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Tribunal judiciaire de Nanterre,
11/06/2026, 26/00660
Début du contentieux :
07/02/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat des copropriétaires de la Résidence "", BC.N, B.I.R.D. BOUYGUES IMMOBILIER RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT, Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD, ATELIERS 234, CABINET RACINE, S.A.S. SOCIETE QUALICONSULT, BEBA, BUREAU D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L'INDUSTRIE MODERNE BERIM, LES 2'ZELLES, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A. SMA SA, AXA FRANCE IARD, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Compagnie d'assurance QBE EUROPE
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Tribunal judiciaire de Nanterre,
28/05/2025, 25/00160
Début du contentieux :
07/02/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat des copropriétaires de la Résidence, CABINET RACINE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF, ATELIERS 234, AXA FRANCE IARD, BC.N, BEBA, BUREAU D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L'INDUSTRIE MODERNE BERIM, LES 2'ZELLES, S.A. SMA SA, OGIM, S.A. ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE D'ASSURANCE INCENDIE, ACCIDENT ET RISQUES DIVERS (ABEILLE IARD & SANTE), Compagnie d'assurance ALLIANZ, QBE EUROPE, Société BOUYGUES IMMOBILIER, Société QUALICONSULT, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Tribunal judiciaire de Nanterre,
14/04/2025, 24/02279
Début du contentieux :
07/02/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
BC.N, BOUYGUES IMMOBILIER, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, CTP LA CELTIQUE TP, SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS ( SMABTP ), ATELIERS 234, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, B & G ARMATURES, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, NGE FONDATIONS, SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS, SEMOFI, TSB ALVES, AXA FRANCE IARD, S.A. ABEILLE IARD & SANTE ( ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE AVIVA ), LES 2'ZELLES, SLOVEG SOCIETE DE LOCATION VIDEO ET D ELECTRICITE GENERALE, OGIM, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, CABINET RACINE, BEBA, BUREAU D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L'INDUSTR IE MODERNE, Société SMA SA, S.A.S. QUALICONSULT, ALLIANZ I.A.R.D., Société QBE EUROPE SA/NV, S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE S.N.P.C
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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ARCEP,
06/05/2003, 03-0604, 03-604
Position :
Défendeur
Autres parties :
Autorité de régulation des télécommunications, ALEX TAXIS, RHODIA INTERMEDIAIRES, CEC CAEN EXPO CONGRES, SETPV FRANCE, STE EIMO, AUCHAN FRANCE, AIRBUS FRANCE, CHRONOPOST, SATELEC, SMINA, MAIRIE DE LACANAU, MOBICITE, MER AGITEE, FIC FREYSSINET INTERNATIONAL ET COMPAGNIE, EURIAL POITOURAINE, NFM TECHNOLOGIES, CRISTAL UNION DEVELOPPEMENT, HERRMANN SONJA, BEC FRERES SA, UNION LAITIERE VITELLOISE, CMI, COMMUNAUTE DE L AGGLOMERATION DE L ALBIGEOIS, MOTO CLUB MAZANAIS, SICRA, SP3 NETTOYAGE, KUEHNE+NAGEL, FERROXDURE, LIGUE REGIONALE SPORT AUTOMOBILE, COOPERATIVE AGRICOLE LORRAINE
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
06/05/2003, 03-0604, 03-604
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALEX TAXIS, RHODIA INTERMEDIAIRES, CEC CAEN EXPO CONGRES, SETPV FRANCE, STE EIMO, AUCHAN FRANCE, AIRBUS FRANCE, CHRONOPOST, SATELEC, SMINA, MAIRIE DE LACANAU, MOBICITE, MER AGITEE, FIC FREYSSINET INTERNATIONAL ET COMPAGNIE, EURIAL POITOURAINE, NFM TECHNOLOGIES, PETIT CLAUDE, UNION LAITIERE VITELLOISE, CMI, COMMUNAUTE DE L AGGLOMERATION DE L ALBIGEOIS, CUESTA ERIC, MOTO CLUB MAZANAIS, SICRA, SP3 NETTOYAGE, KUEHNE+NAGEL, FERROXDURE, LIGUE REGIONALE SPORT AUTOMOBILE, COOPERATIVE AGRICOLE LORRAINE, CRISTAL UNION DEVELOPPEMENT, HERRMANN SONJA, BEC FRERES SA