre 2006) 120 000 2 072 45,00% 54 000 54 000 2 030     12 777 5 850 SAS Rue La Boetie (30 juin 2006) 1 615 917 8 376 379 4,06% 393 124 393 124 89 599     767 590 31 162 Sacam Developpement (30 juin 2006) 730 622 2 811 3,97% 29 008 29 008 8 961     40 129 765 Vauban finance (31 décembre 2005) 15 000 4 164 35,71% 6 521 6 521       1 728   Sacam Fireca (31 décembre 2005) 74 700 -23 828 4,46% 3 335 2 194       -1 730   Creer SAS (31 décembre 2005) 13 661   30,00% 4 098 4 098       -4   Finorpa Financement SAS (31 décembre 2005) 39 000   12,81% 4 995 4 995       -1 705   Finorpa SCR (31 décembre 2005) 32 000 -1 16,00% 5 120 5 120       4 256 62 Sacam International 900 040   4,06% 36 540 36 540           Parts dans les entreprises liées :                     Participex (31 décembre 2005) 24 053 17 308 87,13% 37 965 37 965     384 769 1 196 MRA (31 décembre 2005) 9 150 10 631 77,50% 14 137 14 137     48 527 4 551 2 371 SCI de la Seine (31 décembre 2005) 128 180 10 2,28% 3 325 3 325       4 789 109 Segam SA (31 décembre 2005) 984 -462 99,996% 2 170 484 166   846 -39   SCI Euralliance Europe (31 décembre 2005) 32 000   100% 32 000 32 000       -13   SCI Cœur de Valenciennes 2 600   100% 2 600 2 600 500         SAS JPF 37   100% 12 000 12 000           Autres immobilisations financières                     Croissance N-PDC (31 décembre 2005) 29 731 626 8,48% 2 409 2 409       914 116 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure a 1% du capital de l’entité :                     Autres parts dans les entreprises liées (ensemble)       583 583 46 109         Autres titres de participations (ensemble)       6 286 5 791 1 909         Autres immobilisations financières (ensemble)       1 124 874 19 181         Total parts dans les entreprises liées et participations       651 340 647 768 168 455             Note 6.1. Valeur estimative des titres de participation :     Année 2006 Année 2005 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées :         Titres non cotés 66 815 67 603 52 178 51 802 Titres cotés 37 967 37 967 34 904 34 904 Avances en comptes courant d’associés 46 775 46 775 33 366 33 366 Créances rattachées 1 158 1 158 371 371 Provisions 1 686   1 648       Sous total parts dans les entreprises liées 151 029 153 503 119 171 120 443 Titres de participation :         Titres non cotés 641 557 1 360 358 509 935 904 940 Titres cotés 30 65 30 45 Avances en comptes courant d’associés 3 939 3 939 5 095 5 095 Créances rattachées 430 430 206 206 Provisions 1 636   1 522       Sous total titres de participation 644 320 1 364 792 513 744 910 286 Autres titres détenus à long terme :         Titres non cotés 3 533 4 460 3 407 3 740 Titres cotés 0 0 0 0 Avances en comptes courant d’associés 19 181 19 061 18 753 18 678 Créances rattachées 173 173 210 210 Provisions 370   344       Sous total autres titres détenus à long terme 22 517 23 694 22 027 22 628     Total 817 866 1 541 989 654 942 1 053 357   Note 7. — Variation de l’actif immobilise.   Note 7.1. Immobilisations financières : (En milliers d’euros) Immobilisations Amortissements / provisions Rubriques Valeur en début d'exercice Augm. (acqu.) Dim. (cessions échéances) Autres mouvements Valeur à la fin de l'exercice Cumulés au 31/12/05 Dotations Reprises Autres mouvements Cumulés au 31/12/06 Parts dans les entreprises liées :                     Valeurs brutes 87 082 17 698     104 780 1 648 39 0 0 1 686 Avances consolidables 33 366 28 187 14 778   46 775           Créances rattachées 371 3 610 2 823   1 158           Titres de participation :                     Valeurs brutes 496 373 46 184 31 501 543 027 1 522 163 49   1 636 Av ou prêts dest. à capitalisation 13 592 88 888 3 919   98 561           Avances consolidables 5 095 24 150 25 306   3 939           Créances rattachées 206 693 469   430           Prêtées 0 2 0   2           Autres titres détenus à long terme :                     Valeurs brutes 3 407 190 64   3 533 268 45 63   250 Parts d'OPCVM 0                   Avances consolidables 18 753 3 074 2 646   19 181 75 45     120 Créances rattachées 210 400 437   173               Valeurs au bilan 658 455 213 076 50 473 501 821 559 3 513 292 112 0 3 692     Note 7.2. Immobilisations corporelles et incorporelles :   (En milliers d’euros) Immobilisations Amortissements / provisions Rubriques Valeur en début d'exercice Augm. (acqu.) Dim. (cessions échéances) Autres mouvements Valeur à la fin de l'exercice Cumulés au 31/12/05 Dotations Reprises Autres mouvements Cumulés au 31/12/06 Immobilisations corporelles 204 740 62 141 14 642 -501 251 738 123 899 14 617 2 369   136 147     Immobilisations corporelles d'exploitation 199 841 62 141 14 112   247 870               Immobilisations corporelles hors exploit 15       15               Appels de fds et avances aux SCI 3 050   530   2 520               Titres SCI d'exploitation 1 834     -501 1 333           Immobilisations incorporelles 24 138 1 028 2 626   22 540 23 973 975 2 622   22 326     Droit au bail 1 740 680 59   2 361               Autres éléments incorporels 22 398 348 2 567   20 179                   Valeurs au bilan 228 878 63 169 17 268 -501 274 278 147 872 15 592 4 991   158 473   Note 8. – Autres actifs et comptes de régularisation. (En milliers d’euros.) Rubriques Montant 2006 Montant 2005 Autres actifs (1) 68 182 91 590     Instruments conditionnels achetés 7 856 1 041     Comptes de stock et emplois divers 800 271     Comptes de règlement 2 509 1 954     Débiteurs divers 57 017 88 324     Actions propres 0 0       Comptes de régularisation 286 830 274 266     Comptes d'encaissement et de transfert (1) 131 041 174 464     Comptes d'ajustement et comptes d'écart 25 46     Gains latents et pertes à étaler sur instruments financiers 2 264 11     Produits à recevoir et charges constatées d'avance 152 005 96 770     Charges à répartir 59 79     Autres comptes de régularisation 1 436 2 896         Valeurs nettes au bilan 355 012 365 856 (1) Les montants sont indiqués en net et incluent les créances rattachées.   Note 9. – Provisions inscrites en déduction de l’actif. (En milliers d’euros.)   Solde au 31/12/05 Dotations Reprises Autres mouvements Solde au 31/12/06 Provisions déduites de l’actif :           Sur interbancaire 211 222 64 035 67 232 5 257 202 768 Sur créances clientèle 2 012 7 476 7 869   1 619 Sur portefeuilles titres (placement TAP, et investissement)           Sur participations et autres titres détenus à long terme 3 514 290 113 1 3 692 Autres 1 928 746 184 -1 2 489     Total des provisions actif 218 676 72 547 75 398 5 257 210 568   Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. (En milliers d’euros.) Dettes <3 mois 3 mois <1 an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 2006 Total 2005 Établissements de crédit :                 Comptes et emprunts :                 A vue 256       256   256 315 A terme 39 754 27 000 569   67 323 1 065 68 388 69 675 Valeurs données en pension                 Titres donnés en pension livrée                     Total 40 010 27 000 569   67 579 1 065 68 644 69 990 Opérations internes au crédit agricole :                 Comptes ordinaires 15 875       15 875   15 875 11 396 Comptes et avances à terme 967 600 1 792 327 2 518 171 3 790 547 9 068 645 20 988 9 089 633 7 918 383     Total 983 475 1 792 327 2 518 171 3 790 547 9 084 520 20 988 9 105 508 7 929 779     Valeurs au bilan 1 023 485 1 819 327 2 518 740 3 790 547 9 152 099 22 053 9 174 152 7 999 769   Opérations internes au Crédit Agricole. — Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. (Cf. Cadre juridique et financier).   Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle. (En milliers d’euros.)    Dettes <3 mois 3 mois <1 an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 2006 Total 2005 Comptes créditeurs de la clientèle :                 Comptes ordinaires créditeurs 2 553 850       2 553 850 81 2 553 931 2 375 694 Comptes d'épargne à régime spécial :                 A vue 71 437       71 437   71 437 53 613 A terme                 Autres dettes envers la clientèle :                 A vue                 A terme 202 558 78 749 53 950 787 336 044 4 213 340 257 172 400 Valeurs données en pension livrée                     Valeurs au bilan 2 827 845 78 749 53 950 787 2 961 331 4 294 2 965 625 2 601 707     Note 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle par agents économiques :   (En milliers d’euros) 2006 2005 Particuliers 1 603 607 1 438 496 Agriculteurs et autres agents économiques 317 538 303 310 Entreprises, collectivités publiques et autres professionnels 1 039 215 856 678 Sociétés financières 5 264 3 223     Total 2 965 624 2 601 707   Note 12. – Dettes représentées par un titre : analyse par durée résiduelle. (En milliers d’euros.) Dettes <3 mois 3 mois <1 an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 2006 Total 2005 Dettes représentées par un titre                 Bons de caisse 966 917 85   1 968 69 2 037 2 351 Titres du marché interbancaire                 Titres de créances négociables :                 Emis en France (1) 819 782 1 258 873 50 000 840 000 2 968 655 27 193 2 995 848 1 387 563 Emis à l’étranger                 Emprunts obligataires                 Autres dettes représentées par un titre                     Valeurs au bilan 820 748 1 259 790 50 085 840 000 2 970 623 27 962 2 997 885 1 389 914 (1) Les émissions de TCN de Caisses régionales sont réputées être faites en France.     Note 13. – Autres passifs et comptes de régularisation. (En milliers d’euros.) Rubriques Montant 2006 Montant 2005 Autres passifs (2) 74 327 34 467     Opérations de contrepartie (titres de transactions) 0 0     Dettes représentatives de titres empruntés 0 0     Instruments conditionnels vendus 4 856 2 720     Compte de règlement 1 321 677     Créditeurs divers 33 844 21 641     Versements restant à effectuer sur titres 34 306 9 429     Autres           Comptes de régularisation 195 261 193 098     Comptes d'encaissement et de transfert (1) 50 062 42 566     Comptes d'ajustement et comptes d'écart 0 0     Pertes latentes et gains à étaler sur instruments financiers 11 464 0     Charges à payer et produits constatés d'avance 126 358 145 181     Autres comptes de régularisation 7 377 5 351         Valeurs au bilan 269 588 227 565 (1) Les montants sont indiqués en net. (2) Les montants incluent les dettes rattachées.     Note 14. – Provisions pour risques et charges. (En milliers d’euros) Solde au 31/12/05 Dotations Reprises Utilisations Solde au 31/12/06 Provisions pour indemnités de départ à la retraite, congés de fin de carrières et pré-retraites (avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies) 9 616 715 356 49 9 926 Provisions pour autres engagements sociaux 1 525 70   171 1 424 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 2 726 1 746 771   3 701 Provisions pour risques fiscaux (1) 1 310   316   994 Provisions pour impôts 281   281     Autres provisions pour risques et charges (2) 88 819 38 495 4 112 3 932 119 270 Pertes sur swaps 13 207 13 557 2 566   24 198 Risques opérationnels (3) 5 693 1 719 114   7 299 GIE d’investissement (voir note 2.7) 16 844 18 532   2 709 32 667 Autres litiges DRH 0 1 424     1 424 Risques affaires crédit 2 963 1 807 831 9 3 929 Risques affaires non-crédit 6 646 762 593 204 6 611 Risques de crédit à caractère collectif (voir note 2.1) 42 614     877 41 737 Autres 852 694 8 133 1 405 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 29 409   4 689   24 720     Provisions pour R&C 133 686 41 027 10 525 4 152 160 035 Dépôt de garantie 56 3     59 Dépôt de garantie à caractère mutuel 56 3     59     Total provisions passif 133 742 41 030 10 525 4 152 160 094   (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Chacune de ces provisions est évaluée après un examen attentif et individuel des risques de contreparties. (3) La provision pour risques opérationnels est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en oeuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des évènements relatifs aux opérations de l’établissement. (4) Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement (cf. note 15)   Informations sur les passifs éventuels. — Au 31 décembre 2006 les droits acquis cumulés au titre du Droit Individuel à la Formation ouvert aux salariés de la Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France sont de 113 550 heures.   Note 15. – Épargne logement.   Une provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.   Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :   — Le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période ; — La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision mise en oeuvre par le groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec l’avis CNC n° 2006-12 du 31 mars 2006 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement.   Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne : (En milliers d'euros) 31/12/06 31/12/05 Plans d'épargne-logement     Ancienneté de moins de 4 ans 200 715 97 652 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 256 415 1 206 956 Ancienneté de plus de 10 ans 1 540 611 1 740 395     Total plans d'épargne-logement 2 997 741 3 045 003 Total comptes épargne-logement 481 810 494 348     Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 3 479 551 3 539 351   L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état   Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d'euros) 31/12/06 31/12/05 Plans d'épargne-logement 57 202 79 613 Comptes épargne-logement 132 568 151 094     Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 189 770 230 707     Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d'euros) 31/12/06 31/12/05 Plans d'épargne-logement :     Ancienneté de moins de 4 ans 1 200   Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 030   Ancienneté de plus de 10 ans 12 630       Total plans d'épargne-logement 15 860 14 277 Total comptes épargne-logement 8 860 15 132     Total provision au titre des contrats épargne-logement 24 720 29 409   L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent.   (En milliers d'euros) 31/12/05 Dotations Reprises 31/12/06 Plans d'épargne-logement 14 277 1 583   15 860 Comptes épargne-logement 15 132   6 272 8 860     Total provis

Description : 0703006 19 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°34 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de 171 194 474,80 €. Siège social : 10 avenue Foch, B.P. 369, 59020 Lille Cedex. 440 676 559 R.C.S. Lille. Avis de reunion valant avis de convocation. MM. les sociétaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le 6 avril 2007, à 10 heures précises, au Nouveau Siècle, place Pierre Mendès France à Lille (59000), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire.   — Rapport du Conseil d’Administration et approbation des comptes de l’exercice 2006 — Quitus aux administrateurs ; — Rapports des Commissaires aux Comptes ; — Approbation des conventions et opérations visées par l’article L.225-38 et suivant du Code de Commerce; — Affectation du résultat ; fixation du taux d’intérêt des parts sociales, fixation du dividende attribué aux certificats coopératifs d’investissement et aux certificats coopératifs d’associés; — Renouvellement des mandats des administrateurs sortants et rééligibles, — Autorisation d’opérer en bourse sur les certificats coopératifs d’investissement, — Emission d’obligations ou de bons — Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités. Projet des résolutions de l’assemblée générale ordinaire. Première résolution (approbation des comptes sociaux). — L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes, et pris connaissance du bilan et du compte de résultat, approuve tels qu’ils ont été présentés :     — les comptes sociaux de l’exercice 2006 qui font apparaître un bénéfice de 175 273 432,48 euros,     — ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Deuxième résolution (approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve lesdits comptes au 31 décembre 2006 ainsi que les opérations traduites dans ceux-ci ou résumées dans les rapports se soldant par un bénéfice net consolidé (part du groupe) de 224 547 604,90 euros. En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux administrateurs quitus entier et définitif de leur gestion pour l’année écoulée.   Troisième résolution (approbation des conventions). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, prévu par l’article L.225-40 du Code de Commerce sur les conventions visées par les articles L.225-38 et suivants dudit Code, approuve les conventions qui y sont mentionnées et autorisées par le Conseil d’Administration.   Quatrième résolution (fixation du taux des intérêts aux parts sociales). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, fixe à 2% le taux d’intérêt des parts sociales pour l’exercice 2006, soit 0,06 euro par titre, éligible à l’abattement général de 40% du montant des revenus distribués (régime réservé aux personnes physiques). L'assemblée générale, décide, conformément aux statuts, de proposer à chaque porteur de parts sociales, pour toute la rémunération qui leur est due, une option entre le paiement en numéraire ou le paiement en parts sociales à émettre. Chaque titulaire devra exercer son option sur la totalité de l’intérêt net lui revenant, soit 2% par part sociale. Le délai d'exercice de l'option ouverte aux porteurs de parts sociales débutera le 18 avril 2007, date de détachement de l’intérêt aux parts et s'achèvera le 10 Mai 2007. Le paiement de l’intérêt en numéraire sera effectué à compter du 24 Mai 2007. Lorsque le montant des intérêts pour lesquels est exercée l'option ne correspond pas à un nombre entier de parts sociales, le porteur de parts recevra le nombre entier de parts sociales immédiatement inférieur, complété d'une soulte en espèces. Ces nouvelles parts sociales auront les mêmes caractéristiques et conféreront les mêmes droits que les parts sociales actuelles, à l'exception de leur date de jouissance fixée au 1er janvier 2007. L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution, de constater l'augmentation de capital qui en résultera et de modifier en conséquence les statuts. Rappel des distributions effectuées au cours des trois derniers exercices (par titre) : Le nominal des parts sociales a été divisé par 5 le 02 janvier 2006.   Parts sociales (en euros) :   Evolution des intérêts aux parts sociales (après divison du nominal) Année Montant net Avoir fiscal (*) Montant brut 2003 0,062 0,03 0,092 2004 0,062     2005 0,06     (*) Concerne le régime fiscal pour les personnes physiques jusqu'en 2003   Cinquième résolution (fixation de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement et des Certificats Coopératifs d’Associés). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration fixe à 0,94 euro par titre le montant du dividende à verser aux Certificats Coopératifs d’Investissement et aux Certificats Coopératifs d’Associés au titre de l’année 2006. Ce dividende est éligible à l’abattement général de 40% sur le montant des revenus distribués, à l’abattement fixe de 3 050 euros pour les couples et 1 525 euros pour une personne célibataire et à un crédit d’impôt égal à 50% des revenus distribués et plafonné à 230 € pour un couple et 115 € pour une personne célibataire. L'assemblée générale, décide, conformément aux statuts, de proposer à chaque porteur de certificats coopératifs d'investissement et de certificats coopératifs d'associés, pour toute la rémunération qui leur est due, une option entre le paiement en numéraire ou le paiement en certificats coopératifs d'investissement ou d’associés à émettre. Chaque titulaire devra exercer son option sur la totalité du dividende net lui revenant, soit 0,94 euro par certificat. Le prix du certificat coopératif d'investissement qui sera remis en paiement du dividende sera émis à une valeur représentant au moins 90 % de la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de l'assemblée générale, diminuée du montant net du dividende et arrondie au centième d’euro supérieur. Le prix du certificat coopératif d’associé qui sera remis en paiement du dividende sera calculé selon les règles en vigueur. Le délai d'exercice de l'option ouverte aux titulaires de certificats coopératifs d'investissement et de certificats coopératifs d'associés débutera le 18 avril 2007, date de détachement du dividende et s'achèvera le 10 Mai 2007. Le paiement de dividende en numéraire sera effectué à compter du 24 Mai 2007. Lorsque le montant des dividendes pour lesquels est exercée l'option ne correspond pas à un nombre entier de certificats coopératifs d'investissement ou d’associés, le porteur de certificats recevra le nombre entier de certificats coopératifs d'investissement ou de certificats coopératifs d’associés immédiatement supérieur en versant la différence en numéraire ou immédiatement inférieur, complété d'une soulte en espèces. Ces nouveaux certificats coopératifs d'investissement et d’associés auront les mêmes caractéristiques et conféreront les mêmes droits que les certificats coopératifs d'investissement et d’associés actuels à l’exception de leur date de jouissance fixée au 1er janvier 2007 L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution, de constater l'augmentation de capital qui en résultera et de modifier en conséquence les statuts. Rappel des distributions effectuées au cours des trois derniers exercices (par titre) : Le nominal des CCI et CCA a été divisé par 5 au 02 janvier 2006.   — CCI (en euros) :   Evolution du dividende des CCI (après division du nominal) Année Montant net Avoir fiscal (*) Montant brut 2003 0,72 0,36 1,08 2004 0,80     2005 0,85     (*) Concerne le régime fiscal pour les personnes physiques jusqu'en 2003   — CCA (en euros) :   Evolution du dividende des CCA (après division du nominal) Année Montant net Avoir fiscal (*) Montant brut 2003 0,72 0,36 1,08 2004 0,80     2005 0,85     (*) Concerne le régime fiscal pour les personnes physiques jusqu'en 2003   Sixième résolution (affectation des bénéfices). — L’Assemblée Générale approuve les propositions du Conseil d’Administration en vue de l’affectation du résultat bénéficiaire comme suit :   Intérêts aux parts sociales 1 603 858,50 euros Rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement 14 191 693,24 euros Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés 13 442 766,10 euros Réserve légale 146 035 114,64 euros Résultat comptable 175 273 432,48 euros   Septième résolution (programme de rachat de Certificats Coopératifs d’Investissement). — L’Assemblée Générale ordinaire autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L 225-209 du Code de Commerce, à faire acheter par la Caisse Régionale ses propres Certificats Coopératif d’Investissement dans la limite de 3% du nombre de certificats coopératifs d’investissement compris dans le capital social, soit 452 926 CCI, en vue d’assurer l’animation du marché de ces titres par un prestataire de services d’investissement, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers. Le prix maximum d’achat des CCI est de 46 euros par titre (hors frais). Le prix minimum de vente des CCI est de 20 euros par titre (hors frais). Le montant maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement sera de 20 834 596 euros. La présente autorisation, qui annule et remplace la précédente, est accordée pour une durée qui ne pourra excéder 18 mois à compter de la présente assemblée, soit jusqu’au 5 octobre 2008.   Huitième résolution (renouvellement des mandats des administrateurs sortants et rééligibles). — L’Assemblée Générale réélit comme administrateurs pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2009, sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai :   — Mme : Anne-Marie VANSTEENBERGHE   — MM. : Patrice CALAIS Yves COLLETE Dominique DUCROQUET Bertrand GOSSE de GORRE Henri MASCAUX Jean-Pierre ROSELEUR Philippe TETTART   Neuvième résolution (autorisation d’émission d’obligations ou de bons). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise le conseil d’administration avec faculté de subdéléguer au Président du conseil d’administration, à procéder, à compter de ce jour, sur ses seules délibération, en une ou plusieurs fois à l’émission d’obligations ou de bons. Il est précisé que :     — les obligations seront subordonnées, à conditions refixables ou non, remboursables à terme fixe, assorties de bons ou non.     — l’émission pourra se faire isolément ou conjointement mais sans solidarité avec d’autres caisses régionales ou tout organe dépendant du Crédit Agricole Nord de France. La présente autorisation est consentie à concurrence d’un montant nominal de 650 millions d’euros. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration en vue de la réalisation de ces opérations et d’accomplir à cet égard toutes formalités prévues par la loi. Elle précise qu’en outre il aura toute latitude pour fixer les modalités, et notamment les conditions et caractéristiques de l’émission, d’amortissement et de remboursement, et passer toutes conventions avec toutes sociétés, remplir toutes formalités et généralement faire le nécessaire à la régularité des opérations.     — Clause de subordination : En cas de liquidation de l’émetteur, les titres subordonnés de la présente émission seront remboursés à un prix égal au pair et leur remboursement n’interviendra qu’après désintéressement de tous les créanciers, privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts participatifs accordés à l’Emetteur et des titres participatifs émis par lui. Les présents titres subordonnés interviendront au remboursement au même rang que tous les autres emprunts subordonnés déjà émis ou contractés, ou qui pourraient être émis ou contractés ultérieurement par l’Emetteur tant en France qu’à l’étranger, proportionnellement à leur montant le cas échéant. Les intérêts constitueront des engagements directs, généraux, inconditionnels et non subordonnés de l’Emetteur, venant au même rang que toutes les autres dettes et garanties chirographaires, présentes ou futures de l’Emetteur. L’assemblée générale autorise que le conseil d’administration s’engage, jusqu’au remboursement effectif de la totalité des titres du présent emprunt, à n’instituer, en faveur d’autres titres subordonnés qu’il pourrait émettre ultérieurement, aucune priorité quant à leur rang de remboursement en cas de liquidation, sans consentir les mêmes droits aux titres subordonnés remboursables du présent emprunt. Cette autorisation est valable pendant cinq ans à compter de la présente assemblée et se substitue aux autorisations antérieures.   Dixième résolution (indemnité compensatrice de temps passé). — L’Assemblée Générale donne pouvoir au Conseil d’Administration pour fixer les indemnités à allouer dans le cadre des articles L 512-36 du Code Monétaire et Financier et 18-3 des statuts.   Onzième résolution (pouvoirs en vue d’effectuer les formalités requises). — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la réunion constatant cette délibération à l'effet d'accomplir toutes les formalités qui seront nécessaires.   0703006

Description : 0700514 26 janvier 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°12 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE   Société coopérative à capital et personnel variables, au capital de 171 194 474,80 €. Siège social : 10, avenue Foch, B.P. 369, 59020 Lille Cedex. 440 676 559 R.C.S. Lille.  Situation au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros.)  Actif 31/12/2006 Operations interbancaires et assimilées 465 511   Caisse, banques centrales, CCP 180 351   Effets publics et valeurs assimilées 43 138   Créances sur les établissements de crédit 242 022     A vue 87 057     A terme 154 965 Operations internes au crédit agricole 1 698 411   Comptes ordinaires 1 460 880   Comptes et avances à terme 237 531 Créances avec la clientèle 13 461 302   Créances commerciales 23 289   Autres concours à la clientèle 13 357 113   Comptes ordinaires débiteurs 80 900 Operations sur titres 837 413   Obligations et autres titres à revenu fixe 243 321   Actions et autres titres à revenu variable 594 092 Valeurs immobilisées 933 670   Participations et autres titres détenus à long terme 666 836   Parts dans les entreprises liées 151 030   Immobilisations incorporelles 213   Immobilisations corporelles 115 591 Actions propres 0 Comptes de régularisation et actifs divers 355 012   Autres actifs 68 182   Comptes de régularisation 286 830     Total actif 17 751 319     Passif 31/12/2006 Operations interbancaires et assimilées 68 644   Banques centrales, CCP 0   Dettes envers les établissements de crédit 68 644     A vue 256     A terme 68 388 Operations internes au crédit agricole 9 105 508   Comptes ordinaires 15 875   Comptes et avances à terme 9 089 633 Operations avec la clientèle 2 965 624   Comptes d'épargne à régime spécial à vue 71 437   Autres dettes envers la clientèle 2 894 187     A vue - comptes ordinaires 2 553 931     A terme 340 256 Dettes représentées par un titre 2 997 886   Bons de caisse 2 037   Titres du marché interbancaire et titres de créances 2 995 849 Négociables   Comptes de régularisation et passifs divers 444 862   Autres passifs 74 327   Comptes de régularisation 370 535 Provisions et dettes subordonnées 454 739   Provisions pour risques et charges 160 033   Dépôts de garantie à caractère mutuel 59   Dettes subordonnées et titres participatifs 294 647 Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG 1 714 056   Capital souscrit 171 194   Prime d'émission 403 086   Réserves 1 139 776   Report à nouveau     Provisions réglementées     Total passif 17 751 319     Hors bilan 31/12/2006 Engagements donnés 3 871 659   Engagements de financement 3 417 166     En faveur du Crédit Agricole 500 000     En faveur de la clientèle 2 917 166   Engagements de garantie 441 371     D'ordre de la clientèle 441 371     D'ordre d'établissements de crédit 0   Engagements sur titres 13 122     Autres engagements donnés sur titres 13 122 Engagements reçus : 3 303 349   Engagements de financement 41     Reçus du Crédit Agricole 41   Engagements de garantie 3 290 186     Reçus du Crédit Agricole 1 925 443     Reçus d'établissement de crédit 40 877     Reçus de la clientèle 1 323 866   Engagements sur titres : 13 122     Autres engagements reçus 13 122       0700514

Description : 0616172 1 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE  Société coopérative à capital et personnel variables, au capital de 171 194 474,80 €. Siège social : 10, avenue Foch, B.P. 369, 59020 Lille Cedex. 440 676 559 R.C.S. Lille.   Situation au 30 septembre 2006. (En milliers d’euros.)   Actif 30/09/2006 Opérations interbancaires et assimilées 388 575 Caisse, banques centrales, CCP 152 496 Effets publics et valeurs assimilées 42 560 Créances sur les établissements de crédit 193 519   A vue 39 013   A terme 154 506 Opérations internes au Crédit agricole 1 196 002 Comptes ordinaires 961 184 Comptes et avances à terme 234 818 Créances avec la clientèle 12 989 397 Créances commerciales 20 866 Autres concours à la clientèle 12 897 050 Comptes ordinaires débiteurs 71 481 Opérations sur titres 886 939 Obligations et autres titres à revenu fixe 249 402 Actions et autres titres à revenu variable 637 537 Valeurs immobilisées 782 967 Participations et autres titres détenus à long terme 543 318 Parts dans les entreprises liées 140 125 Immobilisations incorporelles 55 Immobilisations corporelles 99 469 Actions propres 0 Comptes de régularisation et actifs divers 336 714 Autres actifs 93 692 Comptes de régularisation 243 022     Total actif 16 580 594   Passif 30/09/2006 Opérations interbancaires et assimilées 63 512 Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 63 512   A vue 369   A terme 63 143 Opérations internes au Crédit agricole 8 877 269 Comptes ordinaires 11 450 Comptes et avances à terme 8 865 819 Opérations avec la clientèle 2 728 310 Comptes d'épargne à régime spécial à vue 68 386 Autres dettes envers la clientèle 2 659 924 A vue - comptes ordinaires 2 358 605 A terme 301 319 Dettes représentées par un titre 2 474 647 Bons de caisse 1 745 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 2 472 902 Comptes de régularisation et passifs divers 392 262 Autres passifs 70 524 Comptes de régularisation 321 738 Provisions et dettes subordonnées 330 538 Provisions pour risques et charges 155 685 Dépôts de garantie à caractère mutuel 56 Dettes subordonnées et titres participatifs 174 797 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 1 714 056   Capital souscrit 171 194   Prime d'émission 403 086   Réserves 1 139 776   Report à nouveau     Provisions réglementées       Total passif 16 580 594   Hors bilan 30/09/2006 Engagements donnés 3 914 076   Engagements de financement 3 436 826     En faveur du Crédit agricole 500 000     En faveur de la clientèle 2 936 826   Engagements de garantie 465 947     D'ordre de la clientèle 465 947     D'ordre d'établissements de crédit 0   Engagements sur titres 11 303     Autres engagements donnés sur titres 11 303 Engagements reçus 3 188 318   Engagements de financement 242     Reçus du Crédit agricole 242   Engagements de garantie 3 176 648     Reçus du Crédit agricole 1 869 348     Reçus d'établissement de crédit 37 609     Reçus de la clientèle 1 269 691   Engagements sur titres 11 428     Autres engagements reçus 11 428   0616172

Description : 0615731 27 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°129 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE   Société coopérative à capital et personnel variables au capital de 171 194 474,80 €. Siège Social : 10, avenue Foch, B.P. 369, 59020 Lille Cedex. 440 676 559 R.C.S. Lille.     A. — Rapport d’activité du 1er semestre 2006. Une activité commerciale soutenue. — L’activité poursuit sa croissance. L’encours de collecte progresse de 7,1% en année mobile tiré par l’évolution des Sicav et Fonds communs de placement (+8,1%) et de l’assurance vie (+11,4%). L’encours de crédit progresse de 17,2% avec deux moteurs principaux : la demande de crédits à l’habitat (+38,0%) et les crédits aux professionnels (+37,0%). L’implication de la Caisse régionale dans l’introduction boursière des aéroports de Paris s’est concrétisée par un succès commercial, signe de l’intérêt grandissant de la clientèle pour les placements boursiers. Avec 23 000 nouveaux clients conquis au premier semestre 2006 et une activité d’assurance en nette amélioration (15 000 nouveaux contrats d’assurances dommages) le PNB d’activité commerciale affiche une évolution satisfaisante. Le PNB en comptes sociaux s’établit à 295,2 M€ en accroissement de 15,8%, après intégration des opérations de portefeuille et des produits sur participations en hausse de 30,9 M€. Le PNB intermédié et les commissions se maintiennent en progression sous l’effet des volumes, et ce malgré la concurrence sur les prix. Le coefficient d’exploitation est en amélioration malgré la progression sensible des charges de fonctionnement (+ 7,1%) liée au déploiement généralisé du nouveau concept agence et aux dépenses courantes engagées pour accompagner l’activité. Le coût du risque s’accroît de 16,8 M€ sous l’effet du renforcement de la provision générale Bâle II et des provisions sur risques filières, mais ne dégrade pas le taux de créances douteuses et litigieuses qui atteint 2,34% à fin juin 2006. Au final, avec 99,8 M€ de résultat net social semestriel, la Caisse régionale Nord de France dépasse ses objectifs initiaux. Le nominal du CCI Nord de France a été divisé par 5 au 1er janvier 2006. Depuis, le cours du CCI a fluctué entre 27,05 € et 34,20 € durant le premier semestre. L’assemblée générale a distribué un dividende de 0,85 € par titre, près des deux tiers des porteurs ont opté pour le réinvestissement du dividende en CCI (310 676 nouveaux CCI émis).   Au niveau consolidé. — Au cours du 1er semestre 2006, la Caisse régionale Nord de France confirme son ancrage au sein de l’Eurorégion par : — un renforcement de sa participation dans le développement économique de la région, à travers ses filiales et participations : Participex, Vauban Finance et Finorpa ; — l’élargissement du périmètre de consolidation à la filière immobilière via la SCI Euralliance et la SAS Créer. La contribution du Groupe Crédit Agricole de Belgique au résultat consolidé affiche un accroissement sensible de 8,2 M€. Pour la prise en compte des normes IAS/IFRS, la valorisation à la juste valeur des instruments financiers détenus par la Caisse Régionale à des fins de transaction impacte ponctuellement le Produit Net Bancaire et le résultat consolidé. Le résultat net consolidé part du groupe établi en full IAS s’élève à 104,4 M€ et progresse de 5,4% par rapport à juin 2005.   Perspectives 2006. — Après la fusion, la Caisse régionale retrouve un rythme normal de croissance. La stratégie de développement du Crédit agricole Nord de France, dans la lignée de la nouvelle signature du groupe « une relation durable, ça change la vie », passe par le renforcement de la qualité de service et la conquête de nouveaux clients. Sur un marché de 4 millions d’habitants, la banque confirme son ancrage régional en poursuivant ses efforts d’investissement dans l’implantation de son nouveau concept d’agence, avec 90 nouvelles agences en service d’ici décembre 2006.Le Crédit agricole Nord de France amplifie ses investissements dans l’Eurorégion. Il renforce sa participation dans ses filiales de Capital développement. Et élargi aujourd’hui son champ d’intervention dans le secteur immobilier en collaboration avec différents acteurs régionaux.   B. — Annexes aux comptes consolidés du premier semestre 2006. I. — Cadre général.   Présentation juridique du groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France. — La société tête de groupe est la Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège social est à Lille, 10, avenue Foch, immatriculée au R.C.S. de Lille sous le numéro 440 676 559. Le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France est une composante du groupe Crédit agricole. De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Il est soumis à la réglementation bancaire et est régi par le Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France, 63 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les états financiers consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, incluent les comptes de la Caisse régionale, les comptes des 63 Caisses locales, ceux de ses principales filiales (SA Crédit agricole (Belgique), Belgium CA SAS, Assurance du CA Nord de France, Participex, Vauban Finance, SAS Créer et SCI Euralliance). Ces sociétés sont consolidées dans les comptes de la Caisse régionale selon la méthode globale pour les entités sous contrôle exclusif, selon la méthode d’intégration proportionnelle pour les entités sous contrôle conjoint et selon la méthode de la mise en équivalence pour les entités sous influence notable.     II. — Bilan. (En milliers d’euros.)  Actif Notes 30/06/2006 31/12/2005 Caisse, banques centrales, C.C.P   109 132 215 993 Actifs financiers à la juste valeur par résultat   185 612 162 773 Instruments dérivés de couverture   30 014 31 142 Actifs financiers disponibles à la vente   2 427 922 2 152 532 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5.1 1 315 640 456 256 Prêts et créances sur la clientèle 5.1 14 130 791 13 013 233 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   1 984 10 806 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance   182 659 198 641 Actifs d'impôts courants   33 788   Actifs d'impôts différés   89 228 79 301 Comptes de régularisation et actifs divers   262 899 401 138 Actifs non courants destines à être cédés       Participations dans les entreprises mises en équivalence   12 814 8 175 Immeubles de placement 5.5 31 136 15 Immobilisations corporelles 5.6 101 499 89 821 Immobilisations incorporelles 5.6 662 57 Ecarts d'acquisition 2.3 41 805 41 129 Total de l'actif   18 957 585 16 861 012   Passif Notes 30/06/2006 31/12/2005 Banques centrales, CCP     31 Passifs financiers à la juste valeur par résultat   65 388 43 941 Instruments dérivés de couverture   43 378 28 305 Dettes envers les établissements de crédit 5.3 8 769 980 8 159 070 Dettes envers la clientèle 5.3 3 930 852 3 722 455 Dettes représentées par un titre 5.4 2 669 880 1 753 491 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   -21 414 26 909 Passifs d'impôts courants   29 676 2 095 Passifs d'impôts différés   57 724 61 348 Comptes de régularisation et passifs divers   263 617 282 716 Dettes liées aux actifs non courants destines à être cédés       Provisions techniques des contrats d'assurance   67 751 48 579 Provisions pour risques et charges 5.8 99 458 92 326 Dettes subordonnées 5.4 204 563 203 593 Capitaux propres   2 776 732 2 436 152 Capitaux propres part du groupe   2 707 387 2 359 974 Capital et réserves liées   546 936 539 614 Réserves consolidées   1 331 322 1 174 877 Gains ou pertes latents ou différés   724 762 462 442 Résultat de l'exercice   104 367 183 041 Intérêts minoritaires   69 345 76 178 Total du passif   18 957 585 16 861 012     III. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)    Notes 30/06/2006 31/12/2005 30/06/2005 Intérêts et produits assimilés 3.1 377 330 713 090 357 452 Intérêts et charges assimilées 3.1 -223 308 -407 878 -205 866 Commissions (produits) 3.2 106 925 204 747 97 456 Commissions (charges) 3.2 -13 218 -23 493 -11 632 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 3.3 -11 304 4 168 10 217 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 3.4 64 794 47 662 33 036 Produits des autres activités 3.5 57 693 83 138 37 152 Charges des autres activités 3.5 -34 349 -39 614 -17 339 Produit net bancaire   324 563 581 821 300 476 Charges générales d'exploitation 3.6 -154 135 -291 003 -143 052 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 3.7 -7 498 -13 725 -6 484 Résultat brut d’exploitation   162 930 277 093 150 940 Coût du risque 3.8 -24 552 -13 185 -7 083 Résultat d'exploitation   138 378 263 908 143 857 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence   -7 754 -86 Gains ou pertes nets sur autres actifs 3.9 164 607 473 Variations de valeur des écarts d'acquisition   544 2 866   Résultat avant impôt   139 079 268 135 144 244 Impôts sur les bénéfices 3.10 -35 027 -80 124 -43 273 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession         Résultat net   104 052 188 011 100 971 Intérêts minoritaires   -315 4 971 1 991 Résultat net part du groupe   104 367 183 041 98 979     IV. — Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d’euros.)  Capital et réserves liées Réserves consolidées part du Groupe Gains/pertes latents ou différés Résultat net part du groupe Total des capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total des capitaux propres consolidés Capital Primes et réserves liées au capital (1) Elimination des titres auto-détenus Liés aux écarts de conversion Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente Variation de juste valeur des dérivés de couverture Capitaux propres au 31 décembre 2004 (hors normes 32 et 39 et IFRS 4) 227 089 395 955 -81 528 1 047 368   172   143 962 1 733 018 63 378 1 796 396 Incidence de l'adoption des normes IFRS (32, 39 et IFRS 4)       13 883   390 519   282 404 684 846 405 530 Capitaux propres au 1er janvier 2005 227 089 395 955 -81 528 1 061 251   390 691   144 244 2 137 702 64 224 2 201 926 Augmentation de capital -1 078               -1 078 194 -884 Variation des titres auto-détenus       75         75   75 Affectation du résultat 2004       118 972       -118 972 0     Dividendes versés en 2005               -25 272 -25 272 -689 -25 961 Dividendes reçus des CR et filiales                       Variation de valeur des titres disponibles à la vente (IAS 39)           23 139     23 139   23 139 Couverture de flux de trésorerie (IAS 39)             -944   -944   -944 Résultat au 30 juin 2005               98 979 98 979 1 991 100 970 Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence                       Variation de l'écart de conversion       137         137   137 Corrections de l’ouverture et autres variations       -4 471 -138       -4 609 -2 496 -7 105 Capitaux propres au 30 juin 2005 226 011 395 955 -81 528 1 175 964 -138 413 830 -944 98 979 2 228 129 63 224 2 291 353 Augmentation de capital -824               -824   -824 Variation des titres auto détenus       192         192   192 Dividendes versés en 2005                   -306 -306 Dividendes reçus des CR et filiales                       Variation de valeurs des titres disponibles à la vente (IAS 39)           48 709     48 709 -100 48 609 Couverture de flux de trésorerie (IAS 39)             839   839   839 Résultat au 31 décembre 2005               84 062 84 062 2 980 87 042 Variation de l'écart de conversion       -137         -137   -137 Autres variations       -1 142 146       -996 10 380 9 384 Capitaux propres au 31 décembre 2005 225 187 395 955 -81 528 1 174 877 8 462 539 -105 183 041 2 359 974 76 178 2 436 152 Changement de présentation       -435   435           Capitaux propres au 1er janvier 2006 225 187 395 955 -81 528 1 174 442 8 462 974 -105 183 041 2 359 974 76 178 2 436 152 Augmentation de capital 192 7 130             7 322   7 322 Variation des titres auto détenus                       Affectation résultat 2005       156 314       -156 314 0     Dividendes versés en 2006               -26 727 -26 727 -3 499 -30 226 Variation de valeurs des titres disponibles à la vente (IAS 39)       174   261 885     262 059   262 059 Couverture de flux de trésorerie (IAS 39)                       Résultat au 30 juin 2006               104 367 104 367 -315 104 052 Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence                       Variation de l'écart de conversion                       Variation de périmètre (1)                   -3 394 -3 394 Autres variations       392         392 375 767 Capitaux propres au 30 juin 2006 225 379 403 085 -81 528 1 331 322 8 724 859 -105 104 367 2 707 387 69 345 2 776 732 (1) Baisse des intérêts minoritaires suite au rachat d’actions réalisé par la Caisse régionale dans le capital de Participex.     V. — Tableau des flux de trésorerie. (En milliers d’euros.)    1er semestre 2006 2005 Résultat avant impôts 139 079 268 136 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 8 128 9 040 Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations -544 -3 134 Dotations nettes aux provisions 37 825 -23 395 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -7 -754 Perte nette/gain net des activités d'investissement 2 536 -819 (Produits)/charges des activités de financement 4 646 7 655 Autres mouvements (1) -30 462 10 149 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 22 122 -1 258 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 400 553 1 092 335 Flux liés aux opérations avec la clientèle -936 501 -649 612 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 886 768 -278 541 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 115 317 -103 852 Impôts versés -36 752 -76 848 Autres mouvements   -4 863 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 429 385 -21 381 Total flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 590 586 245 497 Flux liés aux participations (2) -228 -97 382 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -19 648 -17 878 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -19 876 -115 260 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) -19 404 -33 119 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) -3 677 57 410 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -23 081 24 291 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)     Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D) 547 630 154 528 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 453 632 299 104 Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif) 215 961 157 868 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 237 671 141 236 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 001 262 453 632 Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif) 109 005 215 961 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 892 257 237 671 Variation de la trésorerie nette 547 630 154 528 (1) Correspond essentiellement aux variations de juste valeur et des intérêts courus liés aux actifs et passifs de l’activité opérationnelle. (2) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Au cours du premier semestre 2006, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie du groupe s’élève à 228 K€, portant notamment sur les opérations suivantes : — apport, de par son entrée dans le périmètre de consolidation, de la trésorerie de la SCI Euralliance pour un montant de 3,9 M€ ; — rachat d’une fraction du capital de la société Participex pour un montant de 2,85 M€. (3) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement : — des intérêts aux parts sociales versés par le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France à ses sociétaires, à hauteur de 2 M€ ; — des dividendes CCI versés, en numéraire, aux détenteurs de CCI pour un montant de 4,7 M€ ; — des dividendes CCA à Crédit agricole SA pour un montant de 12,2 M€. (4) Concerne essentiellement les intérêts payés sur les dettes subordonnées.     VI. — Notes annexes au rapport financier intermédiaire.   1. – Principes et méthodes applicables dans le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France. Les comptes consolidés semestriels du groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu’adoptées par l’Union européenne et applicables au 30 juin 2006. Celles-ci sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers consolidés du groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France au 31 décembre 2005, et complétées : — par les dispositions de la norme IAS 34 relative à l’information financière intermédiaire, qui définit le contenu minimum de cette information, et qui identifie les principes de comptabilisation et d’évaluation devant être appliquée à un rapport financier intermédiaire. Ces dispositions sont mises en œuvre au 30 juin 2006 à l’exception des données comparatives du tableau des flux de trésorerie au premier semestre 2005, non disponibles ; — par les dispositions des normes et interprétations dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2006. Celles de ces normes et interprétations dont l’application n’est qu’optionnelle sur la période n’ont pas été retenues par le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France. Ces nouvelles dispositions sont issues des règlements du 15 novembre 2005 (CE n° 1864/2005), du 8 novembre 2005 (CE n° 1910/2005), du 21 décembre 2005 (CE n° 2106/2005) et du 11 janvier 2006 (CE n° 108/2008). Elles portent sur : — la révision de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel et concernant les écarts actuariels ainsi que les régimes groupe (les nouvelles dispositions concernant les informations à fournir seront mises pour la première fois en application dans les états financiers de l’exercice 2006) ; — les révisions de la norme IAS 39 relative aux instruments financiers et concernant la couverture de flux de trésorerie au titre des transactions intra-groupe futures, d’une part, ainsi que les conditions de l’utilisation de l’option juste valeur d’autre part ; — les révisions de la norme IAS 39 relative aux instruments financiers et de la norme IFRS 4 relative aux contrats d’assurance et portant sur les contrats de garantie financière ; — l’interprétation IFRIC 4 qui porte sur les conditions permettant de déterminer si un accord contient une location. L’application de ces nouvelles dispositions n’a pas eu d’impact significatif sur la période. Les comptes semestriels sont destinés à actualiser les informations fournies dans les comptes consolidés au 31 décembre 2005 du groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France et doivent être lus en complément de ces derniers. Aussi, seules les informations les plus significatives sur l’évolution de la situation financière et des performances du groupe sont reproduites dans ces comptes semestriels.   2. – Périmètre de consolidation – parties liées. 2.1. Le périmètre de consolidation au 30 juin 2006 est présenté de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 8.   2.1. Evolutions du périmètre de consolidation de l’exercice. —Sociétés nouvellement consolidées au 30 juin 2006. Sociétés entrées par création dans le périmètre: — la SCI Euralliance détenue à 99,99% par la Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France ; — la SAS Créer détenue à 30% par la Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France.   2.2. Principales opérations externes réalisées au cours du semestre. — La Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France a consenti des avances de trésorerie aux sociétés civiles immobilières Crystal et Quartz Europe pour des montants respectifs de 10,8 M€ et 6,4 M€. La société « Rue La Boétie » a versé à la Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France un acompte sur dividendes pour un montant de 31,16 M€.   2.3. Les écarts d’acquisition : (En milliers d’euros) 31/12/2005 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Pertes de valeur de la période Ecart de conversion Autres mouvements 30/06/2006 Valeur brute               SA Crédit agricole de Belgique 41 744 676         42 420 Cumul des pertes de valeur               SA Crédit agricole de Belgique -615           -615 Valeur nette au bilan 41 129 676         41 805     En clôture intermédiaire, un test de dépréciation est effectué sur les écarts d’acquisition lorsque apparaît un indice de perte de valeur   2.4. Parties liées. — Les transactions décrites ci-dessous ont été conclues entre les parties liées au cours du 1er semestre 2006 : — la Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France a renforcé sa prise de participation dans le capital de Participex pour un montant de 2,85 M€, portant sa détention à 86,61% ; — la Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France a participé à hauteur de 9 M€ à l’augmentation de capital de la SAS Belgium CA, la répartition du capital restant la même qu’avant l’opération ; — la SCI Euralliance a remboursé une avance en compte-courant de 6,2 M€ à la Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France ; — la Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France a encaissé un dividende de 1,2 M€ de Participex et un acompte de 5,85 M€ de la part de la SAS Belgium CA ; — l’assemblée générale de la société d’assurance du CA Nord de France a voté le versement d’un dividende de 2,37 M€ à la Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France.   3. – Notes relatives au compte de résultat. 3.1. Produits et charges d’intérêts : (En milliers d’euros) 30/06/2006 31/12/2005 30/06/2005 Sur opérations avec les établissements de crédit 3 126 4 532 1 688 Sur opérations internes au Crédit agricole 10 066 22 346 11 231 Sur opérations avec la clientèle 306 590 564 459 278 222 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 3 106 5 800 3 739 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 13 850 24 628 11 178 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 42 769 80 714 46 340 Sur opérations de location-financement   -771 -135 Autres intérêts et produits assimilés -2 177 11 382 5 189 Produits d'intérêts 377 330 713 090 357 452 Sur opérations avec les établissements de crédit -3 539 -6 265 -2 721 Sur opérations internes au Crédit agricole -135 557 -260 764 -130 279 Sur opérations avec la clientèle -14 917 -23 101 -12 520 Actifs financiers disponibles à la vente -33 -199 -31 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance   -356 -148 Sur dettes représentées par un titre -25 943 -47 550 -22 987 Sur dettes subordonnées -4 646 -7 655 -3 365 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -38 282 -61 988 -33 815 Sur opérations de location-financement -391     Autres intérêts et charges assimilées       Charges d'intérêts -223 308 -407 878 -205 866     3.2. Commissions nettes : (En milliers d’euros) 30/06/2006 Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 142 -121 21 Sur opérations internes au Crédit agricole 14 874 -4 181 10 693 Sur opérations avec la clientèle 42 251 -87 42 164 Sur opérations sur titres       Sur opérations de change 65   65 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors bilan 4 070 -966 3 104 Prestations de services bancaires et financiers dont : 45 523 -7 863 37 660 Produits nets de gestion d'OPCVM 28 -10 18 Produits nets sur moyens de paiement 24 497 -6 801 17 696 Assurance 328   328 Autres 20 670 -1 052 19 618 Produits nets des commissions 106 925 -13 218 93 707   (En milliers d’euros) 31/12/2005 Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 683 80 603 Sur opérations internes au Crédit agricole 29 845 7 489 22 356 Sur opérations avec la clientèle 77 526 95 77 431 Sur opérations sur titres     0 Sur opérations de change 118   118 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors bilan 10 302 2 063 8 239 Prestations de services bancaires et financiers dont :       Produits nets de gestion d'OPCVM 7 313 29 7 284 Produits nets sur moyens de paiement 47 314 12 766 34 548 Assurance 797   797 Autres 30 849 971 29 878 Produits nets des commissions 204 747 23 493 181 254   (En milliers d’euros)   30/06/2005 Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 408 -51 357 Sur opérations internes au Crédit agricole 14 069 -3 796 10 273 Sur opérations avec la clientèle 37 284 -95 37 189 Sur opérations sur titres       Sur opérations de change 55   55 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors bilan 3 335 -1 335 2 000 Prestations de services bancaires et financiers dont :       Produits nets de gestion d'OPCVM 3 391 -23 3 368 Produits nets sur moyens de paiement 23 332 -5 992 17 340 Assurance 347   347 Autres 15 235 -340 14 895 Produits nets des commissions 97 456 -11 632 85 824     3.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d’euros) 30/06/2006 31/12/2005 30/06/2005 Dividendes reçus       Variation de juste valeur PDC (1) des actifs financiers à la JV par résultat -20 019 1 685 9 518 Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat 7 816 1 591 801 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 899 923 373 Inefficacité des couvertures de Juste Valeur     -475 Inefficacité des couvertures de flux de trésorerie   -31   Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -11 304 4 168 10 217 (1) PDC : Pied de coupon (i.e hors intérêts courus non échus).     3.4. Gains ou pertes nets sur Actifs financiers disponibles à la vente : (En milliers d’euros) 30/06/2006 31/12/2005 30/06/2005 Dividendes reçus 36 990 28 783 27 183 Plus ou moins values de cession réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente 27 872 18 970 5 943 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres à revenu variable) -68 -91 -90 Plus ou moins values de cession réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance       Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 64 794 47 662 33 036     3.5. Produits et charges nets des autres activités : (En milliers d’euros) 30/06/2006 31/12/2005 30/06/2005 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation       Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance     -2 474 Autres produits nets de l'activité d'assurance 25 735 17 438 9 577 Variation des provisions techniques des contrats d'assurance -19 482 -4 388 -1 140 Produits nets des immeubles de placement -630     Autres produits (charges) nets 17 721 30 474 13 850 Produits (charges) des autres activités 23 344 43 524 19 813     3.6. Charges générales d’exploitation : (En milliers d’euros) 30/06/2006 31/12/2005 30/06/2005 Charges de personnel 88 995 173 887 83 658 Impôts et taxes 4 796 10 099 4 922 Services extérieurs 59 952 106 704 56 318 Autres frais administratifs 392 313 -1 846 Charges générales d'exploitation 154 135 291 003 143 052     Détail des charges de personnel :  (En milliers d’euros) 30/06/2006 31/12/2005 30/06/2005 Salaires et traitements 49 045 96 519 46 775 Charges sociales 23 068 46 688 23 034 Intéressement et participation 12 552 21 799 9 357 Impôts et taxes sur rémunération 4 330 8 880 4 492 Total charges de personnel 88 995 173 886 83 658     3.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d’euros) 30/06/2006 31/12/2005 30/06/2005 Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation       Dotations aux amortissements 7 331 13 596 6 485 Dotations aux dépréciations 167 129 -1 Total 7 498 13 725 6 484     3.8. Coût du risque : (En milliers d’euros) 30/06/2006 31/12/2005 30/06/2005 Dotations aux provisions -50 550 -62 973 -33 497 Dépréciations des prêts et créances -49 275 -53 855 -32 374 Dépréciations des titres détenus jusqu'à l'échéance (hors risque de taux)       Provisions pour risques et charges -1 275 -9 118 -1 123 Reprises de provisions 37 750 73 216 38 175 Dépréciations des prêts et créances 37 087 54 311 29 017 Dépréciations des titres détenus jusqu'à l'échéance (hors risque de taux)       Provisions pour risques et charges 663 18 905 9 158 Variation des provisions -12 800 10 243 4 678 Pertes /prêts et créances irrécouvrables provisionnées -9 027 -16 700 -8 005 Pertes/prêts et créances irrécouvrables non provisionnées -3 446 -8 222 -4 721 Décotes sur crédits restructurés -426 -1 440 -368 Récupérations sur prêts et créances amortis 1 049 2 934 1 333 Autres 98     Coût du risque -24 552 -13 185 -7 083     3.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs : (En milliers d’euros) 30/06/2006 31/12/2005 30/06/2005 Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 164 607 473 Plus-values de cession 164 666 474 Moins-values de cession   -59 -1 Titres de capitaux propres consolidés       Plus-values de cession       Moins-values de cession       Gains ou pertes sur autres actifs 164 607 473     3.10. Impôts : — Charge d’impôt : (En milliers d’euros) 30/06/2006 31/12/2005 30/06/2005 Charge d'impôt courant -40 074 -78 941 -41 597 Charge d'impôt différé 5 048 -1 183 -1 676 Charge d'impôt de la période -35 027 -80 124 -43 273     — Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté :   Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, provisions sur écarts d'acquisitions et résultats des sociétés mises en équivalence 138 857 34,43% 47 808 Effet des différences permanentes     -12 047 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères       Effet du régime d'exonération des sociétés de capital risque     231 Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires     1 313 Effet de l'imposition à taux réduit (1)     -555 Effet des autres éléments     -1 723 Taux et charge effectif d'impôt   25,23% 35 027 (1) Concerne les dividendes et reprises de provisions sur titres de participation.     4. – Informations sectorielles. Information sectorielle par pôle d’activité : (En milliers d’euros) 30/06/2006 31/12/2005 30/06/2005 Banque de proximité Banque de proximité Banque de proximité Produit net bancaire total 324 563 581 821 300 476 Charges de fonctionnement -161 633 -304 728 -149 536 Résultat brut d'exploitation 162 930 277 093 150 940 Coût du risque -24 552 -13 185 -7 083 Résultat d'exploitation 138 378 263 908 143 857 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence -7 754 -86 Gains ou pertes nets sur autres actifs 164 607 473 Variation de valeur des écarts d'acquisition 544 2 866   Résultat avant impôt 139 079 268 135 144 244 Coûts liés au rapprochement       Impôts sur les bénéfices -35 027 -80 124 -43 273 Gains ou pertes nets des activités arrêtées       Intérêts minoritaires -315 4 971 1 991 Résultat net de l'exercice 104 367 183 041 98 979 Actifs sectoriels 18 957 585 16 861 012 15 822 486 Passifs sectoriels 16 250 198 14 501 038 13 594 357     Sur le premier semestre 2006, la part des activités assurances dans les actifs sectoriels représente 97 920 K€, pour un résultat de 1 886 K€.   5. – Notes relatives au bilan au 30 juin 2006. 5.1. Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle : — Prêts et créances sur établissements de crédit : (En milliers d’euros) 30/06/2006 31/12/2005 Établissements de crédit     Comptes et prêts 216 960 95 965 Valeurs reçues en pension     Titres reçus en pension livrée     Prêts subordonnés 2 038 2 038 Titres non cotés sur un marché actif   4 903 Autres prêts et créances 13 590   Total 232 588 102 906 Créances rattachées 484 151 Provisions     Valeur nette 233 072 103 057 Opérations internes au Crédit agricole     Comptes ordinaires 840 857 173 142 Comptes et avances à terme 177 431 116 718 Prêts subordonnés 61 400 61 400 Titres non cotés sur un marché actif     Total 1 079 688 351 260 Créances rattachées 2 880 1 939 Provisions     Valeur nette 1 082 568 353 199 Valeur nette au bilan 1 315 640 456 256     — Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d’euros) 30/06/2006 31/12/2005 Opérations avec la clientèle     Créances commerciales 26 033 29 792 Autres concours à la clientèle 13 980 517 12 896 201 Titres reçus en pension livrée     Prêts subordonnés     Titres non cotés sur un marché actif 4 719   Créances nées d’opérations d’assurance directe     Créances nées d’opérations de réassurance     Avances en comptes courants d'associés 70 130 71 290 Comptes ordinaires débiteurs 151 840 103 166 Total 14 233 239 13 100 449 Créances rattachées 145 467 160 122 Provisions -279 184 -277 453 Valeurs nettes au bilan 14 099 522 12 983 118 Opérations de crédit-bail     Crédit-bail immobilier     Crédit-bail mobilier, LOA et opérations assimilées 31 269 30 115 Total 31 269 30 115 Créances rattachées     Provisions     Valeurs nettes au bilan 31 269 30 115 Total 14 130 791 13 013 233     — Prêts et créances sur la clientèle par agent économique : (En milliers d’euros) 30/06/2006 Encours sains Encours douteux non compromis Provisions / encours douteux non compromis Encours douteux compromis Provisions / encours douteux compromis Total État, administrations et collectivités publiques 1 231 110 107   20 -19 1 231 218 Institutions financières 28 911 123 -2 234 -161 29 105 Particuliers et professionnels 9 409 806 102 243 -33 240 122 526 -80 234 9 521 101 Entreprises 3 275 311 36 463 -21 780 33 020 -26 409 3 296 605 Autres agents économiques 24 540 3 -1 94 -64 24 572 Total 13 969 678 138 939 -55 023 155 894 -106 887 14 102 601 Créances rattachées nettes           78 967 Provisions collectives           -50 777 Valeurs nettes au bilan           14 130 791   (En milliers d’euros)   31/12/2005 Encours sains Encours douteux non compromis Provisions / encours douteux non compromis Encours douteux compromis Provisions / encours douteux compromis Total État, administrations et collectivités publiques 1 208 608 149   36 34 1 208 759 Institutions financières 83 117 131   253 193 83 308 Particuliers et professionnels 8 715 130 92 404 31 793 120 036 80 021 8 815 756 Entreprises 2 814 515 36 299 21 870 34 950 28 066 2 835 828 Autres agents économiques 24 374 453 137 109 54 24 745 Total 12 845 744 129 436 53 800 155 384 108 368 12 968 396 Créances rattachées nettes           87 451 Provisions collectives           -42 614 Valeurs nettes au bilan           13 013 233     5.2. Provisions inscrites en déduction de l’actif : (En milliers d’euros) 31/12/2005 Variation de périmètre Dotations Reprises Ecart de conversion Autres mouvements 30/06/2006 Sur créances interbancaires               Sur créances clientèle 277 453   51 662 -49 854   -77 279 184 Dont provisions collectives 42 614   8 162       50 776 Sur opérations de crédit-bail 0             Sur dép. Durable titres AFS 3 264   68 -98     3 234 Sur autres actifs 391   297 -156   1 740 2 272 Total des provisions sur l'actif 281 108   52 027 -50 108   1 663 284 690     5.3. Dettes sur établissements de crédit et sur la clientèle : — Dettes sur établissements de crédit : (En milliers d’euros) 30/06/2006 31/12/2005 Établissements de crédit     Comptes et emprunts 220 166 239 160 Valeurs données en pension     Titres donnés en pension livrée     Total 220 166 239 160 Dettes rattachées 810 589 Valeur au bilan 220 976 239 749 Opérations internes au Crédit agricole     Comptes ordinaires créditeurs 959   Comptes et avances à terme 8 533 466 7 911 264 Total 8 534 425 7 911 264 Dettes rattachées 14 579 8 057 Valeur au bilan 8 549 004 7 919 321 Valeur au bilan des dettes envers les établissements de crédit 8 769 980 8 159 070     — Dettes sur la clientèle : (En milliers d’euros) 30/06/2006 31/12/2005 Comptes ordinaires créditeurs 2 489 104 2 565 146 Comptes d'épargne à régime spécial 956 441 883 889 Autres dettes envers la clientèle 471 743 266 870 Titres donnés en pension livrée     Dettes nées d'opérations d'assurance directe     Dettes nées d'opérations de réassurance     Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques     Total 3 917 288 3 715 905 Dettes rattachées 13 564 6 550 Valeur au bilan 3 930 852 3 722 455     5.4. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d’euros) 30/06/2006 31/12/2005 Dettes représentées par un titre     Bons de caisse 330 371 348 481 Titres du marché interbancaire     Titres de créances négociables :     Émis en France 2 309 472 1 376 463 Émis à l'étranger     Emprunts obligataires 53   Autres dettes représentées par un titre     Total 2 639 896 1 724 944 Dettes rattachées 29 984 28 547 Valeur au bilan 2 669 880 1 753 491 Dettes subordonnées     Dettes subordonnées à durée déterminée 203 125 201 620 Dettes subordonnées à durée indéterminée     Dépôt de garantie à caractère mutuel     Titres et emprunts participatifs     Total 203 125 201 620 Dettes rattachées 1 438 1 973 Valeur au bilan 204 563 203 593     5.5. Immeubles de placement : (En milliers d’euros) 31/12/2005 Variations de périmètre Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises Diminutions (Cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements Solde 30/06/2006 Valeur brute 15 31 762         31 777 Amortissements et Provisions   11 630       641 Valeur nette au bilan 15 31 751 -630       31 136     Y compris immeubles de placement donnés en location simple.   5.6. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) : (En milliers d’euros) 31/12/2005 Variations de périmètre Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises Diminutions (Cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements Solde 30/06/2006 Immobilisations corporelles d’exploitation :               Valeur brute 237 323   22 626 -3 992   -11 279 244 678 Créances rattachées (1)               Amortissements et Provisions 147 502   6 956     -11 279 143 179 Valeur nette au bilan 89 821   15 670 -3 992     101 499 Immobilisations incorporelles :               Valeur brute 27 811   290 -1 360   1 740 28 481 Amortissements et Provisions 27 754   639 -2 314   1 740 27 819 Valeur nette au bilan 57   -349 954     662 (1) Loyers courus non échus sur les immobilisations données en location simple.     5.7. Ecarts d’acquisition. — Le tableau détaillant ce poste est présenté dans le chapitre « Périmètre de consolidation » en note 2.3.   5.8. Provisions pour risques et charges : (En milliers d’euros) 31/12/2005 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres Mvts 30/06/2006 Risques sur les produits épargne logement 29 409       -2 839   26 570 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 11 047   4 028 -297 -1 573   13 205 Risque opérationnel 5 054   1 275   -90 640 6 879 Engagements sociaux (retraites) et assimilés 16 492   639 -188   8 16 951 Provisions pour litiges 9 610   573 -174 -532   9 477 Risques fiscaux 1 310           1 310 Impôts différés (GIE Fiscaux) 16 843   8 079 -2 275     22 647 Autres risques et charges 2 227   141 -38 -42 131 2 419 Risques de crédit non avéré 333         -333   Provisions 92 326   14 735 -2 972 -5 076 446 99 458     Provision épargne logement :   — Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne logement sur la phase d’épargne : (En milliers d’euros) 30/06/2006 31/12/2005 Plans d’épargne logement     Ancienneté de moins de 4 ans 150 711 97 652 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 264 828 1 206 956 Ancienneté de plus de 10 ans 1 631 323 1 740 395 Total plans d’épargne logement 3 046 862 3 045 003 Total comptes d’épargne logement 494 935 494 348 Total encours collectés au titre des contrats épargne logement 3 541 797 3 539 351 L’ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d’existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent.     — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne logement : (En milliers d’euros) 30/06/2006 31/12/2005 Plans d’épargne logement 67 062 79 613 Comptes d’épargne logement 139 090 151 094 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne logement 206 152 230 707     — Provision au titre des comptes et plans d’épargne logement : (En milliers d’euros) 30/06/2006 31/12/2005 Plans d’épargne logement     Ancienneté de moins de 4 ans     Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 250   Ancienneté de plus de 10 ans 16 130   Total plans d’épargne logement 19 380 14 277 Total comptes d’épargne logement 7 190 15 132 Total provision au titre des contrats épargne logement 26 570 29 409 L’ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d’existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent.     5.9. Capitaux propres : — Composition du capital au 30 juin 2006 (en quantités) : Répartition du capital de la Caisse régionale Titres au 01/01/2006 Titres au 02/01/2006 (1) Titres émis Titres remboursés Titres au 30/06/2006 Certificats coopératifs d'investissements (CCI) 2 957 374 14 786 870 310 676   15 097 546 Dont part du Public 2 957 374 14 786 870 310 676   15 097 546 Dont part Crédit agricole S.A.           Dont part auto détenue           Certificats coopératifs d'associés (CCA) 2 860 163 14 300 815     14 300 815 Dont part du Public           Dont part Crédit agricole S.A 2 860 163 14 300 815     14 300 815 Parts sociales 5 346 220 26 731 100 50 -175 26 730 975 Dont 63 caisses locales 5 346 090 26 730 450     26 730 450 Dont 28 administrateurs de la CR 128 640 50 -175 515 Dont crédit agricole S.A. 2 10     10 Total 11 163 757 55 818 785 310 726 -175 56 129 336 (1) Après division du nominal par 5.     — Distribution : Dividendes (en euros) : Année de rattachement du dividende   Par CCI Par CCA Par Part sociale Montant net Montant net Montant net 2003 3,60 3,60 0,31 2004 4,00 4,00 0,31 2005 (1) 0,85 0,85 0,06 (1) Après division par 5 du nominal des titres constitutifs du capital, effective au 02/01/2006.     6. – Engagements de financement et de garantie. Eventualités et engagements hors-bilan donnés et reçus : (En milliers d’euros) 30/06/2006 31/12/2005 Engagements donnés     Engagements de financement 4 204 331 3 114 448 Engagements en faveur d'établissements de crédit 512 615 11 411 Engagements en faveur de la clientèle 3 691 716 3 103 037 Ouverture de crédits confirmés 2 839 045 2 480 562 Ouverture de crédits documentaires 18 152 17 943 Autres ouvertures de crédits confirmés 2 820 893 2 462 619 Autres engagements en faveur de la clientèle 852 671 622 475 Engagements de garantie 664 244 676 872 Engagements d'ordre d'établissement de crédit     Confirmations d'ouverture de crédits documentaires     Autres garanties     Engagements d'ordre de la clientèle 664 244 676 872 Cautions, avals et autres garanties 55 442 66 305 Cautions immobilières 205 103 157 545 Garanties financières 275 553 275 465 Autres garanties d'ordre de la clientèle 128 146 177 557 Autres engagements donnés     Engagements reçus     Engagements de financement 5 902 6 218 Engagements reçus d'établissements de crédit 5 902 6 218 Engagements reçus de la clientèle     Engagements de garantie 1 963 795 1 771 576 Engagements reçus d'établissements de crédit 397 175 465 180 Engagements reçus de la clientèle 1 566 620 1 306 396 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 606 369 492 525 Autres garanties reçues 960 251 813 871 Autres engagements reçus 15 460 42 480     7. – Événements postérieurs à fin de la période intermédiaire. Aucun événement postérieur significatif n’est à signaler.   8. – Périmètre de consolidation au 30 juin 2006. La Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France : Adresse Président 10, avenue Foch, 59020 Lille Paul Bernard     Les Caisses Locales : — Méthode de consolidation : intégration globale : Caisses locales Adresse Ville Présidents Aire 1/5, rue d’Arras 62922 Aire Allouchery Daniel Arleux 34, rue Fily 59151 Arleux Mascaux Henri Armentières 32, place Saint Vaast 59280 Armentières Lescaillet Louis Arras 19, Grand place 62000 Arras Triplet Hubert Auberchicourt 7, place Jean Jaurès 59580 Aniche Vandenbussche Pierre Aubigny 2, place du Manoir 62690 Aubigny Lherbier Maurice Audruicq 9, place Belle Roze 62610 Ardres Adam Michel Aulnoye 17, rue Jean Jaurès 59620 Aulnoye Laffineur Anne Avesnes 77, Grand rue 62810 Avesnes Martin Guy Avesnes/helpe 4, rue Vauban 59440 Avesnes/Helpe Roseleur Jean-Pierre Bailleul 16, rue d’Ypres 59270 Bailleul Asseman Philippe Bapaume 16, Route de Douai 62450 Bapaume Truffaux Philippe Bavay 40, rue Pierre Mathieu 59570 Bavay Cabaret Michel Bergues 26, rue Nationale 59380 Bergues Brygo Bernard Béthune 159, place Joffre 62401 Béthune Duriez Pierre Bondues/Marcq 1906, avenue de Gaulle 59910 Bondues Pacory Bernard Bouchain 26, esplanade Charles de Gaulle 59111 Bouchain Houdart Henri Boulogne/Mer 85, Bd Mariette 62 200 Boulogne/Mer Jougleux Yves Bourbourg 13, rue Pasteur 59630 Bourbourg Dambre Jacques Bruay 76, rue Jules Guesde 62700 Bruay Raoult Jean-Marie Bucquoy 18, Grand place 62760 Pas en Artois Caron Pierre-Yves Calais 77, Bd Lafayette 62102 Calais Calais Patrice Cambrai 27, rue de Nice 59400 Cambrai Fontaine Henri Carnières 9, rue Karl Marx 59129 Avesnes lez Aubert Deneubourg Jean-Marie Cassel 61, rue Moeneclaey 59670 Cassel Franchois Emmanuel Clary 11, rue Gambetta 59540 Caudry Gave Philippe Condé/Escaut 47, rue Gambetta 59163 Condé/Escaut Dubrulle José Cysoing 42, rue Léon Gambetta 59830 Cysoing Lemaire Paul Desvres 10, rue des Potiers 62240 Desvres Peniguel Christian Douai 179, rue de Paris 59505 Douai Vion Marie-Madeleine Frevent 2, place Jean Jaurès 62270 Frevent Ducroquet Thierry Guines 29, rue Clémenceau 62340 Guines Calais Thierry Haut Pays 25, place Jean Jaurès 62380 Lumbres Rolin Stéphane Hazebrouck 5, rue de l’Eglise 59190 Hazebrouck Wyckaert Jacques Henin 16, rue du 8 mai 62200 Carvin Lobry Jean-Pierre Hesdin 1, place d’Armes 62140 Hesdin Lecerf Christian La Bassée 5, rue du Général Leclercq 59480 La Bassée Delmaere Marc Le Cateau 36/38, rue Jean-Jaurès 59360 Le Cateau Lesage Jean-Luc   Caisses locales Adresse Ville Présidents Le Quesnoy 8/12, rue Henri Weibel 59530 Le Quesnoy Caffieri Maurice Lens 27, rue Lannoy 62303 Lens Canel Michel Lille 71 à 73, rue Nationale 59800 Lille Lefebvre Didier Lillers 9, rue du Commerce 62190 Lillers Leclercq Alain Marchiennes 41, rue Pasteur 59490 Somain Deram Michel Marcoing 15, rue de la République 59159 marcoing Colar Pierre-Yves Marquise 12, rue Pasteur 62250 Marquise Tettart Philippe Maubeuge 40, avenue de France 59600 Maubeuge Verdonckt José Merville 11, rue des Capucins 59660 Merville Delassus Julien Montreuil 32, place du Général de Gaulle 62170 Montreuil Becquet Paul Orchies 1, place Léon Gambetta 59310 Orchies DUBUS Pierre Pernes 29, Grand place 62550 Pernes Blanckaert Jean-Pierre Pont à Marcq 102, rue nationale 59710 Pont à Marcq Spriet Thérèse Quesnoy/Deule 3, rue du Général Leclercq 59890 Quesnoy/Deule Delos Raymond Saint Amand Les Eaux 34, rue d’Orchies 59230 St Amand Les Eaux Pruvot Alfred Saint Pol 4, place Verdun 62130 Saint Pol Gosse de Gorre Bertrand Saint-Omer 26, place Foch 62502 Saint-Omer Pruvost André Seclin 31, place du Général de Gaulle 59113 Seclin Collette Yves Solesmes 53, rue de la République 59730 Solesmes Renard Jean-Marie Steenvoorde 33, place Norbert Segard 59114 SteenVoorde Declerck Jean-Claude Trelon 7/9, rue Saint-Louis 59610 Fourmies Bertrand Gérard Valenciennes 15, avenue d’Amsterdam 59300 Valenciennes Cattiau Jean-Claude Villeneuve d’Ascq 30, Bd Montalembert 59650 Villeneuve d’Ascq Herman André Wattrelos 40, rue Carnot 59150 Wattrelos Duhin Gérard Wormhout 42, place du Général de Gaulle 59470 Wormhout Baillie Claire     SAS Belgium CA. — Méthode de consolidation : intégration proportionnelle : Adresse % de contrôle % d'intérêt 10, avenue Foch, 59020 Lille 45,0% en 2006 45,0% en 2005 45,0% en 2006 45,0% en 2005     SA Crédit agricole de Belgique. — Méthode de consolidation : intégration proportionnelle : Adresse % de contrôle % d'intérêt Boulevard Sylvain Dupuis, 251, 1070 Bruxelles 22,5% en 2006 22,5% en 2005 30% en 2006 30% en 2005     SA MRA. — Méthode de consolidation : intégration globale : Adresse % de contrôle % d'intérêt 10, avenue Foch, 59020 Lille 77,5% en 2006 77,5% en 2005 77,5% en 2006 77,5% en 2005     SCI Euralliance Europe. — Méthode de consolidation : intégration globale : Adresse % de contrôle % d'intérêt 10, avenue Foch, 59020 Lille 99,9% en 2006 99,9% en 2006     SA Participex. — Méthode de consolidation : intégration globale : Adresse % de contrôle % d'intérêt Palais de la Bourse, place du Théâtre, 59000 Lille 77% en 2006 66,8% en 2005 86,6% en 2006 79,6% en 2005     Vauban Finance. — Méthode de consolidation : mise en équivalence : Adresse % de contrôle % d'intérêt 54, rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris 33,4% en 2006 33,4% en 2005 33,4% en 2006 33,4% en 2005     SAS Créer. — Méthode de consolidation : mise en équivalence : Adresse % de contrôle % d'intérêt 40, boulevard Saly, 59300 Valenciennes 30% en 2006 30% en 2006     Les Filiales du Crédit agricole de Belgique. — Méthode de consolidation : intégration proportionnelle :    Filiales  Adresse  Fédération des caisses du Crédit agricole de Belgique  Boulevard S Dupuis 251, Bruxelles  SC Ecupa   Boulevard S Dupuis 251, Bruxelles  CV Lambokas   Boulevard S Dupuis 251, Bruxelles  SC Agicaisse   Boulevard S Dupuis 251, Bruxelles  CV Divilan  Boulevard S Dupuis 251, Bruxelles  CV Rentalan   Boulevard S Dupuis 251, Bruxelles  CV Interlan   Boulevard S Dupuis 251, Bruxelles  CV Invelan   Boulevard S Dupuis 251, Bruxelles  SC Divicas   Boulevard S Dupuis 251, Bruxelles  SC Rentacas   Boulevard S Dupuis 251, Bruxelles  SC Agricas   Boulevard S Dupuis 251, Bruxelles  Keytrade Bank  Boulevard du Souverain 100, Bruxelles  Europabank  Burgstraat 170, Gent  SA Crelan Overseas  Georges Town, Grand Cayman  SA Reagra  Avenue de la Gare 65, Luxembourg   SA Crelan Finance  Rue des Aubépines 180, Luxembourg     C. — Rapport des commissaires aux comptes sur l’examen limité des comptes semestriels consolidés. En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : — l'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité du conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34 – norme du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 des comptes semestriels consolidés résumés, qui précise que les données comparatives présentées au titre du tableau de flux de trésorerie ne portent que sur la période de 12 mois close le 31 décembre 2005. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés.   Paris La Défense, le 26 septembre 2006. Les commissaires aux comptes : Mazars & Guérard : KPMG Audit, département de KPMG S.A. : Michel Barbet-Massin, Associé ; Pascal Brouard, Associé.       0615731

Description : 0611874 28 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variables, au capital de 171 194 474,80 €. Siège social : 10 avenue Foch, B.P. 369, 59020 Lille Cedex. 440 676 559 R.C.S. Lille.     Situation au 30 juin 2006. (En milliers d'euros.)     Actif Montant  Opérations interbancaires et assimilées 320 807 Caisse, banques centrales, CCP 84 003 Effets publics et valeurs assimilées 42 056 Créances sur les établissements de crédit 194 748    A vue 40 320    A terme 154 428 Opérations internes au crédit agricole 1 082 025    Comptes ordinaires 841 112    Comptes et avances à terme 240 913 Créances avec la clientèle 12 770 937 Créances commerciales 24 499  Autres concours à la clientèle 12 617 816 Comptes ordinaires débiteurs 128 622 Opérations sur titres 867 614 Obligations et autres titres à revenu fixe 248 957 Actions et autres titres à revenu variable 618 657 Valeurs immobilisées 776 409 Participations et autres titres détenus à long terme 551 939 Parts dans les entreprises liées 130 898 Immobilisations incorporelles 109 Immobilisations corporelles 93 463 Actions propres 0 Comptes de régularisation et actifs divers 255 563 Autres actifs 72 663 Comptes de régularisation 182 900      Total actif 16 073 355     Passif Montant Operations interbancaires et assimilées 55 972 Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 55 972   A vue 254   A terme 55 718 Operations internes au Crédit Agricole 8 557 773   Comptes ordinaires 10 691   Comptes et avances à terme 8 547 082 Operations avec la clientèle 2 752 698   Comptes d'épargne à régime spécial à vue 77 545   Autres dettes envers la clientèle 2 675 153     A vue - comptes ordinaires 2 413 455     A terme 261 698 Dettes représentées par un titre 2 324 594 Bons de caisse 1 935 Titres du marché interbancaire et titres de créances 2 322 659 Négociables   Comptes de régularisation et passifs divers 339 145 Autres passifs 26 937 Comptes de régularisation 312 208 Provisions et dettes subordonnées 329 117 Provisions pour risques et charges 156 072 Dépôts de garantie à caractère mutuel 56 Dettes subordonnées et titres participatifs 172 989 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 1 714 056   Capital souscrit 171 194   Prime d'émission 403 086   Réserves 1 139 776   Report à nouveau 0   Provisions réglementées 0      Total passif 16 073 355     Hors-bilan Montant Engagements donnés 4 489 691  Engagements de financement 3 999 183    En faveur du Crédit Agricole 500 000    En faveur de la clientèle 3 499 183 Engagements de garantie 477 921    D'ordre de la clientèle 477 921    D'ordre d'établissements de crédit 0 Engagements sur titres 12 587    Autres engagements donnés sur titres 12 587 Engagements reçus 2 978 974 Engagements de financement 131   Reçus du Crédit Agricole 131 Engagements de garantie 2 966 006   Reçus du Crédit Agricole 1 753 967   Reçus d'établissement de crédit 31 608   Reçus de la clientèle 1 180 431 Engagements sur titres : 12 837   Autres engagements reçus 12 837    0611874

Description : 0608945 14 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE   Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de 171 194 474,80 €. Siège social : 10 avenue Foch, B.P. 369, 59020 Lille Cedex. 440 676 559 R.C.S. Lille.    Les comptes annuels sociaux de l’exercice 2005 publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du vendredi 31 mars 2006 ainsi que les comptes annuels consolidés publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du mercredi 31 mai 2006 ont été approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 10 avril 2006.     0608945

Description : 0605249 31 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________        CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 170 247 294,25 €.Siège social : 10, avenue Foch, BP 369, 59020 Lille Cedex.440 676 559 R.C.S. Lille.  Documents comptables annuels.   Comptes annuels sur base consolidée au 31 décembre 2005 établis conformément aux normes comptables IFRS adoptées par l’Union Européenne. Arrêtés par le conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France.     I. – Préambule. 1.1. Cadre réglementaire. – L'Union Européenne a adopté le 19 juillet 2002 le règlement (CE n° 1606/2002) imposant aux entreprises européennes dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, de produire des comptes consolidés selon le référentiel IFRS à partir de 2005. Ce règlement a été complété, par le règlement du 29 septembre 2003 (CE n° 1725/2003) portant application des normes comptables internationales, et par le règlement du 19 novembre 2004 (CE n° 2086/2004) permettant l'adoption de la norme IAS 39 dans un format amendé, ainsi que par les règlements du 29 décembre 2004 (CE n° 2236/2004, 2237/2004, 2238/2004), du 4 février 2005 (CE n° 211/2005), du 7 juillet 2005 (CE n° 1073/2005), du 25 octobre 2005 (CE n° 1751/2005), du 15 novembre 2005 (CE n° 1864/2005), du 8 novembre 2005 (CE n° 1910/2005) et du 21 décembre 2005 (CE n° 2106/2005). L'ordonnance du Ministère des finances du 20 décembre 2004 (n° 2004/1382) permet aux entreprises d'opter pour le référentiel IAS pour établir leurs comptes consolidés à partir de 2005, même lorsqu'elles ne sont pas cotées. Cette option a été retenue pour l'ensemble des entités du groupe Crédit agricole.   1.2. Transition aux normes internationales. – Dans le cadre de la préparation de la transition aux normes internationales, le groupe Caisse régionale de crédit agricole Nord de France applique la recommandation émise par le Comité des régulateurs de valeurs mobilières (CESR) du 30 décembre 2003, et reprise par la recommandation AMF du 6 juillet 2004 sur la transition aux normes IFRS. Cette dernière recommandation formule les conditions dans lesquelles les sociétés soumises aux normes internationales communiquent leurs informations financières pendant la période de transition. Le groupe Caisse régionale de crédit agricole Nord de France publie pour la première fois à compter du 31 décembre 2005 ses premiers états financiers IFRS conformément aux normes IAS/IFRS, telles qu’adoptées par l’Union Européenne. Les comptes au 31 décembre 2004 avaient été publiés selon les normes françaises, la date de transition aux IFRS étant le 1er janvier 2004 pour l’ensemble des normes à l’exception des normes IAS 32, 39 et IFRS 4, le groupe Caisse régionale de crédit agricole Nord de France présente, cette année, des informations comparatives complètes selon les normes IAS/IFRS à compter de cette date. Il est précisé que la date de transition des normes IAS 32, 39 et IFRS 4 est le 1er janvier 2005.   1.3. Normes applicables et comparabilité. – Pour établir le bilan d’ouverture et les comptes annuels de l’exercice 2005, les seules règles comptables publiées au journal officiel de l’union européenne et applicables à la date de clôture ont été utilisées. En revanche, les normes et interprétations dont la date d’entrée en vigueur est postérieure à l’exercice 2005 n’ont pas été retenues. Du fait de l’application, à compter du 1er janvier 2005 des normes IAS 32, 39 sur les instruments financiers et IFRS 4 sur les passifs d’assurance, les états financiers concernant l’exercice 2004 sont présentés sans intégrer les impacts de ces normes. En conséquence, les actifs et passifs relatifs à l’activité d’assurance et les instruments financiers sont comptabilisés et évalués selon les règles françaises telles que décrites dans les principes et méthodes comptables présentés dans les états financiers 2004. Dans ces conditions, les paragraphes 8.1.5 et 8.1.7 ci-après ne s’appliquent pas aux données relatives à l’exercice 2004. Pour faciliter la compréhension et l’analyse des informations financières 2005, des données financières consolidées à normes constantes ont également été préparées : elles comprennent des données comparatives 2004 incorporant une simulation d’application des normes IAS 32 et 39 et IFRS 4.Ces informations complémentaires ne figurent pas dans les états réglementaires. Il convient de se reporter aux notes relatives aux « Informations financières consolidées au 31 décembre 2005 selon les normes IFRS avec données comparatives à normes constantes ».   1.4. Format de présentation des états financiers. – Le groupe Caisse régionale de crédit agricole Nord de France utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n° 2004-R. 03 du 27 octobre 2004 et conformes au référentiel IFRS.   II. – Cadre général. 2.1. Présentation juridique du groupe Caisse régionale de crédit agricole Nord de France. – La société tête de groupe est la Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège social est à Lille, 10, avenue Foch, immatriculée au R.C.S. de Lille sous le numéro 440 676 559. Le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France est une composante du groupe Crédit agricole. De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Il est soumis à la réglementation bancaire et est régi par le Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France, 63 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les états financiers consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, incluent les comptes de la Caisse régionale, les comptes des 63 Caisses locales, ceux de ses principales filiales (Belgium CA SAS, SA Crédit agricole (Belgique), Assurances du CA Nord de France, Participex et Vauban Finance). Ces sociétés sont consolidées dans les comptes de la Caisse régionale selon la méthode globale pour les entités sous contrôle exclusif, selon la méthode d’intégration proportionnelle pour les entités sous contrôle conjoint.   2.2. Le groupe Crédit agricole : Un groupe bancaire d’essence mutualiste. – L’organisation du Crédit agricole fait de lui un groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du groupe. Leur capital social est détenu par 5,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 34 200 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les caisses locales détiennent la majeure partie des Caisses régionales, sociétés coopératives et banques régionales de plein exercice. Les caisses régionales via la SAS rue La Boétie, contrôlent majoritairement le capital de Crédit agricole SA. La Fédération nationale du crédit agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole SA en qualité d’organe central du groupe Crédit agricole veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (Article L. 511-31 et article 512-20) à la cohésion du réseau du groupe Crédit agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le compose, au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. Crédit agricole SA garantit la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.   2.3. Relations internes au Crédit agricole : 2.3.1. Mécanismes financiers internes : Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit agricole lui sont spécifiques. Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit agricole SA, qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en : « Opérations internes au Crédit agricole – Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur établissements de crédit ». Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les caisses régionales au nom de Crédit agricole SA. Elles sont transférées à Crédit agricole SA et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre réformes financières internes successives ont été mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la collecte, partagées entre les caisses régionales et Crédit agricole SA, sont déterminées par l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit agricole SA et la Caisse régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit agricole SA.   Deux autres types d'avances sont à distinguer : – les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'État : celui-ci verse à Crédit agricole SA une bonification pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ; – les avances pour autres prêts qui refinancent, à hauteur de 50 %, les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit agricole SA sont accordées aux caisses régionales sur justification de leurs engagements et ne peuvent être affectées qu'à la réalisation des prêts pour lesquels un accord préalable a été obtenu. Elles sont reversées au fur et à mesure du remboursement des prêts accordés.   Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux caisses régionales par Crédit agricole SA. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des caisses régionales : Les ressources d'origine monétaire des caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme et certificats de dépôt négociables), peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit agricole SA, où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les » Opérations internes au Crédit agricole ». Placement des excédents de fonds propres des caisses régionales auprès de Crédit agricole SA : Les excédents peuvent être investis chez Crédit agricole SA sous la forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises : Crédit agricole SA étant leur intermédiaire auprès de la Banque de France, les caisses régionales s'adressent à elle pour leurs opérations de change. Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, d'épargne-entreprise, d'épargne populaire, Codevi, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les caisses régionales pour le compte de Crédit agricole SA, où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit agricole SA les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Titres à moyen et long terme émis par Crédit agricole societe anonyme : Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses régionales et figurent au passif du bilan de Crédit agricole SA, en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit agricole SA, la CNCA (devenue Crédit agricole SA) a conclu en 2001 avec les caisses régionales un Protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit agricole. Ce Protocole prévoit en particulier la constitution d’un fonds pour risques de liquidité et de solvabilité destiné à permettre à Crédit agricole SA d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du Protocole sont détaillées au chapitre III du document de référence de Crédit agricole SA enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit agricole SA, les caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.   2.3.2. Autres relations internes : Informations relatives aux parties liées : La Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France, qui détient 45 % de la SAS Belgium, a accordé en 2003 à cette filiale, une avance en compte courant de 2 millions d’euros. A fin 2005, les intérêts calculés au taux de l’Eonia et capitalisés s’élèvent à 72 k €. La SAS Belgium a versé, en 2005, au titre d’acompte sur dividende un montant de 2,16 millions d’euros à la Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France. La SAS Belgium CA a encaissé 4,9 millions d’euros de dividendes versés par le Crédit agricole de Belgique, dont elle est actionnaire à 50 %. III. – Compte de résultat. (En milliers d'euros) Notes 31 décembre 2005 31 décembre 2004 Hors 32 & 39 et IFRS 4 Intérêts et produits assimilés     8.8.1 713 090 680 218 Intérêts et charges assimilées     8.8.1 - 407 878 - 395 088 Commissions (produits)     8.8.2 204 747 186 459 Commissions (charges)     8.8.2 - 23 493 - 25 110 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat     8.8.3 4 168   Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente     8.8.4 47 662   Résultat sur opérations financières         45 719 Marge brute des sociétés d'assurance           Produits des autres activités     8.8.5 83 138 76 726 Charges des autres activités     8.8.5 - 39 614 - 35 248     Produit net bancaire       581 821 533 676 Charges générales d'exploitation     8.8.6 - 291 003 - 281 866 Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles     8.8.7 - 13 725 - 13 765     Résultat brut d’exploitation       277 093 238 046 Coût du risque     8.8.8 - 13 185 - 20 803     Résultat d’exploitation       263 908 217 243 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence     8.5.3.1 754 - 1 032 Gains ou pertes nets sur autres actifs     8.8.9 607 4 120 Coûts liés au rapprochement           Variations de valeur des écarts d'acquisition     8.5.3.3 2 866 - 323     Résultat avant impôt       268 135 220 009 Impôts sur les bénéfices     8.8.10 - 80 124 - 72 132 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession           Résultat net       188 011 147 877 Intérêts minoritaires       4 971 3 915 Résultat net – part du groupe       183 041 143 962   IV. – Bilan actif. Actif (En milliers d'euros) Notes 31 décembre 2005 31 décembr 2004 Hors 32-39 et IFRS 4 Caisse, banques centrales, CCP     8.10.1 215 993 157 868 Actifs financiers à la juste valeur par résultat     8.10.2 162 773   Instruments derivés de couverture     8.6.4 31 142   Actifs financiers disponibles à la vente     8.10.4 2 152 532   Prêts et créances sur les établissements de crédit     8.10.5.1 456 256 576 602 Prêts et créances sur la clientèle     8.10.5.2 13 013 233 11 878 471 Portefeuilles titres         1 579 646 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux       10 806   Actifs financiers détenus jusqu'à l'echéance     8.10.8. 198 641   Actifs d'impôts courants           Actifs d'impôts differes     8.10.10 79 301 54 586 Comptes de régularisation et actifs divers     8.10.11 401 138 267 460 Actifs non courants destinés à être cedés           Placements des entreprises d'assurance         48 834 Participations dans les entreprises mises en équivalence     8.5.3.1 8 175 26 177 Immeubles de placement     8.10.13 15 15 Immobilisations corporelles     8.10.14 89 821 80 467 Immobilisations incorporelles     8.10.14 57 1 135 Ecarts d'acquisition     8.5.3.3 41 129 20 437      Total de l'actif       16 861 012 14 691 698     V. – Bilan passif.  Passif (En milliers d'euros) Notes 31 décembre 2005 31 décembre 2004 Hors 32-39 et IFRS 4 Banques centrales, CCP     8.10.1 31   Passifs financiers à la juste valeur par résultat       43 941   Instruments derivés de couverture     8.6.4 28 305   Dettes envers les établissements de crédit     8.10.7.1 8 159 070 7 300 548 Dettes envers la clientèle     8.10.7.2 3 722 455 3 200 912 Dettes représentées par un titre     8.10.9 1 753 491 1 847 197 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux       26 909   Passifs d'impôts courants       2 095 2 Passifs d'impôts differés     8.10.10 61 348 2 416 Comptes de régularisation et passifs divers     8.10.11 282 716 237 932 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cedés           Provisions techniques des contrats d'assurance     8.10.16 48 579 45 270 Provisions pour risques et charges     8.10.17 92 326 137 370 Dettes subordonnées     8.10.9 203 593 123 655 Capitaux propres       2 436 152 1 796 396 Capitaux propres part du groupe     8.10.18 2 359 974 1 733 018 Capital et réserves liées       539 614 541 516 Réserves consolidées       1 174 877 1 047 368 Gains ou pertes latents ou differés       462 442 172 Résultat de l'exercice       183 041 143 962 Intérêts minoritaires       76 178 63 378   Total du passif       16 861 012 14 691 698     VI. – Tableau de variation des capitaux propres.   Tableau de variation des capitaux propres (En millions d'euros) Capital et réserves liées Réserves consolidées part du groupe Gains/pertes latents ou différés Résultat net part du groupe Total des capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total des capitaux propres consolidés Capital Primes et réserves liées au capital (1) Elimination des titres auto-detenus Liés aux écarts de conversion Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente Variation de juste valeur des dérivés de couverture Capitaux propres au 31 décembre 2003 Normes françaises     230 278 395 955 - 81 528 913 977       126 694 1 585 376 58 079 1 643 455 Incidence de l'adoption des normes IFRS (hors 32 &39 et IFRS 4)           31 290       3 020 34 310   34 310     Capitaux propres au 1er janvier 2004     230 278 395 955 - 81 528 945 267 0 0 0 129 714 1 619 686 58 079 1 677 765 Variation de capital des Caisses Locales     - 3 189               - 3 189 28 - 3 161 Variation des titres auto-détenus                     0   0 Variation des réserves de réestimation                     0   0 Dividendes versés en 2004                   - 23 264 - 23 264 - 688 - 23 952 Dividendes reçus des CR et filiales                     0   0 Résultat au 31 décembre 2004                   140 942 140 942 3 845 144 787 Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires           40         40   40 Changement de méthodes comptables           - 1 000         - 1 000   - 1 000 Taxe spéciale sur les réserves des plus-values à long terme           - 2 091         - 2 091   - 2 091 Affectation du résultat 2003           103 430       - 103 430 0   0 Variation de l'écart de conversion                     0   0 Autres variations           1 722   172     1 894 2 114 4 008     Capitaux propres au 31 décembre 2004 (hors normes 32 & 39 et IFRS 4)     227 089 395 955 - 81 528 1 047 368 0 172 0 143 962 1 733 018 63 378 1 796 396 Incidence de l'adoption des normes IFRS (32,39 & IFRS 4)           13 883   390 519   282 404 684 846 405 530     Capitaux propres au 1er janvier 2005     227 089 395 955 - 81 528 1 061 251 0 390 691 0 144 244 2 137 702 64 224 2 201 926 Variation de capital des Caisses Locales     - 1 902               - 1 902 194 - 1 708 Variation des titres auto détenus           - 267         - 267   - 267 Affectation du résultat 2004           118 972       - 118 972 0   0 Dividendes versés en 2005                   - 25 272 - 25 272 - 995 - 26 267 Dividendes reçus des CR et filiales                     0   0 Variation de valeurs des titres disponibles à la vente (IAS 39)               71 848     71 848 - 100 71 748 Couverture de flux de trésorerie (IAS 39)                 - 105   - 105   - 105 Résultat au 31 décembre 2005                   183 041 183 041 4 971 188 012 Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires                     0   0 Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence                     0   0 Variation de l'écart de conversion                     0   0 Corrections de l'ouverture IAS et autres           - 5 079 8       - 5 071 7 884 2 813     Capitaux propres au 31 décembre 2005     225 187 395 955 - 81 528 1 174 877 8 462 539 - 105 183 041 2 359 974 76 178 2 436 152 (1) : Comprend les primes d'émission et la réserve légale de la société mère.   Les notes détaillant les incidences des normes IAS/IFRS au 1er janvier 2004 et au 01er 2005 sont présentées dans le chapitre « Impacts de la conversion aux normes IAS/IFRS »   VII. – Tableau des flux de trésorerie. Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe Caisse régionale de crédit agricole Nord de France en ce compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d'investissement représentant les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales et CCP, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.   Tableau des flux de trésorerie 2005 2004 Hors 32-39 et IFRS 4 Résultat avant impôts     268 136 220 009 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles     9 040 11 173 Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations     - 3 134 1 363 Dotations nettes aux provisions     - 23 395 - 17 774 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence     - 754 1 032 Perte nette/gain net des activités d'investissement     - 819 - 4 531 (Produits)/charges des activités de financement     7 655 7 061 Autres mouvements     10 149 24 381     Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements     - 1 258 22 705 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit     1 092 335 256 661 Flux liés aux opérations avec la clientèle     - 649 612 - 794 594 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers     - 278 541 1 221 063 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers     - 103 852 101 295 Impôts versés     - 76 848 - 75 545 Autres mouvements     - 4 863 - 3 Diminution (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles     - 21 381 708 877     Total flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)     245 497 951 591       Flux liés aux participations     - 97 382 - 20 927 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles     - 17 878 - 7 249     Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)     - 115 260 - 28 176       Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires     - 33 119 - 29 462 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement     57 410 6 165     Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)     24 291 - 23 297 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)             Augmentation (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D)     154 528 900 118       Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture     299 104 - 601 014 Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif)     157 868 107 536     Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit     141 236 - 708 550       Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture     453 632 299 104 Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif)     215 961 157 868     Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit     237 671 141 236     Variation de la trésorerie nette     154 528 900 118   La variation de la trésorerie nette de l’année 2004 s’explique essentiellement par le recours en 2004 à un mode de financement à terme via l’émission de Certificats de dépôts négociables (montant de 1 136 millions d’euros classé dans les flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle) en contrepartie de la diminution du compte à vue de Crédit agricole SA classé dans les équivalents de trésorerie (diminution du solde créditeur de 811 millions d’euros en 2004).   VIII. – Notes annexes aux états financiers. 8.1. Principes et méthodes comptables. – Les états financiers consolidés du groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France pour l’exercice clos le 31 décembre 2005, arrêtés par le conseil d’administration, comprennent les états de la Caisse régionale et de ses filiales (l’ensemble désigné comme « le groupe ») et la quote-part du groupe dans les entreprises associées.   8.1.1. Règles spécifiques de première application (IFRS 1) : La norme IFRS 1 s'applique aux entités qui présentent pour la première fois leurs états financiers selon les nouvelles normes, ceux-ci devant être préparés en appliquant les principes comptables IFRS en vigueur à la date de clôture de l'exercice. Par principe, les normes s'appliquent de façon rétrospective aux périodes précédentes et donc au bilan d'ouverture. Cependant, la norme IFRS 1 prévoit des exemptions facultatives ou obligatoires à ce principe d'application rétrospective. Les choix retenus par le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France concernant les exemptions facultatives sont les suivants : Regroupements d'entreprises : le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France conserve le traitement appliqué dans les comptes publiés conformément aux normes françaises, aux regroupements d'entreprises antérieurs au 1er janvier 2004. Les écarts d’acquisition résiduels à cette date ne sont plus amortis et font l'objet d'un test de dépréciation. Utilisation de la juste valeur ou d'une réévaluation comme coût présumé des immobilisations au moment de la conversion : cette option peut s’appliquer à toute immobilisation corporelle, tout actif incorporel qui satisfait les critères de réévaluation, ou tout immeuble de placement évalué sur la base du coût. Le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France a choisi de ne pas réévaluer ses immobilisations. Avantages au personnel : l’option permettant la constatation immédiate des écarts actuariels n’a pas été retenue par le groupe Caisse régionale de crédit agricole Nord de France  Instruments financiers hybrides : Dans le cas d'émissions d'instruments financiers ayant à la fois une composante dette et une composante capitaux propres, une entité peut ne pas identifier séparément les valeurs d'origine des deux composants si la partie dette est nulle à la date de transition. Le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France a retenu cette option, qui n’a pas de conséquence significative sur le bilan d’ouverture. Actifs et passifs de filiales, d’entreprises associées et de coentreprises : ces dispositions traitent des impacts de la date de transition aux IFRS au sein d’un groupe, pour le cas où une filiale adopte les IFRS, soit antérieurement, soit postérieurement, à la date d’adoption choisie par la maison mère. Au sein du groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France, l’ensemble des entités appartenant au périmètre de consolidation produit des comptes consolidés en normes IFRS à compter de l’exercice ouvert au 1er janvier 2005. Désignation d’instruments financiers précédemment comptabilisés (dans un autre référentiel) : une entité présentant ses premiers états financiers IFRS est autorisée, au début de sa première période de publication IFRS, à désigner à cette même date, à la juste valeur tout actif ou passif financier qui remplit les conditions d’une telle désignation conformément aux dispositions de la norme IAS 39 amendée. Le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France applique cette exception prévue par l’IFRS 1. Contrats d’assurance : un premier adoptant peut appliquer antérieurement au 1er janvier 2005 les dispositions transitoires de la norme IFRS 4. Le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France n’a pas retenu cette option et applique la norme IFRS 4 à compter du 1er janvier 2005. Contrats de location simple et de location financière : un premier adoptant peut déterminer si un accord conclu antérieurement et existant à la date de transition aux IFRS contient un contrat de location au sens de la norme IAS17. Ces dispositions transitoires prévues par l’IFRIC 4 n’ont pas été retenues par le groupe Caisse régionale de crédit agricole Nord de France Evaluation à la juste valeur des actifs financiers ou des passifs financiers lors de la comptabilisation initiale : selon la norme IAS 39, la constatation dès l’origine en résultat des marges sur les produits structurés et sur les instruments financiers complexes n’est possible qu’à la condition que ces instruments financiers puissent être évalués de manière fiable dès leur initiation. Dans le cas contraire, ces marges sont constatées au bilan et reprises en résultat par étalement. Le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France a décidé d’appliquer rétroactivement ces dispositions à tous les contrats en cours au 1er janvier 2005.   Précisions sur les impacts qui modifient les capitaux propres à l’ouverture : Toute correction de valeur qui aurait dû impacter le résultat si les normes IAS/IFRS avaient toujours été appliquées, est constitutive de capitaux propres non recyclables. Exemple : FRBG et provisions générales non reconnus, valorisation des dérivés non éligibles à la comptabilité de couverture. Toute correction de valeur qui aurait dû impacter les réserves de réévaluation IAS/IFRS si les normes IAS/IFRS avaient toujours été appliquées, est constitutive de capitaux propres à caractère variable. Exemple : réévaluation à la juste valeur des titres « disponibles à la vente », valorisation des dérivés en couverture de flux de trésorerie. Tout résultat qui aurait dû être différé si les normes IAS/IFRS avaient toujours été appliquées est constitutif de capitaux propres à caractère amortissable. Exemple : étalement de certaines commissions.   8.1.2. Le traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38, 40) : Le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France SA applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles et incorporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût diminué des amortissements ou des provisions pour dépréciation constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût diminué des amortissements ou des dépréciations constatées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatées depuis leur date d’achèvement. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France SA suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :  Composant Durée d’amortissement Foncier     Non amortissable Gros oeuvre     30 à 80 ans Second oeuvre     8 à 40 ans Installations techniques     5 à 25 ans Agencements     5 à 15 ans Matériel informatique     4 à 7 ans Matériel spécialisé     4 à 5 ans     Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Les éléments dont dispose le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord-de-France sur la valeur de ses immobilisations (hors écarts d’acquisition) lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.   8.1.3. Les avantages au personnel (IAS 19) : Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : – les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociales, les primes payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice ; – les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; – les indemnités de fin de contrat de travail ; – les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.   8.1.3.1. Engagement en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies : Le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. A ce titre, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan en « Provisions pour risques et charges ». Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels du groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la nouvelle convention collective du groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique « Provisions pour risques et charges ». Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départ anticipés signés par les entités du groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Les provisions figurent également au passif du bilan en « Provisions pour risques et charges ». Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de crédit projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.   Le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France SA n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute les écarts actuariels constatés en résultat. Par conséquent, le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).   Par ailleurs, le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord-de-France a souscrit auprès de Predica des polices d’assurance pour couvrir les engagements d'indemnités de fin de carrière des salariés issus de l'ex – Caisse régionale du Nord et les engagements de retraite des Cadres de direction et des élus.   8.1.3.2. Plans de retraite – régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.   8.1.4. Les paiements fondés sur des actions (IFRS 2) : Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’epargne entreprise relèvent des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 20 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de 5 ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites . La charge correspondant à cet avantage, étant non significative au niveau du groupe, n’a pas été comptabilisée conformément aux dispositions de l’IAS 8.   8.1.5. Les instruments financiers (IAS 32 et 39) : Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers annuels 2005 selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne le 19 novembre 2004 et complétée par les règlements (CE) n° 1751/2005 du 25 octobre 2005 et n° 1864/2005 du 15 novembre 2005 relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur. Il est toutefois précisé que le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France n’a pas utilisé l’option de juste valeur sur ses passifs financiers au 31 décembre 2005. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. L’existence de cotations publiées sur un marché actif constitue la meilleure indication de la juste valeur des instruments financiers. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation reconnues utilisant des données de marché « observables ».   8.1.5.1. Les titres : 8.1.5.1.1. Classification des titres à l’actif : Ceux-ci sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 : – actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ; – actifs financiers disponibles à la vente ; – placements détenus jusqu’à l’échéance ; – prêts et créances.   8.1.5.1.1.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat / affectation par nature ou sur option : Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France. Les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs ou passifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, permet de ne pas comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides. Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (qui sont passés directement en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de provisions pour dépréciation.   8.1.5.1.1.2. Placements détenus jusqu’à l’échéance : La catégorie « Placements détenus jusqu’à l’échéance » (éligibles aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord-de-France a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que : – ceux que le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat. – ceux que le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France a désignés comme des actifs disponibles à la vente, – ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des placements détenus jusqu’à l’échéance.   Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance (sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille en actif disponible à la vente et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant 2 ans).   Néanmoins des exceptions à cette règle de déclassement peuvent exister lorsque : – la vente est proche de l’échéance (moins de 3 mois) ; – la cession intervient après que l’entreprise a déjà encaissé la quasi-totalité du principal de l’actif (environ 90 % du principal de l’actif) ; – la vente est justifiée par un événement externe, isolé ou imprévisible ; – si l’entité n’escompte pas récupérer substantiellement son investissement en raison d’une détérioration de la situation de l’émetteur (auquel cas l’actif est classé dans la catégorie des actifs disponibles à la vente).   La couverture du risque de taux de ces titres n’est pas autorisée. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ces titres sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif. En cas de signe objectif de dépréciation, une provision est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’amélioration ultérieure, la provision excédentaire est reprise.   8.1.5.1.1.3. Titres du portefeuille « Prêts et créances » : La catégorie « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non cotés à revenus fixes ou déterminables. Les titres sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles provisions pour dépréciation. En cas de signes objectifs de dépréciation, une provision doit être constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine.   8.1.5.1.1.4. Actifs financiers disponibles à la vente ; La catégorie « Disponibles à la vente » est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut. Selon les dispositions de la norme IAS 39, les principes de comptabilisation des titres classés en « Disponibles à la vente » sont les suivants : – les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. – les intérêts courus sur les titres disponibles à la vente sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat ; – les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables. En cas de cession, ces variations sont extournées et constatées en résultat. L’amortissement dans le temps de l’éventuelle surcote / décote des titres à revenu fixe est comptabilisée en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif ; – en cas de signe objectif de dépréciation, significative ou durable pour les titres de capitaux propres, et matérialisée par la survenance d’un risque de crédit pour les titres de dettes, la moins value latente comptabilisée en capitaux propres est extournée et comptabilisée dans le résultat de l’exercice. En cas d’amélioration ultérieure cette dépréciation fait l’objet d’une reprise par résultat pour les instruments de dette mais pas pour les instruments de capitaux propres. En revanche, pour ces derniers, la variation de juste valeur positive en cas de reprise est comptabilisée dans un compte de capitaux propres variables.   8.1.5.1.2. Evaluation des titres en valeur d’inventaire : La juste valeur est la méthode d’évaluation retenue pour l’ensemble des instruments financiers classés dans les catégories « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » ou » Disponibles à la vente ». Les prix cotés sur un marché actif constituent la méthode d’évaluation de base. A défaut, le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France utilise des techniques de valorisation reconnues en se référant notamment à des transactions récentes. Lorsqu’il n’y a pas de prix coté pour un titre de capitaux propres et qu’il n’existe pas de technique de valorisation reconnue, le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France retient des techniques reposant sur des indications objectives et vérifiables telles que la détermination de l’actif net réévalué ou toute autre méthode de valorisation des titres de capitaux propres. Si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « titres disponibles à la vente ». Toutefois, une information est fournie en annexe.   8.1.5.1.3. Dépréciation : Une dépréciation est constatée en cas de signes objectifs de dépréciation des actifs autres que ceux classés en transaction. Elle est matérialisée par une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou par l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette. Sauf exception, le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France considère qu’une baisse significative ou durable est présumée lorsque l’instrument de capitaux propres a perdu 30 % au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. Ce critère de baisse significative ou durable de la valeur du titre est une condition nécessaire mais non suffisante pour justifier l’enregistrement d’une provision. Cette dernière n’est constituée que dans la mesure où la dépréciation se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi.   8.1.5.1.4. Date d’enregistrement : Le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans la catégorie « Titres détenus jusqu’à l’échéance ». Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation   8.1.5.1.5. Titres au passif (IAS 32) : 8.1.5.1.5.1. Distinction dettes – capitaux propres : Un instrument de dette ou un passif financier constitue une obligation contractuelle : – de remettre des liquidités ou un autre actif financier ; – d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.   Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net). En application de ces définitions, les parts sociales émises par les caisses régionales et des caisses locales sont considérées comme des capitaux propres au sens de l'IAS 32 et de l'interprétation IFRIC 2, et traitées comme telles dans les comptes consolidés du groupe.   8.1.5.1.5.2. Rachat d’actions propres : Les actions propres rachetées par le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France ne rentrent pas dans la définition d’un actif financier et sont comptabilisées en déduction des capitaux propres. Elles ne génèrent aucun impact sur le compte de résultat.   8.1.5.2. L’activité de crédit : Les crédits sont affectés principalement à la catégorie « Prêts et créances ». Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. En complément aux éléments d’information requis par les normes IAS, le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France a maintenu les informations antérieurement requises par le règlement CRC 2002-03, applicable aux comptes individuels. Ainsi, le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France distingue, parmi ses créances dépréciées au sens des normes internationales, les créances douteuses compromises, les créances douteuses non compromises et les créances restructurées pour cause de défaillance du client.   Créances dépréciées : Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective. Les dépréciations sont constituées à hauteur de la perte encourue, égale à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Les dépréciations sont enregistrées sous forme de provisions ou de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.   On distingue ainsi : – les créances dépréciées sur base individuelle : il s’agit des créances douteuses assorties de provisions et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes ; – les créances dépréciées sur base collective : il s’agit des créances non dépréciées sur base individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.   Parmi les créances dépréciées sur base individuelle, le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France distingue les créances douteuses, elles-mêmes réparties en créances douteuses compromises et non compromises. Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : – lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ; – lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; – s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.   Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution. Parmi les encours douteux, le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis : Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Provisionnement du risque de crédit sur base individuelle : Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France par voie de dépréciation. Les pertes probables relatives aux engagements sont prises en compte par voie de dépréciation figurant au passif du bilan. Le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France constitue les provisions correspondant, en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Traitement des décotes et dépréciations : La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d’intérêts. Provisionnement du risque de crédit sur base collective : Par ailleurs, le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France a également constaté à l’actif de son bilan des provisions sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les provisions sectorielles. Ces dernières visent à couvrir des risques précis pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux.   8.1.5.3. Intérêts pris en charge par l'État (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit agricole SA accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'État. En conséquence, ces entités perçoivent de l’État une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'État. Les bonifications perçues de l’État sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.   8.1.5.4. Les passifs financiers : La norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne reconnaît deux catégories de passifs financiers : Les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables. Il est toutefois précisé que le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France n’utilise pas l’option de juste valeur sur ses passifs financiers. Les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.   8.1.5.5. Les produits de la collecte : Compte tenu des caractéristiques des produits de collecte dans le groupe Crédit agricole SA, ils sont comptabilisés dans la catégorie des « Autres passifs ». L’évaluation initiale est donc faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature à taux de marché. Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée au § 8.1.8.   8.1.5.6. Les instruments dérivés : Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture. La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est un compte de résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie). La comptabilité de couverture : La couverture de juste valeur a pour objet de réduire le risque de variation de juste valeur d’un instrument financier. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers.   Dans le cadre d’une intention de gestion de micro-couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : – éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; – documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; – démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine, rétrospectivement et prospectivement.   L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante : – couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert et il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture. – couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les intérêts courus du dérivé sont enregistrés en résultat symétriquement aux opérations couvertes.   Dans le cadre d’une intention de gestion de macro-couverture (c’est à dire la couverture d’un groupe d’actifs ou de passifs présentant la même exposition aux risques désignée comme étant couverte), le groupe a privilégié une documentation de ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts. La justification de l’efficacité des relations de macro-couverture se fait par le biais d’échéanciers établis en encours moyen. Par ailleurs, la mesure de l’efficacité des relations de couverture doit se faire au travers de tests prospectifs et rétrospectifs. Suivant qu’une relation de macro-couverture de flux de trésorerie ou de juste valeur a été documentée, l’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture. Toutefois, le groupe Crédit agricole SA privilégie pour les relations de macro-couverture, une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée de façon partielle par l’Union Européenne.   Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les 3 conditions suivantes sont remplies : – le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; – séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; – les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.   Prise en compte des marges à l’origine sur les instruments financiers structurés : Selon la norme IAS 39, la constatation dès l’origine en résultat des marges sur les produits structurés et sur les instruments financiers complexes n’est possible qu’à la condition que ces instruments financiers puissent être évalués de manière fiable dès leur initiation. Cette condition est respectée lorsque ces instruments sont évalués en fonction de cours constatés sur un marché actif, ou en fonction de modèles internes « standards » utilisant des données de marché « observables ». Dans le cas contraire ces marges sont constatées au bilan et reprises en résultat par étalement. Lorsque les données de marché deviennent « observables » et que les modèles deviennent « standards », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Le groupe Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France a décidé d’appliquer ces dispositions en retraitant de façon rétroactive tous les contrats en stock au 1er janvier 2005.   8.1.5.7. Garanties financières et engagements de financement : Les garanties financières répondent à la définition d’un contrat d’assurance lorsqu’elles prévoient des paiements spécifiques à effectuer pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instrument de dette. Ces garanties financières, en application de la norme IFRS 4, demeurent évaluées conformément aux normes françaises, en attendant un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Ces garanties font donc l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressource probable. En revanche, les contrats de garanties financières qui prévoient des paiements en réponse aux variations d’une variable financière (prix, notation ou indice de crédit,…) ou d’une variable non financière, à condition que dans ce cas la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat, entrent dans le champ d’application d’IAS 39. Ces garanties sont traitées comme des instruments dérivés. Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.   8.1.5.8. Décomptabilisation des

Description : 0607916 31 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Certificats d'investissements     CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE   Société coopérative à capital et personnel variables. Siège social : 10, avenue Foch, BP 369, 59020 Lille cedex. 440 676 559 R .C.S. Lille.   Les statuts de la Caisse régionale Nord de France sont déposés au greffe du Tribunal d’instance de Lille.   Capital social. — Le capital au 30 avril 2006 était de 170 247 294,25 euros, composé de 26 731 100 parts sociales, de 14 300 815 certificats coopératifs d’associés et de 14 786 870 certificats coopératifs d’investissement, chacun d’une valeur nominale de 3,05 euros. L’assemblée générale ordinaire du 10 avril 2006 a prévu la possibilité, pour chaque titulaire de certificats coopératifs d’investissement, d’opter, pour toute la rémunération qui leur est due, entre le paiement en numéraire ou le paiement en certificats coopératifs d’investissement de la Caisse régionale. Le conseil d’administration, dans sa séance du 19 mai 2006, a constaté qu’en application de la décision de l’assemblée générale, 310 676 certificats coopératifs d’investissement nouveaux ont été souscrits au prix unitaire de 26 euros, soit 3,05 euros de nominal et 22,95 euros de prime d’émission, portant jouissance au 1er janvier 2006.   Le capital social a ainsi été augmenté de 947 561,80 euros, et porté à 171 194 856,05 euros.   a) Parts sociales et sociétariat : la Caisse régionale peut admettre comme sociétaires les personnes physiques et morales visées aux articles L. 512-22 et R. 512-4 du Code monétaire et financier, ainsi que celles avec qui elle a effectué des opérations visées aux articles L. 511-1, L. 311-1, L. 511-2 et L. 511-3 du Code monétaire et financier. Les parts sont nominatives. La propriété de ces parts est établie par une inscription en compte ou sur un registre spécial tenu par la Caisse régionale. Les parts sont négociables, leur cession étant soumise à l’agrément du conseil d’administration. Les sociétaires sont engagés à concurrence du montant des parts souscrites par eux. Le remboursement en cas de démission ou de décès est opéré sur proposition du conseil d’administration, et approuvé lors de la plus prochaine assemblée générale. Le versement effectif de la somme due ne pourra être différé au delà d’un délai de 5 ans à compter de la sortie du sociétaire. Le remboursement des parts sociales aux sociétaires ou à leurs héritiers ne saurait excéder la valeur nominale, augmentée des intérêts échus. Les sociétaires démissionnaires ou exclus ne peuvent être libérés de leurs engagements qu’après la liquidation des opérations en cours au moment où ils se retirent. Dans tous les cas, leur responsabilité cesse 5 ans après la date de leur sortie. Le sociétariat s’établit à deux niveaux : — au niveau de la Caisse régionale, il est constitué par 63 Caisses locales et 28 administrateurs personnes physiques ; — au niveau des Caisses locales, il est formé de personnes physiques ou morales détentrices du capital de la Caisse locale. Les sociétaires de ces Caisses locales étaient au nombre de 223 143 au 31 décembre 2005. Les Caisses locales détiennent 99,9 % des parts sociales composant le capital de la Caisse régionale.   b) Certificats coopératifs d’investissement (CCI) : les CCI sont des valeurs mobilières sans droit de vote, représentatives des droits pécuniaires attachés à une part de capital. Ils sont négociables et librement cessibles. Ils peuvent revêtir la forme nominative ou au porteur, au gré des détenteurs, mais doivent tous être obligatoirement inscrits en compte. Les CCI sont émis pour la durée de vie de la société. Ils ne peuvent représenter plus de la moitié du capital atteint à la clôture de l’exercice précédent. Toutefois, les certificats détenus par l’organe central d’un réseau mutualiste ne sont pas pris en compte pour le calcul de ce plafond. Les titulaires de CCI disposent d’un droit sur l’actif net dans la proportion du capital qu’ils représentent. En cas d’augmentation de capital, ils ont, proportionnellement au nombre de titres de même nature qu’ils possèdent, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux CCI émis. Un tel droit préférentiel n’existe pas pour les parts sociales. En cas de liquidation de la société, les titulaires de CCI ont droit au remboursement des certificats à leur valeur nominale et une quote-part du boni de liquidation dans la proportion qu’ils représentent. Toute décision modifiant les droits des titulaires énoncés ci-dessus n’est définitive qu’après l’approbation de ces titulaires réunis en assemblée spéciale. La rémunération des CCI est fixée en fonction des résultats de l’exercice par l’assemblée générale annuelle des sociétaires. Elle doit être au moins égale à celle des parts sociales.   c) Certificats coopératifs d’associés (CCA) : Comme les CCI, les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote, représentatives des droits pécuniaires attachés à une part de capital, et librement cessibles. De façon générale, leur régime juridique, notamment en ce qui concerne les droits des porteurs et leur rémunération, est identique à celui des CCI. Cependant, à la différence des CCI, les CCA ne peuvent être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale émettrice et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Ils ne peuvent donc être délivrés que sous la forme nominative, et inscrits en comptes tenus au nom des détenteurs chez l’émetteur ou chez l’intermédiaire de leur choix. Enfin, les CCA ne sont pas cotés sur un marché réglementé.   Objet social. — La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit dans le cadre de la réglementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit agricole Mutuel. A cet effet, elle réalise toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d’assurance, de commission, d’arbitrage, de services d’investissement et de toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et plus généralement, toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser.   Durée. — Illimitée.   Exercice social. — Commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.   Assemblées générales. — L’assemblée générale se compose de tous les sociétaires. Elle est réunie chaque année. Chaque sociétaire individuel a droit à une voix, quelque soit le nombre de parts qu’il possède. Chaque sociétaire collectif, pour tenir compte de son importance, a droit à 5 voix quelque soit le nombre de parts souscrites et à 15 voix supplémentaires de 500 001 à 1 000 000 parts sociales souscrites, 30 voix supplémentaires de 1 000 001 à 1 500 000 parts sociales souscrites, et 45 voix supplémentaires au-delà.   Elle peut être convoquée en dehors de l’assemblée générale annuelle par le conseil d’administration chaque fois qu’il juge utile de prendre l’avis des sociétaires ou d’obtenir un complément de pouvoirs.   — Les assemblées générales ordinaires, pour délibérer valablement, doivent être composées d’un nombre de sociétaires présents, groupant par eux-mêmes ou par procuration, le quart au moins des voix attribuées à l’ensemble des membres de la société. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée et délibère valablement quelque soit le nombre de sociétaires présents ou représentés. Les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. — Les assemblées générales extraordinaires délibèrent notamment sur toutes les modifications de statuts, sur la dissolution de la société ou sa fusion avec une société similaire. Elles ne délibèrent valablement que si elles sont composées d’un nombre de sociétaires groupant par eux-mêmes ou par procuration la moitié au moins des voix attribuées à l’ensemble des membres de la société. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée et délibère valablement quelque soit le nombre de sociétaires présents ou représentés. Les résolutions ne sont adoptées qu’à une majorité réunissant au moins les deux tiers des voix des sociétaires présents ou représentés.   Répartition des bénéfices. — Chaque année, après déduction des charges de toute nature, constitution des provisions, paiement des intérêts aux parts de capital social et rémunération des certificats coopératifs d’investissement et d’associés, les excédents de recettes sont affectés jusqu'à concurrence des trois quarts au moins à la constitution d’un fonds de réserve. Le surplus pourra, par décision de l’assemblée générale, être affecté à tous emplois approuvés par Crédit agricole S.A. Le bilan, le compte de résultats et le projet de répartition des excédents annuels doivent être soumis à l’approbation de Crédit agricole S.A. un mois au moins avant la tenue de l’assemblée générale.   Dissolution. — En cas de dissolution de la Caisse régionale, l’assemblée nomme à la majorité des voix un ou plusieurs liquidateurs chargés de réaliser l’actif. Le reliquat de l’actif, après paiement des dettes sociales, remboursement du capital, et versement du boni de liquidation revenant aux titulaires de certificats coopératifs d’investissement, sera placé en dépôt sans intérêt à Crédit agricole S.A., jusqu'à ce que le montant puisse être mis, au fur et à mesure de ses besoins, à la disposition de toute caisse régionale de Crédit agricole Mutuel qui reprendrait l’activité de la Caisse régionale dissoute.   Bilan. — Les comptes sociaux au 31 décembre 2005, approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 10 avril 2006, ont été publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 31 mars 2006.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est faite en vue de la cotation des 310 676 certificats coopératifs d’investissement de 3,05 euros de nominal au titre de l’augmentation de capital par paiement de dividende en certificats coopératifs d’investissement.   Le Président du conseil d’administration, Paul BERNARD, faisant élection de domicile au siège social, 10, avenue Foch, BP 369, 59020 Lille cedex. 0607916

Description : 0606226 15 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variables au capital de 170 247 294,25 euros. Siège social : 10 avenue Foch, B.P. 369, 59020 Lille Cedex. 440 676 559 R.C.S. Lille. Situation au 31 mars 2006.  (En milliers d'euros). Actif   Opérations interbancaires et assimilées 370 657     Caisse, banques centrales, CCP 138 769     Effets publics et valeurs assimilées 43 657     Créances sur les établissements de crédit 188 231       A vue 34 127       A terme 154 104 Opérations internes au Crédit Agricole 193 668     Comptes ordinaires 9 565     Comptes et avances à terme 184 103 Créances avec la clientèle 12 099 025     Créances commerciales 22 854     Autres concours à la clientèle 11 973 823     Comptes ordinaires débiteurs 102 348 Opérations sur titres 847 319     Obligations et autres titres à revenu fixe 224 199     Actions et autres titres à revenu variable 623 120 Valeurs immobilisées 764 119     Participations et autres titres détenus à long terme 549 963     Parts dans les entreprises liées 128 395     Immobilisations incorporelles 176     Immobilisations corporelles 85 585 Actions propres 0 Comptes de régularisation et actifs divers 301 376     Autres actifs 105 867     Comptes de régularisation 195 509           Total actif 14 576 164   Passif   Opérations interbancaires et assimilées 64 285     Banques centrales, CCP 0     Dettes envers les établissements de crédit 64 285       A vue 592       A terme 63 693 Opérations internes au Crédit Agricole 8 278 157     Comptes ordinaires 53 485     Comptes et avances à terme 8 224 672 Opérations avec la clientèle 2 490 335     Comptes d'épargne à régime spécial à vue 62 183     Autres dettes envers la clientèle 2 428 152       A vue - comptes ordinaires 2 203 606       A terme 224 546 Dettes représentées par un titre 1 404 302     Bons de caisse 2 338     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 1 401 964 Comptes de régularisation et passifs divers 447 643     Autres passifs 23 897     Comptes de régularisation 423 746 Provisions et dettes subordonnées 317 057     Provisions pour risques et charges 142 928     Dépôts de garantie à caractère mutuel 56     Dettes subordonnées et titres participatifs 174 073     Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 1 574 385     Capital souscrit 170 247     Prime d'émission 395 956     Réserves 1 023 457     Report à nouveau -15 275     Provisions réglementées 0           Total passif 14 576 164   Hors-bilan   Engagements donnés 4 264 133     Engagements de financement 3 632 231       En faveur du Crédit Agricole 500 000       En faveur de la clientèle 3 132 231     Engagements de garantie 617 853       D'ordre de la clientèle 617 853       D'ordre d'établissements de crédit 0     Engagements sur titres 14 049       Autres engagements donnés sur titres 14 049 Engagements reçus 2 857 625     Engagements de financement 374       Reçus du Crédit Agricole 374     Engagements de garantie 2 843 025       Reçus du Crédit Agricole 1 706 121       Reçus d'établissement de crédit 25 919       Reçus de la clientèle 1 110 985     Engagements sur titres 14 226       Autres engagements reçus 14 226    0606226

Description : 0603069 31 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°39 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________      CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit au capital de 170 247 294 25 €. Siège social : 10 avenue Foch, BP 369, 59020 Lille Cedex. 440 676 559 R.C.S. Lille.   Documents comptables annuels. A. – Comptes sociaux. I. – Bilan au 31 décembre 2005. (En milliers d'euros). Actif Notes 2005 2004 Opérations interbancaires et assimilées   291 756 204 550 Caisse, banques centrales, C.C.P   190 876 148 303 Effets publics et valeurs assimilées 5.3 43 102 42 965 Créances sur les établissements de crédit 3 57 778 13 282 Opérations internes au CA 3 352 568 458 579 Opérations avec la clientèle 4 11 687 722 10 671 470 Opérations sur titres   823 463 668 298 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 221 045 174 931 Actions et autres titres à revenu variable 5 602 418 493 367 Valeurs immobilisées   735 948 604 083 Participations et autres titres détenus à long terme 6 et 7.1 535 771 510 818 Parts dans les entreprises liées 6 et 7.1 119 171 21 207 Immobilisations incorporelles 7.2 165 371 Immobilisations corporelles 7.2 80 841 71 687 Actions propres 17 0 268 Comptes de régularisation et actifs divers   365 856 245 993 Autres actifs 8 91 590 73 709 Comptes de régularisation 8 274 266 172 284   Total actif   14 257 313 12 853 241   Passif Notes 2005 2004 Opérations interbancaires et assimilées   69 990 37 147 Banques centrales, C.C.P   0 0 Dettes envers les établissements de crédit 10 69 990 37 147 Opérations internes au CA 10 7 929 779 7 054 383 Comptes créditeurs de la clientèle 11 2 601 707 2 265 756 Comptes d'épargne à régime spécial   53 613 50 788 Autres dettes   2 548 094 2 214 968 Dettes représentées par un titre 12 1 389 914 1 453 376 Comptes de régularisation et passifs divers   227 565 200 976 Autres passifs 13 34 467 25 388 Comptes de régularisation 13 193 098 175 588 Provisions et dettes subordonnées   306 050 152 221 Provisions pour risques et charges 14 133 686 55 683 Dépôts de garantie à caractère mutuel 14 56 78 Dettes subordonnées 16 172 308 96 460 Fonds pour risques bancaires généraux 14 0 72 704 Capitaux propres hors FRBG 17 1 732 308 1 616 678   Capital souscrit 17 170 247 170 247   Primes d'émission   395 956 395 956   Réserves   1 023 457 913 507   Report à nouveau   - 15 275 - 2 322   Résultat de l'exercice   157 923 139 290     Total passif   14 257 313 12 853 241   Hors-bilan 2005 2004 Engagements donnés 3 411 602 3 237 368   Engagements de financement 2 922 335 2 807 176     Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 38 789     Engagements internes au Crédit Agricole 0 0     Engagements en faveur de la clientèle 2 922 335 2 768 387   Engagements de garantie 480 228 364 757     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0     Engagements internes au Crédit Agricole 0 0     Engagements d'ordre de la clientèle 480 228 364 757   Engagements sur titres 9 039 65 435     Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise     0 0     Titres à livrer aux entités du Crédit Agricole 0 0     Autres titres à livrer 9 039 65 435 Engagements reçus 2 805 940 2 557 994   Engagements de financement 447 4 108     Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0     Engagements internes au Crédit Agricole 447 4 108     Engagements reçus de la clientèle 0 0   Engagements de garantie 2 796 454 2 488 451     Engagements reçus d'établissements de crédit 56 897 47 715     Engagements internes Crédit Agricole 1 692 101 1 582 484     Engagements reçus de la clientèle 1 047 456 858 252   Engagements sur titres 9 039 65 435     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0     Titres à recevoir du Crédit Agricole 0 0     Autres engagements reçus 9 039 65 435 II. – Compte de résultat au 31 décembre 2005. (Présenté sous forme des soldes intermédiaires de gestion). (En milliers d'euros).   Notes 2005 2004 Intérêts et produits assimilés 25 596 266 566 152 Intérêts et charges assimilées 25 342 686 328 034 Revenus des titres à revenu variable 26 34 051 23 417 Commissions (produits) 27 et 28 185 335 175 566 Commissions (charges) 27 et 28 20 765 22 776 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 29 - 7 580 5 493 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 30 20 973 18 372 Autres produits d’exploitation bancaire 31 31 715 28 983 Autres charges d’exploitation bancaire 31 734 1 025 Produit net bancaire   496 575 466 148 Charges générales d’exploitation :         Frais de personnel 32.1 152 736 143 163   Autres frais administratifs 34 92 443 97 765   Dotations aux amortissements et aux provisions sur Immobilisations incorporelles et corporelles   12 003 12 806 Résultat brut d'exploitation   239 393 212 414 Coût du risque 35 - 9 708 - 13 620 Résultat d'exploitation   229 685 198 794 Résultat net sur actifs immobilisés 36 278 5 960 Résultat courant avant impôt   229 963 204 754 Résultat exceptionnel 37 - 71 896 426 Impôt sur les bénéfices 38 - 72 849 - 60 175 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 39 72 705 - 5 715 Résultat net   157 923 139 290 Résultat sur titres :         Résultat par action (en euros)   14,15 12,48   Résultat dilué par action (en euros)   14,15 12,48 III. – Annexe aux comptes sociaux. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. A. – Le cadre juridique et financier (Paragraphe IV.2 de l’annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC).   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France, 63 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes sociaux sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 décembre 2005, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France fait partie, avec 40 autres Caisses Régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole s.a. Les Caisses Régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue la Boétie, qui détient elle même 54,73 % du capital de Crédit Agricole s.a., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole s.a. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,51 %. Par ailleurs, Crédit Agricole s.a. détient 26 312 207 actions propres, soit 1,76 %. Pour sa part Crédit Agricole s.a. détient 100 % des Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse Régionale. Crédit Agricole s.a. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses Régionales garantissent le passif de Crédit Agricole s.a. à hauteur de leurs fonds propres.   Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole.   L'appartenance de la Caisse Régionale Nord de France au Groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :   1.1. Comptes ordinaires des Caisses Régionales. – Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole s.a., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole – Comptes ordinaires ».   1.2. Comptes et avances à terme. – Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole s.a. Elles sont transférées à Crédit Agricole SA. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses Régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre réformes financières internes successives ont été mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33,33 % et enfin 50 %, depuis le 31 décembre 2001 des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la collecte, partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A., sont déterminées par l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et la Caisse Régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A Deux autres types d'avances sont à distinguer : — Les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'État : Celui-ci verse à Crédit Agricole S.A. une bonification pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ; — Les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50 % (depuis le 31 décembre 2001) les prêts non bonifiés : Ces avances de Crédit Agricole S.A. sont accordées aux Caisses Régionales sur justification de leurs engagements et ne peuvent être affectées qu'à la réalisation des prêts pour lesquels un accord préalable a été obtenu. Elles sont reversées au fur et à mesure du remboursement des prêts accordés.   1.3. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales. – Les ressources d'origine monétaire des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole s.a. où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les « Opérations internes au Crédit Agricole ».   1.4. Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole s.a. – Les excédents peuvent être investis à Crédit Agricole s.a. sous forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.   1.5. Opérations en devises. – Crédit Agricole s.a. étant leur intermédiaire auprès de la Banque de France, les Caisses Régionales s'adressent à elle pour leurs opérations de change.   1.6. Comptes d'épargne à régime spécial – Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d'épargne manuelle, d'épargne-entreprise, d'épargne populaire, Codevi, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livrets jeunes) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole s.a., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole s.a. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».   1.7. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole s.a. – Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses Régionales et figurent au passif du bilan de Crédit Agricole s.a., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».   B. – Les faits caractéristiques de l'exercice.   Emission de TSR. – La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France a réalisé deux émissions privées de TSR en 2005 : la première en juin d’un montant de 60 millions d’euros sur 15 ans à 3,60 % et la seconde en novembre d’un montant de 20 millions d’euros sur 12 ans à 3,73 %.   Division du nominal des titres constitutifs du capital social par 5. – L’assemblée générale extraordinaire de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France du 17 octobre 2005 a décidé de procéder à la division par cinq de la valeur nominale des titres constitutifs de son capital social, avec effet au 02 janvier 2006.   Augmentation du capital de SAS Rue la Boëtie. – En novembre, SAS rue la Boëtie, détenu à 4,06 % par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France, a fait une augmentation de capital par incorporation partielle des avances des Caisses Régionales. Les Caisses Régionales ayant souscrit en même proportion, le pourcentage de détention du capital n’est pas modifié.   Accroissement de la participation dans Participex, société de participation au développement des entreprises régionales. – Courant juillet 2005, une offre publique d’achat a permis à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France d’accroître sa participation de 34,77 % dans la SA Participex, la portant à 79,59 %.   Rapprochement avec le Groupe Hainaut Immobilier. – La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France et le Groupe Hainaut Immobilier ont créé conjointement la holding SAS Créer. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France détient 30 % de la SAS pour un montant de 4,1 millions d’euros.   Acquisitions de Finorpa Financement et Finorpa SCR. – La Caisse Régionale s’est associée à la Région Nord Pas-de-Calais pour la reprise de la société Finorpa. La Caisse Régionale a ainsi investi 5 millions d’euros dans Finorpa Financement et 5,1 millions d’euros dans Finorpa SCR.   Acquisition de Keytrade Bank. – Le Crédit Agricole Belge, détenu à 50 % par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Nord-Est et Crédit Agricole s.a., s’est porté acquéreur courant août de 40,9 % de Keytrade Bank, leader spécialisé dans les opérations de bourse et de banque en ligne en Belgique. Après quoi une offre publique d’achat, suivie d’une offre de reprise des titres ont été lancées, ce qui a permis au Crédit Agricole Belge de détenir 63,10 % de Keytrade Bank , avec des options pour l’acquisition des 36,9 % restant avant la fin du premier semestre 2007.   C. – Eléments postérieurs à la clôture.   Suite à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 octobre 2005, la valeur nominale des titres constitutifs du capital de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France s’élève à 3,05 euros depuis le 2 janvier 2006. Le capital social est constitué de : — 14 300 815 Certificats Coopératifs d’Associés ; — 14 786 870 Certificats Coopératifs d’Investissement ; — 26 731 100 parts sociales. Note 2. – Principes et méthodes comptables. A. – Principes généraux retenus.   Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l’intégration de ses Caisses Locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France publie des comptes sociaux et des comptes consolidés.   Changement de méthode comptable. – Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2002-03, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France calcule à compter du 1er janvier 2005 ses provisions sur créances douteuses sur la base des flux futurs actualisés. Les effets qui découlent de l’actualisation de ces provisions constituent un changement de méthode. Celui-ci est évalué à 15 275 k € et a été constaté au bilan d’ouverture en contrepartie des capitaux propres.   Changements de présentation et d’estimation. – La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France applique à compter du 1er janvier 2005 le règlement CRC n° 2004-06 du 23 novembre 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2005. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France applique par anticipation à compter du 1er janvier 2005 le règlement CRC n° 2005-03 du 3 novembre 2005. Celui-ci modifie le règlement CRC n° 2002-03 relatif au risque crédit. A ce titre, les décotes sur prêts restructurés sont désormais calculées par référence au taux effectif d’origine. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2005. Le règlement CRC n° 2005-04 du 3 novembre 2005 modifie également le règlement CRC n° 2000-03 relatif aux documents de synthèse individuels. Conformément à l’option offerte par ces modifications, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France présente sur la ligne « Intérêts et produits assimilés » l’amortissement de la décote sur crédits restructurés. Par ailleurs, afin d’assurer la cohérence entre les comptes consolidés établis conformément aux normes IAS et ses comptes sociaux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France a constitué différentes provisions pour risques et charges destinées à couvrir des risques déjà identifiés et antérieurement couverts par des fonds pour risques bancaires généraux. Ces provisions ont été dotées par le résultat exceptionnel et concernent : — Le risque de déséquilibre du contrat épargne logement, pour lequel une provision a été dotée à hauteur de 28 580 K€. — Le risque de crédit pour lequel une provision a été dotée à hauteur de 44 125 K€. Cette provision est essentiellement fondée sur la notation Bâle II des encours identifiés comme risqués. Le montant des FRBG repris en contrepartie de ces dotations s’élève à 72 705 K€.   Note 2.1. Crédits à la clientèle. – Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France applique par anticipation à compter du 1er janvier 2005 le règlement du CRC n° 2005-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit. En application de celui-ci, les créances présentant un risque d’impayé sont comptabilisées conformément aux règles suivantes : — Créances restructurées : La Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France définit les créances restructurées comme étant des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :   – les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ;   – les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance). Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France s’élève à 35 962 milliers d’euros, dont 30 589 milliers d’euros relatifs aux crédits restructurés dans le cadre de la Loi Neiertz. Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France, une décote a été comptabilisée lors de l’enregistrement de ces prêts pour un montant de 1 380 milliers d’euros. — Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :   – Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur les collectivités locales, compte-tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ;   – Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;   – S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie ; Les découverts sont qualifiés d’encours douteux au plus tard à l’issue d’une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance de la clientèle de particuliers et des limites résultant de convention de droit ou de fait entre le commerçant et la banque pour ses autres clientèles ; Les intérêts des créances douteuses sont intégralement provisionnés. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. — Provisionnement du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale par voie de provision. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France constitue les provisions correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis. — Traitement des décotes et dépréciations : La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont inscrites au coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt. — Provisionnement du risque de crédit non avéré : Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France a également constaté au passif de son bilan une provision pour risques et charges destinée à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles. Cette dernière vise à couvrir des risques précis pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux.   Note 2.2. Opérations sur titres. – Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement 95-04 du CRBF, le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable et l’avis CNC n° 2005-09, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. — Titres de transaction : Cette catégorie concerne les titres qui sont acquis avec l’intention de les revendre à brève échéance. Au 31 décembre 2005, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France ne détient pas de titres de transaction. — Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. La valeur d'inventaire est la valeur d’achat. Les moins-values latentes constatées à l'arrêté comptable font l'objet de provision pour dépréciation. En outre, pour les titres à revenu fixe, des provisions pour dépréciation destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, doivent être constituées sur cette catégorie de titres :   – s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une provision spécifique est constituée ;   – s’il s’agit de titres non cotés, la provision est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (note 2.1 Crédits à la clientèle – Provisionnement du risque de crédit avéré). La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement d'un titre à revenu fixe est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Pour les titres de créances négociables et les instruments du marché interbancaire, les différences sont échelonnées de façon actuarielle. — Titres d'investissement : Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés également dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale Nord de France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. En ce qui concerne les titres à revenu fixe acquis ou souscrits à un prix différent de leur valeur de remboursement, il convient de suivre les mêmes règles que celles retenues pour les titres de placement. Conformément aux règlements n° 90.01 et 95.04 et à l'instruction n° 94.05 de la Commission Bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France n'a pas provisionné les moins-values latentes. Toutefois, les moins-values peuvent être provisionnées lorsque, à la date d'arrêté des comptes, il existe un risque de contrepartie. Les titres d’investissement sont soumis aux dispositions du règlement du CRC 2002-03 concernant l’identification du risque de crédit et le provisionnement des pertes avérées. — Titres de l’activité de portefeuille : Conformément au règlement 2000.02 du Comité de la Réglementation Comptable, et à l’instruction 2000-12 de la Commission Bancaire, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». La Caisse Régionale Nord de France satisfait aux conditions exigées par le règlement 2000.02 du CRC et l’instruction 2000-12 de la Commission Bancaire pour classer une partie de ses titres dans cette catégorie (activité significative et permanente, exercée dans un cadre structuré et procurant une rentabilité récurrente). Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé, afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre, et font l’objet d’une dotation aux provisions sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. — Prix de marché : Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : — les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ; — si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif ou si le titre n’est pas coté, la Caisse régionale détermine la valeur probable du titre de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant la Caisse régionale utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. — Dates d’enregistrement : La Caisse Régionale enregistre les titres classés en investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.   Note 2.3. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : — Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable ; — Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit ; — Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. L'ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois.   Note 2.4. Immobilisations. – La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France applique par anticipation depuis le du 1er janvier 2004 le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. L’application anticipée de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2004. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants. Conformément aux dispositions de ce règlement, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Par ailleurs, les éléments dont dispose la Caisse Régionale sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existant à la clôture de l’exercice. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation.   Immobilisations Type d'amortissement Durée Immeubles : gros oeuvre   Linéaire 35 ans Immeubles : deuxième oeuvre   Linéaire 25 ans Installations techniques   Linéaire 15 ans Agencements   Linéaire 10 ans Mobilier   Linéaire 10 ans Matériel hors informatique   Dégressif / linéaire 3 à 5 ans Matériel informatique   Dégressif / linéaire 3 à 5 ans Véhicules   Linéaire 4 ans Logiciels   Linéaire 12 mois   — A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de provisions pour dépréciation.   Note 2.5. Conventions de garantie internes. – Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses Régionales de Crédit Agricole, au profit de Crédit Agricole S.A., la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France est engagée dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole s.a. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci. A contrario, Crédit Agricole S.A. (dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Code Monétaire et Financier) garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses Régionales. A ce titre, il a été constitué par Crédit Agricole s.a., au cours de l’exercice 2001, un « Fonds pour risques bancaires de liquidité et de solvabilité ».   Note 2.6. Engagements en matière de retraite, de pré-retraite, d’indemnités de fin de carrière. – La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France applique à compter du 1er janvier 2004 la recommandation n° 2003-R. 01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. A ce titre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à : — la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation ; — diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Le régime général de retraite des salariés de la Caisse régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d'engagements « Retraite » mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes. 2.6.1. Engagements sociaux externalisés : Par ailleurs, les engagements d'indemnités de fin de carrière et de retraite des dirigeants, des élus et des salariés issus de l'ex – Caisse Régionale du Nord sont couverts auprès de Predica pour un total de 29 329 milliers d’euros. La valeur du fonds externalisé pour couvrir les indemnités de fin de carrière des salariés issus de l'ex – Caisse Régionale du Nord n’étant pas suffisante au 31 décembre 2005, par rapport aux droits acquis, il a été constitué une provision de 3 308 milliers d’euros dans les comptes de la Caisse Régionale. 2.6.2. Engagements sociaux non externalisés : Les engagements d'indemnités de fin de carrière des salariés issus de l’ex – Caisse Régionale du Pas de Calais et des nouveaux salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France ont donné lieu, quant à eux, à la comptabilisation d’une provision pour retraite au passif du bilan pour un montant de 6 167 milliers d’euros.   Note 2.7 Provision pour risques sur GIE d’investissement. – Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.   Note 2.8. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). – D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes sociaux. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution additionnelle de 1,5 % et de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Le résultat de la société Segam est intégré fiscalement à celui de la Caisse Régionale.   Note 2.9. Conversion des opérations en devises. – Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l'application des règlements CRBF n° 89.01 et 89.02 et des instructions 89.04 et 89.05 de la Commission Bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France s’établit à 927 milliers d’euros.   Note 2.10. Instruments financiers à terme et conditionnels. – Les principes comptables appliqués sont essentiellement fonction de l’intention avec laquelle les opérations sont effectuées. Opérations d’échange de taux d’intérêt ou de devises (swaps) : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France utilise les swaps de taux d’intérêt ou de devises essentiellement aux fins suivantes : — Maintien de positions ouvertes isolées destinées à bénéficier de l'évolution des taux d'intérêts, ou ne répondant à aucune des catégories définies ci-après. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont comptabilisés prorata temporis. Les pertes latentes relatives à des ensembles homogènes de contrats font l'objet d'une provision pour risques et charges ; — Couverture du risque de taux d'intérêt affectant un élément ou un ensemble d'éléments homogènes. Ces contrats sont valorisés symétriquement à l'élément ou à l'ensemble d'éléments couverts ; — Couverture des risques de taux global de l'établissement sur l'actif, le passif et le hors bilan. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.   Note 2.11. Emprunts Obligataires. – La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France applique la méthode préférentielle d’étalement des frais d’émission des dettes représentées par un titre, prévue au paragraphe 300 du Règlement 99-07 du 24 novembre 1999.   Note 3. – Créances sur les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle. (En milliers d’euros). Créances Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois< 1 an > 1 an< 5 ans > 5 ans Total 2005 Total 2004 Etablissements de crédit :               Comptes et prêts :                 À vue 53 810       53 810 9 018     À terme 57 133 1 690 11 1 891 2 522   Valeurs reçues en pension               Titres reçus en pension livrée               Prêts subordonnés       2 038 2 038 1 729       Total 53 867 133 1 690 2 049 57 739 13 269 Créances rattachées         39 13 Provisions         0 0 Valeurs nettes au bilan         57 778 13 282 Opérations internes au Crédit agricole  :               Comptes ordinaires 172 511       172 511 134 130   Comptes et avances à terme 26 354 34 908 5 457 50 000 116 719 259 555   Prêts subordonnés       61 400 61 400 61 400       Total 198 865 34 908 5 457 111 400 350 630 455 085 Créances rattachées         1 938 3 494 Provisions             Valeurs nettes au bilan         352 568 458 579   Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 63 445 milliers d’euros. Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 12 206 milliers d’euros.   Opérations internes au Crédit Agricole.— En matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole s.a. dans le cadre des relations financières internes.   Note 4. – Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle. (Paragraphe III. 1.1 de l’annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC). (En milliers d’euros). Créances Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans 31 décembre 2005 Total 31/12/04 Opérations avec la clientèle :               Créances commerciales 5 707 24 073     29 780 36 155   Autres concours à la clientèle  1 689 010 1 263 455 4 159 503 4 514 002 11 625 970 10 586 434   Valeurs reçues en pension livrée               Crédit bail et location avec option d’achat               Location simple                 Sous-total 1 694 717 1 287 528 4 159 503 4 514 002 11 655 750 10 622 589 Comptes ordinaires débiteurs 103 166       103 166 111 327 Créances rattachées         140 028 147 561 Provisions         211 222 210 007 Valeurs nettes au bilan         11 687 722 10 671 470   Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 12,2 millions d’euros. Parmi les créances sur la clientèle 1,17 millions d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale.   Note 4.1 Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques :   (En milliers d’euros) 31 décembre 2005 31 décembre 2004 Encours Brut Total Encours douteux Dont encours douteux compromis Total provisions sur encours douteux Dont provisions sur encours douteux compromis Encours Brut Encours douteux Provisions sur encours douteux  Particuliers     5 246 003 103 630 69 192 72 640 55 290 4 720 372 118 867 69 429 Agriculteurs et autres agents économiques 1 315 235 40 007 23 449 24 095 17 820 1 250 648 43 555 25 537 Entreprises, Collectivités publiques et autres professionnels 5 332 990 157 363 97 087 114 479 80 881 4 910 338 169 257 115 031 Sociétés financières 4 714 9 9 9 9 118 9 9   Total 11 898 942 301 009 189 737 211 223 154 000 10 881 476 331 688 210 006   Note 5. – Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille. (En milliers d'euros). Catégories de portefeuille Valeurs brutes au bilan Créances rattachées Provisions Valeurs nettes au bilan Plus values latentes Moins values latentes Valeur de marché Valeur de remboursement Prime Décote Titres de transaction 0 0                   Effets publics et valeurs assimilées                       Obligations et autres titres à revenu fixe                       Actions et autres titres à revenu variable                       Actions propres                     Titres de placement (*) 643 037 273 2 012 641 298 97 371 2 012 738 396 38 695       Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 0 0 0       Obligations et autres titres à revenu fixe 38 695 273 88 38 880 4 440 88 43 047 38 695       Actions et autres titres à revenu variable 604 342 0 1 924 602 418 92 931 1 924 695 349         Actions propres 0 0 0 0             Titres d'investissement 220 824 4 442 0 225 266 9 219 0 230 043 225 130   687   Effets publics et valeurs assimilées 41 591 1 510   43 102 4 223   45 814 45 814   604   Obligations et autres titres à revenu fixe     179 233 2 932   182 165 4 996   184 229 179 316   83   Titres de l'activité de portefeuille 0 0 0 0 0 0 0 0         Total du portefeuille 31décembre .2005 863 861 4 715 2 012 866 564 106 590 2 012 968 439 263 825 0 687 Montants au 31 décembre 2004 714 899 4 167 7 535 711 531 63 617 7 535 770 713       (*) Dont : — titres négociables sur un marché actif : 524 656 K€ ; — autres : 118 381 K € Commentaires : — Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 97,4 millions d’euros au 31 décembre 2005, contre 52,1 millions d’euros au 31 décembre 2004. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 9,2 millions d’euros au 31 décembre 2005, contre 11,5 millions d’euros au 31 décembre 2004.   Note 5.1.Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (* hors effets publics) : —  Ventilation par grandes catégories de contrepartie :   (En milliers d'euros) Encours nets 2005 Encours nets 2004 Administrations et banques centrales (y compris États) 1 590 1 589 Etablissements de crédit 142 895 108 202 Sociétés financières 635 575 514 306 Collectivités locales 2 999 4 522 Entreprises, Assurances et autres clientèles 40 404 39 679 Valeurs nettes au bilan 823 463 668 298   Note 5. 2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (en milliers d’euros) :   Portefeuille titres 31 décembre 2005 31 décembre 2004 Obligations et autres titres à revenu fixe 221 045 174 932   Cotés 91 229 97 845   Non cotés 126 699 76 219   Créances rattachées 3 205 2 672   Provisions 88 1 804 Effets publics et valeurs assimilées 43 102 42 966   Cotés 41 591 41 470   Non cotés 0 0   Créances rattachées 1 511 1 496   Provisions 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 602 418 493 367   Cotés     5 822 7 190   Non cotés     598 520 491 908   Créances rattachées 0 0   Provisions 1 924 5 731 Parts dans les entreprises liées 119 171 21 207   Cotés 34 904 0   Non cotés 52 178 20 102   Avances consolidables et créances rattachées 33 737 2 689   Provisions 1 648 1 584 Titres de participation 513 744 494 885   Cotés 30 20 825   Non cotés 509 935 471 764   Avances consolidables et créances rattachées 5 301 3 826   Provisions 1 522 1 530 Titres de l’activité de portefeuille 22 027 15 933   Cotés 0 0   Non cotés 3 407 3 862   Avances consolidables et créances rattachées 18 964 12 321   Provisions 344 250     Total portefeuille 1 521 505 1 243 290   — Commentaires : La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :   – OPCVM français : 596 638 milliers d’euros.     * Dont OPCVM français de capitalisation 552 355 milliers d’euros.   Note 5.3. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe – Analyse par durée résiduelle (en milliers d’euros) :     < 3 mois > 3 mois< 1 an > 1 an< 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total 2005 Total 2004 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 883 22 949 98 907 94 188 217 927 3 205 221 132 176 735 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 12 166 29 426 41 592 1 510 43 102 42 965 Provisions             88 1 804 Valeurs nettes au bilan             264 147 217 897   Note 6. – Tableau des titres de participation et de filiales. (En milliers d’euros). Informations financières filiales et participations (date du dernier exercice) Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part de capital détenue (En %) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte) du dernier exercice clos  Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice  Brute Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de l’entité :                       Titres de participations :                         Belgium CA S.A.S. (30 septembre 2005) 100 000 2 056 45 % 45 000 45 000 2 072   4 952 4 817 2 160     S.A.S. Rue de la Boetie (30 juin 2005) 1 549 951 7 655 066 4,06 % 393 124 393 124 4 629   540 663 528 279 21 395     Vauban Finance S. A. (31 décembre 2004) 15 000 4 194 33,42 % 6 016 6 016     2 025 - 30       Sacam Fireca S.A.S. (31 décembre 2004) 74 700 - 21 583 4,46 % 3 335 2 272     0,50 - 2 245       Sacam Developpement (30 juin 2005) 763 051 9 577 3,97 % 29 008 29 008 8 961   70 058 27 381 1 355     Créer S.A.S. (1) 13 661   30 % 4 098 4 098               Finorpa financement S.A.S. (1) 39 000   12 ,81 % 4 995 4 995               Finorpa SCR (31 décembre 2004)     40   16 % 5 120 5 120     0,50 - 1     Parts dans les entreprises liées :                         Mra (Assurance Nord de France S.A.) (31 décembre 2004) 9 150 9 381 77,50 % 14 137 14 137     46 809 4 309 2 371     S.C.I. – de la Seine (31 décembre 2004) 129 180 6 2,28 % 3 325 3 325 112   10 457 9 856 224     Segam S.A. (31 décembre 2004) 984 - 398 99,996 % 2 170 522 166   795 - 64       Participex (31 décembre 2004) 24 053 16 907 79,59 % 34 904 34 904     59 1 905 674     S.c.i. Euralliance europe (1) 32 000   100 % 32 000 32 000 6 200             Autres immobilisations financières                         Croissance N-PDC S.A. (31 décembre 2004) 25 835 164 9,76 % 2 409 2 409     2 255 1 464 98 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure a 1 % du capital de l’entité                     Autres parts dans les entreprises liées (ensemble)       546 546 26 888           Autres titres de participations (ensemble)       5 677 5 218 3 023       300   Autres immobilisations financières (ensemble)       998 729 18 678               Total parts dans les entreprises liées et Participations       586 862 583 423 70 729         (1) création en 2005 et clôture du 1 er exercice en 2006.   Note 6.1. Valeur estimative des titres de participation :   Année 2005 Année 2004 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Titres non cotés 52 178 51 802 20 102 37 533 Titres cotés 34 904 34 904     Avances en comptes courant d’associés 33 366 33 366 2 685 2 685 Créances rattachées 371 371 4 4 Provisions 1 648   1 584       Sous-total parts dans les entreprises liées 119 171 120 443 21 207 40 222 Titres de participation :           Titres non cotés 509 935 904 940 471 764 808 979   Titres cotés 30 45 20 825 20 838   Avances en comptes courant d’associés 5 095 5 095 3 568 3 568   Créances rattachées 206 206 258 258   Provisions 1 522   1 530       Sous-total titres de participation 513 744 910 286 494 885 833 643 Autres titres détenus à long terme :           Titres non cotés 3 407 3 740 3 862 4 643   Titres cotés           Avances en comptes courant d’associés 18 753 18 678 12 100 12 100   Créances rattachées 210 210 221 221   Provisions 344   250       Sous-total autres titres détenus à long terme 22 027 22 628 15 933 16 964       Total 654 942 1 053 357 532 025 890 829   Note 7.1. Immobilisations financières (en milliers d’euros):   Rubriques Valeur en début d'exercice Immobilisations Amortissements/provisions Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) (échéances) Autres mouvements Valeur à la fin de l'exercice Cumulés au 31/12/04 Dotations Reprises Autres mouvements Cumulés au 31/12/05 Parts dans les entreprises liées :                       Valeurs brutes 20 102 32 194 118 34 904 87 082 1 584 64     1 648   Avances consolidables 2 685 33 996 3 260 - 55 33 366             Créances rattachées 4 2 794 2 427   371             Titres de participation :                         Valeurs brutes 471 448 61 263 1 434 - 34 904 496 373 1 530 103 111   1 522     Avances ou prêts dest à capitalisation 21 141 24 362 31 911   13 592               Avances consolidables 3 568 3 100 1 628 55 5 095               Créances rattachées 258 641 693   206             Autres titres détenus à long terme :                         Valeurs brutes 3 862 2 457   3 407 250 18     268     Parts d'opcvm           Avances consolidables 12 100 7 743 1 090   18 753   75     75     Créances rattachées 221 435 446   210           Valeurs au bilan 535 389 166 530 43 464 0 658 455 3 364 260 111   3 513   Note 7.2. Immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d’euros):   Rubriques Immobilisations Amortissements/provisions Valeur en début d'exercice Augmentations (acquisi-tions) Diminutions (cessions) (échéances) Autres mouve-ments Valeur à la fin de l'exercice Cumulés au 31/12/2004 Dotations Reprises Autres mouve-ments Cumulés au 31/12/2005   Immobilisations corporelles   187 310   22 636   5 206     204 740   115 623   11 557   3 281     123 899   Immobilisations corporelles d'exploitation 181 961 22 636 4 756   199 841             Immobilisations corporelles hors exploitation 15       15             Appels des fonds et avances aux S.C.I. – 3 500   450   3 050             Titres S.C.I.– d'exploitation 1 834       1 834           Immobilisations incorporelles 24 557 362 781   24 138             Droit au bail 1 858 3 121   1 740 24 186 569 782   23 973   Autres éléments incorporels 22 699 359 660   22 398           Valeurs au bilan 211 867 22 998 5 987   228 878 139 809 12 126 4 063   147 872   Note 8. – Les autres actifs et comptes de régularisation. (En milliers d’euros). Rubriques Montant 2005 Montant 2004 Autres actifs (1) 91 590 73 977   Instruments conditionnels achetés 1 041 1 475   Comptes de stock et emplois divers 271 594   Comptes de règlement 1 954 327   Débiteurs divers 88 324 71 313   Actions propres 0 268 Comptes de régularisation 274 266 172 284   Comptes d'encaissement et de transfert (1) 174 464 64 679   Comptes d'ajustement et comptes d'écart 46 19   Pertes potentielles sur instruments financiers 11 2   Produits à recevoir et charges constatées d'avance 96 770 102 976   Charges à répartir 79 100   Autres comptes de régularisation 2 896 4 508 Valeurs nettes au bilan 365 856 246 261 (1) Les montants sont indiqués en net et incluent les créances rattachées.   Note 9. – Les provisions inscrites en déduction de l’actif. (En milliers d’euros). Solde au 31/12/04 Dotations Reprises Autres mouvements Solde au 31/12/05 Provisions déduites de l’actif :             Sur interbancaire 0           Sur créances clientèle 210 007 59 459 69 618 11 374 211 222   Sur portefeuilles titres (placement TAP, et investissement) 7 535 7 968 13 491   2 012   Sur participations et autres titres détenus à long terme 3 364 261 111   3 514   Autres 2 076 164 312   1 928     Total des provisions actif 222 982 67 852 83 532 11 374 218 676   Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle. (En milliers d’euros). Dettes < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 2005 Total 2004 Etablissements de crédit :                   Comptes et emprunts :                     À vue 315       315   315 1 449     À terme     69 350   69 350 325 69 675 35 698   Valeurs données en pension                   Titres donnés en pension livrée                       Total 315   69 350   69 665 325 69 990 37 147 Opérations internes au Crédit Agricole :                   Comptes ordinaires 11 396       11 396   11 396 9 509   Comptes et avances à terme 933 462 1 638 414 2 571 416 2 767 041 7 910 333 8 050 7 918 383 7 031 449   Titres donnés en pension livrée               13 425     Total 944 858 1 638 414 2 571 416 2 767 041 7 921 729 8 050 7 929 779 7 054 383 Valeurs au bilan 945 173 1 638 414 2 640 766 2 767 041 7 991 394 8 375 7 999 769 7 091 530   Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse Régionale. (Cf. Cadre Juridique et Financier).   Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle – Analyse par durée résiduelle. (En milliers d’euros). Dettes < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 2005 Total 2004 Comptes créditeurs de la clientèle :                   Comptes ordinaires créditeurs 2 375 629       2 375 629 65 2 375 694 2 109 848   Comptes d'épargne à régime spécial :                     À vue 53 613       53 613   53 613 50 788     À terme                   Autres dettes envers la clientèle :                     À vue                     À terme 97 203 38 184 31 074 3 963 170 424 1 976 172 400 105 120     Valeurs données en pension livrée                 Valeurs au bilan 2 526 445 38 184 31 074 3 963 2 599 666 2 041 2 601 707 2 265 756   Note 11.1. – Comptes créditeurs de la clientèle par agents économiques (en milliers d’euros).     2005 2004 Particuliers 1 438 496 1 276 707 Agriculteurs et autres agents économiques 303 310 266 195 Entreprises, Collectivités publiques et autres professionnels 856 678 717 483 Sociétés financières 3 223 5 371   Total 2 601 707 2 265 756   Note 12. – Dettes représentées par un titre analyse par durée résiduelle. (En milliers d’euros). Dettes < 3 mois > 3 mois< 1 an > 1 an< 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 2005 Total 2004 Dettes représentes par un titre :                   Bons de caisse 798 1 491     2 289 62 2 351 2 757   Titres du marché interbancaire                   Titres de créances négociables :                     Emis en France (1) 853 802 322 661 80 000 120 000 1 376 463 11 100 1 387 563 1 450 619     Émis à l’étranger                   Emprunts obligataires                   Autres dettes représentées par un titre                 Valeurs au bilan 854 600 324 152 80 000 120 000 1 378 752 11 162 1 389 914 1 453 376   Les émissions de TCN de Caisses Régionales sont réputées être faites en France.   Note 13. Autres passifs et comptes de régularisation. (En milliers d’euros). Rubriques Montant 2005 Montant 2004 Autres passifs (2) 34 467 25 388    Opérations de contrepartie (titres de transactions) 0 0   Dettes représentatives de titres empruntés 0 0   Instruments conditionnels vendus 2 720 707   Compte de règlement 677 70   Créditeurs divers 21 641 19 228   Versements restant à effectuer sur titres 9 429 5 383   Autres     Comptes de régularisation 193 098 175 588   Comptes d’encaissement et de transfert (1) 42 566 30 989   Comptes d'ajustement et comptes d'écart 0 0   Pertes latentes et gains à étaler sur instruments financiers 0 0   Produits constatés d'avance 145 181 139 083   Charges à payer       Autres comptes de régularisation 5 351 5 516 Valeurs au bilan 227 565 200 976 (1) les montants sont indiqués en net. (2) les montants incluent les dettes rattachées.   Note 14. – Tableau des provisions et fonds pour risques bancaires généraux inscrits au passif. (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2004 Dotations Reprises Utilisations Autres mouvements (1) Solde au 31/12/2005 Provisions pour indemnités de départ à la retraite, congés de fin de carrières et pré-retraites (avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies) 7 282 2 386   52   9 616 Provisions pour autres engagements sociaux 1 303 265   43   1 525 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 3 538 1 697 2 509     2 726 Provisions pour risques fiscaux (1) 2 538 0 257 971   1 310 Provisions pour impôts 281         281 Autres provisions pour risques et charges (2) 40 741 71 138 18 823 4 237   88 819   Pertes sur swaps 5 644 13 647 6 084     13 207   Risques opérationnels (3) 13 950 639 5 893 3 003   5 693   GIE d’investissement 11 244 6 360   760   16 844   Risques affaires crédit 2 486 831 303 51   2 963   Risques affaires non crédit 6 605 5 133 4 960 132   6 646   Risques de crédit 0 44 125 1 511     42 614   Autres 812 403 72 291   852 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 0 33 591 4 182     29 409 Provisions pour R &C 55 683 109 077 25 771 5 303   133 686   Dépôt de garantie   78   22     56   Dépôt de garantie à caractère mutuel 78   22     56               Provisions épargne logement 27 533   27 533     0 Provisions risque crédit non avéré 45 171   45 171     0 Provisions FRBG 72 704   72 704     0 Total provisions passif 128 465 109 077 98 497 5 303 0 133 742 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Chacune de ces provisions est évaluée après un examen attentif et individuel des risques de contreparties. (3) La provision pour risques opérationnels est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en oeuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des évènements relatifs aux opérations de l’établissement. La partie de la provision qui couvre les risques résiduels liés au changement de système d’information intervenu en 2003, a été reprise totalement pour 3,8 M €. (4) Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.   Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : — le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période ; — la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.   Les modalités de calcul de cette provision mise en œuvre par le groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec les dispositions d’un règlement CRC sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement en cours d’adoption par le CNC. Au 31 décembre 2005, les droits acquis cumulés au titre du Droit Individuel à la Formation ouvert aux salariés de la Caisse Régionale de Crédit agricole Nord de France sont de 106 096 heures. A ce titre, les salariés ont été informés par écrit de leur situation au 31 décembre 2005.   Note 15. – Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies. Note 15.1. – Engagements sociaux – Fonds gérés en externe : — Variations de la dette actuarielle :      2005 Dette actuarielle au 31 décembre 2004 25 537 Coût des services rendus sur la période 1 080 Effet de l'actualisation 1 315 Cotisations de l'employé   Modification / Réduction / liquidation de plan   Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)   Indemnités de cessation d'activité   Prestations versées - 798 (Gains) / pertes actuariels 2 195 Dette actuarielle au 31 décembre 2005 29 329   — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat :      2005 Coût des services rendus sur l'exercice 1 080 Effet de l'actualisation 1 315 Rendement attendu des actifs sur la période - 986 Amortissement des gains / pertes actuariels 1 805 Autres gains ou pertes   Charge nette comptabilisée au compte de résultat 3 214   — Variations de juste valeur des actifs des régimes :     2005 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31 décembre 2004 23 196 Rendement attendu des actifs 986 Gains/(pertes) actuariels sur les actifs du régime 390 Cotisations de l'employeur 2 309 Cotisations de l'employé   Modification / Réduction / liquidation de plan   Acquisition, cession (modification périmètre consolidation) 5 Indemnités de cessation d'activité   Prestations remboursées - 798 Juste valeur des actifs/droits à remboursement au 31 décembre 2005 26 088   — Composition des actifs des régimes : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France a souscrit des polices d’assurance en couverture de ses engagements sociaux auprès de Predica. Les actifs des régimes sont constitués de polices d’assurances éligibles.   – Variations de la provision :      2005 (Provisions)/

Description : 0602673 20 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°34 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit au capital de 170 247 294,25 €. Siège social : 10, avenue Foch, BP 369, 59020 Lille Cedex. 440 676 559 R.C.S. Lille.  Avis de réunion valant avis de convocation.  MM. les sociétaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire le lundi 10 avril 2006, à 9 h 30 précises, dans les locaux de la Caisse régionale Nord de France, 27 à 33 grand’ Place à Arras (62000), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire. — Rapport du conseil d’administration et approbation des comptes de l’exercice 2005 ; — Quitus aux administrateurs ; — Rapports des commissaires aux comptes ; — Approbation des conventions et opérations visées par l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; — Affectation du résultat : fixation du taux d’intérêt des parts sociales, fixation du dividende attribué aux certificats coopératifs d’investissement et aux certificats coopératifs d’associés ; — Renouvellement des mandats des administrateurs sortants et rééligibles ; — Autorisation d’opérer en bourse sur les certificats coopératifs d’investissement ; — Emission d’obligations ou de bons ; — Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités.  Projet des résolutions de l’assemblée générale ordinaire.   Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d'administration et du rapport général des commissaires aux comptes, et pris connaissance du bilan et du compte de résultat, approuve tels qu’ils ont été présentés : — les comptes sociaux de l’exercice 2005 qui font apparaître un bénéfice de 157 923 115,87 euros ; — ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). —   L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve lesdits comptes au 31 décembre 2005 ainsi que les opérations traduites dans ceux-ci ou résumées dans les rapports se soldant par un bénéfice net consolidé (résultat groupe) de 183 041 000 euros. En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux administrateurs quitus entier et définitif de leur gestion pour l’année écoulée.   Troisième résolution (Approbation des conventions). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes, prévu par l’article L. 225-40 du Code de commerce sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants dudit Code, approuve les conventions qui y sont mentionnées et autorisées par le conseil d’administration.   Quatrième résolution (Fixation du taux des intérêts aux parts sociales). — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, fixe à 2% le taux d’intérêt des parts sociales pour l’exercice 2005, soit 0,06 euro par titre, éligible à l’abattement général de 40% du montant des revenus distribués (régime réservé aux personnes physiques). L'assemblée générale, décide, conformément aux statuts, de proposer à chaque porteur de parts sociales, pour toute la rémunération qui leur est due, une option entre le paiement en numéraire ou le paiement en parts sociales à émettre. Chaque titulaire devra exercer son option sur la totalité de l’intérêt net lui revenant, soit 2% par part sociale. Le délai d'exercice de l'option ouverte aux porteurs de parts sociales débutera le 21 avril 2006, date de détachement de l’intérêt aux parts et s'achèvera le 10 Mai 2006. Le paiement de l’intérêt en numéraire sera effectué à compter du 19 Mai 2006. Lorsque le montant des intérêts pour lesquels est exercée l'option ne correspond pas à un nombre entier de parts sociales, le porteur de parts recevra le nombre entier de parts sociales immédiatement inférieur, complété d'une soulte en espèces. Ces nouvelles parts sociales auront les mêmes caractéristiques et conféreront les mêmes droits que les parts sociales actuelles, à l'exception de leur date de jouissance fixée au 1er janvier 2006. L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution, de constater l'augmentation de capital qui en résultera et de modifier en conséquence les statuts. Rappel des distributions effectuées au cours des trois derniers exercices (par titre) : Le nominal des parts sociales a été divisé par 5 le 02 janvier 2006.   Parts sociales (En euros.) :   Montant net Avoir fiscal (*) Montant brut 2002     0,31 0,15 0,46 2003     0,31 0,15 0,46 2004     0,31     (*) Concerne le régime fiscal pour les personnes physiques jusqu’en 2003.           Cinquième résolution (Fixation de la rémunération des certificats coopératifs d’investissement et des certificats coopératifs d’associés). —  L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration fixe à 0,85 euro par titre le montant du dividende à verser aux certificats coopératifs d’investissement et aux certificats coopératifs d’associés au titre de l’année 2005. Ce dividende est éligible à l’abattement général de 40% sur le montant des revenus distribués, à l’abattement fixe de 3 050 euros pour les couples et 1 525 euros pour une personne célibataire et à un crédit d’impôt égal à 50% des revenus distribués et plafonné à 230 € pour un couple et 115 € pour une personne célibataire. L'assemblée générale, décide, conformément aux statuts, de proposer à chaque porteur de certificats coopératifs d'investissement, pour toute la rémunération qui leur est due, une option entre le paiement en numéraire ou le paiement en certificats coopératifs d'investissement à émettre. Chaque titulaire devra exercer son option sur la totalité du dividende net lui revenant, soit 0,85 Euro par certificat. Le prix du certificat coopératif d'investissement qui sera remis en paiement du dividende sera émis à une valeur représentant au moins 90 % de la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de l'assemblée générale, diminuée du montant net du dividende et arrondie au centième d’euro supérieur. Le délai d'exercice de l'option ouverte aux titulaires de certificats coopératifs d'investissement débutera le 21 avril 2006, date de détachement du dividende et s'achèvera le 10 Mai 2006. Le paiement de dividende en numéraire sera effectué à compter du 19 Mai 2006. Lorsque le montant des dividendes pour lesquels est exercée l'option ne correspond pas à un nombre entier de certificats coopératifs d'investissement, le porteur de certificats recevra le nombre entier de certificats coopératifs d'investissement immédiatement supérieur en versant la différence en numéraire ou immédiatement inférieur, complété d'une soulte en espèces. Ces nouveaux certificats coopératifs d'investissement auront les mêmes caractéristiques et conféreront les mêmes droits que les certificats coopératifs d'investissement actuels. L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution, de constater l'augmentation de capital qui en résultera et de modifier en conséquence les statuts. Rappel des distributions effectuées au cours des trois derniers exercices (par titre) : Le nominal des CCI et CCA a été divisé par 5 au 02 janvier 2006. —  CCI (En euros.) :   Montant net Avoir fiscal (*) Montant brut 2002     3,60 1,80 5,40 2003     3,60 1,80 5,40 2004     4,00     (*) Concerne le régime fiscal pour les personnes physiques jusqu’en 2003.   — CCA (En euros.) :   Montant net Avoir fiscal (*) Montant brut 2002     3,60 1,80 5,40 2003     3,60 1,80 5,40 2004     4,00     (*) Concerne le régime fiscal pour les personnes physiques jusqu’en 2003.   Sixième résolution  (Affectation des bénéfices). — L’assemblée générale approuve les propositions du conseil d’administration en vue de l’affectation du résultat bénéficiaire comme suit : Intérêts aux parts sociales     - 1 603 866,00 € Rémunération des certificats coopératifs d’investissement     - 12 568 839,50 € Rémunération des certificats coopératifs d’associés     - 12 155 692,75 € Report à nouveau (*)     - 15 275 232,88 € Réserve légale     - 116 319 484,74 € Résultat comptable     157 923 115,87 € (*) Le report à nouveau est exclusivement constitué de l’impact du changement de méthode comptable à passer par les capitaux propres (CRC 2002-03)   Septième résolution (Programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement). — L’assemblée générale ordinaire autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L 225-209 du Code de commerce, à faire acheter par la Caisse régionale ses propres certificats coopératif d’investissement dans la limite de 3% du nombre de certificats coopératifs d’investissement compris dans le capital social, soit 443 606 CCI, en vue d’assurer l’animation du marché de ces titres par un prestataire de services d’investissement, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI reconnue par l’Autorité des marchés financiers. Le prix maximum d’achat des CCI est de 46 euros par titre (hors frais). Le prix minimum de vente des CCI est de 16 euros par titre (hors frais). Le montant maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement sera de 20 405 876,00 euros. La présente autorisation, qui annule et remplace la précédente, est accordée pour une durée qui ne pourra excéder 18 mois à compter de la présente assemblée, soit jusqu’au 9 octobre 2007.   Huitième résolution (Renouvellement des mandats des administrateurs sortants et rééligibles). — L’assemblée générale réélit comme administrateurs pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2008, sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai : — MM. : - Bernard Boutin ; - Maurice Caffieri ; - Didier Lefebvre ; - Bernard Pacory. — Mmes : - Renée-Paule Robail ; - Marie-Madeleine Vion. L’assemblée générale prend acte de démission de leurs fonctions d’administrateur et élit : — M. Philippe Truffaux, président de la Caisse locale de Bapaume, en remplacement de M. Marc Bué, M. Guy Martin, président de la Caisse locale d’Avesnes / Beaumetz, en remplacement de M. Benoît Ammeux,M. Alain Leclercq, président de la Caisse locale de Lillers, en remplacement de Mme Maryse Dievart pour la durée de leur mandat restant à courir, leurs fonctions viendront à expiration à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2008, sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai ; — M. Daniel Parenty, vice président de la Caisse locale de Boulogne, en remplacement de M. Yves Jougleux pour la durée de son mandat restant à courir, ses fonctions viendront à expiration à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2007, sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai L’assemblée générale élit : — M. Jean-Pierre Champagne, vice président du Crédit agricole de Belgique, pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2008, sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai.   Neuvième résolution (Autorisation d’émission d’obligations ou de bons). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise le conseil d’administration avec faculté de subdéléguer au Président du conseil d’administration, à procéder, à compter de ce jour, sur ses seules délibération, en une ou plusieurs fois à l’émission d’obligations ou de bons. Il est précisé que : — Les obligations seront subordonnées, à conditions refixables ou non, remboursables à terme fixe, assorties de bons ou non ; — L’émission pourra se faire isolément ou conjointement mais sans solidarité avec d’autres caisses régionales ou tout organe dépendant du Crédit agricole Nord de France. La présente autorisation est consentie à concurrence d’un montant nominal de 400 millions d’euros. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration en vue de la réalisation de ces opérations et d’accomplir à cet égard toutes formalités prévues par la loi. Elle précise qu’en outre il aura toute latitude pour fixer les modalités, et notamment les conditions et caractéristiques de l’émission, d’amortissement et de remboursement, et passer toutes conventions avec toutes sociétés, remplir toutes formalités et généralement faire le nécessaire à la régularité des opérations. — Clause de subordination : En cas de liquidation de l’émetteur, les titres subordonnés de la présente émission seront remboursés à un prix égal au pair et leur remboursement n’interviendra qu’après désintéressement de tous les créanciers, privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts participatifs accordés à l’émetteur et des titres participatifs émis par lui. Les présents titres subordonnés interviendront au remboursement au même rang que tous les autres emprunts subordonnés déjà émis ou contractés, ou qui pourraient être émis ou contractés ultérieurement par l’émetteur tant en France qu’à l’étranger, proportionnellement à leur montant le cas échéant. Les intérêts constitueront des engagements directs, généraux, inconditionnels et non subordonnés de l’émetteur, venant au même rang que toutes les autres dettes et garanties chirographaires, présentes ou futures de l’émetteur. L’assemblée générale autorise que le conseil d’administration s’engage, jusqu’au remboursement effectif de la totalité des titres du présent emprunt, à n’instituer, en faveur d’autres titres subordonnés qu’il pourrait émettre ultérieurement, aucune priorité quant à leur rang de remboursement en cas de liquidation, sans consentir les mêmes droits aux titres subordonnés remboursables du présent emprunt. Cette autorisation est valable pendant cinq ans à compter de la présente assemblée.   Dixième résolution (Indemnité compensatrice de temps passé). — L’assemblée générale donne pouvoir au conseil d’administration pour fixer les indemnités à allouer dans le cadre des articles L. 512-36 du Code monétaire et Financier et 18-3 des statuts.   Onzième résolution (Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités requises). — L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la réunion constatant cette délibération à l'effet d'accomplir toutes les formalités qui seront nécessaires.     0602673

Description : 0600546 8 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variables, au capital de 170 247 294,25 €. Siège social : 10, avenue Foch, B.P. 369, 59020 Lille Cédex. 440 676 559 R.C.S. Lille.   Situation au 31 décembre 2005. (En milliers d'euros.) Actif 31/12/05 Opérations interbancaires et assimilées     291 756 Caisse, banques centrales, CCP     190 876 Effets publics et valeurs assimilées     43 102 Créances sur les établissements de crédit     57 778   A vue     53 827   A terme     3 951 Opérations internes au crédit agricole     352 568   Comptes ordinaires     173 219   Comptes et avances à terme     179 349 Créances avec la clientèle     11 687 722   Créances commerciales     28 127   Autres concours à la clientèle     11 578 519   Comptes ordinaires débiteurs     81 076 Opérations sur titres     823 463   Obligations et autres titres à revenu fixe     221 045   Actions et autres titres à revenu variable     602 418 Valeurs immobilisées     735 948   Participations et autres titres détenus à long terme     535 771   Parts dans les entreprises liées     119 171   Immobilisations incorporelles     165   Immobilisations corporelles     80 841   Actions propres     0 Comptes de régularisation et actifs divers     365 856   Autres actifs     91 590   Comptes de régularisation     274 266     Total actif     14 257 313   Passif 31/12/05 Opérations interbancaires et assimilées     69 990 Banques centrales, CCP     0 Dettes envers les établissements de crédit     69 990   A vue     315   A terme     69 675 Opérations internes au Crédit Agricole     7 929 779   Comptes ordinaires     11 396   Comptes et avances à terme     7 918 383 Opérations avec la clientèle     2 601 707   Comptes d'épargne à régime spécial à vue     53 613   Autres dettes envers la clientèle     2 548 094     A vue - comptes ordinaires     2 375 694     A terme     172 400 Dettes représentées par un titre     1 389 914   Bons de caisse     2 351   Titres du marché interbancaire et titres de créances Négociables     1 387 563 Comptes de régularisation et passifs divers     385 488   Autres passifs     34 467   Comptes de régularisation     351 021 Provisions et dettes subordonnées     306 050   Provisions pour risques et charges     133 686   Dépôts de garantie à caractère mutuel     56   Dettes subordonnées et titres participatifs     172 308   Fonds pour risques bancaires généraux     0 Capitaux propres hors FRBG     1 574 385   Capital souscrit     170 247   Prime d'émission     395 956   Réserves     1 023 457   Report à nouveau     -15 275   Provisions réglementées     0       Total passif     14 257 313   Hors bilan 31/12/05 Engagements donnés     3 411 602   Engagements de financement     2 922 335     En faveur du Crédit Agricole     0     En faveur de la clientèle     2 922 335   Engagements de garantie     480 228     D'ordre de la clientèle     480 228     D'ordre d'établissements de crédit     0   Engagements sur titres     9 039     Autres engagements donnés sur titres     9 039 Engagements reçus     2 805 940   Engagements de financement     447     Reçus du Crédit Agricole     447   Engagements de garantie     2 796 454     Reçus du Crédit Agricole     1 692 101     Reçus d'établissement de crédit     56 897     Reçus de la clientèle     1 047 456   Engagements sur titres     9 039    Autres engagements reçus     9 039   0600546

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variables, au capital de 170 247 294,25 €. Siège social  : 10, avenue Foch, B.P. 369, 59020 Lille Cedex.440 676 559 R.C.S. Lille.   Situation au 30 septembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Opérations interbancaires et assimilées 234 691     Caisse, banques centrales, C.C.P. 136 205     Effets publics et valeurs assimilées 42 528     Créances sur les établissements de crédit 55 958       A vue 51 774       A terme 4 184 Opérations internes au Crédit agricole 875 798     Comptes ordinaires 244 971     Comptes et avances à terme 630 827 Créances avec la clientèle 11 169 574     Créances commerciales 24 598     Autres concours à la clientèle 11 077 630     Comptes ordinaires débiteurs 67 346 Opérations sur titres 785 427     Obligations et autres titres à revenu fixe 208 451     Actions et autres titres à revenu variable 576 976 Valeurs immobilisées 687 373     Participations et autres titres détenus à long terme 531 945     Parts dans les entreprises liées 81 063     Immobilisations incorporelles 195     Immobilisations corporelles 74 170 Actions propres 0 Comptes de régularisation et actifs divers 292 104     Autres actifs 74 821     Comptes de régularisation     217 283       Total actif 14 044 967     Passif Montant Opérations interbancaires et assimilées 65 755     Banques centrales, C.C.P. 0     Dettes envers les établissements de crédit 65 755       A vue 182       A terme 65 573 Opérations internes au Crédit agricole 7 666 717     Comptes ordinaires 9 018     Comptes et avances à terme 7 657 699 Opérations avec la clientèle 2 325 421     Comptes d'épargne à régime spécial à vue 54 321     Autres dettes envers la clientèle 2 271 100       A vue, comptes ordinaires 2 121 801       A terme 149 299 Dettes représentées par un titre 1 795 947     Bons de caisse 2 490     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 1 793 457 Comptes de régularisation et passifs divers 331 788     Autres passifs 27 926     Comptes de régularisation 304 662 Provisions et dettes subordonnées 284 108     Provisions pour risques et charges 131 158     Dépôts de garantie à caractère mutuel 65     Dettes subordonnées et titres participatifs 152 885 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 1 575 231     Capital souscrit 170 247     Prime d'émission 395 956     Réserves 1 023 457     Report à nouveau - 14 429     Provisions réglementées     0       Total passif 14 044 967     Hors bilan Montant Engagements donnés 3 434 038     Engagements de financement  : 2 890 190       En faveur du Crédit agricole 32 000       En faveur de la clientèle 2 858 190     Engagements de garantie  : 482 878       D'ordre de la clientèle 482 878       D'ordre d'établissements de crédit 0     Engagements sur titres  : 60 970       Autres engagements donnés sur titres 60 970 Engagements reçus 2 725 552     Engagements de financement 943       Reçus du Crédit agricole 943     Engagements de garantie 2 663 538       Reçus du Crédit agricole 1 646 952       Reçus d'établissement de crédit 57 660       Reçus de la clientèle 958 926     Engagements sur titres  : 61 071       Autres engagements reçus 61 071   99938

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit, au capital de 170 247 294,25 €. Siège social  : 10, avenue Foch, B.P. 369, 59020 Lille Cedex.440 676 559 R.C.S. Lille.   Les résolutions concernant la division par 5 du nominal des titres du capital et le programme de rachat des certificats coopératifs d'investissement publiées au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 26 septembre 2005, page 23425, ont été approuvées par l'assemblée générale ordinaire du 17 octobre 2005.99957

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORD CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variables au capital de 170 247 294,25 €. Siège social  : 10, avenue Foch, B.P. 369, 59020 Lille Cedex.440 676 559 R.C.S. Lille.   A. -- Rapport d'activité du premier semestre 2005.   Une activité soutenue. -- L'activité poursuit sa croissance. L'encours de collecte progresse de 5,7 % en année mobile tiré par l'évolution de la collecte d'épargne (+ 5,4 %) et de l'assurance vie (+ 9,3 %). L'encours de crédit progresse de 7,4 % avec deux moteurs principaux  : la demande de crédits à l'habitat (+ 9,7 %) et les crédits aux marchés spécialisés (+ 7,9 %). L'implication de la Caisse régionale dans les opérations de privatisation Sanef et Gaz de France s'est concrétisée par deux succès commerciaux, signe de l'intérêt grandissant de la clientèle pour les placements de valeurs mobilières. Avec 20 000 nouveaux clients conquis au premier semestre 2006, une activité d'assurance crédit en nette amélioration et une progression significative de la diffusion des services bancaires, le PNB d'activité commerciale affiche une évolution satisfaisante.   Un résultat en vive progression. --  Les données consolidées du premier semestre 2005 ont été établies conformément au corps de normes IFRS adopté par l'Union européenne au 31 décembre 2004.   Le PNB en comptes sociaux s'établit à 255 M€ en accroissement de 8,2 %, après intégration des opérations de portefeuille et des produits sur participations. Les charges de fonctionnement en réduction de 3,9 % reviennent à la normale après les surcoûts liés à la fusion et au renouvellement complet du système d'information. L'ensemble de ces facteurs favorables ramène ponctuellement le coefficient d'exploitation à 49,9 %. Dans une phase historique de risques limités, les créances douteuses et litigieuses représentent 2,95 % des encours portés. L'effort de provisionnement s'est renforcé à 67,8 %, avec l'effet de l'actualisation des provisions liée à la mise en application du CRC 2002-03.   Dans le cadre de la mise en place des normes IFRS, les provisions FRBG affectées aux «  Risques crédits  », «  Risques opérationnels  » et «  Risques épargne-logement  » ont été classées dans les provisions d'actif concernant les crédits et dans les provisions pour «  Risques et charges  » concernant les autres risques. La fiscalité augmente de 23,4 % en raison de l'évolution du résultat mais aussi de la progression sensible des plus values latentes du portefeuille.   Au final, avec 85 M€ de résultat net social semestriel, la Caisse régionale Nord de France dépasse ses objectifs initiaux.   Le résultat net consolidé part du groupe établi en full IAS s'élève à 99 M€ et progresse de 34,0 % par rapport à juin 2004. Cet écart est pour l'essentiel lié à l'effet de la réévaluation du portefeuille des instruments financiers à la juste valeur du fait de l'application des normes IAS.   Les perspectives 2005 prometteuses. -- Après la fusion, la Caisse régionale retrouve un rythme normal de croissance.   Sur un marché de 4 millions d'habitants, elle confirme son ancrage régional en poursuivant ses efforts d'investissement dans l'implantation de son nouveau concept d'agence , avec 30 nouvelles agences en service ou programmées pour l'exercice. La stratégie de développement du Crédit agricole Nord de France passe par la fidélisation et la conquête de nouveaux clients en cohérence avec les orientations du groupe   Le Crédit agricole Nord de France est aujourd'hui un acteur dynamique de l'Eurorégion où il continue d'investir. Au cours de la période, il a accru sa participation dans Participex, société régionale de capital d'investissement, dont il détient plus de 80 % du capital. Il a aussi été un acteur essentiel de la reprise de Finorpa, autre outil d'investissement régional, confortant dans les deux cas son expertise en direction des entreprises. Par ailleurs, le Crédit agricole de Belgique dont la Caisse régionale est un actionnaire significatif, a après Europabank en 2004, racheté la Keytrade Bank, spécialisée dans les opérations de bourse et de banque en ligne en Belgique.   B. -- Annexe aux comptes consolidés du premier semestre 2005.   Préambule.   Cadre réglementaire. -- L'Union européenne a adopté le 19 juillet 2002 le règlement (CE n° 1606/2002) imposant aux entreprises européennes dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, de produire des comptes consolidés selon le référentiel IFRS à partir de 2005.   Ce règlement a été complété, notamment par le règlement du 29 septembre 2003 (CE n° 1725/2003) portant application des normes comptables internationales, et par le règlement du 19 novembre 2004 (CE n° 2086/2004) permettant l'adoption de la norme 39 dans un format amendé. L'ordonnance du ministère des finances du 20 décembre 2004 (n° 2004/1382) permet aux entreprises d'opter pour le référentiel IAS pour établir leurs comptes consolidés à partir de 2005, même lorsqu'elles ne sont pas cotées. Cette option a été retenue pour l'ensemble des entités du groupe Caisse régionale de crédit agricole nord de France.   Transition aux normes internationales. -- Dans le cadre de la préparation de la transition aux normes internationales, le groupe Caisse régionale de crédit agricole Nord de France applique la recommandation émise par le comité des régulateurs de valeurs mobilières (CESR) du 30 décembre 2003, et reprise par la recommandation AMF du 6 juillet 2004 sur la transition aux normes IFRS. Cette dernière recommandation formule les conditions dans lesquelles les sociétés soumises aux normes internationales communiquent leurs informations financières pendant la période de transition.   Conformément au règlement européen du 19 juillet 2002, l'obligation d'appliquer les normes IFRS ne porte que sur les comptes annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. En l'absence de dispositions réglementaires régissant les comptes intermédiaires, l'AMF, par un communiqué en date du 27 juin 2005, a précisé les conditions de publication des comptes semestriels 2005 et a rappelé que les établissements avaient la possibilité  :   -- soit de publier les comptes intermédiaires en conformité totale avec IAS 34  ;   -- soit de produire des comptes intermédiaires présentés selon les règles nationales mais préparés sur la base des règles de reconnaissance et d'évaluation des normes IFRS telles qu'elles sont applicables à la clôture de la période intermédiaire.   -- Les états financiers consolidés de la Caisse régionale au 30 juin 2005 ont été établis par référence à cette seconde possibilité, en maintenant le format de présentation défini par le règlement CRB 91.03, complété d'une information sur les flux de trésorerie relatifs aux opérations de structure financière (hors opérations courantes et de change).   Normes applicables et comparabilité. -- Pour établir le bilan d'ouverture et les comptes semestriels de l'exercice 2005, les seules règles comptables publiées au Journal officiel de l'Union européenne à la date d'arrêté ont été utilisées. Aussi sont-ils susceptibles d'être modifiés en cas de publication de compléments normatifs avant la date d'arrêté des comptes annuels 2005. Du fait de la mise en oeuvre réglementaire à compter du 1er janvier 2005 des normes IAS 32, 39 sur les instruments financiers et IFRS 4 sur les passifs d'assurance, les états financiers concernant l'exercice 2004 sont présentés sans intégrer les impacts de ces normes. En conséquence, les actifs et passifs relatifs à l'activité d'assurance et les instruments financiers sont comptabilisés et évalués selon les règles françaises telles que décrites dans les principes et méthodes comptables présentés dans les états financiers 2004. Dans ces conditions, les paragraphes 2.3 et 2.5 ci-après ne s'appliquent pas aux données relatives à l'exercice 2004.   Pour faciliter la compréhension et l'analyse des données financières 2005, des données financières consolidées à normes constantes ont également été préparées  : elles comprennent des données comparatives 2004 incorporant une simulation d'application des normes IAS 32 et 39 et IFRS 4. Aucuns travaux n'ont été réalisés par les commissaires aux comptes sur les données comparatives 2004 ainsi établies. Les données financières consolidées à normes constantes figurent à la suite des états financiers réglementaires.   Nous attirons votre attention sur le fait que les évaluations présentées, au titre des retraitements IFRS, dans les états financiers au 30 juin 2005 sont susceptibles d'évoluer jusqu'au 31 décembre 2005, certains calculs étant encore en cours d'affinement.   I. -- Comptes consolidés du premier semestre 2005.   Bilan consolidé au 30 juin 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Notes 30/06/05 31/12/04 complet 31/12/04 (hors 32& 39) Caisse, banques centrales, C.C.P.   167 595 157 868 157 868 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1.1, 1.2, 1.3 106 627 45 569   Instruments dérivés de couverture   48 043 60 783   Actifs financiers disponibles à la vente 2 1 976 307 1 814 634   Prêts et créances sur les établissements de crédit 3.1, 3.2 611 416 581 143 576 602 Prêts et créances sur la clientèle 4.1, 4.2, 4.3 12 169 588 11 887 761 11 878 471 Portefeuilles titres       1 579 646 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   14 795 10 614   Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance   183 050 155 589   Actifs d'impôts courants         Actifs d'impôts différés   79 186 75 008 29 554 Comptes de régularisation et actifs divers   335 614 265 985 267 460 Actifs non courants destinés à être cédés         Placements des entreprises d'assurance 22     48 834 Participations dans les entreprises mises en équivalence 5 30 279 30 537 26 177 Immeubles de placement   15 15 15 Immobilisations corporelles 6 78 797 80 467 80 467 Immobilisations incorporelles 6 414 1 135 1 135 Ecarts d'acquisition 7     20 760     20 437     20 437       Total de l'actif   15 822 486 15 187 545 14 666 666     Passif Notes 30/06/05 31/12/04 complet 31/12/04 (Hors 32& 39) Banques centrales, C.C.P.         Passifs financiers à la juste valeur par résultat   29 560 11 201   Instruments dérivés de couverture   35 107 27 821   Dettes envers les établissements de crédit 9 7 724 946 7 300 548 7 300 548 Dettes envers la clientèle 10.1, 10.2, 10.3 3 269 329 3 200 912 3 200 912 Dettes représentées par un titre 11 1 817 226 1 847 197 1 847 197 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   44 165 57 842   Passifs d'impôts courants   2 106 2 2 Passifs d'impôts différés   55 916 48 044 2 416 Comptes de régularisation et passifs divers   214 465 236 572 237 932 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés         Provisions techniques des contrats d'assurance 12 65 069 45 270 45 270 Provisions pour risques et charges 13 89 549 86 555 137 370 Dettes subordonnées 11 183 695 123 655 123 655 Capitaux propres 14 2 291 353 2 201 926 1 771 364     Capitaux propres part du groupe   2 228 129 2 137 702 1 707 986       Capital et réserves liées   540 438 541 516 541 516       Reserves consolidées   1 175 964 1 061 251 1 023 634       Ecart de réévaluation   412 748 390 691 172       Résultat de l'exercice   98 979 144 244 142 664     Intérêts minoritaires       63 224     64 224     63 378       Total du passif   15 822 486 15 187 545 14 666 666     Compte de résultat au 30 juin 2005. (En milliers d'euros.)   Compte de résultat Notes 30/06/05 30/06/04 complet 30/06/04 (hors 32 & 39) 31/12/04 complet 31/12/04 (hors 32 & 39) Intérêts et produits assimilés 15.1, 15.2 357 452 326 272 326 272 681 230 680 218 Intérêts et charges assimilées 15.1, 15.2 - 205 866 - 191 267 - 191 267 - 395 174 - 395 088 Commissions (produits) 16.1, 16.2 97 456 91 952 91 952 186 459 186 459 Commissions (charges) 16.1, 16.2 - 11 632 - 13 010 - 13 010 - 25 110 - 25 110 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 17 10 217 2 189   11 838   Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 18 33 036 28 661   36 950   Résultat sur opérations financières       33 731   45 719 Marge brute des sociétés d'assurance 22.2, 22.3           Produits des autres activités   37 152 20 169 20 169 76 726 76 726 Charges des autres activités       - 17 339     - 723     - 723     - 35 248     - 35 248 Produit net bancaire   300 476 264 243 267 124 537 671 533 676 Charges générales d'exploitation   - 143 052 - 142 630 - 142 631 - 281 867 - 281 866 Dotations aux amortis-sements et aux provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles       - 6 484     - 6 956     - 6 956     - 13 765     - 13 765 Résultat brut d'exploitation   150 940 114 657 117 537 242 039 238 045 Coût du risque 19.1, 19.2     - 7 083     - 5 146     - 5 146     - 20 803     - 20 803 Résultat d'exploitation   143 857 109 511 112 391 221 236 217 242 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence   - 86 5 - 203 - 1 017 - 1 032 Gains ou pertes nets sur autres actifs 20.1, 20.2 473 149 149 148 4 120 Coûts liés au rapprochement             Variations de valeur des écarts d'acquisition                - 306     - 306     - 323     - 323 Résultat avant impôt   144 244 109 359 112 031 220 044 220 007 Impôts sur les bénéfices 21 - 43 273 - 33 283 - 34 813 - 71 886 - 73 430 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession                                                Résultat net   100 971 76 076 77 218 148 158 146 577 Intérêts minoritaires       1 991     2 183     2 183     3 915     3 915 Résultat net, part du groupe   98 979 73 892 75 035 144 244 142 664               Résultat par action   8,87 6,62 6,72 12,92 12,78 Résultat dilué par action   8,87 6,62 6,72 12,92 12,78     II. -- Principes comptables.   1. - Règles spécifiques de première application (IFRS 1).   La norme IFRS 1 s'applique aux entités qui présentent pour la première fois leurs états financiers selon les nouvelles normes, ceux-ci devant être préparés en appliquant les principes comptables IFRS en vigueur à la date de clôture de l'exercice.   Par principe, les normes s'appliquent de façon rétrospective aux périodes précédentes et donc au bilan d'ouverture. Cependant, la norme IFRS 1 prévoit des exemptions facultatives ou obligatoires à ce principe d'application rétrospective.   Les choix retenus par le groupe Caisse régionale de crédit agricole Nord de France concernant les exemptions facultatives sont les suivants  :   -- Regroupements d'entreprises  : le groupe Caisse régionale de crédit agricole Nord de France conserve le traitement appliqué dans les comptes publiés conformément aux normes françaises, aux regroupements d'entreprises antérieurs au 1er janvier 2004. Les goodwills résiduels à cette date ne sont plus amortis mais doivent faire l'objet d'un test de dépréciation  ;   -- Utilisation de la juste valeur et d'une réévaluation comme coût présumé au moment de la conversion  : cette option peut s'appliquer à toute immobilisation corporelle, tout actif incorporel qui satisfait les critères de réévaluation, ou tout immeuble de placement évalué sur la base du coût.   -- Le groupe Caisse régionale de crédit agricole Nord de France a choisi de ne pas réévaluer ses immobilisations  ;   -- Avantages au personnel  : l'option permettant la constatation immédiate des écarts actuariels n'a pas été retenue par le groupe Caisse régionale de crédit agricole Nord de France  ;   -- Ecarts de conversion cumulés  : le groupe Caisse régionale de crédit agricole Nord de France a choisi de considérer qu'à la date de transition, le montant cumulé des écarts de conversion est nul pour toutes ses activités à l'étranger. En conséquence, seuls les écarts de conversion postérieurs à la date de transition, qui seront classés en capitaux propres conformément à la norme IAS 21, seront pris en compte dans la détermination du résultat de cession ultérieur des activités concernées  ;   -- Instruments financiers hybrides  : dans le cas d'émissions d'instruments financiers ayant à la fois une composante dette et une composante capitaux propres, une entité n'est pas obligée d'identifier séparément les valeurs d'origine des deux composants si la partie dette est nulle à la date de transition. Le groupe Caisse régionale de crédit agricole Nord de France a retenu cette option.   -- Précisions sur les impacts qui modifient les capitaux propres à l'ouverture  :   -- Toute correction de valeur qui aurait dû impacter le résultat dans l'hypothèse où les normes internationales se seraient appliquées antérieurement est enregistrée en capitaux propres dits non recyclables  ;   -- Toute correction de valeur qui aurait dû impacter les capitaux propres dans l'hypothèse où les normes internationales se seraient appliquées antérieurement est enregistrée en capitaux propres dits recyclables. En effet, ceux-ci feront l'objet d'un ajustement lors des corrections de valeur ultérieure.   2. - Principes et méthodes comptables.   2.1. Le traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38, 40). -- Le groupe Caisse régionale de crédit agricole Nord de France applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles et incorporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.   -- Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition  ;   -- Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des provisions pour dépréciation constitués depuis leur mise en service  ;   -- Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des provisions pour dépréciation constitués depuis leur date d'acquisition  ;   -- Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des provisions pour dépréciation constitués depuis leur date d'achèvement  ;   -- Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation.   -- Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de crédit agricole Nord de France et ses filiales consolidées, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation  :   Immobilisations Type d'amortis-sement Durée Immeubles  : gros oeuvre Linéaire 35 ans Immeubles  : second oeuvre Linéaire 30 ans Installations techniques Linéaire 15 ans Agencements Linéaire 10 ans Mobilier Linéaire 10 ans Matériel hors informatique Dégressif 3 à 5 ans Matériel informatique Dégressif 3 à 5 ans Véhicules Linéaire 5 ans Logiciels Linéaire 12 mois     Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l'actif, sont annulés dans les comptes consolidés.   Les éléments dont dispose le groupe Caisse régionale de crédit agricole Nord de France sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existant à la date de clôture.   2.2. Les antages au personnel (IAS 19). -- Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories  :   -- les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociales, les primes payables dans les douze mois de la clôture de l'exercice  ;   -- les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l'exercice  ;   -- les indemnités de fin de contrat de travail  ;/   -- les avantages postérieurs à l'emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après  : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.   -- Le recensement exhaustif des engagements et leur évaluation sont encore en cours de finalisation sur les filiales de la Caisse régionale de crédit agricole Nord de France.   -- 2.2.1. Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière - régimes à prestations définies  : Le groupe Caisse régionale de crédit agricole Nord de France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.   -- A ce titre, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan en «  Provisions pour risques et charges  ». Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse régionale de crédit agricole Nord de France, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la convention collective des caisses régionales du groupe Crédit agricole, diminué de la valeur du fonds externalisé auprès de Predica pour les salariés issus de l'ex-Caisse régionale du Nord.   -- Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des unités de crédit projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.   -- La Caisse régionale de crédit agricole nord de France n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute les écarts actuariels constatés en résultat. Par conséquent, le montant de la provision est égal à  :   -- la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19  ;   -- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).   -- 2.2.2. Plans de retraite, régimes à cotisations définies  : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés «  Employeurs  ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de la Caisse régionale de crédit agricole Nord de France n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.   2.3. Les instruments financiers (IAS 32 et 39). -- Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers semestriels 2005 selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu'adoptée par la Commission Européenne le 19 novembre 2004 (version dite «  Carve out  »). Il est précisé que le groupe Caisse régionale de crédit agricole Nord de France n'utilise pas l'option de juste valeur sur ses passifs financiers.   2.3.1. Les Titres  :   2.3.1.1. Classification des titres à l'actif  : Ceux-ci sont classés selon les quatre catégories d'actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39  :   -- Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option  ;   -- Actifs financiers disponibles à la vente  ;   -- Placements détenus jusqu'à l'échéance  ;   -- Prêts et créances.   -- 2.3.1.1.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat/affectation par nature ou sur option  : Selon la norme IAS 39, les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat sont des actifs ou passifs acquis ou générés par l'entreprise principalement dans l'objectif de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d'arbitragiste.   -- Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d'une réelle intention de transaction - affectation par nature, soit d'une option prise par le groupe Caisse régionale de crédit agricole Nord de France. Cette dernière façon de procéder permet de ne pas comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.   -- Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l'acquisition (qui sont passés directement en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l'objet de provisions pour dépréciation.   -- 2.3.1.1.2. Placements détenus jusqu'à l'échéance  : La catégorie «  Placements détenus jusqu'à l'échéance  » (éligibles aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que le groupe Caisse régionale de crédit agricole Nord de France a l'intention et la capacité de conserver jusqu'à leur échéance, autres que  :   -- ceux que le groupe Caisse régionale de crédit agricole Nord de France a désigné lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat  ;   -- ceux que le groupe Caisse régionale de crédit agricole Nord de France a désignés comme des actifs disponibles à la vente  ;   -- ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des placements détenus jusqu'à l'échéance.   -- La couverture du risque de taux de ces titres n'est pas autorisée.   -- Les titres détenus jusqu'à l'échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l'acquisition et coupons courus inclus. Ces titres sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti au taux d'intérêt effectif.   -- En cas de signe objectif de dépréciation, une provision est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée. En cas d'amélioration ultérieure, la provision excédentaire est reprise.   -- 2.3.1.1.3. Titres du portefeuille «  Prêts et créances  »  : La catégorie «  Prêts et créances  » enregistre les actifs financiers non cotés à revenus fixes ou déterminables. Les titres sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif corrigé d'éventuelles provisions pour dépréciation.   -- En cas de signes objectifs de dépréciation, une provision doit être constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée en valeur actuelle.   -- 2.3.1.1.4. Actifs financiers disponibles à la vente  : La catégorie «  Disponibles à la vente  » est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut. Selon les dispositions de la norme IAS 39, les principes de comptabilisation des titres classés en «  Disponibles à la vente  » sont les suivants  :   -- les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l'acquisition et coupons courus inclus  ;   -- les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables. En cas de cession, ces variations sont extournées et constatées en résultat. L'amortissement dans le temps de l'éventuelle surcote / décote des titres à revenu fixe est comptabilisée en résultat selon la méthode du taux d'intérêt effectif  ;   -- en cas de signe objectif de dépréciation, significative ou durable pour les titres de capitaux propres, et matérialisée par la survenance d'un risque de crédit pour les titres de dettes, la moins-value latente comptabilisée en capitaux propres est extournée et comptabilisée dans le résultat de l'exercice. En cas d'amélioration ultérieure cette dépréciation fait l'objet d'une reprise par résultat pour les instruments de dette mais pas pour les instruments de capitaux propres. En revanche, pour ces derniers, la variation de juste valeur positive en cas de reprise est comptabilisée dans un compte de capitaux propres recyclables.   -- 2.3.1.2. Evaluation des titres  : La juste valeur est la méthode d'évaluation retenue pour l'ensemble des instruments financiers classés dans les catégories «  Actifs financiers à la juste valeur par résultat  » ou «  Disponible à la vente  ». Les prix cotés sur un marché actif constituent la méthode d'évaluation de base. A défaut, le groupe Caisse régionale de crédit agricole Nord de France utilise des techniques de valorisation reconnues en se référant notamment à des transactions récentes.   -- Lorsqu'il n'y a pas de prix coté pour un titre de capitaux propres et qu'il n'existe pas de technique de valorisation reconnue, le groupe Caisse régionale de crédit agricole Nord de France retient des techniques reposant sur des indications objectives et vérifiables telles que la détermination de l'actif net réévalué ou tout autre méthode de valorisation des titres de capitaux propres. Si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie «  Titres disponibles à la vente  ». Toutefois, une information est fournie en annexe.   -- 2.3.1.3. Dépréciation  : Une dépréciation est constatée en cas de signes objectifs de dépréciation des actifs autres que ceux classés en transaction. Elle est matérialisée par une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou par l'apparition d'une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non-recouvrement pour les titres de dette. Sauf exception, le groupe Caisse régionale de crédit agricole Nord de France considère qu'une baisse significative ou durable est présumée lorsque l'instrument de capitaux propres a perdu 30 % au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. Ce critère de baisse significative et durable de la valeur du titre est une condition nécessaire mais non suffisante pour justifier l'enregistrement d'une provision. Cette dernière n'est constituée que dans la mesure où la dépréciation se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi.   -- 2.3.1.4. Distinction dettes / Capitaux propres (IAS 32)  : Un instrument de dette ou un passif financier constitue une obligation contractuelle  :   -- de remettre des liquidités ou un autre actif financier  ;   -- d'échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.   -- Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).   -- En application de ces définitions, les parts sociales émises par la Caisse régionale de crédit agricole Nord de France et des caisses locales sont considérées comme des capitaux propres au sens de l'IAS 32 et de l'interprétation IFRIC 2, et traitées comme telles dans les comptes consolidés de la Caisse régionale.   -- 2.3.1.5. Rachat d'actions propres  : Les actions propres rachetées par la Caisse régionale de crédit agricole Nord de France ne rentrent pas dans la définition d'un actif financier et sont comptabilisées en déduction des capitaux propres. Elles ne génèrent aucun impact sur le compte de résultat.   -- 2.3.2. L'activité crédit  : Les crédits sont affectés principalement à la catégorie «  Prêts et créances  ». Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l'initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie à l'encours net d'origine. Ce taux inclut l'intégralité des commissions payées ou reçues entre les parties au contrat, les coûts de transaction et toutes les autres primes positives ou négatives. L'évaluation des encours de crédit du groupe Caisse régionale de crédit agricole Nord de France à la juste valeur est en cours de finalisation.   -- Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. En complément aux éléments d'information requis par les normes IAS, la Caisse régionale de crédit agricole Nord de France a maintenu les informations antérieurement requises par le règlement CRC 2002-03, applicable aux comptes individuels.   -- Ainsi, la Caisse régionale de crédit agricole Nord de France distingue, parmi ses créances dépréciées au sens des normes internationales, les créances douteuses compromises, les créances douteuses non compromises et les créances restructurées pour cause de défaillance du client.   -- Créances dépréciées  : Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en «  Prêts et créances  » sont dépréciées lorsqu'elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l'objet d'une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective. Les dépréciations sont constituées à hauteur de la perte encourue, égale à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux effectif d'origine. Les dépréciations sont enregistrées sous forme de provisions ou de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client. On distingue ainsi  : - les créances dépréciées sur base individuelle  : il s'agit des créances douteuses assorties de provisions et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes  ; - les créances dépréciées sur base collective  : il s'agit des créances non dépréciées sur base individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. Parmi les créances dépréciées sur base individuelle, le groupe Caisse régionale de crédit agricole Nord de France distingue les créances douteuses, elles-mêmes réparties en créances douteuses compromises et non compromises.   -- Créances douteuses  : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes  :   -- lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales), compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits  ;   -- lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré  ;   -- s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.   -- Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne, par «  contagion  », un classement identique de la totalité de l'encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou caution. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de crédit agricole Nord de France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis  :   -- Créances douteuses non compromises  : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.   -- Créances douteuses compromises  : Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu'après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n'est prévisible. En tout état de cause, l'identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification des créances concernées en encours douteux. Ainsi, par référence au règlement CRC n° 2002-03 et à l'avis n° 2003-G du comité d'urgence du CNC, les créances douteuses compromises sont les créances déchues du terme ou les créances restructurées qui, après un retour en encours sains, présentent au moins un impayé ou les créances qui sont qualifiées de douteuses depuis plus d'un an, qui présentent au moins un impayé et qui ne sont pas couvertes par des garanties suffisantes permettant leur recouvrement.   -- Intérêts pris en charge par l'Etat (IAS 20)  : Dans le cadre de mesures d'aides au secteur agricole et rural, ainsi qu'à l'acquisition de logement, la Caisse régionale de crédit agricole Nord de France accorde des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, celle-ci perçoit de l'Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l'Etat sont enregistrées sous la rubrique «  Intérêts et produits assimilés  » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.   -- 2.3.3. Les passifs financiers  : La norme IAS 39 adoptée par l'Union européenne («  Carve out  ») reconnaît deux catégories de passifs financiers  :   -- Les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables  ;   -- Les autres passifs financiers  : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.   -- 2.3.4. Les produits de collecte  : Compte tenu des caractéristiques des produits de collecte dans la Caisse régionale de crédit agricole Nord de France, ils sont comptabilisés dans la catégorie des «  Autres passifs  ».   -- L'évaluation initiale est donc faite à la juste valeur, l'évaluation ultérieure au coût amorti.   -- Les produits d'épargne réglementée sont par définition à taux de marché.   -- 2.3.5. Les instruments dérivés  : Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l'origine de l'opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu'ils soient détenus à des fins de transaction ou qu'ils entrent dans une relation de couverture. La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est un compte de résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).   -- La comptabilité de couverture  : La couverture de juste valeur a pour objet de réduire le risque de variation de juste valeur d'un instrument financier. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers.   -- Dans le cadre d'une intention de gestion de micro-couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture  :   -- éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert.   -- documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert.   -- démonstration de l'efficacité de la couverture, à l'origine et rétrospectivement.   L'enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante  :   -- couverture de juste valeur  : la réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l'élément couvert à hauteur du risque couvert et il n'apparaît, en net en résultat, que l'éventuelle inefficacité de la couverture.   -- couverture de flux de trésorerie  : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d'un compte spécifique de capitaux propres recyclages et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les intérêts courus du dérivé sont enregistrés en résultat symétriquement aux opérations couvertes.   -- Dans le cadre d'une intention de gestion de macro-couverture (c'est-à-dire la couverture d'un groupe d'actifs ou de passifs présentant la même exposition aux risques désignée comme étant couverte), le groupe Caisse régionale de crédit agricole Nord de France a privilégié une documentation de ces relations de couverture sur la base d'une position brute d'instruments dérivés. La justification de l'efficacité des relations de macro-couverture se fait par le biais d'échéanciers établis en encours moyen. Par ailleurs, la mesure de l'efficacité des relations de couverture doit se faire au travers de tests prospectifs et rétrospectifs. Suivant qu'une relation de macro-couverture de flux de trésorerie ou de juste valeur a été documentée, l'enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture. Toutefois, le groupe Caisse régionale de crédit agricole Nord de France privilégie pour les relations de macro-couverture, une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée de façon partielle par l'Union européenne (version dite «  Carve-out  »).   -- Les schémas de documentation rétrospective sont en cours de finalisation pour le 31 décembre 2005. La documentation des tests prospectifs est réalisée, quant à elle, conformément au modèle du groupe Crédit agricole.   -- Dérivés incorporés  : Un dérivé incorporé est la composante d'un contrat hybride qui répond à la définition d'un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les 3 conditions suivantes sont remplies  :   -- le contrat hybride n'est pas évalué à la juste valeur par résultat  ;   -- séparé du contrat hôte, l'élément incorporé possède les caractéristiques d'un dérivé  ;   -- les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.   -- 2.3.6. Garanties financières et engagements de financement  : Les garanties financières répondent à la définition d'un contrat d'assurance lorsqu'elles prévoient des paiements spécifiques à effectuer pour rembourser son titulaire d'une perte qu'il encourt en raison de la défaillance d'un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l'échéance en vertu d'un instrument de dette.   -- Ces garanties financières, dépendant d'IFRS 4, restent évaluées en normes françaises conformément aux normes internationales, en attendant un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Ces garanties font donc l'objet d'une provision au passif en cas de sortie de ressource probable.   -- En revanche, les contrats de garanties financières qui prévoient des paiements en réponse aux variations d'une variable financière (prix, notation ou indice de crédit,...) ou d'une variable non financière, à condition que dans ce cas que la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat, entrent dans le champ d'application d'IAS 39. Ces garanties sont traitées comme des instruments dérivés.   -- Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l'objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.   2.4. Les impôts différés (IAS 12). -- Cette norme impose la comptabilisation d'impôts différés sur l'ensemble des différences temporaires observées entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif et sa base fiscale.   Les taux d'imposition utilisés pour l'évaluation sont ceux dont l'application est attendue lors de la réalisation de l'actif ou du règlement du passif, dans la mesure où ces taux ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture.   A l'ouverture de l'exercice 2005 et au 30 juin 2005, en attente de clarifications sur l'interprétation, un impôt différé a été constaté sur les effets d'actualisation des provisions pour des montants respectifs de 4 968 K€ et 4 744 K€.   2.5. Les activités d'assurance (IFRS 4). -- Les passifs d'assurance restent pour partie évalués en normes françaises conformément aux normes internationales, en attendant un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Les actifs financiers des sociétés d'assurance du groupe sont quant à eux reclassés selon la norme IAS 39 au sein des quatre catégories d'actifs concernés.   Conformément à l'option offerte par la norme IFRS 4, les contrats d'assurance avec participation aux bénéfices discrétionnaire font l'objet d'une «  Comptabilité miroir  » au niveau des passifs. Cette comptabilité miroir consiste à enregistrer dans un poste de participation aux bénéfices différée les écarts de valorisation positive ou négative des actifs financiers qui les concernent, et permet ainsi de limiter les conséquences sur le bilan d'ouverture en normes internationales de ces sociétés.   2.6. Les provisions pour risque et charges (IAS 37). -- Le groupe Caisse régionale de crédit agricole Nord de France a identifié l'ensemble de ses obligations (juridiques ou implicites), résultant d'un évènement passé, dont il est probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l'échéance ou le montant sont incertains mais où ce dernier peut être estimé de manière fiable.   Au titre de ces obligations, le groupe Caisse régionale de crédit agricole Nord de France a constitué des provisions pour risques et charges qui couvrent notamment  :   -- les risques opérationnels  ;   -- les risques d'exécution des engagements par signature  ;   -- les litiges et garanties de passif  ;   -- les risques fiscaux  ;   -- les risques liés à l'épargne-logement.   -- Cette dernière provision est constituée, notamment, à partir des bases statistiques et historiques du groupe, afin de couvrir le risque de déséquilibre du contrat épargne logement, contrat dont les modalités de fonctionnement ont été fixées par les pouvoirs publics. Il inclut une phase préalable d'épargne et le cas échéant une phase de crédit dont les taux sont fixés et révisés par les pouvoirs publics, étant précisé que les excédents de ressources par rapport aux emplois doivent être obligatoirement affectés au financement de l'habitation.   -- Dans ces conditions, cette provision permet d'assurer l'équilibre financier prospectif du contrat, en couvrant deux risques spécifiques  :   -- Engagement d'accorder des prêts à taux réduit à l'échéance de la phase d'épargne. Une provision éventuelle couvre les risques liés à cet engagement en réservant à chaque arrêté le surplus de marge complémentaire comptabilisée lors de la phase d'épargne destiné à couvrir les insuffisances de marge nette qui seront constatées pendant la phase crédit. Cette provision est reprise sur la durée de vie des crédits d'épargne logement réalisés.   -- Encours de collecte excédentaire  : une provision est constituée lorsqu'il est constaté une insuffisance de marges futures, c'est-à-dire lorsqu'il existe une différence défavorable entre le rendement net des prêts de marché à l'habitat et le coût de l'épargne.   2.7. Les contrats de location (IAS 17). -- Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.   S'agissant d'opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d'immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.   Dans les comptes du bailleur, l'analyse de la substance économique des opérations conduit à  :   -- constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus  ;   -- décomposer les loyers entre, d'une part les intérêts et, d'autre part l'amortissement du capital, appelé amortissement financier  ;   -- constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre  :   -- l'encours financier net  : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l'exercice,   -- la valeur nette comptable des immobilisations louées  ;   -- la provision pour impôts différés.   -- Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec Option d'achat font l'objet d'un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s'ils avaient été acquis à crédit.   -- Dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.   2.8. Les opérations en devises (IAS 21). -- En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.   A la date d'arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement de la Caisse régionale de crédit agricole nord de France. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat.   Cette règle comporte deux exceptions  :   -- sur les actifs financiers disponibles à la vente seule la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat  ; le complément est enregistré en capitaux propres  ;   -- les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.   -- Les traitements relatifs aux actifs non monétaires diffèrent selon la nature de ces actifs  :   -- les actifs au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction  ;   -- les actifs à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.   -- Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés  :   -- en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat  ;   -- en capitaux propres si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.   3. - Les principes et méthodes de consolidation (IAS 27, 28, 31).   3.1. Périmètre de consolidation. -- Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de crédit agricole Nord de France et ceux de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés de l'ensemble.   En application de ces principes généraux, tels que définis par les normes IAS 27, IAS 28 (participations dans les entreprises associées) et IAS 31 (participations dans les coentreprises), le caractère significatif de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l'importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l'ensemble consolidé.   En particulier, le caractère significatif d'une société est présumé lorsqu'elle satisfait aux conditions suivantes  :   -- le total du bilan est supérieur à 10 millions d'euros ou excède 1 % du total de bilan de la filiale consolidée qui détient ses titres  ;   -- la Caisse régionale de crédit agricole Nord de France détient, directement ou indirectement, au moins 20 % de ses droits de vote existants et potentiels.   3.2. Les notions de contrôle. -- Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé significatif et qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.   Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque la Caisse régionale de crédit agricole Nord de France détient, directement ou indirectement par l'intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote d'une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque la Caisse régionale de crédit agricole Nord de France, détenant la moitié ou moins de la moitié des droits de vote d'une entité dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction.   Le contrôle conjoint s'exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.   L'influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d'une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de crédit agricole Nord de France est présumée avoir une influence notable lorsqu'elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.   -- La consolidation des entités ad hoc  : La consolidation des entités ad-hoc et plus particulièrement des fonds sous contrôle exclusif, a été précisée par le SIC 12. En application de ce texte, les OPCVM dédiés sont consolidés.   -- Les exclusions du périmètre de consolidation  : Une entité contrôlée ou sous influence notable est exclue du périmètre de consolidation lorsque dès son acquisition, les titres de cette entité sont détenus uniquement en vue d'une cession ultérieure à brève échéance. Ces titres sont comptabilisés dans la catégorie des actifs destinés à être cédés. Ceux-ci sont évalués à la juste valeur par résultat.   -- Les participations (hors participations majoritaires) détenues par des entités de capital-risque sont également exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.   3.3. Les méthodes de consolidation. -- Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes 27, 28 et 31. Elles résultent de la nature de contrôle exercée par la Caisse régionale de crédit agricole Nord de France sur les entités consolidables, quelle qu'en soit l'activité et qu'elles aient ou non la personnalité morale.   -- l'intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de crédit agricole Nord de France  ;   -- l'intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de crédit agricole Nord de France  ;   -- la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable ou pour les entités sous contrôle conjoint. Lorsqu'une entité sous contrôle conjoint est mise en équivalence, l'information est communiquée en annexe.   -- L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au passif du bilan et au compte de résultat consolidés.   -- L'intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée.   -- La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.   3.4. Retraitements et éliminations. -- Les retraitements significatifs nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués.   L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au groupe est éliminé.   Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées. Toutefois, les moins-values obtenues sur la base d'un prix de référence externe sont maintenues.   3.5. Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21). -- Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes  :   -- conversion de la monnaie locale (monnaie de tenue de comptes le cas échéant) à la monnaie de fonctionnement selon la méthode du cours historique, les écarts de conversion étant intégralement et immédiatement comptabilisés en résultat  ;   -- puis conversion de la monnaie de fonctionnement dans la monnaie de consolidation selon la méthode du cours de clôture, l'écart de conversion constaté est porté sur une ligne distincte des capitaux propres pour la part revenant au groupe Caisse régionale de crédit agricole Nord de France et dans les intérêts minoritaires pour la part leur revenant. Cet écart est réintégré au compte de résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l'entité étrangère.   -- La monnaie de fonctionnement d'une entité est très étroitement liée à son caractère autonome ou non autonome  :   -- la monnaie de fonctionnement d'une entité non autonome correspond à la monnaie de fonctionnement dont elle dépend (i.e. celle dans laquelle ses principales opérations sont libellées)  ;   -- la monnaie de fonctionnement d'une entité étrangère autonome correspond à sa monnaie locale, sauf cas exceptionnels.   3.6. Regroupements d'entreprises -- Ecarts d'acquisition (IFRS 3). -- La norme IFRS 3 «  Regroupements d'entreprises  » retient la méthode du coût d'acquisition pour comptabiliser les regroupements d'entreprises.   Dans la mesure où cette norme IFRS 3 exclut de son champ d'application les regroupements d'entreprises effectués au sein des mutuelles, le groupe Caisse régionale de crédit agricole Nord de France considère que les fusions de caisses régionales continuent d'être régies par les normes françaises qui prévoient notamment que ces rapprochements se font à la valeur nette comptable.   Le solde positif des écarts constatés lors de l'acquisition de titres consolidés entre leur prix de revient et la quote-part de situation nette correspondante, pour la part non affectée à divers postes du bilan, est porté sous la rubrique «  Ecarts d'acquisition  » au bilan consolidé.   Conformément à la norme IFRS 3, à chaque indice de dépréciation ou au minimum une fois par an, les écarts d'acquisition font l'objet d'un test de dépréciation par référence à l'unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle ils sont rattachés. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le groupe Caisse régionale de crédit agricole Nord de France suit son activité. Les pertes de valeur font l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation constatée en résultat.   Les écarts d'acquisition négatifs résiduels après affectation aux passifs identifiables sont constatés en résultat.   4. - Périmètre de consolidation au 30 juin 2005.   La Caisse régionale du crédit agricole Nord de France  :   Adresse Président 10, avenue Foch, 59020 Lille Marc Bue     Les caisses locales. -- Méthode de consolidation  : intégration globale  :   Caisses locales Adresse Ville Présidents Aire 1/5, rue d'Arras 62 922 Aire Allouchery Daniel Arleux 34, rue Fily 59 151 Arleux Mascaut Henri Armentières 32, place Saint-Vaast 59 280 Armentières Lescaillet Louis Arras 19, grand place 62 000 Arras Triplet Hubert Auberchicourt 7, place Jean Jaurès 59 580 Aniche Vandenbussche Pierre Aubigny 2, place du Manoir 62 690 Aubigny Lherbier Maurice Audruicq 9, place Belle Roze 62 610 Ardres Adam Michel Aulnoye 17, rue Jean-Jaurès 59 620 Aulnoye Laffineur Anne Avesnes 77, grand rue 62 810 Avesnes Martin Guy Avesnes-sur-Helpe 4, rue Vauban 59 440 Avesnes sur Helpe Roseleur Jean-Pierre Bailleul 16, rue d'Ypres 59 270 Bailleul Asseman Philippe Bapaume 16, route de douai 62 450 Bapaume Truffaux Philippe Bavay 40, rue Pierre Mathieu 59 570 Bavay Cabaret Michel Bergues 26, rue nationale 59 380 Bergues Brygo Bernard Béthune 159, place Joffre 62 401 Bethune Duriez Pierre Bondues-sur-Marcq 1 906, avenue de Gaulle 59 910 Bondues Pacory Bernard Bouchain 26, esplanade Charles de Gaulle 59 111 Bouchain Houdart Henri Boulogne-sur-Mer 85, boulevard Mariette 62 200 Boulogne sur Mer Jougleux Yves Bourbourg 13, rue Pasteur 59 630 Bourbourg Dambre Jacques Bruay 76, rue Jules Guesde 62 700 Bruay Raoult Jean-Marie Bucquoy 18, grand place 62 760 Pas en Artois Caron Pierre-Yves Calais 77, boulevard Lafayette 62 102 Calais Calais Patrice Cambrai 27, rue de Nice 59 400 Cambrai Fontaine Henri Carnières 9, rue Karl Marx 59 129 Avesnes lez Aubert Deneubourg Jean-Marie Cassel 61, rue Moeneclaey 59 670 Cassel Franchois Emmanuel Clary 11, rue Gambetta 59 540 Caudry Gave Philippe Condé/Escaut 47, rue Gambetta 59 163 Conde sur Escaut Dubrulle José Cysoing 42, rue Léon Gambetta 59 830 Cysoing Lemaire Paul Desvres 10, rue des Potiers 62 240 Desvres Peniguel Christian Douai 179, rue de Paris 59 505 Douai Vion Marie-Madeleine Frévent 2, place Jean Jaurès 62 270 Frevent Ducroquet Thierry Guines 29, rue Clémenceau 62 340 Guines Calais Thierry Haut Pays 25, place Jean Jaurès 62 380 Lumbres Rolin Stéphane Hazebrouck 5, rue de l'Eglise 59 190 Hazebrouck Deram Bernard Hénin 16, rue du 8 mai 62 200 Carvin Lobry Jean-Pierre Hesdin 1, place d'Armes 62 140 Hesdin Lecerf Christian La Bassée 5, rue du Général Leclercq 59 480 La Bassee Delmaere Marc Le Cateau 36/38, rue Jean-Jaurès 59 360 Le Cateau Lesage Jean-Luc Le Quesnoy 8/12, rue Henri Weibel 59 530 Le Quesnoy Caffieri Maurice Lens 27, Rue Lannoy 62 303 Lens Canel Michel Lille 44 à 46, rue Nationale 59 800 Lille Lefebvre Didier Lillers 9, Rue du Commerce 62 190 Lillers Leclercq Alain Marchiennes 41, rue Pasteur 59 490 Somain Deram Michel Marcoing 15, rue de la République 59 159 Marcoing Colar Pierre-Yves Marquise 12, Rue Pasteur 62 250 Marquise Tettart Philippe Maubeuge 40, avenue de France 59 600 Maubeuge Verdonckt José Merville 11, rue des Capucins 59 660 Merville Delassus Julien Montreuil 32, Place du Général de Gaulle 62 170 Montreuil Becquet Paul Orchies 1, place Léon Gambetta 59 310 Orchies Dubus Pierre Pernes 29, Grand Place 62 550 Pernes Blanckaert Jean-Pierre Pont-à-Marcq 102, rue nationale 59 710 Pont à Marcq Spriet Thérèse Quesnoy/Deule 3, rue du Général Leclercq 59 890 Quesnoy/Deule Delos Raymond Saint-Amand-Les-Eaux 34, rue d'Orchies 59 230 Saint-Amand les Eaux Pruvot Alfred   Saint-Pol 4, Place Verdun 62 130 Saint-Pol Gosse de Gorre Bertrand Saint-Omer 26, Place Foch 62 502 Saint-Omer Pruvost André Seclin 31, place du Général de Gaulle 59 113 Seclin Collette Yves Solesmes 53, rue de la République 59 730 Solesmes Renard Jean-Marie Steenvoorde 33, place Norbert Segard 59 114 Steenvoorde Delassus Pierre Trélon 7/9, rue Saint-Louis 59 610 Fourmies Bertrand Gérard Valenciennes 15, avenue d'Amsterdam 59 300 Valenciennes Cattiau Jean-Claude Villeneuve d'Ascq 30, boulevard Montalembert 59 650 Villeneuve d'Ascq Herman André Wattrelos 40, rue Carnot 59 150 Wattrelos Duhin Gérard Wormhout 42, place du Général de Gaulle 59 470 Wormhout Baillie Claire     Société par actions simplifiée Belgium CA. -- Méthode de consolidation  : intégration proportionnelle  :   Adresse  % de contrôle  % d'intérêt 10, avenue Foch, 59020 Lille 45,0 en 2005 45,0 en 2005   45,0 en 2004 45,0 en 2004     Société annonyme Crédit agricole de Belgique. -- Méthode de consolidation  : intégration proportionnelle  :   Adresse  % de contrôle  % d'intérêt Boulevard Sylvain Dupuis, 251, 107 Bruxelles 22,5 en 2005 30 en 2005   22,5 en 2004 30 en 2004     Société anonyme MRA. -- Méthode de consolidation  : intégration globale  :   Adresse  % de contrôle  % d'intérêt 10, avenue Foch, 59020 Lille 77,5 en 2005 77,5 en 2005   77,5 en 2004 77,5 en 2004     Société anonyme Participex. -- Méthode de consolidation  : mise en équivalence  :   Adresse  % de contrôle  % d'intérêt Palais de la Bourse, place du Théâtre, 59000 Lille 29,2 en 2005 44,8 en 2005   28,9 en 2004 44,8 en 2004     Vauban Finance. -- Méthode de consolidation  : mise en équivalence  :   Adresse  % de contrôle  % d'intérêt 54, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris 33,4 en 2005 33,4 en 2005   33,4 en 2004 33,4 en 2004     Les filiales du Crédit agricole de Belgique. -- Méthode de consolidation  : intégration proportionnelle  :     Adresse CV Lanbokas Boulevard S Dupuis 251, Bruxelles SC Agricas Boulevard S Dupuis 251, Bruxelles Société anonyme Reagra Avenue de la Gare 65, Luxembourg Société anonyme Crelan overseas Georges Town, Grand Cayman Société anonyme Crelan finance R des Aubépines 180, Luxembourg SC Rentacas Blvd S Dupuis 251, Bruxelles Fédération des caisses du Crédit agricole de Belgique Boulevard S Dupuis 251, Bruxelles SC Agricaisse Boulevard S Dupuis 251, Bruxelles SC Ecupa Boulevard S Dupuis 251, Bruxelles CV Divilan Boulevard S Dupuis 251, Bruxelles CV Rentalan Boulevard S Dupuis 25

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit, au capital de 170 247 294,25 €. Siège social  : 10, avenue Foch, B.P. 369, 59020 Lille Cedex.440 676 559 R.C.S. Lille.   AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION   MM. les sociétaires sont convoqués en assemblée générale extraordinaire le lundi 17 octobre 2005, à 9 h 30 précises, dans la salle du conseil d'administration de la Caisse régionale Nord de France, 27 à 33, grand Place à Arras (62000), à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant  :   Ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire  :   -- Division par 5 du nominal des titres du capital  ;   -- Pouvoirs en vue d'effectuer les formalités.   PROJET DES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE   Première résolution (Division par 5 des titres du capital). -- Sur proposition du conseil d'administration, pour favoriser la liquidité des titres du capital de la Caisse régionale, l'assemblée générale extraordinaire décide de diviser par 5 le nominal des titres de capital de la Caisse régionale Nord de France.   Ainsi la valeur nominale des parts sociales, des certificats coopératifs d'investissement et des certificats coopératifs d'associés sera de 3,05 € avec date d'effet au 2 janvier 2006.   Les articles 6 et 33 des statuts sont modifiés comme suit  :   -- Article 6 alinéa 1 ancienne version  : «  Le capital est constitué de parts sociales d'une valeur nominale de 3,05 €. Il peut également comprendre des certificats coopératifs d'investissement ou d'associés ainsi que tout titre que les caisses régionales pourraient être autorisées à émettre  »  ;   -- Article 33 alinéa 2 ancienne version  :   -- «  Chaque sociétaire collectif, pour tenir compte de son importance, a droit à 5 voix quel que soit le nombre de parts sociales souscrites et à  :     -- 15 voix supplémentaires de 100 001 à 200 000 parts sociales souscrites  ;     -- 30 voix supplémentaires de 200 001 à 300 000 parts sociales souscrites  ;     -- 45 voix supplémentaires au-delà  »  :   nouvelle version  :   «  Chaque sociétaire collectif, pour tenir compte de son importance, a droit à 5 voix quel que soit le nombre de parts sociales souscrites et à  :     -- 15 voix supplémentaires de 500 001 à 1 000 000 parts sociales souscrites  ;     -- 30 voix supplémentaires de 1 000 001 à 1 500 000 parts sociales souscrites  ;     -- 45 voix supplémentaires au-delà.  »  ;   Deuxième résolution (Programme de rachat de certificats coopératifs d'investissement). -- Les limites «  Maximal  » et «  Minimal  » étant basées sur une valeur nominale des certificats coopératifs d'investissement de 15,25 €, il est d'ores et déjà prévu que ces limites seront divisées par 5 à compter de l'entrée en vigueur de la division de la valeur nominale devant être décidée par l'assemblée générale extraordinaire de ce jour. En conséquence, et sous réserve de l'approbation de cette division par l'assemblée générale extraordinaire, les limites seront fixées respectivement à un prix maximal de 36 € et à un prix minimal de 16 € par certificat coopératif d'investissement.   Troisième résolution (Pouvoirs en vue d'effectuer les formalités). -- L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits certifiés conformes des présentes à effet d'effectuer tous dépôts ou publicités légales ou d'accomplir toutes formalités légales ou administratives.97552

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCESociété coopérative à capital et personnel variables, au capital de 170 247 294,25 €.Siège social : 10, avenue Foch, BP 369, 59020 Lille Cedex.440 676 559 R.C.S. Lille.Situation au 30 juin 2005.(En milliers d’euros.)ActifMontantOpérations interbancaires et assimilées241 429Caisse, banques centrales, C.C.P.157 844Effets publics et valeurs assimilées41 952Créances sur les établissements de crédit41 633A vue37 380A terme4 253Opérations internes au Crédit agricole543 458Comptes ordinaires164 590Comptes et avances à terme378 868Créances avec la clientèle10 871 154Créances commerciales30 199Autres concours à la clientèle10 753 372Comptes ordinaires débiteurs87 583Opérations sur titres770 655Obligations et autres titres à revenu fixe205 963Actions et autres titres à revenu variable564 692Valeurs immobilisées652 607Participations et autres titres détenus à long terme534 072Parts dans les entreprises liées48 331Immobilisations incorporelles226Immobilisations corporelles69 978Actions propres192Comptes de régularisation et actifs divers278 582Autres actifs47 952Comptes de régularisation230 630Total actif13 358 077PassifMontantOpérations interbancaires et assimilées44 184Banques centrales, C.C.P.0Dettes envers les établissements de crédit44 184A vue560A terme43 624Opérations internes au Crédit agricole7 434 507Comptes ordinaires8 358Comptes et avances à terme7 426 149Opérations avec la clientèle2 309 635Comptes d’épargne à régime spécial à vue60 101Autres dettes envers la clientèle2 249 534A vue - Comptes ordinaires2 108 473A terme141 061Dettes représentés par un titre1 437 447Bons de caisse2 307Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables1 435 140Comptes de régularisation et passifs divers268 070Autres passifs20 512Comptes de régularisation247 558Provisions et dettes subordonnées289 003Provisions pour risques et charges135 156Dépôts de garantie à caractère mutuel65Dettes subordonnées et titres participatifs153 782Fonds pour risques bancaires généraux0Capitaux propres hors FRBG1 575 231Capital souscrit170 247Prime d’émission395 956Réserves1 023 457Report à nouveau– 14 429Provisions réglementées0Total passif13 358 077Hors bilanMontantEngagements donnés3 518 254Engagements de financement3 026 678En faveur du Crédit agricole32 000En faveur de la clientèle2 994 678Engagements de garantie439 897D’ordre de la clientèle439 897D’ordre d’établissements de crédit0Engagements sur titres51 679Autres engagements donnés sur titres51 679Engagements reçus2 663 103Engagements de financement1 039Reçus du Crédit agricole1 039Engagements de garantie2 610 385Reçus du Crédit agricole1 622 382Reçus d’établissement de crédit49 459Reçus de la clientèle938 544Engagements sur titres51 679Autres engagements reçus57 67993867

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variables au capital de 170 247 294,25 €.Siège social : 10, avenue Foch, BP 369, 59020 Lille Cedex.440 676 559 R.C.S. Lille.Les comptes annuels sociaux de l’exercice 2004 publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du mercredi 9 mars 2005, pages 2501 à 2518, ainsi que les comptes annuels consolidés publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du lundi 28 mars 2005, pages 4172 à 4187, ont été approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 21 mars 2005.90798

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCESociété coopérative à capital et personnel variables, au capital de 170 247 294,25 €.Siège social : 10, avenue Foch, BP 369, 59020 Lille Cedex.440 676 559 R.C.S. Lille.Situation au 31 mars 2005.(En milliers d’euros.)ActifMontantOpérations interbancaires et assimilées204 264Caisse, Banques centrales, C.C.P.144 395Effets publics et valeurs assimilées43 553Créances sur les établissements de crédit16 316A vue12 291A terme4 025Opérations internes au Crédit agricole292 034Comptes ordinaires165 292Comptes et avances à terme126 742Créances avec la clientèle10 702 191Créances commerciales28 501Autres concours à la clientèle10 601 470Comptes ordinaires débiteurs72 220Opérations sur titres1 119 775Obligations et autres titres à revenu fixe596 974Actions et autres titres à revenu variable522 801Valeurs immobilisées616 003Participations et autres titres détenus à long terme524 139Parts dans les entreprises liées21 151Immobilisations incorporelles208Immobilisations corporelles70 505Actions propres262Comptes de régularisation et actifs divers325 679Autres actifs92 857Comptes de régularisation232 822Total actif13 260 208PassifMontantOpérations interbancaires et assimilées62 192Banques centrales, C.C.P.0Dettes envers les établissements de crédit62 192A vue876A terme61 316Opérations internes au Crédit agricole7 223 258Comptes ordinaires10 036Comptes et avances à terme7 213 222Opérations avec la clientèle2 245 474Comptes d’épargne à régime spécial à vue49 262Autres dettes envers la clientèle2 196 212A vue - Comptes ordinaires2 063 578A terme132 634Dettes représentées par un titre1 641 467Bons de caisse2 401Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables1 639 066Comptes de régularisation et passifs divers270 837Autres passifs43 007Comptes de régularisation227 830Provisions et dettes subordonnées152 410Provisions pour risques et charges56 039Dépôts de garantie à caractère mutuel78Dettes subordonnées et titres participatifs96 293Fonds pour risques bancaires généraux74 910Capitaux propres hors FRBG1 589 660Capital souscrit170 247Prime d’émission395 956Réserves1 023 457Provisions réglementées0Total passif13 260 208Hors bilanMontantEngagements donnés3 191 471Engagements de financement2 774 270En faveur du Crédit agricole38 337En faveur de la clientèle2 735 933Engagements de garantie376 650D’ordre de la clientèle376 650D’ordre d’établissements de crédit0Engagements sur titres40 551Autres engagements donnés sur titres40 551Engagements reçus2 583 875Engagements de financement2 744Reçus du Crédit agricole2 744Engagements de garantie2 540 164Reçus du Crédit agricole1 575 799Reçus d’établissement de crédit51 751Reçus de la clientèle912 614Engagements sur titres40 967Autres engagements reçus40 96787498

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variables au capital de 170 247 294,25 €.Siège social : 10, avenue Foch, B.P. 369, 59020 Lille Cedex.440 676 559 R.C.S. Lille.Avis de réunion valant avis de convocationMM. les sociétaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire le 9 mai 2005, à 9 h 30 précises, dans la salle du conseil de la Caisse régionale Nord de France, 27 à 33, Grand place à Arras (62000), à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :Ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire.— Pouvoirs au conseil d'administration de procéder en une ou plusieurs fois à l'émission d'obligations ou de bons ;— Pouvoirs en vue d'effectuer les formalités.Projet de résolutions de l'assemblée générale ordinairePremière résolution. — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise le conseil d'administration avec faculté de subdéléguer au président du conseil d'administration, à procéder, à compter de ce jour, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois à l'émission d'obligations ou de bons.Il est précisé que :— les obligations seront subordonnées, à conditions refixables ou non, remboursables à terme fixe, assorties de bons ou non ;— L'émission pourra se faire isolément ou conjointement mais sans solidarité avec d'autres caisses régionales ou tout organe dépendant du Crédit agricole Nord de France.La présente autorisation est consentie à concurrence d'un montant nominal de 200 millions d'euros.L'assemblée donne tous pouvoirs au conseil d'administration en vue de la réalisation de ces opérations et d'accomplir à cet égard toutes formalités prévues par la loi.L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration en vue de la réalisation de ces opérations et d'accomplir à cet égard toutes formalités prévues par la loi.Elle précise qu'en outre il aura toute latitude pour fixer les modalités, et notamment les conditions et caractéristiques de l'émission, d'amortissement et de remboursement, et passer toutes conventions avec toutes sociétés, remplir toutes formalités et généralement faire le nécessaire à la régularité des opérations.Clause de subordination : En cas de liquidation de l'Emetteur, les titres subordonnés de la présente émission seront remboursés à un prix égal au pair et leur remboursement n'interviendra qu'après désintéressement de tous les créanciers, privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts participatifs accordés à l'Emetteur et des titres participatifs émis par lui. Les présents titres subordonnés interviendront au remboursement au même rang que tous les autres emprunts subordonnés déjà émis ou contractés, ou qui pourraient être émis ou contractés ultérieurement par l'Emetteur tant en France qu'à l'étranger, proportionnellement à leur montant le cas échéant.Les intérêts constitueront des engagements directs, généraux, inconditionnels et non subordonnés de l'Emetteur, venant au même rang que toutes les autres dettes et garanties chirographaires, présentes ou futures de l'Emetteur.L'assemblée générale autorise que le conseil d'administration s'engage, jusqu'au remboursement effectif de la totalité des titres du présent emprunt, à n'instituer, en faveur d'autres titres subordonnés qu'il pourrait émettre ultérieurement, aucune priorité quant à leur rang de remboursement en cas de liquidation, sans consentir les mêmes droits aux titres subordonnés remboursables du présent emprunt.Cette autorisation est valable pendant cinq ans à compter de la présente assemblée.Deuxième résolution. — L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la réunion constatant cette délibération à l'effet d'accomplir toutes les formalités qui seront nécessaires.86474

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variables au capital de 170 247 294,25 €.Siège social : 10, avenue Foch, BP 369, 59020 Lille Cedex.440 676 559 R.C.S. Lille.Documents comptables annuels.Comptes consolidés.I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifNotes20042003Opérations interbancaires et assimilées489 024516 920Caisse, banques centrales, C.C.P.157 868107 536Effets publics et valeurs assimilées6.3 et 6.4212 986324 927Créances sur les établissements de crédit6.1118 17084 457Opérations internes au CA6.1458 432208 040Opérations avec la clientèle6.211 858 14410 835 967Opérations de crédit-bail et assimilées6.219 958Opérations sur titres918 257941 456Obligations et autres titres à revenu fixe6.3 et 6.4419 326434 740Actions et autres titres à revenu variable6.3 et 6.4498 931506 716Placements des entreprises d’assurance9.148 83449 519Part des réassureurs dans les provisions techniques9.39 4339 015Valeurs immobilisées560 967554 318Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme6.7453 786466 813Participations et parts dans les entreprises liées mises en équivalence5.226 1777 377Immobilisations corporelles et incorporelles6.981 00480 128Ecarts d’acquisition6.1119 3978 477Comptes de régularisation et actifs divers287 262392 052Autres actifs6.1279 066194 346Autres actifs d’assurance9.21 7142 067Comptes de régularisation6.12206 482195 639Total actif14 669 70813 515 764PassifNotes20042003Opérations interbancaires et assimilées253 381281 298Banques centrales, C.C.P.Dettes envers les établissements de crédit6.13253 381281 298Opérations internes au CA7 047 1677 329 667Comptes créditeurs de la clientèle3 207 4223 022 335Comptes d’épargne à régime spécial752 988583 071Autres dettes2 454 4352 439 264Dettes représentées par un titre6.141 847 197692 684Provisions techniques des entreprises d’assurance9.348 21043 876Comptes de régularisation et passifs divers235 607225 739Autres passifs6.1553 81450 829Autres passifs d’assurance9.4325441Comptes de régularisation6.15181 468174 470Provisions et dettes subordonnées192 626206 540Provisions pour risques et charges6.1668 97181 237Dépôts de garantie à caractère mutuelDettes subordonnées123 655125 303Fonds pour risques bancaires généraux6.1676 24170 170Intérêts minoritaires6.1662 95158 079Capitaux propres part du groupe (hors FRBG) :6.161 698 9061 585 376Capital souscrit145 561148 750Primes d’émission395 955395 955Subventions à amortirRéserves consolidées, écart de réévaluation, écart de conversion, différences sur mises en équivalence1 016 448913 977Résultat de l’exercice140 942126 694Total passif14 669 70813 515 764Hors bilanNotes200420031°) Engagements donnés3 568 5653 570 663Engagements de financement2 954 2593 049 141Engagements en faveur d’établissements de crédit39 26480 000Engagements internes au Crédit agricoleEngagements en faveur de la clientèle2 914 9952 969 141Engagements de garantie538 923498 460Engagements d’ordre d’établissements de créditEngagements internes au Crédit agricoleEngagements d’ordre de la clientèle538 923498 460Engagements sur titres75 38323 062Titres acquis avec faculté de rachat ou de repriseTitres à livrer au Crédit agricoleAutres engagements donnés75 38323 062Engagements donnés par les entreprises d’assuranceOpérations en devises108 884190 507Devises à livrer108 884190 507Engagements sur instruments financiers6.63 198 9631 398 673Opérations sur instruments de taux d’intérêt2 669 3851 165 088Opérations sur instruments de taux de change382 915228 585Opérations sur autres instruments146 6635 0002°) Engagements reçus1 513 4941 193 540Engagements de financement6 35871 679Engagements reçus d’établissements de crédit6 35871 679Engagements internes au Crédit agricoleEngagements reçus de la clientèleEngagements de garantie1 441 6611 098 839Engagements reçus d’établissements de crédit480 556379 933Engagements internes au Crédit agricole961 105718 906Engagements reçus de la clientèleEngagements sur titres65 47523 022Titres vendus avec faculté de rachat ou de repriseTitres à recevoir du Crédit agricoleAutres engagements reçus65 47523 022Engagements reçus des entreprises d’assuranceOpérations en devises111 697232 720Devises à recevoir111 697232 720Opérations sur instruments financiers6.62 758 7581 476 587Opérations sur instruments de taux d’intérêt2 375 8431 248 002Opérations sur instruments de taux de change382 915228 585Opérations sur autres instrumentsII. — Compte de résultat consolidé.(En milliers d’euros.)Notes20042003Intérêts et produits assimilés7.1651 621576 079Intérêts et charges assimilés7.1362 521346 269Revenus des titres à revenu variable7.119 90818 702Commissions (produits)7.1178 465180 528Commissions (charges)7.123 44120 342Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation7.15 7892 087Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés7.119 11126 461Autres produits d’exploitation bancaire7.129 92427 929Autres charges d’exploitation bancaire7.11 0302 516Marge brute des activités d’assurance9.515 05113 454Produit net bancaire532 877476 112Charges générales d’exploitation :Frais de personnel7.2159 201149 712Autres frais administratifs7.2123 091107 332Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles14 37813 776Résultat brut d’exploitation236 207205 292Coût du risque7.514 72841 952Résultat d’exploitation221 480163 340Quote-part du résultat des sociétés mises en équivalence5.1– 1 032722Résultat net sur actifs immobilisés4 120141Résultat courant avant impôt224 568164 203Résultat net exceptionnel7.6917656Impôt sur les bénéfices7.7– 73 263– 54 648Amortissement des écarts d’acquisition6.11– 1 363– 293Dotations nettes aux fonds pour risques bancaires généraux6.16– 6 07117 750Résultat net144 787127 668Intérêts minoritaires6.173 845973Résultat net part du groupe140 942126 694Résultat par action (1)12,6211,35Résultat dilué par action (1)12,6211,35(1) Les méthodes de calcul du résultat de base par action et du résultat dilué par action sont fondées sur l’avis n° 27 de l’Ordre des experts comptables.Le résultat de base par action correspond au résultat net-part du groupe divisé par le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice. Le résultat dilué par action correspond au résultat net-part du groupe divisé par le nombre moyen pondéré d’actions en circulation qui est ajusté de l’impact maximal de la conversion des instruments dilutifs en actions ordinaires.III. — Annexe aux comptes consolidés.1. — Principes généraux retenus dans les comptes sociaux des sociétés consolidées.Les états financiers du groupe Caisse régionale Nord de France sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit agricole S.A., agissant en tant qu’organe central et chargé d’adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit agricole.La présentation des états financiers consolidés du groupe Caisse régionale Nord de France est conforme aux dispositions des règlements 99-07 et 2000-04 du comité de la réglementation comptable relatifs à la consolidation des entreprises relevant du comité de la réglementation bancaire et financière.Compte tenu de l’intégration de ses caisses locales et de ses filiales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale Nord de France publie des comptes individuels et des comptes sociaux.Note 1.1. Crédits à la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.La Caisse régionale Nord de France applique le règlement du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit. En application de celui-ci, les créances présentant un risque d’impayé sont comptabilisées conformément aux règles suivantes :— Créances restructurées : — La Caisse régionale Nord de France définit les créances restructurées comme étant des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :Les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ;Les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale Nord de France s’élève à 2 140 milliers d’euros, dont 180 milliers d’euros relatifs aux crédits restructurés dans le cadre de la Loi Neiertz.Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse régionale Nord de France, le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts.Ces informations sont communiquées sur la base des comptes sociaux de la Caisse régionale Nord de France uniquement ; les données n’étant pas significatives pour les autres entités du groupe.— Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte-tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ;Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale Nord de France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis ;Créances douteuses non compromisesLes créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises ;Créances douteuses compromisesCe sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. En tout état de cause, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux.Après le transfert en encours douteux compromis, les intérêts comptabilisés sont provisionnés à 100 %.— Provisionnement du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un risque de crédit avéré est un encours douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale par voie de provision. Les provisions constituées apparaissent en déduction des encours correspondant à la seule exception de celles relatives aux engagements hors bilan qui apparaissent au passif.La Caisse régionale Nord de France constitue les provisions permettant de couvrir l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Conformément aux dispositions relatives à la date d’application du règlement du CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF, la Caisse régionale Nord de France a opté pour l’application à compter du 1er janvier 2005 de la méthode d’actualisation des flux prévisionnels décrite au paragraphe 13 de ce règlement du CRC lors de l’évaluation de la provision.Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.— Provisionnement du risque de crédit non avéré : Par ailleurs, la Caisse régionale Nord de France a également constaté au passif de son bilan un fonds pour risques bancaires généraux destiné à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement. Ce dernier vise à couvrir des risques précis pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux.Note 1.2. Opérations sur titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 90-01 du comité de la réglementation bancaire et financière modifié par le règlement 95-04 du CRBF et le règlement 2000-02 du comité de la réglementation comptable, ainsi que par le règlement 2002-03 du comité de la réglementation comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe.La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres, intention identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition.— Titres de transaction : — Il s’agit de titres acquis en vue d’en tirer une plus-value au terme d’une durée de 6 mois maximum. Lors de leur entrée dans le patrimoine, ces titres sont comptabilisés au bilan à leur valeur d’acquisition, frais et coupon couru inclus. Lors de la clôture de l’exercice ou d’un arrêté comptable, ils sont évalués au cours du jour le plus récent ; le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en charges ou en produits.Il n’est pas constaté de prime ou de décote pour les titres à revenu fixe inscrits dans cette catégorie.Au-delà d’une période de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés dans l’une des autres catégories de titres. Ce reclassement s’effectue au prix de marché du jour du transfert.— Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres acquis avec un objectif de détention supérieure à 6 mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance.Les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.La valeur d’inventaire est le dernier cours connu.Les moins-values latentes constatées à l’arrêté comptable font l’objet de provision pour dépréciation.En outre, pour les titres à revenu fixe, des provisions pour dépréciation destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, doivent être constituées sur cette catégorie de titres  :s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une provision spécifique est constituée ;s’il s’agit de titres non cotés, la provision est constitué de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (note 2.1. Crédits à la clientèle, provisionnement du risque de crédit avéré).La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement d’un titre à revenu fixe est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Pour les titres de créances négociables et les instruments du marché interbancaire, les différences sont échelonnées de façon actuarielle.— Titres d’investissement : Sont enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu’à l’échéance.Les titres sont adossés en taux et en liquidité.Les titres d’investissement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. En ce qui concerne les titres à revenu fixe acquis ou souscrits à un prix différent de leur valeur de remboursement, il convient de suivre les mêmes règles que celles retenues pour les titres de placement.Conformément aux règlements n° 90.01 et 95.04 et à l’instruction n° 94.05 de la commission bancaire, la Caisse régionale Nord de France n’a pas provisionné les moins-values latentes.Toutefois, les moins-values peuvent être provisionnées lorsque, à la date d’arrêté des comptes, il existe une forte probabilité que les titres soient cédés avant leur échéance ou s’il existe un risque de contrepartie.Les titres d’investissement sont soumis aux dispositions du règlement du CRC 2002-03 concernant l’identification du risque de crédit et le provisionnement des pertes avérées.— Titres de l’activité de portefeuille : Conformément au règlement 2000.02 du comité de la réglementation comptable, et à l’instruction 2000-12 de la Commission bancaire, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».La Caisse régionale Nord de France satisfait aux conditions exigées par le règlement 2000.02 du CRC et l’instruction 2000-12 de la commission bancaire pour classer une partie de ses titres dans cette catégorie (activité significative et permanente, exercée dans un cadre structuré et procurant une rentabilité récurrente).Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé, afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre, et font l’objet d’une dotation aux provisions sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.Note 1.3. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme :— Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.— Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement de crédit.— Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.L’ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l’achat et à la vente sont enregistrés en charges d’exploitation. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent ou non faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique.La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention.Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois.Note 1.4. Immobilisations. — La Caisse régionale Nord de France et ses filiales consolidées appliquent par anticipation à compter du 1er janvier 2004 le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.Par conséquent, le groupe Caisse régionale Nord de France applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants. Conformément aux dispositions de ce règlement, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.Par ailleurs, les éléments dont dispose le groupe Caisse régionale Nord de France sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existant au 31 décembre 2004.L’application anticipée de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2004.Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale Nord de France et ses filiales consolidées, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation.ImmobilisationsType d’amortissementDuréeImmeubles : Gros œuvreLinéaire35 ansImmeubles : Second œuvreLinéaire30 ansInstallations techniquesLinéaire15 ansAgencementsLinéaire10 ansMobilierLinéaire10 ansMatériel hors informatiqueDégressif3 à 5 ansMatériel informatiqueDégressif3 à 5 ansVéhiculesLinéaire5 ansLogicielsLinéaire12 mois— A l’exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l’objet d’amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l’objet de provisions pour dépréciation.Note 1.5. Conventions de garantie internes. — Aux termes de conventions de garantie conclues par les caisses régionales de Crédit agricole, au profit de Crédit agricole S.A., la Caisse régionale Nord de France est engagée dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d’actif de Crédit agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci.A contrario, Crédit agricole S.A. (dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Code monétaire et financier) garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses régionales.A ce titre, il a été constitué par Crédit agricole S.A., au cours de l’exercice 2001, un « Fonds pour risques bancaires de liquidité et de solvabilité », auquel la Caisse régionale Nord de France a souscrit pour un montant de 6,4 millions d’euros, comptabilisé en charges exceptionnelles.Note 1.6. Engagements en matière de retraite, de préretraite, d’indemnités de fin de carrière… — Le groupe Caisse régionale Nord de France applique à compter du 1er janvier 2004 la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.A ce titre, la Caisse régionale Nord de France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à :— la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation ;— diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).Le régime général de retraite des salariés de la Caisse régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d’engagements « retraite » mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes.De plus, les engagements d’indemnités de fin de carrière des salariés issus de l’ex-Caisse régionale du Nord et les engagements de retraite des cadres de direction et des élus ont donné lieu à la souscription de polices d’assurance auprès de Predica, pour des montants respectifs de 5 416 milliers d’euros et 19 422 milliers d’euros.La valeur du fonds externalisé pour couvrir les indemnités de fin de carrière des salariés issus de l’ex-Caisse régionale du Nord n’étant pas suffisante au 31 décembre 2004, par rapport aux droits acquis, il a été constitué une provision de 1 805 milliers d’euros dans les comptes de la Caisse régionale.Les engagements d’indemnités de fin de carrière des salariés issus de l’ex-Caisse régionale du Pas-de-Calais et des nouveaux salariés de la Caisse régionale Nord de France ont donné lieu, quant à eux, à la comptabilisation d’une provision pour retraite au passif du bilan pour un montant de 5 324 milliers d’euros.Note 1.7. Provision pour risques sur Gie d’investissement. — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale Nord de France constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l’incidence temporaire sur la charge d’impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale Nord de France à certains Gie réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d’exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d’impôts que devra acquitter la Caisse régionale Nord de France au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l’impact de ces opérations sur le résultat net.Note 1.8. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes sociaux. La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Pour les sociétés de droit français, le taux d’impôt est de 35,43 %. Il intègre les conséquences de la contribution additionnelle de 3 % et de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.L’avoir fiscal étant supprimé à compter du 1er janvier 2005, ceux perçus au titre des dividendes encaissés en 2004 n’ont pas été imputés sur l’impôt de l’exercice dans la mesure où celui-ci sera liquidé après cette date.Le résultat de la société Segam est intégré fiscalement à celui de la Caisse régionale.Le taux d’impôt sur les sociétés applicable en Belgique est de 33,99 %, compte tenu d’une cotisation complémentaire de crise de 3 %.Note 1.9. Taxe exceptionnelle sur la réserve spéciale des plus-values à long terme. — Conformément à l’avis n° 2005-A du 2 février 2005 du comité d’urgence du Conseil national de la comptabilité, la taxe exceptionnelle de 2,5 % assise sur le montant de la réserve spéciale des plus-values à long terme instaurée par la loi de finance rectificative pour 2004 a été comptabilisée en charge d’impôt dans les comptes de l’exercice 2004, pour sa partie obligatoire. Celle-ci s’élève à 2 091 milliers d’euros.Note 1.10. Conversion des opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d’arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.Dans le cadre de l’application des règlements CRBF n° 89.01 et 89.02 et des instructions 89.04 et 89.05 de la commission bancaire, la Caisse régionale Nord de France a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.Note 1.11. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG). — Conformément à l’article 3 du règlement CRB n° 90.02, sont enregistrés dans le compte « Fonds pour risques bancaires généraux » les montants que les dirigeants des différentes entités du groupe décident d’affecter à la couverture de risques généraux lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques inhérents aux opérations bancaires.Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d’exercice.Compte tenu du poids que risque de représenter l’engagement relatif à l’épargne-logement sur son exploitation future, il a été constitué un fonds pour risques bancaires généraux spécifique.Les méthodes de constitution de ce fonds ont été réexaminées suite, notamment, à une demande de l’AMF.Ce fonds pour risques bancaires généraux (note 10.9) est doté dans la phase d’épargne et calculé à partir de l’encours théorique des prêts que cette épargne est susceptible de créer, en appliquant à cet encours un « taux de perte éventuelle » représentant la différence entre le taux de marché anticipé et le coût de l’épargne-logement.Ce « taux de perte éventuelle » est évalué suivant la nature des ressources collectées et réestimé à chaque arrêté en fonction de l’évolution des variables prises en compte dans ce calcul.Les reprises de ce fonds pour risques bancaires généraux sont effectuées en fonction de l’horizon théorique de remboursement des prêts d’épargne-logement (4 ans pour le CEL, 6 ans pour le PEL).Note 1.12. Provisions pour risques et charges. — Le groupe Caisse régionale Nord de France applique le règlement du comité de la réglementation comptable n° 2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions pour risques et charges entrant dans le champ d’application de ce règlement (cf. note 10.9).Note 1.13. Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02 et 92-047 du comité de la réglementation bancaire. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats.Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l’instrument et de la stratégie suivie :— Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l’élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et les charges sur l’élément couvert.Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global des entités du groupe sont inscrits sous la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s - Autres intérêts et produits (charges) assimilé(e)s ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.— Opérations de marché : Les instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé ou inclus dans un portefeuille de transaction, au sens du règlement 92-04, sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.Les gains ou les pertes (latents ou réalisés) sont portés au compte de résultat sous les rubriques correspondant à la nature des opérations « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations sur titres de transaction et instruments financiers à terme » et « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans le résultat au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. En date d’arrêté, les pertes latentes éventuelles font l’objet d’une provision pour risques.Note 1.14. Changements de méthode comptable. — Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :La Caisse régionale Nord de France applique l’avis n° 2004-05, du 25 mars 2004, du Conseil national de la comptabilité afférant à la modification des paragraphes 300 des règlements n° 99-02, n° 99-07, n° 00-05 et n° 02-08 du CRC concernant les dispositions relatives aux médailles du travail.Conformément à cet avis :— les médailles du travail ne sont plus assimilées aux engagements de retraite (cf. recommandation n° 2003-R.01) ;— les engagements à verser aux salariés en activité au titre des médailles du travail sont comptabilisés sous forme de provisions conformément aux dispositions de l’article 212.1 du règlement n° 99-03 du CRC (PCG), modifié entre autres par le règlement CRC n° 00-06 relatif aux passifs.L’impact du changement de méthode a été comptabilisé dans les capitaux propres pour un montant de 1 410 milliers d’euros.La Caisse régionale Nord de France applique également à compter du 1er janvier 2004 la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.L’impact du changement de méthode, qui découle notamment de la mise en œuvre de la méthode des unités de crédit projetées, de l’évolution du modèle de reconstitution de carrière et de modélisation des retraites obligatoires, de l’harmonisation des taux d’actualisation (taux des OAT + marge déterminée en fonction de la durée de l’engagement) et des différents paramètres conduisant au calcul de ces provisions, a été comptabilisé dans les capitaux propres pour un montant de 3 732 milliers d’euros.2. — Faits caractéristiques de l’exercice et comparabilité des exercices.2.1. Les faits caractéristiques de l’exercice :— Variations de périmètre :Acquisition d’Europabank : Fin mai 2004, acquisition d’Europabank et de sa filiale EB-Lease S.A. par le Crédit agricole de Belgique pour un montant de 92,9 M€ générant un écart d’acquisition de 40,8 M€. Compte tenu du pourcentage d’intérêt de la Caisse régionale Nord de France dans le Crédit agricole de Belgique, l’écart d’acquisition de celle-ci s’élève à 11,1 M€,Acquisition de Participex : La Caisse régionale Nord de France a acquis 44,82 % du capital de la S.A. Participex, société de participation au développement des entreprises régionales, en deux temps, le 5 octobre 2004 et le 2 novembre 2004 pour un montant total de 20,8 M€. L’écart d’acquisition de 1,3 M€, considéré comme non significatif, a été intégralement amorti sur l’exercice,Cession de titres de la société Assurance du Crédit agricole Nord de France : Le 23 juin 2004, la Caisse régionale de Crédit agricole Nord de France a cédé 17,50 % de la société Assurance du Crédit agricole Nord de France à Pacifica, réalisant par cette opération une plus-value consolidée de 4 M€.— Migration du système informatique (projet Comète) : L’année 2004 a marqué la fin du processus de fusion proprement dit entre les Caisses régionales du Nord et du Pas-de-Calais, de la migration informatique et de l’harmonisation du réseau commercial.— Acquisition du Crédit lyonnais par Crédit agricole S.A. : Le prêt consenti en faveur de la SAS Rue La Boétie par la Caisse régionale Nord de France, dans le cadre du financement de l’offre sur le capital du Crédit lyonnais, a été soldé en mai 2004 par la souscription à l’augmentation de capital de la SAS Rue La Boétie pour 6,2 millions d’euros.2.2. Comparabilité des exercices. — Le Crédit agricole de Belgique ayant été acquis fin août 2003 par la Caisse régionale Nord de France, les comptes consolidés de l’exercice 2003 intègrent 4 mois d’activité du palier belge contre 12 mois en 2004.Les variations de périmètre de l’exercice sont indiquées au paragraphe 2.1. L’ensemble des variations de périmètre n’ayant pas d’incidence significative sur les comptes consolidés, elles ne donnent pas lieu à l’établissement de comptes pro forma.A périmètre comparable, les résultats consolidés présentent les progressions suivantes par rapport à l’exercice 2003 :PNB : + 4,4 % (contre 11,9 % avec effet des variations de périmètre)Résultat d’exploitation : + 30, 4 % (contre 35,6 % avec effet des variations de périmètre)Résultat net : + 9,4 % (contre 13,4 % avec effet des variations de périmètre)Total bilan : + 8,8 % (contre 8,5 % avec effet des variations de périmètre).3. — Principes et méthodes propres aux comptes consolidés - Périmètre de consolidation.Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000, le Groupe Crédit agricole applique le règlement n° 99.07 du comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du comité de la réglementation bancaire et financière.En application des dispositions de ce règlement, les principes suivants ont été retenus :— le périmètre de consolidation par intégration comprend les entreprises à structure de comptes différente, dont l’activité se situe dans le prolongement de l’activité bancaire ;— la notion d’impôts différés est sensiblement élargie, ceux-ci devant être constatés dès lors qu’une différence temporaire est constatée, sans qu’il ne soit tenu compte du caractère probable ou non de la réalisation de la charge correspondante ;— les entités créées spécifiquement pour gérer une opération ou un groupe d’opérations bancaires ou financières pour le compte de la société-mère (entités « ad hoc ») doivent en principe, si la Caisse régionale en détient le contrôle exclusif, être consolidées par intégration globale.Cependant, à titre dérogatoire, ces entités peuvent ne pas être consolidées dès lors qu’un certain nombre de conditions sont satisfaites.3.1. Périmètre de consolidation. — Les états financiers consolidés incluent les comptes de toutes les entreprises contrôlées de façon exclusive ou conjointe ou sous influence notable.En dehors des cas qui sont exposés ci-après (§ 2.1.4.), une entreprise est comprise dans le périmètre de consolidation dès lors que sa consolidation, ou celle du sous-groupe dont elle est la tête, présente, seule ou avec d’autres entreprises en situation d’être consolidées, un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés de l’ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation.Le caractère significatif d’une entreprise ou d’un sous-groupe est présumé lorsque le total du bilan correspondant est supérieur à 10 millions d’euros.3.1.1. Notion de contrôle exclusif : Le règlement 99.07 du CRC définit le contrôle exclusif comme « le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d’une entreprise afin de tirer avantage de ses activités ».Le contrôle exclusif résulte :— soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ;— soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise. Cette désignation est présumée lorsque l’entreprise consolidante a disposé, au cours de cette période, directement ou indirectement, une fraction supérieure à 40 % des droits de vote et qu’aucun autre associé ou, actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ;— soit du droit d’exercer une influence dominante sur une entreprise, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet et que l’entreprise dominante est actionnaire ou associée de cette entreprise. L’influence dominante existe dès lors que, dans les conditions décrites ci-dessus, l’entreprise consolidante a la possibilité d’utiliser ou d’orienter l’utilisation des actifs, passifs ou éléments de hors bilan de la même façon qu’elle contrôle ce même type d’éléments dans sa propre entité.En l’absence de tels contrats ou clauses statutaires, il est également présumé qu’une entreprise consolidante exerce une influence dominante sur un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement dès lors qu’elle détient au moins 20 % des droits de vote et qu’il n’existe pas d’autres actionnaires ou ensemble d’actionnaires détenant un pourcentage de droit de vote supérieur au sien.3.1.2. Notion de contrôle conjoint : Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d’une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d’associés ou actionnaires, de sorte que les politiques financière et opérationnelle résultent de leur accord.3.1.3. Notion d’influence notable : L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. L’influence notable peut notamment résulter d’une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l’existence d’opérations inter-entreprises importantes, de l’échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique.L’influence notable sur les politiques financière et opérationnelle d’une entreprise est présumée lorsque l’entreprise consolidante dispose, directement ou indirectement, d’une fraction au moins égale à 20 % des droits de vote de cette entreprise.3.1.4. Cas d’exclusion du périmètre de consolidation : Une entreprise contrôlée ou sous influence notable est exclue du périmètre de consolidation lorsque :— dès leur acquisition, les titres de cette entreprise sont détenus uniquement en vue d’une cession ultérieure en raison notamment :– d’opérations de portage lorsque l’entreprise consolidante ou l’une des sociétés du groupe joue le rôle de porteur ;– ou d’opérations d’assistance financière, d’assainissement ou de sauvetage.Toutefois si le projet de cession ultérieure porte seulement sur une fraction des titres, le contrôle ou l’influence notable est défini par référence à la fraction destinée à être durablement possédée ;— des restrictions sévères et durables remettent en cause substantiellement le contrôle ou l’influence exercé sur cette entreprise ou les possibilités de transferts de fonds entre cette entreprise et les autres entreprises incluses dans le périmètre de consolidation.Une filiale ou une participation peut être laissée en dehors de la consolidation lorsque les informations nécessaires à l’établissement des comptes consolidés ne peuvent être obtenues sans frais excessifs ou dans les délais nécessaires.Lorsqu’une entreprise est ainsi exclue du périmètre de consolidation, ses titres sont comptabilisés en « Titres de participation » dans les comptes consolidés.Les titres représentatifs des participations dans les SCI qui n’atteignent pas les seuils de consolidation, ainsi que les dotations, prêts et avances qui leur ont été consentis, sont classés à l’actif du bilan consolidé dans les immobilisations. Ces sociétés appliquant le régime de la transparence, chaque quote-part de leurs résultats déficitaires est reprise dans les comptes du groupe dans l’exercice de leur constatation et figure à ce titre dans le résultat net consolidé.3.1.5. Entités consolidées clôturant à une date différente de celle de l’entité consolidante : SAS Belgium CA clôture ses comptes annuels au 30 septembre. Cette dernière est intégrée sur la base d’une situation intermédiaire au 31 décembre 2004.3.2. Méthodes de consolidation. — L’intégration globale, utilisée pour la consolidation de la filiale SA MRA et des 63 Caisses locales, consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au passif du bilan et au compte de résultat consolidé.L’intégration proportionnelle, utilisée pour la consolidation de la SAS Belgium CA et la SA Crédit Agricole de Belgique, consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée.La méthode de mise en équivalence, utilisée pour la consolidation des filiales SA Vauban Finance et SA Participex, consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat de la société concernée.L’application des méthodes de consolidation par intégration aux entreprises dont l’activité se situe dans le prolongement de l’activité bancaire satisfait aux principes généraux de présentation prévus par le règlement 99.07 du CRC, à savoir :— les postes constitutifs de l’activité intégrée sont présentés dans les postes de même nature déjà présents dans les bilan, hors bilan et compte de résultat consolidés de l’activité bancaire ;— si les postes à caractère bancaire ne sont pas à même de rendre compte des caractéristiques de l’activité intégrée ou si une telle présentation ne permet plus de rendre compte des caractéristiques propres de l’activité bancaire, les postes constitutifs de l’activité intégrée sont présentés sous une rubrique spécifique à cette activité.Concernant plus particulièrement l’activité d’assurance, les principes de présentation suivants ont été retenus (étant entendu que les principes comptables propres à l’activité d’assurance ont été conservés) :— Pour le bilan :la rubrique « Placements des entreprises d’assurance » comprend l’ensemble des postes « placements » figurant à l’actif de la société d’assurance, ainsi que les intérêts courus non échus, les décotes et surcotes amorties sur titres et les loyers acquis et non échus,la rubrique « Autres actifs d’assurance »comprend les créances nées d’opérations d’assurance directes, les créances nées d’opérations de réassurance, les évaluations techniques de réassurance, les frais d’acquisition reportés, ainsi que les différences de conversion figurant à l’actif de la société d’assurance,la rubrique « Part des réassureurs dans les provisions techniques » correspond au poste « part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques », figurant à l’actif de la société d’assurance,la rubrique « Provisions techniques des entreprises d’assurance » comprend toutes les provisions techniques brutes figurant au passif de la société d’assurance,la rubrique « Autres passifs d’assurance » comprend les dettes pour dépôts d’espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d’engagements techniques, les dettes nées d’opérations d’assurance directes, les dettes nées d’opérations de réassurance, les évaluations techniques de réassurance, le report de commissions reçues des reassureurs et les différences de conversion figurant au passif de la société d’assurance.Les rubriques de bilan de la société d’assurance, autres que celles mentionnées ci-dessus, sont ajoutées aux postes regroupant des éléments de même nature à l’actif ou au passif du bilan de l’établissement de crédit ;— Pour le hors bilan : Les établissements de crédit consolidant des entreprises d’assurance par intégration globale ou proportionnelle doivent indiquer, au hors bilan, le montant des engagements reçus et donnés par ces entreprises à l’exception des valeurs appartenant à des institutions de prévoyance ou détenues pour le compte de tiers. Ces engagements doivent figurer dans les postes spécifiques du hors bilan consolidé : « Engagements donnés par les entreprises d’assurance » et « Engagements reçus des entreprises d’assurance » ;— Pour le compte de résultat : Le poste « Marge brute des activités d’assurance » comprend les postes suivants du compte de résultat de la société d’assurance :primes ou cotisations acquises payées ou provisionnées,charges de prestations, nettes de cessions et de rétrocessions (y compris les variations des provisions et la participation des bénéficiaires de contrats aux résultats, hors frais de gestion),produits nets des placements alloués.Pour les autres charges et produits, le classement bancaire par nature des charges et produits se substitue au classement par destination des entreprises d’assurance. Par exception, les dotations aux amortissements et mouvements de provisions concernant les placements d’assurance sont maintenus dans le calcul de la marge brute des activités d’assurance.3.3. Application au Crédit agricole de la notion d’Entité consolidante. — Le règlement 99.07 du CRC prévoit, en son paragraphe 1001, les dispositions suivantes :« Les réseaux d’établissements de crédit dotés d’un organe central au sens de l’article 20 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit ont la possibilité de définir en leur sein une ou plusieurs entités consolidantes. Chacune de ces entités consolidantes est constituée d’un ensemble d’établissements de crédit affiliés directement ou indirectement à cet organe central ainsi que de ce dernier éventuellement. Chacune de ces entités pourra être considérée comme une entreprise consolidante au sens du présent paragraphe. »En application de ce règlement, les 63 Caisses locales et la Caisse régionale Nord de France forment l’entité consolidante définie par le texte rappelé ci-dessus. Les comptes consolidés de cette entité ont été établis en utilisant la méthode de l’intégration globale.3.4. Différence de première consolidation. — Les acquisitions font l’objet d’une évaluation à la juste valeur.Les différences de première consolidation sont, le cas échéant, affectées à la correction des éléments d’actif et/ou de passif concernés des sociétés consolidées. Les soldes sont amortis suivant un plan déterminé au cas par cas sur une durée maximum de vingt ans.L’écart de première consolidation, lorsqu’il est positif et qu’il n’est pas possible de l’affecter aux postes appropriés du bilan consolidé, est inscrit à l’actif du bilan au poste écart d’acquisition.L’écart d’acquisition calculé sur le Crédit agricole de Belgique figurant à l’actif du bilan du groupe Caisse régionale Nord de France est amorti sur dix ans.L’écart d’acquisition d’Europabank dans les comptes du Crédit agricole de Belgique est amorti sur vingt ans.3.5. Principaux retraitements et éliminations. — Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées ont été effectués.L’effet sur le bilan et sur le compte de résultat consolidés des opérations internes au groupe régional est éliminé, et particulièrement les opérations relatives aux comptes courants des Caisses locales, ainsi que les intérêts aux parts versés par la Caisse régionale aux Caisses locales qui lui sont affiliées. Retraitement des non-valeurs : les droits au bail, considérés comme des non-valeurs, ont été retraités.Les provisions réglementées sont, après application éventuelle de l’imposition différée, reprises aux comptes de réserves ou de résultat en fonction de leur origine.Ces provisions étant fiscalement déductibles, l’impact de leur élimination sur l’imposition différée est pris en compte par la constatation d’un impôt différé passif.En matière d’amortissements, les amortissements dégressifs sont maintenus dans les comptes consolidés lorsqu’ils correspondent à une dépréciation économiquement justifiée.3.6. Impôts différés :3.6.1. Principes généraux : Les différences temporaires résultant du décalage entre l’imposition (ou la déduction) d’une opération et l’exercice de rattachement comptable ont été dégagées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation. Les flux de l’exercice ont été enregistrés en compte de résultat, selon la méthode du report variable.Le taux d’imposition différée appliqué intègre la contribution additionnelle prévue par la loi de finances rectificative pour 1995, dont le taux a été ramené de 10 % à 6 % au titre de l’exercice 2001 et à 3 % au titre des exercices 2002 à 2004, à 1,5 % pour l’exercice 2005, puis supprimé à compter de l’exercice 2006.Le taux d’imposition intègre également la contribution sociale sur les bénéfices mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, égale à 3,3 % de l’impôt brut diminué d’un abattement de 763 000 €.Le taux d’imposition différée applicable au titre de l’exercice 2004 s’établit par conséquent à 34,33 %, à 33,83 % au titre de l’exercice 2005, et à 33,33 % au titre des exercices 2006 et suivants, auxquels s’ajoute un taux de 3,3 % pour la partie de l’impôt brut excédant 763 000 €.Le taux d’imposition réduit sur les plus-values à long terme intègre également la contribution additionnelle prévue par la loi de finances rectificative pour 1995 et sa diminution progressive prévue par la loi de finances pour 2005. Il intègre également la contribution sociale sur les bénéfices mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Enfin, il prend en compte la diminution progressive du taux d’imposition instituée par la loi de finances rectificative pour 2004.Le taux d’imposition différée sur les plus-values à long terme applicable au titre de l’exercice 2004 s’établit par conséquent à 20,20 %, à 15,72 % au titre de l’exercice 2005, à 8,26 % au titre de l’exercice 2006 et à 0 % au titre des exercices 2007 et suivants.Pour les filiales belges, le taux d’impôt différé retenu correspond au taux d’impôt 2004.3.6.2. Principaux éléments : Les principaux éléments constitutifs de la fiscalité différée sont :— Concernant les impôts différés passifs : les provisions déductibles à caractère de réserve ;— Concernant les impôts différés actifs : les dotations aux amortissements et provisions déductibles ultérieurement, ainsi que les impôts payés par avance sur les plus-values latentes constatées sur les OPCVM.3.6.3. Impôt de distribution : La charge d’impôt différé liée aux distributions de dividendes intra-groupe connues à la date d’arrêté bénéficie principalement du régime des sociétés-mères et filiales et porte sur des montants non significatifs : elle n’est donc pas constatée.Aucune provision n’est constituée dans les comptes consolidés pour les impôts dus sur la distribution des réserves des filiales et participations, celles-ci étant considérées comme investies de manière permanente.De même, le complément d’impôt sur les réserves de plus-values à long terme ayant supporté l’impôt et qui devrait être payé si ces réserves étaient distribuées n’a pas été provisionné ; elles ne sont pas, en principe, distribuées par les sociétés.3.7. Crédit-bail :3.7.1. Crédit-bail chez le locataire : En application du principe de prééminence de la réalité économique sur l’apparence juridique et conformément aux principes de consolidation, les contrats de crédit-bail font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit.Dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.Ce même principe s’applique aux contrats de location financière de longue durée.3.7.2. Crédit-bail chez le bailleur : Par analogie avec le traitement chez le locataire, le crédit-bail est considéré comme un mode de financement chez le bailleur.Les encours, les revenus et les charges relatifs au crédit-bail et aux opérations assimilées sont isolés dans la présentation des comptes, et déterminés selon la comptabilité dite financière.Les réserves latentes, constituées de l’excédent des amortissements comptables sur l’amortissement financier du capital investi, sont réincorporées à l’actif sous la rubrique « Opérations de crédit-bail et assimilées ».Les variations desdites réserves sont, après application de la fiscalité différée, enregistrées en compte de résultat.4. Détail du périmètre de consolidation.La Caisse régionale du Crédit agricole Nord de FranceAdressePrésident10, avenue Foch, 59020 LilleMarc BueLes Caisses locales :Méthode de consolidation : intégration globaleCaisses localesAdresseVillePrésidentsAire1/5, rue d’Arras62 922 AireAllouchery DanielArleux34, rue Fily59 151 ArleuxMascaut HenriArmentières32, place Saint-Vaast59 280 ArmentièresLescaillet LouisArras19, Grand-Place62 000 ArrasTriplet HubertAuberchicourt7, place Jean-Jaurès59 580 AnicheVandenbussche PierreAubigny2, place du Manoir62 690 AubignyDescamps LucAudruicq9, place Belle-Roze62 610 ArdresAdam MichelAulnoye17, rue Jean-Jaurès59 620 AulnoyeLaffineur AnneAvesnes77, Grand-Rue62 810 AvesnesMartin GuyAvesnes/Helpe4, rue Vauban59 440 Avesnes/HelpeRoseleur Jean-PierreBailleul16, rue d’Ypres59 270 BailleulAsseman PhilippeBapaume16, route de Douai62 450 BapaumeTruffaux PhilippeBavay40, rue Pierre-Mathieu59 570 BavayCabaret MichelBergues26, rue Nationale59 380 BerguesVandaele CharlesBéthune159, place Joffre62 401 BéthuneDuriez PierreBondues/Marcq1 906, avenue De-Gaulle59 910 BonduesPacory BernardBouchain26, esplanade Charles-de-Gaulle59 111 BouchainHoudart HenriBoulogne/Mer85, bd Mariette62 200 Boulogne/MerJougleux YvesBourbourg13, rue Pasteur59 630 BourbourgDambre JacquesBruay76, rue Jules-Guesde62 700 BruayRaoult Jean-MarieBucquoy18, Grand-Place62 760 Pas-en-ArtoisCaron Pierre-YvesCalais77, bd Lafayette62 102 CalaisCalais PatriceCambrai27, rue de Nice59 400 CambraiFontaine HenriCarnières9, rue Karl-Marx59 129 Avesnes les AubertDeneubourg Jean-MarieCassel61, rue Moeneclaey59 670 CasselFranchois EmmanuelClary11, rue Gambetta59 540 CaudryDérieux AndréConde/Escaut47, rue Gambetta59 163 Conde/EscautDubrulle JoséCysoing42, rue Léon-Gambetta59 830 CysoingLemaire PaulDesvres10, rue des Potiers62 240 DesvresPeniguel ChristianDouai179, rue de Paris59 505 DouaiVion Marie-MadeleineFrévent2, place Jean-Jaurès62 270 FréventDucroquet ThierryGuines29, rue Clemenceau62 340 GuinésCalais ThierryHaut-Pays25, place Jean-Jaurès62 380 LumbresRolin StéphaneHazebrouck5, rue de l’Eglise59 190 HazebrouckDeram BernardHénin16, rue du 8-Mai62 200 CarvinLobry Jean-PierreHesdin1, place d’Armes62 140 HesdinLecerf ChristianLa Bassée5, rue du Général-Leclerc59 480 La BasséeDelmaère MarcLe Cateau36/38, rue Jean-Jaurès59 360 Le CateauLesage Jean-LucLe Quesnoy8/12, rue Henri-Weibel59 530 Le QuesnoyCaffieri MauriceLens27, rue Lannoy62 303 LensUrbanek ValéryLille44 à 46, rue Nationale59 800 LilleLefebvre DidierLillers9, rue du Commerce62 190 LillersLeclercq AlainMarchiennes41, rue Pasteur59 490 SomainDelcloy AlainMarcoing15, rue de la République59 159 MarcoingLeroy GérardMarquise12, rue Pasteur62 250 MarquiseTettart PhilippeMaubeuge40, avenue de France59 600 MaubeugeVerdonckt JoséMerville11, rue des Capucins59 660 MervilleDelassus JulienMontreuil32, place du Général-de-Gaulle62 170 MontreuilBecquet PaulOrchies1, place Léon-Gambetta59 310 OrchiesDubus PierrePernes29, Grand-Place62 550 PernesBlanckaert Jean-PierrePont-à-Marcq102, rue nationale59 710 Pont-à-MarcqSpriet ThérèseQuesnoy/Deule3, rue du Général-Leclerc59 890 Quesnoy/DeuleDelos RaymondSaint-Amand-les-Eaux34. rue d’Orchies59 230 St-Amand-les-EauxPruvot AlfredSaint-Pol4, place Verdun62 130 Saint-PolGosse de Gorre BertrandSaint-Omer26, place Foch62 502 Saint-OmerPruvost AndréSeclin31, place du Général-de-Gaulle59 113 SeclinCollette YvesSolesmes53, rue de la République59 730 SolesmesRenard Jean-MarieSteenvoorde33, place Norbert-Segard59 114 SteenvoordeDelassus PierreTrélon7/9, rue Saint-Louis59 610 FourmiesBertrand GérardValenciennes15, avenue d’Amsterdam59 300 ValenciennesCattiau Jean-ClaudeVilleneuve-d’Ascq30, bd Montalembert59 650 Villeneuve-d’AscqHerman AndréWattrelos40, rue Carnot59 150 WattrelosDuhin GérardWormhout42, place du Général-de-Gaulle59 470 WormhoutBaillie ClaireSA MRA :Méthode de consolidation : intégration globaleAdresse% de contrôle% d’intérêt10, avenue Foch, 59020 Lille77,5 en 200477,5 en 200495,0 en 200395,0 en 2003SAS Belgium CA :Méthode de consolidation : intégration proportionnelleAdresse% de contrôle% d’intérêt10, avenue Foch, 59020 Lille45,0 en 200445,0 en 200445,0 en 200345,0 en 2003Vauban Finance :Méthode de consolidation : mise en équivalenceAdresse% de contrôle% d’intérêt54, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris33,4 en 200433,4 en 200433,4 en 200333,4 en 2003S.A. Participex :Méthode de consolidation : mise en équivalenceAdresse% de contrôle% d’intérêtPalais de la Bourse, place du Théâtre, 59000 Lille28,9 en 200444,8 en 2004SA Crédit agricole de BelgiqueMéthode de consolidation : intégration proportionnelleAdresse% de contrôle% d’intérêtBoulevard Sylvain-Dupuis, 251, 1070 Bruxelles22,5 en 200430 en 200422,5 en 200330 en 2003Les filiales du Crédit agricole de BelgiqueMéthode de consolidation : intégration proportionnelleAdresseSCRL EcupaBoulevard Sylvain-Dupuis 251, BruxellesCVBA DivilanBoulevard Sylvain-Dupuis 251, BruxellesCVBA InterlanBoulevard Sylvain-Dupuis 251, BruxellesCVBA InvelanBoulevard Sylvain-Dupuis 251, BruxellesSCRL AgricasBoulevard Sylvain-Dupuis 251, BruxellesCVBA RentacasBoulevard Sylvain-Dupuis 251, BruxellesSCRL DivicasBoulevard Sylvain-Dupuis 251, BruxellesSCRL RentacasBoulevard Sylvain-Dupuis 251, BruxellesEB-Lease SABurgstraat 170, 9000 BruxellesEuropabankBurgstraat 170, 9000 BruxellesCVBA LanbokasBoulevard Sylvain-Dupuis 251, BruxellesCVBA AgricaisseBoulevard Sylvain-Dupuis 251, BruxellesSA Crelan OverseasGeorges Town, Grand CaymanSA Crelan FinanceRue des Aubépines 180, LuxembourgSA ReagraAvenue de la Gare 65, LuxembourgFédération des Caisses du Crédit agricole de BelgiqueBoulevard Sylvain-Dupuis 251, BruxellesLe périmètre ainsi constitué répond aux dispositions du règlement 99-07 du comité de la réglementation comptable.5. — Sociétés mises en équivalence.5.1. Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Vauban finance– 10722Participex– 1 0235.2. Quote-part dans la situation nette des sociétés mises en équivalence :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Vauban finance6 4057 377Participex19 7726. — Explication de certains postes du bilan.6.1. Créances sur les établissements de crédit :— Analyse par durée résiduelle :(En milliers d’euros)Durée résiduelleCréances< 3 mois> 3 mois < 1 an> 1 an < 5 ans> 5 ansTotal 2004Total 2003Etablissements de crédit :Comptes et prêts :A vue10 97810 97826 292A terme75 39127 6941 79893104 97756 767Valeurs reçues en pensionTitres reçus en pension livréePrêts subordonnés1 7291 7291 322Total86 37027 6941 7981 822117 68484 381Créances rattachées48676Provisions00Valeurs nettes au bilan118 17084 457Opérations internes au Crédit agricole :Comptes ordinaires133 985133 98577 163Comptes et avances à terme224 58722 78812 1800259 55568 078Prêts subordonnés61 40061 40061 400Total358 57222 78812 18061 400454 940206 641Créances rattachées3 4921 400ProvisionsValeurs nettes au bilan458 432208 0416.2. Opérations avec la clientèle, analyse par agents économiques :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Encours brutTotal Encours douteuxDont Encours douteux compromisTotal provisions sur encours douteuxDont Provisions sur encours douteux compromisEncours brutEncours douteuxProvisions sur encours douteuxParticuliers4 778 391121 65679 52470 86856 0924 638 430186 601111 377Agriculteurs1 717 19662 38633 55334 50626 3131 639 73744 83624 724Autres professionnels1 784 217111 06075 27865 25655 7101 417 56183 2

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCESociété coopérative à capital et personnel variables au capital de 170 247 294,25 €.Siège social : 10, avenue Foch, BP 369, 59020 Lille Cedex.440 676 559 R.C.S. Lille.Documents comptables annuels.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifNotes20042003Opérations interbancaires et assimilées204 550180 997Caisse, banques centrales, C.C.P.148 303100 326Effets publics et valeurs assimilées5.342 96552 291Créances sur les établissements de crédit313 28228 380Opérations internes au CA3458 579208 041Opérations avec la clientèle410 671 4709 828 070Opérations sur titres668 298648 937Obligations et autres titres à revenu fixe5174 93l147 903Actions et autres titres à revenu variable5493 367501 034Valeurs immobilisées604 083595 723Participations et autres titres détenus à long terme6 et 7.1510 818501 344Parts dans les entreprises liées6 et 7.121 20722 319Immobilisations incorporelles7.2371157Immobilisations corporelles7.271 68771 903Actions propres52681 037Comptes de régularisation et actifs divers245 993306 378Autres actifs873 709148 020Comptes de régularisation8172 284158 358Total actif12 853 24111 769 183PassifNotes20042003Opérations interbancaires et assimilées37 1472 700Banques centrales, C.C.P.00Dettes envers les établissements de crédit1037 1472 700Opérations internes au CA107 054 3837 339 046Comptes créditeurs de la clientèle112 265 7562 195 664Comptes d’épargne à régime spécial50 78841 137Autres dettes2 214 9682 154 527Dettes représentées par un titre121 453 376307 194Comptes de régularisation et passifs divers200 976189 366Autres passifs1325 38826 256Comptes de régularisation13175 588163 110Provisions et dettes subordonnées152 221165 913Provisions pour risques et charges1455 68366 801Dépôts de garantie à caractère mutuel1478101Dettes subordonnées1696 46099 011Fonds pour risques bancaires généraux1472 70466 990Capitaux propres hors FRBG171 616 6781 502 310Capital souscrit17170 247170 247Primes d’émission395 956395 956Réserves913 507821 141Report à nouveau– 2 322Résultat de l’exercice139 290114 966Total passif12 853 24111 769 183Hors bilan20042003Engagements donnés3 237 3683 317 067Engagements de financement2 807 1762 953 905Engagements en faveur d’établissements de crédit38 78980 000Engagements internes au Crédit agricole00Engagements en faveur de la clientèle2 768 3872 873 905Engagements de garantie364 757340 391Engagements d’ordre d’établissements de crédit00Engagements internes au Crédit agricole00Engagements d’ordre de la clientèle364 757340 391Engagements sur titres65 43522 771Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise00Titres à livrer aux entités du Crédit agricole00Autres titres à livrer65 43522 771Engagements reçus2 557 9942 198 615Engagements de financement4 10870 179Engagements reçus d’établissements de crédit00Engagements internes au Crédit agricole4 10870 179Engagements reçus de la clientèle00Engagements de garantie2 488 4512 105 665Engagements reçus d’établissements de crédit47 71529 442Engagements internes au Crédit agricole1 582 4841 411 044Engagements reçus de la clientèle858 252665 179Engagements sur titres65 43522 771Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise00Titres à recevoir du Crédit agricole00Autres engagements reçus65 43522 771II. — Compte de résultat au 31 décembre 2004. (Présenté sous forme des soldes intermédiaires de gestion.)(En milliers d’euros.)Notes20042003Intérêts et produits assimilés25566 152550 835Intérêts et charges assimilées25328 034341 448Revenus des titres à revenu variable2623 41719 874Commissions (produits)27 et 28175 566182 032Commissions (charges)27 et 2822 77620 070Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation295 4931 989Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés3018 37225 769Autres produits d’exploitation bancaire3128 98327 063Autres charges d’exploitation bancaire311 0252 036Produit net bancaire466 148444 008Charges générales d’exploitation :Frais de personnel32.1143 163142 945Autres frais administratifs3497 76598 981Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles12 80612 664Résultat brut d’exploitation212 414189 418Coût du risque3513 62041 919Résultat d’exploitation198 794147 499Résultat net sur actifs immobilisés365 960– 402Résultat courant avant impôt204 754147 097Résultat exceptionnel37426652Impôt sur les bénéfices38– 60 175– 50 533Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées39– 5 71517 750Résultat net139 290114 966Résultat sur titres :Résultat par action12,48 €10,30 €Résultat dilué par action12,48 €10,30 €III. — Annexe aux comptes sociaux.Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice.A. – Le cadre juridique et financier (Paragraphe IV.2 de l’annexe 1 du règlement 2000-03 du CRC).La Caisse régionale de crédit agricole Nord de France est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code rural et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit.Sont rattachées à la Caisse régionale Nord de France, 63 caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.De par la loi bancaire, la Caisse régionale Nord de France est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.Au 31 décembre 2004, la Caisse régionale Nord de France fait partie, avec 42 autres Caisses régionales, du groupe Crédit agricole dont l’Organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la S.A.S. Rue La Boétie, qui détient elle-même 53,95 % du capital de Crédit agricole S.A., cotée à la Bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.Le solde du capital de Crédit agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,06 %.Par ailleurs, Crédit agricole S.A. détient 29 324 633 actions propres, soit 1,99 %.Pour sa part, Crédit agricole S.A. détient 100 % des certificats coopératifs d’associés émis par la Caisse régionale. Crédit agricole S.A. coordonne l’action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d’Organe central, confirmé par la loi bancaire, elle a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu’au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Elle garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.Mécanismes financiers internes au Crédit agricole. — L’appartenance de la Caisse régionale Nord de France au groupe Crédit agricole se traduit en outre par l’adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :Note 1.1. Comptes ordinaires des Caisses régionales. — Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit agricole S.A., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit agricole - Comptes ordinaires ».Note 1.2. Comptes et avances à terme. — Les ressources d’épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d’épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit agricole S.A. Elles sont transférées à Crédit agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses régionales pour leur permettre d’assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.Quatre réformes financières internes successives ont été mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d’avances, dites « Avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d’épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33,33 % et enfin 50 %, depuis le 31 décembre 2001 des ressources d’épargne qu’elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la collecte, partagées entre les Caisses régionales et Crédit agricole S.A., sont déterminées par l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.Par ailleurs, 50 % des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit agricole S.A. et la Caisse régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit agricole S.A.Deux autres types d’avances sont à distinguer :— Les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l’Etat : celui-ci verse à Crédit agricole S.A. une bonification pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ;— Les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50 % (depuis le 31 décembre 2001) les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit agricole S.A. sont accordées aux Caisses régionales sur justification de leurs engagements et ne peuvent être affectées qu’à la réalisation des prêts pour lesquels un accord préalable a été obtenu. Elles sont reversées au fur et à mesure du remboursement des prêts accordés.Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit agricole S.A.Note 1.3. Transfert de l’excédent des ressources monétaires des Caisses régionales. — Les ressources d’origine monétaire des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit agricole S.A. où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les « Opérations internes au Crédit agricole ».Note l.4. Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit agricole S.A. — Les excédents peuvent être investis à Crédit agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.Note 1.5. Opérations en devises. — Crédit agricole S.A. étant leur intermédiaire auprès de la Banque de France, les Caisses régionales s’adressent à elle pour leurs opérations de change.Note 1.6. Comptes d’épargne à régime spécial. — Les ressources d’épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d’épargne manuelle, d’épargne-entreprise, d’épargne populaire, Codevi, comptes et plans d’épargne-logement, plans d’épargne populaire, livrets jeunes) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».Note 1.7. Titres à moyen et long terme émis par Crédit agricole S.A. — Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses régionales et figurent au passif du bilan de Crédit agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».B. – Les faits caractéristiques de l’exercice.Acquisition d’Europabank. — Le Crédit agricole belge, détenu à 50 % par la Caisse régionale de crédit agricole Nord de France, la Caisse régionale de crédit agricole du Nord-Est et Crédit agricole S.A., s’est porté acquéreur de la totalité des actions de la banque belge Europabank N.V./S.A.Cession de titres Assurance Nord de France S.A. — Courant juin 2004, la Caisse régionale de crédit agricole Nord de France a cédé 17,50 % de la société Assurance Nord de France à Pacifica, réalisant par cette opération une plus-value de 6 220 milliers d’euros.Acquisition de Participex. — Courant octobre 2004, la Caisse régionale de crédit agricole Nord de France a acquis 44,82 % de la S.A. Participex, société de participation au développement des entreprises régionales.Migration du système informatique (projet Comète). — L’année 2004 a marqué la fin du processus de fusion proprement dit entre les anciennes Caisses régionales du Nord et du Pas-de-Calais, de la migration informatique et de l’harmonisation du réseau commercial.Acquisition du Crédit lyonnais par Crédit agricole S.A. — Le prêt consenti en faveur de la S.A.S. Rue La Boétie par la Caisse régionale Nord de France, dans le cadre du financement de l’offre sur le capital du Crédit lyonnais, a été soldé en mai 2004 par la souscription à l’augmentation de capital de la S.A.S. Rue La Boétie pour 6,2 millions d’euros.C. – Eléments postérieurs à la clôture.Aucun élément majeur susceptible d’être mentionné n’est intervenu depuis la date de clôture de l’exercice.Note 2. – Principes et méthodes comptables.A. – Principes généraux retenus.Les états financiers de la Caisse régionale Nord de France sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit agricole S.A., agissant en tant qu’Organe central et chargé d’adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit agricole.Compte tenu de l’intégration de ses caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale Nord de France publie des comptes individuels et des comptes consolidés.Note 2.1. Crédits à la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.La Caisse régionale Nord de France applique le règlement du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit. En application de celui-ci, les créances présentant un risque d’impayé sont comptabilisées conformément aux règles suivantes :— Créances restructurées : La Caisse régionale Nord de France définit les créances restructurées comme étant des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ;les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale Nord de France s’élève à 2 140 milliers d’euros, dont 180 milliers d’euros relatifs aux crédits restructurés dans le cadre de la loi Neiertz.Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse régionale de Nord de France, le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts.— Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte-tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ;Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.Parmi les encours douteux, la Caisse régionale Nord de France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.Créances douteuses compromises : Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. En tout état de cause, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux.Après le transfert en encours douteux compromis, les intérêts comptabilisés sont provisionnés à 100 %.Provisionnement du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un risque de crédit avéré est un encours douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale par voie de provision. Les provisions constituées apparaissent en déduction des encours correspondant à la seule exception de celles relatives aux engagements hors bilan qui apparaissent au passif.La Caisse régionale Nord de France constitue les provisions permettant de couvrir l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Conformément aux dispositions relatives à la date d’application du règlement du CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF, la Caisse régionale Nord de France a opté pour l’application à compter du 1er janvier 2005 de la méthode d’actualisation des flux prévisionnels décrite au paragraphe 13 de ce règlement du CRC lors de l’évaluation de la provision.Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.Provisionnement du risque de crédit non avéré : Par ailleurs, la Caisse régionale Nord de France a également constaté au passif de son bilan un fonds pour risques bancaires généraux destiné à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement. Ce dernier vise à couvrir des risques précis pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux.Note 2.2. Opérations sur titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière modifié par le règlement 95-04 du CRBF et le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe.La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres, intention identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition.Titres de transaction : Il s’agit de titres acquis en vue d’en tirer une plus-value au terme d’une durée de 6 mois maximum. Lors de leur entrée dans le patrimoine, ces titres sont comptabilisés au bilan à leur valeur d’acquisition, frais et coupon couru inclus. Lors de la clôture de l’exercice ou d’un arrêté comptable, ils sont évalués au cours du jour le plus récent ; le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en charges ou en produits.Il n’est pas constaté de prime ou de décote pour les titres à revenu fixe inscrits dans cette catégorie.Au-delà d’une période de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés dans l’une des autres catégories de titres. Ce reclassement s’effectue au prix de marché du jour du transfert.— Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres acquis avec un objectif de détention supérieur à 6 mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance.Les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.La valeur d’inventaire est le dernier cours connu.Les moins-values latentes constatées à l’arrêté comptable font l’objet de provision pour dépréciation.En outre, pour les titres à revenu fixe, des provisions pour dépréciation destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, doivent être constituées sur cette catégorie de titres :– s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’Emetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une provision spécifique est constituée ;– s’il s’agit de titres non cotés, la provision est constitué de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (note 2.1. Crédits à la clientèle - Provisionnement du risque de crédit avéré).La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement d’un titre à revenu fixe est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Pour les titres de créances négociables et les instruments du marché interbancaire, les différences sont échelonnées de façon actuarielle.— Titres d’investissement : Sont enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres sont adossés en taux et en liquidité.Les titres d’investissement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. En ce qui concerne les titres à revenu fixe acquis ou souscrits à un prix différent de leur valeur de remboursement, il convient de suivre les mêmes règles que celles retenues pour les titres de placement.Conformément aux règlements n° 90-01 et 95-04 et à l’Instruction n° 94-05 de la Commission bancaire, la Caisse régionale Nord de France n’a pas provisionné les moins-values latentes.Toutefois, les moins-values peuvent être provisionnées lorsque, à la date d’arrêté des comptes, il existe une forte probabilité que les titres soient cédés avant leur échéance ou s’il existe un risque de contrepartie.Les titres d’investissement sont soumis aux dispositions du règlement du CRC 2002-03 concernant l’identification du risque de crédit et le provisionnement des pertes avérées.— Titres de l’activité de portefeuille : Conformément au règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable, et à l’Instruction 2000-12 de la Commission bancaire, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».La Caisse régionale Nord de France satisfait aux conditions exigées par le règlement 2000-02 du CRC et l’Instruction 2000-12 de la Commission bancaire pour classer une partie de ses titres dans cette catégorie (activité significative et permanente, exercée dans un cadre structuré et procurant une rentabilité récurrente).Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’Emetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé, afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourses.Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre, et font l’objet d’une dotation aux provisions sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.Note 2.3. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme :— Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable ;— Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement de crédit ;— Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.L’ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l’achat et à la vente sont enregistrés en charges d’exploitation. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent ou non faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique.La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois.Note 2.4. Immobilisations. — La Caisse régionale Nord de France applique par anticipation à compter du 1er janvier 2004 le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.Par conséquent, la Caisse régionale Nord de France applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants. Conformément aux dispositions de ce règlement, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.Par ailleurs, les éléments dont dispose la Caisse régionale sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existant au 31 décembre 2004.L’application anticipée de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2004.Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale Nord de France, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation.ImmobilisationsType d’amortissementDuréeImmeubles : gros œuvreLinéaire35 ansImmeubles : second œuvreLinéaire30 ansInstallations techniquesLinéaire15 ansAgencementsLinéaire10 ansMobilierLinéaire10 ansMatériel hors informatiqueDégressif3 à 5 ansMatériel informatiqueDégressif3 à 5 ansVéhiculesLinéaire5 ansLogicielsLinéaire12 mois— A l’exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l’objet d’amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l’objet de provisions pour dépréciation.Note 2.5. Conventions de garantie internes. — Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses régionales de Crédit agricole, au profit de Crédit agricole S.A., la Caisse régionale Nord de France est engagée dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d’actif de Crédit agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci.A contrario, Crédit agricole S.A. (dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Code monétaire et financier) garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses régionales.A ce titre, il a été constitué par Crédit agricole S.A., au cours de l’exercice 2001, un « Fonds pour risques bancaires de liquidité et de solvabilité », auquel la Caisse régionale Nord de France a souscrit pour un montant de 6,4 millions d’euros, comptabilisé en charges exceptionnelles.Note 2.6. Engagements en matière de retraite, de pré-retraite, d’indemnités de fin de carrière. — La Caisse régionale Nord de France applique à compter du 1er janvier 2004 la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.A ce titre, la Caisse régionale Nord de France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à :— la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation ;— diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas ou l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).Le régime général de retraite des salariés de la Caisse régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d’engagements « Retraite » mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes.2.6.1. Engagements sociaux externalisés : Par ailleurs, les engagements d’indemnités de fin de carrière des salariés issus de l’ex-Caisse régionale du Nord et les engagements de retraite chapeau des cadres de direction et des élus ont donné lieu à la souscription de polices d’assurance auprès de Prédica, pour des montants respectifs de 5 416 milliers d’euros et 19 422 milliers d’euros.La valeur du fonds externalisé pour couvrir les indemnités de fin de carrière des salariés issus de l’ex-Caisse régionale du Nord n’étant pas suffisante au 31 décembre 2004, par rapport aux droits acquis, il a été constitué une provision de 1 805 milliers d’euros dans les comptes de la Caisse régionale.2.6.2. Engagements sociaux non externalisés : Les engagements d’indemnités de fin de carrière des salariés issus de l’ex-Caisse régionale du Pas-de-Calais et des nouveaux salariés de la Caisse régionale Nord de France ont donné lieu, quant à eux, à la comptabilisation d’une provision pour retraite au passif du bilan pour un montant de 5 324 milliers d’euros.Note 2.7. Provision pour risques sur GIE d’investissement. — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale Nord de France constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l’incidence temporaire sur la charge d’impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale Nord de France à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d’exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d’impôts que devra acquitter la Caisse régionale Nord de France au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l’impact de ces opérations sur le résultat net.Note 2.8. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution additionnelle de 3 % et de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.L’avoir fiscal étant supprimé à compter du 1er janvier 2005, ceux perçus au titre des dividendes encaissés en 2004 n’ont pas été imputés sur l’impôt de l’exercice dans la mesure où celui-ci sera liquidé après cette date.Le résultat de la société Segam est intégré fiscalement à celui de la Caisse régionale.Note 2.9. Taxe exceptionnelle sur la réserve spéciale des plus-values à long terme. — La loi de finances rectificative pour 2004 prévoit la diminution progressive du taux d’impôt applicable aux cessions de titres de participation. En contrepartie, elle institue une taxe exceptionnelle de 2,5 % assise sur le montant de la réserve spéciale des plus-values à long terme qui sera viré sur un autre compte de réserves, déduction faite d’un abattement de 500 000 € sur la fraction obligatoire de ce virement. Le montant de cette taxe, qui sera prélevée en priorité sur l’autre compte de réserves, est estimé au 31 décembre 2004 pour la Caisse régionale Nord de France à 2 091 milliers d’euros.Celle-ci n’a pas été comptabilisée en dettes vis-à-vis de l’Etat sur l’exercice 2004.Elle le sera après approbation de l’assemblée générale statuant sur les comptes de 2004.Note 2.10. Conversion des opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d’arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.Dans le cadre de l’application des règlements CRBF n° 89-01 et 89-02 et des instructions 89-04 et 89-05 de la Commission bancaire, la Caisse régionale Nord de France a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.Note 2.11. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG). — En application du règlement 90-02 du CRBF, sont enregistrées dans le compte « Fonds pour risques bancaires généraux », la provision pour régularisation des charges et produits d’épargne-logement et la provision pour risques de crédits non avérés.Note 2.12. Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les principes comptables appliqués sont essentiellement fonction de l’intention avec laquelle les opérations sont effectuées.La Caisse régionale Nord de France utilise les swaps de taux d’intérêt ou de devises essentiellement aux fins suivantes :— Maintien de positions ouvertes isolées destinées à bénéficier de l’évolution des taux d’intérêts, ou ne répondant à aucune des catégories définies ci-après. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont comptabilisés prorata temporis. Les pertes latentes relatives à des ensembles homogènes de contrats font l’objet d’une provision pour risques et charges ;— Couverture du risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. Ces contrats sont valorisés symétriquement à l’élément ou à l’ensemble d’éléments couverts ;— Couverture des risques de taux global de l’établissement sur l’actif, le passif et le hors bilan. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.B. – Changements de méthode comptable et de présentation des comptes.Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :La Caisse régionale Nord de France applique l’avis n° 2004-05, du 25 mars 2004, du Conseil national de la comptabilité afférant à la modification des paragraphes 300 des règlements n° 99-02, n° 99-07, n° 00-05 et n° 02-08 du CRC concernant les dispositions relatives aux médailles du travail.Conformément à cet avis :— Les médailles du travail ne sont plus assimilées aux engagements de retraite (cf. recommandation n° 2003-R.01) ;— Les engagements à verser aux salariés en activité au titre des médailles du travail sont comptabilisés sous forme de provisions conformément aux dispositions de l’article 212.1 du règlement n° 99-03 du CRC (PCG), modifié entre autres par le règlement CRC n° 00-06 relatif aux passifs.L’impact du changement de méthode a été comptabilisé dans les capitaux propres pour un montant de reprise à l’ouverture de 1 410 milliers d’euros.La Caisse régionale Nord de France applique également à compter du 1er janvier 2004 la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.L’impact du changement de méthode, qui découle notamment de la mise en œuvre de la méthode des unités de crédit projetées, de l’évolution du modèle de reconstitution de carrière et de modélisation des retraites obligatoires, de l’harmonisation des taux d’actualisation (taux des OAT + marge déterminée en fonction de la durée de l’engagement) et des différents paramètres conduisant au calcul de ces provisions, a été comptabilisé dans les capitaux propres pour un montant débiteur de 3 732 milliers d’euros.Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle.(En milliers d’euros.)CréancesDurée résiduelle< 3 mois> 3 mois < 1 an>1 an < 5 ans> 5 ansTotal 2004Total 2003Etablissements de crédit :Comptes et prêts :A vue9 0189 01823 960A terme3742571 798932 5223 053Valeurs reçues en pensionTitres reçus en pension livréePrêts subordonnés1 7291 7291 322Total9 3922571 7981 82213 26928 335Créances rattachées1445Provisions00Valeurs nettes au bilan13 28328 380Opérations internes au Crédit agricole :Comptes ordinaires134 130134 13077 163Comptes et avances à terme224 58722 78812 1800259 55568 078Prêts subordonnés61 40061 40061 400Total358 71722 78812 18061 400455 085206 641Créances rattachées3 4921 400ProvisionsValeurs nettes au bilan458 577208 041Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s’élèvent à 63 134 milliers d’euros.Les titres subordonnés en portefeuille s’élèvent à 12 206 milliers d’euros.Opérations internes au Crédit agricole : En matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit agricole S.A. dans le cadre des relations financières internes.Note 4. – Opérations avec la clientèle - Analyse par durée résiduelle.(En milliers d’euros.)CréancesDurée résiduelle< 3 mois> 3 mois < 1 an>1 an < 5 ans> 5 ansTotal en principalTotal 31/12/03Opérations avec la clientèle :Créances commerciales5 94730 20836 15538 326Autres concours à la clientèle1 539 5821 152 3074 005 2773 889 26710 586 4339 715 907Valeurs reçues en pension livréeCrédit-bail et location avec option d’achatLocation simpleSous-total1 545 5291 182 5154 005 2773 889 26710 622 5889 754 233Comptes ordinaires débiteurs111 327111 327141 877Créances rattachées147 561151 715Provisions210 007219 755Valeurs nettes au bilan1 656 8561 182 5154 005 2773 889 26710 671 4699 828 070Les titres subordonnés en portefeuille s’élèvent à 12,2 millions d’euros.Parmi les créances sur la clientèle 1 106,7 millions d’euros sont éligibles au refinancement de la Banque centrale.Note 4.1. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Encours brutTotal encours douteuxDont encours douteux compromisTotal provisions sur encours douteuxDont provisions sur encours douteux compromisEncours brutEncours douteuxProvisions sur encours douteuxParticuliers4 720 372118 86777 86269 42954 9844 398 487158 79297 015Autres professionnels1 381 56093 70165 29658 29348 8341 417 55583 28549 214Sociétés financières11899992888Entreprises2 385 80574 03936 18955 80230 6242 033 18176 75047 174Collectivités publiques1 142 9731 5173469363461 017 3632 0541 299Agriculteurs1 226 58643 19722 06625 24717 2841 153 71744 83524 721Autres agents économiques24 06235816929010427 495749325Total10 881 476331 688201 937210 006152 18510 047 826366 473219 756Note 5. – Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille.(En milliers d’euros.)Catégories de portefeuilleValeurs brutes au bilanCréances rattachéesProvisionsValeurs nettes au bilanPlus-values latentesMoins-values latentesValeur de marchéValeur de remboursementPrimeDécoteTitres de transaction2680268Effets publics et valeurs assimilées000Obligations et autres titres à revenu fixe000Actions et autres titres à revenu variable000Actions propres2680268Titres de placement536 3522327 535529 04952 1507 535580 96737 25400Effets publics et valeurs assimilées0000000Obligations et autres titres à revenu fixe37 2542321 80435 6821 9761 80437 42537 254Actions et autres titres à revenu variable499 09805 731493 36750 1745 731543 542Actions propres000000Titres d’investissement178 2793 9350182 21411 467189 746178 875130726Effets publics et valeurs assimilées41 4701 496042 9664 50145 97142 196726Obligations et autres titres à revenu fixe136 8092 4390139 2486 966143 775136 679130Titres de l’activité de portefeuille0000000Total du portefeuille 31 décembre 2004714 8994 1677 535711 53163 6177 535770 713216 129130726Montants au 31 décembre 2003710 7274 66313 125702 26556 75613 125753 321Commentaires :— Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s’élève à 52,1 millions d’euros au 31 décembre 2004, contre 43,9 millions d’euros au 31 décembre 2003.La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s’élève à 11,5 millions d’euros au 31 décembre 2004, contre 12,9 millions d’euros au 31 décembre 2003.Note 5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (* hors effets publics) - Ventilation par grandes catégories de contrepartie :(En milliers d’euros)Encours nets 2004Encours nets 2003Administrations et banques centrales (y compris Etats)1 5891 589Etablissements de crédit108 20289 036Sociétés financières514 306513 296Collectivités locales4 5224 518Entreprises, assurances et autres clientèles39 67840 498Valeurs nettes au bilan668 297648 937Note 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (en milliers d’euros) :Portefeuille titres31/12/0431/12/03Obligations et autres titres à revenu fixe174 932147 902Cotés97 845111 658Non cotés76 21935 153Créances rattachées2 6722 826Provisions1 8041 735Effets publics et valeurs assimilées42 96652 291Cotés41 47050 455Non cotés00Créances rattachées1 4961 836Provisions00Actions et autres titres à revenu variable493 367501 034Cotés7 1909 894Non cotés491 908502 530Créances rattachées00Provisions5 73111 390Parts dans les entreprises liées21 20722 318Cotés00Non cotés20 10221 704Avances consolidables et créances rattachées2 6892 187Provisions1 5841 573Titres de participation494 885481 579Cotés20 82530Non cotés471 764478 368Avances consolidables et créances rattachées3 8264 417Provisions1 5301 236Titres de l’activité de portefeuille15 93319 763Cotés00Non cotés3 8623 762Avances consolidables et créances rattachées12 32116 145Provisions250144Total portefeuille1 243 2901 224 887Commentaires : La répartition des parts d’OPCVM est la suivante :— OPCVM français : 487 543 milliers d’euros dont OPCVM français de capitalisation : 473 248 milliers d’euros.Note 5.3. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe - Analyse par durée résiduelle (en milliers d’euros) :< 3 mois> 3 mois < 1 an>1 an < 5 ans> 5 ansTotal en principalCréances rattachéesTotal 2004Total 2003Obligations et autres titres à revenu fixe1 0177 39387 18978 464174 0632 672176 735149 638Effets publics et valeurs assimilées0012 14329 32741 4701 49642 96652 292Provisions1 8041 735Valeurs nettes au bilan217 897200 195Note 6. – Tableau des titres de participation et de filiales.(En milliers d’euros.)Informations financières Filiales et participations (Date du dernier exercice)CapitalRéserves et report à nouveau avant affectation des résultatsQuote-part de capital détenue (En %)Valeurs comptables des titres détenusPrêts et avances consentis par la société et non encore remboursésMontant des cautions et avals donnés par la sociétéPNB ou chiffre d’affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écouléRésultats (bénéfice ou perte) du dernier exercice closDividendes encaissés par la société au cours de l’exerciceBrutesNettesParticipations dont la valeur d’inventaire excède 1 % du capital de l’entité :Titres de participations :Belgium CA S.A.S. (30 septembre 2004)100 00045,00 %45 00045 0002 0302 055Participex (31 décembre 2003)24 05318 14344,82 %20 79520 795441 769S.A.S. Rue La Boétie (30 juin 2004)1 549 9517 235 4664,06 %361 214361 21412 180560419 47016 990Vauban Finance S.A. (31 décembre 2003)15 0004 91533,42 %6 0166 0162 159Sacam Fireca S.A.S. (31 décembre 2003)74 700– 12 4964,46 %3 3352 372– 9 087962Sacam Développement (30 juin 2004)763 051– 17 3673,97 %30 29530 2958 96126 943689Parts dans les entreprises liées :MRA (Assurance Nord de France S.A.) (31 décembre 2003)9 1509 22477,50 %14 13714 13739 4313 2172 907S.C.I. de la Seine (31 décembre 2003)129 18062,28 %3 3253 3253 20973Segam S.A. (31 décembre 2003)984– 32099,99 %2 170586166714– 78Autres immobilisations financières :Croissance N-PDC S.A. (31 décembre 2003)25 8352009,76 %2 4092 40941043Participations dont la valeur d’inventaire est inférieure à 1 % du capital de l’entité :Autres parts dans les entreprises liées (ensemble)4704702 519Autres titres de participations (ensemble)4 7934 2261 538300Autres immobilisations financières (ensemble)1 4531 20312 100Total parts dans les entreprises liées et participations495 412492 04839 494Note 6.1. Valeur estimative des titres de participation :Année 2004Année 2003Valeur au bilanValeur estimativeValeur au bilanValeur estimativeParts dans les entreprises liées :Titres non cotés20 10237 53321 70438 824Titres cotésAvances en comptes courant d’associés2 6852 6852 1832 183Créances rattachées4444Provisions1 5841 573Sous-total parts dans les entreprises liées21 20722 31841 011Titres de participation :Titres non cotés471 764808 979478 368698 630Titres cotés20 82520 8383053Avances en comptes courant d’associés3 5683 5684 2174 217Créances rattachées258258200200Provisions1 5301 236Sous-total titres de participation494 885481 579703 100Autres titres détenus à long terme :Titres non cotés3 8624 6433 7624 932Titres cotésAvances en comptes courant d’associés12 10012 10015 83815 838Créances rattachées221221307307Provisions250144Sous-total autres titres détenus à long terme15 933720 99021 077Total532 0251 224 887Note 7.1. Immobilisations financières :Rubriques (En milliers d’euros)Valeur en début d’exerciceImmobilisationsAmortissements/ProvisionsAugmentations (acquisitions)Diminutions(cessions) (échéances)Autres mouvementsValeur à la fin de l’exerciceCumulés au 31/12/03DotationsReprisesAutres mouvementsCumulés au 31/12/04Parts dans les entreprises liées :Valeurs brutes21 70431 60520 1021 57222101 584Avances consolidables2 1838233212 685Créances rattachées44Titres de participation :Valeurs brutes443 71327 503232471 4481 2362941 530Avances ou prêts destinés à capitalisation34 68512 31425 85821 141Avances consolidables4 2175601 3241153 568Créances rattachées200546488258Autres titres détenus à long terme :Valeurs brutes3 76210113 862144106250Parts d’OPCVM0Avances consolidables15 8381 3285 06612 100Créances rattachées307284370221Valeurs au bilan526 61343 46235 033347535 3892 952422103 364Note 7.2. Immobilisations corporelles et incorporelles :Rubriques (En milliers d’euros)ImmobilisationsAmortissements/ProvisionsValeur en début d’exerciceAugmentations (acquisitions)Diminutions (cessions) (échéances)Autres mouvementsValeur à la fin de l’exerciceCumulés au 31/12/03DotationsReprisesAutres mouvementsCumulés au 31/12/04Immobilisations corporelles178 71311 8352 891– 347187 310106 81011 5342 721115 623Immobilisations corporelles d’exploitation176 4508 3102 799181 961Immobilisations corporelles hors exploitation1515Appels des fonds et avances aux S.C.I.1823 52592– 1153 500Titres S.C.I. d’exploitation2 066– 2321 834Immobilisations incorporelles23 0251 5633124 55722 8681 31824 186Droit au bail1 81574311 858Autres éléments incorporels21 2101 48922 699Valeurs au bilan201 73813 3982 922– 347211 867129 67812 8522 721139 809Note 8. – Les autres actifs et comptes de régularisation.(En milliers d’euros.)RubriquesMontant 2004Montant 2003Autres actifs (1)73 977149 057Instruments conditionnels achetés1 475153Comptes de stock et emplois divers594464Comptes de règlement3272 391Débiteurs divers71 313145 012Actions propres2681 037Comptes de régularisation172 284158 358Comptes d’encaissement et de transfert (1)64 67931 745Comptes d’ajustement et comptes d’écart1935Pertes potentielles sur instruments financiers2Produits à recevoir et charges constatées d’avance102 976103 518Charges à répartir100120Autres comptes de régularisation4 50822 940Valeurs nettes au bilan246 261307 415(1) Les montants sont indiqués en net et incluent les créances rattachées.Note 9. – Les provisions inscrites en déduction de l’actif.(En milliers d’euros.)Solde au 31/12/03DotationsReprisesAutres mouvementsSolde au 31/12/04Provisions déduites de l’actif :Sur interbancaire00000Sur créances clientèle219 75580 89990 6470210 007Sur portefeuilles titres (placement TAP, et investissement)13 1256 73812 32807 535Sur participations et autres titres détenus à long terme2 9524221003 364Autres2 20843174– 12 076Total des provisions - Actif238 04088 102103 159– 1222 982Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle.(En milliers d’euros.)Dettes< 3 mois> 3 mois < 1 an> 1 an < 5 ans> 5 ansTotal en principalDettes rattachéesTotal 2004Total 2003Etablissements de crédit :Comptes et emprunts :A vue1 4491 4491 4491 000A terme35 56935 56912935 6981 700Valeurs données en pensionTitres donnés en pension livréeTotal1 44935 56937 01812937 1472 700Opérations internes au Crédit agricole :Comptes ordinaires9 4929 492179 509821 792Comptes et avances à terme942 3241 524 2552 579 2301 980 0197 025 8285 6217 031 4496 461 625Titres donnés en pension livrée13 37613 3764913 42555 629Total965 1921 524 2552 579 2301 980 0197 048 6965 6877 054 3837 339 046Valeurs au bilan966 6411 524 2552 614 7991 980 0197 085 7145 8167 091 5307 341 746Opérations internes au Crédit agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit agricole S.A. et nécessaires au financement de l’encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (cf. Cadre juridique et financier).Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle - Analyse par durée résiduelle.(En milliers d’euros.)Dettes< 3 mois> 3 mois < 1 an> 1 an < 5 ans> 5 ansTotal en principalDettes rattachéesTotal 2004Total 2003Comptes créditeurs de la clientèle :Comptes ordinaires créditeurs2 109 7512 109 751972 109 8482 055 588Comptes d’épargne à régime spécial :A vue50 78850 78850 78841 137A termeAutres dettes envers la clientèle :A vueA terme71 72913 59013 3454 639103 3031 817105 12098 939Valeurs données en pension livréeValeurs au bilan2 232 26813 59013 3454 6392 263 8421 9142 265 7562 195 664Note 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle par agents économiques :(En milliers d’euros)20042003Particuliers1 276 7071 423 185Agriculteurs194 35777 298Sociétés financières5 3712 567Entreprises et autres professionnels715 588630 489Collectivités publiques1 8952 431Autres agents économiques71 83859 694Divers00Total2 265 7562 195 664Note 12. – Dettes représentées par un titre - Analyse par durée résiduelle.(En milliers d’euros.)Dettes< 3 mois> 3 mois < 1 an> 1 an < 5 ans> 5 ansTotal en principalDettes rattachéesTotal 2004Total 2003Dettes représentées par un titre :Bons de caisse1 4731 0841512 708492 7574 195Titres du marché interbancaireTitres de créances négociables :Emis en France (1)804 744634 0531 438 79711 8221 450 619302 999Emis à l’étrangerEmprunts obligatairesAutres dettes représentées par un titreValeurs au bilan806 217635 1371511 441 50511 8711 453 376307 194Les émissions de TCN de Caisses régionales sont réputées être faites en France.Note 13. – Autres passifs et comptes de régularisation.(En milliers d’euros.)RubriquesMontant 2004Montant 2003Autres passifs (2)25 38826 256Opérations de contrepartie (titres de transactions)00Dettes représentatives de titres empruntés00Instruments conditionnels vendus707238Compte de règlement701 020Créditeurs divers19 22812 767Versements restant à effectuer sur titres5 38312 231AutresComptes de régularisation175 588163 110Comptes d’encaissement et de transfert (1)30 98934 739Comptes d’ajustement et comptes d’écart00Pertes latentes et gains à étaler sur instruments financiers00Produits constatés d’avance139 083115 621Charges à payerAutres comptes de régularisation5 51612 750Valeurs au bilan200 976189 366(1) Les montants sont indiqués en net.(2) Les montants incluent les dettes rattachées.Note 14. – Tableau des provisions et fonds pour risques bancaires généraux inscrits au passif.(En milliers d’euros)Solde au 31/12/03DotationsReprisesUtilisationsAutres mouvements (1)Solde au 31/12/04Provisions pour indemnités de départ à la retraite, congés de fin de carrières et préretraites (avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies)8 8693 1224278 0143 7327 282Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature2 3531 6834983 538Provisions pour risques fiscaux (2)3 4341 3752 2712 538Provisions pour impôts281281Autres provisions pour risques et charges (3)51 8648 0508 8877 573– 1 41042 044Pertes sur swaps3 1353 7651 2565 644Risques opérationnels (4)21 5821 2876 9192 00013 950GIE d’investissement15 0758264 65811 244Engagements sociaux (médailles du travail)2 598114– 1 4101 303Autres9 4742 0587129159 903Provisions pour risques et charges66 80114 23012 08315 5872 32255 683Dépôt de garantie1012378Dépôt de garantie à caractère mutuel1012378Provisions épargne-logement30 8089074 18227 533Provisions risque crédit non avéré36 1828 98945 171Autres FRBGProvisions FRBG66 9909 8964 18272 704Total provisions passif133 892 24 12616 288 15 587 2 322 128 465(1) Les mouvements sont liés aux changements de méthode comptable suivants :— En application de la recommandation n° 2003-R-01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, 3 732 milliers d’euros ont impacté les capitaux propres ;— Conformément à l’avis n° 2004-05, du 25 mars 2004, du Conseil national de la comptabilité, les médailles du travail ne sont plus assimilées aux engagements de retraite et les engagements à verser aux salariés en activité au titre des médailles du travail sont comptabilisés sous forme de provisions. L’impact de 1 410 milliers d’euros a été comptabilisé en capitaux propres.(2) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés.(3) Chacune de ces provisions est évaluée après un examen attentif et individuel des risques de contreparties.(4) La provision pour risques opérationnels est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. Ces risques significatifs concernent notamment les traitements inhérents aux moyens de paiement.La provision de 11 millions d’euros couvrant une partie de ces risques, liée au changement de système d’informations intervenu au début du mois de novembre 2003, a été reprise à hauteur de 7,2 millions d’euros.Note 15. – Engagements sociaux - Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies.Note 15.1. Engagements sociaux - Fonds gérés en externe :— Variations de la dette actuarielle :2004Dette actuarielle au 31 décembre 200323 537Coût des services rendus sur la période1 040Effet de l’actualisation1 133Cotisations de l’employéModification/Réduction/Liquidation de planAcquisition, cession (modification périmètre consolidation)Indemnités de cessation d’activitéPrestations versées– 1 219(Gains)/Pertes actuariels347Dette actuarielle au 31 décembre 200424 838— Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat :2004Coût des services rendus sur l’exercice1 040Effet de l’actualisation1 133Rendement attendu des actifs sur la période– 695Amortissement du coût des services passésAutres gains ou pertes462Charge nette comptabilisée au compte de résultat1 940— Variations de juste valeur des actifs des régimes :2004Juste valeur des actifs/droits à remboursement au 31 décembre 200316 294Rendement attendu des actifs695Gains/(Pertes) actuariels sur les actifs du régime– 115Cotisations de l’employeur7 571Cotisations de l’employéModification/Réduction/Liquidation de planAcquisition, cession (modification périmètre consolidation)– 30Indemnités de cessation d’activitéPrestations versées– 1 219Juste valeur des actifs/droits à remboursement au 31 décembre 200423 196— Composition des actifs des régimes : La Caisse régionale Nord de France a souscrit des polices d’assurance en couverture de ses engagements sociaux auprès de Prédica. Les actifs des régimes sont constitués de polices d’assurances éligibles.— Variations de la provision :2004(Provisions)/Actifs au 31 décembre 2003– 7 243Cotisations de l’employeur7 571Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)– 30Paiements directs de l’employeurCharge nette comptabilisée au compte de résultat– 1 940(Provisions)/Actif au 31 décembre 2004– 1 642N.B. : L’impact du changement de méthode est compris dans le montant de la provision à l’ouverture de l’exercice 2004 à hauteur de 5 995 milliers d’euros.— Rendement des actifs des régimes : Le rendement effectif des actifs des régimes a été le suivant : Prédica : 186 milliers d’euros ; Fomugei : 22 milliers d’euros ;Adicam : 488 milliers d’euros.— Hypothèses actuarielles utilisées : Les taux d’actualisation retenus en fonction de la durée de l’engagement ont été les suivants :Taux OATSpreadTaux d’actualisation3 ans2,6300,4003,0305 ans3,1250,4003,5257 ans3,5270,7004,22710 ans3,9200,7004,62015 ans4,2251,0005,22530 ans4,5841,0005,584Note 15.2. Fonds gérés en interne :— Variations de la dette actuarielle :2004Dette actuarielle au 31 décembre 20035 057Coût des services rendus sur la période229Effet de l’actualisation289Cotisations de l’employéModification/Réduction/Liquidation de planAcquisition, cession (modification périmètre consolidation)Indemnités de cessation d’activitéPrestations versées– 103(Gains)/Pertes actuariels5Dette actuarielle au 31 décembre 20045 477— Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat :2004Coût des services rendus sur l’exercice229Effet de l’actualisation289Rendement attendu des actifs sur la périodeAmortissement des gains/pertes actuariels5Autres gains ou pertesCharge nette comptabilisée au compte de résultat523— Variations de la provision :2004(Provisions)/Actifs au 31 décembre 2003– 5 057Cotisations de l’employeurAcquisition, cession (modification périmètre consolidation)Paiements directs de l’employeur103Charge nette comptabilisée au compte de résultat– 523(Provisions)/Actif au 31 décembre 2004– 5 477N.B. : L’impact du changement de méthode est compris dans le montant de la provision à l’ouverture de l’exercice 2004 à hauteur de 2 263 milliers d’euros.— Hypothèses actuarielles utilisées : Les taux d’actualisation retenus en fonction de la durée de l’engagement ont été les suivants :Taux OATSpreadTaux d’actualisation3 ans2,6300,4003,0305 ans3,1250,4003,5257 ans3,5270,7004,22710 ans3,9200,7004,62015 ans4,2251,0005,22530 ans4,5841,0005,584Note 16. – Dettes subordonnées - Analyse par durée résiduelle.(En milliers d’euros.)< 3 mois> 3 mois < 1 an> 1 an < 5 ans> 5 ansTotal en principalDettes rattachéesMontant 2004Montant 2003Dettes subordonnées :Dettes subordonnées à terme2 19520 00032 50054 69585955 55457 357Titres subordonnés remboursablesEmprunts participatifs2 2872 2871002 3873 911Autres emprunts subordonnés à termeDettes subordonnées à durée indéterminéeC/C bloqués des caisses localesDettes rattachées37 21737 2171 30238 51937 743Valeurs au bilan2 2872 19557 21732 50094 1992 26196 46099 011Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s’élève à 3,2 millions euros.Détail des dettes subordonnées (en milliers d’euros) :MontantsTaux d’intérêtEchéance31/12/0431/12/03Dettes subordonnées96 46099 011Dettes subordonnées à terme54 69556 471TSR juin 19932 1952 195Fixe2005TSR septembre 19941 776Fixe2004TSR juin 19995 0005 000Fixe2009TSR novembre 199915 00015 000Fixe2009TSR juin 200018 00018 000Fixe2010TSR décembre 200014 50014 500Fixe2010Emprunts participatifs1 524Variable20042 2872 287Variable2005Comptes courants bloqués des caisses locales37 21737 743FixeDéc 2005Dettes rattachées859986Note 17. – Variation des capitaux propres (avant répartition).Variation des capitaux propres (en milliers d’euros) :Capitaux propresCapitalPrime et réserves (1)RésultatTotal des capitaux propresSolde au 31 décembre 2002170 2471 133 267106 4311 409 945Variation de capitalVariation des primes et réserves83 830Résultat de l’exercice 2002114 966Autres variationsSolde au 31 décembre 2003170 2471 217 097114 9661 502 310Variation de capitalVariation des primes et réserves92 366Report à nouveau débiteur– 2 322Résultat de l’exercice 2004139 290Autres variationsSolde au 31 décembre 2004170 2471 307 141139 2901 616 678Commentaires : Les montants échangés en 2004 ont été les suivants :— CCI achetés pendant l’exercice est de 351 milliers d’euros ;— CCI vendus pendant l’exercice est de 1 054 milliers d’euros.Au 31 décembre 2004, le nombre d’actions propres détenues est de 2 080 titres, d’une valeur nominale globale de 32 milliers d’euros.(1) Détail des primes et réserves :20042003Primes de fusion395 956395 956Réserve légale722 667630 301Réserves statutaires1 3601 360Réserves réglementées de réévaluation4444Réserves spéciales plus-values à long terme84 15284 152Autres réserves105 284105 284Report à nouveau - Impact changements de méthode comptable (engagements sociaux)– 2 322Total1 307 1411 217 097Ventilation du capital :Ventilation du capitalNombre de titresValeur nominale au 31/12/04 (En euros)Total capital (En milliers d’euros)Parts sociales5 346 22015,2581 530CCI2 957 37415,2545 100CCA2 860 16315,2543 617Total11 163 757170 247Composition des fonds propres (en milliers d’euros) :20042003Capitaux propres1 616 6781 502 310Fonds pour risques bancaires généraux72 70466 990Dettes subordonnées96 46099 011Dépôts de garantie à caractère mutuel78101Total des fonds propres1 785 9201 668 412Note 18.1. Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations.(En milliers d’euros)Sur les entreprises liées et les participationsAutresCréances :Sur les établissements de crédit et institutions financières11 549Sur la clientèle6610 881 410Obligations et autres titres à revenu fixe2 671Dettes :Sur les établissements de crédits et instit

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variables au capital de 170 247 294,25 €.Siège social : 10, avenue Foch, BP 369, 59020 Lille Cedex. 440 676 559 R.C.S. Lille.Avis de réunion valant avis de convocationMM. les sociétaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire le lundi 21 mars 2005, à 10 heures précises, dans la salle du conseil de la Caisse régionale Nord de France, 27 à 33, Grand-place à Arras (62000), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire. — Rapport du conseil d’administration et approbation des comptes de l’exercice 2004 ; quitus aux administrateurs ;— Rapports des commissaires aux comptes ;— Approbation des conventions et opérations visées par l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce ;— Affectation du résultat ; fixation du taux d’intérêt des parts sociales, fixation du dividende attribué aux certificats coopératifs d’investissement et aux certificats coopératifs d’associés ; transfert de la réserve spéciale des plus-values à long terme ;— Autorisation d’opérer en bourse sur les certificats coopératifs d’investissement ;— Renouvellement des mandats des administrateurs sortants et rééligibles ; — Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités.Projet des résolutions de l’assemblée générale ordinaire Première résolution.  — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes, et pris connaissance du bilan et du compte de résultat, approuve tels qu’ils ont été présentés :— les comptes sociaux de l’exercice 2004 qui font apparaître un bénéfice de 139 290 404,19 € ;— ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution.  — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve lesdits comptes au 31 décembre 2004 ainsi que les opérations traduites dans ceux-ci ou résumées dans les rapports se soldant par un bénéfice net consolidé (résultat groupe) de 140 942 000 €.En conséquence, l’assemblée générale donne aux administrateurs quitus entier et définitif de leur gestion pour l’année écoulée. Troisième résolution.  — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes, prévu par l’article L. 225-40 du Code de commerce sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants dudit code, approuve les conventions qui y sont mentionnées et autorisées par le conseil d’administration. Quatrième résolution.  — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, fixe à 2 % le taux d’intérêt des parts sociales pour l’exercice 2004, soit 0,31 € par titre, éligible à un crédit d’impôt égal à 50 % du montant de l’intérêt pour les personnes physiques (loi de finances 2004 : réforme du régime fiscal des distributions). Cet intérêt sera payable en numéraire à compter du 15 avril 2005.Rappel des distributions effectuées au cours des trois derniers exercices (par titre) : — Parts sociales (en euros) :AnnéeMontant netAvoir fiscal (*)Montant brutNordPas-de-CalaisNordPas-de-CalaisNordPas-de-Calais20010,580,300,290,150,870,45Nord de France20020,310,150,4620030,310,150,46(*) Concerne le régime fiscal pour les personnes physiques jusqu’en 2003. Cinquième résolution.  — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration fixe à 4,00 € par titre le montant du dividende à verser aux certificats coopératifs d’investissement et aux certificats coopératifs d’associés au titre de l’année 2004, éligible à un crédit d’impôt égal à 50 % du montant de l’intérêt pour les personnes physiques (loi de finances 2004 : réforme du régime fiscal des distributions). Ce dividende sera payable en numéraire à compter du 15 avril 2005.Rappel des distributions effectuées au cours des trois derniers exercices (par titre) :— CCI (en euros) :AnnéeMontant netAvoir fiscal (*)Montant brutNordPas de CalaisNordPas de CalaisNordPas de Calais20013,603,601,801,805,405,40Nord de France20023,601,805,4020033,601,805,40 — CCI (en euros) :AnnéeMontant netAvoir fiscal (*)Montant brutNord de France2001 (**)0,120,060,1820023,601,805,4020033,601,805,40(*) Concerne le régime fiscal pour les personnes physiques jusqu’en 2003. (**) Emission des CCA a été effectuée en décembre 2001 et rémunérée prorata temporis. Sixième résolution.  — L’assemblée générale approuve les propositions du conseil d’administration en vue de l’affectation du résultat bénéficiaire comme suit :Intérêts aux parts sociales– 1 657 328,20 €Rémunération des certificats coopératifs d’investissement– 11 829 496,00 €Rémunération des certificats coopératifs d’associés– 11 440 652,00 €Report à nouveau débiteur– 2 322 004,00 €Réserve légale – 112 040 923,99 €Résultat comptable139 290 404,19 € Septième résolution.  — En application des dispositions introduites par l’article 39 IV de la loi de finances rectificative pour 2004, l’assemblée générale décide de transférer 84 151 456,81 € figurant en réserve spéciale des plus-values à long terme, au compte de réserves ordinaires (ou facultatives) pour 82 060 170,39 €. Le solde, soit 2 091 286,42 €, correspondant à la dette envers l’Etat (taxe libératoire de 2,5 %) est transféré à un compte de passif exigible. Huitième résolution.  — L’assemblée générale mixte autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, à faire acheter par la Caisse régionale ses propres certificats coopératifs d’investissement dans la limite de 3 % du nombre de certificats coopératifs d’investissement compris dans le capital social, soit 88 721 CCI, en vue d’assurer la liquidité de ces titres et la régularisation des cours par un prestataire de services d’investissement, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI.Le prix maximum d’achat des CCI est de 180 € par titre (hors frais).Le prix minimum de vente des CCI est de 80 € par titre (hors frais).Le montant maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement sera de 15 969 780,00 €. La présente autorisation, qui annule et remplace la précédente, est accordée pour une durée qui ne pourra excéder 18 mois à compter de la présente assemblée, soit jusqu’au 20 septembre 2006. Neuvième résolution.  — L’assemblée générale réélit comme administrateurs pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2007, sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai :— M. Paul Bernard ;— M. Thierry Calais ;— M. José Dubrulle ;— M. Henri Fontaine ; — M. Jean-Paul Gombert ;— M. Gabriel Hollander ;— M. Yves Jougleux ;— M. André Pruvost ;— M. Didier Requillart. Dixième résolution.  — L’assemblée générale donne pouvoir au conseil d’administration pour fixer les indemnités à allouer dans le cadre des articles L. 512-36 du Code monétaire et financier et 18-3 des statuts. Onzième résolution.  — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la réunion constatant cette délibération à l’effet d’accomplir toutes les formalités qui seront nécessaires.83530

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variables au capital de 170 247 294,25 €.Siège social : 10, avenue Foch, BP 369, 59020 Lille Cedex.440 676 559 R.C.S. Lille.Situation au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifMontantOpérations interbancaires et assimilées204 550Caisse, banques centrales, C.C.P.148 303Effets publics et valeurs assimilées42 965Créances sur les établissements de crédit13 282A vue9 019A terme4 263Opérations internes au Crédit agricole458 579Comptes ordinaires134 559Comptes et avances à terme324 020Créances avec la clientèle10 671 470Créances commerciales34 573Autres concours à la clientèle10 548 261Comptes ordinaires débiteurs88 636Opérations sur titres668 298Obligations et autres titres à revenu fixe174 931Actions et autres titres à revenu variable493 367Valeurs immobilisées604 083Participations et autres titres détenus à long terme510 818Parts dans les entreprises liées21 207Immobilisations incorporelles371Immobilisations corporelles71 687Actions propres268Comptes de régularisation et actifs divers245 993Autres actifs73 709Comptes de régularisation172 284Total actif12 853 241PassifMontantOpérations interbancaires et assimilées37 147Banques centrales, C.C.P.0Dettes envers les établissements de crédit37 147A vue1 449A terme35 698Opérations internes au Crédit agricole7 054 383Comptes ordinaires9 509Comptes et avances à terme7 044 874Opérations avec la clientèle2 265 756Comptes d’épargne à régime spécial à vue50 788Autres dettes envers la clientèle2 214 968A vue - comptes ordinaires2 109 847A terme105 121Dettes représentées par un titre1 453 376Bons de caisse2 757Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables1 450 619Comptes de régularisation et passifs divers340 266Autres passifs25 388Comptes de régularisation314 878Provisions et dettes subordonnées152 220Provisions pour risques et charges55 683Dépôts de garantie à caractère mutuel78Dettes subordonnées et titres participatifs96 459Fonds pour risques bancaires généraux72 705Capitaux propres hors FRBG1 477 388Capital souscrit170 247Prime d’émission 395 956Réserves913 507Report à nouveau– 2 322Provisions réglementées0Total passif12 853 241Hors bilanMontantEngagements donnés3 237 368Engagements de financement2 807 176En faveur du Crédit agricole38 789En faveur de la clientèle2 768 387Engagements de garantie364 757D’ordre de la clientèle364 757D’ordre d’établissements de crédit0Engagements sur titres65 435Autres engagements donnés sur titres65 435Engagements reçus2 557 994Engagements de financement4 108Reçus du Crédit agricole4 108Engagements de garantie2 488 451Reçus du Crédit agricole1 582 484Reçus d’établissement de crédit47 715Reçus de la clientèle858 252Engagements sur titres65 435Autres engagements reçus65 43581361